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7 avril 2022 
(22-2830) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Transporte  (Ministère des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concerna nt la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Información de Colombia  (Point d'information national de Colombie)  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
+(571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles, remorques et semi -remorques, concernés par les 
systèmes de freinage installés dans les véhicules automobiles neufs  
5. Intitulé, nombre de pa ges et langue(s) du texte notifié : Proyecto de resolución del 
Ministerio de Transporte "Por la cual se expande el reglamento técnico aplicable a 
sistemas de frenado y sus componentes para uso en vehículos automotores, remolques 
y semirremolques y se dictan  otras disposiciones"  (Projet de décision du Ministère des 
transports élargissant le champ d'application du règlement technique applicable aux 
systèmes de freinage et à leurs composants destinés à être utilisés dans des véhicules 
automobiles, des remorques  ou des semi -remorques et énonçant d'autres dispositions), 
28 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié définit le règlement technique applicable aux 
systèmes de freinage et à leurs composants destinés à être utilisés dans des véhicules 
automobiles, des remorques ou des semi -remorques commercialisés en Colombie, afin 
de prévenir ou d'atténuer les risques pour la vie et l'intégrité physique des personnes 
travaillant dans le secteur routier, ainsi que de prévenir les pratiques de nature à i nduire 
en erreur les consommateurs.  G/TBT/N/COL/254  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : Vingt-quatre (24) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : En deux étapes, comme suit:  
1. Trente (30) mois après la date de publication de l'acte administratif notifié au Journal 
officiel, les dispositions figurant au titre III " Disposiciones sobre los componentes del 
Sistema de Frenado " (Dispositions relatives aux composants du système de freinage).  
2. Soixante (60) mois après la publication de la décision notifiée au Journal officiel, les 
fabricants devront installer dans les véhicules les systèmes de freinage établis aux 
paragraphes 6.3.3 et 6.3.4 de l'article 6 et respecter les  exigences techniques et les essais 
définis au paragraphe 6.2.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A -15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co , ehernandezt@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_2659_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_2659_01_s.pdf  
 