 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/442  
13 octobre 2020 
(20-7053) Page: 1/60 
Organe de règlement des différends  
29 juin 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 29 JUIN 2020 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo  (Honduras ) 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour , le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations qui 
participaient physiquement à la réunion ainsi qu 'aux délégations qui écoutaient à distance . Il a 
rappelé que, exceptionnellement pour cette réunion, il n 'offrirait pas la parole aux délégations qui 
participaient à distance . Ces arrangements  seraient réexam inés au fur et à mesure que les 
délégations acquerront plus d'expérience avec ce mode de fonctionnement . À ce stade, le Président 
souhait ait aussi remercier tous les Membres pour la confiance qu'ils lui avaie nt accordée  en l'élisant 
comme nouveau Président  de l'ORD . Il a dit qu'il compterait sur le soutien et la coopération des 
Membres pendant son mandat . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de sit uation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  .............................  4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.19)  ................................ ....... 8 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  9 
G. Chine ‒ Soutien interne aux producteurs agricoles: Rapport de situation de la Chine  .............  10 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  11 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  12 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  12 WT/DSB/M/442  
- 2 - 
  4  INDE ‒ TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ...........................  13 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  13 
5  COLOMBIE ‒ DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS ................................ ...... 15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  15 
6  INDE - TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  ..............................  16 
A. Demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 16 
7  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ...........................  18 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  ................................ ................................ ....... 18 
8  JAPON – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE PRODUITS ET DE 
TECHNOLOGIES VERS LA CORÉE  ................................ ................................ ....................  20 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée  ............  20 
9  UNION EUROPÉENNE – CERTAINES MESURES VISANT L'HUILE DE PALME ET 
LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À L'HUILE  ................................ ................  22 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie  ..............................  22 
10  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX 
PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................ ................................ . 23 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  23 
B. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  23 
11  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  36 
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  ................................ ................................ ................................ ...................  36 
B. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  36 
C. Déclaration de la Thaïlande  ................................ ................................ ............................  36 
12  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER 
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  ................................ ............................  39 
A. Recours du Canada à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  ................................ ................................ ................................ ........................  39 
13  ARRANGEMENT MULTIPARTITE CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE 
D'APPEL PROVISOIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  (JOB/DSB/1/ADD.12)  ......................  44 
A. Déclarations des parties participantes à l'AMPA  ................................ ................................ . 44 
14  QUESTION SYSTÉMIQUE DE L'ABSENCE DE MESURE CORRECTIVE POUR 
L'INFRACTION À LA RÈGLE DE CONFIDENTIALITÉ DANS LES PROCÉDURES DE 
RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC  ................................ ................................ ........  49 
A. Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite  ................................ ..............  49 
15  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE;  
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; WT/DSB/M/442  
- 3 - 
  CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L 'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; 
LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE LI ECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE  MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE  MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA;  LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE  QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU  CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUG UAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE  .......................  54 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.205)  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS 160/24/A dd.180)  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/A dd.143)  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoi res visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.27) 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.19) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation  de l'Indonésie (WT/DS477/21/A dd.14-WT/DS478/22/A dd.14) 
G. Chine ‒ Soutien interne aux producteurs agricoles : Rapport de situation de la Chine 
(WT/DS511/15/A dd.2) 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait sept sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des r ecommandations ou décisions sera inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à 
ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a également rappelé aux 
délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du Règlement int érieur des réunions de l'ORD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] 
que les position s des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé ". Il a ensuite propos é de 
passer au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l 'ordre du jour . 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.20 5) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.20 5, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . WT/DSB/M/442  
- 4 - 
  1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait présenté  un rapport de sit uation sur ce 
différend le 1 8 juin 2020, conformément à l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause  sur les droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'él aboration 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa  réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.1 80) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.1 80, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire 
concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18  juin 2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  souhaitait remercier les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Sa délégation souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD  au titre de ce point de l 'ordre 
du jour . L'UE souhaitait résoudre ce différend dès que possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté que les États -Unis avaient présenté  
181 rapports de situation sur ce différend . Toutefois, ces rapports n'étaient pas différents les uns 
des autres et aucun ne faisait état d'un quelconque progrès concernant la mise en œuvre . La Chine 
regrett ait que, près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial , 
ce différend n'était toujours pas réglé. Selon la Chine, les États -Unis continuaient de manquer à leur 
obligation d'accorder la norme minimale de protection exigée par l'Accord sur les ADPIC et ils étaient 
devenus le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . L'article  21:1 du Mémorandum d'accord disposait très 
clairement ce qui suit : "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD ". La Chine exhortait les États -Unis à adop ter des mesures concrètes de mise en 
œuvre dans le cadre de ce différend afin de respecter scrupuleusement leurs engagements au titre 
du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC sans plus tarder.  
1.10.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette  question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.14 3) 
1.11.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.14 3, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . WT/DSB/M/442  
- 5 - 
  1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de progresser en ce 
qui concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments  avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
L'UE affichait un bilan solide s'agissant d'autoriser des demandes concernant des OGM : en 2019 , 
18 décisions avaient été adoptées pour autoriser 65  nouveaux  OGM destinés à l'alimentation 
humaine ou animale, 6  OMG avaient été renouvelés et une fleur coupée GM avait été autorisée . 
Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme la délégation des États -Unis l'avait 
confirmé lors des consultati ons biannuelles UE -États-Unis du 12  juin 2019, des efforts visant à 
réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau 
élevé à tous les stades des procédures d'autorisation . Lors de réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis avaient fait référence à ce que l 'on appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . 
L'UE tenait à répéter que les recommandations et décisions de l'ORD ne visaient pas cette directive . 
Elle avait agi conformément  à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Enfin, elle rappelait que son 
système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend . 
1.13.   Le représentant des  États-Unis a remerci é l'Union européenne  (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient de 
constater l'existence de retards persistants qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient en 
attente d'approbation depuis long temps . L'UE avait précédemment laissé entendre que la faute en 
incombait aux demandeurs . Les États -Unis n'étaient pas d'accord sur ce point . Ils étaient préoccupés 
par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des mesures pri ses par 
l'UE et ses États membres ou de leur inaction . Par exemple, la section responsable  de la 
biotechnologie du  Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux  (PAFF) n'avait pas tenu de réunion concerna nt les produits biotechnologiques 
cette année . Il ne s 'agissait pas d 'un problème lié à la  COVID -19 – la Commission continuait 
d'annuler des r éunions du comité permanent des produits biotechnologiques, dernièrement celle 
prévue en juin  2020, même si les réunions de six  autres sections du comité permanent avaient eu 
lieu, telles que les réunions de juin  2020 concernant les pesticides et la sécurité des aliment s. À 
l'heure a ctuelle , 13 demandes  étaient en attente de  décisions en matière de gestion des risques  au 
sein du comité permanent des produits biotechnologiques  et deux étaient en attente de l 'approbation 
finale de la Commission européenne . Trois de ces demandes  étaient passées par le  système 
d'approbation de l 'UE depuis  plus de 10  ans. Cette absence de réunions retard ait encore  les 
approbation s de nouveaux produits . L'UE avait également laissé entendre qu'il "appar[aissait]" que 
les États -Unis reconnaissaient qu' il n'y avait pas d'interdiction visant les produits modifiés par génie 
génétique  dans l'UE . L'UE avait tort . La position des États -Unis était, et avait toujours été, que l'UE 
n'avait pas levé toutes les interdictions imposées par ses États membres incompat ibles avec les 
règles de l'OMC qui étaient visées par la recommandation de l'ORD . L'ORD avait adopté des 
constatations selon lesquelles, même lorsque l'UE avait approuvé un produit particulier, ses États 
membres avaient, dans bien des cas, interdit ces pro duits pour certaines utilisations sans fondement 
scientifique . Cela n'incluait pas seulement les deux États membres visés par les constatations du 
Groupe spécial ‒ l'Autriche et l'Italie . Sept autres États membres avaient auparavant maintenu des 
interdictions concernant la culture et avaient depuis refusé cette culture en vertu de la législation de 
l'UE: l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne . En outre, 
huit États membres n'avaient pas auparavant int erdit la culture du MON -810 mais avaient depuis 
refusé cette culture en vertu de la législation de l'UE : Chypre, la Croatie, le Danemark, la Lettonie, 
la Lituanie, Malte, les Pays -Bas et la Slovénie . En outre, il apparaissait que l'Autriche et l'Italie 
continuaient d'interdire d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du Groupe 
spécial . La seule explication que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que les États membres 
ne restreignaient pas la commercialisation ou la libre circul ation du MON -810 dans l'UE . Comme les 
États-Unis l'avaient fait remarquer à la réunion antérieure de l'ORD, cette explication ne répondait 
en rien à leurs préoccupations . Les restrictions adoptées par les États membres de l'UE restreignaient 
le commerce in ternational de ces produits et n'avaient aucune justification scientifique . C'était 
d'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté des constatations selon lesquelles ces restrictions 
visant le MON -810 contrevenaient aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC . Les 
États-Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de 
produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, 
soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions soient prises sans retard indu . 
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autono mie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'UE adoptait des approches différentes WT/DSB/M/442  
- 6 - 
  en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés et les OGM, 
mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de  discrimination entre les produits 
importés et les produits similaires nationaux . Aucun État membre de l'UE n'avait imposé 
d'"interdiction ". Aux termes de la Directive  2001/18/CE, un État membre de l'UE pouvait adopter 
des mesures restreignant ou interdisa nt la culture seulement si ces mesures étaient conformes au 
droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des 
motifs sérieux . La libre circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la 
Directive  2001/18/CE : "… les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise 
sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux 
exigences de la présente directive . L'UE a également indiqué que conformément aux disposition s de 
la Directive Choix de l'exclusion (article 26 b), point 8), les mesures adoptées en application de la 
Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À l'heure actuelle, le 
catalogue commun des variétés d'espèces agri coles établi par l'UE comprenait 150 variétés de 
maïs MON-810, dont la commercialisation dans l'UE était autorisée . À la réunion en cours, la 
Commission européenne n'avait jamais reçu de plainte de la part d'opérateurs exerçant dans le 
secteur semencier ou  d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation 
des semences MON -810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur des 
semences de maïs MON-810. L 'UE invitait les États -Unis à fournir tous les éléments d e preuve dont 
ils pouvaient disposer pour étayer la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans 
l'UE. 
1.15.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.2 7) 
1.16.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.2 7, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à us age domestique en provenance de Corée . 
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait présenté  un rapport de situation sur  
ce différend le 18  juin 2020, conformément à l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.18.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures rapides et 
appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure "en tant 
que telle" en cause dans ce différend . 
1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatib le avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandati ons concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Or, dans leur dernier rapport de 
situation, les États -Unis ont dit qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties intéressées . En 
outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint les Membres à 
engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette mesure . Cela avait WT/DSB/M/442  
- 7 - 
  généré une ut ilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des 
différends . En particulier, le Canada avait été contraint de contester l'application de la méthode FPD 
qui était incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC à d es sociétés canadiennes dans 
le différend "États -Unis ‒ Méthode de la fixation de prix différenciés" (DS534 ). Le Groupe spécial 
avait constaté que la méthode FPD contrevenait aux obligations incombant aux États -Unis dans le 
cadre de l'Accord antidumping . Toutefois, il avait également formulé certaines constatations qui 
s'écartaient considérablement des constatations antérieures de l'Organe d'appel relatives à la 
méthode FPD et à la réduction à zéro . Le Canada avait fait appel de ces constatations de groupes  
spéciaux posant problème, mais l'appel ne pouvait pas être entendu car les États -Unis continuaient 
de bloquer les désignations de membres de l'Organe d'appel . Le Canada restait profondément 
préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer  aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend "États -Unis ‒ Machines à laver" (DS464) . Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral . 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que le postulat à la base de  la déclaration du Canada 
était erroné et donnait une indication de  ce qui avait conduit l'ORD à sa situation  actuelle . Un groupe 
spécial ne s'écartait pas  des constatations formulées dans  des rapports précédents et ne les suivait 
pas. S'il le faisait , il aurait manqué au devoir qui lui incombait dans le cadre  du Mémorandum 
d'accord . Le rôle d'un groupe spécial était d'aider l'ORD à formuler une recommandation de rendre 
conforme aux Accords de l 'OMC une mesure incompatible avec les règles de l 'OMC.1 Un groupe 
spécial procéd ait à une évaluation objective de la conformité d'une mesure avec les accords visés2 
en interprétant le texte des accords visés à l'aide des règles coutumières d'interprétation du droit 
international public .3 Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des règles coutumières 
d'interprétation n'accord ait de valeur jurisprudentielle  aux rapports antérieurs adoptés, y compris 
les rapports de l' Organe d'appel . Les États -Unis avaient  expliqu é en détail cette question au sein de 
l'ORD4 et dans le rapport du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales sur l 'Organe d 'appel .5 De nombreux Membres de l'OMC avaient apparemment 
accepté l'idée qu'un rapport antérieur de l'Organe d'appel ne constituait pas un "précédent" et qu'un 
groupe spécial ne suivait pas ou ne s'écartait pas d'un tel rapport ‒ mais le Canada avait dit à la 
réunion en cours  qu'il ne souscrivait pas aux  conclusions des autres Membres et aux "principes 
Walker" énoncés par le  président de l'ORD de l'époque . S'il y avait un fondement  textuel dans le 
Mémorandum d'accord pour la position du Canada, les États -Unis aimeraient l'entend re. Le Canada 
avait perdu son différend devant le Groupe spécial parce qu'il n'a vait pas réussi à convaincre le 
Groupe spécial de la justesse des interprétations de l' Accord antidumping  qu'il proposait . En outre,  
les États -Unis avaie nt eu gain de cause  devant le Groupe spécial parce qu'ils avaie nt réussi à le 
convaincre que les interprétations qu'ils proposaient  étaient correctes . Le Groupe spécial constitué 
d'experts des questions antidumping a vait rejeté l'a llégation du Canada selon laquelle la r éduction 
à zéro était interdite au titre  de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping . Or, 
ce n'était pas la première fois qu'un groupe spécial constitué d'experts des questions antidumping 
avait rejeté une allégation  selon l aquelle l'Accord antidumping interdisait la réduction à zéro . En fait, 
c'était la cinquième  fois qu'une partie avait fait valoir  que la réduction à zéro était interdite, et qu'un 
groupe spécial de l'OMC avait rejeté  cette allégation . L'opinion constante des États -Unis depuis près 
de deux décennies a vait été confirmée  à plusieurs reprises : rien dans les Accords de l'OMC 
 
