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27 octobre  2020 
(20-7509) Page: 1/8 
Comité des règles d'origine  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
CHILI 
Révision  
La communication ci -après , datée du 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili . 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d 'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige des Membres donneurs de préférences qu 'ils 
notifient les règles d 'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, pour 
donner suite à la Décision ministérielle, le Comité des règles d 'origine est convenu, à sa réunion du 
2 mars 2 017, d 'un modèle pour ces notifications (G/RO/84) . 
 
Suivant ces prescriptions, le Chili a pr ésenté la notification ci -après.  
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
 
1)  Membre notifiant  Chili 
2)  Date d 'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  La Loi n°  20.690 établissant l 'élimination des droits de douane 
pour les marchandises originaires et en provenance des pays 
les moins avancés est entrée en vigueur le 2 8 septembre 
2013. Le Décret suprême n°  508, modifiant le 
Décret  n° 1432, par lequel ont été établies les procédures 
relatives à  l'application des a vantages douaniers conférés par 
la Loi n°  20.690 aux marchandises originaires et en 
provenance des pays les moins avancés, est entré en vigueur 
le 29 juin 2 017. 
Décret n° 1432: 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1059781  
Décret n°  508: 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1104622  
Loi n° 20.690: 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1054479  
3)  Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Le régime d 'élimination des droits de douane établi par la 
législation considérée  pour les marchandises originaires des 
pays les moins avancés ne prévoit pas de date d 'expiration . 
Cependant, un pays ne peut en bénéficier qu 'à condition 
d'être admis  dans la catégorie des pays les moins avancés, 
conformément à la définition  de l'Organisation des Nations 
Unies . 
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s 'applique la législation sur 
les règles d 'origine  Loi n° 20.690, portant élimination des  droits de dou ane pour 
l'importation de biens (marchandises originaires) en 
provenance des pays les moins avancés.  
 
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 2 - 
  5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Service national des douanes  
http://www.aduana.cl/ley -20-690-eliminacion -aranceles -
pma/aduana/2014 -03-07/092144.html  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d 'origine  Bernardita Palacios  
bpalacios@aduana.cl  
Chef du Département de la classification et de l 'origine  
Service national des douanes  
Téléphone : (56-32) 2134505  
http://www.aduana.cl/ley -20-690-eliminacion -aranceles -
pma/aduana/2014 -03-07/092144.html  
 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  Les bénéficiaires sont indiqués  dans le Décret n°  508 
(https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1104622 ), 
modifiant l 'article premier  du Décret n°  1432, qui se rapporte 
à la liste des pays bénéficiaires : 
"Article premier : les pays  ci-après , considérés comme étant 
les pays les moins avancés aux fins du présent d écret sont 
ceux qui figurent dans la liste des pays définis comme tels par 
l'Organisation des Nations Unies : 
a)  en Afrique : Angola ; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; 
Comores; Djibouti ; Érythrée ; Éthiopie ; Gambie ; Guinée ; 
Guinée -Bissau ; Guinée équatoriale ; Lesotho; Libéria; 
Madagascar ; Malawi; Mali; Mauritanie ; Mozambique ; 
Niger; Ouganda ; République centrafricaine ; République 
démocratique du Congo ; Rwanda; Sao Tomé -et-Principe ; 
Sénégal ; Sierra Leon e; Somalie ; Soudan ; Soudan  du 
Sud; Tanzanie ; Tchad; Togo et Zambie ; 
b)  en Asie-Pacifique : Afghanistan ; Bangladesh ; Bhoutan; 
Cambo dge; Îles Salomon ; Kiribati ; Myanmar ; Népal; 
République démocratique populaire lao ; Timor-Leste ; 
Tuvalu ; Vanuatu et Yémen ; 
c)  en Amérique  latine et dans les Caraïbes : Haïti." 
2) Admissibilité  Les pays bénéficiaires du régime en franchise de droits et 
sans contingent sont déterminés sur la base de la liste des 
PMA établie par l 'Organisation des Nations Unies . Le Ministère 
chilien des finances a mis à jour, par le Décret n° 508, la liste 
des pays bénéficiaires, 3 ans après l 'entrée en vigueur de la 
Loi n° 20.690, conformément à l 'article 2 du Décret n° 1432.  
Une marchandise n 'est admissible au bénéfice du traitement 
tarifaire préférentiel dans le cadre du régime que si elle peut 
être considérée comme originaire d 'un pays bénéficiaire eu 
égard aux prescripti ons applicables en matière de règles 
d'origine.  
