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2 juillet  2021 
(21-5298) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Finance  (Ministère des finances)  
28Tran Hung Dao Str., HoanKiem Dist.  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : +84 422202828  
Site Web: http://www.mof.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
The General Department of Vietnam Customs  (Direction générale des douanes 
vietnamiennes)  
Duong Dinh Nghe Road  
Yen Hoa Ward, CauGiay District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (+8424) 39440833 (int : 8621) 
Courrier électronique: https://www.customs.gov.vn  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et marchandises en général  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié : Draft of Decree stipulating 
management mechanism, methods, order and procedures for state inspection of quality 
and food safety applied to imported goods  (Projet de décret établissant les mécanismes 
de gestion, les méthodes, l'ordre et les pro cédures applicables au contrôle d'État de la 
qualité et de l'innocuité des produits alimentaires réalisé sur les marchandises importées), 
69 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié établit les mécanismes de gestion, les méthodes, 
l'ordre et les procédures applicables au contrôle d'État de la qualité (ci -après dénommé 
contrôle de la qualité) réalisé sur les marchandises figurant dans la liste des marchandises 
importées visées par un contrôle d'État de la qualité (marchandises de catégori e 2 au 
titre de la Loi sur la qualité des produits et des marchandises) ; les mécanismes de gestion, 
les méthodes, l'ordre et les procédures applicables au contrôle d'État de l'innocuité des 
produits alimentaires (ci -après dénommé contrôle de l'innocuité de s produits 
alimentaires) réalisé sur les marchandises figurant dans la liste des marchandises G/TBT/N/VNM/194  
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  importées visées par un contrôle d'État de l'innocuité des produits alimentaires au titre 
de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
Ce projet  de décret ne s'applique pas aux marchandises importées suivantes:  
a) Marchandises spécifiées dans le point 1) qui sont exclusivement utilisées pour la 
défense et la sécurité;  
b) Marchandises soumises à la fois à quarantaine, à un contrôle de l'innocuité des 
produits alimentaires et à un contrôle de la qualité, réalisés par le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural;  
c) Matières premières pour la production de médicaments et de médicaments à 
usage vétérinaire.  
Le projet de décret s'applique aux agences, organisations et personnes impliquées dans 
l'importation de marchandises soumises à des contrôles de la qualité et de l'innocuité des 
produits alimentaires, y compris:  
a) aux organisations et personnes important des marchandises  soumises à des 
contrôles de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires;  
b) aux ministères en charge des secteurs et des domaines devant réaliser la gestion 
par l'État de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, aux agences 
spéciali sées qui dépendent des Comités du Peuple des provinces et des 
municipalités;  
c) aux autorités douanières;  
d) aux autres organisations et personnes en lien avec les contrôles de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimentaires.  
7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Law on Product and Goods Quality of November 21, 2007;  
• Law on Standards and Technical Regulations of June 29, 2006;  
• Law on Food Safety of June 17, 2010;  
• Law on Animal Husbandry of November 19, 2018;  
• Law on Cultivation of November 19, 2018;  
• Law on Plant Protection and Quarantine of November 25, 2013;  
• Law on Vet erinary Medicine of June 19, 2015;  
• Law on Fisheries of November 21, 2017;  
• Law on Telecommunications of 23 November 2009;  
• Law on Radio Frequency of November 23, 2009;  
• Law on Customs of June 23, 2014.  
9. Date projetée pour l'adoption : À la fin du mois de juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/VNM/194  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Cooperation Department  
The General Department of Vietnam Customs ( Direction générale des douanes 
vietnamiennes)  
Duong Dinh Nghe Road  
Yen Hoa Ward, CauGiay District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (+84) 39440833 (int : 8934) 
Courrier électronique: icd@customs.gov.vn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/VNM/21_4468_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2021/TBT/VNM/21_4468_01_x.pdf  
 