1 Article 7:1 du Mémorandum d’accord (qui indique le mandat d’un groupe spécial: "[e]xaminer, à la 
lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) cité(s) par les parties au différend), la 
question portée devant l'ORD par (nom de l a partie) dans le document ...;  faire des constatations propres à 
aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit 
(lesdits) accord(s)").  
2 Article  11 du Mémorandum d’accord ("Fonction des groupes s péciaux") ("[l]a fonction des groupes 
spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre du présent mémorandum d'accord et des 
accords visés.  En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la questio n 
dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations 
propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés.")  
3 Article 3:2 du Mémorandum d’accord ("[l]es Membres reconnaissent qu'il [le système de règlement 
des différends de l’OMC] a pour objet de préserver les droits et les ob ligations résultant pour les Membres des 
accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public").  
4 ORD, Compte rendu de la réunion tenue le 18  décembre  2018, WT/DSB/M/423, paragraphes  4.2 
à 4.25. 
5 United States Trade Representative, Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(février  2020), disponible à l’adresse://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/AB -
Report_02.11.20.pdf . WT/DSB/M/442  
- 8 - 
  n'interdi sait le recours à  la réduction à zéro . Les États -Unis ont demandé à quel moment le Canada 
et les autres parties admettraient  que leurs arg uments n'étaient  tout simplement pas convaincants 
pour les experts des questions  antidumping . 
1.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était en désaccord avec la position des 
États-Unis en ce qui concerne le différend "États -Unis ‒ Méthode de la fixation de prix différenciés " 
(DS534) . Le Canada avait demandé de faire  appel, comme il en avait le droit au titre  de l'article  17 
du Mémorandum d'accord . Il espérait  avoir le droit de demander à  l'Organe d'appel de connaître de 
cette affai re pour que les recommandations de l'ORD puissent être adoptées . 
1.22.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.1 9) 
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.1 9, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant certaines méthodes et leur applicatio n aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.24.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18  juin 2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il est 
expliqué dans ce rapport , les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées 
sur les options possibles pour donner suite aux recommandati ons de l'ORD . 
1.25.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport modifié du Groupe spécial concernant  ce différend . Par conséquent , 
l'ORD avait constaté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles avec les 
prescriptions de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours à la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" incompatible avec 
l'article  2.4.2; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle l'article 6.10 et 
l'article  9.2; et iii) les "données de fait disponibles défavorables" constituaient une norme appliquée 
de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures cont estations "en tant que 
tel". Le 19 juin 2017, les États -Unis avaient déclaré leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Par suite de l'arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,  il avait été décidé que le délai raisonnable pour la mise 
en œuvre serait de 15 mois et viendrait à expiration le 2 2 août 2018. Toutefois , le fait que les 
États-Unis persistaient à ne pas se mettre en conformité n 'avait laissé à la Chine d 'autre choix que 
de recourir  à l'arbitrage au titre de l 'article  22:6 du Mémorandum d 'accord . Le 1er novembre  2019, 
l'arbitre avait déterminé que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie par la 
Chine s'élevait à 3,579  milliards d 'USD, soit le troisième montant des mesures de rétorsion  le plus 
élevé dans l'histoire de l'OMC . Près de deux ans après l'expiration du délai raisonnable , les États -Unis 
n'avaie nt toujours pas indiqué une seule mesure de mise en œuvre concrète dans leur rapport de 
situation, si ce n'est de " [tenir des ] consultations avec les parties intéressées sur les options 
possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD ". Par conséquen t, les intérêts légitimes 
de la Chine prévus dans les accords visés et confirmés  dans le système de règlement des différends 
continu aient d'être compromis . En fait, l'expérience que la Chine avait de  ce différend ne faisait  pas 
exception . Au cours des dix dernières années, la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD par les États -Unis, en particulier dans le cadre de leurs différends concernant des mesures 
correctives commerciales, était devenue de plus en plus un problème systémique pour l'ensemble 
des Membres . La non -mise en conformité des États -Unis compromettait  gravement l'autorité et 
l'efficacité du système de règlement des différends . D'autres Membres étaient contraints de revenir 
sur des questions déjà réglées par des groupes spéciaux et l 'Organe d 'appel, ce qui mettait  encore 
à rude épreuve le système de règ lement des différends . L'article 21 :1 du Mémorandum disposait ce 
qui suit : "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, 
il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD ". La Chine exhort ait les États -Unis à respecter scrupuleusement leur obligation de mise en 
œuvre et à prendre des mesures concrètes pour assurer la pleine mise en conformité  dans ce 
différend . WT/DSB/M/442  
- 9 - 
  1.26.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.1 4-
WT/DS478/22/Add. 14) 
1.27.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add.1 4-
WT/DS478/22/Add.1 4, qui contenait le rapport de situation de l 'Indonésie sur l 'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant l 'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.28.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme son pays l'a vait dit à de  
précédentes réunions de l'ORD, et pour faciliter encore davantage les procédures d'importation, 
l'Indonésie avait publié le Règlement n°  2/2020 du Ministère de l 'agriculture (MoA) qui modifiait le 
Règlement  n° 39/2019 du MoA sur les recommandations relati ves à l'importation de produits 
horticoles . Elle s'employait à modifier le Règlement n°  44/2019 du Ministère du transport (MoT) pour 
l'aligner sur le règlement modifié du MoA . S'agissant de la mesure n° 18, elle souhaitait souligner 
que le projet de modifi cation des lois pertinentes avait été transmis par le gouvernement au 
parlement . Le gouvernement attendait la tenue d'une discussion conjointe avec le parlement . 
L'Indonésie continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des 
questions relatives aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . 
1.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays prenait acte des actions que 
l'Indonésie  avait prises à ce jour en vue de la mise en conformité, ainsi que de son engagement à 
se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Les 
deux délais de mise en conformité sur lesquels les parties s'étaient enten dues étaient arrivés à 
expiration . Comme il a été dit  lors de précédentes réunions de l'ORD, la Nouvelle -Zélande était très 
déçue que la pleine mise en conformité n 'ait toujours pas été obtenue s 'agissant d 'un certain nombre 
de mesures . Elle était  très pré occupée par le fait que des  difficultés continuaient d'être rencontrées  
pour obtenir des recommandations relatives à l 'importation  et des autorisations d 'import ation. Il y 
avait un retard important dans la délivrance de recommandations relatives à l 'importation  cette 
année et, à ce jour, seule une petite partie des autorisations demandées a vaient  été délivrée s. Si 
une solution n'était pas trouvée dans les meilleurs délais, cela pouvait compromettre les progrès 
accomplis à ce jour en vue de la mise en conformité . La Nouvelle -Zélande encourageait vivement 
l'Indonésie à prendre, rapidement, des mesures appropriées en vue d'une mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend qui s'appliquerait sur le long 
terme et serait significative d'un point de vue commercial . 
1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas rendu  ses mesures 
conformes aux  règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en mati ère de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, 
pleinemen t et efficacement . Ils croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son 
processus de promulgation" de certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir si et 
comment cette mesure permettrait à l'Indonésie de rendre  ses mesures pleinement conformes . On 
ne voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient 
la mesure n° 18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de recevoir d'autres détails de  la part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois 
et réglementations, notamment en ce qui concernait le Règlement n° 46/2019 du Ministère de 
l'agriculture sur les produits horticoles stratégiques . 
1.31.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/442  
- 10 - 
  G. Chine ‒ Soutien interne aux producteurs agricoles : Rapport de situation de la Chine 
(WT/DS511/15/Add. 2) 
1.32.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS511/15/Add. 2, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant le soutien interne aux producteurs agricoles . 
1.33.   Le représentant de la Chine  a dit que s on pays avait présenté  un rapport de situation 
conformément à l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord . À sa réunion du 26  avril 2019, l'ORD avait 
adopté le rapport du groupe spécial concernant  ce différend . Le 16 mai 2019, la Chine avait informé 
l'ORD de son  intention de mettre en œuvre  les recommandations et décisions de l'ORD . À la suite  
de cela , elle avait confirmé son intention à la réunion de l'ORD . Le 10 juin 2019, la Chine et les 
États-Unis avaient  informé l'ORD que le délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 3 1 mars 2020. Le 
1er avril 2020, ils étaient  convenus de proroger le délai raisonnable jusqu'au 3 0 juin 2020 pour 
laisser aux États -Unis plus de temps pour éva luer les actions de la Chine . La Commission nationale 
pour le développement et la réforme, l'Administration nationale des réserves alimentaires et 
stratégiques, le Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales et la 
Banque c hinoise pour le développement agricole avaient conjointement promulgué l'Avis annonçant 
le prix d'achat minimum du blé pour 2020 (Fa Gai Jia Ge [2019] n° 1617) et l'Avis concernant 
l'amélioration de la politique du prix d'achat minimum du blé (Guo Liang Li ang [2019] n° 284) le 
12 octobre  2019, ainsi que l'Avis annonçant le prix d'achat minimum du riz pour 2020 
(Fa Gai Jia Ge [2020] n° 290) et l'Avis concernant l'amélioration de la politique du prix d'achat 
minimum du riz (Guo Liang Liang [2020] n° 41) le 2 8 février  2020. Les politiques de prix d'achat 
minimums ("PAM") appliquées en vertu de l'Avis concernant l'amélioration de la politique du prix 
d'achat minimum du blé et de l'Avis concernant l'amélioration de la politique du prix d'achat 
minimum du riz étai ent pleinement compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend et les accords visés de l'OMC . Comme il est indiqué dans ces deux mesures 
concernant la politique du PAM pour le blé et le riz, à compter de 2020, les volumes maxim ums 
d'achats au PAM devaient être fixés chaque année et le volume de la production pouvant bénéficier 
du prix d'achat minimum devait être limité au volume maximum d'achats . L'état d'avancement des 
achats devait être surveillé et publié régulièrement et le volume effectif d'achats ne pouvait en aucun 
cas dépasser le volume maximum d'achats fixé chaque année . La Chine avait le plaisir de  notifier à 
l'ORD que, par les mesures susmentionnées, elle avait pleinement mis en œuvre les 
recommanda tions et décisions de l'ORD sur ce différend . 
1.34.   Le représentant des États-Unis a noté que les parties avaient informé l'ORD, le 1er avril 2020, 
que les États -Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable imparti  à la Chine pour 
mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD venait à expiration  le 30 juin 2020. Les 
constatations  du Groupe spécial concernant  ce différend portaient sur l'octroi  par la Chine d'un 
soutien interne à ses producteurs agricoles . La Chine s'était engagée à ne pas accorder  de soutien 
excédant  son niveau d'engagement  spécifié  "néant" dans sa Liste . Par conséquent, bien que  les 
États-Unis aient pris note de certain es modifications apportées  dans les instruments juridiques 
sous-jacents de la Chine, ils voulaient connaître la façon  dont ces mesures étaient  appliquées dans 
la pratique . La Chine avait informé l'ORD, le 19  juin 2020, que différends organismes  avaient 
conjointem ent promulgué quatre  avis, qui annonçaient  respectivement les prix d'achat  minimums  
("PMA") pour 2020 et la politique de prix d'achat minimum s du blé et du riz. Les États -Unis avaient 
demandé à la Chine de donner des renseignements complémentaires sur  la manière dont elle 
mettr ait en œuvre ces mesures ‒ par exemple, comment fonctionnerait une quelconque  limitation 
des achats . Ils attend aient avec intérêt  de recevoir d'autres renseignements de la part  de la Chine . 
Ils notaient que le rapport de situation de la Chine indiquait qu 'elle avait pleinement mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD en la matière . Ils n'étaient pas en mesure de souscrire 
à l'allégation de mise en conformité de la Chine à ce moment -ci. Comme il est indiqué dans cette 
déclaration, ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec la Chine au sujet des 
renseignements demandés et de l'administration par la Chine des mesures de soutien interne . 
1.35.   L'ORD a pris  note des déclarations . WT/DSB/M/442  
- 11 - 
  2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du  jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que le 1er mai 2020, l'UE avait ajusté le niveau de 
la suspension en fonction du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qui lui avait 
été causées  par la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention (CDSOA) . L'ajustement mainte nait inchangée la liste des produits faisant l 'objet de  
mesures de rétorsion tout en relevant  à 0,012 % le taux d u droit additionnel auquel ces produits 
étaient  soumis afin de l'ajuster au niveau des mesures de rétorsion . La lettre informant de 
l'ajustement , ainsi que le Règlement délégué (UE) n°  2020/578 de la Commission du 
21 février  2020, avaient été notifiés à l'ORD le 2 6 juin 2020. L'UE demand ait, une nouvelle fois, que 
les États -Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production . Même si les montants avaient considérablement diminué, le dernier 
rapport établi dans le cadre de la CDSOA, datant de décembre  2018, montrait que, dans la pratique, 
des montan ts étaient toujours versés . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . Tant que les États -Unis ne cesseraient pas complètement de transférer le montant des 
droits recouvrés, ce point était à bon droit sous la surveillance de l'ORD . Compte tenu du caractère 
ancien de ce manquement, l 'UE continuerait d'insister pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD, par principe, et indépendamment des coûts résultant de l'application de ces 
droits limités . Elle appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports su r la mise 
en œuvre concernant ce différend . Elle continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et que les verse ments n'auraient pas complètement cessé . 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada convenait avec l'Union 
européenne que l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce  que 
les États -Unis cessent de l'administrer.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la c ompensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée 14 ans auparavant, en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Ils rap pelaient en outre 
que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits 
perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, soit plus de 12 ans auparavant . 
Même cela mis à part, les États -Unis r emettaient en question la justification commerciale de 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'ORD . Le 26 juin 2020, l'UE avait annoncé qu'elle 
appliquerait un droit additionnel de 0,012 % sur certaines importations en provenance des 
États-Unis, qui, de manière surprenante , reflétait une augmentation  du droit additionnel  de 0,001 %. 
Ces droits de douane minimes démontraient clairement ce qui était manifeste depuis des années : 
ce n'était pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce point de l'ordre du jour . L'UE laissait 
entendre qu'elle avait demandé à l'ORD d'examiner ce point "par principe", mais ses principes 
variaient selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie défend eresse . Comme les États -Unis 
l'avaient expliqué à maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, 
l'obligation de présenter d'autres rapports de situation sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre 
une fois qu'il avait annoncé qu 'il avait mis en œuvre  les recommandations de l'ORD . La pratique 
largement répandue des Membres ‒ y compris l'U E en tant que partie défenderesse ‒ confirmait 
cette interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Effectivement, lors de récentes 
réunions de l'ORD, deux  Membres (Brésil et Chine) avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis en 
conformité avec les recommandations de l'ORD concernant trois différends (DS472, DS497 et 
DS517), et les parties plaignantes n' avaient pas accepté les allégations de mise en conformité . Ces 
Membres n'avaient pas présenté de rapport de situation pour la réunion en cours, conformément à WT/DSB/M/442  
- 12 - 
  l'interprétation selon laquelle il n'existait aucune obligation pour un Membre de présenter d'autre s 
rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD . En conséquence, vu que les États -Unis avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis en 
conformité dans le cadre de ce différend, ils n'avaient rien de plus à déclarer dans un rapport de 
situation . 
2.5.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des  États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole speak.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs (DS316 ). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que si, en sa qualité de partie 
plaignante, elle ne s ouscrivait pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . Or, au titre de ce point de l 'ordre du jour, elle faisait 
valoir qu'en présentant une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus besoin de 
présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante, ne 
souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'était mise en conformité . Il apparaissait que 
la position de l'UE reposait sur deux affirmations infondées, dont aucune ne se fondait  sur le texte 
du Mémorandum d'accord . Tout d'abord, l'UE avait fait valoir à tort que lor sque "la question était 
entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus sous la surveillance de l'ORD ". 
Rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'étayait cet argument et l'UE n'avait pas donné 
d'explication sur la façon de lire l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il contienne cette 
limitation . Bien évidemment, il s'agirait d'une limitation commode de l'article  21:6 aux fins de ce 
différend, étant donné que l'ORD avait autorisé les États -Unis à imposer des contre -mesures d' un 
montant d'environ 7,5 milliards d 'USD par an en raison des effets défavorables qu'ils subissaient du 
fait des subventions accordées par l'UE et quatre États membres . Cependant cette limitation 
n'existait pas dans le texte de l'article 21:6 . Deuxièmement , l'UE s'était une fois de plus appuyée 
sur son affirmation incorrecte selon laquelle le fait qu'elle avait engagé une procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité signifiait que l'ORD était en quelque sorte privé de son pouvoir 
"d'assurer la surve illance de la mise en œuvre des décisions et recommandations ". Une fois encore, 
rien dans l'article 2 du Mémorandum d'accord ou ailleurs ne limitait le pouvoir de l'ORD de cette 
manière . Il s'agissait là d'une autre invention de l'UE . L'UE ne fournissait pas de rapport de situation 
parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, ce qui démontrait que ses principes 
variaient en fonction de son statut de partie plaignante ou de partie défenderesse . Elle avait 
peut-être choisi d e ne pas indiquer où en était sa mise en œuvre car, au lieu de réellement tenter 
de se mettre en conformité dans ce différend, elle avait opté pour une stratégie de procédures 
interminables et dénuées de fondement . Le rapport du deuxième Groupe spécial de la mise en 
conformité montre en quoi la stratégie de l'UE était malavisée . Le deuxième Groupe spécial de la 
mise en conformité, comme le précédent, avait rejeté l'allégation de mise en conformité de l'UE . 
Cependant, en dépit d'une nouvelle constatation de non-mise en conformité, l'UE avait choisi de 
faire appel du rapport du Groupe spécial, cherchant ainsi à engager une nouvelle procédure dans ce 
différend qui durait depuis 15 ans . Le représentant de s États -Unis a demandé à l'UE s'il ne serait 
pas plus prod uctif pour elle et ses États membres de se concentrer sur la résolution de ce différend . 
En dépit des  contre -mesures sur les importations de l'UE que les États -Unis avaient été obligés  
d'imposer, ils attendaient toujours une proposition de la part de l'UE sur la façon dont elle retirerait 
toutes les subventions  dont l'ORD  avait constaté qu 'elles continuaient de causer des effets 
défavorables  après que la période de mise en œuvre accordée à  l'UE avait pris fin. En résumé, la 
position des États -Unis sur les rapports de situation était cohérente et claire : conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait annoncé à l'ORD 
qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des rapports sui vants "où 
en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de présenter un rapport 
de situation . Mais étant donné que l'UE alléguait qu'elle était en désaccord avec cette position, elle WT/DSB/M/442  
- 13 - 
  devrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de situation concernant ce différend  "CE ‒ 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . Elle pouvait indiquer où en était sa mise en œuvre dans ce 
différend à la lumière des cinq rapports distincts de l'OMC dans lesquels il était constaté que l'UE et 
quatre États membres ne s'étaient pas mis en conformité avec les règles de l'OMC relatives aux 
subventions . 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avaient de nouveau mentionné que l'UE adoptait des positions contradictoires 
au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une 
partie défenderesse dans un différend . Les États -Unis avaient également fait référence au fait que  
l'UE avait fait appel du rapport du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité comme étant 
un exemple de l 'approche de l'UE qui optait pour "des[s] procédures interminables et dénuées de 
fondement ... au lieu de tenter ... de se mettre en conformité ". Les deux affirmations des États -Unis 
étaient dénuées de fondement . Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes 
réunions de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de 
situation à l'ORD,  le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . Dans l'affaire "CE 
‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), on se trouvait à une étape à laquelle la partie défenderesse 
n'avait pas l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE a rappelé que dans cette 
affaire, elle avait notifié à l'ORD une nouvelle série de mesures de mise en conformité . Cette nouvelle 
série de mesures de mise en conformité démontrait  clairement que l'UE ‒ contrairement aux 
États-Unis dans le différ end parallèle "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" 
(DS353) ‒ était sérieusement résolue à se mettre en conformité . Cette nouvelle série de mesures 
de mise en conformité avait fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de la mise en 
conformité qui avait remis son rapport le 2 décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué dans la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 1 8 décembre  2019, l'UE estimait que des 
éléments importants du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être 
considérés comme étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue 
systémique lorsqu'il s'agissa it d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de 
l'OMC relatives aux subventions . C'était pour faire corriger ces erreurs de droit, et non ‒ comme les 
États-Unis l'affirmaient  ‒ pour continuer son action à de s seules fins de procédure, que l'UE avait 
fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 6 décembre  2019. Elle craignait 
qu'avec le blocage actuel du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux elle 
perde la possib ilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves déficiences 
figurant dans ce rapport du Groupe spécial . Alors que le blocage continuait, l'UE était prête à 
examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter la question de cet  appel . Elle était également 
déterminée à trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui leur permettrait de mettre de 
côté les deux différends concernant les aéronefs . Ces considérations ne changeaient toutefois rien 
au fait que la procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée . 
Le point de savoir si la question était "résolue" ou non au sens de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord continuait d'être l'objet même de cette procédure en cours . L'UE a demandé c omment on 
pouvait dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans 
ces circonstances . Elle serait très préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu' elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses 
efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la 
procédure de règlement des différends concernant cette question précise était en cours . L'UE a 
indiqué que d'autres Membres de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition . Son point de vue 
était en outre étayé par l'article 2 du Mémorandum d'accord sur l'administration des règles et 
procédures de règlement des différends : quand, à la suite d'un désaccord entr e les parties au sujet 
de la mise en conformité, la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait 
temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD . 
3.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  INDE ‒ TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHAND ISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par l 'Union européenne  
(WT/DS582/9)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa r éunion du 5 mars 2020 et 
était convenu d 'y revenir , si le Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a ensuite appelé WT/DSB/M/442  
- 14 - 
  l'attention sur la communication de l 'Union européenne figurant dans le  document WT/DS582/ 9 et 
a invité le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait déjà soulevé cette question 
à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. L'UE souhait ait rappeler que l'Inde, dans le cadre de l'OMC, 
avait pris l'engagement de ne  pas appliquer de droits d'importation sur les produits des technologies 
de l'information et de la communication (TIC ). Or, pendant plusieurs années, l'Inde avait adopté des 
mesures visant à introduire de nouveau et à augmenter régulièrement les droits d'i mportation sur 
ces produits, jusqu'à 20 %, et cela, en dépit des droits de douane figurant dans sa liste OMC 
consolidée de concessions sur ces produits . L'UE avait soulevé la question des droits de douane 
indiens imposés sur les produits des TIC à quelques reprises, tant au niveau bilatéral que dans le 
cadre de diverses instances de l'OMC , malheureusement, sans régler le problème jusqu 'ici. La valeur 
des exportations annuelles de produits connexes en provenance de l'UE vers l'Inde totalisait environ 
400 millions d'Euro . La réunion de consultation s du 21  mai 2019 n'avait été utile que pour clarifier 
un certain nombre de points, mais elle n'avait pas permis de résoudre le problème . L'UE continuait 
d'exhorter l'Inde à rendre ses droits de douane visant l es produits des TIC conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . À cette fin, à la réunion de l'ORD du 28  février  2020 (reprise le 
5 mars 2020), l'UE avait demandé l'établissement d'un groupe spécial . L'Inde s'était opposée à la 
demande d'établissem ent d'un groupe spécial présentée par l'UE lors de  cette réunion . À la réunion  
en cours , l'UE a demandé pour la deuxième fois l'établissement  d'un groupe spécial dans ce différend  
pour évaluer pleinement les mesures de l'Inde . En outre, elle demand ait l'établissement d'un groupe 
spécial unique dans ce différend  et dans deux autres différends  qui portaient sur  les mêmes mesures 
indiennes et qui avaient été soumis  par le Japon (DS584) et par le Taipei chinois (DS588) . Les 
demandes d'établissement d 'un groupe spécial  concernant  les deux différends  étaient inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion  en cours . Les trois différends  étaient " en relation avec la même question " 
conformément à l'art icle 9:1 du Mémorandum d'accord, c'est -à-dire que les procédure s i) indiquai ent 
le même traitement tarifaire , de la part de l'Inde , de produits  des TIC en grande partie  identiques, 
qui étai ent spécifié s sous la forme de lignes tarifaires dans leurs demandes d'établissement d 'un 
groupe spécial  respectives , et ii) indiquai ent le même fondement juridique  de la plainte, à savoir 
une violation des concessions tarifaires  sur ces produits des TIC  au sujet desqu elles l'Inde s'était 
engagée dans le cadre juridique de l'OMC, conformément à l'article II du GATT de 1994. L'UE estim ait 
que l'établissement d'un groupe spécial unique pour examiner les plaintes concernant  ces trois 
différends  était possible , puisque  que des réunions de consultation s avaie nt déjà eu lieu dans  le 
cadre de ces trois  différends  et que cela ne portera it aucunement atteinte aux droits de l'Inde au 
titre du Mémorandum d'accord . D'ailleurs , l'établissement  d'un groupe spécial unique serait 
souhaitable dans ces différends  comme façon  d'organiser l'examen de cette question de manière 
ordonnée et efficace, puisque cela permettrait  à l'Inde et à chaque plaignant d 'économiser à la fois  
du temps et des ressources  humaines . Cette considération était plus pertinente que jamais dans les 
circonstances actuelles que la pandémie de COVID -19 avait créées  dans le monde . 
4.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays était déçu que l'Union européenne ait présenté , 
pour la deuxième fois, sa demande  d'établissement d'un groupe spécial concernant  ce différend . 
Comme l'Inde l'avait expliqué dans la déclaration  qu'elle avait  faite à la réunion de l'ORD du 
28 février/5  mars 2020, l'UE lui demandait essentiellement de mettre en œuvre une déclaration faite 
par certains Membres, à savoir la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information  (ATI-2), à laquelle l'Inde n'était pas partie . Ce différend  visait  aussi à 
tirer profit d'une erreur commise par inadvertance dans la  transposition du SH2002 dans le  SH2007, 
de nature  purement formel le, lors de la transposition des lignes tarifaires et de la description des 
produits recommandé s par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) . L'Inde a réaffirmé que les 
mesures indiquées  par l'UE étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle 
croyait comprendre  qu'un groupe spécial  serait établi à la réunion en cou rs. Elle se tenait  prête à 
défendre ses droits et intérêts légitimes dans le cadre de  futures  procédures . Elle notait que l'UE 
avait demandé l'établissement  d'un groupe spécial unique pour examiner ses allégations  ainsi que 
certaines autres questions qui figura ient à l'ordre du jour de la réunion  en cours . Elle n'acceptait pas 
cette demande, car on ne pouvait pas dire que ces questions étaient en relation les unes avec les 
autres . 
4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays  l'avait expliqué à la réunion de l'ORD 
du 28  février  2020 (reprise le 5  mars 2020), il partageait les graves préoccupations de l'Union 
européenne concernant les droits de douane appliqués par l'Inde aux importations de certains 
produ its des technologies de l'information et de  la communication (TIC) . Les États -Unis avaie nt fait 
part de ces préoccupations à l'Inde au niveau bilatéral et au sein des comités de l'OMC au cours des WT/DSB/M/442  
- 15 - 
  dernières années . Une fois de plus, ils demand aient à l'Inde d'accorder un accès en franchise de 
droits aux produits au sujet desquels elle s 'était engagée auprès de l 'OMC. Ils suivraient de près 
l'évolution de ce différend, ainsi que tous les faits nouveaux concernant les différends soumis par le 
Japon (WT/DS584) et le Taipei chinois (WT/DS588), qui portaient aussi sur le traitement  tarifaire  
que l'Inde appliquait à certains produits des TIC . 
4.5.  Le représentant du Japon  a dit que son pays partageait les préoccupations de l'Union 
européenne concernant la question soulevée dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial 
et était favorable à l 'établissement  d'un groupe spécial comme le demandait l'UE . Le Japon a vait 
présenté sa propre demande d'établissement d 'un groupe spécial, qui sera it examinée au titre du 
point 6 de l'ordre du jour de la réunion  en cours . Il expliquera it sa position sur le fond de la qu estion 
au titre de ce point de l'ordre du jour . L'UE demand ait, conformément à l 'article  9:1 du Mémorandum 
d'accord,  l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d 'examiner la même question que celle s 
soulevée s par les plaignants dans les différends D S582, DS584 et DS588 . Le Japon était favorable 
à l'établissement  d'un groupe spécial unique pour les raisons expliquées par l'UE . Bien que l'Inde ait 
refusé l'établissement d'un groupe spécial unique à la réunion  en cours , le Japon continu ait d'espérer 
qu'elle l'accepterait , conformément à l'article 9 :1 du Mémorandum d'accord . 
4.6.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation partageait les préoccupations de l'UE 
concernant la question soulevée dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial . Il avait 
présenté sa propre demande d'établissement d 'un groupe spécial  au titre du point 7 de l'ordre du 
jour de la réunion  en cours . Il expliquera it davantage  sa position au titre de  ce point de l'ordre du 
jour. Il notait aussi  que l'UE avait demandé , conformément à l 'article  9:1 du Mémorandum d 'accord,  
l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d 'examiner la même question que celle s soulevée s 
dans les différends DS582, DS584 et DS588 . Il estimait  qu'il était approprié que la même question 
soit soumise à  un groupe spécial unique . 
4.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir , conformément aux dispositions de 
l'article  6 du Mémorandum d 'accord, un groupe spécial doté du mandat type .  
4.8.  Les représentants du  Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, de l'Indonésie , 
du Japon , de la Norvège , du Pakistan , de la Russie , de Singapour , du Taipei chinois , de la Thaïlande  
et de la Turquie  se réservaient  le droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe 
spécial . 
5  COLOMBIE ‒ DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par l 'Union européenne  
(WT/DS591/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examin é cette question à sa r éunion du 5  mars 2020 et 
était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a appelé 
l'attention sur la communication de l 'Union européenne figurant dans le document WT/DS591/ 2 et 
a invité le représent ant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait de graves préoccupations 
concernant l'enquête qui avait conduit à l'imposition par la Colombie de droits antidumping sur les 
frites congelées  en provenance de Belgique, des Pays -Bas et d'Allemagne . Ces préoccupations 
portaient sur presque tous les aspects de l'enquête, allant de l'ouverture, aux analyses du dumping, 
du dommage et du lien de causalité, ainsi qu'au respect de certains droits procéduraux . L'UE ne 
souhaitait  pas réitérer  les préoccupations plus systémiques sur lesquelles elle avait appelé  l'attention 
des autres Membres à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. Elle craignait toutefois que la Colombie 
ne proroge  ces droits ant idumping dans le cadre  d'un réexamen à l'expiration . Elle a donc demandé 
à la Colombie si elle pouvait confirmer que la branche de production  nationale avait présenté une 
demande de réexamen à l'expiration  des mesures . Elle demand ait instamment à la Colomb ie de ne 
pas proroger les droits antidumping injustifiés qu'elle impos ait sur les frites congelées en provenance 
de Belgique, des Pays -Bas et d' Allemagne et de les rendre conformes à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. À cette fin, elle demandait l 'établissement  d'un groupe spécial chargé d'évaluer la 
compatibilité de ces droits avec les règles de l'OMC . WT/DSB/M/442  
- 16 - 
  5.3.  Le représentant de la Colombie  a dit que son pays déplorait  la demande d'établissement d 'un 
groupe spécial  présentée par  l'UE à la réunion en cours . En fait, la Colombie et l'UE maintenaient  un 
dialogue permanent à différents niveaux . Elles avaient  tenu de nombreuses  consultations sur cette 
question les 15 et 1 6 janvier  2020, et elles avaie nt poursuivi  leurs efforts visant à  dissiper  toute 
ambiguïté et à régler  ce différend à l'amiable . La mesure antidumping en cause  avait été adoptée à 
la suite  d'une enquête approfondie . Tout au long des différents stades  de son enquête, l'autorité 
compétente a vait agi en stricte conformité avec les règles énoncées dans l' Accord antidumping . La 
Colombie réitér ait sa volonté de continuer de travailler avec l'UE en vue de trouver une solution à 
l'amiable à ce différend, en dépit de  la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée par  
l'Union eur opéenne à la réunion  en cours . 
5.4.  L'ORD a pris note  de ces déclarations et est convenu  d'établir , conformément aux dispositions 
de l'article  6 du Mémorandum d 'accord,  un groupe spécial  doté du mandat type .  
5.5.  Les représentants du  Brésil , de la Chine , des États-Unis, du Honduras , de l'Inde, du Japon , de 
la Russie  et de la Turquie  se réservaient  le droit de participer en tant que tierces parties aux travaux 
du groupe spécial . 
6  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par le Japon  (WT/DS584/9)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication du Japon figurant dans le  document 
WT/DS584/9 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant du Japon  a dit que l'Inde avait augmenté ses droits de douane sur certains 
produits dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) depuis 2014, 
au-delà des taux cons olidés figurant dans ses listes de concessions et d'engagements annexées au 
GATT de 1994 . Le Japon faisait  part de ses préoccupations à l'Inde depuis  des années, espérant que 
l'Inde les prendrait au sérieux et rectifierait  l'incompatibilité avec les règles  de l'OMC . Toutefois , 
aucune mesure n'a vait été prise par l'Inde . Malheureusement, l'Inde a vait encore augmenté ses 
droits de douane sur certains produits du secteur des TIC en février  2020. Comme le Japon l'a 
expliqué dans sa demande d'établissement d 'un groupe spécial, les mesures indiennes  étaient 
clairement incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994, et plus 
particulièrement de l'article II . Le Japon avait demandé  l'ouverture de  consultations le 10  mai 2019 
et avait tenu des consultations avec l'Inde le 2 3 mai 2019 en vue d'arriver à  une solution 
mutuellement satisfaisante . Toutefois, le Japon et l'Inde n'ont pas été en mesure d'arriver  à un 
règlement  satisfaisant de la question par voie de consultations . Par conséquent, le Japon demandait, 
conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial, doté du mandat type 
prévu à l'article 7:1 dudit Mémorandum, soit établi pour examiner la question telle q u'elle était 
exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial . Il demandait aussi , conformément 
à l'article  9:1 du Mémorandum d 'accord,  l'établissement d'un groupe spécial unique, pour examiner 
la même question que celle s soulevée s dans les différends DS582, DS584 et DS588 . Il estimait  que 
l'établissement d 'un groupe spécial unique était la ligne de conduite qui convenait pour  résoudre ces 
différends . Premièrement , les demandes d'établissement d'un groupe spécial concernant  ces 
différends seraient toutes " en relation avec la même question" au titre  de l'article 9 :1 du 
Mémorandum d'accord . En particulier, elles indiquaient  les mêmes mesures spécifiques, à savoir le 
traitement tarifaire par l'Inde de produits  des TIC en grande partie  identiques, qui était spécifié sous 
la forme de lignes tarifaires comme  il est indiqué dans les demandes d'établissement d 'un groupe 
spécial respectives des plaignants . Elles indiquaient  aussi le même fondement  juridique de la plainte, 
à savoir une violation des concessions tarifaires sur ces produits des TIC au sujet desquelles  l'Inde 
s'était engagée dans le cadre juridique de l'OMC, au titre de l'article II du GATT de 1994. 
Deuxièmement, le Japon estim ait que l'établissement  d'un groupe spécial unique chargé d'examiner 
ces trois plaintes était possible  et ne porterait en aucune manière  atteinte aux droits de l'Inde au 
titre du Mémorandum d'accord . Effectivement , l'établissement d'un groupe spécial unique serait 
souhaitable dans  ces différends comme façon  d'organiser l'examen de cette question d'une manière 
ordonnée et efficace, car cela permettrait d'économiser à la fois du temps et des ressources 
humaines pour l'Inde et chaque partie plaignante . Une telle considération était plus pertinente que 
jamais dans les circonstances actuelles créées  par la pandémie . Par conséquen t, le Japon demand ait 
qu'un groupe spécial unique soit établi conformément à l'article 9 :1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner la même question que celle s faisant l 'objet de  ces différends . WT/DSB/M/442  
- 17 - 
  6.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays était déçu que le Japon propose d'établir un groupe 
spécial au sujet des  mesures indiennes  concernant  son tra itement tarifaire de certaines 
marchandises . L'Inde consid érait le Japon comme un proche partenaire commercial, ainsi qu 'en 
témoigne  l'accord global de partenariat économique entre le Japon et l'Inde . L'Inde faisait  remarquer 
que la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
le Japon  évitaient toute mention de  l'ATI-1 ou à l'ATI -2, qui étaient essentielles pour comprendre 
les problèmes . La liste originale OMC de l'Inde avait fait l'objet  de plusieurs modifications . L'Inde 
estimait que la Déclaration ministérielle sur le commerce des  produits des technologies  de 
l'information ( ATI-1) ne contenait aucune obligation d'éliminer les droits de douane (et autres droits 
et impositions de toute na ture) visant les produits mentionnés par le Japon  dans ses demandes . Or, 
le Japon demandait  essentiellement à l'Inde de mettre en œuvre une déclaration de certains 
Membres, à savoir la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  (ATI-2), à laquelle l'Inde n'était pas partie . Le problème  résultait  d'une erreur  de nature 
purement formelle  commise par inadvertance  dans la transposition des lignes tarifaires et de la 
description d u produit recommandée par  l'Organisation mondiale des douanes lors de  la 
transposition du SH2002 dans le  SH2007 . L'Inde avait tenté de rectifier l'erreur au moyen du 
document de l'OMC G/MA/TAR/RS/572, daté du 2 5 septembre  2018, au sujet duquel des objections 
avaient été formulées par certains Membres, y compris le Japon, en dépit du fait que la demande de 
rectification était conforme  aux "procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires" énoncées dans la Décision du 2 6 mars 1980 (BISD, S27/25 ). Lors de la 
signature de l'ATI -1 en 1997, l'Inde avait présenté sa liste d'engagements, qui avait ensuite été 
certifiée dans le document WT/L ET/181. Elle tenait à réaffirmer qu'elle n'avait pas eu l'intention de 
s'engager à contracter, et ne contracterait pas, de quelconques obligations qui allaient au -delà de la 
portée de son engagement au titre de l' ATI-1, telles qu'elles étaient inscrites dans ce document . Elle 
soutenait que les produits issus d'avancées technologiques ne pouvaient pas être  visés par l' ATI-1. 
De même, les prétendues concessions qui émanaient uniquement de transpositions incorrectes du 
SH n'entraient pas dans la portée des obligations de fond découlant de l' ATI-1. Il ressortait à 
l'évidence du document de l'OMC G/MA/TAR/RS/24 , daté du 2 avril 1997, que l'Inde avait indiqué 
très clairement, au moment de prendre des engagements au titre de l' ATI-1, qu'elle se réservait le 
droit d'apporter des modifications techniques à sa liste et de corriger toute erreur, omission ou 
inexactitu de. Elle notait aussi que la plupart des produits mentionnés dans la demande de 
consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon 
étaient visés par la déclaration ultérieure de certains pays et qui avait abouti à l'ATI-2, à laquelle 
elle n'était pas partie . Elle était pleinement  consciente de ses responsabilités et avait toujours mis 
en œuvre les décisions rendues à l'OMC, y compris les décisions de l'ORD . Les questions soulevées 
dans ce différend portaient graveme nt atteinte à la souveraineté de l'Inde puisque le prétendu 
engagement allait au -delà du consentement qu'elle avait accordé lorsqu'elle était convenue de 
mettre en œuvre l' ATI-1. Elle tenait à  rappeler les explications données  lors des consultations et son 
offre de poursuivre le dialogue bilatéral afin de résoudre de bonne foi les éventuels problèmes . Elle 
invitait le Japon à revoir sa position  de recourir  à l'établissement d 'un groupe spécial . Pour ces 
raisons, elle n'était pa s en mesure d'accepter l'établissement  d'un groupe spécial à la réunion  en 
cours . Elle estim ait que des discussions de bonne foi ouvertes et bilatérales entre les deux parties 
restaient l'option la plus constructive et p ouvaient aboutir  à un résultat satisfaisant . Elle souhait ait 
proposer la tenue de  discussions bilatérales afin de remédier à  toute préoccupation . Elle notait que 
le Japon a vait demandé l'établissement d 'un groupe spécial  unique chargé d 'examiner ses allégations  
ainsi que certaines autres questions qui étaient inscrites  à l'ordre du jour de la réunion  en cours . 
Elle n'acceptait  pas cette demande, car on ne pouvait  pas dire que ces questions étaient en relation 
les unes avec les autres . 
6.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation appuyait  la proposition d'établir 
un groupe spécial unique dans les trois affaires soumises  par le Japon (DS584), le Taipei chinois 
(DS588) et l'UE (DS582) pour les raisons déjà mentionnées au point 4 de l'ordre du jour . Par 
conséquent, l'UE regrett ait la déclaration de l'Inde sur cette question . 
6.5.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa dé légation partageait les préoccupations du Japon 
concernant la question soulevée dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial . Le Taipei 
chinois appuyait  la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  Japon . Il notait 
aussi que le Ja pon a vait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique conformément à 
l'article 9 :1 du Mémorandum d'accord pour examiner la même question que celle s soulevée s dans 
les différends DS582, DS584 et DS588 . À cet égard, il estim ait qu'il était approprié q ue la même 
question  soit soumise à  un groupe spécial  unique . WT/DSB/M/442  
- 18 - 
  6.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l 'avait dit au titre du  point 4 de 
l'ordre du jour de la réunion  en cours , il était très préoccupé par les droits de douane appliqués par 
l'Inde sur les importations de certains produits des TIC. Les États -Unis suivraient de près l'évolution 
de ce différend , ainsi que les différends  soumis  par l'Union européenne (DS582) et le Taipe i chinois 
(DS588) concernant le traitement tarifaire de certains produits des TIC par l'Inde . 
6.7.  L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question si un Membre  
ayant présenté une demande le souhaitait . 
7  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/DS588/7)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Taipei chinois figurant dans le 
document WT/DS588/7 et a invité le représentant du Taipei chinois à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'en 2014 l'Inde avait relevé le taux des  droits de 
douane imposés sur les importations de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication (TIC). Certains de ces droits étaient plus élevés que les taux 
consolidés inscrits dans la Liste de concessions de l'Inde annexée au GATT de 1994 et étaient donc 
incompatibles avec les obligations de cette dernière au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994. En dépassant ses taux consolidés, l'Inde soumettait certaines marchandises des TIC 
originaires du Taipe i chinois à un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans sa Liste 
OMC. Le 2  septembre  2019, le Taipei chinois avait demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord. Les consultations bilaté rales avaient eu lieu le 
21 novembre  2019. Elles n'avaient toutefois pas permis de régler le différend. Par conséquent, 
conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, le Taipei chinois demandait à l'ORD d'établir 
un groupe spécial, doté du mandat typ e, pour qu'il examine les mesures de l'Inde concernant 
certaines marchandises des TIC telles qu'elles étaient décrites dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Il a noté que l'UE et le Japon avaient aussi présenté leurs demandes 
d'établissement  d'un seul groupe spécial dans les différends DS582 et DS584 respectivement. Les 
demandes du Taipei chinois, de l'UE et du Japon concernaient la même question puisqu'elles avaient 
toutes trait au traitement tarifaire accordé par l'Inde à certains produits des TIC. Pour assurer 
l'efficacité de la procédure, le Taipei chinois demandait en outre, conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord, l'établissement d'un seul groupe spécial chargé d'examiner conjointement 
la teneur des demandes du Taipei chinois , de l'UE et du Japon.  
7.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait que le Taipei chinois ait proposé d'établir 
un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de l'Inde concernant le traitement tarifaire de 
certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication. L'Inde 
estimait que les consultations tenues avec le Taipei chinois avaient été constructives et qu'elle avait 
été en mesure de répondre aux préoccupations exprimées par le Taipei chinois en expliquant de 
manière adéquate ses mesures concernant le traitement tarifaire de certaines marchandises du 
secteur des TIC. Elle a noté que la demande de consultations et la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par le Taipei chinois ne mentionnaient  ni l'ATI -1 ni l'ATI -2, ces déclarations 
étant essentielles pour comprendre les questions. La Liste OMC originelle de l'Inde avait fait l'objet 
de diverses modifications. L'Inde estimait que la Déclaration ministérielle sur le commerce des 
produits des tec hnologies de l'information (ATI -1) ne contenait aucune obligation d'éliminer les droits 
de douane (et autres droits et impositions de toute nature) visant les produits mentionnés par le 
Taipei chinois dans ses demandes. Or le Taipei chinois demandait en su bstance que l'Inde mette en 
œuvre une déclaration faite par certains Membres, à savoir la Déclaration sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information (ATI -2), à laquelle elle n'était pas partie. 
Le problème découlait d'une erreur  de nature purement formelle commise par inadvertance dans la 
transposition du SH2002 dans le SH2007 lors de la transposition des lignes tarifaires et de la 
désignation des produits recommandée par l'Organisation mondiale des douanes (OMD). L'Inde avait 
tenté de rectifier l'erreur au moyen du document de l'OMC G/MA/TAR/RS/572 daté du 
25 septembre  2018 au sujet duquel des objections avaient été formulées par certains Membres, 
malgré le fait que la demande de rectification était conforme aux "procédures de mo dification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires" énoncées dans la Décision du 26  mars 1980 
(IBDD,  S27/26). Lors de la signature de l'ATI -1 en 1997, l'Inde avait présenté sa liste WT/DSB/M/442  
- 19 - 
  d'engagements, qui avait ensuite été certifiée dans le do cument WT/LET/181. Elle tenait à réaffirmer 
qu'elle n'avait pas eu l'intention de s'engager à contracter, et ne contracterait pas, une quelconque 
obligation allant au -delà de la portée de son engagement au titre de l'ATI -1 tel qu'il était inscrit dans 
ce document. Elle a soutenu que les produits issus d'avancées technologiques ne pouvaient pas être 
visés par l'ATI -1. De même, les prétendues concessions qui émanaient uniquement d'une 
transposition incorrecte du SH n'entraient pas dans le champ d'application des obligations de fond 
découlant de l'ATI -1. Il ressortait à l'évidence du document de l'OMC G/MA/TAR/RS/24 daté du 
2 avril 1997 que l'Inde avait indiqué très clairement, au moment de prendre des engagements au 
titre de l'ATI -1, qu'elle se réservait le dr oit d'apporter des modifications techniques à la liste et de 
corriger toute erreur, omission ou inexactitude. L'Inde a également noté que la plupart des produits 
mentionnés dans les demandes du Taipei chinois étaient visés par la déclaration ultérieure que  
certains pays avaient faite et qui avait abouti à l'ATI -2, déclaration à laquelle elle n'était pas partie. 
Elle était pleinement consciente de sa responsabilité et avait toujours mis en œuvre les décisions 
prises à l'OMC, y compris celles de l'ORD. Les qu estions soulevées dans ce différend portaient 
atteinte à la souveraineté de l'Inde puisque le prétendu engagement allait au -delà du consentement 
qu'elle avait accordé lorsqu'elle était convenue de mettre en œuvre l'ATI -1. L'Inde demandait au 
Taipei chinois  de se rappeler les explications qu'elle avait fournies en ce qui concernait ses mesures 
et son offre de poursuivre le dialogue bilatéral afin de résoudre les éventuels problèmes de bonne 
foi, ainsi que de reconsidérer son recours à l'établissement d'un gr oupe spécial. Pour ces raisons, 
elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Elle 
a réaffirmé sa volonté de coopérer avec le Taipei chinois en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante au niv eau bilatéral. Elle estimait que des discussions de bonne foi 
ouvertes et bilatérales entre les deux parties aboutiraient à un résultat plus constructif et 
satisfaisant. Elle a noté que le Taipei chinois avait demandé l'établissement d'un seul groupe spéci al 
chargé d'examiner ses allégations ainsi que certaines autres questions figurant à l'ordre du jour de 
la réunion en cours. Elle s'opposait à cette demande étant donné que ces questions ne pouvaient 
pas être considérées comme liées.  
7.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays partageait les préoccupations du Taipei chinois 
concernant la question soulevée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'il 
appuyait l'établissement du groupe spécial demandé. Le Japon n'exposerait pas à nouveau sa 
position sur cette question et souhaitait simplement renvoyer aux déclarations qu'il avait faites 
précédemment au titre des points 4 et 6 de l'ordre du jour à la réunion en cours.  
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait appuy er la proposition 
visant l'établissement d'un seul groupe spécial dans les trois recours déposés par le Taipei chinois, 
le Japon et l'UE pour les raisons déjà mentionnées au titre du point 4 de l'ordre du jour de la réunion 
en cours. Par conséquent, l'UE d éplorait la déclaration de l'Inde.  
7.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué au titre des points 4 et 6 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, les États -Unis avaient de graves préoccupations concernant 
les droits de douane appl iqués par l'Inde aux importations de certains produits des TIC. Les 
États-Unis suivraient de près l'évolution de ce différend, ainsi que des différends engagés par l'Union 
européenne (DS582) et le Japon (DS584), qui concernaient aussi le traitement tarifai re accordé par 
l'Inde à certains produits des TIC.  
7.7.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation tenait à faire savoir qu'elle déplorait 
le rejet par l'Inde de sa demande d'établissement d'un seul groupe spécial. Le Taipei chinois avait 
une préférence pour l'établissement d'un seul groupe spécial au titre de l'article 9:1 du M émorandum 
d'accord parce que les demandes des coplaignants concernaient la même question et qu'il serait plus 
efficace de joindre ces procédures. De plus, l'Inde n'avait pas expliqué de manière adéquate pourquoi 
il ne serait pas possible ou approprié de so umettre la question à un seul groupe spécial.  
7.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  WT/DSB/M/442  
- 20 - 
  8  JAPON – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE PRODUITS ET DE TECHNOLOGIES 
VERS LA CORÉE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée 
(WT/DS590/4)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la République de Corée figurant dans 
le document WT/DS590/4 et a invité le représentant d e la Corée à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial 
chargé d'examiner l'imposition par le Japon de restrictions à l'exportation de certains produits et 
technologies connexes à destina tion de la Corée. Le 1er juillet  2019, le Japon avait annoncé qu'il 
modifiait ses prescriptions en matière de licences d'exportation pour les exportations de polyimide 
fluoré, de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène, ainsi que des technologies c onnexes, 
lorsqu'ils étaient à destination de la Corée (prescriptions modifiées en matière de licences 
d'exportation). Les prescriptions modifiées en matière de licences d'exportation imposaient une 
restriction à l'exportation incompatible avec les règles d e l'OMC, qui était entrée en vigueur le 
4 juillet  2019. Ces prescriptions avaient fait l'objet d'une nouvelle modification le 20  décembre  2019. 
Les produits visés par les restrictions au commerce du Japon étaient des produits principalement 
utilisés pour p roduire des écrans de smartphones et de télévision et des semi -conducteurs. Ces 
produits étaient des intrants essentiels dans le secteur de l'électronique, lequel revêtait une 
importance stratégique pour la Corée. En conséquence des prescriptions modifiées  en matière de 
licences d'exportation, l'exportation des trois produits susmentionnés vers la Corée faisait l'objet 
d'un examen plus approfondi, de retards non nécessaires, d'incertitudes, de coûts et d'autres 
restrictions graves. La mesure du Japon restre ignait également d'autres formes de commerce 
international, y compris les investissements, les licences ou le transfert de propriété intellectuelle et 
la fourniture de certains services relatifs aux trois produits susmentionnés et aux technologies 
connexes . La Corée estimait que l'imposition de ces restrictions était contraire aux engagements 
pris par le Japon dans le cadre de l'OMC au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, de l'Accord sur les mesures concernant les investissem ents et liées au commerce, de 
l'Accord général sur le commerce des services et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. En vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, 
la Corée et le Japon ava ient tenu des consultations les 11  octobre et 19  novembre  2019. Outre ces 
consultations, la Corée et le Japon avaient mené des négociations bilatérales entre leurs 
fonctionnaires chargés des questions commerciales dans un effort visant à régler le différen d. 
Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler le différend. Pour ces raisons, et 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, la Corée demandait à l'ORD d'établir un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du  Mémorandum d'accord, pour qu'il examine 
cette question.  
8.3.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à faire part de sa déception concernant la 
décision de la Corée de perturber unilatéralement les efforts en cours visant à trouver une solution 
à cette question au moyen du dialogue engagé entre les deux autorités chargées du contrôle des 
exportations et de demander l'établissement d'un groupe spécial. La Corée contestait les 
prescriptions en matière de licences d'exportation du Japon concernant l'exp ortation de fluorure 
d'hydrogène, de polymères de réserve et de polyimide fluoré, qui étaient tous reconnus sur le plan 
international comme étant des produits à double usage, ce qui signifiait qu'ils avaient des 
applications militaires. Elle décrivait à to rt ces prescriptions comme constituant " une restriction 
déguisée au commerce motivée par des considérations politiques". Le Japon souhaitait appeler 
l'attention sur trois éléments essentiels concernant la mesure.  
8.4.  Premièrement, le système de contrôle des ex portations du Japon n'était pas différent de celui 
des autres pays. Les règles de l'OMC, y compris des dispositions comme l'article XXI du GATT, 
reconnaissaient pleinement le droit des Membres de l'OMC d'adopter une politique de contrôle des 
exportations e t de mettre en place un système de contrôle des exportations afin d'empêcher les 
exportations de marchandises et transferts de technologies non intentionnels qui pourraient 
potentiellement être détournés en vue d'une utilisation dans des armes ou d'un usag e militaire. De 
plus, dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations établis de façon 
indépendante de l'OMC, le droit de chaque État participant de décider d'une application et d'une 
mise en œuvre effectives était pleinement reconnu et respecté, même si les États participant à ces 
régimes mettaient en commun des listes de marchandises et de technologies contrôlées. 
Conformément à ces pratiques établies, le Japon avait appliqué des prescriptions en matière de WT/DSB/M/442  
- 21 - 
  licences d'exportation dan s le seul but d'exercer et de renforcer un contrôle approprié des 
exportations de marchandises et de technologies visant à vérifier si ces marchandises et technologies 
à double usage exportées ou transférées par le Japon risquaient d'être détournées pour u n usage 
militaire. S'agissant des trois produits en cause, le contrôle des exportations exercé par des 
exportateurs individuels était en général géré de manière inappropriée en raison des délais de 
livraison serrés demandés par les utilisateurs. À vrai dir e, il y avait eu des cas effectifs d'exportations 
qui n'avaient pas fait l'objet d'une gestion appropriée. Comme le Japon fournissait de grandes 
quantités des trois produits en cause, il avait la responsabilité immense de bien s'acquitter de son 
obligation  en matière de contrôle des exportations. Pour mettre en contexte la mesure du Japon 
concernant les trois produits, il y avait eu des préoccupations fondamentales, y compris en ce qui 
concernait des vulnérabilités au niveau de l'organisation et du fonction nement du système de 
contrôle des exportations de la Corée, et c'était encore le cas. Si leur bien -fondé était reconnu, les 
allégations de la Corée porteraient atteinte au droit des Membres de l'OMC d'exercer un contrôle 
véritable sur les exportations de m archandises et les transferts de technologies. Le Japon était très 
préoccupé par le fait que la Corée contestait les principes fondamentaux qui sous -tendaient le cadre 
international établi et les efforts consentis en vue de la non -prolifération des armes e t des 
technologies militaires sensibles, y compris les armes de destruction massive. Cela risquait fort de 
déstabiliser la paix et la sécurité internationales.  
8.5.  Deuxièmement, la mise à jour de juillet  2019 du contrôle des exportations du Japon concernant 
la Corée ne constituait nullement une interdiction d'exporter et le Japon avait continué d'autoriser 
les exportations une fois qu'une utilisation civile avait été confirmée. Le Japon tenait à souligner que 
les prescriptions en matière de licences d'exportati on applicables aux trois produits en cause ne 
constituaient pas une restriction quantitative et encore moins une interdiction d'exporter. Une fois 
confirmée l'exportation des marchandises et des technologies connexes en vue d'une utilisation 
civile, les au torités compétentes du Japon avaient accordé, et accorderaient, des licences 
d'exportation conformément aux procédures mentionnées et au calendrier publié. En fait, le Japon 
avait déjà accordé des licences d'exportation pour les exportations des trois prod uits dont il avait 
été confirmé qu'ils étaient destinés à une utilisation civile. En conséquence, et comme les pouvoirs 
publics coréens l'avaient eux -mêmes affirmé à diverses occasions, il n'y avait eu aucune perturbation 
des chaînes d'approvisionnement.  
8.6.  Troisièmement, un certain nombre de réunions bilatérales avaient eu lieu afin d'établir une 
relation de confiance avant que la Corée n'annonce soudainement qu'elle soumettait la question au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Le Japon reconnaiss ait que le renforcement de la 
compréhension mutuelle des systèmes de contrôle d'exportation et l'établissement d'une relation de 
confiance entre les autorités chargées du contrôle des exportations constituaient le meilleur et 
unique moyen de régler cette q uestion. Cette approche était aussi conforme aux principes du 
Mémorandum d'accord.6 Les autorités chargées du contrôle des exportations des deux pays avaient 
pris part au Dialogue entre le Japon et la Corée sur la politique de contrôle des exportations et  à 
d'autres communications dans le but de régler la question jusqu'à ce que la Corée annonce 
brusquement qu'elle mettrait fin au processus. Dans le cadre de réunions au niveau des directeurs 
généraux qui avaient duré plus de 24 heures en tout et d'une séri e de conversations de suivi à divers 
niveaux, selon leurs communiqués de presse conjoints, "les deux parties avaient pu renforcer leur 
compréhension mutuelle de leurs systèmes de contrôle des exportations respectifs".7 Le Japon 
gardait l'espoir que la Corée revienne à la table et rétablisse le dialogue dans un proche avenir. Pour 
ces raisons et compte tenu du fait que les allégations de la Corée étaient dénuées de fondement, le 
Japon ne consentait pas à l'établissement d'un groupe spécial.  
8.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, dans la mesure où le Japon indiquait que ses mesures 
étaient justifiées sur la base de l'article XXI , les États -Unis notaient que les questions de sécurité 
nationale avaient un caractère politi que et n'étaient pas des questions qui relevaient du processus 
juridictionnel prévu par le système de règlement des différends de l'OMC. Chaque Membre de l'OMC 
conservait le pouvoir de déterminer pour lui -même les questions qu'il estimait nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, comme l'indiquait le texte de l'article XXI du GATT 
 
