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3 novembre  2022 
(22-8241) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Montevideo  
Téléphone : +598 1712 - int. 4319 et 4315  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Unidad Reguladora de los Servicios de Energía y Agua  (Autorité de réglementation des 
services de l'énergie et de l'e au) 
Torre Ejecutiva Sur  
Liniers 1324 Piso 2  
Montevideo  
Téléphone : +598 150 8100  
Courrier électronique: consulta.publica@ursea.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques basse tension : matériel électrique et électronique d'une 
tension assignée supérieure à 50  volts et inférieure à 1000  volts en courant alternatif, ou 
supérieure à 75  volts et inférieure à 1500  volts en courant continu, à certaines exceptions 
près (voir article  2). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
de Seguridad de Productos Eléctricos de Baja Tension  (Projet de Règlement sur la sécurité 
des produits électriques basse tension), 23 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié a pour objectif d'établir les exigences essentielles 
relatives à la sécurité des produits électriques basse tension qui sont commercialisés dans 
le pays ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité correspondantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la  sécurité des personnes  G/TBT/N/URY/70  
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  8. Documents pertinents:  
 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer . Veuillez ne pas tenir compte 
de la date indiquée à l'article  31 du projet de règlement ci -joint.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/URY/22_7402_00_s.pdf  
 