 RESTRICTED  
  
G/IT/M/69  
30 avril 2019 
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30  OCTOBRE  2018  
PRÉSIDENT: M.  MUHAMMAD NUR HADRI BIN SOPRI  
INTRODUCTION  
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/IT/ 8, 
daté du 19 octobre  2018. Un ordre du jour annoté avait également été distribué dans le document 
JOB/IT/2 2, daté du  23 octobre  2018. Le Président a indiqué qu 'il aborderait une question au titre 
des "Autres questions" : la date de la réunion suivante du Comité . 
 
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  1 
1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION (G/IT/1/REV.58)  ................................ ................................ ..................  2 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
République de Corée, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question de 
mise en œuvre concernant l' Inde (G/IT/W/42 et G/IT/W/45)  ................................ ....................  2 
1.2  Demande présentée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union 
européenne au sujet d'une question de mise en œuvr e concernant la Chine  ...............................  8 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  ................................ ................................ ....................  9 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  .........................  10 
4  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TY PES DE PROCÉDURE 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE 
BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
(G/IT/W/17/REV.22)  ................................ ................................ ................................ .... 11 
5  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1, G/IT/W/6/REV.3, 
G/IT/W/33, G/IT/W/34, G/IT/27, JOB/IT/12, G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 À 
G/IT/W/40/ADD.21, ET G/IT/W/40/SUPPL.4)  ................................ ............................  12 
5.1  Mise en œuvre de la Décision concernant la classification de 18 produits de 
l'Appendice B (G/IT/27)  ................................ ................................ ................................ ..... 12 
5.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
5.3  Les 22 produits restants de l'Appendice B figurant dans le document G/IT/W/40 et 
ses suppléments et addenda  ................................ ................................ ..............................  13 
6  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2018) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES (G/IT/W/48)  ................................ ................................ ...............  14 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 14 
7.1  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .......................  14 
 G/IT/M/69  
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  1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR 
LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (G/IT/1/REV.58)  
1.1.  Le Président  a indiqué aux participants  que le document G/IT/1/Rev.58 donnait un aperçu de 
l'état de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur les produits des technologies de 
l'information . 
1.2.  Il a indiqué que, sous ce point de l'ordre du jour, et en complément de l'aperçu de l'état de la 
mise en œuvre, deux sous -points avaient été ajoutés à l'ordre du jour . Le premier sous -point avait 
été ajouté à la demande du Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège, de la 
République de Corée, du Taipei chinois et de l'Union européenne au sujet d'une question de mise en 
œuvre concernant l'Inde . Le second sous -point avait été ajouté à la demande des États -Unis, du 
Japon, du Taipei chinois et de l'Union européenne au sujet d'une question de mise en œuvre 
concernant la Chine . 
1.3.  Le Président a rappelé que, s'agissant de l'examen de l'état de la mise en œuvre, les deux 
questions ci -après étaient en suspens : i) l'achèvement par El Salvador de ses procédures juridiques 
internes ; et ii) la présentation par le Maroc de sa Liste finale de concessions au titre de l'ATI . 
1.4.  Il a indiqué qu'El Salvador avait achevé ses procédures juridiques internes relatives à sa 
participation à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information, et sa Liste de concession s avait été certifiée le 2 9 juin 2018. Par conséquent, l'une des  
questions en suspens relative s aux procédures  de 1980 concernant la  rectification et la modification  
des listes  était désormais résolue . Le document G/IT/1/Rev.58 contenait une mise à jour de  l'"état 
de la mise en œuvre ". 
1.5.  Le représentant d'El Salvador  était heureux d'informer le Comité que son pays avait bien 
achevé ses procédures juridiques internes relatives à  l'Accord.  
1.6.  Le Président  a ensuite abordé la question en suspens concernant la présentation par le Maroc 
de sa Liste finale de concessions au titre de l'ATI . Il a rappelé que, comme cela avait été souligné à 
de précédentes réunions du Comité, le Maroc était devenu participant à l'ATI le 1 4 novembre  2003. 
Cependant, il n'avait pas enc ore présenté sa Liste finale d'engagements au titre de l'ATI en dépit 
des diverses démarches entreprises par ses prédécesseurs pour joindre le Maroc, y compris une 
lettre envoyée  par son prédécesseur immédiat  au Ministère de l'économie et des finances  du Maroc 
à l'automne 2017 à laquelle il n'avait reçu aucune réponse formelle . Le Président a suggéré que la 
question soit abordée à nouveau à la réunion suivante du Comité . 
1.7.  Il a proposé que le Comité prenne note des déclarations  faites . 
1.8.  Il en a été ainsi conve nu. 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
République de Corée, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question de 
mise en œuvre concernant l'Inde (G/IT/W/42 et G/IT/W/45)  
1.9.  Le Président  est passé au premier sous -point de l'ordre du jour, à savoir la demande présentée 
par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la République de Corée, le Taipei chinois 
et l'Union européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant l'Ind e. Dans ce 
contexte, il s'est référé  au document G/IT/W/42, qui avait été distribué à la demande de s délégation s 
de l'Union européenne, du Japon et des États -Unis, et au document  G/IT/W/45, distribué à la 
demande de la délégation de l'Inde . 
1.10.   La représentante des États-Unis a dit qu'il était regrettable qu'il soit nécessaire de soulever 
encore une fois  la question de l'augmentation  des droits de douane  de l'Inde  sur les produits de 
télécommunication et les produits de s TIC. Elle a fait observer  qu'au lieu de répondre aux 
préoccupations soulevées par les États -Unis et de nombreux autres Membres, l'Inde avait pris de 
nouvelles  mesures préoccupantes  au cours du dernier  mois seulement . L'Inde venait tout juste 
d'annoncer, il y a une semaine, une nou velle série d'augmentations des droits de douane  sur le 
matériel de télécommunication . Les stations de base  (8517 .61) et certains matériels de 
télécommunication  (8517.69) faisaient  l'objet d'une augmentation tarifaire de  10% à 20%. Ces G/IT/M/69  
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  augmentations entraînaient  une hausse  des tarifs d'importation appliqués aux produits  pour lesquels 
l'Inde semblait devoir fournir un accès en franchise de droits au titre de  ses engagements de 
consolidation pris dans le cadre de l'OMC . Par exemple, l'Inde avait pris l' engagement de fournir un 
accès en franchise de droits pour les stations de base (8517.61)  au niveau de la position à six chiffres 
du SH . Avec la dernière notification douanière, le taux de droit d'importation appliqué aux stations 
de base atteindrait 20 %. Ces augmentations s'ajoutaient au projet  de rectification et de modification 
de sa Liste XII de l'OMC  (G/MA/TAR/RS/572), qui visait à déconsolider plusieurs concessions 
relatives aux sous -positions des chapitres 84 et 85 . 
1.11.   Après un examen approfondi, sa dél égation estimait que les modifications proposées  
changerai ent considérablement la portée des concessions  de l'Inde  concernant les  produits visés , 
et, dans ces conditions , ces modifications ne pouvaient être considérées comme des rectifications . 
Par conséqu ent, sa délégation estimait que les modifications proposées  ne relevaient pas  des 
dispositions du paragraphe 2 de la Décision de 1980 relative aux procédures de modification et de 
rectification des Listes de concessions tarifaires . 
