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27 octobre  2022 
(22-8076) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de la Presidencia  (Ministère de la Présidence)  
Secretaria Nacional de Energía  (Secrétariat national à l'énergie)  
Adresse : Calle 50 y 74, Edificio 909, piso 11  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 527 -9976 / 527 -9955 
Site Web: https://www.energia.gob.pa/  
Courrier électronique : infoenergía@energía.gob.pa  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce e t de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie industrielle)  
Vía Ricardo J Alfaro, Edificio Plaza Edison, 3 piso  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716 / 560 -0600, int. 5964  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa  
Site Web: https://www.mici.gob.pa/normalizacion -tecnica/consulta -publica  
3. Notifi cation au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqué s, le cas 
échéant) : Produits pétroliers en général (ICS  75.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROCEDIMIENTO DE LA 
EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD PARA LA IMPORTACIÓN, PRODUCCIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DEL CEMENTOS ASFÁLTICOS  (Procédure d'évaluation de la 
conformité applicable à l'importation, à la production et à la commercialisation de ciments 
asphaltiques), 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Objectifs, références normatives, définitions, abréviations, procédure 
d'évaluation de la conformité, procédure de non -conformité, procédure de contrôle et de 
surveillance et bibliographie  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  G/TBT/N/PAN/123  
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  8. Docum ents pertinents:  
- Norme technique DGNTI -COPA NIT 520 -2022. Cemento Asfáltico para Infraestructuras 
Viales  
- Règlement technique DGNTI -COPA NIT 4 -321-1998. Metrología Peso Neto  
- Loi n° 35 de 1978 portant réorganisation du Ministère des travaux publics  
- Résolution ministérielle n° 64 du 6 mai 2 014 portant création de la Direction de la qualité 
des matériaux au sein du Ministère des travaux publics  
- Articles 63 et 64 du Décret du Cabinet n° 36 du 1 7 septembre 2 003, établissant les 
mécanismes qui régissent l' approbation de l'importation et de la vente de produits dérivés 
du pétrole sur le marché intérieur, à destination des aéroports nationaux et internationaux 
ou pour la production d'électricité . Loi n° 36 du Secrétariat national à l'énergie  
- Article 91 du T itre II de la Loi n° 23 du 1 5 juillet 1 997, contenant des dispositions 
relatives à la normalisation technique, à l'évaluation de la conformité, à l'accréditation, à 
la certification de la qualité, à la métrologie et à la conversion dans le système 
international d'unités  
- Loi n° 45 du 3 1 octobre 2 007, établissant des normes pour la protection des 
consommateurs et la défense de la concurrence  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et  adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio  Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5968/5967  
Courrier électronique: evcajar@mici.gob.pa ; azuniga@energia.gob.pa  
Site Web : www.mici.gob.pa  
 