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5 septembre  2023 
(23-5933) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Substances actives de médicaments vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of the Requirements of Good Practice for Distribution of Active 
Substances used in Veterinary Medicinal Products"  (Projet d'Ordonnance du Ministèr e de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des Prescriptions 
relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées dans les 
médicaments vétérinaires) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 15 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -nalezhnoyi -praktiki -realizaciyi -
diyuchih -rechovin -veterinarnih -preparativ  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12181_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12181_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié prévoit l'approbation des prescriptions relatives 
aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées dans les 
médicaments vétérinaires . Ces prescriptions s'ap pliqueront aux importateurs et aux 
opérateurs du marché, ainsi qu'aux fabricants qui distribuent les substances actives qu'ils 
ont fabriquées dans le but des utiliser en tant que produits de départ de médicaments 
vétérinaires.  
L'adoption de cette ordonnanc e assurera le respect des principes et règles de base, qui 
garantissent que les substances actives distribuées sont enregistrées conformément à la 
loi établie ; que leurs conditions de stockage font l'objet d'une surveillance continue, y 
compris pendant le transport ; que tout risque de contamination d'une substance par une 
autre est exclu ; et que la livraison des produits se fait dans les délais spécifiés.  
Ce projet d'ordonna nce vise à améliorer la production de médicaments vétérinaires et à 
mettre en œuvre dans la législation ukrainienne les dispositions du Règlement d'exécution 
(UE) 2021/1280 de la Commission du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux 
bonnes pratique s de distribution des substances actives utilisées comme matières 
premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 
du Parlement européen et du Conseil.  G/SPS/N/UKR/207  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine of 4 February 2021 No. 1206 -IX "On Veterinary Medicine"  
(sera promulguée un an après la levée ou l'annulation de la loi martiale) (disponible en 
ukrainien)  
10. Date pr ojetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance entrera en vigueur un an après la date 
de promulgation de la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 février  2021 sur la médecine 
vétérinaire (sera promulguée un an après la levée ou l' annulation de la loi martiale) et un 
an après la date d'approbation des exigences en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la noti fication et/ou ( jj/mm/aa ): 4 novembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/207  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov. ua 
 