 RESTRICTED  
  
WT/GC/M/197  
5 mai 2022 
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Conseil général – Réunion extraordinaire  
31 mars 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION1 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE LE 31 MARS  2022 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey ( Suisse ) 
1  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR L 'ADMINISTRATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES – DÉCISION SUR LE PARAGRAPHE 4 DU MÉCANISME EN CAS 
DE SOUS -UTILISATION  
1.1.  Le Président  a rappelé que, à la neuvième Conférence ministérielle, les Ministres avaient adopté 
la Décision sur l 'administration des contingents tarifaires (WT/M IN(13)/39 – WT/L/914) dans laquelle 
le Comité de l 'agriculture avait également été chargé d 'examiner et de surveiller la mise en œuvre 
des obligations incombant aux Membres au titre de la décision.  
1.2.  Il avait été prescrit que la question du fonctionnement fu tur du paragraphe 4 du mécanisme 
en cas de sous -utilisation soit abordée pendant l 'exercice d 'examen . Le Président a rappelé que 
même si l 'examen avait été achevé en décembre  2019, les Membres étaient convenus de reporter 
jusqu 'à la fin de 2021 l 'échéance pour l 'adoption d 'une décision concernant le fonctionnement futur 
du paragraphe 4 en cas de sous -utilisation . Ce point avait été traité par le Conseil général à sa 
réunion de novembre  2021. Lors de cette réunion, le Président du Conseil général avait rappelé aux 
délégations que si les Membres ne parvenaient pas à trouver un accord à la douzième Conférence 
ministérielle, le Conseil général devrait sans doute se pencher de nouveau sur la question, étant 
donné l 'échéance de la fin de l 'année fixée pour un e décision . Il avait également rappelé que suite 
au report de la CM12, et à la lumière des consultations conduites par le Président du Comité de 
l'agriculture et de l 'accord trouvé par les Membres, le Conseil général, à sa réunion extraordinaire 
d'urgen ce du 1 5 décembre  2021, avait accepté la prolongation exceptionnelle jusqu 'au 
31 mars 2022 de l 'échéance fixée pour une décision sur le paragraphe 4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation.  
1.3.  Le Comité de l 'agriculture avait poursuivi ses travaux sur cette ques tion, et le Président croyait 
comprendre que des progrès avaient été réalisés et que les Membres étaient peut -être en mesure 
de prendre une décision sur ce point . Il a invité M. Marcos Da Rosa Uranga, Président du Comité de 
l'agriculture, à rendre compte d e ces évolutions au Conseil général.  
1.4.  M. Marcos Da Rosa Uranga  (Uruguay) , Président du Comité de l 'agriculture , a remercié le 
Président du Conseil général d 'avoir convoqué la réunion extraordinaire du Conseil général à la 
demande du Comité, afin que les Mem bres approuvent l 'accord par consensus trouvé à la reprise de 
la 100e réunion du Comité de l 'agriculture sur la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 
du mécanisme en cas de sous -utilisation de la Décision de Bali sur l 'administration des conting ents 
tarifaires.  
1.5.  Il a déclaré qu 'avec cet accord, les Membres donneraient une conclusion fructueuse à un long 
processus entamé en 2017 par l 'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires, que les Ministres avaient prescrit aux paragraphes 13 à 
 
1 Le projet d’ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/843.  WT/GC/M/197  
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  15 de la Décision dans le but de promouvoir un processus continu d 'amélioration de l 'utilisation des 
contingents tarifaires.  
1.6.  Il a rappelé qu 'il avait expliqu é les détails du contenu du projet de décision à la réunion du 
Conseil général tenue le 2 2 novembre  2021, dont le compte rendu avait été distribué sous la 
cote WT/GC/M/194 . Il a fait observer que le projet de décision figurant à l 'annexe du 
document  G/AG/3 2/Add.1 était, en substance, le même que celui que le Comité de l 'agriculture avait 
adressé au Conseil général en novembre de l 'année précédente, en annexe au document G/AG/32, 
et qui avait ensuite été transmis pour examen aux Ministres à la CM12, lorsqu 'il était prévu qu 'elle 
ait lieu en novembre/ décembre  2021. 
1.7.  S'agissant du processus, il a indiqué qu 'après que le Conseil général avait accepté, à sa réunion 
extraordinaire du 1 5 décembre  2021, la prolongation exceptionnelle de trois mois de l 'échéance fixée  
pour une décision, les travaux au niveau technique s 'étaient intensifiés afin de parvenir à un accord, 
comme pourraient le confirmer les attachés agricoles.  
1.8.  Outre les nombreuses et constantes consultations avec les délégations dans différents formats, 
le Comité avait examiné la question lors de ses cinq réunions informelles des 2 et 1 8 février  et des 
4, 15 et 2 8 mars 2022, ainsi qu 'à sa 100ème réunion formelle le 1 6 mars, reprise le 2 9 mars, date à 
laquelle un consensus avait finalement été tro uvé. La prolongation exceptionnelle acceptée par le 
Conseil général en décembre  2021 s 'était révélée utile, puisqu 'elle avait permis aux Membres qui 
avaient dit avoir besoin de plus de temps pour conduire leurs consultations nationales de mieux 
cerner les conséquences du projet de décision, ce qui les avait aidés à mener à bien leurs procédures 
internes . Après des discussions constructives avec d 'autres Membres, la délégation qui avait soulevé 
des préoccupations au sujet du projet de décision dans le docume nt G/AG/32 avait fait preuve de 
flexibilité et avec permis au Comité de parvenir au consensus sur cette question ancienne.  
1.9.  L'intervenant a souligné que l 'accord trouvé n 'était pas sans importance, car il permettait de 
faire en sorte que le mécanisme en cas  de sous -utilisation soit pleinement applicable à tous les 
Membres de l 'OMC à l 'avenir, et que les préoccupations présentées au titre de sa procédure trouvent 
effectivement une solution, tout en prévoyant un traitement spécial et différencié approprié pour les 
Membres en développement importateurs.  
1.10.   En outre, même si le système multilatéral ne traversait pas ses moments les plus heureux , 
cet accord montrait que lorsque les Membres travaillaient ensemble dans un esprit de flexibilité et 
de compr omis, il était possible de parvenir à des résultats consensuels à l 'OMC. M. Uranga a déclaré 
qu'il espérait que cette contribution du Comité de l 'agriculture, toute modeste qu 'elle fût, pourrait 
inspirer les Membres de l 'OMC, notamment alors qu 'ils entamai ent des négociations pour parvenir à 
des résultats fructueux en matière d 'agriculture et sur d 'autres questions importantes et complexes 
à la CM12.  
1.11.   En tant que Président du Comité de l 'agriculture, il tenait à remercier sincèrement toutes les 
délégations p our leur contribution à ce résultat, notamment les délégations des États -Unis, de la 
Chine, de l 'Union européenne, de l 'Ukraine, du Guatemala, d 'El Salvador, de la République 
dominicaine, de la Barbade, de l 'Afrique du Sud, du Viet Nam et de l 'Inde, pour l a souplesse dont 
elles avaient fait preuve aux différentes étapes du processus.  
