  
  
IP/N/1/GBR/70  
IP/N/1/GBR/D/32  
1er octobre  2020 
(20-6677) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2013 SUR LES DESSINS ET MODÈLES  
(PAYS PARTIES À LA CONVENTION) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé   Ordonnance de 2013 sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention) (modification)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5862_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/68, IP/N/1/GBR/D/31 ; IP/N/1/GBR/63, IP/N/1/GBR/D/29  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance modifie l 'Ordonnance de 2007 sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention) en vertu des pouvoirs conférés par les articles 13 1) et 37 5) de la Loi de 1949 sur 
les dessins et modèles enregistrés afin d 'honorer les obligations interna tionales du 
Royaume -Uni en tant que Membre de l 'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Samoa  
est devenu Membre de l 'OMC le 10 mai 2012 et le Vanuatu le 24 août 2012 . L'Ordonnance de 
2013 déclare le Samoa et le Vanuatu  comme étant des pays partie s à la Convention aux fins de 
toutes les dispositions de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2013;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/539/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/70 • IP/N/1/GBR/D/32  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/539/contents/made  – 
Modifie/remplace: Ordonnance de 2007 sur les dessins et modèles (pays 
parties à la Convention) (SI 2007/277)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.   