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TN/AG/SCC/16  
22 décembre  2020 
(20-9291) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous -Comité du coton   
 
  
QUATOR ZIÈME DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES FAITS NOUVEAUX  
PERTINENTS LIÉS AU COMMERCE CONCERNANT LE COTON  
13 NOVEMBRE  2020 
Rapport1 de la Présidente , Mme l' Ambassad rice Gloria ABRAHAM PERALTA  
1.  Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur le coton du 7 décembre  20132 et à la 
Décision ministérielle de Nairobi sur le coton du 1 9 décembre  20153, la quator zième Discussion 
spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce concern ant le coton s'est tenue le 
13 novembre  2020. La Discussion spécifique a coïncidé avec la 3 4ème série de consultations  tenues 
au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton (MCCDGC) qui 
traite des aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement . 
2.  Dans mes observations l iminaires, j'ai rappelé les diverses activités organisées en octobre pour 
célébrer le premier anniversaire de la Journée mondiale du coton . Les célébrations comprenaient 
des stand s présentant des produits artisanaux  et de la document ation liés au coton parrainés par le 
Groupe Coton -4 (C-4), la Chine, le Centre du commerce international ( ITC) et l'OMC, ainsi qu 'une 
exposition photographique créée à l 'OMC, ainsi que  des célébrations en ligne, y compris une page 
Web consacrée à la Journée mondiale du coton  et des publications sur les réseaux  sociaux . J'ai fait 
observer  que ces célébrations devaient être vues dans le contexte de l 'initiative menée par les pays 
du C-4 en vue de la reconn aissance officielle du 7 octobre  en tant que Journée mondiale du coton  
par l'Assemblée générale des Nations Unies . J'ai également exprimé l 'espoir que les efforts déployés 
pour célébrer la Journée mondiale du coton  contribueraient à créer un environnement positif qui 
déboucherait sur des résultats concrets dans les négociations sur le coton , y compris s'agissant de 
la question en suspens du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  
3.  Le rapport actu alisé que j'ai présenté sur l 'état d 'avancement des négociations sur l 'agriculture, 
en mettant l 'accent sur le coton, a été bref puisque la dernière réunion de la Session extraordinaire 
du Comité de l 'agriculture n 'avait eu lieu que trois jours avant . J'ai pris note du lancement d 'un 
processus dirigé par les facilitateurs le 1er octobre et de la désignation de Sergio CARVALHO (Brésil) 
et d'Emmanuel OUALI (Burkina Faso) comme co -facilitateurs pour les consultations sur le coton . J'ai 
fait référence au rappor t des deux facilitateurs à la réunion de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture et je me suis engagé à suivre de près leurs progrès et à soutenir leurs efforts.  
4.  Au titre du point de l'ordre du jour "Déclarations générales des Membres", le Bur kina Faso, 
s'exprimant au nom du C -4, a souligné en quoi la pandémie de COVID -19 avait gravement affecté 
le secteur du coton, entraînant d 'importantes pertes financières et une augmentation du chômage . 
Les producteurs de coton d 'Afrique souffraient des mes ures de politique commerciale prises au 
niveau international dans ce contexte . Le C-4 s'est dit préoccupé par une éventuelle augmentation 
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges accordé par certains Membres en 
réponse à la pandémie . Il exhortait donc les Membres à trouver une solution dans les négociations 
sur le soutien interne et notait que la réduction et, si possible, l 'élimination progressive du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges restaient une priorité po ur le Groupe.  
 
1 Le présent rapport est distribué par la Présidente sous sa propre responsabilité.  
2 Document WT/MIN(13)/41 -WT/L/916 du 11 décembre 2013.  
3 Document WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 du 21 décembre 2015.  TN/AG/48 • TN/AG/SCC/16  
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  5.  Le C-4 a également souligné l 'importance de la transparence en ce qui concerne les mesures 
prises en réponse à la COVID -19 dans le secteur du coton, et en ce qui concerne la mise en œuvre 
des engagements de Nairobi en mati ère d'accès aux march és et de subventions à l'exportation pour 
le coton . Le C-4 a également soulign é l'importance de la transparence en ce qui concerne 
l'élimination de toutes les mesures commerciales restrictives en vue de faciliter l 'approvisionnement 
en produits médica ux et en produits alimentaires essentiels, ainsi que les exportations de produits 
agricoles de base, en particulier le coton, qui demeurait l 'une des principales sources de revenus et 
d'emplois pour plusieurs PMA.  
6.  Le Tchad a souligné que le coton avait un rôle essentiel à jouer pour accroître les revenus et 
améliorer le bien -être de millions d 'agriculteurs pauvres en Afrique, tout en contribuant à 
l'autonomisation des femmes, à la sécurité alimentaire et à la modernisation de l 'agriculture . Il s'est 
égaleme nt fait l 'écho du diagnostic du C -4 concernant l 'impact de la pandémie COVID -19 sur le 
secteur du coton . Le Tchad a réaffirmé son attachement au système commercial multilatéral et aux 
négociations sur le coton et a rappelé aux Membres leur obligation de tr ouver des solutions 
équitables, équilibrées, substantielles, mesurables et durables sur la question du soutien interne, en 
vue de créer des conditions de concurrence équitables dans l'intérêt des  producteurs africains de 
coton.  
