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IP/N/1/EU/T/12  
14 novembre  2019 
(19-7790) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
UNION EUROPÉENNE:  RÈGLEMENT D'EXÉCUTIO N (UE) 2017/1431 DE LA COMMISSION 
DU 18 MAI 2017 ÉTABLISSANT LES MODA LITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES  
DISPOSITIONS DU RÈGL EMENT (CE) 207/2009 DU CONSEIL  
SUR LA MARQUE DE L'U NION EUROPÉENNE  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 
établissant les modalités d'application de certaines dispositions du 
règlement (CE) 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne  
Objet  Marques  
Nature de la  
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/EEC/19_5587_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/T/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Mise à jour des Règles concernant les marques  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  9 août 2017 
Autre date  Publication: 8 août 2017 
 IP/N/1/EU/27 • IP/N/1/EU/T/12  
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  Précisions sur la notificatio n 
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 octobre 2019  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat 
et des PME  
Unité F5, Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.                                                  