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14 juin 2019 
(19-4083) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION ACCORDÉE  
POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT TARIFAIRE  
PRÉFÉRENTIEL AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE CHILI, LA  CHINE,  
L'INDE ET LA THAÏLAN DE 
La communication ci -après, datée du 13 juin 2019, est distribuée à la demande des délégations du 
Chili, de la Chine, de l'Inde et de la Thaïland e. 
 
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1  RAPPEL  
1.  Conscient qu'un instrument juridique était nécessaire pour permett re aux pays en 
développement Membres d'accorder unilatéralement des préférences tarifaires aux pays les moins 
avancés, le Conseil général a adopté, le 1 5 juin 1999, une décision portant octroi d'une 
dérogation, conformément aux dispositions du paragr aphe 3 de l'article IX de l'Accord instituant 
l'OMC.  
2.  Notant que la dérogation précitée devait venir à expiration le 3 0 juin 2009, mais que les 
circonstances exceptionnelles qui en avaient à l'origine justifié l'octroi existent encore,  le Conseil 
général a adopté, le 2 7 mai 2009, une décision visant à proroger  la dérogation  précité e jusqu'au 
30 juin 2019. 
3.  En vertu de s décision s de dérogation  susmentionnées , certains pays en développement 
Membres mettent actuellement en œuvre des régimes tarifaires préférenti els au profit des pays les 
moins avancés.  D'autres pays en développement Membres ont de leur côté progressé depuis son 
adoption vers la mise au point définitive d 'un régime tarifaire préférentiel en faveur des pays les 
moins avancés.  
2  CIRCONSTANCES JUSTIFIA NT LA DÉROGATION  
4.  Depuis l'adoption de s décision s susmentionnée s portant octroi de la dérogation, les ministres 
ont à maintes reprises insisté sur la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les 
difficultés structurelles spéciales qu'ils affrontent dans l'économie mondiale.  Par la Déclaration 
ministérielle de Doha,  et les déclarations et décisions adoptées aux Conférences ministérielles 
depuis,  les Membres se sont engagés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés 
dans le c ommerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial 
multilatéral.  Ils ont aussi reconnu que l'intégration de ces pays dans le système commercial 
multilatéral exigeait un accès aux marchés véritable, un soutien pour la diversification de leur base 
de production d'exportation et des efforts de la part de tous les Membres de l'OMC.  
3  CONCLUSION  
5.  Étant donné l'importance de cette décision comme fondement juridique permettant aux pays en 
développement Membres de continuer à mettr e en œuvre des régimes tarifaires préférentiels au 
profit des pays les moins avancés, les coauteurs de la présente proposition sollicitent la 
prorogation de ladite décision pour une durée de dix ans, c'est -à-dire qu'elle demeurera valide  du 
1er juillet  2019 jusqu'au 3 0 juin 2029. G/C/W/764  
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  6.  Il n'est proposé aucune autre modification de la décision.  
7.  Un projet de décision en ce sens est joint en annexe pour adoption par les Membres.  
 
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 G/C/W/764  
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  ANNEXE  
PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
PROJET DE DÉCISION  PORTANT PROROGATION  DE LA DÉROGATION  
Adopté le …1 
Le Conseil général,  
 Eu égard  aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), le Mémorandum d'accord  concernant 
les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et les Directives concernant l'examen des demandes de dérogation , adoptées 
le 1er novembre  19562, 
 Exerçant  les fonctions de la Confér ence ministérielle dans l'intervalle séparant ses réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Ac cord sur l'OMC,  
 Considérant la décision adoptée le 15 juin 1999, qui portait octroi d'une dérogation aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire 
pour permettre aux pays en développement Membres d'accorder un traitement tarifaire 
préférentiel aux produits en provenanc e des pays les moins avancés, désignés comme tels par 
l'Organisation des Nations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmes taux de droit s aux 
produits similaires en provenance d'autre s Membre s3, 
 Considérant  la décision adoptée le 27 mai 2009, qui porta it prorogation de l'octroi de la 
dérogation précit ée jusqu'au 3 0 juin 20194, 
 Notant que les circonstances exceptionnelles qui avaient à l'origine  justifié  l'octroi de la 
dérogation précitée existent encore , 
 Décide ce qui suit:  
 La dérogation contenue dans la décision du 1 5 juin 1999 (WT/L/304) est prorogée du 
1er juillet  2019 au 30  juin 2029. 
 
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1 Adopté conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC arrêtées par le Conseil général (WT/L/93).  
2 L/532 (IBDD, S5/25).  
3 WT/L/304.  
4 WT/L/759.  