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16 septembre 2019  
(19-5892) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA TUNISIE  
La communication  ci-après , dont la première version a été reçue le 2 1 août 2019, est distribuée  à 
la demande de la délégation de la Tunisie  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 4 septembre  2014 (WT/PCTF/N/ TUN/1), la Tunisie  a l’honneur de 
présente r les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation 
du commerce  (WT/L/931).  
 
Au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution des grandes réformes engagées par le 
Gouvernement Tunisien, un addendum pourrait inte rvenir ultérieurement pour amener les dates 
définitives pour l’exécution des mesures de l’accord sur la facilitation du commerce à des dates plus 
proches.  
  G/TFA/N/ TUN/1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1. 3 Points d'information  A - - - 
Article 1. 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  À déterminer   G/TFA/N /TUN/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 7. 6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 7. 8 Envois accélérés  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
    Article 8.1   C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
    Article 8.2  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
   Article 11.1 -
11.4  A - - - 
   Article 11.5  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  À déterminer  
   Article 11.6 -
11.17  A - - -  G/TFA/N /TUN/1 
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________  