 RESTRICTED  
  
G/AG/R/94  
17 août 2020 
(20-5589) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU 18 JUIN  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu une réunion extraordinaire (quatre -vingt-quatorzième ) le 
18 juin 2020 sous la présidence de Mme Christiane Daleiden Distefano du Luxemb ourg. Cette 
réunion, convoquée conformément au paragraphe 6 des procédures de travail du Comité (G/AG/1), 
était consacrée aux politiques commerciales liées à la COVID -19 et aux politiques en matière de 
commerce de produits agricoles dans  le cadre de l'Accord sur l'agriculture . 
 
L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/43 convoquant la réunion, distribué le 
8 juin 2020, a été adopté avec les modifications suivantes au point 1, "Communications/déclarations 
des Membres sur la COVID -19 et les questions liées au commerce des produits agricoles ". 
 
• Australi e – "Initiative relative à la COVID -19: préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce 
à un commerce ouvert ", communication prése ntée au nom des membres du Groupe de Cairns 
(G/AG/31 -TN/AG/44 -WT/GC/218).  
• Canada – communication sur la "Déclaration de juin 2020 du Groupe d' Ottawa : cibler l'action 
face à la COVID -19" (WT/GC/217).  
1  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR – COMMUNICATIONS/DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
SUR LA COVID -19 ET LES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES  
1.1  Déclaration conjointe  – "Faire face à la pandémie de COVID -19 avec un commerce 
ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires" 
(WT/GC/208/R EV.2-G/AG/30/R EV.2) 
1.1.  Le Canada a présenté la communication sur le thème "Faire face à la pandémie de COVID -19 
avec un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires " 
(WT/GC/208/Rev.2 -G/AG/30/Rev.2 ). Le Canada a noté que les 29  coauteurs de la déclarat ion 
conjointe (l'Union européenne comptant pour un  Membre ) représentaient 67 % et 60 % des 
exportations et des importations agricoles mondiale s, respectivement . La propagation du virus à 
l'échelle mondiale laissait planer l 'incertitude sur le commerce intern ational  des produits agricoles 
et avait fait ressortir la nécessité d'une réponse mondiale coordonnée . Le Canada a indiqué que la 
déclaration conjointe visait à convenir de mesures qui permettraient d' éviter que la crise sanitaire 
mondiale ne dégénère en crise de la sécurité alimentaire  à l'échelle planétaire . Le Canada et les 
coauteurs jugeaient opportun de prendre un engagement en faveur d'un commerce ouvert et 
prévisible des produits agricoles et alimentaires en réponse à la COVID -19. Le Canada a également 
souligné que le recours à des mesures telles que les restrictions à l'exportation et les obstacles 
injustifiés au commerce des produits agricole s risquait de nuire à la disponibilité des denrées 
alimentaires et de rendre leurs prix ins tables, ce qui se traduirait par un environnement commercial 
international imprévisible . Faisant référence aux rapports de suivi des marchés établis à l'aide du 
Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS), le Canada a souligné que les marchés 
alimentaires mondiaux restaient bien équilibrés, les stocks de céréales devant atteindre le  troisième 
niveau le plus élevé de la saison . En outre, les disponibilités exportables de produits essentiels tels 
que le riz, le maïs, le soja et le blé  étaient plus que suffisantes pour satisfaire à la demande prévue.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/94  
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  1.2.  Les coauteurs se sont engagés à mener une série d'actions, notamment : 
• Veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement restent ouvertes et connectées de façon que 
les marchés internationaux puissent continuer à fonctionner sans être perturb és par 
l'exportation de stocks alimentaires nationaux, les restrictions à l'exportatio n de produits 
agricoles ou les obstacles commercia ux injustifiés . 
• S'assurer que les mesures d'urgence liées à la COVID -19 sont ciblées, proportionnées, 
transparentes, temporaires et compatibles avec les règles de l'OMC . 
• Informer l'OMC dès que cela est réalisable de toutes mesures liées à la COVID -19, et fournir 
des renseignements sur la production, les stocks, les prix et la consommation par 
l'intermédiaire des mécanismes internationaux existants . 
• Participer au dialogue sur les mesures liées à la COVID -19 dans le cadre de l'OMC, y compris 
au sein du Comité de l'agriculture, et d'autres enceintes, et le promouvoir . 
1.3.  L'Australie a remercié le Canada et a exprimé son soutien à la déclaration conjointe . Elle a 
souligné l'importance pour les Membres de respect er les engagements contractés dans le cadre de 
l'OMC ainsi que le rôle capital du Comité de l'agriculture  auprès des Membres pour aller de l'avant 
dans l'action contre la pandémie et le retour à la normale . Rappelant l'importance d'un système 
mondial des é changes agricole s qui soit résilient , régi par les lois du marché et fondé sur des règles, 
l'Australie a encouragé tous les Membres à examiner les engagements énoncés en d étail dans la 
déclaration conjointe afin de sortir collectivement renforcés de la crise liée à la COVID -19. 
1.4.  En tant que coauteurs, le Chili et le Japon ont réitéré leur soutien total à la déclaration 
conjointe . Le Chili a encouragé les Membres à ne pas restreindre les échanges et a fait valoir que 
les échanges de produits agricoles  devaien t rester ouverts . La Norvège a également rappelé aux 
Membres la nécessité de respecter les règles de l'OMC pendant la pandémie et de veiller à ce que 
les mesures adoptées soient temporaires et à ce que le urs effets de distorsion des échanges soient 
minimes  afin que le commerce se poursuive . La Norvège a déclaré qu'elle n'imposerait aucune 
restriction à l'exportation pendant la crise et a encouragé les autres Membres à faire de même . 
1.5.  Le Brésil s'interrogeait sur le bien -fondé et la faisabilité des objectifs fixés dans une optique 
d'autosuffisance, tant du point de vue de l'allocation efficace des facteurs de production que de la 
satisfaction des besoins alimentaires de la population . Le Brésil a  en outre fait observer que la 
politique d'autosuffisan ce avait des effets de distorsion du commerce international et que les 
restrictions et les subventions à l'exportation atteignaient rarement les objectifs fixés. Ces mesures 
entraîn aient souvent des distorsions int érieures qui nécessit aient des mesures additionnelles et 
enclench aient ainsi un cercle vicieux . Le Brésil a également reconnu que le recours aux restrictions 
à l'exportation avait été moins important pendant la présente pandémie que pendant les crises de 
2007-2008 et de 2010-2011. 
1.6.  La Nouvelle -Zélande et 10 autres Membres de l'OMC se sont engagés à maintenir les chaînes 
d'approvisionnement ouvertes pour les biens essentiels, y compris l es produits agricoles et les 
fournitures médicales . La Nouvelle -Zélande et Singapour étaient également convenu s de supprimer 
tous les obstacles tarifaire s et non tarifaire s au commerce des produits essentiels à la lutte contre 
la pandémie et ont noté la coopération en cours avec divers regroupe ments de pays tels que l'APEC 
pour maintenir les flux d'échanges et d'investissement . Ils ont réaffirmé leur soutien à la Déclaration 
du Groupe de Cairns et au système commercial multilatéral.  
1.7.  L'Afrique du Sud a indiqué qu'elle avait été confrontée à deux diffic ultés concomitantes, 
c'est-à-dire la COVID -19 et l'invasion de criquets, une situation qui avait exacerbé les effets de la 
COVID -19 sur le s marché s. L'Afrique du Sud a vait mis en place des postes frontaliers spéciaux pour 
accélérer le processus de certific ation et avait notifié les mesures phytosanitaires au Comité SPS . 
