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27 février  2024 
(24-1808) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Animal and Plant Health  Inspection Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence d'inspection sanitaire et phytosanitaire, Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pommes à l'état frais  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Canada  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the "Quarantine requirements for the importation of 
fresh apples from Canada"  (Projet de prescriptions quarantenaires régissant l'importation 
de pommes à l'état frais en provenance du Canada) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/TPKM/24_01614_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de texte notifié établit les prescriptions quarantenaires régissant 
l'importation de pommes en provenance du Canada . Les pommes à l'état frais en 
provenance du Canada devront avoir fait l'objet d'une approche systémique prévoyant 
l'enregistrement des vergers et des  établissements d'emballage, des lâchers de 
carpocapse de la pomme stériles, des procédures de présélection et une inspection à 
l'exportation . Les importations de pommes à l'état frais devront également être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire déli vré par l'Organisation nationale de 
protection des végétaux du Canada attestant du respect des prescriptions quarantenaires 
du projet de texte notifié.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  prése rvation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/TPKM/623  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  14 et NIMP n°  24 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, ch aque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 avril 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des not ifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Animal and Plant Health Inspection Agency, Ministry of Agriculture  (Agence d'inspection 
sanitaire et phytosanitaire, Ministère de l'agriculture)  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 100060 (Taïwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@aphia.gov.tw  
Site Web: http://www.aphia.gov.tw/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Animal and Plant Health Inspection Agency, Ministry of Agriculture  (Agence d'inspection 
sanitaire et phytosanitaire, Ministère de l'agriculture)  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 100060 (Taïwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@aphia.gov.tw  
Site Web: http://www.aphia.gov.tw/  
 