  
  
G/SCM/Q2/THA/28  
27 août 2019 
(19-5513) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA THAÏLANDE1 
La communication ci -après, datée du 2 0 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Programme d'indemnisation des propriétaires de navires de pêche affectés par la mesure 
gouvernementale de retrait de navires de pêche  
1. Veuillez indiquer s'il y a des conditions à remplir pour bénéficier d'un soutien au titre de ce 
programme . 
2. Les propriétair es de navires peuvent -ils pêcher hors des eaux thaïlandaises après avoir 
bénéficié de subventions au titre de ce programme?  
Programme d'amélioration des moyens de subsistance et de renforcement de la résilience 
pour les collectivités vivant de la pêche artisanale  
1. Veuillez indiquer comment la "pêche artisanale" et les "pêcheurs artisanaux" sont définis au 
titre de ce programme.  
Renforcement des capacités de production et de commercialisation de crevettes marines 
pour la consommation intérieure de cr evettes  
1. Veuillez indiquer comment les "petits crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes 
marines" sont définis au titre de ce programme.  
2. Veuillez indiquer si ce programme s'applique aux crevettes capturées en mer.  
Autres programmes  
Des renseignements à la disposition du public indiquent que la Thaïlande peut maintenir des 
programmes de soutien pour le secteur de la pêche qui n'ont pas été déclarés dans la notification . 
Veuillez expliquer pourquoi les programmes ci -après n'ont pas été not ifiés: 
1. projet thaïlandais de stabilisation des prix de la crevette;  
2. projet concernant l'huile verte (pour fournir du carburant diesel bon marché aux pêcheurs);  
3. financement à coût réduit de la modernisation des dispositifs (fournit un financement à  de 
faibles taux d'intérêt aux pêcheurs pour moderniser les dispositifs utilisés pour la pêche);  
                                                
1 G/SCM/N/343/THA.  G/SCM/Q2/THA/28  
- 2 - 
  4. incitations fiscales dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'investissement ; et 
5. exploration des ressources de pêches maritimes en Asie du Sud -Est. 
__________  