1.12.   Dans le même esprit, il a déclaré, au risque de paraître injuste envers tous ceux qui avaient 
rendu possible ce résultat collectif, qu 'il souhaitait saluer et remercier personn ellement deux 
collègues : Tayutic Mena, de la délégation du Costa Rica, qui était l 'architecte de la proposition qui 
avait été examinée par le Comité, et Greg MacDonald, de la délégation du Canada, qui avait lui aussi 
joué un rôle décisif et qui avait trava illé en lien étroit avec le Président pendant la dernière phase 
du processus qui avait débouché sur ce résultat . Il souhaitait également saluer le travail accompli 
par les précédentes présidentes du Comité de l 'agriculture, Debora Cumes (Guatemala), Christ iane 
Daleiden (Luxembourg) et Maria Escandor (Philippines), qui avaient joué un rôle fondamental pour 
faire progresser cet examen depuis ses phases initiales en 2017 . Enfin et surtout, il souhaitait saluer 
et remercier personnellement l 'ensemble de l 'équip e du Comité de l 'agriculture, en particulier le 
secrétaire du Comité, Diwakar Dixit, pour son travail inlassable et son soutien sans faille.  
1.13.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/197  
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  1.14.   L'Inde note la proposition contenue dans le document G/AG/32 pour achever le processus 
d'examen prescrit aux paragraphes 13 et 14 de la Décision ministérielle de Bali intitulée 
"Mémorandum d 'accord sur les dispositions relatives à l 'administration des contingents tarifaires 
pour les produits agricol es" tels que définis à l 'article 2 de l 'Accord sur l 'agriculture . Plus précisément, 
la Décision prescrivait un examen, avant la CM12, du fonctionnement futur du paragraphe 4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation figurant à l 'annexe A . La Décision octroya it également le droit 
à certains Membres, dont la liste figure à l 'annexe B de la Décision, de ne pas continuer d 'appliquer 
le paragraphe 4 en l 'absence d 'accord entre les Membres sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation . Nous craignions que le texte proposé dans 
le document G/AG/32 n 'accorde pas un traitement spécial et différencié adéquat aux Membres en 
développement, traitement qui est par ailleurs prévu par le mécanisme en cas de sous -utilisation de 
la Décision  de Bali, au paragraphe 4 de l 'annexe A . C'est pour cette raison que l 'Inde a proposé des 
amendements au document G/AG/32 et s 'est employée à rechercher le consensus autour de ces 
amendements . Je conviens qu 'il était trop tard . Lors de la réunion que le Co mité de l 'agriculture a 
tenue le 2 9 mars 2022, les Membres ont assuré, comme en témoigne également le rapport du 
Président du Comité de l 'agriculture, que le traitement spécial et différencié prévu dans la Décision 
ministérielle serait préservé dans la pro position de projet révisée qui figure dans le 
document  G/AG/32, même sans les amendements proposés par l 'Inde. L'Inde croit au système 
commercial multilatéral fondé sur le consensus et, dès lors, se joint au consensus, étant entendu 
que la proposition de p rojet figurant dans le document G/AG/32/Add.1 sur le fonctionnement futur 
du paragraphe 4 de la Décision de Bali sur l 'administration des contingents tarifaires et le  mécanisme 
en cas de  sous-utilisation préserve le traitement spécial et différencié pour l es pays en 
développement Membres.  
1.15.   Le représentant des  Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.16.   Les Philippines prennent la parole pour féliciter les Membres, les délégations et le secrétariat 
du Comité de l 'agriculture d 'avoir abouti à ce résultat positif après quatre années de travail . Les 
Philippines, qui ont exercé la présidence du Comité avec Mme Maria Escandor au cours de l 'année 
écoulée, ont elles aussi contribué à l 'aboutissement de ce travail et à ce consensus . Nous remercions 
le Secrétariat et tous ceux qui ont travaillé à cette solution, ainsi que toutes les délégations qui ont 
coopéré pour aboutir au résultat d 'aujourd 'hui. 
1.17.   Le représentant de l 'Égypte a fait la déclaration suivante:  
1.18.   L'Égypte souhaite adresser ses remerciements au Comité de l 'agriculture et au Secrétariat 
pour les efforts considérables qui ont été consacrés au processus jusqu 'à ce que nous soyons en 
mesure d 'aboutir à un tel résultat sur la question de l 'examen du fonctionnement de la Décision de 
Bali sur l 'administ ration des contingents tarifaires . Je tiens à souligner qu 'en dépit des différences 
légitimes entre les parties négociatrices, les Membres sont parvenus à faire converger  leurs points 
de vue . Nous espérons que nos discussions sur d 'autres sujets feront l 'objet d 'un même niveau de 
flexibilité et d 'un même esprit de convergence . Permettez -moi de saisir cette occasion pour rappeler 
que le monde fait face à un grave problème de sécurité alimentaire . Les prix ont connu une très 
forte hausse et l 'offre ne répond pas à la demande . Les chaines d 'approvisionnement alimentaires 
sont totalement menacées – mettant en péril la vie de centaines de millions de personnes dans notre 
région et ailleurs dans le monde . L'Égypte figure parmi les pays les plus affectés par la situation 
actuelle . Nous devons nous montrer à la hauteur du défi . D'ici à la CM12, cette organisation devrait 
pouvoir trouver une solution pratique qui contribuera à atténuer ce qui est devenu le problème 
extrêmement grave auquel le monde fait désormais f ace. Il n'y a pas de solution unique pouvant 
s'appliquer à tous . La solution envisagée pour résoudre ce problème devrait tenir compte du cas 
particulier des pays en développement qui sont importateurs nets de denrées alimentaires, surtout 
dans notre région . Comme l 'a indiqué le Groupe africain à la dernière réunion informelle du Conseil 
général, 35 pays africains dépendent des denrées alimentaires importées de la région de la mer 
Noire . L'Égypte est de loin le premier importateur de blé et de céréales en pr ovenance d 'Ukraine et 
de Russie . Jusqu'à 85% de nos importations de blé et de céréales proviennent de ces deux pays . 
Mais nos importations alimentaires augmentent rapidement, de jour en jour . Les prix des denrées 
alimentaires ont augmenté de 20 % par rappor t au mois dernier . Le problème pour nous, comme 
pour d 'autres pays qui connaissent le même sort, pourrait avoir des répercussions hors de notre 
contrôle . L'Égypte doit continuer de travailler sur cette question dans les organes compétents de 
l'OMC et ici, au sein du Conseil général . La Conférence ministérielle doit adopter des décisions 
concrètes en la matière . Les PDINPA et les PMA doivent avoir les marges de manœuvre nécessaires 
pour assurer leur propre sécurité alimentaire . Plusieurs idées pourraient êtr e envisagées à cet égard WT/GC/M/197  
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  – par exemple, réexaminer la création d 'un fonds d 'affectation spéciale renouvelable et d 'une réserve 
alimentaire mondiale . Ces idées pourraient être étudiées en coordination avec d 'autres organisations 
internationales et en foncti on des contributions de donateurs ou d 'autres ressources pour aider les 
pays affectés à satisfaire leurs besoins alimentaires de base et à financer leurs factures d 'importation 
croissantes avant qu 'elles n 'imposent une charge insurmontable pour leurs budge ts. Il est temps 
pour nous tous de prouver que cette organisation est pertinente et suffisamment capable de 
résoudre efficacement cette question très urgente, qui concerne la subsistance de millions de 
personnes.  
1.19.   Le représentant de la Chine a fait la déclaration suivante:  
1.20.   La Chine remercie de leurs efforts et contributions le Secrétariat de l 'OMC, le Président du 
Comité de l 'agriculture et tous les Membres, en particulier ceux qui sont très préoccupés par cette 
question , dans un esprit constr uctif et coopératif . La Chine espère que le résultat positif d 'aujourd 'hui 
pourra servir d 'exemple dans les négociations à venir sur des questions essentielles, par le principe 
du consensus et de la coopération.  
