 RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/42  
6 septembre  2023 
(23-5987) Page: 1/23 
Groupe de travail de l 'accession  
de l'Union des Comores à l 'OMC Original:  anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 5  septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union des Comores.  
 
_______________  
  WT/ACC/COM/42  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ .....................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ .....................  3 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ................................ ...... 3 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICAT ION DES POLITIQUES  .......................  5 
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux ................................ ................................ ........  5 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 6 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ............................  6 
- Facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................  6 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ................................ .... 7 
- Droits de douane proprement dits  ................................ ................................ ....................  7 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ .............................  7 
- Redevances et impositions pour services rendus  ................................ ................................  8 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ ...............................  8 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions,  
les contingents et les régimes de licences  ................................ ................................ ..............  9 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ................................ ... 10 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et  
régime des sauvegardes  ................................ ................................ ................................ .... 12 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  ................................ ................................ .. 14 
- Restrictions à l'exportation  ................................ ................................ ............................  14 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR  
DES MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ ..............  15 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ .............  17 
- Entreprises commerciales d'État  ................................ ................................ ....................  19 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ ....... 20 
a. Importations  ................................ ................................ ................................ ..............  20 
c. Politiqu es internes  ................................ ................................ ................................ ....... 21 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ .........  21 
VII. TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .... 22 
- Publication de renseignements relatifs au commerce  ................................ ...............  22 
- Notifications  ................................ ................................ ................................ ..............  23 
 
  WT/ACC/COM/42  
- 3 - 
  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question no 1 
Paragraphe  14: Nous poursuivrons l 'examen de cette section sur la politique monétaire et 
budgétaire, qui dispose qu 'une succursale étrangère doit être "rattachée" ou "affiliée" à 
une société constituée au titre de la législation d 'un État partie à l 'OHADA dans les deux 
ans suivant son établissement . Nous avons déjà dit qu 'il s'agissait d 'un obstacle à l 'accès 
aux marchés et qu 'il apparaissait que ce tte exigence était incompatible avec le 
traitement  NPF.  
• Aux réunions du Groupe de travail de janvier, les Comores ont indiqué qu 'elles 
partageraient deux documents : 1) la législation modifiée depuis 2018 et 2) une 
décision de la Cour de l 'OHADA, qui peut f ournir des renseignements 
supplémentaires sur la question de l 'ouverture de succursales dans le cadre de 
l'OHADA . Veuillez communiquer ces deux documents au Groupe de travail . Nous 
poserons nos questions et observations complémentaires après avoir eu 
l'occasion d 'examiner cette documentation additionnelle.  
Réponse : 
Voir le document distribué – Avis N°06/2017/AC Séance du 07  novembre  2017 sous la demande 
d'avis de la C ôte d'Ivoire enregistré sous le N°001/2017/AC du 09  mai 2017.  
Aucun texte portant modification de la législation de l 'OHADA depuis 2018 n 'existe.  
Question no 2 
Paragraphes  22 à 24 : Nous nous félicitons des précisions apportées dans les réponses à 
la question n°  4. Bien que nous trouvions encourageant que les Comores continuent de 
travai ller au remplacement des taxes intérieures par une nouvelle taxe sur la valeur 
ajoutée, nous tenons à souligner qu 'il était important pour le processus d 'accession – et 
pour les objectifs plus vastes des Comores - d'aller de l 'avant et de mener à bon terme  
cette réforme fiscale . Cette question doit être résolue avant l 'accession.  
• Veuillez fournir au Groupe de travail des renseignements actualisés sur l 'état 
d'avancement de la législation qui établira le régime de la TVA (voir le document 
COM/9/Rev.7) . Le plan d 'action législatif indique que l 'adoption ou la 
promulgation de la législation était prévue en 2022, avec une mise en œuvre 
en 2024 . Cependant, le Groupe de travail n 'a pas encore reçu copie de la 
législation.  
Réponse : 
La législation  relative au régime de la TVA est en cours d 'élaboration . Le plan d 'action est à actualiser 
selon l 'état d 'avancement de la législation.  
- Régime de change et système de paiements  
Question no 3 
Observation : Nous prenons note de l 'acceptation du projet de libellé d 'engagement 
figurant actuellement aux paragraphes  28 et 29 . Après avoir examiné le libellé figurant 
dans le rapport du Groupe de travail, nous avons remarqué qu 'une petite modification 
technique devrait être faite . L'article  VIII des Sta tuts du FMI s 'applique uniquement aux 
transferts courants et non aux transferts de capitaux . Nous suggérons d 'apporter la 
modification suivante au paragraphe  29: WT/ACC/COM/42  
- 4 - 
  Paragraph e 29. Le représentant des Comores a également indiqué que les Comores mettraient 
en œuvre leurs obligations concernant les questions de change conformément aux dispositions 
de l'Accord sur l 'OMC et aux déclarations et décisions connexes de l 'OMC qui concernaient le 
FMI. Le représentant des Comores a par ailleurs rappelé qu 'en juin  1996, son pays avait accepté 
les dispositions de l 'article  VIII des Statuts du FMI, qui prévoyait la liberté des transferts courants 
et des transferts de capitaux . Plus spécifiquement, l 'article  VIII dispose que " [s]ous réserve 
des dispositions de l a section  3, paragraphe  b), de l 'article  VII et de la section  2 de 
l'article  XIV, aucun État membre n 'impose, sans l 'approbation du Fonds, de restrictions à la 
réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes" . 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
Réponse : 
L'Union des Comores mettrait en œuvre leurs obligations concernant les questions de change 
conformément aux dispositions de l 'Accord sur l 'OMC et aux déclarations et décisions connexes de 
l'OMC qui concernaient le FMI . En juin 1996, elle avait accepté les dispositions de l 'article  VIII des 
Statuts du FMI, qui prévoyait la liberté des transferts courants.  
Précisément, l 'article  VIII dispose que "[s]ous réserve des dispo sitions de la section  3, 
paragraphe  b), de l 'article  VII et de la section  2 de l 'article  XIV, aucun État membre n 'impose, sans 
l'approbation du Fonds, de restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents à des 
transactions internationales courantes".  
L'Union des Comores confirme en effet ces engagements ci -dessus.  
- Politiques des prix  
Question no 4 
Paragraphes  57 et 58 et question complémentaire à la question n°  14 
(WT/ACC/COM/38) : Nous aimerions demander de nouveau aux Com ores de supprimer, 
avant l 'accession, le droit exclusif accordé à l 'ONICOR pour l 'importation du riz, étant 
donné que les objectifs des Comores en matière d 'approvisionnement, de qualité et de 
stabilité des prix n 'impliquent pas qu 'il faille autoriser une seule entreprise à importer un 
produit . Les Comores ont répondu (question n°  14 du document WT/ACC/COM/38) 
qu'une évaluation de l 'impact portant sur la libéralisation de l 'ONICOR avait été achevée 
(et qu 'elle comportait des recommandations pe rtinentes) et que cette évaluation serait 
communiquée au Groupe de travail.  
• Veuillez fournir une copie du rapport de la Banque mondiale au Groupe de travail.  
Réponse : 
Ce document a été distribué.  
Question no 5 
Veuillez fournir un calendrier du processus d 'examen et de prise de décision des Comores 
au sujet de l 'élimination du droit exclusif accordé à l 'ONICOR pour l 'importation du riz.  
Réponse : 
Les Comores ont décidé de mettre un terme au monopole d'État sur le riz en vertu de l'article  25 du 
Décret n ° 23/60/PR "portant nouveau x statut s de l'ONICOR" du 3 0 juin 2023. De ce fait, 
l'importation et la vente de riz ordinaire ont été libéralisées . En conséquence, la pratique de la 
validation des prix administrés par le gouvernement a été abandonnée . WT/ACC/COM/42  
- 5 - 
  Question no 6 
Nous sommes prêts à travailler avec les Comores pour traiter cette question selon qu 'il 
sera nécessaire.  