6 Article 3:7 du Mémorandum d'accord: "Une solution mutuellement acceptable pour les parties et 
compatible avec les accords visés est nettement préférable."  
7 Communiqué conjoint pour le Septième dialogue entre le Japon et la Corée sur la politique de co ntrôle 
des exportations (16 décembre 2019).  WT/DSB/M/442  
- 22 - 
  de 1994.8 Par conséquent, si le Japon invoquait  l'exception concernant la sécurité essentielle pour 
défendre les mesures contestées, les États -Unis esti maient que le groupe spécial n'aurait pas le 
pouvoir d'examiner cette invocation et de formuler des constatations sur les allégations soulevées 
dans le différend. Ils ont rappelé que, au titre de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, un groupe 
spécial deva it examiner la question portée devant l'ORD par la partie plaignante et "faire des 
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, 
ainsi qu'il [était] prévu dans ledit (lesdits) accord(s)". Si l'article  XXI était invoqué, aucune 
constatation du groupe spécial ne pourrait aider l'ORD à formuler les recommandations prévues à 
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord9, car l'ORD ne pourrait formuler aucune constatation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC ni aucune recommandation à l'effet qu'un Membre rende 
sa mesure conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, si un groupe spécial 
était établi et si le Japon invoquait l'article  XXI, les constatations, quelles qu'elles soient, devraient 
se limiter à une reconnaissance du fait que l'article  XXI avait été invoqué. Dans ces circonstances, 
les États -Unis estimaient que les parties devraient régler les questions soulevées dans ce différend 
hors du cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Si les parties ne pouvaient pas 
régler la question de manière bilatérale, les États -Unis les encourageaient à demander l'aide du 
Directeur général dans le cadre de ses bons offices ou d'une autre personne ou d'un autre Membre 
de l'OMC en qui elles a vaient confiance. En outre, si un groupe spécial était établi, il devrait avoir 
des consultations avec les parties afin " d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante ".10 
8.8.  Le représentant de la Corée  a dit que le Japon semblait ne pas souscrire à l'all égation de la 
Corée selon laquelle les nouvelles prescriptions n'étaient pas compatibles avec le droit de l'OMC. La 
Corée prenait également note de la position du Japon selon laquelle il s'agissait de prescriptions 
légitimes en matière de contrôle des expo rtations. C'était en raison de ce désaccord entre leurs deux 
pays que la Corée demandait l'établissement d'un groupe spécial. Comme le Mémorandum d'accord 
le précisait, le recours au règlement des différends n'était pas un acte litigieux, mais visait à arr iver 
à une solution positive d'un différend. Conformément à l'article 23 du Mémorandum d'accord, 
demander l'établissement d'un groupe spécial chargé de procéder à une évaluation objective de la 
question était en fait la ligne de conduite prescrite pour la Corée. Celle -ci ne chercherait donc pas à 
répondre à la déclaration du Japon à la réunion en cours mais présenterait les arguments juridiques 
pertinents à l'appui de son allégation au groupe spécial.  
8.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  
9  UNION EUROPÉENNE – CERTAINES MESURES VISANT L'HUILE DE PALME ET LES 
BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À L'HUILE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS593/9)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Indonésie figurant dans le document 
WT/DS593/9 et a invité le représentant de l'Indonésie à prendre la parole.  
9.2.  Le représentant de l' Indon ésie a dit que, le 9  décembre  2019, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne concernant certaines mesures de l'Union 
européenne et de ses États membres qui affectaient le commerce de l'huile de palme et des 
biocarburants dérivés du palmier à huile. L'Indonésie avait noté que ces mesures apparaissaient 
comme incompatibles avec les obligations de l'Union européenne et de ses États membres au titre 
du GATT de 1994, de l'Accord OTC et de l'Accord SMC. Les consultations entre l es deux parties 
avaient eu lieu le 18  février  2020 mais elles n'avaient malheureusement pas permis de régler le 
différend. Le 18  mars 2020, l'Indonésie avait déposé sa demande d'établissement d'un groupe 
 
8 Article XXI  b) du GATT de 1994: "Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée  … 
b) … comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires  à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité  …" (pas d'italique dans l'original)  
9 Article  19:1 du Mémorandum d'accord: "Dans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membr e concerné la 
rende conforme audit accord."  
10 Article 11 du Mémorandum d'accord: "Le groupe spécial devrait avoir régulièrement des consultations 
avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates d'élaborer une solution mutuellement 
satisfaisante."  WT/DSB/M/442  
- 23 - 
  spécial. Elle demandait l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord.  
9.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation prenait note de la décision de 
l'Indonésie de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner certaines mesures 
concernant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à l'huile imposées par l'Union 
européenne. Cette dernière a rappelé qu'elle avait tenu des consultations constructives avec 
l'Indonésie le 19  février  2020. Elle a dit qu'elle espér ait que les consultations avaient apporté les 
renseignements et précisions nécessaires. Évidemment, l'Indonésie était en droit de soumettre cette 
question à une procédure de règlement des différends à l'OMC. Toutefois, l'UE était persuadée que 
ses mesures étaient pleinement justifiées. Pour ces raisons, elle était  persuadée qu'elle aurait gain 
de cause dans ce différend et que ses mesures seraient déclarées compatibles avec le droit de l'OMC. 
À la réunion en cours, elle n'était pas prête à accepter l'établi ssement d'un groupe spécial. Elle était 
toutefois disposée à discuter avec l'Indonésie des arrangements réciproques provisoires qui 
préserveraient la possibilité d'un examen en appel dans ce différend et dans d'autres sur la base de 
l'article  25 du Mémoran dum d'accord au moyen de l' arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire  ou d'arrangements spéciaux semblables.  
9.4.  La représentante de la Malaisie  a dit que son pays tenait à saluer l'organisation réussie de la 
réunion en cour s, malgré les défis posés par la pandémie dévastatrice de COVID -19. La présence 
des délégués à la réunion était une indication de l'incroyable force de l'esprit humain face à 
l'adversité. La Malaisie était préoccupée par les mesures relatives aux énergies renouvelables mises 
en place par l'Union européenne. Cette dernière avait affirmé que ces mesures avaient été conçues 
dans le but de protéger l'environnement. Malheureusement, l'effet pratique de la mise en œuvre de 
ces mesures se traduirait par un obstacl e au commerce qui fausserait considérablement le marché 
de l'huile de palme et le système de fixation des prix, ce qui pourrait créer une restriction arbitraire 
et déguisée au commerce international de l'huile de palme et de ses produits. La Malaisie tenai t à 
souligner que les pays producteurs d'huile de palme, y compris la Malaisie, avaient mis en œuvre 
diverses mesures pour faire en sorte que la branche de production soit gérée d'une manière durable 
et conformément aux Objectifs de développement durable d es Nations Unies à l'horizon 2030. En 
tant que deuxième producteur mondial d'huile de palme, la Malaisie tenait à faire part de son soutien 
sans faille à l'Indonésie dans ce différend et de son opposition aux mesures en cause. Elle estimait 
que des échange s commerciaux libres et ouverts étaient un signe de prospérité mondiale collective 
et voyait les mesures en cause comme un obstacle à la libéralisation du commerce mondial. Les 
questions soulevées par l'Indonésie justifiaient un examen et des délibérations  par un groupe 
spécial, étant donné que les mesures adoptées par l'UE étaient susceptibles de mettre en péril le 
commerce de l'huile de palme, qui était un produit de base essentiel parmi les huiles végétales. Par 
conséquent, la Malaisie exhortait l'ORD à examiner attentivement cette question étant donné que 
ce différend disposait d'une représentation forte et valable. La réalisation d'un examen des questions 
juridiques et techniques soulevées par ce différend et le règlement de ces questions présenteraient  
aussi l'avantage de préciser le corpus jurisprudentiel de l'OMC.  
9.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  
10  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE  FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR 
EMBALLAGE  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS435/AB/R et WT/DS435/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe s pécial (WT/DS435/R et WT/DS435/R/Add.1 et WT/DS435/R/Suppl.1)  
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS441/AB/R et WT/DS441/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS441/R et WT/DS441/R/Add.1 et WT/DS441/R/Suppl.1)  
10.1.   Le Président  a dit que, comme les Membre s le savaient, le Honduras était partie au différend 
"Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage" et, pour cette raison, il avait décidé de se récuser s'agissant de ce point 
de l'ordre du jour. Il a donc invité M. l'Ambassadeur Harald Aspelund, Président de l'Organe WT/DSB/M/442  
- 24 - 
  d'examen des politiques commerciales (OEPC), à présider les travaux r elatifs à ce point de l'ordre 
du jour.  
10.2.   Le Président par intérim , M. l'Ambassadeur  Aspelund , a proposé que les deux sous -points du 
point 10 de l'ordre du jour concernant les rapports de l'Organe d'appel et les rapports des Groupes 
spéciaux sur les affaires  DS435 et DS441 respectivement soient examinés ensemble. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le document 
WT/DS435/27 -WT/DS441/28 par laquelle celui -ci transmettait ses rapports sur l'affaire "Australie – 
Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage", qui avaient été distribués le 9  juin 2020 sous le s cotes WT/DS435/AB/R 
et WT/DS435/AB/R/Add.1 et WT/DS441/AB/R et WT/DS441/AB/R/Add.1. Il a rappelé aux 
délégations que les rapports de l'Organe d'appel et les rapports des Groupes spéciaux relatifs à ces 
différends avaient été mis en distribution générale.  Comme les Membres le savaient, l'article  17:14 
du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit: "U n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par 
l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pa s adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30  jours suivant sa distribution 
aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  
10.3.   La représentante de la République dominicaine  a dit qu'il y avait près de 10  ans son pays avait 
engagé une procédure à l'OMC au sujet des mesures concernant l'emballage neutre du tabac de 
l'Australie. Il ne faisait aucun doute que la République dominicaine  avait pleinement souscrit à 
l'objectif de réduction du tabagisme de l'Australie et qu'elle continuait d'y souscrire. Toutefois, la 
République dominicaine estimait que l'emballage neutre n'était pas efficace et pouvait être remplacé 
par d'autres politiques  de lutte antitabac qui permettraient de réduire le tabagisme sans priver la 
République dominicaine des marques qui avaient contribué à faire de ce pays le premier producteur 
et exportateur mondial de cigares haut de gamme. Dans le rapport qui serait adopt é à la réunion en 
cours, l'Organe d'appel avait confirmé que la République dominicaine avait des raisons légitimes de 
s'opposer à l'emballage neutre. Il avait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'emballage neutre faisait baisser la co nsommation de tabac. Il pensait également comme la 
République dominicaine que d'autres politiques de lutte antitabac étaient à la disposition de 
l'Australie, qu'elles étaient au moins aussi efficaces que l'emballage neutre pour réduire le tabagisme 
et qu'e lles pourraient le faire sans nuire aux marques dominicaines. Il pensait en outre, comme la 
République dominicaine, que le Groupe spécial n'avait pas donné à celle -ci la possibilité d'être 
entendue d'une manière équitable dans le cadre de l'évaluation de l 'emballage neutre et avait de ce 
fait privé la République dominicaine des droits en matière de régularité de la procédure qui étaient 
une caractéristique essentielle de tout système juridictionnel équitable et indépendant. En résumé, 
bien qu'elle n'ait pas  bénéficié d'une audience équitable, la République dominicaine avait démontré 
que l'Australie pouvait réaliser pleinement ses objectifs de santé publique en remplaçant l'emballage 
neutre par d'autres politiques de lutte antitabac et qu'elle pouvait le fair e sans interdire à ses 
partenaires commerciaux de faire usage de leurs marques.  
10.4.   De l'avis de la République dominicaine, cette ligne de conduite permettrait assurément 
d'établir le juste équilibre entre la santé et la politique commerciale que tous les Memb res devraient 
s'efforcer d'atteindre, parce que les objectifs en matière de santé et de commerce pourraient alors 
tous être pleinement réalisés. Il n'était pas nécessaire de sacrifier la protection des marques pour 
protéger la santé. Or la République domin icaine déplorait que l'Organe d'appel ait évité de trouver 
cet équilibre et ait fait ce sacrifice. Selon l'Organe d'appel, l'Australie était libre de choisir de 
maintenir l'emballage neutre, même si cela n'apportait aucun avantage supplémentaire pour la sa nté 
par rapport à d'autres politiques et même si cela vidait les marques de la République dominicaine 
de leur substance alors que d'autres politiques tout aussi efficaces ne le faisaient pas. Selon la 
République dominicaine, ce résultat n'avait aucun sens.  Ce n'était pas le marché qu'elle pensait avoir 
conclu dans le cadre des accords visés. À la réunion en cours, la République dominicaine soulignerait 
deux préoccupations systémiques concernant le rapport de l'Organe d'appel. Avant de le faire, elle 
tenait à souligner qu'elle croyait fermement à l'examen en appel dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC. L'Organe d'appel avait apporté une contribution importante à 
l'OMC au cours des 25 dernières années. C'était parce que la République do minicaine se souciait de 
cette institution qu'elle souhaitait faire part de ses préoccupations concernant le rapport. La 
République dominicaine invitait les Membres à tenir compte de ces préoccupations lorsqu'ils 
réfléchiraient à la manière de revitaliser la fonction d'examen en appel à l'OMC.  WT/DSB/M/442  
- 25 - 
  10.5.   La première préoccupation systémique de la République dominicaine concernait le traitement 
par l'Organe d'appel des appels de la République dominicaine au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. La procédure d'a ppel de la République dominicaine avait duré près de deux ans. Au cours 
de cette période, le rôle des appels fondés sur l'article  11 du Mémorandum d'accord était devenu 
une question de plus en plus politique. En effet, même au sein de l'Organe d'appel, les  Membres 
avaient vu des opinions dissidentes sur des questions ayant trait à l'article  11, y compris dans cet 
appel.11 Pour ce qui était de l'avenir, les Membres continueraient à débattre du rôle de l'article  11 
dans le règlement des différends. Ce différe nd servait à rappeler le rôle important joué par l'article  11 
dans la réalisation des objectifs du règlement des différends à l'OMC. Tout système juridictionnel 
équitable et indépendant était tributaire d'une évaluation objective. Dans cet appel, l'Organe d'appel 
n'avait pas veillé à ce que les faits de la cause de la République dominicaine reçoivent l'évaluation 
équitable et objective qu'ils méritaient. La République dominicaine était particulièrement préoccupée 
par la façon dont l'Organe d'appel avait tra ité ses appels concernant le manque d'objectivité du 
Groupe spécial dans l'évaluation des éléments de preuve relatifs aux cigares. Comme de nombreux 
Membres le savaient, les cigares occupaient une place importante dans l'histoire, la culture et 
l'économie de la République dominicaine. En engageant ce différend, la République dominicaine avait 
cherché, d'abord et avant tout, à sauvegarder les intérêts de ses cigares. Elle avait fait appel d'un 
certain nombre de questions concernant spécifiquement les cigares . Étonnamment, l'Organe d'appel 
n'avait traité aucune des allégations de la République dominicaine concernant les cigares. Le rapport 
contenait une demi -phrase, qui rejetait une série complète d'allégations portant sur un large éventail 
de questions, y com pris des allégations concernant les cigares, parce qu'"il appara[issait]" que tous 
ces appels n'étaient censément "pas axés sur l'objectivité de l'évaluation [du] Groupe spécial".12 
10.6.   Ce serait un euphémisme de dire que la République dominicaine déplorait le  traitement de 
ses appels relatifs aux cigares. La République dominicaine avait le droit souverain de former ses 
appels relatifs aux cigares en vertu de l'article 17 du Mémorandum d'accord. Elle estimait qu'il n'était 
pas approprié ni respectueux que l'Org ane d'appel rejette ses appels concernant des produits ayant 
une grande importance au moyen d'une demi -phrase. En outre, cette demi -phrase était malavisée. 
Les appels de la République dominicaine concernant les cigares avaient été expressément axés sur 
le manque d'impartialité du Groupe spécial, question que l'Organe d'appel avait toujours considérée 
comme étant une prescription en matière d'objectivité, y compris dans cette affaire.13 Une 
demi-phrase ne suffisait pas pour expliquer pourquoi un manque d'imp artialité n'était "pas axé[] sur 
l'objectivité de l'évaluation [du] Groupe spécial".14 Il était également frappant que, en près de 
huit jours d'audience, l'Organe d'appel n'ait pas pris le temps de poser une seule question pour 
surmonter son incompréhensio n manifeste envers les appels de la République dominicaine relatifs 
aux cigares.  
10.7.   Les graves préoccupations de la République dominicaine concernant les constatations de 
l'Organe d'appel ne s'arrêtaient pas là. Une partie importante de l'appel avait trait au  fait que le 
Groupe spécial n'avait pas entendu la République dominicaine d'une manière équitable. Dans le 
passé, l'OMC avait eu un excellent bilan pour ce qui était de régler des affaires litigieuses et sensibles 
avec une parfaite neutralité. Au fil des a ns, l'Organe d'appel avait contribué, en vertu de l'article  11 
du Mémorandum d'accord, à faire en sorte que les groupes spéciaux appliquent des critères 
d'impartialité élevés. C'était une raison importante du succès du règlement des différends à l'OMC. 
Dans cet appel, l'Organe d'appel était convenu avec la République dominicaine que le Groupe spécial 
avait porté atteinte aux droits de la République dominicaine en matière de régularité de la 
procédure.15 Celle-ci était profondément préoccupée par le fait que  le Groupe spécial ne lui avait pas 
assuré une audience équitable. La République dominicaine se félicitait que l'Organe d'appel ait 
reconnu qu'elle n'avait pas bénéficié d'une audience équitable. Cependant, elle était stupéfaite que 
l'Organe d'appel n'ait tiré absolument aucune conséquence sur le fond du fait que le Groupe spécial 
n'avait pas accordé à la République dominicaine une audience équitable. L'Organe d'appel n'avait 
pas formulé une seule constatation de fond concernant le fait que le Groupe spécia l n'avait pas 
permis à la République dominicaine de se faire entendre d'une manière équitable. Il avait reconnu 
que le refus d'une procédure régulière avait entaché deux facteurs qui avaient joué " un rôle 
 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.523 à 6.543. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
UE – PET (Pakistan), paragraphes 5.54 à 5.60.  
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.287, note de bas de page 849.  
13 Rapport de l'Organe  d'appel, paragraphe 6.318. Voir aussi, par exemple, le rapport de l'Organe 
d'appel Corée  – Boissons alcooliques, paragraphe 163.  
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.287.  
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.257 et 6.260.  WT/DSB/M/442  
- 26 - 
  important dans l'évaluation des éléments de preuve par le Groupe spécial ".16 Ces deux facteurs, que 
le Groupe spécial avait appliqués à plusieurs reprises dans l'évaluation des éléments de preuve de 
la République dominicaine, étaient les concepts économétriques de multicolinéarité et de 
non-stationnarité.  
10.8.   Pour traiter ces deux facteurs, le Groupe spécial avait créé ses propres "éléments de preuve"17 
– qui ne faisaient pas partie de son dossier. Il s'était ensuite appuyé sur ses propres "éléments de 
preuve" pour rejeter ceux de la République dominicaine, sans ménager à celle -ci la possibilité de se 
faire entendre sur l'une quelconque de ces questions. L'Organe d'appel avait constaté que le Groupe 
spécial avait ainsi privé la République dominicaine du droit qu'elle avait, dans le cadre d'une 
procédure régulière, de se faire entendr e. Toutefois, il avait décidé que les graves manquements du 
Groupe spécial en matière de régularité de la procédure n'avaient pas la moindre conséquence quant 
au fond. Pour parvenir à ce résultat, l'Organe d'appel avai t réévalué les éléments de preuve de 
l'Australie et ensuite deviné comment le Groupe spécial aurait évalué ces éléments de preuve sans 
les deux facteurs. Bien entendu, l'Organe d'appel n'avait pas pour mandat de réévaluer les éléments 
de preuve de l'Austra lie et encore moins d'occulter la pertinence de deux facteurs que le Groupe 
spécial avait jugés "important[s]", en tant que juge des faits, pour son évaluation des éléments de 
preuve.18 Même s'il avait été approprié que l'Organe d'appel réévalue les élémen ts de preuve sans 
les deux facteurs, il aurait dû réévaluer les éléments de preuve de chaque partie. Or l'Organe d'appel 
n'avait réévalué que les éléments de preuve de l'Australie et n'avait pas réévalué ceux des 
plaignants.19 À cet égard, la République do minicaine avait tenté d'expliquer que le refus d'une 
procédure régulière par le Groupe spécial avait eu d'importantes conséquences quant au fond et que 
cela aurait fait une différence si la République dominicaine avait eu une chance équitable de répondre 
aux préoccupations du Groupe spécial concernant ses éléments de preuve. Cependant, même si 
l'Organe d'appel lui -même avait réévalué les faits, il avait rejeté l'argument de la République 
dominicaine comme impliquant de "revenir sur les faits".20 L'Organe d'appel avait opportunément 
oublié sa propre constatation selon laquelle la République dominicaine avait été privée de toute 
possibilité de plaider ces "faits" en premier lieu. La République dominicaine avait eu la nette 
impression que l'Organe d 'appel avait adopté un raisonnement axé sur le résultat pour se prononcer 
en faveur de l'Australie. Ce faisant, il avait aggravé le refus d'une procédure régulière par le Groupe 
spécial.  
10.9.   L'Organe d'appel avait constaté l'existence d'une deuxième violation de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial avait accepté à juste titre la règle non controversée selon 
laquelle le tabagisme diminuait lorsque les taxes augmentaient.21 Il avait appliqué cette règle 
strictement aux éléments de preuve des pla ignants et non à ceux de l'Australie. L'Organe d'appel 
avait reconnu que le Groupe spécial n'avait pas appliqué cette règle aux éléments de preuve de 
l'Australie concernant la consommation de tabac, qui montraient que la consommation augmentait 
lorsque les  taxes augmentaient. Il avait donc infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'emballage neutre réduisait la consommation de tabac.22 La République dominicaine se félicitait que 
l'Organe d'appel ait reconnu qu'il n'y avait pas de base fiable  pour conclure que l'emballage neutre 
réduisait la consommation de tabac. Comme pour ses éléments de preuve concernant la 
consommation de tabac, les éléments de preuve de l'Australie concernant la prévalence du 
tabagisme n'avaient pas montré que cette prév alence diminuait lorsque les taxes augmentaient. 
Pourtant, l'Organe d'appel n'avait pas infirmé l'évaluation de ces éléments de preuve par le Groupe 
spécial. La République dominicaine avait demandé à l'Organe d'appel pourquoi il ne l'avait pas fait. 
Celui-ci avait répondu que c'était parce que "le Groupe spécial n'[avait] pas explicitement indiqué  
que les modèles [de prévalence] de l'Australie pouvaient  détecter" l'incidence appropriée des 
 
