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7 septembre  2020 
(20-6029) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, pisos 7 y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial  
Cuauhtémoc,  
Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
M. José César Ramos jose.ramosr@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de transmission utilisés pour le service spécialisé de 
radiocommunication mobile  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de N orma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-231-SCFI-2019, Especificaciones técnicas de los equipos 
transmisores destinados al servicio móvil de radiocomunicación especializada de flotillas  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-231-SCFI-2019. Spécifications 
techniques concernant les équipements de transmission utilisés pour le service spécialisé 
de radiocommunication mobile), 7 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié étab lit des spécifications techniques et des méthodes d'essai 
applicables aux équipements de radiocommunication destinés à être intégrés dans un 
système de radiocommunication à accès multiple utilisant des liaisons à hyperfréquences 
point à point et/ou point à  multipoint dans la bande 2 300 à 2 450 MHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/MEX/474  
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  8. Documents pertinents:  
• Decreto por el que se expiden la Ley Federal de Telecomunicaciones y 
Radiodifusión, y la Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano ; 
y se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones en materia de 
telecomunicaciones y radiodifusión,  publié dans le Journal officiel ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 1 4 juillet 2 014. 
• Estatuto Orgánico del Instituto Federal de Telecomunicaciones , publié dans le 
Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 4 septembre 2 014. 
• NOM-106-SCFI-2017, "Características de diseño y condiciones de uso de la 
Contraseña Oficial" , publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 8 septembre 2 017. 
• NMX-CC-9001-IMNC -2015,  Sistemas de gestión de la calidad - Requisitos , avis 
d'entrée en vigueur publié da ns le Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) 
le 3 mai 2 016. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 septembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Minist ère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
M. José César Ramos jose.ramosr@economia.gob.mx  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596609&fecha=13/07/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_5298_00_s.pdf  
 