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17 février  2022 
(22-1552) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18  153 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 6 décembre 2019  
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342  
7 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption: 5 juillet 2018  
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 9 août 2018  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18  153 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  153 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP. CE 18.153) incorpore à l'AAP.CE 18 la Directive n°  26/18 de la 
Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises 
pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République argentine une réduction 
tarifaire de 2% a pplicable à la position 2918.29.50, pour un contingent de 500  tonnes et 
une période de 12  mois.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) li en(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1 f/6826
dae90c26caf8032582c2005f85d3?OpenDocument  
 