  
  
G/ADP/N/364/ARM  
14 avril 2022 
(22-3099) Page: 1/13 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMÉNIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Arménie pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2021.  
 
_______________  
   
  G/ADP/N/364/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  (*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes l es bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Électrodes en graphite d'un 
diamètre inférieur ou égal à 
520 mm 
ex-8545.11  
AD-31-CN 09/04/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 24/09/2021 (P)4 - - 07/04/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  
 
06/07/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  27 327,4 t 92,5% des 
importations 
totales  HMP, CV, BIA  
 Ustensiles de cuisine en 
aluminium  
ex-7615.10, ex -7616.99  
AD-32-CN 29/06/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - 26/08/2021 (P)  
25/09/2021 (C)  
tous les autres: 
21,89%  - - 24/06/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  20 439,5 t 80,9% des 
importations 
totales  HMP 
 
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/364/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Mélamine  
ex-2933.61  
AD-34-CN 17/09/2020  - - - - 08/09/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  
 
14/12/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
 Clapet obturateur  
ex-8481.80  
AD-35-CN 23/06/2021  - - - - - - - - 
Géorgie  Ferro -silico-manganèse  
ex-7202.30  
AD-36-GE 28/06/2021  - - - - - - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute densité 
vierge  
ex-3901.20  
AD-33-UZ 27/07/2020  - - - - 14/07/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  
 
25/10/2021 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
 
    
  G/ADP/N/364/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
déter mination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Bouteurs à chenilles  
ex-8429.11  
AD-17-CN 30/07/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  
SNR - 30/06/2021 (P)  
30/07/2021 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 06/11/2020 (P)  
12/12/2020 (C)  
Le droit reste en 
vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  411,0 unités  49,4% des 
importations 
totales  HMP 
 Pneumatiques de véhicules 
utilitaires  
ex-4011.20  
AD-18-CN 19/08/2020  
D: 01/07/2019 –
30/06/2020  
I: 01/01/2017 –
30/06/2020  
SNR - 02/07/2021 (P)  
01/08/2021 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 17/11/2020 (P)  
18/12/2020 (C)  
Le droit reste en 
vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  560 402 unités  23,2% des 
importations 
totales  HMP, CV  
Ukraine  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier inoxydable  
ex-7304.41, ex -7304.49, 
ex-7304.90  
AD-21-UA 19/10/2020  
D: 01/07/2019 –
30/06/2020  
I: 01/01/2017 –
30/06/2020  
SNR - 09/09/2021 (P)  
09/10/2021 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 31/12/2020 (P)  
26/02/2021 (C)  
Le droit reste en 
vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  1 701,5 t 6,1% des 
importations 
totales  HMP, BIA  
 Certains tubes et tuyaux en 
acier  
ex-7304, ex -7305, ex -7306 
AD-1-UA 08/02/2021  
D: 01/01/2020 –
31/12/2020  
I: 01/01/2017 –
31/12/2020  
SNR - 24/12/2021 (P) 5 - - 23/04/2021 (P) 
02/06/2021 (С)  
Le droit reste en 
vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  n.d. n.d. HMP, CV  
 
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/364/ARM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(suite)  Ferro -silico-manganèse  
ex-7202.30  
AD-20-UA 25/06/2021  
SNR - - - - 26/08/2021 (P)  
28/10/2021 (C)  
Le droit reste en 
vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  - - - 
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
CV – valeur calculée  
HMP – Prix sur le marché intérieur.  
BIA – Meilleurs renseignements disponibles.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
n.d. – Non disponible.  
 G/ADP/N/364/ARM  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 115 
du 22/09/2020, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
AD-24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 43 
du 26/03/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-CN Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 115 
du 22/09/2020, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Ustensiles de cuisine 
en aluminium  
AD-32-CN Droits  25/09/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 107 
du 24/08/2021, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en 
acier laminés à froid, 
revêtus de 
polymères  
AD-8-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24/05/2012, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org1 01/07/2017*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 45 du 
11/05/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 14 du 
23/01/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeuni on.org  
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  191 du 21/10/2014.  G/ADP/N/364/ARM  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
froid 
AD-11-CN 
 
