  
  
IP/C/W/679  
27 mai 2021 
(21-4409) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
ET INVESTISSEMENT/FINANCEMENT/APPORT DE FONDS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LES ÉTATS -UNIS;  
LE JAPON; LE ROYAUME -UNI; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE  
1  INTRODUCTION  
1.  Le financement touche  chaque phase du  cycle de l'innovation,  de la création d 'idées à la  
commerciali sation, à l'expansion et à la viabilité à long terme des  entreprises .1 Il existe un potentiel 
inexploité en matière de financement pour ce qui est du  processus d 'innovation , susceptible de 
bénéficier à l 'ensemble de l 'humanité , en lien avec les  questions examinées dans le présent 
document . 
2.  Les entreprises innovantes et créatives peuvent  souvent avoir du mal à utiliser leurs actifs 
existants ou potentiels en matière de  propriété intellectuelle  pour débloquer  les apports de fonds , 
en particulier par rapport aux entreprises dont les actifs sont plu s classiques et tangibles . 
3.  Pour les  entreprises innovantes , le manque de sensibilisation du secteur des services financiers 
au rôle de la  propriété intellectuelle  dans la génération de liquidités  constitue un défi majeur . Les 
entreprises peuvent trouver à se financer  en s'endettant  ou en levant des fonds propres  (y compris 
sous une forme hybride  endettement /fonds propres ) ou au moyen de  dons. 
2  LE RÔLE DE LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  DANS LA GÉNÉRATION DE LIQUIDITÉS  
4.  La propriété intellectuelle  favorise les flux de liquidités  d'une façon qui peut soutenir le commerce  
international2: 
a. Voies directes de la  génération de liquidités : ventes de  licences ou de  franchises relevant 
de la propriété intellectuelle  pouvant  élargir  l'accès des entreprises à  différents te rritoires 
ou régions . 
b. Voies indirectes de la  génération de liquidités : ventes de produits ou de  services fournis 
lorsque la  propriété intellectuelle  protège les idées  sur lesquelles reposent ces produits ou 
ces services . 
3  LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES  ET LES DÉFIS RENCONTRÉS PAR LES ENTREPRISES  
À FORTE INTENSITÉ DE  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Financement par l'endettement  
5.  Le financement par l 'endettement  implique  de procéder à  des emprunt s et signifie que l 'entreprise 
concernée devra  rembourser  l'argent qu 'elle a emprunté  et, en outre, payer des intérêts . Certains 
prêts peuvent être garantis par l 'État ou d'autres  parties  tierces ; toutefois, de nombreux prêteurs 
exigent des nantissements . Pour pouvoir  être utilisée comme nantissement, la  propriété 
intellectuelle  doit satisfaire aux exigences du prêteur et de la législation du pays où le prêteur est 
 
1 OMPI, Indice mondial de l'innovation 2020: qui financera l'innovation?  
2 Compte tenu de la territorialité des DPI.  IP/C/W/679  
- 2 - 
  établi, y compris la réglementation  en matière de comptabilité , laquelle peut ne pas reconnaître les 
actifs incorporels  générés en interne  dans les bilans des entreprises . 
6.  Le financement par l 'endettement  peut ne pas être approprié pour les entreprises  en phase de 
démarrage parce qu 'un emprunteur devra démontrer l 'existence d 'un flux de liquidités suffisant p our 
rembourser le prêt et les intérêts . Les entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle  peuvent 
être moins susceptibles de disposer d 'actifs  corporels  et de générer suffisamment de liquidités  au 
cours de leur phase de démarrage . 
7.  Pour l 'emprunteur, ce  type de finance ment a pour principal avantage de réduire  la dilution des 
fonds propres pour les actionnaires actuels . Selon une recherche de l'OCDE3, l'endettement auprès 
des banques constitue  la principale source de financement extérieur  pour la plupart des petites et 
moyennes entreprises (PME) . 
Endettement auprès des banques  
8.  Il existe des facteurs qui  posent des problèmes  en ce qui concerne  l'endettement auprès des 
banques lorsque la  propriété intellectuelle  sert de nantissement . En particulier , la réglementation  
bancaire mise en place après la crise financière de  2008, à savoir le dispositif  international Bâle III, 
exclut spécifiquement des  actifs incorporels  tels que la  propriété intellectuelle  de la définition des 
actifs aux fins d u calcul du ratio actifs/prêts par les banques . De ce fait, les banques  sont peu 
enclines à accorder des prêts aux  entreprises qui ne disposent pas d 'actifs corporels  pour les 
nantissements . 
Endettement destiné au capital -risque  
9.  L'endettement destiné au ca pital-risque est généralement obtenu par des  jeunes entreprises  ou 
des entreprises en phase de démarrage qui ont déjà  procédé à  plusieurs  tranches de  financement 
sur fonds propres  (voir ci -après ). Cette forme d 'endettement est généralement complémentaire au 
financement par levé e de fonds propres  et peut être proposée par des  banques spécialisées  dans les 
prêts à risque  ou par des prêteurs non bancaires . Souvent, ces prêteurs spécialisés  ont une meilleure 
connaissance et une plus grande  exper tise en ce qui concerne  l'évaluation de la  propriété 
intellectuelle  par rapport aux banques classiques . 
Endettement privé  
10.  L'expression "endettement privé " s'applique généralement aux dettes non bancaires  qui ne sont 
pas échangées sur un  marché  ouvert . L'endettement privé sert le plus souvent à  finance r la 
croissance des entreprises ou  les fonds de roulement . 
Levée de fonds propres  
11.  La levée de fonds propres  suppose la vente  d'une partie des part sociales , c'est-à-dire la vente 
d'une participation à la prop riété de l 'entreprise  en échange de liquidités . La société n 'aura pas 
besoin de payer des intérêts à l 'investisseur mais elle renoncera à une  partie des bénéfices en cas 
de succès . Souvent, l 'investisseur participera à une partie des décisions prises dans le cadre des 
activités de l'entreprise . Les investisseurs renonceront à leur investissement en vendant leurs 
actions . 
12.  Pour les entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle , les sources de financement par 
levée de fonds propres varient selon  la phase de croissance où elles se trouvent . Les opérations 
transfrontières  sont possible s, sous réserve de la réglementation : 
a. Les investisseurs providentiels utilisent leur propre argent  pour investir dans des jeunes 
entreprises prometteuses . Ils apportent généralement des connaissances, une expérience  
et des relations, ainsi que des capitaux . 
b. Les investisseurs en  capital -risque investissent généralement  dans une part minoritaire  
(moins d e 50%) des actions d 'une entreprise en phase de démarrage qui présentent un 
 
