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27 juin 2019 
(19-4367) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS  
QUESTIONS À EXAMINER  
OBSERVATIONS COMMUNIQUÉES PAR LA CIPV1 
Note du Secrétariat2 
Addendum  
Le Brésil, les États -Unis d'Amérique et l'Union européenne ont présenté une communication 
(G/SPS/W/311), distribuée le 8 mars 2019, dans laquelle ils demandaient  aux Membres, ainsi qu 'à 
la CIPV et à l'OIE, d'examiner un ensemble de questions et de formuler des observations par  
l'intermédiaire du Secrétariat d'ici au 1 0 mai 2019. Par la suite, les coauteurs de cette 
communication ont invité tous les Membres intéressés, ainsi que la CIPV et l'OIE, à présenter des 
réponses aux questions figurant dans la proposition G/SPS/W/311, ai nsi que des observations sur 
les questions, d 'ici au 1 4 juin 2019. 
Le présent  document contient les réponses à ces  questions et des observations formulées à leur 
sujet, telles qu'elles ont été communiquées par la CIPV . Les questions figurant dans la propos ition, 
ainsi que les réponses reçues, constitueront la base des discussions qui auront lieu lors de la réunion 
informelle du 1 7 juillet  2019. 
1  RÉPONSE DE LA CIPV AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT G/SPS/W/311  
1.1.  Le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a 
examiné le document (G/SPS/W/311), communiqué pour la cinquième réunion informelle d'examen 
(Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS) en mars 2019 par le Brési l, les 
États-Unis d'Amérique et l 'Union européenne, et a préparé les réponses aux questions  ci-après . 
1.2.  Le Secrétariat de la CIPV encourage toutefois les représentants nationaux au Comité SPS à 
consulter leurs Organisations nationales de la protection des vé gétaux (ONPV) respectives avant de 
présenter leurs demandes au Comité SPS car il est très probable que leur ONPV soit immédiatement 
en mesure de fournir les renseignements demandés, ce qui simplifierait les travaux du Comité SPS.  
Extrait du document G/SPS/ W/311  
b. Questions pour les représentants de la CIPV et de l'OIE  
• La CIPV et l'OIE ont -elles révisé leurs normes relatives à la régionalisation et au statut 
sanitaire ces dernières années pour les préciser ou élaborer des dispositions répondant aux 
problèmes commerciaux des Membres ? Est-il prévu que ces normes soient révisées dans 
l'avenir?  
• Quel lien existe -t-il entre les normes en matière de surveillance et la mise en œuvre effective 
des normes susmentionnées?  
                                                
1 Le recueil des observations communiquées par les Membres est disponible dans le document 
G/SPS/W/311/Add.1 et les observations communiquées par l'OIE sont disponibles dans le document 
G/SPS/W/311/Add.2.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SPS/W/311/Add.3  
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  • Existe -t-il d'autres normes fondamentales clés qui sont indispensables et essentielles au 
succès de la mise en œuvre du processus de régionalisation?  
• Est-il prévu d'étendre les normes et procédures relatives à la reconnaissance du statut de 
pays exempt de parasites ou de maladies?  
• Comment la CIPV et l'OIE peuvent -elles contribuer à la transparence dans l'utilisation des 
normes internationales de régionalisation?  
• Est-il prévu d'élaborer d'autres documents ou activités pour améliorer la mise en œuvre des 
normes existantes en matière de régionalisation?  
c. Questions pour les Membres et les représentants de la CIPV et de l'OIE  
• Existe -t-il des moyens pour permettre au Comité SPS de collaborer plus efficacement avec la 
CIPV et l'OIE afin de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation 
et de l'article 6?  
• Comment les Membres n'ayant pas de programmes SPS précis se  sont-ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE ou de la CIPV pour permettre l'importation des produits alimentaires dont ils 
avaient besoin en toute sécurité?  
 
