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17 juillet  2023 
(23-4859) Page: 1/24 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR  LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
SUISSE 
La communication ci-après , datée du 1 4 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/401/CHE  
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  Table des matières  
1  POLITIQUE RÉGIONALE  ................................ ................................ ...............................  3 
2  POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES  ................................ ................................ ............  4 
REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES  .............  4 
3  FORESTERIE  ................................ ................................ ................................ .................  6 
4  POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE  ................................ ................................ ...........................  7 
4.1  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  .......................  7 
4.2  DONS POUR L'EXPLORATION GÉOTHERMIQUE  ................................ ................................ . 8 
4.3  PRIME DE MARCHÉ POUR LES GRANDES INSTALLATIONS  HYDROÉLECTRIQUES  ...................  9 
5  REMBOURSEMENT DE L'IMPÔT SUR LES HUILES MINÉRALES  ................................ ..... 11 
6  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ............  12 
6.1  POLITIQUE AGRICOLE 2014 -2021 ................................ ................................ ................  12 
6.2  PRODUITS LAITIERS  ................................ ................................ ................................ ... 13 
6.3  VIANDE BOVINE  ................................ ................................ ................................ .........  14 
6.4  LAINE  ................................ ................................ ................................ .......................  15 
6.5  ŒUFS  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
6.6  TABAC  ................................ ................................ ................................ ......................  17 
6.7  PROTÉAGINEUX  ................................ ................................ ................................ ..........  17 
6.8  OLÉAGINEUX  ................................ ................................ ................................ .............  18 
6.9  BETTERAVES À SUCRE  ................................ ................................ ................................  19 
6.10  SEMENCES  ................................ ................................ ................................ ...............  20 
6.11  FRUIT  ................................ ................................ ................................ ......................  22 
6.12  CÉRÉALES  ................................ ................................ ................................ ................  23 
  G/SCM/N/401/CHE  
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  1  POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme de subvention  
Allégement fiscal sur la base de la Loi fédérale sur la politique régionale (depuis le 1er janvier  2008).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Créer ou maintenir des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement définies . Ces 
zones présentent un faible niveau de dé veloppement structurel, économique et social, et se trouvent 
principalement dans des zones rurales concernant 10 % de la population suisse . Elles pourront se 
lancer dans des activités à valeur ajoutée, l'objectif final étant de réduire les disparités région ales. 
Depuis le 1er juillet  2016, les considérations relatives à l'aménagement du territoire sont prises en 
compte en plus de la faiblesse structurelle.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
- Article  12 de la Loi fédérale du 6 octobre  2006 sur la po litique régionale (état au 
1er janvier  2008)  
- Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la 
politique régionale (état au 1er juillet  2016) 
- Ordonnance du DEFR du 3 juin 2016 concernant la détermination des communes 
appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux (état au 
1er juillet  2016) 
- Ordonnance du DEFR du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en 
application de la politique régionale (état au 1er juillet  2016.)  
Autori té: 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 
recherche (DEFR).  
5. Forme de la subvention  
Allégement fiscal partiel ou total accordé en application de la Loi fédérale du 6 octobre  2006 sur la 
politique régionale, d'une durée ne pouvant dépasser 10  ans. Depuis le 1er juillet  2016, l'allégement 
fiscal prend la forme d'un montant absolu (plutôt que d'un pourcentage).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les allégements fiscaux sont accordés aux entre prises industrielles . Le projet doit créer ou maintenir 
des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement définies (zones d'application).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des recettes fiscales sacrifiées au titre de la Loi fédérale du 6 octobre  2006 sur la 
politique régionale s'élève à environ 37  millions de CHF par an (moyenne sur la période  2008-2019) . 
Le montant total des recettes fiscales sacrifiées au titre de décisions publiées après le 1er juillet  2016 
s'élève à environ 4  millions de CHF par an (moyenne sur la période 2016 -2019) . Conformément à 
la loi fiscale générale, les chiffres ne sont disponibles qu'après  trois ans.  
8. Durée de la subvention  
La Loi fédérale du 6 octobre  2006 sur la politique régionale n'est pas limitée dans le temps.  G/SCM/N/401/CHE  
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  Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de 10  ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Entre 2008 et 2021, 160  projets ont bénéficié d'un allégement fiscal, soit 10,6  projets par an en 
moyenne.  
2  POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES  
REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES  
1. Titre du programme de subvention  
Remboursement de la taxe sur le CO 2 (articles  31 et 32 a de la Loi fédérale du 2 3 décembre  2011 
sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) (état au 1er janvier  2020).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le remboursement de la taxe sur le CO 2 vise à éviter un inconvénient indésirable pour la 
compétitivité des entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale.  
4. Fondement et législation  
Fondem ent: 
La taxe sur le CO 2 visant les combustibles utilisés pour le chauffage et les activités de transformation 
a été introduite en janvier 2 008, avec un montant initial de 12  CHF par tonne de CO 2. Elle est passée 
à 36 CHF par tonne de CO 2 en janvier  2010, à 60  CHF par tonne de CO 2 en janvier  2014, à 84  CHF 
par tonne de CO 2 en janvier  2016, à 96  CHF par tonne de CO 2 en janvier  2018 et à 120  CHF par 
tonne de CO 2 en janvier  2022. Conformément à la Loi sur le CO 2, le montant maximal de la taxe est 
de 120  CHF par tonne de CO 2. 
