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3 avril 2024 
(24-2830) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de mesure, instruments de mesure destinés à être utilisés dans 
le domain e de la métrologie légale.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine No. 320 "On Amendments to the Technical Regulations Approved 
by the Resolutions of the Cabinet of Ministers  of Ukraine No. 94 of 13 January 2016 and 
No. 163 of 24 February 2016 of 22 March 2024" (Décision n°  320 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine  relative à la modification des règlements techniques approuvés par les 
Décisions du Cabinet des Ministres de l'Uk raine n° 94 du 1 3 janvier 2 016 et n° 163 du 2 4 
février 2 016), 2 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : La décision notifiée prévoit des modifications rédactionnelles au paragraphe 3 
du Règlement technique sur les instruments de mesure réglementés, approuvé par l a 
Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 94 du 1 3 janvier 2 016, et aux 
Annexes  3, 6 et 7 du Règlement technique sur les instruments de mesure, approuvé par 
la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 163 du 2 4 février 2 016. 
Ainsi, le pa ragraphe 3 du Règlement technique sur les instruments de mesure 
réglementés, approuvé par la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 94 du 1 3 
janvier 2 016, est libellé comme suit:  
"3. Les exigences du Règlement technique relatif à la compatibilit é électromagnétique des 
équipements, approuvé par la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 1077 du 
16 décembre 2 015, concernant l'immunité vis -à-vis des interférences électromagnétiques 
ne s'appliqueront pas aux instruments de mesure, car les e xigences applicables sont 
définies par le présent règlement technique . Parallèlement, d'autres exigences du 
Règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements visant 
les instruments de mesure devront aussi être respectées."  
Les règlements techniques susmentionnés sont joints à la présente notification.  G/TBT/N/UKR/292  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" ; 
Law of Ukraine "On Metrology and Metrological Activities" ; 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 94 "On Approval of the Technical 
Regulation on Legally Regulated Measuring Instruments" ,13 janvier 2 016; 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 163 "On Approval of the Technical 
Regulation on Measuring Instruments" , 24 février 2 016. 
9. Date projetée pour l'adoption : 22 mars 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 27 septembre 2 024; la Décision a été publiée 
le 27 mars 2 024. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/card/320 -2024-%D0%BF  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02370_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02370_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02370_02_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02370_03_x.pdf  
 