Réponse : 
L'Union des Comores vous remercie pour la volonté de continuer à apporter l 'assistance pour cette 
question.  
Question no 7 
Le paragraphe  58 indique qu 'à long terme, les Comores prévoient que l 'ONICOR devienne 
responsable de la gestion des stocks stratégiques de riz du pays.  
• Les Comores maintiennent -elles des stocks d 'autres produits, en plus du riz?  
• À quels prix les Comores achètent -elles du riz destiné aux stocks stratégiques ? 
Le riz en question est -il acheté aux prix du marché ou à des prix soutenus?  
• Les Comores établissent -elles des objectifs annuels pour l 'achat de 
marchandises destinées à des stocks stratégiques et, dans l 'affirmative, quels 
sont ces objectifs?  
Réponse : 
• Les Comores ne détiennent pas de stocks de riz ou d 'autres produits.  
• La stratégie de gestion de stock a été abandonnée à la suite de la publication du 
Décret  no 23/60/PR du 3 0 juin 2023 portant nou veaux statuts de l'ONICOR, qui met un 
terme au monopole de l'État sur le riz . En conséquence, aucun prix d'achat n'a été défini.  
• Il n'y a pas d 'objectifs annuels pour l 'achat de marchandises destinées à des stocks 
stratégiques.  
III. CADRE POUR L 'ÉLABORATION ET L 'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  
Question no 8 
Question complémentaire à la question n°  18 (WT/ACC/COM/38 ; correspondant au 
paragraphe  81): Les Comores ont proposé une autre version du projet de paragraphe  
d'engagement, qui supprime le libellé suivant : "et des autres territoires sous leur 
contrôle, y compris dans les régions pratiquant un commerce frontalier, les zones 
économiques spéciales et les autres régions où des régimes spéciaux pour les droits de 
douane, les impôts et les réglementations étaient établis ". Ce libellé est un texte 
d'engagement figurant dans les rapports des groupes de travail de PMA ayant accédé 
récemment, tels que l 'Afghanistan . Nous demandons aux Comores de reconsidérer 
l'inclusion d e ce libellé dans leur paragraphe d 'engagement pour la section en question.  
Réponse : 
L'Union des Comores confirme le paragraphe  81 de la manière suivante : "les dispositions de l 'Accord 
sur l'OMC, y compris le Protocole d 'accession des Comores, seraient appliquées de manière uniforme 
sur l'ensemble du territoire douanier des Comores".  WT/ACC/COM/42  
- 6 - 
  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question no 9 
Paragraphes  87 et 88 : Le régime commercial des Comores – qui inclut les lois et mesures 
ayant un effet juridique aux Comores – doit être compatible avec les règles de l 'OMC avant 
la date d 'accession . À la lecture de l 'Acte uniforme relatif au droit des sociétés 
commerciales et du groupement d 'intérêt économique , nous croyons comprendre qu 'un 
État partie à l 'OHADA peut ouvrir et maintenir une succursale indéfiniment dans un autre 
État partie à l 'OHADA sans qu 'il soit obligatoire de rattacher ladite succursale à une 
société existante dans cet État Partie, ou de cr éer une société sur le territoire où la 
succursale a été établie . En revanche, une succursale détenue par une personne étrangère 
ou une société étrangère est tenue de se rattacher à une société existante dans un État 
partie ou de créer dans cet État partie  une société dont la succursale relèverait . Cela doit 
se faire dans un délai de deux ans, avec une possibilité de prorogation de deux ans 
supplémentaires, pour un délai total de quatre ans . Les succursales des États parties à 
l'OHADA sont traitées différem ment des succursales établies par des ressortissants 
étrangers ou des sociétés étrangères (États non parties à l 'OHADA) . Cela semble soulever 
des préoccupations NPF.  
• À une réunion bilatérale tenue en janvier  2023, les Comores ont expliqué qu 'une 
modificati on apportée à la loi en 2018 et une décision de la Cour de l 'OHADA 
donnaient aux entreprises étrangères la possibilité de maintenir une succursale 
après le délai des quatre ans . Veuillez décrire cette pratique de manière plus 
détaillée . Veuillez également communiquer au Groupe de travail la législation 
modifiée de 2018 et la décision de la Cour de l 'OHADA.  
Réponse : 
Aucun texte portant modification de la législation de l 'OHADA depuis 2018 n 'existe.  
Selon la décision  de la Cour de l 'OHADA, la possibilité de maintenir une succursale après une durée 
de quatre ans est admise pour une durée illimitée conformément à son avis consultatif N°  002/2016 
du 18  Octobre  2016, dans sa première interrogation : "la clarification de la notion de régime 
spécifiqu e prévue à l'Article 120, alinéa  2 de l 'Acte Uniforme relatif aux droits commerciaux et du 
groupement d 'intérêt économique", la haute cour a semblé reconna ître aux compagnies aériennes 
étrangères les bénéfices des sociétés soumises à un régime particulier,  donc à admettre en leur 
faveur la dispense illimité e de la durée de vies de succursales accordées en son article visé en marge.  
Question no 10 
Question complémentaire à la question n°  25 du document WT/ACC/COM/38 : Les 
Comores ont indiqué que la carte professionnelle a été supprimée en vertu d 'un acte 
ministériel et que l 'instrument juridique en question serait communiqué au Groupe de 
travail.  
• Veuillez communiquer l 'instrument juridique en question au Groupe de travail.  
Réponse : 
Voir la Décision N°22 -28/MMIIIE/SG du 18  Octobre  2022 portant décision de suppression de la carte 
professionnelle . 
- Facilitation des échanges  
Question no 11 
Nous continuons d 'examiner la section sur la facilitation des échanges, y compris le projet 
de texte d 'engagement . Nous avons proposé de travailler avec les Comores pour élaborer WT/ACC/COM/42  
- 7 - 
  son Plan d 'action sur la facilitation des échanges (voir le document 
WT/ACC/COM/23/Rev.5) afin de donner des précisions concernant la colonne "Actions 
requises" et la colonne "Calendrier".  
Réponse: 
Le plan d 'action est déjà actualisé en tenant compte des orientations données.  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane proprement dits  
Question no 12 
Nous prenons note de la réponse des Comores à la question n°  32 (WT /ACC/COM/38), 
qui indique qu 'elles actualiseront les renseignements sur les lignes tarifaires du TEC du 
COMESA dans le prochain rapport du Groupe de travail . Pas de question additionnelle à ce 
stade.  
Réponse : 
Les Comores prennent note de l 'observation ci -dessus.  
- Autres droits et impositions  
Question no 13 
Nous examinons actuellement le projet de texte d 'engagement pour cette section et nous 
répondrons dans un autre document.  
Paragraphe 107 (et question complémentaire à la question n°  33 du document 
WT/ACC/COM/38) : Lors de la dernière série de questions, nous avons noté que les 
Comores étaient convenues de supprimer l 'AI, la PI, la RCI, la RCCI et la RAU à des dates 
spécifiques  en 2023, 2024 et 2025 . Le Plan d 'action sur les redevances et impositions 
(document WT/ACC/COM/23/Rev.5) indique que ces redevances seraient supprimées au 
premier trimestre de 2023, 2024 et 2025 . Par souci de clarté, nous demandons que des 
délais spécifiq ues soient inclus dans le paragraphe  107, c 'est-à-dire le premier trimestre 
de 2023, 2024 et 2025 . 
Réponse : 
Le plan d 'action , ainsi que le calendrier sur la suppression des redevances et impositions , est 
actualisé.  
Question no 14 
En réponse à la question n°  33 (WT/ACC/COM/38), les Comores ont inclus le tableau 
ci-dessous . Les Comores peuvent -elles préciser à quel arrêté le tableau fait référence ? 