16 Rapport de l'Org ane d'appel, paragraphe 6.246.  
17 Rapports du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107 et note de bas de page 119 relative au 
paragraphe  107; appendice D, note de bas de page 143 relative au paragraphe 109.  
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.246 . 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.264 à 6.266. Les notes de bas de page relatives aux 
paragraphes  6.264 à 6.266 (c'est -à-dire les notes de bas de page 784 à 790) montrent que l'évaluation de 
l'Organe d'appel portait uniquement sur la partie de  l'appendice C concernant les éléments de preuve de 
l'Australie, c'est -à-dire les multiples renvois au rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphes  120 
à 122. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.188.  
21 Rapport du Groupe spécial, appendice C,  paragraphes 103 et 117.  
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.262.  WT/DSB/M/442  
- 27 - 
  taxes.23 La constatation de l'Organe d'appel était, une fois de plus , consternante. La prise en compte 
de ce facteur par le Groupe spécial avait été déterminante pour son évaluation selon laquelle les 
éléments de preuve de la République dominicaine concernant la prévalence n'étaient pas fiables.24 
Or, en omettant de mentio nner que les modèles de prévalence de l'Australie ne pouvaient pas non 
plus détecter l'incidence des taxes, le Groupe spécial avait en quelque sorte été en droit de faire 
abstraction de ce facteur dans l'évaluation des éléments de preuve de l'Australie. Da ns les faits, 
l'Organe d'appel avait approuvé l'application par le Groupe spécial de doubles critères à l'évaluation 
des éléments de preuve, parce que ce dernier n'avait pas mentionné qu'il appliquait des doubles 
critères.  
10.10.   À ces égards – et bien d'autres –, l'Organe d'appel avait laissé tomber la République 
dominicaine. Fait plus important, il avait laissé tomber le système de règlement des différends de 
l'OMC. À un moment où l'Organe d'appel était exposé à d'intenses pressions politiques en ce qui 
concerna it les appels relatifs à l'article  11 du Mémorandum d'accord, il avait fermé les yeux sur le 
fait que le Groupe spécial n'avait pas agi avec équité et objectivité. Les Membres pouvaient tous 
reconnaître qu'un groupe spécial jouissait d'un pouvoir discrétio nnaire en tant que juge des faits. 
Cependant, un groupe spécial n'avait pas le pouvoir de priver les parties de leur droit de se faire 
entendre ni d'appliquer des doubles critères à son évaluation des faits. Alors que les Membres 
réfléchissaient au rétabli ssement d'un examen en appel digne du XXIe siècle, ils devaient travailler 
à la mise en place d'un système qui permettrait aux groupes spéciaux de rendre des décisions dans 
les limites de leur pouvoir discrétionnaire, tout en faisant en sorte que les Membr es ne soient pas 
privés de leur droit à une évaluation objective.  
10.11.   La deuxième préoccupation systémique de la République dominicaine avait trait à l'Accord 
sur les ADPIC. Comme les Membres le savaient, les pays développés avaient mené la négociation 
de cet accord malgré le scepticisme des pays en développement. Ceux -ci avaient finalement souscrit 
à l'Accord sur les ADPIC parce qu'ils reconnaissaient que la propriété intellectuelle, y compris les 
marques, pouvait servir leurs intérêts. En République dominicai ne, les cigares étaient un bon 
exemple d'un scénario de développement qui avait bénéficié de la protection des marques. Au cours 
des 30 dernières années, la République dominicaine était devenue le premier producteur et 
exportateur mondial de cigares haut d e gamme, produit à forte valeur ajoutée qui misait sur les 
marques de fabrique ou de commerce pour mettre en évidence les marques de la République 
dominicaine sur les marchés étrangers. De nombreux pays développés Membres avaient obtenu gain 
de cause dans des différends engagés en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Or il s'agissait du premier 
différend concernant les ADPIC engagé par un pays en développement – en fait, non pas un mais 
quatre pays en développement. C'était avec regret que ces pays en développe ment avaient constaté 
que, lorsque l'Accord sur les ADPIC avait été invoqué pour la première fois pour sauvegarder leurs 
intérêts en matière de développement, l'OMC avait gravement compromis la protection des marques.  
10.12.   Surtout, l'Organe d'appel avait dit qu e, en vertu de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, il 
n'était pas nécessaire, du moins dans ce différend, d'examiner si une mesure contestée pouvait être 
remplacée par une mesure de rechange qui contribuait au moins également à l'objectif de la mesure 
contestée sans porter atteinte à l'usage de la marque.25 Dans d'autres domaines du droit de l'OMC, 
l'Organe d'appel avait souligné la nécessité d'examiner des solutions de rechange. La République 
dominicaine soutenait cette approche du "dommage moins impor tant", que même le Groupe spécial 
avait jugée pertinente au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, et que l'Australie n'avait pas 
contestée en appel. Lorsqu'un Membre pouvait réaliser un objectif non commercial dans la même 
mesure au moyen d'une mesure qui faisait moins obstacle au commerce, il devrait adopter 
l'approche du "dommage moins important". De cette façon, ce Membre pourrait favoriser pleinement 
la réalisation de ses propres objectifs non commerciaux d'une manière qui réduirait au minimu m le 
dommage causé aux intérêts commerciaux d'autres Membres.  
10.13.   La République dominicaine avait examiné comment cette approche du "dommage moins 
important" avait été appliquée dans ce différend. D'une part, l'Organe d'appel avait constaté que 
l'emballage neu tre imposait des interdictions de " vaste portée " en ce qui concernait l'usage des 
 
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.134 (premier italique ajouté; deuxième italique dans 
l'original); voir aussi la note de bas de page 445.  
24 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.261.  
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.654, 6.655 et 6.695 à 6.697.  WT/DSB/M/442  
- 28 - 
  marques, tout en n'apportant qu'une contribution " plutôt modeste " à l'objectif de l'Australie.26 
L'Organe d'appel était convenu avec la République dominicaine qu'il n'y avait  pas d'éléments de 
preuve fiables indiquant que l'emballage neutre réduisait la consommation de tabac. D'autre part, il 
avait dit que l'Australie pouvait atteindre le même résultat en matière de santé au moyen de mesures 
de rechange qui ne portaient pas at teinte aux marques. De fait, il n'avait pas été contesté que les 
mesures de rechange réduiraient immédiatement à la fois  la consommation de tabac et la prévalence 
du tabagisme et qu'elles le feraient sans porter atteinte aux marques. Du point de vue de l'a pproche 
du "dommage moins important", le résultat était évident. Pourtant, l'Organe d'appel avait rejeté 
l'approche du "dommage moins important" dans ce différend, même s'il avait reconnu que l'existence 
de mesures de rechange efficaces "remet[tait] en que stion" le caractère justifiable de la mesure 
contestée.27 Pour l'Organe d'appel, en vertu de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, il n'était pas 
nécessaire dans ce différend d'examiner la question gênante que les mesures de rechange 
soulevaient. La Répu blique dominicaine se demandait pourquoi ses intérêts concernant les marques 
avaient été sacrifiés pour approuver l'emballage neutre, alors que l'emballage neutre n'avait aucun 
effet bénéfique supplémentaires sur la santé.  
10.14.   La réponse de l'Organe d'appel ét ait totalement insatisfaisante. L'Organe d'appel avait fait 
valoir que les mesures de rechange devaient être évaluées uniquement lorsque le traité établissait 
un critère de la "nécessité". Or l'Organe d'appel lui -même avait appliqué l'approche du "dommage 
moins important" dans le cas où le texte d'un traité ne prévoyait pas de critère de la "nécessité". Le 
texte de l'article XX  g) du GATT  1994, qui concernait la conservation des ressources naturelles, ne 
prévoyait pas de critère de la "nécessité". Pourtant,  l'Organe d'appel avait dit que les mesures de 
rechange devaient être évaluées.28 La République dominicaine demandait où l'Organe d'appel avait 
trouvé l'approche du "dommage moins important" au titre de l'article XX  g) du GATT de  1994. Ce 
dernier l'avait t rouvée dans le texte introductif de l'article XX: une mesure était "arbitraire ou 
injustifiable" lorsqu'elle pouvait être remplacée par une mesure de rechange moins restrictive pour 
le commerce qui apportait une contribution équivalente.29 Ainsi, l'Organe d'appel avait déjà constaté 
que le terme "injustifiable" – qui était le terme même employé à l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC  – prescrivait l'examen de mesures de rechange. Au vu du propre raisonnement antérieur de 
l'Organe d'appel, la République dominicaine ne parvenait donc pas à voir un quelconque principe 
justifiant la décision de l'Organe d'appel d'abandonner l'approche du "dommage moins important" 
lorsqu'il avait examiné les intérêts de la République dominicaine concernant les m arques dans cette 
affaire. Elle tenait à souligner sa profonde déception et sa frustration s'agissant des rapports qui 
seraient adoptés à la réunion en cours. Les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel devaient 
appliquer les règles d'une manière équ itable et objective, quel que soit le type de produits dont ils 
étaient saisis. La République dominicaine espérait et pensait que le système serait assez solide pour 
respecter ce principe fondamental à l'avenir.  
10.15.   La représentante du Honduras  a dit que son p ays prenait note de la demande de l'Australie 
concernant l'adoption du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend. L'Organe d'appel avait en 
général confirmé les constations du Groupe spécial selon lesquelles il n'avait pas été démontré que 
la législati on sur l'emballage neutre contrevenait aux obligations de l'Australie dans le cadre de 
l'OMC. Le Honduras était déçu de ces constatations. Il tenait à formuler quelques observations sur 
les constatations de l'Organe d'appel concernant ses allégations au ti tre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, de l'article 2.2 de l'Accord OTC et des articles 16 et 20 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant de souligner un certain nombre de préoccupations systémiques d'ordre procédural. 
Premièrement, le Honduras se félicitait de la constatation très importante de l'Organe d'appel selon 
laquelle le Groupe spécial n'avait pas respecté les droits du Honduras en matière de régularité de la 
procédure concernant l'examen des éléments de preuve économétriques sur l'effet allégué de la  
mesure en question sur la consommation de tabac et la prévalence du tabagisme. Le Honduras 
pensait comme l'Organe d'appel que la régularité de la procédure était "une caractéristique 
essentielle d'un système juridictionnel fondé sur des règles, tel que ce lui qui [avait] été établi dans 
le cadre du Mémorandum d'accord". Il était donc d'autant plus important que l'Organe d'appel ait 
expressément constaté que " dans son examen des éléments de preuve postérieurs à la mise en 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.493, 6.666, 6.674, 6.675, 6.678, 6.696 et 6.697 (pas 
d'italique dans l'original).  
27 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.655 et 6.695.  
28 Rapports de l'Organe d'appel États -Unis – Essence, pa ges 28 à 32, et États -Unis – Crevettes, 
paragraphes  171, 172 et 176; voir aussi le rapport du Groupe spécial Chine – Terres rares, paragraphe  7.354 
et note de bas de page 549.  
29 Rapports de l'Organe d'appel États -Unis – Essence, pages 28 à 32, et États -Unis – Crevettes, 
paragraphes  171, 172 et 176.  WT/DSB/M/442  
- 29 - 
  œuvre concernant la prévalence du ta bagisme et la consommation, le Groupe spécial [avait] nié les 
droits des parties en matière de régularité de la procédure et [avait] ainsi agi d'une manière 
incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective des faits au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord".  
10.16.   En d'autres termes, l'Organe d'appel avait constaté que l'examen par le Groupe spécial des 
deux seuls paramètres permettant de déterminer l'effet de l'emballage neutre sur le comportement 
tabagique effectif avait été le résulta t d'un processus qui n'avait pas respecté une "caractéristique 
essentielle" d'un système de règlement des différends fondé sur des règles – la régularité de la 
procédure. Ce manquement avait mis en évidence l'absence d'éléments de preuve indiquant que 
l'emballage neutre était un instrument efficace de lutte antitabac. En fait, des données officielles 
plus récentes sur la prévalence du tabagisme en Australie confirmaient que la législation sur 
l'emballage neutre n'avait pas permis de réduire le tabagisme dan s ce pays.30 Même l'Institut 
australien de la santé et du bien -être avait noté que, "pour la première fois en plus de 
deux décennies, le taux de tabagisme quotidien n'[avait] pas diminué de manière significative au 
cours de la période de trois ans la plus récente (2013 à 2016)".31 Par ailleurs, en mars  2018, le 
Bureau australien des statistiques avait publié ses comptes sur les dépenses nationales des ménages 
consacrées au tabac; il s'agissait d'une source de données sur laquelle le Groupe spécial s'était 
appuyé dans son examen des ventes et de la consommation de produits du tabac.32 Ces données 
récentes montraient une augmentation des dépenses consacrées aux produits du tabac pour la 
première fois depuis 2004. Ces dépenses avaient augmenté de 2,6% au dernie r trimestre de  2017 
par rapport à la même période en 2016, ce qui semblait indiquer, en tout cas, une augmentation 
plutôt qu'une diminution de la consommation totale.33 Ces éléments de preuve plus récents n'avaient 
évidemment pas été présentés au Groupe sp écial et l'Organe d'appel n'avait donc pas pu les 
examiner. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel devraient donc être lus en gardant 
à l'esprit qu'ils n'étaient pas fondés sur des éléments de preuve actuels et à jour. Les éléments de 
preuve  les plus récents confirmaient une fois de plus que, comme l'avait démontré le Honduras au 
cours de la procédure juridique, la législation australienne sur l'emballage neutre était peu efficace.  
10.17.   En résumé, le Honduras estimait que la seule conclusion logiq ue qu'il convenait de tirer du 
rapport de l'Organe d'appel était que les constatations de fait du Groupe spécial selon lesquelles 
l'emballage neutre avait permis de réduire le tabagisme n'étaient pas valables, parce qu'elles étaient 
le résultat d'un proces sus qui n'avait pas respecté les droits du Honduras en matière de régularité 
de la procédure. L'Organe d'appel était même allé jusqu'à invalider la constatation du Groupe spécial 
concernant la contribution alléguée à la réduction de la consommation de taba c. Cela signifiait que 
l'allégation selon laquelle l'emballage neutre avait contribué à réduire la consommation de produits 
du tabac n'était pas étayée. Il convenait de noter, toutefois, que l'Organe d'appel avait reconstruit 
l'analyse de la contribution g lobale effectuée par le Groupe spécial afin de retirer chirurgicalement 
les aspects erronés des constatations dans le but de laisser entendre que, même sans ces erreurs, 
la constatation globale du Groupe spécial pouvait encore être maintenue. Cela était to ut à fait 
inapproprié. On ne savait pas si le Groupe spécial aurait formulé ces constatations en l'absence des 
préoccupations très importantes concernant la multicolinéarité et la non -stationnarité qui n'avaient 
jamais été testées avec les parties et avaie nt de ce fait donné lieu à une violation de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. On ne savait pas non plus si le Groupe spécial aurait peut -être finalement 
remis en question la logique du modèle de chaîne de causalité sur lequel l'Australie s'était tant 
appuyée, étant donné que, comme le Groupe spécial l'avait lui -même confirmé, il n'y avait aucun 
élément de preuve étayant l'affirmation selon laquelle ce modèle de chaîne de causalité avait 
effectivement fonctionné. Il n'y avait eu aucun élément de preuve in diquant une augmentation du 
traitement cognitif des mises en garde sanitaires, aucun élément de preuve indiquant une 
augmentation des intentions d'arrêter de fumer, aucun élément de preuve indiquant une 
augmentation des tentatives pour arrêter de fumer et,  comme l'avait confirmé l'Organe d'appel, 
aucun élément de preuve indiquant l'existence d'un quelconque effet sur la réduction de la 
consommation de produits du tabac. Le Honduras estimait que l'Organe d'appel aurait dû infirmer 
 
30 Les résultats de la NDSHS [étude réalisée auprès des ménages dans le cadre de la Stratégie nationale 
antidrogue] de 2019 étaient censés être publiés au troisième trimestre de 2020.  
31 Australian Institute of Hea lth and Welfare, National Drug Strategy Household Survey (NDSHS) 2016 
key findings, http://www.aihw.gov.au/alcohol -and-other -drugs/data -sources/ndshs -2016/key -findings/.  
32 Rapport du Groupe spécial, appendice D, section 1.1.4.  
33 Australian Bureau of Statistics, Australian National Accounts: Household Expenditure on "Cigarettes 
and Tobacco" (décembre 2017), page 44.  
www.ausstats.abs.gov.au/ausstats/meisubs.nsf/0/9355EEA03774 1EDFCA258248000BC099/$File/52060
_dec%202017.pdf.  WT/DSB/M/442  
- 30 - 
  les constatations du Groupe  spécial qui avaient été entachées par la violation des droits en matière 
de régularité de la procédure. Il aurait ensuite dû examiner si on lui avait demandé de compléter 
l'analyse juridique et s'il disposait d'une base factuelle suffisante pour le faire.  Malheureusement, 
l'Organe d'appel ne l'avait pas fait. Il avait donc conclu qu'une violation de la régularité de la 
procédure, qu'il avait lui -même qualifiée de "caractéristique essentielle" d'un système de règlement 
des différends fondé sur des règles, n 'avait eu "aucune incidence" sur la décision du Groupe spécial. 
Cela était frappant, parce que la violation de la régularité de la procédure avait eu une incidence sur 
une constatation concernant les seuls facteurs qui indiquaient l'existence d'un quelconq ue effet réel 
de l'emballage neutre sur le comportement tabagique. En d'autres termes, la violation de la 
régularité de la procédure avait entaché le fondement même de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'emballage neutre contribuait à la réd uction du tabagisme. Cette constatation avait 
été, à son tour, essentielle pour la conclusion générale du Groupe spécial et l'issue même de l'affaire. 
Cela était aussi remarquable qu'erroné.  
10.18.   Deuxièmement, le Honduras se félicitait de la constatation clé de  l'Organe d'appel selon 
laquelle "le Groupe spécial [avait] fait erreur en constatant que les plaignants n'avaient pas 
démontré que chacune des deux mesures de rechange serait à même d'apporter une contribution 
équivalente" à celle des mesures concernant l 'emballage neutre. Cela signifiait que le Groupe spécial 
avait eu tort de rejeter les deux mesures de rechange proposées par le Honduras. L'Organe d'appel 
avait constaté que ces mesures apportaient au moins une contribution équivalente à la réduction du 
tabagisme. Il avait rejeté à bon droit l'argument de l'Australie concernant la "série de mesures", qui 
cherchait à soustraire les mesures concernant l'emballage neutre à un examen approprié en raison 
des synergies alléguées avec d'autres mesures de lutte ant itabac. Il avait été confirmé qu'il y avait 
non pas une mais deux mesures de rechange valables et efficaces qui auraient pu être prises par 
l'Australie. C'était ce que le Honduras avait toujours affirmé. Malheureusement, toutefois, l'Organe 
d'appel avait d érogé à une jurisprudence qui, pendant des décennies, avait été axée sur la structure, 
les principes de base et la conception d'une mesure pour déterminer son caractère restrictif pour le 
commerce. Au lieu de cela, il s'était concentré sur les effets sur l e commerce de la mesure tels qu'ils 
ressortaient d'une réduction du volume des ventes. Les plaignants s'étaient de ce fait retrouvés dans 
une impasse, en ce sens que chaque mesure de rechange qui serait tout aussi efficace pour réduire 
les ventes serait in validée parce qu'elle était aussi restrictive pour le commerce que l'emballage 
neutre. Il leur était donc impossible de proposer une mesure de rechange valable. Cette situation 
ne pouvait pas être correcte et révélait une erreur de droit qui affaiblissait l'approche du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel concernant le caractère restrictif pour le commerce. La réduction des 
ventes au moyen d'une mesure fiscale prévisible, transparente et conforme aux règles de l'OMC, par 
exemple, était, sur le plan de la c onception et de la structure, moins restrictive pour le commerce 
qu'une intervention sur le marché d'une manière qui affectait l'essence même de la façon dont les 
produits étaient en concurrence sur le marché sur la base des marques. La mesure concernant 
l'emballage neutre de l'Australie avait ainsi créé des incertitudes sur le marché qui allaient au -delà 
de toute incidence immédiate sur le volume des ventes qu'avaient les mesures de rechange 
proposées par le Honduras. Il était regrettable que l'Organe d'ap pel ait refusé de suivre sa propre 
jurisprudence de longue date à cet égard. Qui plus est, l'Organe d'appel n'avait même pas commencé 
à avancer les "raisons impérieuses" d'agir ainsi. Le Honduras déplorait donc que l'Organe d'appel ait 
rejeté sa demande au  titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC selon laquelle l'emballage neutre était 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  
10.19.   Troisièmement, le Honduras était profondément préoccupé par les constatations de l'Organe 
d'appel concernant l'Accord  sur les ADPIC. Il estimait que l'Organe d'appel avait vidé de toute 
signification pratique la protection garantie par l'Accord sur les ADPIC aux titulaires de marques. En 
particulier, la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle des prescriptions sp éciales, y compris 
une prohibition de l'usage, pouvaient être imposées pour autant qu'il y ait une "raison juste" ou une 
"expli[cation] raisonnable[]" de le faire, signifiait que l'article 20 était une disposition vide de sens 
et que les marques afférentes  à tout produit pouvaient être retirées et prohibées sans justification 
appropriée. Cette constatation erronée avait des conséquences pour de nombreux secteurs de 
l'économie en dehors du tabac et faisait abstraction de l'importance des marques pour une éco nomie 
concurrentielle et fonctionnant bien. Le Honduras était impatient de voir comment l'Australie 
réagirait si un autre Membre décidait d'imposer un emballage neutre pour les boissons alcooliques 
et retirait des marques connues des bouteilles de bière, d e vin ou de spiritueux sur la base d'une 
quelconque "raison juste" de priver les titulaires de marques de leur bien le plus précieux. Il déplorait 
donc que l'OMC n'ait pas défendu le commerce et la protection de la propriété intellectuelle et n'ait 
pas rec onnu les conséquences systémiques négatives de mesures symboliques mais inefficaces, 
illégales et potentiellement contre -productives comme l'emballage neutre. Il a rappelé que sa WT/DSB/M/442  
- 31 - 
  contestation à l'OMC n'avait remis en question ni les effets négatifs du taba gisme sur la santé ni le 
droit d'un Membre de l'OMC d'adopter un règlement afin de protéger la santé publique. Il soutenait 
l'adoption de mesures efficaces pour réduire le tabagisme qui étaient compatibles avec le droit 
international, efficaces et non disp roportionnées.  
10.20.   Le Honduras souhaitait soulever un certain nombre de préoccupations procédurales 
systémiques. Il déplorait le ton et la manière dont l'Organe d'appel avait traité ses demandes au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cela avait été déconcertant et injustifié étant donné 
que le Honduras était en droit de soulever devant l'Organe d'appel l'absence d'évaluation objective 
des éléments de preuve par le Groupe spécial, compte tenu de la jurisprudence et des critères établis 
au titre de  l'article 11 du Mémorandum d'accord. Néanmoins, l'Organe d'appel semblait s'être décidé 
dès le départ à ne pas connaître des allégations des appelants au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. C'était ce qui ressortait clairement du fait qu'il avai t modifié unilatéralement les dates 
convenues pour la deuxième audience, consacrée en grande partie aux allégations au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Ce qu'un lecteur du rapport de l'Organe d'appel ne pouvait 
pas savoir, c'était que lorsque les dates précédemment fixées pour cette audience avaient été 
modifiées en réponse aux demandes formulées par d'autres parties, le Honduras avait fait preuve 
d'une grande flexibilité pour satisfaire ces autres parties. Tout ce que le Honduras avait demandé , 
c'était que les nouvelles dates soient fixées de manière à permettre à un membre clé de la délégation 
hondurienne d'assister à l'audience en personne. Toutefois, lorsque les nouvelles dates avaient été 
fixées, elles l'avaient été sans tenir compte des co ntraintes précédemment exprimées auxquelles la 
délégation du Honduras faisait face. Un membre clé de la délégation hondurienne n'ayant pu être 
présent, le Honduras avait été "puni" pour s'être montré flexible et conciliant. Il était regrettable 
que le rapp ort de l'Organe d'appel ne mentionne même pas cet épisode de la procédure.  
10.21.   En outre, le caractère prédéterminé de la position de l'Organe d'appel en ce qui concernait 
les demandes fondées sur l'article 11 du Mémorandum d'accord avait été expressément confi rmé 
par le discours public prononcé par un membre de l'Organe d'appel, M.  Thomas Graham, le 
5 mars 2020. C'était plus de trois semaines avant que M.  Graham ne signe le rapport et celui -ci se 
trouvait donc en plein milieu des délibérations de l'Organe d'app el. Dans les suggestions qu'il avait 
faites au sujet d'une future entité d'appel à l'OMC, M.  Graham avait recommandé "[d]e bannir la 
plupart des allégations au titre de l'article 11 formulées en appel parce que l'établissement des faits 
par les groupes spé ciaux ne relevait pas du rôle de l'Organe d'appel". Il avait en outre observé que, 
"au cours des dernières années, les avocats plaidant en appel [avaient] presque automatiquement 
contesté l'établissement des faits par les groupes spéciaux, qu'ils jugeaient  "non objectif"", et il avait 
reproché à l'Organe d'appel de "leur avoir [trop souvent] cédé en consacrant de nombreuses pages 
à une analyse de l'établissement des faits par les groupes spéciaux".34 Il apparaissait donc que la 
position juridique de M.  Graham concernant le poids des allégations juridiques au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord présentées par le Honduras avait été prédéterminée par une position de 
principe selon laquelle les allégations au titre de cet article n'avaient pas leur plac e dans le système. 
Il était tout à fait inapproprié de prononcer un discours portant sur une question centrale dans l'appel 
en cours devant lui à ce moment -là. En conclusion, le Honduras était profondément déçu des 
constatations formulées dans les rapports  qui seraient adoptés à la réunion en cours. Ce différend 
ne méritait pas ce sombre nuage procédural que les commentateurs signaleraient. Le Honduras 
espérait qu'à l'avenir le système serait en mesure d'être à la hauteur de la raison d'être de cette 
organi sation.  
10.22.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays se félicitait des constatations formulées 
par l'Organe d'appel dans ces différends, qui avaient très largement rejeté les appels formés par le 
Honduras et la République dominicaine. L'Australie ava it été le premier pays au monde à introduire 
l'emballage neutre du tabac, dans le cadre de son approche multidimensionnelle visant à réduire la 
consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits. Elle avait mis en place l'emballage 
neutre du tabac en 2012 afin d'empêcher l'exploitation, bien documentée, par l'industrie du tabac 
des caractéristiques de conception des produits et de l'emballage pour influencer le comportement 
des consommateurs, en particulier celui des jeunes. Elle l'avait fait en s'appuyant sur les éléments 
de preuve d'experts recueillis pendant trois décennies et sur une recommandation explicite formulée 
par les 180  parties à la Convention -cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte 
antitabac. L'emballage neutre du tabac était une mesure de santé publique légitime qui respectait 
 
34 Discours prononcé par Thomas Graham (ancien membre de l'Organe d'appel) dans le cadre du 
Georgetown Law International Trade Update, 5 mars 2020, page 13, disponible à l'adresse 
https://worldtradelaw.typepa d.com/files/t.graham.greenwaldlecture.final_.pdf.  WT/DSB/M/442  
- 32 - 
  pleinement les obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC. Les constatations du Groupe spécial 
initial, confirmées par l'Organe d'appel, l'avaient confirmé sans équivoque.  
10.23.   S'agissan t des déclarations faites à la réunion en cours par le Honduras et la République 
dominicaine, l'Australie était convaincue que les Membres comprendraient, à partir de leur propre 
examen des rapports pertinents, les principales constatations de l'Organe d'a ppel et le fondement 
juridique correct de ces constatations. Elle tenait à mentionner brièvement ces résultats clés. 
Spécifiquement, l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article  2.2 de l'accord OTC et des articl es 16:1 et 20 de l'Accord sur les ADPIC. Il avait souscrit à 
l'avis du Groupe spécial selon lequel le Honduras et la République dominicaine n'avaient pas réussi 
à établir que les mesures concernant l'emballage neutre du tabac de l'Australie étaient incompa tibles 
avec les règles de l'OMC; et il avait rejeté les tentatives des appelants pour réécrire 
fondamentalement ces règles. En arrivant à cette conclusion, l'Organe d'appel avait aussi 
massivement rejeté l'attaque sans précédent des appelants contre les co nstatations de fait du 
Groupe spécial. Il avait constaté que les appelants n'avaient pas réussi à démontrer que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que les mesures concernant l'emballage neutre, conjuguées 
aux autres mesures de lutte antitaba c de l'Australie, étaient à même d'apporter une contribution 
significative à son objectif consistant à réduire la consommation de produits du tabac et l'exposition 
à ces produits, et qu'elles y contribuaient effectivement. L'Australie se félicitait du reje t par l'Organe 
d'appel de la tentative des appelants pour faire une utilisation abusive de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord afin de revenir sur la grande majorité des questions de fait pour lesquelles ils n'avaient pas 
obtenu gain de cause devant le Gro upe spécial; et de sa confirmation du fait que le Groupe spécial 
avait le pouvoir discrétionnaire, en tant que juge des faits, de décider des éléments de preuve qu'il 
utiliserait pour formuler ses constatations et de la valeur probante des éléments de preu ve. 
10.24.   L'Australie se réjouissait que les constatations de l'Organe d'appel aient finalement mis fin 
aux contestations de sa mesure de santé publique légitime à l'OMC. Toutefois, elle était préoccupée 
par le fait qu'il avait fallu huit ans d'intenses procédur es pour résoudre cette question . Ces lenteurs 
étaient particulièrement préoccupantes étant donné que, dès le début de cette procédure de 
règlement des différends, les plaignants avaient activement dissuadé les autres Membres d'adopter 
des mesures semblable s jusqu'à la fin du différend. L'Australie était encouragée par le nombre de 
Membres qui avaient résisté à ces pressions et qui contribuaient déjà à améliorer la santé publique 
de leurs populations en interdisant la promotion et la publicité des produits d u tabac au moyen de 
l'emballage. Elle était également préoccupée par l'ampleur exceptionnelle de ce différend. À elle 
seule, la procédure du Groupe spécial avait représenté plus de 5  000 pages de communications, plus 
de 1 700 pièces et plus de 80 rapports d'experts couvrant des questions complexes dans les 
domaines de la santé publique, de la théorie du comportement, du marketing et de l'économétrie. 
L'énormité de ce dossier d'éléments de preuve était en grande partie le résultat de l'approche 
contentieuse utilisée pour contester la mesure australienne, et elle avait risqué de transformer le 
règlement des différends à l'OMC en une interminable et coûteuse "bataille d'experts". Ce différend 
avait clairement mis en évidence le fait que les Membres devaient red oubler d'efforts pour améliorer 
l'efficacité de leur système de règlement des différends – pour faire en sorte qu'il réalise son objectif 
de règlement "rapide et efficace" des différends. L'importance de ce différend, compte tenu de ses 
conséquences pour l a marge de manœuvre légitime prévue dans les Accords de l'OMC visés, avait 
été bien comprise par les Membres. Cela s'était traduit par le plus grand nombre de tierces parties 
de tous les différends portés devant l'OMC à ce jour. L'Australie tenait à remerc ier les tierces parties 
pour leur engagement actif durant toutes les phases de cette longue procédure. En saluant l'adoption 
des rapports à la réunion en cours, l'Australie tenait aussi à remercier l'Organe d'appel et les 
membres des Groupes spéciaux pour leur examen rigoureux et exhaustif des allégations et 
arguments présentés dans ces différends, ainsi que le Secrétariat pour son travail acharné et son 
dévouement dans cette affaire.  
10.25.   Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation tenait à remercier l'Organe d'appel, 
les Groupes spéciaux et le Secrétariat pour leur travail assidu dans ces différends. La Norvège se 
félicitait de l'adoption des rapports des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel à la réunion en 
cours. Comme cela avait été souligné à ma intes reprises dans diverses enceintes, la santé publique 
et la lutte antitabac étaient des questions qui présentaient un intérêt particulier pour la Norvège. 
Celle-ci a noté que l'Organe d'appel avait confirmé les constatations des Groupes spéciaux selon 
lesquelles il était possible pour les Membres d'introduire un emballage normalisé du tabac conforme 
à l'Accord sur l'OMC. La Norvège a rappelé que ce type de mesure était recommandé pour mettre 
en œuvre la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac,  et elle était fermement convaincue 
que la Convention -cadre et les Accords de l'OMC pertinents se renforçaient mutuellement. Elle était WT/DSB/M/442  
- 33 - 
  très heureuse de voir l'aboutissement de ces différends de longue date. Elle déplorait sincèrement 
que ces rapports soie nt les derniers de l'Organe d'appel pour le moment.  
10.26.   Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis tenaient à soulever une importante 
préoccupation systémique au titre de ce point de l'ordre du jour. Les documents distribués sous les 
cotes WT/DS43 5/AB/R et WT/DS435/AB/R/Add.1 et WT/DS441/AB/R et WT/DS441/AB/R/Add.1 
contenaient une analyse portant sur les violations par le Groupe spécial de la "régularité de la 
procédure" au regard de l'article 11 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (Mémorandum d'accord ). Comme les États -Unis l'avaient expliqué, et 
comme les Membres le savaient bien, l'article 17:6 du Mémorandum d'accord limitait un appel "aux 
questions de droit couvertes par le rapport  du groupe spécial et aux interprétations du droit données 
par celui -ci". Les tentatives des appelants pour revenir sur des déterminations factuelles 
défavorables des Groupes spéciaux n'étaient pas couvertes par le droit d'appel prévu à 
l'article  17:6.35 L'appel de déterminations factuelles défavorables n'était pas non plus étayé par le 
texte de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cette disposition n'imposait pas d' obligation  à un 
groupe spécial. Elle reconnaissait plutôt que la "fonction des groupes spéci aux" était qu'un groupe 
spécial " devrait  procéder à une évaluation objective" de la question dont il était saisi. En décrivant 
cette fonction au moyen de l'auxiliaire "should" (devrait) au lieu de créer une obligation en employant 
l'auxiliaire "shall" (dev ra), les Membres de l'OMC avaient en outre établi dans le Mémorandum 
d'accord qu'un manquement allégué à l'obligation de procéder à une évaluation objective ne ferait 
pas l'objet d'un appel. De plus, l'article  11 du Mémorandum d'accord n'incluait pas l'exp ression 
"régularité de la procédure". Néanmoins, les plaignants dans ce différend avaient présenté de 
nombreuses allégations d'erreur, y compris concernant des violations de la "régularité de la 
procédure", au titre de l'article  11. Ces allégations erronée s et infondées d'erreur formulées au titre 
de l'article 11 avaient entraîné des dépenses importantes en temps et en ressources. Les parties et 
tierces parties avaient rencontré la Section au cours de deux audiences, en juin et novembre  2019, 
qui avaient du ré huit jours au total. Les États -Unis ne souscrivaient pas à la décision de la majorité 
des membres, figurant dans le rapport de l'Organe d'appel, de connaître de ces allégations et, 
surtout, même d'accepter une allégation d'erreur. Même en faisant abstra ction du fait qu'il n'y avait 
pas de motif d'appel au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, les États -Unis souscrivaient à 
la conclusion figurant dans l'opinion séparée qu'il n'était pas "nécessaire d'examiner en détail les 
allégations des appelant s selon lesquelles le Groupe spécial [avait] fait erreur" et que, en tout état 
de cause, le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le critère initial 
rigoureux qui avait été établi dans un rapport de l'Organe d'appel pour l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.36 Cet appel avait constitué une occasion manquée de réexaminer le champ de l'examen en 
appel autorisé par le Mémorandum d'accord.  
10.27.   Comme les États -Unis l'avaient expliqué dans le rapport du Représentant des États -Unis pour 
les que stions commerciales internationales sur l'Organe d'appel37, le Mémorandum d'accord ne 
comportait aucun fondement textuel pour l'examen en appel des constatations de fait, quel que soit 
le critère d'examen à appliquer. Les appelants s'étaient saisis de la d écision de l'Organe d'appel 
d'examiner l'"évaluation objective" d'un groupe spécial pour couvrir pratiquement toutes les 
déterminations factuelles établies par un groupe spécial, comme l'illustrait cet appel monstre. Il 
ressortait de la vaste expérience de s États -Unis en tant que partie que les groupes spéciaux 
prenaient au sérieux leur tâche consistant à procéder à une évaluation objective. De fait, de 
nombreux délégués actuels ou anciens de l'OMC avaient été membres de groupes spéciaux et 
avaient sans auc un doute pris leurs responsabilités très au sérieux. Dans la mesure où des erreurs 
pouvaient se produire dans l'évaluation des éléments de preuve, l'article 15 du Mémorandum 
d'accord prévoyait une phase de réexamen intérimaire pour corriger ces erreurs. Il  convenait de 
souligner que les plaignants dans cet appel avaient choisi de ne pas profiter de cette possibilité et 
de travailler avec le Groupe spécial pour corriger de quelconques erreurs factuelles. Au lieu de cela, 
ils avaient prolongé une procédure co ûteuse et longue en soulevant en appel des questions de fait 
qui sortaient du champ de l'examen en appel. Le système de règlement des différends de l'OMC ne 
fonctionnait pas de la manière prévue et ne devrait pas fonctionner ainsi. Ce différend avait mis e n 
 