1.21.   Le représentant de la République de Corée a fait la déclaration suivante:  
1.22.   Nous tenons à faire part de notre profonde reconnaissance au Président du Comité de 
l'agriculture et au Secrétariat pour le travail considérable qu 'ils ont accompli afin de parvenir à un 
consensus sur ce sujet . Le Comité de l 'agriculture continue d 'examiner cette question depuis 
plusieurs années . C'est une très bonne nouvelle pour la légitimité de cette organisation . Compte 
tenu des circonstances actuelles, il n 'est pas improbable que nous devions tous faire face à une 
grave cr ise alimentaire l 'année prochaine si l 'invasion en cours de l 'Ukraine par la Russie se poursuit . 
Ce printemps est la saison des semailles pour l 'Ukraine et la Russie . Si la guerre perdure encore 
quelque temps, les semailles ne pourront pas avoir lieu . Cela signifie qu 'il n'y aura pas de nouvelle 
récolte de blé et d 'autres céréales en Ukraine et dans certaines parties de la Russie, d 'où il résultera 
une grave pénurie d 'approvisionnement en céréales sur le marché mondial . Actuellement, l 'Ukraine 
et la Russie représentent quelque 30 % de la production mondiale de céréales . En 2008, il y a eu 
une pénurie alimentaire en raison de la sécheresse en Australie et dans d 'autres régions de 
production . En conséquence, le cours mondial du blé a augmenté de 75 %. Mais cette fois -ci, en  2021 
et en 2022, la pénurie alimentaire pourrait ne pas être comparable à celle que nous avons connue 
en 2008 . Avec une baisse de 15 % à 20% de la récolte de céréales cet automne, selon le scénario 
que je viens de décrire en raison de la  guerre en cours, les prix mondiaux des céréales pourraient 
quintupler voire décupler l 'année prochaine par rapport à leur niveau ordinaire . Cela signifie que 
dans certains pays en développement, dans les pays vulnérables d 'Asie et d 'Afrique mais aussi par mi 
les catégories de population vulnérables des pays développés, une situation de grave insécurité 
alimentaire pourrait survenir l 'an prochain . Je vous prie d 'envisager cette situation dans laquelle 
certains parent s devront se coucher le soir sans savoir a vec certitude comment ils nourriront leurs 
enfants le lendemain . Une situation d 'une telle gravité nous interdit de poursuivre nos travaux 
comme si de rien n 'était à l 'OMC. C'est une situation d 'urgence grave . Je souhaite donc demander à 
tous les acteurs c hargés de l 'agriculture à l 'OMC et aux autres parties concernées de l 'Organisation 
de prendre des mesures immédiates pour combattre, prévenir ou atténuer dûment la crise 
imminente . Un livre écrit par un microbiologiste belge, M. Peter Piot, traite des mesu res à prendre 
en cas de pandémie imminente . Ce livre s 'intitule "Une course contre la montre ". Étant donné la 
situation actuelle de pénurie et de crise alimentaire à prévoir cet automne et l 'an prochain, nous 
n'avons pas non plus le loisir de perdre du temps . C'est plutôt un moment qui s 'apparente à une 
course contre la montre.  
1.23.   Le représentant d u Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
1.24.   Nous saluons le travail inlassable qu 'a accompli le Président du Comité de l 'agriculture et les 
heures passées par le G uatemala, les Philippines et le Luxembourg tout au long de ce processus, 
qu'il a fallu de nombreuses années pour mener à bien, mais nous pouvons dire aujourd 'hui qu 'il en 
valait la peine . Nous sommes très satisfaits par le résultat et par le fait qu 'aujour d'hui, nous avons 
prouvé qu 'il est possible d 'obtenir des résultats multilatéraux – même modestes – en matière 
d'agriculture . Nous pouvons continuer de compter sur le système pour améliorer ces résultats si 
nous travaillons ensemble et faisons preuve de la  souplesse nécessaire pour y parvenir . Nous 
remercions le groupe extraordinaire de collègues chargés de l 'agriculture pour leur dévouement et 
leurs contributions individuelles en tant que représentants de leurs diverses délégations, ainsi que 
pour la soupl esse dont ils ont fait preuve . Nous espérons que ce ne sera que le premier résultat WT/GC/M/197  
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  fructueux sur l 'agriculture cette année . Pour ce faire, si nous continuons de progresser dans l 'esprit 
constructif et collaboratif qui nous amenés jusqu 'ici, nous pensons q ue ce sera possible.  
1.25.   Le représentant d u Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
1.26.   Le Costa Rica félicite l 'ensemble des Membres pour ce succès collectif . Le résultat 
d'aujourd 'hui, parce qu 'il est considérable, est important pour l 'OMC. Après quatre années de 
négociations et le processus de trois mois qui est mené à bien aujourd 'hui, des discussions et 
consultations ont eu lieu sur ce sujet . Le Comité de l 'agriculture a abouti à un accord et comblé le 
vide réglementaire qui existait depuis Bali . Ainsi, nous pouvons dire que la décision définitive est 
d'application universelle . Le traitement spécial et différencié a été entièrement préservé . Le résultat 
est cohérent avec l 'esprit du mécanisme . Nous remercions le Président du Comité de l 'agriculture, 
M. Uranga (Uruguay) pour sa persévérance et le travail considérable qu 'il a accompli afin de mener 
ce processus à son terme . Il faut aussi évoquer les présidentes précédentes – 
Mme Cumes  (Guatemala), Mme Distefano (Luxembourg) et Mme Escandor (Philippines) et  les 
collègues du Secrétariat, qui nous ont toujours soutenus tout au long de processus, ainsi que les 
collègues et les délégués qui ont adopté une approche constructive et flexible pour faire en sorte 
d'aboutir sur ce sujet . Saluons également notre collèg ue et ami M. Macdonald (Canada) . Ce n'est 
pas tous les jours qu 'on parvient à un résultat en matière d 'agriculture dans cette maison . 
Aujourd 'hui, nous avons remporté une grande victoire pour le système commercial multilatéral, et 
il y a tout lieu de la cé lébrer.  
1.27.   Le représentant d u Chili a fait la déclaration suivante:  
1.28.   Nous félicitons tous ceux qui ont participé à cet accord, en particulier les quatre derniers 
présidents du Comité de l 'agriculture . Dans les circonstances actuelles, qui sont à la fois tristes et 
inacceptables, nous pouvons continuer de discuter de la sorte . Nous croyons au multilatéralisme, 
surtout en ce moment . Nous devons maintenir les canaux de communication et de dialogue ouverts . 
Nous espérons que cette décision servira d 'exemple p our d 'autres importants processus de 
négociation en cours dans cette organisation et en matière d 'agriculture.  
1.29.   Le représentant de la Malaisie a fait la déclaration suivante:  
1.30.   Ma délégation tient également à faire part de ses sincères remerciements à tous le s présidents 
du Comité de l 'agriculture, au Secrétariat de l 'OMC et à tous les Membres qui ont travaillé dans un 
esprit constructif et ont fait preuve de souplesse pour parvenir au consensus.  