S'agit-il de l 'Arrêté n°22 -013/MFBSB/CAB du 2  mars  2022 ou de 
l'Arrêté  n° 21_60/MFSB/CAB du 29  novembr e 2021 ? Il semble y avoir contradiction entre 
les dates surlignées en vert et les dates indiquées au paragraphe  107 et dans le tableau 
des redevances et impositions (page  10 du document  WT/ACC/COM/23/Rev.5) . La 
troisième colonne est -elle laissée intentionn ellement vide, ou existe -t-il des 
renseignements additionnels qui devraient être inclus?  WT/ACC/COM/42  
- 8 - 
  Description  Action requise   
Suppression des 
autres droits et 
impositions (RCI, 
RCCI, AI et PI) au 
cordon douanier en 
Union des Comores  1. Programmation de la suppression de la 
RCCI dans la Loi de finances  2022 
2. Programmation de la suppression de 
l'AI et la RCI dans la Loi de finances  2023 
3. Programmation de la suppression de la 
PI dans la Loi de finances 2024   
Modalité de 
perception de la 
redevance 
administrative 
unique (RAU) au 
cordon douanier  Programmation de la modalité de 
perception de la RAU dans la Loi de 
finances  2024 1er trimestre  2025 
Réponse : 
C'est l'Arrêté n°22 -013/MFBSB/CAB du 2  mars 2022 portant calendrier prévu de suppression des 
ADI. 
Ci-dessous le tableau actualisé.  
Description  Action requise  Calendrier  
Suppression des autres droits et 
impositions (RCI, RCCI, AI et PI) 
au cordon douanier en Union des 
Comores  Programmation de la suppression de la 
RCCI, l 'AI et la RCI et la PI dans le 
projet de Loi de finances devant entrer 
en vigueur en 2024 qui sera adopté à 
la fin de 2023. 1er trimestre  2024 
Modalité de perception de la 
redevance administrative unique 
(RAU) au cordon douanier  Programmation de la modalité de 
perception de la RAU dans la Loi de 
finances  2025, qui sera adoptée à la 
fin de 2024  1er trimestre  2025 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question no 15 
Nous présenterons un projet de texte d 'engagement par écrit aux Comores dans un 
document distinct.  
Réponse : 
Les Comores prennent note de l 'observation ci -dessus.  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question no 16 
Paragraphes  117 à 121 : Nous restons préoccupés par les taxes intérieures figurant dans 
cette section, étant donné que les taxes sur les produits importés sont perçues à la 
frontière et qu 'elles sont aussi perçues au point de vente . À une réunion bilatérale tenue 
en janvier  2023, les Comores ont expliqué que si des taxes étaient bien perçues sur les 
produits importés à la frontière, toutes les marchandises étaient assujetties à la taxe à la 
consommation au point de vente, précisant que le vendeur équilibre ensuite ses livres 
comptables et vers e la taxe à la consommation à la fois sur les produits nationaux et sur 
les produits importés . La taxe de consommation perçue au point de vente sur les 
marchandises importées est ensuite reportée dans le système des Comores, et 
l'importateur se voit rembou rser la taxe perçue à la frontière pour les produits importés 
vendus . La taxe à la consommation perçue au point de vente pour les produits nationaux 
est versée à l 'administration fiscale (AGID) . Les reçus pour les produits affichent le prix 
d'achat ainsi q ue la taxe à la consommation à la pointe de vente payée par le 
consommateur.  WT/ACC/COM/42  
- 9 - 
  • Pouvez -vous confirmer que l 'interprétation ci -dessus est correcte ? Pouvez -vous 
préciser ce qui se passe si les marchandises importées ne sont pas vendues sur 
le marché intérieur ? L'importateur est -il finalement remboursé en intégralité 
pour la taxe à la consommation perçue à la frontière?  
Réponse : 
I. Fondement juridique  
La taxe sur la consommation est introduite par l 'article  139 du code général des impôts:  
• La taxe sur l a consommation est un impôt indirect qui s 'applique à l 'ensemble des produits 
importés sauf exonération s légales.  
• Il s'applique également aux activités d 'achats reventes, de productions, ainsi qu 'aux 
services à caractère commercial ou non commercial.  
II. Fonctionnement  
La taxe sur la consommation est prélevée d 'une manière provisoire au cordon douanier d 'un taux de 
10% pour tous les produits importés.  
Après la vente de ces produits sur le marché national, les services des impôts calculent le montant 
total de la taxe sur la consommation à payer . Les 10 % perçus par les autorités douanières sont  
déduits du montant total à payer.  
III. Exemple  
Un importateur a importé une marchandise d 'une valeur CAF de 20  000 000 KMF. 
La taxe sur la consommation de cette marchandise est de:  
20 000 000 x 10 % = 2 000 000 KMF 
Ce montant de 2  000 000 KMF payé à la douane sera déduit du montant total à payer de la taxe sur 
la consommation lorsque cette marchandise est vendue sur le marché national.  
Dans le cas où les marchandises importées ne sont pas vendues sur le marché intérieur, l 'AGID 
procédera à un constat sur place . Lorsqu 'elle constate que la vente n 'a pas eu lieu avec des preuves 
à l'appui, à la fin de l 'exercice fiscal, elle proc édera un réexamen de tous les droits imposables 
indirects . Et lorsqu 'elle constate à nouveau que la marchandise est mév endue pour des raisons 
raisonnables justifiées, il sera exempté de la taxe de consommation . Néanmoins la taxe de 10 % 
perçue au niveau de la frontière n 'est pas remboursée mais elle est déduite des autres taxes à payer.  
Question no 17 
Un texte législatif a -t-il été élaboré pour instaurer la TVA ? Dans l 'affirmative, veuillez en 
communiquer une copie au Groupe de travail . Dans la négative, dans combien de temps 
le projet de législation sera -t-il achevé, et en quoi cela affecte -t-il l'objectif de l a mise en 
œuvre d 'une TVA en 2024?  
Réponse : 
Les textes législatifs sont en cours d 'élaboration . Le calendrier de mise en œuvre sera achevé 
d'ici 2026.  
- Restrictions quantitatives à l 'importation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences  WT/ACC/COM/42  
- 10 - 
  Question no 18 
Dans la dernière série de questions, nous avons demandé aux Comores de continuer 
d'œuvrer avec le Secrétariat pour examiner leur liste de licences d 'importation qui figure 
à l'annexe du projet de rapport du Groupe de trav ail, afin de s 'assurer qu 'elle reste 
actualisée . Nous n 'avons pas vu de réponse à cette demande.  
• Les Comores ont -elles examiné et mis à jour leur liste de licences d 'importation 
figurant à l 'annexe  2? 
• Nous proposerons un paragraphe d 'engagement pour cette sous -section dans un 
document distinct.  
Réponse : 
Les Comores ont mis à jour la liste de licence d 'importation.  
Question no 19 
Aux paragraphes  129 et 130, le représentant des Comores a indiqué que les "fournisseurs 
de riz de luxe (y compris le riz par fumé thaïlandais) étaient tenus de présenter des 
certificats de qualité émis par une société d 'inspection de la qualité de réputation 
internationale, telle que Bureau Veritas ou SGS . Une contre -expertise de la qualité était 
effectuée par l 'ONICOR  (organisme gouvernemental) à l 'arrivée . À cet effet, des 
échantillons de la marchandise étaient envoyés à LABORATORIZ à Arles (France) . La 
délivrance de la licence d 'importation de riz de luxe était subordonnée à l 'autorisation 
préalable de la Direction g énérale de l 'économie et du commerce extérieur et au paiement 
de 500  000 KMF."  
À cet égard, les Comores pourraient -elles expliquer en quoi cette procédure est conforme 
à l'Accord sur les procédures de licences d 'importation?  
