  
  
WT/MIN(21)/3  
4 novembre  2021 
(21-8372) Page: 1/6 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 30 novembre -3 décembre 2021  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE L'OEACP SUR LA  DOUZIÈME  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC  
La communication  ci-après , datée du 2 novembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque au nom du Groupe ACP . 
 
_______________  
 
 
Préambule 
Nous, les Ministr es des membres de l'Organisation des États d'Afrique, des  Caraïbes et du Pacifique 
(OEACP) chargés des questions ayant trait à l' Organisation  mondiale du commerce (OMC), réunis à 
Bruxelles (Belgique) le 28 octobre  2021, dans le cadre de s préparati fs de la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM12), qui se tiendra du 3 0 novembr e au 3 décembre  2021 à Genève 
(Suisse) , 
 
Rappelant  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et réaffirm ant notre attachement aux mandats 
et aux questions relatifs au développement adopt és à la Conférence  ministérielle de Doha, e n 2001, 
ainsi qu'aux Conférences ministérielles qui ont suivi , 
 
Réaffirm ant toutes les  déclarations que nous avons communi quées à l' OMC au cours des 
précédentes Conférences ministérielles , 
 
Exprimant  notre profonde préoccupation quant aux répercussions à long terme de la pandémie de 
COVID -19 en matière de santé publique , d'économi e, de finance et de commerce pour nos États 
membres , y compris l'absence d'accès équitable et juste aux vaccins, aux produits de diagnostic et 
aux traitements et fournitures médicaux pour prévenir, endiguer  et traiter le virus , 
 
Reco nnaissant qu'aucun pays ne sera protégé tant que tous les pays ne seront pas protégés et en 
mesure d'endiguer efficacement la propagation du virus et de ses variants , 
 
Conscients  que la pandémie a coûté  des millions de vies, qu'elle a eu des effets négatifs sur les 
moyens de subsistance et qu'elle continue  de mettre le monde en danger , 
 
Préoccupés  par la hausse des prix des produits alimentaires et de l'insécurité alimentaire découlant 
de la pandémie , 
 
Préoccupés également  par le fait que la pandémie a annulé les progrès accomplis vers la 
réalisation de nos objectifs nationa ux en matière de  dévelop pement, et qu'elle menace la réalisation 
des Objectifs de développement durable (ODD) de s Nations  Unies à l'horizon 2030 , à l'égard 
desquels le commerce joue un rôle central , 
 
Exprimant en outre  notre vive inquiétude  concernant les graves incidences du changement 
climatique et des catastrophes naturelles qui continue nt à compromettre l'intégration effective des 
membres de l' OEACP dans les chaînes de valeur mond iales, 
 
Craignant par ailleurs  qu'à la suite de la réflexion  sur notre déclaration faite à la CM11 concernant 
les problèmes de création d'emplois, de pauvreté, d'inégalité et d'exclusion qui sont omniprésents 
dans l'économie mondiale, l es conditions dans ces domaines se soient aggravées,  WT/MIN(21)/3  
- 2 - 
  Notant que les membres de l'OEA CP sont des pays en développement qui présentent des 
caractéristiques diverse s et qui inclue nt, sans s'y limiter, les pays les moins avancés (PMA), les petits 
États insulaire s en développement (PEID), les petites économies v ulnérables ( PEV), les pays en 
développement sans littoral (PDSL) , les économies tributaires de préférences , les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) , les pays à faible revenu , les 
pays à revenu intermédiaire , les pays pauvres très endettés , les pays à revenu intermédiaire très 
endettés , les pays exportateurs de matières premières limitées , et les pays en guerre, ou en situation 
d'après conflit ou d'après catastrop he naturelle,  
 
Réaffirm ant que l'OMC devrait être inclusive, transparente et fondée sur des règles , et qu'elle 
devrait toujours chercher à tenir compte de l' hétérogénéité de ses Membres dans la mise en œuvre 
des accords commerciaux existants et la négociat ion de nouveaux accords , et qu'un traitement 
spécial et différencié effecti f et appropri é pour les pays en développement et les PMA fait partie  
intégrante des accords actuels et futurs de l'OMC,  
 