À cet effet, l 'article 4 dispose que les marchandises en 
provenance des pays les moins avancés doivent être 
originaires et qu 'une marchandise est considérée comme 
originaire lorsqu 'elle respecte au moins une des prescriptions 
ci-après tout en étant conforme aux autres prescriptions 
applicables du Décret n° 1432:  
a)  la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur 
le territoire d 'un PMA;  
b)  la marchandise est entièrement produite sur le territoire 
d'un PMA à partir de matières originaires exclusivement ; 
ou 
c)  la marchandise est produite sur le territoire d 'un PMA à 
partir de matières non originaires respectant une 
prescription relative à la teneur en valeur régionale d 'au 
moins 50% ou ayant fait l 'objet d'un changement de 
position tarifaire, comme il est énoncé aux articles 5 et  6, 
respectivement.  G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 3 - 
    Par ailleurs, l'article 10 du Décret n° 1432 et l'article unique 
du Décret n° 508 disposent que les marchandises ne perdent 
pas leur caractère originaire dans la mesure où elles ne font 
pas l'objet d'un processus ou d'une autre opération en dehors 
du territoire du PMA, à l'exception du déchargement, du  
rechargement, du fractionnement ou de toute autre opération 
nécessaire pour les maintenir en bo n état ou les transporter 
au Chili, et à condition qu 'elles restent sous le contrôle des 
autorités douanières sur le territoire d 'un pays tiers.  
La preuve que ces conditions ont été réunies est fournie par la 
production au Service national des douanes:  
a)  soit d 'un document de transport unique sous le couvert 
duquel s 'est effectué le transport à partir du pays 
exportateur en passant par le pays de transit;  
b)  soit d 'une attestation délivrée par les autorités 
douanières du pays de transit et contenant:  
 i) une description exacte des produits ; 
 ii)  la date de déchargement et de rechargement des 
produits avec, le cas échéant, indication des navires 
ou autres moyens de transport utilisés ; et 
 iii)  la certification des conditions dans lesquelles les 
produits ont séjourné dans le pays de transit;  
c)  soit, à défaut, de tous documents probants qui 
permettent au Service national des douanes de conclure 
que les marchandises n 'ont pas perdu le ur caractère 
originaire au cours du transit par un pays tiers.  
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D 'ORIGINE  
1) Critères généraux, s 'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  L'article 4 du Décret n°  1432 dispose  que, pour pouvoir 
bénéficier du traitement tarifaire préférentiel  établi par la 
Loi n° 20.690 , les marchandises en provenance des pays les 
moins avancés doivent être originaires . Une marchandise est 
considérée comme originaire d'un PMA lorsqu 'elle respecte au 
moins une des prescriptions ci -après tout en étant conforme  
aux autres prescriptions  applicables du Décret n°  1432:  
a)  la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur 
le territoire d 'un PMA;  
b)  la marchandise est entièrement produite sur le territoire 
d'un PMA à partir de matières originaires exclusivement ; 
ou 
c)  la marchandise est produite sur le territoire d 'un PMA à 
partir de matières non originaires respectant une 
prescription relative à la teneur en valeur régionale d 'au 
moins 50% ou ayant fait l 'objet d 'un changement de 
position tarifaire, comme il est énoncé aux articles 5 
et 6, respectivement.  
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  D'après le paragraphe c) de l 'article 4 du Décret n°  1432, 
pour qu 'une marchandise soit admissible à titre de 
marchandise originaire , elle doit être produite sur le territoire 
d'un PMA à partir de matières non originaires respectant une 
prescription relative à la teneur en valeur régionale d 'au 
moins 50% ou ayant fait l 'objet d 'un changement de position 
tarifaire, comme il est énoncé aux articles 5 et 6 , 
respectivement, dudit décret.  G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 4 - 
    S'agissant de la teneur en valeur régionale d 'une 
marchandise , l'article  5 du Décret dispose qu 'elle est calculée 
de la manière suivante:  
f.a.b.  - VNM 
TVR = ----------------  x 100  
f.a.b.  
où: 
- TVR: teneur en valeur régionale d 'une marchandise 
exprimée en pourcentage ; 
- f.a.b. : valeur f.a.b. de la marchandise finale ; et 
- VNM: valeur c.a.f . des matières non originaires . 
