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18 septembre  2019 
(19-5994) Page: 1/26 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Lettonie . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 2 - 
  LETTONIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  IMPOSITION  DE TAXES DANS LES P ORTS FRANCS ET LES Z ONES 
ÉCONOMIQUES SPÉCIALE S................................ ................................ ...............................  3 
2  SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS  EN FAVEUR DU DÉVELO PPEMENT DES 
RÉGIONS SPÉCIALEMENT A SSISTÉES  ................................ ................................ ...............  3 
3  CONCEPTION  DE NOUVEAUX PRODUIT S ET TECHNIQUES – AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVE AUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FAB RICATION  ...................  4 
4  PROGRAMME  DE CRÉATION DE GRAP PES D'INDUSTRIES  (PÉRIODE DE 
PROGRAMMATION 2014 -2020)  ................................ ................................ ........................  5 
5  CENTRES  DE COMPÉTENCES  (PÉRIODE DE PROGRAMM ATION 2014 -2020)  ..................  6 
6  PÉPINIÈRES  D'ENTREPRISES  ................................ ................................ .......................  7 
7  COMMERCIALISATION  À L'ÉTRANGER – RENF ORCER LA COMPÉTITIVI TÉ 
INTERNATIONALE DES B RANCHES DE PRODUCTIO N ................................ ........................  7 
8  ALLÉGEMENT  DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉT ÉS ................................ ..... 8 
9  PRÊTS  À L'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES MI CRO, PETITES ET 
MOYENN ES ENTREPRISES ET DE S PARTENARIATS DE CO OPÉRATION QUI 
FOURNISSENT DES SERV ICES AGRICOLES VISAN T À FAVORISER LE 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  9 
10  PROGRAMME DE MICROCRÉD IT ................................ ................................ ................  10 
11  PROGRAMME  EN FAVEUR DE LA CRÉ ATION DE JEUNES POUS SES .............................  11 
12  GARANTIES  ACCORDÉES AUX ENTRE PRISES ET AUX COOPÉR ATIVES DE 
SERVICES AGRICOLES P OUR AMÉLIORER LEUR C OMPÉTITIVITÉ  ................................ ... 11 
13  PRÊTS PARALLÈLES (M EZZANINE)  ................................ ................................ ...........  12 
14  GARANTIES DE PORTEF EUILLE  ................................ ................................ .................  13 
15  RÉSEAU  DE NOUVELLE GÉNÉRAT ION POUR LES ZONES R URALES  .............................  13 
16  SOUTIEN  À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AM ÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DES EN TREPRISES – SOUTIEN À LA FORMATION DES E MPLOYÉS 
DANS LE CADRE DE PAR TENARIATS  (PÉRIODE DE PROGRAMM ATION 
2014 -2020)  ................................ ................................ ................................ ....................  15 
17  APPEL  À PROJETS OUVERT "PROGRAMME DE RECHER CHE APPLIQUÉE " ...................  16 
18  APPEL À PROJETS OUV ERT "AIDE À LA RECHE RCHE POSTDOCTORALE"  ...................  16 
19  CAPITAL -RISQUE  ................................ ................................ ................................ ..... 17 
20  FONDS D'ACCÉLÉRATIO N ................................ ................................ .........................  18 
21  ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTAT ION À COURT TERME  ................................ .........  19 
22  GARANTIES À MOYEN E T LONG TERMES  ................................ ................................ ... 19 
23  PROGRAMME EN FAVEUR  DE L'INNOVATION  ................................ ............................  20 
24  POINTS DE CONTAC T POUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES  ...............................  21 
25  PROMOTION DE L'UTIL ISATION EFFECTI VE DES RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, RÉDUCT ION DE LA CONSOMMATI ON D'ÉNERGIE ET PASS AGE 
AUX SOURCES D'ÉNERGI E RENOUVELABLES DANS  LE SECTEUR MANUFACT URIER  .........  21 
26  SOUTIEN À LA PRO DUCTION D'ÉLECTRICIT É ................................ ...........................  22 
27  SOUTIEN À LA TRANSF ORMATION DE PRODUITS  AGRICOLES  ................................ .. 23 
28  SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS  DESTINÉS À LA CRÉAT ION ET AU 
DÉVELOP PEMENT DES ACTIVITÉS  NON AGRICOLES  ................................ .......................  24 G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  29  SOUTIEN AU RENFO RCEMENT DE L'ÉCONOMI E LOCALE  ................................ ............  24 
30  PROGRAMME DE PRÊTS EN FAVEUR DES OPÉRAT EURS ÉCONOMIQUES 
RURAUX, AGRICOLES ET  DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ...........  25 
1   IMPOSITION  DE TAXES DANS LES P ORTS FRANCS ET LES Z ONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES  
1. Période couverte par la notification  
2015-2017. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional . Conformément à la législation nationale, seules 
les entreprises ayant conclu avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs 
l'accord concernant les activités commerciales et les investissements initiaux effectués sur le 
territoire des zones économiques spéciales et des ports francs peuvent opérer des dégrèvements 
fiscaux . 
3. Fondement et législation  
Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques spéciales . 
L'autorité compétente est le  Service national du revenu et les municipalités concernées . 
4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à  11,082  million s 
d'EUR. 
En 2016, il s'est élevé à  8,159  million s d'EUR. 
