 RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/TLS/3  
1er juin 2021 
(21-4552) Page: 1/12 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
OFFRE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES  
La communication ci -après, datée du 21  mai 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
   
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
- 2 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans cette liste  
Propriété foncière   3) La propriété foncière est réservée aux ressortissants 
du Timor -Leste conformément aux dispositions de la 
Constitution . Les étrangers ont le droit de louer des 
terres domaniales ou privées pour une pé riode 
comprise en 5 et 50 ans, renouvelable 150 ans au 
plus.  
Présence commerciale   3) Les sociétés commerciales étrangères constituées au 
Timor -Leste doivent désigner un représentant légal 
qui réside à titre permanent au Timor -Leste.   
Mouvement des personnes physiques  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessous en ce qui concerne l'admission 
et le séjour temporaire des personnes 
physiques:  
 
i) Personnes en voyage d'affaires:  
 
- Personnes participant à 
l'établissement : 
 
Représentants d'un fournisseur de 
services ayant son siège à l'étranger 
qui demandent à être admis et à 
séjourner à titre temporaire aux fins 
de l'établissement d'une présence 
commerciale.  
 
La durée de séjour est limitée à 
6 mois au plus et peut être prolongée 
jusqu'à 2 ans au maximum.  
 
 - Vendeurs de services : 
 
 Représentants d'un fournisseur de 
services ayant son siège à 
l'étranger qui demandent à être 
admis et à séjourner à titre 
temporaire aux fins de négocier la 
vente d'un service ou d'assister à 
des réunions d'affaires.  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes 
physiques  visées dans la colonne "accès au marché" .    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Ces représentants ne sont pas 
autorisés à  effectuer de ventes 
directes au grand public ou à 
fournir eux -mêmes des services et 
ne recevront aucune rémunération 
de la part d'une source qui se 
trouve au Timor -Leste . La durée de 
séjour est limité e à 30 jours 
consécutifs par entrée.  
 
ii) Employés d'une présence commerciale 
étrangère:  
 
Superviseurs, directeurs et spécialistes 
techniques.  
 
Sous réserve d'un examen du marché de 
l'emploi, qui tiendra compte de l'essor du 
marché national, les fournisseurs de 
services étrangers établis au Timor -Leste 
peuvent embaucher des employés 
étrangers qualifiés pour surveiller, diriger 
ou s'acquitter de fonctions techniques.  
 
La durée de séjour est limitée à 6 mois et 
peut être prolongée pour une durée de 
2 ans. 
 
iii) Fournisseurs de services contractuels et 
professionnels indépendants:  
 
Sous réserve d'un examen du marché de 
l'emploi, les personnes physiques 
étrangères qui ont obtenu un contrat en 
vue de fournir un service au Timor -Leste ou 
qui sont employées par un fournisseur de 
services ayant son siège à l'étranger qui a 
obtenu un contrat en vue de fournir un 
service au Timor -Leste, seront admises 
pour une durée maximum de 60 jours par 
an, sans prolongation.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Mesures fiscales   1), 3), 4 ) Les impôts sur les revenus ou salaires 
mensuels allant jusqu' à 500 dollars des 
États-Unis s'élèvent à 0% pour les résidents 
et à 10% si les montants excèdent 500 dollars 
des États -Unis; pour les non -résidents un 
taux uniforme d'imposition de 10% est 
appliqué.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a. Services juridiques (CPC  861**)  
Services de conseil en droit étranger et 
en droit public international  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les avocats étrangers ont l'obligation 
d'avoir un partenariat local (coentreprise) 
avec des avocats timorais.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les avocats étrangers ont l'obligation d'avoir exercé 
en tant qu'avocats agréés dans leur juridiction 
d'origine pendant au moins 5 ans.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
e. Services d'ingénierie ( CPC 8672**) 
CPC 86721 -86726, 86729  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Sont réservés aux citoyens nationaux les projets de 
l'État ou les travaux dans leur domaine de 
qualification professionnelle d'une valeur maximum 
de 25  000 dollars des États -Unis. 
2) Aucun  
3) Sont réservés aux citoyens nationaux les projets de 
l'État ou le s travaux dans leur domaine de 
qualification professionnelle d'une valeur maximum 
de 25  000 dollars des États -Unis. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 
j. Services des accoucheuses, infirmières 
et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical ( CPC 93191 ) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé – la durée de validité des licences 
d'exercice /de l'enregistrement des professionnels de 
santé est plus courte pour les étrangers que pour les 
nationaux.   
F. Autres services fournis aux entreprises  
l. Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873**) 
– Services de gardes et vigiles 
(CPC 87305 ) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, mais le personnel de sécurité et le 
directeur  de la sécurité doivent être timorais.     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
a) Services de téléphonie vocale (7521)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Veuillez vous  référer au 
document de référence 
ci-joint 
 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (7523**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits (7523**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f) Services de télécopie (7521**+7529**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. SERVICES AUDIOVISUELS  
c. Services de radio et de télévision 
(CPC 9613)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) La participation de personnes physiques ou 
morales étrangères au capital social d'une 
société de média ne peut dépasser 30%.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
    
