  
  
G/TFA/N/NAM/3  
19 avril 2021 
(21-3285) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NAMIBIE  
La communication ci -après, datée du 9 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Namibie.  
 
_______________  
 
 
La Namibie présente les notifications ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) le(s) support(s) officiel(s ) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
 
1.1 a)  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Département des 
douanes et de l'accise  https://laws.pa rliament.na/annotated -
laws-regulations/law -
regulation.php?id=394#:~:text=Customs
%20and%20Excise%20Act%2020%20of
%201998,provide%20for%20matters%20
incidental%20thereto  Les renseignements 
concernant les procédures 
d'importation, d'exportation 
et de transit so nt décrites 
dans la Loi n ° 20 de 1998 
sur les douanes et l'accise  
 
1.1 b)  taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Département des 
douanes et de l 'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/law -
regulation.php?id=394#:~:text=Customs
%20and%20Excise%20Act%2020%20of
%201998,provide%20for%20matters%20
incidental%20thereto  Les taux de droits sont 
indiqués dans le Tarif 
douanier harmonisé et les 
dispositions relatives aux 
taux et aux droits fi gurent 
dans la Loi n ° 20 de 1998 
sur les douanes et l'accise – 
Chapitre V, article 51  
 
1.1 c)  redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Département des 
douanes et de l'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/law -
regulation.php?id=394#:~:text=Customs
%20and%20Excise%20Act%2020%20of
%201998,provide%20for%20matters%20
incidental%20thereto  Les redevances et 
impositions à des fins 
douanières figurent dans la 
Loi n° 20 de 1998 sur les 
douanes et l'accise  G/TFA/N/NAM/3  
- 2 - 
  1.1 d)  règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Département des douanes 
et de l'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/law -
regulation.php?id=394#:~:text=Custo
ms%20and%20Excise%20Act%2020%
20of%201998,provi de%20for%20matt
ers%20incidental%20thereto  Les renseignements figurent 
dans la Loi n ° 20 de 1998 
sur les douanes et l'accise – 
Chapitre IX, articles 75 à 83  
 
1.1 e)  lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux 
règles d'origine;  
 
Département des douanes 
et de l'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/law -
regulation.php?id=394#:~:text=Custo
ms%20and%20Excise%20Act%2020%
20of%201998,provide%20for%20matt
ers%20incidental%20thereto  Les règles et procédures 
relatives à l'origine des 
marcha ndises figurent dans 
la Loi n ° 20 de 1998 sur les 
douanes et l'accise – 
Chapitre V, article 50  
 
1.1 f)  restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Département des douanes 
et de l'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/la w-
regulation.php?id=394#:~:text=Custo
ms%20and%20Excise%20Act%2020%
20of%201998,provide%20for%20matt
ers%20incidental%20thereto  Les restrictions et 
prohibitions figurent dans la 
Loi n° 20 de 1998 sur les 
douanes et l'accise – 
Chapitre XII, article 123  
 
1.1 g)  pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit;  
 
Département des douanes 
et de l'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/law -
regulation.php?id=394#:~:text=Custo
ms%20and%20Excise%20Act%2020%
20of%201998,provide%20for%20matt
ers%20inc idental%20thereto  Les pénalités figurent dans la 
Loi n° 20 de 1998 sur les 
douanes et l'accise – 
Chapitre XI  
 
1.1 h)  procédures de recours ou de réexamen;  
 
Département des douanes 
et de l'accise  https://laws.parliament.na/annotated -
laws-regulations/la w-
regulation.php?id=394#:~:text=Custo
ms%20and%20Excise%20Act%2020%
20of%201998,provide%20for%20matt
ers%20incidental%20thereto  Les procédures de recours et 
de réexamen figurent dans 
la Loi n ° 20 de 1998 sur les 
douanes et l'accise  
 
1.1 i)   accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Département des douanes 
et de l'accise  https://www.sad c.int/documents -
publications/show/Protocol_on_Trade1
996.pdf  PROTOCOLE COMMERCIAL 
DE LA COMMUNAUTÉ DE 
DÉVELOPPEMENT DE 
L'AFRIQUE AUSTRALE 
(SADC), MASERU, A OÛT 
1996 
 https://www.sa cu.int/docs/agreements
/2017/SACU -Agreement.pdf  ACCORD DE 2002 RELATIF À 
L'UNION DOUANIÈRE 
D'AFRIQUE AUSTRALE 
(SACU) (tel que modifié le 
12 avril 2 013) G/TFA/N/NAM/3  
- 3 - 
   http://www.sacu.int/docs/tradeneg/eft
a-fta2006.pdf  Accord entre l'Association 
européenne de 
libre-échange  (AELE) et la 
SACU  
 http://www.sacu.int/docs/tradeneg/m
ecosur -pta2004.pdf  Accord commercial 
préférentiel (ACPr) entre le 
Marché commun du Sud 
(MERCOSUR ) et l'Union 
douanière d'Afrique australe 
(SACU ) 
 
1.1 j)   procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
 
Les procédures administratives sont publiées uniquement lorsque le secteur privé est invité à 
présenter des demandes pour des contingents tarifaires spécifiques . La publication se fait alors dans 
la presse écrite.  
 
b)  l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe  2.1 
 
L'adresse universelle (URL) du site Web visé au paragraphe 2.1 est la suivante:  
 
voir ci -dessus  
 
c)  les coordonnées des points d'in formation mentionnés au paragraphe  3.1 
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes:  
 
Namibia Revenue Agency 
(NAMRA)  Nom: Office of the Commissioner : 
Customs & Excise  
Tél.: +264 -61-2092259  
Courrier électronique : 
Shivute@mof.gov.na  ou 
Erna.Tjombonde@mof.gov.na  Toute la correspondance 
officielle doit être ainsi 
adressée  
 
Article 10, paragraphe 6:2  
 
En ce qui concerne le recours  à des courtiers en douane, le Département namibien des douanes et 
de l'accise applique des règles transparentes et objectives pour l'octroi de licences à des courtiers . 
En outre, le Département des douanes et de l'accise applique le recours obligatoire à des courtiers 
en douane . Les dispositions pertinentes sont également énoncées dans la Loi n ° 20 de 1998 sur les 
douanes et l'accise telle que modifiée – Chapitre VIII, article 73.  
 
Toute la correspondance officielle doit être ainsi adressée : Office of the Commissioner, NAMRA, 
Shivute@mof.gov.na  ou Erna.Tjombonde@mof.gov.na ; tél.: +264-61-2092259.  
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Namibia Revenue Agency 
(NAMRA)  
 Nom: Office of the Commissioner : 
Customs & Excise  
Tél.: +264 -61-2092259  
Courrier électronique : 
Shivute@mof.gov.na  ou 
Erna.Tjombonde@mof.gov.na  Toute la correspondance 
officielle doit être ainsi 
adressée  
 
__________  