Par ailleurs,  l'article 6 du Décret n°  1432 précise qu 'un 
changement de position tarifaire a lieu lorsque la marchandise 
finale classée sous une position du Système harmonisé (SH) 
est différente de la position des matières non originaires 
utilisées dans le processus de production de ladite 
marchandise, conformément au paragraphe  c) de l'article 4 
dudit décret. 
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  S'agissant de la teneur en valeur régionale d 'une 
marchandise, l 'article 5 du Décret dispose qu 'elle sera 
calculée de la manière suivante : 
f.a.b.  - VNM 
TVR = ----------------  x 100  
f.a.b.  
où: 
- TVR: teneur en valeur régionale d 'une marchandise 
exprimée en pourcentage ; 
- f.a.b. : valeur f.a.b. de la marchandise finale ; et 
- VNM: valeur c.a.f. des matières non originaires . 
2) Règles d 'origine par produit lorsque cela s 'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète 
des règles d 'origine par 
produit  Sans objet.  
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu 'elle 
s'applique pour la règle par 
produit.  Sans objet.  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Comme indiqué ci -dessus , d'après le paragraphe c) de 
l'article  4 du Décret n°  1432, une marchandise est admissible 
à titre de marchandise originaire  si elle est  produite sur le 
territoire d 'un PMA à partir de matières non originaires 
respectant une prescription relative à la teneur en valeur 
régionale d 'au moins 50% ou ayant fait l 'objet d 'un 
changement de position tarifaire, com me il est énoncé aux 
articles 5 et 6 , respectivement, dudit décret.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Selon l 'article 7 du Décret n°  1432, "ne sont pas originaires 
d'un PMA l es marchandises obtenues à partir de proce ssus ou 
d'opérations leur ayant seulement donné la forme définitive  
sous laquelle elles sont commercialisées  si des matières de 
pays tiers s ont utilisées dans lesdits processus et ceux -ci se 
limitent à  l'assemblage, à l'emballage, à la division en lots, 
pièces ou volumes, à la sélection et à la classification, au 
marquage, à la composition d 'assortiments de produits ou à 
d'autres opérations semblables ". 
5) Règles concernant l 'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Le régime ne prévoit pas de cumul . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  https://www.aduana.cl/ley -20-690-eliminacion -aranceles-
pma/aduana/2014 -03-07/092144.html  
 G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 5 - 
  III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d 'origine et autres preuves de l 'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d 'origine et/ou toute 
autre preuve de l 'origine, le 
cas échéant  Selon l 'article 11 du Décret n°  1432, "pour que les 
marchandises originaires soient admissibles au traitement 
tarifaire préférentiel, l 'importateur doit présenter au Service 
national des d ouanes un certificat d 'origine devant  contenir au 
moins les renseignements  définis à l 'annexe du présent 
décret". 
L'annexe du dit décret peut être consulté e via le  lien suivant : 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1059781 . 
Les PMA souhaitant bénéfi cier du traitement préférentiel 
accordé dans le cadre du régime en franchise de droits et 
sans contingent doivent préalablement adresser à 
rmarin@subrei.gob.cl  et kvasquez@subrei.gob.cl  le nom et le 
cachet officiel de l 'autorité de certification , ainsi que le(s) 
nom(s) du (des) fonctionnaire(s) habilité(s) à délivrer des 
certificats d 'origine . 
http://www.aduana.cl/ley -20-690-eliminacion -aranceles -
pma/aduana/2014 -03-07/092144.html  
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Toujours selon l 'article 11, "ce certificat d'origine peut être 
émis: 
a)  soit par l'autorité compétente du pays exportateur 
désignée conformément à l 'article 14;  
b)  soit par le producteur ou l 'exportateur des marchandises . 
Si l'exportateur n 'est pas le producteur, il peut certifier 
l'origine sur la base:  
 i)  de sa connaissance de l'admissibilité des 
marchandise s en tant que  marchandise s originaire s; 
ou 
 ii) d'une déclaration écrite du producteur indiquant que 
les marchandise s sont admissible s en tant que  
marchandise s originaire s; ou 
 iii) d'un certificat rempli et signé par le producteur à 
l'égard des marchandise s, fourni volontairement à 
l'exportat eur; 
c)  soit l'importateur des marchandises , qui seul  peut 
émettre un certificat d 'origine sur la base : 
 i)  d'une déclaration écrite du producteur ou de 
l'exportateur des marchandises indiquant que celles -
ci sont admissibles en tant que  marchandise s 
originaires ; ou 
 ii)  de tou s autres document s ou renseignements  
permettant de conclure que les marchandises sont 
originaires  du pays exportateur, tels que d es 
certificats émis par une entité publique du pays 
exportateur, ou des certificats ou de s rapports 
d'expédition émis dans le pays d 'exportation par une 
entreprise  de certification indépendante ou un 
inspecteur , qui doivent co ncorder avec  les autres 
documents de dédouanement et les circonstances de 
l'opération".  
