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14 juillet  2023 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE À L'OEPC SUR  
LES FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE  
(DE LA MI-OCTOBRE  2022 À LA MI-MAI 2023)  
TABLE DES MATIÈRES  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  ................................ ........  9 
2.1  Volume et perspectives du commerce des marchandises  ................................ ..................  9 
2.2  Évolution du commerce en valeur  ................................ ................................ ................  11 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ....................  13 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 13 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ...............  28 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ .. 34 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 41 
3.5  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  44 
3.6  Soutien économique général  ................................ ................................ .......................  47 
3.7  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  51 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ..................  62 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  69 
 
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. Ce rapport de suivi du commerce de l'OMC sur les faits nouveaux liés au commerce est publié 
alors que l'économie mondiale continue d'affronter de multiples crises . La poursuite de la guerre en 
Ukraine, les événements liés au changement climatique, le niveau élevé des prix des denrées 
alimentaires et de l'énergie, l'inflation, ainsi que les répercussions persistantes de la pandémie de 
COVID -19 ont de graves conséquences sur l'environnement économique mondial.  
2. D'après les  constatations générales de ce rapport, et comme  il est expliqué plus en détail dans 
les constatations spécifiques ci -après, entre la mi -octobre  2022 et la mi -mai 2023, les Membres de 
l'OMC ont instauré davantage de mesures de facilitation des échanges (182) que de mesures 
restrictives pour le commerce (110) pour ce qui est des marchandises, compte non tenu des mesures 
liées à la pandémie . Le nombre de nouvelles restrictions à l'exportation a dépassé celui des 
restrictions à l'importation pour la troisième fois depuis le lancement de cet exercice de suivi du 
commer ce. Dans le domaine des services, 74 nouvelles mesures ont été mises en place par les 
Membres de l'OMC, pour la plupart en vue de faciliter les échanges . Au cours de la période 
considérée, de nouvelles mesures de soutien ont été adoptées par les gouverneme nts, y compris 
divers programmes de réduction de l'impact sur l'environnement . La mise en œuvre, par les 
Membres de l'OMC, de nouvelles mesures liées au commerce en rapport avec la COVID -19 dans les 
domaines des marchandises, des services et de la propriét é intellectuelle, ainsi que de mesures 
générales de soutien économique a fléchi au cours des sept derniers mois.  
3. Les restrictions à l'exportation, qu'elles soient liées à la pandémie de COVID -19 ou à la guerre 
en Ukraine, y compris dans le contexte de la c rise de la sécurité alimentaire, ont encore fait les gros 
titres, alors même que le rythme d'adoption de ces mesures a ralenti et que plusieurs d'entre elles  
ont été démantelées . Au niveau mondial, à la mi -mai 2023, 63 restrictions à l'exportation de produ its 
alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais demeuraient en place, s'ajoutant aux 
21 restrictions à l'exportation liées à la COVID -19. Nombre de ces mesures ont été instaurées 
immédiatement après le déclenchement de la pandémie et une tendance an alogue a été observée 
après le début de la guerre en Ukraine . L'évolution de cette situation a été présentée dans le Rapport 
de suivi du commerce de novembre  2022. Dans le contexte de ces deux crises, les interdictions 
d'exporter initiales, souvent globale s, ont été ultérieurement remplacées par d'autres types de 
restrictions comme des contingents et des prescriptions en matière de licences, mesures qui, pour 
un grand nombre d'entre elles,  ont ensuite été notifiées à l'OMC . Du point de vue de la transparenc e, 
ces notifications sont importantes, car elles montrent  que les responsables politiques tiennent à la 
prévisibilité des règles commerciales multilatérales.  
4. Le fléchissement marqué du commerce de marchandises, qui a fortement diminué au 
quatrième trimestr e de 2022 et semble être resté inférieur à la tendance au premier trimestre 
de 2023, est préoccupant . La croissance du commerce mondial de marchandises en volume devait 
ralentir en 2022 et au début de 2023, avant de reprendre en 2024.  
5. Les perturbations pro voquées par la pandémie de COVID -19 et la guerre en Ukraine ont 
projeté la sécurité économique au premier plan des discussions sur les  politiques  à mener . Au cours 
de ces deux dernières années, les pays ont constamment eu recours au système commercial 
multilatéral pour s'adapter face aux difficultés sur les  marchés et en matière d 'approvisionnement, 
ce qui souligne l'importance d'un système commercial multila téral solide , fondé sur les règles de 
l'OMC.  
6. Le succès de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) en juin 2022 a permis 
d'obtenir une série de résultats sans précédent convenus au niveau multilatéral et démontré que la 
coopération multilatéral e en matière de commerce pouvait aboutir . Des travaux sont déjà en cours 
en vue de faire fond sur ces résultats à la CM13, qui aura lieu début  2024, et une réunion des hauts 
fonctionnaires se tiendra les 23 et 24  octobre  2023 dans le but d'arriver à la CM1 3 à des résultats 
qui permettront d'aider tous les pays à bâtir un avenir économique plus équitable, plus juste et plus 
résilient.  
7. Les Membres de l'OMC doivent œuvrer collectivement pour garantir la réussite de la réunion 
ministérielle, ainsi que pour redy namiser le système commercial multilatéral et stimuler l'économie 
mondiale.  WT/TPR/OV/W/17  
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  Constatations spécifiques  
8. Le présent rapport s'inscrit dans un contexte de fléchissement marqué du commerce de 
marchandises , qui a fortement diminué au quatrième trimestre de 2022 et semble être resté 
inférieur à la tendance au premier trimestre de 2023 . De 2,7% en 2022, la croissance en volume du 
commerce mondial de marchandises ne devrait guère dépasser  1,7% en 2023, avant de remonter 
à 3,2% en 2024 . En 2022, la croissance a été f reinée par la guerre en Ukraine, l'inflation obstinément 
élevée et le resserrement de la politique monétaire . Cependant, l'assouplissement des mesures de 
contrôle liées à la pandémie s'est poursuivi et devrait donner un coup d'accélérateur au commerce 
en 2023, en particulier dans le secteur des services relatifs aux voyages.  
9. L'inflation grimpe partout dans le monde, créant de nouvelles incertitudes . En 2022, 
certains pays ont enregistré leur niveau d'inflation le plus élevé depuis des décennies ; la situatio n a 
été exacerbée par les flambées des prix des produits de base, les approvisionnement s étant perturbé 
par la guerre en Ukraine, la crise de la sécurité alimentaire et la hausse des prix de l'énergie.  
10. La pandémie de COVID -19 comme la guerre en Ukraine ont  provoqué d'importantes 
perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales . En raison  de la montée des 
tensions géopolitiques, les pays cherchent de plus en plus des moyens de renforcer leur résilience . 
Le fait que les pays aient eu recours au système  commercial multilatéral afin de s'adapter face aux 
difficultés sur les  marchés et en matière d 'approvisionnement au cours des deux dernières années 
a souligné la nécessité d'un système commercial multilatéral solide , fondé sur des règles.  
11. La mise en œuvre  de nouvelles restrictions à l'exportation  par les Membres de l'OMC s'est 
accélérée depuis 2020, d'abord dans le contexte de la pandémie, puis sur fond de guerre en Ukraine 
et de crise de la sécurité alimentaire . Si certaines de ces restrictions ont été le vées, à la mi-mai 2023, 
63 restrictions à l'exportation de produits alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais 
demeuraient en place, s'ajoutant aux 21  restrictions à l'exportation liées à la COVID -19 qui visaient 
des produits essentiels.  
12. Au cours de la période examinée, les Membres de l'OMC ont introduit 182 nouvelles 
mesures de facilitation des échanges et 110 nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce en ce qui concerne les marchandises, compte non tenu des mesures liées à la 
pandémi e. De manière générale, les mesures de facilitation des échanges concernaient les 
importations et les mesures restrictives pour le commerce les exportations . Pour la troisième fois 
depuis le lancement de l'exercice de suivi du commerce, le nombre de nouvel les restrictions à 
l'exportation a dépassé celui des restrictions à l'importation . Les échanges commerciaux couverts 
par les mesures de facilitation mises en place pendant la période considérée ont été estimés à 
703,7  milliards d'USD (contre 1  160,5  millia rds d'USD lors du rapport précédent) et les échanges 
couverts par des mesures restrictives pour le commerce ont été estimés à 110,5  milliards d'USD 
(contre 278,0  milliards d'USD).  
13. Le nombre  de restrictions à l'importation en vigueur est resté élevé, et rie n n'annonce un réel 
démantèlement des mesures existantes . À la fin de 2022, 9,2 % des importations mondiales étaient 
visées par des restrictions à l'importation mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur.  
14. En 2021 et en 2022, le nombre d'enquêtes en m atière de mesures correctives 
commerciales  ouvertes par les Membres de l'OMC a fortement diminué, tandis que les clôtures 
d'enquêtes en la matière ont augmenté . Au cours de  la période considérée, le nombre moyen des 
ouvertures d'enquêtes en matière de mesu res correctives commerciales (10,3 par mois) a atteint 
son deuxième niveau le plus bas depuis 2012 et celui des clôtures (8,1) a enregistré son plus faible 
niveau depuis 2012 . Les mesures correctives commerciales sont restées un outil de politique 
commerci ale important pour de nombreux Membres de l'OMC, représentant 30,6 % de l'ensemble 
des mesures commerciales concernant les marchandises non liées à la COVID -19 dont il est fait état 
dans le présent rapport . Les mesures antidumping restent les mesures correc tives commerciales les 
plus fréquentes en termes d'ouvertures et de clôtures d'enquêtes.  
15. La forte baisse du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales observée depuis 2021 représente peut -être une importante évolution dan s le domaine 
des mesures commerciales . Cette baisse récente tient sans doute à plusieurs raisons . Par exemple, 
dans le contexte de la pandémie et, plus récemment, de la guerre en Ukraine, les pays se sont WT/TPR/OV/W/17  
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  manifestement efforcés de veiller à ce que leur ter ritoire reste bien approvisionné et accessible pour 
une vaste gamme de produits . Ces politiques ont pu avoir une incidence sur le recours aux 
instruments correctifs commerciaux.  
16. La plupart des 74  nouvelles mesures mises en place au cours de la période cons idérée dans 
le domaine des services  étaient de nature à faciliter les échanges . Près de la moitié de ces mesures 
étaient horizontales et visaient différents modes de fourniture dans divers secteurs, un tiers 
concernait le commerce des services de télécommu nications ou des services financiers, et le reste 
portait sur les services fournis aux entreprises, les services de santé, les services relatifs au tourisme 
et aux voyages, ainsi que les services de transport.  
17. Au cours de la période considérée, de nombreus es nouvelles mesures de soutien 
économique  ont été instaurées par les Membres de l'OMC, y compris des programmes de réduction 
de l'impact sur l'environnement, des programmes de production d'énergies renouvelables, ou des 
projets de soutien à l'efficacité é nergétique et à la décarbonation ainsi qu'aux énergies propres et 
renouvelables . D'autres mesures ont été prises dans le cadre de divers programmes de soutien au 
secteur agricole.  
18. La mise en œuvre par les Membres de l'OMC de nouvelles  mesures liées au comm erce en 
rapport avec la COVID -19 s'est ralentie au cours des 7  derniers mois, 17  mesures de ce type 
ayant été enregistrées pour ce qui est des marchandises . La plupart de ces mesures concernaient 
des réductions de droits de douane, le retrait de mesures ex istantes ou la modification d'autres 
mesures . La majorité des 454  mesures commerciales et liées au commerce qui ont été mises en 
œuvre par des Membres de l'OMC et observateurs dans le domaine des marchandises depuis le 
début de la pandémie étaient de nature à faciliter les échanges (55,3 %), le reste pouvant être 
considéré comme de nature à les restreindre (44,7 %). Les Membres ont continué d'éliminer 
progressivement les mesures liées à la pandémie, et en particulier celles qui avaient un effet de 
restriction des échanges . À la mi-mai 2023, 83,7 % des restrictions à l'exportation ayant été levées, 
il restait 21  mesures de ce type en place.  
19. Aucune nouvelle mesure liée à la COVID -19 dans le domaine des services n'a été signalée par 
les Membres de l'OMC, mais  nombre des mesures instaurées en 2020 restent en place . Depuis le 
début de la pandémie, 156  mesures liées à la COVID -19 visant les services ont été recensées, dont 
22 avaient été déclarées levées à la mi -mai 2023. Le nombre de nouvelles mesures de soutien  liées 
à la COVID -19 prises pour atténuer les effets sociaux et économiques de la pandémie a fortement 
diminué.  
20. Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités SPS et OTC  pour notifier leurs mesures sanitaires et phy tosanitaires (SPS) ainsi que les 
obstacles techniques au commerce (OTC), et pour examiner et souvent régler des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse . La santé humaine et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires étaie nt les objectifs les plus fréquemment indiqués dans les notifications 
SPS ordinaires présentées par les Membres de l'OMC pendant la période considérée . Pendant les 
réunions du Comité SPS, les Membres ont poursuivi les discussions pour faire avancer le prog ramme 
de travail qui a vu le jour à la suite de la CM12 . La plupart des nouvelles PCS soulevées devant le 
Comité SPS au cours de la période considérée portaient sur la santé des animaux/les maladies des 
animaux et la sécurité sanitaire des produits aliment aires. Les Membres de l'OMC ont soumis 
127 notifications et communications SPS au sujet de mesures prises pour faire face à la pandémie . 
Le principal objectif indiqué dans la plupart des nouvelles notifications OTC ordinaires présentées 
par les Membres de l'OMC au cours de la période à l'examen était l'application de prescriptions en 
matière de qualité . Au total, 155  PCS ont été examinées pendant la période considérée . 
Depuis  2020, les Membres de l'OMC ont présenté 226  notifications OTC liées à la COVID -19 à l'OMC 
en réponse à la pandémie.  
21. Le nombre de préoccupations commerciales soulevées  au sein des comités et organes de 
l'OMC a augmenté chaque année, dans certains cas de façon notable . Les Membres ont continué de 
recourir aux organes de l'OMC pour régler leurs préoccupations commerciales et échanger avec leurs 
partenaires commerciaux au sujet de domaines suscitant ou pouvant susciter des frictions.  WT/TPR/OV/W/17  
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  22. Au cours de la période considérée, les Membres ont posé 225  questions dans le cadre  du 
Comité de l'agriculture  sur des questions spécifiques à la mise en œuvre, des notifications 
individuelles et des notifications tardives . Le soutien interne a dominé les discussions, et les 
restrictions à l'exportation des denrées alimentaires et la sécurité alimentaire ont également été 
abordées.  
23. Les Membres de l'OMC ont continué d'ajuster leurs régimes de propriété intellectuelle  (PI) 
et d'éliminer progressivement de nombreuses mesures liées à la pandémie ; certains ont systématisé 
le recours à des procédures en ligne créées pendant les confinements . Les Membres ont poursuivi 
leurs discussions sur l'éventuelle extension de la Décision sur les ADPIC adoptée à la CM12 
concernant les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID -19. 
24. Les discussions sur les questions environnementales mondiales , y compris l'économie 
circulaire et la pollution par les plastiques, le commerce et le changement climatique, et la 
biodiversité, se sont intensifiées à l'OMC . Au cours de la période considérée, la participation des 
dirigeants mondiaux et des principaux responsables politiques à la Conférence des Nations Unies s ur 
l'eau a marqué un moment important pour les enjeux liés à cette question . Dans le cadre de 
l'initiative du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable, un projet de vision a été présenté par  les coordonnateurs sur la voie à 
suivre et les éléments pour un résultat possible à la CM13.  
25. Le présent rapport aborde aussi plusieurs autres importantes évolutions et discussions liées 
au commerce qui ont eu lieu pendant la période considérée notamment  dans les domaines des 
subventions à la pêche ; du commerce électronique ; de l'Aide pour le commerce ; des 
marchés publics ; de la facilitation des échanges ; du financement du commerce ; des micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) ; et de l'autonomisation é conomique des femmes . 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport de suivi du commerce élaboré par l'OMC1 passe en revue les faits nouveaux 
relatifs au commerce survenus pendant la période allant du 16  octobre  2022 au 15  mai 2023.2 C'est 
une première  contribution de milieu d'année au rapport annuel établi par la Directrice générale 
conformément au paragraphe G du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), qui vise à aider l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) à eff ectuer un tour 
d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international qui ont une 
incidence sur le système commercial multilatéral.  
1.2.  Le rapport est établi sous la seule responsabilité de la Directrice générale de l'OMC. Il s'agit  
d'un exercice de transparence factuelle qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des 
Membres de l'OMC. Il est sans préjudice des positions de négociation des Membres et n'a aucune 
incidence juridique quant à la conformité des mesures me ntionnées avec un Accord ou une 
disposition d'un Accord de l'OMC. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure 
commerciale est protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre 
certaines mesures commerciales ( voir l'encadré 1.1 plus bas).  
1.3.  Les rapports de suivi du commerce visent à mettre en lumière les toutes dernières tendances 
et évolutions dans la mise en œuvre de diverses mesures de politique commerciale et donnent des 
renseignements actualisés sur les prin cipaux indicateurs de l'économie mondiale et sur l'état du 
commerce mondial. Les discussions régulières sur les rapports que tiennent les Membres au sein de 
l'OEPC apportent une contribution et une perspective importantes à l'exercice de suivi du commerce,  
y compris en ce qui concerne la couverture et l'analyse des questions liées au commerce.  
1.4.  Le présent rapport est de nouveau publié dans un environnement économique mondial marqué 
par de multiples difficultés. Bien que l'Organisation mondiale de la santé ai t récemment déclaré la 
fin de l'urgence mondiale liée à la COVID -19 qui a été décrétée il y a plus de trois ans3, le monde 
continue de subir les conséquences de cette crise sanitaire, y compris en ce qui concerne l'accès aux 
vaccins dans certaines régions  du monde. Les listes actualisées des mesures mises en œuvre dans 
le contexte de la pandémie sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la 
COVID -194 et couvrent les domaines des marchandises, des services et de la propriété intellectuel le, 
ainsi que les mesures générales de soutien économique communiquées par les Membres. Les listes 
publiées sur le site Web sont mises à jour régulièrement et ne sont pas exhaustives. Ces informations 
sont fournies à des fins de transparence et ne remetten t pas en question le droit des Membres de 
l'OMC de mettre en œuvre l'une quelconque des mesures qui y figurent. La liste complète des 
notifications reçues par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de COVID -19 est 
aussi disponible sur le s ite Web de l'OMC.5 
1.5.  La guerre en Ukraine continue d'engendrer une crise humanitaire d'une immense ampleur. Bien 
que la réponse commerciale à la guerre ait été rapide, en particulier en ce qui concerne les 
restrictions à l'exportation, on observe, au cours de la période visée par le présent rapport, une 
élimination progressive de ces mesures. Néanmoins, de nombreuses mesures restrictives pour le 
commerce mises en œuvre immédiatement après le début de la guerre restent en place, aggravant 
la crise de la sécur ité alimentaire dans de nombreuses régions du monde et générant des incertitudes 
pour l'économie mondiale et le commerce international. Dans le cadre de son mandat de suivi du 
commerce, le Secrétariat de l'OMC continue de surveiller le large éventail de me sures liées au 
commerce prises en réponse à ces crises et de garantir la transparence en la matière.  
 
