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6 février  2020 
(20-0931) Page: 1/48 
Comité des sauvegardes  Original : anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 –6 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
RÈGLEMENT SUR LES SAUVEGARDES  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2019 N ° 449 
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE  
AUX PRODUCTEURS DU ROYAUME -UNI) (SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - à 17h04, le 4 mars 2 019 
Présenté à la Chambre des Communes  - - - - le 5 mars 2 019 
Entre en vigueur  - - - - le 6 mars 2 019 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles  13, 32  7) et 8), 51 et  56, ainsi que par 
l'Annexe  5, de la Loi de 2018 sur la taxation (commerce transfrontalier)  (1), le Ministre du commerce 
international ("Secretary  of State for International Trade") établit le règlement ci -après.  
PARTIE 1  INTRODUCTION  
Intitulé, entrée en vigueur et effet  
1.–1) Le présent Règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (accroisseme nt des importations causant un dommage grave aux 
producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE)".  
2) Le présent Règlement entre en vigueur le 6  mars 2019.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
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  3) Le présent Règlement a effet, sous réserve des modifications figurant dans la Partie  10, 
jusqu'à ce que la TRA soit établie.  
4) Après l'établissement de la TRA, toute décision préliminaire rendue ou détermination établie 
par le Ministre au titre des Parties  6, 7 et  9 du présent Règlement, telles qu'elles sont modifiées par 
la Partie  10, a effet comme si elle constituait une recommandation faite par la TRA conformément à 
la disposition correspondante non modifiée.  
5) Après l'établissement de la TRA, tout ce qui est fait (ou a effet comme si cela avait été fait) 
par le Ministre, dans l'exercice d'une foncti on transitoire, a effet comme si cela avait été fait par la 
TRA, dès lors que cela est requis pour en maintenir l'effet.  
6) Après l'établissement de la TRA, tout ce qui est fait (ou a effet comme si cela avait été fait) 
en rapport avec le Ministre, dans le  cadre d'une fonction transitoire, a effet comme si cela avait été 
fait en rapport avec la TRA, dès lors que cela est requis pour en maintenir l'effet.  
7) Au moment de l'établissement de la TRA, tout ce qui serait en cours d'accomplissement par 
le Ministre  ou en rapport avec lui, dans le cadre d'une fonction transitoire, peut, après l'établissement 
de la TRA, être maintenu par la TRA ou en rapport avec elle.  
8) Une "fonction transitoire" est une fonction qui – 
a) est conférée au Ministre par la Partie  10 du présent Règlement;  
b) correspond à une fonction pouvant, après l'établissement de la TRA, être exercée par celle -ci au 
titre des Parties  2 à 9 du présent Règlement ; et 
c) ne pourra pas, après l'établissement de la TRA, être exercée par le Ministre.  
Interpr étation  
2. Dans le présent Règlement – 
"la Loi" s'entend de la Loi de 2018 sur la taxation (commerce transfrontalier);  
l'expression "producteurs du Royaume -Uni requérants" a le sens qui lui est donné au 
paragraphe  7 1) a) i) de l'Annexe  5 de la Loi;  
la "demande" s'entend de la demande mentionnée au paragraphe  7 1) a) de l'Annexe  5 de la Loi;  
la "visite de vérification" s'entend d'une visite effectuée par la TRA, dans tous lieux du Royaume -Uni, 
principalement pour obtenir des renseignements, vérifier les renseignements qui lui ont été fournis 
ou faciliter le déroulement d'une enquête;  
le "contributeur" s'entend d'une personne, autre qu'une partie intéressée, qui s'est fait connaître 
auprès de la TRA pour participer à une enquête ou à un réexamen;  
la "mesur e corrective de sauvegarde définitive" s'entend du montant de droit de sauvegarde définitif 
ou du contingent tarifaire mentionnés dans la partie  4 de l'Annexe  5 de la Loi;  
les "produits directement concurrents" s'entendent des marchandises produites au Royaume -Uni qui 
sont directement en concurrence avec les produits indiqués, les produits considérés ou les produits 
faisant l'objet d'un réexamen, selon qu'il sera approprié;  
l'expression "réexamen en vue d'une prorogation" a le sens qui lui e st donné à l'article  35 (réexamen 
en vue d'une prorogation);  
les "produits considérés" s'entendent des produits décrits dans l'avis relatif à l'ouverture d'une 
enquête (voir le paragraphe  2 de l'Annexe);  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 3 - 
  les "produits indiqués" s'entendent des produits con cernant lesquels les producteurs du Royaume -
Uni requérants demandent à la TRA de mener une enquête;  
les "produits faisant l'objet d'un réexamen" s'entendent des produits décrits dans l'avis relatif à 
l'engagement d'un réexamen;  
l'"importateur" de produits s'entend d'une personne tenue d'acquitter un droit d'importation sur 
lesdits produits;  
l'expression "quantités accrues" a le sens qui lui est donné au paragraphe  1 de l'Annexe  5 de la Loi;  
la "partie intéressée" s'entend  – 
a) des pouvoirs publics du pays o u territoire étranger pertinent;  
b) d'un exportateur étranger ou importateur des produits considérés ou des produits faisant l'objet 
d'un réexamen;  
c) d'un groupement professionnel, commercial ou industriel de producteurs, d'exportateurs 
étrangers ou d'imp ortateurs des produits considérés ou des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
d) d'un producteur des produits similaires ou des produits directement concurrents au 
Royaume -Uni; ou 
e) d'un groupement professionnel, commercial ou industriel de producteurs  au Royaume -Uni des 
produits similaires ou des produits directement concurrents;  
l'"enquête" s'entend d'une enquête en matière de sauvegardes;  
l'expression "réexamen de milieu de période d'application" a le sens qui lui est donné à l'article  34 
(réexamen de milieu de période d'application);  
l'expression "résumé non confidentiel" a le sens qui lui est donné à l'article  16 6) a); 
l'"exportateur étranger" s'entend d'une personne à l'extérieur du Royaume -Uni qui exporte des 
produits vers le Royaume -Uni; 
le "rythme de la libéralisation" s'entend du processus par lequel une mesure corrective de 
sauvegarde définitive ou un contingent tarifaire diminue progressivement conformément aux 
paragraphes  17 4) b) ou 18  5) b) de l'Annexe  5 de la Loi;  
l'expression  "période couverte par l'enquête" a le sens qui lui est donné à l'article  4 (quantités 
accrues);  
la "mesure corrective de sauvegarde provisoire" s'entend du montant de droit de sauvegarde 
provisoire ou du contingent tarifaire provisoire mentionnés dans la partie  3 de l'Annexe  5 de la Loi;  
le "requérant du réexamen" s'entend d'une personne qui présente une demande auprès de la TRA 
en vue de l'engagement d'un réexamen;  
la "demande de réexamen" s'entend d'une demande présentée en vue d'un réexamen conformément  
à la Partie 6;  
l'expression "exposé des raisons" a le sens qui lui est donné à l'article  16 6) b); 
l'expression "producteurs du Royaume -Uni" a le sens qui lui est donné au paragraphe  3 1) de 
l'Annexe  5 de la Loi;  
le "jour ouvrable" s'entend d'un jour quelconque, à l'exception des samedis et des dimanches, du 
jour de Noël, du Vendredi Saint, ou d'un jour férié bancaire selon l'article premier  de la Loi de 1971  
(1) sur les transactions bancaires et financières.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 4 - 
  PARTIE 2 QUANTITÉS ACCRUES  
But de la Partie 2  
3. La TRA doit déterminer, aux fins d'une enquête, si les produits considérés ont été ou sont 
importés au Royaume -Uni en quantités accrues conformément à la présente Partie.  
Quantités accrues  
4.–1) La TRA doit évaluer si les produits considérés ont été ou sont importés au Royaume -
Uni en quantités accrues par rapport à une période de temps concernant laquelle elle détermine qu'il 
y a suffisamment de données disponibles pour lui permettre de faire cette évaluation  (la "période 
couverte par l'enquête").  
2) Pour déterminer si les produits considérés sont importés au Royaume -Uni en quantités 
accrues aux fins du paragraphe  1 1) a) de l'Annexe  5 de la Loi, la TRA doit examiner s'il y a eu  – 
a) un accroissement, en terme s absolus, du volume des produits considérés importés au 
Royaume -Uni; ou 
b) un accroissement, en termes relatifs, du volume des produits considérés importés au Royaume -
Uni, par rapport à la production nationale totale au Royaume -Uni des produits similaires  et des 
produits directement concurrents.  
3) Pour établir une détermination au titre du paragraphe 2), la TRA doit tenir compte de tout 
renseignement qu'elle juge pertinent.  
4) À moins que l'article  44 (autre exception) ne s'applique, lorsqu'elle établit une 
détermination au titre du paragraphe  2), la TRA doit examiner les importations des produits 
considérés en provenance de tous les pays et territoires étrangers.  
Accroissement important de l'importati on des produits considérés  
5.–1) Lorsqu'elle détermine au titre de l'article  4 (quantités accrues) qu'il y a eu un 
accroissement du volume des produits considérés importés au Royaume -Uni, la TRA doit déterminer 
si cet accroissement est important aux fins d u paragraphe  1 1) b) de l'Annexe  5 de la Loi.  
2) Aux fins du paragraphe  1), la TRA doit examiner  – 
a) le taux et le volume des importations des produits considérés au Royaume -Uni; 
b) l'article 6 (prévisibilité) ; et 
c) tout autre facteur qu'elle juge pertin ent. 
Prévisibilité  
6.–1) Conformément au paragraphe  1 2) c) de l'Annexe  5 de la Loi, l'importation des produits 
considérés en quantités accrues au Royaume -Uni n'était pas prévisible si la TRA estime que 
l'accroissement est le résultat de l'évolution imprév ue des circonstances.  
2) Pour déterminer si l'évolution des circonstances était imprévue, la TRA peut examiner  – 
a) des changements dans la structure de la demande des produits considérés, des produits similaires 
et des produits directement concurrents;  
b) une surcapacité mondiale ou des augmentations de la capacité de production des produits 
considérés;  
c) les crises économiques ou politiques ; et G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
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  d) tout autre facteur qu'elle juge pertinent.  
3) Lorsque la TRA détermine qu'un accroissement de l'importation des produits considérés 
était prévisible, cet accroissement n'est pas important aux fins de l'article  5 (accroissement 
important de l'importation des produits considérés).  
PARTIE 3  DOMMAGE GRAVE ET LI EN DE CAUSALITÉ  
Dommage grave  
7. Lorsque la TRA a déterminé conformément au paragraphe  2 de l'Annexe  5 de la Loi et à la 
Partie  2 du présent Règlement que les produits considérés ont été ou sont importés au Royaume -Uni 
en quantités accrues, elle doit examiner si ces produits ont causé ou causent un dommag e grave 
aux producteurs du Royaume -Uni conformément à la présente partie.  
Détermination de l'existence d'un dommage grave  
8.–1) La TRA doit déterminer si les producteurs au Royaume -Uni des produits similaires et 
des produits directement concurrents ont subi ou subissent un dommage grave aux fins du 
paragraphe  6 de l'Annexe  5 de la Loi, conformément au présent article.  
2) Une menace de dégradation générale notable de la situation des producteurs du  
Royaume -Uni n'existe que lorsque la TRA e stime que l'imminence de cette menace est évidente.  
3) Pour déterminer si les producteurs du Royaume -Uni ont subi ou subissent un dommage 
grave (voir le paragraphe  2 de l'Annexe  5 de la Loi), la TRA doit évaluer tous les facteurs 
économiques pertinents qui  influent sur ces producteurs, y compris  – 
a) le rythme d'accroissement de l'importation des produits considérés au Royaume -Uni et son 
accroissement en volume, en termes absolus ou relatifs;  
b) la capacité d'exportation des produits considérés existant dan s les pays ou territoires étrangers 
et la probabilité que cette capacité soit consacrée à l'exportation vers le Royaume -Uni; 
c) la part du marché intérieur du Royaume -Uni absorbée par les importations des produits considérés 
en quantités accrues;  
d) les va riations, pour les producteurs du Royaume -Uni, du niveau  – 
i) des ventes ; 
ii) de la productivité ; 
iii) de la production ; 
iv) de l'utilisation de la capacité ; 
v) des profits et pertes ; et 
vi) de l'emploi.  
Lien de causalité et non -imputation  
9.–1) Le présent article s'applique lorsque la TRA détermine aux fins de l'article 8 
(détermination de l'existence d'un dommage grave) si un dommage grave a été ou est causé aux 
producteurs du Royaume -Uni par l'importation des produits considérés en quantités accru es au 
Royaume -Uni. 
2) Aux fins du paragraphe  1), la TRA peut examiner  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
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  a) les effets de l'importation des produits considérés en quantités accrues sur les prix des produits 
similaires et des produits directement concurrents au Royaume -Uni, y compris la dé pression des 
prix ou l'empêchement des hausses de prix qui se seraient autrement produites;  
b) les effets de l'importation des produits considérés en quantités accrues sur le volume des produits 
similaires et des produits directement concurrents au Royaume -Uni; et 
c) tout autre facteur connu qu'elle juge pertinent.  
3) La TRA doit examiner si tout facteur connu, autre que l'importation des produits considérés 
en quantités accrues au Royaume -Uni, a causé ou cause un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni. 
4) La TRA ne doit pas imputer aux produits considérés le dommage causé par des facteurs 
connus autres que l'importation des produits considérés au Royaume -Uni. 
PARTIE 4  DÉTERMINATION D'UN MONTANT ADÉQUAT  
POUR PRÉVENIR OU ÉLI MINER UN DOMMAGE GRA VE 
Détermination et évaluation d'un montant adéquat pour prévenir ou éliminer un dommage 
grave  
10.–1) Aux fins des paragraphes  12 4), 13  5), 17  4) a) et 18  5) a) de l'Annexe  5 de la Loi, la 
TRA doit déterminer une mesure corrective de sauvegarde provisoire ou  une mesure corrective de 
sauvegarde définitive (une "mesure corrective pertinente") conformément à la présente Partie.  
2) La TRA doit déterminer la mesure corrective pertinente qui, selon elle, est nécessaire pour 
prévenir ou éliminer un dommage grave cau sé aux producteurs au Royaume -Uni des produits 
similaires et des produits directement concurrents, sur la base d'une évaluation de la hausse 
minimale des prix moyens à l'importation des produits considérés qui préviendrait ou éliminerait le 
dommage grave.  
3) Pour procéder à cette évaluation, le cas échéant, la TRA doit tenir compte  – 
a) du prix moyen pondéré des produits considérés, importés au Royaume -Uni; et 
b) d'une évaluation des prix au Royaume -Uni que les producteurs nationaux des produits similaires 
et des produits directement concurrents auraient pu s'attendre à obtenir dans des conditions de 
concurrence normales, en l'absence de l'importation des produits considérés en quantités accrues 
au Royaume -Uni. 
