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26 juillet  2022 
(22-5634) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU MEXIQUE1 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie le Mexique pour les efforts réalisés afin de présenter sa notification de 
2021 sur les subventions . Le Royaume -Uni estime que le partage de renseignements est dans 
l'intérêt de tous les Membres et est essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Nous saurions donc gré au Mexique de fournir tout 
renseignement concernant les questions suivantes.  
Programme de promotion sectorielle  
1. Le Mexique pourrait -il préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce programme, en 
indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont admissibles?  
Programme pour la promotion de l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora 
et des services d'exportation (IMMEX)  
2. Le Mexique pourrait -il préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce programme, en 
indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont admissibles?  
Programme pour la producti vité et la compétitivité industrielle (PPCI)  
3. Le Mexique pourrait -il préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce programme, en 
indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont admissibles?  
4. Le Mexique pourrait -il indiquer comment le soutien accordé au titre de ce programme a été 
réparti entre les secteurs admissibles?  
 
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1 G/SCM/N/372/MEX . 