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17 juin 2019 
(19-4123) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
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Spécialités médicinales pour la médecine humaine  
L'objet du présent addendum est d'annoncer l'établissement, au moyen de l'Arrêté ( Disposición ) 
n° 4621/2019 de l'Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la 
technologie médicale, du "Guide pour l'évaluation des demandes d'inscription au Registre des 
spécialités médicinales (REM) de spécialités médicinales renfermant des ingrédients 
pharmaceutiques actifs d'origine synthétique et/ou semi -synthétique au titre de l'article 4 du 
Décret  150/92 (texte codifié en 1993)".  
Textes législatifs de référence:  
• Loi (Ley) n° 16.463  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/20000 -24999/20414/norma.htm  
 
• Décret ( Decreto ) n° 150/1992  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/5000 -9999/8196/texact.htm  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  (Point de contact OTC pour l'OMC de la République 
argentine)  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
Accès au texte:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg09.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_3427_00_s.pdf  
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