4) Lorsque la TRA détermine qu'il es t approprié de recommander l'imposition d'un contingent 
tarifaire provisoire ou d'un contingent tarifaire, pour déterminer le niveau auquel ce contingent 
devrait être fixé, elle doit examiner s'il est souhaitable de maintenir, autant que possible, les 
courants d'échanges habituels.  
5) Le paragraphe  6 s'applique lorsque  
a) une mesure corrective de sauvegarde provisoire est en vigueur;  
b) la TRA a été informée de l'existence de contrats passés à des conditions et selon des modalités 
normales, avant l'entrée e n vigueur de cette mesure corrective de sauvegarde provisoire ; et 
c) la TRA détermine qu'il est approprié de recommander l'imposition d'un contingent tarifaire.  
6) Lorsque le présent paragraphe s'applique, pour déterminer le niveau auquel le contingent 
tarifaire devrait être fixé, la TRA doit examiner le volume des produits considérés qui sont à exporter 
en vertu des contrats mentionnés au paragraphe  5 b). G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 7 - 
  PARTIE 5  OUVERTURE ET CONDUI TE D'UNE ENQUÊTE  
CHAPI TRE 1  DISPOSITIONS GÉNÉRA LES ET UTILISATION D ES RENS EIGNEMENTS  
But de la Partie 5  
11. Conformément aux paragraphes  7, 8 et  30 de l'Annexe  5 de la Loi, l'ouverture et la 
conduite des enquêtes sont soumises à la présente Partie.  
Dispositions générales  
12.–1) Sauf toute disposition contraire de la présente Par tie, la TRA peut faire tout ce qu'elle 
juge approprié dans le cadre de l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions, conformément au 
présent Règlement.  
2) En particulier, la TRA peut  – 
a) examiner les renseignements qui lui sont fournis par toute personne;  
b) demander que toute personne lui fournisse des renseignements;  
c) fixer des délais pour les réponses à ses demandes et modifier ces délais;  
d) spécifier le mode de présentation ou la structure des réponses à ses demandes;  
e) accepter les rensei gnements qui lui sont fournis hors de tout délai applicable.  
Révision du champ d'une enquête  
13.–1) Le présent article s'applique après que la TRA a publié l'avis exposant sa détermination 
relative à l'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe  7 6) b) de l'Annexe  5 de la Loi.  
2) Sous réserve du paragraphe 3), la TRA ne doit pas réviser le champ d'une enquête.  
3) La TRA peut réviser le champ d'une enquête afin de modifier  – 
a) la description des produits considérés ; ou 
b) la période couverte par l'enquête,  
lorsqu'elle a fourni aux parties intéressées et aux contributeurs les raisons de la révision proposée 
et qu'elle leur a donné la possibilité de présenter des observations.  
4) Pour déterminer s'il y a lieu de réviser le champ d'une enquête au tit re du paragraphe  3), 
la TRA doit examiner  – 
a) s'il est probable qu'elle aurait décidé d'ouvrir une enquête avec le champ indiqué dans la révision 
proposée, si les renseignements mis à sa disposition après l'ouverture de l'enquête avaient été 
communiqués d ans la demande;  
b) si la révision proposée pourrait porter un quelconque préjudice aux intérêts de toute partie 
intéressée ou de tout contributeur ; et 
c) si la révision proposée l'empêchera de poursuivre l'enquête dans les moindres délais.  
5) Lorsque la TR A a établi une détermination au titre du présent article, en vue de la révision 
du champ de l'enquête, elle doit publier un avis d'ouverture modifié.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 8 - 
  Documents réputés soumis  
14. Tout document soumis à la TRA est réputé avoir été soumis – la date retenue é tant la 
plus rapprochée  – 
a) le premier jour ouvrable suivant le jour où il est reçu par la TRA ; ou 
b) le jour où la TRA émet un accusé de réception.  
Dossier public  
15. La TRA doit, pour chaque enquête, établir et tenir un dossier qui est ouvert au public (un 
"dossier public"), contenant les renseignements, autres que des renseignements confidentiels, 
qu'elle juge importants pour l'enquête.  
Renseignements confidentiels  
16.–1) Le paragraphe 3) s'applique lorsqu'une personne  – 
a) fournit des renseignements à la TRA dans le cadre de l'exercice par celle -ci de l'une quelconque 
de ses fonctions dans le cadre de la Loi ou du présent Règlement;  
b) soit – 
i) demande à la TRA de traiter ces renseignements comme confidentiels au motif qu'ils sont, 
de par leur nature, confidentiels ; ou 
ii) fournit ces renseignements à la TRA à titre confidentiel;  
c) démontre à la TRA qu'il existe de bonnes raisons pour lesquelles elle doit traiter ces 
renseignements comme confidentiels ; et 
d) communique  – 
i) un résumé non confid entiel (voir le paragraphe  6) a)) de ces renseignements ; ou 
ii) dans des circonstances exceptionnelles, un exposé des raisons (voir le paragraphe  6) b)). 
2) Aux fins du paragraphe  1) b) i), les renseignements qui sont, de par leur nature, 
confidentiels sont ceux qui, s'ils étaient divulgués,  
a) avantageraient de façon notable un concurrent de la personne les ayant fournis ; ou 
b) auraient un effet défavorable notable pour  – 
i) la personne qui les a fournis ; ou 
ii) toute personne auprès de la quelle la personne qui les a fournis les a obtenus.  
3) Lorsque ce paragraphe s'applique, la TRA doit traiter ces renseignements comme 
confidentiels.  
4) La TRA peut traiter comme confidentiels des renseignements qui lui sont fournis autrement 
que conforméme nt au paragraphe  1) et, lorsqu'elle le fait, elle doit  – 
a) informer la personne ayant fourni les renseignements qu'elle entend traiter ceux -ci comme 
confidentiels ; et 
b) demander que cette personne communique un résumé non confidentiel suffisamment détail lé de 
ces renseignements.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 9 - 
  5) Le Ministre doit traiter comme confidentiels les renseignements fournis par la TRA au titre 
de l'article  17 2) que celle -ci désigne comme étant des renseignements traités comme confidentiels 
en vertu du présent article.  
6) Dans  le présent article  – 
a) un "résumé non confidentiel" concernant des renseignements s'entend d'un résumé suffisamment 
détaillé pour le dossier public mentionné à l'article  15 (dossier public) qui permettrait à une personne 
autre que la TRA de comprendre ra isonnablement – 
i) la substance des renseignements sur lequel il porte ; et 
ii) la pertinence potentielle de ceux -ci pour l'exercice par la TRA de toute fonction dans le 
cadre de la Loi ou du présent Règlement;  
b) un "exposé des raisons" s'entend d'une décla ration indiquant les raisons avancées par une 
personne ayant fourni des renseignements à la TRA pour lesquelles celle -ci devrait traiter ces 
renseignements comme confidentiels, et pour lesquelles il n'est pas possible de résumer ces 
renseignements conformé ment au présent article.  
Divulgation autorisée  
 17.–1) La TRA ou le Ministre peut divulguer les renseignements qu'elle ou il traite comme 
confidentiels lorsque cette divulgation est  – 
a) faite avec le consentement de la personne les ayant fournis;  
b) faite aux fins d'une procédure devant un juge ou un tribunal au Royaume -Uni dans le cadre de 
l'exercice par la TRA ou le Ministre de toute fonction dans le cadre de la Loi ou du présent Règlement;  
c) faite dans un différend international dans le cadre de l'exercice par la TRA ou le Ministre de toute 
fonction dans le cadre de la Loi ou du présent Règlement ; ou 
d) exigée ou autorisée par tout autre texte de loi ou toute autre règle de droit.  
2) La TRA peut divulguer auprès du Ministre les renseignements qu'e lle traite comme 
confidentiels aux fins de l'exercice par celui -ci de fonctions dans le cadre de la Loi ou du présent 
Règlement.  
3) Lorsque la TRA ou le Ministre a le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements 
au titre du paragraphe  1 b), c) o u d), elle ou il doit examiner si cette divulgation est susceptible de 
permettre ou d'avoir pour résultat que ces renseignements soient mis à la disposition d'un 
concurrent de  – 
a) la personne ayant fourni ces renseignements ; ou 
b) la personne à laquelle s e rapportent ces renseignements.  
4) Au paragraphe  1) d), le texte de loi mentionné peut être aussi une loi du Parlement écossais 
ou un instrument établi en vertu de celle -ci. 
Utilisation des renseignements et des données de fait à la disposition de la TRA qui 
proviennent de sources secondaires  
18.–1) Le présent article s'applique à l'égard de l'exercice par la TRA de fonctions dans le 
cadre de la Loi ou du présent Règlement.  
2) La TRA doit tenir compte des renseignements qui lui ont été fournis par un produ cteur du 
Royaume -Uni requérant, une partie intéressée, un contributeur ou toute autre personne à laquelle 
elle a demandé des renseignements, à condition que ces renseignements  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
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  a) soient vérifiables;  
b) aient été présentés de manière appropriée de façon q u'elle puisse les utiliser sans difficultés 
indues;  
c) lui aient été communiqués dans tout délai applicable ; et 
d) le cas échéant, lui aient été communiqués sous la forme qu'elle a demandée.  
3) La TRA ne doit pas tenir compte des déclarations orales mentio nnées à l'article  28 4) , à 
moins  – 
a) que ces déclarations ne soient reproduites par écrit ; et 
b) qu'elle n'ait mis à la disposition des parties intéressées et des contributeurs les reproductions 
écrites.  
4) La TRA peut ne pas tenir compte des renseignemen ts qu'elle traite comme confidentiels 
(qu'elle aurait pris autrement en considération) lorsque la personne ayant fourni les renseignements 
ne les a pas accompagnés d'un résumé non confidentiel ou d'un exposé des raisons conformément 
à l'article  16 (renseig nements confidentiels), à moins qu'elle ne soit convaincue, d'après les sources 
appropriées, que les renseignements sont corrects.  
5) La TRA peut établir une détermination sur la base des renseignements obtenus auprès de 
sources secondaires, y compris les renseignements fournis dans une demande, à condition qu'elle  – 
a) fasse preuve d'une circonspection particulière ; et 
b) lorsque cela sera réalisable, vérifie ces renseignements auprès de sources indépendantes, y 
compris mais pas exclusivement, en se report ant à des listes de prix publiées, à des statistiques 
d'importation officielles ou à des relevés douaniers et à des données concernant les marchés 
pertinents.  
Acceptation ou rejet des renseignements  
 19.–1) Lorsqu'une personne lui a fourni des renseignements hors de tout délai applicable, la 
TRA peut les accepter si elle estime que  – 
a) cela n'entraverait pas le déroulement de l'enquête de façon notable ; ou 
b) il est approprié d'accepter ces renseignements, compte tenu de leur importance potenti elle pour 
toute détermination qu'elle peut établir et pour toute explication fournie par la personne en question 
quant aux raisons pour lesquelles elle devrait accepter ces renseignements.  
2) Lorsque la TRA rejette les renseignements pour une raison quelco nque, elle doit rendre 
publics les motifs du rejet dans l'exposé de sa détermination finale projetée (voir l'article 29) ou, 
lorsque ces renseignements sont rejetés après la publication de l'exposé de la détermination finale 
projetée, dans la détermination  finale positive ou dans la détermination finale négative.  
Non-coopération  
20.–1) Lorsqu'elle détermine qu'une partie intéressée n'a pas coopéré à une enquête ou a 
autrement entravé le déroulement d'une enquête de façon notable (une "partie n'ayant pas 
coopéré"), la TRA peut ne pas prendre en considération les renseignements fournis par cette partie.  
2) Aux fins du paragraphe  1), la TRA ne doit pas déterminer qu'une partie intéressée est une 
partie n'ayant pas coopéré si elle  – 
a) détermine que cette par tie a agi au mieux de ses possibilités pour coopérer à une enquête ; ou G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
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  b) a admis qu'il serait excessivement contraignant pour cette partie de répondre à toute demande 
en vue de la communication de renseignements sous une forme particulière.  
CHAPI TRE 2  OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
Demande  
21.–1) Une demande présentée par les producteurs du Royaume -Uni requérants doit contenir 
le plus possible de renseignements, parmi ceux qui sont mentionnés au paragraphe  1 de l'Annexe, 
pouvant raisonnablement être à leur dispos ition. 
2) La demande mentionnée au paragraphe  1) peut contenir les renseignements additionnels 
que les producteurs du Royaume -Uni requérants jugent pertinents.  
3) Lorsque, par notification écrite à la TRA, les producteurs du Royaume -Uni requérants 
retirent  leur demande avant la publication de l'avis mentionné au paragraphe  7 6) b) de l'Annexe  5 
de la Loi, la demande est considérée comme n'ayant pas été présentée.  
Prescription relative à la part de marché  
22. Aux fins du paragraphe  7 de l'Annexe  5 de la Loi,  il est satisfait à la prescription relative 
à la part de marché si la TRA peut constater que la "part" de marché des producteurs du 
Royaume -Uni est  – 
a) d'au moins 1%; ou 
b) toute autre part plus élevée qu'elle juge appropriée eu égard aux produits et au marché particulier 
pour ces produits.  
Évaluation d'une demande  
23.–1) La TRA doit examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements contenus dans 
une demande, ou fournis avec celle -ci, afin de déterminer si ces renseignements sont suf fisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe  7 de l'Annexe  5 de la Loi.  
2) Aux fins du paragraphe  7 1) a) i) de l'Annexe  5 de la Loi, une demande est présentée par 
les producteurs du Royaume -Uni, ou en leur nom, si la TRA détermi ne qu'elle est soutenue par les 
producteurs du Royaume -Uni dont les productions additionnées constituent au moins 25 % de la 
production totale au Royaume -Uni des produits similaires et des produits directement concurrents, 
et qu'elle ne fait pas l'objet d'u ne opposition par d'autres producteurs au Royaume -Uni des produits 
similaires et des produits directement concurrents dont les productions additionnées constituent une 
part égale ou supérieure à ce pourcentage.  
3) La TRA peut rejeter une demande qui ne sat isfait pas, selon elle, à la condition requise par 
l'article  21 1), mais elle ne doit pas le faire dans les cas où elle a expressément prévu une dérogation 
à la condition en question.  
4) La TRA peut rejeter une demande si celle -ci n'est pas présentée par l 'intermédiaire de son 
système de gestion des dossiers.  
CHAPI TRE 3  CONDUITE D'UNE ENQU ÊTE 
24.–1) Lorsque la TRA a établi une détermination relative à l'ouverture d'une enquête, elle 
doit fixer un délai pendant lequel les parties intéressées et toute autre p ersonne peuvent se faire 
connaître auprès d'elle (un "délai d'enregistrement").  
