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14 octobre 2019  
(19-6615) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  10:6. 2 DE  L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE BANGLADES H 
La communication ci -après, datée du 1 1 octobre  2019, est distribuée par la délégation du  
Bangladesh pour l 'information  des Membres . 
 
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Le Bangladesh présente la notification ci-après  au titre  de l'article  10:6.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges . 
Selon la  Loi douanière de  1969 et les règles relatives à l'agrément des courtiers  (Notification n° 174 
de 2016) établies au titre de cette loi,  le recours aux courtiers en douane n'est pas obligatoire . Selon 
les dispositions de l 'article  79 (concernant les importations ) et de l 'article  131 ( concernant les 
exportations ), la pré sentation de la déclaration aux fins du dédouanement  incombe à l'importateur 
ou au propriétaire des marchandises  et à l'exportateur, respectivement . 
Article  79.1 
Le propriétaire de toutes marchandises importées  fera entrer ces marchandises aux fins de 
consommation intérieure ou d'entreposage  ou à toute autre fin  approuvée  en remettant au 
fonctionnaire compétent  la déclaration d'entrée en douane  correspondante sous la forme, de la façon 
et avec le contenu  que l'Office  pourra décide r. 
Article  131 
Aucune m archandise ne sera  chargée pour exportation jusqu'à ce que:  
a) dans le cas des marchandises autres que  les effets personnels et les  sacs de courrier , 
i) le propriétaire a it remis au fonctionnaire compétent  ou, si le propriétaire est un utilisateur 
enregistré , il ait fait parvenir  au système informatique des Douanes , une déclaration d'entrée en 
douane sous la forme, de la façon et avec le contenu que l'Office pourra décider de temps à autre.  
Selon l' article  207 de la même Loi, un courtier  ne peut agir au nom de l'importateur ou de 
l'exportateur que s'il est agréé conformément aux règles édictées à cet égard . 
L'article  207 dispose ce qui suit : 
Personne ne pourra agir comme agent pour traiter les questions relatives à l'arrivée ou au départ 
d'un moyen de transport ou à l'importation ou à l'exportation de marchandises à un poste de douane  
à moins de disposer d'un agrément à cet effet  conformément aux règles établies.  
Le texte de la Loi  peut être consulté en ligne sur le site Web des Douanes du Bangladesh : 
http://www.bangladeshcustoms.gov.bd/legislation/customs_act/123 . G/TFA/N/BGD/3  
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  Les Règles de  2016 relatives à l'agrémen t des courtiers  (Notification n° 174 de 2016) décrivent en 
détail la procédure relative à la fonction des  agents ou courtiers en douane . La règle n°  6 illustre la 
disposition concernant l'autodédouanement  par l'importateur ou l'exportateur lui -même . Le texte de 
cette règle est disponible en bengali et  peut être consulté en ligne sur le site Web des Douanes du 
Bangladesh . 
"http://www.bangladeshcustoms.gov.bd/customs_rules/35._CustomsRules_SRO174 -Law-2016-
36-Customs_CustomsAgents(Licensing)Rules -2016AmendedInJune2017_.pdf " 
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