 RESTRICTED  
  
JOB/IP/41  
 
5 novembre  2020 
(20-7891) Page: 1/41 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU PRÉLIMINAIRE DES DISCUSSIONS  
RELATIVES  AU PO INT 15 DE L'ORDRE DU JOUR  
DE LA RÉUNION TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 15 ET 16 OCTO BRE 2020 
Comme les Membres s'en souviendront, l 'examen du point 15 de l'ordre du jour a été suspendu lors 
de la réunion du Conseil des 15  et 16 octobre  2020. Afin de faciliter la poursuite de l'examen de ce 
point de l'ordre du jour par les Membres ainsi que les préparatifs en vue de la reprise de la réunion 
et des discussions, le présent docu ment contient une version préliminaire des déclarations faites 
sous ce point de l'ordre du jour . La version finale sera intégrée dans le compte rendu de cette réunion, 
qui sera distribué dans les documents IP/C/M/96 et IP/C/M/96 /Add.1.  
 
__________  
 
 
POINT  15 DE L'ORDRE DU JOUR : PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES 
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET 
LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
15.1  Afrique du Sud  
1.  J'ai l'honneur de présenter cette proposition au nom des délégations de l'Afrique du Sud , de 
l'Eswatini, de l'Inde  et du Kenya.  
2.  La pandémie de COVID -19 est un appel à donner le meilleur de nous -mêmes . Les nobles discours 
sur la solidarité et les biens publics mondiaux n'ont cependant pas été suivis de mesures tangibles 
pour partager le savoir -faire et les droits de propriété intellectuelle afin de faciliter un transfert de 
technologie approfondi dans le contexte de la riposte à la COVID -19. Les approches consistant à 
continuer comme si de rien n 'était ne ramèneront pas les i nnombrables vies perdues et ne 
garantiront pas non plus que les obstacles liés à la propriété intellectuelle qui entravent la 
prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19 seront traités efficacement.  
3.  Nous avons déjà vu cela auparavant . Au plus fort de la crise du VIH, les prix fixés pour les ARV 
destinés au traitement du VIH étaient tout simplement trop élevés et hors de portée pour de 
nombreux pays en développement . Alors que les taux de mortalité imputables au sida ont chut é 
dans les pays riches, les personnes infectées dans le monde en développement ont été abandonnées 
à leur sort.  
4.  Nos dirigeants ont juré que cela ne se reproduirait plus jamais et la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a réaf firmé les flexibilités existantes pour permettre 
l'accès aux médicaments . Malgré cet engagement politique et sa transposition dans le système prévu 
au paragraphe 6, les prix de nombreux outils de diagnostic, traitements, vaccins et autres produits 
médicaux vitaux restent hors de portée pour la plupart des gouvernements et de leurs populations.  
5.  En 2004, lorsque la grippe aviaire hautement pathogène H5N1 est réapparue, les pays 
développés ont bénéficié d 'un accès prioritaire, ce qui n 'a pas été le cas  des pays en développement 
touchés . Cinq ans après, une nouvelle pandémie de grippe (H1N1) a fait son apparition et, à 
nouveau, les pays riches ont passé d'importantes précommandes de vaccins, achetant la 
quasi -totalité des doses pouvant être produites . De nombreux pays ont promis de faire don de JOB/IP/41  
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  vaccins, mais la plupart d'entre eux sont revenus sur leur promesse et ont pris des mesures pour 
assurer leur propre approvisionnement . Avec la COVID -19, l'histoire se répète.  
6.  Alors que plusieurs mois se sont écoul és depuis le début de cette pandémie, il n'existe aucune 
solution politique mondiale significative pour garantir l'accès . Compte tenu du contexte actuel 
d'urgence mondiale, il est important que les Membres de l'OMC travaillent ensemble pour faire en 
sorte que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les dessins et modèles industriels, 
le droit d'auteur et la protection des renseignements non divulgués ne créent pas d'obstacles à 
l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, 
ni à l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de 
produits médicaux essentiels pour lutter contre la COVID -19. 
7.  Tous les Membres de l'OMC s'efforcent d'endiguer la pr opagation de la pandémie et de fournir 
des services de santé aux personnes touchées . De nombreux pays développés, pays en 
développement et pays les moins avancés ont déclaré une urgence nationale dans le but de juguler 
la flambée croissante et, comme l'OMS  l'a recommandé, ont mis en œuvre des mesures de 
distanciation sociale qui ont des conséquences importantes pour la société et l'économie . Il est à 
noter que les pays en développement et les pays les moins avancés sont touchés de manière 
particulièrement d isproportionnée.  
8.  Une réponse efficace à la pandémie de COVID -19 exige un accès rapide à des produits médicaux 
abordables, y compris des kits de diagnostic, des masques médicaux, d'autres équipements de 
protection individuelle et des respirateurs, ainsi qu' à des vaccins et des médicaments pour la 
prévention et le traitement de patients dans une situation d'extrême nécessité . Les pénuries de ces 
produits ont mis en danger la vie du personnel soignant et d'autres travailleurs essentiels et entraîné 
de nombreux  décès évitables . Elles menacent également de prolonger la pandémie de COVID -19. 
Plus la crise mondiale actuelle persistera, plus les retombées socioéconomiques seront importantes, 
de sorte qu'il est impératif et urgent de collaborer au niveau internationa l pour endiguer rapidement 
la flambée . Il existe d'importantes préoccupations concernant la façon dont les nouveaux 
diagnostics, traitements et vaccins pour la COVID -19 qui sont développés seront mis à disposition 
dans les moindres délais, en quantités suf fisantes et à un prix abordable pour répondre à la demande 
mondiale . De graves pénuries de produits médicaux ont également fait courir de grands risques à 
des patients souffrant d'autres maladies transmissibles et non transmissibles . L'expansion rapide de 
la fabrication à l'échelle mondiale est une solution cruciale évidente pour faire en sorte que les 
produits médicaux soient disponibles en temps utile et soient abordables pour tous les pays dans le 
besoin . La deuxième vague de la maladie qui se profile so uligne l 'importance de trouver des solutions 
mondiales qui garantissent un accès équitable.  
9.  Plusieurs rapports indiquent que les droits de propriété intellectuelle entravent ou risquent 
d'entraver la fourniture en temps utile de produits médicaux abordable s aux patients . Il est 
également indiqué que certains Membres de l'OMC ont apporté d'urgence des modifications 
juridiques à leur législation nationale sur les brevets pour accélérer le processus de délivrance des 
licences obligatoires/destinées à être utilisées par les pouvoirs publics, comme en atteste le rapport 
mis à jour par le Secrétariat sur les mesures nationales prises par les Membres . Outre les brevets, 
d'autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi cons tituer un obstacle et les options pour 
surmonter ces obstacles sont limitées . De plus, de nombreux pays, en particulier les pays en 
développement, peuvent rencontrer des difficultés institutionnelles et juridiques lorsqu'ils utilisent 
les flexibilités ména gées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) . Les prescriptions de l'article  31bis et, en 
conséquence, la lourdeur et la longueur du processus d'importation et d'exportation des p roduits 
pharmaceutiques, sont particulièrement préoccupantes pour les pays dont les capacités de 
fabrication sont insuffisantes ou inexistantes.  
10.  Au niveau international, il y a un appel urgent à la solidarité mondiale et au partage mondial 
sans entrave de technologies et de savoir -faire afin que des réponses rapides puissent être mises 
en place en temps réel pour la gestion de la COVID -19. Nous demandons dans notre communication 
conjointe que soit accordée à tous les Membres de l 'OMC une dérogation à la mis e en œuvre, à 
l'application et a u respect de certaines obligations en rapport avec les produits et les technologies 
liés à la COVID -19 au titre des sections 1 (droit d 'auteur et droits connexes), 4 (dessins et modèles 
industriels), 5 (brevets) et 7 (protec tion des renseignements non divulgués) de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC . Permettez -moi de souligner que la dérogation proposée ne s 'appliquerait 
qu'au contexte de la COVID -19. Cette dérogation serait limitée ; il ne s 'agit pas en effet de déroger JOB/IP/41  
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  à toutes les obligations possibles prévues dans l 'Accord sur les ADPIC, ni de conférer à la dérogation 
une portée qui irait au -delà de ce qui est nécessaire pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19. 
11.  La dérogation devrait être mainte nue jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à 
l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée, de sorte que nous 
proposons une durée initiale de [X] ans à compter de la date d'adoption de la dérogation.  
15.2  Inde  
12.  Nous remercions l'Afrique du Sud pour sa déclaration détaillée et complète.  
13.  Nous remercions également l'ONUSIDA, UNITAID, MSF, les universitaires, les chercheurs ainsi 
que les nombreuses organisations de la société civile qui ont exprimé un large soutien e n faveur de 
notre proposition.  
14.  Permettez -moi également de saisir cette occasion pour remercier le Secrétariat pour son rapport 
sur l'Accord sur les ADPIC et la COVID -19. Nous pensons que ce n'est pas une simple coïncidence si 
ce rapport a été publié hier, plus de six mois après le début de la pandémie de COVID -19. Notre 
proposition pourrait pour le moins susciter suffisamment d'intérêt pour que nous agissions 
maintenant . Les mesures recensées dans le rapport ne sont selon nous pas suffisantes pour une 
riposte efficace à la COVID -19, d'où notre proposition de dérogation, à notre avis nécessaire.  
15.  D'emblée, nous tenons à souligner que cette proposition est particulièrement importante pour 
répondre aux besoins de ceux qui n'ont pas, ou pas suffisamment, de capac ités de fabrication des 
produits de santé indispensables pour lutter contre la crise de la COVID . Ces derniers mois, l'Inde a 
fourni des produits et des équipements médicaux nécessaires pour combattre la pandémie à plus de 
150 pays et a résisté aux tentati ves de quelques pays de s'accaparer les approvisionnements . Nous 
aimerions rappeler aux Membres que dans une pandémie mondiale où chaque pays est touché, une 
solution mondiale s 'impose . Et notre proposition de dérogation représente une solution mondiale 
ouverte et rapide, qui permettrait une collaboration ininterrompue en matière de développement, 
de production et de fourniture des produits et technologies de santé nécessaires à une riposte 
efficace à la COVID -19. 
16.  L'Afrique du Sud a très clairement expliqué  le but et l'objectif de notre proposition . À cet égard, 
nous souhaitons insister sur les points suivants:  
17.  Premièrement, on ne peut nier le fait que le développement d 'outils – tels que les produits de 
diagnostic, les thérapies, les traitements, les vaccin s, etc. – nécessaires pour lutter contre la 
pandémie de COVID -19 et l 'accès équitable à ces outils sont limités par des obstacles liés à la 
propriété intellectuelle . C'est ce qui ressort clairement d'une série de procédures engagées par des 
entreprises pri vées devant les tribunaux dans différentes parties du monde pour atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle sur des produits liés à la COVID -19. Ces derniers mois, nous avons 
également constaté que les DPI entravent la production à grande échelle de r éactifs pour les kits de 
test, de valves de respirateurs, de masques respirateurs N95, de traitements, de protéines 
fluorescentes et d'autres technologies utilisées dans la mise au point de vaccins.  
18.  Deuxièmement, les gouvernements du monde entier soutienne nt le développement de 
nouvelles technologies de santé, en particulier de vaccins, en consacrant des milliards d 'USD de 
fonds publics à la recherche -développement . D'après l 'outil de suivi de l'UE, les engagements en 
faveur de l'accès aux tests, aux traite ments et aux vaccins1 s'élèvent à 16 milliards d' EUR. Par 
conséquent, l'argument souvent répété selon lequel des droits de monopole sont nécessaires pour 
permettre aux inventeurs de récupérer leur investissement ne semble pas valoir dans le cas de 
l'élaboration de produits et de technologies de santé nécessaires pour gérer la crise de la COVID -19 
actuelle.  
19.  Troisièmement, certains Membres ont indiqué, lors des réunions précédentes, que les licences 
volontaires représentent la solution la plus approprié e pour intensifier la fabrication en réponse à la 
COVID -19. Il n'en reste pourtant pas moins que pas un seul détenteur de droits de propriété 
 
1 htpps://global -response.europa.eu/index_en . JOB/IP/41  
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  intellectuelle n'a manifesté la volonté de participer aux initiatives volontaires liées au groupement 
d'accès aux technologies contre la COVID -19 (C-TAP) et à l 'accélérateur ACT lancées sous l'égide de 
l'OMS . En fait, le représentant de l'OMS au Conseil a admis en réponse à une question qu'aucune 
entreprise pharmaceutique ne s'était engagée à partager ses droits de pr opriété intellectuelle et ses 
technologies dans le groupement d 'accès aux technologies contre la COVID -19 (C-TAP) depuis que 
celui-ci avait été lancé il y a plus de cinq mois . Face au refus de l'industrie pharmaceutique d'offrir 
systématiquement des licenc es non exclusives de portée mondiale pour faciliter un accès généralisé, 
il est évident que la solution pour mettre fin à la pandémie ne réside pas dans les licences volontaires.  
20.  Quatrièmement, s 'agissant des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPI C, celles -ci ne sont 
pas suffisantes pour faire face à l'évolution rapide de la COVID -19. L'article 31 bis, dont la portée se 
limite aux produits pharmaceutiques et qui n'a pas été conçu pour répondre aux défis posés par des 
pandémies de cette ampleur et de  cette gravité, est particulièrement préoccupant pour les pays dont 
la capacité de fabrication est insuffisante ou inexistante . Les dispositifs médicaux tels que les 
respirateurs, les appareils de dialyse, etc., qui sont essentiels pour lutter contre la pa ndémie 
actuelle, peuvent ne pas entrer dans le champ d'application de l'article 31 bis. Ce n'est pas un hasard 
si le système de licences obligatoires spéciales n'a été utilisé qu'une seule fois . Les exigences 
auxquelles les exportateurs et les importateurs doivent satisfaire dans le cadre de ce système sont 
extrêmement lourdes et demandent beaucoup de temps, ce qui rend le système inutilisable dans la 
lutte contre la pandémie en cours.  
21.  Cinquièmement, nous avons inclus dans notre proposition quatre sections d e l'Accord sur les 
ADPIC, à savoir les brevets, le droit d'auteur, les dessins et modèles industriels et les 
renseignements non divulgués ou secrets commerciaux . La raison en est que les produits et 
technologies de santé tels que les kits de test, les masq ues, les médicaments, les vaccins, les 
composants de respirateurs comme les valves, les mécanismes de contrôle ainsi que les algorithmes 
et fichiers CAO utilisés dans leur fabrication sont protégés par ces quatre catégories de DPI . Il 
apparaît ainsi que no tre proposition de dérogation ne vise pas à déroger à toutes les obligations 
prévues dans l 'Accord sur les ADPIC, mais seulement aux dispositions contenues dans ces sections 
spécifiques , et ce, uniquement dans la mesure où elles sont essentielles pour une gestion efficace 
de la crise de la COVID -19. 
22.  Sixièmement, il convient de noter que les dérogations accordées aux PMA Membres en ce qui 
concerne les obligations découlant des paragraphes 8 et 9 de l 'article 70 et leurs droits au titre de 
l'article  66:1 de l'Accord sur les ADPIC ne sont en aucune façon affectés par cette proposition.  
23.  Enfin, nous souhaitons préciser que la période de "X" ans suggérée ne signifie pas que nous 
demandons une dé rogation pour une durée indéterminée . La durée effective de la dérogation sera 
négociée et limitée à une période que le Conseil jugera nécessaire pour gérer efficacement la crise 
de la COVID . En outre, la dérogation sera réexaminée chaque année par le Cons eil général, 
conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC . Nous pouvons faire preuve de 
souplesse en ce qui concerne la portée et la durée de la dérogation . Nous nous réjouissons à l'idée 
de travailler de manière constructive avec les Membres qui auraient des questions ou des 
préoccupations au sujet de notre proposition.  
24.  Nous estimons que le moment est venu pour l'OMC, en tant qu'organisation, de se montrer à la 
hauteur de l'appel collectif lancé pour vaincre la pandémie . Ses effort s pour reconstruire les 
économies touchées par la COVID n 'aboutiront pas si elle n'agit pas dès maintenant pour sauver en 
premier lieu les vies qui vont s 'atteler à reconstruire ces économies . Il est temps que les Membres 
prennent collectivement leurs resp onsabilités et fassent passer la vie des personnes avant toute 
autre chose . L'histoire ne nous jugera pas avec bienveillance si nous n'agissons pas immédiatement 
pour éviter la perte de vies humaines et la détérioration de la santé des personnes à grande é chelle 
et si nous permettons à un dysfonctionnement mondial de l'emporter sur la coopération mondiale . 
Nous espérons que les Membres appuieront notre proposition, qui garantira que les vaccins et les 
traitements deviennent véritablement des biens publics m ondiaux.  
15.3  Kenya  
25.  Le Kenya salue la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud contenue dans le 
document  IP/C/W/669, intitulé "Dérogations à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour JOB/IP/41  
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  la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19", et s'associe à la déclaration qui a été 
faite par la Tanzanie au nom du Groupe africain à l 'appui de cette proposition.  
26.  La pandémie de COVID -19 a considérablement affaibli l'économie, le commerce, 
l'investissement et le bien -être social au niveau mondial . Elle a provoqué une baisse spectaculaire 
de l'investissement étranger direct dans le monde et les restrictions unilatérales qui ont frappé de 
ce fait les exportations et les importations ont radicalement réduit la capacité de nombreux pays de 
participer au commerce international . La pandémie a également ralenti le rythme auquel de 
nombreux pays réalisent leur programme de développement, en particulier les Objectifs de 
développement durable.  
27.  Dans leurs efforts pour endiguer et gérer la pandémie, de nombreux pays en développement 
sont confrontés à des problèmes de santé publique découlant des restrictions induites par la 
protection de la propriété intellectuelle . Il convient de noter que la propriété intellectuelle est au 
cœur de la lutte contre la pa ndémie et, comme le prévoit l'Accord sur les ADPIC, la protection et le 
respect des droits de propriété intellectuelle devraient se faire à l'avantage mutuel de ceux qui 
génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances, d'une manière propice au bien -être social et 
économique et de sorte à assurer un équilibre d e droits et d 'obligations.  
28.  Les perspectives de reprise économique après la pandémie dépendent largement, pour la 
plupart des pays, de la durée de la crise sanitaire, ainsi que de l'efficacité des interventions de 
politique générale qu'ils déploient . Les pays devront donc constamment adapter leurs interventions 
au fur et à mesure de l'évolution de la situation sanitaire . Actuellement, l'accès à l'innovation 
technologique et à la pro duction nécessaires pour faire face à la pandémie est limité par la protection 
des droits de propriété intellectuelle, qui va au -delà des brevets pour englober le droit d'auteur, les 
dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux, applicables ég alement aux produits et 
technologies dont le monde a besoin d 'urgence pour contrer les effets de la COVID -19. 
29.  Le Kenya se félicite donc de la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC présentée par 
l'Inde et l'Afrique du Sud, qu 'il se réjouit de c oparrainer, et attend avec intérêt la poursuite de 
discussions approfondies au Conseil à ce sujet . Le Kenya considère qu'il faudrait faire davantage 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour que les pays en développement Membres de l'OMC 
puissent faire face rapidement à la pandémie de COVID -19 en ayant accès aux vaccins, aux outils 
de diagnostic, aux équipements de protection individuelle et à d'autres technologies médicales.  
15.4  Nigéria  
30.  Nous félicitons la délégation de l'Afrique du Sud et celle de l'Inde po ur leur proposition conjointe . 
Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, nous pensons que cette communication vient à point 
nommé.  
31.  La délégation de mon pays tient à souligner l'importance pour les Membres de l'OMC de travailler 
ensemble pour veiller à c e que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les dessins 
et modèles industriels, le droit d'auteur et les secrets commerciaux ne créent pas d'obstacles à 
l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits 
médicaux essentiels pour lutter contre la COVID -19, tout en préservant les droits de propriété 
intellectuelle des Membres.  
32.  Enfin, alors que nous attendons toujours des instructions de la capitale de notre pays à cet 
égard, nous nous félicitons des discussions constructives menées sur cette proposition.  
15.5  Bangladesh  
33.  La délégation du Bangladesh remercie les délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud pour cette 
communication (IP/C/W/669) . Elle souscrit également à la déclaration faite pa r le Tchad au nom du 
Groupe des PMA.  
