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6 avril 2023 
(23-2468) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La notification ci -après, datée du 30 mars 2023 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
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Partie présentant 
la notification  JAPON  
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des articles XIX et XXII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de 
l'annexe  A de l'Appendice 2 du document GPA/113 , pages 438 et 439 ) 
Intitulé du texte 
juridique notifié  Révision des Principes de base pour la promotion des marchés publics verts 
au titre de la Loi visant à promouvoir la passation, par l'État et d'autres 
entités, de marchés publics de produits et de services respectueux de 
l'environnement  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/JPN/23_8759_00.e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Référence des 
notifications 
précédentes  GPA/LEGIS/JPN/5 ; GPA/LEGIS/JPN/4 ; GPA/LEGIS/JPN/ 3; GPA/LEGIS/JPN/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Les "Principes de base pour la promotion des marchés publics verts" (ci -après "la politique de 
base") ont été adoptés à la réunion du Cabinet tenue en février  2001, sur la base de la "Loi 
visant à promouvoir la pas sation, par l'État et d'autres entités, de marchés publics de produits et 
de services respectueux de l'environnement", qui est entrée en vigueur en janvier  2001.  
 
Le 24 février  2023, la modification s'agissant des articles désignés faisant l'objet de marchés 
publics en vertu de la politique de base, y compris l'ajout de 4 articles et la révision des critères 
d'évaluation individuels à prendre en considération pour 32 articles, a été adoptée à une réunion 
du Cabinet.  
 
Le texte de la politique de base révisée peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, aux adresses  indiquées ci -après:  
 
https://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g -law/net/kihonhoushin.html  (en japonais)  
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (en anglais)  GPA/LEGIS/JPN/8  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Japonais et anglais  
Date d'adoption  24 février  2023  
Entrée en 
vigueur  1er avril 2023 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de l'environnement et de l'économie  
Secrétariat du Ministre  
Ministère de l'environnement  
Téléphone:  +81-3-5521-8229 
Fax:   +81-3-3580-9568 
 
 
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