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4 juillet  2022 
(22-5157) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Œufs, chair de poissons, crustacés, mollusques bivalves, viandes et 
abats comestibles des animaux  de l'espèce bovine, des porcins, de la volaille, des ovins 
et du gibier.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Regulation (EC) 
No 1881/2006 as regards maximum levels of perfluoroalkyl substances in certain 
foodstuffs  (Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 
1881/2006 en ce qui conce rne les teneurs maximales en substances perfluoroalkylées de 
certaines denrées alimentaires) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 3+3 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4494_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4494_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de Règlement notifié fixe les teneurs maximales autorisées pour l'acid e 
perfluorooctane sulfonique (PFOS), l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), l'acide 
perfluoronanoïque (PFNA) et l'acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et pour 
l'ensemble de ces acides dans les œufs, la chair de poissons, les crustacés, les mollusques 
bivalves et les viandes et abats comestibles des animaux terrestres.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites  des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/576  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2 022 (estimation)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2 022 (estimation)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
Les produits alimentaires figurant dans l'annexe qui ont été mis sur le marché légalement 
avant l'entrée en vigueur du Règlement peuvent demeurer sur le marché jusqu'à leur 
date de durabilité minimale ou leur date limite d'utilisation.  
Date d'application : 1er janvier 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'infor mation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 