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IP/N/1/CRI/I/5  
18 novembre  2022 
(22-8644) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA: LOI N° 7484. RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS  
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  7484. Ratification de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/CRI/22_7877_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Non applicable  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié porte ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  24 mai 1 995 
Autre date    
 IP/N/1/CRI/11 • IP/N/1/CRI/I/5  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  31 octobre 2 022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual  (Registre de la propriété intellectuelle)  
 
secretariapi@rnp.go.cr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  