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18 février  2021 
(21-1394) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COVID -19 ET AU -DELÀ: COMMERCE ET SANTÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LE CHILI,  
LE JAPON, LE KENYA, LE MEXIQUE, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LA  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE, SINGAPOUR, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 18 février  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, du Japon, du Kenya, du Mexique, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande, de la République de Corée, de  Singapour, de la Suisse et de l'Union européenne.  
 
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PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
COMMERCE ET SANTÉ: COVID -19 ET AU -DELÀ 
Le Conseil général,  
Reconnaissant  qu'une coopération accrue entre les Membres de l'OMC en matière de politiq ue 
commerciale internationale peut contribuer au succès de la lutte contre la COVID -19 et toute autre 
pandémie future,  
Reconnaissant  que pour garantir l'accès aux biens médicaux essentiels pendant une pandémie, il 
faut des chaînes d'approvisionnement résil ientes et solides qui fonctionnent dans un environnement 
commercial stable et prévisible,  
Déclare ce qui suit:  
Nous, Membres de l'OMC, avons l'intention de prendre les mesures suivantes pour répondre aux 
défis actuels liés à la COVID -19 dans le commerce in ternational . Ces mesures visent à faciliter le 
commerce de biens médicaux essentiels en ces temps critiques et à renforcer la capacité du système 
commercial à faire face à une urgence de santé publique . Les mesures proposées n'ont pas vocation 
à être contr aignantes et ne couvrent pas l'ensemble des actions pouvant être entreprises pour 
soutenir le commerce des biens médicaux essentiels . Elles visent davantage à refléter les meilleures 
pratiques émergentes et devraient être suffisamment souples pour être adaptées aux différentes 
situations nationales . Elles pourraient ouvrir la voie à de nouveaux engagements dans le cadre de 
l'OMC à l'avenir.  
1. RESTRICTIONS À l' EXPORT ATION  
Nous comptons:  
- repérer  et éliminer rapidement les restrictions inutiles à l'exportation de biens médicaux 
essentiels nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -191; et 
 
1 Les Membres sont libres de déterminer ce qui constitue un bien médical essentiel en fonction des 
circonstances nationales. Il est toutefois entendu que ces biens essentiels devraient comprendre les produits 
pharmaceutiques, les dispositifs médicaux ainsi que tout autre produit requis par le secteur médical pour lutter JOB/GC/251  
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  - faire preuve de retenue dans l'imposition de toute nouvelle restriction à l'exportation , y 
compris l es taxes à l'exportation,  sur les produits médicaux essentiels et sur tout futur vaccin 
ou matériel de vaccin.  
Ce faisant, nous comptons : 
- veiller à ce que toutes les mesures jugées nécessaires pour prévenir de graves pénuries ou 
y remédier soient mises en œuvre de manière ciblée, transparente, proportionnée et 
provisoire , et soient conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC;  
- accorder une attention particulière à l'intérêt des pays les moins avancés et des pays en 
développement, dont beauco up disposent de  capacités de production limitées et sont 
fortement tributaires des importations, afin d'éviter que ces mesures aient des effets négatifs 
sur leur accès aux biens médicaux essentiels;  
- veiller à ce qu 'aucune  mesure commerciale adoptée, y comp ris les restrictions à 
l'exportation, ne perturbe les envois humanitaires de biens médicaux essentiels ou les 
activités du mécanisme COVAX en lien avec la distribution des vaccins.  
Toute restriction à l'exportation d evra être notifiée dans les moindres dél ais à l'OMC et publiée sur 
un site Web national . La notification d evra comprendre une justification des mesures prises ainsi 
qu'une explication sur la manière dont elles sont compatibles avec les Accords de l'OMC et sur ce 
qui permet de les considérer comm e ciblées et proportionnées à l'objectif visé . De la même manière, 
si, à l'issue de l'examen susmentionné, il est décidé  de maintenir des restrictions à l'exportation, il 
sera fourni , sur demande, une justification du maintien des mesures et une explicatio n tel que décrit 
ci-dessus.  
La durée de validité de ces mesures d evra être aussi limitée que possible et, idéalement, ne d evrait 
pas dépasser trois mois, sous réserve d'une éventuelle prolongation . En tout état de cause, la durée 
des restrictions à l'exportation ne d evrait pas dépasser celle  de l'état d'urgence sanitaire.  
Les mesures décrites ci -dessus pourraient aider à assurer une distribution équitable des quantités 
limitées de  biens médicaux essentiels et de vaccins disponibles ent re les Membres de l'OMC, en 
particulier les plus vulnérables.  
2. DOUANES, SERVICES ET RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES  
Nous comptons : 
- partager les données d'expérience relatives aux mesures de facilitation des échanges mises 
en place pour faire face à la crise liée  à la COVID -19 en vue d' établir les meilleures pratiques 
à adopter dans le contexte d'une crise . Nous examineron s si ces mesures peuvent être 
rendues permanentes . Il peut notamment s'agir  des procédures douanières numériques  et 
viser des services  tels que le fret, la logistique, la distribution et le transport, qui se sont 
révélés être un outil efficace pour faciliter la circulation tran sfrontières fluide des biens 
médicaux essentiels;  
- coopérer pour  partage r et mettre  en œuvre les meilleures pratiques dans le domaine des 
normes et des prescriptions techniques et, grâce à une collaboration entre les organisations 
internationales compétentes, œuvrer à un meilleur alignement des  réglementations dans le 
but de faciliter les échanges et de réduire les coûts d'ada ptation pour les fabricants de 
produits médicaux essentiels.  
À cette fin, nous prendron s pleinement part aux travaux des organes compétents de l'OMC, 
notamment du Comité de la facilitation des échanges  et du Comité des obstacles techniques au 
 