1.31.   Le représentant de l'Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
1.32.   Nous tenons à nous joindre à ces félicitations et à saluer le travail des présidents du Comité 
de l'agriculture et du Secrétariat . Nous saluons également les contributions de plusieurs délégations, 
notamment le Costa Rica, le Canada et d 'autres, avec lesquell es l'Ukraine a travaillé en lien étroit 
pendant ce processus . Nous nous réjouissons de l 'adoption de la décision d 'aujourd 'hui. L'Ukraine 
est un fervent partisan du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Même en temps 
de crise, et surtout en  temps de crise, nous pensons que le système, au cœur duquel se trouve 
l'OMC, peut apporter des avantages et des solutions . L'Ukraine et son économie sont intégrées dans 
le système commercial multilatéral, dans diverses chaînes de valeur et d 'approvisionne ment 
mondiales . Au cours des dernières années, 10 % du blé, 16 % du maïs et 55 % de l'huile de tournesol 
dans le monde étaient exportés par l 'Ukraine . Plus de 55 % du blé ukrainien était exporté vers l 'Asie 
et 40% vers des États d 'Afrique . Toutefois, la situation a changé du tout au tout le 2 1 février , car la 
Fédération de Russie a lancé une guerre totale contre l 'Ukraine, s 'attaquant à sa souveraineté et à 
son intégrité territoriale, en violation brutale des normes et des principes du droit international  ainsi 
que de la raison d 'être et des principes de cette organisation elle -même . Du fait des actes commis 
par la Russie, les exportations de denrées alimentaires ukrainiennes ont été partiellement 
suspendues . Près de 30 % de l'économie ukrainienne est déjà à l'arrêt. Le blocus des ports ukrainiens 
de la mer Noire et de la mer d 'Azov par la Russie perturbe les exportations ukrainiennes . Les troupes 
russes endommagent des infrastructures critiques et ciblent des équipements agricoles pour 
empêcher le lancement  de la période des semailles, comme l 'a indiqué la Corée . Et tout cela alors 
que le volume global de la surface agricole en Ukraine devrait diminuer de 30 %. 
1.33.   Le représentant de la Fédération de Russie  a demand é la parole pour une motion d 'ordre.  WT/GC/M/197  
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  1.34.   Le Président  a répondu que la Fédération de Russie aurait la parole lorsque l 'Ukraine aurait 
achevé sa déclaration.  
1.35.   Le représentant de l'Ukraine  a poursuivi sa déclaration : 
1.36.   Si la guerre se poursuit, l 'Ukraine ne sera pas en mesure de fournir au monde les 6 millions 
de tonnes de blé et les 15 millions de tonnes de maïs qui restent de la dernière récolte – et elle ne 
pourra pas pleinement semer et récolter cette année . Cela provoquera rapidement une crise 
humanitaire à grande échelle dans le monde, comme l 'ont indiqué les délégations de la Corée et de 
l'Égypte, de même que les dirigeants de nombreuses organisations internationales et d 'autres 
délégations au cours du dernier mois . Au Moyen -Orient, en Afrique du Nord et en Asie, 400 millions 
de personnes sont men acées par un risque d 'accès instable aux denrées alimentaires, de 
malnutrition et de famine . D'après le rapport Hunger Hotspots de la FAO et du Programme 
alimentaire mondial, 18 des 20 pays identifiés comme des pays qui auront probablement à faire face 
à des niveaux accrus d 'insécurité alimentaire sont des PDINPA, comme l 'a indiqué notre collègue 
égyptien . La guerre de la Russie contre l 'Ukraine est une menace pour la sécurité alimentaire 
mondiale . Cesser la guerre immédiatement permettrait de protéger le m onde contre la faim et la 
famine, et permettrait aux agriculteurs et entrepreneurs ukrainiens de reprendre le travail et de 
livrer des denrées alimentaires à ceux qui en ont besoin . C'est en ayant cela à l 'esprit que nous 
serons très favorables à la poursu ite des discussions sur ces questions dans cette enceinte, afin de 
trouver une solution durable et résilience pour combattre cette crise alimentaire.  
1.37.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a fait la déclaration suivante:  
1.38.   À titre de motion d 'ordre, je t iens à faire observer que l 'intervention de l 'Ukraine ainsi que 
certains éléments des précédentes déclarations faites par l 'Égypte et par la République de Corée 
vont bien au -delà de l 'ordre du jour de la réunion d 'aujourd 'hui. Je vous prie de bien vouloir modérer 
la discussion du jour en conséquence et d'empêcher des délégations de transformer le Conseil 
général en spectacle politique . Je demande également que les déclarations qui ne relèvent pas de 
l'ordre du jour de cette réunion ne figurent pas dans son compte rendu.  
1.39.   Le représentant de l'Union  européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.40.   Nous tenons à nous joindre aux précédentes délégations pour faire part de notre satisfaction 
à l'égard de ce résulta t positif . L'UE se félicit e de la solution trouvée et nous soutenons le texte 
définitif dont il a été convenu à la réunion ordinaire du Comité de l 'agriculture sur l 'examen de la 
Décision de Bali sur l 'administration des contingents tarifaires , tel qu 'il figure dans le 
document  G/AG/32/Add.1 . Nous souhaitons remercier le Président du Comité de l 'agriculture ainsi 
que le Secrétariat de l 'OMC pour les efforts inlassables qu 'ils ont consentis afin d 'inciter les Membres 
à trouver un consensus . C'est un exemple rare de convergence des points de vue des Membres en 
matière d 'agriculture . Nous pouvons tous tirer des enseignements de cet exercice pour les 
discussions à venir sur des questions plus substantielles, dans le domaine de l 'agriculture et ailleurs . 
Ce succè s repose sur  un dialogue ponctuel et la souplesse exercée pour faire aboutir l e processus 
d'examen . Ce résultat positif démontre également l 'engagement des Membres de l 'OMC en faveur 
du système commercial multilatéral . Je souhaite ajouter que nous tenons é galement à réaffirmer la 
solidarité totale de l 'UE et de ses États membres avec l 'Ukraine et avec le peuple ukrainien . L'UE 
condamne dans les termes les plus fermes l 'agression militaire non provoquée et injustifiée de la 
Russie contre l 'Ukraine, qui constitue une atteinte grossière au droit international et à la Charte des 
Nations Unies, et qui menace la sécurité et la stabilité internationales . Voici désormais plus d 'un 
mois que la Russie continue de commettre un acte d 'agression flagrant contre l 'Ukraine. Ces attaques 
ont provoqué des souffrances et des pertes en vies humaines . La guerre russe contre l 'Ukraine a 
aussi des conséquences au -delà des frontières ukrainiennes . Elle a des répercussions en termes de 
sécurité alimentaire, notamment des effets  sur les chaînes d 'approvisionnement alimentaire 
mondiales et sur la hausse des prix des denrées agricoles . L'UE demande à la Russie de cesser 
immédiatement ses actions militaires, de retirer toutes ses troupes de l 'intégralité du territoire de 
l'Ukraine e t de respecter pleinement l 'intégrité territoriale, la souveraineté et l 'indépendance de 
l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues . En tou t temps, la Russie doit respecter 
ses obligations au titre du droit international humanitaire.  
