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18 février  2022 
(22-1589) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  16 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour  la campagne agricole  2019/20 . 
 
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
912 105,15 Millier s d'USD  0 
 
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(milliers d'USD ) Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services  de caractère général      
2 a) Recherche  Programme de recherche agricole  16 045  Budget général  (1) 
Service de zonage agricole  10 Budget général  (1) 
Sous -total:  16 055   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de protection de l'agriculture  12 588  Budget général  (2) 
Sous -total:  12 588   
2 c) Services de formation  Programmes de renforcement des capacités  2 985  Budget général  (3) 
Services d'éducation pour les zones rurales  138 Budget général  (3) 
Sous -total:  3 123   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Acquisition d'équipements par les municipalités pour la fourniture 
de services dans les zones rurales  0  Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur la production agricole  326 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur le développement rural  5 165 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur la durabilité et la compétitivité  26 700 Budget général  (4) 
Soutien à des projets de développement agricole  2 486 Budget général  (4) 
Soutien à des projets d'innovation technologique concernant 
l'agriculture familiale  7 Budget général  (4) 
Transfert de technologie  2 600 Budget général  (4) 
Renseignements concernant les prévisions météorologiques  4 798 Budget général  (4) 
Sous -total:  42 082   
2 e) Services d'inspection  Inspection des services  agricoles  5 441  Budget général  (5) 
Inspection de la production biologique  0 Budget général  (5) 
Sous -total:  5 441   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Services de promotion à l'échelle internationale  1 316  Budget général  (6) 
Soutien à des projets de commercialisation  7 Budget général  (6) 
Sous -total:  1 323   
2 g) Services d'infrastructure  Soutien à des projets d'infrastructure dans les zones rurales  197  Budget général  (7) 
Soutien à des programmes d'irrigation  10 275 Budget général  (7) 
Sous -total:  10 472     
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Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(milliers d'USD ) Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Acquisition de terres rurales pour l'organisation agraire  896  Budget général  (8) 
Gestion du programme pour l'habitat rural  35 812 Budget général  (8) 
Mesures préparatoires pour l'acquisition de terres rurales  892 Budget général  (8) 
Sous -total:  37 600   
 Sous -total Services de caractère général  128 684   
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  Inspection des stocks publics  81  Budget général  (9) 
Programme d'acquisition de produits agricoles provenant de 
l'agriculture familiale  5 504 Budget général  (9) 
Entretien et gestion  12 714 Budget général  (9) 
Mise en œuvre de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le 
domaine de la santé  10 686 Budget général  (9) 
Sous -total:  28 985   
4. Aide alimentaire intérieure  Repas pour les enfants dans les écoles publiques  837 270  Budget général  (10) 
Sous -total:  837 270   
8, Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Fonds de garantie pour les récoltes  90 823  Budget général  (11) 
 Sous -total:  90 823   
Total général Catégorie verte  1 085 762   
Notes:  
(1) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour l' infrastructure et l' acquisition de matériel et autres dépenses dans le cadre d'activités de  coordination et de maintenance des services 
de recherche et de diffusion de leurs résultats . 
(2) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : services vétérinaires et phytosanitaires, protection et surveillance zoosanitaires et phytosanitaires, inspection 
et lutte contre les maladies, programmes de formation liés à la prévention et à la lutte contre les maladies, services d'aler te. 
(3) Dépenses b udgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : enseignement secondaire qui assure une formation professionnelle de niveau intermédiaire, enseignement 
supérieur orienté vers les activités liées au monde rural et dispensé par les co llèges et universités agricoles . 
(4) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : services d'assistance technique et de vulgarisation rurale pour les petits producteurs, fonctionnement et 
amélioration des services mété orologiques, services pour les coopératives et autres associations d'exploitants (études, recherches, formation).  
(5) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : classification et inspection des produits d'origine ani male et végétale, amélioration de la production et de la 
commercialisation des semences (enregistrement des pépinières de semences), normalisation et contrôle de la qualité, améliora tion génétique et zootechnique des animaux.  
(6) Dépenses budgétaires finan cées par les fonds publics pour les activités suivantes : amélioration du système de commer cialisation et développement de  nouveaux marchés , soutien à la création 
et à l'entretien des parcs d'exposition et des installations pour les foires , création et entr etien des installations pour les marchés  centraux,  amélioration des services d'information sur les 
marchés agricoles.  
(7) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : mise en œuvre et exécution des programmes d'irrigation,  construction et maintenance de  barrages publics 
pour l'irrigation et l'alimentation en eau des zones urbaines , construction de routes dans les zones rurales , logements ruraux, services et  installations pour les  réseaux électriques ruraux,  
distribution d'électricité,  gestion et aménagement des forêts  et programmes de protection de l'environnement.  
(8) Organisation agraire ; réforme agraire . Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : politique agraire , réforme agraire et projets d'implantation.  
(9) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la constitution, au  maintien et à la vente des stocks publics  qui font partie intégrante d'un programme de sécurité 
alimentaire fédéral défini par la Loi n° 8171 ("Loi sur l'agriculture") du 1 7 janvier 1 991. 
(10) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées aux programmes d'aide alimentaire pour les plus  démunis.  
(11) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la limitation des risques et des incertitudes  dans le secteur agricole par le moyen de l'assurance agricole 
subventionnée par le gouvernement fédéral . 
    
