  
  
IP/N/1/GBR/163  
IP/N/1/GBR/C/59  
16 mars 2021 
(21-2198) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2008 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES  
INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS (APPLICATION A D'AUTRES PAYS)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2008 sur le droit d'auteur et les interprétations ou 
exécutions (application à d'autres pays)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1479_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance rend les dispositions de la partie 1 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les 
dessins et modèles et les brevets (qui confère le droit d'auteur aux créateurs de certaines œuvres) 
applicables aux œuvres originaires d'autres pays et confère à certains pays une protection 
réciproque au titre  de la partie 2 de la Loi de 1988 (qui confère des droits aux artistes interprètes 
ou exécutants et aux personnes jouissant de droits d'enregistrement sur une interprétation ou 
exécution).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2008  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/163 • IP/N/1/GBR /C/59  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/677/note  
 
Cette ordonnance remplace l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur et 
les interprétations ou exécutions (application à d'autres pays) 
(S.I. 2007/273) ("l'Ordonnance de 2007") qui est abrogée par 
l'article  1 3). 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  