La Loi sur le CO 2 prévoit une exemption de la taxe sur le CO 2 (remboursement de la taxe) pour les 
industries à forte consommation d'énergie qui participent au système d'échange de quotas 
d'émission (SEQE) ou qui se sont engagées à rédu ire leurs émissions (obligation de réduction) . En 
outre, depuis le début de  2018, les exploitants d'installations de production mixte de chaleur et 
d'électricité peuvent être exemptés de taxe sur le CO 2 visant les combustibles fossiles qu'ils utilisent 
pour la production d'électricité.  
- SEQE : introduit en  2008, élargi et aligné sur le SEQE de l'UE pour la période 2013 -2020 
et développée davantage pour la période d'échange ayant commencé en  2021. Les 
grandes entreprises générant beaucoup de gaz à effet de ser re sont tenues de participer 
au SEQE, alors que les moyennes entreprises peuvent y participer sur une base volontaire . 
Les entreprises participant au SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO 2. Les exemptions 
de la taxe sur le CO 2 accordée aux entreprises d ont la participation au SEQE est obligatoire 
ne figurent pas dans la liste ci -dessous concernant les remboursements de taxes.  
- Obligation de réduction : les entreprises de certains secteurs qui sont particulièrement 
affectées par la taxe sur le CO 2 peuvent demander à être exemptées de cette taxe, à 
condition qu'elles s'engagent en contrepartie à réduire leurs émissions . Les secteurs 
économiques concernés sont énoncés à l'annexe  7 de l'Ordonnance sur le CO 2. Pour de 
plus amples renseignements, voir:  
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info -specialistes/mesures -
reduction/taxe -co2/exemption.html . 
- Installations de production mixte de chaleur et d'électricité : les entreprises qui exploitent 
des installations de production mixte de chaleur et d'électricité peuvent obtenir le 
remboursement de la taxe sur le CO 2 visant les combustib les fossiles utilisés pour la 
production d'électricité . Toutefois, alors que 60 % du remboursement sont accordés sans G/SCM/N/401/CHE  
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  autres obligations, les 40 % restants sont remboursés sous réserve d'investissements de 
ce montant dans des mesures visant à accroître l'eff icacité énergétique . Pour de plus 
amples renseignements, voir:  
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info -speciali stes/mesures -
reduction/taxe -co2/exemption.html  → Exemption de la taxe sur le CO 2 pour les 
installations de production de chaleur et d'électricité  
Fondement juridique : 
- Loi fédérale du 2 3 décembre  2011 sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) 
(état au 1er janvier  2022).  https://www.fedlex.admin.ch  → 641.71  
- Ordonnance sur la réduction des émissions de CO 2 du 30 novembre  2012 (état au 
15 février  2023).  https://www.fedlex.admin.ch  → 641.711  
Autorités : 
- Office fédéral de l'environnement (OFEV)/Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)  
- Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières/Département fédéral des 
finances (DFF)  
5. Forme de la subvention  
Remboursement de la taxe sur le CO 2. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Obligation de réduction : Le remboursement de la taxe sur le CO 2 est accordé uniquement aux 
entreprises exerçant l'une des activités visées à l'annexe  7 de l'Ordonnance sur le CO 2. Les 
entreprises admissibles doivent s'engager à réduire leurs émissions de g az à effet de serre sur la 
base d'un objectif fixé de réduction des émissions . Les petites entreprises ont également la possibilité 
de fixer un objectif uniquement basé sur des mesures de réduction des émissions efficaces . Si une 
entreprise n'atteint pas s on objectif, elle doit, pour chaque tonne excédentaire d'équivalent CO 2 
émise, payer une pénalité de 125  CHF et un certificat de réduction des émissions ou, à compter 
de 2022, un droit d'émissions pour chaque tonne excédentaire doit être restitué.  
Installa tions de production mixte de chaleur et d'électricité : Le remboursement de la taxe sur le CO 2 
est accordé uniquement aux entreprises qui exploitent des installations existantes d'une puissance 
thermique nominale de  0,5 à 20  MW. Lorsqu'une entreprise ne res pecte pas son obligation 
d'investissement dans les délais, l'OFEV ordonnera à l'entreprise de restituer 40 % de la taxe sur le 
CO2 remboursée sur les combustibles fossiles qui ont été utilisés pour la production d'électricité.  
7. Montant unitaire de la subvent ion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
La taxe sur le CO 2 qui a été remboursée par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des 
frontières aux entreprises exemptées (non tenues de participer au SEQE) était de 97  millions de CHF 
en 2015 (1,618  million de tonnes de CO 2*60 CHF/tonne de CO 2), 139  millions de CHF  en 2016 
(1,655  million de tonnes de CO 2*84 CHF/tonne de CO 2), 141  millions de CHF  en 2017 (1,674  million 
de tonnes de CO 2*84 CHF/tonne de CO 2), 158  millions de CHF en 2018 (1,649  million  de tonnes 
de CO2*96 CHF/tonne de CO 2), 163  millions CHF en  2019 (1,695  million de tonnes 
de CO2*96 CHF/tonne de CO 2), 157  millions de CHF en  2020 (1,638  million de tonnes 
de CO2*96 CHF/tonne  de CO 2) et 153  millions en 2021 (1,591  million de tonnes 
de CO2*96 CHF/tonne de CO 2). Les données sur le montant des remboursements en  2022 ne sont 
pas encore disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Même si la révision totale de la Loi sur le CO 2 a été rejetée par le peuple lors du référendum 
du 13 juin 2021, les entreprises visées par une obligation de réduction resteront exemptes de la 
taxe sur le CO 2. Le fondement juridique de ce qui précède a été établi dans la Loi sur le CO 2, qui 
régit l'obli gation de réduction jusqu'à la fin de 2024.  G/SCM/N/401/CHE  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
3  FORESTERIE  
1. Titre du programme de subvention  
Nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches (RPT) entre le 
gouvernement fédéral et les cantons.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public . Les subventions sont 
versées conformément à la Loi fédérale sur les forêts (LFo) . Les principes de ce système de 
financement sont prévus dans l'article  35 de la LFo.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921]. 