2) La TRA peut adresser un questionnaire (voir l'article  25) aux – 
a) parties intéressées qui se sont fait connaître auprès d'elle dans le délai d'enregistrement;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 12 - 
  b) producteur s du Royaume -Uni, importateurs et exportateurs étrangers (ou groupements qu'ils 
forment) que les producteurs du Royaume -Uni requérants ont mentionnés dans leur demande ; et 
c) contributeurs qui se sont fait connaître auprès d'elle dans le délai d'enregistrement.  
3) Lorsqu'elle a recours à un examen limité conformément à l'article  26 (examen limité), la 
TRA peut limiter l'envoi de questionnaires aux parties intéressées visées par l'examen.  
4) Lorsqu'une partie intéressée ou un contributeur se fait  connaître auprès de la TRA après 
l'expiration du délai d'enregistrement, la TRA peut adresser un questionnaire à cette personne si elle 
est convaincue que cela n'entraverait pas le déroulement de l'enquête de façon notable.  
5) Lorsqu'une partie intéressée  se fait connaître auprès de la TRA après l'expiration du délai 
d'enregistrement, celle -ci peut inclure cette partie dans le champ de l'examen limité visé à l'article  26 
(examen limité).  
6) La TRA ne doit pas envoyer de questionnaire après la publication de l'exposé de la 
détermination finale projetée (voir l'article  29). 
Forme des questionnaires et avis d'irrégularité  
25.–1) Sous réserve du paragraphe  2), le questionnaire mentionné à l'article  24 
(Enregistrement des manifestations d'intérêt et  envoi des questionnaires) peut prendre la forme et 
contenir les questions et autres éléments que la TRA juge appropriés aux fins de l'enquête.  
2) Un questionnaire doit indiquer la date limite à laquelle il doit être retourné à la TRA.  
3) Lorsque, à la sui te de l'examen du questionnaire retourné, la TRA détermine qu'il est 
incomplet ou que les renseignements qui lui ont été fournis sont insuffisants, elle peut envoyer un 
avis d'irrégularité à la partie intéressée ou au contributeur visé pour lui demander de s précisions ou 
des renseignements supplémentaires (un "avis d'irrégularité").  
4) L'avis d'irrégularité doit indiquer la date limite à laquelle tout renseignement manquant, ou 
constituant une précision ou un complément, doit être fourni.  
Examen limité  
26.–1) La TRA peut, si elle l'estime approprié pour établir toute détermination ou procéder à 
toute analyse au titre de la Loi ou du présent Règlement, limiter son examen à un échantillon de – 
a) catégories de produits;  
b) producteurs du Royaume -Uni; 
c) transac tions en vue de l'achat des produits similaires et des produits directement concurrents au 
Royaume -Uni; ou 
d) tout autre élément qu'elle juge approprié d'examiner pour établir sa détermination.  
2) Lorsqu'elle limite son examen conformément au présent artic le, la TRA peut utiliser toute 
méthode raisonnable pour définir l'échantillon qu'elle juge approprié.  
Visite de vérification et rapport sur la visite de vérification  
27.–1) La TRA peut prendre les dispositions qu'elle juge appropriées en vue d'une visite d e 
vérification.  
2) Lorsque la TRA effectue une visite de vérification, elle doit  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 13 - 
  a) fournir un rapport écrit sur la visite de vérification (un "rapport de vérification") à la personne 
faisant l'objet de cette visite;  
b) exiger de la personne faisant l'ob jet de la visite de vérification qu'elle lui fournisse une version du 
rapport de vérification comportant un résumé des renseignements pour lesquels elle lui a demandé 
un traitement confidentiel (un "rapport de vérification non confidentiel") ; et 
c) fixer u ne date limite à laquelle le rapport de vérification non confidentiel doit être fourni.  
3) Dans le cadre de l'application de l'article  16 (renseignements confidentiels) au présent 
article, la mention, dans cet article  – 
a) de la fourniture de renseignement s doit s'entendre comme incluant les renseignements obtenus 
par la TRA auprès de la personne ayant fait l'objet d'une visite de vérification ; et 
b) d'un résumé non confidentiel doit s'entendre comme incluant un rapport de vérification non 
confidentiel.  
Audition  
28.–1) La TRA peut tenir une audition à tout moment au cours d'une enquête, soit  – 
a) à la demande de toute partie intéressée ; ou 
b) de sa propre initiative.  
2) La TRA doit notifier aux parties intéressées et aux contributeurs tout processus et to ute 
procédure devant être adoptés lors d'une audition, avant la tenue de celle -ci. 
3) Pour décider si elle doit tenir une audition et selon quelles modalités, la TRA doit tenir 
compte de  – 
a) la nécessité de préserver la confidentialité des renseignements qu'elle traite comme confidentiels 
conformément à l'article  16 3) ou  4); et 
b) la question de savoir si la tenue d'une audition et l'adoption lors de celle -ci des processus et 
procédures qu'elle propose conviendraient aux parties intéressées et aux contributeurs.  
 4) La TRA doit permettre aux parties intéressées et aux contributeurs de présenter leurs vues 
dans des déclarations écrites et orales (voir l'article  18 3) ). 
 5) Lorsqu'elle décide de tenir une audition, la TRA  – 
a) doit donner un préavis s uffisant de la tenue de l'audition aux parties intéressées et aux 
contributeurs;  
b) doit autoriser les parties intéressées et les contributeurs à y assister ; et 
c) peut demander à une partie intéressée ou à un contributeur ayant l'intention d'y assister de  lui 
fournir les renseignements dont ils souhaitent se servir lors de l'audition.  
6) Lorsque la TRA fait la demande mentionnée au paragraphe  5) c), elle doit fixer la date 
limite à laquelle il doit y être répondu.  
7) Une partie intéressée ou un contributeu r n'est pas dans l'obligation d'assister à une 
audition.  
8) La TRA ne doit pas déterminer qu'une partie intéressée qui n'assiste pas à une audition est 
une partie n'ayant pas coopéré (voir l'article  20) ou que cette absence est autrement préjudiciable 
à ses intérêts.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 14 - 
  Publicité  
29.–1) Avant d'établir une détermination finale positive ou négative aux fins du 
paragraphe  9 5) de l'Annexe  5 de la Loi, la TRA doit  – 
a) publier un document (un "exposé de la détermination finale projetée") qui indique  – 
i) la déter mination finale qu'elle projette d'établir ("détermination finale projetée");  
ii) un résumé des faits qu'elle a examinés au cours de son enquête;  
iii) les faits, parmi ceux qui sont mentionnés au sous -alinéa  ii), constituant le fondement de 
la déterminatio n finale projetée ; et 
b) informer les parties intéressées ayant fourni les renseignements qu'elle a examinés  – 
i) de la manière dont elle a utilisé les renseignements fournis par cette partie pour établir sa 
détermination finale projetée ; et 
ii) des élémen ts de son évaluation constituant le fondement de la détermination finale 
projetée.  
2) La TRA doit préciser, dans l'exposé de la détermination finale projetée, le délai pendant 
lequel elle examinera les observations formulées sur cet exposé par les parties intéressées, les 
contributeurs ou toute autre personne lui ayant fourni des renseignements.  
CHAPI TRE 4  CLÔTURE D'UNE ENQUÊ TE 
Clôture d' une enquête  
30.–1) La TRA peut, si elle le juge approprié, clore une enquête à la demande des producteurs 
du Royaume -Uni requérants.  
2) Si la TRA rejette la demande mentionnée au paragraphe  1), elle doit  – 
a) publier un avis exposant sa détermination et les raisons de celle -ci; et 
b) en aviser les parties intéressées et les contributeurs.  
3) Si la TRA clôt une en quête conformément au présent article, elle doit  – 
a) publier un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  94 de l'Annexe ; et 
b) en aviser les parties intéressées et les contributeurs.  
CHAPI TRE 5  TENEUR DES AVIS, PLA NS D'AJUSTEMENT PRÉL IMINAIRES ET PLANS D'AJ USTEMENT  
Teneur des avis  
31.–1) Un avis publié par la TRA conformément à l'Annexe  5 de la Loi et au présent règlement 
doit contenir les renseignements, énumérés dans l'Annexe du présent Règlement, qui sont requis 
pour le type d'avis en question.  
2) Un avis publié par le Ministre conformément à l'Annexe  5 de la Loi et au présent Règlement 
doit contenir les renseignements, énumérés dans l'Annexe du présent Règlement, qui sont requis 
pour le type d'avis en question.  
3) L'avis mentionné au p aragraphe  1) peut contenir tout autre renseignement que la TRA juge 
approprié.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 15 - 
  4) L'avis mentionné au paragraphe  2) peut contenir tout autre renseignement que le Ministre 
juge approprié.  
Forme et teneur d'un plan d'ajustement préliminaire ou d'un plan d'aj ustement  
32.–1) Le plan d'ajustement préliminaire mentionné au paragraphe  7 3) de l'Annexe  5 de la 
Loi ou le plan d'ajustement mentionné au paragraphe  16 5) b) de l'Annexe  5 de la Loi peut se 
présenter sous la forme que la TRA est disposée à accepter.  
2) Un plan d'ajustement préliminaire ou un plan d'ajustement peut contenir des 
renseignements sur  – 
a) la manière dont les producteurs du Royaume -Uni entendent s'ajuster à l'importation des produits 
indiqués ou des produits considérés en quantité s accrues, selon qu'il sera approprié;  
b) les projets potentiels d'innovation et de recherche -développement visant à améliorer la 
compétitivité des producteurs du Royaume -Uni; et 
c) les changements que les producteurs du Royaume -Uni entendent effectuer pou r améliorer 
l'efficience, y compris pour ce qui est de l'efficacité de la main -d'œuvre et de l'investissement dans 
des machines nouvelles ou différentes.  
3) La TRA doit déterminer si le plan d'ajustement contient des renseignements suffisants pour 
lui perm ettre de faire une recommandation au titre du paragraphe  16 3) de l'Annexe  5 de la Loi.  
4) Pour procéder à une évaluation au titre du paragraphe  3), la TRA peut demander des 
renseignements additionnels aux producteurs du Royaume -Uni et prendre en considéra tion tout 
facteur qu'elle juge pertinent.  
PARTIE 6  RÉEXAMENS  
But de la Partie 6  
33. Les réexamens effectués par la TRA concernant le maintien de l'application, en vue de la 
modification, suppression ou prorogation, d'une mesure corrective de sauvegarde définitive à des 
produits conformément au paragraphe  21 de l'Annexe  5 de la Loi, sont soumis aux dispositions de 
la présente Partie.  
Réexamen de milieu de période d'application  
34.–1) Lorsqu'une mesure corrective de sauvegarde définitive est des tinée à s'appliquer 
pendant plus de trois ans, la TRA doit engager un réexamen (un "réexamen de milieu de période 
d'application") au plus tard au milieu de la période d'application prévue de cette mesure, pour 
examiner si  – 
a) le maintien de son applicatio n est nécessaire pour  – 
i) éliminer le dommage grave, ou prévenir un dommage grave supplémentaire, causé aux 
producteurs du Royaume -Uni par l'importation des produits faisant l'objet du réexamen en quantités 
accrues ; ou 
ii) faciliter l'ajustement de ces pr oducteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
faisant l'objet du réexamen en quantités accrues ; et 
b) un autre montant de droit de sauvegarde définitif ou un autre contingent tarifaire permettrait de 
mieux atteindre le but consistant à  – 
i) éliminer ou prévenir un dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni; ou G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 16 - 
  ii) faciliter l'ajustement de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
faisant l'objet du réexamen en quantités accrues.  
2) Lorsqu'elle engage un réexamen de milieu de période d'application, la TRA doit  – 
a) publier un avis annonçant sa décision d'engager un réexamen de milieu de période d'application 
(un "avis relatif à l'engagement d'un réexamen") contenant les renseignements mentionnés au 
paragraphe  9 de l'A nnexe ; et 
b) en aviser le Ministre et les parties intéressées.  
3) Pour effectuer un réexamen de milieu de période d'application, la TRA peut examiner, entre 
autres choses  – 
a) si les circonstances dans lesquelles la mesure corrective de sauvegarde définiti ve a été appliquée 
ont changé de façon notable;  
b) s'il est probable que le dommage grave se reproduira si la mesure corrective de sauvegarde 
définitive est supprimée;  
c) si le dommage grave a été éliminé ou réduit, en entier ou en partie, en raison de l'a pplication de 
la mesure corrective de sauvegarde définitive;  
d) des renseignements sur la progression de la mise en œuvre du plan d'ajustement pour l'aider à 
décider si le rythme de la libéralisation est approprié.  
4) À l'issue d'un réexamen de milieu de p ériode d'application, la TRA peut déterminer que 
l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être  – 
a) maintenue conformément à l'avis public pertinent émis au titre de l'article  13 de la Loi;  
b) modifiée pour ce qui est de son n iveau, de sa forme ou du rythme de la libéralisation ; ou 
c) supprimée.  
Réexamen en vue d'une prorogation  
35.–1) La TRA peut effectuer un réexamen (un "réexamen en vue d'une prorogation") pour 
examiner si, du fait de l'expiration d'une mesure corrective de sauvegarde définitive, le dommage 
grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des produits en question serait susceptible de 
subsister ou de se reproduire.  
2) La TRA peut engager un réexamen en vue d'une prorogation – 
a) après avoir reçu une de mande présentée par les producteurs du Royaume -Uni ou en leur nom ; 
ou 
b) de sa propre initiative.  
3) La TRA doit aviser les parties intéressées de l'expiration d'une mesure corrective de 
sauvegarde définitive suffisamment à l'avance pour leur permettre de présenter une demande de 
réexamen en vue d'une prorogation.  
4) Une demande de réexamen en vue d'une prorogation ne doit pas être présentée plus de 
12 mois avant l'expiration prévue d'une mesure corrective de sauvegarde définitive.  
5) Lorsqu'elle engage un réexamen en vue d'une prorogation, la TRA doit  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 17 - 
  a) publier un avis exposant sa détermination relative à l'engagement de ce réexamen (un "avis 
relatif à l'engagement d'un réexamen") contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  9 
de l'Annexe ; et 
b) en aviser le Ministre et les parties intéressées.  
6) Pour effectuer un réexamen en vue d'une prorogation, la TRA doit examiner  – 
a) si l'importation des produits faisant l'objet du réexamen en quantités accrues est susceptible de 
se rep roduire;  
b) si le dommage grave a été éliminé ou réduit, en entier ou en partie, en raison de l'application de 
la mesure corrective de sauvegarde définitive;  
c) s'il est probable que le dommage grave se reproduira si l'application de la mesure corrective d e 
sauvegarde définitive n'est pas prorogée;  
d) si la situation des producteurs du Royaume -Uni ou les conditions du marché intérieur, ou des 
marchés étrangers, sont telles que le dommage grave causé par l'importation des produits faisant 
l'objet du réexamen  en quantités accrues est susceptible de se reproduire;  
e) tout ajustement effectué par les producteurs du Royaume -Uni; et 
f) tout autre facteur qu'elle juge pertinent.  