Pour l'Afrique du Sud , cette crise était une opportunité de renforcer les systèmes alimentaires pour 
accroître la résilience en prévision de futures pandémies . Tirant parti de la flexibilité  prévue à 
l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Afrique du Sud a cherché à se doter d'une marge d e 
manœuvre pour accroître la production nationale en se concentrant sur les petits agriculteurs et en 
renforçant les chaînes d'approvisionnement local es et régionales . L'Afrique du Sud  a souligné 
l'importance des disciplines  relatives au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges , G/AG/R/94  
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  qui était à l'origine du dumping de produits tels que les pommes de terre frites con gelées. L'Afrique 
du Sud a appelé à un  renforcement du dialogue sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire et l'autorisation de nouveaux programmes . L'Afrique du Sud a également appelé 
à des progrès dans les négociations sur le MSS et le traitement spécial et différencié, notant que les 
pays en développement devraient être autorisés à adapter leurs approches dans le respect de  leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
1.8.  Hong Kong, Chine a soutenu la déclaration conjointe, ajoutant que la séc urité alimentaire 
passait par un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires . Hong Kong, 
Chine a appelé les Membres à ne pas imposer de restrictions à l'exportation ni ériger d'obstacles 
commerciaux injustifiés au commerce des prod uits essentiels, et a réitéré l'appel en faveur de la 
poursuite des discussions sur cette question à l'OMC.  
1.9.  En tant que coauteur, la Colombie a précisé qu'elle avait notifié toutes les mesures adoptées 
en rapport avec la pandémie . Elle a également fait réf érence aux documents G/SPS/GEN/1778/Rev.1 
et G/TBT/GEN/296/Rev.12, notant que la mise en œuvre de certaines mesures SPS pendant la 
pandémie pourrait imposer des restrictions ou des charges supplémentaires au commerce des 
animaux, des végétaux ou des produ its végétaux, ce qui pourrait entraver la reprise économique . 
Les producteurs agricoles, surtout les plus petits d'entre eux, et les MPME seraient très affectés par 
de nouvelles mesures et des restrictions accrues à l'exportation, comme la réduction des li mites 
maximales de résidus (LMR) . La Colombie a prié instamment l'Union européenne, le plus grand 
marché commun du monde et le plus grand importateur de fruits et légumes, de suspendre tous les 
processus actuels de révision des LMR, ainsi que l'entrée en v igueur des réductions des LMR prévues 
pour 2020.  
1.10.   La Fédération de Russie a noté que les difficultés économiques et sociales sans précédent 
engendrées par la pandémie de COVID -19 et les mesures correctives adoptées par les 
gouvernements avaient fait ressort ir l'importance d'un environnement commercial international 
prévisible et équilibré . Les Membres devaient s'efforcer de surmonter les difficultés attribuables à la 
pandémie et de répondre aux besoins nationaux en matière de sécurité alimentaire , tout en 
maintenant les chaînes d'approvisionnement alimentaire ouvertes et en minimisant les répercussions 
sur le s échanges de produits agricole s à l'échelle international e. La Fédération de Russie estimait 
que les mesures invoquées en réponse à la crise,  y compris les restrictions à l'exportation, devraient 
être équilibrées, temporaires et compatibles avec les règles de l'OMC.  
1.11.   La Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP, a souligné les vulnérabilités du Groupe et 
la nécessité reconnue par l'OMC d e lui a ccorder un traitement spécial . La Jamaïque prévoyait une 
baisse de la production et d es échanges agricoles en raison des restrictions à l'exportation, de la 
distanciation sociale et des perturbations d es chaînes d'approvisionnement mondiales, les problèmes  
logistiques constituant une menace pour la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des 
membres du Groupe ACP. Les producteurs nationaux de denrées périssables étaient les plus 
durement touchés du fait que les installations de stockage et de tran sport étaient limitées . Parmi les 
facteurs aggravants, citons l a forte dépendance de certains membres du Groupe ACP à l'égard des 
importations alimentaires, la faible productivité agric ole et la concentration des exportations sur 
quelques produits de base,  qui s'ajoutaient à la volatilité des prix et aux restrictions et interdictions 
à l'exportation , des préoccupations majeures pour le Groupe ACP . La Jamaïque a ajouté que les 
perturbations de s chaîne s d'approvisionnement mondiale s et le ralentissement de l' économie 
mondiale avaient entraîné une baisse de la demande de cultures commerciales et de cultures de 
grande valeur destinées à l'exportation telles que les fruits, le café et le thé, ce qui avait entraîné 
des pertes de revenus pour les ménages agricoles et occasionné des problèmes de change aux pays 
touchés de la région . Le Groupe ACP a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'exportation et les plans de relance de grande amp leur qui risquaient d'aggraver la crise et a souligné 
que les mesures agricoles liées à la COVID -19 devraient être ciblées, proportionnées, transparentes, 
temporaires et compatibles avec les règles de l'OMC . Le Groupe ACP favorisait la concertation entre 
les Membres pour faire face à la crise et attendait avec intérêt une action multilatérale pour traiter 
 
2 Le document consiste en la communication intitulée "Demande de suspension des processus de 
réductio n des limites maximales de résidus (LMR) de produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des 
réductions de ces LMR", et présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Bénin, le Burkina Faso, Cabo Verde, 
la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Égypte, El Salvador, l'Équateur, la Gambie, le Ghana, le 
Guatemala, la Guinée, la Guinée -Bissau, le Honduras, Israël, le Kenya, le Libéria, le Mali, le Nicaragua, le 
Niger, le Nigéria, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, le Sénég al, la Sierra Leone et le 
Togo.  G/AG/R/94  
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  de questions telles que le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, l'écoulement 
de stocks subventionnés et la préparation à de future s pandémies . La Jamaïque a également noté 
que la COVID -19 avait mis en exergue l'urgence de traiter des questions de longue date telles que 
la détention de stocks publics et le MSS pour parvenir à un résultat équilibré , s'articulant autour du 
traitement sp écial et différencié,  dans l es négociation s sur l'agriculture . 
1.12.   L'Union européenne a appelé l'attention sur les statistiques de la FAO et de l'AMIS qui 
indiquaient que les stocks mondiaux de nombreux produits alimentaires atteignaient des niveaux 
record, et  sur les prévisions pour 2020 -2021 selon lesquelles la production de cultures arables et 
céréalières serait exceptionnelle . La baisse de la demande était toutefois très préoccupante . L'Union 
européenne a noté qu'il fallait garder à l'esprit qu'aucun Membre  n'était totalement autosuffisant et 
qu'il était important de maintenir les échanges et les liaisons de transport . La déclaration conjointe 
figurant dans le document WT/GC/208 -G/AG/30, dont l'Union européenne  était coauteur, cont enait 
d'importantes recomma ndations à cet égard . L'Union européenne a également souligné, à titre 
d'exemple, son initiative "Voies réservées" visant à faciliter la circulation des denrées alimentaires.  
1.13.   La Suisse a remercié le Canada pour la déclaration conjointe, notant que dans un monde 
interconnecté où des chaînes d'approvisionnement mondiales déterminaient les échanges 
commerciaux internationaux, la crise liée à la COVID -19 et son impact sur le commerce nécessitaient 
une réponse coordonnée  de manière que la reprise économique ne c onnaisse pas de frontière . La 
Suisse était convaincue que l'OMC avait un important rôle à jouer dans l 'atténu ation d es effets de 
cette crise sur le commerce et la prospérité au niveau mondial . La Suisse s'est également réjouie de 
la convocation d'une réunion extraordinaire du Comité de l'agriculture consacrée à l 'amélior ation de 
la transparence et à l'examen des politiques adoptées par les Membres en réponse à la pandémie . 
1.2  Rapport ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 dans le secteur agricole  – 
Communication de l'Union européenne  (G/AG/GEN/159)  
1.14.   L'Union européenne a présenté le document G/AG/GEN/159 sur les mesures adoptées par 
l'Union européenne et ses États membres en rapport avec la COVID -19 à la date du 25  mai 2020. 
L'Union européenne a indiqué qu'elle avait pris un ensemble limité et soigneusement ciblé de 
mesures de stabilisation du marché dans les secteurs les plus touchés par la pandémie . Elle a noté 
qu'il existait également d'autres mesures économiques générales qui p ourraient bénéficier aux 
agriculteurs et aux autres opérateurs du secteur agroalimentaire . Un cadre temporaire sur les aides 
d'État a vait également été mis en œuvre afin que les États membres puissent prendre des mesures 
visant essentiellement à assurer de s liquidités suffisantes et à co mpenser en partie les pertes subies . 
