   
  
G/TBT/N/CAN/506/Rev.1/Add.1  
 
 
8 juillet 2022  
(22-5288) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  8 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
_______________  
 
 
Titre:  Innovation pour les produits alimentaires (anciennement la modernisation de l'étiquetage des 
aliments)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[ ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  6 juillet 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 6 juillet 2022  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
SOR-DORS/2022 -143 
Regulations Amending the Food and Drug Regulations  
Food and Drugs Act 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors143 -eng.html  
Règlement modifiant le Règlement sur les Aliments et drogues  
Loi sur les aliments et drogues  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors143 -fra.html  
SOR-DORS/2022 -144 
Regulations Amending the Safe Food for Canadians Regulations  
Safe Food for Canadians Act  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors144 -eng.html  
Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  
Loi sur la salubrité des aliments au Canada  
https://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors144 -fra.html  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/506/Rev.1/Add.1  
 
- 2 - 
 
 
  
  
Description:  Le 26 juin 2019, au moyen du document (G/TBT/N/CAN/506/Rev.1), l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a avisé les membres d'une consultation publique sur la 
réglementation proposée relative à l'étiquetage des aliments préemballés destinés à être vendus au 
Canada.  
Compte tenu de la pandémie de COVID -19, l'ACIA a adapté l'initiative, désormais appelée « 
innovation pour les produits a limentaires », afin d'y inclure seulement les éléments suivants :  
· Abrogation de certaines tailles de contenants normalisées  
· Incorporation par renvoi des tailles de contenants normalisées restantes  
· Incorporation par renvoi de noms de catégories  
· Mise  à jour de la définition de « produit alimentaire d'essai »  
· Harmonisation et rationalisation des exigences en matière d'étiquetage propres à un produit 
particulier  
Ces modifications réglementaires ne nécessiteront pas de modification à l'étiquetage des a liments. 
De plus, ces modifications n'auront pas d'incidence sur le niveau d'inspection, sur ce qui est inspecté 
ou sur la façon dont l'étiquetage des aliments est inspecté.  
Ces modifications entreront en vigueur le 6 juillet 2022.  
__________  