1 Le précédent rapport de suivi du commerce de l'OMC présenté à l'OEPC (document de 
l'OMC  WT/TPR/OV/25 du 22  novembre  2022) portait sur les mesures prises entre la mi -octobre 2021 et la 
mi-octobre 2022. Les rapports de suivi du commerce de l'OMC sont établ is par le Secrétariat de l'Organisation 
depuis 2009. Le 4 juillet 2023, le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les Secrétariats de l'OCDE et de la 
CNUCED, a publié un rapport sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les 
économies du G -20 pendant la période allant de la mi -octobre 2022 à la mi -mai 2023 (disponible sur le site 
Web de l'OMC).  
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. Outre les mesures de politique commerciale mises 
en œuvre pendant la période consi dérée dont il est fait état dans le présent rapport, d'autres mesures ayant 
une incidence sur les flux commerciaux ont pu être prises par les Membres de l'OMC.  
3 Adresse consultée: https://news.un. org/en/story/2023/05/1136367 . 
4 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f .htm. 
5 OMC, Notifications des Membres concernant la COVID -19. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications _f.htm . WT/TPR/OV/W/17  
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  1.6.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport et dans ses annexes 
proviennent de contributions présentées par les Membres de l'O MC et les observateurs ainsi que 
d'autres sources officielles et publiques. Au total, des réponses à la demande de renseignements de 
la Directrice générale et à la demande de vérification ultérieure ont été reçues de 73 Membres (en 
comptant l'Union europée nne et ses États membres séparément)  (encadré 1.2), qui représentent 
44,5% de l'ensemble des Membres et environ 90,0% des importations mondiales. Trois observateurs 
ont également répondu à la demande de renseignements. Les annexes indiquent quels 
renseigne ments n'ont pas pu être vérifiés.  
1.7.  En réponse aux appels des Membres de l'OMC, lancés pour les plus récents dans le contexte 
de la septième évaluation du MEPC, en faveur de la simplification de l'exercice de suivi du commerce 
et notamment de la collecte de renseignements sur les mesures commerciales, le Secrétariat de 
l'OMC a mis en place, au début de l'année 2023, une plate -forme numérique permettant de présenter 
et de vérifier les mesures commerciales. Les principaux objectifs de cette plate -forme sont de 
renforcer la participation à l'exercice de suivi du commerce et de faciliter l'échange de 
renseignements entre le Secrétariat et les délégations, en particulier pendant le processus de 
vérification. En avril 2023, le Secrétariat a organisé une réunion d'in formation sur la plate -forme à 
l'intention de toutes les délégations, qui a inclus une présentation de tutoriels visant à guider les 
Membres et les observateurs dans le processus de présentation et de vérification des mesures. Dans 
l'ensemble, la plate -forme numérique a donné de bons résultats lors de cette première tentative, 
même si certaines fonctionnalités pourraient être modifiées et améliorées, comme c'est toujours le 
cas lorsque de nouveaux outils informatiques sont introduits. Les délégations ont ap porté des 
contributions utiles à cette fin.  
1.8.  Le présent rapport de milieu d'année conserve la structure de la version de juillet 2022. En 
d'autres termes, il continue d'examiner les mesures commerciales et liées au commerce mises en 
œuvre pendant la période  considérée, les faits nouveaux spécifiques liés à la COVID -19 et, le cas 
échéant, les faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise de la 
sécurité alimentaire. La section 2 du rapport rend brièvement compte des évolutions  économiques 
et commerciales récentes, ainsi que des toutes dernières prévisions concernant la croissance du 
commerce mondial. La section 3 expose certaines tendances en matière de politiques commerciales 
et liées au commerce durant la période considérée. On trouvera dans les sections 4 et 5, 
respectivement, une présentation de l'évolution des politiques relatives au commerce des services 
et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  
1.9.  Un addendum distinct à ce rapport contient des annexes sur les nouvelles  mesures ordinaires 
qui ont été enregistrées durant la période examinée. Les mesures mises en œuvre en dehors de 
cette période ne sont pas répertoriées dans ces annexes . Des renseignements sur l'ensemble des 
mesures commerciales ordinaires enregistrées depuis le début de l'exercice de suivi du commerce, 
en octobre  2008, qui donnent une indication de leur situation et sont mis à jour par les délégations 
de l'OMC, sont disponibl es dans la base de données sur le suivi du commerce (TMDB).6 
1.10.  Au début de l'année 2023, les préparatifs de la treizième Conférence ministérielle (CM13) 
étaient déjà en cours. Il faudra que l'ensemble des Membres de l'OMC fassent preuve de 
détermination et d'engagement pour donner suite aux résultats convenus au niveau multilatéral à 
la douzième Conférence ministérielle (CM12) sur les subventions à la pêche, sur la réponse de l'OMC 
aux pandémies actuelles et futures, y compris une dérogation à certaines pres criptions en matière 
de propriété intellectuelle concernant les licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID -19, 
sur la sécurité alimentaire, sur la prorogation du moratoire relatif au commerce électronique et sur 
la réforme de l'OMC. La réunion des hauts fonctionnaires qui aura lieu à Genève les 23 -24 octobre 
sera une bonne occasion de faire le point sur les préparatifs de la CM13. Les Membres de l'OMC 
doivent œuvrer collectivement pour assurer le succès de la CM13, ainsi que pour redynamiser le 
système commercial multilatéral et stimuler l'économie mondiale.  
1.11.  Enfin, l'OCDE, le Centre du commerce international (ITC) et Global Trade Alert ont contribué 
au présent rapport en préparant des encadrés thématiques.  
 