7) À l'issue d'un réexamen en vue d'une prorogation, la TRA peut déterminer que  – 
a) l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive aux produits faisant l'objet du 
réexamen devrait prendre fin conformément à l'avis public émis au titre de l'article  13 de la Loi ; ou 
b) l'application de cette mesure corrective doit être prorogé e de la période nécessaire pour  – 
i) prévenir ou éliminer le dommage grave ; et 
ii) faciliter l'ajustement des producteurs du Royaume -Uni. 
8) Lorsqu'elle établit une détermination au titre du paragraphe  7) b), la TRA  – 
a) doit déterminer que le rythme de la  libéralisation de la mesure corrective de sauvegarde définitive 
devrait être maintenu ou augmenté ; et 
b) peut déterminer que la forme de la mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être 
modifiée.  
9) La période pendant laquelle une mesure correct ive de sauvegarde définitive s'applique à 
des produits en vertu du présent article ne doit pas dépasser huit ans et elle comprend la période 
spécifiée dont il est question au paragraphe  16 3) a) ou b) de l'Annexe  5 de la Loi.  
10) La TRA peut rejeter une de mande de réexamen en vue d'une prorogation si celle -ci n'est 
pas présentée par l'intermédiaire de son système de gestion des dossiers.  
11) Lorsque la TRA rejette une demande de réexamen en vue d'une prorogation, elle doit en 
aviser le requérant du réexamen . 
Conduite des réexamens  
36.–1) Lorsqu'elle le juge approprié, la TRA peut élargir ou limiter le champ des questions à 
examiner dans le cadre d'un réexamen.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 18 - 
  2) La TRA doit donner aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations 
avant d'agir au titre du paragraphe  1). 
3) La TRA peut, si elle le juge approprié, mettre fin à un réexamen en vue d'une prorogation 
à la demande du requérant du réexamen.  
4) Les Parties  2 à 5 s'appliquent à la présente Partie dans la mesure o ù la TRA le juge pertinent.  
5) Si la TRA applique toute partie des Parties  2 à 5 à un réexamen, toute référence dans ces 
Parties aux "produits considérés" devrait être comprise comme une référence aux "produits faisant 
l'objet du réexamen".  
Recommandation de la TRA au Ministre  
37.–1) À moins que le paragraphe  2) ne s'applique, la TRA doit faire une recommandation au 
Ministre lorsqu'elle détermine que l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive 
devrait être modifiée, supprimée ou remplacée . 
2) Lorsqu'elle détermine que l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive 
doit être prorogée conformément à l'article  35 (réexamen en vue d'une prorogation), la TRA peut 
faire une recommandation conformément au paragraphe  1) seulement s i elle est convaincue que 
l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive satisfait au critère de l'intérêt 
économique (voir le paragraphe  23 de l'Annexe  5 de la Loi).  
3) Avant de faire une recommandation en vue de la modification de l'appli cation d'une mesure 
corrective de sauvegarde définitive, qui constitue ou inclut une modification (ou la prévision) de 
l'attribution d'un contingent tarifaire, la TRA doit consulter le Ministre au sujet de l'attribution 
proposée.  
4) La recommandation de la  TRA doit inclure  – 
a) une description des produits sur lesquels elle porte;  
b) les raisons qui la motivent;  
c) le cas échéant, la période recommandée pendant laquelle la mesure corrective de sauvegarde 
définitive devrait être applicable, laquelle doit com mencer le jour suivant la date de publication de 
l'avis public visé à l'article  13 de la Loi donnant effet à la recommandation;  
d) les renseignements que la TRA considère comme susceptibles d'être pertinents aux fins de la 
décision du Ministre sur la quest ion de savoir s'il ne serait pas dans l'intérêt public d'accepter la 
recommandation de la TRA (voir l'article  38); 
e) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent.  
5) Lorsqu'elle clôt un réexamen sans faire de recommandation conformément au 
paragraph e 1), la TRA doit  – 
a) publier un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  12 de l'Annexe ; et 
b) en aviser le Ministre et les parties intéressées.  
Acceptation ou rejet par le Ministre de la recommandation de la TRA  
38.–1) Lorsque la TRA fait une recommandation conformément à l'article  37 1) , le Ministre 
doit l'accepter ou la rejeter.  
2) Le Ministre peut rejeter la recommandation seulement s'il est convaincu que  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 19 - 
  a) le cas échéant, l'application d'une mesure corrective de sauvegarde d éfinitive aux produits faisant 
l'objet du réexamen conformément à la recommandation ne satisfait pas au critère de l'intérêt 
économique (voir le paragraphe  23 de l'Annexe  5 de la Loi) ; ou 
b) il n'est pas dans l'intérêt public d'accepter la recommandation.  
3) S'il rejette la recommandation, le Ministre doit – 
a) publier un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 10 ou 11 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons du rejet de la recommandation.  
PARTIE 7  SUSPENSION  
Suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
39.–1) La TRA peut faire une recommandation au Ministre (une "recommandation en vue 
d'une suspension") aux fins de la suspension de l'application d' une mesure corrective de sauvegarde 
définitive, pendant une période spécifiée (la "période de suspension"), à l'égard de certains ou de la 
totalité des produits mentionnés dans l'avis public émis par le Ministre au titre de l'article  13 de la 
Loi. 
2) La TR A peut faire une recommandation en vue d'une suspension lorsque  – 
a) le paragraphe 3) s'applique;  
b) elle est convaincue qu'une suspension est appropriée ; et 
c) il a été donné aux producteurs du Royaume -Uni la possibilité de présenter des observations sur 
la suspension proposée dans la demande de suspension (voir l'article  40). 
3) Le présent paragraphe s'applique lorsque la TRA, que ce soit ou non à l'issue de l'examen 
d'une demande présentée conformément à l'article  40 (demande de suspension), estime que les 
circonstances mentionnées au paragraphe  4 existent.  
4) Ces circonstances sont les suivantes  – 
a) les conditions du marché ont temporairement changé ; et 
b) suite au changement intervenu dans les conditions du marché,  il est peu probable que le 
dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni se reproduise si l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde définitive devait être suspendue.  
5) Pour examiner si elle doit faire une recommandation en vue d'une suspen sion, la TRA peut 
prendre les dispositions qu'elle juge appropriées.  
6) Lorsqu'elle rejette une demande de suspension, la TRA doit en aviser le requérant.  
7) Lorsqu'elle estime qu'il n'est pas approprié de faire une recommandation en vue d'une 
suspension, la TRA doit  – 
a) publier un avis indiquant les raisons motivant sa détermination ; et 
b) en aviser le Ministre et les parties intéressées.  
8) Lorsque la TRA estime qu'il est approprié de faire une recommandation en vue d'une 
suspension, celle -ci doit inclur e – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 20 - 
  a) les raisons de la détermination de la TRA;  
b) la période de suspension recommandée, laquelle doit commencer le jour suivant la date de 
publication de l'avis public visé à l'article  13 de la Loi donnant effet à la recommandation ; et 
c) tout autre ren seignement que la TRA juge pertinent.  
9) Si la TRA fait une recommandation en vue d'une suspension, le Ministre doit décider de 
l'accepter ou de la rejeter.  
10) Le Ministre peut rejeter une recommandation en vue d'une suspension seulement s'il 
estime qu'il  n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
11) Lorsqu'il rejette une recommandation en vue d'une suspension, le Ministre doit  – 
a) publier un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  13 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons du rejet de la recommandation.  
12) Lorsque l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive est suspendue au 
titre de la présente Partie, la période de suspension es t prise en compte dans la période spécifiée 
pour la mesure corrective dans l'avis public pertinent.  
Demande de suspension  
40.–1) Une demande de suspension concernant une mesure corrective de sauvegarde 
définitive (une "demande de suspension") au titre de l 'article  39 (suspension d'une mesure corrective 
de sauvegarde définitive) peut être présentée par une partie intéressée ou en son nom.  
2) Une demande de suspension adressée à la TRA doit contenir, dans la mesure du possible, 
des renseignements concernant  – 
a) le changement intervenu dans les conditions du marché;  
b) le caractère temporaire de ce changement ; et 
c) l'effet de ce changement sur les producteurs du Royaume -Uni. 
3) Lorsque une demande de suspension est retirée par le requérant, la TRA peut quand même 
examiner s'il est approprié de faire une recommandation en vue d'une suspension (voir l'article  39). 
Période de suspension  
41.–1) La période de suspension mentionnée dans l'article  39 1) ne doit pas dépasser neuf 
mois à compter du jour suivant l a publication de l'avis public visé à l'article  13 de la Loi donnant 
effet à la suspension.  
2) Suite à la demande d'une partie intéressée, ou lorsqu'elle l'estime approprié, la TRA peut 
recommander au Ministre que la période de neuf mois mentionnée au para graphe  1) soit prorogée 
jusqu'à 21  mois au maximum ("période de suspension prorogée").  
3) Lorsqu'elle fait une recommandation conformément au paragraphe  2), mais que la durée 
de la période de suspension prorogée qui est recommandée est de moins de 21  mois,  la TRA peut 
faire une autre recommandation au Ministre en vue de l'allongement de la période de suspension 
prorogée si elle l'estime approprié, à condition que la durée globale de la période de suspension 
prorogée ne dépasse pas 21  mois.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 21 - 
  4) Lorsqu'elle re jette une demande de prorogation de la période de suspension, la TRA doit 
en aviser le requérant.  
5) Lorsqu'elle estime qu'il n'est pas approprié de faire une recommandation en vue de la 
prorogation de la période de suspension, la TRA doit  – 
a) publier un avis exposant sa détermination et les raisons qui la motivent ; et 
b) en aviser le Ministre et les parties intéressées.  
6) Lorsque la TRA estime qu'il est approprié de faire une recommandation en vue de la 
prorogation de la période de suspension, celle -ci doit inclure  – 
a) les raisons qui la motivent;  
b) la période de suspension prorogée recommandée, qui doit commencer le jour suivant la date de 
publication de l'avis public visé à l'article  13 de la Loi donnant effet à la recommandation ; et 
c) tout autre ren seignement que la TRA juge pertinent.  
7) Si la TRA fait une recommandation conformément au présent article, le Ministre doit décider 
de l'accepter ou de la rejeter.  
8) Le Ministre peut rejeter une recommandation de suspension seulement s'il estime qu'il n' est 
pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
9) Lorsqu'il rejette une recommandation, le Ministre doit  – 
a) publier un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  14 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons du rejet de la recommandation.  
Rétablissement d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
42.–1) La TRA peut faire une recommandation au Ministre en vue du rétablissement d'une 
mesure corrective de sauvegarde  définitive lorsqu'elle détermine que les circonstances décrites à 
l'article  39 4) n'existent plus.  
2) Lorsque la TRA fait une recommandation conformément au présent article, celle -ci doit 
inclure  – 
a) les raisons de la détermination de la TRA ; et 
b) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent.  
3) Si la TRA fait une recommandation au titre du paragraphe 1), le Ministre doit décider de 
l'accepter ou de la rejeter.  
4) S'il accepte la recommandation, le Ministre doit  – 
a) publier, au titre de l'art icle 13 de la Loi, un avis public contenant les renseignements mentionnés 
au paragraphe  15 de l'Annexe ; et 
b) en aviser les parties intéressées.  
5) Le Ministre peut rejeter une recommandation seulement s'il estime qu'il n'est pas dans 
l'intérêt public de l 'accepter.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 22 - 
  6) Lorsqu'il rejette une recommandation, le Ministre doit  – 
a) publier un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  15 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des ra isons du rejet de la recommandation.  
PARTIE 8  DISPOSITIONS SUPPLÉ MENTAIRES  
Exception concernant les pays en développement  
43.–1) Sous réserve du paragraphe  2), la TRA ne doit pas recommander l'application d'une 
mesure corrective de sauvegarde provisoire, n i d'une mesure corrective de sauvegarde définitive, à 
l'égard des produits considérés qui sont des importations d'un pays en développement membre de 
l'OMC dont la part représente 3% ou moins des importations totales de ces produits au  Royaume -Uni 
(un "expo rtateur à faible volume").  
2) Le paragraphe 1) ne s'applique à l'égard d'aucun pays en développement membre de l'OMC 
si les importations en provenance de tous les exportateurs à faible volume représentent 
collectivement plus de 9% des importations totales des produits considérés au Royaume -Uni. 
Autre exception  
44.–1) Lorsqu'elle détermine que les conditions énoncées au paragraphe  2) sont remplies, la 
TRA doit exclure les produits originaires d'un pays ou territoire étranger  – 
a) du champ d'application de sa  recommandation en vue de l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde provisoire ou d'une mesure corrective de sauvegarde définitive ; et 
b) de  – 
i) son évaluation sur la question de savoir si les produits considérés ont été ou sont importés 
au Royaume -Uni en quantités accrues, au titre de la Partie  2 du présent Règlement ; et 
ii) sa détermination sur la question de savoir si l'importation des produits considérés en 
quantités accrues au Royaume -Uni a causé ou cause un dommage grave aux producteurs  du 
Royaume -Uni, au titre de la Partie  3 du présent Règlement.  
2) Les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies si  – 
a) immédiatement avant le jour de la sortie, ce pays ou territoire étranger et l'Union européenne 
étaient signataires d'un ac cord de libre -échange;  
b) ce pays ou territoire étranger et le Royaume -Uni sont signataires d'un accord de libre -échange ; 
et 
c) l'accord de libre -échange mentionné à l'alinéa b) prévoit l'exclusion de produits de l'application 
d'une mesure de sauvegarde au  sens de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes 
(faisant partie de l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC)  (1). 
3) Dans le présent article  – 
a) un "accord de libre -échange" s'entend d'un accord qui doit ou devait faire l'objet d'une notificati on 
au titre du paragraphe  7 a) de l'article  XXIV du GATT;  
b) le "GATT" s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, faisant partie de 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (modifié de temps à autre);  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 23 - 
  c) l'expression "signataire d'un ac cord de libre -échange" fait aussi référence à  – 
i) un échange d'instruments, lorsque l'échange constitue l'accord;  
ii) l'adhésion à l'accord;  
d) l'"Accord sur l'OMC" s'entend de l'Accord instituant l'OMC, signé à Marrakech le 15  avril 1994.  
PARTIE 9  DISPOSITIONS TRANSI TOIRES  
Interprétation concernant la Partie 9  
45. Dans la présente Partie  – 
Le "taux additionnel de droit d'importation" s'entend du taux de droit d'importation applicable aux 
produits hors du montant d'un contingent;  
Le "Règlement de l' UE" s'entend du Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission  du 
31 janvier  2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de 
certains produits sidérurgiques  (1); 
"spécifié" signifie spécifié par le Ministre dans la détermination mentionnée à l'article 46 2) . 
