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7 mai 2020 
(20-3478) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les extincteurs portatifs non -aérosols sont des dispositifs manuels destinés à 
éteindre certains types d'incendie . Ces produits pèsent généralement entre un demi 
kilogramme et neuf kilogrammes, mais leur poids peut aller jusqu'à 23 kilogrammes . Ils 
peuvent être rechargeables et sont dotés d'un support de fixation, d'une poignée de 
transpo rt, d'un levier à presser, d'un dispositif d'indication de la pression et d'un dispositif 
antidécharge . Ils contiennent aussi un agent d'extinction qui diffère selon le type 
d'incendie contre lequel ils sont destinés à lutter . L'ACCC a examiné les extincte urs 
portatifs aérosols et les extincteurs portatifs non -aérosols dans le cadre de la même 
consultation, mais ne propose aucune modification en ce qui concerne les extincteurs 
portatifs aérosols, qui sont l'objet d'une norme de sécurité obligatoire distinct e (Avis 
relatif à la protection des consommateurs n° 9 de 2004) ; - Extincteurs, même chargés 
(SH 842410)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Review of the mandatory 
safety standards for portable fire extinguishers - Consultation pa per (Examen des normes 
de sécurité obligatoires applicables aux extincteurs portatifs - Document de consultation), 
17 pages, en anglais  
6. Teneur : L'ACCC propose de modifier la norme de sécurité obligatoire applicable aux 
extincteurs portatifs non -aérosol s en faisant référence à la version la plus récente de la 
norme australienne volontaire AS/ NZS 1841 :2007, Portable fire extinguishers 
(Extincteurs portatifs), parties 1 à 8.  
La norme proposée conserverait des exigences comparables à la norme existante ( Avis 
relatif à la protection des consommateurs n° 3 de 2004 , qui reprend et modifie la norme 
australienne volontaire AS/ NZS 1841 :1997, Portable fire extinguishers  (Extincteurs G/TBT/N/AUS/118  
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  portatifs), parties 1 à 8) en ce qui concerne la conception, la fabrication, les performances, 
les essais, les consignes d'utilisation  et l'étiquetage de ces extincteurs.  
En faisant référence à la version la plus récente de la norme australienne volontaire, elle 
apporterait aussi une plus grande clarté aux fournisseurs en intégrant de nouvelles 
exigences en matière de tolérance de remplissage et leur offrirait davantage de 
possibilités en matière de conformité, en leur donnant le choix entre  deux méthodes pour 
les essais de décharge.  
Le document de consultation notifié décrit en outre une proposition visant à remédier à 
la redondance réglementaire identifiée en Australie con cernant l'entretien régulier des 
extincteurs portatifs non -aérosols (conformément à la norme australienne volontaire 
AS 1851-2012, Routine service of fire protection systems and equipment  (Entretien 
régulier des systèmes et équipements de protection contre  l'incendie)), en limitant 
l'application de la nouvelle norme à la distribution d'extincteurs neufs uniquement . Par 
suite d'une nouvelle consultation, cette application a été étendue pour couvrir la 
distribution de tous les extincteurs neufs non -aérosols a insi que de tous les extincteurs 
d'occasion non -aérosols importés . Par conséquent, la norme proposée ne s'appliquerait 
pas aux extincteurs d'occasion déjà distribués en Australie (c'est -à-dire ceux qui n'ont 
pas été importés).  
