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IP/N/1/JPN/P/18  
2 juin 2020 
(20-3905) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES BREVETS  (LOI N° 12 1 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets  (Loi n° 12 1 de 1959)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_3442_00_e.pdf   
https://ip -documents .info/2020/IP/JPN/20_3442_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/ 41, IP/N/1/JPN/P/ 17 
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi sur les brevets a été révisée pour moderniser le système de règlement des litiges afin que 
les brevets durement acquis par les entreprises puissent jouer leur rôle dans la protection des 
technologies prisées . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er avril 2020  
Autre date  Adoption: 17 mai 2019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 mai 2020  IP/N/1/JPN/47 • IP/N/1/JPN/P/18  
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
3-4-3 Kasumigaseki , Chiyoda -ku,  
Tokyo,  Japon  100-8915 
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  