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4 juin 2019  
(19-3829) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des rè glements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant):  Médicaments – Médicaments sur ordonnance et en vente libre, instruments 
médicaux, médicaments à usage vétérinaire (ICS: 11.120, 11.220)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté sur les prix à payer 
à l’égard des drogu es et instruments médicaux (90 pages, disponible en anglais et en 
français) et Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi 
sur la gestion des finances publiques (8 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Santé Canada entreprend la modernisation de son régime de recouvrement des 
coûts pour les produits de santé.  
La Loi sur les aliments et drogues a été modifiée par la Loi d’exécution du budget de  2017 
pour accorder de nouveaux pouvoirs à Santé Canada afin de lui permettre d’établir un 
nouveau système agile de recouvrement des coûts en mesure de soutenir la prestation et 
la transformation du régime réglementaire, le tout, en maintenant les principes de 
transparence et de reddition de comptes.  
Les règlements ado ptés en vertu de la Loi sur l’administration des finances publiques pour 
l’établissement des frais ont été abrogés, puis de nouveaux règlements établissant les 
frais ont été mis en œuvre en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Santé Canada 
a utilis é ces nouveaux pouvoirs pour mettre à jour et réviser les frais en vigueur 
relativement aux drogues à usage humain, aux drogues à usage vétérinaire et aux G/TBT/N/CAN/588  
 
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  instruments médicaux afin qu’ils correspondent mieux aux coûts de la prestation des 
programmes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Ces règlements réviseront la structure d’établissement des frais et le cadre de 
recouvrement des coûts liés aux drogues et aux instruments médicaux afin de s’assurer 
que Santé Canada dispose d’un régime modernisé et agile lui permettant de soutenir la 
prestation efficace et réactive de services, et d’adopter une démarche juste et cohérente 
à l’égard du financement des programmes, tout en réduisant la facture des coûts des 
services réglementaires pour les contribuables canadiens . 
8. Documents pertinents:   
• Règlement sur les aliments et drogues:  
http://laws -lois.justice.gc.ca/eng/regulations/c.r.c.,_c._870/index.html  (anglais)  
http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/index.html  (frança is) 
• Règlement sur les instruments médicaux:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/eng/regulations/  sor-98-282/ (anglais)  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -98-282/ (français)  
• Gazette du Canada, Partie  II, 29  mai 2019, pages 1795 -1884, 1987 -
1994 (disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  29 mai 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du projet de règlement peut être téléchargée à partir de :  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -05-29/html/sor -dors124 -eng.html   
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -05-29/html/sor -dors124 -fra.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -05-29/html/sor -dors134 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -05-29/html/sor -dors134 -fra.html   
 