Détermination du Ministre  
46.–1) Le Ministre peut, avant le jour du remplacement, établir une détermination pertinente.  
2) Une détermination pertinente est une détermination selon laquelle, lorsque, conformément 
au Règlement de l'UE, il est prévu que des contingents tarifaires (dénommés dans la présente partie 
"contingents tarifaires de l'UE") s'appliquent à des catégories spéc ifiées de produits sidérurgiques 
immédiatement avant le jour du remplacement, des contingents tarifaires, concernant lesquels le 
taux additionnel de droit d'importation est le même pour chacun d'eux que le taux de l'UE 
correspondant, s'appliquent aux mêmes  catégories de produits sidérurgiques le jour du 
remplacement, et à compter de ce jour jusqu'à la date appropriée.  
3) Pour fixer le montant d'un contingent tarifaire, le Ministre doit recalculer le volume du 
contingent tarifaire de l'UE applicable aux même s produits afin de tenir compte de la situation du 
Royaume -Uni. 
4) La détermination du Ministre doit prévoir que le montant de chaque contingent augmente 
à mesure que s'écoule la période pendant laquelle le contingent tarifaire s'applique.  
5) La détermination du Ministre peut prévoir qu'une partie ou la totalité d'un contingent 
tarifaire soit répartie entre certains pays et à des conditions autorisant un pays à utiliser toute part 
n'ayant pas été attribuée ainsi, lorsque sa part est épuisée.  
6) Sa uf lorsque les conditions énoncées à l'article  44 2)  sont remplies ou lorsque le 
paragraphe  7) s'applique, une détermination pertinente ne doit pas exclure de l'application d'un 
contingent tarifaire les produits originaires d'un pays ou territoire étranger  particulier.  
7) Le présent paragraphe s'applique lorsque les produits pertinents sont des produits 
originaires d'un pays en développement membre de l'OMC qui est un exportateur à faible volume, à 
condition que les importations, au cours de la période que la TRA juge appropriée, en provenance 
de tous les membres qui sont des exportateurs à faible volume, ne représentent collectivement pas 
plus de 9% des importations totales de ces produits au Royaume -Uni. 
8) Dans le présent article  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 24 - 
  la "date appropriée" s'entend de la date à laquelle, conformément au Règlement de l'UE, les mesures 
de sauvegarde définitives imposées par cet article arrivent à expiration;  
le "taux de l'UE correspondant" s'entend du taux additionnel de droit d'importation concern ant un 
contingent tarifaire de l'UE;  
l'expression "exportateur à faible volume" a le sens qui lui est donné à l'article  43 ; 
le "jour du remplacement" s'entend du jour où la Partie  1 de l'Annexe  7 de la Loi entre en vigueur 
dès lors qu'elle se rapporte à t out droit de sauvegarde de l'UE;  
le "montant de droit de sauvegarde" s'entend d'un montant additionnel de droit d'importation.  
Notification, etc., de la détermination  
47.–1) Le Ministre doit publier un avis exposant la détermination mentionnée dans l'artic le 46 2) . 
2) Le Ministre doit se prononcer par un avis public pour donner effet à la détermination.  
3) L'avis mentionné au paragraphe  2) doit  – 
a) spécifier, conformément à l'article  46 (détermination du Ministre)  – 
i) quelles catégories de produits sidéru rgiques sont soumises à un contingent tarifaire;  
ii) la période pendant laquelle chaque contingent tarifaire sera applicable;  
iii) le montant du contingent tarifaire applicable à chacune de ces catégories;  
iv) le montant du contingent tarifaire applicable à chacune de ces catégories au cours de 
chaque partie de cette période;  
v) le cas échéant, les pays entre lesquels une partie ou la totalité d'un contingent tarifaire est 
répartie et le montant de la part attribuée à chacun de ces pays;  
vi) les taux de dro its d'importation à appliquer à chaque catégorie de produits sidérurgiques 
soumise à un contingent tarifaire;  
b) fournir des précisions sur l'exclusion de tout produit de l'application d'un contingent tarifaire;  
c) se référer au Règlement de l'UE.  
4) Le pa ragraphe  5) s'applique lorsque le Ministre a établi la détermination mentionnée à 
l'article  46 1) et que, avant le jour du remplacement  – 
a) il a réexaminé la question et déterminé que les contingents tarifaires mentionnés à l'article 46 2) 
ne devaient plus être appliqués ce jour -là et à compter de celui -ci; 
b) l'un quelconque des contingents tarifaires de l'UE est modifié ou cesse de s'appliquer à des 
produits ; ou 
c) il retire cette détermination.  
5) Lorsque le présent paragraphe s'applique, le  Ministre doit, le cas échéant  – 
a) publier un avis relatif au retrait de l'avis exposant la détermination, déjà publié au titre du 
paragraphe  1); 
b) publier un avis révoquant l'avis public déjà émis au titre du paragraphe  2). G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 25 - 
  Traitement des contingents tarifaires au titre de la présente Partie, etc.  
48.–1) Les contingents tarifaires applicables à des produits au titre de la présente Partie 
seront traités comme s'ils étaient des contingents tarifaires applicables à des produits à la suite de 
l'acceptation par le Ministre d'une recommandation faite par la TRA au titre du paragraphe  16 3) de 
l'Annexe  5 de la Loi et, sous réserve des dispositions établies dans la présente Partie et dans la 
mesure où le contexte le permet, l'article  13 de la Loi, c ette annexe et les autres parties du présent 
Règlement s'appliquent à l'égard des anciens contingents tarifaires comme ils s'appliquent à l'égard 
des contingents tarifaires applicables à des produits après cette acceptation.  
2) Aux fins de l'application, c onformément au paragraphe  1), des autres parties du présent 
Règlement à l'égard des contingents tarifaires applicables à des produits au titre de la présente 
Partie, la mention dans l'une quelconque de ces parties d'un avis public au titre de l'article  13 de la 
Loi s'entendra, dans le cas de ces contingents tarifaires, comme incluant un avis public mentionné 
dans la présente Partie.  
3) La date à laquelle un contingent tarifaire applicable à des produits au titre de la présente 
Partie est entré en vigueur se ra traitée, aux fins de toute disposition de l'Annexe  5 de la Loi ou du 
présent Règlement, comme étant la date à laquelle le contingent tarifaire de l'UE a été imposé sur 
la même catégorie de produits sidérurgiques.  
4) La date à laquelle un contingent tari faire de l'UE a été imposé est, dans le cas d'une mesure 
définitive précédée par une mesure provisoire, la date d'imposition de la mesure provisoire.  
Réexamen des contingents tarifaires au titre de la présente Partie  
49.–1) La TRA doit  – 
a) effectuer un ré examen (dénommé dans la présente partie le "réexamen transitoire") de 
l'application des contingents tarifaires applicables à des produits au titre de la présente Partie ; et 
b) engager ce réexamen à la demande du Ministre, et dans tout délai fixé par lui.  
2) À l'engagement du réexamen transitoire, la TRA doit  – 
a) publier un avis relatif à l'engagement du réexamen ; et 
b) en aviser le Ministre en conséquence.  
3) L'avis mentionné au paragraphe  2) a) doit contenir  – 
a) l'indication de la teneur de l'avis public  mentionné à l'article  47 2) ; 
b) les renseignements mentionnés au paragraphe  9 de l'Annexe.  
4) Le réexamen transitoire vise à examiner si les produits appartenant à chaque catégorie 
spécifiée de produits sidérurgiques ont été, au cours de la même période d 'enquête considérée par 
la Commission européenne pour les contingents tarifaires de l'UE, importés au Royaume -Uni en 
quantités accrues et, lorsque la TRA constate que les produits appartenant à cette catégorie ont été 
ainsi importés, si  – 
a) il est probabl e que l'importation de ces produits en quantités accrues se reproduirait s'ils n'étaient 
plus soumis à un contingent;  
b) il serait causé un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni des produits similaires et des 
produits directement concurrents si les produits appartenant à cette catégorie n'étaient plus soumis 
à un contingent tarifaire;  
c) le maintien d'un contingent tarifaire est nécessaire pour faciliter l'ajustement des producteurs au 
Royaume -Uni des produits similaires et des produits directement concurrents à l'importation de 
produits appartenant à cette catégorie ; et G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 26 - 
  d) si un autre contingent tarifaire ou l'application d'un montant de droit de sauvegarde aux produits 
appartenant à cette catégorie permettrait d'empêcher que le  dommage grave ne se reproduise pour 
les producteurs au Royaume -Uni des produits similaires et des produits directement concurrents.  
5) Le réexamen transitoire peut consister aussi à examiner s'il est approprié de  – 
a) augmenter le montant d'un contingent tarifaire et, dans l'affirmative, à quel niveau;  
b) modifier (ou prévoir) l'attribution d'un contingent tarifaire et, dans l'affirmative, de quelle 
manière;  
c) réduire le montant additionnel de droit d'importation et, dans l'affirmative, à quel niveau;  
d) réduire la période pendant laquelle les produits sont soumis au contingent et, dans l'affirmative, 
à quelle période;  
e) accélérer le rythme de la libéralisation et, dans l'affirmative, de quelle manière.  
6) Les Parties  2 à 5 s'appliquent au réexamen transi toire dans la mesure où la TRA le juge 
pertinent.  
7) Lorsque d'autres parties du présent Règlement sont appliquées au réexamen transitoire, la 
mention dans ces parties des "produits considérés" et autres expressions analogues s'entendra de 
la mention des p roduits pour lesquels l'application d'un contingent tarifaire est réexaminée.  
8) La TRA peut engager le réexamen transitoire avant le jour du remplacement.  
9) Si la TRA engage le réexamen transitoire avant le jour du remplacement, elle peut mettre 
fin au réexamen.  
10) Dans les cas où la TRA met fin au réexamen transitoire, elle doit  – 
a) effectuer le réexamen à une date ultérieure;  
b) engager ce réexamen à la demande du Ministre, et dans tout délai fixé par lui;  
c) publier un avis contenant les renseignemen ts mentionnés au paragraphe  12 de l'Annexe.  
Déterminations de la TRA  
50.–1) La TRA doit, conformément au présent Règlement, établir des déterminations portant 
sur tous les produits faisant l'objet d'un réexamen.  
2) Lorsque, en vertu de l'article  49 4) , la TRA estime que des produits appartenant à une 
catégorie spécifiée de produits sidérurgiques n'ont pas été importés au Royaume -Uni en quantités 
accrues, une détermination de la TRA au titre du paragraphe  1) doit être une détermination selon 
laquelle l'appli cation d'un contingent tarifaire à ces produits au titre de la présente Partie doit être 
supprimée.  
3) La détermination mentionnée au paragraphe  2) doit être établie dès que possible.  
4) Lorsque, en vertu de l'article 49 4) , la TRA estime que des produits appartenant à une 
catégorie spécifiée de produits sidérurgiques ont été importés au Royaume -Uni en quantités accrues, 
une détermination de la TRA au titre du paragraphe  1) est une détermination, établie à l'issue du 
réexamen transitoire, selon laquelle l'a pplication d'un contingent tarifaire à des produits devrait  – 
a) rester inchangée;  
b) être modifiée;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 27 - 
  c) être remplacée par un montant de droit de sauvegarde ; ou 
d) être supprimée.  
5) La TRA ne doit pas établir une détermination selon laquelle l'application d'un contingent 
tarifaire à des produits devrait rester inchangée à moins qu'elle ne soit convaincue que l'application 
du contingent tarifaire à ces produits conformément à cette détermination satisferait au critère de 
l'intérêt économique (v oir le paragraphe  23 de l'Annexe  5 de la Loi) et, si elle n'en est pas 
convaincue, elle doit au contraire établir une détermination selon laquelle l'application de ce 
contingent tarifaire à ces produits devrait être supprimée.  
6) Lorsque la TRA établit une  détermination selon laquelle l'application d'un contingent 
tarifaire à des produits devrait être modifiée, la modification peut, entre autres choses, constituer 
ou inclure  – 
a) une augmentation du montant d'un contingent tarifaire;  
b) une modification (ou  la prévision) de l'attribution d'un contingent tarifaire;  
c) une réduction du taux additionnel de droit d'importation;  
d) une réduction de la période pendant laquelle un contingent s'applique aux produits;  
e) une accélération du rythme de la libéralisatio n. 
7) Lorsque, à l'issue du réexamen transitoire, la TRA établit une détermination selon laquelle 
l'application d'un contingent tarifaire à des produits doit être modifiée, la modification ne doit pas 
constituer ni inclure une prorogation de la période pen dant laquelle le contingent tarifaire sera 
applicable.  
Recommandations de la TRA au Ministre  
51.–1) Sauf dans les cas où le paragraphe  2) s'applique, la TRA doit, suite à l'établissement 
de la détermination mentionnée à l'article  50 (déterminations de la T RA), faire une recommandation 
au Ministre concernant les produits sur lesquels porte la détermination.  
2) Le présent paragraphe s'applique à une détermination selon laquelle l'application d'un 
contingent tarifaire à des produits devrait rester inchangée.  
3) La recommandation mentionnée au paragraphe  1) est une recommandation selon laquelle 
l'application d'un contingent tarifaire à des produits devrait être  – 
a) modifiée;  
b) remplacée par un montant de droit de sauvegarde ; ou 
c) supprimée.  
4) La TRA ne doit pas faire une recommandation selon laquelle l'application d'un contingent 
tarifaire à des produits devrait être modifiée ou remplacée par un montant de droit de sauvegarde, 
à moins qu'elle ne soit convaincue que cette recommandation satisferait au critère de l'intérêt 
économique et, lorsqu'elle n'en est pas convaincue, elle doit au contraire faire une recommandation 
selon laquelle l'application de ce contingent tarifaire à ces produits devrait être supprimée.  
5) Avant de faire une recommandation en vue de l a modification de l'application d'un 
contingent tarifaire à des produits, qui constitue ou inclut une modification (ou la prévision) de 
l'attribution du contingent tarifaire, la TRA doit consulter le Ministre sur l'attribution proposée.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 28 - 
  6) Lorsque la TRA r ecommande que l'application d'un contingent tarifaire à des produits soit 
modifiée, cette modification doit permettre de faire en sorte que le rythme de la libéralisation soit 
maintenu ou accéléré.  
7) Toute recommandation faite par la TRA selon laquelle l' application d'un contingent tarifaire 
à des produits doit être modifiée ou remplacée par un montant de droit de sauvegarde doit être telle 
que la TRA est convaincue qu'elle facilite l'ajustement des producteurs au Royaume -Uni des produits 
similaires et des  produits directement concurrents à l'importation de ces produits en quantités 
accrues.  
