 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/619  
22 février  2023 
(23-1207) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  
AU 31 DÉCEMBRE 2022  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31 décembre 2022. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres et observateurs visés par des arrangements 
administratifs et des Membres suivant un plan de paiement au 31 janvier 2023.  
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31 DÉCEMBRE  2022  
2.1.  L'OMC a reçu des Membr es un montant total de 207,3  millions de CHF en 2022. Ce montant 
comprend les contributions annuelles pour 2022 et le paiement des arriérés de contributions des 
années précédentes, dans certains cas.  
Figure 1 Recettes annuelles tot ales (millions de CHF)  
 
Tableau 1 Contributions des Membres reçues en 2022  
Recettes par année de contribution  Millions de CHF  
Contributions pour 2022, représentant 97% des contributions dues  180,4  
Contributions pour 2021 (reçues en 2022)  25,2 
Contributions antérieures à 2021 (reçues en 2022)  1,7 
Total  207,3  
Tableau 2 Arriérés de contributions des Membres au 31 décembre 2022  
Arriérés par période de contribution  Millions de CHF  
Contributions non acquittées pour 2022  5,3 
Contributions non acquittées pour 2021  3,2 
Contributions non acquittées antérieures à 2021  8,3 
Total  16,8 
191.1201.8
178.4203.6
197.0
178.5198.3207.3
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022191,1  201,8  
178,4  203,6  
197,0  
178,5  198,3  207,3  WT/BFA/W/619  
- 2 - 
  2.2.  Les contributions impayées par 44 Membres à la fin de l'année 2022 se chiffraient à 
16,8 millions de CHF.  
Figure 2 Arriérés de contributions des Membres en fin d'année (millions de CHF)  
 
3  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 31 DÉCEMBRE 2022  
3.1.  Dix-sept Membres étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
10,7 millions de CHF d'arriérés représentant 64% du montant total des arriérés.  
Tableau  3 Membres visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2022  
Catégorie I (7)  Catégorie II (4)  Catégorie III (7)  
Bolivie, État plurinational de  Antigua -et-Barbuda  Burundi*  
Cuba Mauritanie  Guinée  
Dominique  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Guinée -Bissau  
El Salvador  Yémen  Niger*  
Ouganda   République centrafricaine*  
Rwanda   Tchad*  
Zambie   Venezuela, République bolivarienne du  
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement.  
 
3.2.  Situation au 31 janvier 2023:  
Tableau  4 Membres visés par des arrangements administratifs au 31 janvier 2023  
Catégorie I (9)  Catégorie II (7)  Catégorie III (9)  
Afghanistan  Bolivie, État plurinational de  Antigua -et-Barbuda  
Congo  Cuba Guinée  
Gambie  Dominique  Guinée -Bissau  
Ghana  El Salvador  Niger*  
Libéria  Ouganda  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Malawi  Rwanda  République centrafricaine*  
Sénégal  Zambie  Tchad*  
Sri Lanka   Venezuela, République bolivarienne du  
Suriname   Yémen  
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement.  
a. Au début de chaque année, la liste des Membres visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
25.4 25.9
23.725.925.1
22.0
19.323.7
16.533.8
25.724.241.238.4
16.8
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202225,4 25,9 
23,7 25,9 25,9
 
 23,7 25,1
 
 23,7 22,0
 
 23,7 19,3 23,7 
16,5 33,8 
25,7 
24,2 41,2
8 38,4 
16,8 WT/BFA/W/619  
- 3 - 
  b. On compte 25 Membres visés par des arrangements administratifs, avec des arriérés 
d'un montant total de 12,6  millions de CHF, y compris les contributions de 2023.  
c. Parmi les Membres qui relèvent de la catégorie  III, trois ont accepté des plans de 
paiement pour régler leurs arriérés de contributions mais aucun ne se conforme 
actuellement aux modalités convenues.  
3.3.  Au début de 2023, un paiement a été reçu de la Mauritanie, qui n 'est donc plus visée par des 
arrangements adm inistratifs.  
3.4.  Le Conseil général peut suspendre l'application des arrangements administratifs pour les 
Membres de la catégorie  III qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liqu idation.  
a. Le Burundi a effectué un versement au début de 2023 pour apurer ses arriérés de 
contributions de 2016 à 2022. En conséquence, il se conforme actuellement aux 
modalités de son plan de paiement.  
b. Étant donné que la Guinée -Bissau ne respecte pas les modalités de son plan de 
paiement depuis de nombreuses années, elle fait maintenant l 'objet d 'arrangements 
administratifs de la catégorie III.  
4  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2022  
4.1.  L'OMC a r eçu des observateurs en 2022 un montant total de 541  115 CHF. 
Tableau 5 Contributions des observateurs reçues en 2022 (milliers de CHF)  
Recettes par année de contribution  CHF 
Contributions pour 2022, représentant 65% des contributions dues  403 
Contributions pour 2021 (reçues en 2022)  30 
Contributions antérieures à 2021 (reçues en 2022)  108 
Total  541 
 