34.  La communication contient un appel extrêmement urgent en cette période de crise mondiale 
engendrée par la pandémie de COVID -19. Les questions de santé publique ne doivent pas être 
abordées sous un angle étroit . Nous viv ons dans un monde interdépendant et interconnecté . Par 
conséquent, une menace pour la santé publique dans une société constitue une menace pour JOB/IP/41  
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  l'humanité entière . En outre, la pandémie est peut -être avant tout une question de santé mais , à 
long terme, ell e détruit nos emplois, nos investissements, notre mobilité, notre créativité, nos 
relations sociales et le développement économique en général . Le monde entier souffre . Les pays 
en développement, en particulier les PMA, sont gravement touchés , et de manièr e disproportionnée, 
par la pandémie de COVID -19. Les Membres doivent agir collectivement pour sauver les sociétés et 
les économies des effets dévastateurs de la pandémie.  
35.  La délégation du Bangladesh demande que la proposition soit accueillie favorablement.  
15.6  Sri Lanka  
36.  J'aimerais tout d 'abord saisir cette occasion pour vous féliciter pour l 'efficacité avec laquelle 
vous dirigez les travaux très importants de ce conseil depuis votre récente prise de fonctions.  
37.  Permettez -moi également de remercier vivement l'Inde, l'Afrique du Sud, le Kenya et les autres 
Membres qui se sont joints récemment à la liste des coauteurs pour avoir présenté leur proposition, 
extrêmement pertinente et opportune, de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
38.  D'emblée, je tiens à vous faire part du soutien ferme et sans équivoque du Sri Lanka à la 
proposition distribuée sous couvert du document IP/C/W/669 et présentée par les coauteurs.  
39.  La COVID -19 a été déclarée pandémie par l'OMS le 1 1 mars 2020. Elle est généralisée et touche 
presque tous les Membres de l'OMC . Après avoir connu un premier épisode très bref de la pandémie 
de COVID, le Sri Lanka traverse maintenant une deuxième vague ; les ép idémiologistes et les 
virologues ont détecté le virus de la COVID -19, qui est plus virulent que ce que nous avons connu 
auparavant et capable de se propager rapidement parmi de larges groupes de communautés 
pendant un laps de temps donné . Les autorités ont  donc dû redoubler d'efforts pour contenir le virus 
et minimiser son impact sanitaire et socioéconomique sur notre population pauvre.  
40.  Dans ce contexte, il est primordial de garantir un accès rapide aux produits de base essentiels 
en surmontant les graves p énuries auxquelles les pays doivent faire face en raison de la demande 
élevée et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement . Il n'existe pas encore de vaccin ou 
de médicament pour prévenir ou traiter la COVID -19. Il est par conséquent urgent d'accé lérer la 
mise au point à grande échelle de nouveaux vaccins, traitements et produits de diagnostic et de les 
distribuer largement.  
41.  Une riposte efficace à la pandémie de COVID -19 exige non seulement un accès rapide à des 
produits médicaux à un prix abordabl e, mais aussi un accès à des kits de diagnostic, des masques 
médicaux, d'autres équipements de protection individuelle et des respirateurs . Cependant, alors que 
la crise persiste, la demande augmente rapidement, de nombreux pays étant confrontés à de grave s 
pénuries qui limitent leur capacité de réagir efficacement à la flambée . Il importe de noter que la 
possibilité d'accéder rapidement à des vaccins et des médicaments abordables pour la prévention et 
le traitement des patients qui en ont cruellement besoi n est une autre préoccupation majeure, alors 
que la crise mondiale de la COVID -19 s'aggrave . Au vu des perturbations dans les chaînes 
d'approvisionnement et des graves pénuries, la production locale ou régionale représente une 
solution essentielle, peut -être la seule solution pour les petites économies telles que celle de mon 
pays.  
42.  Les efforts déployés pour contenir la propagation de la COVID -19 ont soulevé de sérieuses 
préoccupations quant à l'impact des DPI tels que les brevets, les dessins et modèles ind ustriels, le 
droit d'auteur et les secrets commerciaux sur la disponibilité et l'accessibilité financière des produits 
médicaux . La demande mondiale de produits médicaux ne peut être satisfaite que par une production 
mondiale des produits nécessaires pour endiguer, traiter et prévenir la COVID -19. Outre la 
disponibilité, l'accessibilité financière est une autre préoccupation à laquelle il faut répondre ; c'est 
un aspect très important qui intéresse le Sri Lanka.  
43.  Pour les raisons susmentionné es, le Sri Lanka considère que la proposition est opportune et 
grandement nécessaire dans le contexte actuel.  JOB/IP/41  
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  44.  Les coauteurs de la proposition demandent aux Membres de l'OMC d'accepter de déroger 
temporairement à certaines dispositions de l'Accord sur les A DPIC de l'OMC relatives aux obligations 
liées à la protection et au respect des brevets et d 'autres droits de propriété intellectuelle à l 'appui 
de la riposte mondiale à la pandémie de COVID -19. 
45.  En plus des brevets, d'autres catégories de droits de proprié té intellectuelle, comme le droit 
d'auteur, les dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux, peuvent également 
s'appliquer aux produits et technologies nécessaires pour faire face à la COVID -19. Il convient donc 
de permettre une application p lus large des flexibilités, qui dépasse le cadre des brevets, pour 
englober ces autres catégories de droits de propriété intellectuelle . En conséquence, la proposition 
demande une dérogation aux obligations de l'Accord sur les ADPIC liées spécifiquement à la 
protection et aux moyens de faire respecter les droits en ce qui concerne 1) les brevets, 2) le droit 
d'auteur et les droits connexes, 3) les dessins et modèles industriels et 4) les renseignements non 
divulgués pendant la durée de la pandémie de COVID -19. 
46.  Comme il est expliqué dans la proposition, une telle dérogation dispenserait tous les pays de 
mettre en œuvre les obligations mentionnées pendant une période limitée, ce qui élargirait la marge 
de manœuvre des gouvernements et permettrait aux parties d 'agir librement sans risquer de porter 
atteinte à ces droits de propriété intellectuelle, tout en garantissant sur le plan juridique que les 
mesures prises sont conformes aux règles de l'OMC dans le domaine des ADPIC.  
47.  Les coauteurs soutiennent également qu e l'adoption de cette proposition permettra de 
surmonter les obstacles que les catégories de droits de propriété intellectuelle précitées pourraient 
créer pour assurer un accès rapide et sans entrave aux technologies et aux produits nécessaires 
pour faire face à la pandémie . Elle n'aura toutefois pas d 'incidence sur l 'application d'autres 
catégories de droits visés par l'Accord sur les ADPIC ni sur la mise en œuvre complète de l 'Accord 
pour les questions qui sont sans rapport avec la prévention, l 'endigueme nt ou le traitement de la 
COVID -19. Par conséquent, l'adoption de cette proposition est cruciale pour garantir la disponibilité 
de produits médicaux à un prix abordable en vue de la prévention, de l 'endiguement et du traitement 
de la COVID -19. 
48.  Pourquoi le Sri Lanka appuie la proposition:  
49.  Les dépenses totales du gouvernement sri -lankais dans le secteur de la santé s'élèvent à environ 
1,32 milliard d 'USD, ce qui représentait 1,7 % du PIB total du pays en 2019 . La facture totale des 
importations de produits méd icaux et pharmaceutiques se montait à 552,6 millions d 'USD, soit 2,8% 
du total des importations en 2019, et elle est actuellement en hausse en raison de la crise actuelle . 
Aujourd 'hui, 80 % des besoins en médicaments du pays sont couverts par les importatio ns. Le 
Sri Lanka est actuellement le plus gros importateur de médicaments en Asie et il est grand temps 
qu'il retourne la situation en sa faveur.  
50.  Le Sri Lanka est fier d'avoir mis en place un programme d'accès universel et gratuit aux soins 
médicaux garantissant à sa population un accès gratuit aux structures sanitaires et aux traitements, 
qui est également inscrit dans sa Constitution en tant que droit fondamental . Alors que le pays est 
submergé de difficultés de balance des paiements exacer bées par la pandémie de COVID, le 
gouvernement cherche à réduire ses factures d'importation, y compris les dépenses en produits 
médicaux et pharmaceutiques, par d'autres moyens.  
51.  Le Sri Lanka constate pendant la pandémie actuelle une évolution inquiétante, à savoir 
l'augmentation progressive des prix intérieurs des médicaments essentiels vendus sur le marché par 
les entreprises pharmaceutiques, alors que l'attention des autorités réglementaires nationales est 
concentrée sur la maîtrise de la pro pagation de la pandémie . Celles-ci ont ouvert des enquêtes sur 
ces pratiques anticoncurrentielles présumées.  
52.  Récemment, le gouvernement a fait savoir qu'il prévoyait d'accroître la production en vue de 
répondre à la totalité des besoins en médicaments du p ays et d'assurer la fourniture de médicaments 
de grande qualité à des prix faibles et abordables et de renforcer les capacités de production destinée 
à l'exportation des nouveaux produits liés à la COVID -19. Le Sri Lanka a également décidé d'établir 
une zo ne de libre -échange pour accueillir des investissements à cet effet dans le secteur 
pharmaceutique . Le gouvernement entend ainsi satisfaire au moins 50 % des besoins JOB/IP/41  
- 8 - 
  pharmaceutiques actuels du pays . Dans le cadre de ce plan, 25 petites et moyennes entrepris es sont 
prêtes à investir 300 millions d 'USD pour répondre à la demande locale.  
53.  La proposition soumise est donc conforme à l'objectif de politique générale du Sri Lanka qui 
consiste à explorer différentes pistes en vue d'accroître la valeur ajoutée nationa le dans les secteurs 
productifs, notamment en renforçant les capacités de production du secteur sri -lankais des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.  
54.  S'il n'est pas très clairement établi que toute production nationale de médicaments et dis positifs 
médicaux brevetés ou d 'équipements de protection individuelle, etc. liés à la COVID, destinée à 
répondre à la demande intérieure et susceptible d 'être exportée vers des pays tiers peut être réalisée 
au Sri Lank a sans rencontrer d 'obstacle juridiqu e lié aux DPI, il sera très risqué d'investir dans de 
nouvelles entreprises.  
55.  Un institut de recherche sri -lankais, le Sri Lanka Institute of Technology (SLINTEC), s'est lancé 
dans l'innovation et la commercialisation de deux nouveaux produits à fort potent iel d'exportation 
aux États -Unis et dans l'UE . Il s'agit des produits SLINTEC Swabs et SLINTEC Sterile . Le SLINTEC a 
rétroconçu des écouvillons de test de la COVID -19 et les produit en collaboration avec l'Institut de 
recherche médicale du Sri Lanka, l'hôp ital Lady Ridgeway et Hi -Fashion Holdings Pvt limited.  
56.  Le Sri Lanka Institute of Technology a indiqué que ces produits sont déjà protégés par des 
brevets et que, bien qu'ils soient maintenant fabriqués au Sri Lanka sous une forme générique et 
prêts à être exportés sous une marque sri -lankaise, il est probable que les droits des titulaires des 
brevets soient supplantés dans les pays importateurs . Le Sri Lanka a mis au point ces nouvelles 
lignes de produits et a l'intention d'exploiter leur potentiel d'export ation, de sorte qu'il pourra non 
seulement répondre à la demande intérieure mais aussi approvisionner les pays qui ont besoin de 
ces produits pour faire face à la pandémie actuelle, qui persistera dans le monde pendant de 
nombreuses années . Mais il se pour rait que le Sri Lanka ne puisse pas les exporter vers ces pays en 
raison des risques d 'atteinte à des DPI . Si c'est le cas, il serait non seulement privé d 'une source de 
devises étrangères des plus essentielles, mais des pays seraient également privés de p roduits dont 
ils ont désespérément besoin.  
57.  La dérogation à certaines règles de l'OMC qui est proposée apportera donc au Sri Lanka la 
sécurité juridique requise dans l 'intervalle, c 'est-à-dire jusqu'à ce qu'il soit en mesure de faire face 
à ces obstacles juridiques liés aux DPI à long terme.  
58.  Actuellement, la Loi du Sri Lanka sur la propriété intellectuelle n° 36 de 2003 contient peu de 
dispositions qui prévoient de telles exceptions ; la section 86, en particulier, regroupe 
malheureusement toutes les exceptions importantes sous la rubrique "épuisement des droits 
(importations parallèles) et licences obligatoires" et son application n 'est pas très claire.  
59.  En outre, le Sri Lanka doit encore modifier sa législation nationale sur la propriété intellect uelle 
pour y introduire les dispositions relatives aux plaintes rendues nécessaires par l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC (en vertu de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC) et a pris du retard dans 
ce domaine . Cet amendement est particulièrement important pour le Sri Lanka car ses capacités de 
fabrication nationales sont insuffisantes et le pays dépend donc des importations pour répondre à 
ses besoins médicaux.  
60.  De nombreux pays en développement, y compris le Sri Lanka, peuvent également se heurter  à 
des difficultés d 'ordre juridique, technique et institutionnel dans l'utilisation des flexibilités prévues 
dans l 'Accord sur les ADPIC en raison de l'ambiguïté des dispositions juridiques existantes . Ceci est 
particulièrement vrai pour les pays qui, com me le Sri Lanka, n'ont jamais eu recours à des flexibilités 
telles que les licences obligatoires . Il arrive même que les lois nationales sur les brevets ne 
comportent pas les dispositions nécessaires pour concéder des licences obligatoires à des fins 
d'intérêt général ou d'utilisation par les pouvoirs publics.  
61.  Dans certains pays, dont le Sri Lanka, l 'octroi d'une licence obligatoire peut se révéler impossible 
jusqu 'à l'expiration d'un délai de trois à quatre ans suivant la délivrance du brevet . Parfois, les  
dispositions relatives aux licences obligatoires dans la législation nationale sont assujetties à des 
procédures spécifiques et, de ce fait, la concession d'une licence obligatoire peut prendre beaucoup 
de temps.  JOB/IP/41  
- 9 - 
  62.  Comme nous venons de l 'expliquer, quelques  pays ont introduit, ou sont en train d'introduire, 
des procédures simplifiées pour l 'octroi de licences obligatoires dans le contexte d 'une crise de santé 
publique . Toutefois, cette option risque de ne pas être envisageable pour le Sri Lanka, qui n 'a 
peut-être pas les capacités juridiques et techniques nécessaires et où l'adoption d'une législation 
nationale est souvent un processus très long.  
63.  Dans ce contexte, le Sri Lanka procède actuellement à une analyse des lacunes de la législation 
nationale existant e en matière de propriété intellectuelle afin de déterminer les domaines dans 
lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir commencer à fabriquer 
ces produits protégés par des DPI, ce qui permettrait la survie à long terme des in vestissements et 
des projets lancés dans ce domaine.  
64.  Alors que le processus d'amendement concernant un certain nombre de droits de propriété 
intellectuelle qui sont pertinents dans la lutte contre la COVID -19 prendra du temps, le Sri Lanka et 
d'autres pays  aux vues similaires travaillent à une proposition conjointe, élaborée à l 'initiative de 
l'Inde et de l'Afrique du Sud et maintenant soumise au Conseil des ADPIC et au Conseil général de 
l'OMC, dont l 'objectif est de dégager une approche plus intégrée pour  répondre aux préoccupations 
et aux défis de santé publique liés à la pandémie de COVID -19, en utilisant les flexibilités prévues 
dans l 'Accord sur les ADPIC et en englobant d'autres types de droits de propriété intellectuelle 
comme le droit d'auteur, les dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux.  
65.  L'utilisation de ces flexibilités dans des domaines de la propriété intellectuelle autres que les 
brevets est moins bien comprise au niveau national . En effet, il arrive que les lois nationales en la 
matière ne prévoient même pas les flexibilités suffisantes pour traiter la question de l'accès dans 
d'autres domaines de la propriété intellectuelle.  
66.  Compte tenu des motifs légitimes décrits ci -dessus, le Sri Lanka appelle les Membres à 
privilégier les solutions multilatérales et plus particulièrement à appuyer la proposition conjointe 
dont nous sommes saisis pour garantir un accès équitable aux traitements contre la COVID -19 à 
tous ceux qui en ont besoin dans les pays en développement et  les PMA.  
15.7  Pakistan  
67.  Le Pakistan se félicite de la proposition relative à des "Dérogations à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19" contenue 
dans le document IP/C/W/669 et remercie les coauteurs pour cette contribution très importante . Il 
est grand temps que l'OMC réagisse et fasse entendre sa voix dans la lutte mondiale contre la 
pandémie.  
68.  Il est prouvé que la pandémie de COVID -19 constitue à tous les égards une situation d 'urgence 
sanitaire mondiale, à laquelle s 'ajoute la crise économique qui en résulte . Les effets sur les moyens 
de subsistance et la santé générale des populations des pays en développement en particulier sont 
dévastateurs, tandis que les budgets de santé de nombreu x pays ont du mal à assurer la disponibilité 
de produits médicaux liés à la COVID -19 très coûteux et que l'accès aux tests de diagnostic est 
limité.  
69.  Pour combattre la pandémie de COVID -19, nous avons besoin d 'un accès rapide à des produits 
médicaux abordab les, y compris des kits de diagnostic, des masques médicaux, d'autres 
équipements de protection individuelle et des respirateurs, ainsi qu'à des vaccins et des 
médicaments pour la prévention et le traitement des patients . Dans le même temps, il est à crain dre 
que la mise au point, la distribution et la mise à la disposition du public de médicaments, y compris 
de vaccins, ne pâtissent du comportement monopolistique des grandes entreprises pharmaceutiques 
et de la politique économique mondiale des majorations  de prix.  
70.  Face à ce défi, nombreux sont ceux qui lancent un appel urgent à la solidarité mondiale et au 
partage mondial sans entrave de technologies et de savoir -faire, à la promotion d 'un accès facile et 
bon marché aux médicaments et aux équipements médic aux, et au renforcement des capacités de 
production locale de ces produits pour les pays en développement.  
71.  Bien que l'Accord sur les ADPIC ménage certaines flexibilités, nombre de Membres de l'OMC ont 
des difficultés à les utiliser effectivement . Ces flexi bilités sont sélectives, leur portée et leur JOB/IP/41  
- 10 - 
  application sont restrictives, et elles sont pratiquement impossibles à mettre en œuvre . Le Pakistan 
a par exemple du mal à mettre en œuvre les dispositions relatives aux licences obligatoires en raison 
de diver ses limitations liées aux délais, au prix, à la quantité ou à la région de production.  
72.  La pandémie actuelle exige une action collective mondiale pour démanteler les obstacles liés à 
la propriété intellectuelle d 'une manière plus globale . Reconnaissant que nous traversons une 
situation d 'urgence sanitaire mondiale sans précédent, nous souhaitons nous faire l'écho des 
préoccupations exprimées dans la proposition et appuyer la demande de dérogation . Nous pensons 
que cette dérogation permettra un approvisionnem ent adéquat et abordable en produits médicaux, 
y compris en vaccins et médicaments, une intensification de la recherche, du développement, de la 
fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels pour lutter contre la COVID -19, et 
qu'elle aura  un effet positif général sur la capacité des pays en développement de relever les défis 
croissants posés par la pandémie.  
15.8  République bolivarienne du Venezuela  
73.  La République bolivarienne du Venezuela tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour cette 
proposition si nécessaire à ce stade et la soutient pleinement.  
74.  Des situations extraordinaires, comme celles qui résultent de la pandémie de COVID -19, exigent 
des décisions tout aussi extraordinaires. L'article IX de l'Accord de Marrakech nous donne le 
fondement juridique pour cela.  
75.  Le rapport épidémiologique de l'OMS publié cette semaine indique que, du 30  décembre  2019 
au 11  octobre  2020, plus de 37 millions de cas de la COVID -19 et plus d e 1 million de décès ont été 
signalés dans le monde entier. Mais ce qui est le plus alarmant, c'est que, malgré tous les efforts 
collectifs déployés pour tenter de réduire les effets de cette pandémie, le nombre le plus élevé de 
cas signalés en une seule sema ine à ce jour a été enregistré la semaine dernière.  
76.  Personne n'a été épargné par cette pandémie. Tous les gouvernements rencontrent des 
difficultés pour assurer un accès en temps utile, adéquat et abordable aux médicaments, vaccins, 
trousses de diagnostic et autres fournitures médicales essentielles. Cela représente un défi 
particulier pour de nombreux pays en développement dont le développement et l'expansion de la 
capacité de production sont limités en raison d'obstacles en matière de propriété intellectu elle. 
