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29 septembre  2021 
(21-7293) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
New York  (État de New York)  
2. Organisme responsable : Department of Environmental Conservation (DEC), State of 
New York  (Département de la protection de l'environnement, État de New York) [1810]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné po ur s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC de s États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients en mousse de polystyrène ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Matériaux d'emballage et accessoires ( ICS 55 .040), Autres produits en 
élastomères ou en matières plastiques ( ICS 83 .140.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Expanded Polystyrene 
Foam Conta iner (Récipients en mousse de polystyrène expansé), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de réglementation, audition prévue - Entrée en vigueur de 
l'interdiction des récipients en mousse de polystyrène expansé et de s produits de 
bourrage pour l'emba llage conformément à l'article 27, titre 30, de la Loi sur la protection 
de l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Vol. XLIII, n°  36, New York State Register  du 8 septembre 2 021 (pages 6 -11): 
https://dos.ny.gov/system/files/documents/2021/09/090821.pdf  
 
De plus amples renseignements sur l'interdi ction de la mousse de polystyrène sont 
disponibles sur le site Web du Département de la protection de l'environnement de 
l'État de New York à l'adresse https://www.dec.ny.gov/chemical/ 120762.html  G/TBT/N/USA/1781  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 novembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_6231_00_e.pdf  
 