   
  
G/SG/N/8/MDG/1  
G/SG/N/10/MDG/1  
G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
1er juillet  2019 
(19-4380) Page: 1/16 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12.1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12.1 C) DE   
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES   
(NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
(Pâtes alimentaires ) 
La communication ci -après, datée du 25 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation d e 
Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Le 20 septembre 2018, l 'ANMCC a publié l 'Avis n°007 -ANMCC/Av.18 relatif à l 'ouverture d 'une 
enquête de sauvegarde sur les importations des pâtes alimentaires à Madagascar.  
 
L'ouverture de l'enquête et l'imposition de mesure s provisoire s ont été notifiées au 
Comité  des sauvegardes de l'OMC et distribués sous les cotes 
n° G/SG/N/ 6/MDG/1  - G/SG/N/7/MDG/1  - G/SG/N/11/MDG/1.  
 
Le 20 février 2019, le Comité des Sauvegardes a été notifié 
(G/SG/N/6/MDG/1/Suppl.1  - G/SG/N/7/MDG/1/Suppl.1  - G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1) sur la 
modification de la date de prise d 'effet de la mesure provisoire pour la date de la publication de 
l'Arrêté interministériel portant modalités de perception de droit additionnel dans le cadre des 
mesures correctives commerciales.  
 
Conformément à l'article 12 .3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consul tations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
 G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 2 - 
 
  1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 12 .1 B) ET 12 .1 C) DE L'ACCORD SUR  LES 
SAUVEGARDES CONCERNA NT LA CONSTATATION D E L'EXISTENCE D'UN D OMMAGE GRAVE  
1.1  Indique r les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations  
DOMMAGE GRAVE  
 
La détermination de l 'existence du dommage grave causé à la branche de production nationale de 
pâtes alim entaires a été fondée sur une base objective et quantifiable de tous les facteurs pertinents 
qui influent la situation de cette branche de production. Les données recueillies au cours de l 'enquête 
concernant le dommage ont permis d 'établir ce qui suit : 
Les données sur les indicateurs de dommage sont actualisées pour la période de janvier 2015 à 
décembre 2018.  
i. Rythme d 'accroissement des importations  
Les importations de pâtes alimentaires ont connu une hausse soudaine, récente et notable, 
notamment, en 2017 d ont le taux d 'accroissement par rapport à 2016 atteint les 50% tandis que ce 
taux n 'était que de 3% entre 2015 et 2016.  
ii. Tendance à la baisse des prix à l 'importation  
Évolution  des prix Coût Assurance Fret (CAF) des importations (toutes origines)  
 2015  2016  2017  2018  
Prix CAF d 'un kilogramme (Ariary)  2 386  2 300  2 008  2 067  
Le tableau ci -dessus montre que les prix des importations ont suivi une tendance à la baisse depuis 
2015. Entre 2017 et 2018 cette tendance semble non vérifiée car elle est masquée par l'effet de la 
dépréciation de la monnaie nationale. En effet, entre 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018, le 
taux de l 'Ariary (Ar) s 'est déprécié de 7,76% par rapport au dollar Américain (USD), qui est 
largement supérieur au taux moyen d 'accroissement des prix à l 'importation de 3% en provenance 
de ces 3 pays sur une même période. Le taux de change est passé de 3  220,45 à 3470,24 Ariary 
pour 1 USD.  
iii. Effet sur les prix des produits nationaux  
Évolution  des prix moyens des produits nationaux  
 2015  2016  2017  2018  
HM - - 1 132  1 125  
Indice    - -0,62 
SALONE  2 016  2 221  2 218  2 322  
Indice  - 10,17  -0,14 4,65 
SOCOBIS  1 194  1 292  1 277  1 198  
Indice  - 8,22 -1,17 -6,22 
Une partie de la branche de production nationale vend ses produits à perte. Tandis qu 'une partie a 
vu leur profit se détériorer pendant la période d 'analyse. On peut observer une forte coïncidence 
temporelle entre la diminution substantielle des prix des importations et la diminution des prix des 
produits nationaux en 2017 par rapport à 2016. C ette situation n 'est pas viable longtemps et menace 
l'arrêt d 'activités de toutes les entreprises de la branche de production.  
iv. Évolution  des exportations sur le marché mondial du principal membre exportateur 
vers Madagascar  
 
Comme l 'Égypte  détient une part la plus importante dans les importations totales de pâtes 
alimentaires de Madagascar, l 'analyse de l 'évolution de ses exportations sur le marché mondial du 
produit objet de l 'enquête a particulièrement attiré l 'attention de l 'ANMCC. Les e xportations de G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 3 - 
 
