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15 janvier  2021 
(21-0486) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE  
La communication ci -après, datée du 14 janvier  2021 et adressée par la délégation de 
Hong Kong,  Chine au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de Hong Kong, Chin e m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
en ce qui concerne  certaines mesures affectant les marques d'origine imposées par les États -Unis. 
Le 3 0 octobre  2020, Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernemen t des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 7 de 
l'Accord sur les règles d'origine et à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce . Les consultations, qui visaient à trouver une solution mutuellement satisfaisante, ont eu 
lieu le 2 4 novembre  2020. Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.  
Par conséquent, Hong Kong, Chine soumet la présente demande conformément aux articles 4 :7 et 
6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 8 de l'Accord sur les 
règles d'origine et à l'article 14.1 de l'Accord sur  les obstacles techniques au commerce, et demande 
que l'Organe de règlement des différends (ORD) établisse un groupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Dans les paragraphes ci -après, Hong Kong, Chine indique les mesu res en cause et fournit un bref 
exposé du fondement juridique de ses allégations concernant ces mesures.  
A. Contexte  
Le 11 août 2020, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis (USCBP) a 
publié un avis selon lequel après le 2 5 septembre  2020, les marchandises produites à Hong Kong 
devraient porter une marque indiquant qu'elles étaient originaires de "Chine" aux fins de la 
prescription en matière de marquage de l'origine énoncée à l'article 304 de la Loi douanière de 1930, 
19 U.S .C. § 1304 . Dans un avis ultérieur, l'USCBP a prolongé la date de mise en conformité avec 
cette prescription jusqu'au 1 0 novembre  2020. 
L'article 304 de la Loi douanière de 1930 prescrit que les articles non originaires des États -Unis qui 
sont importés aux  États-Unis portent une marque "de manière à indiquer à un acheteur final aux 
États-Unis le nom anglais du pays d'origine de l'article" . Avant d'imposer la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine annoncée dans l'avis publié le 1 1 août 2020, les États -Unis 
prescrivaient, et donc permettaient, que les marchandises produites à Hong Kong, Chine portent 
une marque indiquant qu'elles étaient originaires de "Hong Kong" . Le traitement antérieur des 
marchandises de Hong Kong, Chine par les États -Unis était compatible avec le fait que les États -Unis 
permettent généralement que les marchandises originaires du territoire des autres Membres de 
l'OMC, y compris des territoires douaniers distincts Membres, portent une marque avec le nom 
anglais de ce terri toire.  WT/DS597/5  
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  L'USCBP a publié l'avis le 1 1 août 2020 conformément au "Décret exécutif sur la normalisation de 
Hong Kong" signé par le Président des États -Unis Donald J.  Trump le 1 4 juillet  2020. Le Décret 
exécutif suspend l'application de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis 
relative à Hong Kong, 22 U.S.C. §  5721 a), à divers textes législatifs des États -Unis, y compris 
l'article 304 de la Loi douanière de 1930.  
En vertu de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur la politique des É tats-Unis relative à Hong  Kong, 
les lois des États -Unis s'appliquent à Hong Kong, Chine de la même manière qu'elles s'appliquaient 
à Hong Kong avant que la République populaire de Chine ne recommence à exercer sa souveraineté 
le 1er juillet  1997, à moins q ue le Président des États -Unis ne détermine, et ne prenne un décret 
établissant, que Hong Kong, Chine "n'est pas suffisamment autonome pour qu'un traitement au titre 
d'une loi particulière des États -Unis … différent de celui qui est accordé à la République  populaire de 
Chine soit justifié" . La suspension de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis 
relative à Hong Kong tel qu'il s'applique à l'article 304 de la Loi tarifaire de 1930 est le fondement 
juridique sur lequel l'USCBP s'es t appuyé pour disposer que les marchandises produites à Hong Kong 
"ne [pouvaient] plus porter de marque indiquant "Hong Kong" comme origine, mais [devaient] porter 
une marque indiquant "Chine"".  
B. Mesures en cause  
Les mesures en cause incluent , mais sans s'y limiter , les suivantes:  
1. Article 304 de la Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1304;  
2. Règlement de l'USCBP mettant en œuvre  l'article 304, énoncé dans 19 C.F.R. 
partie  134; 
3. Titre II de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hon g Kong, 22 U.S.C. 
§§ 5721 à 5724;  
4. "Décret exécutif sur la normalisation de Hong Kong" signé par le Président des 
États-Unis Donald J.  Trump le 1 4 juillet  2020; 
5. USCBP , "Marquage du pays d'origine sur les produits de Hong Kong", 
85 Fed. Reg. 48551 (1 1 août 2020).  
Les mesures en cause incluent toutes modifications, mesures complémentaires ou prorogations des 
mesures qui précèdent,  y compris toute s indications ou déterminations officielles relatives à ces 
mesures , ainsi que toutes mesures de remplacemen t ou de mise en œuvre  ou autres mesures 
relatives au traitement des marchandises originaires de Hong Kong, Chine conformément au Décret 
exécutif sur la normalisation de Hong Kong  ou par suite de ce décret . Ces mesures incluent, sans 
s'y limiter, toutes mes ures que les États -Unis peuvent adopter conformément au Décret exécutif sur 
la normalisation de Hong Kong ou par suite de ce décret qui affectent le traitement tarifaire des 
marchandises originaires de Hong Kong, Chine.  
Les mesures en cause incluent égalem ent l'administration de n'importe laquelle des mesures 
susmentionnées.  
C. Fondement juridique de la plainte  
Les mesures des États -Unis énumérées dans la section précédente de la présente demande  sont 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de s disposition s suivantes  du GATT de 
1994, de l'Accord  sur les règles d'origine et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce : 
1. l'article I:1 du GATT de 1994, parce qu'en ce qui concerne les règles et formalités 
d'importation relatives a ux marques d'origine, les États -Unis n'étendent pas 
immédiatement et sans condition aux produits originaires de Hong Kong, Chine les 
mêmes avantages, faveurs, privilèges ou immunités que ceux qu'ils accordent aux 
produits similaires originaires du territoi re des autres pays;  WT/DS597/5  
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  2. l'article IX:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'accordent pas aux produits 
de Hong Kong, Chine, en ce qui concerne la réglementation relative au marquage, un 
traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux pr oduits similaires des 
autres pays;  
3. l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'appliquent pas leur 
réglementation relative au marquage de l'origine d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable;  
4. l'article 2 c) de l'Accord sur les  règles d'origine, parce que, en ce qui concerne les 
marchandises produites à Hong Kong, les États -Unis exigent, comme condition 
préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non 
liée à la fabrication ou à l'ouvraison;  
5. l'article 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine, parce que les États -Unis établissent une 
discrimination entre Hong Kong, Chine et les autres Membres en ce qui concerne les 
règles d'origine qu'ils appliquent aux importations;  
6. l'article 2 e) de l 'Accord sur les règles d'origine, parce que les États -Unis n'administrent 
pas leurs règles d'origine d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;  
7. l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, parce que les 
prescrip tions en matière de marquage de l'origine que les États -Unis appliquent aux 
importations sont des règlements techniques et que pour ce qui concerne ces 
règlements techniques, les États -Unis n'accordent pas aux produits importés de 
Hong Kong un traitement n on moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits 
similaires originaires des autres pays.  
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour Hong Kong, Chine d irectement ou indirectement des 
accords cités.  
Hong Kong, Chine demande que la présente  demande d'établissement d'un groupe spécial  soit 
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD, prévue le 2 5 janvier  2021, et que l'ORD 
établisse un group e spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . 
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