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10 octobre  2019 
(19-6556) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  of Consumer Affairs  (Département de la consommation)  
A.K. Pandey  
Under Secretary to the Government of India  (Sous -Secrétaire auprès du gouvernement 
indien),  
Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution  (Ministère de la 
consommation, de l'ali mentation et de la distribution publique),  
373B, Krishi Bhawan, New Delhi  
Téléphone : +91-11-23381120  
Site Web: https://consumeraffairs.nic.in , https://bis.gov.in  
Courrier électronique: usbis-ca@gov.in , hallmarking@bis.gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'IC S peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Orfèvrerie d'or et objets en or  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hallmarking of Gold 
Jewellery and Gold Artefacts Order, 2019  (Ordonnance sur le poinçonnage de l'orfèvrerie 
d'or et des objets en or) 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Les ouvrages en métaux précieux en or (orfèvrerie d'or et objets en or) doivent 
être poinçonnés et vendus dans des points de vente certifiés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection du consommateur par la prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur ; Satisfaction du client grâce à l'assurance par des tiers de la pureté/titre de 
l'or; Renforcer la crédibilité de l'orfèvrerie d'or  
8. Documents pertinents : Le texte sera publié dans le Journal officiel de l'Inde ( Gazette 
of India ), en anglais et en hindi.  G/TBT/N/IND/109  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à compter de la date de publication du 
document notifié au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être o btenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Consumer Affairs  (Département de la consommation)  
A.K. Pandey  
Under Secretary to the Government of India  (Sous -Secrétaire auprès du gouvernement 
indien)  
Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution  (Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la di stribution publique)  
373B, Krishi Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23381120  
Site Web: https://consumeraffairs.nic.in , https://bis.gov.in  
Courrier électronique: usbis-ca@gov.in , hallmarking@bis.gov.in  
Download/Web Link:  
https://consumeraff airs.nic.in/sites/default/files/file -uploads/latestnews/Draft_QCO.pdf  
 