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6 février  2023 
(23-0855) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE  
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES D'EL SALVADOR AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LES DOCUMENTS G/VAL/N/1/SLV/1 ET G/VAL/N/2/SLV/1  
EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du 1er février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
 
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Question n°  1 
 
La réponse d'El  Salvador à la question n°  2 de la liste de questions indique que l'administration des 
douanes doit donner son accord pour qu'un importateur puisse inverser l'ordre d'application des 
articles  5 et 6 de l'Accord sur  l'évaluation en douane . Compte tenu de cette prescription, El  Salvador 
formulera -t-il une réserve conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'Annexe  III de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, et la notifiera -t-il à l'OMC?  
 
Réponse  
 
El Salvador a présenté dans le document WT/LET/14 la notification au titre du paragraphe 3 de 
l'Annexe III de l'A ccord sur l'évaluation en douane  concernant la réserve énoncée à l'article 4 dudit 
accord.  
 
Question n°  2 
 
L'article  26 du chapitre  X de la Résolu tion n°  115-2004 exige qu'une déclaration de valeur soit 
présentée avec la plupart des importations . Tous les champs de données de la déclaration de valeur 
énumérés dans l'annexe doivent -ils être remplis pour chaque importation ? Que doit faire un 
importate ur si un champ de données particulier ne s'applique pas à sa transaction?  
 
Réponse  
 
À l'heure actuelle, El Salvador ne demande pas pour les importations la présentation d'une 
déclaration de valeur conjointement avec la déclaration de marchandises, étant do nné que les 
données relatives à la valeur en douane des marchandises à importer figurent directement dans la 
déclaration unique centraméricaine (DUCA), qui est entrée en vigueur le 7 mai 2019 pour le Costa 
Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le N icaragua et le Panama.  
 
Question n°  3 
 
L'article  29 de la Résolution n°  115-2004 prévoit la création d'une base de données de valeurs pour 
les enquêtes . Comment El  Salvador utilise -t-il actuellement cette base de données ? El Salvador 
utilise -t-il des liste s de prix, des livres, des magazines, des catalogues, des journaux, etc., pour 
alimenter la base de données de valeurs, comme le prévoit la définition de l'expression "doute G/VAL/Q/SLV/2  
- 2 - 
  raisonnable" qui figure à l'article  3 du Règlement du Code douanier uniforme centr américain 
(RECAUCA)?  
 
Réponse  
 
Il est confirmé que l'autorité douanière disposant des pouvoirs conférés par le RECAUCA, en 
particulier l'article 3, auquel les États -Unis font référence, peut s'appuyer sur d'autres sources 
d'information, comme la valeur de marchandises identiques ou similaires, entre autres, pour évaluer 
ce que l'importateur a indiqué au sujet de la valeur déclarée en douane des marchandises . En règle 
générale, les Douanes utilisent la valeur transactionnelle selon la facture . Exceptionnelle ment, dans 
les cas où l'importateur ne déclare pas cette valeur, l'autorité peut s'appuyer sur les dispositions 
dudit article.  
 
Question n°  4 
 
La réponse d'El  Salvador à la question n°  7 de la liste de questions indique que la Banque centrale 
de réserve d' El Salvador publie les taux de change, conformément à l'article  9:1 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Ces taux peuvent -ils être consultés sur Internet, et si oui, sur quel site Web?  
 
Réponse  
 
Nous confirmons que les renseignements sur les taux de change sont disponibles sur les sites Web 
suivants:  
 
https://www.bcr.gob.sv/bcrsite/?cat=51&lang=es  
 
https://www.bcr.gob.sv/bcrsite/  
 
Question n°  5 
 
La réponse d'El  Salvador à la question n°  11 de la liste de questions indique que les importateurs 
peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises contre le dépôt d'une garantie si la 
détermination finale de la valeur en douane n'a pas été établie . Existe-t-il des formulaires ou des 
documents requis par El  Salvador pour demander et effectuer une mainlevée sous garantie ? Dans 
l'affirmative, El  Salvador pourrait -il indiquer où les trouver et fournir un lien vers le site Web 
correspondant, s'il en exist e un?  
 
Réponse  
 
La procédure administrative donne à l'importateur la possibilité de demander la mainlevée de la 
marchandise avant la détermination finale de la valeur en douane et d'effectuer le versement d'une 
garantie.  
 
Les formulaires établis par El Sal vador pour le remboursement du versement d'une garantie sont 
publiquement accessibles sur les pages Web suivantes:  
 
https://www.mh.gob.sv/servicios/recepcion -y-devolucion -garantias -documentales/  
 
https://www.mh.gob.sv/servicios/devolucion -de-garantias -aduanales -en-efectivo/  
 
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