En outre, si les fournisseurs o nt dûment présenté le certificat de qualité et les autres 
documents pertinents demandés par la Direction générale de l 'économie et du commerce 
extérieur, les Comores accorderaient -elles automatiquement la licence d 'importation de 
riz de luxe ? Y a-t-il d'autres critères qui seront pris en compte avant la délivrance de la 
licence d 'importation?  
Réponse : 
Cette procédure est conforme à l 'Accord sur les procédures de licence s d'importation conformément 
à l'Article  2 paragraphe  2, alinéa  a et b) dudit Accord de l 'OMC.  
En effet, la présentation du certificat de qualité émis par une société d 'inspection de la qualité de 
réputation internationale suivi par une contre -expertise de la qualité du riz de luxe à l 'arrivée est 
une procédure normale  pour permettre d 'assurer la bonne qualité du riz de luxe en respectant le riz 
blanc longs grains contenant moins de 5 % de brisures et fait partie des conditions légales prescrites 
pour tout importateur.  
Oui, conformément à l 'Article  2 de l 'Accord, les Com ores accorderaient automatiquement la licence 
d'importation à tous les importateurs qui remplissent les conditions légales pour l 'importation du riz.  
Lorsque les critères de délivrance de la licence automatique administrée sont acquis, il n 'existe pas 
désormais d 'autres critères appliqués que ceux définis par l 'accord de l 'OMC.  
- Évaluation en douane  
Question no 20 
Au cours des deux derniers mois, nous avons eu des réunions productives avec les WT/ACC/COM/42  
- 11 - 
  Comores au sujet du projet de modification du Code des douanes des Comores 
(WT/ACC/COM/36) . Comme indiqué précédemment, les Comores devront incorporer tous 
les articles de l 'Accord sur l 'évaluation en douane et toutes les notes interprétatives dans 
leur législation nationale avant leur accession . Nos experts en questions douanières ont 
examiné le projet de modification de la loi présenté au Groupe de travail et ont noté 
quelque s lacunes . À la mi -février, nos experts techniques ont pu procéder à un échange 
approfondi sur les questions en suspens . Les quatre observations ci -après sont des 
versions abrégées des points qui se sont dégagés de ces discussions et qui seront traités 
par les Comores.  
WT/ACC/COM/36 (l égislation) : Veuillez mettre à jour le projet de modification du Code 
des douanes afin de régler les questions de chronologie qui se posent dans les articles  38 
et 38bis et de tenir compte des articles  2, 3, 5 et 6 de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation 
en douane dans leur intégralité . Nous recommandons également que le titre 
"Sous -paragraphe  2 – Règles de valorisation secondaire" soit renommé pour refléter de 
manière plus précise la teneur de cette section.  
Réponse : 
L'Union des Comores a intégré ces remarques reçues dans le projet de loi révisée portant Code des 
douanes. – Les dispositions relatives à l 'évaluation en douanes de l 'Accord de l 'OMC y relatif . Ce 
document a été distribué.  
Question no 21 
WT/ACC/COM/36 (l égislation) : S'agissant de l 'article  40bis : L'article  9:2 de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane dispose que lorsqu 'il est nécessaire de convertir une monnaie pour 
déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser est celui qui est  en vigueur 
au moment de l 'exportation ou au moment de l 'importation . Conformément à la 
Note  interprétative  9 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, le "moment de l 'importation" 
peut être celui de la déclaration en douane . Veuillez indiquer si le taux de change à utiliser 
est celui qui est en vigueur au moment de l 'exportation ou au moment de l 'importation, 
conformément à l 'article  9.2 de l 'Accord.  
Réponse : 
L'Union des Comores a intégré ces remarques reçues dans le projet de loi intégrant les dispositions 
pertinentes en matière d 'évaluation en douanes . Le taux de conversion à utiliser est celui en vigueur 
au moment de l 'importation ou de l 'exportation, selon ce que le Code des douanes en vigueur dispose 
aux termes de l 'Accord de l 'OMC. Ce docum ent a été distribué.  
Question  no 22 
WT/ACC/COM/36 (l égislation) : Les Notes interprétatives ci -après semblent ne pas figurer 
dans la législation des Comores : 
• Note interprétative relative à l 'article premier, paragraphe  2; 
• Note interprétative relative à l 'article  2 4)-5); 
• Note interprétative relative à l 'article  3 4)-5); 
• Note interprétative relative à l 'article  5 5); 
• Note interprétative relative à l 'article  5 7)-8); 
• Note interprétative relative à l 'article  6 7)-8); et 
• Note interprétative relati ve à l 'article  8, paragraphe  1 b) iv) 7). 
Réponse : 
L'Union des Comores a pris en compte ces remarques dans le projet de loi révisant le Code des 
douanes . Les dispositions en matière d 'évaluation en douanes sont intégrées . Ce document a été 
distribué.  WT/ACC/COM/42  
- 12 - 
  Question no 23 
WT/ACC/COM/38 : Question complémentaire à la question no 43. Veuillez fournir au 
Groupe de travail une copie de la Décision no 22-08/MFBSB/DGD dans laquelle les 
Comores incorporent la Décision  4.1 du Comité de l 'évaluation en douan e de l 'OMC. 
Réponse : 
Une copie de la décision est distribuée aux Membres.  
- Règles d 'origine  
Question no 24 
Nous remercions les Comores pour les éclaircissements supplémentaires dans cette 
section . Nous examinons actuellement le projet de paragraphe d 'engagement figurant 
dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe  143) et nous répondrons dans un 
document distinct.  
Réponse : 
Les Comores prennent note de l 'observation ci -dessus.  
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question no 25 
Nous avons un certain nombre de questions complémentaires au document contenant les 
questions et réponses (WT/ACC/COM/38) . Nous proposerons également un projet de 
texte d 'engagement en temps utile, dans un document distinct.  
Question complémentaire à la question no 52 (WT/ACC/COM/38) : Le Comité des mesures 
antidumping et des subventions procédera -t-il aux vérifications sur place dans le cadre 
des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière  de droits compensateurs ? Dans 
l'affirmative, en tant que membre du Comité, le "représentant du secteur privé" 
assistera -t-il également à ces visites de vérification ? Pouvez -vous indiquer quel sera le 
rôle du "représentant du secteur privé" au sein du Comité?  
Réponse : 
Conformément à l 'article  2 du projet d 'arrêté portant mis en place du comité antidumping et de 
subvention, le comité a le pouvoir d 'effectuer des vérifications sur place dans le cadre de ses 
enquêtes.  
Conforment à l 'article  3 du projet, le  secteur privé fait partie du comité . À cet effet, en tant que 
membre du comité, il est habilité à assister également aux visites de vérification.  
La participation du secteur privé dans le comité d 'enquête est une question de crédibilité et de 
transparence . À cet effet il joue le même rôle qu 'aux autres membres du comité.  
Question no 26 
Question complémentaire à la question no 53 (WT/ACC/COM/38) : Nous vous remercions 
d'avoir précisé comment les parties à une enquête peuvent examiner les renseignements 
communiqués par d 'autres parties au cours de l 'enquête . Si des parties demandent et 
reçoivent des renseignements de l 'autorité, les parties auront -elles aussi la possibilité de 
présenter des observations sur le dossier de la procédure?  WT/ACC/COM/42  
- 13 - 
  Répon se: 
Après la réception des renseignements recueillis par l 'autorité compétente (le comité), les parties 
s'opposant à la plainte, notamment les importateurs, les exportateurs, les producteurs étrangers et 
les gouvernements étrangers, ainsi que les associati ons commerciales intéressées, ont l 'occasion de 
déposer leurs observations auprès du Comité chargé des enquêtes (phase de l 'enquête préliminaire 
de dommage) puis auprès du Tribunal compétent (phase de la décision provisoire positive du 
dommage et exposé de s motifs du Tribunal).  
