  
  
G/SG/N/8/UKR/11/Suppl.1  
G/SG/N/10/UKR/11/Suppl.1  
G/SG/N/11/UKR /9/Suppl.1  
20 septembre  2021 
(21-6992) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 С)  DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Fils 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 17 septembre 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de l 'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 b) de l 'Accord sur les sauvegardes, l 'Ukraine a notifié  la constatation 
de l'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des fils, ainsi que les mesures de sauvegarde projetées  (document 
G/SG/N/8/UKR/11 -G/SG/N/10/UKR/11 -G/SG/N/11/UKR/9 du 3 1 mars 2 021). 
Le 24 juillet 2 020, la Commission interministérielle du commerce international (dénommée ci -après 
la "Commission") a pris la Décision n°  SP-458/2020/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d 'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l 'importation de fils en Ukraine, in dépendamment des 
pays d 'origine et d 'exportation (document s G/SG/N/6/UKR/19  du 9 septembre 2 020 et 
G/SG/N/6/UKR/19/Corr.1 du 2 1 septembre 2 020). 
Le 23 avril 2 021, la Commission a pris la Décision n ° SP-491/2021/4411 -03 sur l 'application de 
mesures de sauve garde  aux importations de fils en Ukraine, indépendamment des pays d 'origine et 
d'exportation . La décision a été publiée dans le journal officiel  "Uryadovyi Courier" n° 176 
du 14 septembre 2 021. 
1. Donner la désignation précise du produit en cause  
Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l 'électricité, non munis de pièces de connexion ; câbles 
de fibres optiques constitués de fibres gainées individuellement relevant des codes suivants de 
l'UKTZED : 8544 49 20 00, 8544 49 91 00, 8544 60 10 10, 85 44 60 10 98, 8544 60 90 10, 8544 60 
90 90, 8544 70 00 10, 8544 70 00 90.  G/SG/N/8/UKR/11/Suppl.1 • G/SG/N/10/UKR/11/Suppl.1 • G/SG/N/11/UKR/9/Suppl.1  
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  2. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Droit de sauvegarde de 23,5%. 
3. Indiquer la date projetée d 'introduction de la mesure  
30 jours après la  publication  de l'avis. 
4. Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure  de sauvegarde est imposée pour une période de  trois ans . 
5. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Le niveau du droit diminue  de 5% par an pendant la durée de validité de la mesure . 
Première année (à compter de la date d 'application)  – 23,5%; 
Deuxième année (12 mois à compter de la date d 'application)  – 22,3%; 
Troisième année (24 mois à compter de la date d 'application)  – 21,2%. 
6. Fournir des renseignements concernant la prorogation d 'une mesure de sauvegarde  
Sans objet . 
7. Exclusion de certains pays du champ d 'application des mesures définitives  
Conformément à l 'article 9:1 de l 'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies)  et à l'article 21 de la Loi de l 'Ukraine sur l 'application de mesures spéciales relatives 
aux importations en Ukraine , à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l 'AELE 
et l'Ukraine, à l 'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l 'Ukraine 
et le gouvernement du Monténégro, à l 'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de la 
Communauté d 'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l 'article XXIV du GATT de 1994, 
les importations en Ukraine de marchandises décrites au paragraphe 3 de la présente notification et 
originaires des pays suivants devraient être exclues du champ d 'application des mesures définitives : 
République d 'Islande, Pri ncipauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération helvétique, 
République du Monténégro, République d 'Azerbaïdjan, République d 'Arménie, République du 
Kazakhstan, République kirghize, République de Moldova, République d 'Ouzbékistan, République du  
Tadjikistan, Turkménistan, République islamique d 'Afghanistan, République d 'Angola, République 
populaire du Bangladesh, République du Bénin, Royaume du Bhoutan, République du Burkina Faso, 
République du Burundi, Royaume du Cambodge, République centrafrica ine, République du Tchad, 
Union des Comores, République démocratique du Congo, République de Djibouti, État d 'Érythrée, 
République démocratique fédérale d 'Éthiopie, République islamique de Gambie, République de 
Guinée, République de Guinée -Bissau, Républiq ue d'Haïti, République de Kiribati, République 
démocratique populaire lao, Royaume du Lesotho, Pérou , République du Libéria, République de 
Madagascar, République du Malawi, République du Mali, République islamique de Mauritanie, 
République du Mozambique, R épublique de l 'Union du Myanmar, République fédérale démocratique 
du Népal, République du Niger, République du Rwanda, République démocratique de Sao  Tomé -et-
Principe, République du Sénégal, République de Sierra Leone, Îles Salomon, République fédérale de 
Somalie, République du Soudan du Sud, République du Soudan, République démocratique du Timor -
Leste, République togolaise, Tuvalu, République d 'Ouganda, République -Unie de Tanzanie,  
République du Yémen, République de Zambie, République fédérative du Brésil, États-Unis du 
Mexique et République d 'Indonésie . 
8. Le document rendu public contenant la décision pertinente rendue par l 'autorité 
compétente peut être consulté à l 'adresse suivante : 
https://ukurier.gov.ua/uk/articles/zastosuvannya -specialnih -zahodiv -shodo -importu -v-u/. 
 
__________  