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/2521_2521_2521/fr  
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01]. 
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/2538_2538_2538/fr  
5. Forme de la subvention  
Depuis 2008, le nou veau système de péréquation financière et de répartition des tâches (RPT) est 
en vigueur . Ce système touche également l'aide dans le domaine de la foresterie . L'aide est allouée 
sous la forme d'indemnités et d'aide financière.  
6. À qui et comment la subventio n est accordée  
Le gouvernement fédéral et les cantons accordent principalement des subventions globales qui 
favorisent les catégories suivantes : Forêts protectrices, Biodiversité en forêt et Gestion des forêts . 
En général, les contributions des cantons son t au moins aussi élevées que celles du gouvernement 
fédéral . Cependant, les exigences des cantons sont très différentes en ce qui concerne leurs forêts 
et leurs types de forêt . Ces différences signifient que la manière dont sont réparties leurs 
contributio ns entre les différentes catégories varie aussi grandement . Avec le RPT, le gouvernement 
fédéral a introduit des conventions programmes d'une durée de quatre ans entre le gouvernement 
fédéral et les cantons . Les subventions versées par le gouvernement fédé ral et les cantons sont 
gérées par les cantons afin d'atteindre les objectifs communs définis dans le cadre du programme . 
Le programme Forêts pour la période 2020 -2024 comprend les sous -programmes Forêts 
protectrices, Biodiversité en forêt et Gestion des f orêts.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021, la Confédération participait à des programmes représentant 181,7  millions de  CHF; 
en 2022, le montant était de 182,7  millions de  CHF. Les composantes des contributions fédérales 
sont les suivantes : programme "Forêts", comprenant les sous -programmes "Forêts protectrices", 
"Biodiversité en forêt" et "Gestion des forêts", ainsi que la protection contre les da ngers naturels, 
les crédits à l'investissement en faveur des forêts et divers.  G/SCM/N/401/CHE  
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  Poste budgétaire  Compte 2021  
(millions de CHF)  Compte 20223 
(millions de CHF)  
Forêts protectrices  87,9 86,6 
Biodiversité en forêt  24,4 23,0 
Gestion des forêts  25,9 28,7 
Protection contre les dangers naturels  37,4 37,3 
Composantes diverses  6,1 5,1 
Prêts pour l'investissement dans le secteur 
forestier  0,0 2,0 
Total  181,71,2 182,71,2 
1 Les chiffres sont arrondis, des écarts d'arrondi sont possibles.  
2 Sur vote du Parlement, les contributions liées aux résultats pour le programme Forêt ont temporairement 
augmenté de 25  millions de CHF par an pour les années 2021 -2024 (mise en œuvre de la  motion 20.3745 – 
Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts).  
3 Estimation, les valeurs définitives seront disponibles à la fin du mois d' août de 2023. 
8. Durée de la subvention  
À compter de 2008, des programmes d'une durée de quatre ans ( 2008-2011, 2012 -2015, 
2016-2019) ont été introduits . La période en cours est exceptionnellement une période de cinq ans 
(2020 -2024).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'effet du programme d'aide sur le co mmerce est négligeable, voire inexistant.  
4  POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE  
4.1  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subvention  
Dons pour l'investissement dans des installations photovoltaïques, hydroélectriques et alimentées à 
la biomasse (Loi sur l'énergie; RS 730.0 ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les dons pour l'investissement constituent un instrument qui a été développé par la Confédération 
aux fins d'encourager la production d'énergie reno uvelable.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : articles  25 à  27 de la Loi sur l'énergie, datée du 3 0 septembre  2016 
(RS 730.0 ) 
Autorité : Office fédéral suisse de l'énergie (bfe.admin.ch).  
Organisme d'exécution chargé des dons pour les systèmes photovoltaïques : Pronovo (pronovo.ch)  
5. Forme de la subvention  
Les dons sont constitués de subventions à l'investissement qui couvrent une part limitée des coûts 
d'investissement de projets admissibles:  
• Systèmes photovoltaïques : maximum 30 % des coûts d'investissement.  
• Grandes installations hydroélectriques : maximum 35 % des coûts d'investissement 
admissibles pour les nouvelles ins tallations et les agrandissements substantiels, maximum G/SCM/N/401/CHE  
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  20% pour une rénovation substantielle, maximum 40 % pour les nouvelles installations et 
les agrandissements substantiels qui permettent de stocker une production additionnelle 
d'au moins 10  GWh.  