Question no 27 
Question complémentaire à la question no 54 (WT/ACC/COM/38) : Nous vous remercions 
d'avoir précisé que tous les dossiers publics seront accessibles dans un journal d 'annonce 
légale . Veuillez préciser comment le public pourra voir accès au journal d 'annonce légale 
(par exemple en personne dans une salle de lecture ou en ligne via un site  Web).  
Réponse : 
Tous les dossiers seront accessibles dans le journal officiel . Le public pourra avoir accès au journal 
d'annonce en personne ou/et en ligne.  
Question no 28 
Question complémentaire à la question no 57 (WT/ACC/COM/38) : Quand pensez -vous 
que les Comores élaboreront les textes réglementaires mentionnés relatifs aux tribunaux 
judiciaires, arbitraux ou administratifs, et aux activités du Comité des mesures 
antidumping et des subventions?  
Réponse : 
Les activités du comité seront introduites dès que possible dans le projet d 'arrêté portant mis en 
place du comité des mesures antidumping et des subventions . La date d 'élaboration des textes 
réglementaires relatifs aux tribunaux judiciaires, arbitraux et autres tribunaux administratifs  vous 
sera également communiquée.  
Question no 29 
Arrêté no 22 -_/MEIIE/CAB portant mise en place d 'un Comité Antidumping et des 
subventions  
L'arrêté prévoit la création d 'un Comité en charge de réaliser les enquêtes anti -dumping 
et en mesures compensatoires . Il est prévu que ce Comité sera constitué, entre autre s, 
d'un représentant du secteur privé et d 'un représentant de la Fédération Nationale des 
Consommateurs.  
• Est-ce que les Comores ont envisagé la possibilité d 'un éventuel conflit d 'intérêt 
dans une enquête spécifique et si oui, comment les Comores prévoient éviter 
ceci?  
Réponse : 
Non, selon l 'arrêté susmentionné, l 'Union des Comores n 'a pas envisagé un éventuel conflit d 'intérêt 
dans une enquête spécifique . La présence du secteur privé dans le comité antidumping et des 
mesures compensatoire s constitue un objectif de crédibilité et de transparen ce dans toutes les WT/ACC/COM/42  
- 14 - 
  questions liées aux mesures antidumping et compensatoire . À ce titre , il joue les mêmes fonctions 
comme tous les membres.  
Question no 30 
L'arrêté mentionne que les membres du Comité peuvent procéder à l 'audition des parties 
en cause à le ur demande, ou pour les besoins de l 'enquête, ensemble ou séparément.  
• Pourriez -vous svp expliquer comment les Comores prévoient s 'assurer que 
toutes les parties intéressées auront la possibilité de défendre leurs intérêts ? Par 
exemple, est -ce que les parties intéressées auront l 'opportunité de : rencontrer 
les parties ayant des intérêts contraires, de consulter des résumés écrits des 
représentations présentées oralement, et de prendre connaissance de tous les 
documents pertinents à la présentation de le urs dossiers?  
Réponse : 
Conformément à l 'article  9 de l 'Arrêté portant procédures, conditions et modalités d 'application en 
matière de mesures antidumping de mesures compensatoires, et des articles  32.3; 32.4 et 35, de 
la loi sur le commerce extérieur, des consultations sont organisées et prises en compte pour 
permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs intérêts au cours de la procédure 
d'enquête . 
L'ensemble de ces mesures de publicité et de communication permettront ainsi à toute partie  
intéressée à la procédure de jouer un rôle actif dans celle -ci et faire valoir au mieux ses intérêts.  
Question no 31 
Arrêté no 22 -_/MEIIE/CAB portant procédures, conditions et modalité d 'application en 
matière de mesures anti -dumping et mesures compensatoires : 
L'arrêté établit des règles concernant les requêtes d 'ouverture ainsi que l 'ouverture 
d'enquêtes anti -dumping et en mesure s compensatoires . Ceci dit, l 'arrêté ne fait pas 
mention de consul tations pré -ouverture pour les enquêtes en mesures c ompensatoires.  
L'Article  13.1 de l 'Accord sur les Subventions et mesures compensatoires stipule que:  
"Aussitôt que possible après qu 'il aura été fait droit à une demande présentée au titre de 
l'article  11, et en tout état de cause avant que l 'enquête ne soit ouverte, les Membres dont 
les produits pourront faire l 'objet de cette enquête seront invités à procéder à des 
consultations en vue de clarifier la situation concernant les questions visées au 
paragraphe  2 de l 'article  11 et d 'arriver à une  solution mutuellement convenue. " 
• Est-ce que les Comores prévoient d 'inviter, avant l 'ouverture de l 'enquête en 
mesures compensatoires, les pays Membres visés à des consultations?  
Réponse : 
L'Union des Comores a pris note de cette question pertinente et va intégrer cette disposition ouvrant 
la possibilité d 'inviter les pays Membres visés à des consultations, dans l 'arrêté y relatif.  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Restrictions à l 'exportation  
Question no 32 
Nous proposerons un paragraphe d 'engagement pour cette section sous couvert d 'un autre 
document.  WT/ACC/COM/42  
- 15 - 
  Réponse : 
Les Comores prennent note de l 'observation ci -dessus.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question no 33 
Le paragraphe  167 indique ce qui suit : "Le représentant des Comores a ajouté que la 
Politique nationale de la qualité (PNQ), approuvée en 2021, était devenue le document de 
base en matière de qualité, qui prévoyait l 'élaboration de tous les composants de 
l'infrastructure qualité du pays . La PNQ préconisait un réexamen et une modernisation de  
la législation (par exemple le Décret no 99087/CE) . L'intervenant a ajouté que les 
Comores demandaient une assistance pour la mis e en œuvre de la PNQ."  
• Les Comores peuvent -elles communiquer, si ce n 'est déjà fait, la Politique 
nationale de qualité mentionnée au paragraphe 167 ? Quelle différence y a -t-il 
entre une politique et une loi en ce qui concerne la manière dont la politique sera 
mise en œuvre et suivie ? De même, quels liens y a -t-il entre la Loi sur la 
métrologie et la Politique nationale de qualité?  
Réponse : 
La politique nationale de la qualité est déjà communiquée au secrétariat.  
La loi est un texte qui énonce des  règles afin d 'organiser la vie en société . Elle définit des droits et 
devoir s. La loi est mise en œuvre par des r églementations techniques pour garantir le droit et les 
obligations . Quant à la politique, elle n 'a pas un effet juridique . Elle sert comme un  guide et présente 
une orientation du gouvernement sur un sujet particulier, sans créer des règles juridiques . Sa mise 
en œuvre est suivie par un plan d 'action et des lignes directives . La loi sur la métrologie est une 
réglementation technique découlant de  la politique nationale de la qualité.  
Question no 34 
Paragraph e 169, pages 46 et 47: Désormais, veuillez fournir des renseignements sur les 
règlements techniques que les Comores ont mis en œuvre et indiquer quels produits sont 
visés.  
Réponse : 
Conformément à la loi N°  17-005/AU du 26 octobre  2017 portant législation alimentaire en union 
des Comores, les règlements techniques mis en œuvre sont indiqués par les articles  126 à 136 sur 
les procédures de distribution et de prescription des denrées al imentaires . Quelques produits visés : 
œufs, lait, produits de mer et eau douce . En outre, les Comores ont mis en œuvre la r églementation 
sur l'interdiction d 'importation des sachets en plastique.  
Question no 35 
Paragraph e 169, pages 46 et 47: Les Comores reconnaissent -elles les organismes 
gouvernementaux/non gouvernementaux pour évaluer la conformité des 
marchandises avec les règlements techniques de la Partie en question?  