En 2017, il s'est élevé à  10,541  million s d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2002-2035. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
2  SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS  EN F AVEUR DU DÉVELOPPEME NT DES RÉGIONS 
SPÉCIALEMENT ASSISTÉ ES 
1. Période couverte par la notification  
2016, 2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional . L'objectif de la mesure est de promouvoir 
l'expansion de l 'industrie manufacturière et le développement de nouveaux opérateurs économiques 
en soutenant la création d 'espaces industri els dans les régions . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  3. Fondement et législation  
Règlement n° 227 du 1 2 avril 2016 du Cabinet des ministres relatif à  l'objectif spécifique  3.1.1 
"Promouvoir la création et le développement des PME, en particulier dans le secteur manufacturier 
et les secteurs prioritaires RIS3"  de la mesure  3.1.1.5  "Soutien aux investissements en fav eur de 
l'établissement ou la reconstruction d 'installations et d 'infrastructures de production" ) dans le cadre 
du programme opérationnel "Croissance et emploi" (modifié par le Règlement n° 241 du 3 mai 2 017 
du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compéten tes sont le Ministère de l 'économie  et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
Entre 2016 et 2018, le montant total du don s 'est élevé à 6,2  millions  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
3  CONCEPTION  DE NOUVEAUX PRODUIT S ET TECHNIQUES – AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVE AUX PRODUITS ET TECH NIQUES DE FABRICATIO N 
1. Période couverte par la notification  
2016, 2017, 2018 . 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional . L'activité a pour objet de soutenir la mise au point 
de nouveaux produits ou de nouvelles techniqu es de fabrication . Dans le cadre de l'activité, des 
financements sont fournis pour couvrir les investissements initiaux de l'exploitant dans des actifs 
fixes servant directement à la mise en application industrielle de nouveaux produits ou de nouvelles 
techniques : coûts d'acquisition de nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et licences, 
coûts d'acquisition) . L'effort de financement maximal des coûts admissibles est de 35% pour les 
grandes entreprises, de 45 % pour les entreprises moyennes et de 5 5% pour les micro et petites 
entreprises . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 239 du Cabinet des ministres relatif à la mesure  1.2.1.4 dans le cadre du  programme 
opérationnel "Croissance et emploi" . L'introduction de nouveaux produits dans la production a été 
conçue spécifiquement dans le but de favoriser l'accroissement de la productivité et de la 
compétitivité des entreprises en développant et en introduisant de nouveaux produits et technologies 
dans la production, ainsi qu'en augmentant les investissements du secteur privé dans la RDI . L'aide 
accordée aux installations de production expérimentales dans le cadre du programme constitue une 
contribution importante à l'économie lettone, car elle permet aux entreprises d'accroître leur 
compétitivi té sur le marché local et à l'exportation . L'aide est accordée pour la fabrication ou l'achat, 
ainsi que pour l'installation et l'essai en conditions réelles de production de technologies 
expérimentales, en veillant à ce qu'au moins 20 % de la technologie e xpérimentale soit constituée 
de composants uniques et que pas plus de 80 % des composants ou équipements de la technologie 
expérimentale aient été choisis parmi ceux disponibles sur le marché . Dans le cadre  du premier G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  appel ouvert (1 2 juillet -12 septembre  2016), 17  projets ont été approuvés , pour un financement 
total de 25,8  millions d'EUR. Dans le cadre du  deuxième appel ouvert (2 1 novembre -12 avril 2018), 
51 projets ont été reçus et le processus d'évaluation est toujours en cours . Une vingtaine de projets 
devraient être approuvés pour un montant de 34,2 millions d' EUR dans le cadre du deuxième appel 
ouvert . Au total, 30 entreprises devraient bénéficier d 'un soutien pour le développement de 
nouveaux produits et technologies jusqu'à la fin de  2022. Parallèlem ent, au moins 
10,5 millions  d'EUR de financement privé aux fins des  activités de R -D devraient être attirés . 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016 , il n'y a eu aucun versement effectué . 
En 2017 , le montant s 'est élevé à 1,2 million  d'EUR. 
En 2018 , il s'est élevé à 2 ,7 million s d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
4  PROGRAMME  DE CRÉATION DE GRAP PES D'INDUSTRIES  (PÉRIODE DE 
PROGRAMMATION 2014 -2020)  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à faciliter la 
coopération entre des entrepreneurs non liés d'un même secteur et des établissements 
d'enseignement, de recherche et de développement, ce qui permettra de promouvoir l'amélioration 
de la compétitivité, la croissance des exportations, l'innovation et la mise au point de nouveaux 
produits industriels . 
L'aide est accordée à une fondation regroupant au moins 20  entreprene urs ainsi que des 
établissements scientifiques, d'enseignement, etc . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 205 du Cabinet des ministres relatif à l 'objectif spécifique de soutien  3.2.1 "Accroître 
la proportion  des exportations de produits et de services à forte valeur ajoutée"  de la mesure  3.2.1.1  
"Règles de mise en œuvre de la première série de projets du "Programme de création de grappes 
d'industries"  dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emp loi". 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie  et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total s 'est élevé à 1,228  million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  1,299  million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2017-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
5  CENTRES  DE COMPÉTENCES  (PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014 -2020)  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional . Cette mesure vise à accroître la compétitivité des 
entreprises en facilitant la coopération entre les milieux de la recherche et de l'industrie en vue de 
mettre en œuvre des projets de recherche et de mettre au point de nouveaux produits et de 
nouvelles technologies . 
L'aide est accordée à un centre de compétences  – à savoir une personne  morale établie par au moins 
cinq entrepreneurs non liés d 'un même secteur ou sociétés coopératives de services agricoles 
reconnues . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 2 du 5 janvier  2016 du Cabinet des ministres relatif à l 'objectif spécifique de 
soutien  1.2.1 "Accroître l 'investissement dans la R -D du secteur privé"  de la mesure  1.2.1.1  "Soutien 
au développement de nouveaux produits et technologies dans les centres de compétences" dans le 
cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" ( règles de mis e en œuvre des premier, 
deuxième et quatrième cycles de sélection des projets ) (modifié par les Règlements  n° 598 du 
3 octobre  2017, n° 270 du 8 mai 2017 et n° 2 du 2 octobre  2018 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total s 'est élevé à 9,608  million s d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à 9,518  million s d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2021. G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
6  PÉPINIÈRES  D'ENTREPRISES  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à  soutenir 
le développement d 'entreprises nouvelles, viables et compétitives . Les pépinières fournissent aux 
particulier s et aux entreprises un environnement de travail, des conseils, des formations sur les 
questions commerciales générales, un encadrement et les subventions nécessaires pour démarrer 
ou développer une entreprise . 