77.  Dans le contexte de cette urgence universelle et pendant la durée de la pandémie, cette 
dérogation est nécessaire dans l'intérêt de toute l'humanité car personne ne peut être en sécurité 
dans le monde tant que nous ne le serons pas tous.  
15.9  Népal  
78.  Ma dél égation tient à remercier sincèrement les délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud 
pour leur communication.  
79.  En examinant la proposition, il nous a semblé qu'il s'agissait d'une initiative appropriée et 
opportune dans le contexte de l'actuelle pandémie de COVID -19. 
80.  La pandémie de COVID -19 a gravement dévasté l'économie mondiale et les pays en 
développement, en particulier les pays les moins avancés, souffrent le plus en raison de leur capacité 
limitée à faire face à l'impact de la pandémie.  
81.  Dans ce conte xte, une marge de manœuvre suffisante adaptée au contexte national est 
essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées, comme il est indiqué dans la communication.  
15.10   Philippines  
82.  Les Philippines remercient l'Inde et l'Afrique du Sud, le Kenya et l'Eswa tini pour leur proposition 
figurant dans le document IP/C/W/669 sur une question qui revêt une grande importance non 
seulement pour les membres du Conseil des ADPIC mais aussi pour tous les participants au système 
commercial multilatéral.  JOB/IP/41  
- 11 - 
  83.  Les Philippines o nt porté les préoccupations relatives à la pandémie mondiale de COVID -19 au 
plus haut niveau et ont fait de l'éradication du nouveau coronavirus l'une de leurs priorités les plus 
élevées. Notre chef d'État, le Président Rodrigo Duterte, a même déclaré à la  récente 
soixante -quinzième session de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier 
qu'"assurer un accès universel aux technologies et produits permettant de lutter contre la COVID -19 
[était] essentiel pour surmonter la pandémie mondiale."  
84.  Au cours du Sommet extraordinaire de l'ASEAN, nos dirigeants se sont engagés à intensifier 
leur coopération pour assurer la fourniture adéquate de médicaments, de fournitures et 
d'équipements médicaux essentiels, y compris, mais pas exclusivement, des outil s de diagnostic et 
des équipements de protection individuelle.  
85.  Lors de la récente réunion virtuelle des Ministres de l'APEC chargés du commerce, notre Ministre 
du commerce, M.  Ramon Lopez, a demandé une coopération plus étroite en matière de collecte de 
données et de recherche -développement, en particulier pour renforcer les systèmes de santé et 
permettre l'accès à des produits, traitements et services de santé abordables et de grande qualité.  
86.  L'OMC a un rôle positif à jouer pour promouvoir le commerce de p roduits médicaux et assurer 
l'équilibre entre le commerce, la propriété intellectuelle et les intérêts de santé publique. Au plus 
fort de la pandémie de VIH/SIDA, les Membres de l'OMC ont réagi en adoptant la Déclaration de 
Doha de 2001 sur l'Accord sur le s ADPIC et la santé publique, qui a finalement abouti à une décision 
du Conseil général le 30  août 2003 portant modification de l'Accord sur les ADPIC sur le mécanisme 
de licences obligatoires spéciales. Comme d'autres Membres de l'OMC, les Philippines ont  incorporé 
ultérieurement ce mécanisme dans leur législation nationale sous la forme de la Loi de 2008 sur des 
médicaments universellement accessibles, de qualité et bon marché.  
15.11   Nicaragua  
87.  Nous remercions les délégations proposantes d'avoir inscrit ce point  à l'ordre du jour concernant 
une proposition de dérogation temporaire à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
88.  Nous considérons que cette proposition est d'une grande importance dans le contexte des 
difficultés actuelles, puisqu'il s'agit d'une  mesure qui donnerait à des pays en développement comme 
le Nicaragua un accès en temps utile et abordable aux produits médicaux, médicaments, vaccins, 
intrants et équipements médicaux nécessaires à la détection et au traitement de la COVID -19. Cette 
propos ition donnerait également un accès équitable à des technologies médicales qui sont 
essentielles à la bonne gestion de la lutte contre la COVID -19. 
89.  Notre gouvernement saisit cette occasion pour exprimer son appui à cette proposition de 
dérogation, telle qu' elle est décrite dans le document IP/C/W/669.  
15.12   Chili 
90.  Notre délégation souhaiterait remercier les auteurs du document IP/C/W/669, dans lequel est 
proposée une exemption de la mise en œuvre des principales obligations figurant dans l'Accord sur 
les ADPIC.  
91.  En premier lieu, je voudrais dire que, en tant que pays, nous avons affirmé depuis les débuts 
de cette organisation que la propriété intellectuelle avait pour objectif d'être un outil permettant de 
promouvoir l'innovation technologique, le transfert et la dif fusion de la technologie, à l'avantage 
mutuel de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des connaissances techniques, d'une 
manière propice au bien -être social et économique des pays, conformément à ce qu'indique l'article  7 
de l'Accord sur les ADP IC. En ce sens, notre pays a soutenu et défendu ardemment des systèmes 
de propriété intellectuelle équilibrés favorisant l'innovation, d'un côté, et répondant aux besoins de 
la société dans son ensemble, de l'autre.  
92.  C'est aussi pour cela que nous souscrivo ns au principe selon lequel la propriété intellectuelle ne 
doit pas être un obstacle à l'accès aux médicaments ni l'affecter, mais nous sommes d'avis que le 
système de propriété intellectuelle dispose des outils permettant d'empêcher cette situation de se 
produire et c'est aussi pour cela qu'il y a dans le système des flexibilités qui permettent aux Membres 
d'atteindre les équilibres nécessaires et correspondant à la réalité socioéconomique du système. De JOB/IP/41  
- 12 - 
  même, et comme d'autres Membres, nous sommes ouverts  à l'analyse des comportements qui 
pourraient constituer un exercice abusif des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'exploration 
des mécanismes que l'Accord établit pour rectifier ce type de situation.  
93.  Concrètement, nous pouvons affirmer que, à  l'échelle locale, notre pays a su utiliser les 
flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC pour parvenir à une production adéquate de 
médicaments génériques et devenir un marché attractif pour la commercialisation des médicaments 
de dernière génératio n. On peut citer comme exemple la mise en place d'un régime d'épuisement 
international des droits de propriété intellectuelle, qui, avec notre réseau d'accords de libre -échange, 
nous permet d'aller chercher les meilleurs prix sur le marché mondial pour un médicament donné. 
Notre législation en matière de propriété intellectuelle a quant à elle maintenu les exclusions de la 
brevetabilité figurant dans l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'établissement d'un 
examen strict et approfondi des deman des de brevet. De même, au cours de cette dernière année, 
des réformes de la Loi sur la propriété industrielle ont été faites dans le but de faciliter l'utilisation 
des flexibilités contenues dans les articles 31 et 31 bis de l'Accord sur les ADPIC. Ces réf ormes sont 
actuellement examinées par notre congrès.  
94.  Sur le plan international, notre pays a été l'un des premiers à soutenir la création de la Medicines 
Patent Pool et à participer à la base de données qui permet aujourd'hui de savoir clairement quand 
un brevet est entré dans le domaine public afin d'obtenir l'accès aux médicaments en relevant. Pour 
sa part, le Chili a appuyé le Plan d'action pour le développement de l'Organisation de la propriété 
intellectuelle et en particulier les recommandations du groupe B concernant l'utilisation des 
flexibilités et du domaine public, entre autres.  
95.  Le Chili, comme tous les Membres de cette organisation, a été fortement touché par la pandémie 
et, à ce jour, mon pays demeure en état d'exception constitutionnelle, ce qui  suppose des restrictions 
au mouvement des personnes, des quarantaines et des mesures de distanciation sociale, entre 
autres. La priorité est non seulement de garantir la disponibilité de lits et de matériel médical, 
notamment de respirateurs artificiels, mais aussi d'assurer dès à présent la disponibilité de vaccins 
contre la COVID -19. 
96.  C'est pourquoi les efforts sont axés sur deux objectifs. D'une part, dans le domaine de la 
recherche et des essais cliniques, des partenariats ont été établis avec des unive rsités et des 
laboratoires afin de permettre un accès en temps opportun à des vaccins et de renforcer les capacités 
scientifiques. D'autre part, des réunions et des discussions ont eu lieu avec les principaux 
laboratoires qui mettent au point les vaccins l es plus prometteurs et un accord a notamment été 
conclu avec COUVA, une initiative mondiale menée par l'Organisation mondiale de la santé, l'Union 
européenne et des associations telles que la Fondation Bill et Melinda Gates.  
97.  Tout cela a permis, malgré les conséquences de la pandémie, qu'un pays en développement 
comme le Chili soit en mesure de chercher des solutions aux problèmes actuels et à venir. Nous 
insistons sur le fait que nous avons constaté, face à cette pandémie, un esprit de collaboration entre 
tous les acteurs du système de santé et d'innovation. En effet, il nous semble avoir vu, ces derniers 
mois, les plus brillants esprits du monde entier rechercher des solutions à la pandémie. Des 
entreprises innovantes, des universités, des centres de recher che, des PME et même des inventeurs 
indépendants ont collaboré à une tâche d'envergure mondiale: celle de riposter à la pandémie.  
98.  Cela étant dit, et compte tenu de l'importance de la proposition figurant dans le 
document  IP/C/W/669, nous souhaiterions obte nir des éclaircissements de la part des auteurs 
concernant les incidences et la mise en œuvre éventuelles de la proposition. Dans ce contexte et 
afin d'examiner cette proposition, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les points 
suivants:  
a. En premier lieu, nous apprécierions que les auteurs nous fournissent davantage de 
renseignements sur des cas concrets dans lesquels, dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, la PI a constitué un obstacle à l'accès aux vaccins faisant actuellement l'obj et 
de recherches.  
b. En deuxième lieu, nous souhaiterions y voir plus clair sur l'incidence économique qu'aurait 
la proposition, ainsi que sur la question de savoir si les auteurs ont relevé a priori une 
éventuelle incidence sur l'innovation dans le domaine m édical.  JOB/IP/41  
- 13 - 
  c. Enfin, nous pensons qu'il est important de mieux comprendre comment les auteurs 
appliqueraient cette exemption au niveau local. Nous souhaiterions notamment 
comprendre comment cette exemption serait mise en œuvre dans la législation nationale 
des a uteurs de la proposition, quelles en seraient les conséquences pour les droits de 
propriété intellectuelle déjà accordés à titre préliminaire et si cela pourrait éventuellement 
affecter les engagements relatifs au traitement de la nation la plus favorisée et au 
traitement national.  
99.  La proposition qui nous est présentée est sans précédent au sein de ce conseil et nous pensons 
donc qu'il est important d'éclaircir les questions soulevées ci -dessus afin de pouvoir nous pencher 
sur les effets éventuels de la pro position, de savoir qui pourrait en bénéficier et d'examiner la 
manière dont elle pourrait être mise en œuvre en cas d'approbation.  
15.13   Turquie  
100.  Pour commencer, nous tenons à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour la proposition de 
dérogation à certaines dis positions de l'Accord sur les ADPIC qui concerne la nécessité de prévenir, 
d'endiguer et de traiter la COVID -19. 
101.  Nous prenons note du caractère exhaustif et approfondi de la proposition, mais nous aimerions 
formuler des observations préliminaires sans préj udice d'interventions ultérieures de notre 
délégation sur la voie à suivre.  
102.  La Turquie a toujours placé la santé de ses citoyens, ainsi que les besoins médicaux d'autres 
pays, au premier rang de ses priorités politiques. Nous attachons une grande importanc e à fournir 
des soins de santé abordables et à assurer un accès équitable à des médicaments pour tous.  
103.  La pandémie de COVID -19 constitue une menace majeure et généralisée pour le monde. Et il 
n'existe pas encore de vaccin ou de traitement scientifiquement prouvé, bien que de nombreuses 
études importantes soient en cours. Nous avons constaté que les équipements médicaux tels que 
les ventilateurs, les équipements de protection individuelle et les fournitures médicales ont joué un 
rôle crucial dans la lutte co ntre la pandémie.  
104.  En ce sens, la Turquie accorde beaucoup de valeur à une collaboration étroite entre les 
Membres en ces temps difficiles. Nous avons été solidaires de nombreux pays dans leur lutte contre 
la COVID -19. La Turquie a fourni des équipements mé dicaux et de protection individuelle, ainsi que 
des ventilateurs, à plus de 150 pays et 6 organisations internationales depuis le début de la flambée.  
105.  Comme cette proposition nécessite une coordination étroite et approfondie entre les autorités 
nationales compétentes, nous devons poursuivre les consultations en Turquie. Toutefois, nous 
sommes prêts à participer de manière constructive à l'élaboration d'une stratégie mondiale pour que 
chacun puisse mieux faire face à cette crise sanitaire mondiale.  
15.14   Égypte  
106.  L'Égypte s'associe à la déclaration que doit faire la Tanzanie au nom du Groupe africain et tient 
à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour cette proposition opportune.  
107.  Il est maintenant évident, après les périodes difficiles que nous avons traversées depu is le 
début de la pandémie, qu'il y a des limites à s'appuyer sur une approche "au cas par cas" lorsqu'on 
utilise les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour éliminer les obstacles en matière de 
propriété intellectuelle aux fins de cette cris e. Pour répondre efficacement à la COVID -19, nous 
pensons qu'il faut une solution collective et globale qui surmonte les restrictions liées à l'élimination 
des obstacles en matière de propriété intellectuelle au niveau national de façon à ce que les pays 
puissent collaborer et partager librement leurs capacités de fabrication et d'offre.  
108.  Dans ce contexte, nous pensons que cette proposition peut constituer une très bonne base 
pour les discussions au sein du Conseil sur le rôle que notre organisation doit jou er dans la crise 
mondiale sans précédent actuelle, au cours de laquelle tous les gouvernements rencontrent des 
difficultés pour assurer un accès en temps utile, suffisant et abordable à des médicaments, vaccins 
et diagnostics efficaces et à d'autres instru ments médicaux essentiels.  JOB/IP/41  
- 14 - 
  15.15   Indonésie  
109.  Nous remercions les délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud pour leur proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19, qui a été distribuée sous la cote IP/C/W/669.  
110.  Cette proposition est opportune pour ouvrir le débat sur notre rôle et celui de l'OMC en vue 
d'assurer la solidarité mondiale dans les efforts visant à garantir un accès égal, abordable et en 
temps utile aux éq uipements de protection individuelle, équipements médicaux, tests de diagnostic, 
médicaments et vaccins pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
111.  Cette pandémie de COVID -19 est devenue une menace mondiale, non seulement pour le 
commerce et l'économie au niveau mondial, mais aussi pour l'humanité. La solidarité mondiale dans 
la lutte contre cette pandémie devrait se traduire par des actions concrètes. Les organisations 
internationales devraient également contribuer de manière signifi cative à cet effort.  
112.  Heureusement ou malheureusement (comme nous pourrions le décider plus tard), l'Accord sur 
les ADPIC – l'un des accords les plus importants pendant les crises mondiales de santé publique – 
est sous nos auspices. Il est bien établi, tant  dans les documents et revues de santé publique que 
dans les écrits des organes des Nations Unies ou du Rapporteur spécial du Conseil des droits de 
l'homme des Nations Unies, que les droits de propriété intellectuelle pourraient devenir des obstacles 
impor tants dans la lutte contre les crises de santé publique.  
113.  Bien que l'Accord sur les ADPIC ait régi les flexibilités liées à la protection conférée par un 
brevet, nous avons appris que l'obstacle à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la 
pandém ie de COVID -19 n'était pas seulement le fait de cette protection. Nous souscrivons au point 
de vue selon lequel, au -delà des brevets, il n'y a pas suffisamment de flexibilités prévues, ou même 
connues, pour faire en sorte que ces mesures de protection de l a propriété intellectuelle ne 
deviennent pas des obstacles dans la lutte contre les crises sanitaires mondiales.  
114.  Nous pensons que cette proposition ouvrira un débat positif sur les limites de l'Accord sur les 
ADPIC et sur une solution possible à ces limite s, qui aidera les Membres à faire face aux crises 
sanitaires mondiales. Cette proposition donnerait aussi des assurances aux Membres qui prennent 
des mesures immédiates légitimes pour protéger la santé publique en temps de crise, conformément 
à l'article I X:3 de l'Accord de Marrakech.  
115.  Le fait qu'il n'y aura ni thérapie ni vaccin adéquat dans l'immédiat pour traiter la COVID -19 
est devenu un problème grave dont nous devons tenir compte. Comme nous l'avons appris, 
l'éventuelle fabrication limitée de vaccins p ar des sociétés pharmaceutiques privées a fait l'objet de 
contrats privés par plusieurs Membres, ce qui créerait un déséquilibre dans l'accès aux produits pour 
les autres.  
116.  Il est permis d'espérer que la dérogation proposée stimulera la coopération en matiè re de 
recherche -développement et assurera une fabrication à plus grande échelle des médicaments et 
vaccins nécessaires pour faire en sorte qu'aucun Membre ne soit laissé de côté.  
117.  Comme le nombre d'infections ne cesse de croître dans toutes les régions du m onde, nous 
conviendrons tous qu'il n'y aura pas de reprise mondiale, tant dans en ce qui concerne la santé 
publique que l'économie mondiales, si certains Membres sont laissés de côté dans le processus de 
reprise.  
15.16   Argentine  
118.  Nous remercions l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir présenté le document IP/C/W/669.  
119.  Nous constatons que le monde fait face à une situation extraordinaire en raison de la 
pandémie, ce qui exige des solutions extraordinaires pour assurer un accès abordable aux produits 
médicaux nécessaires à la prévention et au traitement de la COVID -19, dans le cadre réglementaire 
multilatéral.  JOB/IP/41  
- 15 - 
  120.  Les défis liés à l'accès aux produits de santé pour lutter contre la COVID -19 sont au cœur du 
système commercial multilatéral. Cette question a été omnip résente dans les débats de nombreuses 
instances et a également été abordée dans le communiqué publié par les Ministres du commerce et 
de l'investissement du G -20, qui soulignait la nécessité de faire en sorte que tous les pays aient 
accès à des fournitures  médicales et à des produits pharmaceutiques essentiels, y compris des 
vaccins, à un prix abordable.  
121.  Compte tenu de ce qui précède, ma délégation appuie la proposition figurant dans le 
document  IP/C/W/669.  
15.17   Tchad au nom du Groupe des PMA  
122.  Le groupe des PMA r emercie l'Afrique du Sud et tous les coauteurs pour la communication 
relative à la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19 via des propositions de 
mesures dans le cas de l'Accord sur les ADPIC. Nous reconnaissons que cette proposition va dans le 
bon sens lorsqu'on considère la situation exceptionnelle que nous vivons et qui nécessite également 
des réponses tout aussi exceptionnelles.  
123.  Il est certain, comme nous l'avons déjà mentionné dans d'autre conseils et comités, que nous 
devons être en  mesure de procéder rapidement et de manière réactive et obtenir les moyens de 
lutter et de vaincre la pand émie qui menace considérablement les vies de millions de personnes à 
travers le monde. Et il est connu dans notre pays et dans des nombreux pays en d éveloppement 
que nous ne disposons pas de technologie ni de matériel adéquat pour produire du matériel de 
protection, pour produire des traitements ou même des vaccins.  
124.  Si bien que nous sommes totalement dépendantes des exportations des pays équipés vers n os 
pays. Dans la situation actuelle on se pose nécessairement la question de savoir comment se 
procurer au plus vite des masques, des gels hydroalcooliques, des ventilateurs, des médicaments, 
ou plus tard des vaccins. Dans le contexte actuel , tout doit êtr e facilité au maximum pour sauver 
des vies. Nous avons plus que tout besoin de la solidarité.  
125.  Dans le préambule du projet de décision , il a été mis en évidence les faits suivants: la pandémie 
constitue une menace non seulement pour la santé, la sécurité et  le bien -être des personnes, mais 
également elle a des effets sans précédent et dévastateurs multiformes: bouleversement profond 
de la société – on le voit actuellement – bouleversement des économies, bouleversement du 
commerce mondial, bouleversement des voyages, répercussions dévastatrices sur les moyens de 
subsistance même des population, et les statistiques en parlent – les statistiques des instances 
internationales que ce soit l'OMS, la FAO ou le Programme alimentaire mondial – en termes de 
conséquence s sur les vies humaines.  
