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G/SG/N/10/ARM/3  
17 septembre  2019 
(19-5955) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
ARMÉNIE  
(Certains produits laminés plats en acier)  
La communication ci -après, datée du 16 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation d e l'Arménie . 
 
_______________  
 
 
Le 7 août 2 018, le Département d e la protection du marché intérieur de la Commission économique 
eurasiatique (ci -après le "DIMD") a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant les 
importations de certains produits laminés plats en acier sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique (ci -après l'"Union") (voir le document de l'OMC G/SG/N/6/ ARM/3). 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l 'Arménie  notifie au Comité des 
sauvegardes que le DIMD a formulé une constatation de l'existence d'u ne menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale causée par un accroissement des importations.  
 
Le projet de rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de 
fait et de droit pertinents et l'avis au pu blic concernant la publication d'un projet de rapport ont été 
publiés le 1 0 juin 2 019 sur le site Web officiel de l'Union économique eurasiatique:  
(http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG10_report.pdf , 
"http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/invest igations/PublicDocuments/SG10_notice_publica
tion.pdf "). 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant 
les données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête.  
 
Le DIMD a effectué une évaluation du dommage pour trois catégories de produits visées par 
l'enquête, à savoir les produits en acier laminés à chaud, les produits en acier laminés à froid et les 
produ its en acier revêtus, appelés conjointement "certains produits laminés plats en acier" . 
L'enquête couvre la période allant du 1er janvier 2 015 au 3 0 juin 2 018 (ci -après la "période couverte 
par l'enquête").  
 
Dans le cas des produits en acier laminés à chau d, l'analyse des indicateurs économiques a révélé 
que la branche de production de l'Union perdait ses parts du marché de l'Union au profit des 
producteurs étrangers, ce qui avait une incidence négative sur les prix de la branche de production . 
En effet, la  croissance des coûts unitaires a été plus rapide que l'augmentation des prix, ce qui a 
entraîné une baisse du niveau de rentabilité.  
 G/SG/N/8/ARM/3 • G/SG/N/10/ARM/3  
- 2 - 
  Il a également été constaté que l'accroissement des importations de produits en acier laminés à 
chaud sur le marché de l' Union devrait se poursuivre dans un avenir immédiat . En effet, outre le 
risque de détournement des échanges présenté, entre autres choses, par les mesures adoptées par 
les États -Unis d'Amérique au titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du  commerce 
extérieur, plusieurs pays ont des plans d'expansion de leur capacité de production d'acier alors que, 
premièrement, la demande sur certains marchés est susceptible de diminuer et, deuxièmement, 
l'aptitude des marchés tiers à absorber des exportat ions additionnelles d'acier est limitée en raison 
des mesures commerciales en place . En même temps, le marché de l'Union est attractif pour les 
fournisseurs de produits en acier laminés à chaud provenant de pays tiers, en particulier en raison 
de sa taille  et de ses prix.  
 
L'accroissement du volume des importations de produits en acier laminés à chaud continuera de 
prendre des parts de marché à la branche de production de l'Union et de détourner les ventes de 
cette branche de production sur le marché de l'U nion. Cela entraînera une baisse des niveaux de 
production de la branche de production de l'Union, des ventes de cette branche de production sur le 
marché de l'Union et des bénéfices résultant de ces ventes réalisés par la branche de production . 
De plus, s i les coûts de production continuent d'augmenter, le prix des produits en acier laminés à 
chaud de la branche de production de l'Union sur le marché de l'Union sera empêché d'augmenter à 
un rythme correspondant aux coûts, et le niveau de rentabilité baisse ra encore.  
 
Le DIMD a donc conclu que la branche de production de l'Union subirait prochainement un dommage 
grave si aucune mesure n'était prise . Il a aussi conclu qu'il existait un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations de produits en ac ier laminés à chaud et la menace de dommage 
grave pour la branche de production de l'Union.  
 
Le DIMD a constaté que les produits en acier laminés à froid et les produits en acier revêtus n'étaient 
pas importés en quantités tellement accrues qu'ils causaien t ou menaçaient de causer un dommage 
grave à la branche de production de l'Union.  
 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale ( voir également l'article 2:1 à ce sujet).  
 
Le DIMD a analysé les données concernant les importations se rapportant à la période couverte par 
l'enquête, c'est -à-dire la période allant du 1er janvier 2 015 au 3 0 juin 2 018 pour chacune des trois 
catégories de produits visées par l'enquête, à savoir les produits en acier laminés à chaud, les 
produits en acier laminés à froid et les produits en acier revêtus . Il a analysé les données pour 
chaque année de la période couverte par l'enquête, ainsi que pour la périod e allant du 1er juillet  2017 
au 30 juin 2 018 par rapport à la période allant du 1er juillet 2 016 au 3 0 juin 2 017. 
 
Le DIMD  n'a pas trouvé d'éléments de preuve indiquant qu'il y avait un accroissement des 
importations dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale pour les produits en acier laminés à froid et les produits en acier revê tus. 
 