8) La recommandation de la TRA doit inclure  – 
a) une description  des produits sur lesquels elle porte;  
b) les raisons qui la motivent;  
c) le cas échéant, la période pen dant laquelle le contingent tarifaire (ou un montant de droit de 
sauvegarde) devrait être désormais applicable;  
d) les renseignements que la TRA juge susceptibles d'être pertinents aux fins de la décision du 
Ministre sur la question de savoir s'il ne serai t pas dans l'intérêt public d'accepter la recommandation 
de la TRA (voir  l'article  52); 
e) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent.  
Acceptation ou rejet par le Ministre de la recommandation de la TRA  
52.–1) Lorsque la TRA fait une recommandation conformément à l'article  51 
(Recommandations de la TRA au Ministre), le Ministre doit accepter ou rejeter celle -ci. 
2) Le Ministre peut rejeter la recommandation de la TRA seulement s'il est convaincu que  – 
a) le cas échéant, l'application d'un contingent tarifaire (ou d'un montant de droit de sauvegarde) 
aux produits faisant l'objet du réexamen, conformément à la recommandation, ne satisfait pas au 
critère de l'intérêt économique ; ou 
b) il n'est pas autrement dans l'intérêt pu blic d'accepter la recommandation.  
3) Lorsqu'il rejette la recommandation de la TRA, le Ministre doit  – 
a) publier un avis annonçant le rejet et contenant les renseignements suivants  – 
i) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
ii) un rés umé du réexamen;  
iii) la recommandation de la TRA;  
iv) les raisons qui motivent la recommandation de la TRA;  
v) les raisons du rejet du Ministre;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons du rejet  de la recommandation.  
4) Lorsqu'il accepte la recommandation de la TRA, le Ministre doit  – 
a) émettre un avis public pour donner effet à la recommandation;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 29 - 
  b) en aviser les parties intéressées.  
5) L'avis mentionné au paragraphe  4) a) doit contenir les ren seignements suivants  – 
a) les renseignements mentionnés aux sous -alinéas  i) à iv) du paragraphe  3) a); 
b) le cas échéant, le montant révisé du contingent tarifaire;  
c) le cas échéant, l'attribution ou l'attribution révisée du contingent tarifaire;  
d) le ca s échéant, le taux additionnel de droit d'importation révisé;  
e) le cas échéant, la période révisée pendant laquelle ces produits seront soumis à un contingent 
tarifaire;  
f) l'indication de l'exclusion de tout produit de l'application du contingent tarifai re; 
g) le cas échéant, l'indication du montant du droit de sauvegarde recommandé à la place d'un 
contingent tarifaire et la période pendant laquelle ce montant s'appliquera.  
6) La période mentionnée au paragraphe  5) e) ou  g) doit commencer le jour suivant la 
publication de l'avis public.  
PARTIE 10  DISPOSITIONS TRANSI TOIRES CONCERNANT LA  TRA 
CHAPI TRE 1  MODIFICATIONS GÉNÉR ALES 
53. Sauf indication contraire dans la présente Partie, le présent Règlement a effet comme si  – 
a) les mots "la TRA", à chacune de leurs occurrences (sauf dans l'article  1), étaient remplacés par 
les mots "le Ministre";  
b) les mots "de la TRA", à chacune de leurs occurrences, étaient remplacés par les mots "du 
Ministre";  
c) le mot "elle", lorsqu'il s'agit de la TRA, à chacune de ses o ccurrences, était remplacé par les mots 
"le Ministre" ; et 
d) les mots "son" et "sa" dans les dispositions ci -après, étaient remplacés par les mots "l'" et "la"  – 
i) article 13  4) a); 
ii) article  19 2) a); 
iii) article  26; 
iv) article  29 1) a) ii); 
v) artic le 30 2) a); 
vi) article  34 2) a); 
vii) article  35 5) a); 
viii) paragraphe  7 c) de l'Annexe.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 30 - 
  CHAPI TRE 2  AUTRES MODIFICATION S 
Autres modifications concernant la Partie 1  
54. L'article  2 (interprétation) a effet comme si – 
a) dans la définition de la "demande", les mots "paragraphe  7 1) a) de l'Annexe  5 de la Loi" étaient 
remplacés par  les mots "paragraphe  7 1) a) i) de l'Annexe  5 de la Loi" ; et 
b) dans la définition du "rythme de la libéralisation", les mots "paragraphes  17 4) b) ou 18  5) b)" 
étaient remplacés par les mots "paragraphes  17 4) b) ou 18  4) b)". 
Autres modifications concernant la Partie 4  
55. L'article  10 (détermination et évaluation d'un montant adéquat pour prévenir ou éliminer 
un dommage grave et mesures correctives) a effet comme si  – 
a) dans le paragraphe 1), les mots "paragraphes  12 4), 13  5), 17  4) a) et 18  5) a) de l'Annexe  5 de 
la Loi" étaient remplacés par les mots "paragraphes  12 4), 13  4), 17  4) a) et 18  4) a) de l'Annexe  5 
de la Loi" ; et 
b) dans les paragraphes  4) et 5  c), les  mots "recommander l'imposition d'un" étaient remplacés par 
les mots "rendre une décision préliminaire en vue de l'imposition d'un".  
Autres modifications concernant la Partie 5  
56. L'article  12 (dispositions générales relatives à l'ouverture et à la conduite d'une enquête) 
a effet comme si, dans les paragraphes  1) et 2)  c) et d), le mot "ses" était remplacé par les mots 
"des ... du Ministre" ou "aux ... du Ministre".  
57. L'article  13 (révision du champ d'une enquête) a effet comme si  – 
a) dans le para graphe  1) – 
i) les mots "sa détermination" étaient remplacés par les mots "la décision du Ministre" ; et 
ii) les mots "paragraphe  7 6) b) de l'Annexe  5 de la Loi" étaient remplacés par les mots 
"paragraphe  7 6) c) de l'Annexe  5 de la Loi";  
b) à la fin du paragraphe  4) a), étaient insérés les mots "(ou s'ils avaient été mis autrement à la 
disposition du Ministre, sans qu'une demande ait été présentée)".  
58. L'article  16 (renseignements confidentiels) a effet comme si  – 
a) dans le paragraphe  1) a), le mot "s es" était remplacé par les mots "des ... du Ministre" ; et 
b) le paragraphe  5) était omis.  
59. L'article  17 (divulgation autorisée) a effet comme si  – 
a) dans les paragraphes  1) et 3), les mots "la TRA ou", à chaque de leurs occurrences, étaient omis;  
b) le paragraphe  2) était omis.  
60. L'article  21 (demande) a effet comme si les mots "paragraphe  7 6) b) de l'Annexe  5 de la 
Loi" étaient remplacés par les mots "paragraphe  7 6) c) de l'Annexe  5 de la Loi".  
61. L'article 23 (évaluation d'une demande) a effet comme si  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 31 - 
  a) l'intitulé de cet article était remplacé par  
"Évaluation des renseignements aux fins d'une détermination relative à l'ouverture 
d'une enquête" ; et 
b) le paragraphe  1) était remplacé par  – 
"1) Le Ministre doit examiner l'exactitude et l' adéquation des renseignements  – 
a) contenus dans une demande, ou fournis avec celle -ci; ou 
b) obtenus ou détenus par lui, aux fins de l'ouverture d'une enquête, lorsqu'aucune demande n'a 
été présentée,  
 afin de déterminer si ces renseignements sont suffisa nts pour justifier l'ouverture d'une 
enquête au titre du paragraphe  7 de l'Annexe  5 de la Loi."  
62. L'article 24 (enregistrement des manifestations d'intérêt et envoi des questionnaires) a 
effet comme si le paragraphe  2) b) était remplacé par  – 
"b) product eurs du Royaume -Uni, importateurs et exportateurs étrangers (ou groupements qu'ils 
forment)  – 
i) que les producteurs du Royaume -Uni requérants ont mentionnés dans leur demande ; ou 
ii) lorsqu'aucune demande n'a été présentée, que le Ministre a mentionnés comme étant 
pertinents pour l'enquête;"  
63. L'article  28 (audition) a effet comme si, dans le paragraphe 1) b), le mot "sa" était 
remplacé par les mots "la ... du Ministre".  
64. L'article  31 (teneur des avis) a effet comme si les paragraphes 1) et 3) étaient omis.  
65. L'article  32 (forme et teneur d'un plan d'ajustement préliminaire ou d'un plan 
d'ajustement) a effet comme si, dans le paragraphe  3), les mots "faire une recommandation" étaient 
remplacés par les mots "rendre une déci sion préliminaire".  
Autres modifications concernant la Partie 6  
66. L'article  34 (réexamen de milieu de période d'application) a effet comme si  – 
a) dans le paragraphe  2) b), les mots "le Ministre et" étaient omis ; et 
b) dans le paragraphe  4), le mot "déte rminer que" était remplacé par les mots "rendre une décision 
préliminaire selon laquelle".  
67. L'article  35 (réexamen en vue d'une prorogation) a effet comme si  – 
a) dans le paragraphe  2) b), le mot "sa" était remplacé par les mots "la … du Ministre";  
b) dans le paragraphe  5) b), les mots "le Ministre et" étaient omis ; et 
c) dans le paragraphe  7), les mots "déterminer  que" étaient remplacés par les mots "rendre une 
décision préliminaire selon laquelle";  
d) après le paragraphe  7), étaient insérés les mots – 
"7A) Le Ministre peut rendre une décision préliminaire conformément au 
paragraphe  7) b) seulement s'il est convaincu que l'application d'une mesure corrective G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 32 - 
  de sauvegarde définitive satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le 
paragraphe  23 de l'Annexe  5 de la Loi)" ; et 
e) dans le paragraphe  8), les mots "établit une détermination" étaient remplacés par les mots "rend 
une décision préliminaire".  
68. L'article 37 (recommandation de la TRA au Ministre) a effet comme si  – 
a) l'intitulé de cet  article était remplacé par  – 
"Décision préliminaire du Ministre à l'issue d'un réexamen" ; et 
b) cet article était remplacé par  – 
"37.–1) Lorsque le Ministre rend une décision préliminaire selon laquelle l'application 
d'une mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être modifiée, supprimée ou 
remplacée , cette décision doit inclure  – 
a) une description des produits sur lesquels elle porte;  
b) les raisons qui la motivent;  
c) le cas échéant, la période pendant laquelle la mesure corrective de sauvegarde définitive doit être 
applicable, laquelle doit commencer le jour suivant la date de publication de l'avis public visé à 
l'article  13 de la Loi donnant effet à la décision;  
d) tout autre renseignement que le Ministre juge pertinent.  
 2) Lorsqu'il  rend une décision préliminaire autre que la décision préliminaire mentionnée 
au paragraphe  1) et décide de lui donner effet, le Ministre doit  – 
a) mettre fin au réexamen;  
b) publier  un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  12 de l'Annexe ; et 
b) en aviser les parties intéressées ." 
69. L'article  38 (acceptation ou rejet par le Ministre de la recommandation de la TRA) a effet 
comme si  – 
a) l'intitulé de cet article était remplacé par  – 
"Décision du Ministre de donner effet ou non à une décision préliminaire rendue à 
l'issue d'un réexamen" ; et 
b) cet article était remplacé par  – 
"38.–1) Lorsqu'il rend une décision préliminaire selon laquelle l'application d'une 
mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être modifiée, supprimée ou 
remplacée , le Ministre doit décider de donner effet ou non à la décision préliminaire.  
 2) Le Minist re peut décider de ne pas donner effet à la décision préliminaire seulement 
s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.  
 3) Lorsqu'il décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, le Ministre doit  – 
a) publier  un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  10 ou  11 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 33 - 
  c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a décidé de ne 
pas donner effet à la décision préliminaire. " 
Autres modifications concernant la Partie 7  
70. La Partie 7 (suspension) a effet comme si elle était remplacée par  – 
"PAR TIE 7  Suspension  
Suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
39.–1) Le Ministre peut rendre une décision préliminaire  (une "décision préliminaire de 
suspension") en vue de la suspension de l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde définitive pendant une période spécifiée (la "période de suspension") à 
l'égard de certains ou de la totalité des produits mentionné s dans l'avis public émis par 
le Ministre au titre de l'article  13 de la Loi.  
 2) Le Ministre peut rendre une décision préliminaire de suspension lorsque  – 
a) le paragraphe  3) s'applique;  
b) il est convaincu qu'une suspension est appropriée ; et 
c) il a été  donné aux producteurs du Royaume -Uni la possibilité de présenter des observations sur 
la suspension proposée dans la demande de suspension (voir l'article  40). 
 3) Le présent paragraphe s'applique lorsque le Ministre, que ce soit ou non à l'issue de 
l'examen d'une demande présentée conformément à l'article  40 (demande de suspension), estime 
que les circonstances mentionnées au paragraphe  4) existent.  
 4) Ces circonstances sont les suivantes  – 
a) les conditions du marché ont temporairement changé ; et 
b) suite au changement intervenu dans les conditions du marché, il est peu probable que le 
dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni se reproduise si l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde définitive devait être suspendue.  
 5) Pour exami ner s'il doit rendre une décision préliminaire de suspension, le Ministre 
peut prendre les dispositions qu'il juge appropriées.  
 6) Lorsqu'il rejette une demande de suspension, le Ministre doit en aviser le requérant.  
 7) Lorsqu'il décide qu'il n'est pas a pproprié de rendre une décision préliminaire de 
suspension, le Ministre doit  – 
a) publier un avis indiquant les raisons de cette décision ; et 
b) en aviser  les parties intéressées.  
 8) Lorsque le Ministre décide qu'il est approprié de rendre une décision pr éliminaire de 
suspension, celle -ci doit  inclure  – 
a) les raisons qui la motivent;  
b) la période de suspension, qui doit commencer le jour suivant la date de publication de l'avis public 
visé à l'article  13 de la Loi donnant effet à la décision préliminaire  de suspension ; et 
c) tout autre renseignement que le Ministre juge pertinent.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 34 - 
   9) Lorsqu'il rend une décision préliminaire de suspension , le Ministre doit décider de 
donner effet ou non à la décision.  
 10) Le Ministre peut décider de ne pas donner effet à  une décision préliminaire de 
suspension seulement s'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.  
 11) Lorsqu'il décide de ne pas donner effet à une décision préliminaire de suspension, 
le Ministre doit  – 
a) publier  un avis contenant les re nseignements mentionnés au paragraphe  13 de l'Annexe;  
b) en aviser  les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a décidé de ne 
pas donner effet à la décision préliminaire de suspension.  
 12) Lorsque l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive est 
suspendue au titre de la présente Partie, la période de suspension est prise en compte dans la 
période spécifiée pour la mesure corrective dans l'avis public pertinent.  