35 United States Trade Representative, Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(February 2020), disponible à l'adresse 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/AB -Report _02.11.20.pdf; Organe de règlement 
des différends, Compte rendu de la réunion tenue le 27 août 2018, WT/DSB/M/417, paragraphes 4.2 à 4.17.  
36 Australie – Emballage neutre (Organe d'appel), paragraphe 6.524.   
37 United States Trade Representative, Report on t he Appellate Body of the World Trade Organization 
(February 2020), disponible à l'adresse 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/AB -Report_02.11.20.pdf.  WT/DSB/M/442  
- 34 - 
  évidence la nécessité d'une véritable réforme afin de rétablir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends.  
10.28.   Outre ces préoccupations de fond, les États -Unis estimaient que des questions très graves 
étaient soulevées par le fait que l'Org ane d'appel n'avait pas respecté le délai obligatoire de 90  jours 
prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord et par le maintien en fonction pendant cet appel des 
trois membres de la Section, qui avaient tous cessé d'être membres de l'Organe d'appel, y c ompris 
en ce qui concernait le statut de ce rapport. Comme le document n'avait pas été remis par trois 
membres de l'Organe d'appel ni dans un délai de 90  jours, conformément aux prescriptions de 
l'article  17 du Mémorandum d'accord, il ne constituait pas un  "rapport de l'Organe d'appel" au sens 
de l'article 17 et il n'était donc pas assujetti aux procédures d'adoption prévues à l'article  17:14. Les 
circonstances de ce différend étaient particulièrement remarquables: le document n'avait été remis 
par aucun me mbre de l'Organe d'appel et il avait été remis 691  jours après le dépôt d'une déclaration 
d'appel dans le différend DS435. Pour ce point de l'ordre du jour, les États -Unis croyaient 
comprendre qu'aucune partie ne s'opposait à l'adoption des rapports et auc un autre Membre de 
l'OMC n'avait formulé d'objection. Le but du système de règlement des différends était d'arriver à 
une solution positive du différend. Comme aucune des parties au différend ne s'était opposée, les 
États-Unis croyaient comprendre que les parties considéraient que l'adoption des rapports les 
aiderait à trouver une solution positive. Ils s'efforceraient d'appuyer les intérêts des parties à cet 
égard. Il y avait donc un consensus en faveur de l'adoption des rapports dont l'ORD était saisi à l a 
réunion en cours.  
10.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays saluait le rapport de l'Organe 
d'appel, qui avait finalement permis de régler ce très long différend. La Nouvelle -Zélande tenait à 
remercier toutes les personnes impliquées. Elle  avait participé à ce différend en tant que tierce partie 
et souhaitait formuler de brèves observations sur les conséquences des rapports qui seraient adoptés 
à la réunion en cours sur la politique à mener en matière de santé. Comme l'Australie et de nombr eux 
autres Membres, la Nouvelle -Zélande avait mis en place ses propres mesures concernant l'emballage 
neutre du tabac afin de contribuer à la lutte contre les risques importants pour la santé associés à 
la consommation de tabac. Le rapport de l'Organe d'ap pel était une heureuse confirmation de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de ces mesures et du droit des Membres de prendre des 
règlements pour réaliser des objectifs de santé publique légitimes. La Nouvelle -Zélande a noté avec 
regret que ce rapport  était le dernier de l'Organe d'appel pour le moment, jusqu'à ce que celui -ci ait 
suffisamment de membres pour connaître des appels.  
10.30.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel ainsi que le Secré tariat pour le travail considérable qu'ils avaient accompli et la 
compétence dont ils avaient fait preuve dans le cadre de ces différends longs et très attendus. Le 
monde avait été impatient de connaître l'issue finale de ce différend controversé en raison  de ses 
conséquences pour la santé publique, les droits de propriété intellectuelle et le caractère restrictif 
pour le commerce. L'Indonésie tenait à souligner à nouveau qu'elle ne remettait pas en question le 
droit de l'Australie de protéger la santé publ ique, y compris en réduisant la consommation de tabac. 
À vrai dire, elle avait aussi adopté des mesures visant à décourager la consommation de produits 
du tabac, comme l'affichage obligatoire d'images graphiques sur les emballages. Elle avait participé 
à ces différends en tant que tierce partie en raison de son intérêt substantiel ainsi que de sa grave 
préoccupation au sujet de l'incidence des mesures concernant l'emballage neutre du tabac. Comme 
l'Indonésie était un grand producteur et exportateur de produ its du tabac, des millions de personnes 
de ce pays qui étaient tributaires de cette industrie pour assurer leur subsistance seraient 
potentiellement touchées par ces mesures. L'Indonésie estimait que l'emballage neutre du tabac 
était plus restrictif pour l e commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser des objectifs de santé 
légitimes. Ces objectifs légitimes pouvaient être atteints en mettant en œuvre d'autres mesures 
ayant des effets moins restrictifs pour le commerce. L'Indonésie ne s'attendait pas à c e que les 
conclusions formulées dans ces différends constituent le fondement de l'application par d'autres 
Membres de mesures semblables à d'autres produits parfaitement licites et légitimes.  
10.31.   Le représentant de la Turquie  a dit que, en tant que tierce part ie à ce différend très 
important, son pays tenait à remercier l'Organe d'appel et le personnel de l'OMC pour leur travail 
considérable et leurs efforts inlassables. La Turquie estimait que l'issue de ce différend était 
importante et guiderait l'ensemble de s Membres, en particulier en ce qui concernait l'interprétation 
et l'application de l'article 2.2 de l'accord OTC et de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Dès le 
début de cette procédure, la Turquie avait partagé l'idée que les mesures prises pour lut ter contre 
la consommation de produits du tabac reposaient sur des objectifs de santé publique légitimes dans WT/DSB/M/442  
- 35 - 
  le cadre de l'OMC et que les mesures commerciales et les objectifs de santé publique pouvaient être 
mis en balance. Selon cette approche et afin d e réduire l'attractivité des produits du tabac et de 
protéger la santé publique, la Turquie avait également adopté ses propres dispositions 
réglementaires qui comprenaient des prescriptions en matière d'emballage neutre. À cet égard, elle 
accueillait avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel, qui avait confirmé presque toutes les 
constatations du Groupe spécial et conclu que la réglementation sur l'emballage neutre était 
compatible avec les règles de l'OMC. Les mesures concernant l'emballage neutre d u tabac n'avaient 
pas été jugées plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs 
de santé publique et elles ne violaient aucune des obligations internationales en matière de marques 
prévues dans l'Accord sur les ADPI C, étant donné que les objectifs de santé publique justifiaient les 
restrictions pertinentes concernant les marques. La Turquie se réjouissait également que les 
rapports aient confirmé que l'emballage neutre contribuait de manière significative aux objecti fs de 
santé publique et que les Membres mettant en œuvre jouissaient d'un certain pouvoir discrétionnaire 
pour imposer des entraves à l'usage des marques au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, 
eu égard à leurs objectifs de santé publique. La T urquie remerciait une fois de plus les Groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel pour leur contribution à ce différend. Elle espérait que ce rapport n'était 
pas le dernier de l'Organe d'appel et que celui -ci reprendrait bientôt ses fonctions afin de préserver 
les droits et obligations des Membres.  
10.32.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation se félicitait de ce rapport de 
l'Organe d'appel qui clôturait une procédure particulièrement longue. L'Union européenne appuyait 
l'adoption du rapport par l'ORD. À la réunion en cours, l'UE tenait à formuler deux observations 
spécifiques. Premièrement, ce rapport précisait de façon certaine que le commerce et les politiques 
intérieures poursuivant d'autres objectifs pouvaient coexister. Les règles de l'OMC au sujet 
desquelles des éclaircissements avaient été apportés dans cette affa ire confirmaient que les 
politiques publiques de ses Membres pouvaient être parfaitement compatibles avec le droit de l'OMC, 
même si elles imposaient des restrictions au commerce ou à d'autres intérêts en principe protégés 
par les accords visés. Dans cette  affaire, il avait été constaté en particulier que la protection des 
marques ne l'emportait pas sur la protection de la santé publique. Par conséquent, cela confirmait 
une fois de plus, dans un différend aux enjeux importants, que le commerce et d'autres i ntérêts 
publics ne s'excluaient pas mutuellement. Ce rapport de l'Organe d'appel marquait une étape 
importante dans le monde du droit commercial. Il rappelait l'équilibre entre le commerce et les 
autres intérêts publics et renforçait les règles de l'OMC du  point de vue de leur lien avec d'autres 
objectifs de politique générale. Cela ne pouvait que renforcer la crédibilité de l'OMC. Deuxièmement, 
ce rapport serait le dernier de l'Organe d'appel pendant un certain temps, étant donné qu'aucun 
autre rapport de ce type n'était attendu à court terme. Compte tenu de ce rapport, l'UE tenait à 
souligner et applaudir la contribution importante de l'Organe d'appel au système multilatéral fondé 
sur des règles de l'OMC. L'Organe d'appel avait montré, une fois de plus, à quel point un système 
judiciaire à deux niveaux était précieux. L'UE a réaffirmé qu'elle déplorait que la désignation des 
membres de l'Organe d'appel soit bloquée et restait prête à envisager des améliorations à l'Organe 
d'appel afin de sortir de l'impasse . Une fois de plus, elle appelait tous les Membres à prendre en 
compte la valeur ajoutée de l'Organe d'appel et à trouver une solution à la crise actuelle. Tous les 
Membres avaient besoin d'un mécanisme d'appel qui fonctionnait bien, du bon fonctionnement de 
l'OMC, ainsi que d'un système multilatéral fondé sur des règles.  
10.33.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays appuyait le droit des Membres de l'OMC 
de mettre en œuvre d'importantes initiatives de santé publique pour protéger leurs citoyens. Le 
Royaume -Uni saluait les constatations de l'Organe d'appel selon lesquelles les mesures de lutte 
antitabac de l'Australie n'étaient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. De 
nombreux pays dans le monde avaient adopté des mesures conce rnant l'emballage neutre du tabac, 
y compris le Royaume -Uni le 20  mai 2016. Le tabagisme était la principale cause de mauvaise santé 
et de décès prématuré et une cause majeure d'inégalités au Royaume -Uni. Rien qu'en Angleterre, 
le tabagisme tuait environ 7 8 000 personnes chaque année et coûtait 2,5 milliards GBP au National 
Health Service. En réponse, le Royaume -Uni avait adopté une série de mesures pour décourager le 
tabagisme. Il avait été le deuxième pays au monde à adopter des mesures concernant l'embal lage 
neutre du tabac. Les taux de tabagisme avaient continué à baisser depuis la mise en place de ces 
mesures et se situaient actuellement à leur niveau le plus bas, soit 14,4% en Angleterre. Le 
Royaume -Uni se félicitait de la constatation selon laquelle l es mesures concernant l'emballage 
neutre, conjuguées à d'autres mesures, contribuaient à l'objectif de réduction de la consommation 
de produits du tabac et de l'exposition à ces produits, et selon laquelle ces mesures n'étaient pas 
plus restrictives pour l e commerce qu'il n'était nécessaire. Il avait également pris note des 
conclusions de l'Organe d'appel concernant le critère d'examen devant être appliqué aux allégations WT/DSB/M/442  
- 36 - 
  au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et du fait qu'il avait rappelé que des  allégations au 
titre de l'article 11 ne pouvaient pas servir de prétexte pour revenir sur les déterminations factuelles 
d'un groupe spécial en appel. Limiter l'examen en appel de l'Organe d'appel aux questions de droit 
et aux interprétations du droit, com me le prescrivait l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, 
réduirait la portée et la durée des appels et favoriserait l'efficacité de la procédure à l'ORD.  
10.34.   Le représentant du Canada  a dit que, dans ce différend concernant les mesures de lutte 
antitabac de l' Australie, le Canada estimait que l'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient 
correctement et convenablement préservé l'équilibre fondamental entre la protection des droits de 
propriété intellectuelle et la facilitation des échanges et le droit d'un Memb re de prendre des mesures 
de santé publique légitimes au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC . Les constatations 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel auraient des conséquences systémiques importantes pour 
tous les Membres de l'OMC. Le Can ada saluait l'adoption de ces rapports. Ceux -ci apportaient une 
contribution importante et précieuse à la clarification des droits et obligations des Membres, en 
particulier en ce qui concernait les articles 16:1 et 20 de l'Accord sur les ADPIC. L'Organe d 'appel 
avait confirmé que l'article 16:1 ne conférait pas au titulaire d'une marque un droit positif de faire 
usage de sa marque ou un droit de protéger le caractère distinctif de cette marque au moyen de son 
usage. En outre, les constatations de l'Organe d'appel concernant l'article 20 avaient confirmé que 
l'examen de la question de savoir si l'usage d'une marque avait été "injustement" entravé ne devait 
pas être assimilé au critère de la nécessité au sens de l'article XX du GATT ou de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. Le Canada a noté que l'Organe d'appel avait appliqué le seuil élevé qu'il avait suivi 
dans d'autres différends pour déterminer si un groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question. Il appuyait le rejet par l'Organe d'appel des arguments des appelants, qui 
avaient simplement cherché à revenir sur le dossier factuel soumis au Groupe spécial.  
10.35.   Le représentant de Singapour  a dit que, comme les intervenants précédents, son pays se 
félicitait de l'issue de ce rapport de l'O rgane d'appel et appuyait son adoption. Ce rapport avait mis 
fin à ce différend après huit longues années d'une procédure à laquelle Singapour avait pris part en 
tant que tierce partie. Singapour tenait également à remercier les membres du Groupe spécial e t de 
l'Organe d'appel ainsi que le personnel du Secrétariat.  
10.36.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
le document W/DS435/AB/R et W/DS435/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
le documen t WT/DS435/R et WT/DS435/R/Add.1 et WT/DS435/R/Suppl.1, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel ; l'ORD a pris note  des déclarations; et  
10.37.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
le document W/DS441/AB/R  et W/DS441/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
le document WT/DS441/R et WT/DS441/R/Add.1 et WT/DS441/R/Suppl.1, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel.  
11  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENAN CE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  
B. Déclaration des Philippines  
C. Déc laration de la Thaïlande  
11.1.   Le Président  a indiqué que, au titre du premier sous -point, il souhaitait faire une déclaration 
sous sa propre responsabilité afin de rendre compte aux délégations de ses consultations avec la 
Thaïlande et les Philippines dans le d ifférend Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (DS371). Sa 
déclaration était sans préjudice des droits et obligations des parties à ce différend ou de tout autre 
Membre. Il a rappelé que ces consultations avaient tout d'abord été menées par le précédent 
Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Walker, avant la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. À cette 
réunion, l'examen de cette question avait été suspendu afin de laisser plus de temps pour les 
consultations. À la suite de sa nomination à la présidence de l'ORD le  20 mai 2020, le Président avait 
tenu des consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur cette question. Il avait tenu des WT/DSB/M/442  
- 37 - 
  consultations virtuelles intensives avec les parties pour préparer la réunion en cours. Ces 
consultations se poursuivaient et  il n'était donc pas dans l'intention du Président d'avoir une 
discussion sur cette question à ce stade. Il espérait que cela convenait à tous les Membres.  
11.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
11.3.   Le Président  a invité le représentant des Philippines à prendre la parole.  
11.4.   Le représentant des Philippines  a indiqué qu'il souhaitait tout d'abord profiter de l'occasion 
qui lui était offerte de féliciter le Président pour son élection et de dire combien son pays se f élicitait 
de la reprise des réunions de l'ORD. Utilisant le système de règlement des différends de l'OMC et 
croyant fermement à celui -ci, les Philippines étaient convaincues que le leadership du Président dans 
le respect des principes contribuerait à son r enforcement et à son amélioration. Elles remerciaient 
le Président pour son rapport et pour la possibilité qu'il leur offrait de poursuivre leur dialogue avec 
la Thaïlande dans un esprit constructif, dans le cadre de consultations. Les Philippines saluaien t 
également les efforts continus déployés par le Président pour les aider, elles et la Thaïlande, à régler 
ces préoccupations importantes et urgentes qui avaient des conséquences systémiques pour les 
droits des Membres au titre du Mémorandum d'accord. À la  réunion de l'ORD du 5  mars 2020 et au 
cours des consultations conduites par le Président, celui -ci avait suggéré que les deux parties tentent 
de trouver un moyen d'avancer. Dans ce contexte et en référence à leurs déclarations antérieures 
(WT/DS371/35; WT /DS371/37), les Philippines avaient le plaisir d'indiquer aux Membres que, le 
9 mars 2020, dans une lettre adressée au Président et à la Thaïlande, elles avaient proposé que les 
parties engagent des discussions en vue de parvenir à une solution constructiv e pour achever les 
deux appels en suspens au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord – y compris, mais sans 
s'y limiter, au moyen de procédures au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord, de l'article  22:6 
du Mémorandum d'accord ou d'autres app roches hybrides acceptables pour toutes les parties, ou au 
moyen d'un niveau de compensation convenu. Les Philippines demeuraient de bonne foi et ouvertes 
en ce qui concerne une solution à cette situation qui soit assortie de délais et obtenue sous la 
conduite du Président, et étaient dans l'attente de toute idée ou suggestion de la part du Président 
et de la Thaïlande.  
11.5.   Toutefois, les Philippines tenaient à souligner que, même si elles restaient ouvertes à une 
solution constructive, comme le montrait leur l ettre du 9  mars 2020, elles soutenaient qu'elles 
avaient pleinement le droit de demander un recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord. Les 
dispositions de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord étaient claires: "l'ORD accordera, sur 
demande, l'autoris ation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 
30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de 
rejeter la demande"; et "si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension  proposée, [...] 
la question sera soumise à arbitrage". Par conséquent, il y avait seulement deux options en vertu 
de la règle du consensus inverse énoncée à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord:  1) l'ORD 
accordait l'autorisation de suspendre des concessi ons; ou 2)  l'ORD soumettait la question à 
arbitrage. À la réunion en cours, les Philippines n'insistaient pas pour que l'ORD, par l'intermédiaire 
du Président, accorde l'autorisation qu'elles demandaient, compte tenu des consultations de bonne 
foi actuelle ment menées entre le Président et les parties. Néanmoins, la flexibilité des Philippines 
avait des limites et dépendait de l'identification d'une voie à suivre prompte et constructive. À un 
certain stade, si aucune solution n'était trouvée, les Philippines  attendaient de l'ORD qu'il agisse 
conformément aux règles.  
11.6.   L'ORD a pris note  de la déclaration  des Philippines . 
11.7.   Le Président  a invité la représentante de la Thaïlande à prendre la parole.  
11.8.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays tenait à remercier le Président pour sa 
participation aux consultations avec les parties dans le cadre du différend "Thaïlande − Cigarettes 
(Philippines)" (DS371), et pour la possibilité qui lui était offerte de faire une déclaration à la réunion 
en cours. La Thaïlande souhaitait renvoyer à sa déclaration précédente à la réunion de l'ORD du 
5 mars 2020. Aux fins de la réunion en cours, elle tenait à répéter une fois de plus que toute 
demande de suspension de concessions au titre de l'art icle 22:2 du Mémorandum d'accord dans ce 
différend serait inappropriée car les deux procédures de mise en conformité au titre de l'article  21:5 
n'étaient pas achevées. Les deux rapports remis par le Groupe spécial dans ces procédures au titre 
de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord n'avaient pas été adoptés par l'ORD. En outre, les appels WT/DSB/M/442  
- 38 - 
  de ces rapports interjetés par la Thaïlande étaient encore en cours devant l'Organe d'appel. L'accord 
sur la chronologie signé par les parties à ce différend disposait qu e les Philippines pourraient 
demander des mesures de rétorsion uniquement après l'achèvement de la procédure au titre de 
l'article  21:5, qui incluait la procédure devant l'Organe d'appel en cas d'appel. Étant donné que les 
procédures d'appel engagées par l a Thaïlande n'étaient pas achevées, les Philippines ne pouvaient 
pas, à ce stade, demander la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord. La Thaïlande tenait aussi à répéter que, si les Philippines 
devaient, pour quelque raison que ce soit, adopter la position selon laquelle les règles figurant dans 
l'accord sur la chronologie n'étaient plus applicables, cela la libérerait de son engagement de ne pas 
s'opposer à leur demande au motif qu'elle était pré sentée après l'expiration du délai de 30  jours 
prévu à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord. Conformément à cette disposition, toute demande 
de suspension de concessions devait être autorisée par l'ORD "dans un délai de 30  jours à compter 
de l'expiration du délai raisonnable". Étant donné que le délai raisonnable dans ce différend était 
venu à expiration le 15  mai 2012, le délai prévu à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord  pour 
l'autorisation de la suspension de concessions était venu à expiration le 15  juin 2012.  
11.9.   La Thaïlande a noté que les Philippines avaient indiqué que, conformément à l'accord sur la 
chronologie, les parties avaient l'obligation de trouver dans les moindres délais une solution 
concernant tout "élément procédural" qui se présentait s'ag issant des procédures établies dans cet 
accord. La Thaïlande ne souscrivait pas à la position des Philippines selon laquelle la suspension par 
l'Organe d'appel de ses travaux dans le cadre des deux appels constituait un "élément procédural" 
de l'accord sur  la chronologie. En fait, comme les Philippines l'avaient précédemment reconnu, par 
exemple dans leur communication figurant dans le document WT/DS371/32 daté du 12  février  2020, 
l'Organe d'appel avait suspendu ses travaux à cause de "contraintes instituti onnelles" découlant du 
nombre insuffisant de membres de l'Organe d'appel. La Thaïlande avait soutenu, et continuait de 
soutenir, les efforts visant à remédier à ces contraintes institutionnelles et encourageait tous les 
Membres de l'OMC, y compris les Phil ippines, à faire de même. Comme les Membres le savaient, la 
véritable question en jeu, c'était la crise de l'Organe d'appel et non un quelconque différend 
individuel. La crise de l'Organe d'appel posait de grandes difficultés au système fondé sur des règle s, 
y compris en ce qui concernait tous les différends en cours. La demande prématurée de suspension 
de concessions des Philippines montrait combien il était urgent de régler en priorité les problèmes 
qui affectaient l'Organe d'appel afin d'éviter des actio ns unilatérales contraires à l'article  23 du 
Mémorandum d'accord. Comme elle l'expliquerait au titre du point  15 de l'ordre du jour de la réunion 
en cours, la Thaïlande soutenait pleinement le processus relatif à l'Organe d'appel et exhortait les 
Membres à  faire avancer le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Comme elle 
l'avait indiqué lors de précédents échanges avec les Philippines, elle restait disposée à engager un 
dialogue bilatéral en vue de trouver une solution possible, qui soit a cceptable pour les deux parties, 
aux questions de fond se posant dans ce différend soumis à l'OMC.  
11.10.   L'ORD a pris note  de la déclaration de la Thaïlande.  
11.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que ce différend illustrait les effets perturbateurs 
que la paralysie de l'Organe d'appel avait sur le fonctionnement du système de règlement des 
différends de l'OMC et sur les droits des parties aux différends. D'une part, les Philippines avaient 
droit, en vertu du Mémorandum d'accord, à un règlement contraignant du différend et elles avaient 
aussi le droit de suspendre en fin de compte des concessions ou d'autres obligations si 
l'incompatibilité persistait. D'autre part, la Thaïlande avait droit, en vertu du Mémorandum d'accord, 
à un examen en appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité. Dans ces circonstances 
exceptionnelles, l'UE appelait les parties à rechercher une solution convenue qui préserverait les 
droits susmentionnés pour les deux parties de manière équilibrée. Elle souhaitait souligner q ue les 
parties pouvaient décider de soumettre, pour achèvement, la procédure d'appel suspendue à une 
procédure arbitrale d'appel  conformément à l'article  25 du Mémorandum d'accord. Une telle 
procédure arbitrale d'appel pourrait reproduire tous les aspects de fond et de procédure de l'examen 
en appel. L'UE était convaincue que le Président pourrait aider les parties à parvenir à une telle 
solution.  
11.12.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  WT/DSB/M/442  
- 39 - 
  12  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER SUPERCALANDRÉ EN 
PROV ENANCE DU CANADA  
A. Recours du Canada à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS505/13)  
12.1.   Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Canada figurant dans le 
document  WT/DS505/13 et a invité le représentant d u Canada à prendre la parole.  
12.2.   Le représentant du Canada  a dit qu'à la suite de l'adoption des rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel en faveur du Canada, celui -ci demandait l'autorisation, au titre de l'article  22:2 
du Mémorandum d'accord, de su spendre des concessions dans ce différend. Le Canada faisait cette 
demande parce que les États -Unis n'avaient pas informé l'ORD de leur intention au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, ni proposé un délai raisonnable pour s 'y 
conformer. Il reconnaissait que les États -Unis contestaient le niveau de la suspension qu'il proposait 
et que la question était donc soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord. 
Le Canada apprécierait que cet arbitrage soit eff ectué par le Groupe spécial initial, comme le 
prévoyait l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
12.3.   Le représentant des États-Unis a dit que le 18  juin 2020, le Canada avait demandé à l'ORD 
de l'autoriser à suspendre des concessions parce qu'il considérait que les États -Unis ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations de l'ORD. Les États -Unis contestaient l'hypothèse sur laquelle 
reposait la demande du Canada, qui était que l'ORD avait adopté des recommandations concernant 
ce différend le 5  mars 2020. Comme les États -Unis allaient l'expliquer à nouveau, leur position était 
qu'aucune recommandation de l'ORD n'avait été ou ne pouvait  être adoptée parce qu'il n'y avait pas 
eu de rapport valable de l'Organe d'appel et qu'il n'y avait pas eu de consensus pour que l'ORD 
adopte les rapports. Les États -Unis avaient aussi à plusieurs reprises fait part de leur préoccupation 
quant au fait que  le Canada continuait de poursuivre un différend qui n'avait pas d'effet réel sur les 
exportateurs canadiens, fait reconnu par le Canada dans sa demande récente. Dans sa demande, le 
Canada demandait une autorisation en se fondant sur des conjectures, c'est -à-dire concernant une 
annulation alléguée ou une réduction d'avantages alléguée qui avait lieu  "si la "conduite constante" 
continu[ait] d'exister et [ si elle] vis[ait] les exportations du Canada dans le futur ". Le Canada n'était 
même pas en mesure d'affir mer qu'il subissait aujourd'hui  une quelconque annulation ou réduction 
d'avantages car la conduite alléguée ne visait aucun produit canadien. Une seule détermination dans 
ce différend avait concerné le papier supercalandré du Canada et l'ordonnance en mati ère de droits 
compensateurs avait été abrogée il y avait deux ans. Par conséquent, le Canada ne subissait pas 
d'annulation ni de réduction d'avantages du fait de la mesure alléguée, et il ne pouvait pas non plus 
dire que la mesure alléguée continuait d'exi ster, ni qu'il subirait une annulation ou une réduction 
d'avantages dans le futur . Néanmoins – et sans préjudice de leur position selon laquelle aucune 
recommandation n'avait été adoptée par l'ORD – dans une lettre datée du 26  juin 2020, les 
États-Unis ava ient également contesté le niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations proposée par le Canada. Aux termes de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, cette 
contestation des États -Unis amenait automatiquement à soumettre la question à arbit rage. 
L'article  22:6 ne faisait référence à aucune décision de l'ORD de sorte qu'aucune décision n'était 
nécessaire ou possible. Par conséquent, en raison de la contestation des États -Unis au titre de 
l'article  22:6, la question avait déjà été soumise à ar bitrage. Bien que cela ne soit pas nécessaire, 
l'ORD pouvait prendre note de ce fait et confirmer qu'il ne pouvait donc pas examiner la demande 
d'autorisation du Canada.  
12.4.   Les États -Unis ont rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020, ils ne s'étaient p as 
associés à un consensus en vue de l'adoption des rapports présentés. Il y avait de multiples raisons 
pour lesquelles le document d'appel n'était pas un rapport de l'Organe d'appel valable au titre de 
l'article  17 du Mémorandum d'accord. Premièrement , l'ORD n'avait pris aucune mesure pour 
permettre à deux anciens membres de l'Organe d'appel de continuer à exercer leurs fonctions après 
l'expiration de leur mandat ; deuxièmement , le rapport n'avait pas été remis dans un délai de 
90 jours, comme l'exigeait l' article  17:5; et, troisièmement , une personne connaissant de l'appel 
considéré avait des attaches avec le gouvernement chinois et n'était donc pas un membre régulier 
de l'Organe d'appel au titre de l'article 17:3 .38 En effet, indépendamment de ce différend , le 
31 janvier  2020, les États -Unis avaient informé par lettre le Directeur général de l'OMC et le 
Président de l'ORD de la découverte de renseignements qui empêchaient une ressortissante chinoise, 
 