1.12.   Elle a indiqué que , ce m ême mois,  les États -Unis avaient formellement fait savoir qu'ils 
contestai ent le projet de rectification de l'Inde . En effet, sa délégation avait de sérieuses 
préoccupations systémiques concernant l e projet de rectification de l'Inde . 
1.13.   Elle a affirmé que les travaux mêmes du Comité, ainsi que ceux du Comité de l'accès aux 
marchés , reposaient sur le principe selon lequel lorsqu e des modifications  étaient apporté es à la 
nomenclature du SH , les participants réalisaient le  travail technique nécessaire et  procédaient à un 
examen des Membres afin de s'assurer que les concessions tarifaires de chaque Membre  demeurent 
inchangées.  
1.14.   Elle estimait que la rectification de l'Inde laissait entendre le contraire,  ce qui pouvait avoir 
une incidence consid érable sur la nature et la signification des engagements pris par l'Inde dans le 
cadre de l'OMC en matière de consolidation tarifaire . Le projet de rectification de l'Inde concernait 
de nombreux  produits pour lesquels le pays  avait pris , dans le cadre de l 'OMC,  des engagements de 
consolidation au titre de la Liste XII qui visaient à octroyer un accès en franchise de droits comme 
cela avait été mentionné à de précédentes  réunions de ce Comité, du Comité de l'accès aux marchés 
et du Conseil  du commerce des ma rchandises . Les stations de base mentionnées plus tôt en 
fournissaient  un exemple . Par ailleurs, s' agissant de  la ligne tarifaire 8517.62, l'engagement de 
l'Inde concernait la position à six chiffres ; par conséquent, toute ligne tarifaire nationale, ou position 
"ex", susceptible d'être proposée par l'Inde devrait aussi être consolidée à zéro . Toutefois, si sa 
délégation avait bien compris la proposition de l'Inde, il s'agissait de créer nouvelle position "ex" 
pour la ligne tarifaire 8517.62 qui serait "n on consolidée".  
1.15.   Comme cela avait été souligné à plusieurs reprises par sa délégation et de nombreux autres 
Membres lors de nombreuses réunions de ce Comité, du Conseil du commerce des marchandises  et 
du Comité de l'accès aux marchés , elle estimait qu' il existait des divergences évidentes entre les 
engagements consolidés  pris par l'Inde  dans le cadre de l'OMC visant à fournir un accès en franchise 
de droits à certains  produits  et les droits d'importation non nuls qui étaient en réalité imposés  par 
l'Inde sur les produits importés à la frontière . Elle estimait cela profondément préoccupant que l'Inde 
puisse penser que ces divergences pouvaient d'une certaine manière être justifiées sur la base d'un 
projet  de modification de liste . 
1.16.   Le représentant de l' Union eu ropéenne  a indiqué que  cela faisait plusieurs années que  la 
question des droits de douane excessifs appliqués par l'Inde à certains produits des TIC était inscrite 
à l'ordre du jour du Comité de l'accès aux marchés, du Conseil du commerce des marchandises et 
du Comité de l'ATI . Il a rappelé que, depuis 2014, l'Inde avait progressivement augmenté ses droits 
de douane sur les produits des TIC , et comme la délégation des États -Unis l'avait fait remarquer, 
l'augmentation la plus récente datait d'il y a une semaine seulement . Il estimait que ces droits 
d'importation constituaient une violation prima facie  des engagements pris par l'Inde dans le cadre 
de l'OMC dans la mesure où les lignes tarifaires concernées faisaient l'objet d'engagements 
d'admission en fra nchise de droits conformément à la Liste de concessions de l'Inde annexée au 
GATT . 
1.17.   Il a indiqué qu'à plusieurs occasions, dans le cadre de rencontres bilatérales et de réunions 
des Comités de l'OMC, ainsi que par l'intermédiaire de lettres, sa délégation a vait soulevé la question G/IT/M/69  
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  des droits de douane de base appliqués aux produits pour lesquels l'UE estimait que ces droits 
avaient été  consolidés  à zéro conformément à la Liste GATT  de l'Inde, et qu i, aux yeux de l'UE,  
étaient visés par l'ATI auquel l'Inde ét ait partie . 
1.18.   Il a réaffirmé que l'Inde devrait revoir ses augmentation s de droits sur les produits des TIC 
dans la mesure où celle s-ci étai ent incompatible s avec ses engagements pris dans le cadre de l'OMC . 
1.19.   Concernant le projet de rectification de la Liste de concessions de l'Inde, tel qu'il avait été 
communiqué aux Membres  de l'OMC  le 25 septembre  2018, il a indiqué qu 'après avoir procédé à un 
examen approfondi  du document G/MA/TAR/RS/572, sa délégation estimait que les propositions de 
modification de la Liste de l'Inde modifieraient la portée des concessions de l'Inde pour les 
marchandises concernées . 
1.20.   Sa délégation estimait également que les lignes tarifaires visées dans le projet de rectification 
correspondaient aux engagements pris par  l'Inde dans le cadr e de l'ATI , telles que modifiées dans 
la Liste de l'Inde en 1997 , et à leur évolution successive lors  du passage à la nomenclature du SH 
de 2002 puis de 2007 . Par conséquent, l'UE estimait que le projet de rectification  ne constituait pas 
un changement de pure forme  mais qu'il modifierait la portée des engagements pris par l'Inde dans 
le cadre de l'ATI de 1996 et du GATT de 1994 . 
1.21.   Il a affirmé que l'UE avait déjà contesté par écrit la certification du projet de rectification de 
l'Inde dans la mesure où celui -ci ne relevait pas  des dispositions du paragraphe 2 de la Décision de 
1980 relative  aux procédures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires . 
1.22.   Le représentant du Japon  a indiqué que, comme les autres co -auteurs, sa délégation  restait 
préoccupée par les droits de douane que percevait l'Inde sur les produits des TIC . 
1.23.   Le Japon croyait comprendre que , dans le cadre de la Liste OMC consolidée de l'Inde, les 
téléphones mobiles  (SH 8517.12)  et leurs parties  (SH 8517.70) étaient classés comme produits à 
droits de douane nuls au niveau de la position à six chiffres . Toutefois, suite à une série 
d'augmentation s, les téléphones mobiles étaient en fait assujettis à des droits de douane de 20 % et 
les parties de téléphones mobiles à des  droits de douane de 15 %. 
1.24.   Comme cela avait été souligné par les États -Unis et l'UE, le 1 2 octobre  2018, l'Inde avait une 
nouvelle fois relevé de 10 % à 20% les taux de droits  appliqués aux stations de base (SH 8517.61) 
et à certains produits de télécommunic ation relevant des positions 8517.62.90 et 8517.69.90 du 
SH. De plus, le même jour, l'Inde avait imposé des droits de 10 % sur certains types de machines 
d'assemblage pour circuits imprimés  (SH 8517.70.10) . Le Japon estimait que ces droits de douane 
allaien t clairement à l'encontre des engagements  de consolidation de l'Inde . 
1.25.   Il a indiqué que le Japon et l'Inde avaient organisé plusieurs réunions d'experts et que le 
Japon attendait toujours les réponses de l'Inde à son questionnaire envoyé à l'Inde en avril 2018. 
