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12 juillet  2022 
(22-5339) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
NOUVELLE -ZELANDE  
La communication ci -après, datée et reçue le 11 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande.  
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, et aux termes de l a définition pratique des entreprises 
commerciales d'État donnée ci -dessous:  
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles  ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, 
y compris des pouvoirs que leur confère la législation ou la Constitution, dans l'exercice 
desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations."  
et en réponse à la demande de notifications figurant dans le document G/STR/N/19, la 
Nouvelle -Zélande présente la nouvelle notification complète ci -après pour 2020 -2021.  
  G/STR/N/19/NZL  
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  I. ÉNUMERATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A Entreprise : Zespri Group Limited  
B Produit : Kiwis – SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les 
exportations de kiwis de manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la 
meilleure rentabilité commerci ale sur les marchés mondiaux.  
B La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant 
les exportations de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux de 
Zespri Group Limited en matière d'exportatio n, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres 
exportateurs de kiwis destinés à des marchés autres que celui de l'Australie.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Zespri Group Limited  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre 1 999. Le 
1er avril 2000, cette loi a transformé l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une 
entreprise privée, Zespri Group Limi ted, dont les actions ont été distribuées aux producteurs de 
kiwis.  
Aux fins de la présente notification, Zespri est considérée comme une entreprise commerciale d'État.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entrepris e 
commerciale d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis.  
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions , d'avantages 
fiscaux, de financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant pour effet de fausser 
les échanges . Elle ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son 
statut d'entreprise commerciale d'État . 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Si d'autres exportateurs potentiels souhaitent exporter des kiwis en collabora tion avec Zespri, ils 
présentent une demande sur laquelle statue Kiwifruit New Zealand, organe de réglementation 
indépendant créé en vertu des dispositions du Règlement de 1999 régissant les exportations de 
kiwis. Des négociants privés peuvent exporter des  kiwis vers l'Australie sans autorisation préalable 
de Kiwifruit New Zealand et indépendamment de toute collaboration avec Zespri.  
Zespri joue un rôle mineur sur le marché intérieur et l'étendue de ce rôle est limitée aux termes du 
Règlement sur les kiwis et ne saurait être plus qu'un "accessoire" de son activité principale, qui est 
d'exporter ces fruits.  
Zespri n'importe pas de fruits . Il n'existe aucune restriction quant aux personnes habilitées à 
importer des produits en Nouvelle -Zélande et, actuellement , les droits d'importation sur les kiwis 
sont nuls.  G/STR/N/19/NZL  
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  D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Zespri  Group Limited a toute latitude pour déterminer les quantités à exporter.  
Les importations auxquelles pourrait procéder Zespri Group Limited ne sauraient être dictées que 
par des considérations purement commerciales.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
C'est le marché mondial qui détermine les prix à l'exportation.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Zespri Group Limited ne jouit d'aucun droit ou privilège spécial en matière d'importation de produits . 
Si elle devait procéder à des importations, le prix de revente serait déterminé par des considérations 
commerciales.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme . Indiquer 
si l'entreprise commerciale d'État est utilisée p our remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics?  
Achats  
Le Conseil consultatif pour l'industrie, qui compte des représentants de Zespri, de producteurs et 
d'opérateurs postrécolte , fixe les conditions d'achat des kiwis . Zespri a des contrats continus de trois 
ans avec ses fournisseurs, qui ont à leur tour des contrats avec des producteurs . Aux termes du 
Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis, il est interdit à Zespri d'opérer une 
discrimination entre des fournisse urs ou des fournisseurs potentiels pour des considérations autres 
que strictement commerciales . Le suivi et l'application de cette interdiction sont assurés par l'organe 
de réglementation indépendant . Les pouvoirs publics ne prennent pas d'engagements cont ractuels 
pour ces produits.  
