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8 juin 2023 
(23-3909) Page: 1/8 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article  6 de l'Accord  SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation". À sa réunion des 2 et 3  avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitai res a adopté des directives pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article  6.2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à mettre 
en œuvre les dispositions de l'article  6 en améliorant la transparence, l'échange de renseignements, 
la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise en 
œuvre de l'article  6, sur la base des renseignements com muniqués par les Membres concernant:  
1. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  
2. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou  de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; et/ou  
3. les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article  6 et la fourniture 
par ceux -ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concerna nt leurs décisions.  
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité  SPS. Ces  renseignements ont souvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6". Les 
renseignements pertinents communiqués au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent 
également dans le  présent rapport. La section 4  présente une liste de notifications relatives à 
l'article  6 et la section 5  fait état des préoccupations commerciales spécifiques pert inentes. 
Dans l e contexte du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord  SPS, 
le Comité a également examiné plusieurs recommandations sur la régionalisation.3 De même, dans 
le contexte de la Déclaration SPS à la CM12 intitulée "Relever les défis SPS du monde moderne"4, 
des discussions ont eu lieu au sein du Groupe thématique 3 sur le sujet suivant: "Comment améliorer 
la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits alimentaires, d'animaux, de végétaux 
et de produits connexes par l'adaptation des mesures SP S aux conditions régionales, y compris les 
zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/48 . 
3 Les recommandations du cinquième examen et les renseignements sur les débats du Comité sont 
disponi bles dans la partie A du rapport du cinquième examen ( G/SPS/64 , voir la section  9 sur la 
régionalisation). Un rapport factuel sur les travaux du Comité figure dans le document G/SPS/64/Add.1  (voir la 
section  14 sur la régionalisation). De plus, un aperçu de toutes les propositions communiquées dans le cadre 
du cinquième examen, y compris plusieurs sur la régionalisation, est disponible dans le 
document  G/SPS/GEN/1625/Rev.6 . 
4 Le texte de la Déclaration SPS à la CM12 figure dans le document WT/MIN(22)/27 . G/SPS/GEN/2127  
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  maladies, ce qui peut renforcer la capacité des Membres de protéger la santé et la vie des animaux 
et de préserver les  végétaux grâce à des efforts visant à limiter la propagation de parasites tels que 
la mouche méditerranéenne des fruits, de maladies telles que la peste porcine africaine, 
d'organismes porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes." De plus amples infor mations sur 
ces discussions sont disponibles sur la page Web consacrée  à la Déclaration SPS à la CM12.  
1  DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALA DIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
1.1  Réunion de juin  2022  (G/SPS/R/107 ) 
1.1.  Aucun Membre n'a fourni de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.2  Réunion de novembre  2022 ( G/SPS/R/108 ) 
1.2.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.3  Réunion de mars  2023 ( G/SPS/R/109 ) 
1.3.1   Chili – Déclaration concernant le s organismes nuisibles de quarantaine 
(G/SPS/GEN/2107 ) 
1.3.  Le Chili a affirmé que ses mesures phytosanitaires étaient adaptées aux caractéristiques des 
régions d'origine et de destination du produit. Il a également informé le Comité que le Service de 
l'agriculture et de l'élevage (SAG) établissait et mettait à jour réguli èrement ses listes d'organismes 
de quarantaine et a confirmé que Xylella fastidiosa  était absent de son territoire. Le Chili a invité les 
Membres à examiner les renseignements fournis lorsqu'il a défini les prescriptions en matière 
d'importation de ses pro duits végétaux . 
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1.  Aucun Membre n'a fait rapport sur son expérience en matière de reconnaissance d'une zone 
exempte de parasites ou de maladies au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport.  
3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
3.1  Réunion de juin  2022 (G/SPS/R/107 ) 
3.1.1   Canada – Renseignements actualisés sur les mesures prises concernant l'influenza 
aviaire haute ment pathogène (IAHP): importance des directives de l'OMSA  
3.1.  Notant les difficultés liées à la propagation mondiale de foyers d'IAHP de sérotype  H5N1 dans 
des volailles d'élevage, le Canada  a souligné l'importance de travailler en collaboration et de fonder  
les mesures commerciales sur les lignes directrices de l'OMSA. À la suite de la détection de foyers, 
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en œuvre des mesures de lutte, y 
compris l'établissement de zones de contrôle appropriées, et a  fait part de ses constatations à l'OMSA 
et à ses principaux partenaires commerciaux directement et pa r le biais de missions à l'étranger. 