6 OMC, Base de données sur le suivi du commerce . Adresse consultée: http://tmdb.wto.org/fr . WT/TPR/OV/W/17  
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  Encadré 1.1 À propos du rapport de suivi du commerce de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement factuel 
qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membr es de l'OMC. Il est sans préjudice des positions de 
négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le rapport vise à mettre en lumière les dern ières tendances dans la mise en œuvre de diverses mesures qui facilitent 
ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état du commerce mondial. Il ne se 
prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est p rotectionniste ou non et ne remet pas en question 
le droit des Membres de prendre certaines mesures commerciales. Les rapports continuent d'évoluer en ce qui concerne 
les questions relatives au commerce visées et analysées et ils tiennent compte des discus sions menées entre les 
Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres de 
l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains comme une 
distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire commercial. L'Accord 
antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoire s autorisent les Membres de l'OMC à imposer 
des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un dumping ou un 
subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les rapports ne peuvent pas 
déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où et quand. Ils n'ont jamais indiqué 
que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste ou incompatible avec les règles de l'OMC, 
ni critiqué des  gouvernements pour en avoir utilisé. La surveillance de ces mesures a pour principal objectif d'assurer 
plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances qui se dessinent dans l'application des mesures de politique 
commerciale.  
En ce qui concer ne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC) 
mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés comme des mesures 
restrictives pour le commerce ou facili tant les échanges, et que la tendance à l'augmentation du nombre de notifications 
concernant ces mesures est liée uniquement aux dispositions des Accords SPS et OTC relatives à la transparence. Les 
rapports ont toujours souligné le principe de base selon l equel le nombre plus élevé de notifications SPS et OTC 
n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures protectionnistes ou à des mesures inutilement 
restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une plus grande transparence concernant ces  mesures. Enfin, les 
rapports soulignent clairement que les Accords SPS et OTC autorisent expressément les Membres à prendre des 
mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs de politique publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de veil ler à ce que les rapports de suivi du commerce soient factuels et objectifs. 
Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un tableau nuancé de l' évolution du commerce international. 
Par exemple,  ils ont toujours  appelé  l'attention  sur le fait que, bien que le nombre  de mesures  commerciales  restrictives  
spécifiques  et souvent  à long terme  reste un sujet de préoccupation  constant,  d'autres  facteurs  essentiels  peuvent  
influencer  l'évolution  du commerce.  Au cours des discussions sur les rapports de su ivi du commerce à l'OEPC, les 
Membres ont aussi appelé l'attention sur ce point et sur le fait que dans les deux cas, il faut absolument demeurer 
vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 1.2 Particip ation à l'élaboration du présent rapport  
1. Albanie  
2. Argentine  
3. Australie  
4. Azerbaïdjan (observateur)  
5. Brésil  
6. Cambodge  
7. Canada  
8. Chili 
9. Chine  
10. Colombie  
11. Costa Rica  
12. République dominicaine  
13. Équateur  
14. Égypte  
15. El Salvador  
16. Éthiopie (observateur)  
17. Union européennea 
18. Guatemala  
19. Hong Kong, Chine  
20. Inde 
21. Indonésie  
22. Jamaïque  
23. Japon  
24. République de Corée  
25. Macao, Chine  26. Maurice  
27. Mexique  
28. Mongolie  
29. Monténégro  
30. Mozambique  
31. Myanmar  
32. Nouvelle -Zélande  
33. Norvège  
34. Paraguay  
35. Philippines  
36. Fédération de Russie  
37. Royaume d'Arabie saoudite  
38. Serbie (observateur)  
39. Seychelles  
40. Singapour  
41. Sri Lanka  
42. Suisse  
43. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (Taipei chinois)  
44. Thaïlande  
45. Türkiye  
46. Ukraine  
47. Royaume -Uni 
48. États-Unis 
49. Uruguay  
a L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/17  
- 9 - 
  2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  
2.1  Volume et perspectives du commerce des marchandises  
2.1.  Le volume du commerce mondial des marchandises a chuté au quatrième trimestre de 2022 et 
est resté faible au premier trimestre de 2023, sous l'effet de la guerre en Uk raine, de l'inflation 
obstinément élevée et du resserrement de la politique monétaire. En 2022, la baisse de 2,4% en 
glissement trimestriel enregistrée au quatrième trimestre a fait tomber la croissance du volume des 
échanges à 2,7%, résultat inférieur au taux de 3,5% prévu par l'OMC en octobre dernier, mais 
supérieur aux chiffres avancés dans les scénarios plus pessimistes envisagés au début de la guerre. 
Selon les prévisions actuelles de l'OMC, la croissance devrait être faible en 2023 et s'établir à 1,7% , 
puis remonter à 3,2% en 2024, mais les perspectives restent assombries par les risques de 
détérioration, y compris les tensions géopolitiques, l'insécurité alimentaire et énergétique, le risque 
accru d'instabilité financière et les niveaux élevés d'endet tement extérieur.1 
2.2.  Le graphique 2.1 indique le volume du commerce des marchandises jusqu'au quatrième 
trimestre de 2022 et les projections jusqu'au quatrième trimestre de 2024, y compris les "marges 
d'erreur" pour illustrer le degré d'incertitude associé aux prévisions. La zone grisée représente un 
intervalle de confiance d'environ 85%, ajusté pour rendre compte de la prédominance des risques 
de détérioration. Si les hypothèses actuelles se vérifient, la croissance du volume du commerce des 
marchandises en  2023 pourrait ne pas dépasser -2,8% ou atteindre +4,7%.  
Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandises, 2015T1 -2024T4  
(Indice du volume corrigé des variations saisonnières, 2015 = 100)  
 
Note:  La zone grisée représente à la fois la variation aléatoire et l'évaluation subjective des risques.  
Source:  OMC et CNUCED pour les données historiques; estimations du Secrétariat de l'OMC pour les 
prévisions.  
2.3.  La chute enregistrée au quatrième trimestre de 2 022 a été due en partie à l'inflation et à la 
hausse des taux d'intérêt qui ont pesé sur la consommation et l'investissement, et en partie à la 
pandémie de COVID -19, qui a perturbé la production et le commerce en Chine. L'assouplissement 
des contrôles liés  à la pandémie en Chine devrait doper le commerce et la production au niveau 
mondial en 2023, en particulier en ce qui concerne les services relatifs aux voyages.  
 
1 La présente section s'appuie sur le rapport de l'OMC intitulé " Perspectives et statistiques du commerce 
mondial" , qui a été publié le 5 avril  2023.  
8090100110120130140
2015T1
2015T3
2016T1
2016T3
2017T1
2017T3
2018T1
2018T3
2019T1
2019T3
2020T1
2020T3
2021T1
2021T3
2022T1
2022T3
2023T1
2023T3
2024T1
2024T3WT/TPR/OV/W/17  
- 10 - 
  2.4.  En 2022, l'inflation a été exacerbée par la flambée des prix des produits de base dont 
l'approvisionnement a été affecté par la guerre en Ukraine, notamment dans le cas des produits 
alimentaires et de l'énergie (graphique 2.2). Les prix de l'énergie ont eu d'importantes répercussions 
sur le commerce et la production des pays européens, tandi s que l'incidence des prix des produits 
alimentaires s'est davantage fait sentir dans les pays du Moyen -Orient et d'Afrique.  
Graphique 2.2 Prix mensuels moyens des produits de base, janvier  2019 -avril 2023  
(Indice, 2019 = 100 et USD par million de Btu)  
 