1.26.   S'agissant d u projet de rectification et de modification de la Liste ATI de l'Inde 
(G/MA/TAR/RS/572) distribué le 2 5 septembre  2018, il estimait que le projet modifiait la portée des 
concessions de l'Inde et que, par conséquent, on ne pouvait pas forc ément considérer qu'il s'agissait 
de rectifications de nature purement formelle . 
1.27.   Il a informé le Comité que des consultations  internes sur cette question se poursuivaient au 
niveau de l'administration centrale et que sa délégation reviendrait sur ce point si nécessaire . 
1.28.   Il a exhorté  l'Inde à retirer immédiatement les droits de douane appliqués sur les produits des 
TIC en question . 
1.29.   Le représentant du Canada  a indiqué que son pays  était déçu de constater que, malgré les 
préoccupations exprimées par les Membre s dans le cadre de ce Comité, du Conseil du commerce 
des marchandises et du Comité de l'accès aux marchés, l'Inde avait non seulement continué 
d'imposer des  droits de douane visant les produits  des TIC supérieurs à ses engagements consolidés 
mais elle avai t encore  annoncé une majoration  supplémentaire des droits de douane visant  les 
produits des TIC au-delà des taux consolidés . G/IT/M/69  
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  1.30.   Il a fait observer que, le 1 1 octobre  2018, l'Inde avait procédé à une nouvelle majoration, 
faisant passer de 10 % à 20% les droits appliqués à certains produits des TIC, y compris les stations 
de base . Il estimait que l'application de droits de douane supérieurs aux taux consolidés de l'Inde 
sur une large gamme de produits des TIC restait  incompatible avec les engagements qu'elle avai t 
pris dans le cadre de l'OMC , et allait à l'encontre des  objectifs de libéralisation tarifaire multilatérale . 
1.31.   Il a indiqué que le Canada avait encore des préoccupations systémiques  et commerciales 
concernant la décision  de l'Inde  d'appliquer  sur ces produ its des droits supérieurs à ses engagements 
consolidés . Il a souligné que la tentative de l'Inde de remédier à la situation en déconsolidant ses 
engagements par l'intermédiaire d'une notification de modification et de rectification des listes de 
concession s tarifaires n'avait fait que renforcer les préoccupations du Canada . Par conséquent, le 
Canada n'acceptait pas i) l 'explication fournie  par l'Inde pour justifier l'imposition  de droits de douane 
supérieurs à ses engagements consolidés ; et ii) la tentative  de l'Inde de modifier ses engagements 
consolidés . 
1.32.   Il a appelé une nouvelle fois l'Inde à annuler immédiatement ces augmentations de droits de 
douane et à s'abstenir de procéder à d'autres majorations de droits de douane supérieurs à ses 
engagements consol idés dans le cadre de l'OMC . 
1.33.   Le représentant de la Norvège  a répété la déclaration qu'il avait prononcée à plusieurs reprises 
à ce sujet dans le cadre de différents comités, y compris celui -ci. Il a fait écho aux préoccupations 
exprimées par les autres Membres et a prié instamment  l'Inde  de mettre son régime tarifaire relatif 
aux produits des TIC en conformité avec ses engagements pris dans le cadre de l'ATI . 
1.34.   La représentante de la Suisse  a fait siennes  les observations  exprimées par les intervenants 
précédents étant donné que cela faisait un certain temps qu'elle partageait les mêmes 
préoccupations concernant le traitement tarifaire de certains matériels  de télécommunication et de 
certains produit s des technologies de l'information en Inde . Elle a souligné que la récente notification 
en date du 2 5 septembre  2018, concernant 15 positions tarifaires, présentée au titre  de la Décision 
de 1980 relative  aux procédures de rectification et de modification des concessions tarifaires , n'avait 
pas dissipé leurs préoccupations . Au contraire, les produits mentionnés dans la communication de 
l'Inde étaient des produits des technologies de l'information  qui figuraien t sur sa Liste et pour 
lesquels le taux de droit  consolidé  devrait être nul . Par conséquent, ces produits ne devraient être 
assujettis à aucun droit d'importation lors de leur entrée sur le territoire indien . En résumé, elle 
estimait que le droit de douane  appliqué  en Inde à ces produits était incompatible avec les 
engagements de l'Inde inscrits dans sa  Liste de concessions tarifaires certifiée dans le cadre de 
l'OMC . Elle considérait également que la récente notification de rectification de l'Inde modifiai t 
l'équilibre des concessions , et ne pouvait donc pas être considérée comme étant de nature purement 
formelle . Comme d'autres Membres l'avaient déjà fait, elle a demandé à l'Inde de respecter les 
engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC . La Suisse a fait part de sa réserve concernant 
les raisons systémiques et commerciales avancées par l'Inde pour justifier sa notification . 
1.35.   La représentante du Taipei chinois  partageait les préoccupations des autres Membres 
concernant l'augmentation des droits d 'importation  de l'Inde visant plusieurs produits de 
télécommunication et plusieurs produits des TIC ; une augmentation qui remontait à 2014 . Elle a fait 
remarquer que le mois précédent, l'Inde avait une nouvelle fois proposé, dans le document 
G/MA/TAR/RS/572, d'apporter certaines rectifications à sa Liste OMC dans laquelle les droits 
appliqués à plusieurs produits relevant des sous -positions des chapitres 84 et 85 de sa Liste OMC 
avaient été déconsolidés ; il s'agissait  principalement de produits visés par l'ATI pour lesquels les 
droits de douane avaient été relevés . Elle estimait que la proposition de l'Inde porterait atteinte aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC et de l'ATI . Elle a fait valoir que, conformément  au 
document  JOB/MA/108 , distribué le 9 juillet  2013, les notes méthodologiques du Secrétariat 
concernant la transposition du SH2007 dans le cas de  la position 8486 (par exemple, la 
sous-position  8486.10 du SH2007) comprenaient  de nombreux produits visés pa r l'ATI  dans le cadre 
du SH2002,  par exemple les sous -positions ex8421.19 et ex8456.10, qui étaient soumis à des taux 
de droits nuls . Toutefois, elle a fait observer que dans l'appendice 2 de la proposition de l'Inde, le 
taux de droit consolidé appliqué à certains produits des TIC en question avait encore augmenté en 
2017 et avait été déconsolidé . Le droit non consolidé appliqué à la position 8486.10 était évidemment 
erroné . Cela était également le cas pour d'autres sous -positions mentionnées dans l'appendi ce 2, y 
compris les sous -positions  8486.20, 8486.30, 8486.40, et 8486.90.  G/IT/M/69  
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  1.36.   D'après elle, les modifications proposées par l'Inde altéraient  la portée des concessions 
accordées par l'Inde aux produits concernés ; par conséquent, elles ne pouvaient être considérée s 
comme des rectifications de pure forme relevant du paragraphe 2 de la Décision de 1980 relative 
aux procédures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires . À cet égard, 
elle a indiqué que, le 1 9 octobre  2018, sa dél égation avait envoyé à l'Inde une lettre officielle dans 
laquelle elle faisait part de son objection . De plus, pour plus de clarté , elle a demandé à l'Inde de 
fournir le tableau de transposition et de concordance relatif aux transpositions du SH2007 et  du 
SH2002 pour les produits concernés . 
