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30 mars 2021 
(21-2563) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de communication par satellite non géostationnaire utilisant la 
bande Ku avec une constellation de satellites à environ 500km d'altitude  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial Amendment of 
Ordinance for Enfo rcement of the Radio Act etc.  (Modification partielle du Décret 
d'application de la Loi sur les radiocommunications, etc.), 1 page en anglais  
6. Teneur : Modification de la réglementation relative au système susmentionné.  
7. Objectif et justification, y c ompris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Modification du décret d'application de la Loi sur les radiocommunications afin 
d'incorporer les systèmes de communication par satellite non géostationnaire utilisant la 
bande Ku avec une constellatio n de satellites à environ 500km d'altitude ; non précisé  
8. Documents pertinents:  
• Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950)  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3205&vm=04&re=01&
new=1  
La modification sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption. (disponible en 
japonais)  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/JPN/695  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
Internati onal Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/21_2291_00_e.pdf  
 