  
  
G/TBT/N/USA/956/Add.4  
17 décembre  2020 
(20-9153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Long-Chain Perfluoroalkyl Carboxylate and Perfluoroalkyl Sulfonate Chemical Substances ; 
Significant New Use Rule  (Substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés à longue 
chaîne et de sulfonates d'alkyls perfluorés ; Règle relative à une nouvelle utilisation importante)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-16/html/2020 -27600.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-12-16/pdf/2020 -27600.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/interpretative_guidance/20_
7772_00_e.pdf  
[ ] Autres:  
 
Teneur : Projet de guide de conformité relatif aux articles importés qui contiennent des revêtements 
de surface soumis à la règle relative à une nouvelle utilisation importante sur les substances 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/956/Add.4  
- 2 - 
  chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés à longue chaîne e t de sulfonates d'alkyls 
perfluoré ; Avis de disponibilité et demande de communication d'observations  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence des États -Unis pour la protec tion de l'environnement (EPA) annonce la 
disponibilité du Projet de guide de conformité sur de nouvelles utilisations importantes identifiées 
par l'EPA au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) applicable à 
l'importation d'art icles dont le revêtement de surface contient certaines substances chimiques à base 
de carboxylates d'alkyls perfluorés à longue chaîne, comme établi par la règle finale de l'EPA intitulée 
"Substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés à l ongue chaîne et de sulfonates 
d'alkyls perfluorés . Règle relative à une nouvelle utilisation importante" ; et invite le public à 
communiquer des observations . Plus précisément, le guide apporte plus de clarté en ce qui concerne 
la définition de "revêtement de surface", identifie les entités qui sont réglementées, décrit les 
activités exigées ou interdites et résume les exigences en matière de notification applicables à la 
règle finale relative à de nouvelles utilisations importantes (SNUR).  
La date limite po ur la réception des observations est le 1 5 janvier 2 021. 
L'avis annonçant la disponibilité du projet de guide de conformité et l'invit ation au  public de formuler 
des observations portent le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0621. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-
OPPT-2020-0621 et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recher che par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC 
des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/956  portent le numéro d e dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2013-0225. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2013-0225 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket  number ). 
__________  