Des renseignements actualisés figuraient sur le site Web de l'ACIA. Le Canada a demandé à ses 
partenaires commerciaux  de limiter les restrictions commerciales aux zones de contrôle établies sur 
la base des lignes directrices de l'OMSA et était disposé à répondre aux questions des Membres sur 
la situation de l'IAHP au Canada.  
3.1.2   Canada – Renseignements actualisés sur le risq ue négligeable d'ESB reconnu par 
l'OMSA  
3.2.  Le Canada  a remercié les Membres qui avaient approuvé des produits de l'élevage, des produits 
du bœuf et des produits à base de bœuf canadiens sur la base de son statut antérieur de risque 
maîtrisé, à la suite de sa reconnaissance officielle par l'OMSA comme présentant un risque d'ESB 
négligeable en mai  2021. Il a noté qu'en mai  2022 l'OMSA avait réaffirmé son statut, ce qui G/SPS/GEN/2127  
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  démontrait le caractère approprié et l'efficacité de sa réaction à l'ESB. Il a demandé aux aut res 
Membres de lever les restrictions restantes, conformément au Code terrestre.  
3.1.3   Union européenne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OMSA  
3.3.  L'Union européenne  a attiré l'attention du Comité sur les disparités dans l'application des 
normes internationales de l'OMSA relatives à la PPA. Elle considérait que de nombreux Membres ne 
respectaient pas les directives du Code terrestre de l'OMSA pour l'identification, le traitement et la 
certification des produits commercialisables, ainsi que le zonage. Elle a souligné que la PPA pouvait 
être gérée avec efficacité, de sorte que les échanges commerciaux légitimes ne provoquent pas 
l'apparition de foyers, comme indiqué à la séance thématique tenue en mars  2021. Elle a ajouté que 
cette maladie touchait plusieurs Membres de l'OMC et a estimé qu'il était dans l'intérêt de tous de 
maintenir le commerce libre et sûr de la viande de porc et des produits dérivés. Les Membres ont 
été invités à coopérer avec l'Union européenne en vue de remplacer les interdictions commerciales 
nationales par des mesures fondées sur la science, rationnelles et proportionnées.  
3.1.4   Union européenne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec les 
normes internationales de l'OMSA  
3.4.  L'Union européenne  a déploré que certains Membres aient manqué à leurs obligations au titre 
de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Elle a renvoyé aux observations du Canada concernant 
la nécessité d'appliquer et de r especter les normes internationales en matière de zonage. Les 
interdictions appliquées à l'échelle des pays après une flambée épidémique n'étaient pas justifiées 
d'un point de vue scientifique lorsque des mesures efficaces de contrôle des déplacements étai ent 
en place, et rien ne justifiait d'attendre au moins un an pour rétablir le statut de pays exempt de 
maladies. Prenant note des révisions apportées aux dispositions du Code terrestre relatives à 
l'influenza aviaire, adoptées lors de la quatre -vingt-huitième session générale de l'OMSA de 
mai 2021, l'Union européenne a demandé aux Membres de respecter leurs obligations en matière 
de régionalisation au titre de l'Accord SPS et de suivre les recommandations de l'OMSA.  
3.2  Réunion de novembre  2022 ( G/SPS/R/108 ) 
3.2.1   Canada – Renseignements actualisés su r le risque négligeable d'ESB reconnu par 
l'OMSA  
3.5.  Le Canada  a indiqué que plusieurs Membres avaient levé les restrictions restantes relatives à 
l'ESB sur les bovins, la viande bovine et les produits à base de viande bovine canadiens eu égard au 
statut de ri sque négligeable d'ESB reconnu par l'OMSA. Le Canada a invité instamment les Membres 
qui ne l'avaient pas encore fait à lever les restrictions restantes sur les exportations canadiennes. 
