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27 oct obre 2020  
(20-7488) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espa gnol 
 
  
NOTIFICA TION 
1. Membre notifiant : COLOMBI E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides chimiques à usage agricole  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución "Por medio de la cual se establecen los 
requisitos para el registro y control de los Plaguicidas Químicos de Uso Agrícola"  (Projet 
de décision établissant les exigences relatives à l'enregistrement et au contrôle des 
pesticides chimiques à usage  agricole) . Langue(s) : espagnol. Nombre de pages : 43 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/COL/20_6516_00_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié définit les procédures et établit les exigences 
relatives à l'enregistrement et au contrôle des pesticides chimiques à usage agricole , ainsi 
que ce lles relatives aux entreprises qui fabriquent, préparent, conditionnent, importent, 
exporte nt et/ou distribuent ces produits, afin de réduire les risques pour la santé et 
l'environnement et de protéger la santé des végétaux sur le territoire n ational . 
Il établit également que l'utilisation de tout pesticide chimique d'usage agricole est 
subordonnée à son inscription au registre national, conformément aux dispositions du 
projet de décision notifié et de la Décision n° 804 de 2015 du Secrétariat général de la 
Communauté andine de nations  (SGCAN).  
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : G/SPS/N/COL/320  
 
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  [°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 [°] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Manual Técnico Andino Resolución 2 075 del 2019  
Resolución 3002 de 2005 modificada por la Resolución 1316 de 2007  (disponible en 
espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date d'approbation de la décision . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : date de publication au Journal Officiel 
(Diario Oficial ). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
26 décembre  2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [°]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1566  
Courriers électroniques : puntocontacto@mincit.gov.co   
amejiam@mincit.gov.co   
Site Web : http://www.mincit.gov.co  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 No. 85B -09 
Bogotá (Colombi e) 
Téléphone : +(571) 332 3700  
+(571) 288 4800 int. 1510 - 1515 
Courriers électroniques : asuntos.internacionales@ica.gov.co   
margarita.lubo@ica.gov.co   
Site Web : http://www.ica.gov.co  G/SPS/N/COL/320  
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [°]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombi e) 
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1566  
Courriers  électroniques: puntocontacto@mincit.gov.co   
amejiam@mincit.gov.co   
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 