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4 mai 2023 
(23-3119) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificat ion doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Salud Pública  (Direction générale de la santé publique)  
Calle Culebra, Ancón Antiguo Hospital Gorgas, detrás del Instituto Oncológico.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : 512-9100 
Courriers électroniques: consultapublicadnfd@minsa.gob.pa  
Site Web: http://www.minsa.gob.pa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Position tarifaire 2106.90.62.00.90  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución Ministerial "Que 
establece la reglamentación para la inscripción de Suplementos Vitamínicos, Dietéticos y 
Alimenticios con Propiedades Terapéuticas"  (Décision ministérielle portant établissement 
de la réglementation régissant l'inscription des compléments vitaminiques, diététiques ou 
alimentaires ayant des p ropriétés thérapeutiques), 15 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La décision ministérielle notifiée régit l'inscription des compléments 
vitaminiques, diététiques ou alimentaires ayant des propriétés thérapeutiques auprès de 
la Direction nationale des produits  pharmaceutiques et des médicaments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actualisation du règlement en vigueur du 2 9 mai 2 019; la nouvelle décision 
permettra que le processus d'inscription sanitaire des  compléments vitaminiques, 
diététiques ou alimentaires ayant des propriétés thérapeutiques soit conforme à la  
Loi n° 1 de 1 0 janvier 2 001 et aux contributions recueillies auprès des industries locales, 
de la Commission technique consultative et toute autre  entité lors d'une consultation 
publique nationale et internationale.  G/TBT/N/PAN/128  
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  8. Documents pertinents:  
• Loi (Ley) n° 1 du 1 0 janvier 2 001 
• Décret exécutif ( Decreto Ejecutivo ) n° 13 du 1er mars 2 023 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud  
Dirección Nacional de Dispositivos Médicos  
Calle Culebra, Ancón Antiguo Hospital Gorgas, detrás del Instituto Oncológico.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : 512-9100 
Courrier électronique: consultapublicadnfd@minsa.gob .pa 
M. Ramón Jaén Peralta  
Site Web: http://www.minsa.gob.pa  
https://www.minsa.gob.pa/contenido/direccion -nacional -de-farmacia -y-drogas  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PAN/23_09430_00_s.pdf  
 