126.  Le groupe des PMA pense qu'il est pertinent de prendre de nouvelles initiatives en termes de 
flexibilité dans les dispositions des Accords de l'OMC – et là nous sommes sur l'Accord sur les ADPIC 
– de flexibilité sur la nécessité d' un accès simplifié et rapide à des produits médicaux accessible à 
tous en termes de coût, en termes également d'approvisionnement pour une réponse efficace à la 
pandémie. Tous les pays du monde sans exception, pays développés, pays en développement, pays 
les moins avancés, tous sont touchés par la pandémie.  
127.  C'est donc une urgence mondiale de juguler la flambée croissante et inquiétante de la 
pandémie. Il faut éviter, ou en tout cas faire en sorte, que le droit de propriété intellectuelle ne 
puisse constitue r des obstacles à la fourniture en temps utile des produits médicaux abordables à 
tous et en particulier à ceux qui en ont le plus besoin, et donc aux malades.  
128.  En conclusion, le groupe des PMA pense que l'intention de la proposition soumise ici à notre 
appréciation est bonne. Nous souhaiterions simplement pouvoir discuter plus amplement avec les 
coauteurs de cette proposition lors d'une rencontre avec notre groupe pour quelques précisions dans 
les jours et les semaines à venir. Nous attendons également les retours de nos capitales , puisque la 
communication a été transmise dans les capitales des PMA et l'analyse de la proposition est toujours 
en cours. C'est ce que le groupe des PMA dit sur cette communication pour l'instant et nous sommes 
ouverts et flexible s dans la discussion avec les coauteurs.  JOB/IP/41  
- 16 - 
  15.18   Chine  
129.  Nous remercions l'Inde, l'Afrique du Sud et les coauteurs d'avoir présenté cette proposition. 
La COVID -19 a gravement menacé la vie, la sécurité et la santé des personnes, perturbé le 
fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement mondiale et présenté de grands défis pour la 
fourniture normale de médicaments et d'équipements médicaux pertinents. La proposition conjointe 
met l'accent sur les difficultés rencontrées par les pays en dével oppement et les PMA et vise à 
assurer aux Membres un accès en temps utile, équitable et abordable aux produits de base pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, en particulier les médicaments et vaccins 
contre la COVID. Nous apport erons notre soutien à l'examen de cette question au Conseil des ADPIC.  
130.  La Chine a pris bonne note des contraintes de capacité auxquelles se heurtent les pays en 
développement lorsqu'ils utilisent les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC telles que la 
concession de licences obligatoires, comme l'indique la proposition. Elle s'est fermement engagée à 
faire en sorte que les vaccins mis au point et déployés en Chine contre la COVID -19, lorsqu'ils seront 
disponibles, soient un bien public mondial et à donner la priorité aux pays en développement. Au 
début du mois, la Chine s'est jointe au Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la 
COVID -19, ou le Mécanisme COVAX, et prendra des mesures concrètes pour promouvoir la 
distribution équitable de vaccins contre la COVID, en particulier parmi les pays en développement.  
131.  Elle est disposée à discuter de l'accès aux produits de base en relation avec la prévention et 
le contrôle de la COVID -19, y compris les médicaments et vaccins, dans le cadre de l'Acc ord sur les 
ADPIC, et soutient les discussions sur d'éventuelles dérogations ou d'autres mesures d'urgence pour 
faire face à la pandémie, qui sont "ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires" et qui ne 
créent pas d'obstacles non nécessaires au c ommerce ou de perturbations des chaînes 
d'approvisionnement mondiales.  
15.19   Thaïlande  
132.  La Thaïlande tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud, ainsi que les coauteurs, d'avoir 
communiqué la proposition et d'en avoir fait une présentation complète.  
133.  Comme d'aut res pays, nous constatons les répercussions de la crise liée à la COVID -19 sur les 
sociétés, les économies et les groupes vulnérables dans les pays en développement et les pays les 
moins avancés cette année et dans les années à venir. Et nous notons qu'il importe de renforcer la 
coopération entre les pays au niveau multilatéral pour maintenir la stabilité socioéconomique aux 
fins du développement durable et pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux 
médicaments pour tous.  
134.  En ce qui concerne l es mesures relatives à la propriété intellectuelle dans le contexte de la 
COVID -19, la Thaïlande reconnaît toujours que la protection de la propriété intellectuelle est 
importante pour la mise au point de nouveaux médicaments et vaccins, tout en comprenant  qu'il est 
également nécessaire de pouvoir prendre rapidement des mesures liées à l'utilisation des flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour la santé publique à ce stade difficile pour atténuer les 
répercussions de la pandémie.  
135.  La Thaïlande a toujours été en faveur d'un juste équilibre entre la protection de la propriété 
intellectuelle et l'intérêt public. Toutefois, comme la proposition présente les dimensions plus larges 
de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous étudions donc actuelleme nt la proposition avec 
prudence et pourrions demander d'autres précisions aux proposants à l'avenir.  
15.20   Tunisie  
136.  La Tunisie remercie l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication conjointe qui figure 
dans le document IP/C/W/669 et soutient leur initiative  visant à assurer un accès équitable et 
abordable aux produits médicaux nécessaires à la prévention, à l'endiguement et au traitement de 
la COVID -19. 
137.  La Tunisie, qui a appelé à l'urgence d'une solidarité internationale, et fait adopter le 
1er juillet  2020,  à l'unanimité, par le Conseil de sécurité de l'ONU, une résolution concernant la lutte 
contre la pandémie de COVID -19, tient à souligner la nécessité de mesures exceptionnelles pour JOB/IP/41  
- 17 - 
  faire face à une situation mondiale, sanitaire, économique et sociale aus si exceptionnelle; et l'OMC 
a un rôle déterminant à jouer dans la promotion de cette coopération multilatérale pour protéger la 
santé publique internationale en ce moment critique.  
138.  Mon pays , à l'instar de tous les pays, conna ît des perturbations dans les c ycles de production 
et d'échange des produits médicaux nécessaires à la lutte contre la pandémie et a subi des 
conséquences qui risquent de s'aggraver avec cette deuxième vague du virus.  
139.  C'est pourquoi, la Tunisie serait favorable à la proposition de "déro gation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19" et voudrait souligner à cet égard les éléments suivants:  
a. L'Accord sur les ADPIC permettrait le recours à des dérogations dans les c as de situations 
exceptionnelles approuvées et c'est le cas de la COVID -19 déclarée comme pandémie 
mondiale par l'OMS.  
b. Cette dérogation se réduit aux produits médicaux nécessaires à la prévention, à 
l'endiguement et au traitement de la COVID -19 et devrait se limiter à ce qu'une vaccination 
soit mise en place à l'échelle mondiale, et restreint ainsi son impact entravant les droits 
de propriété intellectuelle.  
c. Dix mois après le début de la pandémie, une solution significative de la crise sanitaire n'est 
pas encore à portée main, en plus d'une inégalité persistante dans l'accès aux technologies 
nécessaires pour faire face à la pandémie. La solution donc pour faire face à cette 
pandémie ne peut qu'être que globale et communément partagée.  
15.21   Tanzanie au nom du Groupe africain  
140.  Le Groupe africain se félicite de la communication conjointe des délégations de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud figurant dans le document IP/C/W/669 et intitulée proposition de dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pou r la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19. Le Groupe africain mène des consultations internes et des consultations avec les 
administrations centrales au sujet de cette communication conjointe.  
141.  Comme nous l'avons déjà indiqué aux réunio ns informelles des Chefs de délégation et aux 
réunions du Conseil général, le Groupe africain estime que l'OMC a un rôle déterminant à jouer pour 
promouvoir une coopération multilatérale qui favorisera un accès équitable et abordable aux produits 
essentiel s nécessaires à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19. À cet 
égard, et conformément à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, la 
solidarité et une coopération étroite entre les Membres sont nécessair es pour faire en sorte que 
l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas les Membres de prendre des mesures de protection de la santé 
publique, un élément important en ce moment critique.  
15.22   Équateur  
142.  Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir présenté cette pr oposition, au sujet de 
laquelle nous tenons à formuler quelques observations.  
143.  S'agissant du premier article de la proposition, dans lequel il est proposé de déroger à 
l'obligation des Membres de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 1, 4, 5 et 7 de l a Partie  II 
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la prévention, l'endiguement ou le traitement de la 
COVID -19, nous sommes d'avis qu'il s'agit, en principe, d'une approche positive.  
144.  La crise sanitaire mondiale a eu de graves répercussions sur les p ays et peut nécessiter des 
décisions visant à contribuer à la lutte contre la pandémie, conformément au droit international et 
aux processus multilatéraux pertinents.  
145.  Toutefois, l'Équateur estime que la proposition doit donner des indications plus claires en ce 
qui concerne, entre autres choses, les éléments suivants: quelles sont les évolutions en matière de 
propriété intellectuelle, la possibilité d'utilisations secondaires et les renseignements relatifs à la 
recherche.  JOB/IP/41  
- 18 - 
  146.  Il est essentiel d'éviter les incer titudes sur ce qui serait couvert par une dérogation.  
147.  Cela empêcherait tous effets défavorables sur l'élaboration d'une solution à la COVID -19 et 
éviterait de créer des précédents inappropriés.  
148.  De même, à notre avis, l'idée du non -respect de la Partie III de l'Accord sur les moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle est ambiguë. D'autres précisions sont nécessaires 
à ce sujet afin d'assurer la compatibilité avec le principe de protection.  
149.  À cet égard, bien que l'Équateur souscrive à l 'urgence et aux objectifs humanitaires qui 
sous-tendent la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud, nous sommes d'avis que l'initiative doit 
être remaniée pour répondre aux préoccupations susmentionnées.  
15.23   Sénégal  
150.  Ma délégation remercie l'Afrique du Sud , l'Inde, le Kenya et l'Eswatini en ce qui concerne la 
proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
151.  Notre délégation comprend les raisons à la base de cette proposition telle que reflétées dans 
les déclarations faites par l'Afrique du Sud et l'Inde. Nous sommes convaincus que, conformément 
à la Déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique, l'Accord sur les ADPIC 
n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la 
santé publique.  
152.  La crise sanitaire, économique et sociale profonde que traverse le monde, en particulier les 
pays en développement et les PMA, est une opportunité pour les Membres de renforcer la coopération 
et la solidarité internationale afin de garantir l'accès universel et à des coûts abordables aux 
médicaments, équipements et vaccins nécessaires à la prévention et au traitement de la COVID -19. 
153.  Le document IP/C/W/669 est en examen dans ma capitale et ma délégation se réjouit des 
discussions constructives sur ce point de notre ordre du jour à la réunion en cours et à la prochaine 
réunion du Conseil.  
15.24   Costa Rica  
154.  Pour commencer, le Costa Rica tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud  pour leur proposition 
qui nous permet de reprendre une discussion importante.  
155.  L'humanité est actuellement confrontée à plusieurs défis sans précédent dans l'histoire 
récente. Pour relever ces défis, il faut une réponse qui soit avant tout fondée sur la so lidarité 
conjointe et conforme au droit. En tant que sociétés, notre engagement en faveur de l'innovation 
doit être axé sur la promotion de la recherche scientifique, du développement technologique et de 
la diffusion la plus large possible des avancées sci entifiques liées à la COVID -19. 
156.  Face à cette pandémie, nous ne pouvons perdre de vue le fait que la santé humaine est 
fondamentale et que nos actions doivent être fondées sur la coopération et la solidarité. Il ne fait 
aucun doute qu'en ces temps incertain s notre succès résidera dans notre capacité de s'attaquer 
collectivement à la situation actuelle, ainsi que dans l'acceptation du fait que les actions individuelles 
seront décisives et auront une incidence sur les actions collectives.  
157.  La création de connai ssances sur la COVID -19 a augmenté au cours des derniers mois. Il est 
essentiel que ces constatations soient partagées le plus largement possible de façon à ce qu'elles 
profitent à tous, partout, en même temps.  
158.  Notre pays reste fermement attaché à la prote ction des droits de propriété intellectuelle et aux 
moyens de les faire respecter et continuera de promouvoir l'innovation en reconnaissant et en faisant 
respecter les droits des créateurs et des innovateurs.  
159.  S'appuyant sur cette conviction, le Costa Rica a demandé à l'OMS de créer un réservoir de 
technologies de la santé pour les vaccins, les médicaments, les méthodes de diagnostic et tout autre JOB/IP/41  
- 19 - 
  instrument utile dans la lutte contre la COVID -19. Le 29  mai, le Costa Rica, l'OMS et d'autres 
Membres de l'OMS ont lancé un "appel à la solidarité". Cette initiative a abouti à la mise en place de 
la plate -forme C -TAP pour l'échange ouvert, volontaire et collaboratif de connaissances, de 
renseignements et de propriété intellectuelle concernant les technologies de l a santé existantes et 
nouvelles pour lutter contre la COVID -19. Le Costa Rica a déjà fait part des progrès réalisés par ses 
propres scientifiques, comme le protocole sur le sérum équin, qui est actuellement en phase d'essais 
cliniques. Nous encourageons vi vement mais respectueusement les Membres de l'OMC à partager 
volontairement leurs connaissances par le biais de cette plate -forme.  
160.  Au sein de l'OMC, la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle nous a permis dans le 
passé de promouvoir et de fav oriser la recherche -développement qui sont deux éléments clés pour 
promouvoir l'innovation dans la lutte contre la pandémie actuelle.  
15.25   Maurice  
161.  Nous tenons à remercier les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde d'avoir présenté cette 
proposition qui, d e notre point de vue, vise à renforcer la santé publique.  
162.  Comme ma délégation l'a indiqué à la réunion du Conseil général il y a quelques jours, Maurice 
appuiera les initiatives qui vont dans le sens du maintien de la santé publique.  
163.  La COVID -19 a eu de graves répercussions sur le budget national car nous cherchons à 
préserver la santé publique à un moment où la croissance économique est à un point mort. Notre 
trajectoire en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable a été rem ise en question 
car les fonds sont détournés vers des efforts visant à lutter contre la pandémie.  
164.  Je suis certain que de nombreux pays ont connu des expériences semblables, en particulier 
les petits pays insulaires en développement, qui ont vu leur vulnéra bilité encore aggravée.  
165.  Un aspect qui est ressorti pour nous pendant cette période a été la question de l'éloignement, 
de la distance par rapport à nos destinations d'exportation et de nos chaînes d'approvisionnement.  
166.  Deux mots nous guideront à l'avenir lo rsque nous examinerons des initiatives de santé 
publique: abordabilité et accessibilité.  
167.  C'est dans cette perspective que Maurice appuie l'initiative présentée par l'Inde et l'Afrique 
du Sud. 
168.  Ce n'est pas que nous ne comprenons pas la valeur de l'innovatio n ni, en fait, des efforts que 
nous devons faire pour préserver l'innovation. Mais dans une situation de guerre, il faut prendre des 
mesures exceptionnelles.  
169.  Nous appuyons pleinement cette initiative.  
15.26   Colombie  
170.  La Colombie remercie les délégations de l'Afri que du Sud et de l'Inde d'avoir présenté la 
communication sur la dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. Nous avons toujours indiqué que nous 
souhaitions tirer le meil leur parti du Conseil des ADPIC en tant qu'instance de coordination et de 
discussion constructive entre les Membres de l'OMC.  
171.  Nous notons qu'il y a des éléments intéressants qui peuvent être utiles. Je tiens également à 
souligner que le document est encore  en cours d'examen par les autorités compétentes de ma 
capitale, raison pour laquelle nous nous abstiendrons d'aborder la teneur de la proposition. 
Néanmoins, comme nous l'avons indiqué précédemment, je tiens à souligner que cette discussion 
est importante  car nous considérons que l'interaction entre la protection des droits de propriété 
intellectuelle et la santé publique revêt une grande importance.  JOB/IP/41  
- 20 - 
  15.27   El Salvador  
172.  Comme pour le reste du monde, la pandémie de COVID -19 a touché notre pays de manière 
forte et i nattendue. Le gouvernement d'El Salvador a intensifié ses efforts pour fournir des soins aux 
populations touchées. Malgré les efforts intenses et rapidement déployés pour empêcher 
l'introduction du virus sur le territoire national, ni celle -ci ni sa propag ation n'ont pu être évitées. 
Outre les pertes humaines et la crise sanitaire, l'incidence économique a été très dure et le 
gouvernement met également en œuvre un plan de relance économique.  
173.  En vertu de ce qui précède, nous voulons souligner l'importance qu e nous attachons, en tant 
que pays, au contrôle et à la gestion de la crise sanitaire provoquée par le COVID -19, ainsi qu'aux 
instruments pouvant y servir. Nous sommes actuellement en train de procéder à un examen interne 
de la proposition.  
174.  Dans le cadre d e cet examen, le besoin d'éclaircir certains aspects de la proposition de décision 
s'est fait sentir et c'est pour cela que nous voudrions avoir des consultations bilatérales avec les 
délégations auteurs de la proposition dans les prochains jours, afin de poursuivre notre processus 
interne d'analyse et de consultation.  
15.28   Mali 
175.  La soudaineté de la pandémie de la maladie à coronavirus a fait ressortir les instincts de survie 
les plus primaires des êtres humains. Beaucoup de membres ont pris des mesures de 
protec tionnisme qui, même si elles sont temporaires, peuvent avoir des conséquences dramatiques:  
a. restrictions à l'exportation de denrées alimentaires de première nécessité, de produits 
médicaux, pharmaceutiques et équipements médicaux;  
b. imposition de licences obl igatoires, privant ainsi les plus démunis de soins adéquats et de 
moyens de protection contre le virus , et ce, en dépit des prévisions alarmantes de l'OMS.  
176.  Ces mesures restrictives, combinées à la fermeture des frontières imposée dans le monde 
entier ont exacerbé les effets néfastes de la pandémie dans les PMA et les petites économies 
vulnérables, entraînant des dizaines voire des centaines de millions de personnes vers une précarité 
et une pauvreté extrême.  
177.  Les PMA sans littoral comme le Mali ont enco re plus ressenti son onde de choc.  
178.  L'accès aux médicaments et aux vaccins à coût abordable qui devrait être un droit pour tous 
représente un défi incommensurable pour nos pays à faible revenu. Les PMA et même certains pays 
en développement ont besoin de l' application et de la mise en œuvre effective de l'art icle 66.2 de 
l'Accord sur les ADPIC, afin de bénéficier du transfert de technologie nécessaire à la fabrication de 
médicaments et de vaccins.  
179.  Au XXIe siècle, aucun pays ne devrait être dans l'impossibili té de soigner ses citoyens. Aucun 
être humain ne devrait être obligé de faire ce choix cornélien, à savoir nourrir les membres de sa 
famille ou leur prodiguer des soins. Malheureusement, c'est très souvent le cas dans nos pays.  
180.  Le virus a démontré qu'il pe ut frapper partout, sans distinction de niveau de développement. 
Il a démontré que les fermetures de frontières ne pouvaient pas l'arrêter et qu'il n'avait pas besoin 
de visa d'entrée pour voyager. Aidez -nous, les plus vulnérables , à l'affronter avec les b onnes armes, 
en accédant aux doléances qui vous sont soumises à la réunion en cours.  
181.  En conclusion, le Mali souscrit entièrement et apporte son soutien aux communications de 
l'Inde et de l'Afrique du Sud, ainsi qu'à celle que le Tchad présente au nom du Gr oupe des PMA. La 
dérogation au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC devrait être prorogée aussi longtemps 
que des PMA subsistent.  JOB/IP/41  
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  15.29   Jamaïque  
182.  La Jamaïque souhaite se joindre aux autres délégations pour remercier les coauteurs de cette 
proposition . La proposition est à l'étude dans la capitale et nous y reviendrons ultérieurement avec 
des observations plus détaillées.  
183.  La Jamaïque n'a pas été épargnée par l'impact de la pandémie de COVID -19. Avec un taux 
d'infection de près de 8 000 cas et 151 décès , la Jamaïque considère que la discussion sur les ADPIC 
et la santé publique revêt une importance additionnelle.  
184.  Nous militons depuis longtemps pour que l'OMC joue un rôle crucial pour établir un équilibre 
entre la protection des droits de propriété intell ectuelle, d'une part, et un accès abordable et 
équitable à des médicaments et à d'autres produits de santé protégés, en particulier pour les pays 
en développement.  
185.  Nous nous félicitons de la discussion à ce stade important. Nous écoutons les vues exprimées 
et restons d'avis que nous pouvons trouver une convergence sur ces questions d'une manière qui 
équilibre les intérêts de l'accès, de l'abordabilité et de l'encouragement de l'innovation.  