• Petite s installations hydroélectriques : maximum 60 % des coûts d'investissement 
admissibles pour un agrandissement substantiel, maximum 40 % pour une rénovation 
substantielle.  
• Centrales alimentées à la biomasse : maximum 20 % des coûts d'investissement 
admissibles.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les dons sont accordés aux exploitants d'installations nouvelles ou notablement agrandies ou 
modernisées sur demande et sous réserve de fonds disponibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total de la subvention : 
Systèmes photovoltaïques:  
2021: 370 millions de CHF  
2022: 270 millions de CHF  
Usines hydroélectriques:  
2021: 45 millions de CHF  
2022: 0 million de CHF  
Centrales alimentées à la biomasse:  
2021: 0 million de CHF  
2022: 0,5 million de CHF  
8. Durée de la subvention  
Le programme de dons est limité dans le temps et arrive à expiration à la fin de 2030.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet ou un effet très limité sur le commerce . On ne dispose pas de données 
statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
4.2  DONS POUR L'EXPLORATION GÉOTHERMIQUE  
1. Titre du programme de subvention  
Dons pour l'investissement dans l'exploration géothermique (Loi sur l'énergie; RS 730.0 ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître la production d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre les 
objectifs définis par la Loi suisse sur l'énergie . Contributions financières pour les activités 
d'exploration géothermique qui permettent d'attester de la présence d'un réservoir géothermique 
propice à la production d'électricité.  G/SCM/N/401/CHE  
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  4. Fondement et législation  
Fondement juridique : article 33 de la Loi sur l'énergie, datée du 3 0 septembre  2016 (Loi sur 
l'énergie; RS 730.0 ), et entrée en vigueur le 1er janvier  2018. 
Autorité : Office fédéral suisse de l'énergie (bf e.admin.ch).  
5. Forme de la subvention  
Les dons pour l'investissement sont définis comme un pourcentage donné des investissements 
admissibles . Les coûts admissibles sont les coûts associés à la recherche et à l'évaluation d'une 
ressource géothermique pour la production ultérieure d'électricité, y compris les frais de prospection, 
et les frais liés à la construction et à la mise en valeur de plates -formes d'exploitation ; au forage, à 
l'achèvement, à la diagraphie et à l'essai des puits ; à la stimulation des pui ts et à la surveillance du 
sous-sol. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contributions peuvent d'abord être accordées pour les activités de prospection en surface dans 
l'objectif de définir l'emplacement en surface des puits et les voies d'accè s vers les points cibles en 
sous-sol. 
Ensuite, et après que les activités de prospection ont été achevées avec succès, les contributions 
peuvent être accordées pour les puits de forage et les activités connexes qui attestent de l'existence 
du réservoir pot entiel ciblé et du fait qu'il est propice à la production d'électricité.  
Les dons pour l'investissement peuvent s'élever à 60 % au plus des coûts admissibles et sont 
subordonnés à la disponibilité de fonds.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas  où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total de la subvention : 
2021: 0 million de  CHF 
2022: 6 millions de  CHF 
8. Durée de la subvention  
Le programme de dons a été introduit le 1er janvier  2018. Il est limité dans le temps et arrive a 
expiration à la fin de 2030.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet ou un effet très limité sur le commerce . On ne dispose pas de données 
statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
4.3  PRIME DE MARCHÉ POUR LES GRANDES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES  
1. Titre du programme de subvention  
Prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques (Loi 
sur l'énergie; RS 730.0 ). 
2. Période sur laquelle porte la no tification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/CHE  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La prime de marché est accordée pour l'électricité produite par des installations hydroélectriques de 
plus de 10  MW, qui est vendue à un prix de marché inférieure à son coût de production . Ce 
programme couvre les pertes économiques encourues par les exploitants pour promouvoir la 
production continue d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Contexte : Depuis 2008, de nombreux producteurs d'énergie hy droélectriques n'ont pas été en 
mesure d'obtenir une rentabilité de l'investissement appropriée donnant lieu à une réduction de la 
maintenance et à de nouveaux investissements.  
Fondement juridique : Loi sur l'énergie, datée du 3 0 septembre  2016 et entrée en vigueur le 
1er janvier  2018 (Loi sur l'énergie; RS 730.0 ), article 88  f de l'Ordonnance sur l'encouragement de 
la production d'électricité ( RS 730.03 ). 
Autorité : Office fédéral suisse de l'énergie  
5. Forme de la subvention  
Les installations hydroélectriques qui vendent de l'électricité en deçà des coûts de pro duction sur le 
marché de gros sont habilitées à demander une prime de marché, s'élevant au maximum à 1  centime 
de franc suisse/kWh . Les ventes aux consommateurs captifs, sur lesquels les coûts peuvent être 
entièrement répercutés, sont exclues de ce program me de soutien (article  31 de la Loi sur l'énergie).  
Afin de calculer la rentabilité d'une installation hydroélectrique, l'Office fédéral suisse de l'énergie 
(SFOE) a publié une directive concernant les coûts admissibles de production et un formulaire de 
demande détaillé conjointement avec d'autres documents de mise en œuvre.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le bénéficiaire potentiel doit remplir un formulaire de demande détaillé pour le 3 1 mai. L 'Office 
fédéral suisse examine toutes les demandes avec un organisme d'inspection externe mandaté et 
décide du montant de la subvention accordée.  