1.41.   Le rep résentant de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/197  
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  1.42.   Nous remercions le Président du Comité de l 'agriculture, qui a supervisé ce processus, pour 
son rapport, notamment le rapport présenté aujourd 'hui. Nous remercions les Membres d 'avoir 
travaillé dur pour parvenir au consensus concernant le mécanisme en cas de sous -utilisation des 
contingents tarifaires . Nous jugeons important de préserver le traitement spécial et différencié, qui 
doit selon nous demeurer intégral dans toutes les décisions de l 'OMC; cela reste essentiel pour 
aboutir au consensus à l 'OMC. Nous espérons que nous pourrons désormais travailler en vue de 
l'objectif à long terme de réforme agricole, qui reste une priorité absolue, surtout dans la perspective 
de la CM12.  
1.43.   Le représentant d u Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.44.   Le Royaume -Uni remercie les collègues qui ont travaillé si dur pour parvenir à un accord sur 
ce sujet . Nous sommes particulièrement reconnaissants des efforts consentis par le Président du 
Comité de l 'agricultur e, par le Secrétariat et par la délégation du Costa Rica . Nous nous réjouissons 
d'avoir pu aboutir à un accord sur ce point, car cela prouve ce que nous pouvons faire dans cette 
organisation en matière de règles de négociation en vertu desquelles nous pouv ons dialoguer et 
commercer les uns avec les autres . Dans ce contexte, nous ne saurions rester les bras ballants face 
aux violations flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies qu 'un Membre 
commet à l 'encontre d 'un autre . Nous avons constaté ici les conséquences directes des actions 
commises par la Russie, qui entravent la capacité de l 'Ukraine à participer pleinement aux travaux 
de cette institution et à remplir son rôle important pour le commerce agricole et pour l 'amélioration 
de la sécurité alimentaire de tous les Membres . Nous avons entendu très clairement l 'Égypte et la 
Corée parler des répercussions que tout cela produit sur la sécurité alimentaire et le commerce 
mondial . Nous sommes  nous aussi fermement convaincus que cette org anisation doit démontrer 
qu'elle n 'est pas indifférente à cette question . Nous pensons que des mesures immédiates pour 
contribuer à la résoudre doivent être une priorité des discussions en matière d 'agriculture . Soyons 
clairs. Tout cela est le résultat des  actes d 'un Membre – la Russie . C'est le résultat de la présence 
des chars russes dans les champs ukrainiens, du blocage par les navires russes des ports ukrainiens, 
de la destruction par les missiles russes des infrastructures ukrainiennes . Alors que la R ussie 
continue de violer le droit international et les droits de l 'homme et de commettre de nombreuses 
atteintes à la paix et à la sécurité, nous travaillerons avec nos alliés et nos partenaires dans 
l'ensemble du système multilatéral pour condamner les ac tes odieux de la Russie et pour l 'isoler sur 
la scène internationale . Enfin, la meilleure chose qui peut être faite en ce moment pour veiller à ce 
que les marchés alimentaires mondiaux fonctionnent correctement serait que la Russie enclenche la 
désescalade  et retire immédiatement ses troupes d 'Ukraine.  
1.45.   Le représentant d u Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
1.46.   Je me joins aux autres délégations et saisis l 'occasion pour exprimer et faire consign er la 
profonde satisfaction que nous ressentons face au résultat extraordinaire obtenu aujourd 'hui. J'en 
profite pour remercier les quatre présidents du Comité de l 'agriculture qui ont participé à ce 
processus, notamment ma collègue, Mme Debora Cumes . Je tiens également à remercier le 
Secrétariat qui nous a aid és tout au long de ce processus.  
1.47.   Le représentant de l'Australi e a fait la déclaration suivante:  
1.48.   L'invasion russe de l 'Ukraine a un coût humanitaire catastrophique – dont les conséquences 
ne commencent seulement qu 'à apparaître . Les organismes de l 'ONU et d 'autres nous alertent de 
plus en plus sur les fortes répercussions négatives que l 'agression de la Russie  contre l 'Ukraine a 
sur la sécurité alimentaire, en faisant observer que ces pays jouent un rôle de premier plan en tant 
que fournisseurs de denrées es sentielles, comme le blé, et que les cours mondiaux des denrées 
alimentaires et des carburants augmentent . Dans de telles circonstances, l 'expérience montre qu 'il 
est indispensable que les marchés restent stables, ouverts et prévisibles . L'Australie se réj ouit donc 
sincèrement du résultat auquel est parvenu le Comité de l 'agriculture cette semaine concernant le 
mécanisme en cas de sous -utilisation que prévoit la Décision de Bali sur l 'administration des 
contingents tarifaires . La conclusion de la décision de Bali sur l 'administration des contingents 
tarifaires  est un résultat important pour les Membres de l 'OMC, dans le cadre de la poursuite du 
processus de réforme prévu à l 'article 20 de l 'Accord sur l 'agriculture . Veiller à ce que les méthodes 
relatives aux contingents tarifaires ne provoquent pas de sous -utilisation des contingents constitue 
un aspect important des engagements pris en matière d 'accès aux marchés lors du cycle d 'Uruguay . 
Selon nous, le projet de texte recommandé par le Comité tr ouve le juste équilibre entre la résolution 
des préoccupations liées à la sous -utilisation et la garantie de flexibilités permettant un traitement WT/GC/M/197  
- 8 - 
  spécial et différencié suffisant et approprié pour les pays en développement Membres . Nous nous 
réjouissons é galement du fait qu 'avec ce résultat, l 'annexe B n 'existera plus et que les Membres 
accepteront les dispositions du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation . Nous 
remercions particulièrement le Président du Comité de l 'agriculture pour  les effo rts patients et 
persévérants qu 'il a déployés afin d 'aboutir à ce résultat, et remercions les autres Membres de l 'OMC 
pour leurs efforts, en particulier le Costa Rica pour ses conseils techniques.  
1.49.   Le représentant de la Barbad e a fait la déclaration suivant e: 
1.50.   La Barbade se joint aux autres délégations pour féliciter tous les Membres de l 'OMC suite à la 
décision de ce matin sur le paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation . Nous tenons à 
remercier le Président du Comité de l 'agriculture et le Secrét ariat de l 'OMC pour leurs efforts 
inlassables . La décision d 'aujourd 'hui est une victoire pour le multilatéralisme et pour le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, tel que l 'incarne l 'Organisation . C'est une incitation 
positive pour nos travaux dans la perspective de la CM12 . Nous espérons donc que nous pou rrons 
tirer parti de cet élan pour obtenir des résultats dans d 'autres domaines tels que les subventions à 
la pêche, l 'agriculture, le commerce électronique, la lutte de l 'OMC contre la  pandémie ainsi que le 
développement et le traitement spécial et différencié dans des domaines transversaux à l 'OMC. La 
Barbade reste déterminée à jouer son rôle à ces fins.  
1.51.   Le représentant de l'Argentin e a fait la déclaration suivante:  
1.52.   L'Argentine tient é galement à remercier les présidents du Comité de l 'agriculture qui nous ont 
guidés tout au long de ce processus . Nous remercions le Secrétariat et toutes les délégations 
impliquées . Nous sommes convaincus que c 'est là une source d 'inspiration . Elle offre l 'occasion de 
répondre à de nouveaux défis et de faire avancer la réforme agricole dans la perspective de la 
CM12  – car c'est la seule manière de relever les défis d 'aujourd 'hui et de demain en matière de 
sécurité alimentaire, entre autres.  
