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15 septembre  2022 
(22-6826) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/1472 de la Commission du 
5 septembre  2022 concernant l'autorisation du sulfate -lysinate de manganèse en tant 
qu'additif destiné à l 'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) . Langu e(s): anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6147_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6147_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6147_00_s.pdf  
6. Teneur : Cette demande concerne l 'autorisation du sulfate -lysinate de manganèse en tant 
qu'additif pour l 'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie 
des additifs nutritionnels et dans le groupe fonctionnel des composés d 'oligo-éléments . 
Dans son avis du 2 7 janvier  2022, l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci -
après l '"Autorité") a conclu que, dans les conditions d 'utilisation proposées, le sulfate -
lysinate de manganèse n 'a pas d 'effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des 
consommateurs ou l 'environnement . L'Autorité a également conclu que l a substance 
présente un risque d 'inhalation pour ses utilisateurs, qu 'elle constitue un irritant oculaire 
et cutanée et qu 'elle devrait être considérée comme un sensibilisant cutané . Par 
conséquent, la Commission estime qu 'il y a lieu de prendre des mesure s de protection 
appropriées pour prévenir tout effet néfaste sur la santé humaine, notamment en ce qui 
concerne les utilisateurs de l 'additif . L'Autorité a aussi conclu que la substance est efficace 
chez les poulets d 'engraissement, une conclusion qui peut  être étendue à toutes les autres 
espèces animales.  Il ressort de l 'évaluation du sulfate -lysinate de manganèse que les 
conditions d 'autorisation fixées à l 'article  5 du règlement (CE) n°  1831/2003 sont 
remplies . Il convient dès lors d'autoriser l'utilisat ion de cette substance selon les 
modalités prévues à l'annexe du règlement notifié.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladi es ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/602  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentariu s (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 septembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 septembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifi cations, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 