Demande de sus pension  
40.–1) Une demande de suspension concernant une mesure corrective de sauvegarde 
définitive (une "demande de suspension") au titre de l'article  39 (suspension d'une 
mesure corrective de sauvegarde définitive) peut être présentée par une partie 
intéressée ou en so n nom.  
 2) Une demande de suspension doit contenir, dans la mesure du possible, des 
renseignements concernant  – 
a) le changement intervenu dans les conditions du marché;  
b) le caractère temporaire de ce changement ; et 
c) l'effet de ce changement sur les pr oducteurs du Royaume -Uni. 
 3) Lorsque une demande de suspension est retirée par le requérant, le Ministre peut 
quand même examiner s'il est approprié de rendre une décision préliminaire de suspension (voir 
l'article  39). 
Période de suspension  
41.–1) La période de suspension mentionnée à l'article 39 1) ne doit pas dépasser neuf 
mois à compter du jour suivant la publication de l'avis visé à l'article 13 de la Loi donnant 
effet à la suspension.  
 2) Suite à la demande d'une partie intéressée, ou lorsqu'il l 'estime approprié, le Ministre 
peut rendre une décision préliminaire selon laquelle la période de neuf mois mentionnée au 
paragraphe 1) est prorogée jusqu'à 21  mois au maximum ("période de suspension prorogée").  
 3) Lorsqu'il rend une décision préliminaire  conformément au paragraphe  2), mais que 
la durée de la période de suspension prorogée est de moins de 21  mois, le Ministre peut rendre une 
autre décision préliminaire en vue de l'allongement de la période de suspension prorogée s'il estime 
approprié de le  faire, à condition que la durée globale de la période de suspension prorogée ne 
dépasse pas 21  mois.  
 4) Lorsqu'il rejette une demande de prorogation de la période de suspension, le Ministre 
doit en aviser le requérant.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 35 - 
   5) Lorsqu'il décide qu'il n'est pa s approprié de rendre une décision préliminaire en vue 
de la prorogation de la période de suspension, le Ministre doit  – 
a) publier un avis exposant sa décision et les raisons de celle -ci; et 
b) en aviser les parties intéressées.  
 6) Lorsque le Ministre dé cide qu'il est approprié de rendre une décision préliminaire en 
vue de la prorogation de la période de suspension, cette décision préliminaire doit inclure  – 
a) les raisons qui la motivent;  
b) la période de suspension prorogée, laquelle doit commencer le j our suivant la date de publication 
de l'avis public visé à l'article  13 de la Loi donnant effet à la décision préliminaire ; et 
c) tout autre renseignement que le Ministre juge pertinent.  
 7) S'il rend une décision préliminaire conformément au présent artic le, le Ministre doit 
décider de donner effet ou non à la décision préliminaire.  
 8) Le Ministre peut décider de ne pas donner effet à une décision préliminaire seulement 
s'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.  
 9) Lorsqu'il décide de ne pas donner effet à une décision préliminaire, le Ministre doit  – 
a) publier  un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  14 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a décidé de ne 
pas donner effet à la décision préliminaire.  
Rétablissement d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
42.–1) Le Ministre peut rendre une décision préliminaire en vue du rétablissement d'une 
mesure corrective de sauvegarde définitive lorsqu'il décide que les circonstances 
décrites dans l'articl e 39 4) n'existent plus.  
 2) Lorsque le Ministre rend une décision préliminaire conformément au présent article, 
celle-ci doit  inclure  – 
a) les raisons pour lesquelles le Ministre a décidé que les circonstances décrites à l'article  39 4) 
n'existaient plus ; et 
b) tout autre renseignement que le Ministre juge pertinent.  
 3) Lorsqu'il rend une décision préliminaire au titre du paragraphe  1), le Ministre doit 
décider de donner effet ou non à la décision préliminaire.  
 4) Lorsqu'il décide de donner effet à la dé cision préliminaire, le Ministre doit  – 
a) publier , au titre de l'article  13 de la Loi, un avis contenant les renseignements mentionnés au 
paragraphe  15 de l'Annexe ; et 
b) en aviser les parties intéressées.  
 5) Le Ministre peut décider de ne pas donner effet à une décision préliminaire seulement 
s'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.  
 6) S'il décide de ne pas donner effet à une décision préliminaire, le Ministre doit  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 36 - 
  a) publier  un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  15 de l'Annexe;  
b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a décidé de ne 
pas donner effet à la décision préliminai re." 
Autres modifications concernant la Partie 8  
71. L'article  43 (exception concernant les pays en développement) a effet comme si, au 
paragraphe 1), les mots "recommander l'application d'une" étaient remplacés par les mots "rendre 
une décision préliminai re en vue de l'application d'une".  
72. L'article  44 (autre exception) a effet comme si  – 
a) au paragraphe  1) a), le mot "recommandation" était remplacé par les mots "décision 
préliminaire";  
b) au paragraphe  1) b), les mots "son" et "sa" étaient remplacés p ar les mots "l'  ... du Ministre" ou 
"la … du Ministre".  
Autres modifications concernant la Partie 9  
73. L'article  48 (traitement des contingents tarifaires au titre de la présente Partie, etc.) a 
effet comme si, au paragraphe  1) – 
a) les mots "l'acceptatio n par le Ministre d'une recommandation faite par la TRA" étaient remplacés 
par les mots "la décision du Ministre de donner effet à une décision préliminaire rendue" ; et 
b) le mot "acceptation" était remplacé par le mot "décision".  
74. L'article  49 (réexamen des contingents tarifaires au titre de la présente Partie) a effet 
comme si – 
a) les paragraphes  1) à 3) de cet article étaient remplacés par  – 
 "1) Le Ministre doit effectuer un réexamen (dénommé dans la présente partie le 
"réexamen transitoire")  de l'application des contingents tarifaires applicables à des produits au titre 
de la présente partie.  
 2) Le Ministre peut engager le réexamen transitoire dans tout délai qu'il juge approprié.  
 3) À l'engagement du réexamen transitoire, le Ministre doit publier un avis relatif à 
l'engagement du réexamen, qui doit contenir  – 
a) l'indication de la teneur de l'avis public mentionné à l'article  47 2);  
b) les renseignements mentionnés au paragraphe  9 de l'Annexe";  
b) le paragraphe 10) b) était omis ; et 
c) à la  suite du paragraphe 10), étaient insérés les mots  
"11) Le Ministre peut engager le réexamen mentionné au paragraphe  10) a) dans tout 
délai qu'il juge approprié."  
75. L'article  50 (déterminations de la TRA) a effet comme si  – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 37 - 
  a) les mots "détermination" ou "déterminations", à chacune de leurs occurrences, y compris dans 
l'intitulé de cet article, étaient remplacés par les mots "décision préliminaire" ou "décisions 
préliminaires", selon le cas;  
b) au paragraphe  5), après le mot "inchangée",  étaient insérés les mots ", modifiée ou remplacée 
par un montant de droit de sauvegarde" ; et 
c) à la suite du paragraphe  7), étaient insérés les paragraphes suivants  – 
"8) Lorsque le Ministre rend une décision préliminaire selon laquelle l'application d'u n 
contingent tarifaire à des produits est modifiée, cette modification doit permettre de 
faire en sorte que le rythme de la libéralisation soit maintenu ou accéléré.  
9) Toute décision préliminaire rendue par le Ministre selon laquelle l'application d'un 
contingent tarifaire à des produits est modifiée ou remplacée par un montant de droit de sauvegarde 
doit être telle que le Ministre est convaincu qu'elle facilite l'ajustement des producteurs au  
Royaume -Uni des produits similaires et des produits directement  concurrents à l'importation de ces 
produits en quantités accrues.  
10) Lorsque le Ministre rend la décision préliminaire mentionnée au paragraphe  2) ou 4)  b) à 
d), cette décision doit inclure  – 
a) une description des produits sur lesquels elle porte;  
b) les raisons qui la motivent;  
c) le cas échéant, la période pendant laquelle le contingent tarifaire (ou un montant de droit de 
sauvegarde) devrait être désormais applicable;  
d) tout autre renseignement que le Ministre juge pertinent."  
76. Les articles  51 (recommandations de la TRA au Ministre) et  52 (acceptation ou rejet par 
le Ministre de la recommandation de la TRA) ont effet comme si ces articles (y compris leur titre) 
étaient remplacées par  – 
"Décision du Ministre de donner effet ou non à une décision p réliminaire à l'issue 
d'un réexamen transitoire  
 51.–1) Le Ministre doit, après avoir rendu la décision préliminaire mentionnée à 
l'article  50 2) ou 4)  b) à d) (décisions préliminaires du Ministre), décider de donner ou non effet à 
la décision préliminaire . 
  2) Le Ministre peut décider de ne pas donner effet à la décision préliminaire 
seulement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.  
  3) Lorsqu'il décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, le Ministre 
doit – 
a) publier un avis annonçant la décision et contenant les renseignements suivants  – 
i) une description  des produits sur lesquels porte cet avis;  
ii) un résumé du réexamen;  
iii) la décision préliminaire;  
iv) les raisons qui motivent la décision préliminaire;  
v) les raisons motivant la décision du Ministre de ne pas donner effet à la décision préliminaire;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 38 - 
  b) en aviser les parties intéressées ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a décidé de ne 
pas donner effet à la  décision préliminaire.  
  4) Lorsqu'il décide de donner effet à la décision préliminaire, le Ministre doit  – 
a) se prononcer par un avis public pour donner effet à la décision préliminaire;  
b) en aviser les parties intéressées.  
  5) L'avis mentionné au paragraphe  4) a) doit contenir les renseignements 
suivants  – 
a) les renseignements mentionnés aux sous -alinéas  i) à iv) du paragraphe  3) a); 
b) le cas échéant, le montant révisé du contingent tarifaire;  
c) le cas échéant, l'attribution ou l'at tribution révisée du contingent tarifaire;  
d) le cas échéant, le taux additionnel de droit d'importation révisé ; 
e) le cas échéant, la période révisée pendant laquelle ces produits seront soumis à un contingent 
tarifaire;  
f) l'indication de l'exclusion de tout produit de l'application du contingent tarifaire;  
g) le cas échéant, l'indication du montant de droit de sauvegarde qui doit être appliqué à la place 
d'un contingent tarifaire et la période pendant laquelle ce montant s'appliquera.  
  6) La période men tionnée au paragraphe  5) e) ou  g) doit commencer le jour 
suivant la publication de l'avis public."  
Autres modifications concernant l'Annexe  
77. Le paragraphe  2 (avis relatif à l'ouverture d'une enquête) de l'Annexe a effet comme si 
les mots "paragraphe  7 6) b) de l'Annexe  5 de la Loi" étaient remplacés par les mots 
"paragraphe  7 6) c) de l'Annexe  5 de la Loi".  
Autres modifications concernant l'Annexe  
78. Le paragraphe  3 (avis relatif à une détermination provisoire positive sans recommandation 
concernant une  mesure corrective de sauvegarde provisoire) de l'Annexe a effet comme si  – 
a) dans le titre précédant ce paragraphe, le mot "recommandation" était remplacé par les mots 
"décision préliminaire" ; et 
b) à l'alinéa  e), le mot "recommandation" était remplacé p ar les mots "décision préliminaire".  
Autres modifications concernant l'Annexe  
79. Le paragraphe  4 (avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA 
concernant une mesure corrective de sauvegarde provisoire) de l'Annexe a effet comme si  – 
a) dans le titre précédant ce paragraphe, les mots "acceptant ou rejetant une recommandation de 
la TRA" étaient remplacés par les mots "décidant de donner effet, ou de ne pas donner effet, à une 
décision préliminaire";  
b) à l'alinéa  d), le mot "recommand ation" était remplacé par les mots "décision préliminaire";  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 39 - 
  c) à l'alinéa  e), les mots "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots 
"décide de donner effet à la décision préliminaire" ; et 
d) à l'alinéa  f) – 
i) les mots "rejette la r ecommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots "décide de 
ne pas donner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) le mot "rejet" était remplacé par le mot "décision".  
80. Le paragraphe  5 (avis relatif à une détermination finale positive sans recom mandation 
concernant une mesure corrective de sauvegarde définitive) de l'Annexe a effet comme si  – 
a) dans le titre précédant ce paragraphe, le mot "recommandation" était remplacé par les mots 
"décision préliminaire" ; et 
b) à l'alinéa  e), le mot "recommandation" était remplacé par les mots "décision préliminaire".  
81. Le paragraphe 6 (avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA 
concernant une mesure corrective de sauvegarde définitive) de l'Annexe a effet comme si  – 
a) dans  le titre précédant ce paragraphe, les mots "acceptant ou rejetant une recommandation de 
la TRA" étaient remplacés par les mots "décidant de donner effet, ou de ne pas donner effet, à une 
décision préliminaire";  
b) à l'alinéa  d), le mot "recommandation" ét ait remplacé par les mots "décision préliminaire";  
c) à l'alinéa  e), les mots "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots 
"décide de donner effet à la décision préliminaire" ; et 
d) aux alinéas f) et g)  – 
i) les mots "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots "décide de 
ne pas donner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) le mot "rejet" était remplacé par le mot "décision".  
82. Les paragraphes  10 (avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la 
TRA concernant la modification d'une mesure corrective de sauvegarde définitive) et 11 (avis du 
Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant la suppression de 
l'application d'une mesure corrective de sauvegard e définitive) de l'Annexe a effet comme si  – 
a) dans les titres précédant ces paragraphes, les mots "acceptant ou rejetant une recommandation 
de la TRA" étaient remplacés par les mots "décidant de donner effet, ou de ne pas donner effet, à 
une décision pré liminaire";  
b) aux alinéas  c) et d), dans chaque cas, le mot "recommandation" était remplacé par les mots 
"décision préliminaire";  
c) à l'alinéa  e), dans chaque cas, les mots "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés 
par les mots "décide de d onner effet à la décision préliminaire" ; et 
d) à l'alinéa f), dans chaque cas  – 
i) les mots "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots "décide de 
ne pas donner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) le mot "rejet" était remplac é par le mot "décision".  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 40 - 
  83. Le paragraphe  12 (avis relatif à la clôture  d'un réexamen) de l'Annexe a effet comme si 
les mots "article  37 5) a)" étaient remplacés par les mots "article  37 2) b)". 
84. Le paragraphe  13 (avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA 
concernant la suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive) de l'Annexe a effet 
comme si  – 
a) dans le titre précédant ce paragraphe, les mots "acceptant ou rejetant une recommandation de 
la TRA" étaient remplacés par les mots "décidant de donner effet, ou de ne pas donner effet, à une 
décision préliminaire";  
b) aux alinéas  b) et c), le mot "recommandation", à chacune de ses occurrences, était remplacé par 
les mots "décision préliminaire";  
c) à l'alinéa d) , les mots "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots 
"décide de donner effet à la décision préliminaire" ; et 
d) à l'alinéa  e) – 
i) les mots "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots "décide de 
ne pas do nner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) le mot "rejet" était remplacé par le mot "décision".  