  l'Égypte vers le marché mondial a connu un accroissement et Madagascar est le principal 
destinataire. Ainsi, le risque du maintien du rythme d 'accroissement des importations de pâtes 
alimentaires est très élevé compte tenu du prix à l 'export ation, de la tendance, ainsi que de sa 
capacité de production.  
Part de Madagascar sur les exportations de l 'Egypte vers le marché mondial  
 2015  2016  2017  2018  
Exportation vers le monde  54 008 000  41 048 000  64 447 000  60 909 000  
Exportation vers Madagascar  15 599 241  16 930 251  28 037 054  33 625 301  
Part de Madagascar dans les 
exportations de l 'Égypte ( en %) 29 41 44 55 
v. Capacité des exportateurs  
Selon le rapport annuel sur les statistiques des pâtes de l 'International Pasta Organisation I.P.O1 de 
2013, la capacité de production de l 'Égypte en matière de pâtes alimentaires est de 400 000 tonnes 
tandis que la consommation moyenne par personne de ce produit est de 1,2 kilogramme par an. 
Puisque ce sont les renseignements disponibles à l 'Autorité, o n a présumé que la capacité de 
production et la  consommation moyenne par personne de l 'Égypte sont restées inchangées. Ainsi, 
dans cette hypothèse, il a été vérifié que ce pays dispose une capacité additionnelle potentiellement 
exportable de plus de 200  000 tonnes.  
Capacité d 'exportation d 'Égypte  
Capacité de production (kg)  400 000 000  
Consommation par personne (kg)  1,2 
Population²  97 833 5212 
Consommation nationale (kg)  
(Population x Consommation par personne)  117 400 225  
Capacité d 'exportation (kg)  
(Capacité de production - Consommation nationale)  282 599 775  
Total exportation en 2017 (kg)  64 447 000  
Capacité additionnelle exportable disponible  
(Capacité d 'exportation - Total exportation en 2017)  218 152 775  
Par conséquent, la branche de production nationale est victime de cette forte capacité d 'exportation 
Égyptienne en subissant un rythme d 'accroissement très animé et sa survie est, par conséquent, 
menacée.  
vi. Part de marché intérieur absorbée par les importati ons accrues  
Les données permettant d 'examiner la part de marché sont présentées dans le tableau ci -après : 
Part de marché intérieur absorbée par les importations accrues  
  2015  2016  2017  2018  
Importations (tonne)  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  
Part de marché des Importations (%) 100 101 95 93 
Part de marché de la branche de 
production nationale (%) 100 93 164 183 
Part de marché des sociétés 
préexistantes (%) 100 93 52 44 
La part de marché absorbée par les importations a toujours été très élevée depuis 2015. Elle 
représentait [ ]% en 2015 et [ ]% en 2016. Malgré l 'entrée en lice de la société HABIBO MILLS sur 
                                                
1 http://www.internationalpasta.org/index.aspx?id=7/  
2 https://www.populationdata.net/pays/egypte/   G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 4 - 
 
  le marché national de pâtes alimentaires en 2017, la part de marché des importations demeure 
encore très élevée, c 'est-à-dire plus de 85%.  
Ainsi, la légère baisse de la part des importations à partir de 2017 ne peut pas être traduite par une 
amélioration de la situation de la branche de production nationale car elle  est, tout simplement, le 
reflet du démarrage de l 'entreprise requérante dans la production avec une stratégie de 
commercialisation qui tente toujours d 'augmenter son niveau de ventes des pâtes alimentaires.  
Le tableau montre que la part de marché de la br anche de production nationale avant le début 
d'exploitation de la société Habibo Mills subit une tendance à la baisse. Si on continue l 'analyse sur 
les données des deux autres producteurs, leur part continue à baisser jusqu 'à la fin de la période de 
l'enquête. 
Par conséquent, malgré la constatation de la baisse de part de marché des importations sur les deux 
dernières années, l 'ANMCC a soutenu que cela ne peut se traduire qu 'il n'y a pas de dommage causé 
à la branche de production nationale.  
 
vii. Analyse des in dicateurs de la branche de production nationale  
 
A - ANALYSE SECTORIELLE DE LA SITUATION DE LA BRANCHE DE PROUCTION 
NATIONALE  
 
Compte tenu de la différence entre la situation des entreprises de la branche de production nationale 
et afin, entre autres, d 'accroitre la certitude des résultats sur l 'existence de dommage grave 
déterminé lors de la détermination préliminaire, l 'ANMCC a procédé à une analyse sectorielle des 
indicateurs de dommage de la branche de production nationale, ceux de la société ayant dé marré 
ses activités en 2017, c 'est-à-dire HABIBO MILLS, d 'une part et ceux des deux producteurs 
nationaux, SALONE SA et SOCOBIS, qui ont exercé cette activité bien avant la période de l 'enquête 
d'autre part.  
Mis à part des indicateurs de la réalisation de HABIBO MILLS sur les deux premières années  
analysé es dans la détermination préliminaire, l 'Autorité a complété l 'analyse du dommage en 
utilisant le business plan de la société, élaboré en 2014, dans le but de tirer des conclusions 
pertinentes.  
L'analyse de s données du business plan de la société HABIBO MILLS ainsi que la vérification des 
sources d 'informations qu 'elle a utilisées a permis à l 'ANMCC de conclure que les prévisions 
présentées sont pertinentes et réalisables pour les raisons suivantes : 
- le prix moyen CAF du kilogramme en 2014 était de 2  543 Arary par kilogramme, une valeur qui 
est bien supérieure au prix prévisionnel de [ ] Ariary par kilogramme de la société en 2017. La 
société s 'attendait surement à une hausse de prix pour les années à venir al ors qu 'une situation 
contraire s 'est produite.  
- les importations n 'étaient que de 25  172 tonnes en 2014 et ont suivi un rythme d 'accroissement 
plus ou moins lent et normal jusqu 'en 2016. En coïncidence avec la période de réalisation de 
l'investissement, c 'est-à-dire pendant l 'installation de l 'usine, les importations se sont accrues 
d'une façon anormale et soudaine en 2017. En effet, avant 2017, le rythme normal de 
l'accroissement moyen annuel des importations était de 3,2%. Avec ce rythme d 'accroissement 
moyen annuel, le volume prévisionnel d 'importations en 2017 devrait atteindre 27  000 tonnes. 
Mais cette année -là, le volume d 'importations de pâtes alimentaires a soudainement atteint 
40 300 tonnes qui a fait un dépassement de plus de 13  000 tonnes par rappo rt à l'estimation. 
Cette différence constitue un élargissement de marché qu 'aurait profité la société HABIBO MILLS 
laquelle a fixé sa prévision pour cette année 2017 à [ ] tonnes qui est encore inférieure à 16  784 
tonnes, équivalent à la somme de sa réalisation de  [ ] tonnes et du dépassement des importations 
de 13  000 tonnes.  
- La quantité prévisionnelle de production de la société HABIBO MILLS pour la première année 
d'explo itation est relativement basse. Elle correspond à 50% de sa capacité de production.  
 G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 5 - 
 