3. Fondement et législation  
Règlement du 3 mai 2016 relatif au programme opérationnel " Pépinières d 'entreprises régionales et 
pépinières d 'entreprises créatives " de l'activité  3.1.1.6  "Pépinières d 'entreprises régionales et 
pépinières d 'entreprises créatives"  au titre de l 'objectif spécifique de l 'aide 3.1.1 "Promouvoir la 
création et le développement des PME, en particulier dans le secteur manufacturier et les secteurs 
prioritaires RIS3"  dans le cadre du programme opérationnel du FEDER "Croissance et emploi"  
(modifié par le Règlemen t n° 279 du 2 6 janvier  2018 et du 1er février  2019 du Cabinet des 
ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Services subventionnés . 
5. Monta nt annuel de la subvention  
En 2016, le montant total du don s'est élevé à  514 121 EUR. 
En 2017, il s'est élevé à  1 965 250 EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  2 995 403 EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
7  COMMERCIALISATION  À L'ÉTRANGER  – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DES BRANCHES DE PRODUCTION  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  2. Objectif général/À qui la subvention  est accordée  
Le programme développe la compétitivité des entreprises et des entrepreneurs lettons . Une aide 
peut être accordée, entre autres, pour les activités suivantes : 
• participations à des expositions nationales et internationales avec un stand propre ; 
• participation à des conférences et séminaires liés à l 'entrepreneuriat à l 'étranger, si les 
participants présentent un exposé sur leur produit ou service ; 
• participation à une mission commerciale à l 'étranger ; 
• participation à des visites internation ales de hauts fonctionnaires lettons ; 
• évaluation de la production et de la conformité des produits . 
Consultations avec des représentants de la LIAA à l'étranger . 
L'aide est accordée à l'organisme d'État dont le but est de promouvoir le développement des 
entreprises et de mettre en œuvre la politique de développement du tourisme . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 678 du 1er décembre  2015 du Cabinet des ministres relatif à l 'objectif spécifique  3.2.1 
"Accroître la proportion des exportations de produits et de services à forte valeur ajoutée"  de la 
mesure  3.2.1.2  "Promotion de la compétitivité internationale" ) dans le cadre du programme 
opérationnel "Croissance et emploi" (modifié par les Règlements n° 801 du 2 2 décembre  2015, 
n° 649 du 4 octobre  2016, n° 240 du 3 mai 2017, n° 688 du 2 8 novembre  2017, n° 497 du 
7 août 2018, n° 676 du 5 novembre  2018 et n° 70 du 1 2 février  2019 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
Entre 2016 et 2018, le montant total du don s 'est élevé à 15,72  million s d'EUR. 
6. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
8  ALLÉGEMENT  DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régiona l. Cette mesure vise à contribuer à attirer des 
investissements étrangers directs, à la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles 
technologies et à leur incorporation dans la production . 
L'aide est accordée aux entreprises investissant au moins 10,000 millions  d'EUR  dans des actifs 
corporels liés à l'agrandissement d'un établissement existant, à la diversification de la production G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  d'un établissement vers de nouveaux produits et services et à la modification en profondeur de 
l'ensemble du processus de production d'un établissement existant . 
3. Fondement et législation  
Article  172 de la Loi sur les bénéfices des sociétés "Allégements fiscaux pour les projets 
d'investissement admissibles menés dans le cadre d'investissements initiaux à long t erme (adoptée 
le 2 0 décembre  2010 et modifiée les 1 5 décembre  2011, 6 juin 2013, 6 novembre  2013, 
4 décembre  2014 et 2 3 novembre  2016). 
Les autorités compétentes sont le Service national du revenu et le Ministère de l'économie . 
4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal . 
5. Montant annuel de la subvention  
Six projets d'investissement ont été approuvés aux fins de l'application de l'allégement fiscal 
en 2017. 
En 2018, huit  projets d'investissement ont été approuvés . 
6. Durée de la subvention  
Les décisions concernant l'approbation des projets d'investissement aux fins de l'application de 
l'allégement fiscal ont été prises jusqu 'au 31 décembre  2018. Le 1er janvier  2018, la Loi relative à 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés est entrée en vigueur . Celle-ci prévoit qu'une demande de 
projet d'investissement peut être présentée au Ministère de l'économie au plus tard le 
31 décembre  2017. Les demandes de projets d 'investissement reçues avant la date limite dans un 
délai de 12  mois ont été évaluées et transmises au gouvernement pour qu'il prenne une décision 
concernant l'octroi d'un allégement de l'impôt sur les sociétés . 
La durée des projets d'investissement approuvés  pourrait aller  jusqu 'en 2023. 