Dans le cas des produits en acier laminés à chaud, les importations ont augmenté de 25,6 % en 
termes absolus entre 2015 et 2017, et de 25,9 % pendant la période allant du 1er juillet 2 017 au 
30 juin 2 018 comparativement à la période allant du 1er juillet 2016 au 3 0 juin 2 017. 
 
Par rapport à la production nationale, les importations ont augmenté de 6,1 % entre 2015 et 2017, 
et de 6,5 % pendant la période allant du 1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2 018 comparativement à la 
période allant du 1er juillet 2 016 au 3 0 juin 2 017. 
 
Le DIMD conclut qu'il y a eu un accroissement soudain, brutal et récent des importations, tant en 
termes absolus que relatifs (par rapport à la production nationale), en ce qui concerne les produits 
en acier laminés à chaud.  
 
3.  Donner la désignation précise du produit en cause . Indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six 
chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple position à huit chiffres, à G/SG/N/8/ARM/3 • G/SG/N/10/ARM/3  
- 3 - 
  neuf chiffres ou à dix ch iffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués 
à titre de référence uniquement.)  
Les produits visés par la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave sont les 
produits en acier laminés à chaud (acier au carbone laminé à chaud e t autres aciers alliés, en feuilles 
et en rouleaux).  
 
Les produits en acier laminés à chaud relèvent des codes ci -après de la nomenclature tarifaire 
commune pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique (NC AEE UEE) : 
7208 10 000 0, 7208 25 000 0, 7208 26 000 0, 7208 27 000 0, 7208 36 000 0,  
7208 37 000 0, 7208 38 000 0, 7208 39 000 0, 7208 40 000 0, 7208 51 200 1, 7208 51 200 9,  
7208 51 910 0, 7208 51 980 0, 7208 52 100 0, 7208 52 910 0, 7208 52 990 0, 7208 53 100 0,  
7208 53 900 0 , 7208 54 000 0, 7208 90 200 0, 7208 90 800 0, 7211 13 000 0, 7211 14 000 0,  
7211 19 000 0, 7225 30 100 0, 7225 30 300 0, 7225 30 900 0, 7225 40 120 1, 7225 40 120 9,  
7225 40 150 1, 7225 40 150 9, 7225 40 400 0, 7225 40 600 0, 7225 40 900 0, 7226 91 200 0,  
7226 91 910 0, 7226 91 990 0.  
 
Les codes de la NC AEE UEE sont indiqués à titre informatif uniquement.  
 
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie 
du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions 
du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six 
chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple position à huit chiffres, à 
neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.1 
 
Sans objet.  
 
5. Donner la désignation précise  de la mesure projetée.  
 
La mesure recommandée par le DIMD est un contingent pour les importations de produits en acier 
laminés à chaud assorti d'un droit hors contingent de 20 %. 
 
Conformément aux obligations énoncées à l'article 9:1 de l'Accord sur les sa uvegardes, la mesure 
recommandée par le DIMD s'applique aux importations en provenance de toutes sources, autres que 
celles qui sont originaires des pays en développement et des pays les moins avancés bénéficiant du 
Système unifié de préférences tarifaires  (USTP) de l'Union économique eurasiatique, sauf en ce qui 
concerne la République de Corée (voir plus loin la liste des pays en développement figurant dans 
l'annexe).  
 
Sauf en ce qui concerne la République de Corée, la part individuelle des pays en dévelop pement et 
des pays les moins avancés dans les importations n'excède pas 3 % et leur part collective ne dépasse 
pas 9 %. 
 
Afin de se conformer aux obligations bilatérales découlant du Traité établissant une zone de 
libre-échange entre les membres de la Commun auté d'États indépendants (CEI), la République de 
Moldova, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan devraient également être exclus du champ d'application de 
la mesure.  
 
Comme l'acier laminé à chaud utilisé dans la production de tuyaux (codes 7208 51 910 0, 
7208 51 200 9 et 7225 40 400 0 de la NC AEE UEE) représente 56 % des importations de produits 
en acier laminés à chaud pour la période 2015 -2017, le DIMD propose un montant de contingent 
distinct pour ces produits.  
 
                                                
1 Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.  G/SG/N/8/ARM/3 • G/SG/N/10/ARM/3  
- 4 - 
  Le volume du contingent recommandé par le DIMD e st le suivant:  
Produit considéré  
(NC AEE UEE)  Volume du contingent (en tonnes)  
Arménie  Bélarus  Kazakhstan  République 
kirghize  Fédération  
de Russie  
7208 10 000 0, 7208  25 000 0, 
7208 26 000 0, 7208  27 000 0, 
7208 36 000 0, 7208  37 000 0, 
7208 38 000 0, 7208 39 000 0, 
7208 40 000 0, 7208  51 200 1, 
7208 51 980 0, 7208  52 100 0, 
7208 52 910 0, 7208  52 990 0, 
7208 53 100 0, 7208  53 900 0, 
7208 54 000 0, 7208  90 200 0, 
7208 90 800 0, 7211  13 000 0, 
7211 14 000 0, 7211  19 000 0, 
7225 30 100 0, 7225  30 300 0, 
7225 30 900 0, 7225  40 120 1, 
7225 40 120 9, 7225  40 150 1, 
7225 40 150 9, 7225  40 600 0, 
7225 40 900 0, 7226  91 200 0, 
7226 91 910 0, 7226 91 990 0 9 669  89 633  4 913  2 357  334 628  
7208 51 200 9, 7208  51 910 0, 
7225 40 400 0 329 36 640  5 116  329 512 982 
 
6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.  
 