Le Canada a rappelé l'importance de fonder les mesures SPS sur des no rmes internationales, comme 
le prévoyait l'article  3 de l'Accord SPS.  
3.2.2   Union européenne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OMSA  
3.6.  L'Union européenne  a signalé des disparités dans l'application des normes internationales de 
l'OMSA relatives à la PPA. Elle considérait que de nombreux Membres ne res pectaient pas les 
directives du Code terrestre de l'OMSA pour l'identification, le traitement et la certification des 
produits commercialisables, ainsi que le zonage. Elle a souligné que la PPA pouvait être gérée avec 
efficacité, de sorte que les échanges commerciaux légitimes ne provoquent pas l'apparition de 
foyers, comme indiqué à la séance thématique tenue en mars  2021. Elle a ajouté que cette maladie 
touchait plusieurs Membres de l'OMC et a estimé qu'il était dans l'intérêt de tous de maintenir le 
comm erce libre et sûr de la viande de porc et des produits dérivés. Les Membres ont été invités à 
s'attaquer aux tâches identifiées dans la déclaration de la douzième Conférence ministérielle et à 
mettre en œuvre des politiques d'importation fondées sur des do nnées scientifiques, rationnelles et 
proportionnées.  G/SPS/GEN/2127  
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  3.2.3   Union européenne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OMSA  
3.7.  L'Union européenne  a déploré que certains Membres aient manqué à leurs obligations au titre 
de l'a rticle 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après 
une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique lorsque des mesures 
efficaces de contrôle des déplacements étaient en place et  rien ne justifiait d'attendre au moins un 
an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies. L'Union européenne a demandé aux Membres 
de respecter leurs obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS, de suivre les 
recommandations des organismes internationaux de normalisation et de permettre le commerce à 
partir des zones non affectées. Elle s'est engagée à s'attaquer aux tâches identifiées dans la 
déclaration de la douzième Conférence ministérielle, en collaboration avec d'autres Membres, afin 
de renforcer les politiques d'importation fondées sur la science, rationnelles et proportionnées.  
3.3  Réunion de mars  2023 ( G/SPS/R/109 ) 
3.3.1   Argentine – Situation act uelle au regard de l'influenza aviaire  
3.8.  L'Argentine  a déclaré que, malgré le renforcement des mesures de prévention et de surveillance 
en réponse à la propagation de l'IAHP dans le monde depuis 2020, plusieurs cas avaient été détectés 
en Amérique du Sud en 2022. L'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments 
(SENASA) de l'Argentine avait renforcé ses activités de détection précoce des cas sur son territoire. 
À la suite d'une première détection du virus de l'influenza aviaire chez des  oiseaux sauvages en 
février 2023 en Argentine, 49 cas avaient été détectés chez des oiseaux de basse -cour, 7 chez des 
oiseaux commerciaux et 4 chez des oiseaux sauvages. L'Argentine a expliqué les mesures mises en 
place suite à la détection de l'influenza  aviaire chez les volailles. Elle a également rappelé que l'OMSA 
était tenue informée, le cas échéant, et que les renseignements actualisés étaient disponibles sur le 
site Web de la SENASA. L'Argentine a demandé à ses partenaires commerciaux de maintenir d es 
prescriptions en matière d'accès aux marchés pour les produits avicoles , conformément aux 
recommandations de l'OMSA , et d'examiner de nouvelles propositions pour la certification adaptées 
à la situation sanitaire.  
3.3.2   Union européenne – Restrictions à l'éga rd de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OMSA  
3.9.  L'Union européenne  a signalé des disparités dans l'application des normes internationales de 
l'OMSA relatives à la PPA. Elle considérait que de nombreux Membres ne respectaient pas les 
directives du Code terrestre de l'OMSA pour l'identification, le traitement et la certification des 
produits commercialisables, ainsi que le zonage. Elle a souligné que la PPA pouvait être gérée avec 
efficacité, de sorte que les échanges commerciaux légitimes  ne provoquent pas l'apparition de 
foyers, comme indiqué à la séance thématique tenue en novembre  2021. Elle a ajouté que cette 
maladie touchait plusieurs Membres de l'OMC et qu'il était dans l'intérêt de tous de maintenir le 
commerce libre et sûr de la vi ande de porc et des produits dérivés. Les Membres ont été invités à 
traiter la question des interdictions appliquées à l'échelle des pays et à mettre en œuvre des 
politiques d'importation fondées sur des données scientifiques, rationnelles et proportionnée s. 