Source:  Banque mondiale.  
2.5.  Les prix des produits de base ont enregistré un repli mais demeurent élevés par rapport aux 
niveaux antérieurs. En avril  2023, les prix du gaz naturel, qui avaient baissé de 78% par  rapport à 
leur niveau record, dépassaient encore de 68% leur niveau moyen de 2019, avant la pandémie. De 
même, les prix mondiaux des céréales étaient inférieurs de 16% à leur niveau record mais 60% plus 
élevés qu'en 2019. La chute des prix des produits de  base a fait baisser les taux d'inflation globale 
mais l'inflation sous -jacente (qui exclut les produits alimentaires et l'énergie) reste élevée dans de 
nombreuses économies. Par exemple, en mars  2023, la croissance en glissement annuel des prix à 
la conso mmation hors énergie et produits alimentaires s'élevait à 5,6% aux États -Unis et à 5,7% 
dans la zone euro, bien au -dessus des objectifs fixés par les banques centrales.  
2.6.  Les hausses des taux d'intérêt ont aussi révélé des faiblesses dans les systèmes bancai res qui 
pourraient engendrer une contagion financière plus large s'il n'y est pas remédié. Ces contraintes 
ont compliqué le travail des banques centrales qui tentent de maîtriser l'inflation, de soutenir la 
croissance économique et de maintenir la stabilit é financière.  
2.7.  À ce jour, les indicateurs liés au commerce n'ont guère donné de signes de redressement en 
2023. L'un de ces indicateurs est le transport maritime de conteneurs, qui a diminué de 5,3% en 
glissement annuel au premier trimestre de 2023, selon l 'indice RWI/ISL du trafic de conteneurs.  
2.8.  Parmi les indicateurs figurent aussi les commandes à l'exportation d'après les indices des 
directeurs d'achat. La composante relative aux nouvelles commandes à l'exportation de l'indice 
mondial des directeurs d'acha ts du secteur manufacturier de J.P. Morgan est passée de 47,7 en mars 
à 48,4 en avril, tout en restant inférieure à la valeur de référence de 50, ce qui donne à penser que 
le commerce a continué de se contracter mais à un rythme plus lent. Sur une note plu s positive, 
d'autres composantes de l'indice des directeurs d'achats ont semblé indiquer un relâchement des 
pressions inflationnistes (prix des intrants et de la production) et une amélioration des conditions 
d'approvisionnement (stocks de produits finis e t délais de livraison des fournisseurs).  
0100200300400500600700800
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
2022M10
2023M01
2023M04Index, 2019 = 100
Énergie Pétrole brut
Gaz naturel Produits alimentaires
Céréales Engrais01020304050607080
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
2022M10
2023M01
2023M04USD par million de Btu
Gaz naturel, États-Unis
Gaz naturel, EuropeWT/TPR/OV/W/17  
- 11 - 
  2.9.  Le tableau 2.1 présente le volume du commerce des marchandises et la croissance du PIB par 
région de 2019 à 2024. L'augmentation de 1,7% du commerce mondial projetée pour 2023 est plus 
forte que l'estimation de 1,0%  donnée en octobre dernier, ce qui tient en partie à une légère révision 
à la hausse des attentes liées au PIB et à des changements dans la répartition régionale de l'activité 
économique.  
2.10.  En 2023, la croissance des exportations devrait être la plus forte e n Amérique du Nord (3,3%), 
suivie par la Communauté d'États indépendants (CEI) (2,8%), l'Asie (2,5%), l'Europe (1,8%), le 
Moyen -Orient (0,9%), l'Amérique du Sud (0,3%) et l'Afrique ( -1,4%). En 2023, les importations de 
la CEI devraient augmenter de 14,9%, après avoir baissé de 13,5% en 2022. Les importations 
devraient aussi continuer de progresser en Afrique (5,6%), au Moyen -Orient (5,5%) et en Asie 
(2,6%), tandis que de faibles contractions sont attendues en Amérique du Nord ( -0,1%), en Europe 
(-0,6%) et e n Amérique du Sud ( -1,6%).  
Tableau 2.1 Volume du commerce des marchandises et croissance du PIB, 2019 -2024a 
(Variation annuelle en  %) 
  2019  2020  2021  2022  2023  2024  
Volume du commerce mondial des marchandisesb 0,4 -5,1 9,4 2,7 1,7 3,2 
Exportations        
Amérique du Nord  0,4 -8,9 6,5 4,2 3,3 3,1 
Amérique du Sudc -1,3 -4,9 5,8 1,9 0,3 0,6 
Europe  0,4 -7,7 8,1 2,7 1,8 2,0 
CEId -0,1 -0,9 -3,0 -4,9 2,8 2,2 
Afrique  -0,3 -7,2 3,5 0,7 -1,4 1,4 
Moyen -Orient  -1,0 -6,6 -2,4 9,9 0,9 4,7 
Asie 0,8 0,6 13,1 0,6 2,5 4,7 
Importations        
Amérique du Nord  -0,6 -5,9 12,5 6,0 -0,1 1,4 
Amérique du Sudc -1,8 -10,8 25,6 4,2 -1,6 2,3 
Europe  0,3 -7,2 8,5 5,2 -0,6 1,8 
CEId 8,3 -5,5 9,1 -13,5 14,9 0,8 
Afrique  3,3 -14,8 6,4 5,6 5,6 5,5 
Moyen -Orient  11,2 -10,1 8,3 9,4 5,5 4,3 
Asie -0,5 -0,8 10,5 -0,4 2,6 5,2 
PIB mondial aux taux de change du marché  2,6 -3,3 5,9 3,0 2,4 2,6 
Amérique du Nord  2,1 -3,8 5,5 2,2 1,5 1,0 
Amérique du Sudc 0,5 -6,5 7,4 4,0 1,4 2,0 
Europe  1,7 -5,6 5,9 3,4 0,9 1,8 
CEId 2,6 -2,5 4,9 -0,9 -0,9 0,7 
Afrique  2,6 -2,4 4,7 3,4 3,5 3,9 
Moyen -Orient  1,0 -4,1 4,2 5,8 2,9 3,1 
Asie 4,0 -0,9 6,2 3,3 4,2 4,3 
Pour mémoire: pays les moins avancés (PMA)  
Volume des exportations de marchandises  0,2 -1,6 -2,6 2,0 4,8 9,1 
Volume des importations de marchandises  2,2 -11,0 7,4 3,6 4,8 5,4 
PIB réel aux taux de change du marché  4,6 4,9 0,4 2,1 4,4 4,4 
a Les chiffres pour 2023 et 2024 sont des projections, qui intègrent des techniques d'échantillonnage 
de données mixtes (MIDAS) pour certains pays afin de tirer parti de données à haute fréquence 
comme le trafic de conteneurs et les indices de risque financier.  
b Moyenne des exportations et des im portations.  
c Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes.  
d Communauté d'États indépendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce et estimations consensuelles pour le PIB.  
2.2  Évolu tion du commerce en valeur  
2.11.  En 2022, le commerce mondial des marchandises a augmenté de 12%, atteignant un niveau 
record de 25  000 milliards d'USD (graphique 2.3). Cette hausse s'expliquait principalement par la 
hausse des prix des produits de base. Dans le  cas des combustibles et des produits miniers, le 
commerce a progressé de 42%, et si l'on tient uniquement compte des combustibles, ce taux s'élève 
à 61%. Le commerce des produits alimentaires a augmenté au même rythme que le commerce des 
marchandises (12% ), tandis que le commerce des produits manufacturés a progressé plus lentement 
(7%).  WT/TPR/OV/W/17  
- 12 - 
  2.12.  Le commerce des marchandises a ralenti vers la fin de l'année 2022 et au cours des premiers 
mois de 2023, reflétant la baisse des volumes et des prix. La croissance est to mbée de 13% au 
troisième trimestre de 2022 à un taux estimé de -1% au premier trimestre de 2023. Les valeurs du 
commerce des produits alimentaires et des combustibles étaient encore en hausse de 6 à 7% au 
premier trimestre de 2023, mais le commerce des pro duits manufacturés a reculé de 3%.  
Graphique 2.3 Croissance du commerce mondial des marchandises, par produit, 2022 
T3-2023 T1  
(Variation en pourcentage en glissement annuel, valeurs en USD)  
 
Note:  Le commerce mondial désigne la moyenne des exportations et des importations.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2.13.  En 2022, le commerce des services commerciaux a progressé légèrement plus vite que le 
commerce des marchandises, augmentant de 15% pour atteindre 6  800 milliards d'USD. Toutes les 
grandes catégories de services ont affiché une croissance, et en premier lieu les services relatifs aux 
voyages (79%) et les services de transport (25%), grâce à la normalisation de la situation sanitaire. 
L'appréciation du doll ar EU explique en partie la croissance modeste enregistrée par les autres 
services commerciaux, y compris les services financiers. En 2022, l'euro et la livre se sont dépréciés 
de 11% et de 10%, respectivement, par rapport au dollar, ce qui a réduit la val eur en dollars  EU du 
commerce en Europe.  
2.14.  Le commerce des services commerciaux a aussi ralenti au quatrième trimestre de 2022. Aux 
États-Unis, la croissance des exportations en glissement annuel est tombée de 18% au troisième 
trimestre de 2022 à 14% au quat rième trimestre; dans l'UE, elle est tombée de 6% à -2%, au 
Royaume -Uni, de 14% à -4% et en Chine de 17% à -7%. 
 