Soulignant  la nécessité pour l'OMC de veiller à ce que ses règles, à titre prioritaire, permettent aux 
pays les moins avancés et aux pays en développement de mener des politiques visant 
l'industrialisation, la transformation structurelle, et la diversification et la rési lience de leurs 
économies, dans l'optique d'élever le niveau de vie de leur population , de favoriser le plein emploi, 
de les aider à se relever des conséquences du changement climatique et de la pandémie ; qu'elles 
les soutiennent ; et qu'elles aident les Me mbres de l'OE ACP à mieux se reconstruire  et à devenir plus 
forts,  et 
 
Soulignant en outre  la nécessité de maintenir constamment des programmes ciblés et durables 
d'aide financière  et technique, et des programmes de renforcement des capacit és, pour soutenir les 
membres de l' OEACP dans la mise en œuvre de leurs accords et la gestion de leurs processus de 
réforme des politiques commerciales, et pour leur pe rmettre de bénéficier des possibilités offertes 
par le commerce international , facilitan t ainsi leur intégration stratégique dans l'économie mondiale  
de manière à contribuer à leur croissance et à leur dévelop pement.  
 
Nous affirm ons la nécessité pour les Ministres de l'OMC de mettre à profit la CM12 pour renforcer 
encore, l'OMC jouant un rôle central, un système commercial multilatéral inclusi f, transparent, 
équitable , consensuel, fondé sur des règles et axé sur le développement , et qui facilite la croissance 
équitable et le développement, en tenant compte du fait que la majorité des Membres de l'OMC sont 
des pays en développement qui cherchent à accroître leur part du commerce mondial.  
 
À cet égard , 
 
Réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 
1. Nous appelons à prendre la décision de mettre l'OMC en position, entre autres choses : 
 
a. d'aider à rendre disponible s les produits liés à la COVID -19, y compris les vaccins, les 
produits de diagnostic et les traitements, et de contribuer à en accélérer et diversifier la 
production, pour prévenir, traiter et endiguer la propagation du  virus, notamment en 
traitant des aspects liés aux droit de propriété intellectuelle ; 
b. de promouvoir  la collaboration entre l' Organi sation et les autres  organisations  
international es et parties prenantes dans les domaines qui permettraient d'atténuer les 
effets de la pandémie sur le commerce, en particulier sur les MPME ; 
c. d'améliorer la capacité de Secrétariat de l'OMC  à collabore r avec les  Membr es pour assurer 
le suivi des mesures commerciales liées à la pandémie ; 
d. de préserve r les outils de politique et de créer la marge de manœuvre nécessaires pour 
relever les défis posés par la pandémie pour la sé curité alimentaire et la garantie des 
moyens de subsistance sous l'angle de la politique commerciale ; 
e. d'intégrer son initiative de réponse dans le programme  de travail de  ses Conseils, ses 
Comités et ses Groupes de travail d'une manière qui préserve le pro gramme de 
développement et qui favorise la résilience et la reprise é conomi ques; WT/MIN(21)/3  
- 3 - 
  f. de collabore r avec les institutions financières multilat érales et avec les acteurs du secteur 
privé pour veiller à ce que le manque d'accès au financement n'entraîne pas une 
contraction du commerce mondial ; 
g. d'explore r des moyens de faire face à l'escalade des coûts de transport et à l'irrégularité 
des services de transport maritime et, à cet égard, de convoquer une réunion des 
principales parties prenantes, dont l'OMI et l a CNUCED pour examiner la situation actuelle 
et définir des  réponses ; et 
h. de faire en sorte que l'expérience acquise par l'OMC dans le cadre de la pandémie de 
COVID -19 permette d 'établir un plan directeur pour répondre aux futures crises mondiales , 
et de contribue r à la résilience des économies de ses  Membr es. 
Subventions à la pêche  
2. Nous demandons que le processus de négociation soit transparent, équitable  et inclusi f, et qu'il 
tienne compte des propos itions  et des contributions  de tous les Membres et Groupes de 
Membres de l'OMC , y compris le Groupe ACP . Nous réaffirmo ns notre engagement à obtenir un 
accord équilibré sur les subventions à la pêche à la CM12 . Par conséquent, nous appelons à la 
conclusion d'un accord sur les subven tions à la pêche qui : 
 
