  
  
WT/DS517/10  
4 juillet  2019 
(19-4481) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT  
CERTAINS PRODUITS AG RICOLES  
ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE  21:3 B) DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 3 juillet  2019 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation des États -Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d 'accord sur le règlement des diffé rends . 
 
_______________  
 
 
Nous vous informons que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , la République populaire de Chine et les 
États-Unis d'Amérique sont convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
concernant le différend Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles (DS51 7) 
arrivera à expiration le 3 1 décembre  2019. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD . 
__________  