38 Voir la déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020 (point  8 de l'ordre du jour).  WT/DSB/M/442  
- 40 - 
  Mme Zhao, de siéger à l'Organe d'appel. À la réunion de l 'ORD du 5  mars 2020, les États -Unis 
avaient fourni aux Membres des renseignements détaillés sur les éléments de preuve démontrant 
que Mme Zhao n'était pas sans "aucune attache avec une administration nationale". Aucun 
renseignement contredisant ces élément s de preuve n'avait été présenté, ni avant, ni pendant, ni 
après la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. En raison des attaches de Mme Zhao avec le 
gouvernement chinois, le document d'appel n'était pas un rapport de l'Organe d'appel valable car il 
n'avait pas été remis et distribué au nom de trois membres de l'Organe d'appel, comme l'exigeait 
l'article  17:1 du Mémorandum d'accord.  
12.5.   Les États -Unis ont dit qu'à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020, le Canada était convenu que 
les allégations de manque d'indépendance  de Mme Zhao étaient graves et qu'elles méritaient d'être 
examinées d'une manière approfondie et impartiale. Le Canada avait affirmé que les règles de 
conduite traitaient de telles situations. Les États -Unis partageaient la préoccupation apparente du 
Canad a selon laquelle la participation de Mme  Zhao à la procédure d'appel pouvait aussi être 
incompatible avec les règles de conduite. Les procédures prévues par les règles de conduite pour 
que l'Organe d'appel lui -même mène une enquête ne s'appliquaient pas da ns les circonstances 
actuelles. Toutefois, cela ne signifiait pas qu'aucune enquête ne pouvait être menée. Au contraire, 
en général, les règles prévoyaient que le Président de l'ORD ou le Directeur général mène l'enquête 
pertinente. Le Président de l'ORD e t le Directeur général seraient naturellement aux commandes 
d'une telle enquête compte tenu de leur rôle dans le système de règlement des différends de l'OMC 
et de la confiance que les Membres leur accordaient. Les États -Unis ont noté que la conduite en 
cause aurait aussi constitué un manquement à l'obligation énoncée à l'article  17:3 du Mémorandum 
d'accord d'éviter un conflit d'intérêts direct ou indirect.39 Mme Zhao était manifestement liée au 
gouvernement chinois, qui avait un intérêt direct dans cet app el étant donné que la "conduite 
constante" faisant l'objet de la plainte visait presque exclusivement la Chine.40 Cela soulignait toute 
l'importance d'une autre forme d'enquête éthique. Par conséquent, étant donné que le Canada 
reconnaissait l'existence de  graves problèmes d'indépendance et d'impartialité, les États -Unis 
seraient favorables à la conduite d'une autre enquête en vertu des règles de conduite. Même sans 
tenir compte du fait que Mme Zhao n'était pas un membre régulier de l'Organe d'appel au titr e de 
l'article  17:3 du Mémorandum d'accord, une telle enquête confirmerait qu'elle n'était pas admise à 
connaître de l'appel considéré.  
12.6.   Le représentant du Canada  a dit que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial et le 
rapport de l'Organe d'appel co ncernant ce différend à sa réunion du 5  mars 2020. Ce fait était 
incontestable et apparaissait dans le compte rendu de la réunion de l'ORD de cette date. Cela était 
compatible avec l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, qui disposait que les rapports de l 'Organe 
d'appel "sera[ient] adopté[s] par l'ORD et accepté[s] sans condition par les parties au différend, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel". Les 
États-Unis avaient fait valoir que la demande de sus pension de concessions présentée par le Canada 
ne visait pas la suspension d'un montant spécifique de concessions: cette demande concernait la 
"conduite constante" des États -Unis, qui ne visait actuellement pas le Canada, et porterait sur des 
enquêtes ou d es réexamens administratifs futurs des États -Unis concernant des marchandises 
canadiennes. Le Canada ne demandait donc pas pour le moment la suspension de concessions pour 
un montant spécifique. Il demandait l'autorisation de suspendre des concessions ou d 'autres 
obligations d'un niveau annuel proportionnel  aux effets sur le commerce de tous droits 
compensateurs futurs sur les importations d'un quelconque produit du Canada qui seraient 
imputables à la "conduite constante" des États -Unis dont il aurait été c onstaté qu'elle était 
incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC dans ce différend. La demande du Canada 
était fondée sur une formule visant à faire en sorte que les mesures de rétorsion puissent 
uniquement être prises quand, et si, les État s-Unis appliquaient aux importations en provenance du 
Canada leur pratique constante incompatible avec les règles de l'OMC. Cette approche avait été 
appliquée par l'arbitre dans le différend États -Unis – Lave-linge (DS464), pour une mesure jugée 
incompatib le "en tant que telle" avec le droit de l'OMC.  
12.7.   Le Canada a réaffirmé que le fait qu'un rapport de l'Organe d'appel avait été distribué après 
90 jours ne modifiait pas sa nature en tant que rapport de l'Organe d'appel valable dont l'adoption 
par l'ORD était  régie par la règle du consensus négatif. Cela était confirmé par la pratique antérieure 
 
39 Voir l'article  17:3 du Mémorandum d'accord ("[e]lles [les personnes faisant partie de l'Organe 
d'appel] ne participeront pas à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt direct ou indirect").  
40 Voir États -Unis – Mesures – compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada 
(Groupe spécial), WT/DS505/R, paragraphe  7.295 et tableaux  1 à 4 (sept des neuf procédures visant la Chine).  WT/DSB/M/442  
- 41 - 
  de l'ORD. Dans ce différend particulier, le Canada avait noté que les trois membres de l'Organe 
d'appel qui avaient signé le rapport l'avaient fait dans le cadre de le ur mandat, le 10  décembre  2019. 
Sans prendre position sur le bien -fondé des allégations concernant la membre de l'Organe d'appel 
Mme Zhao, les États -Unis pourraient faire part de toute préoccupation qu'ils pourraient avoir quant 
à l'impartialité et à l'ind épendance de ce membre dans le cadre du mécanisme approprié. Ce 
mécanisme était prévu par les règles de conduite du Mémorandum d'accord et exigeait que les 
allégations formelles soient examinées par l'Organe d'appel.  
12.8.   Le représentant de la Chine  a dit que l'ORD avait indubitablement adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur ce différend par consensus négatif le 5  mars 2020. Suggérer le contraire allait 
à l'encontre des faits et n'était pas étayé juridiquement par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Comme la Chine l'avait expliqué en détail à la réunion de l'ORD du 
5 mars 2020, Mme  Zhao Hong remplissait toutes les conditions, y compris celle de l'indépendance, 
pour être membre de l'Organe d'appel depuis le premier jour de son en trée en fonction. Mme Zhao 
avait fait l'objet d'un processus de sélection rigoureux incluant la divulgation complète de ses 
antécédents professionnels, et avait été nommée à l'unanimité par l'ensemble des Membres en 2016. 
Elle n'avait pas d'attache avec le  gouvernement de la Chine et son engagement continu au sein de 
l'Académie chinoise du commerce international et de la coopération économique (CAITEC) ne 
compromettait pas l'indépendance requise pour être membre de l'Organe d'appel. Malheureusement, 
tandis que la situation de Mme Zhao restait la même, les intérêts des États -Unis variaient. Il 
convenait de noter qu'avant ce différend, aucun Membre de l'OMC, pas même les États -Unis, n'avait 
jamais remis en cause l'indépendance et l'impartialité de ce membre. E n outre, à la réunion de l'ORD 
du 11  janvier  2019, les États -Unis s'étaient félicités de l'adoption par l'ORD du rapport de l'Organe 
d'appel concernant la procédure de mise en conformité dans le différend États -Unis – Thon II 
(Mexique) (DS381), dans laquel le ils avaient eu gain de cause. Ils n'avaient fait part d'aucune 
préoccupation au sujet de Mme  Zhao, qui avait siégé dans la section connaissant de l'appel dans ce 
différend. La Chine était extrêmement déçue par la persistance des fausses accusations form ulées 
par les États -Unis concernant l'indépendance du dernier membre de l'Organe d'appel. Cette conduite 
imprudente n'était pas étayée par des faits et violait les prescriptions fondamentales en matière de 
régularité de la procédure. La Chine exhortait viv ement les États -Unis à mettre un terme à ce 
comportement dangereux. Les Membres attendaient des contributions plus positives de la part des 
États-Unis pour protéger et renforcer davantage le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
12.9.   Le représen tant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer à la position 
qu'elle avait exprimée sur cette question à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. En particulier, l'Union 
européenne tenait à souligner qu'il ne faisait pas l'ombre d'un dou te que le rapport était un rapport 
de l'Organe d'appel et qu'il avait été adopté conformément aux règles applicables pour l'adoption 
des rapports de l'Organe d'appel au titre de l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, c'est -à-dire 
par consensus négatif, co mme cela avait été le cas pour tous les autres rapports de l'Organe d'appel. 
L'UE rappelait que les règles et procédures du Mémorandum d'accord excluaient le droit pour tout 
Membre particulier de l'OMC de bloquer l'adoption des rapports de groupes spéciaux  ou de l'Organe 
d'appel. Il s'agissait d'une caractéristique essentielle du Mémorandum d'accord et d'une différence 
majeure avec le mécanisme de règlement des différends qui était en vigueur dans le cadre du GATT 
de 1947. L'article  17:14 du Mémorandum d'ac cord établissait clairement ce qui suit: "[u]n rapport 
de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel […]". 
L'UE s ouhaitait aussi souligner, une fois de plus, que les règles de conduite prévoyaient une 
procédure devant être suivie par les parties au différend si elles disposaient d'une preuve de violation 
importante des obligations d'indépendance, d'impartialité ou de  confidentialité ou de l'obligation, 
pour les personnes visées, d'éviter les conflits d'intérêts directs ou indirects qui pourraient 
compromettre l'intégrité, l'impartialité ou la confidentialité du mécanisme de règlement des 
différends. Si cela se produis ait, les parties devaient, le plus tôt possible et à titre confidentiel, 
présenter cette preuve à l'Organe d'appel permanent. Il incomberait à l'Organe d'appel permanent 
de prendre toute mesure appropriée après avoir ménagé à la personne concernée et aux p arties au 
différend une possibilité raisonnable de se faire entendre. L'UE ne savait pas si cette procédure avait 
été suivie en l'occurrence. Par conséquent, en vertu des règles applicables, elle ne voyait aucune 
raison de remettre en cause la validité du rapport de l'Organe d'appel en vue de la procédure 
d'adoption au titre de l'article  17:14 du Mémorandum d'accord. Elle tenait à affirmer que, dans ce 
différend et compte tenu de la demande des États -Unis, la question avait ensuite été soumise à 
arbitrage p ar l'ORD conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, automatiquement ou 
de plein droit ( ipso iure ). WT/DSB/M/442  
- 42 - 
  12.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
États-Unis au sujet de l'article  17:3 du Mémorandum d'accord et des réponses des autres Membres. 
Le Japon n'avait pas pris de position spécifique à ce stade. Toutefois, les États -Unis avaient  soulevé 
une question systémique d'une nature extrêmement sérieuse qui remettrait en question l'intégrité 
et l'impartialité mêmes du système de règlement des différends et, à ce titre, exigerait une attention 
soutenue de la part des Membres de l'OMC. Compt e tenu de la nature et de l'ampleur de la question 
soulevée, le Japon s'attendrait à ce que, en tant que Membre proposant la désignation, la Chine 
fournisse des explications complètes sur des questions telles que la relation entre le gouvernement 
chinois e t Mme  Zhao. Il suivrait de près la situation et tout fait nouveau qui se produirait concernant 
ce sujet.  
12.11.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait confirmer son point de vue selon 
lequel l'adoption du rapport de l'Organe d'appel concern ant ce différend était valable en vertu des 
procédures prévues à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord. L'Australie souhaitait également, en 
accord avec la position qu'elle défendait depuis longtemps, mettre l'accent sur le principe de 
l'adoption contraig nante des rapports par "consensus négatif". Elle considérait que ce principe était 
fondamental pour assurer la sécurité et la prévisibilité fournies par le système de règlement des 
différends de l'OMC.  
12.12.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhait ait présenter sa position selon 
laquelle, à la reprise de la réunion de l'ORD du 5  mars 2020, les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel concernant ce différend avaient tous deux été adoptés conformément aux règles 
applicables au titre des artic les 16:4 et  17:14 du Mémorandum d'accord, c'est -à-dire par consensus 
négatif. L'article  17:14 du Mémorandum d'accord disposait clairement ce qui suit: "[u]n rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties ..., à moins que 
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel". À la reprise de la 
réunion du 5  mars 2020, l'ORD n'avait pas décidé par consensus de ne pas adopter les rapports. Il 
était donc clair que les rapports du Groupe spéc ial et de l'Organe d'appel avaient été adoptés 
conformément au Mémorandum d'accord.  
12.13.   Le représentant des États-Unis a dit que le Canada affirmait que le rapport de l'Organe 
d'appel devait avoir été adopté par consensus négatif. Or il était évident qu'aucun document portant 
le titre "Rapport de l'Organe d'appel" n'était dans ce cas. Par exemple, si un tel document était signé 
par trois membres du Secrétariat de l'Organe d'appel, personne ne ferait sérieusement valoir que le 
rapport devait être adopté par l'OR D par consensus négatif. La raison en était que le "rapport" 
allégué ne serait pas compatible avec l'article  17 du Mémorandum d'accord, qui exigeait que trois 
membres de l'Organe d'appel se prononcent sur un appel.41 Dans ce différend, les faits n'avaient 
pas été sérieusement contestés. Premièrement, l'ORD n'avait pas pris de mesure pour permettre à 
deux anciens membres de l'Organe d'appel de continuer à exercer leurs fonctions après l'expiration 
de leur mandat. Cela ressortait clairement du fait qu'aucune décision de ce type n'avait jamais été 
proposée à l'ORD. Deuxièmement, le rapport n'avait pas été remis dans un délai de 90  jours, comme 
l'exigeait l'article  17:5. Cela non plus n'avait pas été contesté. Troisièmement, un membre de 
l'Organe d'appel avait d es attaches avec le gouvernement chinois. Comme les États -Unis l'avaient 
souligné, les éléments de preuve des attaches qu'ils avaient présentés n'avaient pas été directement 
contestés. Par conséquent, cette personne qui avait des attaches n'était pas un me mbre régulier de 
l'Organe d'appel au titre de l'article  17:3. Étant donné qu'il n'y a pas eu de rapport valable de 
l'Organe d'appel soumis à l'ORD, le document n'a pas pu être adopté par consensus négatif au titre 
de l'article  17:14, étant donné que cette règle ne s'appliquait pas à lui. Par conséquent, l'ORD 
pouvait uniquement adopter le document par consensus positif. À la réunion de l'ORD du 
5 mars 2020, les États -Unis avaient clairement indiqué qu'ils s'opposaient à l'adoption du document 
et qu'ils ne s 'associent pas à un consensus en vue de cette adoption. Comme il n'y avait pas eu 
consensus en vue de l'adoption, l'ORD n'avait adopté aucun rapport concernant ce différend. En 
conséquence, il n'y avait pas de recommandation visant à ce que les États -Unis rendent une mesure 
conforme à un accord visé.  
12.14.   S'agissant des observations du Canada au sujet de l'application  des règles de conduite, les 
États-Unis ont noté que les règles de conduite avaient été convenues par les Membres afin de 
contribuer à préserver l' intégrité et l'impartialité du système de règlement des différends de l'OMC. 
 
41 L'article  17:1 du Mémorandum d'accord ("[L'Organe d'appel] connaîtra des appels concernant des 
affaires soumises à des groupes spéciaux. Il sera composé de sept personnes, dont trois siégeront pour une 
affaire donnée").  WT/DSB/M/442  
- 43 - 
  Cela ne signifiait pas que ces règles étaient tout ce qui était nécessaire pour y parvenir. En fait, 
c'était avant tout aux Membres de l'OMC, et à tous les participants au système , qu'il incombait de 
protéger ce système. Lorsque le Canada disait que seul l'Organe d'appel pouvait appliquer les 
obligations d'impartialité et d'indépendance à une personne connaissant d'un appel et que, par 
conséquent, les règles ne pouvaient pas être a ppliquées à l'heure actuelle, il utilisait en fait ces 
règles pour porter atteinte à l'intégrité et à l'impartialité de l'OMC. S'il existait des préoccupations 
éthiques valables concernant l'exercice des fonctions d'une personne connaissant d'un appel, ces  
préoccupations devaient faire l'objet d'une enquête. Il serait totalement incompatible avec 
l'expérience des États -Unis et leurs relations étroites avec le Canada de voir ce pays défendre le 
comportement du fonctionnaire du gouvernement chinois dans ce di fférend. Et il ne faisait aucun 
doute que les liens professionnels de Mme  Zhao avec le gouvernement chinois suscitaient de 
sérieuses préoccupations. Par exemple, compte tenu des liens professionnels de Mme  Zhao avec le 
gouvernement chinois, sa participatio n à l'appel n'était pas compatible avec l'obligation d'être 
"indépendante et impartiale" et l'obligation d'"éviter[] les conflits d'intérêts directs ou indirects" 
énoncées au paragraphe  II:1 des règles de conduite.42 Par conséquent, les États -Unis attendai ent 
avec intérêt de poursuivre les discussions avec le Canada pour définir une approche commune qui 
leur permettrait de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC.  
12.15.   Les États -Unis ont noté qu'à la réunion de l' ORD du 5  mars 2020 et de nouveau à la réunion 
en cours, la Chine avait répondu aux éléments de preuve qu'ils avaient expliqués. Il était intéressant, 
et révélateur, que la Chine n'ait pas nié ce qui suit: Mme Zhao était Vice -Présidente de 
la MOFCOM -AITEC; elle recevait ou avait reçu un salaire pour son poste de Vice -Présidente; 
la MOFCOM -AITEC était une entité "rattachée" "subordonnée" au MOFCOM; le budget de 
la MOFCOM -AITEC était aussi un élément du budget du MOFCOM  de sorte que le salaire alloué à 
Mme Zha o pour son poste de Vice -Présidente de la  MOFCOM -AITEC était financé par le 
gouvernement de la République populaire de Chine . Le fait que la Chine n'avait pas nié ces 
déclarations ni affirmé qu'elles étaient incorrectes ne faisait que confirmer que Mme Zha o avait des 
attaches avec le gouvernement chinois et qu'elle n'était donc pas un membre régulier de l'Organe 
d'appel.  
12.16.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays était surpris que les États -Unis continuent de 
soulever cette question encore et encore. Sa  délégation souhaitait éviter de répéter tous les points 
des déclarations faites par la Chine à la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. Toutefois, la Chine a 
indiqué qu'elle avait réfuté et rejeté tous les points soulevés par les États -Unis. Mme  Zhao Hong 
n'avait pas d'attache avec le gouvernement chinois. Et l'Académie chinoise du commerce 
international et de la coopération économique (CAITEC) ne faisait pas partie du MOFCOM (le 
Ministère du commerce de la Chine). Il s'agissait d'un groupe de réflexion indépen dant. Par 
conséquent, Mme  Zhao n'avait pas d'attache avec le gouvernement chinois. Encore une fois, la Chine 
tenait à souligner qu'elle ne pouvait pas accepter les demandes de renseignements des États -Unis 
à la réunion en cours. Elle notait que certains au tres Membres avaient également fait remarquer que 
les accusations des États -Unis avaient déjà violé diverses règles de l'OMC, y compris les règles de 
conduite. Par ailleurs, c'étaient les États -Unis qui bloquaient les processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel. Par conséquent, ils devaient assumer toutes les responsabilités de la paralysie 
actuelle de cet organe. La Chine exhortait les États -Unis à mettre un terme à ce comportement et à 
prendre des mesures pour contribuer au système commercial m ultilatéral et le protéger.  
12.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et du fait que la question soulevée par les États -Unis dans 
le document WT/DS505/14 était soumise à arbitrage, comme le prescrivait l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
 
