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12 mars 2024 
(24-2237) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2135]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Afin de garantir l'accès à la participation du public lors du processus 
d'élaboration de la réglementation internationale, le DOT et la Commission de 
réglementation du nucléaire (NRC) des États -Unis invitent à la soumission d'informations 
et d'observations en ce qui concerne le projet de modifications proposées de la 
réglementation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (IAEA) . Cette demande 
vise à identifier les questions ou préoccupations relatives à l'avant -projet de révision du 
document SSR -6 (Rev. 1).  
4. Produits visés ( le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transport de matières radioactives ; Transport en général ( ICS 03 .220) ; 
Prévention des accidents et d es catastrophes ( ICS 13 .200) ; Protection contre les matières 
dangereuses ( ICS 13 .300) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Request for Comments  on Issues Concerning International Atomic Energy Agency 
Regulations for the Safe Transport of Radioactive Materials (Matières dangereuses : 
Invitation à formuler des observations en ce qui concerne la réglementation  de l'Agence 
internationale de l'énergie atomique sur la sécurité du transport des matières 
radioactives), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis; invitation à formuler des observations pour le 1 5 avril 2 024 au plus tard - 
L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses ( PHMSA) et la 
Commission de réglementation du nucléaire des États -Unis invitent conjointement à la 
présentation d'observations relatives aux questions concernant les exigences établies par 
la réglementation de l'Agence internationale de l'énergie atomique ( IAEA) sur la sécurité 
du transport des matières radioactives . La IAEA prévoit la révision de sa réglementation G/TBT/N/USA/2104  
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  dans le cadre du cycle de réexamen périodique visant à une nouvelle édition de cette 
réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 17537 , 11 mars 2 024: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-11/html/2024 -05084.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-11/pdf/2024 -05084.pdf  
L'Avis et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de dossier ( Docket ) 
PHMSA -2024-0004. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2024-0004/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 1 5 avril 2 024, 
16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la PHMSA et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 avril 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_01980_00_e.pdf  
 