186.  La Jamaïque est prête à contribuer à ce débat alors que nou s cherchons à relever ce défi 
mondial.  
15.30   Union européenne  
187.  L'Union européenne partage pleinement les préoccupations exprimées par divers Membres au 
sujet de la pandémie de COVID -19 et de ses effets dévastateurs sur la santé et le bien -être des 
personnes ainsi  que sur la prospérité économique.  
188.  Des diagnostics, des traitements et des vaccins sûrs et efficaces sont essentiels pour lutter 
contre la COVID -19. Dans un contexte de pandémie mondiale, seul un accès large et équitable à des 
vaccins dans le monde entier permet de faire face de manière efficace à la crise de santé publique, 
y compris dans les pays en développement qui n'ont pas de capacités de production ou dont les 
ressources financières sont plus limitées.  
189.  Nous devons trouver des solutions pour tous, que  ce soit dans les pays développés ou ceux en 
développement, car nous sommes confrontés ensemble à ces difficultés et personne ne sera en 
sécurité tant que nous ne le serons pas tous. L'Union européenne s'engage à travailler avec tous les 
Membres pour relev er ce défi mondial . 
190.  Les chercheurs et l'industrie pharmaceutique, soutenus par des fonds publics, ont déployé des 
efforts extraordinaires pour mettre au point les futurs traitements et vaccins contre la COVID -19. 
Un régime de droits de propriété intellectu elle (DPI) qui fonctionne bien est essentiel pour garantir 
que ces efforts sont suffisamment encouragés et récompensés.  
191.  Rien n'indique que les questions de DPI constituent un véritable obstacle en ce qui concerne 
les médicaments et technologies liés à la C OVID -19. Si nous convenons que le maintien de la 
fourniture continue de ces médicaments et technologies est une tâche difficile à laquelle nous 
sommes tous confrontés, des systèmes de santé et d'approvisionnement inefficaces et 
insuffisamment financés, le pic de la demande et le manque de capacités de production ou de 
matériel sont beaucoup plus susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès à ces médicaments et 
technologies.  
192.  Un système de DPI qui fonctionne bien, avec son large éventail d'exceptions et de flexibilités, 
n'est pas un obstacle et fait plutôt partie de la solution. D'après nous, nous devrions relever les défis 
principaux et actuels qui suivent:  
a. développer rapidement un traitement ou un vaccin sûr et efficace contre la COVID -19; 
b. accroître la cap acité de production;  
c. maintenir les chaînes d'approvisionnement mondiales ouvertes; et  JOB/IP/41  
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  d. garantir une distribution mondiale large et équitable des traitements et vaccins lorsqu'ils 
seront disponibles.  
193.  Nous souhaiterions exposer de manière plus approfondie la façon dont l'Union européenne 
aborde ces difficultés.  
194.  La priorité absolue et une difficulté majeure à l'heure actuelle est la mise au point et le 
déploiement rapides de traitements et de vaccins sûrs et efficaces contre la COVID -19. La mise au 
point de vac cins est un processus complexe et long, qui prend normalement une dizaine d'années. 
Le financement et le soutien publics contribuent actuellement de manière significative à ce que les 
vaccins futurs soient mis au point (ils devraient l'être dans un délai d e 12 à 18 mois). Toutefois, ce 
sont les chercheurs et l'industrie, grâce à leur savoir -faire et à leurs investissements passés et 
actuels, qui délivreront ces nouveaux vaccins, permettant la réalisation d'essais cliniques tout en 
investissant dans la capac ité de production pour pouvoir produire des millions, voire des milliards, 
de doses d'un vaccin efficace. Ces travaux doivent être encouragés et récompensés de manière 
adéquate et les régimes de DPI constituent l'une des principales incitations économiques . 
195.  Nous notons que le financement public de la recherche -développement pour la mise au point 
de traitements et vaccins innovants peut être soumis à certaines conditions. Par exemple, la 
Commission européenne a publié un Manifeste concernant les recherches d e l'UE relatives à la 
COVID -19 afin d'encourager les bénéficiaires du financement de l'UE à rendre les résultats des 
recherches accessibles à tous. Les récents appels à projet COVID -19 dans le cadre de l'initiative 
Horizon  2020 ont également inclus une obl igation temporaire de soumettre les résultats à un brevet 
sur une base non exclusive et dans des conditions équitables et raisonnables.  
196.  Une fois que les traitements ou vaccins seront disponibles, leur production à une échelle et 
dans un délai sans précéden t sera probablement la question la plus problématique à résoudre. Nous 
devrions œuvrer avec le secteur pharmaceutique et l'aider à accroître sa capacité de production. 
Pour faire face aux pénuries actuelles et à venir du côté de l'offre, la Commission euro péenne a 
signé et continue de discuter de nouveaux accords d'achat préalable qui encouragent et autorisent 
le secteur pharmaceutique à mettre en place et à préparer des installations de production à grande 
échelle dès que des traitements et des vaccins eff icaces seront disponibles.  
197.  Consciente de l'importance des chaînes d'approvisionnement mondiales dans le secteur 
pharmaceutique, l'UE discute avec certains partenaires de l'OMC d'une éventuelle initiative 
"commerce et santé" de l'Organisation dans le but de  faciliter l'accès mondial à des produits de santé 
abordables, y compris pour les pays vulnérables qui ne disposent pas de capacités de production 
adéquates. L'objectif est de rendre les chaînes d'approvisionnement plus résilientes et diversifiées 
et de so utenir les efforts visant à constituer des réserves stratégiques de matériel essentiel. Cette 
initiative couvrirait des questions telles que l'établissement d'un dispositif de coopération 
internationale en temps de crise sanitaire afin de supprimer les obs tacles inutiles au commerce, la 
suppression des droits de douane sur les produits pharmaceutiques et médicaux, une transparence 
accrue et des mesures de facilitation des échanges.  
198.  Enfin, la collaboration mondiale est le seul moyen de venir à bout d'une pan démie mondiale. 
À l'heure actuelle, des efforts internationaux sont déployés pour assurer une distribution équitable 
de vaccins abordables, en particulier aux populations les plus vulnérables. Pour permettre une 
distribution mondiale large et équitable des  traitements et vaccins, l'UE a joué un rôle de premier 
plan dans la réponse mondiale au coronavirus, avec près de 16 milliards d' UER promis jusqu'à 
présent pour un accès universel aux tests, aux traitements et aux vaccins concernant la COVID -19 
en vue de la reprise mondiale.  
199.  En collaboration avec l'OMS, la Commission européenne soutient activement le d ispositif pour 
accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 (Accélérateur ACT)  et le pilier des "vaccins" 
de ce dispositif – le Mécanisme COVAX. En septembre, la Commission européenne a annoncé qu'elle 
participerait pleinement au Mécanisme COVAX visant à donner un accès équitable à des vaccins 
contre la COVID -19 abordables partout d ans le monde, pour tous ceux qui en ont besoin. Dans le 
cadre d'un effort de l'"équipe Europe", la Commission apporte 400 millions d' EUR de garanties pour 
soutenir le COVAX et ses objectifs dans le contexte de la réponse mondiale au coronavirus.  JOB/IP/41  
- 23 - 
  200.  L'UE consi dère que, sur la base du système d'innovation mondial, avec les outils de propriété 
intellectuelle nécessaires tels que les communautés de brevets et les arrangements en matière de 
marchés publics  comme le Mécanisme COVAX en place, les traitements existant s et nouveaux et, en 
fin de compte, les vaccins, peuvent être accessibles et déployés rapidement et efficacement dans le 
monde entier.  
201.  L'Accord sur les ADPIC, ainsi que les principes entérinés dans la Déclaration de Doha, sont 
adaptés à l'objectif visé et prévoient les flexibilités nécessaires en matière de protection des DPI, y 
compris dans le cas d'une situation d'urgence sanitaire, comme la pandémie de COVID -19. 
202.  Au cas où toutes les solutions volontaires échoueraient et la propriété intellectuelle devien drait 
un obstacle aux traitements ou aux vaccins contre la COVID -19, des mécanismes permettant d'en 
venir à bout sont déjà disponibles. L'UE a toujours soutenu l'utilisation, lorsque cela était nécessaire 
et justifié, des flexibilités ménagées par l'Accord  sur les ADPIC et la Déclaration de Doha pour 
garantir un accès effectif aux médicaments.  
203.  L'Accord sur les ADPIC prévoit en particulier la possibilité, dans certaines conditions, de délivrer 
une licence obligatoire aux fins de la consommation intérieure de  médicaments et prévoit des 
procédures accélérées en cas de situation d'urgence sanitaire. Le secrétariat du Conseil des ADPIC 
a, de manière régulière et constante, offert ses services à tout Membre de l'OMC se voyant dans le 
besoin d'obtenir une aide pour  gérer le processus de l'article 31 bis. Cela a été confirmé dans la 
présentation à laquelle nous avons assisté hier.  
204.  Ce système s'accompagne d'autres flexibilités incorporées dans l'Accord sur les ADPIC qui 
s'appliquent aux différents DPI. En outre, nous n otons que les pays les moins avancés sont exemptés 
de l'application de l'Accord sur les ADPIC et, en particulier, de ses dispositions relatives aux produits 
pharmaceutiques.  
205.  La santé publique, au regard de la pandémie, est une priorité claire et incontesté e. Tout doit 
être fait pour obtenir les traitements, vaccins, tests et dispositifs médicaux sûrs, efficaces et 
abordables nécessaires pour lutter contre cette pandémie, ainsi que pour garantir que ces produits 
soient équitablement distribués à l'échelle mo ndiale. Cependant, tous ces efforts doivent être 
orientés vers la résolution des véritables défis de cette pandémie au moyen de solutions appropriées.  
15.31   États -Unis d'Amérique  
206.  Les États -Unis se sont engagés à travailler avec les partenaires internationaux pou r trouver 
des moyens pratiques d'améliorer l'accès à des médicaments sûrs, efficaces, abordables et 
indispensables dans le monde entier et, en même temps, à favoriser des politiques stimulant 
l'élaboration de nouveaux médicaments.  
207.  La propriété intellectuelle favorise l'innovation, encourage la recherche -développement et peut 
faciliter la production et la distribution, contribuant ainsi à élargir l'accès aux médicaments dans le 
monde entier. Ces caractéristiques essentielles de la propriété intel lectuelle sont nécessaires à la 
communauté mondiale dans le cadre de la recherche et de la mise au point des traitements et des 
remèdes contre cette pandémie mortelle ainsi que du soutien à la reprise économique.  
208.  La propriété intellectuelle est essentielle  pour faciliter l'accès aux médicaments actuels et 
permet d'investir dans la R -D qui ouvrira la voie aux remèdes futurs. La propriété intellectuelle 
favorise la collaboration, essentielle à la mise au point rapide de nouveaux traitements et remèdes, 
en par ticulier pendant les crises comme celle de la COVID -19. 
209.  Nous avons l'objectif commun de contribuer à assurer la distribution rapide de potentiels 
traitements et vaccins contre la COVID -19 dans le monde entier. Nous pensons que le meilleur 
moyen d'atteindre  notre objectif commun est d'encourager l'innovation et la concurrence en vue de 
mettre au point, tester et produire des traitements et des vaccins sûrs et efficaces dans le cadre de 
la réponse à la COVID -19, notamment en respectant les DPI et en soutenant  la collaboration menée 
par l'industrie et le partage volontaire des connaissances.  
210.  Comme nous l'avons indiqué lors de discussions antérieures, la propriété intellectuelle est un 
élément important, mais en fin de compte un seul élément de la réponse à la q uestion de l'accès à JOB/IP/41  
- 24 - 
  tout éventuel traitement. Nous pensons que la propriété intellectuelle n'a pas été un obstacle à la 
lutte contre la pandémie, mais qu'elle a au contraire favorisé les efforts déployés dans le monde 
pour trouver des traitements et des r emèdes. Les limites des capacités de production et les 
problèmes de la chaîne d'approvisionnement, par exemple, sont beaucoup plus préoccupants, en 
particulier en ce qui concerne les vaccins, étant donné la nécessité de donner accès à ceux -ci à 
l'ensemble de la population mondiale. Nous devons également nous préoccuper du fait que la 
pandémie crée la possibilité d'une augmentation des produits pharmaceutiques contre la COVID -19 
contrefaits, qui sont en eux -mêmes et à eux seuls une menace pour la santé et la  sécurité. En fait, 
le point de vue selon lequel la propriété intellectuelle est un obstacle à l'accès aux médicaments est 
souvent exprimé par les gouvernements qui ont mis en place des obstacles importants comme les 
taxes et droits de douane qui affectent  cet accès.  
211.  Lorsque des DPI existent, ils peuvent faire l'objet d'une licence octroyée à des entreprises du 
monde entier afin d'accroître la production. Cependant, si le délai nécessaire à l'obtention des 
autorisations réglementaires requises est trop long  et que d'autres obstacles rendent le coût des 
produits trop élevé; que les matières premières ou la main -d'œuvre nécessaires ne sont pas 
disponibles ou que le marché est inondé de produits contrefaits, l'accès sûr et efficace aux 
traitements et dispositif s nécessaires en sera affecté.  
212.  Les États -Unis ne soutiennent pas la proposition de dérogation de l'Inde et de l'Afrique du Sud. 
L'affaiblissement de la protection des DPI et des moyens de les faire respecter serait contre -productif 
pour notre lutte mondial e contre la COVID via la création des technologies médicales nécessaires et 
il ne permettrait pas de relever les principales difficultés actuelles en matière d'accès aux ressources 
nécessaires à la production et aux matières premières.  
15.32   Suisse  
213.  La pandémie d e COVID -19 constitue un défi majeur pour la communauté globale. Le besoin 
urgent d'un nouveau vaccin et de produits médicaux efficaces pour lutter contre le nouveau 
coronavirus est clair.  
214.  La Suisse reconnaît pleinement les défis qui accompagnent la pandémi e actuelle. En ces temps 
difficiles, il est impératif que les Membres de l'OMC et toutes les parties prenantes (secteur public 
ou privé, organismes non gouvernementaux, scientifiques et chercheurs) travaillent en partenariat 
étroit pour assurer un accès ra pide, abordable et équitable aux produits médicaux. Comment 
pouvons -nous donc garantir au mieux l'accès à ces produits à l'échelle mondiale?  
215.  Utilisant l'intitulé "COVID -19", les auteurs du document IP/C/W/669 proposent une dérogation 
générale à la mise en œuvre et à l'application de la plupart des mesures de protection des DPI 
prévues par l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux moyens de les faire respecter.  
216.  La Suisse partage la préoccupation selon laquelle les Membres individuels et la communauté 
internationa le doivent à présent faire tout ce qui est nécessaire pour assurer un accès abordable et 
équitable aux produits médicaux liés à la COVID dans le monde.  
217.  Toutefois, la Suisse n'est pas d'avis qu'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC soit la bonne 
manière d e parvenir à cet objectif. Au contraire, elle est convaincue du fait que cela aurait l'effet 
contraire de ce qui est recherché.  
218.  Le système de propriété intellectuelle a été et continue d'être un facteur essentiel pour garantir 
l'existence d'un ensemble de produits pharmaceutiques innovants, y compris des vaccins efficaces. 
C'est un cadre juridique fiable, fondement permettant aux parties prenantes – les acteurs publics et 
privés – d'investir, de travailler et d'innover ensemble.  
219.  Les droits de propriété inte llectuelle, et en particulier les brevets, favorisent l'interaction entre 
les parties prenantes et leur permettent de partager des renseignements, des connaissances et des 
données, d'alimenter les bases de données mondiales, de concéder des licences techno logiques et 
de faire le nécessaire pour accroître à terme les capacités.  
220.  Déclarer une dérogation à l'Accord sur les ADPIC au titre de la COVID -19 reviendrait à remettre 
en cause le fondement d'une grande partie des investissements et des efforts actuelleme nt réalisés JOB/IP/41  
- 25 - 
  dans le cadre de la recherche et de la mise au point d'un vaccin et de produits médicaux contre le 
nouveau coronavirus. Cela risquerait de compromettre les partenariats qui donnent les premiers 
résultats dans la lutte contre la pandémie mondial e. 
221.  Nous devons plutôt veiller à ce que la collaboration sans précédent entre tous les acteurs 
pertinents, qui ont fait front commun au cours des derniers mois pour faire tout leur possible afin 
de contenir la crise, se poursuive sans interruption.  
222.  Cela éta nt dit, dès que la recherche -développement pour la mise au point d'un nouveau vaccin 
et de médicaments contre le nouveau coronavirus aura abouti, il sera nécessaire d'assurer un accès 
équitable et abordable à ces produits innovants. Pour relever ce défi, t ous les facteurs pertinents qui 
déterminent cet accès doivent être pris en compte.  
223.  Il est important que nous continuions à relever les défis qui viennent de manière globale et 
durable et dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
224.  L'Accord sur les ADPIC établit un juste équilibre et prévoit les moyens et les mesures 
correctives nécessaires pour permettre l'utilisation de contenus et de produits protégés en cas 
d'échec des mécanismes volontaires. Dans un tel cas, un pays peut faire  usage des flexibilités 
confirmées par les Membres de l'OMC dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique . 
225.  Nous devrions éviter d'avoir recours à des mesures générales qui engendreraient une 
révocation complète des droits pend ant la pandémie, car cela découragerait les efforts en cours.  
226.  De fait, les collaborations et les partenariats qui sont en cours pour trouver un nouveau vaccin 
et des médicaments contre le virus doivent se faire en vue de permettre un accès large et équitab le 
à ceux -ci. 
227.  Nous devons continuer à travailler de manière multilatérale et à soutenir les initiatives 
mondiales. Plusieurs mécanismes, qui facilitent l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments 
et autres technologies de santé pour lutter contre des maladies autres que la COVID -19, existent 
déjà. Il s'agit de collaborations volontaires entre les secteurs privé et public et d'initiatives 
internationales. Pour la COVID -19, nous devrions nous appuyer sur leur vaste expérience.  
228.  Parmi les nombre uses initiatives en cours, j'aimerais souligner le Mécanisme COVID -19 Vaccine 
Global Access facility (COVAX) et la garantie de marché COVAX de Gavi (AMC). Ces initiatives et 
d'autres considèrent la propriété intellectuelle comme un fondement important de l a coopération des 
parties prenantes participantes et de leur effort commun.  
229.  La Suisse a débloqué 400 millions de CHF pour soutenir l'action internationale visant à 
répondre à la pandémie de COVID -19. Dans le cadre de la collaboration avec ses partenaires e t les 
organisations internationales pertinentes visant à ce que soient trouvées des solutions mondiales 
pour que tous les pays puissent accéder aux produits médicaux liés à la COVID -19 et bénéficient 
d'une distribution équitable de ceux -ci, la Suisse souti ent les trois piliers du dispositif pour accélérer 
l'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 (Accélérateur ACT) . Elle le fait dans le but d'assurer 
une collaboration mondiale qui permettrait d'accélérer et d'intensifier la mise au point et la 
producti on de diagnostics, de traitements et de futurs vaccins concernant la COVID -19, ainsi qu'un 
accès équitable à ceux -ci. 
230.  La Suisse soutient en outre des organisations internationales établissant des partenariats telles 
que la Coalition for Epidemic Preparedne ss Innovations (CEPI) ou l'Alliance du Vaccin (GAVI). Elles 
jouent un rôle essentiel dans ce processus conjointement avec l' Accélérateur ACT  qui couvre les 
quatre piliers relatifs à l'accès aux outils dans le cadre de la réponse à la pandémie.  
231.  Dans le cadr e de la réponse globale aux difficultés auxquelles nous faisons face, nous nous 
félicitons également des initiatives récentes visant à faciliter le commerce international de 
marchandises essentielles pour promouvoir des chaînes d'approvisionnement plus rés ilientes et 
diversifiées.  JOB/IP/41  
- 26 - 
  232.  En résumé, les partenariats, le multilatéralisme, un cadre juridique solide et fiable et la 
protection de la propriété intellectuelle que prévoit l'Accord sur les ADPIC sont essentiels pour la 
collaboration que nous voyons mainten ant se diriger vers le processus de recherche -développement 
innovant pour la mise au point d'un vaccin et de traitements efficaces contre le nouveau coronavirus. 
La Suisse appelle les Membres à participer et à contribuer à ces initiatives et partenariats 
internationaux qui, dans cet esprit de collaboration, ouvrent la voie à un accès équitable et œuvrent 
à l'assurer.  