  A.1 - INDICATEURS DE DOMMAGE DE LA SOCIETE HABIBO MILLS  
 
Les indicateurs de performance de la société HABIBO MILLS sont présentés dans les tableaux 
ci-après ( Sources : Donn ées réelles et celles du business plan de la société Habibo Mills) : 
- Vente et chiffres d'affaires  
Évolution  des Ventes et chiffre d 'affaires  
 2015  2016  2017  2018  
Vente  (Kilogramme)  - - 100 140 
Vente prévisionnelle  - - [ ] [ ] 
Taux de réalisation  - - 25%  30%  
Chiffre d'affaires (Millier d 'Ariary)  - - 100 140 
Chiffre d'affaires  prévisionnel  
(Millier d 'Ariary)  - - [ ] [ ] 
Taux de réalisation  - - 19%  22%  
Comme le tableau ci -dessus montre, la société HABIBO MILLS a pu accroître ses ventes et son chiffre 
d'affaires sur le marché intérieur au cours de la période 2017 -2018, cependant les résultats sont 
déficitaires. Ces réalisations sont extrêmement en dessous si on les compare avec les prévisions des 
ventes et chiffres d 'affaires sur les deux dernières années . Le taux de réalisation de ses prévisions 
de 2018 est de 30% en termes de volume de production des ventes et 22% en termes de chiffre 
d'affaires.  
- Production  
Évolution  de la Production  
 2015  2016  2017  2018  
Production  (Kilogramme)  - - 100 140 
Production prévisionnelle 
(Kilogramme)  - - [ ] [ ] 
Taux de réalisation  - - 25%  30%  
Comme pour ses ventes, les réalisations de l 'entreprise en 2017 et 2018  sont largement inférieures 
à ses prévisions de production. Elle n 'a pas pu dépasser 30% du volume prévisionnel en deux ans 
d'activités.  
- Productivité  
Évolution  de la productivité  
 2015  2016  2017  2018  
Production  (Indice)  - - 100 140 
Emploi (Indice)  - - 100 101 
Productivité  (Kilogramme par employé)  - - 100 139 
On constate une amélioration de 39% de productivité de la société en 2018 par rapport à 2017. 
Puisque l 'effectif était resté quasi inchangé, l 'amélioration de la productivité est tout simplement le 
reflet de la hausse de la production durant la même période.  
- Utilisation de la capacité de production  
Utilisation de la capacité de production  
 2015  2016  2017  2018  
Utilisation de la capacité de 
production  - - 100 140 
Prévision d 'utilisation de la 
capacité de production  - - [ ] [ ] 
Taux de réalisation (%) - - 25 30 
Les hausses des taux d'utilisation de la capacité de production sont en corrélation avec la hausse du 
volume de production durant cette période grâce aux efforts déployés par l 'entreprise pour essayer G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 6 - 
 
  de rentabiliser son investissement et de conserver ses emplois. L 'ANMCC fait valoir toutefois que les 
réalisations durant les 2 années d 'activité sont largement inférieures aux prévisions initiales.  
- Prix de vente et coût de production  
Prix de vente et coût de production unitaires moyens  
 2015  2016  2017  2018  
Prix de vente  - - 1 132  1 125  
Indice  - - 100 99 
Prix de vente prévisionnel  - - [ ] [ ] 
Indice  - - 100 100 
Coût de production  - - [ ] [ ] 
Indice  - - 100 106 
Coût de production prévisionnel  - - 100 100 
Contrairement au coût de production unitaire, le prix de vente unitaire moyen a connu un déclin 
pendant la période d 'enquête. Cette situation résultait de la concurrence rigoureuse des 
importations, causant ainsi l 'incapacité de la société à vendre à un prix décent permettant de c ouvrir 
ses coûts et de générer des bénéfices.  
- Résultat  
 2015  2016  2017  2018  
Résultat  (Millier d 'Ariary)  - - 100 126 
Résultat prévisionnel (Millier 
d'Ariary)  - - [ ] [ ] 
Taux de réalisation  - - -42%  -44%  
Depuis le début de son activité, la société a subi un résultat déficitaire qui semble normal pour la 
première année. Mais pour la deuxième année, la société HABIBO était incapable d 'améliorer ses 
résultats et a continué de cumuler des pertes financières malgré ses efforts dans la production et 
les ven tes. Cette situation s 'explique par l 'incapacité de l 'entreprise à accroître ses prix de ventes 
du fait des prix à l 'importation relativement bas, en dessous de ses coûts de production.  
Par ailleurs, la coïncidence temporelle entre l 'accroissement brutal d es importations de l 'ordre de 
50% entre 2016 et 2017 et l 'importance des pertes financières cumulées par la société HABIBO 
MILLS permet de conclure que les mauvais résultats de la société ne peuvent pas être considérés 
comme une perte de démarrage mais l 'effet direct de l 'accroissement des importations.  
- Emploi  
 2015  2016  2017  2018  
Emploi  - - 100 101 
L'emploi de la société est resté presque inchangé durant les deux dernières années. La hausse de 1 
% en 2018 par rapport à 2017 représente un salarié de plus que celui de 2017.  
- Seuil de rentabilité  
Le business plan de la société HABIBO MILLS indique [ ] kilogrammes comme seuil de rentabilité en 
termes de quantité de production avec un prix de vente unitaire moyen de  [ ] Ariary/500g. Le calcul 
effectué sur le prix de vente prévisionnel et le coût réel en 2018 donne la quantité de  [ ] kilogrammes 
comme seuil de rentabilité.  
Avec la situation réelle de 2018 pour un prix de vente unitaire moyen de 1 125 Ariary/500g  et un 
coût de production unitaire moyen de  [ ] Ariary/500g , le seuil de rentabilité en quantité de 
production serait de [ ] kilogrammes. Une quantité qui dépasse sa capacité de production et donc 
ne sera jamais réalisée avec les conditions actuelles du marché dome stique.  
Cette situation est due principalement à l 'incapacité de la société à redresser son prix de vente face 
à la concurrence avec les importations alors que, contrairement, les coûts de production augmentent 
tous les ans.  G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 7 - 
 