La durée d'application de l'allégement fisc al est prévue pour un maximum de 16  ans à compter de 
l'exercice fiscal pendant lequel le projet d'investissement a été mis en œuvre . 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
9  PRÊTS  À L'INVESTISSEME NT À L'INTENTION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI FOURNISSENT DES 
SERVICES AGRICOLES VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional (aide de minimis ). Le règlement vise à améliorer 
l'accès au financement des acteurs économiques enregistrés en Lettonie pour ainsi favoriser le 
développement économique dans la Républ ique de Lettonie . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 1065 du 1 5 septembre  2009 du Cabinet des ministres relatif aux prêts  destinés à 
promouvoir le développement des micro, petites et moyennes entreprises commerciales et des G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  sociétés coopératives de s ervices agricoles (modifié par les Règlements  n° 949 du 5 octobre  2010, 
n° 184 du 1 3 mars 2012, n° 1434 du 1 0 décembre  2013, n° 416 du 2 2 juillet  2014, n° 772 du 
16 décembre  2014, n° 588 du 1 3 octobre  2015, du n° 278 du 3 mai 2016 et n° 595 du 
10 octobre  2017 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  – Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . 
5. Montant annuel de la subvention  
Le montant total du prêt s 'élève à 202 047 797,11  EUR. En 2018, 427  prêts ont été accordés pour 
un montant de 78  millions d 'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
Sans objet.  
10  PROGRAMME DE MICROCRÉDIT  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional (aide de minimis ). L'objectif  est d'accroître la 
possibilité de microfinancement en faveur de la création et du développement de jeunes pousses, 
ce qui contribuera au développement de l'économie lettone . Les prêts sont accordés à des 
microentreprises . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 328 du 3 1 mai 2016 du Cabinet des ministres relatif au microcrédit et aux  prêts de 
démarrage  (modifié par les Règlements n° 57 du 1er février  2018, n° 249 du 9 mai 2018 et n° 718 
du 26 novembre  2018 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  – Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . 
5.  Montant annuel de la subvention  
En 2018, 118  micro crédits ont été accordés pour un montant de 1,5  million d 'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 11 - 
  7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
11  PROGRAMME  EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUNES POUSSES  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Le programme d'aide de minimis  vise à accroître l'activité économique dans le 
pays, à développer les connaissances et compétences  en matière de création d'entreprise, ainsi qu'à 
fournir le soutien financier nécessaire à la création d'entreprises . 
L'aide est accordée aux entreprises nou vellement créées et aux particuliers ayant l'intention 
d'entreprendre une activité commerciale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 328 du 3 1 mai 2016 du Cabinet des ministres relatif au  microcrédit et aux prêts de 
démarrage  (modifié par les Règlements n° 57 du 1er février  2018, n° 249 du 9 mai 2018 et n° 718 
du 26 novembre  2018 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le fin ancement du 
développement  – Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2018, 405  prêts pour la création d 'entreprises ont été accordés pour un montant de 
9,5 millions  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
12  GARANTIES  ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ET AUX COOPÉRATIVES DE SERVICES 
AGRICOLES POUR AMÉLIORER LEUR COMPÉTITIVITÉ  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide de minimis  au développement régional . Cette mesure vise à octroyer des 
crédits aux entreprises pour qu'elles puissent exécuter leurs projets  dans le cas où les ressources 
dont elles disposent sont insuffisantes pour obtenir un prêt bancaire . 
Les garanties sont données à des entreprises et à des coopératives de services agricoles . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 12 - 
  3. Fondement et législation  
Règlement n° 997 du 2 6 octobre  2010 du Cabinet des ministres relatif aux garanties accordées aux 
entreprises et aux coopératives de services agricoles pour améliorer leur compétitivité, qui a 
remplacé le Règlement n° 269 du 2 4 mars 2009 du Cabinet des ministres (modifié par les 
Règlements n° 283 du 2 8 mai 2013, n° 1518 du 1 7 décembre  2013, n° 414 du 2 2 juillet  2014, 
n° 539 du 9 septembre  2014, n° 21 du 1 2 janvier  2016, n° 344 du 3 1 mai 2016, n° 89 du 
14 février  2017 et n° 248 du 2 4 avril 2018 du Cabinet des ministres) . 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  – Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Garanties de crédit . 
5. Montant annuel de la subvention  
Pour les garanties de crédit, l'équivalent -subvention est calculé comme étant la différence entre le 
taux de la prime -refuge correspondant à la note de qualité de crédit et le taux de prime appliqué . 
Jusqu 'en 2018, les garanties émises se sont élevées à 78,346  millions d'EUR (427 garanties ). 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
13  PRÊTS PARALLÈLES (MEZZANINE)  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide au développement régional . Le programme d'aide vise à fournir aux 
entrepreneurs lettons un financement à long terme en plus du prêt accordé . Un prêt parallèle  est un 
instrument financ ier à long terme, qui est subordonné à un prêt consenti par une banque 
commerciale et qui présente un risque accru . 
L'aide est accordée à des entreprises de toutes tailles . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 469 du 1 5 juillet  2016 du Cabinet des ministres relatif aux règles concernant les prêts 
parallèles aux opérateurs économiques visant à améliorer la compétitivité (modifié par les 
Règlements n° 416 du 8 août 2017 et n° 20 du 9 janvier  2018 du Cabinet des ministres ). 
L'autorit é compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  – Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêts "m ezzanine ". G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 13 - 
  5. Montant annuel de la subvention  
Jusqu 'en 2018, les prêts accordés se sont élevés à 4 ,336 million s d'EUR (13 prêts). 
6. Durée de la subvention  
2016-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
14  GARANTIES DE PORTEFEUILLE  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : la garantie de portefeuille vise à faciliter l 'accès au financement pour les 
commerçants . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 537 du  5 septembre  2017 du Cabinet des ministres relatif aux garanties de 
portefeuille visant à favoriser les prêts aux micro, petites et moyennes entreprises (modifié par le 
Règlement n° 145 du 6 mars 2018 du Cabinet des ministres ). 
4. Forme de la subvention  
Garantie de crédit . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2018, 59  garanties (de portefeuille) ont été accordées pour un montant de 3  millions d 'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. 