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES   
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments ( CPC 512, sauf 
51260)  
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage (CPC  514+516)  
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et 
de finition ( CPC 517) 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
- Réalisation de travaux de construction 
pour les hôtels, restaurants et bâtiments 
analogues à des fins touristiques 
(CPC 51260 ) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . En dépit des 
engagements horizontaux, 5 visas de 
travail pour les superviseurs sont garantis.  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Si des fournisseurs de services de construction 
souhaitent présenter une demande pour obtenir une 
incitation à l'investissement, bénéficier des 
avantages offerts par le gouvernement du 
Timor -Leste et être éligibles à l'octroi d'un certificat 
d'incitation, les valeurs minimales de l'investissement 
ou du réinvestissement devraient être les suivantes:  
• 50 000 dollars des États -Unis pour les 
fournisseurs nationaux;  
• 500 000 dol lars des États -Unis pour les 
fournisseurs étrangers;  
• 250 000 dollars des États -Unis pour les 
coentreprises;  
Les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de 
transférer des compétences et des connaissances 
aux emplo yés locaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les fournisseurs de 
services de construction 
détenteurs de certificats 
d'incitation sont assurés 
de bénéficier d'avantages 
fiscaux et d'incitations 
tarifaires . 
 
Les fournisseurs de 
services de construction 
détenteurs de certificats 
d'incitation peuvent louer 
des terres pour une durée 
de 50 ans, renouvelable 
pour une période allant de 
25 à 100 ans.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
4. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
E. Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les établissements peuvent se constituer 
sous la forme d'une fondation, d'une 
association, d'une coopérative, d'une 
société à responsabilité limitée ou d'une 
société par actions.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
5. SERVICES FINANCIERS  
A. TOUS LES SERVICES D'ASSURANCE ET RELATIFS À L'ASSURANCE  
a. Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie ( CPC 8121) 
b. Services d'assurance autre que sur la 
vie (CPC 8129) 
c. Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299*)  
d. Services auxiliaires de l'assurance (y 
compris services de courtage et 
d'agence) ( CPC 8140) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Aucun  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, hormis que le conseil d'administration doit 
être composé d'au moins 3 membres, qui doivent tous 
être des résidents du Timor -Leste  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".   
B. SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS ( À L'EXCLUSION DE L'ASSURANCE)  
a. Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115 -81119)  
c. Crédit-bail (CPC 8112) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Si des fournisseurs de services bancaires souhaitent 
présenter une demande pour obtenir une incitation à 
l'investissement, bénéficier des avantages offerts par 
le gouvernement du Timor -Leste et être éligibles à 
l'octroi d'un certificat d'incitation, les valeurs 
minimales de l'investissement ou du réinvestissement 
devraient être les suivantes:  
• 50 000 dollars des États -Unis pour les 
fournisseurs nationaux;  
• 500 000 dollars des États -Unis po ur les 
fournisseurs étrangers;  
• 250 000 dollars des États -Unis pour les 
coentreprises  
 
Les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de 
transférer des compétences et des connaissances 
aux employés locaux.  Même si les services 
bancaires ne relèvent pas 
des secteurs productifs, 
les fournisseurs de tels 
services demeurent 
éligibles à l'octroi d'un 
certificat d'incitation, 
assorti d'avantages 
limités . 
 
Les fournisseurs de 
services bancaires 
détenteurs d'un certificat 
d'incitation ne sont pas  
assurés de bénéficier 
d'avantages fiscaux et 
d'incitations tarifaires.  
 
   
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les fournisseurs de 
services bancaires 
détenteurs de certificats 
d'incitation peuvent louer 
des terres pour une durée 
de 50 ans, renouvelable 
pour une période allant de 
25 à 100 ans.  
b. Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions commerciales 
(CPC 8113) 
(autres établissements de 
dépôt/microfinance)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
d. Tous services de paiement et de 
transferts monétaires ( CPC 81339 ) 
(Transferts de fonds)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
6. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur) 
(CPC 641-643) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé,  à l'exception du fait que les 
ressortissants  étrangers ne peuvent pas s'acquitter 
des fonctions de réceptionniste et de serveur dans un 
bar, un restaurant ou un hôtel.   
7. SERVICES DE TRANSPORT  
C. Services de transports aériens  
- Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**).  
- vente ou commercialisation des 
services de transport aérien.  
- services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR).  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements h orizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
F. Services de transports routiers  
(CPC 7121-7124)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les licences de fourniture de services de 
transport de passagers doivent faire l'objet 
d'un examen des besoins économiques, en 
vue de garantir la bonne fourniture des 
services au public timorais.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les services publics de transport de passagers entre 
Dili et les municipalités sont exclusivement réservés 
aux opérateurs timorais.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
11. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
Autres services récréatifs  
(CPC 96499 **) 
- Services de location simple ou en 
crédit -bail de bateaux et embarcations 
maritimes de plaisance  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les licences destinées aux opérateurs 
étrangers doivent faire l'objet d'un examen 
des besoins économiques, en vue de 
garantir une participation équitable des 
entreprises locales sur le marché.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/AC C/SPEC/TLS/3  
- 10 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Portée  
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base.  
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un  service.  
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empê cher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en t emps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services.  
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les four nisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre four nisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau  où cela sera 
techniquement possible . Cette interconnexion est assurée  WT/AC C/SPEC/TLS/3  
- 11 - 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pou r les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments 
ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service  à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires.  
2.3 Accès du pub lic aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en  sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un f ournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment , soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à  un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable.  
3. Service universel  
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir . Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du poi nt de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du r efus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur . Les décisi ons des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  WT/AC C/SPEC/TLS/3  
- 12 - 
  6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation de s ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire . Les renseignements sur la situation courante 
des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il n'est pas 
obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État.  
__________  