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IP/N/1/BFA/C/8  
 
2 novembre 2023  
(23-7427) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété   
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
BURKINA FASO : DECRET N°0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ PORTANT PERCEPTION  
DU DROIT DE SUITE SUR LES ŒUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  BURKINA FASO 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n°0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ portant perception du droit de suite 
sur les œuvres graphiques et plastiques  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/BFA/23_10376_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BFA/C/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce décret fixe le taux de prélèvement de droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques. Il 
donne autorité à l'officier public ou ministériel de procéder à la vente d'une œuvre graphique ou 
plastique et de reverser ce droit directement au Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur. Il rappelle 
également les sanctions prévues par la loi en cas de non -respect des prescriptions.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  16 septembre 2020;  
Ce décret est pris en application des articles 20 et 21 de la loi n°048 -2019/AN 
du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et 
artistique  
 
Autre date    IP/N/1/BFA/2 • IP/N/1/BFA/C/8  
 
- 2 - 
 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 juin 2023  
Autres 
renseignements  IP/N/1/BFA/1  
(Loi n°048 -2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la 
propriété littéraire et artistique)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur  
00226 76 00 76 56  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  