7.  La Chine appuyait la demande  du C-4 tendant à ce que le pilier soutien interne soit considéré 
comme une priorité . Elle a réaffirmé qu 'il fallait d 'abord remédier à l 'asymétrie des niveaux de 
soutien MGS autorisés  des Membres tout en réaffirmant sa volonté de jouer un rôle constructif  et de 
travailler avec les Membres pour parvenir à un résultat sur le coton.  
8.  Le Pakistan s 'est référé à la déclaration qu 'il avait faite au cours de la treizième discussion 
spécifique, le 3 0 juillet  2020. Notant que les réformes nationales qu'il avait intr oduites dans le 
secteur du coton au cours des deux dernières décennies avaient permis d'éliminer les interventions 
des pouvoirs publics, le Pakistan regrettait qu'il en aille différemment de la situation sur le marché 
mondial du coton . Le Pakistan a soulig né les effets négatifs des subventions accordées par les pays 
développés sur les producteurs de coton des PMA et de nombreux autres pays en développement . 
Ces subventions entraînaient une diminution de la production de coton et de la superficie cultivée 
en coton dans ces pays . Il a rappel é aux Membres la décision prise par les Ministres à Nairobi et a 
appuy é l'appel lancé par le C -4 pour que la question du coton soit traitée de manière spécifique, 
rapide et ambitieuse . Le Pakistan a appelé les Membres de l'OMC à prendre rapidement des mesures 
pour remédier au soutien ayant des effets de distorsion des échanges afin de permettre à ses 
producteurs de coton de bénéficier de conditions de concurrence équitables dans le monde entier, 
en particulier à la suite d e la pandémie de COVID -19. 
9.  Comme les autres orateurs, l 'Union européenne (UE) déplorait la crise économique dévastatrice 
résultant de la pandémie de COVID -19 qui avait gravement touché le secteur du coton et, dans le 
même temps, entraîné une augmentation du soutien au coton . L'UE a appelé l 'attention sur la 
Déclaration conjointe adoptée au niveau ministériel lors du lancement de la Journée mondiale du 
coton le 7 octobre  2019, qui appelait à intensifier les discussions sur les facteurs ayant un e incidence 
négative sur le commerce et les marchés du coton, ainsi qu 'à améliorer la transparence et le suivi 
des mesures liées au commerce du coton . L'UE s'est déclarée prête à collaborer avec les autres 
Membres à cet égard et a regretté le faible degré de respect par les Membres - y compris certains 
acteurs majeurs du marché du coton - de leurs obligations de notification et l'insuffisance des 
réponses au questionnaire du Secrétariat . Elle demandait instamment aux Membres de mettre en 
œuvre la déclaratio n conjointe adoptée à l'occasion du lancement de la Journée mondiale du coton 
et a noté que, en guise de première étape, les Membres devraient améliorer la transparence et 
communiquer des notifications et des réponses exactes au questionnaire du Secrétaria t. L'UE a noté 
qu'elle était disposée à soutenir des propositions raisonnables et équilibrées et a mis en garde contre 
le fait que des propositions irréalistes et trop ambitieuses conduirait à un échec.  
10.  L'Inde a exprimé son soutien à la Déclaration ministé rielle de Hong Kong visant à traiter la 
question du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique et a estimé que l 'engagement pris 
par le C -4 dans sa Déclaration ministérielle sur le coton de Koudougou, signée le 1 2 février  2020, 
était d 'une importanc e cruciale pour les petits agriculteurs et les agriculteurs marginaux des pays 
en développement . S'agissant du soutien interne, l 'Inde estimait que le meilleur moyen d 'aller de 
l'avant était de remédier aux asymétries existantes dans l 'Accord sur l 'agricul ture en plafonnant, en 
réduisant et finalement en éliminant les niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale ; s'agissant de l 'accès aux marchés, l 'Inde proposait de mettre l 'accent sur la mise en œuvre TN/AG/48 • TN/AG/SCC/16  
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  rapide d 'un acc ès en franchise de droits et sans contingent pour les  importations de coton en 
provenance des PMA, comme le prescrivait la Décision ministérielle de Nairobi . Elle a signalé  qu'elle 
accordait  un accès en franchise de droits pour la quasi -totalité des importa tions de coton en 
provenance des PMA et a fait part de sa préoccupation quant au fait que plusieurs Membres n 'avaient 
pas mis en œuvre le mandat de Nairobi . Enfin, s 'agissant de la composante "Aide au d éveloppement 
en faveur du coton ", l'Inde a r éaffirm é son engagement à établir un partenariat de d éveloppement 
sur le long terme  avec l 'Afrique . 
