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13 septembre  2022 
(22-6729) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires (ICS  67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E. 
…. (....) issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Prescribing the principle, 
conditions, methods and proportion of food additives (No. 3)"  (Projet de notification du 
Ministère de la san té publique n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits 
alimentaires de 2522 È.B., intitulé "Établissement des principes, conditions, méthodes et 
proportions applicables aux additifs alimentaires (n° 3)") . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 102 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_6081_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) a estimé qu'il convenait de réviser 
comme suit les dispositions relatives aux niveaux maximum autorisés d'additifs 
alimentaires:  
Disposition 1 - Les annexes I et II de la Notification du Ministère de la santé 
publique  n° 418 È.B. 2563 établie au titre de la Loi sur les p roduits alimentaires de 
2522 È.B., intitulée "Établissement des principes, conditions, méthodes et proportions 
applicables aux additifs alimentaires (n° 2) ", du 2 septembre  È.B. 2563 (2020) vont être 
abrogées et remplacées par les annexes I et II de la nouvelle Notification.  
Disposition 2 - Les fabricants ou importateurs d'aliments à des fins commerciales titulaires 
d'une licence sur les produits alimentaires délivrée avant date d'entrée en vigueur de la 
présente notification pourront continuer à commercialiser leurs produits alimentaires 
pendant encore deux ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur si les 
produits contiennent des additifs alimentaires figurant dans l'annexe de la présente 
notification et que leurs conditions d'utilisation ont été adoptées en 2022 (È.B. 2565).  
Disposition 3 - Cette Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/THA/581  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX S TAN 192 -1995. 
Norme générale pour les additifs alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Notification of the Ministry of Public Health (No. 418) B.E. 2563 issued by 
virtue of the Food Act B.E. 2522 Re : Prescribing the principle, conditions, methods and 
proportion of food additives (No. 2)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 novembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'infor mation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.sp sthailand.net/  G/SPS/N/THA/581  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
 