  Puisque la Société ne pourra ja mais produire au -dessus de sa capacité de production, on peut en 
déduire donc que si la situation continue sans qu 'une mesure de sauvegarde soit prise, l 'activité de 
la société Habibo Mills ne sera jamais profitable.  
- Retour sur investissement  
Prévision de retour sur investissement   
Le business plan de la société prévoit que le retour sur investissement serait réalisé à l 'issue de la 
cinquième année de son exploitation, soit en 2021. Ce point mort est jugé normal compte tenu de 
la durée d 'amortissement des i mmobilisations utilisées qui est de 10 ans. Malheureusement, compte 
tenu de la situation actuelle, ce retour sur investissement n 'aura jamais lieu, avant la durée totale 
d'amortissement, que si la société aura la possibilité de réviser ses prix.  
 
A.2 - INDICATEURS DE DOMMAGE DES SOCIETES SALONE SA ET SOCOBIS  
(Sources : Données réelles des sociétés SALONE SA ET SOCOBIS ) 
- Ventes et chiffres d 'affaires  
L'évolution des ventes des sociétés SALONE et SOCOBIS se présente comme suit  : 
 
Volume des ventes (kg)  2015  2016  2017  2018  
Vente SALONE et SOCOBIS  100 96 85 81 
Évolution  du chiffre d 'affaires (en Ariary)  
Chiffre d 'affaires  2015  2016  2017  2018  
Chiffre d 'affaires SALONE et SOCOBIS  (indice)  100 106 96 97 
Les deux producteurs ont enregistré une dégradation du volume des ventes tout au long de la 
période de l 'enquête. En effet, le volume des ventes a reculé de 19 points de 2015 à 2018. 
Parallèlement à la baisse du volume des ventes, au cours de la même période, le chiffre d 'affaires a 
connu une dégradation de 3 points.  
- Production  
Tout comme l 'évolution des ventes, le volume de production des deux producteurs nationaux n 'a 
jamais cessé de se détériorer depuis 2015. Cette baisse a été de 20 points de 2015 à 2018.  
Évolution  de la production  
Évolution  de la production  2015  2016  2017  2018  
Production SALONE et SOCOBIS (indice)  100 96 85 80 
 
- Productivité  
Comme indiqué plus haut, tous les producteurs nationaux ont essayé de conserver l 'effectif de leurs 
employés. En effet, leur effectif n 'a pas subi un changement important. Par conséquent, l 'évolution 
de la productivité suit la même tendance que celle du volume de la production. Cette tendance est 
décroissante et continue depuis 2015, passant de 22  856 kilogrammes par employé en 2015 à 
18 228 kilogrammes  par employé en 2018.  
Évolution  de la productivité  
Productivité  2015  2016  2017  2018  
Production SALONE et SOCOBIS  (Indice)  100 96 85 80 
Effectif SALONE et SOCOBIS  (Indice)  100 108 104 100 
Productivité SALONE et SOCOBIS 
(Kg/employé)  22 856  20 344  18 671  18 228  G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 8 - 
 
  - L'utilisation de la capacité de production  
Évolution  du taux d 'utilisation de la capacité de production  
Utilisation de la capacité de production  2015  2016  2017  2018  
Capacité de production SALONE et SOCOBIS 
(Kilogramme)  [ ] [ ] [ ] [ ] 
Production SALONE et SOCOBIS  (Indice)  100 96 85 80 
Taux d'utilisation de la capacité de 
production (%)  49 47 22 18 
A la lecture du tableau ci -dessus, le taux d 'utilisation de la capacité de production des 
deux producteurs nationaux a reculé de 31 points au cours de  la période 2015 -2018.  
- Résultats  
Évolution  du résultat  
Résultat  (Millier d'Ariary)  2015  2016  2017  2018  
Résultat SALONE et SOCOBIS  [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indice  100 3 43 28 
Le tableau ci -dessus montre que le profit des deux producteurs nationaux a connu une baisse 
conséquente de l 'ordre de 72 points au cours de la période 2015 -2018.  
- Emploi  
Comme assigné plus haut, la branche de production nationale a essayé de conserver l 'emploi durant 
la période de 2015 à 2018. Par conséquent, la tendance du niveau de l 'emploi n'a connu de grande 
fluctuation durant cette période. Toutefois, l 'emploi a augmenté de 8 points entre 2015 et 2016 puis 
a reculé de 3 points entre 2016 et 2017 avant de revenir à son niveau en 2015.  
Évolution  de l'emploi  
Emploi  2015  2016  2017  2018  
Effectif SALONE et SOCOBIS  [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indice  100 108 104 100 
 
B - ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE  
L'analyse sectorielle précédente a mis en évidence la dégradation générale et notable de la situation 
de toutes les entreprises de la branche de production nationale. Cette dégradation est constatée sur 
la quasi -totalité des indicateurs économiques analysés, à l 'exception, pour les deux dernières 
années, des hausses du volume de production et des ventes causées par le démarrage d 'activité de 
la société HABIBO MILLS. Les quantités additionnelles de production et des ventes apportées par la 
Société HABIBO MILLS n 'ont pas empêché la branche de production nationale de cumuler des pertes 
financières et ne l 'ont pas permis  d'améliorer ses résultats qui n 'ont jamais cessé de se dégrader 
chaque année depuis le début de la période de l 'enquête comme le montre le tableau ci -dessous:  G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 9 - 
 
  Indicateurs de performance de la branche de production nationale  
 2015  2016  2017  2018  
Importations (Kilogramme)  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  
Part de marché des Importations 
(Indice)  100 101 95 93 
Vente  (Indice)  100 86 264 340 
Chiffre d 'affaires (Indice)  100 106 186 223 
Production  (Indice)  100 96 265 333 
Productivité  (Kilogramme par 
employé)  22 856 20 344  32 996  42 382  
Utilisation de la capacité de 
production (%) 100 96 30 36 
Résultat  (Millier d 'Ariary)  100 3 -698 -909 
Emploi  (Nombre)  100 108 184 179 
 
La part de marché détenue par les importations demeure très élevée malgré l 'arrivée de la société 
HABIBO MILLS  en 2017 et ses efforts.  
Conclusion sur le dommage  
L'examen de tous les facteurs pertinents ci -dessus a permis de constater la dégradation générale et 
notable des indicateurs économiques de la branche de production nationale, notamment le volume 
de production, le volume des ventes, la part de marché, les résultats, et l 'utilisation de la capacité 
de production, et que les importations pèsent très lourd et menacent la survie des producteurs 
nationaux. Il es t donc conclu que la branche de production nationale des produits similaires ou 
directement concurrents au produit concerné par l 'enquête subi un dommage grave.  
LIEN DE CAUSALITÉ  
 
Le lien de causalité entre l 'accroissement des importations de pâtes aliment aires et le dommage 
grave subi par la branche de production nationale a été démontré à travers les points suivants : 
 
A. EFFETS DE L 'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Les importations des pâtes alimentaires ont connu depuis 2015 une augmentation substantielle et 
ininterrompue. Puisque les parts de marché des importations étaient comprises entre [80 et 95]% 
pendant la période d 'enquête, les conditions de marché ont donc été toujours contrôlées par les 
importations. La forte augmentation du volume des importations a  coïncidé avec une tendance à la 
baisse du prix moyen CAF des importations pendant toute la période couverte par l'enquête, ce qui 
fait baisser les prix des produits nationaux similaires et directement concurrents.  Parallèlement à 
l'accroissement continu des importations, on souligne la baisse annuelle des prix à l 'importation des 
pâtes alimentaires comme le montre le tableau suivant : 
Évolution  des prix CAF des importations (toutes origines)  
 2015  2016  2017  2018  
Prix CAF d 'un kilogramme (Ariary)  2 386  2 300 2 008  2 067  
Si les pâtes alimentaires nationales avaient été vendues à des prix équivalents à ceux des produits 
importés, la rentabilité de l'industrie locale aurait de toute façon été négative.  
Contrairement à cet essor des importations, les indicateurs de la branche de production nationale 
ont connu une dégradation notable et généralisée constituant ainsi un dommage grave, notamment 
et plus particulièrement au niveau de la rentabilité.  
B. INCIDENCE TEMPORELLE  
Le lien de causalité a été établi s ur l'incidence de l 'accroissement des importations sur la situation 
de la branche de production nationale pendant la période d 'enquête. En effet, la branche de 
production nationale a connu une perte de part de marché, une régression du chiffre d 'affaire, une 
diminution du volume de production, un faible taux d 'utilisation de la capacité de production et une 
accumulation des pertes financières durant la période où les importations se sont accrues. On peut G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 10 - 
 
  noter principalement en 2017, l 'année où les importa tions ont enregistré une hausse 
disproportionnée à la tendance antérieure, puisqu 'elles ont connu un accroissement de 50% cette 
année -là par rapport à 2016, l 'incapacité de la branche de production nationale à vendre au prix 
décent dont elle a prévu dans s on business plan. Elle est obligée de s 'aligner au prix imposé par le 
marché mondial et accumule ainsi des résultats déficitaires. Cette pression des importations, 
simultanément sur le prix et sur la quantité, persiste encore en 2018 et entraine de plus en  plus la 
dégradation de la situation de la branche de production nationale.  
C. EFFETS DES AUTRES FACTEURS  
 