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Tableau e xplicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes  de développement " 
Type  de mesure  Désignation et  description de la mesure  eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(milliers d'USD ) Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Crédit à l'investissement – Fonds privés et fonds publics, 
destinés à l'amélioration des structures rurales, à l'acquisition 
de machines, de matériel, de véhicules et de services pour les 
animaux  60 030 Ministère de 
l'agriculture, de 
l'élevage et de 
l'approvisionnement 
alimentaire  (MAPA ) (1) 
Sous -total:  60 030   
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Crédit à la production – Fonds privés et fonds publics, pour la 
plupart obligatoires, alloués à la production à des taux d'intérêt 
préférentiels, généralement disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées 
(dans le cadre du programme PRONAF)  24 925 Ministère de 
l'agriculture, de 
l'élevage et de 
l'approvisionnement 
alimentaire  (MAPA ) (2) 
Sous -total:  24 925   
Total général Programmes de développement  84 955   
Notes:  
(1) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt de chacun des programmes suivants et le taux d'intérê t du SELIC : ABC (Programme pour une agriculture sobre en 
carbone), PSI -BK (Programme pour la durabilité de l'investissement dans le s biens d'équipement) de la BNDES , programme  FINAME ( Agence spéciale de crédit industriel ) de la BNDES , FTRA 
(Programme spécial pour l'acquisition de terres rurales), Fonds constitutionnels (FNO, FNE et FCO), INOVAGRO (Programme d'encouragement de l'innova tion dans la production agricole) , 
MODERAGRO (Programme de modernisation de l'agriculture et de conservation des ressources naturelles), MODERFROTA (Programme d'incitation en faveur de la modernisation du parc de 
tracteurs agricoles), MODERINFRA (Programme  d'encouragement à l'irrigation et au stockage), PCA (Programme de construction et d'agrandissement d'entrepôts), PRI (Program me de 
renforcement de l'investissement), PROCAP -Agro (Programme de capitalisation des coopératives agricoles), PRODECOOP (Programm e de développement coopératif pour l'accroissement de la 
valeur ajoutée agricole), PRONAMP (Programme d'aide aux exploitations agricoles de taille moyenne) et épargne rurale, ressources obligatoires et fonds publics (taux d'intérêt contrôlés) . 
(2) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt du PRONAF (Programme de renforcement de l'agriculture  familiale) et le taux d'intérêt du SELIC (Système spécial de 
liquidation et de garde des titres) (taux de rémunération des prêts i nterbancaires au jour le jour garantis par des obligations d'État).  
    
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs  DS:5 à 
DS:7)  
 
(milliers d'USD ) MES par produit 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:8)  
 
(milliers d'USD ) Total  
(2+3)  
 
 
 
(milliers d'USD ) Valeur de la production  
 
 
 
 
(milliers d'USD ) Soutien en % de 
la valeur de la 
production  MGS totale 
courante  
 
 
 
(milliers d'USD ) Note  
1 2 3    4  
Orange s 88 995  88 995 2 114 017 4,21%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  1 285 543 145 313 478 0,88%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
 
    
  G/AG/N/BRA/69  
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Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés   
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
(USD)  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
(USD)  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
(milliers 
d'USD ) Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
(milliers  
d'USD ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
(milliers 
d'USD ) Versements 
directs totaux 
(7+8 -9) 
 
 
 
 
(milliers 
d'USD ) Sources des 
données  Note  
Type  Début  Fin 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Oranges  Campagne 
agricole  01/07/ 2019 30/06/ 2020 Prime pour les 
contrats privés 
d'option de vente 
de produits 
agricoles (PEPRO)      88 995  88 995 Ministère de 
l'agriculture, 
de l'élevage 
et de 
l'approvision -
nement 
alimentaire  
(MAPA )  
Total 
oranges            88 995   
    
  G/AG/N/BRA/69  
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types  de mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
(milliers 
d'USD ) Autre soutien 
par produit  
(avec détail  
des calculs)  
 
 
(milliers 
d'USD ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
 
 
 
(milliers 
d'USD ) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
 
(milliers 
d'USD ) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
 
(milliers  
D'USD ) MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
(milliers 
d'USD ) Sources  
des 
données  Note  
Type  Début  Fin 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total 
oranges           88 995 88 995   
Les produits suivants peuvent être visés par les programmes de soutien non exempté, en fonction des fonds disponibles et des prix du marché : orge, cire brésilienne, canola, noix de cajou, manioc, farine 
de manioc, fécule de manioc, graines de ricin, café, coton, graines de coton, haricots comestibles, éthanol, ail, raisins, gu arana, jute, maïs, malva, lait, avoine, oranges, arachides, riz, cocon s de soie, sisal, 
sorgho, fèves de soja, canne à sucre, tournesols, triticale et blé . Si le produit ne figure pas dans le tableau, il n'a bénéficié d'aucun soutien pendant la campagne agricole . Certains produits ne peuvent 
bénéficier d'un soutien que dans certains États ou certaines régions déterminés.  
    
  G/AG/N/BRA/69  
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Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 
MGS autre que par produit  
Types  de mesure  Année considérée  Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés  
(3+4 -5) 
 Sources  
des 
données  Note  
Type  Début  Fin 
    (milliers  d'USD ) (milliers  d'USD )  (milliers  d'USD )   
1 2 3 4 5 6 7  
Programmes de 
rééchelonnement  
des dettes  Campagne 
agricole  01/07/2019 30/06/2020  738 138  738 138 Trésor 
national  (1) 
Programmes  
d'assurance  Année civile  01/01/2020 31/12/2020 547 405   547 405 Budget  
général  (2) 
TOTAL  1 285 543  
Notes:  
(1) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt du programme faisant l'objet d'un rééchelonnement et le taux d'intérêt du SELIC . Le programme dans le cadre duquel les 
dettes sont rééchelonnées est le suivant : Titrisation de la dette rurale.  
(2) Programme de soutien des primes d'assurance rurale (PSR) et Programme national de garantie de l'activité agricole (PROAGRO).  
 
 
__________  