Réponse : 
Conformément à la loi N°  17-005/AU du 2 6 octobre  2017 portant légis lation alimentaire en Union 
des Comores, plusieurs dispositions ont marqué la reconnaissance des organismes WT/ACC/COM/42  
- 16 - 
  gouvernementaux/non gouvernementaux pour évaluer la conformité des marchandises avec les 
règlements techniques de la Partie en question. (référence : l'Article  97). 
Question no 36 
Paragraph e 174: "Le représentant des Comores] a ajouté que tous les actes officiels 
étaient publiés au Journal officiel et sur son site Web . Le Service du Journal officiel du 
Secrétariat général du gouvernement était responsable de la publication des règlements 
techniques au Journal officiel.  [Et b]ien qu 'il n'existe pas de délai strict pour la publication 
des règlements techniques, le Secrétariat général intervenait dans des délais 
raisonnables . Après élaboration et a doption de règlements techniques, le département 
concerné avait l 'obligation de les transmettre au Secrétariat général pour publication . Le 
point d 'information, avec l 'aide et le soutien du Comité OTC national, examinait tous les 
projets de mesures avant l eur publication . Tous les renseignements relatifs aux 
règlements techniques étaient disponibles sur le site Web du Secrétariat 
[www.jocomores.km]."  
• Les Comores prévoiront -elles une période de 60  jours pour permettre aux 
Membres de l 'OMC de formuler des observations sur les projets de règlements 
techniques, conformément à l 'Accord OTC de l 'OMC? Est-il envisagé d 'élaborer 
des orientations à l 'intention des autorités concernant les délais minimums pour 
les consultations publiques sur les projets de règlemen ts, en particulier ceux qui 
sont susceptibles d 'avoir une incidence sur le commerce et l 'investissement?  
Réponse : 
Les Comores prévoient de respecter les termes de l 'Accord OTC de l 'OMC en tenant compte de 
l'article  2 paragraphe  12 qui prévoira un délai rai sonnable pour permettre aux membres de formuler 
des observations sur les projets de règlements techniques, conformément à l 'Accord OTC de l 'OMC.  
Les Comores envisagent d 'élaborer des orientations à l 'intention des autorités concernant les délais 
minimums p our les consultations publiques sur les projets de règlements techniques en particulier 
ceux qui sont susceptibles d 'avoir une incidence sur le commerce et l 'investissement  et ce 
conformément à l 'Accord OTC.  
Pour les consultations publiques, l 'Union des Comores envisage d 'élaborer des textes r églementaires 
conformément à l 'annexe  3 paragraphe  L de l 'Accord OTC qui stipule un délai minimum de 60  jours.  
Question no 37 
Complément à la question no 64: Dans leur réponse à la question no 64 
(WT/ACC/COM/38), les  Comores ont indiqué ce qui suit : "Une fois, un membre du comité 
national dont son institution a un projet de règlement technique, doit le présenter au 
comité national dans les meilleurs délais avant sa signature . Dès que le projet est à la 
disposition du comité, le point d 'information notifiera officiellement à l 'OMC. Le comité 
national OTC est informé du projet de règlement technique et donne son avis avant la 
notification et l 'approbation du projet de règlement."  
• Dans le cadre des processu s décrits, les Comores peuvent -elles précis er si les 
projets de règlements techniques seront notifiés au Comité OTC de l 'OMC à un 
stade suffisamment précoce pour que des modifications puissent encore être 
apportées et que les observations des parties prena ntes puissent être prises en 
compte?  
• Nous voudrions mieux comprendre le sens de " donne son avis ". Les fonctions du 
Comité national OTC ont -elles été publiées ou mises à la disposition du Groupe 
de travail pour lui permettre de les examiner?  WT/ACC/COM/42  
- 17 - 
  Réponse : 
Comme indiqué dans l 'accord de l 'OTC de l 'OMC, dans ses Articles  2.9.2, 2.9.3 ; 2.9.4, les projets de 
règlements techniques seront notifiés au Comité OTC de l 'OMC.  
Au niveau de la législation nationale, l 'Article  3 de l 'Arrêté N°  18/VP -MEEIATISPAF/CAB, port ant 
création, composition et mission du comité national des Obstacles Techniques liés au Commerce de 
l'OMC – CNOTC -OTC, stipule que le Comité OTC est le centre de notification des OTC -OMC. L'Union 
des Comores envisage d 'élaborer un texte réglementaire rela tif aux modalités de notification.  
Le sens de "donne son avis" est de formuler des observations techniques sur la conformité de la 
réglementation . Les fonctions du Comité National OTC sont déterminées par 
l'Arrêté  N° 18/VP -MEEIATISPAF/CAB, portant création , composition et mission du comité national 
des Obstacles Techniques liés au Commerce de l 'OMC -CNOTC -OTC, distribué aux membres.  
Question no 38 
Plan d 'action OTC (document WT/ACC/COM/23/Rev.5) : Dans le tableau  4, page  12, les 
Comores précisent les mesures qu 'elles entendent prendre en rapport avec la mise en 
place d 'un nouveau bureau de normalisation . Toutefois, les trois mesures requises  
(recrutement d 'un consultant, présentation en Conseil des ministres, élaboration d 'un 
décret) sont toutes prévue s pour le premier trimestre de 2023 . Nous sommes conscients 
que certains travaux sont déjà peut -être en cours, mais ce calendrier est -il réaliste?  
Réponse : 
Le plan d 'action et le calendrier ont déjà été révisé s. Toutes les mesures à prendre figurent dans le 
plan d 'action avec un calendrier précis.  
Question no 39 
Complément à la question no 67 (WT/ACC/COM/38) : Il est indiqué dans la réponse que 
le Secrétariat Général " n'est pas soumis à un délai de rigueur pour publier les règlements 
technique s." Quels mécanismes les Comores appliquent -elles pour faire en sorte que les 
règlements techniques soient finalement publiés ? Est-il déjà arrivé que des règlements 
techniques ne soient pas publiés?  
• Les Comores n 'ont pas répondu à la question . Les Comores peuvent -elles fournir 
une réponse?  
Réponse : 
La publication des règlements techniques comme tous règlements, relève du Secrétariat Général du 
gouvernement dans le Journal Officiel qui est placé sous son autorité . Ce journal officiel reste 
désormais le seul mécanisme appliqué pour la publication des règlements.  
Non, tous les règlements sont toujours publiés.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question no 40 
Paragraphe  187: Les Comores indiquent que M. Hassani Assoumani  du Ministère du 
commerce est le point focal désigné pour le point d 'information SPS des Comores . 
M. Assoumani est -il toujours le point d 'information SPS des Comores ? Y a-t-il d'autres 
points de contact au sein du Ministère, ou une boîte de réception génér ale pour les 
demandes de renseignements en cas d 'absence?  WT/ACC/COM/42  
- 18 - 
  Réponse : 
Oui M.  Hassani  Assoumani est le point d 'information SPS des Comores . Il n'y a pas d 'autres points 
focaux . Toutes autres informations complémentaires relatives aux autres points de contact et une 
boîte de réception générale pour les demandes de renseignements est en cours de création.  
Question no 41 
Complément à la question no 76 (WT/ACC/COM/38) : Les Comores ont répondu en 
indiquant qu 'il était prévu de demander une accréditation pour les laboratoires . Quel est 
le processus ou le plan existant ou en cours d 'élaboration pour l 'accréditation de ces 
laboratoires?  
Réponse : 
Le plan d 'accréditation de laboratoire multifonctionnel sera élaboré dès que cette dernière est mise 
en place.  
Question n° 42 
Complément à la question no 77 (WT/ACC/COM/38) : Les Comores ont indiqué que les 
méthodes d 'évaluation des risques énoncées à l 'article  3 de la Loi sur les aliments seraient  
finalisées dès la signature des textes d 'application au deuxième trimestre de 2023 . Nous 
demandons aux Comores de communiquer les méthodes d 'évaluation des risques avant la 
signature des textes d 'application . Nous voudrions mieux comprendre les méthodes 
d'évaluation des risques des Comores et la manière dont elles sont appliquées.  