-36175-1
-12212751
76845101013
76142121112
-10 0 10 20 30 40 50 60 70 80Produits agricolesdont: produits alimentairesCombustibles et produits miniersdont: combustiblesProduits manufacturésTotal marchandise
2022 2022T3 2022T4 2023T1 (estimation)WT/TPR/OV/W/17  
- 13 - 
  3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La pré sente section analyse certains changements intervenus dans les politiques commerciales 
et liées au commerce dans le domaine des marchandises pendant la période allant de la 
mi-octobre  2022 à la mi -mai 2023. Elle est divisée en trois parties. La première pa rtie examine les 
mesures ordinaires, c'est -à-dire les mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre 
pendant la période considérée, y compris le calcul de la valeur des échanges visés. La deuxième 
partie, dans la section 3.1.2, porte sur les mes ures prises dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Ces mesures ne sont pas incluses dans le calcul de la valeur des échanges visés et ne 
sont pas prises en compte dans les totaux de la première partie. La troisième partie, dans la 
section  3.1.3, donn e un aperçu des faits nouveaux liés au commerce survenus dans le contexte de 
la guerre en Ukraine et de la crise alimentaire depuis le début du conflit.  
3.2.  Un addendum distinct1 au présent rapport contient les annexes 1, 2 et 3 relatives aux mesures 
commerci ales et liées au commerce qui ont été prises par les Membres de l'OMC et les observateurs 
entre le 16  octobre  2022 et le 15  mai 2023 dans le domaine du commerce des marchandises. Les 
mesures relatives aux services sont analysées dans la section 4 et énumér ées à l'annexe 4 de 
l'addendum.  
3.3.  Cet addendum distinct dresse la liste des nouvelles mesures ordinaires (non liées à la 
COVID -19) recensées pendant la période considérée.  
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.4.  Au total, 421 mesures commerciales ont été enregistrée s pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique 3.1).2 Ce chiffre inclut les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce, en l'oc currence des mesures de restriction des échanges. Le graphique 3.2 
montre la valeur des échanges3 visés par les mesures enregistrées par les Membres et observateurs 
de l'OMC pendant la période considérée. Ces chiffres tiennent aussi compte des mesures con cernant 
les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les engrais.  
Graphique 3.1 Nombre de mesures introduites entre mi -octobre  2022 et mi -mai 2023  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/17/Add.1 du 13 juillet 2023.  
2 Ces an nexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui sont visées par les sections 3.3 et 3.4.  
3 La valeur des échanges visés n'inclut pas les échanges visés par les mesures mises en œuvre ou 
supprimées pendant la période considérée. Les estimations de la valeu r des échanges visés pour la période 
considérée sont basées sur le commerce des marchandises en 2022, lorsque celui -ci est disponible. Pour 
plusieurs pays, le commerce des marchandises en 2021 a été utilisé car les données pour 2022 n'étaient pas 
disponibl es au moment des calculs.  
72 57 182 110
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures de restriction des échanges421Number of measures introduced between mid-October 2022 and mid -May 2023
Source: WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/17  
- 14 - 
  Graphique 3.2 Valeur estimée des échanges visés par les mesures à l'importation et à 
l'exportation introduites entre mi -octobre  2022 et mi -mai 2023, en milliards d'USD  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies . Les mesures de facilitation des échanges concernent les mesures de 
facilitation des importations et des exportations. Les mesures restrictives pour le commerce 
couvrent les mesures restrictives à l'importation et à l'exportation.  
Source:  Secrétariat de l 'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
3.5.  Pendant la période considérée, 182 nouvelles mesures visant à faciliter les échanges ont été 
enregistrées pour les Membres et observateurs de l'OMC.4 Cela représente 43,2% de l'ensemble des 
mesures enregistrées.  
3.6.  La plupart des mesures de facilitation des échanges concernaient les importations. La réduction 
ou l'élimination des droits de douane représentaient la majorité des mesures de facilitation des 
échanges, devant l'élimination ou la simplification des restric tions quantitatives à l'exportation et les 
restrictions quantitatives à l'importation. La moyenne mensuelle de 26,0 mesures de facilitation des 
échanges observée pour la période était la troisième la plus forte enregistrée depuis 2012 
(tableau  3.1). 
Tablea u 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1), 2015 -2022  
Type de mesure  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
De mi -oct. 2021  
à mi-oct. 2022  
(WT/TPR/OV/25)  
De mi -oct. 2022  
 à mi-mai 2023  
(7 mois)  
Importation  205 148 113 144 100 96 137 328 329 144 
- Droit de douane  154 112 93 119 85 84 113 261 265 103 
- Procédures douanières  30 27 17 15 2 3 6 23 21 6 
- Taxes  5 4 3 6 5 8 8 6 8 2 
- Restrictions quantitatives  5 1 0 3 1 1 8 33 29 26 
- Autres  11 4 0 1 7 0 2 5 6 7 
Exportation  40 32 24 18 14 7 14 69 54 38 
- Droits  18 5 1 6 10 5 10 14 12 3 
- Restrictions quantitatives  3 1 2 0 1 1 3 45 39 27 
- Autres  19 26 21 12 3 1 1 10 3 8 
Autres  4 3 0 0 1 1 2 1 1 0 
Total  249 183 137 162 115 104 153 398 384 182 
Moyenne mensuelle  20,8 15,3 11,4 13,5 9,6 8,7 12,8 33,2 32,0 26,0 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
4 Ce chiffre comprend aussi les mesures prises en réponse à la guerre en Ukraine et les suppressions de 
mesures restrictives opérées durant la période considérée.  
79
704 111
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures de restriction des échanges830(USD billion)
Source: WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/17  
- 15 - 
  3.7.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des importations introduites 
pendant la période considérée était estimée à 675 ,0 milliards d'USD (contre 1  038,4 milliards d'USD 
dans le dernier rapport), soit 3,1% de la valeur des importations mondiales de marchandises 
(tableau 3.2 et graphique 3.3).  
3.8.  Sur la base des échanges visés, la plupart des mesures de facilitation des import ations 
concernent les chapitres suivants du SH: machines, appareils et engins mécaniques (SH  84) 
(11,1%), combustibles minéraux et les huiles minérales (SH  27) (10,5%), cuivre et ouvrages en 
cuivre (SH 74) (9,1%) et machines électriques et leurs parties (S H 85) (8,4%).  
Tableau 3.2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges, de 
mi-octobre  2014 à mi -mai 2023  
(%)  
De mi -oct. 2014  
à mi-oct. 2015  
De mi -oct. 2015  
à mi-oct. 2016  
De mi -oct. 2016  
à mi-oct. 2017  
De mi -oct. 2017  
à mi-oct. 2018  
De mi -oct. 2018  
à mi-oct. 2019  
De mi -oct. 2019  
à mi-oct. 2020  
De mi -oct. 2020  
à mi-oct. 2021  
De mi -oct. 2021  
à mi-oct. 2022  
De mi -oct. 2022  
à mi-mai 2023  
Part des 
importations 
mondiales totales  0,91 1,51 1,07 1,68 2,80 3,88 2,74 4,72 3,06 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée), 
en milliards d'USD  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur des échanges visés par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des 
rapports et non l'incidence cumulée de ces mesur es. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.9.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des exportations introduites 
pendant la période considérée était estimée à 28,8 milliards d'USD (contre 122,1 milliards d'USD 
dans le dernier rapport), soit 0,1% de la valeur des exportations mon diales de marchandises. Pour 
2581183
170249
169296545731
4821038
675
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct.12 -
mi-oct.13mi-oct.13 -
mi-oct.14mi-oct.14 -
mi-oct.15mi-oct.15 -
mi-oct.16mi-oct.16 -
mi-oct.17mi-oct.17 -
mi-oct.18mi-oct.18 -
mi-oct.19mi-oct.19 -
mi-oct.20mi-oct.20 -
mi-oct.21mi-oct.21 -
mi-oct.22mi-oct.22 -
mi-mai 23Trade coverage of new import -facilitating measures in each reporting period (not cumulative)
(USD billion)
Note:  [see original text]WT/TPR/OV/W/17  
- 16 - 
  ce qui est des échanges visés, la plupart des mesures de facilitation des exportations qui ont été 
prises concernent les chapitres suivants du SH: fonte, fer et acier (SH 72) (43,7%) et céréales 
(SH 10) (29,1%).  
3.10.  Au total, la va leur des échanges visés par les mesures de facilitation des importations et des 
exportations prises au cours de la période considérée a été estimée à 703,7 milliards d'USD (contre 
1 160,5 milliards d'USD dans le dernier rapport).  
Mesures correctives commer ciales  
3.11.  Pendant la période considérée, 129 mesures correctives commerciales (72 ouvertures et 
57 clôtures d'enquêtes) ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs 
(annexe  2 de l'addendum), soit 30,6% du total des mesures liées au comme rce recensées dans le 
présent rapport. Les enquêtes antidumping restaient la mesure corrective commerciale la plus 
fréquente, représentant 79,2% des ouvertures d'enquêtes et 93,0% des clôtures d'enquêtes.  
3.12.  Après avoir culminé en 2020 (36,1), la moyenne mens uelle des ouvertures d'enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales a été de 10,3 au cours de la période considérée, soit 
la deuxième valeur la plus faible depuis 2012. La moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en 
matière de mesures correct ives commerciales au cours de la période considérée était de 8.1, soit la 
valeur la plus faible depuis 2012 (tableau 3.3 et graphique 3.4).  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (annexe 2), 2015 -mi-mai 2023  
Type de mesure  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
De mi -oct. 2021  
à mi-oct. 2022  
(WT/TPR/OV/25)  
De mi -oct. 2022  
à mi-mai 2023  
(7 mois)  
Ouvertures d'enquêtes  277 343 298 273 281 433 213 112 142 72 
 - Antidumping  229 298 249 202 215 355 186 89 113 57 
 - Droits compensateurs  31 34 41 55 36 56 18 19 23 13 
 - Sauvegardes  17 11 8 16 30 22 9 4 6 2 
Moyenne mensuelle  23,1 28,6 24,8 22,8 23,4 36,1 17,8 9,3 11,8 10,3 
Clôtures d'enquêtes  212 171 158 225 184 216 302 233 265 57 
 - Antidumping  167 141 129 201 167 184 258 199 234 53 
 - Droits compensateurs  25 15 12 24 7 13 23 23 24 2 
 - Sauvegardesa 20 15 17 0 10 19 21 11 7 2 
Moyenne mensuelle  17,7 14,3 13,2 18,8 15,3 18 25,2 19,4 22,1 8,1 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i)  toutes les enquêtes en cours 
closes au cours de l'année considérée, normalement à la fin octobre, sans imposition de mesure; et 
ii) toutes les mesures imposées qui ont expiré au cours de l'année considérée, normalement à la fin 
octobre.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2015 à 2022 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi fondés sur les réponses et le s vérifications reçues directement des Membres. Les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées sur la base du 
nombre de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une enquête 
antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de (n) 
pays/territoires douaniers compte pour (n) enquêtes.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.13.  Depuis 2021, on observe une forte diminution du nombre d'enquêtes ouvertes (tabl eau 3.3 
et graphique 3.4). Cela représente un changement important dans l'environnement des mesures 
commerciales, les mesures correctives commerciales représentant traditionnellement une majorité 
écrasante de l'ensemble des mesures recensées. Cette baisse récente tient sans doute à un certain 
nombre de raisons. Dans le cas de la pandémie et, plus récemment, de la guerre en Ukraine, les 
Membres se sont essentiellement efforcés de faire en sorte que leur territoire reste bien 
approvisionné et accessible pour une gamme relativement large de produits. Ces politiques ont pu 
avoir une incidence sur le recours à des instruments correctifs commerciaux.  WT/TPR/OV/W/17  
- 17 - 
  3.14.  La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 6,6 milliards d'USD (contre 
8,3 milliards d'USD dans le dernier rapport), soit 0,03% de la valeur des importations mondiales de 
marchandises (tableau 3.4). S'agissant des clôtures d'enquêtes, la valeur des échanges  visés a été 
estimée à 9,3 milliards d'USD (contre 14,0 milliards d'USD dans le dernier rapport), soit 0,04% de 
la valeur des importations mondiales de marchandises.  
3.15.  Pour ce qui est des échanges visés, les mesures correctives commerciales adoptées pendant 
la période considérée comprenaient les enquêtes ouvertes au sujet des matières plastiques et des 
ouvrages en ces matières (SH 39) (37,4%), de la fonte, du fer et de l'acier (SH  72) (21,7%), des 
machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) (16,9%) et de s machines électriques et de leurs 
parties (SH 85) (10,2%).  
Graphique 3.4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes, nombre moyen par mois  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Table au 3.4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales, de mi -octobre  2014 à mi -mai 2023  
(%)  
De mi -oct. 2014  
à mi-oct. 2015 
De mi -oct. 2015  
à mi-oct. 2016  
De mi -oct. 2016  
à mi-oct. 2017  
De mi -oct. 2017  
à mi-oct. 2018  
De mi -oct. 2018  
à mi-oct. 2019  
De mi -oct. 2019  
à mi-oct. 2020  
De mi -oct. 2020  
à mi-oct. 2021  
De mi -oct. 2021  
à mi-oct. 2022  
De mi -oct. 2022  
à mi-mai 2023  
Part des 
importations 
mondiales totales  0,17 0,55 0,48 0,53 0,24 0,36 0,15 0,04 0,03 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
23 29 
25 
23 23 36 
18 
9 12 
10 18 
14 
13 19 
15 18 25 
19 22 
8 
0510152025303540
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 mi-oct.21 à
mi-oct.22mi-oct.22 à
mi-mai 23Moyenne mensuelle du nombre d'ouvertures
Moyenne mensuelle du nombre de clôtures
Moyenne mobile sur 2 périodes (moyenne mensuelle du nombre d'ouvertures)
Moyenne mobile sur 2 périodes (moyenne mensuelle du nombre de clôtures)WT/TPR/OV/W/17  
- 18 - 
  Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.16.  L'annexe 3 de l'addendum au présent rapport recense les mesures pouvant être considérées 
comme ayant un effet de restriction des échanges. Au total, 110 nouvelles mesures restrictives pour 
le commerce ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période 
considérée. La plupart des mesures restrictives pour le commerce enregistrées cons istaient en des 
mesures à l'exportation. Pour la troisième fois depuis le début de l'exercice de suivi du commerce, 
le nombre de nouvelles restrictions à l'exportation (58% ou 52,7% de l'ensemble des restrictions) a 
dépassé celui des restrictions à l'impor tation (52% ou 47,3%).  
3.17.  Les restrictions à l'exportation consistaient principalement en des restrictions quantitatives et 
en des augmentations de droits d'exportation. Les restrictions à l'importation consistaient 
principalement en des augmentations de droi ts de douane, suivies par l'imposition de restrictions 
quantitatives. La moyenne mensuelle des 15,7 mesures restrictives pour le commerce est la 
troisième la plus élevée depuis 2016 (tableau 3.5).  
Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3),2015 – 
mi-mai 2023  
Type de mesure  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
De mi -oct. 2021  
à mi-oct. 2022  
(WT/TPR/OV/25)  
De mi -oct. 2022  
à mi-mai 2023  
(7 mois)  
Importation  166 98 84 114 77 72 75 75 87 52 
- Droit de douane  106 63 47 70 46 40 36 40 52 24 
- Procédures douanières  32 16 19 6 6 10 21 11 9 14 
- Taxes  10 6 9 13 6 6 5 0 0 1 
- Restrictions quantitatives  12 12 7 16 14 10 11 18 20 9 
- Autres  6 1 2 9 5 6 2 6 6 4 
Exportation  44 20 18 18 19 27 67 139 131 58 
- Droits  13 6 4 9 7 4 14 16 16 9 
- Restrictions quantitatives  7 10 8 4 3 11 27 107 98 39 
- Autres  24 4 6 5 9 12 26 16 17 10 
Autres  13 11 14 0 2 0 5 0 0 0 
- Teneur en éléments locaux  13 7 12 0 1 0 4 0 0 0 
- Autres  0 4 2 0 1 0 1 0 0 0 
Total  223 129 116 132 98 99 147 214 218 110 
Moyenne mensuelle  18,6 10,8 9,7 11,0 8,2 8,3 12,3 17,8 18,2 15,7 
Note:  Les données révisées reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du commerce (TMDB) 
en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.18.  La valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'importation mises en œuvre 
pendant la période considérée a été estimée à 64,8  milliards d'USD (contre 163,5 milliards d'USD 
dans le dernier rapport), soit 0,3% de la valeur des importations mondiales de marchandises 
(tableau 3.6 et graphique 3.5).  
Tableau 3.6 Part du commerce visé pa r des mesures restrictives à l'importation 
(annexe  3), de mi -octobre  2014 à mi -mai 2023  
(%) 
 
