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IP/N/1/IRL/C/15  
5 mai 2023 
(23-3209) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2004 DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
(DROITS D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES)  (S.I. N° 16 DE 2004)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2004 des Communautés européennes ( droits d'auteur et 
droits connexes)  (S.I. N° 16 de 2004)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09490_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/C/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'instrument notifié  achève la transposition dans le droit irlandais de la directive 2001/29/CE sur 
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de 
l'information . Bien que l'Irlande se soit déjà largement conformée à cette directive en adoptant la 
Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes , l'Ordonnance apporte un petit nombre de 
modifications à la Loi de 2000 pour garantir que le  résultat visé par la directive  est pleinement 
atteint . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  19 janvier 2 004 
Autre date   
 IP/N/1/IRL/42 • IP/N/1/IRL/C/15  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 avril 2 023 
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/C/1  
(Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit 
d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  