contre la pandémie de COVID -19. Plus particulièrement, les Membres devraient prendre en cons idération la 
liste indicative des fournitures liées à la COVID -19, établie par l'OMD et l'OMS. Voir la troisième édition de la 
liste, consultable à l'adresse suivante: http://www.wcoomd.org/ -
/media/wco/public/fr/pdf/topics/nomenclature/covid_19/hs -classification -reference_edition -3_fr.pdf?la=fr . JOB/GC/251  
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  commerce,  ainsi que du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des 
services.  
3. DROITS DE DOUANE  
Afin de lutter contre la pandémie de COVID -19, nous ferons  tout notre  possible pour supprimer ou 
réduire temporairement les droits de douane visant les marchandises considérées comme 
essentielles en tenant compte des circonstances nationales . Nous serons  libres de choisir la méthode 
que nous souhaitons  appliquer pour mettre  en œuvre une telle suppression ou réduction temporaire, 
qui pourrait prendre la forme de programmes d'allégement d'urgence des droits de douane . La liste 
indicative des fournitures liées à la COVID -19, établie par l'O rganisation mondiale des douanes  et 
l'Organisation mondiale de la santé2, pourrait s'avérer utile pour déterminer le champ des produits 
visés.  
4. TRANSPARENCE ET EXAMEN  
Nous répondron s rapidement aux demandes d'informations formulées par tout autre Membre 
concernant les mesures commerciales adop tées pendant la crise sanitaire actuelle, y compris 
concernant les mesures prises pour mettre en œuvre la présente initiative.  
Nous prendron s pleinement part aux activités de suivi du commerce de l'OMC menées sur une base 
régulière ou ponctuelle, telles qu e le rapport biennal de suivi du commerce, et veilleron s tout 
particulièrement à nous conformer à toutes les prescriptions en matière de notification de l'OMC 
pendant la crise liée à la COVID -19. Le suivi et la notification des mesures devraient favoriser une 
identification rapide des perturbations survenues dans les chaînes d'approvisionnement et permettre 
aux Membres d'engager des consultations en vue de parer à ces perturbations dans les plus brefs 
délais.  
Le Secrétariat de l'OMC établira un rapport de s ynthèse sur les mesures mises en œuvre par les 
Membres au titre de l'initiative, qui devrait être disponible pour  la douzième Conférence ministérielle  
de l'OMC . Nous communiqueron s au Secrétariat de l'OMC toute information ou précision requise aux 
fins de l'élaboration de ce rapport.  
5. COOPÉRATION DE L'OMC AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS  
Nous saluons le travail accompli par le Secrétariat de l'OMC qui a permis de constituer une vaste 
base de données sur les mesures en lien avec la COVID -19 et de réaliser une série d'études et de 
rapports spécifiques qui brossent un tableau complet et accessible de la situation . Le Secrétariat de 
l'OMC est encouragé à poursuivre ces efforts, en se concentrant sur les causes et les effets de 
l'apparition de perturbations des chaînes d'approvisionnement en biens essentiels et en s'appuyant 
sur les recherches menées par d' autres organisations internationales.  
Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'état de préparation et la capacité à faire face aux 
pandémies actuelles et futures, l e Directeur général de l'OMC est vivement encouragé à intensifier 
la coopération avec d'aut res organisations internationales compétentes, telles que l'O rganisation 
mondiale de la santé , l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle, l'Organisation de coopération et de développement économiques , l'Organisation des 
Nations Unies, ainsi qu'avec le G -20, dans le but de renforcer les capacités d'analyse des Membres 
de l'OMC requises pour suivre l'évolution du commerce et de la production de biens médicaux 
essentiels . Cela permettrait d'accroître l'état de préparation aux crises sanitaires des Membres de 
l'OMC et contribuerait à la mise en place d'un mécanisme d'avertissement rapide en cas de grave 
pénurie de biens médicaux essentiels.  
 
2 Voir la note de bas de page 1.  JOB/GC/251  
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  6. ASPECTS À PRENDRE EN COMPTE EN VUE DE LA DOUZIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  DE L'OMC  
À la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, nous  ferons le point sur l'efficacité des mesures 
susmentionnées en vue  d'adopter d'éventuels engagements concernant le  commerce de produits 
médicaux essentie ls. 
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