Outre l'adoption de mesures temporaires de simplification des procédures administrative s, l'Union 
européenne avait assoupli temporairement sa réglementation antitrust afin de permettre aux acteurs 
privés de participer à des actions de collaboration pour stabiliser les marchés . Ces dernières 
mesures , qui engloba ient les lois antitrust , étaient des arrangements privés et  n'étaient pas 
soumises aux disciplines de l'OMC.  
1.15.   Par ailleurs, l'Union européenne a souligné l'importance de la transparence et s'est dite déçue 
que les autres Membres n'aient pas présenté de rapports ad hoc  sur le s mesures liées à la COVID -19 
pour la réu nion. L'Union européenne s'est réjouie que près de 60 questions aient été soulevées pour 
la réunion extraordinaire , mais a noté que , s'agissant de l'autodéclaration,  il ne suffisait pas de poser 
des questions et que des mesures plus proactives s'imposaient . L'Union européenne a reconnu le 
droit des Membres d'appliquer , dans le respect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC , 
des mesures appropriées pour faire face aux circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie . 
Dans ce contexte, l'Unio n européenne  s'est déclarée gravement préoccupée par le fait que certains 
Membres développés avaient pris des mesures qui sembl aient être des subventions à l'exportation 
prohibées . L'Union européenne a également souligné l'ampleur de certains des programmes de 
subventions mis en œuvre, qui risqu aient de dépasser les limites existantes en matière de soutien 
interne . L'Union européenne a noté le recours limité aux restrictions à l'expor tation pendant la crise, 
mais a ajouté que le manque de transparence était source de préoccupation, seules quelques -unes 
de ces mesures ayant été notifiées.  
1.16.   L'Union européenne était au fait de l'impact de la pandémie en Afrique et a noté que l'Union 
africa ine, la FAO et l'Union européenne avaient constitué un groupe de travail pour soutenir le 
secteur agroalimentaire africain par des investissements et une aide au développement . Enfin, 
l'Union européenne a souligné l'importance du système multilatéral fondé  sur des règles pour 
garantir que les chaînes alimentaires continuent de fonctionner, en particulier dans les circonstances G/AG/R/94  
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  actuelles . L'Union européenne a appelé tous les Membres à faire en sorte que le commerce des 
produits agricoles et alimentaires  reste ouvert et prévisible , car, à son avis, il s'agissait du meilleur 
moyen d'assurer la sécurité alimentaire de tous. 
1.17.   La Chine a fait part de son expérience quant aux mesures prises pour maintenir les chaînes 
d'approvisionnement agricoles et la sécurité alim entaire pendant la crise . La Chine estimait que la 
stabilité des secteur s de la production et d es transport s était primordiale , et avait donc stabilisé les 
superficies ensemencées en céréales en garantissant les revenus des agriculteurs et en leur donnant 
des assurances . La Chine avait également assoupli les mesures de contrôle afin de garantir l'accès 
des agriculteurs aux intrants pour l a période d'ensemencement , et fourni des renseignements et des 
services aux producteurs et entreprises concernés  pour créer un cadre général stable . S'agissant 
des importations agricoles, les autorités avaient  prêté assistance aux producteurs pour résoudre les 
problèmes liés aux matières premières, et le commerce électronique avait contribué à promouvoir 
l'efficacité des transports et à assurer les livraisons d' intrants agricoles tels que les semences et les 
engrais . En fonction de la demande, la Chine avait importé davantage de soja, de maïs et d'autres 
produits et a vait fourni des services de conseil et de certification aux entreprises en difficulté.  
1.18.   Le Brésil a informé les Membres des mesures prises en réponse à la COVID -19 et a reconnu 
la contribution de l'agriculture à l'économie, à la sécurité alimentaire et à la protection de 
l'environnement . Le Brésil a noté que l'Accord sur l'agriculture devait être mis à jour, mais qu'il 
mettait déjà à la disposition des Membres les outils dont ils avaient besoin pou r gérer de telles 
urgences en réduisant au minimum les effets de distorsion . Les initiatives réalisées par le B résil dans 
le secteur agricole visaient essentiellement les segments les plus touchés, c'est -à-dire les petites et 
moyennes exploitations familia les (intervention sur l'offre ), et les plus démunis et les plus 
vulnérable s (intervention sur la demande ). Le Brésil a vait choisi d 'accroître le financement accordé 
aux programmes de soutien déjà notifiés au titre des paragraphes  3 et 4 de l' Annexe  2 de l'Accord 
sur l'agriculture (détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et aide alimentaire 
intérieure, respectivement).  
1.19.   Le gros du soutien fourni par le Brésil s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'achats de 
denrées, le Programa d e Aquisição de Alimentos  (PAA), qui a vait bénéficié d'une enveloppe 
additionnelle de 500  millions de reais (environ 95  millions d'USD ) en vertu d'une mesure provisoire . 
Les fonds étaient destinés à l'achat de denrées auprès d'exploitations agricoles famili ales et de leurs 
coopératives, par le biais du volet "PAA Compra com Doação Simultânea" (achats avec don 
simultané), qui permettait d'acheter des produits alimentaires en vue de les donner à des entités et 
à des familles socialement vulnérables . En outre, le gouvernement brésilien avait ajusté les 
mécanismes du marché dont pouvaient bénéficier les producteurs brésiliens ; reporté les 
remboursements des emprunts ruraux contractés par les agriculteurs touchés (qui avaient bénéficié 
de l'initiative gouvernement ale de péréquation des  taux d'intérêt) ; et établi une ligne de crédit 
spéciale pour les exploitations agricoles familiales et de taille moyenne . Le Brésil a vait également 
mis en place, en mars 2020, un système de signatures électroniques pour les certifica ts 
phytosanitaires SPS  permettant d'accélérer la procédure , tel que notifié au Comité SPS 
(G/SPS/N/BRA/1642).  
1.20.   La Suisse a fait rapport sur les mesures prises en réponse à la COVID -19, qui avaient déjà 
été notifiées ou  qui le seraient bientôt . Ces mesures c onsistaient en un soutien interne additionnel 
pour certains secteurs ainsi qu 'en des conditions favorables d'accès aux marchés pour stabiliser 
l'offre intérieure de certains produits de base et ainsi remédier au déséquilibre de l'offre et de la 
demande . La Suisse avait doublé le soutien au stockage de la viande de veau et avait contribué à 
hauteur de 10 millions de CHF au déclass ement de vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) 
coûteux en vins de table moins chers . Concern ant la facilitation de l'accès au x marché s au moyen 
de conditions favorables , les mesures consist aient à accroître l es quantités import ées dans le cadre 
du contingent tarifaire pour les œufs et le beurre et à étendre les droits d'importation dans le cadre 
du contingent tarifa ire pour la viande rouge . La Suisse a fait observer que ces mesures avaient été 
motivées par des fluctuations de l'offre et de la demande et étaient de nature temporaire.  
1.21.   L'Australie a accueilli le rapport ad hoc  de l'Union européenne comme une importante 
démonstration de transparence et de responsabilité, deux éléments essentiels pour soutenir la lutte 
proactive et globale des Membres contre la pandémie de COVID -19. L'Australie a déclaré que les 
rapports ad hoc  constituaient un bon  outil pour la communi cation des mesures agricoles liées à la 
COVID -19, et qu'ils devraient être examinés plus avant par tous les Membres.  G/AG/R/94  
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  1.3  Surveillance des mesures de restriction à l'exportation  – Déclaration du Japon  
1.22.   Le Japon a souligné que toutes les mesures d'urgence liées à la pandémie de COVID -19 
devraient être ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires et compatibles avec les règles de 
l'OMC, conformément aux diverses déclarations récentes de ministres et d'organisations 
internationales . Le Japon a mis en exergue l 'importance de la transparence et a fait part de ses 
préoccupations concernant les mesures de restriction à l'exportation . L'article  12 de l'Accord sur 
l'agriculture et l'article  XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
contena ient expressément des disciplines en matière de restrictions à l'exportation, y compris des 
prescriptions en matière de notification, mais certaines de ces mesures n'avaient pas été notifiées . 
