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17 novembre  2021 
(21-8691) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On approval of the Technical 
regulation on ecodesign requirements for local heaters"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception 
applicables aux  appareils de chauffage individuels)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 10 novembre  2021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 novembre  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 mai 2024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1177 -2021-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification : 
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine no 1177 portant approbation du 
Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux appareils de 
chauffage individuels a été adoptée le 1 0 novembre  2021, publiée le 1 6 novembre  2021 et entrera 
en vigueur le 1 6 mai 2024. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  