42 Règles de conduite, section  II ("Principe directeur"), paragraphe  1 ("[c]haque personne visée par les 
prése ntes règles … sera indépendante et impartiale [et] évitera les conflits d'intérêts directs ou indirects ... de 
façon que, grâce à l'observation de ces normes de conduite, l'intégrité et l'impartialité de ce mécanisme soient 
préservées").  WT/DSB/M/442  
- 44 - 
  13  ARRANGEMENT MULTIPARTI TE CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL 
PROVISOIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (JOB/DSB/1/ADD.12)  
A. Déclarations des parties participantes à l'AMPA  
13.1.   Le Président  a dit que ce point avait été insc rit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande conjointe de l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; du 
Costa Rica; de l'Équateur; du Guatemala; de Hong Kong, Chine; de l'Islande; du Mexique; du 
Nicaragua; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; du Pakistan; de Singapour; de la Suisse; de 
l'Ukraine; de l'Union européenne; et de l'Uruguay. Il a ensuite invité les délégations qui souhaitaient 
faire des déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour à prendre la  parole.  
13.2.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE ferait une déclaration au nom des 
21 Membres mentionnés par le Président. L'UE a dit que depuis décembre  2019, l'Organe d'appel 
n'avait pas été en mesure de fonctionner en raison du nombre insuf fisant de ses membres. Dans ce 
contexte, le 30  avril 2020, un groupe de Membres avait transmis à l'ORD une communication sur 
l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) 
conformément à l'article  25 du Mémorandum d 'accord. À ce jour, 21  Membres avaient approuvé cet 
arrangement. Avec la communication sur l'AMPA du 30  avril 2020 et avec cette déclaration, les 
Membres participants à l'AMPA souhaitaient assurer le maximum de clarté et de transparence 
vis-à-vis du reste des Membres quant à la manière dont, dans la situation très spécifique où l'Organe 
d'appel n'était pas en mesure de fonctionner, les Membres participants à l'AMPA entendaient traiter 
les différends entre eux. Comme son nom complet le confirmait, l'AMPA éta it un arrangement 
provisoire, conçu pour rester en vigueur uniquement jusqu'à ce qu'un moyen d'améliorer 
durablement la situation de l'Organe d'appel soit trouvé. L'AMPA ne visait pas à "réformer" le 
processus de règlement des différends. Cet arrangement p rovisoire était destiné à fonctionner dans 
le cadre de l'OMC, sur la base de l'article  25 du Mémorandum d'accord. L'article  25 du Mémorandum 
d'accord exigeait des parties qui envisageaient un "arbitrage … dans le cadre de l'OMC" qu'elles 
"conv[iennent] des  procédures à suivre". L'AMPA était en substance un engagement politique de 
conclure des accords sur une procédure arbitrale d'appel conformément à l'article  25 du 
Mémorandum d'accord dans les différends entre les Membres participants. Il serait mis en pra tique 
dans des différends spécifiques au moyen d'accords d'arbitrage individuels basés sur le modèle 
figurant dans la communication du 30  avril 2020. Les procédures prévues par ces accords étaient 
fondées sur celles de l'examen en appel telles que convenue s par tous les Membres de l'OMC dans 
l'article  17 du Mémorandum d'accord. L'intention était de préserver, dans les différends entre les 
Membres participants à l'AMPA, un processus de règlement des différends en deux étapes qui 
fonctionne, comme le prévoyai t le Mémorandum d'accord. Cela garantissait que l'on puisse arriver 
à une solution positive de ces différends, conformément à l'article  3:7 du Mémorandum d'accord.  
13.3.   L'UE a noté que, par conséquent, les principales caractéristiques de l'AMPA étaient les 
suivantes. L'AMPA s'appliquait à tous les différends entre les Membres participants, à l'exception de 
ceux dans lesquels le rapport intérimaire du groupe spécial avait déjà été remis à la date de la 
communication sur l'AMPA ou à la date de son approbation par un nouveau participant. Toutefois, 
cela n'empêchait pas les Membres de recourir au modèle d'accord d'arbitrage pour des différends 
plus avancés. Les participants s'engageaient à conclure un accord d'arbitrage et à le notifier 
conformément à l'article  25:2 du Mémorandum d'accord dans un délai déterminé. Les procédures 
de groupe spécial se déroulaient comme d'habitude. Vers la toute fin de la procédure de groupe 
spécial, chaque partie pouvait demander la suspension de la procédure de groupe spécial en vue de 
soumettre le rapport final du groupe spécial à une procédure arbitrale d'appel au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord. Si aucune des deux parties ne faisait appel dans le cadre de cette 
procédure arbitrale d'appel, le rapport du groupe spécial éta it distribué et adopté par l'ORD de la 
manière habituelle. En particulier, les parties convenaient de ne pas faire appel devant l'Organe 
d'appel non opérationnel. Par conséquent, l'AMPA conservait aussi la possibilité d'un règlement 
contraignant des différ ends au stade du groupe spécial, si aucune partie ne choisissait de faire appel 
dans le cadre de l'AMPA. Si un appel était interjeté au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord, 
la tâche des arbitres d'appel serait d'examiner les questions de droit sou levées par les parties 
concernant le rapport du groupe spécial. Les arbitres pouvaient uniquement traiter les questions 
nécessaires pour régler le différend. Conformément à l'article  3.2 du Mémorandum d'accord et 
comme cela était réaffirmé dans l'AMPA, les  décisions arbitrales "ne [pouvaient] pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés". Les appels visés par l'AMPA 
seraient examinés par 3  arbitres choisis au hasard dans un groupe de 10  arbitres permanents. Le WT/DSB/M/442  
- 45 - 
  groupe d' arbitres serait composé de personnes dont l'autorité était reconnue et qui auraient fait la 
preuve de leurs connaissances. Les Membres participants étaient en train d'établir ce groupe avec 
l'objectif de faire en sorte qu'il comprenne uniquement des person nes hautement qualifiées. La 
décision arbitrale serait définitive et contraignante pour les parties. Conformément à l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, les articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord s'appliqueraient aux décisions 
arbitrales, qui devaient êt re notifiées à l'ORD. Les tierces parties, qu'elles aient ou non approuvé 
l'AMPA, pourraient participer aux procédures d'appel dans le cadre de l'AMPA dans la même mesure 
qu'elles le pouvaient actuellement. L'arbitrage dans les affaires visées par l'AMPA é tait en grande 
partie régi, avec tout ajustement nécessaire en fonction du contexte, par les dispositions du 
Mémorandum d'accord et d'autres règles et procédures applicables à l'examen en appel au titre du 
Mémorandum d'accord. L'accord d'arbitrage dans le cadre de l'AMPA conservait les caractéristiques 
essentielles de l'examen en appel, y compris l'indépendance et l'impartialité. En même temps, le 
modèle d'accord d'arbitrage dans le cadre de l'AMPA prévoyait certaines innovations procédurales 
qui visaient à  améliorer l'efficacité de la procédure dans le contexte spécifique de l'arbitrage au titre 
de l'article  25 du Mémorandum d'accord.  
13.4.   L'UE a dit qu'après cette introduction générale à l'AMPA, elle tenait à réaffirmer que sa priorité 
était clairement de trouv er un moyen d'améliorer durablement la situation de l'Organe d'appel de 
l'OMC. Elle restait résolument déterminée à travailler avec l'ensemble des Membres de l'Organisation 
à cette fin. Elle estimait qu'un système de règlement des différends de l'OMC qui f onctionnait bien 
était d'une importance cruciale pour un commerce international fondé sur des règles et qu'une phase 
d'appel impartiale devait rester l'une de ses caractéristiques essentielles. Parallèlement, le souhait 
des Membres participants, et aussi l eur obligation vis -à-vis de leurs mandants respectifs, étaient de 
préserver leurs droits dans le cadre de l'OMC à titre provisoire au moyen d'un tel arrangement. 
L'AMPA visait ni plus ni moins à atteindre cet objectif. Il ne réduisait pas les droits des Me mbres non 
participants ni ne leur imposait de nouvelles obligations. Il permettait aux Membres participants de 
préserver à la fois leur droit à un examen en appel des rapports de groupes spéciaux et leur droit à 
une solution positive contraignante des diff érends par la voie juridictionnelle conformément au 
Mémorandum d'accord. L'existence même de l'AMPA renforçait la stabilité du système commercial 
fondé sur des règles. Comme cela avait déjà été mentionné, l'AMPA était mis en pratique dans des 
différends sp écifiques au moyen d'accords d'arbitrage conformément à l'article  25 du Mémorandum 
d'accord. Les procédures prévues par ces accords devaient bénéficier du soutien du Secrétariat de 
l'OMC et être financées sur le budget de l'Organisation, comme l'était tout e autre procédure de 
règlement des différends engagée conformément au Mémorandum d'accord. Il appartenait au 
Directeur général de l'OMC de décider de la manière d'organiser le soutien aux procédures 
d'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'acco rd. Les Membres participants à l'AMPA 
envisageaient à cet égard une séparation par rapport au soutien apporté aux travaux des groupes 
spéciaux afin d'assurer l'impartialité et d'éviter les conflits d'intérêts potentiels dans les différentes 
procédures d'ap pel. L'ouverture et l'inclusion étaient des aspects importants de l'AMPA. Celui -ci 
prévoyait que tout Membre pouvait y accéder à n'importe quel moment, en notifiant à l'ORD qu'il 
entérinait la communication sur l'AMPA. Plus important encore, l'UE exhortait  tous les Membres à 
travailler ensemble, avec énergie et détermination, pour améliorer le système de l'Organe d'appel 
et pour lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel dès que possible, de 
manière à ce que le dispositif d'urgence qu 'était l'AMPA ne soit bientôt plus nécessaire.  
13.5.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par l'UE au 
nom de tous les Membres participants à l'AMPA. La Chine souhaitait faire plusieurs observations 
additionnelles afin de clarifier davantage l'objectif, la nature et le fonctionnement de l'AM PA. 
Premièrement, elle souhaitait préciser que l'AMPA avait été une initiative de l'UE. Vingt autres 
Membres de l'OMC, dont la Chine, avaient partagé les vues de l'UE, s'étaient joints à l'initiative, 
avaient participé aux négociations et avaient approuvé l'arrangement. Ces Membres de l'OMC 
acceptaient, appréciaient et soutenaient le leadership de l'UE. Qu'un Membre participe ou non à 
l'AMPA, il devrait respecter cette initiative de l'UE. Toute affirmation concernant la conception de 
l'AMPA qui plaçait le n om d'un autre Membre à côté de celui de l'UE était inexacte. Deuxièmement, 
les participants pensaient que l'AMPA favoriserait l'uniformité et la cohérence dans l'interprétation 
des accords visés de manière à renforcer la confiance du public dans le système  de règlement des 
différends et à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Toutefois, 
cela ne signifiait pas que l'arrangement puisse faire précédent. L'AMPA ne pouvait ni accroître, ni 
diminuer les droits et obligations prévus dans les accords visés. Troisièmement, l'article  25:2 du 
Mémorandum d'accord donnait aux Membres un large pouvoir discrétionnaire pour décider des 
procédures d'arbitrage pour les différends qui les opposaient. En établissant les procédures de l'AMPA  
sur la base des procédures et pratiques  d'appel, les participants avaient exercé ce pouvoir WT/DSB/M/442  
- 46 - 
  discrétionnaire qui ne s'appliquait qu'aux différends entre eux et n'aurait aucune incidence sur les 
non-participants. L'AMPA reflétait un engagement collectif à g arantir un système de règlement des 
différends à deux niveaux, indépendant et impartial. La Chine s'attendait à ce que l'AMPA remplisse 
son objectif limité, mais unique, pendant la crise sans précédent de l'Organe d'appel. Elle invitait les 
autres Membres à accéder à ce mécanisme.  
13.6.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souscrivait pleinement à la 
communication des participants à l'AMPA figurant dans le document JOB/DSB/1/Add.12 distribué le 
30 avril 2020 et à la déclaration conjointe fa ite par l'UE au nom de tous les participants à l'AMPA au 
titre de ce point de l'ordre du jour. La déclaration conjointe et la communication soulignaient 
l'engagement des Membres participants à préserver un système de règlement des différends qui 
fonctionne  à l'OMC, avec des décisions contraignantes et des examens en appel indépendants et 
impartiaux, si nécessaire. La crise actuelle de l'Organe d'appel était un problème important qui 
touchait tous les Membres de l'OMC. Même si Hong Kong, Chine était détermin ée à travailler avec 
les autres Membres pour trouver en priorité une solution à long terme, il était nécessaire de mettre 
en place un arrangement provisoire compatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord pour 
préserver les droits et obligations de s Membres de l'OMC et pour permettre à leur système 
commercial multilatéral fondé sur des règles de continuer à fonctionner. Dans sa déclaration 
conjointe, l'UE avait exposé les principales caractéristiques de l'AMPA et indiqué que cet arrangement 
avait ét é élaboré sur la base de l'article  25 du Mémorandum d'accord, qui disposait que le recours à 
l'arbitrage dans le cadre de l'OMC était un autre moyen de règlement des différends. L'AMPA 
lui-même était une mesure d'urgence. Il ne visait pas à remplacer l'Org ane d'appel et ne préjugerait 
pas non plus des positions des Membres dans leurs discussions futures pour résoudre la crise de 
l'Organe d'appel. Hong Kong, Chine encourageait les autres Membres de l'OMC qui souscrivaient aux 
principes énoncés dans l'AMPA à envisager d'accéder à cet arrangement provisoire. Plus les 
participants à l'AMPA étaient nombreux, plus cet arrangement provisoire serait utile pour préserver 
le pilier que constituait le règlement des différends à l'OMC et pour démontrer l'engagement des 
Membres à assurer certitude et stabilité dans le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
13.7.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays était l'un des Membres participants à l'AMPA, 
conformément à l'article  25 du Mémorandum d'accord. Le Guat emala tenait à remercier l'UE pour la 
déclaration qu'elle avait faite au nom des Membres participants au titre de ce point de l'ordre du 
jour. Il estimait qu'il était important de mettre en lumière divers aspects de l'AMPA. Il considérait 
que l'AMPA, avec ses avantages et ses limites, avait le mérite d'être le résultat de la coopération et 
du pragmatisme de ses Membres participants, qui appréciaient et défendaient un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Cet arrangement avait pu voir le jour  grâce à la volonté 
politique et à la flexibilité des parties qui avaient participé à sa négociation. C'était là un excellent 
exemple de la capacité des Membres de conclure des accords mutuellement avantageux lorsqu'ils 
partageaient le même objectif. En ou tre, il convenait de noter que les Membres participants 
formaient un groupe très diversifié comprenant des pays en développement et des pays développés, 
des Membres de traditions juridiques différentes, et des Membres qui utilisaient fréquemment le 
système  de règlement des différends, qui l'utilisaient rarement ou qui ne l'utilisaient pas du tout. 
Nonobstant cette diversité, il avait été démontré qu'avec la volonté politique et la flexibilité, il était 
possible de parvenir à des arrangements et à des accord s dans un délai très court. Le Guatemala 
estimait qu'avec cette même volonté politique et cette même flexibilité, les Membres devraient être 
en mesure de trouver très rapidement une solution pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'app el. Comme cela avait déjà été mentionné à la réunion en cours, l'AMPA était ouvert à 
tous les Membres. Y accéder était extrêmement simple. Cet instrument n'était pas réservé 
uniquement aux utilisateurs du système de règlement des différends. Au contraire, il visait à 
préserver les caractéristiques fondamentales sur lesquelles reposait le système multilatéral fondé 
sur des règles. Les Membres avaient la responsabilité partagée de préserver ces caractéristiques. Il 
était également nécessaire de souligner que la négociation, l'accession et la mise en œuvre ultérieure 
de l'AMPA reposaient sur des principes de bonne foi. Par conséquent, la décision d'y accéder ne 
devait pas être une décision tactique et ne devrait pas non plus prendre en considération l'existence  
de différends en cours ou potentiels. Le Guatemala tenait à réaffirmer son engagement continu à 
trouver des solutions qui permettraient de rétablir rapidement l'Organe d'appel.  
13.8.   Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration fai te par les 
Membres participants à l'AMPA. Le Japon partageait le sentiment d'urgence pour ce qui était de 
réformer rapidement le système de règlement des différends de l'OMC. Il appréciait les efforts 
déployés par l'UE et les autres Membres participants à l'AMPA. Sa priorité restait de réformer le WT/DSB/M/442  
- 47 - 
  système de règlement des différends de l'OMC d'une manière qui permettrait de trouver une solution 
durable à la question relative à l'Organe d'appel. Le Japon reconnaissait la nécessité d'une mesure 
de court terme  pour arriver à une solution positive et rapide des différends en cours. L'AMPA était 
pertinent dans ce contexte. Toutefois, le but ultime de toute tentative d'adoption de mesures à 
caractère provisoire devait être de trouver une solution durable à la ques tion relative à l'Organe 
d'appel. Le Japon n'avait pas participé à l'AMPA parce qu'il n'était pas certain que cet arrangement 
serve ce but ultime. À cet égard, il jugeait nécessaire que les Membres accordent une attention 
particulière au fonctionnement eff ectif de l'AMPA. L'AMPA étant un arrangement dans le cadre du 
système multilatéral, il devrait être mis en œuvre d'une manière équitable et transparente et être 
compatible avec les règles pertinentes de l'OMC, y compris le règlement financier. L'article  25 du 
Mémorandum d'accord, sur lequel l'AMPA était fondé, prévoyait des procédures d'arbitrage ad hoc  
comme autre moyen de règlement des différends. La position du Japon était qu'il observerait, à cet 
égard, si l'AMPA confiait au Secrétariat les travaux opér ationnels correspondant à ce que l'article  25 
du Mémorandum d'accord prévoyait en ce qui concernait le Secrétariat. Si nécessaire, le Japon 
présenterait ses vues en temps voulu au sein de l'Organisation. Il demandait aux participants à 
l'AMPA de garantir u ne totale transparence, y compris en ce qui concernait l'utilisation des ressources 
de l'OMC, à l'égard de l'ensemble des Membres.  
13.9.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation souhaitait remercier les 
proposants pour leur déclaration expliq uant la communication qui figurait dans le document 
WT/DSB/W/1/Add.12. L'Afrique du Sud a réitéré son soutien en faveur d'un système de règlement 
des différends à deux niveaux administré par l'ORD sous les auspices du Mémorandum d'accord. La 
priorité des M embres devait être de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. L'absence de système efficace de règlement des 
différends avait de graves conséquences sur les futurs efforts d'élaboration de  règles dans le cadre 
de l'OMC car la valeur des résultats négociés dépendait de la capacité des signataires de les faire 
respecter. Les Membres disposaient d'une grande flexibilité et d'un large pouvoir discrétionnaire 
pour régler leurs différends entre e ux, y compris par voie d'arbitrage au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord. Cependant, ils devraient prendre note du libellé spécifique employé dans cet 
article. Celui -ci permettait aux Membres de faciliter la solution de certains différends concer nant des 
questions clairement définies par les deux parties. L'emploi de l'expression "certains différends" 
devrait déjà avertir les Membres que ce mécanisme ne convenait pas pour résoudre tous les types 
de différends entre les Membres. Lorsque cette dispo sition avait été élaborée, l'intention des 
Membres n'avait pas pu être d'autoriser que la fonction d'appel des différends ou la fonction de 
surveillance multilatérale de l'ORD soit supplantée par des décisions d'arbitres. La référence aux 
articles  21 et  22 du Mémorandum d'accord figurant au paragraphe  4 de l'article  25 en témoignait 
clairement. L'existence des recommandations et des décisions de l'ORD était une condition préalable 
à l'application de ces dispositions. De ce point de vue, l'AMPA notifié ne pr évoyait pas une 
surveillance multilatérale de la part de l'ORD. Une décision arbitrale définitive et contraignante était 
simplement notifiée mais pas adoptée par l'ORD. L'Afrique du Sud demandait aux proposants s'ils 
pouvaient indiquer si cela était compat ible avec les dispositions du Mémorandum d'accord et s'il 
s'agissait d'une modification du Mémorandum d'accord. Elle soutenait qu'une modification du 
Mémorandum d'accord pouvait uniquement être engagée au moyen de l'article  X de l'Accord de 
Marrakech et né cessitait l'accord des Membres. Sa crainte était que l'AMPA puisse devenir le système 
par défaut pour traiter les appels en l'absence d'un Organe d'appel qui fonctionne et qu'il puisse 
donc devenir permanent, ce qui était contraire à son objectif déclaré. Tout en notant l'engagement 
des Membres participants à sortir l'Organe d'appel de l'impasse, l'Afrique du Sud restait préoccupée 
par le fait que l'AMPA puisse détourner l'attention du processus multilatéral engagé pour trouver une 
solution à l'impasse dans  laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Fondamentalement, elle se demandait 
ce que cela signifiait pour la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 
et appuyée par la majorité des Membres de l'OMC, qui visait à lancer les processu s de sélection des 
membres de l'Organe d'appel dès que possible afin de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. 
L'Afrique du Sud estimait que l'AMPA était un accord plurilatéral de plus, qui fragmenterait et 
perturberait les processus multilatéraux  plus larges et le consensus au sein de l'Organisation.  
13.10.   L'Afrique du Sud souhaitait également demander aux proposants de l'AMPA comment ils 
prévoient que les décisions arbitrales non adoptées seraient traitées par les Membres de l'OMC. En 
outre, elle avait  lu avec intérêt le paragraphe  7 de la communication sur l'AMPA, dans lequel les 
proposants déclaraient ce qui suit: "Les Membres participants prévoient que la structure de soutien 
sera entièrement distincte du personnel du Secrétariat de l'OMC et des divi sions qui apportent un 
soutien aux groupes spéciaux et ne rendra compte, s'agissant de la substance de ses travaux, qu'aux 
arbitres d'appel. Les Membres participants demandent au Directeur général … de garantir la WT/DSB/M/442  
- 48 - 
  disponibilité d'une structure de soutien r emplissant ces critères". L'Afrique du Sud demandait aux 
proposants de l'AMPA s'ils pouvaient expliquer le fondement du soutien distinct prévu et ses 
implications pour l'ensemble des Membres, et donner des indications sur un soutien additionnel non 
lié au budget ordinaire alloué au règlement des différends. Elle trouvait également intéressant que 
les innovations du texte de l'AMPA ignorent dans une large mesure les questions relatives aux pays 
en développement qui avaient été examinées dans le cadre de la S ession extraordinaire de l'ORD. 
Elle demandait aux proposants de l'AMPA s'ils pouvaient expliquer pourquoi aucune disposition 
n'avait été prévue concernant le traitement spécial et différencié. En conclusion, elle évaluait les 
implications de l'AMPA en ce qui concernait: i)  son incidence sur le système de règlement des 
différends et la fragmentation possible du système; ii)  les droits et obligations découlant pour les 
Membres du Mémorandum d'accord; iii)  les préoccupations de longue date soulevées par le Gr oupe 
africain concernant la représentation, le coût et l'accessibilité; iv)  l'incidence des décisions arbitrales 
sur l'ensemble des Membres compte tenu de l'absence de surveillance multilatérale; et v)  la question 
de savoir si l'AMPA n'exposait pas involon tairement les pays en développement en particulier à une 
dynamique de pouvoir dans le règlement des différends commerciaux qui pourrait aboutir à des 
résultats de second ordre, y compris des mesures de rétorsion non autorisées.  
13.11.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas opposé à ce que les Membres 
de l'OMC aient recours à l'article  25 ou à d'autres procédures informelles pour aider à régler les 
différends. En effet, les États -Unis avaient eu des discussions avec un certain nombre de Membr es 
au sujet des alternatives au système traditionnel de règlement des différends de l'OMC. Lorsqu'ils 
étaient convenus du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord ), les Membres de l'OMC ava ient explicitement énoncé l'objet du 
règlement des différends à l'OMC: "[l]e but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver 
à une solution positive des différends".43 Si un Membre estimait que le recours à la disposition sur 
l'arbitrage énoncée  à l'article  25 pouvait l'aider à arriver à cette solution positive, les États -Unis 
appuyaient en principe ces efforts. Ils s'opposaient néanmoins à tout arrangement qui perpétuerait 
les déficiences de l'Organe d'appel, qu'ils avaient décrites en détail.44 L'arrangement dont les 
Membres discutaient au titre de ce point de l'ordre du jour incorporait et exacerbait certains des 
pires aspects des pratiques de l'Organe d'appel. À titre d'exemple, il réduisait le délai obligatoire 
pour les rapports d'appel; il e nvisageait l'examen en appel des constatations de fait des groupes 
spéciaux; et il ne reflétait pas la limitation de l'examen en appel aux constatations propres à aider 
l'ORD à recommander à un Membre de rendre une mesure incompatible avec les règles de l' OMC 
conforme à ces règles. De plus, il encourageait le recours aux précédents en considérant 
l'"uniformité" (indépendamment du caractère correct) comme un principe directeur pour les 
décisions. L'expression "l'uniformité et la cohérence de la prise de déci sions" n'apparaissait nulle 
part dans le Mémorandum d'accord mais l'arrangement faisait de cette "uniformité et [] cohérence" 
de la prise de décisions un objectif explicite pour des arbitres différents dans des affaires différentes 
et proposait ensuite des  procédures pour faciliter la réalisation de cet objectif. Les arbitres étaient 
donc encouragés à créer un corpus de droit au moyen du règlement des différends, plutôt qu'à 
chercher à aider les parties à arriver à une solution positive des différends. Les nombreux écarts  par 
rapport au Mémorandum d'accord montraient qu'au moins certains Membres préféraient un 
"tribunal" d'appel doté de pouvoirs étendus, plutôt que l'examen en appel plus restreint prévu par 
les Membres dans le Mémorandum d'accord. En outre, avec le processus de sélection, l'arrangement 
cherchait à se donner l'autorité de l'OMC, qu'il n'avait pas. L'introduction d'un ensemble complet de 
documents pour traiter peut -être deux ou trois différends au cours des prochaines années donnait 
à penser qu e, pour certains participants, l'objectif réel de l'arrangement n'était pas d'aider les 
participants à régler les différends mais de créer un ersatz de l'Organe d'appel, qui servirait de 
modèle pour un futur Organe d'appel de l'OMC.45 En résumé, au lieu d'œuvrer en faveur d'une 
réforme significative, certains Membres avaient réorienté l'attention et l'énergie des Membres vers 
 
43 Article 3:7 du M émorandum d'accord.  
44 Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, rapport sur l'Organe 
d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (février 2020), disponible (en anglais) à l'adresse suivante: 
https://geneva.usmission.go v/wp-content/uploads/sites/290/AB -Report_02.11.20.pdf; Déclaration des 
États-Unis concernant les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel, réunion du Conseil 
général du 9  décembre  2019, disponible (en anglais) à l'adresse suivante: 
https:/ /geneva.usmission.gov/2019/12/09/ambassador -shea-statement -at-the-wto-general -council -meeting/; 
Déclaration des États -Unis concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, réunion de l'Organe de 
règlement des différends du 24 juin 2019, disponibl e (en anglais) à l'adresse suivante: 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jun24.DSB_.Stmt_.as -deliv.fin_.public.pdf.  
45 Depuis 2015, il y avait seulement eu quatre appels dans des différends entre des Membres 
participants.  WT/DSB/M/442  
- 49 - 
  la recherche d'un arrangement qui, au mieux, perpétuerait les déficiences de l'Organe d'appel. Les 
États-Unis n 'étaient pas favorables à un tel effort et ne considéraient pas qu'il contribuait à la réforme 
du système de règlement des différends de manière à  soutenir les fonctions essentielles de 
négociation et de surveillance de l'OMC et à ne pas compromettre ces fonctions par un abus de 
pouvoir et le comblement de lacunes.  
13.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
14  QUESTION SYSTÉMIQUE DE L'ABSENCE DE MESURE CORRECTIVE POUR L'INFRACTION 
À LA RÈGLE DE CONFIDENTIALITÉ DANS LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS DE L'OMC  
A. Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite (WT/DSB/COM/9)  
14.1.   Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Royaume d'Arabie saoudite . À cet égard, il a appelé l'at tention sur le document 
WT/DSB/COM/9 et a invité le représentant du Royaume d'Arabie saoudite à prendre la parole.  
14.2.   Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a dit que l'Arabie saoudite regrettait qu'il ait 
été nécessaire de faire inscrire ce point à l'o rdre du jour de l'ORD . Toutefois, l'Arabie saoudite 
estimait qu'à l'avenir, aucun autre Membre de l'OMC ne devrait être privé de mesure corrective en 
cas de violations des règles claires dans les procédures de règlement des différends de l'OMC, en 
particul ier d'une manière pouvant affecter les intérêts essentiels de sécurité nationale d'un Membre. 
Par conséquent, l'Arabie saoudite était obligée de porter cette question à l'attention des Membres. 
Elle souhaitait confirmer qu'elle ne soulevait pas ce point en  rapport avec le différend " Arabie 
saoudite – Protection des DPI " (DS567), dans le cadre duquel le Groupe spécial avait récemment 
publié son rapport. De fait, l'Arabie saoudite était, de manière générale, satisfaite de l'issue de ce 
différend. Plus particu lièrement, elle se félicitait que le Groupe spécial ait totalement justifié son 
moyen de défense relatif à l' exception concernant la sécurité invoqué au titre de l'article 73 de 
l'Accord sur les ADPIC . S'agissant des dommages subis par l'Arabie saoudite en  raison d'une 
infraction aux règles de confidentialité et de l'absence de mesure corrective, l'eau avait 
malheureusement coulé sous les ponts s'agissant de cette question, du moins en ce qui concernait 
le différend " Arabie saoudite – Protection des DPI " (DS567). Toutefois, l'Arabie saoudite réservait 
ses droits pour ce qui était d'introduire une plainte distincte à l'OMC concernant la violation des 
règles de confidentialité. Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, l'Arabie saoudite souhaitait 
donner d es renseignements de caractère général sur le différend réel entre l'Arabie saoudite et le 
Qatar.  
14.3.   Depuis plusieurs années, une situation sensible en matière de sécurité nationale existait pour 
plusieurs Membres de l'OMC, notamment l'Arabie saoudite et le Q atar. Depuis juin  2017, 
l'Arabie  saoudite et d'autres Membres avaient rompu toutes les relations diplomatiques et 
consulaires avec le Qatar parce que ce dernier continuait de soutenir le terrorisme et l'extrémisme. 
Dans le différend " Arabie saoudite – Protection des DPI " (DS567), le Groupe spécial avait 
explicitement partagé l'avis de l'Arabie saoudite selon lequel la rupture par un Membre de toutes les 
relations avec un autre Membre pourrait être considérée comme "l'expression ultime par un État de 
l'exist ence d'un cas de grave tension internationale ".46 Pour l'Arabie saoudite, comme pour les autres 
Membres de l'OMC, rien n'était plus important que la sûreté et la sécurité de son territoire et de sa 
population. La protection de la sécurité nationale de l'Arabie saoudite avait été l'objectif le plus 
important de ce différend . De fait, l'Arabie saoudite avait déclaré ce qui suit sur la première page de 
sa première communication écrite au Groupe spécial: "[l]a rupture des relations entre les de ux pays 
et les raisons avancées publiquement pour les mesures de l'Arabie saoudite constituent les seuls 
faits pertinents en l'espèce".  
14.4.   Dans son rapport, le Groupe spécial avait établi ce qui suit: " [l]a rupture par l'Arabie saoudite 
de toutes les relation s diplomatiques, consulaires et économiques avec le Qatar, considérée dans le 
contexte de mesures similaires prises par plusieurs autres nations et de l'historique pertinent rappelé 
dans le présent rapport, relève de la catégorie des cas dans lesquels une telle mesure peut être 
qualifiée en termes de crise exceptionnelle et grave dans les relations entre deux ou plusieurs 
 
46 Rapport du Groupe spécial Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle , WT/DS/567/R (16  juin 2020) ("rapport du Groupe spécial"), paragraphe  7.259.  WT/DSB/M/442  
- 50 - 
  États".47 Le Qatar avait continué de nier la gravité de son soutien au terrorisme et à l'extrémisme. 
Toutefois, dans cette affaire, le Gr oupe spécial avait rejeté les tentatives du Qatar visant à minimiser 
la gravité de la situation, et établi ce qui suit: " à la lumière des raisons avancées par l'Arabie saoudite 
pour ses mesures, le Groupe spécial n'accepte pas le point de vue du Qatar selo n lequel les 
événements qui ont conduit à la rupture des relations peuvent être qualifiés de "simple différend 
politique ou économique"" .48 De façon directement pertinente pour la discussion au titre de ce point 
de l'ordre du jour, le Groupe spécial avait déclaré ce qui suit au paragraphe  7.268 de son 
rapport:  "[l]e Groupe spécial a constaté, sur la base des faits dans le présent différent, qu'il existait 
un "cas de grave tension internationale" en l'espèce ". Sur la base du cas de grave tension 
internationa le existant, le Groupe spécial avait constaté que l'invocation par l'Arabie saoudite de 
l'exception concernant la sécurité au titre de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC dans le différend 
était justifiée. L'Arabie saoudite notait que, si les Membres ét aient intéressés par une lecture de tout 
le contexte du différend réel, le résumé analytique des communications de l'Arabie saoudite, joint 
au rapport du Groupe spécial, était consacré à la défense des intérêts de sa sécurité nationale . Les 
paragraphes  1 à 48 fournissaient des précisions sur la situation en matière de sécurité nationale qui 
avait été résumée à la réunion en cours, et les paragraphes  49 à  93 fournissaient des 
renseignements en réponse aux questions du Groupe spécial sur l'invocation de bonne  foi par l'Arabie 
saoudite de l'exception concernant la sécurité.  
14.5.   L'Arabie saoudite souhaitait examiner, aux fins de ce point, les éléments figurant dans le 
document WT/DSB/COM/9 daté du 16  juin 2020. Cette communication avait été distribuée à la 
même date  que celle à laquelle le rapport du Groupe spécial " Arabie saoudite – Protection des DPI " 
(DS567) avait été distribué et rendu public. En résumé, le 26  mai 2020, des renseignements 
confidentiels concernant le rapport non distribué du Groupe spécial avaient  été divulgués et publiés 
en violation du Mémorandum d'accord de l'OMC ainsi que des procédures de travail du Groupe spécial 
et de ses instructions explicites énoncées dans la lettre accompagnant le rapport lorsqu'il avait été 
transmis aux parties . L'infra ction comprenait aussi bien des renseignements faussés que des 
renseignements manifestement erronés qui n'avaient aucun fondement dans le rapport du Groupe 
spécial. Même si les renseignements confidentiels publiés présentaient de manière erronée les 
consta tations du Groupe spécial, l'Arabie saoudite ne pouvait pas réfuter la version des faits erronée 
sans divulguer les véritables constatations du Groupe spécial, ce qui aurait constitué une violation 
des règles de confidentialité de l'OMC . Le jour suivant ce lui où l'infraction à la règle de confidentialité 
avait été commise, le 27  mai 2020, l'Arabie saoudite avait immédiatement porté cette violation à 
l'attention du Groupe spécial et lui avait demandé d'accorder une exception limitée aux règles de 
confidentia lité pour permettre à l'Arabie saoudite de corriger publiquement la présentation erronée 
malveillante des constatations du Groupe spécial . Toutefois, le Groupe spécial avait refusé . Lorsque 
la vérité avait effectivement éclaté lors de la distribution du ra pport du Groupe spécial le 
16 juin 2020, l'objectif de la divulgation avait été atteint dans la presse: le mal était déjà fait et la 
nouvelle avait continué de circuler, laissant de fausses premières impressions sur la décision 
extrêmement difficiles à cor riger. Par conséquent, le 16  juin 2020, 21  jours après l'infraction à la 
règle de confidentialité – et après 21  cycles d'actualités – la communication de l'Arabie saoudite 
avait été distribuée et cette question, d'abord propre à ce différend, était devenue  systémique.  
14.6.   Dans le cadre d'une question systémique, et sans faire référence à une affaire donnée, l'Arabie 
saoudite souhaitait ancrer cette discussion dans un contexte systémique en exposant une 
argumentation factuelle hypothétique pour examen par les Me mbres: i)  un différend géopolitique 
comportant des exceptions concernant la sécurité dans le cadre de l'OMC était en cours, ou le rapport 
final avait été distribué aux parties, et restait soumis aux règles de confidentialité du Mémorandum 
d'accord; ii)  les renseignements confidentiels concernant la décision du Groupe spécial dans le cadre 
de ce différend avaient été communiqués à la presse en violation des règles de l'OMC; iii)  les faits 
entourant l'infraction à la règle de confidentialité portés à la conna issance du Groupe spécial 
établissaient qu'une partie était responsable de l'infraction sur la base du critère en matière de 
preuve applicable, d'éléments de preuve directs ou d'" inférences et [d']éléments de preuve 
circonstanciels "49; iv) les faits hypoth étiques portés à la connaissance du Groupe spécial pouvaient 
comprendre ce qui suit: l'article de presse en cause confirmait qu'une association professionnelle 
spécifique ayant un intérêt dans le différend exposé publiquement avait fourni le renseignement 
confidentiel; les éléments de preuve versés au dossier établissaient que le partenaire commercial de 
cette association professionnelle était une entreprise d'État d'un Membre qui était partie au 
 
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.262.  
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.263.  
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.39.  WT/DSB/M/442  
- 51 - 
  différend; cette même entreprise d'État avait assisté à des r éunions avec le Groupe spécial dans le 
cadre du différend comme faisant partie de la délégation officielle d'un Membre et avait eu accès à 
des renseignements confidentiels; aussi bien l'autre partie que les représentants de son entreprise 
d'État avaient fa it, de manière simultanée, des déclarations erronées à la presse qui étaient 
similaires aux déclarations erronées figurant dans l'article de presse en cause concernant les 
constatations du Groupe spécial; et v)  à moins d'y remédier immédiatement, c'est -à-dire dans les 
24 heures, l'infraction à la règle de confidentialité causerait du tort à l'autre Membre partie au 
différend en raison du "cycle d'actualités que représentent 24  heures".  
14.7.   L'Arabie saoudite considérait que le respect de la confidentialité était  important dans toutes 
les affaires, mais qu'il était particulièrement essentiel dans celles qui concernaient les intérêts de 
sécurité nationale . Par conséquent, les groupes spéciaux devraient accorder un soin et une attention 
particuliers à l'examen de ce s questions urgentes dans un contexte de sécurité nationale. Les 
groupes spéciaux devraient être encouragés à adopter des procédures spéciales et accélérées pour 
ces différends. L'Arabie saoudite considérait que, dans ces affaires, les groupes spéciaux dev raient 
exercer leur pouvoir sur la procédure pour permettre à la partie lésée de divulguer des 
renseignements confidentiels afin de corriger la version des faits erronée au moyen de 
renseignements exacts. À moins que ces violations ne soient corrigées immé diatement, la nouvelle 
continuerait de circuler et les fausses impressions subsisteraient dans la conscience publique et 
continueraient de causer un dommage. Ne pas corriger ce problème portait irrévocablement atteinte 
aux droits juridiques du Membre et en voyait le signal systémique qu'il n'existait aucune mesure 
corrective pour une infraction préjudiciable aux dispositions contraignantes en matière de 
confidentialité prévues par les Accords de l'OMC, commise par le Secrétariat de l'OMC ou par une 
partie à un différend soumis à l'OMC, y compris dans le cas de différends centrés sur la sécurité 
nationale.  
14.8.   L'Arabie saoudite croyait fermement que cette interprétation et cette issue n'étaient pas 
acceptables pour les Membres de l'OMC. Eu égard à la situation déc rite précédemment, outre 
l'absence apparente de mesures correctives efficaces pour ces violations, la préoccupation de 
l'Arabie saoudite concernant l'intégrité du système de règlement des différends de l'OMC l'amenait 
à proposer qu'une discussion ait lieu sur la question des infractions à la règle de confidentialité dans 
le règlement des différends à l'OMC . Cette discussion devrait viser à encourager la mise en place de 
solutions équilibrées en vertu desquelles les groupes spéciaux permettraient aux Membres  affectés 
de protéger leurs intérêts nationaux et leurs droits dans le cadre de l'OMC en temps opportun. Cette 
discussion devrait également viser à encourager les groupes spéciaux à faire en sorte que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations et à déco urager de telles violations afin que les droits des 
Membres dans le cadre de l'OMC soient préservés . L'Arabie saoudite considérait que ce sujet devrait 
être examiné dans le contexte de la réforme du système de règlement des différends de l'OMC . En 
particul ier, dans les cas où la responsabilité de l'infraction à la règle de confidentialité pouvait être 
établie au moyen d'éléments de preuve directs ou sur la base d'"inférences et [d']éléments de preuve 
circonstanciels ", les Membres devraient confirmer que les  groupes spéciaux devaient permettre à la 
partie lésée de divulguer des renseignements limités et exacts afin de corriger les inexactitudes 
découlant de la violation.  
14.9.   Enfin, l'Arabie saoudite souhaitait remercier le Président pour l'attention qu'il accorda it à cette 
question très sérieuse. Compte tenu de la rupture de ses relations diplomatiques et consulaires avec 
le Qatar, l'Arabie saoudite souhaitait renvoyer à la constatations suivante du Groupe spécial dans le 
différend "Arabie saoudite – Protection de s DPI " (DS567): "[ l]e Groupe spécial note que la rupture 
des relations diplomatiques et consulaires a été qualifiée d'"acte unilatéral et discrétionnaire qui 
n'est généralement pris qu'en dernier recours en cas de grave crise dans les relations entre" un É tat 
d'envoi et un État hôte . La rupture de ces relations entraîne habituellement "la cessation de toutes 
les communications officielles directes entre" les deux États ". Compte tenu de " la cessation de toutes 
les communications officielles directes entre " le Royaume d'Arabie saoudite et le Qatar , l'Arabie 
saoudite avait refusé de dialoguer directement avec le Qatar ou de répondre à ses arguments ou 
ses éléments de preuve tout au long de ce différend . L'Arabie saoudite ne reconnaîtrait pas ce pays 
et ne lui r épondrait pas non plus à la réunion en cours ou dans n'importe quelle autre configuration. 
Bien que cette approche ait limité la capacité de l'Arabie saoudite de se défendre contre les 
allégations erronées du Qatar, elle n'était toujours pas disposée à com promettre les intérêts de sa 
sécurité nationale en dialoguant avec ce pays dans ces circonstances . L'Arabie saoudite demeurait 
engagée dans des discussions bilatérales sur cette question importante et accueillait favorablement 
toute idée ou collaboration q ui n'impliquait pas la présence ou la participation du Qatar.  WT/DSB/M/442  
- 52 - 
  14.10.   Le représentant du  Qatar  a dit que, dans sa communication figurant dans le document 
WT/DSB/COM/9 et sa déclaration faite à la réunion en cours, l'Arabie saoudite  critiquait une décision 
procédurale du Groupe spécial dans le différend "Arabie saoudite – Protection des DPI " (DS567). 
L'Arabie saoudite réaffirmait en outre des allégations dén uées de fondement selon lesquelles le Qatar 
avait été la source de renseignements concernant le rapport du Groupe spécial, dont des aspects, 
de manière regrettable, avaient été apparemment divulgués à un journal du Royaume -Uni avant la 
distribution du rapp ort. Le Qatar avait répondu à ces questions dans une communication distribuée 
sous la cote WT/DS567/6 et datée du 26  juin 2020. Comme le Qatar l'avait expliqué dans sa 
communication, les allégations de l'Arabie saoudite étaient dénuées de fondement et n'ét aient 
étayées par aucun élément de preuve. Une fois de plus, le Qatar rejetait ces allégations dénuées de 
fondement. L'Arabie saoudite avait formulé ces mêmes allégations devant le Groupe spécial. À la 
réunion en cours, l'Arabie saoudite se plaignait du fa it que le Groupe spécial n'avait accordé aucune 
mesure corrective en réponse à sa plainte et laissait entendre que l'approche du Groupe spécial était 
un exemple concernant une "question systémique". Toutefois, l a raison pour laquelle l'Arabie 
saoudite n'av ait pas obtenu de mesure corrective du Groupe spécial était qu'elle n'avait fourni "aucun 
renseignement" à celui -ci concernant la source de la fuite alléguée, se contentant de nier que la fuite 
avait émané de sa propre délégation . Le Groupe spécial n'avait  pas retenu l'allégation sans 
fondement de l'Arabie saoudite selon laquelle le Qatar était à l'origine de l'apparente infraction à la 
règle de confidentialité. Il ne disposait simplement pas de base factuelle pour faire autrement.  
14.11.   S'agissant des questions systémiques concernées, le point de départ de toute discussion sur 
ce sujet était l'article  3:10 du Mémorandum d'accord, qui prévoyait que " tous les Membres 
engager[aient] ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend ". Ce princip e 
fondamental du règlement des différends à l'OMC couvrait toutes les phases d'un différend, des 
consultations jusqu'à la mise en conformité. Les groupes spéciaux de l'OMC avaient le pouvoir 
d'assurer le bon déroulement de la procédure dont ils étaient cha rgés, ce qui leur permettait 
d'accorder certaines mesures correctives lorsque les parties au différend n'engageaient pas la 
procédure de bonne foi. Toutefois, la sauvegarde la plus importante qui évitait que les Membres 
dérogent à cette obligation était le ur intérêt commun à préserver le système de règlement des 
différends multilatéral, et l'impact en termes de réputation pour un Membre qui dérogerait à ces 
obligations. Le Qatar était fortement investi dans les règles commerciales multilatérales et s'était 
toujours strictement respecté les prescriptions du Mémorandum d'accord, les règles de procédure et 
les obligations plus générales de bonne foi . À la confidentialité de la procédure des groupes spéciaux 
s'opposait la transparence des rapports de groupes spé ciaux une fois distribués. Le Qatar était d'avis 
que l'obligation d'une partie d'engager une procédure de règlement des différends de bonne foi, 
dans un effort visant à régler le différend, valait pour la manière dont une partie qualifiait le rapport 
du gr oupe spécial dans ses déclarations publiques. Les parties devraient éviter tout comportement 
qui pourrait obscurcir le sens du rapport publié d'un groupe spécial ou qui serait autrement de nature 
à induire en erreur. Tout au moins, les parties devaient s'a bstenir de faire volontairement des 
déclarations publiques qui étaient manifestement incorrectes quant au contenu du rapport d'un 
groupe spécial.  
14.12.   À cet égard, le Qatar était troublé par l'appropriation par l'Arabie saoudite du nom et du logo 
de l'OMC pour les utiliser dans ses propres documents d'information concernant le rapport du Groupe 
spécial " Arabie saoudite – Protection des DPI " (DS567). Le Qatar considérait que les documents 
d'information en question étaient eux -mêmes de nature à induire en erreur e n ce qui concernait le 
contenu du rapport du Groupe spécial. Surtout, en utilisant le nom et le logo de l'OMC en en -tête de 
ses communications officielles, l'Arabie saoudite semblait présenter ses propres qualifications 
erronées du rapport du Groupe spécia l comme étant d'une certaine manière approuvées par l'OMC. 
Le Qatar avait été obligé de soulever cette question auprès du Secrétariat, comme le reflétaient les 
annexes de sa communication du 26  juin 2020. Il était également préoccupé par les tentatives plu s 
vastes de l'Arabie saoudite visant à diffuser des renseignements erronés concernant les 
constatations du Groupe spécial. Le Qatar rappelait que le différend "Arabie saoudite – Protection 
des DPI " (DS567) était survenu dans le contexte du pire cas de pira tage d'émissions que le monde 
ait jamais connu – celui de l'entité cyniquement baptisée "beoutQ", qui avait, pendant plusieurs 
années, volé et rediffusé des éléments pour lesquels la société beIN Media Group, établie au Qatar, 
ou d'autres détenteurs de dro its, qui comprenaient bon nombre des ligues et événements sportifs 
les plus célèbres du monde entier, étaient titulaires d'un droit d'auteur ou d'une licence . Le Groupe 
spécial avait constaté que " beoutQ était exploitée par des personnes ou entités relevan t de la 
juridiction pénale de l'Arabie saoudite ".50 Il avait en outre constaté qu'" en ne prenant pas de mesure 
 
