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1er novembre  2019 
(19-7381) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICE S 
La notification ci -après, datée du 2 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Thaïlande 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
5 juin 2 019 
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Bureau de la Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications (NTBC)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure:  
 
Notification de la NTBC: Nature et catégories d'entreprises de télécommunications pour lesquelles  
l'obtention d'une licence d'exploitation de télécommunications  est requise . 
 
Description:  
 
La loi oblige  toute personne souhaitant créer une entreprise dans le secteur des télécommunications 
à obtenir  la licence pertinente  relative au  secteur des télécommunications . La Commission nationale 
de la radiodiffusion et des télécommunications émet par la présente une n otification relative aux 
catégories d'entreprises de télécommunications selon les dispositions ci -après : 
 
Type 1 – les licences sont destinées aux opérateurs de télécommunication qui ne possèdent 
pas de réseau de télécommunication et dont l'activité n'a pas d'incidence sur la concurrence 
loyale ; 
 
Type 2 – les licences sont accordées aux opérateurs qui, disposant ou non  d'un réseau de 
télécommunication, fournissent des services (ou lou ent leur réseau à des opérateurs qui 
fournissent des services) à un groupe limité de personnes, ou des services qui n'ont pas 
d'incidence importante  sur la concurrence loyale, l'intérêt pub lic ou les consommateurs ; S/C/N/974  
- 2 - 
  Type 3 – les licences sont accordées aux opérateurs qui possèdent un réseau de 
télécommunication et fournissent des services (ou louent leur réseau à d 'autres opérateurs 
fournissant des services) au grand public, ou des services q ui ont une incidence importante 
sur la concurrence loyale, l'intérêt public ou qui nécessitent une protection spéciale des 
consommateurs . 
 
La Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications se réserve le droit d' émettre 
une notification supplémentaire sur la nature et les catégories des entreprises de 
télécommunications à une date ultérieure.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS  DU: 
Bureau de la Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications  
87 Phaholyothin 8 (Soi Sailom), Samsen Nai, Phayathai, Bangkok 10400  (Thaïlande)  
Tél.: (+66) 2670 8888  
https://www.nbtc.go.th  
 
 
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