7. Données statistiques  permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
15  RÉSEAU  DE NOUVELLE GÉNÉRATION POUR LES ZONES RURALES  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le bénéficiaire direct de l'aide est l'opérateur de gros du réseau, le "Centre de la radio et de la 
télévision lettones", société d'État par actions . Les bénéficiaires indirects sont  les opérateurs de 
communications électroniques utilisant le nouveau résea u pour offrir des services de détail aux 
utilisateurs finals en général . 
Le programme d'aide publique "Réseau de nouvelle génération pour les zones rurales" a pour objectif 
de soutenir le développement et la mise en place des infrastructures à large bande destinées à G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 14 - 
  fournir des services à large bande en gros dans les zones rurales de Lettonie qui ne sont pas 
desservies actuellement et dans lesquelles il n'est pas prévu d'installer un réseau de nouvelle 
génération dans un futur proche (période de trois ans) . Dans le cadre des activités prévues, une 
infrastructure de raccordement de fibres optiques est mise en place ; celle-ci peut être utilisée 
longtemps avant de devenir obsolète (20  ans) et constitue une  plate-forme technologique fiable 
pour l'installation d u réseau d'accès de nouvelle génération : "dernier kilomètre" . 
En 2015, la première étape du programme d'aide publique est achevée, avec 1  813 km de câbles à 
fibre optique installés et 177  points d'accès créés . 
D'ici à 2020, la mise en œuvre de la deuxième étape du programme (2016 -2020) permettra la mise 
en place d'infrastructures pour le développement d'un réseau de nouvelle génération dans les zones 
rurales et donnera la possibilité aux opérateurs de mettre ce réseau à disposition des ménages et  
des entités gouvernementales (administratives) (gouvernements locaux, centres de territoires 
ruraux, écoles, bibliothèques, hôpitaux, etc.) . 
Ce projet prévoit de mettre en place au total 500  points de raccordement au réseau de nouvelle 
génération (environ 7  000 km de fibre) . Le coût global du déploiement du réseau est  
estimé à 119  millions d' EUR dont 26,400  millions d' EUR pour la première étape et 
92,600  millions  d'EUR pour la deuxième étape . Le montant global de l'aide  prévue est  de 
101,710  millions d' EUR soit 23,000  millions d' EUR pour la première étape et 78,710  millions  d'EUR 
pour la deuxième  étape . Les ressources financières proviennent du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) . 
3. Fondement  et législation  
Stratégie de développement durable de la Lettonie jusqu'en 2030 ; Cadre national de référence 
stratégique 2007 -2013; Programme opérationnel "Infrastructures et services" 2007 -2013; et 
Règlement n° 79 du 24  janvier  2012 du Cabinet des ministres relatif à l'a ctivité  3.2.2.3 "Garantir les 
mêmes possibilités d'accès aux services de communications électroniques sur l'ensemble du 
territoire national (mise en place d'un réseau à large bande)" du programme opérationnel 
"Infrastructures et services".  
Programme opérat ionnel "Croissance et emploi" 2014 -2020; Règlement n° 664 du 
24 novembre  2015 du Cabinet des ministres relatif aux règles de mise en œuvre pour la première  
vague de propositions de projet aux fins de l'objectif spécifique n° 2.1.1 "Améliorer l'accessibilité 
aux infrastructures de communication électronique dans les zones rurales" du programme 
opérationnel "Croissance et emploi" . 
L'autorité compétente est le M inistère des transports de la République de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. 
5. Montant annuel  de la subvention  
En 2017, le montant total du don s'est élevé à 0,322  million d 'EUR (provenant du FEDER, intensité 
de l'aide à  85%). 
En 2018, il s'est élevé à 1,687  million  d'EUR (provenant du FEDER, intensité de l'aide à 85 %). 
6. Durée de la subvention  
2012-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 15 - 
  16  SOUTIEN  À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ 
DES ENTREPRISES  – SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE 
PARTENARIATS  (PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014 -2020)  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide à la formation . L'activité vise à promouvoir la formation des employés afin de 
faciliter l 'adoption d 'innovations dans les activités des entreprises du secteur manufacturier, du 
secteur des TIC et du secteur touristique (activité  1.2.2.1) et de soutenir le développement des 
compétences informatiques dans le  secteur des TIC, les innovations non technologiqu es et la 
formation pour attirer les investisseurs (activité   1.2.2.3).  
3. Fondement et législation  
Règlement n° 617 du 2 7 octobre  2015 du Cabinet des ministres relatif à la mesure n° 1.2.2 "Faciliter 
la mise en œuvre des innovations dans les entreprises " de l'activité   n° 1.2.2.1  "Formation 
technologique " (premier appel ). 
Règlement n° 365 du 14 juin 2016 du Cabinet des ministres relatif à la mesure n° 1.2.2 "Faciliter la 
mise en œuvre des innovations dans les entreprises"  de l'activité   n° 1.2.2. 3 "Formation non 
technologique et formation pour attirer les investisseurs ". 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l 'économie et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication  de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention  
Activité  1.2.2.1:  
En 2017, le montant total du don s 'est élevé à  1,839  million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à 1,631  million  d'EUR. 
Activité  1.2.2.3:  
En 2017, le montant total du don s 'est élevé à  0,264  million  d'EUR; 
En 2018, il s'est élevé à  0,411  million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2022 ( activité  1.2.2.1) . 
