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16 octobre  2019 
(19-6731) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation du Lesotho , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Lesotho  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3  de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
2018 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque centrale du Lesotho  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure : 
 
Établissements financiers ( Établissements de microfinancement octroyant uniquement des crédits et 
recevant des dépôts  – Établissements financiers)  
 
Description : 
 
Le principal fondement juridique de ces règlements est la Loi de 2012 sur les établissements 
financiers , qui a abrogé et remplacé la Loi de 1991 sur les établissements financiers  et prévoit 
l'autorisation, le contrô le et la réglementation des établissements financiers et non financiers  et des 
fournisseurs de services financiers auxiliaires et traite de questions connexes . 
 
La Loi accroît les pouvoirs d'enquête d u Commissaire aux établissements financiers  à l'encontre  des 
entités soupçonnées d'exercer des activités bancaires ou de crédit illégales sans être titulaires d'un 
permis valide à cette fin . Le Commissaire a ainsi la possibilité d'agir rapidement et efficacement  face 
à des  comportements qui portent atteinte à la bonne marche  du secteur financier national . La Loi 
renforce la capacité du Commissaire d'assurer aux déposants et aux clients une protection opportune 
contre les activités bancaires et de crédit illégales.  
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  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Point d'information : 
https://www.centralbank.org.ls/index.php/legislation  
 
 
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