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IP/N/1/GBR/T/7  
18 septembre  2020 
(20-6276) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  2000 SUR LES MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2000 sur les marques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5506_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première  notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/T/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement abroge et remplace le Règlemen t de 1994 sur les marques. Il reconduit la version 
modifiée du Règlement de  1994 en lui apportant des modifications d'ordre rédactionnel, et 
introduit plusieurs modifications de fond visant à améliorer la mise en œuvre des dispositions de la 
Loi de  1994 su r les marques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  17 février  2000;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/136/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 août 2020 IP/N/1/GBR/8 • IP/N/1/GBR/T/7  
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  Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/136/contents/made  - 
Modifie/remplace: le Règlement  (SI 1994/2583) de  1994 sur les marques  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.   