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16 décembre 2021  
(21-9421) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles n°  459 
du 2 décembre 2015 portant adoption de la procédure de délivrance 
de l'autorisation d'importer/d'exporter des substances, des 
marchandises et des équipements réglementés  
3 Date de publication  9 mars 2016  
4 Date d'entrée en vigueur  9 mars 2016  
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0197 -16#Text   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
[Х] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Mo dification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis 
aux procédures de licences  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone, gaz à effet de 
serre fluorés et marchandises et équipements pouvant contenir ces 
substances et gaz  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/UKR/15  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Foreign Economic Activity and Trade Protection  
Adresse: 01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
Site Web: http://www.me.gov.ua   
Téléphone: +380 (044) 200 4461  
Adresse électronique: meconomy@me.gov.ua  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Foreign Economic Activity and Trade Protection  
Adresse: 01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
Site Web: http://www.me.gov.ua   
Téléphone: +380 (044) 200 4461  
Adresse électronique: meconomy@me.gov.ua  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   L'Arrêté établit la procédure d'interaction entre le Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles et le 
Ministère de l'économie concernant la délivrance de l'autorisation 
d'importer ou d'exporter des substances, des marchandises et des 
équipements réglementés.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de  délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  G/LIC/N/2/UKR/15  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  