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27 avril 2020 
(20-3251) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE LA DÉCISION A.4  CONCERNANT L'INTERP RÉTATION  
DE L'ACCORD SUR LA M ISE EN ŒUVRE DE L'AR TICLE VII  
DE L'ACCORD  GÉNÉRAL SUR LES TARI FS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 19 94 
NOTIFICATION CONCERN ANT L'ÉVALUATION  
DES SUPPORTS INFORMATIQU ES 
MYANMAR  
La communication ci -après , datée du  6 avril 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar . 
 
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S'agissant de la Décision du Comité de l'évaluation en douane figurant dans la section A.4 du 
document G/VAL/5, le Myanmar souhaite informer le Comité qu'il n'applique pas la Décision (4.1) 
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équip ements de traitement 
des données.  
 
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