233.  Soyons optimistes et espérons que nous disposerons bientôt d'un nouveau vaccin et de 
produits médicaux sûrs contre le nouveau coronavirus, afi n de lutter efficacement ensemble contre 
la pandémie.  
15.33   Japon  
234.  Le Japon reconnaît la nécessité pour tous les Membres d'obtenir, dans le cadre de la réponse 
à la COVID -19, un accès sans entrave et en temps utile à des kits de diagnostic, des médicaments, 
des vaccins et des technologies médicales essentielles de qualité, sûrs, efficaces et abordables.  
235.  À cet égard, les activités de recherche -développement (R -D) pour la mise au point de 
médicaments et vaccins qui seraient efficaces contre la COVI D-19 ont jusqu'à présent progressé de 
manière soutenue. Chaque Membre doit faire tout son possible pour soutenir les instituts de 
recherche et les entreprises pharmaceutiques dans la mise au point de ces médicaments et vaccins 
et leur fournir des incitatio ns à cette fin. En outre, il est essentiel de soutenir les initiatives qui 
permettent à tous les Membres, y compris les pays en développement, de pouvoir accéder facilement 
à ces médicaments et vaccins.  
236.  D'après nous, la propriété intellectuelle joue un rôl e central pour ce qui est d'encourager la 
mise au point de ces médicaments et vaccins, ainsi que des technologies médicales pertinentes. Si 
les obligations de protéger et faire respecter les DPI prévues par l'Accord sur les ADPIC étaient 
levées, les incita tions au développement seraient compromises. Par conséquent, cela entraverait la 
mise au point de médicaments et de vaccins efficaces contre la COVID -19, d'une part, et réduirait 
la propension à investir beaucoup de temps et d'argent dans la mise au point de traitements des 
maladies infectieuses et concernant la prochaine crise sanitaire mondiale, d'autre part.  
237.  En outre, dans le cadre de la crise liée à la COVID -19, il convient de noter que de nombreuses 
entreprises et chercheurs œuvrent à garantir l'accès à des produits médicaux efficaces et à des 
renseignements utiles pour lutter contre la COVID -19 au moyen d'efforts volontaires, notamment 
en concédant des licences sur des actifs de propriété intellectuelle, en renonçant à faire respecter 
leurs droits de p ropriété intellectuelle, en publiant des données scientifiques et en fournissant des 
œuvres protégées par le droit d'auteur.  
238.  Le Japon estime que cette proposition ne donne pas suffisamment de motifs pour constater 
que le cadre existant ne fonctionne pas bi en. En outre, la proposition n'explique pas pleinement la 
nécessité de déroger à l'une ou l'autre des sections de l'Accord sur les ADPIC.  
239.  Par conséquent, même si le Japon reconnaît la nécessité d'un accès rapide et sans entrave aux 
produits médicaux essent iels, il n'est pas en mesure de soutenir cette proposition.  
15.34   Norvège  
240.  Nous souhaiterions remercier l'Afrique du Sud, l'Eswatini, l'Inde et le Kenya pour leur 
proposition. La Norvège attache une grande importance à la résolution des problèmes de santé 
mondiau x dans le contexte de la COVID -19, notamment en ce qui concerne l'accès de tous aux 
produits médicaux nécessaires. Afin de pouvoir mettre au point et produire, en quantités suffisantes, 
tous les produits nécessaires, protégés ou non par des brevets, la coo pération internationale est 
cruciale, et de nombreuses stratégies sont employées par les gouvernements pour parvenir au 
meilleur résultat possible.  
241.  La Norvège estime que la disponibilité des médicaments et autres produits médicaux dans le 
contexte de la CO VID-19 est une question très importante et multidimensionnelle qui doit faire 
l'objet d'une approche équilibrée et cohérente. Il existe une série de facteurs qui pèsent sur ces JOB/IP/41  
- 27 - 
  questions, aux niveaux international, régional et national. Tous les aspects de vraient être examinés 
ensemble et pas seulement les aspects liés à la propriété intellectuelle.  
242.  La pandémie de COVID -19 est l'une des pires crises sanitaires que le monde n'ait jamais 
connues. Tout le monde est touché, mais une fois de plus, nous constaton s que les populations les 
plus vulnérables et marginalisées le sont de manière disproportionnée. Les tests de dépistage, les 
traitements et les vaccins concernant la COVID -19 devraient être accessibles à tous dès qu'ils seront 
disponibles.  
243.  Pour atteindre l 'objectif d'un accès équitable, la Norvège participe activement à l' accélérateur 
ACT. Au titre de ce partenariat entre les gouvernements, les scientifiques, les entreprises, la société 
civile, les philanthropes et les organisations de santé mondiales, la N orvège est membre du COVAX, 
dans le cadre duquel elle s'est engagée à verser environ 25 millions d'USD (230 millions de NOK) à 
l'AMC COVAX pour garantir aux pays à faible revenu un accès équitable aux vaccins. Notre 
Premier  Ministre Mme Solberg copréside a vec le Président d'Afrique du Sud M.  Ramaphosa le Conseil 
de facilitation de l'Accélérateur ACT, au sein duquel nous nous efforçons d'accroître la prise de 
conscience politique et de mobiliser les fonds nécessaires au fonctionnement de l'Accélérateur ACT. 
L'accès équitable est une priorité politique majeure pour nous et nous espérons nous associer à vous 
tous pour y parvenir.  
244.  De même, le Groupement d'accès aux technologies contre la COVID -19 (C -TAP) permettra de 
regrouper dans un point d'entrée unique les e ngagements pris au titre de l'Appel à la solidarité pour 
partager volontairement connaissances, propriété intellectuelle et données relatives aux 
technologies de la santé dans le contexte de la COVID -19. La Norvège soutient les mécanismes 
volontaires de pa rtage des brevets et souhaiterait encourager les sociétés privées à partager les 
connaissances et les brevets liés à la COVID -19 pendant la pandémie. Certaines entreprises ont 
proposé des licences volontaires ou se sont engagées à ne pas invoquer leurs dro its de brevet 
pendant la pandémie.  
245.  L'Accord sur les ADPIC prévoit des normes minimales de protection des DPI, tout en prévoyant 
la possibilité de concéder des licences obligatoires pour les brevets dans les conditions définies dans 
l'Accord, visant notamme nt à accorder des flexibilités dans les situations d'urgence nationale et 
d'extrême urgence telles que la pandémie de COVID -19. Ainsi, l'Accord sur les ADPIC prévoit déjà 
cette possibilité.  
246.  Une approche équilibrée et cohérente exige de prendre en compte no n seulement les 
incitations à la mise au point de nouveaux médicaments et produits médicaux pour lutter contre la 
COVID -19 engendrées par la possibilité d'une protection des DPI mais aussi le besoin de flexibilités 
nationales permettant des exceptions dans  des situations extrêmes. D'après nous, le système de 
l'OMC illustre déjà l'équilibre nécessaire à cet égard.  
247.  La mise en place d'exceptions encore plus nombreuses et très larges liées spécifiquement à la 
COVID -19, telle qu'elle est proposée, et qui semble laisser à la discrétion des autorités nationales le 
choix de n'accorder aucune protection des DPI pour les produits liés à la COVID -19, signifierait un 
recul de la propension à innover dans le domaine des médicaments et des produits médicaux liés à 
la COVI D-19 et créerait une incertitude juridique quant à la relation entre ces dispositions de 
dérogation et les dispositions relatives à la concession de licences obligatoires figurant déjà dans 
l'Accord sur les ADPIC.  
248.  Dans ce contexte, la Norvège estime que le s flexibilités déjà existantes de l'Accord sur les 
ADPIC sont suffisantes et ne peut soutenir la proposition actuelle.  
15.35   Royaume -Uni 
249.  Le Royaume -Uni souhaite remercier l'Afrique du Sud, l'Eswatini, le Kenya et l'Inde d'avoir 
présenté ce point de l'ordre du jo ur et donné la possibilité au Conseil d'examiner cette question très 
importante.  
250.  Le Royaume -Uni appuie depuis longtemps un accès abordable et équitable aux médicaments 
essentiels, y compris dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Dans cet esprit, les JOB/IP/41  
- 28 - 
  DPI incitent à créer de nouvelles inventions telles que des vaccins, des traitements et des 
technologies décisifs.  
251.  Le Royaume -Uni estime qu'un système de propriété intellectuelle solide et équitable est un 
élément clé du cadre de l'innovation q ui permet aux économies de se développer tout en permettant 
à la société de bénéficier de connaissances et d'idées.  
252.  Dans le contexte de la pandémie en cours, nous devons reconnaître que le système de la 
propriété intellectuelle n'est pas seulement constitu é de droits, mais qu'il contient également des 
mécanismes intégrés permettant de soutenir le partage et la diffusion de l'innovation et de la 
créativité. Les flexibilités telles que les limitations des DPI et les exceptions à ceux -ci ont déjà prouvé 
qu'ell es étaient inestimables pour le développement de solutions numériques destinées à soutenir 
les diagnostics et les traitements. Les exceptions en matière d'exploration de textes et de données 
ont été utilisées dans la recherche initiale concernant la COVID -19, notamment pour tracer et prévoir 
sa propagation, et elles sont employées actuellement dans la recherche de traitements.  
253.  En dehors d'hypothèses, nous n'avons pas déterminé de manière claire comment la propriété 
intellectuelle avait pu agir comme un obst acle à l'accès aux vaccins, aux traitements ou aux 
technologies dans le cadre de la réponse mondiale à la COVID -19. 
254.  Une dérogation aux DPI énoncés dans l'Accord sur les ADPIC est une mesure extrême pour 
résoudre un problème dont l'existence n'a pas été démontrée. Le Royaume -Uni est d'avis que le fait 
de suivre la voie proposée serait contre -productif et compromettrait un régime qui offre des solutions 
aux problèmes en question. Nous devrions plutôt rechercher la façon d'atteindre les objectifs de 
prévent ion, d'endiguement et de traitement de la COVID -19 tels qu'ils sont énoncés dans la 
communication.  
255.  De multiples facteurs doivent être pris en compte pour garantir un accès équitable pour tous 
aux vaccins contre la COVID -19. Il s'agit entre autres d'accroît re la capacité de production et de 
distribution, de prendre des mesures pour soutenir ou encourager le transfert de technologie, de 
veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement mondiales restent ouvertes et de s'assurer que des 
outils efficaces sont ut ilisées pour partager volontairement des actifs de propriété intellectuelle et le 
savoir -faire. 
256.  Il existe des mécanismes qui facilitent le partage de ces actifs par le biais de la concession de 
licences volontaires pour les objets de propriété intellectuel le. Des organisations comme l'OMS 
mettent en place des initiatives en tirant des leçons de ces mécanismes. Par exemple, en étendant 
le mandat d'une organisation existante telle que la Medicines Patent Pool pour répondre aux besoins 
découlant de la COVID -19. 
257.  Un accès pour tous à des vaccins, des diagnostics, des médicaments et autres technologies de 
santé sûrs, efficaces, de qualité et abordables pour permettre une réponse efficace à la pandémie 
de COVID -19 est urgent pour le monde entier, c'est pourquoi il est essentiel de disposer d'un 
système multilatéral de propriété intellectuelle solide et robuste qui permette de résoudre ce 
problème.  
258.  Le Royaume -Uni a joué un rôle proéminent en contribuant au financement de l'effort mondial 
et en collaborant avec ses pa rtenaires internationaux et nationaux dans le but de trouver des 
solutions globales visant à garantir un accès abordable à tous et à faire en sorte que personne ne 
soit laissé pour compte, notamment les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.  
259.  Par exemple, le Royaume -Uni a ouvert la voie à une solution multilatérale en ce qui concerne 
les vaccins, les traitements et les diagnostics concernant la COVID -19, notamment en engageant 
298 millions de GBP dans le cadre de la garantie de marché COVAX (AMC), 250 millions de GBP 
supplémentaires étant disponibles sous forme de "financement de contrepartie" si d'autres engagent 
1 milliard d'USD avant décembre. Nous exhortons les autres Membres à rejoindre l'AMC COVAX afin 
de garantir la capacité de production de 92 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Cela 
favorisera un accès équitable et démontrera qu'une réponse multilatérale peut permettre de relever 
les défis mondiaux.  JOB/IP/41  
- 29 - 
  260.  Nous nous eng ageons également à collaborer avec les partenaires publics et privés au 
Royaume -Uni et à l'échelle internationale, notamment en nous penchant sur des accords et des 
approches volontaires tels que la concession de licences volontaires non exclusives qui fav orisent un 
accès abordable pour tous tout en incitant à créer de nouvelles inventions, afin d'accélérer le 
développement de technologies de santé abordables permettant de répondre à la COVID -19 et de 
permettre rapidement un accès équitable à celles -ci dans  tous les pays.  
261.  Nous souhaitons encourager un dialogue actif entre l'industrie et les gouvernements afin qu'ils 
examinent la meilleure façon de travailler ensemble pour prévenir, endiguer et traiter la COVID -19, 
notamment grâce à l'utilisation de modèles d e concession de licences conformes à l'Accord sur les 
ADPIC dans les pays en développement. Bien que nous nous félicitions de la discussion sur cette 
question et que nous reconnaissions les préoccupations des coauteurs exposées dans leur 
communication, nou s ne considérons pas qu'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC soit un moyen 
efficace d'atteindre les objectifs exposés dans la communication.  
262.  Comme nous l'avons dit lors de la consultation informelle sur les questions en suspens du 
Conseil des ADPIC, nou s sommes tout disposés à participer à un atelier ou à un autre événement 
qui pourrait aider à comprendre comment le système de propriété intellectuelle pourrait répondre 
au mieux aux objectifs des Membres en ce qui concerne la COVID -19. 
15.36   Brésil  
263.  La pandémie de COVID -19 est une tragédie humaine sans précédent qui a de graves 
répercussions économiques.  
264.  Le gouvernement brésilien s'est efforcé d'atténuer les conséquences sanitaires et économiques 
de la crise au niveau national et a accentué la collaboration scien tifique avec les partenaires 
internationaux pour trouver des solutions possibles telles qu'un vaccin.  
265.  Il va de l'intérêt de tous les Membres de garantir un accès adéquat aux médicaments et 
traitements permettant de soigner cette maladie.  
266.  Le système de prop riété intellectuelle a été envisagé pour établir un équilibre entre l'accès et 
la protection: entre les intérêts publics et privés.  
267.  En outre, il nous revient de veiller à ce que l'équilibre approprié soit atteint. Ce n'est pas 
toujours une tâche facile. No us avons mis au point un système qui permet certaines dérogations, 
des limitations et des exceptions, pour faire face à des situations comme celle que nous vivons.  
268.  Nous sommes d'avis que l'Accord sur les ADPIC fournit les outils et la marge de manœuvre 
nécessaires aux Membres pour prendre des mesures de protection de la santé publique.  
269.  Le Brésil est un défenseur historique des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC et du droit des 
Membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions dudit accord.  
270.  Nous co nsidérons par conséquent que des solutions peuvent être trouvées de manière légitime 
dans le cadre du système.  
271.  Cela ne signifie pas que le système ne peut pas être amélioré, comme nous l'avons fait en  2003 
avec l'inclusion de l'amendement de l'Accord sur l es ADPIC en vertu de l'article 31 bis. 
272.  La crise de la COVID -19 est un exemple typique de l'équilibre que nous devons trouver dans 
le cadre du système de propriété intellectuelle. D'une part, nous voulons que les systèmes 
d'innovation (publics et privés) soi ent pleinement mobilisés dans la recherche de solutions à la 
pandémie. D'autre part, il est nécessaire que toute solution produite soit largement accessible.  
273.  À l'heure actuelle, nous ne sommes pas convaincus qu'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
nous garantirait une amélioration significative de l'accès, mais elle pourrait par contre envoyer un 
mauvais signal aux innovateurs et entraver les efforts visant à produire les solutions dont nous 
avons besoin.  JOB/IP/41  
- 30 - 
  274.  Nous devrions profiter de cette occasion pour éch anger entre nous sur les difficultés concrètes 
rencontrées dans la mise en œuvre des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC à des fins de prévention, 
d'endiguement et de traitement de la COVID -19, afin de mieux comprendre comment les limitations 
et excepti ons pourraient servir ces objectifs.  
275.  Nous devons également être honnêtes et reconnaître que toutes les difficultés rencontrées ne 
sont pas imputables à l'Accord lui -même. Elles peuvent être liées à des limitations dans la législation 
nationale ou se rappor ter à un éventail plus large de questions qui ne relèvent pas du champ de 
l'Accord et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux traitement et technologies liées à la COVID.  
276.  Le Brésil reste ouvert, comme toujours, à l'examen de toute proposition visant à améliorer le 
système de propriété intellectuelle et l'équilibre de ses intérêts conformément aux aspirations 
légitimes des Membres.  
15.37   Mozambique  
277.  La délégation du Mozambique tient à remercier et à féliciter les délégations de l'Afrique du Sud 
et de l'Inde, ai nsi que les coauteurs, pour la proposition présentée (document IP/C/W/669) 
concernant la dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
278.  La COVID -19 est une maladie pandémique  sans précédent, à laquelle la communauté 
internationale fait face depuis un certain temps et qui reste un défi pour le monde entier. C'est un 
fait que cette maladie touche les pays de façon disproportionnée, que les réponses apportées varient 
d'un pays à l'autre du fait de la diversité des niveaux économiques et de développement et que la 
situation est plus grave dans les pays en développement et les pays les moins avancés qui ont une 
capacité limitée pour faire face à la pandémie.  
279.  Des appels à la solidari té, à la coopération et à la collaboration ont été régulièrement lancés 
pour aider les pays à endiguer, à réduire et à éliminer la transmission de la COVID -19, y compris 
pour éradiquer la maladie. Beaucoup a été fait pour répondre à ces appels, mais, compt e tenu de la 
nature de la pandémie de COVID -19, comme on peut le voir, la communauté internationale semble 
encore très loin d'atteindre le stade où l'on ne compterait plus de morts ni d'infections.  
280.  Cela démontre clairement que tout ce qui a été fait jusqu' à présent reste insuffisant pour 
résoudre le problème et qu'un engagement massif est donc indispensable pour pouvoir produire le 
matériel de tests, les vaccins, les médicaments, le matériel médical, de même que tous les outils et 
autres éléments nécessaire s. 
281.  Pour notre délégation, la proposition à l'examen est d'une importance fondamentale et 
particulièrement opportune dans la situation actuelle, puisqu'elle apporterait une certaine souplesse 
qui contribuerait largement à améliorer la disponibilité des prod uits médicaux et technologiques 
nécessaires et l'accès à ces produits.  
282.  La demande figurant dans la proposition est formulée selon des critères objectifs, puisqu'elle 
prévoit que la dérogation aura une durée limitée et qu'elle s'appliquera uniquement tant q ue 
l'humanité continuera d'être confrontée à la pandémie de COVID -19. À ce jour, il n'existe aucune 
certitude quant au moment où un vaccin et/ou certains médicaments seront disponibles et/ou 
approuvés comme étant efficaces pour éradiquer la COVID -19. 
283.  Compt e tenu de cette réalité, même si des vaccins et/ou d'autres médicaments sont 
approuvés, il n'est pas certain qu'ils seront accessibles, rapidement disponibles ou même abordables 
pour tous.  
284.  Nous soutenons totalement cette proposition. Si elle était acceptée  et mise en œuvre, elle 
permettrait aux pays de jouer un rôle important dans la satisfaction des besoins internes et elle les 
aiderait à répondre aux besoins pour lesquels la réponse apportée à ce jour n'est pas suffisante face 
aux immenses défis actuels e t à ceux qui se poseront dans un avenir proche.  
285.  Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain et les autres intervenants 
ayant accueilli favorablement la proposition.  JOB/IP/41  
- 31 - 
  286.  Pour conclure, notre délégation exprime son soutien à la proposition qui vient d'être évoquée.  
15.38   Canada  
287.  Le Canada pense depuis longtemps que les droits de propriété intellectuelle peuvent constituer 
une incitation importante à l'innovation, tout en assurant un équilibre approprié entre la protection 
des droits de propriété intellectuelle et l'amélioration de l'accès aux médicaments et aux autres 
technologies de la santé. Le Canada continue de défendre le cadre juridique multilatéral existant 
prévu par l'Accord sur les ADPIC, qui permet déjà d'établir un équilibre i mportant entre ces 
domaines.  