4.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 2022 s'élevaient à 986  280 CHF. 
Tableau 6 Arriérés de contributions des observateurs au 31 décembre 2022  
(milliers de  CHF)  
Arriérés par année de contribution  CHF 
Contributions non acquittées pour 2022  213 
Contributions non acquittées pour 2021  205 
Contributions non acquittées antérieures à 2021  568 
Total  986 
 
• Onze observateurs étaient à jour de leurs contributions au 31 décembre 2022.  
• Quatorze  observateurs avaient des arriérés d'un montant de 986  280 CHF. 
• Quatre observateurs étaient inactifs.  WT/BFA/W/619  
- 4 - 
  Figure 3 Arriérés de contributions des observateurs au 31 décembre 2022  
(millions de  CHF)  
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
31 DÉCEMBRE  2022  
5.1.  Dix observateurs étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 865  588 CHF 
d'arriérés représentant 88% du montant total des arriérés.  
Tableau  7 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2022  
Catégorie I (4)  Catégorie II (2)  Catégorie III (4)  
Comores  Iran Libye  
Éthiopie  Iraq République arabe syrienne  
République libanaise   Sao Tomé -et-Principe  
Soudan du Sud   Somalie  
 
5.2.  Situation au 31 janvier 2023:  
Tableau  8 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 31 janvier 2023  
Catégorie I (1)  Catégorie II (4)  Catégorie III (5)  
Bahamas  Comores  Iran 
 Éthiopie  Iraq 
 République libanaise  République arabe syrienne  
 Soudan du Sud  Sao Tomé -et-Principe  
  Somalie  
 
a. Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
b. Dix observateurs sont visés par des arrangements administratifs, le montant total des 
arriérés s'élevant à 1  245 774 CHF, y compris les contributions pour 2023.  
6  RECOMMANDATION  
6.1.  Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés . 
 
_______________  
 
1.24
1.041.16
1.07
0.98
0.560.520.59 0.58 0.590.650.820.760.910.99
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 20221,24 
1,04 1,16 
1,07 
0,98 
0,56 0,52 0,59 0,58 0,59 0,65 0,82 
0,76 0,91 0,99 WT/BFA/W/619  
- 5 - 
  ANNEX E 1 
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
Catégorie  Mesures  administratives  
I Si les contributions dues pour 1 année complète ou plus, mais moins de 2 années 
complètes , demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un organe 
de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales des 
Membres et des observateurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés de s questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel, il prendra contact avec les Ministres des Membres et des 
observateurs qui sont chargés des questions  OMC, ou avec tout autre fonctionnaire 
responsable au niveau appropri é, pour appeler leur attention sur la question des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des finances et 
de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs.  
6. Les Membres et les observateur s feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du 
Conseil général.1 
II Si les contributions dues pour 2 années complètes ou plus mais moins de 3 années  
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la catégorie I:  
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le Comité 
du budget , des finances et de l'administration au Conseil général sur des questions 
financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique.  
 
Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, au cours des 
réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceux -ci. 
III Si les contributions dues pour 3 années complètes ou plus  demeurent impayées à la clôture 
de l'exercice annuel, en  plus des mesures des catégories I et  II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs inactifs, 
respectivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique, à 
l'exception de celle qui est nécessaire pour leur permettre de remplir les obligations qui leur 
incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC.  
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni informellement. 
L'OMC  suspendra sa demande de contribution financière annuelle aux observateurs inactifs. 
La demande de contribution financière annuelle reprendra l'année où les observateurs 
seront déclarés comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs pr enant la parole à une réunion du Conseil général 
seront identifiés comme étant inactifs.  
 
  
 
1Voir les procédures du Conseil général.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.  WT/BFA/W/619  
- 6 - 
   
PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
 
Au début de chaque année civile,  le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquider l eurs arriérés.  
 
À la fin de chaque réunion du Conseil général,  le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par des 
arrangements administratifs. Le Président du Conseil général dem andera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories  II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
 
Chaque année,  le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorit és des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
 
* * * * * * *  
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS  
POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS  
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs pour les 
Membres de la catégorie  III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.4 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989. Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 198 8 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence  entre une contribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.5 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs pour l es 
observateurs relevant de la catégorie  III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
__________  
 
4 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
5 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).  