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29 septembre  2020 
(20-6591) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS  
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  16 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ("MÉMORANDUM D'ACCORD")  
La communication  ci-après , datée du 28 septembre  2020 et adressée  au Président de l'Organe de 
règlement des différends , est distribuée aux Membres à la demande de la  délégation  des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord) , les États -Unis notifient à l'Organe de règlement 
des différends leur décision de faire appel  de questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial  États-Unis – Mesures compensatoires visant  le bois  d'œuvre résineux en provenance du 
Canada  (WT/DS533 /R et WT/DS533 /R/Add.1) ainsi que d'i nterpr étations du droit dévelop pées par 
le Groupe spécial . 
 
À l'heure actuelle , aucune section de l'Organe d'appel ne peut être établie pour connaître de cet 
appel conformément à l'a rticle 17 :1 du Mémorandum d'accord . Les État s-Unis s 'entretiendront  avec 
le Canada afin que les parties puissent déterminer  la voie à suivre en l'espèce . 
 
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