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 26 octobre  2021 
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RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2021)  
 
1.  Depuis son rapport annuel de  2020 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle, le 30 juin 2021.2 
2.  À cette réunion, les délégations de l'Afrique du Sud  et de l'Inde ont précis é leurs préoccupations 
concernant l'élaboration de disciplines sur la régleme ntation intérieure au moyen d'un document de 
référence d'une initiative conjointe . La déclaration liminaire a été distribuée à tous les Membres .3 À 
la réunion, les délégations de Sri Lanka, du Venezuela et du Zimbabwe se sont associées à la 
déclaration de l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
3.  Les préoccupations exprimées  concernaient le statut juridique d e l'Initiative conjointe et tout 
résultat éventuel des négociations4, ainsi que les conséquences pour le  mandat multilatéral au titre 
de l'article  VI:4 de l'AGCS . Des questions ont également été soulevées sur le point de savoir si 
certaines disciplines énoncées dans le projet de document de référence sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services qui était en cours de négociation dans le cadre  de l'Initiative 
conjointe modifieraient, interpréteraient ou dilueraient les obligations existantes au titre de l'AGCS . 
4.  Vingt-et-une (21) autres délégations qui participent à l'Initiative conjointe  ont noté que les 
disciplines élaborées par l'Initiative c onjointe étaient de nature "AGCS -plus" et n'affectaient pas le 
mandat multilatéral . Une voie juridique claire pour l'intégration des disciplines dans les Listes 
d'engagements spécifiques des Membres participants existait à l'OMC et les nouveaux engagements  
additionnels s'appliqueraient dans l'intérêt de tous les fournisseurs de services des Membres . Dans 
leurs réponses, plusieurs de ces délégations ont fait référence à une note sur la relation entre les 
disciplines négociées dans l'Initiative conjointe et l 'AGCS .5 
5.  Les Membres ne sont pas parvenus à une convergence de vues.  
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1 Rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure (2020), S/WPDR/2 4, daté du 
27 novembre  2020.  
2 Le rapport de la réunion figure dans le document S/WPDR/M/77 , daté du 29 juillet 2021, et devrait 
être lu conjointement avec le présent rapport annuel.  
3 RD/SERV/WPDR/1 , daté du 1er juillet 2021.  
4 Comme indiqué dans le document WT/GC/W/819/Rev.1, daté du 30 avril 2021.  
5 Document INF/SDR/W/4 , daté du 11 mai 2020.  