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18 février  2021 
(21-1393) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1727]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Station spatiale GSO (satellites à orbite géostationnaire) ; Aéronautique et 
espace e n général ( ICS 49  020), systèmes spatiaux, développement et mise en œuvre 
(ICS 49 .140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Commission Rules To 
Enable GSO Fixed -Satellite Service (Space -to-Earth) Operations in the 17.3 -17.8 GHz 
Band, To Modernize Certain Rules Applicable to 17/24 GHz BSS Space Stations, and To 
Establish Off -Axis Uplink Power Limits for Extended Ka -Band FSS Operations (Règles de 
la Commission visant à autoriser les opérations de service fixe par GSO (espace -Terre) 
dans la bande 17,3 -17,8 GHz, à moderniser certaines règles applicables aux stations 
spatiales du service de radiodiffusion par satellite dans la bande 17 -24 GHz, et à établir 
des limites de puissance en liaison montante hors axe pour les opérations de servic e fixe 
par satellite dans la large bande K), 22 Pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (FCC) propose d'autoriser les stations spatiales GSO (satellites à orbite 
géostationnai re) fournissant un service fixe par satellite (SFS) à effectuer des opérations 
en liaison descendante (espace -Terre) dans la bande de fréquences 17,3 -17,8 GHz, sous 
réserve de certaines limitations, et propose également des mises à jour techniques 
connexes de ses règles régissant le SFS et le service de radiodiffusion par satellite afin 
d'éviter les interférences nuisibles.  
7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation  G/TBT/N/USA/1698  
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  8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 7660, 1er février 2 021; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 2 et 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-01/html/2021 -00047.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-01/pdf/2021 -00047.pdf  
Le texte intégral de l'avis de proposition de réglementation est disponible à 
l'adresse: https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=20 -158 La 
proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 20-330. 
Le dossier e st disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=20 -330 et permet 
d'accéder aux documents princip aux, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une rec herche par numéro de 
dossier IB . Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de 
la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 mars 2 021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_1228_00_e.pdf  
 