1.53.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.54.   Nous souhaitons nous joindre aux autres délégations pour adresser nos sincères 
remerciements au Président du Comité de l 'agriculture et à tous les Membres, notamment et surtout 
à la délégation du Costa Rica, p our leurs efforts diligents, en particulier au cours de l 'année écoulée 
et dans les quelques derniers jours, pour parvenir à une solution équilibrée permettant d 'amender 
le mécanisme en cas de sous -utilisation prévu dans la Décision de Bali sur les conting ents tarifaires . 
Pour arriver à ce consensus, il a fallu un travail sans relâche, de la souplesse et une patience 
considérable de la part de tous les Membres . Grâce à ces efforts remarquables, nous avons 
désormais un accord amélioré sur la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . Les États -Unis 
tiennent également à saisir cette occasion pour réaffirmer leur soutien résolu à l 'Ukraine en cette 
période d 'une difficulté inimaginable . Ils condamnent l 'attaque préméditée et non provoquée de la 
Russie contre l 'Ukraine, et nous soutenons et approuvons les déclarations faites par l 'UE, le 
Royaume -Uni, l'Australie et d 'autres, qui demandent à la Russie de cesser im médiatement d 'user de 
la force contre l 'Ukraine.  
1.55.   Le représentant d u Nigéria a fait la déclaration suivante:  
1.56.   Nous remercions les Membres, le Comité de l 'agriculture et le Secrétariat pour leurs efforts 
inlassables afin de trouver un consensus sur cette ques tion. Le Nigéria croit au système commercial 
multilatéral . Nous continuerons de soutenir toute mesure positive qui aider a les Membres à parvenir 
à des résultats fructueux, surtout en matière d 'agriculture, l 'une des questions les plus importantes 
pour les Membres de l 'OMC. Nous prions instamment les Membres d 'envisager également la 
convergence des points de vue dans d 'autres domaines de l 'agriculture actuellement en négociation . 
Cela contribuera considérablement à faire de la CM12 une plus grande réussite.  
1.57.   Le représentant de la Norvège a fait la déclaration suivante:  
1.58.   Comme d 'autres, la Norvège tient à féliciter les Membres pour cet accord sur l 'amendement 
du mécanisme de Bali en cas de sous -utilisation . Nous saluons les efforts du Président actuel du 
Comité de l'agriculture ainsi que de ses prédécesseurs, qui ont travaillé avec diligence au fil des 
années pour parvenir à ce stade . Nous remercions également les délégués qui ont participé au WT/GC/M/197  
- 9 - 
  processus ainsi que le Secrétariat, qui a accompli un travail formidab le à l'appui des Membres sur 
cette question . La Norvège a également pris note des préoccupations soulevées par les Membres 
sur la situation qui affecte la sécurité alimentaire mondiale . Nous partageons leurs préoccupations . 
Comme d 'autres Membres qui se so nt exprimés avant moi, nous sommes très clairs quant à ceux 
qui sont responsables de cette situation . La Russie est responsable par ses actes, avec le soutien du 
Bélarus . Ces deux pays ont semé la destruction et la souffrance humaine à grande échelle, dans  des 
proportions atroces . Des millions de réfugiés ont été déplacés . De même, la Russie est directement 
responsable des répercussions sur les systèmes alimentaires mondiaux et des conséquences qui se 
feront sentir dans le monde entier, en particulier parmi  les populations pauvres . Pour ces raisons, 
nous demandons à la Russie de cesser immédiatement sa guerre contre l 'Ukraine et de rapatrier ses 
soldats.  
1.59.   Le représentant d u Japon a fait la déclaration suivante:  
1.60.   Le Japon se réjouit du consensus relatif à l 'examen de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires . Nous saluons le travail considérable accompli sur cette question importante et les efforts 
inlassables qu 'ont consentis le Président du Comité de l 'agriculture et ses prédécesseurs, ainsi que 
le Se crétariat . Permettez -moi également de soutenir la déclaration faite par l 'Ukraine et de me 
joindre aux intervenants précédents . Le Japon a condamné la récente agression contre l 'Ukraine 
dans les termes les plus fermes, car elle porte clairement atteinte à la souveraineté et à l 'intégrité 
territoriale de l 'Ukraine, constitue une grave violation du droit international qui interdit l 'usage de la 
force, et porte gravement atteinte à la Charte des Nations Unies . L'agression russe contre l 'Ukraine 
nous concerne aussi du point de vue de ses répercussions sur la sécurité alimentaire mondiale, y 
compris ses graves effets sur les chaînes d 'approvisionnement alimentaire mondiales et sur 
l'instabilité des prix des denrées agricoles . Nous demandons aux Membres  de maintenir leurs 
marchés agro -alimentaires ouverts et de ne pas prendre de mesure s injustifiée s de restriction des 
exportations . La question de la contribution possible de l 'OMC dans un tel contexte est pertinente et 
nous devons nous en saisir immédiate ment, notamment du point de vue du travail de surveillance 
dans les organes ordinaires . Le Japon a fermement demandé à la Russie de cesser son attaque et 
de rapatrier ses troupes immédiatement en territoire russe . C'est le seul moyen de faire cesser les 
perturbations de la chaîne d 'approvisionnement, dont de nombreux pays commencent à souffrir . Le 
Japon est solidaire de l 'Ukraine et de son peuple, avec la communauté internationale.  
1.61.   Le représentant de l'Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
1.62.   Permettez -moi de commencer par remercier les quatre précédents présidents du Comité de 
l'agriculture pour les efforts colossaux qu 'ils ont déployés afin de parvenir à la décision d 'aujourd 'hui, 
que nous nous apprêtons à approuver . Nous sommes également fie rs d'avoir modestement contribué 
à la conclusion de cette décision par l 'intermédiaire du Président en exercice de ce comité . Nous 
souhaitons aussi remercier la délégation du Costa Rica pour sa précieuse contribution à la solution 
trouvée . Nous remercions particulièrement toutes les délégations qui ont participé aux consultations 
du Comité de l 'agriculture d 'avoir fait preuve de flexibilité et d 'un esprit de compromis pour parvenir 
au résultat d 'aujourd 'hui. Nous espérons que cela servira d 'exemple et d 'inspiration pour aboutir à 
un résultat plus ample et plus large dans cette organisation, notamment à l 'occasion de la prochaine 
Conférence ministérielle.  
1.63.   Le représentant de l'Islande a fait la déclaration suivante:  
1.64.   Nous nous félicitons du résultat positif de la réunion d 'aujourd 'hui, suite à l 'accord trouvé par 
les Membres au terme de l 'examen de la Décision de Bali sur l 'administration des contingents 
tarifaires . C'est la preuve que l 'OMC peut obtenir des résultats . Mais les circonstances dans lesquelles 
nous nous réunissons aujourd 'hui sont loin d 'être ordinaires . Un Membre – la Russie – a attaqué un 
autre Membre – l'Ukraine . Cette invasion est non provoquée, injustifiable et brutale . Cette agression 
par la Russie entraîne des destructions massives et des souffrances humaines indicibles parmi la 
population ukrainienne . En outre, l 'attaque de la Russie contre l 'Ukraine a provoqué un choc 
économique d 'ampleur mondiale qui concerne tout à fait notre débat du jour – lié à la réduction de 
l'offre alimentaire mon diale – et qui impose une pression considérable sur les prix . Le coût s 'en fait 
déjà sentir, comme on l 'a entendu dire aujourd 'hui, et il affectera les pays en développement de 
manière disproportionnée . L'Islande réaffirme son soutien sans faille en faveur  de la souveraineté, 
de l'indépendance et de l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine, dans ses frontières internationalement 
reconnues . Nous demandons à la Russie de cesser son agression et de retirer immédiatement ses 
forces du territoire de l 'Ukraine.  WT/GC/M/197  
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  1.65.   Le représentant de la Géorgie a fait la déclaration suivante:  
1.66.   Nous prenons note avec une grande satisfaction de la décision unanime qu 'ont prise les 
Membres de l 'OMC sur la question du fonctionnement de la Décision de Bali sur l 'administration des  
contingents tarifaires . La Géorgie condamne dans les termes les plus fermes l 'agression non 
provoquée, injustifiée et préméditée de l 'Ukraine par la Russie, qui représente une violation flagrante 
des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies e t qui met en péril la paix et la sécurité 
internationales . Nous demandons à la Russie de mettre fin immédiatement et sans aucune condition 
préalable à son agression militaire contre l 'Ukraine, et de retirer ses forces militaires du territoire 
d'un État dém ocratique souverain . En conclusion, nous réaffirmons notre soutien sans faille en faveur 
de l'indépendance, de la souveraineté et de l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine dans ses frontières 
internationalement reconnues.  
