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22 mai 2019 
(19-3536) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MACAO, CHINE 
La notification ci-après, datée du 21 mai 2 019, est distribuée à la demande de Macao, Chine.  
 
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Vous trouverez ci -joint la nouvelle notification complète présentée par Macao, Chine au titre de 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) . Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente 
notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni du statut juridique des 
programmes notifiés, n i de leurs effets, ni encore de la nature des programmes eux -mêmes . La 
présente notification correspond à 2018.  
1  TITRE DU PROGRAMME  
Fonds de développement et de soutien dans le secteur de la pêche.  
2  PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION  
Année 2018. 
3  OBJE CTIF GÉNÉRAL ET/OU OBJET DE LA SUBVENTION  
Octroyer aux pêcheurs des prêts à taux zéro pour leur permettre : 
- d'entretenir  et de réparer leurs bateaux ou de réparer les installations de pêche vétustes, y 
compris les engins de pêche, les congélateurs et les équipements de navigation;  
- d'acheter du carburant ; 
- d'entreprendre des activités de recherche et de formation et d'y parti ciper; et 
- de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent du fait des catastrophes naturelles ou des 
épidémies qui frappent le secteur de la pêche.  
4  FONDEMENT ET LÉGISLATION  
Le Fonds est géré par un conseil administratif avec l'appui technique et administratif du Bureau 
des affaires maritimes et aquatiques . G/SCM/N/343/MAC  
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  5  FORME DE LA SUBVENTION  
Prêts à taux zéro.  
6  À QUI ET COMMENT LA SUBVENTION EST ACCORDÉE  
Le demandeur doit être résident de Macao, Chine et i) pêcheur  sur un navire de pêche enregistré  à 
Macao ; ou ii) propriétaire d'un navire de pêche enregistré  à Macao . 
7  MONTANT DE LA SUBVENTION  
En 2018, des prêts ont été approuvés pour un montant de  4 100 500 MOP. 
8  DURÉE DE LA SUBVENTION  
Il s'agit d'un programme en cour s. 
9  DONNÉES STATISTIQUES PERMETTANT D'ÉVALUER LES EFFETS DE LA SUBVENTION 
SUR LE COMMERCE  
Aucune donnée disponible.  
 
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