Le Japon a encouragé les Membres qui avaient introduit des rest rictions à l'exportation mais qui 
n'avaient pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire dès que possible . Le Japon 
espérait que les discussions au sein d u Comité de l'agriculture assurer aient la transparence 
nécessaire s'agissant des notifications déjà effectuées et permettraient d'expliquer pourquoi des 
notifications n'avaient pas été effectuées ou avaient été communiquées en retard . Le Japon 
souhait ait étudier les améliorations qui pourraient être apportées au processus d'examen des 
restrictions à l'exportation  et a encouragé les Membres à supprimer dès que possible toute mesure 
existante de restriction à l'exportation.  
1.23.   La Suisse a exprimé ses préoccupations concernant les restrictions à l'exportation appliquées 
pendant la crise liée à l a COVID -19 et a fait référence aux enseignements tirés des crises précédentes 
selon lesquels les restrictions à l'exportation amplifi aient les inquiétudes concernant la sécurité 
alimentaire, en particulier pour les populations pauvres et vulnérables . La Suisse a également fait 
observer que l'OMC était la seule organisation ayant adopté des règles régissant les restrictions à 
l'exportation et un mécanisme permettant d'examiner la mise en œuvre de ces règles . La Suisse a , 
à l'instar du Japon, demandé aux M embres  de communiquer les notifications pertinentes au Comité 
pour examen.  
1.24.   L'Union européenne a soutenu l'initiative du Japon et a noté que les restrictions à l'exportation 
avaient été appliquées avec parcimonie depuis le début de la crise liée à la COVID -19. Compte tenu 
de la forte interdépendance des Membres s'agissant des échanges de produits agroalimentaires, 
l'Union européenne a fait observer que de telles mesures pourraient avoir une plus grande incidence, 
en particulier sur les pays en développement et les pays à faible revenu qui dépendaient des 
importations pour répondre à leurs besoins alimentaires . Se référant à l'actuel manque de 
transparence en la matière , l'Union européenne estimait que la transparence et les disciplines en 
matière de restricti ons à l'exportation seraient un élément clé des négociations sur l'agriculture en 
vue de la douzième Conférence ministérielle . Singapour et le Taipei chinois partageaient également 
les inquiétudes du Japon à propos de la transparence et ont appelé les Membres à notifier leurs 
mesures de restriction à l'exportation.  
1.4  Initiative relative à la COVID -19: préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce à 
un commerce ouvert (WT/GC/218 -TN/AG/44 -G/AG/31)  
1.25.   L'Australi e, au nom du Groupe de Cairns, a présenté le docume nt WTO/GC/218 -TN/AG/44 -
G/AG/31 , intitulé  "Initiative relative à la COVID -19: préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce 
à un commerce ouvert ". L'Australie a indiqué que l'initiative visait à limiter les effets de la COVID -19 
sur la sécurité alimentaire mondiale en accentuant l'importance de l'ouverture des marchés, du 
maintien des chaînes d'approvisionnement mondiales et de la transparence . L'Australie a ajouté que 
l'initiative résult ait de la nécessité d' intervenir à l'éga rd du nombre croissant de mesures agricoles 
introduites en réponse à la COVID -19, y compris les restrictions à l'exportation et les subventions 
agricoles . L'initiative a réitéré l'appel en faveur de mesures ciblées, proportionnées, transparentes, 
temporair es et compatibles avec les règles de l'OMC ; et a invité les Membres à faire preuve de 
modération, à supprimer rapidement les mesures en question et à s'abstenir de prendre des mesures 
ayant des effets de distorsion d es marché s. L'Australie a noté que l'ini tiative demandait également 
aux Membres de convenir de ne pas imposer de restrictions à l'exportation de denrées achetées à 
des fins humanitaires et propos ait de soumettre les mesures de soutien à l'agriculture liées à la 
COVID -19 à un examen plus approfon di au moyen de divers mécanismes dans le cadre de l'OMC, y 
compris un suivi assuré par le Secrétariat de l'OMC, la tenue de discussions régulières au Comité de 
l'agriculture ainsi qu e la création d 'un groupe de travail de l'OMC sur les mesures agricoles li ées à la 
COVID -19, dirigé par les Membres et à participation volontaire . L'Australie a déclaré que l'initiative 
visait à surmonter les difficultés actuel les résultant de la pandémie, tout en faisant en sorte que les 
marchés agricoles soient en mesure de continuer à fonctionner , et à aider les Membres pendant la 
relance . G/AG/R/94  
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  1.26.   L'Australie, s'exprimant à titre individuel, a indiqué que la pandémie avait fait ressortir la 
nécessité de poursuivre le processus de réforme en vue d'obtenir des résultats positifs d'ici  à la 
douzième Conférence ministérielle et de donner au secteur agricole un rôle majeur dans la reprise 
économique . Sur la base d 'une première évaluation des mesures gouvernementales introduites en 
réponse à la pandémie, l'Australie a noté qu'une vingtaine  de pays avaient imposé des restrictions , 
temporaires pour la plupart,  à l'exportation de produits agricoles, tandis qu'une cinquantaine de 
pays avaient introduit une nouvelle forme de soutien interne . L'Australie a appelé à la poursuite des 
négociations s ur tous les piliers en vue d e rendre le système de commerce agricole plus juste et 
davantage axé sur le marché , et a fait référence au cadre de négociation établi par le Groupe de 
Cairns pour que les subventions ayant des effets de distorsion des échanges et de la production 
soient traitées de manière appropriée.  
1.27.   Le Pakistan a reconnu l'importance du commerce international pour soutenir les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et a souligné son engagement en faveur d'un commerce ouvert et 
prévisible, tout en insistant sur l'importance de la production alimentaire et de la sécurité alimentaire  
nationales . Le Pakistan a fait observer que les mécanismes de correction du marché compatibles 
avec les règles de l'OMC, par exemple les restrictions à l'exportation, étaient importants , permettant 
de mettre les marchés intérieurs des pays pauvres à l'abri des pénuries alimentaires en période de 
crise mondiale . Se référant aux travaux du professeur Amartya Sen sur les famines qu'avaient 
connues l' Irlande et le Bengale, le Pakistan a souligné que les défaillances du marché et les pénuries 
alimentaires en temps de crise mondiale menaçaient l'accès des pauvres à la n ourriture, car le 
pouvoir d'achat dev enait le véritable déterminant de l'a chat d'aliments sur le marché . Le Pakistan a 
également fait référence à la récente invasion de criquets dont ses  cultures vivrières  avaient fait 
l'objet , précisant que selon les esti mations de la FAO, 37 % de sa surface cultivable était exposée à 
un risque immédiat d'invasion grave . Des pertes d'environ 3 milliards d'USD et un niveau de 
dommages de 25 % avaient été prévu s uniquement pour les principales cultures telles que le blé, le 
pois chiche et la pomme de terre, certains experts affirmant que le criquet pou vait représenter une 
plus grande menace pour l'économie du pays que la pandémie de coronavirus . Le Pakistan a soutenu 
l'appel en faveur de mesures agricoles liées à la COVID -19 te mporaires et transparentes , tout en 
affirm ant le droit des Membres de mettre en œuvre des mesures compatibles avec les règles de 
l'OMC pour assurer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de leurs populations.  