3.3.3   Union européenne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OMSA  
3.10.  L'Union européenne  a déploré que certains Membres aient manqué à leurs obligations au titre 
de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS et aient  appliqué des interdictions à l'échelle du pays 
après la découverte d'un foyer local d'influenza aviaire. L'Union européenne a indiqué que ces 
interdictions n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique lorsque des mesures efficaces de 
contrôle d es déplacements étaient en place, et  que rien ne justifiait d'attendre au moins un an pour 
rétablir le statut de pays exempt de maladies. L'Europe a attiré l'attention sur la version révisée du 
Code terrestre de l'OMSA concernant l'influenza aviaire, qui r ecommandait un délai d'attente réduit 
de 28 jours au lieu de trois mois. L'Union européenne a demandé aux Membres de respecter leurs 
obligations en matière de régionalisation, de suivre les recommandations de l'OMSA et de permettre 
le commerce à partir des  zones non affectées.  G/SPS/GEN/2127  
- 5 - 
  3.3.4   Canada – Renseignements actualisés sur le risque négligeable d'ESB reconnu par 
l'OMSA  
3.11.  Le Canada  a indiqué que plusieurs Membres avaient levé les restrictions restantes relatives à 
l'ESB sur les bovins, la viande bovine et les produits  à base de viande bovine canadiens eu égard au 
statut de risque négligeable d'ESB reconnu par l'OMSA, et que plusieurs autres Membres prenaient 
activement des mesures pour lever leurs restrictions restantes liées à l'ESB. Le Canada a invité 
instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à lever les restrictions restantes sur les 
exportations canadiennes. Le Canada a rappelé l'importance de fonder les mesures SPS sur des 
normes internationales, comme le prévoyait l'article  3 de l'Accord SPS.  
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6  
4.1.  D'avril  2022 à mars  2023, 193  notifications (8  notifications ordinaires et 185  notifications de 
mesures d'urgence) relatives à l'article  6 ont été présentées. Dans deux d'entre elles, 
une notification ordinaire et une notification de mesures d'urgence, il était indiqué que la mesure 
notifiée facilitait les échanges; ces notifications visaient principalement à informer des mesures qui 
simplifieraient les prescriptions applicables à l'importation de produits originair es de certaines 
régions, et des zones qui avaient été reconnues exemptes de parasites ou de maladies ( tableau 4.1 ). 
Tableau 4.1: Notifications relatives à l'article 6 concernant les mesures de facilitation des 
échanges (avril 2022 -mars 2023)  
Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/CRI/247  Costa  Rica La Décision DSFE -004-2022 du Service phytosanitaire de l'État porte 
abrogation des décisions DSFE -002-2018 et DSFE -003-2018 et porte 
établissement des mesures phytosanitaires régissant l'importation 
d'avocats ( Persea americana Mill ) à l'état frais destiné s à la 
consommation, originaires des États -Unis d'Amérique (État de Floride 
et État de Californie), du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du 
Pérou.  
G/SPS/N/SAU/498  Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Avis relatif à la Décision du Ministère de l'environnement, de l'eau et 
de l'agriculture n°  435464/1291/1441 du 2  mars 2023 levant 
l'interdiction temporaire de l'importation d'équidés originaires du 
Brésil.  
 
5  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES, DIFFÉRENDS ET RÉGIONALISATION  
5.1.  Des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) peuvent être soulevé es en rapport avec 
des questions relatives à la régionalisation. Entre avril  2022 et mars  2023, sept PCS en rapport avec 
la région alisation ont été soulevé es pour la première fois ( tableau 5.1 ). 