1.37.   Le représentant de la Chine  a fait observer que l'Inde avait augmenté ses taux de droits  
appliqués aux téléphones mobiles et à leurs parties et que certains de ces droits avaient dépassé les 
taux consolidés de l'Inde dan s le cadre de l'OMC . Il estimait que l'augmentation de ces droits était 
contraire aux  dispositions de l'ATI et de l'article II du GATT  et incompatible avec la Liste de 
concessions de l'Inde . La Chine a également fait remarquer que, le 2 5 septembre  2018, l' Inde avait 
distribué une communication dans laquelle elle demandait la rectification de sa Liste  de certains  
produits visés par l'ATI  établie selon le SH2007 . La Chine estimait que le projet de rectification de 
l'Inde ne constituait pas un changement de pu re forme ; en effet, il modifierait la portée des 
engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'ATI et du GATT et porterait atteinte aux concessions 
accordées aux produits concernés . La Chine estimait que les mesures de l'Inde étaient incompatibles 
avec ses engagements pris au titre de l'ATI et  ceux inscrits dans sa  Liste de concessions d ans le 
cadre de  l'OMC , et qu'elles étaient contraires aux règles de l'OMC . Il a prié instamment l'Inde de 
retirer les droits de douanes sur les produits en question et de  respecter ses taux consolidés dans le 
cadre de l'OMC . 
1.38.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué que son pays, qui était l'un des 
proposants de ce point de l'ordre du jour, avait également de sérieuses préoccupations systémiques 
concernant le mai ntien par l'Inde des droits de douane sur un certain nombre de produits des TIC . 
La Corée a appelé l'Inde à accorder un accès en franchise de droits à tous les produits relevant des 
lignes du SH pour lesquelles elle s'était engagée à fournir un accès en fr anchise de droits . 
1.39.   La représentante de la Thaïlande  a affirmé que sa délégation restait préoccupée par  la 
réimposition de droits de douane  par l'Inde  supérieurs à ses engagements consolidés sur un nombre 
croissant de produits des TIC . La Thaïlande s'est jointe aux autres délégations pour demander à 
l'Inde de respecter ses engagements pris dans le cadre de l'OMC . La Thaïlande continuerait à suivre 
cette question de près . 
1.40.   La représentante de Singapour  partageait les préoccupations des autres Membres concernan t 
l'augmentation des droits de douane imposés  par l'Inde sur des produits visés par ses engagements 
au titre  de l'ATI . Elle a prié instamment l'Inde de procéder aux modifications nécessaires afin de 
permettre aux Participants de trouver une solution à cett e question . Singapour continuerait à tenir 
des consultations bilatérales avec l'Inde sur ce sujet et à suivre  de près  l'évolution  de la situation . 
1.41.   Le représentant de l' Australie  a fait écho aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres concernant l'application par l'Inde de droits de douane  supérieurs aux taux consolidés . Il 
a indiqué que ce tte question se posait depuis un certain temps  et qu'il existait un intérêt systémique 
à faire en sorte que les Membres respectent leurs engagements tarifaires ainsi que les principes 
fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC . Il a appelé l'Inde à revoir l'augmentation de ses 
droits de douane et à s'abstenir de procéder à d'autres majorations de droits de douane supérieurs 
à ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC . 
1.42.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les 
autres Membres et a  indiqué que son pays portait toujours un intérêt systémique à cette question , 
comme il l'avait déjà souligné  lors de précéd entes réunions tenues au sein de divers comités, y 
compris celui -ci. 
1.43.   La représentante de Hong Kong, Chine  a fait siennes les préoccupations soulevées par d'autres 
délégations concernant l'augmentation  des droits de douane de l'Inde sur des produits visés p ar ses 
engagements au titre de l'ATI . Elle a indiqué que Hong Kong, Chine avait des préoccupations 
systémiques concernant le projet de modification de la Liste de concessions de l'Inde, distribué dans 
le document  G/MA/TAR/RS/572  daté du 2 5 septembre  2018, qui donnerait lieu à une 
déconsolidation des concessions de l'Inde  relevant des chapitres 84 et 85 . Elle estimait qu'une G/IT/M/69  
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  hausse de s droits de douane qui n'était pas compatible avec les engagements tarifaires consolidés 
d'un Membre allait à l'encontre des o bjectifs de libéralisation tarifaire multilatérale . C'est la raison 
pour laquelle  elle a demandé instamment à l'Inde d'honorer ses engagements d'élimination des 
droits de douane au titre de l'ATI . Sa délégation attendait avec intérêt les réponses de fond d e l'Inde 
aux questions posées par les délégations . 
1.44.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations qui s'étaient exprimé es pour l'intérêt 
qu'elles  continuaient de porter au régime de droits de douane de l'Inde concernant  certains produits 
de télécommu nication et d'autres produits . Il a dit que concernant la question des droits imposés 
sur certains produits de télécommunication, dont il était allégué par certains  Membres qu'il s'agissait 
de produits visés par l'ATI -I, l'Inde répéterait ses précédentes d éclarations et observations 
concernant les évolutions intervenues par l'intermédiaire d'observations préliminaires . 
1.45.   Il a déclaré que l'Inde était pleinement consciente de ses obligations et de ses engagements 
au titre de l'ATI et qu'elle les avait respecté s. L'Inde avait signé l'ATI en 1997 et avait présenté sa 
Liste d'engagements qui avait ensuite été certifiée dans le document WT/Let/181 . L'Inde n'avait pas 
eu l'intention de prendre des engagements qui allaient au -delà de  ceux pris au titre de l'ATI de 1996 
figurant dans ce document . 
1.46.   De plus, dans le document G/MA/TAR/RS/24, daté du 2 avril 1997, l'Inde avait clairement 
indiqué qu'elle se réservait le droit d'apporter des modifications de pure forme à sa Liste et de 
rectifier toute erreur, omission ou in exactitude si cela était nécessaire . 
1.47.   L'Inde considérait que les produits pour lesquels les droits de douane avaient été relevés 
n'étaient pas visés par l'ATI que l'Inde avait signé. L'Inde avait cherché à obtenir l'avis d'autres 
délégations afin de savoir si elles estimaient que ces produits relevaient de l'ATI ou non , et s'était 
renseignée sur les droits de douane imposés par d'autres Membres sur ces produits . 
1.48.   S'agissant  des préoccupations générales exprimées par les Membres concernant la 
compatibilité des  mesures prises par l'Inde avec ses engagements au titre de l'ATI, l'Inde avait déjà 
apporté ses réponses par écrit et à plusieurs  réunions du Comité de l'ATI, du Comité de l'accès aux 
marchés et du Conseil du commerce des marchandises . 
1.49.   L'Inde avait réaffi rmé dans ses précédentes interventions que les Membres avaient le droit de 
corriger les erreurs qu'ils avaient commises dans l'attribution des droits consolidés lorsqu'ils 
transposaient leurs listes les plus récentes, et de présenter la demande de rectific ation nécessaire 
au Comité pertinent . Par conséquent, l'Inde avait présenté sa demande de rectification afin de 
corriger certaines erreurs figurant dans sa liste établie selon le SH2007 . Cette demande était 
conforme aux procédures de modification et de rec tification des Listes de concessions tarifaires , 
figurant dans la Décision du 2 6 mars 1980, au titre de la catégorie "Autres rectifications" . 