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d 'origine et/ou toute 
autre preuve de l 'origine  https://www.aduana.cl/aduana/site/artic/20130417/asocfile/2
0130417103419/co_eliminaci__n_aranceles_pma_2014.pdf  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l 'origine, le cas 
échéant  Sans objet.  G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 6 - 
  2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Le premier paragraphe de l'article 10 du Décret n°  1432 
dispose ce qui suit : "Les marchandises ne perdent pas leur 
caractère originaire dans la mesure où elles ne font pas l 'objet 
d'un processus ou d 'une autre opération en dehors du 
territoire du PMA, à l 'exception du déchargement, du 
rechargement, du fractionnement ou de toute autre opération 
nécessaire pour les maintenir en bon état ou les transporter 
au Chili, et à condition qu 'elles restent sous le contrôle des 
autorités douanières sur le territoire d 'un pays tiers. " 
 b) Prescri ption concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  "La preuve que les conditions visées au paragraphe précédent 
ont été réunies est fournie par la production au Service 
national des douanes:  
a)  soit d 'un document de transport unique sous le couvert 
duquel s 'est effectué le transport à partir du pays 
exportateur en passant par le pays de transit;  
b)  soit d 'une attestation délivrée par les autorités 
douanières du pays de transit et contenant:  
 i) une description exacte des produits ; 
 ii)  la date de déchargement et de rechargement des 
produits avec, le cas échéant, indication des n avires 
ou autres moyens de transport utilisés ; et 
 iii) la certification des conditions dans lesquelles les 
produits ont séjourné dans le pays de transit;  
c)  soit, à défaut, de tous documents probants qui 
permettent au Service national des douanes de conc lure 
que les marchandises n 'ont pas perdu le ur caractère 
originaire au cours du transit par un pays tiers. " 
 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l 'origine  L'article 13 du Décret n°  1432 indique ce qui suit : "Aux fins 
d'une procédure de vérification de l 'origine pouvant être 
effectuée par le Service national des douanes, l 'importateur 
doit conserver pendant 5 ans à compter de la date d 'émission 
dudit certificat une copie du certificat d 'origine et des 
renseignement s sur lesquels il se fonde . Le Service national 
des douanes, conformément aux dispositions du Décret ayant 
force de loi n°  30/2004 (Ordonnance douanière) et à d 'autres 
dispositions établies  dans le système juridique national, 
vérifie si une marchandise importée depuis un PMA est 
admissible en tant que  marchandise  originaire ." 
Le Décret ayant force de loi n°  30/2004 (Ordonnance 
douanière) peut être consulté via le  lien suivant : 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=238919  
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Les sanctions douanières pour fraude et fausses déclarations 
dans les certificats d 'origine ( pour les importations ) relèvent 
de la catégorie  des infractions douanières et des délits 
douaniers  (fraude douanière) en général , sans  constitue r une 
infraction à caractère pénal.  
3) Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérificatio n La législation chilienne prévoit 2 types de  requête en cas de 
différend:  
a) le recours contentieux administratif, qui relève de la 
compétence des tribunaux fiscaux et douaniers (il s'agit 
d'une instance judiciaire ); 
b) le recours en réexamen administratif auprès du Service 
national des douanes.  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d 'origine  Le premier paragraphe de l 'article 13 du Décret n°  1432 
indique ce qui suit : "Aux fins d 'une procédure de vérification 
de l'origine pouvant être effectuée par le Service national des 
douanes, l 'importateur doit conserver pendant 5 ans à 
compter de la date d 'émission dudit certificat une copie du 
certificat d 'origine et des renseignement s sur lesquels il s e 
fonde ." 
