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20 septembre 2021  
(21-6927) Page: 1/1 
  
 
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENT ÉE PAR LA  CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉ DURES RÉGISSANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ("MÉMORANDUM D'ACCORD ") 
La communication  ci-après , datée du 16 septembr e 2021 et adressée au Président de l 'Organe de 
règlement des  différends , est distribuée aux  Membr es à la demande de la  délégation  de la Chine. 
 
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) , la Chine notifie  à l'Organe de règlement des 
différends sa  décision de faire appel aupr ès de l'Organe d'appel de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesure  de sauvegarde  visant les 
importations de produits photovoltaïques a u silicium cristallin  (WT/DS562/R et WT/DS562/R/Add.1) 
ainsi que d' interpr étations du droit développées par le Groupe spécial . 
 
La Chine déplore qu'à l'heure actuelle,  aucune section de l'Organe d'appel ne p uisse être établie 
pour connaître de cet appel co nformément à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord . Dans cette 
circonstance  exception nelle, et pour assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure d'appel , 
la Chine attendra  de nouvelles  instructions de la section , lorsqu'elle pourra finalement  être 
constituée, ou de l'Organe d'appel, concernant toutes autres mesures devant être prises par la Chine 
dans le présent appel . 
 
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