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31 mai 2023 
(23-3703) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier s électronique s: info@eecommission.org , dept_sps@eecommission.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments vétérinaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Draft Decision of the 
Council of the Eurasian Economic Commission on Amendments to the Decision of the 
Council of the Eurasian Economic Commission of January 21, No. 1.  (Projet de décision 
du Conseil de la Commission économique eurasiati que portant modification de la Décision 
n° 1 du Conseil de la Commission économique eurasiatique du 2 1 janvier ). 
6. Teneur : Le projet notifié prévoit une transition progressive pour l'application des 
exigences en matière d'étiquetage des médicaments à usage humain et des médicaments 
vétérinaires, approuvées au moyen de la Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique n°  76 du 3 novembre  2016, l'application des règles de bonnes 
pratiques de fabrication de l'Union économique eurasiatique , approuvées au moyen de la 
Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n°  77 du 
3 novembre  2016, en établissant des périodes de transition pour la distribution de 
médicaments vétérinaires . 
7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  G/TBT/N/RUS/141  
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  8. Documents pertinents:  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105880/ria_21032023  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org , 
dept_sps@eecommission.org  
 