  
  
IP/N/1/NZL/23  
IP/N/1/NZL/P/15  
25 avril 2024 
(24-3389) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE : RÈGLEMENT DE 2023 SUR LES DROITS DES OBTENTEURS  
DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement  de 202 3 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature of 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/NZL/24_02716_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/P/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement  de 202 3 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales  porte application de  la 
Loi de 2022 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales , qui met en place un régime 
moderne de protection des droits des obtenteurs de variétés végétal es (PVR) en Nouvelle -Zélande 
en apportant des modifications qui respectent les responsabilités envers les Maoris en vertu du 
Traité de Waitangi, met en œuvre les droits exclusifs étendus prévus par la Convention de l'UPOV 
de 1991  (l'accord international le  plus récent sur la protection des PVR) et respecte les obligations 
commerciales internationales en vertu de l' Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP) . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  24 janvier 2023  
Autre date   
 IP/N/1/NZL/23 • IP/N/1/NZL /P/15  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 avril 2024 
Autres 
renseignements  Voir aussi  
 
IP/N/1/NZL/P/14  
(Loi de 2022 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales ) 
 
Le Règlement de 2023 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales 
est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0346/latest/LMS795
947.html  
Organisme ou 
autorité 
responsable  New Zealand Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère  
néo-zélandais des entreprises, de l'innovation et de l'emploi)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  