50 Rapport du Groupe spécial dans le différend DS567, paragraphe 7.155.  WT/DSB/M/442  
- 53 - 
  pour appliquer des procédures pénales et des peines à beoutQ, les autorités saoudiennes avaient 
fait la promotion  de rassemblements publics lors desquels des matchs de la Coupe du monde  2018 
retransmis sans autorisation par beoutQ étaient diffusés ".51 
14.13.   En outre, et ce qui contraste avec le contenu des déclarations publiques de l'Arabie saoudite 
– un Membre qui imposait des mesures commerciales coerc itives et illégales au Qatar depuis 
le 5 juin 2017 – le Groupe spécial " Arabie saoudite – Protection des DPI " (DS567), avait clairement 
indiqué dans son rapport, au paragraphe  7.263, qu'il n'approuvait aucune des allégations relatives 
à la sécurité nationa le formulées par l'Arabie saoudite, et avait indiqué ce qui suit: " [l]e Groupe 
spécial ne prend pas position, expressément ou implicitement, sur l'une quelconque de ces 
allégations et rappelle que le Qatar a fermement nié les diverses accusations portées p ar l'Arabie 
saoudite" . De fait, le Qatar avait très clairement indiqué au Groupe spécial que les allégations de 
l'Arabie saoudite à l'encontre du Qatar étaient totalement dénuées de fondement. Le Qatar avait 
connaissance des rapports selon lesquels l'Arabi e saoudite alléguait qu'elle avait été " pleinement 
disculpée" par le Groupe spécial. Comme l'indiquaient clairement les constatations du Groupe 
spécial, de telles allégations étaient inexactes. Les constatations de fait du Groupe spécial avaient 
amené celu i-ci à conclure que l'Arabie saoudite avait violé l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC d'une 
manière qui ne pouvait pas être justifiée par son invocation d'un moyen de défense au titre de la 
"sécurité nationale". Le rejet par le Groupe spécial du moyen d e défense de l'Arabie saoudite était 
exposé aux paragraphes  7.293 et 8.1  c) ii) du rapport du Groupe spécial. C'était la première fois 
dans l'histoire de l'OMC et de son prédécesseur, le GATT, que le moyen de défense au titre de la 
sécurité nationale invoq ué par un Membre tombait. La campagne d'accusations dénuées de 
fondement de l'Arabie saoudite ainsi que ses qualifications erronées du rapport du Groupe spécial 
ne devraient être ni accueillies favorablement ni prises en considération à la réunion en cours . De 
fait, l'Arabie saoudite devrait assumer l'entière responsabilité des graves violations mises en exergue 
dans le rapport du Groupe spécial, adopter immédiatement des mesures correctives, et, d'après le 
libellé de conclusion du rapport du Groupe spécial , "rend[re] ses mesures conformes à ses 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC ". 
14.14.   Le représentant de la  Turquie  a dit que son pays considérait la confidentialité comme un 
pilier important du mécanisme de règlement des différends et reconnaissait que  le respect de ce 
principe était d'une importance capitale. En fait, la confidentialité était l'une des douze questions en 
cours de négociation dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD, au cours de laquelle avaient 
eu lieu des discussions approf ondies sur la transparence et la confidentialité. La Turquie croyait 
comprendre d'après la communication que cette question spécifique avait été précisée par le Groupe 
spécial et qu'elle avait déjà été examinée au cours de la procédure du Groupe spécial pa r les parties. 
La Turquie estimait que les Membres pouvaient continuer à examiner ce point, ainsi que ses 
implications systémiques, dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD, en même temps que 
d'autres sujets. S'agissant du rapport du Groupe spéc ial mentionné par les parties, la Turquie 
souhaitait formuler la déclaration suivante. Elle constatait que la décision du Groupe spécial sur cette 
question était d'une grande importance pour éclairer l'examen de la justiciabilité des obligations au 
titre d es exceptions relatives à la sécurité. Les constatations du Groupe spécial confirmaient que les 
mesures prises en raison de préoccupations relatives à la sécurité nationale étaient contestables. Le 
jugement du Membre invoquant les exceptions n'était pas ab solu et dépendait de l'existence de 
certaines conditions. La Turquie se félicitait du fait que le Groupe spécial avait suivi les orientations 
correctement et exercé sa compétence pour déterminer si les prescriptions de l'article  73 de l'Accord 
sur les ADPI C avaient été respectées dans cette affaire. À la suite de son analyse, le Groupe spécial 
était parvenu à certaines conclusions et à des recommandations très importantes. Cela était 
conforme à l'esprit des règles de l'OMC qui visaient à parvenir à un juste  équilibre entre les 
préoccupations relatives à la sécurité des Membres et le niveau approprié de mesures pour répondre 
à ces préoccupations. Dans le même ordre d'idées, les Membres de l'OMC devaient continuer à 
respecter les règles et leurs engagements au  titre des accords visés.  
14.15.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
51 Rapport du Groupe spécial dans le différend DS567, paragraphe 7.219.  WT/DSB/M/442  
- 54 - 
  15  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATI ON DE 
RUSSIE; LE GABON; LA  GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAI SIE; LE  MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE  MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE  QATA R; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU  CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA  SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/6 09/REV.18)  
15.1.   Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 e t a invité le représentant du Mexique à prendre 
la parole . 
15.2.   La représentante du Mexique , s'exprimant au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.18, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de p résenter la proposition conjointe, datée du 18  juin 2020, visant à lancer les processus 
de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Le Mexique souhaitait la bienvenue au 
Bangladesh en tant que nouveau coauteur de cette proposition . Sa délégation,  au nom des 
121 Membres, souhaitait faire la déclaration suivante . Le nombre considérable de Membres qui 
présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle de l'Organe d'appel, l aquelle affectait gravement le fonctionnement de 
cet organe ainsi que le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre 
des intérêts des Membres de l'OMC . Il incombait aux Membres de sauvegarder et de préserver 
l'Organe d'appe l, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il 
était donc du devoir des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans 
plus tarder, comme cela était indiqué dans la proposition conjointe, qui vi sait i)  à lancer 
six processus de sélection: un pour remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la 
démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris eff et le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M.  Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septemb re 2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un sixième pour remplacer M.  Thomas R.  Graham, 
dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; ii)  à établir un comité de séle ction; iii)  à 
fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; et iv)  à demander au comité de 
sélection de remettre ses recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la 
présentation des candidatures. Les auteurs de la pro position pouvaient faire preuve de flexibilité en 
ce qui concernait les délais des processus de sélection, mais ils pensaient que les Membres devraient 
tenir compte de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer 
cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des 
différends . 
15.3.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par 
le Mexique . L'Afrique du Sud appuyait le principe de cet te proposition et s'associait aux autres 
coauteurs pour appeler à lancer les processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel . La réactivation de l'Organe d'appel était la meilleure garantie pour un système de règlement 
des différends à deux niveaux fondé sur la sécurité juridique et la prévisibilité. Par conséquent, 
l'Afrique du Sud appelait les Membres à faire en sorte de s'acquitter de leur devoir collectif consistant 
à sélectionner et désigner des membres de l'Organe d'appel dans les plus brefs délais.  WT/DSB/M/442  
- 55 - 
  15.4.   La représentante de la Thaïlande  a dit qu'à  titre de coauteur, la Thaïlande appuyait la 
proposition du Mexique visant à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Elle estimait 
que le système de règlement des différends de l'OMC  à deux niveaux et contraignant était un des 
éléments fondamentaux de l'Organisation. L'incapacité de fonctionner de l'Organe d'appel 
actuellement affectait la capacité des Membres d'arriver à une solution positive de leurs différends. 
En tant que Membre a yant des  appels en cours, la Thaïlande avait vu ses droits compromis du fait 
de cette impasse. Elle estimait qu'un système de règlement des différends pleinement en mesure 
de fonctionner était impératif pour garantir et préserver les droits et obligations des Membres. En 
outre, cela aiderait également les Membres à résoudre efficacement leurs différends. Elle 
encourageait vivement tous les Membres à continuer de rechercher une solution à long terme à ce 
problème.  
15.5.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions du Conseil général, y compris 
celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et 
impartial . Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC . Comme l'UE l'avait dit à 
plusieurs reprises, les Membres avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord . L'UE remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à 
lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Elle invitait tous les autres Membres à 
approuver cette proposition . 
15.6.   Le représentant du  Royaume -Uni a dit que son pays maintenait  son appui à la proposition 
visant à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre 
du jour . Il appuyait aussi la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les coauteurs . Il était 
un ardent défenseur du système de règlement des différends de l'OMC, un pilier majeur du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Un mécanisme de règlement des di fférends efficace et 
contraignant garantissait que les règles que les Membres avaient négociées étaient exécutoires, ce 
qui préservait les droits et obligations de tous les Membres . Le Royaume -Uni continuait d'être 
préoccupé par le fait que les Membres n'a vaient pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel, avec pour résultat que l'Organe d'appel était incapable de connaître 
de nouveaux appels . Il constatait que les droits étaient concrètement compromis, du fait de la 
situati on. Il souhaitait en outre réaffirmer son engagement à trouver une solution à l'impasse 
concernant l'Organe d'appel, qui bénéficiait de l'appui de tous les Membres . Il comprenait les 
préoccupations de longue date qui avaient été formulées et reconnaissait que, dans une organisation 
fondée sur le consensus comme l'OMC, tout mécanisme de règlement des différends devait avoir la 
confiance de tous les Membres . Il était disposé à jouer un rôle à part entière dans les futures 
discussions sur la réforme du système  de règlement des différends. Toutefois, il estimait aussi que 
la recherche d'une solution ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement continu du système et 
au lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Il appelait donc tous les Membre s à 
agir pour rétablir le plein fonctionnement du système, tandis qu'ils priorisaient la tenue de 
discussions visant à trouver une solution à long terme . 
15.7.   Le représentant du  Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lo rs de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Japon 
souscrivait à cette proposition. Tous les Membres reconnaissaient la nécessité impérieuse de 
réformer le système de règlement des différends de l'OMC pour qu'il fonctionn e correctement, afin 
de servir l'objectif ultime d'arriver à une solution positive des différends . La priorité du Japon avait 
toujours été, et restait, de trouver une solution durable à la question relative à l'Organe d'appel . Se 
contenter d'une réplique o u d'une reproduction de l'Organe d'appel, comme le savaient les Membres, 
ne serait guère propice à la réalisation de cet objectif ultime . Si quelque chose que l'on croyait 
infaillible ne l'était plus ou s'effondrait, ceux qui avaient cette croyance pouvaie nt être tentés de la 
préserver et de maintenir le statu quo. C'était compréhensible. Toutefois, les Membres avaient un 
choix à faire et une occasion à saisir à cet égard. Le Japon posait la question suivante: si une 
orthodoxie depuis longtemps établie et i nébranlable était ébranlée et discréditée, cela ne voulait -il 
pas dire que le moment était venu de changer, d'être créatif, d'utiliser son imagination pour bâtir 
un avenir meilleur, jamais soupçonné auparavant, plutôt que de rester figé dans le passé? Les 
Membres étaient entrés dans le royaume de l'incertitude, ce qui pouvait être désagréable pour 
nombre d'entre eux. Toutefois, cette incertitude leur donnait d'occasion d'expérimenter divers WT/DSB/M/442  
- 56 - 
  moyens de résoudre les différends. Cela pourrait aussi leur fournir  un outil pour reconstruire quelque 
chose d'extraordinaire: un système de règlement des différends plus viable, responsable et durable 
qui fonctionnerait dans l'intérêt de tous les Membres au XXIe siècle. L'AMPA, que les Membres 
avaient examiné au titre d' un point précédent de l'ordre du jour, pouvait être considéré comme 
faisant partie de l'expérimentation des Membres, s'il devait fonctionner de manière prospective et 
transparente. Les Membres avaient créé, possédé et administré le système. Il leur apparte nait de 
bâtir un avenir meilleur. En faisant preuve d'imagination et de créativité, ils pouvaient construire ou 
reconstruire un système de règlement des différends à l'OMC meilleur et plus viable.  
15.8.   Le représentant des  États-Unis a dit que, comme ils l'avaie nt expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, les États -Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Les 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse . Le 
point de vue des États -Unis au fi l de plusieurs administrations avait été clair et cohérent . Lorsqu'il 
outrepassait le pouvoir qui lui avait été conféré dans le cadre du système de règlement des différends 
et en abusait, l'Organe d'appel sapait la légitimité du système et nuisait aux inté rêts de tous les 
Membres de l'OMC qui tenaient à ce que les Accords soient respectés tels qu'ils avaient été négociés 
et convenus . Plus tôt en  2020, le Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales avait publié un Rapport sur l'Organe d'appel  de l'Organisation mondiale 
du commerce , qui indiquait en détail en quoi l'Organe d'appel n'avait pas appliqué les règles de 
l'OMC convenues par les Membres de l'OMC, ayant imposé de nouvelles obligations et violé les droits 
des Membres .52 Les États -Unis encourageaient les Membres à examiner le rapport . Comme ils 
l'avaient expliqué à plusieurs reprises, le problème fondamental était que l'Organe d'appel n'avait 
pas respecté le libellé actuel clair du Mémorandum d'accord . Les Membr es ne pouvaient pas apporter 
de solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là . Sans 
un diagnostic précis, les Membres ne pouvaient pas évaluer l'efficacité probable d'une solution 
possible . Les États -Unis avaient cherché activement à obtenir l'engagement des Membres sur ces 
questions . Néanmoins, certains Membres n'étaient toujours pas disposés à admettre l'existence d'un 
quelconque problème, et encore moins à s'engager dans une discussion approfondie sur les 
manque ments de l'Organe d'appel. Et, au lieu de chercher à comprendre pourquoi l'Organe d'appel 
s'était écarté de ce qui avait été convenu par les Membres, ces Membres et d'autres avaient intégré 
et exacerbé certains des pires aspects des pratiques de l'Organe d 'appel, comme cela avait été 
examiné au titre du point  13 de l'ordre du jour. Néanmoins, les États -Unis étaient déterminés à 
engager une véritable réforme de l'OMC, notamment pour faire en sorte que le système de règlement 
des différends de l'OMC renforce les fonctions essentielles de négociation et de surveillance de l'OMC 
et ne compromette pas ces fonctions par un abus de pouvoir et le comblement de lacunes . Pendant 
que les discussions entre les Membres se poursuivaient, le système de règlement des différ ends 
continuait de fonctionner . L'objectif central de ce système restait inchangé: aider les parties à 
trouver une solution à leurs différends . Comme auparavant, les Membres avaient à leur disposition 
de nombreuses méthodes pour résoudre un différend, nota mment des discussions bilatérales, 
d'autres procédures de règlement des différends et des procédures de règlement par une tierce 
partie . Conformément à l'objectif du système de règlement des différends de l'OMC, les parties 
devraient s'efforcer de trouver une solution positive à leur différend, option que les États -Unis 
continuaient de privilégier . Les États -Unis continueraient d'insister pour que le système de règlement 
des différends de l'OMC suive les règles de l'OMC . Ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions 
avec les Membres ainsi qu'avec le Présiden ce pour trouver une solution à ces questions importantes . 
15.9.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenue au Bangladesh en tant 
que nouveau coauteur  et souscrivait à la décl aration faite par le Mexique  sur la base de la proposition 
conjointe. La Corée exhortait tous les Membres à participer de manière constructive aux discussions 
pertinentes visant à résoudre cette question le plus tôt possible . 
15.10.   Le représentant du  Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique pour la déclaration qu'il 
avait faite au nom des coauteurs . Le Brésil souhaitait s'associer pleinement à cette déclaration. 
Comme il avait été noté au titre d'un point précédent de l'ordre du jour, le Brésil s'engageait  
pleinement à œuvrer à l'amélioration durable du stade de l'appel dans le système de règlement des 
différends de l'OMC. Il voyait cela comme une priorité pour l'Organisation. Il était disposé à 
collaborer avec tous les Membres pour trouver une solution durable qui pourrait être soutenue par 
tous ceux -ci. 
 
52 Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, rapport sur l'Organe 
d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (février 2020), disponible à l'adresse suivante: 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/AB -Report_02.11.20.pdf.  WT/DSB/M/442  
- 57 - 
  15.11.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . La Suisse exhortait une fois de  
plus tous les Membres à engager des discussions constructives afin de sortir de cette impasse sans 
plus tarder . Le rétablissement de l'Organe d'appel demeurait la priorité de la Suisse. Celle -ci 
accueillait avec satisfaction la mise en place de l'AMPA, un  mécanisme d'appel de caractère 
provisoire, qui préservait les deux niveaux et le caractère contraignant du système de règlement 
des différends de l'OMC. Elle estimait qu'il s'agissait d'un instrument important pour renforcer la 
sécurité et la prévisibilit é du système commercial multilatéral dans le contexte actuel.  
15.12.   Le représentant de la Norvège  a dit que, comme cela avait été mentionné au titre du point  13 
de l'ordre du jour relatif à l'AMPA, d'important travaux avaient été accomplis au cours des derniers 
mois. Toutefois, et de manière regrettable, la situation demeurait la même en ce qui concernait la 
désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel. Ainsi, son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de réuni ons antérieures de l'ORD et exhortait 
les États -Unis à débloquer les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Un seul Membre les 
bloquait: c'était le diagnostic simple et précis du problème auquel étaient confrontés les Membres – 
un diagnostic qui ava it auparavant été demandé à la réunion en cours. En attendant que les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel soient débloqués, la Norvège invitait tous les autres 
Membres à se porter coauteurs pour ce point de l'ordre du jour.  
15.13.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à réitérer son appui en 
faveur de la proposition conjointe et à renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question 
lors de réunions antérieures de l'ORD . La Nouvelle -Zélande continuait d'exhorter tous les Membres 
à participer de manière constructive aux discussions afin de trouver une solution pour sortir de 
l'impasse . 
15.14.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de ré unions antérieures de l'ORD . L'Australie restait fortement 
déterminée à travailler avec tous les Membres pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse . Elle 
continuait d'encourager tous les Membres à s'engager de manière active, constructive et 
pragmatique pou r renforcer leur intérêt collectif dans un système de règlement des différends 
efficace, fonctionnel et à deux niveaux.  
15.15.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays s'associait à la déclaration faite par le Mexique 
au nom des 121  coauteurs de cette propo sition . La paralysie de l'Organe d'appel continuait d'être la 
question la plus urgente de l'OMC, qui devait être réglée collectivement comme une priorité absolue. 
Le maintien d'un système de règlement des différends à deux niveaux, indépendant et prévisibl e 
était très important pour l'OMC. Afin de faire preuve d'une volonté politique plus forte sur cette 
question importante, la Chine encourageait davantage de Membres à s'associer à cette proposition, 
qui avait déjà attiré plus de 73% de l'ensemble des Membr es. Elle déplorait vivement que les 
États-Unis aient une fois de plus décidé de bloquer le lancement des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Garantir le fonctionnement de l'Organe d'appel n'était pas une option mais une 
obligation  juridique. L'article 17:2 du Mémorandum d'accord précisait clairement que les Membres 
avaient l'obligation juridique de repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils deviendraient 
vacants. La Chine s'opposait fermement à l'utilisation d'un quelconque prétexte qui permettrait de 
se soustraire à cette obligation, à laquelle avaient souscrit tous les Membres et qui était inscrite 
dans le Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel pouvait encore être amélioré sur plusieurs fronts. 
Toutefois, toute amélioration éventuelle ne  pouvait être réalisée que s'il y avait encore un organe 
d'appel viable . Au cours des deux  dernières années, les Membres avaient déployé des efforts 
considérables et sincères pour formuler des propositions de réforme de l'Organe d'appel permettant 
une conv ergence. Des progrès avaient été accomplis, mais les Membres étaient encore loin de 
trouver une solution durable à la crise. Les États -Unis, qui avaient soulevé diverses préoccupations 
à plusieurs reprises concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel, n'avaient fait preuve d'aucune 
volonté de s'engager de manière constructive dans des discussions sur la réforme. Sans engagement 
significatif de ces derniers, la viabilité du système de règlement des différends, déjà mis à mal, était 
en péril. Si le rétabl issement d'un Organe d'appel en mesure de fonctionner restait la priorité de la 
Chine, celle -ci estimait qu'il était tout aussi important d'établir une solution provisoire tant que la 
paralysie de l'Organe d'appel perdurait. Le représentant de la Chine a r appelé que, le 30  avril 2020, 
la Chine et 20 autres Membres avaient informé l'ORD de l'arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). Ce mécanisme provisoire était presque totalement 
fonctionnel. C'était un mécanisme  ouvert et inclusif pouvant aider à préserver la nature 
contraignante du système de règlement des différends jusqu'à ce qu'il y ait une convergence de WT/DSB/M/442  
- 58 - 
  vues sur la réforme de l'Organe d'appel. La Chine invitait et encourageait davantage de Membres à 
envisag er sérieusement de souscrire à l'AMPA.  
15.16.   Le représentant de la  Turquie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour et souhaitait la bienvenue au Bangladesh en tant que nouveau 
coauteur de la proposition  conjointe . La Turquie se réjouissait du fait que 121  Membres avaient 
approuvé la nécessité de lancer d'urgence les processus de sélection pour l'Organe d'appel. En tant 
que coauteur de cette proposition, la Turquie réaffirmait son soutien à la préservatio n des deux 
niveaux et de la nature contraignante du système de règlement des différends. Elle estimait que les 
discussions sur les lacunes actuelles du système devraient se poursuivre mais qu'elles ne devraient 
pas être un obstacle au lancement des process us de sélection pour l'Organe d'appel, une situation 
qui, d'après la Turquie, ne profiterait à personne. Elle était disposée à travailler de manière 
constructive avec tous les Membres pour sortir de l'impasse en cours et à prendre part à des 
discussions av ec les Membres  pour lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
15.17.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . L'Inde souhaitait ra ppeler ses graves 
préoccupations concernant l'incapacité de l'ORD de lancer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel, et appeler tous les Membres à engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel à 
titre prioritaire . 
15.18.   Le représentant de  Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait remercier le Mexique 
pour la déclaration qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour au nom des coauteurs . 
Hong Kong, Chine exprimait de nouveau ses préoccupations concernant  l'absence de progrès en vue 
de sortir de l'impasse, ainsi que l'importance de l'Organe d'appel pour le système commercial 
multilatéral, comme cela avait été mentionné au titre du point  13 de l'ordre du jour de la réunion en 
cours . Elle était résolument d' avis que les processus de sélection pour l'Organe d'appel devraient 
commencer sans tarder afin que le fonctionnement normal de cet organe puisse reprendre dans les 
plus brefs délais. Elle exhortait les Membres à poursuivre leurs efforts et leur dialogue co nstructif 
jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée . 
15.19.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Singapour réaffirmait son grand 
intérêt sys témique pour le maintien d'un mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux 
niveaux et contraignant et qui reposait sur le consensus négatif . Le déblocage des processus de 
sélection pour l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue de tous le s Membres . Singapour 
exhortait tous les Membres, en particulier les États -Unis, à participer activement dans la recherche 
de solutions concrètes . Elle tenait aussi à souhaiter la bienvenue au Bangladesh en tant que coauteur 
de la proposition . 
15.20.   Le représenta nt du Qatar  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Le Qatar s ouhaitait s'associer à la 
déclaration faite par le Mexique au nom des coauteurs . Il regrettait que l' ORD n'ait pas engagé les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . Il rappelait que les Membres partageaient l'obligation 
de pourvoir rapidement les postes vacants de l'Organe d'appel, comme le prescrivait l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord . Le libe llé clair de cette disposition indiquait que cette responsabilité devait 
être remplie sans condition . Pour éviter des conséquences non intentionnelles, il appelait tous les 
Membres à agir d'une manière coopérative pour sortir sans plus tarder de l'impasse les processus 
de sélection pour l'Organe d'appel . Il souhaitait en outre souligner que des discussions visant à 
améliorer le Mémorandum d'accord ne sauraient justifier qu'on retarde les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel . Il était prêt à travaill er à la recherche de solutions avec tous les Membres 
tout en préservant l'essence du système de règlement des différends . 
15.21.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier le 
Mexique pour la déclaration qu'il avait faite a u titre de ce point de l'ordre du jour et souhaitait la 
bienvenue au Bangladesh en tant que nouveau coauteur de la proposition . La Russie souhaitait en 
outre renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD  et 
réaffirmai t son soutien au système de règlement des différends à deux niveaux établi par le 
Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/442  
- 59 - 
  15.22.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Canada partage ait les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres à la réunion en cours . Il souhaitait la bienvenue au Bangladesh en tant que 
nouveau coauteur de cette proposition et invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore 
associés à la proposition à  envisager de se joindre aux 121  Membres qui demandaient le lancement 
des processus de sélection pour l'Organe d'appel . La masse critique de Membres de l'OMC qui 
souscrivaient à cette proposition montrait clairement l'importance que tous les Membres accordaient 
à l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le Canada appelait donc les États -Unis à agir conformément 
à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord et à débl oquer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels était très 
préoccupant . Le Canada rappelait qu'il était résolument en faveur de discussions sur les questions 
liées au fonction nement de l'Organe d'appel . Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale 
durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, y compris les États -Unis. À cet 
effet, le Canada appelait les États -Unis à participer, de manière constr uctive, à des discussions axées 
sur la recherche de solutions . En attendant, il continuerait d'étudier l'arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que mesure d'urgence . L'AMPA 
était ouvert à tous les Memb res de l'OMC, et le Canada invitait ceux -ci à envisager sérieusement d'y 
adhérer. L'AMPA donnait aux Membres qui le souhaitaient la possibilité de protéger leur droit à un 
règlement des différends entre les Membres qui soit contraignant et à deux niveaux. L'AMPA resterait 
en vigueur jusqu'à ce qu'une solution multilatérale durable soit trouvée.  
15.23.   Le représentant du  Taipei chinois  a dit qu'en tant que coauteur, sa délégation souscrivait à 
la proposition du Mexique . Le Taipei chinois souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites 
sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Il souha itait la bienvenue au Banglad esh, 
qui s'associait à cette proposition . Il encourageait  les Membres à s'engager dans des dialogues 
constructifs pour sortir de l'impasse en cours . 
15.24.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs de la proposition 
conjointe figuran t dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, déplorait que pour la 33ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisati on. Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
cet organe ainsi que les travaux du système de règl ement des différends . Sur le plan juridique, rien 
ne justifiait le blocage en cours des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait 
l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 
du Mémoran dum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes 
ser[aient] repourvus ". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à 
exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l 'obligation qui leur incombait 
au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique 
constatait avec une profonde inquiétude que, du fait que les Membres n'avaient toujours pas agi à 
la réunion en cours, l'Organe d 'appel continuerait à ne pas être en mesure de remplir ses fonctions, 
ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres . 
15.25.   La représentante du Mexique a dit que son pays considérait que la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/60 9/Rev.18 montrait la volonté des Membres de s'acquitter 
de leur obligation de repouvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils deviendraient vacants, 
conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Le Mexique déplorait profondément que 
les Membres  se trouvaient dans une situation sans précédent où l'Organe d'appel n'était pas au 
complet et pas en mesure de fonctionner . Tous les différends en cours étaient affectés par l'absence 
d'un système de règlement des différends pleinement en mesure de foncti onner. Cela compromettait 
le droit de tous les Membres d'engager des procédures d'appel . Comme cela avait été formulé au 
titre du point  13 de l'ordre du jour, le Mexique appuyait un arrangement provisoire qui établissait 
un système de règlement des différe nds à deux niveaux et garantissait l'adoption des rapports des 
groupes spéciaux . Toutefois, cet arrangement n'enlevait rien à l'objectif principal du Mexique, qui 
était d'avoir un organe d'appel fonctionnel. Le Mexique exhortait les Membres à s'associer à la liste 
des coauteurs de cette proposition et à ne pas s'habituer à cette situation. Il réaffirmait sa volonté 
de trouver une solution au moyen de propositions concrètes visant à parvenir à une solution 
concrète . WT/DSB/M/442  
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  15.26.   Le Président  a remercié toutes les délégat ions pour leurs déclarations  et a dit que , comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours.  
15.27.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
 
__________  
 