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23 octobre  2019 
(19-6964) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules (catégorie M1 ou N1 définie à l'annexe II A de la directive 
70/156/CEE et véhicules à moteur à trois roues définis dans la directive 92/61/CEE, à 
l'exclusion des tricycles à moteur)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the E uropean 
Parliament and of the Council on end -of-life vehicles as regards the exemption for 
hexavalent chromium as anti -corrosion agent of the carbon steel cooling system in 
absorption refrigerators in motor caravans  (Projet de Directive déléguée de la Comm ission 
modifiant l'annexe II de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption pour le chrome 
hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au car bone 
dans les réfrigérateurs à absorption de campings -cars), 5 pages + 2 pages d'annexe, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de directive notifié vise à adapter aux progrès scientifiques et 
techniques la liste des matériaux et des composants exemptés de l'interdiction 
d'utilisation de chrome hexavalent, applicable aux matériaux et aux composants des 
véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2 003. Le projet de Directive modifie 
l'exemption 14 de l'annexe II de la Directive relative aux véhicules hor s d'usage (Directive 
2000/53/CE).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article 4  2a) de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage 
interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans 
les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2 003, G/TBT/N/EU/687  
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  dans les cas autres que ceux énumérés à l'annexe II de la directive et dans les conditions 
qui y sont précisées . Conformément à l'article 4  2b) de la Directive 2000/53/CE, la 
Commission doit régulièrement adapter l'annexe  II de celle -ci aux progrès scientifiques 
et techniques . Une telle adaptation est effectuée au moyen du projet de directive notifié.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux 
véhicules hors d'usage: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1571759 814837&uri=CELEX:32000L0053  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal officiel 
de l'UE (approximativement un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présenta tion des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databa ses/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5836_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5836_01_e.pdf  
 