  
  
G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.3  
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.3  
G/SG/N/11/IDN/27/Suppl.1  
19 janvier  2024 
(24-0439) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDONÉSIE  
Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier 2 024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République  
d'Indonésie notifie par la présente qu'ell e proroge une mesure de sauvegarde sous la forme d'un 
droit de sauvegarde spécifique sur les importations des produits considérés, pour une période de 
3 (trois) ans, au titre du Décret n° 151 de 2023 du Ministre des finances, daté du 2 7 décembre 2 023 
et publié au Journal officiel n° 1056 de 2023 de la République d'Indonésie le 2 8 décembre 2 023. 
 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
Le 11 septembre 2 023, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme 
de laquelle il a été conclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en 
particulier pour éviter que le requérant ne subisse un dommage grave ou pour remédier à ce 
dommage . La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre au requérant l'occasion 
de poursuiv re le programme d'ajustement en cours tendant à améliorer la compétitivité de la 
branche de production nationale (documents G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.2  – 
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2  – G/SG/N/11/IDN/27 ). 
 
Il était également indiqué dans la notification que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie de proroger l'imposition d'un droit de sauvegarde sur 
les importations des produits vi sés sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique.  
 
PRODUITS VISÉS  
"Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux", dans le cadre du Système harmonisé (SH) de 
l'Indonésie . Code: 4813.20.21, 4813.20.23, 4813.20.31, ex4813.20.32, 4813.90.11, ex4813 .90.19, 
4813.90.91 et ex4813.90.99", conformément au Tarif douanier indonésien (BTKI) 2022.  G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN/27/Suppl.1  
- 2 - 
  DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité 
d'appliquer la mesure de sauv egarde telle que proposée et des prescriptions pertinentes énoncées 
dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République  d'Indonésie a décidé 
d'imposer le droit de sauvegarde ci -après:  
 
Calendrier d'application du droit de sauvegard e 
Période  Droit de sauvegarde (IDR par tonne)  
(3 janvier 2 024-2 janvier 2 025) 3 923 900 
(3 janvier 2 025-2 janvier 2 026) 3 885 850 
(3 janvier 2 026-2 janvier 2 027) 3 847 800 
 
2. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de 
ladite mesure de sauvegarde . Le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le droit de 
modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations.  
 
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
 
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  25 Congo  
2 Albanie  26 Costa Rica  
3 Angola  27 Côte d'Ivoire  
4 Antigua -et-Barbuda  28 Cuba 
5 Argentine  29 République démocratique du Congo  
6 Arménie  30 Djibouti  
7 Bahreïn, Royaume de  31 Dominique  
8 Bangladesh  32 République dominicaine  
9 Barbade  33 Équateur  
10 Belize  34 Égypte  
11 Bénin  35 El Salvador  
12 Bolivie, État plurinational de  36 Eswatini  
13 Botswana  37 Fidji 
14 Brésil  38 Gabon  
15 Brunéi Darussalam  39 Gambie  
16 Burkina Faso  40 Géorgie  
17 Burundi  41 Ghana  
18 Cabo Verde  42 Grenade  
19 Cambodge  43 Guatemala  
20 Cameroun  44 Guinée  
21 République centrafricaine  45 Guinée -Bissau  
22 Tchad  46 Guyana  
23 Chili 47 Haïti 
24 Colombie  48 Honduras  G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN/27/Suppl.1  
- 3 - 
  N° Pays  N° Pays  
49 Hong Kong, Chine  76 Namibie  
50 Inde 77 Népal  
51 Israël  78 Nicaragua  
52 Jamaïque  79 Niger  
53 Jordanie  80 Nigéria  
54 Kazakhstan  81 Macédoine du Nord  
55 Kenya  82 Oman  
56 Koweït, État du  83 Pakistan  
57 République kirghize  84 Panama  
58 République démocratique populaire lao  85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
59 Lesotho  86 Paraguay  
60 Libéria  87 Pérou  
61 Macao, Chine  88 Philippines  
62 Madagascar  89 Qatar  
63 Malawi  90 Fédération de Russie  
64 Malaisie  91 Rwanda  
65 Maldives  92 Saint-Kitts-et-Nevis  
66 Mali 93 Sainte -Lucie 
67 Mauritanie  94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
68 Maurice  95 Samoa  
69 Mexique  96 Arabie saoudite, Royaume d'  
70 Moldova, République de  97 Sénégal  
71 Mongolie  98 Seychelles  
72 Monténégro  99 Sierra Leone  
73 Maroc  100 Singapour  
74 Mozambique  101 Îles Salomon  
75 Myanmar  102 Afrique du Sud  
103 Sri Lanka  113 Türkiye  
104 Suriname  114 Ouganda  
105 Taipei chinois  115 Ukraine  
106 Tadjikistan  116 Émirats arabes unis  
107 Tanzanie  117 Uruguay  
108 Thaïlande  118 Vanuatu  
109 Togo 119 Venezuela, République bolivarienne du  
110 Tonga  120 Yémen  
111 Trinité -et-Tobago  121 Zambie  
112 Tunisie  122 Zimbabwe  
 
 
__________  