a. corresponde au mandat donné par l'ODD  14.6, ainsi que l'on t réaffirmé les Ministres de 
l'OMC à la onzième Conférence m inistérielle (CM11), à Buenos Aires (Argentine) , 
notamment en ce qui concerne l'octroi d'un traitement spécial et d ifférencié effectif et 
approprié pour les pays en dévelop pement et les PMA ; 
b. recon naisse que le traitement spécial et différencié est requis non seulement pour la mise 
en œuvre des disciplines , mais aussi pour ménager  la marge de manœuvre nécessaire 
pour soutenir le dévelop pement, et que l'assistance technique et le renforcement des 
capacit és devraient être fournis sans être subordonnés à l'acceptation d'obligations 
spécifiques ; 
c. exempt e de certaines dispositions de l'A ccord les petits acteurs dont la part des prises 
mondiales de poissons est inférieure à un seuil approprié de minimis ; 
d. exclue les subventions accordées pour les secours en cas de catastrophe  et celles à la 
pêche artisanale/à petite échelle , ainsi que l'att ribution de  licences et de quotas  pour les 
droits de pêche ; 
e. veille à ce que les droits souverains des Membres dans leurs juridictions maritimes  soient 
respectés , que les procédures judiciaires nationales ne soient pas entravé es, et que le 
droit des Membr es de définir leurs systèmes nationaux de gestion de la pêche  soit 
préservé; et 
f. contienne des engagements en matière de notification qui soient proportion nés à la  
respons abilité en matière de subventions préjudiciables et de pêche INN , qui ne créent 
pas d'obligations indûment astreignantes telles que celles qui révéleraient des 
renseignements sensibles sur le plan commerc ial, et qui ménage des période de mise en 
conformité plus longues pour les pays en développement et les PMA . 
Agricultu re 
3. Nous appelons à un résultat sur l'agriculture qui : 
 
a. facilit e une réduction notable du soutien interne  ayant des effets de distorsion des 
échanges ; 
b. vise en p riorité à é liminer les mesures globales de soutien totale s consolidées finales , 
compte tenu du besoin urgent d'assurer des conditions égales pour tous dans le commerce 
mondial des produits agricoles, et de veiller à ce qu'un accord empêche le contournement 
des engagements concernant les subventions ; WT/MIN(21)/3  
- 4 - 
  c. préserve la marge de manœuvre accordée aux pays en développement et aux PMA en 
vertu de l'article 6:2 de l'Accord sur l'a griculture, pour qu'ils puissent atteindre leur s 
objectifs en matière de développement rural, de transformation agricole et de moyens de 
subsistance ; 
d. réponde aux préoccupations des producteurs de coton des pays en développement et des 
PMA ayant trait aux subventions, à l' accès aux marchés , à la transpa rence et au  
dévelop pement;  
e. parvienne à une solution permanent e concernant la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire qui inclu e tous les produ its, ait la sécurité alimentaire pour objectif, 
couvre les programmes  existants et les nouv eaux programmes , conti enne les sauvegardes 
requises  pour empêcher les distorsions  du marché et les engagements de notification 
appropriés, avec cependant des modèles simplifi és faciles à utiliser pour les pays en 
développement et les PMA, accompagnés de l'assistance technique nécessaire ; 
f. définisse un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) qui aide les pays en développement 
et les PMA à porter temporairement leurs droits de douane à un niveau supérieur à leurs 
droits consolidés pour remédier  aux déséquilibres du marché causés par une flambée des 
importations de produits agricoles et une dépression  des prix , et dont l'application, 
lorsqu'elle est nécessaire, ne soit pas assortie de prescriptions lourdes ; 
g. supprime les restrictions à l' export ation pour les achats du Programme alimentaire 
mondial, étant entendu que le Programme alimentaire mondial prend ses décisions d'achat 
en s'appuyant sur le principe de "ne pas nuire" au Membre fournisseur et encourage les 
achats locaux et régionaux de produit s alimentaires ; 
h. contienne un programme de travail visant à résoudre les questions liées à la simplification 
tarifaire, à la progressivité des droits,  à l'érosion des préférence s, à la désignation de 
produits  spéciaux et aux obstacles non tarifaires i njustifi és qui entravent les possibilités 
d'accès aux marchés des pays en développement et des PMA ; et 
i. résolve le problème de la flambée des prix des denrées alimentaires pour les PDINPA . 
Traitement s pécial et différencié 
4. Nous appelons à un rés ultat sur le traitement spécial et différencié, conformément au 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha , y compris les propositions spécifiques 
axées sur des accords particuliers présentées par le G -90. Nous rappelons que le traitement 
spécia l et différencié fait partie intégrante des négociations dans le cadre de l'OMC et  qu'il 
devrait être offert à tous les pays en développement et les PMA dans les Accords de l'OMC 
existants et futurs . Nous reconnaissons le droit des Membres de l'OMC de choisir de ne pas 
bénéficier des dispositions relatives au traitement  spécial et différencié s'ils le souhaitent.  
 