Les bénéficiaires sont ceux qui supportent les pertes, c'est -à-dire l'exploitant de l'installation, le ou 
les propriétaires de l'installation ou des acheteurs li és contractuellement (détaillants).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le surprix est plafonné à un maximum de 1  centime de franc suisse/kWh pour les ven tes d'électricité 
à perte si les demandes n'excèdent pas les fonds disponibles, sinon le surprix par kWh sera inférieur.  
Montant total de la subvention : 
2021: 155 millions de  CHF 
2022: 26 millions de  CHF 
8. Durée de la subvention  
L'instrument s'étend de 2018 à 2022 . Chaque année, les bénéficiaires potentiels ont jusqu'au 3 1 mai 
pour demander la prime sur la base de leurs états financiers de l'exercice financier précédent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/401/CHE  
- 11 - 
  5  REMBOURSEMENT DE L'IMPÔT SUR LES HUILES MINÉRALES  
1. Titre du programme de subvention  
Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour une utilisation spécifiqu e prévue.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Un allégement de l'impôt sur les huiles minérales est accordé, sur la base des objectifs suivants, 
entre autres:  
- Dans les domaines de l'agricultur e et de la foresterie, de l'extraction des pierres naturelles 
et de la pêche commerciale, l'objectif est de réduire les coûts de production pour ces 
secteurs.  
- Les sociétés de transport titulaires d'une licence doivent fournir des services d'intérêt 
général  légalement réglementés . C'est pourquoi elles sont exemptées de prélèvements 
fiscaux.  
- S'agissant du tourisme hivernal, l'objectif est d'améliorer les conditions -cadres au moyen 
des remboursements aux opérateurs de véhicules d'entretien des pistes.  
4. Fondement et législation  
L'impôt sur les huiles minérales est une taxe spéciale à la consommation qui, depuis 1997, est 
perçue par la Confédération suisse sur le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel, leurs 
produits transformés et les combusti bles. En plus de l'impôt sur les huiles minérales, une surtaxe 
sur les huiles minérales est également prélevée sur les combustibles.  
Certaines marchandises peuvent, selon leur usage, être soumises à différents taux d'imposition . 
D'une part, le tarif de l'i mpôt figurant à l'annexe  1 de la Loi sur l'imposition des huiles minérales 
(RS 641.61) établit une distinction entre les marchandises utilisées comme combustibles et celles 
utilisées aux fins d'autres applications . D'autre part, le barème des allégements f iscaux indiqué à 
l'annexe de l'Ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les allégements fiscaux 
pour l'impôt sur les huiles minérales (RS  641.612) comporte des taux d'imposition réduits pour 
certains usages.  
L'Office fédéral de la douane et  de la sécurité des frontières est tenu de faire respecter la législation 
relative à l'impôt sur les huiles minérales et est donc chargé de l'octroi d'allégements fiscaux.  
5. Forme de la subvention  
Allégement fiscal octroyé sous la forme de remboursement de l a différence entre le taux d'imposition 
normal et le taux réduit.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Si les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) sont utilisés à l'une des fins fiscalement 
privilégiées énumérées ci -dessous, après qu'il s ont été consommés, le remboursement de la 
différence entre le taux d'imposition normal et le taux réduit peut être demandé:  
- trajets effectués par des sociétés de transport public;  
- activités des véhicules d'entretien des pistes;  
- agriculture et foresterie;  
- extraction de pierres naturelles;  
- pêche commerciale;  
- certaines applications stationnaires (alimentation d'installations stationnaires de 
production d'électricité, entre autres).  G/SCM/N/401/CHE  
- 12 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est p as possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Un allègement fiscal de 137,4  millions de CHF en  2021 et de 197,4  millions de CHF en  2022 a été 
accordé par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.  
8. Durée de la subvention  
À l'exclusion du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour l'extraction des pierres 
naturelles (depuis 2007) et pour les opérateurs de véhicules d'entretien des pistes (depuis 2016), 
l'allégement fiscal existe depuis que l'impôt sur  les huiles minérales a été introduit en 1997 . Il n'est 
pas limité dans le temps.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerc e. 
6  AGRICULTURE  
6.1  POLITIQUE AGRIC OLE 2014 -2021  
1. Titre du programme de subvention  
Politique agricole 2014 -2021 (AP 14 -21) – paiements directs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La politique a pour objet:  
• la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires;  
• la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage rural;  
• l'occupation décentralisée du territoire.  
4. Fondement et législation  
a. Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1)  
b. Ordonnance fédérale du 2 3 octobre  2013 sur les paiements directs (RS  910.13 
Ordonnance sur les paiements directs)  
5. Forme de la subvention  
Le nouveau système de paiements directs comprend sept catégories  de paiements, chacune 
répondant à un objectif de politique spécifique, et le nombre total de mesures est de 24 (2022) . Les 
paiements sont distribués sous la forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les paiements sont accordés aux product eurs agricoles.  G/SCM/N/401/CHE  
- 13 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Résumé général des dépenses liées au régime de paiements directs1: 
 2021  
(millions de CHF)  2022  
(millions de CHF)  
Contributions à la sécurité de 
l'approvisionnement  1 074,7  1 074,5  
Contributions aux paysages cultivés  526,0  522,9  
Contributions aux systèmes de production  499,7  506,6  
Contributions à la biodiversité  433,5  441,8  
Contributions à la qualité des paysages  146,4  146,8  
Contributions à l'efficience des ressources  69,4 65,1 
Contribution de transition  61,5 53,2 
8. Durée de la subvention  
Les paiements resteront en place jusqu'à ce qu'une nouvelle politique agricole entre en vigueur.  
