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G/SG/N/10/IDN/24  
3 mars 2020 
(20-1659) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits  
et autres articles d'ameublement  
La communication ci -après, datée du 2 8 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ind onésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie notifie la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé aux branches de produ ction nationales produisant des " Vitrages, rideaux, stores 
d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement ", ainsi que les mesures de 
sauvegarde projetées . La présente notification contient tous les renseignements pertinents relat ifs 
aux mesures de sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1  OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
Le 12 septembre 2 019, l'Au torité chargée de l'enquête a reçu une demande de l'Association 
indonésienne du textile/ Asosiasi Pertekstilan Indonesia  (API), ci -après dénommée le "requérant", 
visant l'application d'une mesure de sauvegarde contre les importations du produit considéré . Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l'Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes.  
Par la suite, le 1 8 septembre 2 019, l'Autorité ch argée de l'enquête a ouvert une enquête en matière 
de sauvegardes au sujet des importations de " Vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, 
tours de lits et autres articles d'ameublement ". L'ouverture de l'enquête a été annoncée dans le 
journal Bi snis Indonesia le 1 8 septembre 2 019 et sur le site web du Ministère du commerce le 
19 septembre 2 019. (G/SG/N/6/IDN/33)  
2  PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
La période couverte par l'enquête va de 2016 à 2019 (janvier -juin).  G/SG/N/8/IDN/24 • G/SG/N/10/IDN/24  
- 2 - 
  3  PROPORTION MAJEURE  
La production totale du requérant représente 76,91 % de la production nationale totale du produit 
visé. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article  4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
4  MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
Le 5 novembre 2 019 par l'intermédiaire du décret du Ministre des finances (PMK) 
n° 163/PMK.010/2019, le gouvernement de la République d'Indonésie a annoncé l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde provisoire à l'importation de "Vitrages, rideaux et stores d'in térieur ; 
cantonnières et tours de lits ; et autres articles d'ameublement" classés sous les positions ci -après 
du Système harmonisé  (SH): 6303.12.00, 6303.19.90, 6303.91.00, 6303.92.00, 6303.99.00, 
6304.19.90, 6304.91.90 et 6304.92.00, conformément au Tarif  douanier indonésien de 2017 (BTKI) 
avec un droit spécifique de 41 083 Rp/kg  pendant 200 jours, à compter du 9 novembre 2 019 
jusqu'au 2 6 mai 2 020. (G/SG/N/7/IDN/4/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/20/Suppl.1) . 
5  VUES ET OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler de s observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu des auditions publiques 
les 1er octobre 2 019 et 1 3 février 2 020. 
B. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCRO ISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité  
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations des produits visés 
correspondant à la période couverte par l'enquête.  
1  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU  
Tableau 1 . Volume des importations  
Description  Unité  Année  Semestre  Tendance  
(2016-2018) Croissance  
(Semestre 
2018-2019) 
  2016  2017  2018  2018  
(janvier -
juin)  2019  
(janvier -
juin)    
Volume des 
importations  t 410 1 788 2 500 832 1 340 147 61,01  
Source:  Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
 
Le volume des importations s'est accru chaque année, passant de 410 tonnes en 2016 à 
1 788 tonnes en 2017, soit une augmentation de 336,21 %, puis à 2  500 tonnes, soit une 
augmentation de 39,87 %, en 2018 . Pendant la période 2016 -2018, il s 'est accru de 147 % en termes 
absolus . De même, il a augmenté de 61,01 % sur la période de 2018 (janvier -juin) à 2019 
(janvier -juin), passant de 832  tonnes à 1  340 tonnes.  G/SG/N/8/IDN/24 • G/SG/N/10/IDN/24  
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  2  HAUSSE RELATIVE DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
TOTALE  
Tableau 2 . Volume des importations, production nationale totale et importations par 
rapport à la production nationale totale  
Description  Unité  Année  Semestre  Tendance  
(2016-2018) Croissance  
(Semestre 
2018-2019) 
  2016  2017  2018  2018  
(janvier -
juin)  2019  
(janvier -
juin)    
Volume des 
importations  t 410 1 788 2 500 832 1 340 147 61,01  
Production nationale 
totale  Indice  100 93,92  95,20  100 75,95  (2,43)  (24,05)  
Importations par 
rapport à la 
production nationale  Indice  100 464,43  640,84  100 211,99  153,07  112,05  
Source:  Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le tableau ci -dessus l'indique, les importations se sont fortement accélérées par rapport à 
la production nationale pendant la période couverte par l'enquête, passant de 100 points d'indice en 
2016 à 464,43 points d'indice en 2017 pour atteindre 640,84 points d'indice en 2018 . Elles ont 
affiché une hausse de 153,07 % par rapport à la production nationale pendant la période 2016 -2018. 
