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21 juillet  2021 
(21-5735) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRESCRIPTION DE L 'INDE CONCERNANT LE CERTIFICAT ATTESTANT QUE  
LES PRODUITS SONT NON G ÉNÉTIQUEMENT MODIFI ÉS ET SANS  
OGM – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N° 501  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 20 juillet  2021, constitue la déclaration fait e par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion du Comité SPS de l 'OMC des 14 -16 juillet 2021 et est distribuée à la 
demande de la délégation des  États-Unis d'Amérique . 
 
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1. Les États-Unis soulèvent à nouveau  leurs préoccupations au sujet de la mesure de l 'Inde, 
notifiée le 2 septembre  2020 dans le document  G/TBT/N/IND/168 , prescrivant que certains produits 
agricoles importés en Inde doivent être accompagnés d 'un certificat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM . 
2. Les États -Unis ont soulevé cette question aux réunions du Comité SPS de novembre 2020 et 
de mars 2021  et leurs préoc cupations sont consignées dans les documents G/SPS/GEN/1865  et 
G/SPS/GEN/1901 , ainsi que  dans les rapports résumés des précédentes réunions du Comité . 
3. Ainsi que  lors des  interventions précédentes sur cette question , nous demandons de nouveau 
à l'Inde de fournir la justification scientifique et l'évaluation des risques concernant cette mesure  ou 
bien d 'indiquer les normes ou directives  international es pertinentes  sur lesqu elles cette mesure est 
fondée . En l'absence de ces renseignements , les États -Unis prient instamment l 'Inde, une nouvelle 
fois, de retirer sa mesure . 
4. La mesure a perturbé les exportations de pommes des États -Unis. L'interruption des échanges 
risque d 'entraî ner des  pénuries de produits à l 'avenir  ainsi que  des hausses de prix pour les 
consommateurs indiens  et de nouvelles perturbations pour les chaînes d 'approvisionnement 
indiennes . 
5. Nous demandons à l 'Inde d 'envisager d 'autres approches susceptibles d 'être mises en œuvre 
d'une manière non discriminatoire  et qui ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu 'il n'est 
nécessaire . 
6. En janvier 2021, les États-Unis ont proposé  de coopérer techniquement  avec l 'Inde en vue 
d'élaborer des solutions de rechange au certificat attestant que les produits sont non génétiquement 
modifiés et sans OGM . Nous attendons avec intérêt la réponse de  l'Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l 'Inde (FSSAI ) à cette prop osition de 
coopération technique , qui représente pour nous une occasion  d'élaborer une approche 
mutuellement acceptable pour cette question . 
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