Services  
5. Nous invitons les Membr es à prendre  note de la communication du Groupe ACP portan t la cote 
JOB/SERV/305, qui décrit l'incidence de la pandémie de COVID -19 ainsi que les difficultés et les 
possibilités en matière de  services, e n particulier dans les secteurs des voyages, de l'hôtellerie, 
du fret aérien, et du transport maritime et terre stre. Pour les membres de l' OEACP, ces secteurs 
des services constituent le moteur du commerce physique et contribuent à faciliter le commerce 
des services pour tous les modes de fourniture . Nous demand ons que soit mise en œuvre la 
Décision ministérielle sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés, et que les décisions connexes soient mieux appliquées afin de 
faciliter et de promouvoir la participation des PMA aux services.  
 
6. Nous exhortons les Min istres de l'OMC à tirer parti de la CM12 pour : 
 
a. garantir que les obstacles soient supprimés, y compris les avertissements arbitraires aux 
voyageurs , qui n'ont pas de fondement scientifique et agissent comme des obstacles au 
commerce du tourisme ; WT/MIN(21)/3  
- 5 - 
  b. harmoni ser la reconnaissance des certifications relatives aux  vaccin s et aux essais pour 
éviter de dresser des obstacles au mouvement des person nes et aux voyages ; et 
c. consid érer les possibilités qui ont résulté de la pandémie pour le secteur des  services, en 
particulier la réduction des obstacles pour permettre à nos professionnels de l'éducation, 
des TIC et des industries créatives d' exercer  leurs activités par des moyens virtuels. 
Réform e de l'OMC  
7. Nous reconnaissons  que tou tes les organi sations d evront  s'adapt er à l'évolution  de leurs 
environnements respectifs, y compris , plus généralement , du paysage économique mondial . 
L'OMC ne fait pas exception . Par conséquent, nous appelons à tenir des discussions sur la 
réforme de l'OMC . Ces débats devraient  être approfondis , structur és, transparent s et inclusi fs. 
 
8. Nous appuyons les demandes visant à examiner la réforme de l'OMC . Ces discussion s devraient 
être transparent es et tenir compte de l'intérêt de tous les Membr es. Nous notons l'appel lancé 
en vue de l'établissement d'un groupe de travail sur la réforme de l'OMC et demandons que soit 
défini un mandat clair, transparent et inclusi f pour le guider dans ses travaux . 
 
9. Nous demandons d'urgence la reformation de l'Organe d'appel, qui est un organe fondamental 
de l'OMC. 
 
10. Nous estimons que la ré forme de l'OMC devrait : 
a. adhérer aux principes de transparenc e, d'inclusion, de justice et d'équité dans l'équilibre 
des droits et obligations des Membres de l'OMC ; 
b. garantir que l'intérêt des pays en développement et des PMA soit favorisé grâce à 
l'application d'un traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC ; 
c. promouvoir une plus  grande cohérence en tre le commerce et le dévelop pement, y compris 
un rôle accru pour l'OMC en vue de relever les niveaux de vie et d'emploi , et de favoriser  
le développement durable, consacré dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC ; 
d. facilite r la croissance inclusive et le développement, ainsi que l'intégrat ion des pays de 
l'OEACP dans les chaînes de valeur mondiales en vue d'accroître leur participation au 
commerce international et de les faire progresser plus facilement dans les chaînes de 
valeur  de la production ; 
e. permettre à l'OMC de travailler efficacement et effectivement par le biais de ses Conseils, 
Comités et Groupes de travail pour soutenir les travaux de ses Membres hétérogènes et 
en tenir compte, d 'une manière qui ne fasse pas peser de charge excessive ni n 'applique 
de mesures punitive s, afin d'assurer la mise en œuvre des réformes ; et 
f. réaffirmer  et renforcer le  caractère multilat éral de l'OMC . 
Accessions  
11. Nous invitons instamment les Membres de l'OMC à tenir compte des contraintes de 
développement et de capa cités des membres de l' OEACP qui visent  à accéder à l'OMC , et nous 
demandons que les concessions  soient proportionnelles à leur taille, leur capacité et leurs 
besoins en matière de dévelop pement. La pandémie de  COVID -19 a eu des répercussions 
négative s sur  les processus d' accession des membres de l' OEACP et nous exhortons les 
Membres de l'OMC à  y prêter une attention  spéciale. 
 