288.  Nous notons que l'Accord sur les ADPIC prévoit des flexibilités importantes pour diverses 
catégories de droits de propriété intellectuelle et que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique affirme le s droits des Membres de l'OMC d'utiliser les flexibilités ménagées 
afin de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments.  
289.  Le Canada rappelle également que les droits de propriété intellectuelle ne représentent qu'un 
aspect du vaste dé bat sur la disponibilité et l'accessibilité des médicaments; de fait, comme le 
souligne la Déclaration de Doha, l'Accord sur les ADPIC fait partie de l'action nationale et 
internationale plus large visant à remédier aux problèmes de santé publique.  
290.  En ce q ui concerne la pandémie de COVID -19, et pour compléter ses propres efforts en matière 
d'approvisionnement, le Canada a réalisé d'importants investissements pour faire en sorte que les 
vaccins, les traitements et les diagnostics liés à la COVID -19 soient ab ordables et répartis 
équitablement au niveau mondial. Par exemple, le Canada est très favorable au dispositif pour 
accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 (accélérateur ACT), qui représente une 
plate-forme essentielle de coopération mondia le pour la mise au point, la production et la distribution 
d'interventions médicales sûres et efficaces contre la COVID -19. Le 27  juin 2020, le gouvernement 
du Canada s'est engagé à hauteur de 120 millions de CAD (soit environ 91 millions d'USD) pour 
soute nir les activités de l'accélérateur ACT. Le 25  septembre  2020, le Canada a annoncé une 
contribution de 440 millions de CAD (soit environ 335 millions d'USD) en faveur du mécanisme de 
garantie de marché COVAX (ou AMC COVAX) qui vise à faciliter un accès rap ide, juste et équitable 
aux vaccins contre la COVID -19 pour tous les pays, indépendamment de leur niveau de revenus. 
Outre cet engagement, le Canada a alloué 220 millions de CAD (soit environ 167 millions d'USD) à 
l'AMC COVAX pour acheter des doses de vacc in destinées aux pays à revenu faible et intermédiaire.  
291.  Le Canada reste pleinement disposé à discuter des difficultés spécifiques rencontrées par les 
Membres pour se procurer des traitements contre la COVID -19 et d'autres technologies connexes, 
de sorte qu e les Membres puissent identifier les meilleurs moyens d'avancer offerts par l'OMC et 
d'autres instances, selon le cas et en coordination avec d'autres actions menées dans le cadre de 
l'OMC, de l'OMS et d'autres institutions. De même, le Canada reste plein ement disposé à discuter 
des difficultés spécifiques rencontrées par les Membres pour utiliser le système de licences 
obligatoires spéciales prévu dans l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de sa propre expérience de ce 
système.  
292.  Nous sommes également disposés à entendre ce que les auteurs de la proposition figurant 
dans le document IP/C/W/669 ont à dire sur les problèmes et les lacunes spécifiques auxquels cette 
proposition tenterait de remédier, ainsi que les vues des autres Membres.  
15.39   Australie  
293.  L'Australie reme rcie l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication . 
294.  L'Australie partage la préoccupation soulevée dans la communication selon laquelle la 
COVID -19 représente un bouleversement sans précédent de l'économie mondiale et du commerce 
mondial et selon laque lle le monde doit avoir rapidement accès à des produits médicaux abordables, 
y compris les vaccins et les médicaments.  
295.  Comme le Premier Ministre Morrison l'a indiqué clairement le mois précédent à l'Assemblée 
générale des Nations Unies, tous les pays ont l a responsabilité mondiale et morale de partager le 
vaccin contre la COVID -19 le plus largement possible:  JOB/IP/41  
- 32 - 
  a. le Premier Ministre Morrison a dit clairement que si l'Australie trouvait un vaccin, elle le 
partagerait , et il a exhorté tous les pays à prendre le mê me engagement.  
296.  À cette fin, l'Australie s'est engagée à verser 80 millions d'USD au mécanisme de garantie de 
marché COVAX de Gavi, ce qui améliorera l'accès de 92 pays en développement à des vaccins sûrs, 
efficaces et abordables contre la COVID -19: 
a. elle s' est en outre engagée à hauteur de 23,2 millions d'USD dans le cadre du programme 
d'accès à un vaccin contre la COVID -19 et de sécurité sanitaire pour le Pacifique et l'Asie 
du Sud -Est; et  
b. elle a également investi 20 millions d'USD dans la mise au point de vaccins contre la 
COVID -19 en Australie, au bénéfice de tous, et a apporté une contribution de 7,5  millions 
d'USD à la coalition pour l'innovation en matière de préparation aux épidémies qui soutient 
neuf des candidats vaccins les plus prometteurs  contre la COVID -19 au niveau mondial.  
297.  Selon l'Australie, des règles efficaces et bien comprises en matière de commerce international 
et de propriété intellectuelle, y compris les flexibilités qu'elles prévoient, sont un outil nécessaire 
pour assurer un ac cès universel aux technologies et produits médicaux tels que les vaccins pour 
lutter contre la COVID -19; après tout, le mécanisme COVAX est fondé sur les règles internationales 
en matière de propriété intellectuelle.  
298.  À cette fin, l'Australie ne peut pas ap puyer la proposition de dérogation concernant les 
sections  1, 4, 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC : 
a. alors que nous devons agir ensemble pour relever les défis complexes et de vaste portée 
posés par la COVID -19, cette dérogation pourrait boul everser les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, accroître l'incertitude et affaiblir les règles 
internationales.  
299.  La propriété intellectuelle joue un rôle essentiel en encourageant la mise au point en temps 
utile, et souvent coûteuse, des produits de san té importants mentionnés dans la communication : 
a. la dérogation peut mettre en péril l'investissement privé qui a permis qu'un certain nombre 
de vaccins parviennent à la dernière étape des essais de phase III.  
300.  L'Australie reconnaît également que, au -delà des  règles régissant la propriété intellectuelle, 
d'autres mesures liées au commerce jouent un rôle important pour aider les Membres dans la lutte 
contre la COVID -19: 
a. à cette fin, nous soulignons l'importance des réglementations intérieures qui soutiennent 
la libre circulation des technologies et des produits de santé essentiels, ainsi que la 
nécessité de ne pas céder à la mise en place de restrictions à l'exportation 
disproportionnées.  
301.  L'Australie reconnaît toutefois que les règles internationales doivent sou tenir des arrangements 
en faveur d'un accès rapide, équitable, prévisible et réalisable aux produits de santé essentiels, y 
compris les vaccins:  
a. compte tenu des préoccupations soulevées dans la communication, nous reconnaissons la 
nécessité pour tous les M embres de comprendre pleinement leurs droits et obligations 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et les flexibilités qu'il prévoit;  
b. à cette fin, nous serions favorables à ce que d'autres renseignements soient communiqués 
aux Membres sur l'application de l'Accord sur les ADPIC et des flexibilités qu'il prévoit.  
302.  L'Australie estime qu'un cadre international harmonieux, efficace et clairement compris en 
matière de propriété intellectuelle, qui soit fondé sur les règles et les flexibilités éno ncées dans 
l'Accord sur les ADPIC, est indispensable pour faire en sorte que les Membres puissent relever les 
défis posés par la COVID -19 de manière équitable et en temps utile.  JOB/IP/41  
- 33 - 
  15.40   Honduras  
303.  Nous accueillons avec intérêt la proposition présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud.  
304.  Notre pays considère que cette proposition peut être une bonne initiative pour trouver des 
solutions face à la situation mondiale actuelle liée à la pandémie de COVID -19. 
15.41   Saint -Siège  
305.  Étant donné que c'est la première fois que ma délégatio n prend la parole au cours de la 
présente session du Conseil des ADPIC, permettez -moi de commencer par vous féliciter pour votre 
désignation à la présidence et par vous assurer du plein engagement du Saint -Siège.  
306.  Comme le Pape François nous l'a récemment r appelé, une "tragédie mondiale comme la 
pandémie de COVID -19 a réveillé un moment la conscience que nous constituons une communauté 
mondiale qui navigue dans le même bateau, où le mal de l'un porte préjudice à tout le monde. Nous 
nous sommes rappelés que p ersonne ne se sauve tout seul, qu'il n'est possible de se sauver 
qu'ensemble". Comme il est apparu au cours de ces derniers mois, et comme cette délégation l'a 
constamment rappelé, l'"accès à des médicaments abordables ne représente plus un défi 
uniquement  pour les pays les moins avancés et d'autres pays en développement; c'est devenu un 
problème de plus en plus urgent pour les pays développés aussi". Dans le contexte de l'urgence 
mondiale actuelle, il est important que la communauté internationale dans son  ensemble et les 
Membres de l'OMC en particulier travaillent à l'unisson pour faire en sorte que les droits de propriété 
intellectuelle tels que les brevets, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur et la protection 
des renseignements non divu lgués ne créent pas d'"obstacles à l'accès en temps utile à des produits 
médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, ni à l'intensification de la recherche, 
du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux ess entiels pour lutter 
contre la COVID -19". 
307.  Un système de propriété intellectuelle bien conçu doit instaurer un équilibre entre les droits 
privés des inventeurs et les besoins publics de la société. Les réglementations internationales en 
matière de propriété intellectuelle reflètent le principe, énoncé dans les objectifs de l'Accord sur les 
ADPIC, selon lequel la "protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient 
contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et  à la diffusion de la 
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances 
techniques et d'une manière propice au bien -être social et économique, et à assurer un équilibre de 
droits et d'obligations". Ces droits doivent être reconnus de manière adéquate, dans la mesure où 
ils rémunèrent des investissements en temps et en capital et où ils encouragent des activités de 
recherche prometteuses. En outre, ces droits concourent au bien commun en accélérant la recherche 
de solutions qui profitent aux déshérités du monde moderne. Par exemple, dans le cadre de la 
recherche de nouveaux traitements médicaux, des protections spéciales sont nécessaires pour faire 
en sorte que les producteurs soient en mesure de recouvrer les dé penses de recherche considérables 
qu'ils ont engagées. Ces protections comprennent l'assurance de salaires justes pour les scientifiques 
et les chercheurs, ainsi que des mesures visant à garantir le respect des réglementations sur la 
sécurité des produits.  À cet égard, la protection des droits de propriété intellectuelle permet de 
rechercher des solutions à des problèmes mondiaux.  
308.  Il est néanmoins important de noter que les droits de propriété intellectuelle ne sont pas une 
fin en soi mais plutôt un moyen d 'atteindre une fin. Pour conserver leur force, ces droits doivent 
donc être subordonnés aux exigences du bien commun. Cela nécessite la mise en place de 
mécanismes de contrôle pour surveiller et, le cas échéant, corriger la logique du marché. Comme 
l'affirmait Saint Jean -Paul II, "la loi du profit seule ne peut pas être appliquée à ce qui est essentiel 
pour la lutte contre la faim, la maladie et la pauvreté". Ces mots sonnent encore juste.  
309.  Les politiques et les lois devraient maintenir une perspective axée sur le respect et la promotion 
de la dignité humaine, dans un esprit de solidarité au sein des nations et entre elles. Cela signifie 
que, tout en reconnaissant l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle, nous 
devrions nous concent rer sur la finalité de ces droits et nous efforcer d'éviter les conséquences 
négatives potentielles du système actuel, qui peuvent survenir lorsque les droits susmentionnés sont 
dissociés de leur fondement inhérent dans la poursuite du bien commun et de la  dignité de la 
personne humaine. Lorsque, par exemple, les pays à revenu élevé protègent de manière excessive JOB/IP/41  
- 34 - 
  leurs connaissances en se fondant sur une affirmation rigide des droits de propriété intellectuelle, il 
en résulte un déséquilibre qu'il convient de corriger. N'oublions pas que les soins de santé ne 
devraient pas être subordonnés à des intérêts privés; ainsi, l'accès aux médicaments devrait être 
garanti conformément au principe de non -discrimination et dans un esprit d'équité, de transparence, 
de participation et de responsabilité.  
310.  Comme l'a déclaré le Pape François, "ce qu'il faut, c'est un dialogue sincère et ouvert avec une 
coopération responsable de la part de tous: autorités politiques, communauté scientifique, monde 
des affaires et société civ ile". Afin de promouvoir un dialogue constructif susceptible de déboucher 
sur des actions positives, les principes de solidarité, de subsidiarité et de souci du bien commun 
doivent être appliqués. La solidarité nous inciterait à être attentifs aux besoins et aux préoccupations 
des autres autant qu'à nos propres besoins et préoccupations. La subsidiarité nous amènerait à 
fournir une expertise technique et une capacité de fabrication aux communautés qui n'y auraient 
pas accès autrement.  
311.  Au cœur de cette crise  sanitaire mondiale, nous sommes tous appelés à apporter 
généreusement le meilleur de nos capacités pour relever les défis de la pandémie actuelle sous tous 
ses aspects et dans toutes les régions du monde et envisager l'avenir avec créativité et espérance.  
Nous parviendrons ainsi à témoigner concrètement de la solidarité indispensable pour relever les 
défis mondiaux de notre époque. Il y a près de 20 ans, les Membres de l'OMC sont convenus de 
supprimer un obstacle important aux importations de médicaments à  des prix abordables: ils ont 
renoncé à certaines restrictions prévues par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'importation 
et l'exportation de médicaments génériques sous licence obligatoire, afin de garantir un accès facile 
et abordable à ces médi caments.  
312.  De la même manière, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le Conseil des ADPIC 
pourrait recommander au Conseil général, dès que possible, d'accorder une dérogation à la mise en 
œuvre, à l'application et aux moyens de faire respecter le s sections 1, 4, 5 et 7 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la prévention, l'endiguement ou le traitement de la 
COVID -19. 
313.  Les politiques et les lois devraient maintenir une perspective axée sur le respect et la promotion 
de la dign ité humaine, dans un esprit de solidarité au sein des nations et entre elles. Cela implique, 
entre autres, que, tout en reconnaissant la valeur de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, nous devrions nous concentrer sur l'objectif de ces dro its et sur les limites et les 
conséquences négatives potentielles du système actuel. "Il serait triste que, pour le vaccin contre la 
COVID -19, la priorité soit donnée aux plus riches. Il serait triste que ce vaccin devienne la propriété 
de telle ou telle n ation au lieu d'être universel et pour tous ." 
15.42   Organisation mondiale de la santé (OMS)  
314.  L'Organisation mondiale de la santé (OMS) accueille avec satisfaction la proposition de l'Inde 
et de l'Afrique du Sud qui permet d'attirer l'attention sur les préoccupati ons concernant le partage 
des connaissances, de la propriété intellectuelle ou des données afin de promouvoir la 
recherche -développement et un accès abordable aux traitements, diagnostics et vaccins pour lutter 
contre la COVID -19. Le contenu de la proposit ion a été au premier plan du débat public depuis sa 
présentation et a bénéficié du soutien de plusieurs parties prenantes et organismes des 
Nations  Unies, y compris l'UNITAID et l'ONUSIDA, le Programme commun des Nations Unies sur le 
VIH/SIDA.  
315.  L'OMS espère  que les discussions au Conseil des ADPIC progresseront rapidement pour 
parvenir à un consensus sur des questions qui permettront de mettre un terme à la pandémie.  
316.  L'OMS est convaincue qu'une action collective et une riposte commune à la COVID -19 sont 
essentielles pour mettre fin à la pandémie et éviter d'autres atteintes à la vie, à la santé et à 
l'économie mondiale. Tous les mécanismes efficaces permettant de soutenir cette cause devraient 
être explorés et utilisés pour contribuer à résoudre le problème.  
317.  Comme cela a été indiqué dans nos déclarations antérieures, le groupement d'accès aux 
technologies contre la COVID -19 (C -TAP) de l'OMS est un autre mécanisme volontaire pour faciliter 
le partage des brevets et de toutes les autres formes de propriété intel lectuelle telles que le JOB/IP/41  
- 35 - 
  savoir -faire, les données, les secrets commerciaux et les droits d'auteur et contribuer au transfert 
de technologie requis pour favoriser le développement et la production de technologies existantes 
et nouvelles nécessaires à la rip oste à la pandémie.  
318.  Les mécanismes volontaires comme le C -TAP vont de pair avec les autres mesures envisagées 
dans l'Accord sur les ADPIC et soulignées dans la Déclaration de Doha pour promouvoir la santé 
publique. La réussite du C -TAP pour aider les pays à faire face à la pandémie dépendra du soutien 
politique collectif que les Membres lui apporteront; à ce jour, 40 pays ont approuvé l'initiative. Les 
gouvernements et les bailleurs de fonds investissant des ressources dans la mise au point de 
nouveaux trai tements, diagnostics et vaccins devraient apporter un soutien visant à encourager le 
secteur privé à partager le savoir -faire, la propriété intellectuelle et des données dans le cadre du 
C-TAP de l'OMS , afin de promouvoir des outils à plus grande échelle p our la prévention, la détection 
et le traitement de la COVID -19. 
319.  L'étude récente menée par l'OMS, l'OMPI et l'OMC indique que "…  chaque pays peut adapter 
son régime de propriété intellectuelle national à ses besoins et circonstances propres, y compris en 
utilisant les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC ". L'OMS, en collaboration avec d'autres 
organisations internationales et conformément à la Stratégie et au plan d'action mondiaux pour la 
santé publique, l'innovation et la propriété intellectuel le (GSPA -PHI) fournit, lorsque des Membres 
en font la demande, un appui technique aux pays entendant se prévaloir des dispositions énoncées 
dans l'Accord sur les ADPIC, y compris les flexibilités reconnues dans la Déclaration de Doha.  
320.  L'OMS suit de près le s discussions qui ont lieu au Conseil des ADPIC sur les préoccupations 
des Membres pour faire face à la pandémie et sur la manière d'optimiser l'utilisation d'un large 
éventail de stratégies nationales et multilatérales afin de promouvoir un accès mondial équitable 
aux technologies de la santé pour lutter contre la COVID -19. Une crise sans précédent exige une 
réponse sans précédent.  
15.43   Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA)  
321.  Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) p rend la parole pour 
appuyer la proposition présentée par les gouvernements indien et sud -africain en faveur d'une 
dérogation temporaire à certaines obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC pour faciliter 
une réponse appropriée face à la pandémie de  COVID -19, dans la mesure où elle traduit l'urgence 
et la situation d'urgence sanitaire mondiale que représente la COVID -19. Sa mise en œuvre 
permettra aux pays d'œuvrer ensemble à l'établissement de stratégies nationales et multilatérales 
visant à promouv oir l'accès aux médicaments, diagnostics, vaccins et autres technologies de la santé 
et l'innovation en la matière, en réduisant les coûts de transaction et en supprimant les principaux 
obstacles tout au long du cycle de recherche -développement et de la ch aîne d'approvisionnement 
en ce qui concerne l'accès aux technologies de la santé pour prévenir, diagnostiquer et traiter la 
COVID -19. 
322.  La solidarité mondiale et la responsabilité partagée ont été reconnues comme des principes 
fondamentaux qui guident la rép onse du système des Nations Unies. Il existe un consensus de plus 
en plus large autour de l'idée que l'accès universel aux soins de santé, y compris les technologies 
de la santé pour lutter contre la COVID -19, doit être un bien public mondial.  
323.  En réponse à  la collision des pandémies de COVID -19 et de VIH, l'ONUSIDA  a adopté une 
approche multisectorielle et axée sur l'humain, afin de préserver les progrès accomplis pour les 
personnes vivant avec le VIH, ou touchées par celui -ci, et de progresser vers la réalisation des 
Objectifs de développement durable. La communaut é SIDA sait que pour faire face aux menaces 
pesant sur la santé publique il est essentiel de mettre l'accent sur les inégalités – y compris les 
inégalités d'accès aux solutions, qu'il s'agisse de vaccins, de diagnostics ou de traitements.  
324.  La communauté int ernationale ne peut pas répéter l'expérience douloureuse des premières 
années de l'épidémie de SIDA, où les malades des pays riches recouvraient la santé alors que des 
millions d'entre eux étaient laissés -pour-compte dans les pays en développement. Dans le  contexte 
actuel, faire comme si de rien est le meilleur moyen d'échouer dans la tâche consistant à garantir 
un accès équitable aux traitements de la COVID -19 à tous ceux qui en ont besoin. L'accès à la santé 
est un droit de chaque être humain, quels que s oient la couleur de sa peau, l'argent qu'il a en poche 
ou le pays dans lequel il vit.  JOB/IP/41  
- 36 - 
  325.  Diverses solutions seront nécessaires pour assurer l'égalité de l'accès et débloquer 
l'approvisionnement.  