3 OCDE (2018) "Fostering  the use of incorporels to strengthen SME access to finance"  
https://www.oecd -ilibrary.org/deliver/729bf864 -en.pdf?itemId=%2Fcontent% 2Fpaper%2F729bf864 -
en&mimeType=pdf . IP/C/W/679  
- 3 - 
  potentiel de croissance exceptionnel . Les fonds proviennent le plus souvent 
d'établissements financiers et sont mis en commun pour constituer un fonds 
d'investissement . D'ordinaire , les investisseurs en capital -risque  disposent d 'un siège au 
conseil d 'administration de l 'entreprise  et apportent souvent, en plus des capitaux, des 
conseils en matière de gestion ou des conseils techniques . 
c. Les investisseurs privés  prennent généralement une participation majoritaire (plus de  
50%) dans des entreprises  qui se trouvent dans une phase de crois sance ultérieure  et qui 
sont bien établies . 
Financement sous forme de dons  
13.  Le financement sous forme de dons est accordé à des fins spécifiques et n 'est généralement 
pas remboursable , sous réserve qu'il soit satisfait aux critères établis . Le fait que  le don ne peut être 
dépensé que pour un e activité très spécifique  et rien d 'autre  constitue un inconvénient potentiel , les 
dépenses devant faire l 'objet d'un rapport au  fournisseur du don . 
14.  Les sources potentielles de dons comprennent les organismes  public s et les organisations 
caritatives . 
Actions possibles des pouvoirs publics  
15.  En dehors d 'un éventuel financement sous forme de dons , les pouvoirs publics  disposent  de 
plusieurs instruments , par exemple des offices de la propriété intellectuelle, pour aider les  
entreprises innovantes et créatives  à utiliser les  DPI afin de  faciliter l 'accès au financement . 
16.  Les pouvoirs publics peuvent aussi  agir pour changer les infrastructures , par exemple en 
améliorant l 'établissement de rapports financiers sur les actifs  incorporel s afin de réduire l 'asymétrie 
de l'information entre les entreprises et les fournisseurs de capitaux . 
17.  Les offices de la propriété intellectuelle peuvent fournir des conseils et une assistance de base 
sur divers aspects des DPI . Il peut êtr e répondu aux  questions et aux besoins individuels grâce à  
l'élaboration de documents faciles à lire sur la propriété intellectuelle,  contenant des renseignements 
de base sur les brevets et les marques, des résumés d 'examens, des renseignements sur la 
recherche de brevets et des ressources en matière d 'assistance juridique que les inventeurs et l es 
entreprises pourraient utiliser lorsqu 'elles sont prêtes à travailler avec des investisseurs . 
18.  Les offices de la propriété intellectuelle pourraient envisager des  procédures accélérées 
d'examen  pour des types particuliers de demandes de brevets . Il serait ainsi possible de raccourcir 
le délai entre les demandes  et le versement des dons , ce qui permettrait aux PME d 'obtenir plus 
rapidement  un soutien financier . 
Questions  indicatives  
1. Quelles sont les expériences acquises par les Membres  avec leurs entreprises et d 'autres 
entités  dans l 'utilisation de la  propriété intellectuelle  pour mobiliser des fonds au niveau 
international ? 
 
2. Quelles sont les expériences ac quises par les Membres  sur l'influence de  l'Accord sur les 
ADPIC  sur les flux de financement entre les pays ? 
 
3. Quelles sont les formes de mesures liées à la propriété intellectuelle prises par les Membres 
qui se sont révélées utiles pour les PME  dans leu r stratégie de financement/de commercialisation 
et celles qui ne se sont pas révélées telles ? 
 
4. Comment les Membres peuvent -ils travailler ensemble pour relever les défis posés par les 
cadres internationaux  (par exemple les cadres en matière d 'activités bancaires et de 
comptabilité )? 
 
5. Comment faire mieux connaître les avantages de la  propriété intellectuelle  auprès des  
pourvoyeurs de financement ? 
 IP/C/W/679  
- 4 - 
  6. D'après l 'expérience des Membres , quelles sont les principales difficultés rencontrées par les  
entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle  pour mobiliser des fonds en vue de leur  
expansion  internationale ? 
 
__________  