2016-2020 ( activité  1.2.2.3) . 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 16 - 
  17  APPEL  À PROJETS OUVERT "PROGRAMME DE RECHERCHE APPLIQUÉE " 
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Recherche -développement . L'activité a pour but de soutenir la recherche qui 
contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie de spécialisation intelligente lettone, au 
développement du capital humain  dans les sciences et les technologies, et à la création de nouvelles 
conna issances pour améliorer la compétitivité de l 'économie nationale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 34 du 1 2 janvier  2016 du Cabinet des ministres relatif à la mise en œuvre de la 
mesure  1.1.1.1  "Programme de recherche appliquée" de l 'objectif spéci fique 1.1.1  "Accroître la 
capacité de recherche et d 'innovations des institutions scientifiques lettones et leur capacité à attirer 
des financements extérieurs en investissant dans les ressources humaines et l 'infrastructure" dans 
le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
Un soutien est fourni pour la mise en œuvre des projets de recherche présentés dans le cadre de 
l'appel à projets ouvert  qui contribuent à la mise en œuvre de la Stratégie de spécialisation 
intelligente letton e. 
Requérants : Institutions scientifiques inscrites au Registre des institutions scientifiques et  
entrepreneurs.  
L'autorité compétente est le Ministère de l 'éducation et des sciences . 
4. Forme de la subvention  
Don direct . 
5.  Montant annuel de la subventio n 
En 2017, le montant total du financement public s 'est élevé à 14,41  million s d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à 14,77  million s d'EUR. 
(En 2016, il s'est élevé à 0 EUR ). 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
18  APPEL À PROJETS OUVERT "AIDE À LA RECHERCHE POSTDOCTORALE " 
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Recherche -développement . L'activité a pour but de  développer les compétences 
des nouveaux scientifiques et de renforcer les capacités scientifiques, en assurant aux nouveaux G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 17 - 
  scientifiques la possibilité de démarrer une carrière dans des institutions scienti fiques et des 
entreprises, ainsi que l 'amélioration des compétences dans le domaine de la recherche, le 
renouvellement des ressources humaines et l 'augmentation du nombre de spécialistes qualifiés . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 50 du 1 9 janvier  2016 du Cabinet des ministres  relatif à la mise en œuvre de 
l'activité  1.1.1.2  "Aide à la recherche postdoctorale" de l 'objectif spécifique  1.1.1  "Accroître la 
capacité de recherche et d 'innovations des institutions scientifiques lettones et leur capacité à attirer 
des financements extérieurs en investissant dans les ressources humaines et l 'infrastructure" dans 
le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
Requérants : Institutions scientifiques inscrites au Registre des institutions scientifiques et 
entrepreneurs . 
L'autorité compétente est le Ministère de l 'éducation et des sciences . 
4. Forme de la subvention  
Don direct . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016, le montant total du financement public s 'est élevé à 0,07 million  d'EUR. 
En 2017, il s'est élevé à 0,45 million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  2,74 million s d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
19  CAPITAL -RISQUE  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Capital -risque . Le capital -risque et les fonds de capital -risque  offrent des 
placements en actions à long terme aux jeunes entreprises et aux entreprises innovantes qui 
présentent un fort potentiel de croissance se trouvant aux premiers stades de leur développement, 
que les financeurs traditionnels choisissent de ne pa s financer  en raison du risque attribué plus élevé . 
Les placements peuvent prendre la forme de fonds propres ou quasi -fonds propres . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 518 du 1 2 avril 2016 du Cabinet des ministres relatif aux fonds de capital d 'amorç age 
et de capital -risque pour l 'établissement, le développement et la compétitivité des opérateurs 
économiques (modifié par les Règlements n° 7 du 9 janvier  2018 et n° 90 du 2 4 avril 2018 du 
Cabinet des ministres ). G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 18 - 
  Autorité compétente : les intermédiaires financiers sont sélectionnés dans le cadre d 'un processus 
de passation de marchés publics ouvert par la société d'État par actions "Institut letton pour le 
financement du développement  – Altum" . 
Apport de capital -risque . 
4. Montant annuel de  la subvention  
En 2018, trois entreprises au total ont reçu 1,568  million  d'EUR. 
5. Durée de la subvention  
2014-2020. 
6. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
20  FONDS  D'ACCÉLÉRATION  
1. Période couverte par la notification  
2018 et 2020. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le programme d 'accélération vise les jeunes entreprises innovantes en vue de  l'établissement et le 
développement d 'idées et de produits commerciaux, dan s le but de promouvoir leur croissance et 
leur compétitivité, notamment pour ce qui est des projets ayant un fort contenu technologique et 
industriel . 
3. Fondement et législation  
Règlemen t n° 226 du 1 2 avril 2016 du Cabinet des ministres relatif aux fonds d 'accélération visant 
à faciliter l 'établissement, la croissance et la compétitivité des opérateurs économiques (modifié par 
les Règlements n° 19 du 9 janvier  2018 et n° 90 du 2 4 avril 2018 du Cabinet des ministres ). 
Autorité compétente : Le financeme nt est octroyé par trois fonds d 'accélération, sélectionnés dans le 
cadre d 'un processus de passation de marchés publics ouvert  par la société d'État par actions 
"Institut letton pour le financement du développement  – Altum" : BuildIt Latvia ; Commercial Rea ctor 
Fund; Overkill Ventures . 