326.  L'ONUSIDA  appelle à soutenir les solutions multilatérales qui sont sur la table ainsi que la 
collaboration en favorisant le transfert de technologies et la production de masse des outils de lutte 
contre la COVID -19 dans un objectif de santé publique. Cela constitue  la base de la proposition qui 
est actuellement présentée au présent conseil.  
15.44   Afrique du Sud  
327.  Trois heures exactement se sont écoulées depuis ma dernière prise de parole. Bonsoir chers 
collègues. Cela a été une séance marathon avec de nombreuses interventio ns et discussions.  
328.  Les coauteurs tiennent à remercier l'ensemble des Membres et des observateurs qui se sont 
exprimés. Nous avons entendu les nombreuses préoccupations soulevées par les Membres qui sont 
intervenus. Compte tenu des contraintes de temps, les  coauteurs souhaiteraient répondre à certains 
des éléments généraux qui se sont dégagés des discussions. S'agissant des questions plus directes 
posées par les délégations, une réponse pourra être apportée ultérieurement et nous prendrons 
contact avec les d élégations concernées.  
329.  Nous tenons à souligner que la protection et le respect de la propriété intellectuelle ne sont 
pas absolus; l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît que les pays peuvent adopter les mesures 
nécessaires pour protéger la santé p ublique. La pandémie de COVID -19 est une pandémie mondiale 
inimaginable qui exige des mesures audacieuses et rapides. Elle est loin d'être terminée et il n'y a 
aucune certitude quant au moment où des vaccins efficaces seront disponibles en quantités 
suffis antes pour que l'égalité d'accès soit assurée. La COVID -19 est là pour durer et la mise au point 
de vaccins pourrait prendre jusqu'à 10 ans, comme l'a signalé l'UE dans son intervention.  
330.  Nous avons expliqué la raison d'être de notre proposition, qui, selon  nous, démontre qu'il 
existe des circonstances exceptionnelles justifiant notre demande de décision concernant l'octroi 
d'une dérogation dont l'application serait régie par des conditions et des modalités claires.  
331.  La dérogation n'entraîne aucune modificati on des obligations conventionnelles de fond; elle ne 
fait que suspendre temporairement l'application de certaines dispositions pendant une période qui 
sera fixée par les Membres et donc limitée dans le temps. Son champ d'application est clairement 
défini p our ce qui est de la mise en œuvre, de l'application et des moyens de faire respecter les 
sections  1 (Droit d'auteur), 4 (Dessins et modèles industriels), 5 (Brevets) et 7 (Protection des 
renseignements non divulgués) de la Partie II de l'Accord sur les AD PIC qui sont des aspects 
essentiels pour le diagnostic, la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
332.  Nous avons en outre précisé que la dérogation continuerait de s'appliquer jusqu'à ce qu'une 
vaccination largement répandue soit en place à  l'échelle mondiale et que la majorité de la population 
mondiale soit immunisée, de sorte que nous proposons une durée initiale de [X] ans à compter de 
la date d'adoption de la dérogation. Cette durée peut être négociée.  
333.  Nous avons entendu l'argument récur rent de l'UE et d'autres Membres selon lequel l'Accord 
sur les ADPIC est adapté à son objectif et ses flexibilités peuvent être utilisées sans limitation ni 
aucune difficulté. Nous contestons une fois de plus cette idée.  
334.  Les délégations qui ont pris la par ole pour condamner cette proposition de dérogation allèguent 
que les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC incluent déjà l'option consistant à délivrer des 
licences obligatoires lorsque cela est nécessaire.  
335.  La proposition de dérogation concernant  certaines dispositions relatives à la propriété 
intellectuelle représente une solution mondiale rapide, ouverte et automatique qui permettrait une 
collaboration ininterrompue pour ce qui est de développer et d'intensifier la production et la 
fourniture de s produits, et qui apporterait une réponse collective au défi mondial auquel tous les 
pays sont confrontés. Les pays devraient continuer d'utiliser les flexibilités ménagées par l'Accord 
sur les ADPIC pour préserver la santé publique, y compris en délivran t des licences obligatoires et 
en prévoyant des limitations des droits exclusifs ou des exceptions à ces droits.  JOB/IP/41  
- 37 - 
  336.  Cependant, l'approche "au cas par cas" ou "produit par produit" requise lorsque des flexibilités 
sont utilisées pour remédier aux obstacles lié s à la propriété intellectuelle au niveau national pourrait 
avoir un effet limitatif pendant la pandémie. Certains pays sont également confrontés à des 
limitations concernant leurs législations nationales, exposés à des pressions de leurs partenaires 
comme rciaux ou n'ont pas la capacité pratique ou institutionnelle nécessaire pour appliquer 
rapidement et efficacement les flexibilités qui leur sont ménagées par l'Accord sur les ADPIC pendant 
la pandémie. Les mécanismes existants concernant les licences oblig atoires prévus à l'article 31 et 
à l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC contiennent des restrictions territoriales ou de procédure 
qui font de la pratique consistant à délivrer des licences obligatoires produit par produit un processus 
complexe, si bi en que certains pays éprouvent des difficultés à collaborer. L'article 31 exige que les 
licences obligatoires soient délivrées au cas par cas et utilisées principalement pour 
l'approvisionnement des marchés intérieurs, limitant de fait la capacité des pays  producteurs à 
exporter leurs produits vers les pays qui en ont besoin.  
337.  L'article 31 bis exige que tout produit fabriqué et exporté sous licence obligatoire soit identifié 
par un emballage spécifique et des quantités spécifiées, ce qui peut entraîner des re tards inutiles 
dans le contexte de la COVID -19 où les pays ont besoin d'un accès urgent aux instruments médicaux. 
L'expérience étant encore plus réduite dans des domaines tels que les dessins et modèles industriels, 
les secrets commerciaux, les algorithmes  et le droit d'auteur, l'application de licences obligatoires à 
ces domaines peut s'avérer compliquée sur le plan juridique et inédite.  
338.  La pression politique exercée par deux délégations s'opposant à la proposition de dérogation 
a conduit à l'adoption de m esures visant à garantir que les pays n'ont pas recours aux licences 
obligatoires; par exemple:  
a. le rapport de 2020 de l'UE sur le respect des droits de propriété intellectuelle, publié juste 
avant la pandémie de COVID -19, place un certain nombre de pays en  développement, y 
compris l'Inde, l'Indonésie, la Turquie et l'Équateur, sous le feu des critiques parce que 
leur législation autorise le recours aux licences obligatoires si les sociétés détenant des 
brevets ne s'acquittent pas de l'obligation de soutenir  la production locale de 
médicaments;  
b. le Special 301 report 2020 de l'USTR, publié en peine pandémie de COVID -19, continue 
de condamner les pays qui améliorent leur législation sur les licences obligatoires ou qui 
ont recours à ces licences – parmi les pay s subissant des pressions du fait de leur 
législation ou parce qu'ils ont recours aux licences obligatoires figurent le Chili, l'Indonésie, 
la Colombie, l'Égypte, l'Inde, la Malaisie, la Russie, la Turquie, l'Ukraine et El Salvador.  
339.  D'une manière ou d'une autre, on vante les licences volontaires comme étant la solution face 
à la pandémie de COVID -19. 
340.  Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent exercer ces droits lorsqu'ils décident 
d'accorder une licence ou de ne pas accorder de licence d'u tilisation pour la technologie, les dessins 
et modèles et le savoir -faire nécessaires à la fabrication ou au perfectionnement de produits 
indispensables à la lutte contre la COVID -19. En faisant respecter les droits exclusifs protégés par 
la propriété inte llectuelle comme les brevets, les entreprises pharmaceutiques freinent la recherche 
et l'innovation. L'imposition de conditions restrictives pour les licences volontaires limite le 
rattrapage et l'innovation des concurrents génériques.  
341.  Neuf mois après le d ébut de la pandémie, les approches volontaires se sont révélées 
insuffisantes. Par exemple, bien qu'elle ait obtenu un financement public important, s'élevant à au 
moins 70,5 millions d'USD, Gilead a signé des accords de licences bilatéraux secrets pour le  
remdesivir (un médicament utilisé comme traitement de la COVID -19) avec quelques entreprises de 
génériques de son choix, qui excluent près de la moitié de la population mondiale de ses territoires 
sous licence. Une grande partie de l'offre de Gilead a éga lement été réservée aux nations les plus 
riches. À ce jour, la plupart des pays en développement n'ont pratiquement pas reçu 
d'approvisionnements en remdesivir, dont les prix sont également prohibitifs.  
342.  De plus, jusqu'à présent aucune société ne s'est enga gée à participer au groupement volontaire 
d'accès aux technologies contre la COVID -19 (C -TAP) de l'OMS.  JOB/IP/41  
- 38 - 
  343.  Dans les cas où les sociétés ont pris des engagements de ce type pour délivrer des licences 
volontaires, les accords de licence pour les produits utilis és comme traitement de la COVID -19 
manquent substantiellement de transparence. Ces initiatives sont ponctuelles et ne constituent pas 
un moyen durable de remédier aux obstacles liés à la propriété intellectuelle.  
344.  Ces sociétés peuvent limiter à certaines zo nes géographiques la production, la quantité et 
l'exportation de produits fabriqués sous licence, excluant de fait une grande partie de la population 
mondiale. Les entreprises à but non lucratif ont des contraintes de temps, alors que ces sociétés 
décidero nt du moment où la pandémie prendra fin.  
345.  Si nous tenons sérieusement à régler les problèmes d'accès, la production ne peut pas être 
concentrée entre les mains de quelques fabricants seulement; les gouvernements ont un rôle 
essentiel à jouer pour accroître la capacité de production.  
346.  Plusieurs Membres ont affirmé que la proposition de dérogation empêcherait l'innovation et 
qu'il était inapproprié et inopportun que les coauteurs présentent une proposition de dérogation en 
cette période critique.  
347.  Jamais l'argum ent en faveur de la concession de monopoles n'a été plus faible. Les 
gouvernements ont financé la mise au point de médicaments et de vaccins contre la COVID et aucune 
société n'est capable de répondre à la demande mondiale. Dans le contexte de la COVID -19, malgré 
les milliards de dollars des contribuables investis en recherche -développement et les annonces selon 
lesquelles les vaccins contre la COVID -19 devraient être considérés comme un bien public, aucun 
gouvernement ne s'est ouvertement déclaré engagé da ns cette initiative.  
348.  La recherche -développement fondée sur des monopoles et impulsée par le marché dans le 
secteur biomédical ignore des besoins sanitaires qui ne sont pas satisfaits – aucun nouveau 
médicament contre la tuberculose n'a été mis au point dep uis plus de 40 ans; il n'y a pas de 
recherche -développement efficace sur la résistance aux antimicrobiens (RAM) malgré 
l'augmentation constante du nombre de brevets – brevets accordés dans le secteur pharmaceutique 
au niveau mondial pour une valeur ajoutée  égale à zéro.  
349.  La recherche -développement sur les médicaments est souvent un effort conjoint de multiples 
parties prenantes, bénéficiant d'importantes sommes d'argent public provenant du contribuable. En 
ce qui concerne la COVID -19, la recherche d'un trait ement ou d'un vaccin efficace est un effort 
mondial impliquant de multiples acteurs – et non le résultat des efforts déployés par la seule industrie 
pharmaceutique. Les gouvernements et les organismes de financement public du monde entier ont 
investi des m illiards de dollars  EU d'argent public pour soutenir la recherche -développement sur la 
COVID -19, en particulier en ce qui concerne les médicaments et les vaccins. Cependant, dans 
l'ensemble, aucune condition d'accès ou d'abordabilité n'a été posée comme co ndition préalable à 
l'obtention de ces financements. Les gouvernements doivent conditionner les financements publics 
accordés aux instruments médicaux de lutte contre la COVID -19 pour veiller à ce que ces 
instruments soient mis à la disposition de tous, da ns les cas où leur innocuité et leur efficacité est 
démontrée. Certains Membres ont admis que quelques conditions avaient été imposées aux sociétés, 
mais aucune ne va assez loin pour garantir que les droits de propriété intellectuelle accordés aux 
sociétés  bénéficiant de l'argent du contribuable ne seront pas appliqués de manière abusive plus 
tard. 
350.  Des Membres ont prétendu que les approches fondées sur une coopération volontaire 
permettraient de résoudre la crise liée à la COVID -19 grâce à des promesses de contributions 
généreuses destinées à des plate s-formes collaboratives multipartites. Nous remercions l'UE et les 
autres délégations pour le soutien généreux qu'elles apportent à ces initiatives, y compris les dons 
de vaccins et la participatio n au mécanisme COVAX pour la coopération concernant l'achat de futurs 
vaccins au profit des pays vulnérables : 
a. Les coauteurs conviennent que la coopération et la collaboration mondiales sont 
essentielles pour lutter contre la pandémie de COVID -19 et que les initiatives telles que le 
mécanisme COVAX sont utiles mais insuffisantes. Notre proposition de dérogation est 
conçue pour fonctionner en synergie avec ces initiatives en permettant un accroissement 
rapide de la production de multiples fabrica nts dans de nombreux pays, le partage des JOB/IP/41  
- 39 - 
  connaissances ainsi que le transfert de technologie dans le but de lutter contre la 
pandémie . 
b. Au mieux, le mécanisme COVAX offre un accès aux vaccins limité et de très court terme. 
Cette approche n'est pas durable à moyen et long terme s. Les besoins mondiaux sont 
énormes et ne peuvent être satisfaits que par un partage des technologies, des 
connaissances et de la propriété intellectuelle y afférente au niveau mondial et non en 
limitant artificiellement la concurrenc e et l'offre, ce qui aboutit seulement à des prix élevés 
à moyen et long terme s. 
c. Les nations particulièrement riches représentant seulement 13 % de la population 
mondiale ont déjà accaparé plus de la moitié (51 %) des doses promises des candidats 
vaccins les  plus prometteurs contre la COVID -19.2 Cela crée une grande incertitude en ce 
qui concerne l'accès universel.  
i. L'UE et certaines autres nations et régions riches ont déjà préréservé plus de 51 % de 
la capacité d'approvisionnement mondiale en futurs vaccins potentiels contre la 
COVID -19 – laissant une part limitée à répartir entre les pays en développement et les 
pays les moins avancés. C'est ce comportement qui a créé une immense incertitude 
quant à la garantie d'un accès universel aux instruments et produit s médicaux contre 
la COVID -19. 
d. La répartition équitable au niveau mondial et les dons sont des questions distinctes de la 
proposition de dérogation que nous avons mise sur la table.  
e. Même si certaines initiatives telles que le mécanisme COVAX visent à reméd ier à la 
situation initiale de pénurie d'offre d'instruments médicaux pour le traitement et la 
prévention de la COVID -19, leurs effets peuvent être limités en grande partie du fait des 
facteurs suivants:  
i. le modèle et les comportements renforcent la profond e inégalité de l'architecture 
mondiale de la santé et n'offrent pas une solution durable;  
ii. les investissements en faveur du mécanisme COVAX ainsi que les engagements en 
matière de dons ne peuvent pas régler la question de la nécessité de diversifier, au 
maximum, la capacité mondiale de développement, de production et de fourniture des 
instruments médicaux contre la COVID -19; et  
iii. la COVID -19 est révélatrice de l'inégalité structurelle profonde de l'accès aux 
médicaments à l'échelle mondiale, dont l'une des cau ses profondes tient à ce que la 
propriété intellectuelle soutient les intérêts dominants de l'industrie aux dépens des 
vies. 
351.  Nous avons entendu certains Membres dire que la propriété intellectuelle ne constituait pas 
une entrave mais une aide pour mettre f in à la COVID -19; suspendre les protections fondamentales 
prévues par l'Accord sur les ADPIC enverrait un mauvais message aux investisseurs de l'industrie : 
a. la recherche -développement sur la COVID -19 a bénéficié de financements publics 
considérables – plus de 70 milliards d'USD provenant principalement des pouvoirs publics, 
y compris dans de nombreux pays en développement; ce sont les contribuables de 
différents pays qui ont investi dans la recherche -développement sur la COVID -19; 
b. des individus du monde enti er prennent d'immenses risques en participant et en apportant 
leur soutien au processus de recherche -développement et à des essais cliniques inédits;  
c. ce qui incite les gens à prendre des risques importants en apportant leur soutien et en 
participant aux es sais cliniques n'a rien à voir avec la propriété intellectuelle, mais avec la 
 
2 https://www.oxfam.org/en/press -releases/small -group -rich-nations -have-bought -more-half-future -
supply -leading -covid-19. JOB/IP/41  
- 40 - 
  conscience et un sentiment commun de contribuer à la recherche d'un traitement pour 
tous; et  
d. l'industrie a demandé aux gouvernements d'assumer leur responsabilité et sollicite de s 
indemnités de façon à ne pas avoir à supporter le risque mais à pouvoir obtenir tous les 
bénéfices sans apporter une grande valeur ajoutée.  
352.  Nous avons également entendu que la propriété intellectuelle avait permis une collaboration 
entre les innovateurs dans le domaine de la biopharmacie et les pouvoirs publics, les universités et 
d'autres partenaires de recherche pour accélérer les progrès concernant nos besoins médicaux non 
satisfaits les plus urgents; or les coauteurs contestent vivement cette idée : 
a. c'est la pandémie et non la propriété intellectuelle qui a mobilisé la collaboration de 
multiples parties prenantes;  
b. ce sont les connaissances et les compétences des scientifiques, des chercheurs, des 
experts en santé publique et des universités qui ont perm is les collaborations entre pays 
– et non la propriété intellectuelle; et  
c. ce sont de nouveau les financements publics qui ont facilité ces collaborations – et non la 
propriété intellectuelle.  
353.  Je m'arrêterai ici pour une question de temps. Comme nous l'avon s indiqué au début de cette 
intervention, les coauteurs prendront contact avec les autres délégations pour aborder des points 
plus spécifiques et répondre aux questions qui ont pu être soulevées.  
354.  Il est clair que les Membres ont des avis différents sur la proposition de dérogation présentée 
à la réunion du Conseil des ADPIC et les discussions concernant cette proposition doivent se 
poursuivre. Conformément à l'article IX:3  b), une demande de dérogation sera présentée au Conseil 
compétent pour examen dans un  délai qui ne dépassera pas 90  jours. Nous demandons que la 
discussion concernant ce point puisse se poursuivre dans l'intervalle. Cela peut se faire au moyen 
de la suspension de l'examen de ce point et d'une nouvelle convocation formelle ou informelle du 
Conseil des ADPIC ou par le biais de consultations que vous pourrez tenir ou en combinant ces deux 
modalités.  
15.45   Secrétariat de l'OMC  
355.  S'agissant de la procédure relative aux dérogations, comme la délégation de l'Afrique du Sud 
vient de le mentionner, l'articl e IX:3 de l'Accord de Marrakech dispose que dans des circonstances 
exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider d'accorder à un Membre une dérogation 
à une des obligations qui lui sont imposées par l'Accord de Marrakech ou par l'un des Accor ds 
commerciaux multilatéraux.  
356.  L'article IX:3  b) de l'Accord de Marrakech dispose ensuite que les demandes de dérogation 
concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes  1A, 1B ou 1C – à savoir 
l'Accord sur les ADPIC – seront présentées  initialement au Conseil compétent, en l'espèce le Conseil 
des ADPIC, pour examen dans un délai qui ne dépassera pas 90  jours. À la fin de ce délai, le Conseil 
saisi présentera un rapport à la Conférence ministérielle.  
357.  La pratique – qui en matière de dérog ation vient en grande partie du Conseil des marchandises 
– est que, après expiration d'un délai de 90 jours, le Président du Conseil saisi prend la parole au 
Conseil général au titre du point concernant la dérogation pour indiquer que le délai de 90 jours est 
arrivé à expiration. Dans certains cas, une recommandation est faite au Conseil général, par exemple 
la recommandation d'adopter la dérogation. En l'absence d'une recommandation de ce type, le 
Président du CCM a souvent informé le Conseil général que l e Conseil du commerce des 
marchandises poursuivrait son examen.  JOB/IP/41  
- 41 - 
  15.46   États -Unis d'Amérique  
358.  Dans le cadre du Conseil des ADPIC, les décisions sont prises par consensus et nous 
demandons que ce point de l'ordre du jour soit suspendu pour que de nouvelles consultations 
puissent avoir lieu.  
__________  