6.2  PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subvention  
Trois types de suppléments sont en place : le supplément pour le lait transformé en fromage, le 
supplément pour l'affouragement sans ensilage et le supplément pour le lait commercialisé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le supplément pour le lait transformé en fromage vise à encourager les producteurs laitiers à 
apporter une valeur ajoutée au lait . De même, l e supplément pour le lait commercialisé vise à 
accroître la valeur ajoutée en encourageant l'approvisionnement en lait de l'industrie alimentaire . Le 
supplément pour l'affouragement sans ensilage a pour but de promouvoir l'utilisation d'herbe comme 
fourrag e plus écologique et plus cher dans la production laitière.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1), articles  38, 39 et  40. 
5. Forme de la subvention  
Indemnités (dons).  
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Supplément par kilogramme de lait transformé en fromage, par kilogramme de lait de vaches 
nourries sans ensilage et par kilogramme de lait commercialisé.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Supplément pour le lait transformé en fromage : 
1 912 061 229 kilogrammes de lait.  
 
1Pour un aperçu plus détaillé, consulter la notification sous la forme du tableau  DS:1 de la Suisse au 
Comité de l'agriculture de l'OMC.  G/SCM/N/401/CHE  
- 14 - 
  2022: 185,2 millions de CHF pour un total de 1  851 947 950 kilogrammes de lait.  
Supplément pour l'affouragement sans ensilage : 
1 063 698 733 kilogrammes de lait.  
2022: 30,9 millions de CHF pour un total de 1  030 788 900 kilogrammes de lait  
Supplément pour le lait commercialisé : 
3 313 257 978 kilogrammes de lait  
2022: 171,2 millions de CHF pour un total de 3  423 110 760 kilogrammes de lait  
8. Durée de la subvention  
Les suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l'affouragement sans ensilage sont en 
vigueur depuis 1999 . Le supplément pour le lait commercialisé est en vigueur depuis 2019.  
9. Données statistiques p ermettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Année  Production totale de lait, en tonnes  
2021 3 380 715 
2022 3 325 642 
6.3  VIANDE BOVINE  
1. Titre du programme de subvention  
Contributions au stockage de la viande de veau.  
2. Période sur  laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention vise à promouvoir le stockage de la viande de veau suisse.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS 910.1).  
Ordonnanc e fédérale du 2 6 novembre  2003 sur le marché de la viande (RS  916.341 : Ordonnance 
sur la viande).  
5. Forme de la subvention  
Contributions (dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter le stoc kage de la viande de veau suisse.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Année  Montant total (en millions de CHF)  
2021 2,9 
2022 0 
8. Durée de la subvention  
La subvention existe depuis 2003.  G/SCM/N/401/CHE  
- 15 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de la viande de veau (en tonnes ) 
Année  Production  Importations  Exportations  
2021 19 726 673 3 
2022 19 356 767 1 
6.4  LAINE  
1. Titre du programme de subvention  
Acquisition de laine indigène et projets prévoyant l'utilisation de laine ("projets de mise en valeur 
de la laine").  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le cheptel ovin se monte actuellement à environ 340  000 têtes, dont la majorité se trouve dans les 
régions de montagne . La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse d'acquérir la laine 
du pays, tout en garantissant aux  producteurs une contribution à leurs coûts de production . Les 
contributions liées à des projets de mise en valeur de la laine permettent à l'industrie d'élaborer des 
procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine.  
4. Fondement et l égislation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1).  
5. Forme de la subvention  
2021-2022: la Confédération alloue une contribution annuelle d'environ 0,8  million de francs suisses 
pour le traitement professionnel de la laine de mouton indigè ne et pour des projets de mise en valeur 
de la laine.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
2021-2022: la subvention est accordée par la Confédération aux organismes d'entraide reconnus 
regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine . La contribution est calculée 
d'après le poids de laine transformée et le coût des projets.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Année  Montant tot al (en millions de CHF)  Unitaire (CHF par kg)  
2021 0,58 (pour le traitement de la laine indigène)  2,00 
2021 0,30 (pour des projets de mise en valeur de la laine)   
2022 0,60 (pour le traitement  de la laine indigène)  2,00 
2022 0,2 (pour des projets de mise en valeur de la laine)   
8. Durée de la subvention  
La subvention pour l'acquisition de laine indigène a été instaurée en  1962. Elle est versée en deux 
tranches annuelles . Les contributions aux projets ont été établies en  2003.  G/SCM/N/401/CHE  
- 16 - 
  9. Données statisti ques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de laine (en tonnes ) 
Année  Production  Importations  Exportations  
2021 * 302 641 
2022 * 551 645 
* Chiffres de la production totale de laine non relevés.  
6.5  ŒUFS  
1. Titre du programme de subvention  
Contributions pour l'écoulement des œufs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays durant les  périodes de 
surproduction.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1).  
Ordonnance fédérale du 2 6 novembre  2003 concernant le marché des œufs 
(RS 916.371 : Ordonnance sur les œufs).  
5. Forme de la subvention  
Contributio ns (dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du pays (œufs 
cassés et réductions de prix).  