Réponse : 
Les textes d 'application qui vont définir les méthodes d 'évaluation des risques ne sont pas encore 
finalisés . Le travail sera finalisé comme défini dans le calendrier (3ème trimestre 2024) et vous sera 
ultérieurement communiqué pour comprendre son application.  
Question n° 43 
Complément à la question no 78 (WT/ACC/COM/38) : Les Comores ont indiqué que le texte 
serait communiqué après octobre  2023 . Est-il possible de communiquer le projet de texte 
plus tôt?  
Réponse : 
Le projet de texte vous sera communiqué avant la date définie sur le calendrier du plan d 'action 
octobre  2023.  
Question n° 44 
Complément à la question no 79 (WT/ACC/COM/38) : Les Comores ont indiqué que des 
projets de textes avaient été élaborés concernant le "principe d 'équivalence, de 
transparence, de zonage et de compartimentation" . Nous demandons communication de 
ces textes.  
Réponse : 
Comme indiqué dans le plan d 'action sectoriel, les textes seront élaborés et communiqués avant la 
date calendaire en 2024.  
Question n° 45 
Complément à la question no 81 (WT/ACC/COM/38) : Les Comores ont indiqué que 
l'autorité nationale responsable des notifications serait mise en place d 'ici novembre  2022 WT/ACC/COM/42  
- 19 - 
  et mise à jour dans le plan d 'action sectoriel (WT/ACC/COM/23/Rev.5) . Toutefois, il n 'est 
pas fait mention de l 'autorité nationale responsable des notifications dans le Plan d 'action 
SPS (WT/ACC/COM/23/Rev.5) . Celle-ci était mentionnée dans le document 
WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.4 au paragraphe  188. Nous demandons aux Comores de 
communiquer les procédures de notification finalisées et l 'emplacement de l 'autorité 
nationale responsable des notifications.  
Réponse : 
L'Autorité Nationale des Notifications est mise en place par la note administrative No 23 - 008 portant 
nomination de l 'autorité nationale de notification . Les procédures de notification seront 
communiquées prochainement.  
Question no 46 
Dans les Plans d 'action pour assurer la conformité des lois nationales avec les Accords de 
l'OMC (WT/ACC/COM/23/Rev.5), dans la partie Mesures liées à l 'Accord SPS, page  3, 
"Promouvoir une bonne gouvernance locale des mesures SPS" : Les Comores indiquent 
comme calendrier prévu pour neuf actions  2022 -2025 . Quelles actions ont été menées à 
bien à ce jour ? Comment l 'ordre de priorité de ces actions est -il défini ? Nous demandons 
aux Comores de mettre à jour le calendrier de la manière la plus détaillée possible, y 
compris en précisant les actions au titre de chaque mesure, pour ces neuf action s. 
Réponse : 
L'ordre de priorité est défini selon les capacités de réalisation et de faisabilité.  
Le calendrier est mis à jour et plus détaillé . Le plan d 'action sectoriel est mis à jour et sera 
communiqué.  
Question no 47 
Dans la partie Mesures liées à l 'Accord SPS, page  4, "Renforcer et rendre opérationnel les 
entités de mise en œuvre du système SPS..." : Les Comores indiquent comme calendrier 
pour les 13  actions  2023 -2024 . Quelles actions ont été menées à bien à ce jour ? Comment 
l'ordre de priorité de ces  actions est -il défini ? Nous demandons aux Comores de mettre à 
jour le calendrier de la manière la plus détaillée possible, y compris en précisant les 
actions au titre de chaque mesure, pour ces 13  actions.  
Réponse : 
L'ordre de priorité est défini selon les capacités de réalisation et de faisabilité.  
Le calendrier est mis à jour et plus détaillé . Le plan d 'action sectoriel est mis à jour et sera  
communiqué.  
- Entreprises commerciales d 'État 
Question no 48 
Paragraph e 195, page 53: Les Comores avaient déclaré que l 'Office national 
d'importation et de commercialisation du riz ordinaire (ONICOR) avait le monopole de 
l'importation de riz ordinaire afin de maintenir des prix abordables . En octobre  2022, il a 
été indiqué que les Comores connaissaient  une pénurie alimentaire . Les Comores 
pourraient -elles adapter une politique qui permettra à l 'ONICOR ou à d 'autres acteurs du 
secteur privé d 'importer davantage de riz pour maintenir des prix abordables dans le 
futur?  WT/ACC/COM/42  
- 20 - 
  Réponse : 
Oui, les Comores avec l 'appui de la banque mondiale ont élaboré un rapport d 'étude sur le statut de 
l'ONICOR pour une éventuelle ouverture à d 'autres acteurs du secteur privé . Le rapport a été  
distribué aux Membres.  
Par ailleurs , le Décret no 23/60/PR du 30 juin 2023 portant nouveaux statuts de l 'Office National 
d'Importation et de Commercialisation de Riz a mis fin au monopole d 'État sur le Riz . Selon le 
titre III, son article  25, l'importation et la vente de riz dans l'Union des Comores ont été libéralisées.  
- Politiqu es agricoles  
a. Importations  
Question no 49 
Paragraphe  207: Les Comores ont indiqué qu 'elles étaient susceptibles d 'élaborer des 
politiques visant à développer un secteur agroalimentaire national . Nous croyons 
comprendre que les Comores ont décrit un scénario possible et n 'ont pas pris de décision 
ferme quant à l 'élaboration de telles politiques . Parmi les politiques possibles figure la 
protection des industries agroalimentaires naissantes pendant une période initiale de cinq 
ans, conformément au Trait é d'Abuja de 1991 et aux règles de l 'OMC. Le projet de rapport 
du Groupe de travail indique également que des droits de douane et des contingents 
pourraient être imposés à plusieurs produits agroalimentaires afin de réduire les 
importations et de promouvoi r simultanément la production nationale.  
• Veuillez indiquer les critères d 'évaluation qu 'emploieraient les Comores pour 
identifier les industries agroalimentaires naissantes ayant besoin d 'être 
protégées.  
Réponse : 
Cette politique de la protection des indust ries agroalimentaires est abandonnée par le gouvernement 
comorien.  
Le document de référence actuelle est le Plan Comores Émergent  2030. Dans sa vision sur 
l'agriculture est de promouvoir des systèmes agricoles plus productifs et résilients au changement 
climatique, compétitif et durable, intégrant la résilience des communautés rurales et qui s 'appuient 
sur des unités de transformation des produits agricoles suivants des cha înes de valeur.  
L'atteinte des objectifs du secteur agricole passera, d 'une part, par d 'importance des mesures de 
soutiens aux filières agricoles, et d 'autre part, par réformes financières pour le financement durable 
du secteur . Il s'appuiera aussi sur l 'amélioration et l 'intensification durable de la production agricole, 
la promo tion des cultures d 'exploration ainsi que le développement des infrastructures et des 
institutions favorable à l 'épanouissement du secteur.  
Question n° 50 
Veuillez expliquer quelles mesures prendraient les Comores pour s 'assurer qu 'une 
éventuelle protectio n des industries agroalimentaires nationales naissantes serait 
conforme aux Accords de l 'OMC, y compris la détermination des droits de douane et des 
contingents.  
Réponse : 
Il n'existe pas actuellement des mesures de protection des industries agroalimentaires nationales 
naissantes.  WT/ACC/COM/42  
- 21 - 
  c. Politiques internes  
Question no 51 
Question complémentaire à la question no 83 (WT/ACC/COM/38 ; désormais 
paragraphe  215) : Dans leur réponse à question no 83, les Comores ont indiqué qu 'elles 
mettraient à jour le d ocument sur le soutien interne et les subventions à l 'exportation 
dans le secteur agricole, toutefois la version actualisée du document n 'a pas encore été 
communiquée au Groupe de travail . Veuillez indiquer à quel moment le document mis à 
jour sera communiqué (WT/ACC/SPEC/COM/3)?  