De mi -oct.2014  
à mi-oct. 2015 
De mi -oct. 2015  
à mi-oct. 2016  
De mi -oct. 2016  
à mi-oct. 2017  
De mi -oct. 2017  
à mi-oct. 2018  
De mi -oct. 2018  
à mi-oct. 2019  
De mi -oct. 2019  
à mi-oct. 2020  
De mi -oct. 2020  
à mi-oct. 2021  
De mi -oct. 2021  
à mi-oct. 2022  
De mi -oct. 2022  
à mi-mai 2023  
Part des importations 
mondiales totales  1,23 0,62 0,50 3,33 3,84 2,40 0,60 0,74 0,29 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  WT/TPR/OV/W/17  
- 19 - 
  3.19.  Les mesures restrictives à l'importation recensées durant la période considérée couvrent une 
vaste gamme de produits. S'agissant de la valeur des échanges visés, les principaux secteurs 
(chapitre s du SH) touchés étaient les suivants: véhicules, leurs parties et accessoires (SH 87) 
(22,0%), machines électriques et leurs parties (SH 85) (16,9%), machines, appareils et engins 
mécaniques (SH 84) (16,7%) et fonte, fer et acier (SH 72) (12,6%).  
3.20.  La valeu r des échanges visés par les mesures restrictives à l'exportation mises en œuvre 
pendant la période considérée était estimée à 45,7 milliards d'USD (contre 114,5 milliards d'USD 
dans le dernier rapport), soit 0,2% de la valeur des exportations mondiales de  marchandises. Les 
mesures restrictives à l'importation recensées couvrent une vaste gamme de produits. Les 
principaux secteurs (chapitres du SH) touchés étaient, en termes d'échanges visés, l'aluminium et 
les ouvrages en aluminium (SH 76) (29,2%), les eng rais (SH 31) (27,3%), les céréales (SH 10) 
(19,8%) et le cuivre et les ouvrages en cuivre (SH 74) (9,3%).  
3.21.  Au total, la valeur des échanges visés par les mesures restrictions à l'importation et à 
l'exportation mises en œuvre au cours de la période considéré e a été estimée à 110,5 milliards 
d'USD (contre 278,0 milliards d'USD dans le dernier rapport).  
Graphique 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictions à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée), 
en milliards d'USD, de mi -mai 2012 à mi -mai 2023  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représente nt la valeur des échanges visés par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des 
rapports et non l'inci dence cumulée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Nombre de mesures restrictives à l'importation  
3.22.  L'estimation du retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, du nombre 
global de ces mesures est rendue complexe par le fait qu'u n grand nombre de mesures temporaires 
tendent à rester en vigueur après la date d'expiration envisagée. En outre, le Secrétariat ne reçoit 
pas toujours de renseignements précis sur les modifications apportées aux mesures notifiées. Il 
s'ensuit que les chif fres donnés ci -après sont des estimations fondées sur les renseignements 
enregistrés dans la TMDB depuis 2009. Ces estimations sont également subordonnées à la 
disponibilité des dates d'expiration des mesures restrictives à l'importation et des codes SH de s 
produits visés.5 
 
5 Seules les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du S H étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul.  
201 214 228 
101 
79 588 747 
441 
106 164 
65 
0100200300400500600700800
mi-oct.12 -
mi-oct.13mi-oct.13 -
mi-oct.14mi-oct.14 -
mi-oct.15mi-oct.15 -
mi-oct.16mi-oct.16 -
mi-oct.17mi-oct.17 -
mi-oct.18mi-oct.18 -
mi-oct.19mi-oct.19 -
mi-oct.20mi-oct.20 -
mi-oct.21mi-oct.21 -
mi-oct.22mi-oct.22 -
mi-mai 23WT/TPR/OV/W/17  
- 20 - 
  Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation, 2015 -2022  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021 2022a 
Importations totales (monde)  16 360 15 812 17 587 19 402 18 883 17 625 22 082 25 169 
Total des restrictions à l'importation en  
vigueur  598 570 814 1 457 1 646 1 516 2 042 2 315 
Part des importations mondiales (%)  3,66 3,61 4,63 7,51 8,72 8,60 9,25 9,20 
Total des restrictions à l'importation expirées  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  s.o. s.o. s.o. 
Part des importations mondiales (%)  0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 s.o. s.o. s.o. 
s.o. Sans objet. En 2022, pour deux mesures, la date de clôture est le 31 décembre. Celles -ci seront considérées 
comme ayant pris fin en 2023.  
a Les chiffres donnés pour 2022 sont provisoires.  
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
3.23.  Le tableau 3.7 et le graphique 3.6 montrent  que le stock des restrictions à l'importation en 
vigueur connaît une croissance constante (en fait depuis 2009) - en termes de valeur et de 
pourcentage des importations mondiales - et qu'une augmentation notable de la valeur et du 
pourcentage est interven ue entre 2017 et 2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie 
par les mesures introduites visant l'acier et l'aluminium et par diverses augmentations tarifaires 
mises en place du fait des tensions commerciales bilatérales. En 2020, les importa tions mondiales 
ont considérablement diminué par rapport à 2019. Cette baisse s'est aussi retrouvée dans les 
importations totales et dans la valeur des restrictions à l'importation en vigueur. Le commerce 
mondial a de nouveau progressé en 2021 en raison de  la hausse des prix à l'exportation et à 
l'importation, car l'inflation est devenue un phénomène mondial.  
3.24.  Pour 2022, la valeur des échanges visés par des restrictions à l'importation en vigueur était 
estimée à 2  315 milliards d'USD, soit 9,2% des importati ons mondiales de marchandises.6 
Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures de restriction des 
importations de marchandises depuis 2009  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la TMDB concernant les mesures à l'importation enregistrées 
depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif sur le comme rce. L'estimation prend en 
 
6 Chiffres provisoires fondés sur les données et mesures relatives aux importations de 2022 et 2021 
enregistrées jusqu'au 15 mai 2023.  
73126234306407467598 57081414571646
151620422315
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,67,58,7 8,69,39,2
012345678910
05001 0001 5002 0002 500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Restrictions à l'importation en vigueur (échelle de gauche)
% des importations mondiales (échelle de droite)(%) (Milliards d'USD)WT/TPR/OV/W/17  
- 21 - 
  compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles. Ces chiffres 
n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les valeurs des importations ont été extraites 
de la base de données Comtra de de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.25.  L'OCDE a communiqué l'encadré ci -après sur les restrictions à l'exportation de matières 
premières essentielles.  
Encadré 3.1 Les restrictions à l'exportation de ma tières premières essentielles ont plus 
que quintuplé au cours de la dernière décennie  
Compte tenu de l'importante demande et de la concentration de l'offre, le commerce international jouera un 
rôle clé dans la satisfaction de la demande en forte croissance  de matières premières essentielles, comme les 
minéraux des terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, qui sont essentiels pour les énergies renouvelables 
et les technologies numériques. C'est particulièrement vrai à court et moyen termes, car il fa ut du temps pour 
rendre opérationnelles les nouvelles capacités minières et mettre en œuvre le recyclage des matières 
premières essentielles. Ainsi, entre 2007/09 et 2017/19, la valeur du commerce des matières premières 
essentielles a augmenté plus rapidem ent que le commerce global des marchandises, enregistrant une 
croissance de 38% (contre 31% pour l'ensemble du commerce des marchandises). Cette moyenne masque 
par ailleurs des pics importants, le commerce du lithium ayant augmenté de 438% et celui des min erais et 
des minéraux de 57%. Dans ce contexte, le recours croissant à des restrictions à l'exportation de matières 
premières essentielles, documenté récemment par l'OCDE, est préoccupant.  
La base de données de l'OCDE sur les restrictions à l'exportation de matières premières, mise à jour chaque 
année, montre que les restrictions à l'exportation de ces produits ont été multipliées par cinq depuis que 
l'OCDE a commencé à recueillir des données en 2009 (figure 1), 10% du commerce mondial des ma tières 
premières essentielles faisant désormais l'objet d'au moins une mesure de restriction à l'exportation. Les 
restrictions à l'exportation de minerais et de minéraux, qui sont les matières premières situées en amont dans 
les chaînes d'approvisionnement  en matières premières essentielles, ont augmenté plus rapidement que les 
restrictions dans les autres segments de la chaîne d'approvisionnement en matières premières essentielles. 
Cela correspond à la concentration croissante de la production, des importa tions et des exportations en amont.  
Les taxes à l'exportation ont le plus contribué à l'augmentation du nombre de restrictions à l'exportation au 
niveau mondial et sont devenues le type de restriction le plus fréquemment utilisé en 2020 (figure 2). Cela 
peut s'expliquer par le fait que, en vertu des règles de l'OMC, les restrictions quantitatives à l'exportation sont 
généralement interdites, alors que les taxes à l'exportation ne le sont pas.  
Les restrictions à l'exportation de matières premières compromett ent la viabilité économique – et réduisent 
ainsi la production – des industries extractives nationales et profitent aux utilisateurs nationaux en aval de 
ces matières au détriment des utilisateurs étrangers. Les taxes à l'exportation ou les restrictions qu antitatives 
à l'exportation, telles que les contingents d'exportation ou même les interdictions, peuvent également 
contribuer à l'augmentation des prix du marché mondial pour les matières premières essentielles en question, 
en particulier si l'exportateur détient une part importante du marché. Ces restrictions incitent par ailleurs les 
autres pays producteurs à introduire des restrictions similaires, accentuant encore davantage la pression sur 
les prix internationaux et favorisant la restriction des exporta tions. Cette augmentation en flèche des prix des 
produits de base a été à la fois une conséquence et un facteur à l'origine de l'escalade des restrictions à 
l'exportation des matières premières.  
Les restrictions à l'exportation des matières premières essen tielles peuvent également nuire aux objectifs 
environnementaux en entravant la production et la diffusion des technologies vertes. En outre, si certaines 
restrictions, comme les restrictions à l'exportation de déchets et de débris, peuvent viser à développ er 
l'économie circulaire, elles peuvent ne pas servir les objectifs environnementaux mondiaux si elles entravent 
le traitement dans les lieux les plus efficaces ou si elles compromettent les économies d'échelle nécessaires 
au développement de la circularit é. 
Bien que l'incidence des restrictions à l'exportation dépende d'une série de facteurs, y compris d'autres 
politiques (comme les subventions ), la tendance à l'augmentation des restrictions à l'exportation peut jouer 
un rôle sur les principaux marchés internationaux, avec des effets potentiellement importants à la fois sur la 
disponibilité et les prix de ces matières.  Pour étudier les possibilités de coopératio n en vue de réduire les 
restrictions à l'exportation préjudiciables, il importera de poursuivre les travaux visant à mieux comprendre 
les motivations des pays qui les utilisent et les effets qu'elles ont sur les partenaires commerciaux.  
De plus amples rens eignements sur Les matières premières essentielles à la transition verte: 
production, commerce international et restrictions à l'exportation , y compris l'accès à l'Inventaire des 
restrictions à l'exportation de matières premières industrielles de l'OCDE, s ont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.oecd.org/fr/echanges/sujets/commerce -des-matieres -premieres/ . WT/TPR/OV/W/17  
- 22 - 
  Figure 1 Nombre de restrictions à l'exportation de matières premières industrielles  
 
Source:  Base de données de l'OCDE sur les matières premières industrielles.  
Figure 2 Incidence initiale et actuelle des restrictions à l'exportation par type de mesure  
(Incidence initiale ( 2009) des restrictions à l'exportation par pays imposant des restrictions à l'exportation, 
facteur d'augmentation et nombre actuel)  
 
Source:  OCDE.  
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.26.  Au cours de la période considérée, 17 mesures en rapport avec la COVID -19 visant des 
marchandises – principalement des mesures de facilitation – ont été communiquées par 
36 Membres7 et un observateur.8 La plupart de ces mesures étaient nouvelles (12) et plusieurs (7) 
ont été m ises en œuvre au cours de la période considérée. Sur les 17 mesures en rapport avec la 
pandémie, 10 visaient les importations (58,8%), 6 étaient des mesures à l'exportation (35,2%) et 
une était d'ordre plus général. La plupart de ces mesures (10 sur 17) av aient un caractère temporaire 
et ont déjà été supprimées ou seront éliminées progressivement.  
 