12. Nous prions instamment les Membres de l'OMC à adhérer à la Décision du Conseil général du 
25 juillet  2012 sur l'a ccession des PMA visant à rendre opérationnelles les Lignes directrices de 
2002 sur l'accession des PMA . 
Aide pour le commerce  
13. Nous demandons aux donateurs de continuer à soutenir les efforts de renforcement des 
capacités  dans le domaine du commerce déployés par tous les membres de l'OEACP et de faire WT/MIN(21)/3  
- 6 - 
  en sorte que l'Aide pour le commerce prenne la forme d'un nouveau financement  et n'entraîne 
pas de détourneme nt de l'aide bilatérale existante allouée à d'autres domaines.  
Décisions  en fav eur des PMA  
14. Nous soulignons l' importance des questions concernant les  PMA à l'OMC , notamment la 
nécessité de ménager une période de transition uniforme plus longue pour aider les pays retirés 
de la liste des PMA à s'adapter au système commercial multilatéral après leur reclassement . 
 
15. Nous demandons la pleine mise en œuvre des Décisions ministérielles précédentes de l'OMC e n 
faveur des PMA . Nous souhaitons obtenir un résul tat à la CM12 sur la proposition de changement 
de statut  de PMA . 
Points inscrits à l'ordre du jour à titre permanent  
16. Décision  sur le co mmerce électronique  
a. Nous rappelons la décision du Conseil général de décembre  2019 visant à redynamiser le 
Programme de t ravail  sur le  commerce  électronique , y compris la discussion structurée 
sur tous les sujets liés au commerce présentés par les Membres . Ceux-ci inclue nt des 
questions  importantes telles que  la localisation  des données , les taxes  intérieures , les flux 
de données , le code source , la fracture numérique et le développement des infrastructure s. 
b. Nous reconnaissons  la nécessité d'analyser plus avant l' impact du morato ire sur les  
consommateurs et les entreprises, ainsi que l'incidence sur les recettes publiques e t le 
développement de l'industrie du numérique dans nos pays.  
c. Nous exhortons les Membres de l'OMC à résoudre la question du morato ire d'ici à la CM12. 
17. Moratoire  sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
a. Nous invitons instamme nt les Membres de l'OMC à rendre permanent le morato ire sur 
l'application du paragraphe 1  b) et 1 c) de l'a rticle XXIII du GATT de 1994 sur les plaintes 
en situation  de non-violation ou motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC . 
18. Programme de travail sur les petites économies  
a. Nous réaffirmons le paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha et la Décision 
des Conférences ministérielles de l'OMC suivantes concernant  le Programme de travail 
relatif aux petite économies , et nous réitérons qu 'il convient de tenir d ûment compte des 
priorit és de ces économies dans tous les domaines des négociations pour assurer une 
meilleure intégration de ces pays dans le système commercial multilat éral. 
b. Nous affirm ons que  le commerce, le changement climat ique et les catastrophes  natur elles 
sont des éléments cruciaux de la panoplie d'outils que l'OMC doit mobiliser compt e tenu 
des vulnérabilités de nos membres face au changement climatique et aux catastrophes 
naturelles.  
Document final de la déclaration ministérielle  
19. Nous exhortons les Ministres de l'OMC à convenir d'un document final contenant un plan de 
travail clair, e n vue de  décisions à la treizième Conférence ministérielle (CM13) sur les travaux 
en suspens.  
 
20. Nous demandons instamment à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC de tenir dûment 
compte de la présente déclaration . 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre  2021 
__________  