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9 octobre  2023 
(23-6747) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR L'UKRAINE POUR  20221 
La notification ci -après, datée du 2 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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Partie notifiante  Ukraine  
Fondement 
juridique  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
Période couverte 
par le rapport  2022  
Renseignements sur la communication:  
Compte tenu de la guerre d'agression menée actuellement par la Fédération de Russie à son encontre et de 
l'importance de la protection des entités contractantes nationales, l'Ukraine présentera ses statistiques sur 
les marchés publics sous une forme généralisée, sans description détaillée de chaque  entité contractante 
couverte ni des catégories de marchandises/services/travaux achetés.  
 
Cette limitation s'appliquera jusqu'à la fin des actions militaires et de l'application de la loi martiale sur le 
territoire de l'Ukraine.  
 
Les statistiques de l'Ukr aine pour 2022 sont disponibles via le lien suivant:  
• https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/UKR/23_12788_00_e.xlsx .  
 
 
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1 En anglais seulement.  