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IP/N/1/JPN/D/13  
28 mai 2021 
(21-4433) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES (LOI N° 125 DE 1959) – DERNIÈRE RÉVISION:  
LOI N°  3 DU 17  MAI 2019 
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Design Act (Act No. 125 of 1959) - Latest revision : Act No. 3 of May 17, 
2019 (Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 125 de 1959) - Dernière 
révision : Loi n° 3 du 17  mai 2019)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_3720_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2021/IP/JPN /21_3720_00_x.pdf  
 
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/52, IP/N/1/JPN/D/12  
Brève description du texte juridiqu e notifié  
 
La Loi sur les dessins et modèles a été révisée de sorte à y introduire des dispositions relatives 
aux demandes collectives pour plusieurs dessins et modèles, à supprimer le tableau de 
classification des articles et à étendre la portée de la pro cédure en réparation.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, japonais  
Entrée en vigueur  1er avril 2021 
Autre date  Adoption : 17 mai 2019 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  27 mai 2021 IP/N/1/JPN/55 • IP/N/1/JPN/D/13  
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  