7. Montant de la subvention  
Année  Montant total (en millions de CHF)  
2021 2,0 
2022 2,0 
8. Durée de la subvention  
Les versements sont habituellement effectués tous les mois au cours d'une année civile.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production, commerce et consommation d' œufs en coquilles (millions d'unités ) 
Année  Production  Importations  Consommation  
2021 1 145 411 1 295 
2022 1 135 418 1 229 
Les exportations sont négligeables.  G/SCM/N/401/CHE  
- 17 - 
  6.6  TABAC  
1. Titre du programme de subvention  
Soutien à la production de tabac.  
2. Période sur  laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider à maintenir la production de tabac dans les régions de production traditionnelle.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'imposition du tabac (RS  641.31).  
Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène 
(RS 916.116.4).  
5. Forme de la subvention  
Versements aux producteurs de tabac.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention à la production est accordée aux cultivateurs de tabac et pour la transformation du 
tabac naturel en feuilles . Les subventions proviennent d'un fonds alimenté par une taxe sur les 
cigarettes vendues en Suisse . Le fonds finance la différence entre les prix à la production (jusqu'au 
maximum  des prix d'objectif fixés par le gouvernement pour chaque catégorie) et le prix du tabac 
fixé par le gouvernement pour les fabricants.  
7. Montant de la subvention  
Année  Montant total (en millions de CHF)  
2021 9,6 
2022 14,1 
8. Durée de la subvention  
La subvention est versée depuis  1984, maintenant sur la base de l'Ordonnance du 
18 décembre  1996 fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comm erce 
Année  Production (en 
milliers  de t)  Importations* (en 
milliers de t)  Consommation **  (en 
milliers de t)  
2021 0,6 17,9 17,15  
2022 0,9 16,9 16,5 
* Position tarifaire 2401.1010/2010/3010 et 2403.9100/9940 Tabacs (tabacs bruts, déchets de tabac, tabacs 
reconstitués).  
** Production + Importations  – Exportations . 
6.7  PROTÉAGINEUX  
1. Titre du programme de subvention  
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux.  G/SCM/N/401/CHE  
- 18 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les primes de culture pour les protéagineux constituent une des mesures visant à préserver le 
revenu des producteurs et à soutenir la production locale.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1).  
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs nationaux 
de pois protéagineux et de féveroles . Les primes sont allouées chaque année dans le budget de la 
Confédération.  
7. Montant de la subvention  
Mesures de soutien   En millions de CHF  
  2021  2022  
Versement au producteur (1  000 CHF/ha) Féveroles et pois 
protéagineux  5,2 4,4 
8. Durée de la subvention  
La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 2 3 octobre  2013 (RS  910.17).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production, commerce et consommation  
Féveroles et pois protéagineux  
Année  Production  
(milliers de t)  Importations  
(milliers de t)  Consommation*  
(milliers de t)  
2021 11,8 13,5 25,3 
2022 15,0 16,4 31,4 
* Les exportations sont négligeables  
Position tarifaire  – 0713.1011/1091/5012/5091  
6.8  OLÉAGINEUX  
1. Titre du programme de subvention  
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/CHE  
- 19 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et afin de maintenir l'approvisionnement intérieur.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1).  
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ci -après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol, ainsi que pour les 
fèves de soja, le lin oléagineux, le  pavot, la citrouille oléagineuse et le carthame . Des primes de 
culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux producteurs nationaux.  
7. Montant annuel de la subvention  
Mesures de soutien   En millions de CHF  
  2021  2022  
Versement au producteur (700  CHF/ha à l'exception des 
fèves de soja)  
Versement au producteur (1  00CHF/ha pour les fèves de 
soja uniquement)  Graines de colza et 
de tournesol, 
citrouille 
oléagineuse, lin 
oléagineux, pavot, 
carthame, fèves de 
soja 22,9 23,9 
8. Durée de la subvention  
Un soutien à la production d'huile a été mis en place en  1951. La subvention a été versée en vertu 
de l'Ordonnance du 2 3 octobre  2013 (RS 910.17).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le com merce  
La subvention a permis de maintenir une superficie minimum de culture des oléagineux . La 
production intérieure atteint 20 à 25 % de la consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse.  
Production et commerce (en tonnes ) 
Année   Production  Importation  Exportations 
d'huile  
2021 Graines de colza  77 000 4 900 186 
Fèves de soja  5 800 13 700 262 
Graines de tournesol  11 100 4 380 383 
2022 Graines de colza  92 000 2 500 261 
Fèves de soja  6 200 13 000 295 
Graines de tournesol  14 200 4 750 529 
6.9  BETTERAVES À SUCRE  
1. Titre du programme de subvention  
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de sucre.  G/SCM/N/401/CHE  
- 20 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le but d'assurer l'approvisionnement intérieur, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en  2008 et a complètement remplacé, en  2009, 
l'allocation accordée aux sucreries . En 2022, une subvention additionnelle de 200  CHF par hectare 
liée aux prescriptions en matière de production écologique a été introduite . Elle sera versée 
jusqu'en  2026.  