Prorogation AC - 
Malaisie  
AD-11-MY-AC Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 
du 09/04/2013, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en raison 
d'un contournement – 
mesure étendue aux 
tubes et tuyaux sans 
soudure en  acier 
inoxydable, écrouis à 
froid provenant de 
Malaisie]  
 
15/05/2018*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
13/01/2019  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 200 du 
11/12/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
AD-18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 154 
du 17/11/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  18/12/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 143 du 
13/11/2020, publiée su r 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
01/08/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 84 du 
29/06/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
2 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 169 du 13/12/2017.  G/ADP/N/364/ARM  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Bouteurs à chenilles  
AD-17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 148 
du 10/11/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
|Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 142 du 
03/11/2020, publiée  sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
30/07/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 68 du 
29/06/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud  
AD-27-CN Droits  01/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 218 
du 03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Ressorts à lames  
AD-29-CN Droits  21/03/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 17 
du 16/02/2021, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org4 - 
 Roulements 
mécaniques  
(à l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
AD-3-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  705 du 
22/06/2011, publiée sur le  
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  02/01/2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 197 du 
17/09/2013, pu bliée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 150 du 
14/11/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeuni on.org  
 
23/09/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 139 du 
21/08/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  188 du 20/11/2018.  
4 Modifiée par la D écision de la Commission économique eurasiatique n° 29 du 16/03/2021.  G/ADP/N/364/ARM  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure  
AD-16-CN Droits  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 101 
du 18/08/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  23/09/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 98 du 
11/08/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 52 du 
27/04/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
  Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 101 
du 18/08/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org5 23/09/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 98 du 
11/08/2020, publiée s ur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 52 du 
27/04/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Couverts en acier 
inoxydable  
AD-14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 
du 19/05/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 65 du 
12/05/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
06/01/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 159 du 
01/12/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc  
AD-26-CN Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 209 
du 03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
  Engagements  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 209 
du 03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 
5 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  G/ADP/N/364/ARM  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Tubes soudés en 
acier inoxydable  
AD-30-CN Droits  14/03/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 12 
du 09/02/2021, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en 
graphite  
AD-9-IN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 288 
du 25/12/2012, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/01/2018*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 183 du 
19/12/2017, publiée su r 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 156 du 
25/09/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Royaume -
Uni Herbicides  
AD-23-UK6 Droits  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90 
du 29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org7 - 
  Engagements  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90 
du 29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org8 - 
 
6 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021 la mesure AD -23-EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
7 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
8 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décisi on 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  G/ADP/N/364/ARM  
- 11 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
AD-1-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  702 du 
22/06/2011, publiée sur le  
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/11/2015*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
02/06/2021*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 49 du 
20/04/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Ferro-silico-
manganèse  
AD-20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 58 
du 02/06/2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  28/10/2021*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 108 du 
24/08/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  G/ADP/N/364/ARM  
- 12 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Rouleaux d'acier 
forgé 
AD-7-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 904 
du 09/12/2011, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  02/01/2015*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/2014, publiée sur  
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/02/2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 82 du 
21/05/2019, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2020  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 21 du 
28/01/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Cornières en acier 
laminé à chaud  
AD-22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 133 
du 03/10/2017, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
AD-21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 6 du 
26/01/2016, publiée sur le  
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/02/2021*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 185 du 
29/12/2020, publiée sur  
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
09/10/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 110 du 
07/09/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc  
AD-26-UA Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 209 
du 03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - G/ADP/N/364/ARM  
- 13 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Union 
européenne9 Herbicides  
AD-23-EU Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90 
du 29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org10 - 
  Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90 
du 29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org11 - 
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction.  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________  
 
9 Union européenne (27 États membres).  
10 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/ 05/2020.  
11 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  