  
  
G/SG/N/9/UKR/7  
14 septembre  2020 
(20-6156) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE  
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE  
UKRAINE  
Seringues  
La communication  ci-après , datée du  9 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 2 décembre 2 019, la Commission interdépartementale du commerce international (ci -après "la 
Commission") a adopté la décision SP -432/2019/4411 -03 "sur l'ouverture et la conduit e d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine de seringue s indépendamment 
du pays d'origine et d'exportation " (document G/SG/N/6/ UKR/15  du 10 décembre 2 019).  
L'avis concernant cette décision a été publié  au journal officiel " Uryadovyi Courier" (n° 236) le 
7 décembre 2019.  
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production nationale, 
en particulier par la société publique par actions "Hemoplast", qui fabrique des produits médicaux 
en polymères . 
Conformément à la décision SP-461/2020/4411 -03 de la Commission du 2 septembre 2020, 
l'enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en U kraine de seringues a été close sans 
que des mesures de sauvegarde ne soient appliquées . 
L'avis concernant cette décision a été publié au journal officiel "Uryadovyi Courier" (n°  171) le 
4 septembre 2 020. 
 
__________  