  
  
G/MA/QR/N/UKR/6/Add.3  
14 décembre  2022 
(22-9318) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
UKRAINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 décembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
A. Membre notifiant : Ukraine  
B. Date de la notification : 9 décembre  2022 
C. Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le s document s: G/MA/QR/N/UKR/ 6/Add. 2 
D. Type de notification:  
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications  apportées aux notifications  faites précédemment ( G/MA/QR/N/UKR/6 ) qui 
sont de la nature suivante : 
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 . 
  2.2 Suppression de restrictions tel qu'indiqué  plus bas dans la section G . 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la  
   section  1. 
 3. Notification inverse de restric tions maintenues par (Membre ):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale 2022-2024 et 
concerne des restrictions en vigueur depuis le 9 décembre  2022 
F. La présente notification contient les renseignements *ci-après:  
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notificatio ns adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/UKR/6/Add.3  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point  D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées.  
L'Ukraine notifie la Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  1339 du 
25 novembre  2022 portant modification de l'annexe  1 de la Résolution du Cabinet des 
ministres de l'Ukraine n°  1424 du 29  décembre  2021, au titre de laquelle  le bois  de 
chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en 
plaquettes ou en particules (positions 4401 11 00 00, 4401 12 00 00, 4401 21 00 00 et 
4401 22 00 00 du SH) sont soumis à des restrictions à l'exportation . 
Cette mesure est en vigueur depuis le 2 décembre  2022.  
   
  G/MA/QR/N/UKR/6/Add.3  
- 3 - 
 
Section 1 : List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of the 
restriction  Type of 
restriction  
 Tariff line 
code(s) 
affected, 
according to 
UKTZED (based  
on HS 2017)  Detailed Product Description  WTO Justification 
and Grounds for 
Restriction, e.g., 
Other 
International 
Commitments)  National legal basis and 
entry into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Export restriction  P-X 4401 11 00 00 
4401 12 00 00 
4401 21 00 00 
4401 22 00 00  Fuel wood, in logs, in billets, in 
twigs, in faggots or in similar 
forms ; wood in chips or particles  Article XI:2 (a) of the 
GATT - prevention of 
critical shortage of 
product essential for 
exporting country, 
entre autres choses  
 
Article XXI of the 
GATT - security 
exceptions, entre 
autres choses  Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine of  
25 November 2022 No. 1339 
"On Amendment  to Annex 1 
to the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of 
Ukraine No. 1424 of 29 
December 2021"  
 
https://zakon.rada.gov.ua/l
aws/show/1278 -2022-
%D0%BF#n2  
 
Effective from 2 Decem ber 
2022 Administered by the 
State Customs Service  
 
 
 
__________  
 