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IP/N/1/CHL/T/3  
29 septembre  2023 
(23-6528) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI : LOI N° 20.606 RELATIVE À LA COMPOSITION NUTRITIONNELLE  
DES ALIMENTS ET À LA PUBLICITÉ FAITE À LEUR ÉGAR D 
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI N° 20.606 RELATIVE À LA COMPOSITION NUTRITIONNELLE DES 
ALIMENTS ET À LA PUBLICITÉ FAITE À LEUR ÉGARD  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CHL/23_12155_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié  oblige les fabricants d'aliments conditionnés  à indiquer sur l'emballage ou 
l'étiquette les ingrédients utilisés, y compris tous les additifs, leurs informations nutritionnelles et 
leurs teneurs en énergie, en sucres, en sodium et en graisses saturées, ainsi que d'autres 
éléments déterminés par le Ministère de la santé . Aucun ingrédient ou additif susceptible d'induire 
en erreur,  de tromper ou  de nuire à la santé  ne peut être ajouté aux aliments et aux plats 
préparés . Il est indiqué  que le Ministère de la santé doit déterminer quels aliments ont  dans leur 
composition nutritionnelle  une teneur élevée en calories, en graisses, en sucres, en sel ou en 
d'autres éléments  prévus par le Règlement sanitaire sur les produits alimentaires . Ces aliments 
doivent être étiquetés comme "riches en calories", "riches e n sel" ou toute autre désignation 
équivalente, selon le cas . Les écoles maternelles et primaires  et les établissements d'enseignement 
secondaire du pays doivent inclure des activités pédagogiques  et physiques qui contribuent au 
développement d'habitudes al imentaires saines . La publicité destinée aux  enfants de moins de 
14 ans concernant  des aliments contenant des niveaux élevés d'ingrédients nocifs  est interdite . Il 
est également interdit d'exploiter la crédulité des mineurs pour leur offrir  ce type d'alime nts 
gratuitement  en guise de promotion, ainsi que de  leur faire des  cadeaux, de les faire participer à 
des concours  ou des jeux, de leur offrir des autocollants, des jouets, etc. C e texte, qui comprend IP/N/1/CHL/23 • IP/N/1/CHL/T/3  
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  11 articles, accorde au Ministère de la santé un délai  d'un an, jusqu'au 6 juillet 2 013, pour qu'il 
mette  en œuvre les mesures relevant de sa compétence afin que la loi soit respectée . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  6 juillet 2 012 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministerio de Salud, Subsecretaría de Salud Pública  (Ministère de la santé, 
Sous-secrétariat à la santé publique)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  