85. Le paragraphe  14 (avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA 
concernant la prorogation de la période de suspension) de l'Annexe  a effet comme si  – 
a) dans le titre précédant ce paragraphe, les mots "acceptant ou rejetant une recommandation de 
la TRA" étaient remplacés par les mots "décidant de donner effet, ou de ne pas donner effet, à une 
décision préliminaire";  
b) aux alinéas  b) et c), le mot "recommandation" était remplacé par les mots "décision préliminaire";  
c) à l'alinéa  d), les mots "d'accepter ou de rejeter la recommandation" étaient remplacés par les 
mots "de donner effet, ou de ne pas donner effet, à la décision  préliminaire";  
d) à l'alinéa  e), les mots "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots 
"décide de donner effet à la décision préliminaire" ; et 
e) à l'alinéa f)  – 
i) les mots "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les mots "décide de 
ne pas donner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) le mot "rejet" était remplacé par le mot "décision".  
86. Le paragraphe  15 (avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA 
concernant le rétabliss ement d'une mesure corrective de sauvegarde définitive) de l'Annexe a effet 
comme si  – 
a) dans le titre précédant ce paragraphe, les mots "acceptant ou rejetant une recommandation de 
la TRA" étaient remplacés par les mots "décidant de donner effet, ou de n e pas donner effet, à une 
décision préliminaire";  
b) à l'alinéa b)  – 
i) le mot "recommandation", à sa première occurrence, était remplacé par les mots "décision 
préliminaire";  
ii) le mot "recommandation", à sa deuxième occurrence, était remplacé par le mot  "décision";  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 41 - 
  c) à l'alinéa c), les mots "d'accepter ou de rejeter la recommandation" étaient remplacés par les 
mots "de donner effet, ou de ne pas donner effet, à la décision préliminaire";  
d) à l'alinéa d)  – 
i) les mots "accepte la recommandation de la TR A" étaient remplacés par les mots "décide de 
donner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) au sous -alinéa  ii), le mot "recommandation" était remplacé par les mots "décision 
préliminaire" ; et 
e) à l'alinéa e)  – 
i) les mots "rejette la recommandation de l a TRA" étaient remplacés par les mots "décide de 
ne pas donner effet à la décision préliminaire" ; et 
ii) le mot "rejet" était remplacé par le mot "décision".  
Signé, en vertu du pouvoir conféré par le Ministre du commerce international,  
Graham Stuart  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire à l'investissement  
Département du commerce international  
À 17h04, le 4 mars 2 019  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 42 - 
  ANNEXE  
Article  21, 30, 34, 35, 37 à 39, 41, 42 et 49  
Teneur de la demande d'ouverture d'une enquête  
1. Aux fins de l'article  21 1), les renseignements qui doivent figurer dans la demande 
d'ouverture d'une enquête sont  – 
a) les coordonnées des producteurs du Royaume -Uni requérants;  
b) une description des produits concernant lesquels les producteurs du Royaume -Uni requérants 
demandent une en quête, y compris  – 
i) leurs caractéristiques techniques;  
ii) leur position dans la classification tarifaire en vigueur;  
c) une description des produits similaires et des produits directement concurrents;  
d) les renseignements concernant tous les producteur s au Royaume -Uni des produits similaires et 
des produits directement concurrents (voir les paragraphes  4 et 5 de l'Annexe  5 de la Loi) ou les 
groupements de ces producteurs;  
e) le niveau de soutien ou d'opposition des producteurs du Royaume -Uni à la demande, y compris – 
i) le volume total et la valeur totale de la production au Royaume -Uni des produits similaires 
et des produits directement concurrents;  
ii) le volume et la valeur de la production au Royaume -Uni des produits similaires et des 
produits d irectement concurrents par les producteurs du Royaume -Uni requérants;  
iii) le volume et la valeur de la production au Royaume -Uni des produits similaires et des 
produits directement concurrents par chaque producteur du Royaume -Uni mentionné ou par les 
groupements de ces producteurs;  
iv) le soutien ou l'opposition à la demande de chaque producteur du Royaume -Uni mentionné;  
f) une description de l'accroissement des importations dont l'existence est alléguée, y compris si cet 
accroissement est en termes absolu s, en termes relatifs par rapport à la production nationale ou les 
deux;  
g) des renseignements pertinents concernant l'existence d'un dommage grave causé aux 
producteurs du Royaume -Uni des produits indiqués, au cours des trois années civiles précédant 
l'application, et toute donnée plus récente concernant une partie d'année;  
h) des renseignements sur l'évolution imprévue des circonstances en question qui a abouti à 
l'accroissement des importations des produits indiqués  qui est allégué;  
i) un exposé des rais ons spécifiques invoquées pour demander une mesure corrective de sauvegarde 
provisoire ou une mesure corrective de sauvegarde définitive;  
j) l'indication qu'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché;  
k) si une mesure corrective de sau vegarde provisoire est demandée  – 
i) des renseignements concernant les circonstances critiques où tout délai dans la prise de 
mesures causerait un tort aux producteurs du Royaume -Uni qu'il serait difficile de réparer ; et G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 43 - 
  ii) l'indication du niveau de major ation des droits de douane demandé comme mesure 
corrective.  
Avis relatif à l'ouverture d'une enquête  
2. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  7 6) b) de 
l'Annexe  5 de la Loi sont  – 
a) le cas échéant, les coordonnées des producteurs du Royaume -Uni requérants, à moins que la TRA 
ne traite ces renseignements comme confidentiels conformément à l'article 16 (renseignements 
confidentiels);  
b) la date d'ouverture de l'enquête;  
c) une description des produits cons idérés;  
d) une description des produits similaires et des produits directement concurrents;  
e) le cas échéant, la désignation des producteurs du Royaume -Uni au nom desquels la demande est 
présentée;  
f) un résumé des facteurs sur lesquels sont fondées les a llégations concernant l'accroissement des 
importations et le dommage grave causé par l'accroissement des importations, y compris un résumé 
de l'évolution imprévue des circonstances ayant abouti à l'accroissement des importations des 
produits qui est allégu é; 
g) la période couverte par l'enquête;  
h) un résumé de la procédure d'enquête;  
i) l'adresse de la TRA à laquelle doivent être envoyées les observations des parties intéressées ou 
des personnes ayant un intérêt suffisant dans l'enquête, ou les moyens par lesquels ces observations 
doivent être envoyées;  
j) l'indication d'une période d'enregistrement pendant laquelle les parties intéressées, ou toute autre 
personne, peuvent se faire connaître auprès de la TRA;  
k) une déclaration indiquant que les parties int éressées peuvent demander à la TRA de tenir une 
audition.  
Avis relatif à une détermination provisoire positive sans recommandation concernant une 
mesure corrective de sauvegarde provisoire  
3. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  11 9) de 
l'Annexe  5 de la Loi sont  – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) un résumé de l'enquête en l'état et les étapes suivantes prévues pour celle -ci; 
c) la date de publication de l'avis;  
d) les raisons de la déterm ination provisoire positive de la TRA, lorsque l'avis est publié au titre du 
paragraphe  11 9) a) de l'Annexe  5 de la Loi;  
e) les raisons pour lesquelles la TRA a déterminé qu'elle ne pouvait faire aucune recommandation 
au titre du paragraphe  11 3) de l'Ann exe 5 de la Loi, lorsque l'avis est publié au titre du 
paragraphe  11 9) b) de l'Annexe  5 de la Loi.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 44 - 
  Avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant une 
mesure corrective de sauvegarde provisoire  
4. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné aux paragraphes  14 3) a) et 
4) a), 15  3) a) ou 4)  a) de l'Annexe  5 de la Loi sont  – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) un résumé de l'enquête en l'état et les étapes suiv antes prévues pour celle -ci; 
c) les raisons de la détermination provisoire positive de la TRA;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA concernant une mesure corrective de sauvegarde 
provisoire;  
e) lorsque le Ministre accepte la recommandation de la T RA, l'indication que cet avis est un avis 
public émis au titre de l'article  13 de la Loi,  
f) lorsque le Ministre rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis relatif à une détermination finale positive sans recommandation concernant une 
mesure corrective de sauvegarde définitive  
5. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  16 11) de 
l'Annexe  5 de la Loi sont  – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) un résumé de l'enquête;  
c) la date à laquelle l'avis entre en vigueur;  
d) les raisons de la détermination finale positive, lorsque l'avis est publié au titre du 
paragraphe  16 11) b) de l'Annexe  5 de la Loi;  
e) les raisons pour lesquelles la TRA a déterminé qu'elle ne pouvait faire aucune recommandation 
au titre du paragraphe  16 3) de l'Annexe  5 de la Loi, lorsque l'avis est publié au titre du 
paragraphe  16 11) a) de l'Annexe  5 de la Loi.  
Avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant une 
mesure corrective de sauvegarde définitive  
6. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné aux paragraphes  19 3) a) ou  
4) a), 20  3) a) ou 4)  a) de l'Annexe  5 de la Loi sont  – 
a) une description des produits sur lesquel s porte cet avis;  
b) un résumé de l'enquête;  
c) les raisons de la détermination finale positive de la TRA;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA concernant un montant de droit de sauvegarde 
définitif ou un contingent tarifaire;  
e) Lorsque le Minist re accepte la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi;  
ii) une période spécifiée pendant laquelle la mesure corrective de sauvegarde définitive est 
applicable (voir le paragraphe  17 2) ou 18  2) de l'Annexe  5 de la Loi;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 45 - 
  iii) l'indication de l'exclusion de produits de l'application de la mesure corrective de sauvegarde 
définitive, le cas échéant;  
f) Lorsqu'une mesure corrective de sauvegarde provisoire est en vigueur et que le Ministre  rejette 
la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) les raisons du rejet du Ministre;  
g) Lorsqu'une mesure corrective de sauvegarde provisoire n'est pas en vigueur et que le Ministre 
rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis relatif à une détermination finale négative  
7. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  9 7) a) de 
l'Annexe  5 de la Loi sont  – 
a) un résumé de l'e nquête;  
b) la date à laquelle l'avis entre en vigueur;  
c) les raisons de la détermination de la TRA.  
Avis relatif à la clôture d'une enquête  
8. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné à l'article 30 3) a)  sont – 
a) un résumé de l'enquête en l'état;  
b) la date à laquelle l'avis entre en vigueur;  
c) les raisons de la clôture.  
Avis relatif à l'engagement d'un réexamen  
9. Les rense ignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné à l'article  34 2) a) , 35 5) a)  
ou 49 3) b ) sont – 
a) l'indication de la teneur de l'avis public pertinent, émis au titre de l'article 13 de la Loi, sur lequel 
porte le réexamen;  
b) le cas échéant, les coordonnées du requérant du réexamen, ou de la personne agissant en son 
nom, à moins que la TRA ne traite ces renseignements comme confidentiels conformément à 
l'article  16 (renseignements confidentiels);  
c) le nom de toute personne important ou exportant les produits faisant l'objet du réexamen;  
d) le type de réexamen engagé;  
e) la date d'ouverture de l'enquête;  
f) la description des produits faisant l'objet du réexamen ; et 
g) la période d'enquête considérée pour le réexamen;  
h) le cas échéant, la désignat ion des producteurs du Royaume -Uni au nom desquels la demande de 
réexamen est présentée;  
i) un résumé des raisons de l'engagement du réexamen;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 46 - 
  j) un résumé de la question sur laquelle porte le réexamen;  
k) un résumé de la procédure de réexamen;  
l) l'adress e de la TRA à laquelle doivent être envoyées les observations des parties intéressées ou 
des personnes ayant un intérêt suffisant dans le réexamen, ou les moyens par lesquels ces 
observations doivent être envoyées;  
m) l'indication d'une période d'enregistr ement pendant laquelle les parties intéressées, ou toute 
autre personne, peuvent se faire connaître auprès de la TRA ; et 
n) une déclaration indiquant que les parties intéressées peuvent demander à la TRA de tenir une 
audition.  
Avis du Ministre acceptant ou  rejetant une recommandation de la TRA concernant la 
modification d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
10. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  21 7) a) de 
l'Annexe  5 de la Loi ou dans l'article  38 3) a) sont – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) un résumé du réexamen;  
c) la recommandation de la TRA;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA;  
e) Lorsque le Ministre accepte la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) une période spécifiée pendant laquelle la mesure corrective de sauvegarde définitive 
modifiée est applicable;  
iii) l'indication de l'exclusion de produits de l'applic ation de la mesure corrective de sauvegarde 
définitive, le cas échéant;  
f) Lorsque le Ministre rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant la 
suppression de l' application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
11. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  21 7) a) de 
l'Annexe  5 de la Loi ou dans l'article  38 3) a ) sont  – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) un résumé du réexamen;  
c) la recommandation de la TRA;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA;  
e) Lorsque le Ministre accepte la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la date à laquelle la suppression prend effet, qui doit être celle du jour suivant la date de 
publication de l'avis;  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 47 - 
  f) Lorsque le Ministre rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis relatif à la clôture  d'un réexamen  
12. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné à l'article  37 5) a ) ou 
49 10) c) sont  – 
a) un résumé du réexamen en l'état;  
b) la date à laquelle l'avis entre en vigueur;  
c) les raisons de la c lôture . 
Avis du Ministre accept ant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant la 
suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
13. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe  24 6) a) de 
l'Annexe  5 de la Loi ou dans l'article  39 11) a ) sont  – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) la recommandation de la TRA;  
c) les raisons de la recommandation de la TRA;  
d) lorsque le Ministre accepte la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la période de suspension;  
e) lorsque le Ministre rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concerna nt la 
prorogation de la période de suspension  
14. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné à l'article  41 9) a ) sont  – 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) la recommandation de la TRA;  
c) les raisons de la rec ommandation de la TRA;  
d) la décision du Ministre d'accepter ou de rejeter la recommandation et les raisons de cette décision;  
e) lorsque le Ministre accepte la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'a rticle 13 de la Loi;  
ii) la période de suspension prorogée;  
f) lorsque le Ministre rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis du Ministre acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant le 
rétablissement d'une mesure c orrective de sauvegarde définitive  
15. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné à l'article  42 4) a ) ou 6)  a) 
sont – G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 48 - 
  a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) la recommandation de la TRA et les raisons de la recommandation;  
c) la décision du Ministre d'accepter ou de rejeter la recommandation et les raisons de cette décision;  
d) lorsque le Ministre accepte la recommandation de la TRA  – 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la date à laquelle le rétablissement prend effet, qui doit être celle du jour suivant la date 
de publication de l'avis public visé à l'article  13 de la Loi donnant effet à la recommandation;  
e) lorsque le Ministre rejette la recommandatio n de la TRA, les raisons de ce rejet.  
__________  