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25 janvier  2023 
(23-0590) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Verkhovna Rada de l'Ukraine  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux, autres objets et produits 
phytopharmaceutiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On State Regulation of Plant Protection 
Sphere" (Projet de Loi de l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la protection des 
végétaux) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 140 
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/pubFile/1607281  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0653_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à unifier et moderniser la législation ukrainienne  en 
matière de protection des végétaux et à son rapprochement à la législation de l'Union 
européenne pertinente.  
Les principales dispositions du projet de loi notifié sont les suivantes:  
• amélioration des exigences pour le contrôle par l'État en ce qui conc erne la mise sur 
le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, tout en tenant compte 
de la législation de l'Union européenne pertinente;  
• mise en œuvre du modèle de traçabilité établi par le Règlement (UE) n° 2016/2031 
et d'autres instruments juridiques de l'UE, y compris l'utilisation du "passeport 
phytosanitaire", qui garantira la traçabilité des végétaux, produits végétaux et autres 
objets ; les personnes physiques seront autorisées à réaliser certaines fonctions de 
l'État (notamm ent réaliser des essais en laboratoire, délivrer des passeports 
phytosanitaires, dispenser des formations sur l'emploi sûr de produits 
phytopharmaceutiques, réaliser l'inspection technique des équipements pour 
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ); 
• introduction d'un système d'enregistrement par l'État (registres) en ce qui concerne 
la protection des végétaux;  
• introduction de listes relatives à la circulation des végétaux, produits végétaux, autres 
objets et produits phytopharmaceutiques aux fins d u contrôle par l'État et d'autres 
activités officielles ; établissement d'exigences régissant l'importation (envoi) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine, la circulation sur le territoire de l'Ukraine de végétaux, 
produits végétaux, autres objets et produ its phytopharmaceutiques;  
• introduction d'un document, défini par le Règlement (UE) n° 2016/2031, constituant 
un permis pour l'importation (envoi) sur le territoire douanier de l'Ukraine 
d'organismes nuisibles réglementés et de certaines espèces végétales, produits 
d'origine végétale et autres objets destinés au contrôle par l'État, à des fins G/SPS/N/UKR/194  
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  scientifiques ou académiques, à l'approbation, à la sélection variétale ou à 
l'amélioration génétique;  
• mise en œuvre des dispositions du Règlement (UE) 2017/625, notam ment en ce qui 
concerne les exigences générales relatives au contrôle par l'État, aux méthodes et 
aux techniques de mise en œuvre de mesures de contrôle par l'État et autres activités 
officielles, de contrôle des personnes autorisées, de contrôle indépenda nt de 
l'organisme compétent.  
À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi notifiée, les lois de l'Ukraine 
actuellement en vigueur sur la phytoquarantaine et sur la protection des végétaux 
deviendront caduques.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la N IMP) : NIMP 05 , NIMP 06 , NIMP 08 , NIMP 09 , NIMP 10 , NIMP 11, 
NIMP 12 , NIMP 15 , NIMP 21  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possibl e, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur trois ans après la date de 
publication, à l'exception du paragraphe 5 de la Section XII qui entrera en vigueur au 
lendemain de la date de la publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 mars 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  G/SPS/N/UKR/194  
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  Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 