   
  
G/SCM/Q2/PHL/18  
 
22 octobre 2020  
(20-7314) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À UNE QUESTION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES2 
La communication ci -après, datée du 22 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
Programmes de soutien au secteur de la pêche et soutien à la pêche commerciale 
(article  35 de la Loi de la République n° 8550)  
Les Philippines pourraient -elles fournir de plus amples détails sur la manière dont ce 
programme contribue à assurer la durabilité des stocks de poissons?  
Réponse  
Les activités de pêche devront être effectuées en respectant les limites du rendement maximal 
durable (RMD) de la ressource, c'est -à-dire en veillant à ce que le nombre de navires de pêche et 
les types d'engins autorisés correspondent aux stocks disponibles.  Des limitations ou des quotas de 
capture peuvent aussi être imposés chaque fois que cela est nécessaire et réalisable, et seront fixés 
sur la base d'études sci entifiques ou des meilleurs éléments de preuve disponibles.  
Les Philippines réaffirment que l'article  35 de la Loi de la République n°  8550 n'a pas été mis en 
œuvre car aucun fonds n'a été attribué à cette fin au Département de l'agriculture.  
 
__________  
 
1 G/SCM/N/Q2/PHL/15.  
2 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.  