Tableau  5.1: Nouve lles PCS en rapport avec la régionalisation (avril  2022 -mars  2023)  
N° PCS Intitulé  Membre 
soulevant la 
préoccupation  Membre 
répondant à la 
préoccupation  Date à laquelle 
la 
préoccupation a 
été soulevé e 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
563 Restrictions à l'importation 
appliquées par le Mexique en raison 
de la peste porcine africaine  Union 
européenne  Mexique  22/03/2023  
(0 fois)  
558 Restrictions imposées par l'UE à 
l'importation de viande d'autruche  Afrique du Sud  Union européenne  09/11/2022  
(0 fois)  
556 Procédures d'approbation du Japon 
pour la viande de volaille  Fédération de 
Russie  Japon  09/11/2022  
(0 fois)  
555 Procédures d'approbation de la 
Namibie pour la viande bovine et la 
viande de petits ruminants  Fédération de 
Russie  Namibie  09/11/2022  
(0 fois)  G/SPS/GEN/2127  
- 6 - 
  N° PCS Intitulé  Membre 
soulevant la 
préoccupation  Membre 
répondant à la 
préoccupation  Date à laquelle 
la 
préoccupation a 
été soulevé e 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
548 Interdiction par le Maroc d'importer 
des plantes ornementales  Union 
européenne  Maroc  22/06/2022  
(1 fois)  
544 Non-application par le Pérou du 
principe de régionalisation pour la 
peste porcine africaine  Union 
européenne  Pérou  22/06/2022  
(2 fois)  
543 Reconnaissance par l'Union 
européenne du Mexique comme pays 
considéré par l'OIE comme 
présentant un risque négligeable 
d'ESB  Mexique  Union européenne  22/06/2022  
(2 fois)  
 
5.2.  Au cours de la même période, en plus des trois nouvelles PCS qui ont été soulevées une 
nouvelle fois (n° 543, 544 et 548), neuf autres PCS soulevées précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été de nouveau porté es à l'attention du Comité ( tableau 5.2 ). 
Tableau 5.2: PCS soulevé es précédemment en rapport avec la régionalisation 
(avril  2022 -mars  2023)  
N° PCS Intitulé  Membre 
soulevant la 
préoccupation  Membre 
répondant à la 
préoccupation  Date à laquelle 
la 
préoccupation  a 
été soulevé e 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
538 Nouvelle procédure du Taipei 
chinois pour la reconnaissance du 
statut de zone exempte de 
maladies animales infectieuses d'un 
pays étranger  Union européenne  Taipei chinoi s 23/03/2022  
(2 fois)  
490 Absence de progrès réalisés par la 
Corée en ce qui concerne les 
demandes d'autorisation d'importer 
de la viande de bœuf en instance  Union européenne  Corée  05/11/2020  
(4 fois)  
4895 Restrictions à l'importation de 
viande de porc imposées par le 
Mexique  Brésil  Mexique  05/11/2020  
(6 fois)  
484 Procédures d'homologation  de 
l'Inde pour les produits d'origine 
animale  Fédération de 
Russie  Inde 25/06/2020  
(5 fois)  
471 Non-reconnaissance par les 
États-Unis du statut de zone 
exempte de parasites de l'Union 
européenne en ce qui concerne le 
longicorne d'Asie et le capricorne 
asiatique des agrumes  Union européenne  États-Unis 25/06/2020  
(8 fois)  
466 Restrictions commerciales imposées 
par les Philippines aux importations 
de viande  Union  européenn e; 
Fédération de 
Russie  Philippines  07/11/2019  
(9 fois)  
 
5 En octobre 2022, le Brésil avait demandé les bons offices du Président en vertu de l'article 12 :2 de 
l'Accord SPS et de la procédure de consultations ad hoc  (G/SPS/61 ) concer nant des questions relatives à 
l'exportation de viande porcine vers le Mexique ( G/SPS/GEN/2078 ). Le Mexique a fourni une réponse 
conformément au paragraphe 2.3 de la procédure de consultations ad hoc . Il a rejeté la demande parce qu'il 
avait publié les exigences à remplir pour l'importation de porc en provenance du Brési l vers le Mexique et 
estimait donc qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre les bons offices de la présidence (G/SPS/GEN/2079 ). G/SPS/GEN/2127  
- 7 - 
  N° PCS Intitulé  Membre 
soulevant la 
préoccupation  Membre 
répondant à la 
préoccupation  Date à laquelle 
la 
préoccupation  a 
été soulevé e 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
431 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par l'Afrique du 
Sud en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Union européenne  Afrique du Sud  02/11/2019  
(14 fois)  
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Union 
européenne; États 
Unis d'Amérique  Chine  16/03/2016  
(18 fo is) 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de la peste porcine africaine  Union européenne  Chine  15/07/2015  
(16 fois)  
5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement des 
différends de l'OMC concernant trois PCS soulevé es précédemment se sont poursuivies:  
▪ Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire ( PCS n° 185  soutenu e par les 
États-Unis, mars  2004). À sa réunion du 19  juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'ap pel (DS430 ). 
