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27 octobre  2022 
(22-8067) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN (Institut 
national de l'alimentation et de la nutrition), Ministerio de Salud Publica y Bienestar Social  
- MSP y BS (Ministère de la santé publique et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les n uméros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autori té est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE ( ICS 67 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE 
RESOLUCION Nº 04/22 . Modificación de las Resoluciones GMC Nº 50/97 y 09/07 sobre 
Aditiv os Alimentarios y sus concentraciones máximas para las categorías : 6: C ereales y 
Productos de/o a Base de Cereales y 7 : Productos de Panificación y Galletería .(PROJET 
DE DÉCISION N°  04/22 . Modification des Décisions GMC n°  50/97 et 09/07 sur les additifs 
alimentaires et leurs concentrations maximales en ce qui concerne les catégories  6 
(Céréales et produits céréaliers et/ou à base de céréales) et  7 (Produits de boulangerie 
et de biscuiterie), 2  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié pour but d'actualiser les additifs alimentaires et 
leurs concentrations maximales en ce qui concerne les catégories  6 (Céréales et produits 
céréaliers et/ou à base de céréales) et  7 (Produits de boulangerie et de biscuiterie).  
7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prescriptions en matière 
de qualité ; harmonisation  G/TBT/N/PRY/136  
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  8. Documents pertinents:  
- Resolución GMC Nº 50/97 establece la Asignación de aditivos y su concentración máxima 
para la Categoría de Alimentos 7 : Productos de Panificación y Galletería . 
- Resolución GMC Nº 09/07 establece la Asignación de aditivos y sus concentraciones 
máximas para la categoría de alimentos 6 : Cereale s y Productos de/o a Base de Cereales . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
a) Pour les demandes de renseignements sur les règlements te chniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité, s'adresser à l'Unité de coordination du SNIN 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont les 
suivantes:  
Lic. Andrea Fernández  
Unidad de Coordinación, Subs ecretaría de Estado de Comercio  
Ministerio de Industria y Comercio  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333.  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 616 3284  
Fax: +595 (21) 616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
Site We b: http://www.snin.gov.py  
 
b) Pour les notifications à l'OMC, les renseignements et les demandes formelles des pays 
Membres se rapportant aux OTC, le point de coordination est le suivant:  
Centro de Referencias OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multila terales -Subsecretaría de Relaciones 
Económicas e Integración.  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de agosto, Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PRY/22_7261_00_s.pdf  
 