7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de la norme de sécurité obligatoire proposée est de poursuivre 
l'établissement de prescriptions minimales de distribution, afin de garantir la sécurité de  
ces produits essentiels de lu tte contre l'incendie sur le marché australien ainsi que leur 
cohérence . Si un extincteur présente un dysfonctionnement, si les consignes d'utilisation 
figurant sur l'étiquette sont incorrectes ou s'il contient un agent d'extinction inadéquat, 
les utilisat eurs et les personnes se trouvant à proximité immédiate d'un incendie sont 
exposés à un risque de blessures graves ou de décès . En particulier, des consignes 
d'utilisation et un étiquetage conformes aux prescriptions sont apposés sur les extincteurs 
portat ifs non -aérosols pour aider les consommateurs à identifier facilement l'utilisation 
prévue du dispositif . Ces indications leur fournissent aussi des renseignements sur la 
façon d'utiliser ces équipements en toute sécurité en cas d'urgence et sur la manière  
appropriée de les stocker . Les consommateurs peuvent ne pas savoir que les extincteurs 
portatifs sont conçus pour lutter contre des types d'incendie particuliers et que l'utilisation 
du mauvais type d'extincteur peut même aggraver un incendie . Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Document de consultation - https://consultation.accc.gov.au/product -
safety/review -of-the-mandatory -safety -standards -
portable/supporting_documents/Portable%20fire%20extinguishers%20consultat
ion%20paper%20%20September%202019.pdf  
• Norme de sécurité obligatoire actuelle (Avis relatif à la protection des 
consommateurs n° 3 de 200 4) - 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2005B01048  
• Version la plus récente de la norme australienne volontaire concernant la 
distribution d'extincteurs portatifs non -aérosols (AS/ NZS 1841 :2007, Portable 
fire extinguishers , parties 1 à 8) - 1) https://infostore.saiglobal.com/en -
au/Standards/AS -NZS-1841-1-2007-117474_SAIG_AS_A S_245904/ , 2) 
https://infostore.saiglobal.com/en -au/Standards/AS -NZS-1841-2-2007-
117473_SAIG_AS_AS_245901/ , 3) https://infostore.saiglobal.com/en -
au/Standards/AS -NZS-1841-3-2007-117472_SAIG_AS_AS_245898/ , 4) 
https://infostore.saiglobal.com/en -au/Standards/AS -NZS-1841-4-2007-
117471_SAIG_AS_AS_245895/ , 5) https://infostore.saiglobal .com/en -
au/Standards/AS -NZS-1841-5-2007-117470_SAIG_AS_AS_245892/ , 6) 
https://infostore.saiglobal.com/en -au/Standards/AS -NZS-1841-6-2007-
117469_SAI G_AS_AS_245889/ , 7) https://infostore.saiglobal.com/en -
au/Standards/AS -NZS-1841-7-2007-117468_SAIG_AS_AS_245886/ , 8) G/TBT/N/AUS/118  
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  https://infostore.saiglobal.com/en -au/Standards/AS -NZS-1841-8-2007-
117467_SAIG_AS_AS_245882/  
• Version antérieure de la norme australienne volontaire concernant la 
distribution d' extincteurs portatifs non -aérosols (AS/ NZS 1841 :1997, Portable 
fire extinguishers , parties 1 à 8) - 1) https://infostore.saiglobal.com/en -
us/Standa rds/AS -NZS-1841-1-1997-117474_SAIG_AS_AS_245905/ , 2) 
https://infostore.saiglobal.com/en -gb/standards/as -nzs-1841-2-1997-
117473_saig_as_as_245902/ , 3) https://infostore.saiglobal.com/en -
us/Standards/AS -NZS-1841-3-1997-117472_SAIG_AS_AS_245899/ , 4) 
https://infostore.saiglobal.com/en -au/Standards/AS -NZS-1841-4-1997-
117471_SAIG_AS_AS_245896/ , 5) https://infostore.saiglobal.com/en -
us/Standards/AS -NZS-1841-5-1997-117470_SAIG_AS_AS_245893/ , 6) 
https://infostore.saiglobal.com/en -au/Standards/AS -NZS-1841-6-1997-
117469_SAIG_AS_AS_245890/?source=predictive , 7) 
https://infostore.saiglobal.com/en -us/Standards/AS -NZS-1841-7-1997-
117468_SAIG_AS_AS_245887/ , 8) https://infostore.saiglobal.com/en -
us/standards/as -nzs-1841-8-1997-117467_saig_as_as_245883/  
• Norme australienne volontaire sur l'entretien régulier des extincteurs portatifs 
(AS 1851 -2012, Routine service of fire p rotection systems and equipment ) - 
https://infostore.saiglobal.com/en -us/standards/as -1851-2012-
120190_saig_as_as_251902/  
• Site Web de Product Safety Aust ralia - 
https://www.productsafety.gov.au/standards/portable -non-aerosol -fire-
extinguishers  
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, la norme de séc urité obligatoire 
proposée sera adoptée le lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme de sécurité obligatoire proposée 
prévoit une période de transition de 12 mois pour permettre aux fournisseurs de se  
conformer aux nouvelles exigences . Pendant cette période de transition, les fournisseurs 
peuvent choisir de respecter la nouvelle norme ou bien les exigences établies dans l'Avis 
relatif à la protection des consommateurs n° 3 de 2004.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat .gov.au  
 