1.3.  Au fil des années, le Secrétariat de la CIPV a élaboré des normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) qui servent de base pour mener des activités phytosanitaires telles 
que la détermination de la situation phytosanitaire, l'éradication, l'évaluation des risques liés aux 
organismes nuisibles et la surveillance . Ces normes, ainsi que la norme relative aux principes 
phytosanitaires, servent de base à toutes les activités phytosanitaires.  
1.4.  En ce qui concerne la régionalisation, qui est désignée dans le contexte de la CIPV sous la 
dénomination de zones indemnes (PFA), l'ensemble de normes ci-après a été mis en place  pour ce 
qui concerne  les différents types de PFA:  
• NIMP n° 4 Exigences pour l'établissement de zones indemnes (adoptée en 1995);  
• NIMP n° 10 Exigences pour l 'établissement de lieux et sites de production exempts 
d'organismes nuisi bles (adoptée en 1999);  
• NIMP n° 22 Exigences pour l 'établissement de zones à faible prévalence d 'organismes 
nuisibles (adoptée en 2005) ; et 
• NIMP n° 29 Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence 
d'organismes nuisibles (adoptée en 2007).  
1.5.  En outre, il existe une série de normes applicables aux mouches des fruits, qui sont utilisées 
principalement pour la gestion  des zones indemnes de mouches des fruits:  
• NIMP n° 26 Établissement de zones exemptes de mouches des fruits ( Tephritidae ) 
(adoptée en 2006, révisée en 2014 et 2015);  
• NIMP 3  n° 5 Approche systémique de gestion du risque phytosanitaire lié aux mouches 
des fruits ( Tephritidae ) (adoptée en 2012) ; et 
• NIMP n° 37 Détermination du statut d 'hôte des fruits à l 'égard des mouches des frui ts 
(Tephritidae ) (adoptée en 2016).  
1.6.  Ces NIMP3 peuvent être consultées sur le site Web de la CIPV.  
1.7.  Par ailleurs, d es guides et des supports  de formation ont été élaborés pour soutenir la mise en 
œuvre des NIMP et pour donner des orientations aux Organisatio ns nationales de la protection des 
                                                
3 NIMP https://www.ippc.int/fr/core -activities/standards -setting/ispms/ . G/SPS/W/311/Add.3  
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  végétaux . En particulier, un nouveau guide de la CIPV pour l'établissement et le maintien de zones 
indemnes est en cours de publication et sera disponible prochainement sur notre site Web.  
1.8.  Les guides et le s supports  de formation4 peuvent également être consultés sur le site Web de 
la CIPV.  
1.9.  De nombreuses parties contractantes à la CIPV ont utilisé ces orientations pour établir et 
négocier la reconnaissance de PFA au niveau bilatéral . Certaines des parties contractante s à la CIPV 
publient ces renseignements sur le PPI ( http://www.ippc.int ) dans le cadre de leurs travaux relatifs 
au signalement d'organismes nuisibles . Nous souhaitons inviter les membres du Comité SPS à fournir 
au Comi té SPS des exemples de ces travaux sur la manière dont ils ont établi et assuré la 
reconnaissance de leurs PFA par un autre pays.  
1.10.   Des travaux sont en cours pour aider les ONPV à comprendre et à mettre en place les PFA . Le 
guide pour la surveillance est en cours de mise à jour afin d'être mis  en conformité avec la NIMP 
n° 6 révisée relative à la surveillance, qui vient d'être adoptée cette année.  
1.11.   Enfin, l e Secrétariat de la CIPV est aussi en train d 'organiser un Symposium international 
relatif aux zones indemnes et à la surveillance5, qui se tiendra à Shizuoka  (Japon)  du 28 octobre  au 
1er novembre  2019, attest ant des liens étroits qui existent entre les PFA et la surveillance . Ce 
symposium est financé par l 'Union européenne , le Canada et le Japon . Des experts des PFA et de la 
surveillance venant du monde entier se réuniront pour débattre  et apprendre comment établir et 
maintenir au mieux des zones indemnes afin de permettre  l'accès aux marchés à des produits sûrs . 
Les membres du Comité SPS sont priés de communiquer des renseignements sur ce symposium aux 
participants intéressés et d 'encourager leur participation . Des fonds sont disponibles pour aider les 
représentants des pays en développement à y participer.  
1.12.   Le Secrétariat de la CIPV attend avec intérêt de poursuivre la collaboration avec le Comité  SPS 
pour renforcer la mise en œuvre des normes internationales en matière de régionalisation (zones 
indemnes).  
__________  
                                                
4 Guides et supports de formation: "https://www.ippc.int/en/c ore-activities/capacity -
development/guides -and-training -materials/ ". 
5 Symposium: "https://www.ippc.int/en/core -activities/capacity -development/symposia/symposium -on-
pfas-and-surveillance/# ". 