1.50.   La demande de rectification de l'Inde figurait dans le document G/MA/TAR/RS/572, en date  
du 25 septembre  2018. Il avait clairement été indiqué dans la note explicative détaillée jointe à la 
demande de rectification qu'en transposant les lignes tarifaires et la désignation des produits selon 
les recommandations de l'OMD aux fins  de la transposition du SH2002 dans le SH2007, l'Inde avait 
inclus par inadvertance les sous -positions tarifaires indiquées dans le tableau de l'Appendice faisant 
l'objet d'un engagement de consolidation à zéro . Tout en soulignant qu'il était important de ne pas 
perdre de vue les  avancées technologiques et l'essor des  produits de télécommunication et des 
produits des technologies de l'information , l'Inde a encouragé les Membres à étudier s a demande de 
rectification et, si un Membre avait un point de vue dif férent sur les aspects techniques des produits 
en question , ou leur classification, l'Inde serait ravie d'en discuter avec les Membres concernés . 
1.51.   Il transmettrait les déclarations des Membres à l'administration centrale pour examen . 
1.52.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations  faites . 
1.53.   Il en a été ainsi convenu . G/IT/M/69  
- 8 - 
  1.2  Demande présentée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union 
européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant la Chine  
1.54.   Le Président  est passé au deu xième sous -point de l'ordre du jour, qui était la demande 
présentée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question 
de mise en œuvre concernant la Chine . 
1.55.   Le représentant du Japon  a remercié la Chine d'avoir apporté des explications détaillées sur 
sa classification des transistors bipolaires à grille isolée  (IGBT)  et d'avoir fourni les documents 
pertinents  tout au long de leurs consultations bilatérales . 
1.56.   Toutefois, il a souligné qu e sa délégation avait toujours des préoccupations . L'une de s 
préoccupations du Japon concernait la classification des modules de puissance intelligents 
(IGBT-IPM). Le Japon croyait comprendre que, conformément aux avis de classement de l'OMD, ils 
devaient être classés en tant que modules de puissance sous la position 8542.39  du SH . Toutefois, 
la Chine les avait classés sous la position 8504.40 du SH  au moment  du dédouanement  et, après la 
transposition du SH2017 , elle avait appliqué un taux de droit de douane de 5 %. Il a demandé à la 
Chine de fournir des explications détaillées concernant cette pratique . Le Japon a également souligné 
qu'à la  réunion la plus récente du Conseil du commerce des marchandises , la Chine avait affirmé 
que d'ici au mois de  juillet 2021, tous les  circuits intégrés à composants multiples  en question  
seraient assujettis à des taux de droits nuls . Le Japon continuerait de suivre de près cette question . 
1.57.   La représentante de l' Union européenne  a affirmé  que cette question avait déjà été  abordée 
à plusieurs reprises au sein de différents  comité s de l'OMC , y compris celui -ci, ce qui indiquait que 
les Membres de l'OMC  devaient encore approfondir  cette question afin de mieux comprendre 
comment  les droits visant certains produits semi -conducteurs à composants multiples  avaient été 
majorés en Chine à la suite de s modifications apportées à la nomenclature du SH . Elle a remercié l a 
Chine pour sa coopération, aussi bien sur le plan bilatéral que dans d'autres contextes, y compris 
dans le ca dre de la Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi -conducteurs ( GAMS ); 
toutefois, sa délégation  souhaitait encore approfondir cette question et obtenir davantage de 
précisions . La Chine a vait donné aux Membres un aperçu de ses droits de doua ne sur les circuits 
intégrés à composants multiples  à la suite de  la transposition selon le  SH2017  qui les avait fait 
passer à la position tarifaire 8542 . Elle avait également fourni des éléments supplémentaires 
concernant la division  de ces produits  dans différentes catégories et la répartition de leurs taux de 
droits  respectifs . Toutefois, les experts de l'UE considéraient que les indications fournies par l'OMD 
n'avaient pas été suivies, notamment en ce qui concernait les transistors  bipolaires à grille isolée 
(que la Chine avait classé s sous la position 8504.40.91) . Elle a dit que sa délégation avait l'intention 
de poursuivre son dialogue avec la Chine à ce sujet d ans toutes les instances pertinentes et que l'UE 
continuait de penser qu'il serait utile que le Secrétariat de l'OMC établisse un document fournissant  
des orientations sur la manière dont la transposition aurait dû être réalisée . Toutefois , ces 
orientations ne s 'appliqueraient pas seulement au cas en question et seraient don c utile s à tous les 
Participants à l 'ATI. 
1.58.   La représentante des États-Unis a appuyé les déclarations prononcées et les questions 
soulevées par le Japon et l'UE, et a réitéré les préoccupations de son pays concernant la modification 
des taux de droits appliq ués par la Chine sur les produits semi -conducteurs, une question que sa 
délégation avait déjà soulevée au sein de  ce Comité ainsi que dans le cadre du Comité de l'accès 
aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises . Les États -Unis continuaient de soutenir, 
conformément à  la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH,  que la portée des 
concessions de la Chine avait considérablement changé  et que la valeur de ces concession s avait été 
réduite dans la mesure où ces produits semi -conducteurs  qui avaient été admis en franchise de 
droits pendant plus d'une décennie étaient désormais soumis à des droits de douane . 
1.59.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Chine de sa coopération sur cette question à 
l'échelle bilatérale  et des informations transmises concernant le calcul effectué par la Chine lors d e 
son processus de transposition tarifaire . Toutefois, il a rappelé une nouvelle fois que la transposition 
du SH2017 devrait se solder par un taux de droit neutre , ce qui signifiait qu e le niveau de la 
concession tarifaire pour les circuits intégrés à composants multiples  concernés , qui bénéficiaient 
effectivement d'une franchise de droits, ne devrait pas être compromis en raison d'une modification 
de la nomenclature du SH . Il a fait ob server que la Chine avait récemment annoncé un abaissement 
des droits de douane visant  les importations de machines industrielles, de matériels de construction 
et d'autres marchandises à compter du 1er novembre  2018. Malheureusement, les circuits intégrés G/IT/M/69  
- 9 - 
  à composants multiples n'avaient pas été inclus . Il a recommandé que la Chine poursuive 
l'élimination  des droits de douane sur ces produits lorsqu'elle procèderait à une nouvelle réduction 
des droits d'importation . 
1.60.   La représentante de la Thaïlande  a fait part de ses préoccupations systémiques concernant 
les droits de douane appliqués par la Chine sur les circuits intégrés à composants multiples et a 
indiqué que la Thaïlande continuerait de suivre de près l'évolution de cette question . 
1.61.   Le représenta nt de la République de Corée  partageait les préoccupations des autres Membres 
à ce sujet . La Corée estimait que le processus de transposition devait pleinement respecter l'esprit 
et les principes de l'ATI  en maintenant l'équilibre des engagements entre les  Membres . À cet égard, 
la Corée espérait que les préoccupations soulevées par les Membres seraient dissipées 
prochainement par la Chine . 