Ventes/exportations  
Tous les contrats de vente/d'exportation de kiwis de Zespri sont négociés entre cette entreprise et 
ses clients, sans que les pouvoirs publics interviennent d'une quelconque façon . Ces contrats sont 
donc dict és uniquement par des considérations commerciales et les cours mondiaux ; il s'agit en 
général de contrats à court terme (de caractère saisonnier).  
H. Brève description de la structure du marché  
Il existe actuellement environ 2 800 producteurs de kiwis en N ouvelle -Zélande (14 000 hectares de 
vergers) . La production nationale représente environ 500 000 tonnes par an, dont près de 90 % sont 
exportés . Le marché intérieur est soumis à la concurrence ; les producteurs ont le choix d'écouler 
leurs fruits soit sur ce marché, soit sur les marchés d'exportation . Les importations de kiwis sont 
admises en franchise de droits.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS)  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (SANS OBJET)  
VI. RENSEIG NEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Les autres entreprises mentionnées dans la notification de 2001 de la Nouvelle -Zélande (document 
G/STR/N/7/NZL  du 27 juillet 2 001) ne sont plu s des entreprises commerciales d'État par suite des 
modifications législatives intervenues depuis cette notification . Voir la notification de 2004 
(document G/STR/N/10/NZL ) pour plus de détails.   
  G/STR/N/19/NZL  
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : ZESPRI GROUP LIMITED  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS1 
Désignation du 
(des) 
produit(s)  Quantité totale 
importée1 
(milliers de t)  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de  vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  
(estimation 
en $NZ/kg)3 Majoration des prix2 Production nationa le 
(milliers de t)  
Kiwis  
(SH 081050)        
2016/17  0,897  Néant  2,13 2,10-6,26 Sans objet  567,1  
2017/18  0,678  Néant  3,31 2,55-6,87 Sans objet  465,5  
2018/19  0,693  Néant  2,24 2,37-6,34 Sans objet  643,6  
2019/20  0,790  Néant  2,86 3,30-4,99 Sans objet  587,6  
2020/21  0,572  Néant  2,90 3,11-5,37 Sans objet  673,6  
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  
3 Les prix de vente moyens sur le marché intérieur correspondent au prix moyen durant la haute saison et au prix moyen sur l'ensemble de l'année . Le prix moyen à l'exportation 
est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis.
 
1 Les renseignements statistiques sont fournis sur la base de la campagne de commercial isation (avril -mars).    
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : ZESPRI GROUP LIMITED  
RENSEIGNEMENT S STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Quantité totale 
exportée1 
(milliers de t)  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 
(milliers de t)  Prix d'achat moyen2 
($NZ/kg)  Prix de  vente  
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  
(estimation 
en $NZ/kg)3 Prix moyen à 
l'exportation  
($NZ/kg)  Production nationale  
(milliers de t)  
Kiwis  
(SH 081050)        
2016/17  519,018  501,461  2,56 2,10 - 6,26 3,28 567,1  
2017/18  455,831  442,299  3,33 2,55 - 6,87 3,63 465,5  
2018/19  550,514  535,564  3,20 2,37 - 6,34 4,10 643,6  
2019/20  544,461  529,119  3,68 3,30 - 4,99 4,35 587,6  
2020/21  579,917  562,821  3,92 3,11 - 5,37 4,62 673,6  
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.  
3 Les prix de vente moyens sur le marché intérieur correspondent au prix moyen durant la haute saison et au prix moye n sur l'ensemble de l'année . Le prix moyen à l'exportation 
est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis.  
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : ZESPRI GROUP LIMITED  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du 
(des) produit(s)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le marché 
intérieur  
(milliers de t)  Production nationale  
(milliers de t)  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le marché 
intérieur  
(milliers de t)  Consommation nationale  
(estimation - milliers de t)  
Kiwis  
(SH 081050)      
2016/17  510,8  567,1  Sans objet  10-15 
2017/18  429,6  465,5  Sans objet  10-15 
2018/19  554,6  643,6  Sans objet  10-30 
2019/20  533,3  587,6  Sans objet  10-30 
2020/21  574,7  673,6  Sans objet  10-30 
 
__________  