Par la suite, le 19  avril 2016, la question a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial d'arbitrage était compos é des membres du 
Groupe spécial initial. Le 6  avril 2017, l'Inde a demandé l'établissement d'un Groupe spécial 
de la mise en conformité (article 21:5). Lors de sa réunion du 19  avril 2017, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un Groupe spécial de la mise en c onformité. À sa réunion du 22  mai 2017, 
l'ORD est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la 
question au Groupe spécial initial, si possible. Le Groupe spécial de la mise en conformité 
était composé des membres du Groupe spécial initial. Les procédures d'arbitrage et de mise 
en conformité sont en cours .6 
▪ Mesures prises par le Costa Rica concernant les avocats frais en raison de la présence de 
viroïde des taches solaires de l'avocat (PCS n° 394  soulevée par le Mexique, juillet  2015). 
Le 8 mars 2017, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Costa Rica 
(DS524 ). Le 22  novembre  2018, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial. 
Lors de sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. 
À sa réunion du 18  décembre  2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Pa r la suite, le Groupe 
spécial a été composé le 16  mai 2019. Le 29 mai 2020, le Mexique et le Costa Rica ont 
informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord dans ce différend.7 Le 26 nove mbre 2021, le Mexique et le 
Costa  Rica ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus d'une version révisée des procédures 
pour l'arbitrage. Le 13 avril 2022, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres . 
À sa réunion du 31 mai 2022, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
▪ Mesures prises par le Panama concernant l'importation de certains produits ( PCS n° 495  
soulevé e par le Costa  Rica et la Colombie, novembre 2020) . Le 11 janvier 2021, le Costa  Rica 
 
6 Le Groupe spécial de la mise en conformité a reçu plusieurs demandes conjointes des parties visant à 
ce qu'il reporte la remise de son rapport final. Dans sa communication la plus récente, d atée du 
2 décembre  2022, le Président du Groupe spécial de la mise en conformité  a informé l'ORD que le Groupe 
spécial avait accédé à une nouvelle demande conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son 
rapport, qu'il comptait désormais re mettre pour mars 2023. En ce qui concerne la procédure d'arbitrage , le 
9 janvier et le 9 février 2023, l'Arbitre a accepté les dernières demandes de report de la distribution de sa 
décision jusqu'en février 2023 et mai 2023, respectivement, que lui ont pré sentées les parties, et compte 
maintenant rendre sa décision en mai  2023.  
7 Ces procédures ont été conclues par le Mexique et le Costa Rica afin de donner effet à la 
communication JOB/DSB/1/Add.12  ("Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (AMPA)") et 
dans le but d'établir un ca dre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe 
spécial remis dans ce différend . G/SPS/GEN/2127  
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  a demandé l'ouverture de consultations avec le Panama (DS599 ). Le 19 août 2021, le 
Costa  Rica a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 30 août 2021, 
l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa r éunion du 27 septembre 2021, 
l'ORD a établi un groupe spécial. Par la suite, le Groupe spécial a été composé le 
24 janvier  2022. Le 13 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que les 
travaux du Groupe spécial n'avaient pas pu commencer co mme il était prévu et que, par 
conséquent, le Groupe spécial estimait qu'il ne remettrait pas son rapport final aux parties 
avant le deuxième semestre de 2023.  
5.4.  Les procédures de règlement des différends de l'OMC ont également été invoquées concernant 
la question ci -après:  
▪ Mesures prises par l'Union européenne concernant l'importation d'agrumes en provenance 
d'Afrique du Sud. Le 27 juillet 2022, l'Afrique du Sud a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Union européenne ( DS613 ). 
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