4. Forme de la subvention  
Apport de capital -risque . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2018 , 19 entreprises au total avaient reçu 1,665  million  d'EUR. En 2016, il n'y a eu aucun 
versement effectué . 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 19 - 
  21  ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME  
1. Période couverte par la notification  
2016-2019. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Assurance -crédit à l'exportation à court terme . Cette mesure vise à offrir des 
garanties de crédits à l'exportation à court terme aux exportateurs lettons . La garantie peut couvrir 
jusqu'à 90 % des risques politiques , sur le montant total d 'une opération d 'exportation . Le montant 
maximal d 'une garantie de crédit à l 'exportation  ou des obligations d 'Altum pour les pertes subies 
en raison du non -paiement par un client étranger s 'élève à 2  millions d 'EUR. Une garantie de crédit 
à l'exportation peut couvrir à la fois le risque de l 'acheteur et le risque du garant des obligations de 
l'acheteur  – banque ou entreprise associée de l 'acheteur  – en cas de doute concernant la liquidité 
du garant de l 'acheteur . Une garan tie de crédit à l 'exportation vise à couvrir les risques liés aux 
opérations d 'exportation ou à servir de garantie pour obtenir le financement nécessaire aux 
opérations d 'exportation, comme l 'affacturage . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 866 du 2 0 décembre  2016 du Cabinet des ministres relatif aux  garanties de crédit à 
l'exportation à court terme en faveur des entrepreneurs et des sociétés coopératives de services 
agricoles  (modifié par le Règlement n° 596 du 2 6 septembre  2017 du Cabinet des minist res). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  – Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Assurance -crédit à l'exportation (l'instrument financier ne prend pas la forme d'une subvention) . 
5. Montant annuel de la subvention  
Jusqu 'en 2019, 147 contrats ont été signés pour un montant de 10 622 722 EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
22  GARANTIES  À MOYEN ET LONG TERMES  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : garanties de crédit à l'exportation à moyen et à long terme . Cette mesure vise à 
fournir une garantie de crédit à l 'exportation à moyen et à long terme aux exportateurs lettons . Une 
garantie couvre jusqu 'à 95% des risques commerciaux et jusqu 'à 100 % des risques politiques . Le 
montant maximal du crédit à l 'exportation est de 5  millions d 'EUR. Une garantie de crédit à 
l'exportation vise à couvrir les risques liés aux opérations d 'exportation ou à servir de garantie pour 
obtenir le financement nécessaire aux opérations d 'exportation, comme l 'affacturage . La durée de 
risque du crédit, y compris la dur ée de production, est supérieure à deux ans . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 20 - 
  3. Fondement et législation  
Règlement n° 290 du 3 0 mai 2017 du Cabinet des ministres relatif à l'octroi de garanties de crédit 
à l'exportation à moyen ou à long terme aux opérateurs économiques . 
4. Forme de la subvention  
Assurance -crédit à l'exportation (l'instrument financier ne prend pas la forme d'une subvention ). 
5. Montant annuel de la subvention  
Aucune transaction n 'a été conclue . 
6. Durée de la subvention  
2017-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
23  PROGRAMME EN FAVEUR DE L'INNOVATION  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : promouvoir la compréhension de l 'innovation et de l 'entreprise, et impliquer 
concrètement différents groupes sociaux dans les activités des entreprises, le développement et la 
mise en œuvre d 'idées et de solutions innovantes . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 287 du Cabinet des ministres relatif à la mise en œuvre de l 'objectif spécifique de 
soutien  1.2.2  "Promouvoir l 'innovation dans les entreprises" de la mesure  1.2.2.2 "Programme en 
faveur de l 'innovation" dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
4. Forme de la subvention  
Soutien non financier (mesures non contraignantes ). 
5. Montant annuel de la subvention  
0,7 million d 'EUR par an  (2016 -2023) . Le montant total du soutien disponible au titre du programme 
s'élève à 5,65  millions d 'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 21 - 
  24  POINTS DE CONTACT POUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectifs du programme : contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie de spécialisation 
intelligente lettone ; soutenir le développement des compétences en matière de commercialisation 
des résult ats de la recherche ; promouvoir la commercialisation des résultats de la recherche et 
transformer les résultats de la recherche en réussite entrepreneuriale ; promouvoir les activités 
d'innovation dans les PME et leur fournir une aide par le transfert de te chnologies pour le 
développement de  technologies ou  produits nouveaux ou sensiblement améliorés, et promouvoir la 
création de nouvelles entreprises en Lettonie . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 692 du 2 5 janvier 2 016 du Cabinet des ministres relatif à la mise en œuvre de 
l'activité  1.2.1.2 " Soutien pour l 'amélioration du système de transfert de technologie " de l'objectif 
spécifique  1.2.1 "Accroître les investissements du secteur privé dans la R -D" dans le cadre du 
programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
Le financement total admissible s 'élève à 42  millions d 'EUR. 
Le financement disponible jusqu 'en 2018 s 'est élevé à 20  millions d 'EUR (17 millions  d'EUR en 
provenance du FEDER et 3  millions d 'EUR en provenance du budget de l 'État). 
6. Durée de la subvention  
2016-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
25  PROMOTION DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET PASSAGE AUX SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER  
1. Période couverte par la notification  
2016-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : La mesure a pour but de promouvoir l'utilisation effective des ressources 
énergétiques, la  réduction de la consommation d'énergie et le passage aux sources d'énergie 
renouvelables dans le secteur manufacturier . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 22 - 
  Un appui sera fourni pour la mise en œuvre des mesures permettant une utilisation efficace de 
l'énergie dans les bâtiments industriels ainsi que pour l'amélioration et le remplacement des 
équipements afin d'accroître leur efficacité énergétique . Bénéficiaires financiers : entreprises 
manufacturières  – voir la section  C du document NACE Rev.2 (à l'exclusion de la fabrication de 
produits à base de tabac) . 