Pendant la période de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), elles ont également augmenté de 
112,05 %, par rapport à la production nationale, passant de 100 points d'indice à 211,99 points 
d'indice.  
3  IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PRINCIPAUX PAYS  
Tableau 3 . Parts dans les importations  
Pays  2018  
Volume (tonne)  % 
Chine  2 263 90,53  
Singapour  91 3,64 
Autres pays  146 5,83 
Source:  Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
 
D'après le tableau figurant ci -dessus, c'est la République populaire de Chine qui détenait la plus 
grande part dans les importations en 2018, avec 90,53 % des importations, suivie de Singapour avec 
une part de 3,64 % des importations.  
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'accroissement des importations d es produits visés en provenance des pays exportateurs était 
imprévisible . Il s'explique par une augmentation notable des investissements de l'industrie textile 
en Chine depuis 2016 qui est directement liée à l'augmentation récente des actifs fixes des fabr icants 
du produit visé.  
Sur la base de l'Annuaire statistique de la Chine 2017 -2019, les investissements dans le secteur de 
l'industrie textile chinoise ont augmenté chaque année pendant la période 2016 -2018, ce qui a 
entraîné une augmentation des actifs f ixes sur la même période . Comme on le sait, les actifs fixes 
sont des actifs corporels utilisés dans la production ou la fourniture de biens, y compris les machines, 
le matériel de production, les bâtiments industriels, etc., de sorte qu'avec l'ajout des i nvestissements 
et des actifs fixes, il y a eu également une montée en puissance de la production et de la capacité 
de production de l'industrie textile en Chine.  
L'augmentation de la production et de la capacité de production résultant de l'accroissement d es 
investissements et du capital immobilisé dans le secteur de l'industrie textile en Chine était une G/SG/N/8/IDN/24 • G/SG/N/10/IDN/24  
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  circonstance inattendue (imprévue) qui a indirectement provoqué une poussée des exportations du 
produit visé vers d'autres pays, y compris l'Indonésie.  
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable . Les analyses ci -après se fondent sur les 
données fournies par le requérant qui ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
1  ÉLÉM ENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE  
Tableau 4 . Consommation nationale, volume des importations et parts de marché  
N° Description  Unité  Année  Semestre  Tendance  
(2016-2018) 
2017  Croissance  
(Semestre 
2018-2019) 
2016  2017  2018  2018  
(janvier
-juin)  2019  
(janvier
-juin)   
1. Consommation 
nationale  Indice  100,00  149,99  176,23  100,00  102,30  32,75  2,30 
2. Volume des 
importations  t 410 1 788 2 500 832 1 340 147 61,01  
3. Ventes 
intérieures du 
requérant  Indice  100 102,66  101,04  100 51,21  0,52 (48,79)  
4. Ventes 
intérieures des 
non-requérants  Indice  100 82,14  85,05  100 84,88  (7,78)  (15,12)  
5. Part de marché 
des importations  Indice  100 290,83  346,20  100 157,39  86,06  24,83  
6. Part de marché 
du requérant  Indice  100 68,44  57,33  100 50,06  (24,28)  (23,01)  
7. Part de marché 
des 
non-requérants  Indice  100 54,76  48,26  100 82,97  (30,53)  (1,82)  
Source:  Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Sur la base du tableau figurant ci -dessus, on peut conclure que pendant la période couverte par 
l'enquête, la forte augmentation de la part de marché des importations a érodé les parts du marché 
intérieur détenues tant par le requérant que par les non -requérants.  
De 2016 à 2018,  la consommation nationale a affiché une augmentation de 32,75 %. Quant au 
volume des importations, il a fait un bond de 147 % sur la même période . L'augmentation des 
importations du produit visé a entraîné une diminution des parts de marché détenues par le 
requérant et les non -requérants de 24,28 % et 30,53 %, respectivement . Par ailleurs, sur la même 
période, la part de marché des importations a affiché une augmentation de 86,06 %. Sur la période 
de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), cette part s'est e ncore accrue de 24,83 %, ce qui a 
entraîné une diminution des parts de marché détenues par le requérant et les non -requérants, qui 
sont passées à 23,01 points d'indice et 1,82 point  d'indice, respectivement.  