La décision n'a pas encore été prise.  
 
7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
 
Le DIMD  a recommandé que la mesure soit en vigueur pendant un an.  
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
 
Sans objet.  
 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure.  
 
Sans objet.  
 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde:  
 
i) indiquer les délais prévus pour que les parti es intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision 
d'appliquer les mesures ; et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantie l en tant qu'exportateurs du 
produit considéré.  
Les parties intéressées sont invitées à formuler des observations concernant les constatations et les 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents exposés dans un projet de 
rapport publié le 1 0 juin 2 019 sur le site Web officiel de l'Union économique eurasiatique:  
(http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDoc uments/SG10_report.pdf ). 
 G/SG/N/8/ARM/3 • G/SG/N/10/ARM/3  
- 5 - 
  Les observations devraient être communiquées au DIMD le 2 4 juin 2 019 au plus tard (comme il est 
prévu dans l'avis au public concernant la publication d'un projet de rapport:  
"http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG10_notice_publica
tion.pdf "). 
Le DIMD ménage des possibilités de consultation avec les Membres ayant un intérêt substant iel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré . La date limite de ces consultations est le 2 4 juin 2 019 
(comme il est prévu dans l'avis au public concernant la publication d'un projet de rapport:  
"http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG10_notice_publica
tion.pdf "). 
 
11. Si la mesure est prorogée, indiq uer également:  
 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;  
ii) la référence du document de l'OMC notifia nt l'application initiale de la mesure;  
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée ; et 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à 
ce sujet, il convient de n oter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce 
qui suit : "Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au 
paragraphe  2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période 
initiale et devrait continuer d'être libéralisée") . 
Sans objet.  
 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
 
i) les principaux Membres exportateurs du produit en cause ; 
ii) s'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure.  
Sans objet.  
 
13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Ce document pourra êtr e soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une 
langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à 
la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat.  
 
Le proje t de rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de 
fait et de droit pertinents a été publié le 1 0 juin 2 019 sur le site Web officiel de l'Union économique 
eurasiatique 
(http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG10_report.pdf ). 
  G/SG/N/8/ARM/3 • G/SG/N/10/ARM/3  
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  ANNEXE  
Liste des pays en développement et des pays les moins avancés, Membres de l'OMC  
 
 
__________  Afghanistan  Malaisie  
Afrique du Sud  Malawi  
Albanie  Maldives  
Angola  Mali  
Antigua -et-Barbuda  Maroc  
Argentine  Maurice  
Bahreïn  Mauritanie  
Bangladesh  Mexique  
Barbade  Mongolie  
Belize  Monténégro  
Bénin  Mozambique  
Botswana  Myanmar  
Brésil  Namibie  
Brunéi Darussalam  Népal  
Burkina Faso  Nicaragua  
Burundi  Niger  
Cabo Verde  Nigéria  
Cambodge  Macédoine du Nord  
Cameroun  Oman  
Chili Ouganda  
Chine  Pakistan  
Colombie  Panama  
Congo  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Costa Rica  Paraguay  
Côte d'Ivoire  Pérou  
Croatie  Philippines  
Cuba Qatar  
Djibouti  République bolivarienne du Venezuela  
Dominique  République centrafricaine  
Égypte  République démocratique du Congo  
El Salvador  République démocratique populaire lao  
Émirats arabes unis  République dominicaine  
Équateur  Royaume d'Arabie saoudite  
Eswatini  Rwanda  
État du Koweït  Saint-Kitts-et-Nevis  
État plurinational de Bolivie  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Fidji Sainte -Lucie  
Gabon  Samoa  
Gambie  Sénégal  
Ghana  Seychelles  
Grenade  Sierra Leone  
Guatemala  Singapour  
Guinée  Sri Lanka  
Guinée -Bissau  Suriname  
Guyana  Tanzanie  
Haïti Tchad  
Honduras  Thaïlande  
Hong Kong, Chine  Togo  
Îles Salomon  Tonga  
Inde Trinité -et-Tobago  
Indonésie  Tunisie  
Jamaïque  Turquie  
Jordanie  Uruguay  
Kenya  Vanuatu  
Lesotho  Viet Nam  
Libéria  Yémen  
Madagascar  Zambie  
 Zimbabwe  