11.  Le Comité consultatif international du coton (CCIC)4 a informé les Membres de l 'évolution 
récente du marché mondial du coton . Le CCIC a axé son exposé sur les trois aspects suivants : 1) les 
tendances de la production, de la consommation et des stocks mondiaux de coton ; 2) l'impact de la 
pandémie de COVID -19 sur le secteur des textiles et des vêtements et sur la demande de coton ; et 
3) l'évolution de l 'aide mondiale à la production de coton.  
12.  Le Secrétariat a présenté la note d 'information révisée5 et ses addenda6, mettant l'accent sur 
les mises à jour et  les points saillants . La note d 'information rassemble des renseignements et des 
données à jour provenant  des notifications des Membres et d 'autres communications sur les 
subventions à l 'exportation, le soutien interne et l 'accès aux marchés, y compris les mesures 
tarifaires et non tarifaires . Elle contient aussi les dernières réponses des Membres au question naire 
sur les faits nouveaux liés aux politiques concernant le coton, ainsi que des renseignements 
pertinents sur les marchés et les politiques du coton extraits des rapports d'examen des politiques 
commerciales.  
13.  J'ai fait observer à nouveau que la qualité  de la note d'information dépendait de la qualité des 
notifications et communications des Membres et de leur présentation dans les délais, y compris en 
ce qui concerne les réponses aux questionnaires distribués par le Secrétariat . J'ai invité tous les 
Memb res, en particulier les principaux acteurs du secteur du coton, à contribuer au document et à 
faire un effort en ce qui concerne le partage de renseignements sur l'évolution récente des politiques.  
14.  Les Membres ont aussi entendu un exposé7 du Secrétariat d e l'OMC sur les tarifs appliqués au 
coton et la Base de données intégrée . Le Secrétariat de l 'OMC a présenté les nouvelles obligations 
de notification de la BDI découlant de la Décision G/MA/137 de la BDI et a présenté un résumé des 
données tarifaires conc ernant le coton extraites de la base de données de la BDI . Il a été noté que 
la base de données de la BDI contenait les droits NPF appliqués et les statistiques d 'importation, 
ainsi que les droits préférentiels appliqués et les statistiques d 'importation p our les régimes 
préférentiels appliqués par les pays développés aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés, ce qui était particulièrement pertinent pour ce suivi du coton.  
15.  Je me suis fait l 'écho de l 'appel lancé par le Secrétariat aux Membres pour qu 'ils présentent 
leurs données tarifaires appliquées de manière complète et dans les délais . J'ai souligné que le plein 
respect par les Membres des obligations de notification à la BDI, y compris les éléments facultatifs 
tels que les droits appliqués dans le cadre des régimes préférentiels, était important pour éclairer 
les discussions dans de nombreuses instances de l 'OMC, s'agissant notamment des  discussions 
spécifiques et des négociations.  
16.  Le Centre du commerce international (ITC) a présenté8 le portail sur le coton . Il a résumé les 
principales caractéristiques du portail et a noté le nombre croissant d 'utilisateurs du monde entier . 
L'ITC a également introduit un nouvel outil d'information sur les prix du marché qui donne libre 
accès en temps réel aux données sur les prix et à des renseignements actualisés sur les marchés 
pour plus de 300 produits agricoles, y compris les produits du coton . 
 
4 L'exposé du CCIC figure à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/agenda_item_3_i_a_icac_presentation_wto_trade_subsi
dies_nov_2020_final.pdf . 
5 L'exposé figure à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/agenda_item_3_i_b_presentation_of_gen34r13_pdf.pdf . 
6 Documents TN/AG/GEN/34/Rev.12 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.12, TN/AG/GEN/34/Rev.12/Add.1 -
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.12/Add.1 et TN/AG/GEN/34/Rev.12/Add.2 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.12/Add.2, en 
date du 2 novembre 2020, et TN/AG/GEN/34/Rev.12/Add.3 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.12/Add.3, en date du  
3 décembre 2020.  
7 L'exposé figure à l'ad resse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/agenda_item_3_i_c_idb_and_cotton_tariffs.pdf . 
8 L'exposé de l'ITC est disponible à l'adre sse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/agenda_item_3_i_d_itc_cotton_portal_mpi_13nov2020.pdf . TN/AG/48 • TN/AG/SCC/16  
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  17.  Le C-4 a exhorté les Membres à intens ifier leurs efforts en vue d 'étendre le régime de droits 
préférentiels pour les importations de coton et de coproduits du coton originaires des PMA . Il a 
également réaffirmé son soutien à l 'approche conduite par les facilitateurs et a suggéré la poursuite 
des discussions en configuration quadrilatérale plus avec un calendrier clair . Le C-4 a noté que les 
consultations tenues en 2019 pourraient servir de base pour identifier les points de convergence en 
vue de parvenir à la CM12 à un résultat sur le coton su r le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges.  
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