3. Fondement et législation  
1) Règlement n° 590 du 9  septembre  2016 du Cabinet des ministres  relatif  à l'objectif 
spécifique de soutien  4.1.1 "Promouvoir l'utilisation effective des ressources énergétiques,  la 
réduction de la con sommation d'énergie et le passage aux sources d'énergie renouvelables 
dans le secteur manufacturier " dans le cadre du programme opérationnel " Croissance et 
emploi "; 
2) Règlement n° 38 du 2 7 janvier  2018 du Cabinet des ministres relatif à l'objectif spécifique 
de soutien  4.1.1  "Promouvoir l'utilisation effective des ressources énergétiques,  la réduction 
de la consommation d'énergie et le passage aux sources d'énergie renouvelables dans le 
secteur manufacturier " dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi"  
(deuxième étape de sélection des projets) . 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et  l'Agence centrale de financement 
et d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention  
Jusqu 'en 2019, 40 contrats ont été signés pour un montant de 10 303 323 EUR (Fonds de cohésion ). 
6. Durée de la subvention  
2016-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
26  SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Accroître la production d'énergie renouvelable et renforcer la sécurité énergétique et la protection 
de l'envi ronnement contre les changements climatiques . 
3. Fondement et législation  
Le fondement juridique est constitué de plusieurs lois : Loi sur le marché de l'électricité ; Loi sur la 
fiscalité de l'électricité subventionnée ; Règlement n° 221 du 10  mars 2009 du Cabinet des ministres 
concernant la production d'électricité et la détermination des prix de l'électricité cogénérée ; et 
Règlement n° 262 du 16mars  2010 du Cabinet des ministres concernant la production d'électricité 
à partir de sources d'énergie renouvela bles et la méthode de calcul du prix . 
L'autorité compétente est le Ministère de l'économie . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 23 - 
  4. Forme de la subvention  
Tarifs de rachat, rétribution de la capacité et mesures tarifaires (subventionnement de la taxe sur 
l'électricité) limitant le soutien de l'État. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total de l'aide s'est élevé à 224,300  millions d'EUR . 
En 2016, il s'est élevé à 207,900  millions d'EUR . 
6. Durée de la subvention  
Le droit de produire et de vendre de l'électricité dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis est exercé pendant une période maximale de 20  ans. Le système actuel 
d'achats obligatoires et de versements garantis est en vigueur jusqu'en  2032 pour la cogénération 
d'électricité et jusqu'en  2037 p our la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables . 
Cependant, depuis le 26  mai 2011, aucun nouveau droit n'est accordé pour la vente d'électricité 
produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis . De même, depuis le 10  septembre  2012, aucun nouveau droit n'est accordé 
pour la vente d'électricité cogénérée dans le cadre des achats obligatoires ou des versements 
garantis . 
Le subventionnement de la taxe sur l'él ectricité a pris  fin le 31  décembre  2017. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
27  SOUTIEN À LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le programme d'aide régionale appuie des projets d'investissement qui visent les activités axées sur 
la transformation de produits agricoles . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 600 du 30  septembre  2014 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi 
d'aides de l'État et de l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la mesure 
"Investissements dans les actifs matériels" . 
L'autorité compétente est le Service d 'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total du don s 'est élevé à  4,336  million s d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  1,783  million  d'EUR. G/SCM/N/343/EU/Add.16  
- 24 - 
  6. Durée de la subvention  
2015-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
28  SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT 
DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
La mesure vise à favoriser les activités (entreprises) commerciales non agricoles ou l'emploi en 
milieu rural, grâce à la diversification dans des activités non agricoles ayant pour objet de créer de 
nouvelles sources de revenus et de relever le niveau de vie en zone rurale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 320 du 24  mai 2016 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi d'aides de 
l'État et de l'Union eu ropéenne au titre de la mesure " Soutien aux investissements destinés à la 
création et au développement des activités non agricoles " sous forme d'appel ouvert à projets . 
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total du don s 'est élevé à  0,443  million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  1,049  million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
29  SOUTIEN AU RENFORCEM ENT DE L'ÉCONOMIE LO CALE  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
La mesure vise à promouvoir le développement local dans les zones rurales, à soutenir les initiatives 
de développement local conformes au programme de développement rural 2014 -2020 et incluses 
dans les stratégies de développement local de groupes d 'action locale menées par  les acteurs locaux, 
et à améliorer la situation dans les zones rurales, en créant un cadre de vie favorable et des 
conditions favo risant l 'entrepreneuriat et le développement des zones rurales . G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  3. Fondement et législation  
Règlement n° 590 du 1 3 octobre  2015 du Cabinet des ministres  relatif à la procédure d'octroi d'aides 
de l'État et de l'Union européenne en faveur du développement rural au titre de la sous -mesure 
"Soutien pour la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local  mené 
par les acteurs locaux" . 
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total du don s 'est élevé à 0,404  million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  0,500  million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
30  PROGRAMME DE PRÊTS E N FAVEUR DES OPÉRATE URS ÉCONOMIQUES RURA UX, 
AGRICOLES ET DE LA P ÊCHE  
1. Période  couverte par la notification  
Le programme a démarré  en septembre  2018. 
2. Objectif  général/ À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Aide en faveur du développement rural , des exploitants agricoles et des opérat eurs 
de la pêche  (aide de minimis ). L'objectif est de promouvoir la participation des citoyens à l 'activité 
économique rurale et d 'accroître les ressources financières disponibles pour l 'économie rurale, les 
exploitants agricoles et les opérateurs de la pêche . 
3. Fondement  et législation  
Règlement n° 446 du 2 4 juillet  2018 du Cabinet des ministres  relatif aux dispositions concernant le 
programme de prêts en faveur des opérateurs économiques ruraux, agricoles et de la pêche.  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l 'agriculture et la société d'État par actions "Institut 
letton pour le financement du développement  – Altum" . 
4. Forme  de la subvention  
Prêt. 
5. Montant  annuel de la subvention  
En 2018, le montant total du prêt s 'est élevé à 0,543  million d 'EUR. 
6. Durée  de la subvention  
2018-2020. G/SCM/N/343/EU/Add.16  
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  7. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
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