1.28.   Le Paraguay s'est associé aux déclarations faites par l'Australie au nom des membres du 
Groupe de Cairns et par le Canada au nom des coauteurs de la Déclaration conjointe sur le commerce 
agricole et la COVID -19. Le Paraguay a souligné l'importance d'un système commercial ouvert et 
prévisible et estimait qu'il importait de ne pas créer une fausse dichotomie entre le commerce et la 
sécurité alimentaire . Il a également souligné que les mesures adoptées pendant la pandémie 
devraient être ciblées, transparentes, proportionnelles, fondées sur  des données scientifiques et 
compatibles avec les règles de l'OMC , et ne devraient pas compromettre la sécurité alimentaire des 
autres  pays. Les mesures adoptées devraient être supprimées dès qu 'elles avaient atteint leurs 
objectifs . Le Paraguay s'est réjoui des engagements en faveur de la modération, de la suppression 
des mesures, de  l'aide alimentaire, de la transparence et de la réforme , et a invité les autres pays 
à y souscrire . Le Paraguay a également précisé que les partisans de l'initiative relative  à la COVID -19 
demandaient aux Membres, non pas de renoncer à leur droit d 'appliquer des mesures compatibles 
avec les règles de l'OMC, mais seulement de faire preuve de retenue afin de limiter les effets négatifs 
de ces mesures sur les autres Membres . De même, les engagements souhaités en matière de 
transparence ne constituaient pas de nouvelles obligations de notification pour les Membres, et les 
demandes adressées au Secrétariat visaient uniquement à compléter les activités de suivi du 
commerce actuelleme nt réalisées , à recueillir des renseignements sur le commerce des produits 
agricoles et à faire rapport sur la durée de validité des mesures en question . S'agissant des 
engagements relatifs à l'aide alimentaire, le Paraguay a souligné l'importance du respe ct de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Le Paraguay a également demandé la reprise 
des négociations pour faire avancer le processus de réforme  de l'a griculture dans le cadre de 
l'article  20 de l'A ccord sur l'agriculture afin d'obtenir des résultats positifs à la prochaine Conférence 
ministérielle . 
1.29.   L'Uruguay a indiqué qu'il s'était associé aux deux initiatives présentées respectivement par 
l'Australie et le Canada . L'Uruguay a ajouté qu'en tant qu'exportateur de produits alimentaires, il 
s'était engagé , conjointement avec d'autres Membres de l'OMC, à ne pas restreindre les exportations 
de produits agricoles, y compris dans le cadre des achats d'aide alimentaire effectués par le 
Programme alimentaire mondial (PAM) et d'autre s organismes humanitaires . Dans le même temps, 
l'Uruguay a vait adopté des protocoles spécifiques afin que les différentes chaînes de production G/AG/R/94  
- 8 - 
  puissent continuer à fonctionner, tout en garantissant pleinement la santé des travailleurs et 
l'innocuité et la qualité des aliments . L'Uruguay a noté que pour que les pays producteurs puissent 
acheminer leurs denrées aux consommateurs des pays importateurs, tant les exportateurs que les 
importateurs d evaient prendre des mesures qui contribu aient au bon fonctionnem ent des chaînes 
d'approvisionnement . L'Uruguay  a appelé les Membres à ne pas imposer des obstacles injustifiés à 
l'importation de produits agricoles et agroalimentaires, et à envisager l'adoption de mesures de 
facilitation des échanges lorsque cela était possible . L'Uruguay a  indiqué que les mesures prises à la 
frontière, y compris celles qui relevaient des A ccords SPS et OTC, d evaient être conformes à toutes 
les prescriptions établies par ces accords , en particulier ne devaient pas être plus restrictives pour 
le commerce qu'il n' était nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes, et devaient être fondées 
sur des données scientifiques et une évaluation des risques, le cas échéant . L'Uruguay s'est dit 
préoccupé du fait que certains Membre s avaient mis en œuvre  de vastes programmes de subventions 
à la production et au stockage et subventionnaient la commercialisation des exportations . L'Uruguay 
a exhorté les Membres à faire preuve de la plus grande retenue lorsqu'ils envisag eaient des mesur es 
susceptibles d'avoir des effets de distorsion des marchés, d'entraîner des déplacement s 
commercia ux ou de compromettre la sécurité alimentaire d'autres Membres . L'Uruguay a encouragé 
les Membres à veiller à ce que les mesures agricoles liées à la COVID -19 soient ciblées, 
proportionnées, transparentes, temporaires et compatibles avec les règles de l'OMC et à ce qu'elles 
soient supprimées rapidement . L'Uruguay a invité les Membres à communiquer à l'OMC des 
renseignements détaillés et actuels , sans préjudic e des obligations de notification existantes , afin 
que les mesures liées à la COVID -19 fassent l 'objet d 'un suivi efficace . L'Uruguay a encouragé le 
Secrétariat à poursuivre ses travaux de su ivi du commerce et à inclure les mesures relatives au 
soutien interne et à la concurrence à l'exportation  dans le champ de ces travaux . L'Uruguay a 
souligné le rôle du commerce international pendant la crise et a mis en garde contre les chantres de 
la souveraineté et de l'autosuffisance alimentai res. L'Uruguay estimait qu'il était important de faire 
avancer le processus de réforme de l'agriculture dans le s trois piliers et espérait des résultats positifs 
à la d ouzième Conférence ministérielle.  
1.30.   Les Philippines, malgré des prévisions indiquant des d isponibilités alimentaires abondantes 
pour la saison  2020-2021 et des prix stables, ont mis en garde les Membres contre la perturbation 
constante des chaînes d'approvisionnement et les politiques commerciales et mesures de soutien 
interne restrictives et ayant des effets de distorsion . Les Philippines se sont également dites 
préoccupées par la sécurité alimentaire, notant qu 'en raison du confinement et des mesures de 
distanciation sociale généralisés , de nombreux établissements alimentaires, y compris des abattoirs, 
avaient du mal à procéder aux inspections réglementaires de manière adéquate, d'où un risque de 
contamination et de gaspillage alimentaires . Les Philippines ont remercié le Groupe de Cairns pour 
son initiative et ont noté que le commerce ouvert c omplétait la production nationale aux fins de la 
satisfaction des besoins alimentaires des populations . De plus, pour l es Philippines , la crise était une 
occasion d'identifier les lacunes des politiques actuelles en matière de capacités et de ressources . 
Dans ce contexte, il con venait de déterminer comment il serait possible de continuer à promouvoir 
la libéralisation et l'industrialisation dans un environnement de plus en plus hostile , tout en 
répondant aux besoin s des Membres en matière de  développement . Les Philippines ont encouragé 
les Membres à adopter des politiques compatibles avec les règles de l'OMC et à respecter les 
Décisions ministérielles, afin que la répo nse des Membres à la pandémie place tous les act eurs du 
secteur agricole sur un pied d'égalité.  
1.31.   Le Brésil a indiqué qu'il n'avait pas terminé l 'exam en du document, mais considérait qu'il 
contenait de nombreux aspects positifs, notamment l'accent mis sur la transparence , qui était 
particulièrement import ante. Le Brésil a noté que l'AMIS, l'OMC et la FAO, entre autres, avaient 
contribué à la transparence et permis aux décideurs d'adopter des mesures plus efficaces . Le Brésil 
estimait également que le cadre réglementaire existant de l'OMC assurait aux Membr es une grande 
marge de manœuvre, qui leur avait notamment permis de lancer de vastes programmes de soutien 
interne . Le Brésil s'est félicité de l'organisation d'une réunion extraordinaire du Comité de 
l'agriculture consacrée à l'examen de ces mesures et a soutenu l'appel en faveur du maintien des 
questions liées à la COVID -19 à l'ordre du jour des futures réunions du Comité . Le Brésil a exhorté 
les Membres à supprimer les mesures de soutien qui n 'étaient plus justifiées afin de respecter , 
pendant la pandémi e, les engagements en matière d'agriculture contractés dans le cadre de l'OMC . 
Le Brésil était aussi d'avis que la crise avait mis en évidence l'importance de poursuivre le processus 
de réforme de l'agriculture . G/AG/R/94  
- 9 - 
  1.32.   Le Chili, en tant que coauteur, a reconnu l'importante contribution du document du Groupe 
de Cairns et a noté que l a formulation  du texte  et l'approche qu'il préconis ait allaient dans le sens 
de ses objectifs . 
