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27 octobre  2021 
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  RAPPORT (202 1) DE L'ENTITÉ INDÉPENDANTE AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
L'Accord sur l'inspection avant expédition prévoit la création d'une entité indépendante chargée 
d'administrer les procédures d'examen indépendant prévues à l'article 4 de l'Accord . L'entité 
indépendante (EI) a été créée par la décision du Conseil général du 13  décembre  1995 
(WT/L/125/Rev.1) . Aux termes du paragraphe I.C. de la section intitulée "Structure et fonctions de 
l'entité indépendante" (anne xe II du document WT/L/125/Rev.1),  
 
"l'EI fera rapport au Conseil du commerce des marchandises au moins une fois par an, ou 
plus fréquemment si besoin est".  
 
Pendant la période considérée, l'EI n'a reçu aucune demande d'examen indépendant.  
 
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