1.62.   Le représentant de la Chine  a remercié les délégations d'avoir fait part de leurs 
préoccupations . Il a affirmé que la C hine s'était exprimée sur ce sujet lors de précédentes réunions 
de ce Comité, du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises . La 
Chine avait tenu plusieurs consultations bilatérales avec les Membres intéressés afin d'apporter d es 
précisions sur les questions techniques pertinentes . Concernant la transposition des circuits intégrés 
à composants multiples, la Chine a réaffirmé qu'elle avait suivi la méthode préconisée dans les 
documents de l'OMC , ce qui était pleinement compatible  avec les  règles de l'OMC sur la transposition 
du SH . La Chine avait pris ses engagements de réduction tarifaire au titre de l'élargissement de l'ATI  
au sérieux et, depuis le 1er juillet 2018, elle avait poursuivi la réduction d es taux de droits appliqués 
aux circuits intégrés à composants multiples pour atteindre 2,1 %, 1,9% et 5%, respectivement . La 
Chine continuerait de respecter ses engagements en matière de réduction tarifaire dans le cadre de 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI . Tous les droits de douane sur les circuits intégrés à composants 
multiples seraient supprimés d'ici au mois de juillet  2021. 
1.63.   S'agissant des nouvelles questions techniques soulevées par certains Membres, il a indiqué 
qu'il les transmettrait à l'administratio n centrale  pour examen et qu'il fournirait des explications 
supplémentaires dans le cadre de consultations bilatérales . Il a fait savoir au Comité qu e la Chine 
était prête à engager un dialogue bilatéral avec les Membres sur toute nouvelle question techniq ue 
qu'ils pouvaient avoir au sujet des circuits intégrés à composants multiples . 
1.64.   Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations  faites . 
1.65.   Il en a été ainsi convenu . 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  
2.1.  Le Président  a rappelé que, depuis la réunion du  Comité du 1 5 mai 2012, et à la demande de 
certaines délégations, la question de l'"examen des produits visés" était inscrite en permanence à 
l'ordre du jour des réunions du Comité . Celui-ci pouvait ainsi recevoir des rapports et des 
renseignements actuali sés de la part des participants qui menaient des consultations bilatérales et 
plurilatérales concernant l'examen des produits visés, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe 
de l'ATI . 
2.2.  Le représentant du Canada , s'exprimant au nom des Participants à l'Expan sion de l'ATI, a 
indiqué que la plupart des Participants à l'Expansion de l'ATI avaient mis en œuvre, sur une base 
NPF, leurs engagements de réduction et d'élimination des droits de douane inscrits dans leurs listes 
nationales établies  dans le cadre de l'élargissement de l'ATI . De plus, depuis la précédente réunion 
du Comité de l'ATI, un Membre  supplémentaire , à savoir l'Albanie, avait présenté les modifications 
et rectifications apportées à sa Liste de concessions annexée au GATT de 19 94, conformément à la 
Décision de 1980 . La certification  de l'Albanie serait distribuée sous peu . 
2.3.  Il a souligné que , comme cela avait été mentionné à de précédentes réunions de ce Comité,  
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI était ouvert à tous les Membre s de l'OMC, et chacun d'eux était 
vivement encouragé à étudier la possibilité de participer à cette initiative importante . G/IT/M/69  
- 10 - 
  2.4.  Il a indiqué que le Groupe continuerait à se mettre en rapport avec d'autres Membres et à leur 
fournir des informations sur l'Accord et ses avantages . Le Groupe restait disposé à fournir davantage 
d'informations aux Membres  de l'OMC qui pourraient souhaiter accéder à l'Accord . 
2.5.  Le Président  a proposé que le Comité prenne note de la déclaration faite et convienne de revenir 
sur cette ques tion à sa réunion suivante , si nécessaire . 
2.6.  Il en a été ainsi convenu . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  
3.1.  Le Président  est passé au programme de travail relatif aux mesures non tarifaires  (MNT) et a 
rappelé au Comité que, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle 
de 199 6, "les participants se réunir[aient] périodiquement […] pour se consulter au sujet des 
obstacles non tarifaires au commerce des produits des technologies de l'information" . Il a rappelé 
que le Comité attachait une grande importance aux obstacles non tarifaires  (ONT) et que, depuis 
2000, ceux -ci étaient devenus une partie essentielle de ses travaux ordinaires . 
3.2.  Il a également rappelé que le Comité avait organisé, le 7 mai 2015, un atelier sur les ONT 
affectant le commerce des produits des TIC, axé sur l'industrie . Les principales questions soulevées 
par les représentants de l'industrie à cet atelier étaient les suivantes : i) transparence ; ii) normes 
pour la reconnaissance des résultats des essa is; iii) étiquetage électronique ; et iv) efficacité 
énergétique . Un rapport factuel du Président avait été distribué sous la cote G/IT/28 . Lors de 
réunions ultérieures du Comité, le Président avait été chargé de poursuivre les discussions sur la 
suite à do nner à l'atelier sur les ONT dans le cadre de l'ATI.  
3.3.  Il a également rappelé que les ONT avaient fait l'objet de débats approfondis au Symposium 
du 20ème anniversaire de l'ATI, qui avait été tenu en juin 2017. 
3.4.  Il a appelé l'attention du Comité sur le rapport présenté par la Suisse à la réunion du Comité 
de l'ATI tenue le 1 7 mai 2018. Dans ce rapport, la Suisse, en sa qualité de coordonnateur des 
consultations  informelles sur les ONT menées au sein d'un petit groupe de participants composé de 
15 Membres,  avait indiqué que l'objectif principal de ce groupe était de faire avancer les travaux  sur 
les questions relatives aux ONT dans le cadre de l'ATI . Le groupe av ait travaillé plus spécifiquement 
sur des questions telles que les procédures d'évaluation de la conformité ; les résultats des essais ; 
l'étiquetage électronique ; et la transparence . Ces dernières années, les parties intéressées avaient 
poursuivi les discus sions sur divers éléments de chaque question spécifique, principalement au 
niveau bilatéral et  dans un cadre  informel.  
3.5.  Dans ce contexte, il a invité l a représentant e de la Suisse à fournir des renseignements 
actualisés sur leurs travaux . 
3.6.  La représentante d e la Suisse  a informé le Comité que sa délégation avait coordonné un groupe 
informel composé de 15 Membres qui souhaitaient faire avancer les questions liées aux MNT dans le 
cadre de l'ATI . Le groupe avait travaillé plus spécifiquement sur les questions su ivantes : procédures 
d'évaluation de la conformité liées aux résultats des essais ; étiquetage électronique ; et 
transparence . 
3.7.  Elle a indiqué aux Participants que la situation actuelle était la même que celle évoquée à la 
précédente réunion du Comité . Sa délé gation avait l'intention de poursuivre les discussions sur les 
trois domaines évoqués plus tôt dans le cadre d'échanges bilatéraux et informels  entre les parties 
intéressées , sous différentes formes . La Suisse continuerait de tenir le Comité informé de tou t fait 
nouveau . 