Tableau 5 . Indicateurs de dommage concernant le requérant  
Unité : Indice  
N° Description  Année  Semestre  Tendance  
(2016-2018) 
2017  Croissance  
(Semestre 
2018-2019) 2016  2017  2018  2018  
(janvier -
juin)  2019  
(janvier -
juin)  
1. Production  100 97,65  97,13  100 75,63  (1,44)  (24,37)  
2. Ventes 
intérieures  100 102,66  101,04  100 51,21  0,52 (48,79)  G/SG/N/8/IDN/24 • G/SG/N/10/IDN/24  
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  N° Description  Année  Semestre  Tendance  
(2016-2018) 
2017  Croissance  
(Semestre 
2018-2019) 2016  2017  2018  2018  
(janvier -
juin)  2019  
(janvier -
juin)  
3. Productivité  100 114,08  123,51  100 81,83  11,14  (18,17)  
4. Utilisation de la 
capacité  100 97,65  97,13  100 75,63  (1,44)  (6,74)  
5. Pertes  100 49,20  (41,91)  (100)  (580,46)  (95,45)  480,46  
6. Emploi  100 85,60  78,64  100 92,42  (11,32)  (7,58)  
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Comme le montre le tableau 5, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
a) La production a suivi une tendance à la baisse de 1,44 %, passant de 100 points d'indice en 2016 
à 97,65 points d'indice en 2017 et a de nouveau diminué pour s'établir à 97,13 points d'indice 
en 2018 . De même, elle a diminué sur la période de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), 
passant de 100 points d'indi ce à 75,63 points d'indice.  
b) Les ventes intérieures sont restées relativement stables, avec une hausse de 0,52 % pendant la 
période 2016 -2018, passant de 100 points d'indice en 2016 à 102,66 points d'indice en 2017 et 
elles ont ensuite diminué pour s'établir  à 101,04 points d'indice en 2018 . En revanche, sur la 
période de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), elles ont enregistré une baisse notable, 
passant de 100 points d'indice à 51,21 points d'indice.  
c) La productivité du requérant, qui était de 100 poi nts d'indice en 2016, a atteint 114,08 points 
d'indice en 2017 et 123,51 points d'indice en 2018 . Pendant la période 2016 -2018, elle a 
augmenté de 11,14 %. Cette augmentation apparente de la productivité est due à la réduction 
du nombre d'employés, qui a di minué de 11,32 % pendant cette période . Toutefois, sur la période 
de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), la productivité a diminué, passant de 100 points 
d'indice à 81,83 points d'indice.  
d) L'utilisation de la capacité a diminué de 1,44 % en 2016 -2018, passant de 100 points d'indice en 
2016 à 97,65 points d'indice en 2017 et 97,13 points d'indice en 2018 . Par contre, sur la période 
de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), elle a accusé une baisse notable, passant de 
100 points d'indice à 75,63 point s d'indice.  
e) Les pertes du requérant ont diminué de 95 ,45% pendant la période 2016 -2018. Les plus grosses 
pertes financières ont été enregistrées en 2019 (janvier -juin), atteignant moins 580,46 points 
d'indice, soit 480,46 % par rapport à l'année précédente . Les pertes enregistrées depuis 2018 
étaient dues au fait que le requérant avait dû vendre son produit à des prix inférieurs aux coûts 
de production en raison des pressions exercées par les produits importés qui inondaient le 
marché intérieur.  
f) L'emploi a accusé une baisse notable en 2016, passant de 100  points d'indice en 2016 à 
85,60  points d'indice en 2017 et 78,64 points d'indice en 2018 . En outre, le nombre d'employés 
du requérant a continué de diminuer sur la période de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), 
passant de 100 points d'indice à 92,42 points d'indice.  
g) Sur la base de l'explication ci -dessus, on peut conclure que pendant la période couverte par 
l'enquête, le requérant a subi une menace de dommage  grave  en se fondant sur ses rés ultats 
qui indiquaient une diminution de la production, de l'utilisation de la capacité, de l'emploi, et une 
augmentation des pertes financières.  