i. Contraction de la demande ou modifications de la configuration de la 
consommation  
a) Tendance de la consommation nationale  
La consommation nationale des pâ tes alimentaires suit une tendance ascendante depuis 2015. Une 
hausse de 85% est enregistrée en 2018 par rapport à 2015. Ainsi, il est estimé que le dommage 
causé à la branche de production nationale ne peut être imputé à la contraction de la demande sur 
le marché intérieur.  
Consommations de pâtes alimentaires  
 2015  2016  2017  2018  
Consommations  100 103 164 185 
L'augmentation de la consommation nationale a été toujours accompagnée d'une hausse notable et 
plus forte du volume des importations. En revanche, les ventes de la branche de production nationale 
ont affiché une baisse entre 2015 et 2016.  
b) Commentaires sur la substitution du riz aux pâtes alimentaires  
Le rythme d 'accroissement de la demande nationale pendant la période de l 'enquête indique que le 
rythme de substitution des pâtes alimentaires à l 'aliment de base qui est le riz s 'est aussi accéléré. 
Cette situation doit forcément profiter à la fois aux producteurs et aux importateurs de pâtes 
alimentaires. Et puisque les producteurs des produits similair es ou directement concurrents aux 
produits objet de l 'enquête sont des producteurs de pâtes alimentaires et non du riz, l 'allégation 
faisant valoir que la substitution du riz aux pâtes alimentaires est la cause du dommage grave n 'est 
pas fondée et donc ne peut pas être acceptée.  
ii. Concurrence entre les producteurs nationaux  
Les sociétés SOCOBIS et SALONE ont vu leurs indicateurs de performance se dégrader avant même 
le début d 'activité de la société HABIBO MILLS en 2017. Le volume total de vente de ces 
3 producteurs nationaux de pâtes alimentaires ne représente que [moins de 15]% de la demande 
nationale de 2017. Cela indique que le marché national est loin d 'être couvert par les pâtes 
alimentaires produites localement et le niveau de la concurrence entre e ux est loin d 'être une cause 
du dommage.  
En 2017, la société HABIBO MILLS subit une perte substantielle sans que les autres producteurs 
aient connu un essor. Leur résultat s 'est dégradé depuis 2015. Aussi, l 'Autorité fait valoir l 'importante 
part de marché  absorbée par les importations au cours de cette période contre une part minime de 
la branche de production nationale. Et, le volume additionnel des ventes apporté par la Société 
Habibo Mills est largement inférieur à la quantité additionnelle importée. De  ce fait, les prix ont été 
déterminés essentiellement par l'arrivée des importations de moins en moins coûteuses. Ainsi, 
l'ANMCC conclut que la concurrence entre les producteurs nationaux ne peut être imputée comme 
cause du dommage subi par la branche de p roduction nationale.  
iii. Évolution  technologique  
La visite de vérification du processus de production a permis à l 'ANMCC de vérifier que la branche 
de production nationale dispose d 'une technologie de production conforme aux normes 
internationales pour la prod uction de pâtes alimentaires si on fait référence aux processus de G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 11 - 
 
  fabrication connus pour les produits importés. Par ailleurs, deux des producteurs nationaux de pâtes 
alimentaires sont dotés des lignes de production à l 'état neuf, qui viennent d 'être mise s en marches 
il y a à peine 2 ans. Ainsi, l 'évolution des technologies ne peut être retenue comme cause du 
dommage subi par la branche de production nationale.  
iv. Performances à l 'exportation  
Comme les producteurs nationaux de pâtes alimentaires n 'ont visé, d u moins jusqu 'à présent, que 
le marché intérieur, ils n 'exportent pas leurs produits. Cela amène l 'ANMCC à affirmer que les 
résultats à l 'exportation ne peuvent en aucun cas être considérés comme une cause du dommage 
subi par la branche de production natio nale. 
v. Coût et panne d 'électricité  
L'effet des coupures d 'électricité et des coûts générés par ces coupures allégués par les importateurs 
a été évalué par la fréquence des coupures, ainsi que les coûts additionnels et les dommages 
matériels y résultant. Vu que la coupure d'électricité à Madagascar n'est pas récente dans le pays et 
ne date pas seulement de deux ou trois ans, la plupart des producteurs nationaux dispose d'un 
groupe électrogène de secours pour y remédier à court ou à long terme. C 'est le cas po ur la branche 
de production des pâtes alimentaires. Il est aussi à préciser que les coupures sont moins fréquentes 
et rares dans les zones industrielles. Ainsi, Le surcoût généré par l 'autoproduction d 'électricité n 'est 
pas significatif car il n 'est pas ut ilisé d 'une manière continue et la différence entre les factures 
d'électricité et factures de fuel utilisé n 'affecte pas significativement le coût de production.  
En ce qui concerne les dommages matériels que les coupures d 'électricité peuvent causer, le re cours 
au groupe électrogène ainsi que la promptitude des coupures et le fait que celles -ci sont moins 
fréquentes dans les zones industrielles sont des éléments essentiels pour défendre que les coupures 
d'électricité ne soient pas des causes du dommage ou b ien ne participent qu 'à un dommage minime 
à la branche de production nationale. L 'ANMCC a toutefois recueilli des informations sur la capacité 
du groupe électrogène d 'un des producteurs de la branche de production à subvenir à la panne 
d'électricité. Ces informations indiquent la puissance souscrite de l'usine auprès de la JIRAMA qui 
est de 370 KW, ce qui indique que la consommation ne dépasse pas cette limite alors que la capacité 
du groupe électrogène installée est de 600 KW d'où une marge importante dis ponible.  
Par conséquent, Il est conclu que ni le  coût ni la panne d 'électricité ne sont pas des facteurs de 
dommage grave causé à la branche de production nationale.  
vi. Dépréciation de la monnaie nationale Ariary  
Les renseignements communiqués par la branche de production nationale indiquent qu 'une grande 
partie des matières premières qu 'elle utilise est importée. Par conséquent, la valeur de la monnaie 
nationale joue un rôle important dans leur coût d 'approvisionnement. Ainsi, la dépréciation de 
l'Ariary infl ue la hausse des coûts des matières premières et par conséquent les coûts de production.  
Cependant, les importations se font aussi en devise et doivent subir les effets de la dépréciation de 
la monnaie nationale au même titre que les producteurs nationaux.  La quasi -totalité des coûts 
d'importations subissent cette dépréciation de la monnaie nationale et ses effets sur les importations 
devraient être plus conséquents que sur la production nationale.  
Il est ainsi conclu que la dépréciation de la monnaie natio nale n 'est pas un facteur contribuant au 
dommage grave de la branche de production nationale.  
vii. Allégation d 'une surcapacité des investissements  
Les données recueillies  ont permis de constater que la capacité de production de la branche de 
production nationa le est toujours en dessous de la consommation nationale. Elle était de 
38 064 tonnes en 2017 et de 39  304 tonnes en 2018 tandis que la consommation nationale était de 
[ ] tonnes en 2017 et de [ ] tonnes en 2018. C'est ainsi que l 'allégation relative à la surcapacité 
d'investissement n 'est pas fondée et donc rejetée.  G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 12 - 
 