1.33.   L'Union européenne a indiqu é que le document faisait abstraction de la nécessité d'équilibrer 
les mesures prises dans le sillage de la crise, notamment compte tenu d e l'ampleur du soutien 
accordé par quelques Membres . L'Union européenne a ajouté que le document ne faisait pas 
référence aux subventions à l'exportation illégales, qui avaient été introduites pendant la crise par 
au moins un coauteur . S'agissant de l'aide alimentaire, l'Union européenne a ré affirmé qu'il n e fallait 
pas l'utiliser pour se soustraire aux engagements en matière de subventions à l'exportation et a 
suggéré d'ajouter dans le texte que la monétisation de l'aide alimentaire devrait être évitée . L'Union 
européenne a fait observer qu'elle exemptait d epuis longtemps les achats du PAM des mesures de 
restriction à l'exportation et que cette question aurait dû être régl ée à la onzième Conférence 
ministérielle . L'Union européenne a souligné l a nécessité de la transparence dans le secteur de 
l'agriculture e t regrettait qu'aucun des co auteurs n'ait soumis de rapport ad hoc  sur les mesures 
liées à la COVID -19. L'Union européenne a encouragé les autres Membres, notamment les co auteurs 
du document, à intensifier leurs efforts et à faire preuve de la transparence nécessaire . L'Union 
européenne était favorable à ce que la COVID -19 et l'agriculture figurent en permanen ce à l'ordre 
du jour de s réunions du Comité de l'agriculture , mais ne vo yait pas la nécessité de créer une nouvelle 
structure , par exemple un groupe de travail , pour la COVID -19. 
1.34.   L'Inde a rappelé que les effets négatifs de la pandémie s 'étaient faits sentir partout, mais pas 
de la même manière , les pays en développement et les PMA à forte population et aux ressources 
limitées étant affectés de manière disproportionnée . L'Inde a reconnu qu'il importait de coordonner 
la réponse mondiale afin d'éviter les perturbations non nécessaires des flux transfrontières de 
fournitures médical es et d'intrants agricoles essentiels . L'Inde a fait observer qu'elle jouait un rôle 
proactif pour garantir la disponibilité dans le monde entier de médicaments vitaux tels que 
l'hydroxychloroquine et le paracétamol , et qu'elle avait donné et exporté des f ournitures médicales 
essentielles, dont plus de 120  pays avaient bénéficié, depuis le début de la pandémie . L'Inde avait 
également mis en place un système pour le dépôt électronique de plusieurs documents liés au 
commerce afin de faciliter la circulation i ninterrompue des marchandises pendant la pandémie . 
L'Inde demeurait résolument en faveur de la déclaration des dirigeants du G -20 selon laquelle les 
mesures d'urgence prises dans le contexte de la pandémie dev raient être ciblées, proportionnées, 
transparen tes et temporaires . L'Inde a noté que les Membres étaient libres de réduire à zéro les 
droits de douane à l'importation de certains produits médicaux ou agricoles, mais le discours tenu 
par certains Membres dans le but de mettre en place une libéralisation tarifaire permanente pour un 
ensemble de produits en réponse à une crise temporaire s'inscrivait dans une tentative à peine voilée 
d'utiliser la crise pour permettre à leurs exportateurs d'accéder aux marchés . L'Inde a indiqué qu'elle 
ne pouvait pas convenir de concessions tarifair es permanentes ni d'une dilution des consolidations 
tarifaires pour lesquelles elle avait payé dans le cadre du Cycle d'Uruguay . L'Inde a ajouté que les 
restrictions à l'exportation étaient un outil de politique générale compatible avec les règles de l'OMC  
qui était important pour prévenir de graves pénuries de fournitures essentielles au niveau national . 
L'Inde convenait que les restrictions à l'exportation devaient être imposées avec modération, compte 
tenu de la dépendance d 'autres pays à l'égard du marc hé international pour l a satisfaction de leurs 
besoins alimentaires . Toutefois, l'Inde a mis en garde contre le discours visant à interdire l e recours 
à ces mesures pour les produits médicaux et agricoles afin de les rendre plus accessibles aux pays 
en dév eloppement . L'Inde estimait qu'un tel discours ignorait la réalité sur le terrain, à savoir qu'en 
cas de pénurie, les producteurs préf éraient vendre leurs produits aux plus offrants , qui n 'étaient 
peut-être pas originaires de pays en développement . L'Inde a également indiqué qu'elle n'avait pas 
imposé de restrictions à l'exportation de produits agricoles en réponse à la COVID -19. Enfin, l'Inde 
consid érait que l'élimination des asymétries historiques des niveaux autorisés au titre de la MGS 
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture ainsi que la lutte contre la progression de la faim au moyen 
de programmes de sécurité alimentaire efficaces permettaient d'assurer plus efficacement et plus 
durablement la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des plus vulnérables , tout en 
promouvant un commerce agricole durable . L'Inde a également exprimé sa volonté de travailler avec 
les autres M embres pour répondre d'une manière équilibrée, inclusive et calibrée à la pandémie de 
COVID -19. 
1.35.   L'Indoné sie a accueilli favorablement l'initiative du Groupe de Cairns et partage ait le point de 
vue selon lequel le commerce d evait rester ouvert et mettre l'accent sur la production locale . 
L'Indonésie estimait que les pays ne devaient pas dépendre excessivement  du commerce 
international pour atteindre la sécurité alimentaire, en particulier pour réduire la vulnérabilité des 
petits agriculteurs, qui était un enjeu crucial . G/AG/R/94  
- 10 - 
  1.36.   L'Égypte, prenant la parole au nom du Groupe africain, a indiqué qu'il fallait éviter qu e la 
COVID -19, qui était essentiellement un problème de santé publique, devienne une catastrophe 
humanitaire . L'Égypte a noté que la sécurité alimentaire de 135  millions de personnes à l'échelle 
mondiale était déjà précaire et qu'elle pourrait se détériorer e n raison de la COVID -19. En Afrique 
subsaharienne, 12 millions de personnes avaient été confrontées à l'insécurité alimentaire au cours 
des 4 mois précédents , non seulement en raison de la pandémie, mais aussi du climat désertique et 
de l'in vasion de criqu ets. Le 16 avril, une réunion virtuelle organisée par la Commission de l'Union 
africaine et la FAO avait été consacrée à l'examen des répercussions de la COVID -19, et une 
déclaration ministérielle a vait été adoptée à cette occasion pour mettre en lumière les mesures 
prises pour protéger le secteur alimentaire et soutenir les populations vulnérables . L'Égypte a indiqué 
que les stratégies de développement rural pouvaient assurer un filet de sécurité aux groupes 
vulnérables et garantir l'acc ès des agriculteurs à des intrants en temps utile . Le transport des 
produits agroalimentaires et les réserves alimentaires stratégiques demeuraient prioritaires . Pour 
éliminer la faim en Afrique d'ici 2025, il convenait d' approfondir la coordination et la coopération 
entre les pays . L'Égypte a également souligné la nécessité de négocier et d 'obtenir des résultats 
concernant les Objectifs de développement durable, la détention de stocks publics , le coton, le MSS 
et le soutien ayant des effets de distorsion d es échanges , tout en préservant l a marge de manœuvre . 
1.37.   Les États -Unis ont remercié le Groupe de Cairns pour le document G/AG/31 et ont souscrit à 
la prémisse générale qu'il contenait . Les États -Unis ont noté que les restrictions à l'exportation 
étaient des mesure s pouvant être prises par les différents Membres qui pouvaient amplifier les chocs 
mondiaux, et ainsi fragiliser les chaînes d'approvisionnement mondiales et caus er le plus grand 
préjudice aux Membres les plus vulnérables . Le recours aux restrictions  à l'exportation pendant la 
pandémie était préoccupant, mais les États -Unis ont fait observer avec satisfaction que ces mesures 
avaient été beaucoup moins imposées que pendant la crise financière de 2007 -2008. 
1.38.   L'Ukraine a soutenu les efforts et les initiatives du Canada et d'autres Membres visant à 
réduire au minimum les distorsions des échanges et à éviter les effets défavorables sur la sécurité 
alimentaire . En qualité d 'observateur au sein du Groupe de Cairns, l'Ukraine avait suivi de près 
l'évolut ion de l'initiative concernant la COVID -19 présentée dans le document G/AG/31 et poursuivait 
l'analyse du document pour éventuellement se joindre aux coauteurs . De plus, l 'Ukraine a confirmé 
de nouveau qu'elle souhaitait examiner les moyens de minimiser et  de juguler les effets néfastes de 
la COVID -19 sur le s échanges de produits agricole s et la sécurité alimentaire.  