1.67.   Le représentant d u Taipei  chinois  a fait la déclaration suivante:  
1.68.   Nous saluons la décision sur le mécanisme en cas de sous -utilisation des contingents tarifaires 
et remercions le Comité de l 'agriculture et son Président, ainsi que le Secrétariat, pour leurs efforts 
visant à trouver un conse nsus concernant l 'administration des contingents tarifaires . Ce succès est 
plus que nécessaire en ces temps difficiles . C'est un excellent exemple pour que les Membres de 
l'OMC parviennent au consensus sur d 'autres questions importantes et aboutissent à de s résultats 
solides . Nous nous joignons à d 'autres intervenants pour faire part de nos graves préoccupations au 
sujet de la guerre, qui a profondément perturbé la chaîne alimentaire mondiale . L'OMC est l 'enceinte 
appropriée pour débattre de ces perturbations de la chaîne alimentaire mondiale et des questions 
liées à la sécurité alimentaire.  
1.69.   Le représentant de la Suisse  a fait la  déclaration suivante:  
1.70.   La Suisse salue l 'accord trouvé aujourd 'hui sur le mécanisme de Bali relatif aux contingents 
tarifaires . Nous tenons à remercier le Président du Comité de l 'agriculture et tous les délégués qui 
ont contribué à trouver cette solution . C'est un signal important qui témoigne de la capacité que 
nous avons encore de parvenir au consensus . La Suisse partage  les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres aujourd 'hui concernant le risque actuel d 'insécurité alimentaire mondiale . Elle 
condamne l 'agression militaire de l 'Ukraine par la Russie dans les termes les plus fermes . Elle 
demande à la Russie de respec ter ses obligations internationales et de mettre un terme à ses actes, 
de retirer ses troupes et de contribuer à la désescalade . En outre, pour atténuer l 'incertitude 
mondiale au sujet des marchés internationaux, nous demandons aux Membres de maintenir les  
marchés ouverts et de ne pas prendre de mesures de restriction et d 'interdiction des exportations 
lorsque c 'est possible . Aujourd 'hui plus que jamais, la transparence et la prévisibilité sont 
essentielles.  
1.71.   Le représentant d u Canada  a fait la déclaration s uivante:  
1.72.   Tout d 'abord, je souhaite faire une brève déclaration en faveur de l 'adoption de cette décision 
du Conseil général – le premier résultat multilatéral sur l 'agriculture depuis 2015 . Je tiens à 
remercier le Président du Comité de l 'agriculture pour son travail, qui a permis de guider les Membres 
vers une décision consensuelle sur cette question . Nous tenons à noter le travail considérable des 
précédents présidents et la contribution qu 'ont apportée de nombreuses délégations, notammen t 
celle du Costa Rica . Globalement, nous souhaitons remercier tous les Membres pour leur 
pragmatisme et leur implication constructive au cours des dernières années, qui nous ont permis 
d'aboutir à un résultat équilibré sur le fonctionnement futur du paragr aphe 4 d u mécanisme en cas 
de sous -utilisation prévu dans la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . Alors que nous 
approchons de la CM12, j 'encourage les Membres à continuer de faire preuve du même pragmatisme 
et du même esprit résolu à trouver d es solutions que celui dont nous avons fait preuve dans la 
présente situation . J'en viens maintenant à la très grave question que d 'autres Membres ont 
évoquée . Nous jugeons nécessaire de réaffirmer aujourd 'hui que le Canada condamne fermement 
l'invasion in justifiable, non provoqué e et illégale de l 'Ukraine par le Président Poutine . Les attaques 
de la Russie ont des conséquences humanitaires considérables et provoquent la mort absurde 
d'innocents . Ce n'est pas qu 'une attaque contre l 'Ukraine . C'est une attaq ue contre le droit 
international, y compris la Charte des Nations Unies, ainsi que contre la démocratie, la liberté et les 
droits de l 'homme . Aujourd 'hui, nous parlons d 'agriculture . Je veux donc souligne r combien il est 
important que nous discutions, en n ous fondant sur des faits, de la manière dont l 'OMC peut répondre WT/GC/M/197  
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  à la crise de la sécurité alimentaire mondiale que provoque l 'invasion russe de l 'Ukraine . Nul ne doit 
ignorer la seule et unique raison pour laquelle nous faisons face à cette crise . Les so ldats de la 
Fédération de Russie sont en train de dévaster les infrastructures civiles de l 'Ukraine, y compris les 
terres agricoles, les usines et les ports qui soutiennent la production et la fourniture d 'une part 
importante de l 'approvisionnement aliment aire mondial . Sans cette action militaire de la Russie, 
cette action illégale de la Russie, cette infrastructure fonctionnerait toujours . Sans cette action 
militaire, les cargos continueraient de transiter par la mer Noire . Sans cette action militaire, les  cours 
mondiaux des denrées alimentaires n 'augmenteraient pas autant qu 'ils le font . La mesure la plus 
efficace qui pourrait être prise pour atténuer les problèmes de sécurité alimentaire, pour atténuer 
cette crise, consisterait pour la Russie à mettre fin à sa guerre et à retirer toutes ses troupes 
d'Ukraine . Le Canada rejette également toute proposition selon laquelle les mesures qu 'il applique 
à la Russie en réponse à cette agression illégale limitent la capacité de tout autre Membre, y compris  
la Russie, à exporter ou à importer des produits agricoles et des engrais . Enfin, le Canada demeure 
attaché à l 'OMC et à la poursuite de nos travaux ici, notamment sur les mesures commerciales 
collectives appropriées pour assurer au mieux la sécurité alim entaire . Nous espérons dialoguer avec 
les Membres pour veiller à ce que les marchés agricoles restent ouverts et prévisibles, et que les 
Membres évitent de mettre en œuvre des mesures injustifiées de restriction à l 'exportation ou 
d'autres obstacles en rép onse à cette crise.  
