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6 mars 2020 
(20-1790) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Plan de mise en œuvre de la Loi Lacey . Exception de minimis  
ORGANISME : Animal and Plant Health Inspection Service  (Service de l'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire), USDA (Département de l'agriculture)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a mo difié la Loi 
Lacey de sorte qu'elle dispose, entre autres, que les importateurs doivent présenter une déclaration 
au moment de l'importation de certains végétaux et produits végétaux . Cette exigence est entrée 
en vigueur le 1 5 décembre 2 008 et est progress ivement mise en œuvre depuis cette date . L'APHIS 
modifie la réglementation afin d'établir une exception à l'exigence de déclaration pour les produits 
contenant un quantité minimale de matériels végétaux . Cette action allègerait la charge pesant sur 
les imp ortateurs tout en continuant d'assurer que l'exigence de déclaration remplisse les objectifs 
de la Loi Lacey.  
Date de prise d'effet : 1er avril 2 020. 
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.regulations.gov/docket?D=APHIS -2013-0055. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-02/html/2020 -04165.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-02/pdf/2020 -04165.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020 /TBT/USA/20_1815_00_e.pdf  
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