1.39.   Le Royaume -Uni s'est réjoui de la convocation de la réunion extraordinaire du Comité de 
l'agriculture visant à soutenir le processus d'examen des questions liées à la COVID -19, et a noté 
que la pandémie  avait réaffirmé l'importance du rôle de  l'OMC et du Comité de l'agriculture dans la 
coordination d'une réponse mondiale et la préparation d'une reprise économique  vigoureuse . 
Reconnaissant que la  pandémie de COVID -19 était un défi commun , le Royaume -Uni s'était joint 
aux coauteurs de la déclaration présentée par le Canada dans le document WT/GC/208 , qui affirm ait 
l'importance de répondre à la pandémie de COVID -19 par un commerce ouvert et prévisible des 
produits agricoles et alimentaires . Le Royaume -Uni a également indiqué qu'un de ses représentants 
avait récemment pris la parole lors d'un séminaire du STDF sur le commerce sûr, soulignant que la 
collaboration et les partenariats seraient es sentiels pour maintenir les chaînes d'approvisionnement 
et surmonter la crise . Le Royaume -Uni se félicitait d'avoir signé la déclaration des Ministres de 
l'agriculture du G -20 selon laquelle toutes les mesures d'urgence introduites en réponse à la 
COVID -19 devraient être ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires et compatibles avec 
les règles de l'OMC . Le Royaume -Uni a en outre fait référence à la récente réunion extraordinaire 
virtuelle du Comité de l'agriculture, au cours de laquelle les Membres  avaient pris acte des diverses 
répercussions de la COVID -19 sur le s échanges de produits agricole s; la transparence était d'autant 
plus essentielle pour bien évaluer ces répercussions . Le Comité avait donc un rôle important à jouer 
en donnant aux Membres la possibilité d 'échanger des renseignements sur les mesures liées à la 
COVID -19 et d e contrer d'une manière coordonnée et durable les effets de la pandémie sur le 
commerce agricole . Le Royaume -Uni avait démontré son engagement en faveur de la transparence 
en présentant sa première notification sous la forme du tableau DS:2 le 18  février et a vait depuis 
fourni rapidement des réponses détaillées aux questions posées, telles qu'elles avaient été 
téléchargée s dans le système AG-IMS pour la réunion de mars d u Comité de l'agriculture 
(quatre -vingt-treizième ) malgré sa suspension . Le Royaume -Uni a également fait référence à sa 
demande de retour aux rapports de suivi trimestriels du commerce pendant la pandémie d e 
COVID -19, comme pendant la crise financière mondiale . Le Royaume -Uni considér ait que ces 
mesures étaient précieuses pour assurer la transparence et rétablir l'ordre en ces temps difficile s 
pour le commerce mondial.  G/AG/R/94  
- 11 - 
  1.5  Déclaration de juin 2020 du Groupe d'Ot tawa : cibler l'action face à la COVID -19 
1.40.   Le Canada a présenté la déclaration du Groupe d'Ottawa figurant dans le document 
WT/GC/217 . Le Canada  et les 12 autres membres du Groupe d'Ottawa étaient convenus de prendre 
les mesures concrètes énoncées dans la "Déclaration conjointe du Groupe d'Ottawa : cibler l'action 
face à la COVID -19". La déclaration établi ssait les actions essentielles que les pays m embres 
devaient prendre pour soutenir une reprise mondiale inclusive, durable et résiliente . Les Ministres 
du Groupe d'Ottawa étaient convenus d'agir pour maintenir un commerce ouvert et prévisible des 
produits agricoles et avaient souligné qu'il était impératif q ue les mesures prises par les Membres 
en réponse à cette pandémie  ne nuisent pas aux échanges de produits agricoles et agroalimentaires 
et par conséquent, à la sécurité alimentaire,  à la nutrition et à la santé des Membres et de leurs 
populations . Le Canad a a attiré l'attention sur les trois éléments d'action suivants convenus par les 
Ministres pour l 'agriculture : 1) participer aux discussions en cours sur le respect des déclarations 
conjointes sur le maintien d'un commerce des produits agricoles ouvert et prévisible ; 2) montrer 
l'exemple et retirer toute mesure d'urgence introduite en réponse à la COVID -19 susceptible de nuire 
au commerce des produits agricoles ou y mettre fin aussi rapidement que possible ; et 3) favoriser 
l'analyse et l'examen des mesures que les Membres de l'OMC pourraient prendre pour continuer à 
améliorer le commerce des produits agricoles sur la base des enseignements tirés de la pandémie 
de COVID -19 afin de veiller à ce que les futures crises ne portent pas atteinte au commerce, à la 
sécurité alimentaire et à la stabilité des marchés agricoles sur le long terme.  
1.41.   Les coauteurs, dont le Brésil, Singapour, l'Union européenne et la Suisse, ont repris à leur 
compte la déclaration du Canada, réaffirmant l'importance des mesures  concrètes décrites dans la 
déclaration du Groupe d'Ottawa . Singapour a noté que l a passation de s marchés devant permettre 
au PAM d'acheter des denrées vitales pour des pays des Caraïbes et d'Afrique avait été retardé e en 
raison des restrictions à l'exportation , et a réitéré son appel en faveur d'un engagement multilatéral 
visant à exempter l es dons de nourriture effectués par l'intermédiaire du PAM des mesures de 
restriction à l'exportation . Singapour a renvoyé à la dé claration du Japon sur les restrictions à 
l'exportation et a souligné qu'il était importan t de continuer à faire preuve de transparence sur cette 
question.  
2  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR – PROCESSUS D'EXAMEN DES QUESTIONS LIÉES À LA 
COVID -19 ET AU COMMERCE DES  PRODUITS AGRICOLES INTÉRESSANT LA MISE EN 
ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2.1.  Les questions soulevées au titre de ce point concernaient l'article 18:6 ainsi que des 
notifications spécifiques . La Présidente a noté que pour 31 des 59 questions communiquées en vue 
de la réunion , des réponses étaient déjà disponibles dans le système AG -IMS. La Président e a 
encouragé les Membres  à, dans la mesure du possible, prendre l'habitude de communiquer leurs 
réponses au plus tard 48 heures avant les réunions du Comité afin de faciliter un bon dialogue entre 
les Membres dans le cadre de son processus d'examen . 
2.1  Questions soulevées au titre de l'a rticle 18 :6 de l'Accord sur l'a griculture  
2.2.  Vingt-huit questions spécifiques relatives à la mise en œuvre  ont été soulevées au titre de 
l'article 18:6 à la réunion extraordinaire . La liste complète des questions soulevées figure dans le 
tableau  1 de l'annexe du présent rapport .3 Il est possible de consul ter directement les réponses et 
les observations complémentaires des Membres en cliquant sur les numéros d'identification (ID) 
correspondants  (hyperliens)  dans la colonne 3 du tableau . Il est également possible de les consulter 
dans le système AG -IMS4 à l'aide des numéros d'identification (ID) des questions pertinentes . 
2.2  Examen des notifications : questions spécifiques soulevées  
2.3.  Le tableau 2 de l'annexe au présent rapport contient la liste des questions relatives à différentes 
notifications qui ont été soule vées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion .5 Il est 
possible de consulter directement les réponses et les observations complémentaires des Membres 
 
3 WTO/AIR/AG/43, appendice, section A. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la 
section 1 de la compilation (document G/AG/W/206).  
4 https://agims.wto.org/fr . 
5 WTO/AIR/AG/43, appendice, section B. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la 
section  2 de la compilation (document G/AG/W/206).  G/AG/R/94  
- 12 - 
  en cliquant sur les numéros d'identification ( ID) correspondants  (hyperliens)  dans la colo nne 6 du 
tableau . Il est également possible de les consulter dans le système AG -IMS à l'aide des numéros 
d'identification (ID) des questions pertinentes . Les notifications faisant l'objet des questions 
spécifiques figurent également dans le tableau 2 et peuvent être consultées au moyen des hyperliens 
de la colonne  1 du tableau . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Date de la prochaine réunion ordinaire  
3.1.  Le Comité est convenu de tenir la quatre -vingt-treizième  réunion du Comité, qui avait été 
suspendue, le mardi  28 juillet  2020. Le Secrétariat a dit avoir reçu les réponses à plus de la moitié 
des questions soulevées en vue de cette  réunion . La Présidente a fait observer que, du fait qu 'il avait 
déjà été répondu à une forte proportion des questions et que les réponses pouvaient être consultées 
dans le système AG-IMS, la réunion devrait se dérouler efficacement . En outre, compte tenu des 
contraintes de temps et d 'ordre logistique liées à la tenue de la quatre -vingt-treizième  réunion d u 
Comité , qui avait été reportée, la Président e a suggéré que les Membres qui avaient communiqué 
des réponses avant la réunion ne soient pas invités à lire ces réponses et que seuls les Membres 
ayant posé des questions puissent formuler des observations complémentaires pendant la réunion 
sur les réponses fournies à l 'avance . 