3.8.  Elle a rappelé que le groupe informel était ouvert à tout Membre partie à l'ATI intéressé par les 
questions relatives aux MNT . À cet égard, si une délégation avait des questions concernant les 
travaux de ce groupe, ou souhaitait y participer, elle ne devrait pas hésiter à contacter  à tout 
moment  la délégation suisse ou l'un des autres membres du groupe . 
3.9.  La Suisse tenait aussi à réa ffirmer l'importance des MNT affectant le commerce des produits 
des TIC, qui étaient aujourd'hui l'un des principaux obstacles au commerce étant donné que les G/IT/M/69  
- 11 - 
  droits de douane étaient désormais  nuls ou presque nuls pour la plupart des produits des TIC . Elle 
a encouragé les Membres de l'OMC à travailler ensemble à l'avancement des questions liées aux 
MNT, qui relevaient du mandat du Comité . 
3.10.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Suisse pour ses travaux sur cette 
question . Il a affirmé que l'UE c onsidérait que l'élimination des ONT était devenue de plus en plus 
importante pour faciliter le commerce des produits des technologies de l'information . Sa délégation 
avait conscience de la difficulté de tendre  vers des engagements sur le plan réglementair e dans le 
cadre de l'ATI  mais demeurait déterminé e à déployer tous les efforts nécessaires pour progresser 
dans ce domaine . 
3.11.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et convienne de 
revenir sur cette question à sa réunion sui vante, si nécessaire . 
3.12.   Il en a été ainsi convenu . 
4  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTI QUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI (G/IT/W/17/REV.22)  
4.1.  Le Président  est passé au projet pilote relatif à la compatibilité  et au brouillage 
électromagnétiques et a rappelé que l'un des résultats du programme de travail relatif aux MNT était 
l'achèvement du projet pilote qui avait abouti à l'adoption des "Lignes directrices concernant les 
procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage 
électromagnétiques ". Après l'adoption de ces "lignes directrices", le S ecrétariat avait établi une note 
intitulée "Projet de liste des types de procédure d'évaluation de la conformité en matière de 
compatibilité et de brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI", figurant dans 
le document G/IT/W/17 et ses révisions ultérieures . La note contenait les réponses à l'enquête et 
d'autres notifications reçues des participants concernant le type de procédures d'évaluation en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques qu'ils utilisaient . Les participants à l'ATI 
avaient indiqué à plusieurs occasions qu'ils avaient trouvé les renseignements figurant dans cette 
note très utiles et qu'ils souhaitaient qu'elle soit achevée.  
4.2.  Le Président  a indiqué qu'à ce jour, 39 des 53 participants à l'ATI avaient fourni des 
renseignements sur leurs procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et 
de brouillage électromagnétiques . La communication la plus récente était celle de la Suisse, en date 
du 25 octobre  2018, dans laquelle le pays avait  fourni des renseignements actualisés sur les 
procédures d'évaluation en question . Un document  G/IT/W/17/ – serait bientôt publié afin de prendre 
en compte les derniers renseignements fournis par la Suisse.  
4.3.  Il a rappelé au Comité qu'il y avait 14 participan ts qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements sur leurs procédures d'évaluation de la conformité . Il a rappelé aux 14 participants 
concernés de présenter leurs renseignements dans les meilleurs délais et de contacter le Secrétariat 
s'ils avaient bes oin d'informations ou de précisions supplémentaires . Il a également annoncé qu'il 
prévoyait d'envoyer un rappel aux 14 participants , comme ses prédécesseurs l'avaient fait,  afin de 
les encourager à présenter ces renseignements dans les meilleurs délais . 
4.4.  La représentante de la Suisse  a également indiqué que sa délégation venait de fournir des 
informations actualisées  sur les  procédures  suisses  d'évaluation de la conformité des produits en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques , qui étaient alignées sur les 
réglementations européennes . La principale modification concernait le passage d'un système 
d'équipements terminaux de télécommunication filaires  à un réseau de télécommunication . Ce 
passage jetait les bases des futurs travaux dans ce domaine important  étant donné que  les 
populations étaient de plus en plus interconnectées . 
4.5.  Elle partageait l'avis du Président selon lequel il était important de fournir les informations 
pertinentes sur les procédures d'évaluation de la conformité en ma tière de compatibilité et de 
brouillage électromagnétiques afin de tenir les participants pleinement informés à ce sujet . Elle a 
vivement encouragé les participants à répondre à l'enquête et à maintenir à jour leurs informations 
en matière de compatibilité  et de brouillage électromagnétiques . G/IT/M/69  
- 12 - 
  4.6.  Le représentant du Canada  soutenait  les efforts déployés par le Président pour se mettre en 
rapport avec les 14 participants qui n'avaient pas encore fourni d'informations concernant leurs 
procédures d'évaluation de la  conformité . Il estimait que la note du Secrétariat intitulée " Projet de 
liste des types de procédure d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de 
brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI" n'était pas un nouveau document 
et que la liste figurant à la première page de la no te était elle-même  suffisamment explicite . Par 
conséquent, il estimait qu'il devrait être assez simple pour les participants de communiquer ces 
informations au Secrétariat afin que le Comité puisse achever ce projet et aller de l'avant . Il a 
encouragé le P résident à faire tout ce qui était en son pouvoir pour prendre contact  avec les 
participants concernés . Le Canada était disposé à fournir un soutien et une assistance, si nécessaire . 
4.7.  Le représentant de l' Union européenne  a souscrit aux  observations formulé es par la Suisse et 
le Canada . Il a appelé les participants qui n'avaient pas encore répondu à le faire  dans les meilleurs 
délais étant donné l'importance de cet exercice de transparence . 
4.8.  Comme le Comité se rapprochait de la finalisation du projet pilote, le Président a invité les 
participants à réfléchir aux dispositions qu'ils seraient prêts à envisager, le cas échéant, pour 
exploiter au maximum les renseignements sur les procédures d'évaluation de la conformité en 
matière de compatibilité et de brouillag e électromagnétiques qui avaient été fournis . Les participants 
ont été invités à faire part , à tout moment,  de leurs observations  à cet égard au Président et au 
Secrétariat.  
4.9.  Il a proposé que le Comité prenne note de la discussion au titre de ce point de l' ordre du jour . 
4.10.   Il en a été ainsi convenu . 
5  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1, G/IT/W/6/REV.3, G/IT/W/33, 
G/IT/W/34, G/IT/27, JOB/IT/12, G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 À G/IT/W/40/ADD.21, 
ET G/IT/W/40/SUPPL.4)  
5.1.  Le Président  est ensuite passé au point de l'ordre du jour sur les divergences relatives à la 
classification des produits des technologies de l'information et a indiqué que ce point comportait 
trois sous -points : i) la mise en œuvre de  la Décision de 2013 concernant la classification de 
18 produits de l' Appendice B  (document  G/IT/27) ; ii) la mise en œuvre de la Décision de 2016 
concernant la classification de 15 produits additionnels  (document  G/IT/29) ; et iii) la "Note du 
Secrétariat s ur les divergences relatives à la classification " des 22 produits restants de l' Appendice  B, 
figurant dans le document  G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda . 
