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30 octobre  2019 
(19-7302) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci -après, datée du 30 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie les États -Unis pour leurs questions et présente les réponses suivantes.  
Nouvelle -Galles du Sud  
Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP ) 
Question n°  1 
Veuillez  fournir des précisions  sur la  nature des "parts " qui peuvent être achetées et  sur 
la façon dont le mécanisme  des parts s'inscrit dans le  système de gestion global . 
Réponse  
En vertu de  la Loi de 1994 sur la gestion des pêches  de la Nouvelle Galles du Sud, certaines pêcheries 
sont consi dérées comme des "pêcherie s soumises au système de gestion des parts ". Les parts 
détenues dans une  telle pêcherie permettent d'accéder à cette pêcherie (sous réserve d'une 
participation minimale ) et, dans certains cas, à des contingents  proportionnel s au volume des parts 
détenues . Dans cinq des s ept pêcheries soumises au système de gestion des parts qui existent 
actuellement , on relève  différent es catégories  de parts qui déterminent la (les)  méthode (s) de pêche, 
les espèces autorisées et /ou les  eaux dans lesquelles les pêcheurs peuvent mener leurs activités.  
Avant la mise en place du Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP), 
seules la pêche de l'ormeau et la pêche de la langouste étaient soumises à une gestion des 
contingents . Le BAP a consisté à introduire  la gestion  des contingents de capture et d'effort de pêche 
pour de nombreuses  espèces et méthodes supplémentaires, en attribuant  des parts de contingent  
d'effort  de pêche  (en jours) aux détenteurs de parts "d'accès " existantes et en émettant  des parts 
de contingents  pour les  nouvelles  espèces à  l'intention  des détenteurs de parts  admissibles . 
Question n°  2 
Comment détermine -t-on que  certain s pêche urs peuvent développer leu rs activités ? 
Réponse  
Le système de  gestion des parts permet aux pêcheurs d'adapter le urs activités de pêche, sous 
réserve de  règles  spécifiques  en matière  de transfert d'entreprises  de pêche . Les pêcheurs qui 
détiennent des parts dans une pêcherie (ou dans un secteur de pêcherie) gérée au moyen d'un 
                                                
1 G/SCM/Q2/AUS/60.  
2 G/SCM/N/343/AUS.  G/SCM/Q2/AUS/61  
- 2 - 
  système  de contingents de capture ou d'effort de pêche peuvent transférer des parts afin de 
diversifier l'ensemble de contingents  qu'ils détiennent  pour l'adapter  à leur niveau de pêche . Les 
pêcheurs peuvent également acheter des parts dans une catégorie dont ils ne détiennent aucune 
part afin de pouvoir accéder à d'autres pêcheries ou secteurs de pêcherie.  
Question n°  3 
L'objectif à long terme est -il que  les pêcheurs  payent l'ensemble des coûts du  système de 
gestion ? 
Réponse  
En Nouvelle -Galles du Sud, l es pêcheurs commerciaux versent déjà des frais  annuel s qui contribuent 
à financer la  gestion des fonds, la recherche, la mise en conformité et l'administration . Aucune 
décision  n'a été prise quant à d'éventuels objectifs à long terme pour ce système . Toutefois, en 
collaboration avec le secteur, le Département des industries primaires s'emploie actuellement à 
revoir les coûts et la structure des frais de gestion.  
Question n°  4 
Quelle est la  nature ( par exemple ports de pêche,  installations de stockage,  propriétés 
non bâties ) des terres domaniales  pour lesquelles des  subventions à la location  sont 
accordées ? 
Réponse  
Des réductions de loyers ont été accordées aux coopératives de pêcheurs situées sur des terres 
domaniales . La nature des terres  ainsi occupées est variée et certaines coopératives détiennent des 
baux à plus long terme, ce qui leur permet de développer des infrastructures telles que des locaux 
de commer ce de gros et de détail, des installations de transformation et de stockage , des quai s et 
des zones d'amarrage.  
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