4. Fondement et législation  
Article  54 de la Loi fédérale du 2 9 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée . Elles sont allouées aux 
producteurs nationaux de betteraves à sucre qui sont  utilisées pour produire du sucre . Pour recevoir 
le don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit avec une sucrerie.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subven tion 
Année  Mesures de soutien  Total (en millions 
de CHF)  CHF par hectare  
2021 Versement au producteur (don)  33,7 2 100 
2022 Versement au producteur (don)  32,7 2 100 
2022 Versement additionnel au producteur pour avoir 
respecté les prescriptions en matière de 
production écologique  0,7 200 
8. Durée de la subvention  
La législation sur laquelle repose le subventionnement de la production de sucre a été instaurée 
en 1957. La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 2 3 octobre  2013 (RS  910.17).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de sucre (en tonnes ) 
Année  Production  Importations2 Exportations3 
2021 210 000 77 500 6 500 
2022 225 000 84 500 7 700 
6.10  SEMENCES  
1. Titre du programme de subvention  
Primes encourageant la culture de semences végétales.  
 
2 Positions du tarif douanier: 1701.12/91/99.  
3 Idem.  G/SCM/N/401/CHE  
- 21 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La culture de semences destinées à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux doit être maintenue, conformément aux conditions de production suisses, pour assurer 
l'approvisionnement intérieur.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1).  
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ci -après sont accordées pour la production de semences de pommes de terre, de 
maïs, de graminées et de légumineuses . Des primes de cult ure proportionnelles à la superficie 
cultivée sont allouées aux producteurs nationaux.  
7. Montant de la subvention  
Mesures de soutien   En millions de CHF  
  2021  2022  
Versement au producteur (1  000 CHF/ha) Production de 
semences 
(graminées, 
légumineuses)  0,5 0,5 
Versement au producteur (700  CHF/ha) Production de 
semences 
(pomme de terre, 
maïs)  1,1 1,2 
8. Durée de la subvention  
La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 2 3 octobre  2013 (RS  910.17).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce (en milliers de tonnes ) 
Année   Production  Importations  Exportations  
2021 Pommes de terre de 
semence1 20 5,7 0,44 
Maïs de semence2 0,44 1,8 0,4 
Graminées de semence3 0,01 8,65 1,6 
2022 Pommes de terre de 
semence  21,5 6,7 0,03 
Maïs de semence  0,5 1,7 0,2 
Graminées de semence  0,01 9,06 1,35 
1 Position tarifaire : 0701.1010/1090.  
2 Position tarifaire : 1005.1000.  
3 Position tarifaire : 1209.21/22/23/24/25/29/30.  G/SCM/N/401/CHE  
- 22 - 
  6.11  FRUIT  
1. Titre du programme de subvention  
Mise en valeur de la production nationale.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural. 
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits nationaux.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS  910.1).  
5. Forme de la subvention  
Les subventions sont octroyées de la façon suivante:  
a. Subventions pour encourager l'utilisation des excédents . Ces subventions sont avant tout 
destinées aux fabricants de jus de fruits concen trés et couvrent les frais supplémentaires 
occasionnés par la prise en charge des excédents.  
b. Des subventions sont aussi versées aux producteurs afin d'établir des conditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation . Il s'agit de sommes 
fixes par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Voir les réponses à la question n°  5. 
7. Montant de la subvention  
Montant total (en millions de CHF ) 
Année  Total  
2021 2,7 
2022 2,4 
8. Montant unitaire  
Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur 
importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.  
9. Durée de la subvention  
Pour les mesures au cours de la période sur laquel le porte la notification, voir les réponses à la 
question n°  5. G/SCM/N/401/CHE  
- 23 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce  
(milliers de tonnes)  
Année  PRODUCTION  Importations  
 Total4 dont pommes  Chapitre 08  Position 
0808/0809  
2021 149 113 599 67 
2022 163 120 584 63 
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:  
2021: 2 956 tonnes  
2022: 3 311 tonnes  
6.12  CÉRÉALES  
1. Titre du programme de subvention  
Supplément pour les céréales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le supplément pour les céréales vise à accroître la valeur ajoutée en encourageant les producteurs 
de céréales à approvisionner l'industrie alimen taire en matières premières.  
4. Fondement et législation  
Article  55 de la Loi fédérale du 2 9 avril 1998 sur l'agriculture (RS  910.1).  
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à l'article  55 de la Loi sur l'agriculture, lu conjointement avec l'article  4 de 
l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (RS  910.17), le supplément pour les 
céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de blé, d'épeautr e, de seigle, 
d'amidonnier, d'engrain, d'orge, d'avoine, de triticale, de riz, de millet, de sorgho, ainsi que de 
mélanges de ces céréales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgé tisé de la subvention  
Année  Mesures de soutien  Total (en millions de 
CHF)  CHF/ha 
2021 Versement au producteur (don)  15,6 124 
2022 Versement au producteur (don)  15,6 124 
8. Durée de la subvention  
La législation sur laquelle repose la subvention pour les céréales a été instaurée en  2019.  
 
4 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.  G/SCM/N/401/CHE  
- 24 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de céréales (milliers de tonnes ) 
Année  Production*  Importations5 Exportations6 
2021 675,5  810,4  3,3 
2022 736,8  1 079,6  2,9 
* Jusqu'en 2020, la production comprenait seulement celle du blé tendre . À présent, sont incluses dans le volume 
de production toutes les céréales pour lesquelles le supplément est versé conformément à l'article  4 de 
l'Ordonnance sur les  contributions à des cultures particulières.  
 
__________  
 
5 Position tarifaire: 10.  
6 Idem.  10 