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1er novembre  2019 
(19-7379) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
 GÉNÉRAL  SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Thaïlande 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
12 février 2 019 
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Conseil des investissements de la Thaïlande  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure:  
 
Avis du Conseil des investissements n°  Por. 7/2562 E.B (2019) : Droits et avantage s relatifs à 
l'exonération ou à la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés . 
 
Description:  
 
L'avis énonce les conditions requises pour bénéficier des droits et avantages  relatifs à l'exonération 
ou à la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés : 
 
1) Si les projets d'investissement admissibles à  bénéficier d'une exonération supplémentaire 
de l'impôt sur les sociétés au titre des mesures générales et d'autres mesures bénéficient 
d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant plus de huit an s, ces projets 
d'investissement ne seront pas admissibles à  bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les 
sociétés au titre  du paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi sur la promotion des 
investissements 2520 E.B. (1977) . 
 
2) Si les projets d'investissement  relevant de la section 8 ("Développement de la technologie 
et de l'innovation" ) sont situés dans des parcs scientifiques et technologiques qui sont S/C/N/972  
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  promus ou approuvés par le Conseil, ces projets d'investissement seront admissibles à  
bénéficier d'une exonération supplémentaire de deux ans de l'impôt sur les sociétés au lieu 
d'une réduction de l'impôt sur les sociétés en vertu du paragraphe 1 de l'arti cle 35 de la Loi 
sur la promotion des investissements 2520 E.B. (1977) . 
 
3) Les projets d'investissement admissibles à  bénéficier d'une exonération supplémentaire de 
l'impôt sur les sociétés en vertu de mesures générales et d'autres mesures ne pourront pas  
bénéficier de cet avantage pendant plus  de 13 ans.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS : 
du Conseil des investissements de la Thaïlande  
555 Vibhavadi -Rangsit Road, Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Tél.: (+66) 2553 8386  
https://www.boi.go.th  
 
 
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