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G/SCM/Q1/CRI/15  
G/SG/Q1/CRI/9  
19 mars 2020 
(20-2196) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU COSTA RICA1 
La communication ci -après, datée du 1 6 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Costa Rica pour avoir notifié le Décret exécutif n° 40559 -MEIC portant 
approbation du texte du Règlement sur la procédure de mise en œuvre des mesures de lutte contre 
le contournement des droits antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde  
et posent les questions suivantes:  
Question n° 1  
Au chapitre III du règlement, l'article 6 dispose que "[l]es pratiques ci -dessous sont c onsidérées 
comme des pratiques de contournement lorsque l'intention de contourner la mesure antidumping, 
compensatoire ou de sauvegarde est établie" ; or la loi ne prévoit pas de pratique , ni ne donne d'autre 
indication, permettant d'établir l'"intention" d e contourner des droits . Veuillez indiquer si l'autorité 
chargée de l'enquête doit déterminer séparément s'il y a une intention de contourner des droits 
lorsque l'existence de l'une des pratiques de contournement mentionnées est constatée , ou si les 
pratiq ues énumérées à l'article 6 sont réputées démontrer l'existence d'une intention sans autre 
élément de preuve . Si l'autorité chargée de l'enquête est tenue de formuler une constatation positive 
concernant l'intention de contourner une mesure existante, veui llez indiquer les critères selon 
lesquels elle établit cette détermination.  
Question n° 2  
Au chapitre III, les alinéas a) à d) de l'article 6 font référence à un "produit similaire au produit visé 
par la mesure de défense commerciale" . Ce "produit similair e au produit visé par la mesure de 
défense commerciale" est -il équivalent, aux fins de la loi considérée, au "produit similaire" défini au 
chapitre II, intitulé "Définitions générales, abréviations et acronymes", ou cette expression a -t-elle 
un sens différ ent? 
Question n° 3  
Selon l'article 6 d) figurant au chapitre III, l'importation de produits légèrement modifiés de façon à 
être "intégr[és] dans des positions tarifaires distinctes non visées par des mesures de défense 
commerciale, à condition que les modifications ne changent pas les caractéristiques essentielles du 
produit et son utilisation finale" est considérée comme un acte de contournement . Existe-t-il des 
 
1 Document G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 -G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1 (daté du 
29 novembre  2019). Par souci d'efficacité, les États -Unis proposent que ces questions soient examinées dans le 
cadre du Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/CRI/15 • G/SCM/Q1/CRI/15 • G/SG/Q1/CRI/9  
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  lignes directrices ou des critères selon lesquels l'autorité chargée de l'enquête détermine  si les 
différences modifient les "caractéristiques essentielles" d'un produit et son utilisation finale ? 
Comment l'autorité chargée de l'enquête détermine -t-elle ou vérifie -t-elle l'utilisation finale d'un 
produit, étant donné que de nombreux produits ont  de multiples utilisations ou applications et que 
l'utilisation finale peut ne pas être dictée par des caractéristiques physiques ou des propriétés?  
Question n° 4  
Concernant l'article 6 b) figurant au chapitre III, veuillez préciser en quoi l'importation d 'un produit 
"par l'intermédiaire de pays tiers" serait considérée comme un acte de contournement . De quelle 
manière la détermination de l'origine sera -t-elle faite aux fins de cette disposition ? L'autorité chargée 
de l'enquête va -t-elle retracer l'origine des produits?  
Question n° 5  
L'article 6 h) figurant au chapitre III sert de disposition "fourre -tout" pour tout autre "acte de 
contournement dont il est démontré qu'il compromet les effets correctifs des mesures de défense 
commerciale appliquées" . Veuillez  expliquer de quelle manière il est déterminé qu'un acte 
"compromet" une mesure commerciale existante et de quelle façon cette détermination serait 
utilisée pour établir une détermination de l'existence d'un contournement.  
Question n° 6  
Au chapitre IV intitulé "Recevabilité de la demande d'ouverture d'une enquête anticontournement", 
il n'est pas fait mention de la notification publique d'une demande d'ouverture d'une enquête 
anticontournement . Veuillez expliquer de quelle manière et par quel moyen le pu blic est informé 
d'une demande d'ouverture d'une enquête anticontournement concernant une mesure . En outre, 
sera-t-il ménagé aux parties intéressées la possibilité d'obtenir une version non confidentielle de la 
demande d'ouverture d'une enquête anticontournement avant toute décision d'ouvrir cette enquête ? 
Veuillez indiquer les possibilités offertes pour formuler des observations sur le caractère suffisant 
d'une demande d'ouverture d'une enquête concernant un contournement allégué, avant l'ouvert ure 
de l'enquête.  
Question n° 7  
Selon l'article 10 figurant au chapitre IV, l'autorité chargée de l'enquête doit notifier la décision 
d'ouvrir une enquête à toutes les parties intéressées mentionnées dans une demande d'ouverture 
d'une enquête anticontourne ment. Comment cela sera -t-il fait? Les parties mentionnées dans la 
demande seront -elles les seules qui seront visées par l'enquête anticontournement ou d'autres 
parties intéressées seront -elles identifiées ou auront -elles la possibilité de participer ? Veuillez 
indiquer toute prescription à respecter en matière d'enregistrement pour permettre aux parties de 
conserver leurs droits en tant que parties intéressées dans le cadre de l'enquête . Les gouvernements 
des pays de la société ou des sociétés exportatrices  seront -ils avisés de l'ouverture de l'enquête 
même s'ils ne sont pas explicitement mentionnés dans la demande?  
Question n° 8  
Le rapport technique visé à l'article 20 figurant au chapitre V sera -t-il rendu public ou distribué aux 
parties intéressées ? Dans l'affirmative, les parties intéressées auront -elles la possibilité de formuler 
des observations sur ce rapport avant que le Ministre de l'économie, de l'industrie et du commerce 
rende sa décision?  
Question n° 9  
Selon l'article 21 figurant au chapitre V, le  Ministre de l'économie, de l'industrie et du commerce est 
habilité à s'écarter du rapport technique si sa décision est techniquement justifiée . À part cette 
justification exigée pour tout écart, y a -t-il d'autres limitations concernant le pouvoir du Ministre de 
s'écarter du rapport technique ? Le Ministre est -il habilité à étendre le champ de la constatation à 
d'autres exportateurs ou produits ? Est-il habilité à modifier la forme de mesure corrective sous 
laquelle la mesure concernant le contournement est appliquée?  G/ADP/Q1/CRI/15 • G/SCM/Q1/CRI/15 • G/SG/Q1/CRI/9  
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  Question n° 10  
Si une partie intéressée ne répond pas à une demande de renseignements, ou si sa réponse est 
incomplète ou insatisfaisante, qu'est -ce que l'autorité chargée de l'enquête est habilitée  à faire, face 
à cette absence de coopérati on ou à ce qui est perçu comme une absence de coopération?  
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