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4 mai 2023 
(23-3151) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  for Science, Innovation and Technology  - DSIT 
(Département des sciences, de la technologie et de l'innovation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, s inon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La présente notification porte sur les produits de consommation connectables 
définis comme des produits "connectables à Internet" ou "connectables à un réseau" . Ces 
produits relèvent des chapitres 84 et 85 du SH.  
Ils peuvent inclure, sans que cette énumération soit exhaustive:  
● les smartphones  
● les caméras, les téléviseurs et les haut -parleurs connectables  
● les jouets pour enfants et les systèmes de surveillance des bébés connectables  
● les produits connectables liés à la sécurité tels que les détecteurs de fumée et les 
serrures de porte  
● les stations de base et les plates -formes de l'Internet des objets auxquels plusieurs 
appareils peuvent être c onnectés  
● les dispositifs de suivi de la condition physique connectables portatifs  
● les produits de loisirs de plein air, tels que les appareils GPS connectables portables qui 
ne sont pas portatifs  
● les systèmes domotiques et d'alarme connectables  
● les appareils ménagers connectables tels que les machines à laver et les réfrigérateurs  G/TBT/N/GBR/62  
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  ● les systèmes d'assistance à la maison intelligents  
Les ordinateurs portables, les PC, les appareils médicaux, les tablettes sans connexion 
cellulaire, les bornes de recharge intelligentes, les véhicules automobiles et les compteurs 
intelligents n'entrent pas dans le champ d'application.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Product 
Security and Telecommunications Infrastructure (Security Requirements for Relevant 
Connectable Products) Regulations 2023  (Projet de règlement de 2023 sur la sécurité des 
produits et des infrastructures de télécommunications (Exigences en matière de sécurité 
applicables aux produits connectables pertinents)), 10 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié complète la partie 1 de la Loi de 2022 sur la 
sécurité des produits et des infrastructures de télécommunications, no tifiée au 
Comité  OTC au moyen du document G/TBT/N/GBR/44 . Le projet de règlement notifié 
établit les exigences minimales en matière de sécurité prévues par le gouvernement du 
Royaume -Uni et applicables aux fabricants de produits de consommation connectable s 
mis à disposition des consommateurs au Royaume -Uni. Le projet de règlement inclut 
également une liste des produits exemptés de ce régime réglementaire . Il établit 
également des dispositions administratives supplémentaires en ce qui concerne les 
déclarati ons de mise en conformité devant accompagner les produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
La mesure notifiée vise à protéger les consommateurs et les entreprises au Royaume -
Uni, ainsi que l'infrastructure plus large.  
Les produits de consommation connectables (également connus sous le nom de produits 
de consommation de l'Internet des objets (IdO)) deviennent de plus en plus courants 
dans des millions de foyers à travers le monde et leur util isation s'est encore accrue à la 
suite de la pandémie de COVID -19. 
Beaucoup de ces produits sur le marché aujourd'hui ont encore des failles de base, telles 
que des mots de passe par défaut universels, ce qui les rend vulnérables aux 
cyberattaques, telles que les attaques par déni de service distribué (DDoS) . Les 
cybercriminels ciblent de plus en plus ces produits.  
La Loi du gouvernement britannique sur la sécurité des produits et des infrastructures de 
télécommunications et le Projet de règlement sur la sé curité des produits et des 
infrastructures de télécommunications (Exigences en matière de sécurité applicables aux 
produits connectables pertinents) notifié sont conformes à des bonnes pratiques 
largement reconnues et ont bénéficié d'un fort soutien lors d e la consultation tenue en 
2019 sur les possibilités de réglementation.  
Depuis 2018, le gouvernement britannique a œuvré en partenariat avec des organisations 
internationales, y compris l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications), 
pour l'él aboration de la spécification technique 103 645 en février 2 019 et la Norme 
européenne (EN) 303 645 v2.1.1  en juin 2 020. Ces résultats sont le fruit  de nombreuses 
observations communiquées en retour par les représentants de 65 pays . Le Règlement 
sur la sécurité des produits et des infrastructures de télécommunications (Exigences en 
matière de sécurité applicables aux produits connectables pertinents) prescrit des 
exigences au titre des paragraphes 5.1 -1, 5.1 -2, 5.2 -1 et 5.3 -13 de la Norme 
européenne  (EN) 303 645 v2.1.1 . 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
La dernière version du Projet de règlement de 2023 sur la sécurité des produits et des 
infrastructures de télécommunications (Exigences en matière de sécurité applicables aux 
produits connectables pertinents) est disponible en annexe au format PDF.  G/TBT/N/GBR/62  
- 3 - 
  1. La Loi  de 2023 sur la sécurité des produits et des infrastructures de 
télécommunications peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2022/46/contents  
2. Le docu ment Impact Assessment from the Department for Digital, Culture, Media 
and Sport for the Product Security and Telecommunications Infrastructure 
(Product Security) regime  peut être consultée à l'adresse suivante (et est 
également disponible en annexe): 
https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/58 -
03/0003/amend/PSTI_IA_reintro_0510.pdf  
3. Propositions de réglementation de la cybersécurité des produits de consommation 
intelligents - demande d'avis 2020: 
https://www.gov.uk/government/publications/proposals -for-regulating -
consumer -smart -product -cyber -security -call-for-views/proposals -for-regulating -
consumer -smart -product -cyber -securi ty-call-for-views  
4. La réponse du gouvernement à cette demande d'avis peut être consultée à 
l'adresse suivante: https://www.gov.uk /government/publications/regulating -
consumer -smart -product -cyber -security -government -response  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de loi notifié devrait entrer en vigueur en 
2023.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 avril 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commercia le) 
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_09463_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ GBR/23_09463_01_e.pdf  
 