  viii. Allégation relative à une mauvaise gestion des coûts  
Le choix de l 'origine et des fournisseurs des matières premières est une politique stratégique de 
l'entreprise pour diverses raisons. Il est  peut-être motivé par la qualité, le délai de paiement, les 
prix, la disponibilité , etc. Le fait que les producteurs nationaux des produits similaires ou directement 
concurrents aux pâtes alimentaires importées n 'achètent pas ou n 'utilisent pas des farines  à bon 
marché peut se traduire comme une mauvaise gestion des coûts.  
Sur ce, l 'analyse des structures des coûts de production de la branche de production nationale a 
permis à l 'ANMCC de constater que les prix d 'achat des farines utilisées comme matières pr emières 
suivent les cours mondiaux de ce produit et parfois même en dessous des cours mondiaux 
d'approvisionnement en quantité importante.  
Effet, la mauvaise gestion des coûts ne peut pas être considérée comme origine du dommage grave 
subi par la branche de production nationale.  
Conclusion sur le lien de causalité  
A l'issue de l 'examen de différents facteurs ci -dessus, il est déduit qu'aucun de ces autres facteurs 
ne contribue principalement au dommage grave ou à la menace du dommage grave allégué. En 
effet, Il existe une corrélation entre l'accroissement substantiel des importations et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave subi par la branche de production nationale des produits 
similaires ou directement concurrent au produit visé par l 'enquête.  
1.2  Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale  
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
La crise monétaire de l 'Egypte en 2016 le conduisan t à engager des réformes structurelles appuyées 
par le FMI à travers le «  Mécanisme Elargi de Financement  », des réformes comprenant la 
dévaluation de la Livre égyptienne et le passage au change flottant  , ramenant à la hausse ses 
résultats à exportations dans le monde ainsi que ses exportations de pâtes alimentaires à 
Madagascar, constituent une évolution imprévue des circonstances entrainant un accroissement des 
importations de pâtes alimentaires à Madagascar, conformément à l'article XIX de l'Accord géné ral 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i. Évolution en termes absolus des importations  
Selon les statistiques fournies par l 'Administration des douanes de Madagascar, le volume 
d'importation des pâtes alimentaires a connu une hausse de 3% en 2016 par rapport à 2015. 
L'accroissement substantiel et notable se trouve entre 2016 et 2017. En une année, cet 
accroissement représente 50%. Cette tendance haussière est encore constatée en 2018 comparée 
à celle de 2017. Il a a tteint 11%, plus élevé que celui de la première année de la période de l 'enquête.  
Évolution en termes absolus des importations  
Année  2015  2016  2017  2018  
Importation  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  
Évolution  100 103 155 173 G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 13 - 
 
  ii. Évolution des importations par rapport à la production nationale  
Évolution  des importations par rapport à la production nationale  
Année  2015  2016  2017  2018  
Importation  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  
Production nationale  [ ] [ ] [ ] [ ] 
Importation / Production nationale  (%) (trois 
producteurs)  100 108 59 52 
Importation / Production nationale (%) (deux 
producteurs préexistantes)  100 108 182 217 
Importation / Production nationale (%) (HABIBO 
MILLS)  - - 100 79 
Sur les 2 premières années de la période  couverte par l 'enquête, l 'accroissement des importations 
est vérifié aussi bien en termes absolus qu 'en termes relatifs par rapport à la production nationale. 
La proportion des importations par rapport à la production nationale a passé de [ ]% à [ ]%, soi t 
une évolution de 8 points entre 2015 et 2016.  
Le rythme d 'accroissement des importations par rapport à la production nationale semble non 
maintenu sur les deux dernières années. Cette diminution est trompeuse car l 'augmentation du 
volume de la production  nationale ne peut pas être traduite comme amélioration de la situation de 
la branche de production nationale mais l 'entrée de la société Habibo Mills dans l 'activité de 
production de pâtes alimentaires depuis 2017.  
Toutefois, la proportion des importation s par rapport à la production nationale demeure très élevée. 
En 2018, les importations ont encore dépassé plus de 600% de la production nationale. Un taux qui 
a connu une augmentation par rapport à ce qui a été constaté dans la détermination préliminaire 
concernant la période de janvier à juillet 2018. On peut conclure que les produits importés ont encore 
largement dominé le marché national.  
En procédant à l 'analyse séparée de l 'évolution de l 'accroissement des importations par rapport à la 
production nationale, le rythme d 'accroissement relatif des importations est net si on reste sur 
l'évolution de la production des deux anciens producteurs nationaux. Le volume de leur production 
n'a jamais cessé de se dégrader sur l 'ensemble de la période couverte pa r l'enquête.  
Conclusion sur l 'accroissement des importations  
 
A la lumière de l 'examen des éléments ci -dessus, l 'ANMCC a conclu qu 'il se peut qu 'il n'y ait pas 
d'accroissement en termes relatifs des importations par rapport à la production nationale, mais  
l'accroissement des importations de pâtes alimentaires en termes absolus d 'une manière continue, 
notable, brutale, soudain et récente est net et incontestable.  
1.3  Plan d 'ajustement  
La branche de production nationale a établi un plan d 'ajustement axé sur l 'augmentation de l 'offre, 
l'amélioration de la qualité et/ou introduction des nouvelles gammes de produit, la stratégie de 
commercialisation ainsi que la formation et recrutement du personnel.  
1.4  Donner la désignation précise du produit en cause  
Le produit visé par la mesure de sauvegarde définitive est les pâtes alimentaires à base de semoule 
ou farine de blé ou la mélange des deux, à l 'exception de celles qui sont faites à la main ou de 
couscous, relevant des codes 19021190, 19021990, 19022090, 19023090 de la n omenclature 
tarifaire de Madagascar.  
 