Réponse : 
Le document est mis à jour . La version actualisée sera communiquée.  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question no 52 
Paragraphe  280 et complément à la question no 146: Le document Rev.4 du rapport du 
Groupe de travail indique ce qui suit : "Le représentant des Comores a toutefois relevé que 
la plupart des disciplines contenues dans le document de référence sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services ne sont pas encore en pla ce dans les secteurs de 
services des Comores . De ce fait, la mise en œuvre obligatoire des engagements pour 
l'accession dans ce domaine représentait un énorme obstacle et nécessiterait des 
ressources considérables pour la mise en conformité, ressources qui  n'étaient pas 
disponibles actuellement . L'intervenant a donc proposé que les Comores souscrivent à des 
engagements en matière de transparence qui correspondaient au résultat obtenu dans le  
cadre de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure d ans le domaine des 
services . Ce résultat prévoyait des flexibilités dans le processus de mise en œuvre et 
encourageait le respect des bonnes pratiques réglementaires, tout en tenant compte des 
besoins et priorités des Membres de l 'OMC ayant des approches v ariées en matière de 
réglementation et des niveaux de développement différents ." Ce paragraphe est 
inutilement large dans son rejet du document de référence . Nous demandons que le 
paragraphe  280 du document Rev.4 soit retiré du rapport du Groupe de travail.  
Réponse : 
Les Comores souhaitent faire observer que l 'objectif suggéré par les Comores au paragraphe 
ci-dessus n 'était pas de rejeter le document de référence . Au contraire, comme il est expliqué plus 
en détail au paragraphe  279 du document  WT/ACC/ SPEC/COM/5/Rev.4, les Comores sont 
fermement convaincues de l 'importance d 'établir un environnement réglementaire transparent, 
prévisible et favorable aux fournisseurs de services et, à cette fin, le document de référence constitue 
un point de référence es sentiel pour notre processus de réforme interne . Toutefois, étant donné que 
les Comores ne disposent pas des ressources nécessaires pour assurer le respect immédiat des 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services, nous  proposons de 
nous engager à les mettre en œuvre progressivement, conformément aux flexibilités prévues dans 
le document de référence de la série SDR pour les PMA participants (c 'est-à-dire l'incorporation des 
disciplines dans la Liste d 'engagements spécif iques des Comores au plus tard six mois avant leur 
sortie de la catégorie des PMA, compte tenu de toutes périodes de transition requises).  
Dans ce contexte, et puisque l 'engagement pris par les Comores de se joindre à la Déclaration sur 
la conclusion des n égociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services serait 
fondamentalement contenu dans le paragraphe suivant (voir également la réponse des Comores à 
la question ci -après), les Comores peuvent accepter que le paragraphe  280 tel qu 'il a été rédigé par 
les Comores soit retiré du rapport du Groupe de travail.  WT/ACC/COM/42  
- 22 - 
  Question no 53 
Nous demandons que les paragraphes  280 et 281 du rapport du Groupe de travail figurant 
dans le document WT/ACC/COM/5/Rev.4 soient remplacés par les paragraphes 
d'engagement révisés suivants:  
280. Le représentant des Comores a confirmé que, à compter de la date d 'accession, 
son pays mettrait  pleinement en œuvre l 'Accord général de l 'OMC sur le commerce 
des services, y compris les articles  III et VI . Il a confirmé que les Comores 
s'emploieraient à établir des mécanismes pour répondre aux demandes de 
renseignements des personnes intéressées . Il a en outre confirmé que les Comores 
œuvreraient à la publication d 'une liste de tous les ministères, organismes ou autres 
autorités qui étaient chargées d 'autoriser, d 'approuver ou de réglementer les 
activités de service pour chaque secteur de service, y compris les organismes non 
gouvernementaux exerçant des pouvoirs délégués par les gouvernements ou les 
autorités . En outre, les Comores déploieraient des efforts pour veiller à ce que toutes 
leurs procédures et prescriptions en matière d 'autorisation soien t publiées au 
Journal officiel des Comores, et s 'assureraient par ailleurs que les fournisseurs de 
services ou les personnes souhaitant fournir un service disposent des 
renseignements nécessaires pour satisfaire aux prescriptions et procédures 
nécessaires pour obtenir une autorisation . Le représentant a également confirmé 
que les autorités réglementaires compétentes seraient distinctes des fournisseurs 
de services qu 'elles contrôlaient et ne relèveraient pas de ces derniers . Le Groupe 
de travail a pris note  de ces engagements.  
281. Le représentant des Comores a également confirmé que les Comores se 
joindraient à la Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services (WT/L/1129 du 2 décembre  2021) dès l eur 
accession à l 'OMC. Conformément au paragraphe  11 de la section  I du document de 
référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, en tant que 
pays Membre moins avancé, les Comores incorporeraient les disciplines sur la 
réglementa tion intérieure dans le domaine des services au plus tard six mois avant  
leur sortie de la catégorie des PMA, compte tenu de toutes périodes de transition 
requises . Dans l 'esprit du paragraphe  11 de la section  I, les Comores continueraient 
de travailler en  interne afin d 'appliquer les disciplines figurant dans le document de 
référence dès que possible et avant leur sortie de la catégorie des PMA . Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.  
282. S'agissant du choix d 'un partenaire par les fournisseu rs de services étrangers, 
le représentant des Comores a confirmé que les fournisseurs de services étrangers, 
lorsqu 'ils établissaient une coentreprise ou un autre partenariat avec des personnes 
comoriennes, étaient libres de choisir leur(s) partenaire(s) . Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.  
Réponse : 
Les Comores acceptent l'inclusion de ces paragraphes dans le rapport du Groupe de travail.  
VII. TRANSPARENCE  
- Publication de renseignements relatifs au commerce  
Question no 54 
Le paragraphe  282 indique que la " Direction générale des douanes dispos[e] d 'un 
site Web ( http://douane.gov.km ) qui cont|ient] des renseignements sur la 
réglementation, notamment au sujet  de l'inspection" . D'autres autorités publient -elles 
également des renseignements sur la réglementation ou d 'autres renseignements tels que 
les redevances pour l 'évaluation de la conformité, les fonctions et l 'organisation de 
l'autorité, et/ou les formalit és? WT/ACC/COM/42  
- 23 - 
  Réponse : 
Actuellement, il n 'existe pas d 'autres autorités chargées des publications des renseignements sur la 
réglementation ou d 'autres renseignements tels que les redevances pour l 'évaluation de la 
conformité, les fonctions et l 'organisation de l 'autorité, et/ou les formalités.  
- Notifications  
Question no 55 
Paragraph e 283, pages 75 et 76: Conformément au paragraphe  283 du document 
WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.4, étant donné que la notification est l 'une des obligations 
contractées dans le cadre de l 'OMC, nous aimerions être informés de la création de 
l'autorité nationale responsable des notifications et de son plan d 'action sectoriel . Est-il 
prévu de mettre toutes les notifications à l 'OMC à la disposition du public ? En outre, quels 
éléments pourraient être considérés comme des obstacles à la mise en conformité avec 
les prescriptions de l 'OMC en matière de notification?  
Réponse : 
La Direction du Commerce Extérieur est désignée comme l 'autorité Nationale des noti fications : le 
mémorandum a été distribué aux Membres . Le plan d 'action sectoriel sera élaboré dès que possible.  
Oui, toutes les notifications seront mises à la disposition du public.  
L'obstacle majeur reste sur l 'insuffisance du personnel adéquat en matièr e de notification . En 
conséquence l 'Union des Comores a besoin des formations approfondies en matière de notification s 
à l'OMC.  
 
__________  