7 Australie, Brésil, Costa Rica, Inde, Indonésie, Philippi nes, Thaïlande, Türkiye et Union européenne 
(l'UE-27 et ses États membres sont comptés séparément).  
8 Azerbaïdjan.  
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 00020 000
36%
24%
17%
7%
7%
3%
1%
1%
1%
1%
1%
1%
0%0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000
Taxe à l'exportation
Prescription en matière de licences
Autres mesures à l'exportation
Prohibition à l'exportation
Redevances à l'exportation
Contingent à l'exportation
Prix minimal à l'exportation/prix de
référence pour les exportations
Restriction concernant les points de
dédouanement des exportations
Obligation relative au marché intérieur
Surtaxe à l'exportation
Liste d'exportateurs hablités
Réduction/suppression de l'abattement de
la TVA
Droits d'exploitation exclusiveinventaire final
27%
31%
15%
10%
9%
1%
0%
1%
2%
3%
0%
0%
0%01 000 2 000 3 000 4 000 5 000
Taxe à l'exportation
Prescription en matière de
licences
Autres mesures à l'exportation
Prohibition à l'exportation
Redevances à l'exportation
Contingent à l'exportation
Prix minimal à l'exportation/prix
de référence pour les exportations
Restriction concernant les points
de dédouanement des
exportations
Obligation relative au marché
intérieur
Surtaxe à l'exportation
Liste d'exportateurs hablités
Réduction/suppression de
l'abattement de la TVA
Droits d'exploitation exclusiveInventaire initalWT/TPR/OV/W/17  
- 23 - 
  3.27.  Au total, depuis le début de la pandémie, 454 mesures commerciales et liées au commerce 
des marchandises ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC et les ob servateurs 
(tableau  3.8)9, dont 251 (55,3%) facilitaient les échanges et 203 (44,7%) avaient un effet de 
restriction des échanges.  
3.28.  Pendant la période considérée, les Membres ont continué d'éliminer progressivement les 
mesures liées à la pandémie, et en pa rticulier celles qui avaient un effet de restriction des échanges. 
Selon les renseignements communiqués par le Secrétariat, à la mi -mai 2023, 130 (51,8%) mesures 
de facilitation des échanges et 170 (83,7%) mesures de restriction des échanges liées à la COV ID-19 
avaient été abrogées.  
Tableau 3.8 Nombre de mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 prises depuis le début de la pandémie  
 Mesures de 
facilitation  Progressivement 
éliminées  Mesures de 
restriction  Progressivement 
éliminées  Total  
Importation  207 112 20 11 227 
Exportation  28 12 174 152 202 
Autres  16 6 9 7 25 
Total  251 130 203 170 454 
Note:  Les données révisées reflètent les modifications apportées en vue de préciser et de mettre à jour les 
renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.7 Nombre de mesures commerciales et liées au commerce en rapport ave c 
la COVID -19 visant les marchandises, à la mi -mai 2023  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.29.  Environ 82,5% des mesures de facilitation des échanges prises depuis le début de la pandémie 
étaient des mesures à l'importation visant à réduire ou à éliminer les droits d'importation et les taxes 
à l'importation. Certains Membres de l'OMC et observateurs ont réduit leurs droits d'importation sur 
toute une série de produits tels que les équipements de protection individuelle (EPI), les 
antiseptiques, les désinfectan ts, le matériel médical et les médicaments. Dans de nombreux cas, les 
réductions tarifaires se sont également accompagnées d'exonérations de la TVA et d'autres taxes. 
Des prorogations de certaines mesures, souvent renouvelées, ont été appliquées, tandis qu e d'autres 
mesures sont tout simplement restées en vigueur.  
3.30.  La plupart des mesures restrictives pour le commerce en rapport avec la COVID -19 (environ 
85,7%) étaient liées aux exportations. Ces mesures ont pris la forme d'interdictions ou de 
prohibitions te mporaires à l'exportation, de prescriptions en matière de licences d'exportation ou de 
mécanismes d'autorisation des exportations visant divers produits tels que les EPI, les médicaments, 
les vaccins, les produits diagnostiques, les fournitures et produits  médicaux, et certains produits 
alimentaires. L'élimination de ces restrictions à l'importation prises aux premiers stades de la 
pandémie s'est poursuivie au cours de la période considérée. À la mi -mai 2023, 21 restrictions à 
l'exportation en rapport avec la COVID -19 étaient toujours en vigueur.  
 
9 Les mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie peuvent être consultées à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
121 130 33 170
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges progressivement éliminées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce progressivement éliminées454WT/TPR/OV/W/17  
- 24 - 
  3.31.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 
mises en œuvre depuis le début de la pandémie était estimée à 383,0 milliards d'USD et celle des 
échanges visés par les m esures restrictives pour le commerce, à 263,0 milliards d'USD.10 Les 
Membres et les observateurs ont continué d'éliminer progressivement les mesures mises en œuvre 
en réponse à la pandémie. La valeur des échanges visés par les mesures restrictives pour le 
commerce liées à la COVID -19 abrogées depuis le début de la pandémie était estimée à 
245,0  milliards d'USD et celle des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges, à 
287,0 milliards d'USD (graphique 3.8).  
Graphique 3.8 Valeur des échanges visés par les mesures commerciales et liées au 
commerce en rapport avec la COVID  19 visant les marchandises, à la mi -mai 2023, en 
milliards d'USD  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.3   Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise 
alimentaire  
3.32.  La guerre en Ukraine a continué d'avoir une incidence négative sur l'économie mondiale, en 
particulier sur le commerce des produits agricoles, mais aussi avec des ramifications qui s'étendent 
à de nombreux autres secteurs et qui entraînent une pression à la hausse sur les prix. Au cours de 
la période considérée, les Membres et observateurs de l'OMC ont prorogé les mesures existantes et 
en ont mis en place d e nouvelles concernant l'exportation et l'importation de produits alimentaires, 
d'aliments pour animaux et d'engrais. Contrairement à celles introduites pendant les premiers mois 
de la guerre en Ukraine, les mesures introduites au cours de la période consi dérée n'ont pas toujours 
pu et sans ambiguïté être directement liées à la guerre. Plus fréquemment, les mesures ont été 
prises en réponse à la crise alimentaire en cours, à la baisse des rendements agricoles, à la hausse 
des coûts de l'énergie et à l'infla tion. Toutes les mesures identifiées ont été communiquées aux 
délégations concernées pour vérification.  
Restrictions à l'exportation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais  
3.33.  Depuis le début de la guerre fin février  2022, le Secrétariat  de l'OMC a identifié 101 mesures 
restrictives à l'exportation mises en place par 30 Membres de l'Organisation et 6 observateurs11 
visant des produits agricoles, dont 93 s'appliquaient aux denrées alimentaires et aux aliments pour 
animaux (92%) et 8 ciblai ent les exportations d'engrais (8%). À la mi -mai 2023, 38 de l'ensemble 
des restrictions à l'exportation identifiées avaient été éliminées, portant le nombre de restrictions 
en vigueur à 63.12 
 
10 Importations et exportations confondues, sur la base des chiffres annuels du commerce de 2021.  
11 Afghanistan, Algérie  (observateur), Argentine, Arménie, Azerbaïdjan (observateur), Bangladesh, 
Bélarus (observateur), Burkina Faso, Chine, Égypte, État du Koweït, État plurinational de Bolivie, 
Fédération  de Russie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Liban (observateur), 
Macédoine  du Nord, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Ouganda, Ouzbékistan (observateur), Pakistan, 
République kirghize, République de Moldova, Serbie (observateur), Tadjikistan, Tanzanie, Tunisie, Türkiye et 
Ukraine.  
12 Mises en œuvre par 2 7 Membres et 6 observateurs: Afghanistan, Algérie (observateur), Argentine, 
Arménie, Azerbaïdjan (observateur), Bangladesh, Bélarus (observateur), Burkina Faso, Égypte, État du Koweït, 
État plurinational de Bolivie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Ho ngrie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, 
96 287 18 245
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges progressivement éliminées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce progressivement éliminées646WT/TPR/OV/W/17  
- 25 - 
  3.34.  Depuis le 24  février  2022, la valeur des échanges visés par les  mesures restrictives à 
l'exportation mises en place par l'ensemble des Membres et observateurs de l'OMC était estimée à 
121,4 milliards d'USD, dont 13,1 milliards d'USD se rapportaient aux engrais. La valeur des échanges 
visés par les restrictions à l'exp ortation abrogées était estimée à 96,9 milliards d'USD, dont 
7,9 milliards d'USD pour les engrais. La valeur des échanges visés par les restrictions à l'exportation 
encore en vigueur était donc estimée à 24,5 milliards d'USD.  
3.35.  Au cours de la période considé rée, les restrictions à l'exportation visaient un large éventail de 
produits agricoles. Toutefois, au début de 2023, les restrictions à l'exportation des oignons, de l'ail 
et d'autres légumes -racines ont augmenté, en particulier dans la région de l'Asie ce ntrale, en 
réponse aux événements climatiques extrêmes et à une baisse de la production. Le blé et les autres 
céréales sont restés les produits les plus couramment visés par des restrictions à l'exportation 
pendant la période considérée.  
3.36.  La nature des rest rictions à l'exportation restait variée et comprenait des interdictions 
d'exporter, des contingents, des droits, des prescriptions en matière de licences et d'autres 
restrictions (graphique 3.9).  
Graphique 3.9 Nombre de restrictions à l'exportation visant les denrées alimentaires, les 
aliments pour animaux et les engrais en vigueur, de janvier  2022 à la mi -mai 2023  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation de l'importation de denrées alimentai res, d'aliments pour animaux 
et d'engrais  
3.37.  Depuis le début de la guerre en Ukraine, le Secrétariat de l'OMC a également identifié plusieurs 
mesures de facilitation de l'importation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et 
d'engrais. À la mi -mai 2023, 92 mesures de facilitation des importations de divers produits agricoles 
ont été enregistrées pour 64 Membres et 3 observateurs.13 Au cours de la période considérée, 
 
Liban (observateur), Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Ouganda, Ouzbékistan (observateur), Pakistan, 
République kirghize, Serbie (observateur), Tadjikistan, Tanzanie, Tunisie, Türkiye et Ukraine.  
13 Afrique du Sud, Arge ntine, Arménie, Azerbaïdjan (observateur), Bangladesh, Bélarus (observateur), 
Botswana, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Eswatini, Fédération de Russie, Guatemala, 
Inde, Iraq (observateur), Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Libéria, Mala isie, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, 
Nouvelle -Zélande, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicaine, 
République  kirghize, Suisse, Taipei chinois, Türkiye, Ukraine, Union européenne (l'UE (27) et ses États 
membres sont compt és séparément) et Viet Nam.  
13372229323643454747535253545863
5960
586059616068
6362686768
66
6464646463
01020304050607080
Exportations/interdictions Exportations/restrictions quantitatives
Exportations/droits Exportations/autres
Nombre total de mesures à l'exportationWT/TPR/OV/W/17  
- 26 - 
  38 nouvelles mesures de facilitation des importations ont été mises en œuvre. Sur toutes les 
mesures de facilitation des importations identifiées, 25 avaient été supprimées progressivement ou 
étaient arrivées à expiration à la mi -mai 2023. Actuellement, 67 mesures de facilitation des 
importations sont toujours en vigueur.14 
3.38.  Depuis le 24 février  2022, la valeur des échanges visés par l'ensemble des mesures de 
facilitation des importations mises en place était estimée à 110,0 milliards d'USD, dont 13,8 milliards 
d'USD se rapportaient aux engrais. La valeur des échanges visés par les mesu res de facilitation des 
importations abrogées était estimée à 34,0 milliards d'USD, dont 0,6 milliard d'USD se rapportaient 
aux engrais. Par conséquent, la valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des 
importations toujours en vigueur visan t des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des 
engrais était estimée à 76,0 milliards d'USD.  
3.39.  Les mesures de facilitation des importations visaient un large éventail de produits agricoles, 
y compris les huiles végétales, les céréales, le riz, les viandes, les volailles ainsi que les engrais. Ces 
mesures prenaient la forme de réductions de droits d'importation, d'élargissements de contingents 
d'importation et d'introduction de contingents en franchise de droits. Parmi les autres mesures 
figuraie nt des exonérations des taxes sur la valeur ajoutée et la levée des prescriptions en matière 
de permis d'importation (graphique 3.10).  
Graphique 3.10 Nombre de mesures de facilitation des importations de d enrées 
alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais en vigueur, de janvier  2022 à la 
mi-mai 2023  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures restrictives à l'importation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et 
d'engrais  
3.40.  Pendant la période cons idérée, plusieurs mesures restrictives à l'importation d'un certain 
nombre de produits agricoles, y compris le blé, ont été identifiées. Contrairement à la période 
précédente, au cours de laquelle les Membres et observateurs de l'OMC se sont principalement  
 