5.1  Mise en œuvre de la Décision concernant la classification de 1 8 produits de 
l'Appendice B  (G/IT/ 27) 
5.2.  Le Président  a rappelé que, le 2 0 juillet  2013, le Comité avait adopté une décision concernant 
la classification selon le SH96 de 18 produits de l'Appendice B, qui étaient inclus dans la liste I -A du 
document G/IT/W/6/Rev.3 . La décision du Comité avait  été distribuée dans le document G/IT/27 . 
Conformément à cette décision, chaque participant devait faire apparaître les classifications 
convenues dans sa Liste de concessions OMC, selon qu'il serait approprié, conformément à  la 
Décision de 1980 relative au x procédures de modification et de rectification des Listes de concessions 
tarifaires (IBDD, S27/2 5). 
5.3.  Il a affirmé que, depuis la précédente réunion du Comité, aucun Membre n'avait sollicité l'aide 
du Secrétariat . Toutefois, il convenait de noter que ces t ravaux techniques demandaient beaucoup 
de temps et qu'ils ne pouvaient donc être réalisés que de façon progressive . Anticipant des demandes 
additionnelles, le Secrétariat avait réalisé une analyse préliminaire des autres pays en 
développement participants . Il a demandé instamment à ces pays de prendre contact avec le 
Secrétariat s'ils avaient besoin d'une assistance technique pour modifier leurs listes . 
5.4.  Il a proposé que le Comité prenne note de sa déclaration . 
5.5.  Il en a été ainsi convenu . G/IT/M/69  
- 13 - 
  5.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  
5.6.  Le Président  est passé au second sous -point, à savoir la mise en œuvre de la Décision de 2016 
concernant la classification de 15 produits additionnels . Il a rappelé que, le 1 8 avril 2016, le Comité 
avait adopté la "Décision concernant la classification selon le SH2007 de 15 produits additionnels de 
l'Appendice B", qui avait été distribuée sous la cote G/IT/29 . La plupart des produits visés par la 
Décision  avaient trait à la position 8486 du SH2007 (machines et appareils pour la fabrication des 
lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi -conducteurs) et un produit avait trait à la 
position  8471 (machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ). 
5.7.  Il a indiqué que, depuis la précédente réunion du Comité, aucun Membre n'avait sollicité l'aide 
du Secrétariat concernant la mise en œuvre de la Décision de 2016 . 
5.8.  Il a suggéré que le Comité prenne note des renseignements actualisés qu'il ava it fournis . 
5.9.  Il en a été ainsi convenu . 
5.3  Les 22 produits restants de l' Appendice B figurant dans le document G/IT/W/40 et 
ses suppléments et addenda  
5.10.   Le Président  est passé au troisième sous -point, concernant les 22 produits restants de 
l'Appendice B figurant  dans la note du Secrétariat intitulée "Divergences relatives à la classification : 
Classification possible des 37 produits restants de l'Appendice B selon le SH2007" . Ce document 
avait été établi à partir de la procédure en trois étapes proposée par la Sui sse (document  JOB/IT/12) 
et avait été distribué dans le  document  G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda . 
5.11.   Il a rappelé que, à la réunion du Comité du 3 1 octobre  2014, il avait été convenu que "les 
participants [étaient] censés présenter une communication a u Secrétariat au plus tard le 
30 juin 2015, dans laquelle ils indique[raient] : a) les produits qui, selon eux, devraient relever de 
codes autres que les codes du SH2007 énumérés dans la colonne 8 de l'annexe au présent 
document ; et b) la (les) sous -position(s) du SH2007 qui, de l'avis des participants, [étai(en)t] 
pertinente(s) pour la classification du produit en question ". Il avait également été convenu que "[l]e 
Secrétariat établi[rait] une compilation des communications reçues dans un document di stinct . Sur 
la base de ce document, les participants devraient ensuite déterminer les étapes suivantes afin de 
réduire toute divergence qui subsisterait dans la classification".  
5.12.   Il a indiqué que, jusqu'à présent, le Secrétariat avait reçu des observations de 21 participants . 
Ces observations avaient été distribuées sous forme d'addenda au document G/IT/W/40 comme 
suit: Norvège  (G/IT/W/40/Add.1) ; Taipei chinois  (G/IT/W/40/Add.2) ; Suisse (G/IT/W/40/Add.3) ; 
Union européenne  (G/IT/W/40/Add.4) ; Hong Kong, Chin e (G/IT/W/40/Add.5) ; Chine 
(G/IT/W/40/Add.6) ; Japon (G/IT/W/40/Add.7) ; C anada (G/IT/W/40/Add.8) ; États-Unis 
(G/IT/W/40/Add.9) ; Inde (G/IT/W/40/Add.10) ; Macao, Chin e (G/IT/W/40/Add.11) ; El Salvador 
(G/IT/W/40/Add.12) ; République de Corée  (G/IT/W/40/Add.13) ; Panama (G/IT/W/40/Add.14) ; 
Thaïlande (G/IT/W/40/Add.15) ; Guatemala (G/IT/W/40/Add.16) ; Maurice  (G/IT/W/40/Add.17) ; 
Monténégro  (G/IT/W/40/Add.18) ; Fédération de Russie  (G/IT/W/40/Add.19) ; Seychelles 
(G/IT/W/40/Add.20) ; et Nouvelle -Zélande  (G/IT/W/40/Add.21).  
5.13.   Toutes ces observations avaient été regroupées et consignées dans le 
document  G/IT/W/40/Suppl.4, qui tenait également compte de la Décision de 2016 concernant la 
classification des 15 produits additionnels . Par conséquent, comme les participants pouvaient  le voir 
dans ce document, il restait 22 produits de l'Appendice B au sujet desquels ils devraient présenter 
des observations afin d'arriver à une classification commune selon le SH . 
5.14.   À cet égard, il a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni leurs observations sur 
la classification possible des 22 produits restants selon le SH2007 à le faire dès que possible afin 
d'arriver à une classification commune de ces produits selon la nomenclature existante du SH et 
d'exécuter le mandat énoncé au  parag raphe 5 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle sur le 
commerce des produits des technologies de l'information . G/IT/M/69  
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  5.15.   Le représentant de l' Inde a indiqué que la question des divergences relatives à la classification 
des 22 produits restants était actuellemen t examinée par les autorités de son pays et que l'Inde 
ferait part de son point de vue à cet égard.  
5.16.   Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des renseignements actualisés qu'il avait 
fournis et de la déclaration faite par l 'Inde. 
5.17.   Il en a été ainsi convenu . 
6  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2018) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/IT/W/48)  
6.1.  Le Président  est ensuite passé au projet de rapport annuel du Comité au Conseil du commerce 
des marchandises . Le projet de rapport annuel du Comité figur ait dans le document G/IT/W/48 et 
serait actualisé pour tenir compte des faits nouveaux intervenus pendant la réunion en cours . 
6.2.  Le projet de rapport annuel a été approuvé  avec l'inclusion des mises à jour et des 
modifications, le cas échéant, visant à refl éter les discussions tenues pendant la réunion en cours . 
6.3.  Il en a été ainsi convenu . 
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1  Date de la prochaine réunion  
7.1.  Le Président  a informé le Comité que sa réunion suivante se tiendrait au printemps  2019. 
7.2.  Il en a été ainsi convenu . 
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