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7 septembre  2020 
(20-6036) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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Intitulé : Actes publics relatifs à l'octroi d'autorisation pour l'exercice d'activités économiques sous 
la responsabilité d'INMETRO  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002662.pdf  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication, par l'Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO), de l'Arrêté INMETRO n° 269 du 1 1 août 2 020 
qui prévoit une modification de l'Arrêté INMETRO n° 35 du 2 9 janvier 2 020, précédemment notifié 
au moyen du document G/TBT/N/BRA/1077 et publié au Journal offici el brésilien du 3 1 janvier 2 020 
(section 1, page 94), qui fixe la date limite applicable à l'approbation tacite des actes publics relatifs 
à l'octroi d'autorisation pour l'exercice d'activités économiques sous la responsabilité d'INMETRO, 
conformément au p aragraphe introductif de l'article 10 du Décret n° 10.178 du 1 8 décembre 2 019. 
L'Arrêté entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel.  
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1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  