  
  
G/TBT/N/UKR/236/Add.1  
29 septembre 2023  
(23-6545) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 29 septembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: The draft Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On approval of the Technical 
Regulation establishing ecodesign requirements for light sources and separate control gears "  (Projet 
de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique 
établissant des exi gences d'écoconception applicables aux sources lumineuses et aux appareillages 
de commande séparés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 22 septembre 2023  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 septembre 2023  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 27 septembre 2025  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1018 -2023-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: L'Ukraine notifie l'adoption, le 22 septembre 2023, de la Décision du Cabinet des ministres 
n° 1018 portant approbation du Règlement technique établissant des exigences d'écoconception 
applicables aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/236/Add.1  
- 2 - 
  La décision a été publiée le 27 septembre  2023 et entrera en vigueur le 27 septembre 2025.  
__________  