1.73.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande a fait la déclaration suivante:  
1.74.   Comme d 'autres Membres, la Nouvelle -Zélande condamne dans les termes les plus fermes 
l'attaque non provoquée et injustifiée du Président Poutine contre l 'Ukraine . L'invasion illégale par 
la Russie a entraîné des conséquences humanitaires massives et a provoqué la mort absurde 
d'innocents . Et nous commençons de cerner les graves répercussions sur l 'approvisionnement 
alimentaire et les prix des denrées à travers le mond e. La Nouvelle -Zélande se réjouit de la 
résolution, aujourd 'hui, de la question du mécanisme en cas de sous -utilisation de la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires . Ce n'est pas un exploit négligeable, et c 'est le fruit des efforts 
considérables qu'ont déployés les Membres et divers présidents du Comité de l 'agriculture afin de 
clore de chapitre ancien . Comme de nombreux autres collègues, nous souhaitons saluer et féliciter 
tous les participants pour le travail considérable qu 'ils ont accompli . C'est non seulement un 
accomplissement pionnier pour le Comité de l 'agriculture, mais aussi une victoire importante pour 
l'OMC et pour le processus multilatéral de prise de décision . Elle démontre que le consensus peut 
être trouvé . Nous espérons tirer parti de ce résultat positif pour guider notre engagement ici, à 
l'OMC, et nous y voyons une source d 'inspiration pour la suite.  
1.75.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a fait la déclaration suivante:  
1.76.   Ma délégation apprécie les efforts importants déployés par  le Président du Comité de 
l'agriculture, les Membres de l 'OMC intéressés et le Secrétariat pour parvenir à un accord sur la 
question du fonctionnement futur du paragraphe 4 de la Décision de Bali sur l 'administration des 
contingents tarifaires (WT/MIN(13) /39). La Fédération de Russie souhaite faire part de son soutien 
au projet de décision figurant dans l 'annexe au rapport du Président du Comité de l 'agriculture au 
Conseil général, paru sous la cote G/AG/32/Add.1 . Selon nous, le libellé retenu garantit un 
traitement spécial et différencié approprié pour les Membres en développement . Nous tenons 
également à souligner que le consensus atteint aujourd 'hui est la preuve du bon fonctionnement de 
la fonction de négociation de l 'OMC. Nous espérons que d 'autres rés ultats seront obtenus dans le 
cadre du processus de négociation en matière agricole . Je ressens de la compassion pour tous les 
participants à la réunion d 'aujourd 'hui, qui ont dû écouter de nombreuses interventions clairement 
hors de son cadre . Je suppose que ces interventions ne s 'inscrivent que dans le cadre de la guerre 
de l'information que certains Membres conduisent contre mon pays . Ces Membres, hélas, pensent 
que l'OMC est l 'enceinte appropriée pour de tels actes . Nous ne le pensons pas . Toutefois, puisque 
ces interventions ont été faites, je me sens obligé de répondre et de faire part de notre point de vue 
sur les questions liées à la sécurité alimentaire, soulevées par d 'autres délégations, et de répondre 
aux allégations mensongères que certa ins Membres ont faites.  
1.77.   Tout d 'abord, la Russie récuse la responsabilité qui lui est attribuée des perturbations du 
marché agricole international . Il convient de rappeler que la pandémie et les mesures 
protectionnistes connexes que certains Membres ont pri ses ont déjà gravement affecté les efforts 
mondiaux en faveur de la sécurité alimentaire depuis deux ans . En 2021, par exemple, les prix du 
blé et de l 'orge ont augmenté de 31 %. Les prix de l 'huile de colza et de l 'huile de tournesol ont 
augmenté de plus d e 60%. Le prix de l 'un des principaux engrais azotés a triplé au cours des 12 WT/GC/M/197  
- 12 - 
  derniers mois . Dans ce contexte déjà préoccupant, au cours du dernier mois, mon pays a fait face à 
une agression économique sans précédent de la part de certains Membres de l 'OMC. Naturellement, 
cela aura pour effet de réduire dans une certaine mesure l 'approvisionnement en denrées agricoles 
en provenance de la Fédération de Russie, du fait des perturbations imposées aux importations 
russes traditionnelles de graines, de machines et outils agricoles, et de substances 
phytopharmaceutiques ; de la hausse des coûts de transport de fret et d 'assurance des produits 
provenant de Russie ; de l'incertitude parmi les contractants en raison de possibles répercussions 
dues aux effets extraterri toriaux des sanctions ; des menaces d 'arraisonnements massifs de navires 
et d'avions cargo russes ; de l'embargo contre les institutions financières russes, les sociétés de 
transport, les agences de soutien à l 'exportation . En clair, il est étrange que ces m êmes Membres 
qui ont adopté un embargo économique total à l 'encontre de la Russie l 'accusent désormais 
d'influencer négativement les marchés . Sont-ils donc si naïfs qu 'ils croient que les risques de crise 
alimentaire mondiale disparaîtront alors que leurs propres mesures restrictives et illégales resteront 
en vigueur?  
1.78.   Deuxièmement, nous souhaitons souligner que les forces militaires russes agissent sous des 
ordres stricts pour ne cibler exclusivement que des installations militaires et évi ter les victimes civiles 
et les dommages causés aux infrastructures civiles . Les forces russes ne restreignent pas la liberté 
de mouvement des civils et maintiennent leurs efforts pour faciliter la circulation de navires étrangers 
dans les ports ukrainiens . En out re, la Russie apporte actuellement une aide aux régions orientales 
de l'Ukraine, abandonnées par le gouvernement ukrainien, en fournissant des semences de céréales . 
Nous espérons que cela aidera les producteurs agricoles à semer des céréales, des graines d e maïs 
et de tournesol pendant le printemps pour alléger la demande mondiale croissante . Troisièmement, 
la Russie attache une grande importance à sa réputation de partenaire commercial fiable dans le 
monde . Nos organismes spécialisés travaillent sans relâc he pour atténuer les conséquences 
négatives sur le commerce avec les pays de la région Afrique du Nord et Moyen -Orient et d 'autres . 
Nous appelons l 'attention des Membres sur le fait que les exportations de céréales aux fins de l 'aide 
humanitaire internatio nale se poursuivent sans aucune restriction sur la base des décisions du 
gouvernement de la Fédération de Russie . Enfin, puisque certains Membres répètent les mêmes 
déclarations politiques à chaque réunion, et que nous n 'apprenons rien d 'elles, je suggère que pour 
nous faire gagner du temps, ils présentent leurs points de vue collectivement et par écrit.  
1.79.   Le Président  a remerci é toutes les délégations pour leurs déclarations, dont il a été pris note . 
Il a rappe lé que la question à l 'examen concern ait l'adopt ion d'une décision sur le paragraphe 4 de 
la Décision sur l 'administration  des contingents tarifaires . Pour répondre au point soulevé par la 
Fédération de Russie, il a indiqué que, comme d 'habitude lors des réunions formelles, les déclarations 
de tous les Membres figureraient dans le compte rendu . Sur la base du rapport du Président du 
Comité de l 'agriculture et à la lumière de l 'échéance, fixée ce même jour, pour prendre une décision 
sur cette question, il a proposé que le Conseil général adopte le projet de décision figurant dans le 
document G/AG/32/Add.1.  
1.80.   Le Conseil général en est ainsi convenu .2 
1.81.   Le Président  a félicité tous les Membres pour leur pragmatisme et leur esprit constructif – qui 
a facilité l 'élaboration d 'une solution . Tel était l 'esprit qui devrait caractériser les travaux des 
Membres, et il les remerciait tous pour cette action positive . Une fois  encore, au nom du Conseil 
général, il a remercié chacun, en particulier le Président du Comité de l 'agriculture, qui avait travaillé 
sans relâche pour trouver une solution à cette question.  
__________  
 
 
 
 
2 La décision a été distribuée sous la cote WT/L/1132.  