3.2  Séance d'i nformation sur la COVID -19 et des questions connexes  
3.2.  À la demande des Membres, le Secrétariat a annoncé qu'une séance d'informat ion sur la 
COVID -19 et l'agriculture aurait lieu le 2 8 juillet  2020 en marge de la quatre -vingt-treizième  réunion 
du Comité de l'agriculture . À titre provisoire, il était prévu que l'Organisation des Nations  Unies  pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) , le Conseil international des céréales (CIC), le Centre du 
commerce international ( ITC) et l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires 
(IFPRI)  participent à cette séance d'information . Celle-ci permettrait aux organisations parti cipantes 
de présenter leurs travaux sur le suivi et l'analyse des politiques agricoles liées à la COVID -19. 
3.3.  Le Japon a accueilli favorablement la proposition de tenir une séance d'information et a félicité 
le Secrétariat pour les travaux de suivi du commer ce et l'intégration des renseignements relatifs à 
la COVID -19 sur le site Web de l'OMC . Le Japon a suggéré de mettre en évidence les renseignements 
relatifs à l'alimentation et à l'agriculture sur la page Web consacrée par l'OMC à la COVID -19. 
3.4.  Le Paraguay s'est associé à la demande du Japon et a suggéré d'in diquer dans la base de 
données sur le suivi du commerce la date à laquelle les mesures temporaires liées à la COVID -19 
devaient prendre fin afin de faciliter leur suivi efficace . 
3.3  Discussion spéc ifique sur la concurrence à l'e xport ation devant avoir lieu 
prochainement et réponses au q uestionnaire  
3.5.  La Présidente a rappelé aux Membres que l a discussion spécifique sur la concurrence à 
l'exportation de 2020 aur ait lieu à la réunion de septembre d u Comi té de l'agriculture . Étant donné 
que peu de Membres avaient communiqué leurs réponses au questionnaire avant la date limite du 
15 juin 2020, l a Président e a accordé aux Membres un délai supplémentaire, soit jusqu'au vendredi 
3 juillet  2020, pour communiquer leurs réponses, et a encouragé les Membres qui n 'avaient pas mis 
en œuvre de programme visé par le questionnaire à répondre au Secrétariat en indiquant la mention 
"néant".  G/AG/R/94  
- 13 - 
  ANNEX E 
La présente annexe contient la liste complète des questions soulevées au titre des différents points 
de l'ordre du jour de la réunion extraordinaire . Il est possible de consulter les réponses des Membres 
et les échanges complémentaires (le cas éch éant) en cliquant sur les numéros d'identification  (ID) 
correspondants ( hyperlien s) dans le tableau ci -dessous , ou dans le système  AG-IMS 
(https://agims.wto.org/fr ), en sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses 
présentées depuis  1995" et en inscrivant le numéro d'identification  (ID) de la question 
correspondante . 
 
Il est désormais possible d'obtenir à tout moment u ne compilation des réponses actualis ées à 
l'ensemble des questions soulevées lors d'une réunion du Comité de l'agricult ure sur le site protégé 
par mot de passe d u système  AG-IMS1 (fonction relative aux questions et réponses ). Les questions 
pour lesquelles des réponses n'avaient pas encore é té fournies dans le système AG -IMS à 11h, le 
17 août 2020, sont indiquées par le symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses 
manquantes au moyen du système  AG-IMS dès que possible.  
Table au 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article  18:6)  
Résumé de la question  Question  posée  par ID 
Australie − Mécanisme d'aide au fret international   Canada  94034  
Union européenne  94048  
Thaïlande  94033  
États-Unis d'Amérique  94049  
Cambodge − Prohibition à l'exportation de riz  Japon  94002 * 
Canada − Ensemble de mesures de soutien en faveur du secteur 
agricole  Australie  94001  
Canada − Politiques laitières   Australie  94003  
Nouvelle -Zélande  94004  
Canada − Financement agricole  États-Unis d'Amérique  94053  
Chine − Mesures visant à assurer l'approvisionnement en intrants 
agricoles  États-Unis d' Amérique  94054  
Égypte − Prohibitions à l'exportation de produits agricoles  Japon  94005 * 
Suisse  94006 * 
El Salvador − Prohibitions à l'exportation de légumineuses sèches  Japon  94007  
États-Unis − Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus  Australie  94025  
Brésil  94045  
Canada  94039  
Union européenne  94052  
Nouvelle -Zélande  94026  
États-Unis − Programme de protection des salaires  Union européenne  94047  
Fédération de Russie − Contingent d'exportation  Brésil  94043  
Japon  94019  
Suisse  94020  
Honduras − Prohibitions à l'exportation de légumineuses sèches  Japon  94014  
Inde − Plan de relance lié à la COVID -19 Canada  94036 * 
Japon − Soutien en faveur du bœuf  Australie  94015  
États-Unis d'Amérique  94058  
Japon − Ensemble de mesures de soutien   Brésil  94044  
Canada  94037  
États-Unis d'Amérique  94057  
Japon − Soutien en faveur du transport  États-Unis d'Amérique  94059  
Kazakhstan − Prohibition à l'exportation de certains produits 
alimentaires  Japon  94016 * 
Suisse  94017 * 
Myanmar − Contingent d'exportation pour le riz  Japon  94018  
Nouvelle -Zélande − Programme de renforcement des capacités de 
fret aérien international   Canada  94038  
Union européenne  94050  
États-Unis d'Amérique  94051  
Tadjikistan − Prohibition à l'exportation de certains produits 
alimentaires  Japon  94021 * 
Turquie − Prêts garantis par le Trésor  Australie  94022  
Turquie − Autorisation/enregistrement préalable à l'exportation  Japon  94023  
Suisse  94024  
UE − Aide au stockage privé  Australie  94008  
 
1 https://agims -qna.wto.org/p ublic/Pages/fr/Search.aspx?l=y . G/AG/R/94  
- 14 - 
  Résumé de la question  Question  posée  par ID 
UE − Aide en faveur du secteur de la pomme de terre  Australie  94009  
UE − Programme tchèque de garanties  Australie  94010  
UE − Mesures de soutien en réponse à la crise liée à la COVID -19  Australie  94011  
Brésil  94042  
Canada  94035  
Roumanie − Prohibition à l'exportation de produits agricoles  Japon  94041  
Suisse  94013  
UE − Mesures de soutien en réponse à la crise liée à la COVID -19  Nouvelle -Zélande  94012  
États-Unis d'Amérique  94055  
États-Unis d'Amérique  94056  
Viet Nam − Mesures de restriction à l'exportation de riz  Brésil  94046  
Canada  94040  
Japon  94027  
Suisse  94028  
 
Table au 2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
ID  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format  de la 
notification  Produ its  Cote de la 
notification  
94029 * Japon République 
kirghize  ER:1 − 
Restrictions  à 
l'exportation  Blé, riz, sucres de canne 
ou de betterave , autres  G/AG/N/KGZ/8  
94031  Japon Macédoine 
du Nord  ER:1 − 
Restrictions à 
l'exportation  Blé  G/AG/N/MKD/26  
94030  Japon Thaïlande ER:1 − 
Restrictions à 
l'exportation  Œufs  G/AG/N/THA/107  
94032  Japon Ukraine  ER:1−- 
Restrictions à 
l'exportation  Blé  G/AG/N/UKR/37  
 
__________  