5) Tout autre renseignement pertinent  Sans objet.  G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 7 - 
  V. TEXT ES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l 'une 
des langues officielles de l 'OMC, 
contenant les règles d 'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe  F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Le texte législatif chilien dans lequel figurent les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA est la Loi n° 20.690, 
disponible via le  lien indiqué dans la première partie (A.2) de 
la présente notification: 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1054479 . 
Elle est disponible aussi dans la base de données sur les ACPr  
de l'OMC via le  lien suivant:  
http://ptadb.wto.org/default.aspx . 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d 'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant l es 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  Le Décret  n° 1432, qui "détermine la liste des pays les moins 
avancés, les conditions fixées pour leur inclusion sur cette 
liste ou leur exclusion de cette liste et les prescriptions 
auxquelles les marchandises doivent se conformer aux fins 
indiquées ", est disponible via le  lien suivant:  
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1059781 . Il est 
disponible aussi dans la base de données sur les ACPr . 
Ce décret  a fait l 'objet de modifications en juin 2 017. Par 
conséquent, la version actualisée correspond à celle à 
laquelle renvoie l a page du site  Leychile indiqué e ici. 
La présentation des certificats, leur contenu, les prescriptions 
y afférentes , les autorités  qui peuvent les délivrer  et toute s 
autres prescription s sont indiqués dans le décret cité, en 
particulier dans la section B (procédures opérationnelles ) et 
en annex e. 
L'article 11, paragraphe c) point ii) du Décret se rapporte  à la 
présentation de "tous autres documents ou renseignements 
permettant de conclure que les marchandises sont originaires 
du pays exportateur, tels que des certificats émis par une 
entité publique du pays exportateur, ou des certificats ou des 
rapports d 'expédition émis dans le pays d 'exportation par une 
entreprise de certification indépendante ou un inspecteur, qui 
doivent concorder avec les autres documents de 
dédouanement et les c irconstances de l 'opération" . Il n'existe 
aucune autre règle ou règlement qui traite d e ce sujet.  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l 'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s 'y rapportant  Sur ce point, la législation chilienne se rapporte  seulement à 
la preuve du mouvement de l 'expédition (en particulier en ce 
qui concerne les  marchandises de pays faisant partie des 
PMA) à l'article 10 du Décret n°  1432:  
"Les marchandises ne perdent pas leur caractère originaire 
dans la mesure où elles ne font pas l 'objet d 'un processus ou 
d'une autre opération en dehors du territoire du PMA, à 
l'exception du déchargement, du rechargement, du 
fractionnement ou de toute autre opération nécessaire pour 
les maintenir en bon état ou les transporter au Chili, et à 
condition qu 'elles restent sous le contrôle des autorités 
douanières sur le territoire d 'un pays tiers . 
La preuve que les conditions visées au paragraphe précédent 
ont été réunies est fournie par la production au Service 
national des douanes:  
a)  soit d 'un document de transport unique sous le couvert 
duquel s 'est effectué le transport à partir du pays 
exportateur en passant par le pays de transit;  
b)  soit d 'une attestation délivrée par les autorités 
douanières du pays de transit et contenant:  
 i) une description exacte des produits;  
 ii)  la date de déchargement et de rechargement des 
produits avec, le cas échéant, indication des navires 
ou autres moyens de transport utilisés ; et 
 iii)  la certification des conditions dans lesquelles les 
produits ont séjourné dans le pays de transit;  
c)  soit, à défaut, de tous documents probants qui 
permettent au Service national des douanes de conclure 
que les marchandises n 'ont pas perdu le ur caractère 
originaire au cours du transit par un pays tiers. " G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1  
- 8 - 
  d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  S'agissant des procédures de vérification , l'article 13 du 
Décret n°  1432 indique ce qui suit : "Aux fins d 'une procédure 
de vérification de l 'origine pouvant être effectuée par le 
Service national des douanes, l 'importateur doit conserver 
pendan t 5 ans à compter de la date d 'émission dudit certificat 
une copie du certificat d 'origine et des renseignements sur 
lesquels il s e fonde . 
  Le Service national des douanes, conformément aux 
dispositions du Décret ayant force de loi n°  30/2004 
(Ordonnance douanière) et à d 'autres dispositions contenues 
dans le système juridique national, vérifie si une marchandise 
importée d 'un PMA est admissible en tant que  marchandise 
originaire à bénéficier d e l'avantage conféré par la 
Loi n° 20.690 ." 
Lien vers la version actualisée de l 'Ordonnance douanière : 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=238919 . 
 
 
__________  