2  AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DOMMAGE  
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de domm age grave était causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs 
connus ci -après:  G/SG/N/8/IDN/24 • G/SG/N/10/IDN/24  
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  a) Technologie  
D'après le résultat de l'enquête, le requérant dispose déjà de la technologie la plus récente pour 
produire le produit visé . Cet argument est étayé par le fait que les machines du requérant sont 
capables de produire des biens sophistiqués destinés aux consommateurs . Cela montre que la 
menace de dommage grave subie par le requérant n'est pas causée par la technologie.  
b) Qualité  
La qualité des marchandises produites par le requérant a satisfait aux normes internationales telles 
que la certification OEKO -TEX. Par conséquent, du point de vue de la qualité, les marchandises 
produites peuvent concurrencer c elles qui sont importées parce qu'elles satisfont déjà aux normes 
reconnues au niveau international.  
c) Capacité de production  
Tableau 6 . Pourcentage de la consommation nationale par rapport à la capacité de 
production nationale  
Description  Année  Semestre  
2016  2017  2018  2018  
(janvier -juin)  2019  
(janvier -juin)  
Consommation nationale par 
rapport à la capacité de production 
nationale (%)  33,18  49,76  58,46  47,88  48,98  
Source:  Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Comme le montre le tableau ci -dessus, la consommation nationale pendant la période de 2016 à 
2019 (janvier -juin) est inférieure à la capacité de production nationale . La capacité de production 
nationale est donc plus que s uffisante pour répondre aux besoins de la consommation nationale . En 
fait, la menace de dommage grave subie par le requérant est due non au fait que la capacité de 
production est inutilisée mais au fait que les produits importés ont inondé le marché intéri eur, ce 
qui fait que la capacité de production n'a pas été pleinement utilisée dans de nombreux cas.  
Sur la base des faits mentionnés plus haut aux alinéas a) à c), on peut conclure que, pendant la 
période couverte par l'enquête, aucun facteur autre que l' accroissement du volume des importations 
des produits visés n'a menacé de causer un dommage grave au requérant.  
3  LIEN DE CAUSALITÉ  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs pertinents qui influaient sur la 
situation du requérant et a  conclu que la menace de dommage grave subie par le requérant était 
principalement causée par l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres 
facteurs:  
a) Il y a eu une poussée des importations du produit visé, qui ont enregistré une au gmentation en 
termes absolus de 147 % en 2016 -2018. De même, le volume des importations a augmenté de 
61,01 % sur la période de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin).  
b) En 2016 -2018, les importations du produit visé ont fortement augmenté par rapport à la 
production nationale en faisant un bond de 153,07 %. De même, l'accroissement relatif des 
importations par rapport à la production nationale a été de 112,05 % sur la période de 2018 
(janvier -juin) à 2019 (janvier -juin).  
c) La part de marché des importations s'e st accrue de 86,06 % en 2016 -2018 et, sur la période de 
2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), elle a augmenté de 24,83 %. 
d) La part de marché du requérant a diminué, enregistrant une baisse de 24,28 %, celle des 
non-requérants diminuant également de 30,53 % pendant la période 2016 -2018. En outre, sur 
la période de 2018 (janvier -juin) à 2019 (janvier -juin), les parts de marché du requérant et des 
non-requérants ont continué de diminuer.  G/SG/N/8/IDN/24 • G/SG/N/10/IDN/24  
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  e) On observe une tendance à la baisse de la production, de l'utilisation de la capacité, de l'emploi 
et une augmentation des pertes.  
f) Aucun facteur autre que l'accroissement du volume des importations des produits visés n'a 
menacé de causer un dommage grave au requérant.  
D. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
"Vitrages, ri deaux et stores d'intérieur ; cantonnières et tours de lits ; et autres articles 
d'ameublement" classés sous les positions ci -après du Système harmonisé  (SH): 6303.12.00, 
6303.19.90, 6303.91.00, 6303.92.00, 6303.99.00, 6304.19.90, 6304.91.90 et 6304.92.00.  
E. DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Compte tenu des constatations susmentionnées, il est projeté d'introduire une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de douane spécifique avec la désignation , la date projetée pour 
l'introduction de la mesure et la d urée probable suivants:  
Tableau 7 . Mesure de sauvegarde projetée  
Année  Mesure  
Période I  
(27 mai 2020-8 novembre  2020) 41 083 Rp/kg  
Période II  
(9 novembre  2020-8 novembre  2021) 34 961 Rp/kg  
Période III  
(9 novembre  2021-8 novembre  2022)  28 839 Rp/kg  
Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'importation des produits visés pendant trois périodes.  
La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes : www.kppi.kemendag.go.id.  
F. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
Conformé ment à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres . Il est 
prévu de tenir des consultations au plus tard le 2 0 mars 2 020. 
Coordon nées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais n° 5, bâtiment 2, 9ème étage, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Adresse électronique : dit.multilateral. ppi@kemendag.go.id  
 
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