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29 août 2022 
(22-6471) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  - MINSAL (Ministère de la santé) - 
Subsecretaría de Salud Pública (Sous -secrétariat à la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme  
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Additifs alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Propuesta de modificación 
al Reglamento Sanitario de los Alimentos, Decreto Supremo N° 977/96 del Ministerio de 
Salud, en materia de ADITIVOS ALIME NTARIOS  (Proposition de modification du 
Règlement sanitaire sur les produits alimentaires, Décret suprême n°  977/96 du Ministère 
de la santé, concernant les ADDITIFS ALIMENTAIRES), 546  pages, en espagnol ; 8 pages, 
en espagnol.  
6. Teneur : Proposition de mo dification du Règlement sanitaire sur les produits alimentaires, 
Décret suprême n°  977/96 du Ministère de la santé, concernant les ADDITIFS 
ALIMENTAIRES.  
Le texte notifié répond à la nécessité d'actualiser le Règlement sanitaire sur les produits 
alimentair es en ce qui concerne les additifs alimentaires et de l'harmoniser avec les 
dispositions du Codex alimentarius et de la réglementation en matière d'additifs 
alimentaires de l'Union européenne relatives aux groupes d'aliments et aux limites 
maximales d'util isation de ces additifs, afin de garantir et d'établir des critères plus clairs 
et détaillés s'agissant des mesures relatives à l'innocuité des additifs alimentaires 
adoptées au niveau national pour protéger la santé de la population.  
7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/CHL/613  
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  8. Documents pertinents:  
- Reglamento Sanitario de los Alimentos - Decreto Supremo N°977, de 1996, Ministerio 
de Salud.  
- Código Sanitario, DFL N°725 de 1967, Ministerio de Salud.  
- DFL N°1 de 2005, del Ministerio de Salud.  
- Decreto Ley 2,763 de 1979.  
- Ley N° 18.933  
- Ley N° 18.489  
- Resolución N°7, de 2019, Contralorí a General de la Rapública.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio d e Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250, Fax : (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
https://www.minsal.cl/consultas -publicas -vigentes/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2022/TBT/CHL/22_5850_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_5850_01_s.pdf  
 