1.5  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Il est envisagé que la mesure de sauvegarde définitive prenne la forme d'un contingent tarifaire fixe 
annuel permettant de prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production 
nationale, tout en préservant autant que possible les flux d'échanges traditionnels.  G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 14 - 
 
  Le niveau de ce contingent tarifaire est fixé à 31  000 000 kilogrammes par an, équivalent à la 
moyenne du volume des importations des trois dern ières années représentatives précédant 
l'ouverture de l 'enquête. Il sera réparti comme suit : 
 Égypte  Maurice  Indonésie  Turquie  Autres  Total  
Volume du 
contingent 
d'importations 
auquel ne 
s'applique pas le 
droit additionnel  
(en kg)  20 190 000  6 770 000  1 560 000  1 790 000  690 000  31 000 000  
 
Le contingent sera attribué à 90% aux importateurs traditionnels au cours des trois dernières 
années. Le 10% restant sera réservé aux nouveaux importateurs.  
Les importations hors contingent seront soumises au droit additionnel ad valorem au droit de douane 
de 44% de la valeur CAF.  
L'établissement des prix minimums FOB de 1200 USD/Tonne Métrique pour les importations de 
nouilles et de 450 USD/Tonne Métrique pour les importations de spaghetti et de macaroni est 
égaleme nt envisagé.  
 
1.6  Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à la date de publication de l 'avis y afférent.  
1.7  Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive restera  en vigueur pour une durée de quatre ans, y compris la 
période d'application de la mesure provisoire.  
1.8  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le  
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard  au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
SANS OBJET . 
1.9  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Le calendrier de libération est la suivante : 
Période  Contingent  
(en kilogramme)  Taux du droit additionnel en 
dehors du quota  
03/06 au 31/12/2019  31 000  000 44% 
2020  31 000  000 40% 
2021  31 000  000 36% 
2022  31 000  000 32% 
01/01 au 02/06/2023  31 000  000 28% 
1.10  Intérêt public  
La mesure de sauvegarde définitive aurait une incidence minime sur les prix à payer par les 
consommateurs du fait de la conservation des flux des échanges traditionnels avec nos partenaires 
commerciaux ainsi que des efforts à déployer par les industries nationales.  
1.11  Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs des marchandises  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête qui souhaitent tenir des consult ations conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes peuvent en faire la demande à Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC à l 'adresse 
e-mail : dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.gov.mg . G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
- 15 - 
 
  Les consultations auront lieu au plus tard le 5 juillet 2019 . 
2  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2  
2.1  Indiquer la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'un contingent tarifaire fixe annuel per mettant 
de prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale, tout en 
préservant autant que possible les flux d'échanges traditionnels.  
Le niveau de ce contingent tarifaire est fixé à 31  000 000 kilogrammes par an, équivalent à la 
moyenne du volume des importations des trois dernières années représentatives précédant 
l'ouverture de l 'enquête. Il sera réparti comme suit : 
 Égypte  Maurice  Indonésie  Turquie  Autres  Total  
Volume du 
contingent 
d'importations 
auquel ne 
s'applique pas 
le droit 
additionnel 
(en  kg) 20 190 000  6 770 000  1 560 000  1 790 000  690 000  31 000 000  
Le contingent sera attribué à 90% aux importateurs traditionnels au cours des trois dernières 
années. Le  10% restant sera réservé aux nouveaux importateurs.  
Les importations hors contingent seront soumises au droit additionnel ad valorem au droit de douane 
de 44% de la valeur CAF.  
L'établissement des prix minimums FOB de 1200 USD/Tonne Métrique pour les impo rtations de 
nouilles et de 450 USD/Tonne Métrique pour les importations de spaghetti et de macaroni est 
également envisagé.  
 
2.2  Indiquer les produits visés par la mesure  
Le produit visé par la mesure de sauvegarde définitive est les pâtes alimentaires à base de semoule 
ou farine de blé ou la mélange des deux, à l 'exception de celles qui sont faites à la main ou de 
couscous, relevant des codes 19021190, 19021990, 19022090, 19023090 de la nomenclature 
tarifaire de Madagascar.  
 
2.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
Les importations en provenance des pays ci -après ne seront pas soumises à la mesure de  sauvegarde 
définitive tant que les importations en provenance de chacun de ces pays ne dépasseront pas 3% 
des importations totales de Madagascar et qu 'ils ne contribueront pas collectivement pour plus 
de 9%: 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Ric a, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats Arabes Unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Marshal l, Îles Salomon, 
Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ougand a, Pakistan, Panama, Papouasie -
Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, République Démocratique Populaire lao, République dominicaine, 
République kirghize, Rwanda, Saint Vincent et l es Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, G/SG/N/8/MDG/1 • G/SG/N/10/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.2  
 
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  Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, 
République Bolivarienn e, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
2.4  Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l 'adresse suivante : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com  et dg@anmcc.gov.mg  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
__________  