14 Mises en œuvre par 63 Membres et 3 observateurs: Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan 
(observateur), Bangladesh, Bélarus (observateur), Botswana, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Égypte, 
El Salvador, Eswatini, F édération de Russie, Guatemala, Inde, Iraq (observateur), Kazakhstan, Kenya, Lesotho, 
Liberia, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nouvelle -Zélande, Pakistan, Pérou, Philippines, 
République de Corée, République kirghize, Suisse, Taipei chinois, Tü rkiye, Ukraine, Union européenne 
(l'UE (27) et ses États membres sont comptés séparément), et Viet Nam.  
114411131517242833364447515357626262636464656575
646568676970706970
6867
01020304050607080
Importations/droits de douane Importations/taxes
Importations/restrictions quantitatives Importations/procédures douanières
Importations/autres Nombre total de mesures à l'importationWT/TPR/OV/W/17  
- 27 - 
  attachés à faciliter les importations de produits agricoles afin de réduire les hausses de prix et de 
stabiliser l'offre intérieure, certaines des restrictions actuelles à l'importation semblent être destinées 
à éviter une offre excédentaire de produits a gricoles importés et à protéger les producteurs 
nationaux de ces produits.  
3.41.  Fin février  2023, le Secrétariat de l'OMC a fait le point sur les faits nouveaux survenus dans 
le contexte de la guerre en Ukraine. L'encadré 3.2 ci -après présente les principales c onclusions et 
les principaux enseignements identifiés dans deux documents du Secrétariat.  
Encadré 3.2 Bilan de la première année de guerre en Ukraine  
Fin février -début mars  2023, deux documents du Secrétaria t de l'OMC ont marqué le premier anniversaire de 
la guerre en Ukraine en faisant le point sur l'incidence de la guerre sur le commerce international et la politique 
commerciale. Les documents d'étude du Secrétariat ne sont pas censés représenter la positio n ou les points 
de vue de l'OMC ou de ses Membres et sont sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le 
cadre de l'OMC.  
La première note, intitulée " One year of war in Ukraine: Assessing the impact on global trade and 
development"a (Un an de  guerre en Ukraine: L'impact sur le commerce mondial et le développement), a été 
publiée par la Division de la recherche économique et des statistiques. Elle note que, malgré l'effet de 
distorsion des échanges de la guerre en Ukraine, et précédemment de la  pandémie de COVID -19, le système 
commercial multilatéral a relativement bien résisté à ces perturbations. Selon la note, le commerce mondial 
a continué de progresser en 2022, y compris pour les produits fortement touchés par la guerre, ce qui souligne 
la résilience du système commercial multilatéral.  
Les bons résultats commerciaux des pays qui dépendent des importations en provenance de la région en 
conflit s'expliquent notamment par le fait qu'ils ont trouvé d'autres sources d'approvisionnement, auprès 
d'économies épargnées par le conflit. Par exemple, l'Éthiopie, qui dépendait de l'Ukraine et de la Fédération 
de Russie pour 45% de ses importations de blé, a réagi à la perte de la plupart des approvisionnements en 
provenance de ces deux pays en augmentant ses achats auprès d'autres producteurs.  
Selon la note, les prix ont augmenté pour les marchandises les plus touchées par la guerre, mais moins qu'on 
ne s'y attendait au début de la guerre. Parmi ces produits, les prix ont augmenté de 4,4% pour le palladium , 
qui est un intrant essentiel pour la production de convertisseurs catalytiques dans le secteur automobile, et 
de 24,2% pour le maïs. Si ces hausses de prix sont importantes, elles restent nettement inférieures aux 
prévisions les plus pessimistes. Les sim ulations effectuées par des économistes de l'OMC dans le cadre d'un 
scénario de restrictions à l'exportation en cascade sur les produits alimentaires suggéraient que les prix du 
blé pourraient augmenter de 85% dans certaines régions à faible revenu. Toutef ois, l'augmentation réelle a 
été de 17%.  
Le document de renseignements actualisés sur le suivi du commerce de l'OMC, intitulé "A year of turbulence 
on food and fertilizers markets"b (Une année de turbulences sur les marchés des produits alimentaires et 
des engrais), examinait plus en détail la fluidité des mesures de restriction du commerce mises en place 
depuis le début de la guerre en Ukraine. Selon la note, indépendamment des restrictions existantes à 
l'exportation des produits alimentaires, des aliments  pour animaux et des engrais avant le début de la guerre, 
un pic notable a eu lieu après le 24  février  2022. La note indique que, immédiatement après le début de la 
guerre, plusieurs restrictions à l'exportation de blé, d'orge, de sucre et de semences en p rovenance d'Ukraine 
et de la Fédération de Russie ont été appliquées. Il semble que la crainte de graves pénuries de produits 
alimentaires de base sur le marché intérieur ait poussé d'autres pays à introduire également des restrictions 
à l'exportation pour  ces produits ou des produits de substitution proches.  
La note indique que la nature des restrictions à l'exportation est devenue plus diversifiée avec le temps. Alors 
qu'au cours des premiers mois de la guerre, les autorités ont eu recours à des interdict ions d'exporter et des 
contingents d'exportation, par la suite, lorsque les marchés mondiaux des produits alimentaires et des engrais 
ont commencé à se stabiliser, le recours à des mesures moins restrictives a augmenté. Par conséquent, les 
restrictions à l 'exportation ont commencé à prévoir des prescriptions en matière de licences et des droits de 
douane. En outre, la note fait observer que, bien que la mise en œuvre initiale des restrictions à l'exportation 
ait souvent été directement attribuée à la guerre , des mesures ultérieures ont été introduites en vue de 
répondre à la nécessité d'assurer l'approvisionnement au niveau national et de contenir les pressions 
inflationnistes. Il semble ainsi qu'avec le temps, le lien direct initial entre la guerre et la mi se en œuvre des 
restrictions à l'exportation soit devenu moins évident.  
En outre, la note souligne qu'au cours des trois premiers mois suivant le début de la guerre, les nouvelles 
restrictions à l'exportation ont principalement visé un éventail relativemen t limité de produits agricoles, y 
compris diverses céréales, le sucre, les huiles végétales et les engrais. Plus tard, le champ des restrictions à WT/TPR/OV/W/17  
- 28 - 
  l'exportation s'est étendu à une gamme beaucoup plus large de produits pour inclure le riz, la volaille et le s 
produits de volaille (œufs), la viande, les produits laitiers, les fruits et les légumes.  
La note conclut qu'il est impératif de garantir la transparence et la proportionnalité dans le contexte de la 
mise en œuvre des restrictions à l'exportation, en particulier en temps de crise, afin d'assurer la prévisibilité 
et de réduire l'incertitude sur les marchés internationaux.  
a Disponible à l'adresse suivante: https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/oneyukr_e.pdf . 
b Disponible à l'adresse suivante: 
 https://www.wto.org/english/news_e/news23_e/trdev_02mar23_e.pdf . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.42.  Pendant les semaines et les mois qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, de nombreuses 
sanctions  ont été imposées à la Fédération de Russie ainsi qu'au Bélarus. En réponse à ces sanctions, 
la Fédération de Russie et le Bélarus ont mis en œuvre plusieurs contre -mesures. La grande majorité 
de ces mesures n'étaient pas spécifiquement liées au commerce e t s'appliquaient aux secteurs des 
finances, de l'armement, de l'aviation civile et de l'énergie, ainsi qu'à des entités et personnes 
spécifiques. La plupart de ces sanctions ont généralement été annoncées et appliquées en référence 
à des considérations de sécurité.  
3.43.  Au cours des réunions récentes de l'Organe d'examen des politiques commerciales destinées 
à examiner les rapports de suivi du Directeur général, les délégations ont souligné leur droit à mettre 
en œuvre des sanctions dans le cadre de la politique  commerciale, souvent en se référant aux 
intérêts essentiels de sécurité énumérés à l'article XXI a) et b) du GATT de 1994.  
3.2  Mesures correctives commerciales15 
3.44.  Les Membres de l'OMC ont ouvert 112 enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales (c'es t-à-dire des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et des enquêtes en matière de sauvegardes) en 2022, ce qui représente une baisse 
de près de 47% par rapport aux 213 enquêtes ouvertes en 2021. À la suite d'une forte hausse en 
2021, le nombre total de mesures correctives commerciales appliquées par les Membres en 2022 
(123) a chuté au -dessous du nombre total moyen de mesures enregistré entre 2008 et 2022 (185).  
3.45.  Les mesures antidumping sont les mesures les plus visées par les enquêtes ouvertes en 
matière de mesures correctives commerciales, et représentent aussi la plus grande part des mesures 
appliquées. Depuis 2020, la majorité des mesures antidumping ont ciblé des produits des secteurs 
des métaux, des produits chimiques, des  matières plastiques et du caoutchouc. Les métaux et les 
produits chimiques ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes en matière de droits 
compensateurs.  
3.46.  Les mesures de sauvegarde se distinguent des mesures antidumping et des mesures 
compensatoi res par les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur calendrier 
d'application, puisqu'elles s'appliquent à l'ensemble des pays/territoires douaniers exportateurs. En 
2022, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes a égale ment reculé de manière 
sensible par rapport aux années précédentes.  
Mesures antidumping16 
3.47.  Le nombre total d'enquêtes antidumping a baissé de 75% entre 2020 et 2022 (tableau 3.9). 
Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures, une 
diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une diminution probable 
du nombre de mesures imposées. Entre 2020 et 2022, au total, 497 mesures antidumping ont été 
appliquées. Étant do nné qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 18  mois, les mesures 
imposées pendant chaque période ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant 
cette période.  
 
15 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
16 Les enquêtes ant idumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre ( n) de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les i mportations en provenance de n 
pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  WT/TPR/OV/W/17  
- 29 - 
  Tableau 3.9 Nombre d'enquêt es antidumping ouvertes et de mesures appliquées, par 
Membre, 2020 -2022  
Membre présentant le rapport  2020  2021  2022  
Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  
Afrique du Sudd 4 3 13 0 3 10 
Arabie saoudite, Royaume d', Bahreïn, Royaume 
de; Émirats arabes unisa; Koweït, État du; 
Oman; Qatar  1 2 12 1 0 0 
Argentine  6 11 15 10 9 10 
Australie  18 0 6 8 3 1 
Brésil  9 0 11 6 0 5 
Canada  24 5 6 20 2 4 
Chili 2 0 0 0 0 0 
Chine  4 9 0 22 2 2 
Colombie  4 0 0 3 0 0 
Corée, République de  3 1 7 3 5 3 
Égypte  10 2 0 11 1 1 
États-Unis 89 21 24 82 19 15 
Fédération de Russiec 4 2 2 5 0 2 
Ghana  0 1 0 0 0 0 
Inde 92 12 30 49 29 7 
Indonésie  2 0 0 0 0 2 
Japon  1 1 2 1 0 2 
Malaisie  11 6 1 3 0 0 
Maroc  3 0 0 1 1 2 
Mexique  7 4 4 6 4 1 
Nouvelle -Zélande  4 0 2 1 1 1 
Pakistan  3 4 9 7 1 10 
Paraguay  0 0 0 0 1 0 
Pérou  3 0 0 2 1 0 
Philippines  0 0 1 0 0 0 
Royaume -Unie,f 0 0 1 0 1 1 
Taipei  chinois  5 0 0 5 3 0 
Thaïlande  13 1 3 12 0 5 
Türkiye  3 2 9 1 0 7 
Ukraine  6 6 12 8 0 0 
Union européenneb 12 8 11 11 3 8 
Uruguay  1 0 0 0 0 1 
Viet Nam  11 6 5 9 0 3 
Total  355 107 186 287 89 103 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) car les 
enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de l'ensemble des États 
membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020, 27  État membres après 
cette date).  
c Notifié p ar la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique au nom 
de tous ses membres, qui comptent aussi l'Arménie, le Kazakhstan, la République kirghize et le Bélarus 
(non-Membre de l'OMC), collectivement.  
d Notifié p ar l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) au 
nom de ses États membres (qui comptent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie).  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont 
fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, 
à quelques exceptions près, a continué d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents 
de l'OMC WT/LET/1462, du 29  janvier 2020, et WT/GC/206, du 1er février 2020.  
f État membre de l'Union européenne jusqu'au 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.48.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a considérablement augmenté en  2020 par 
rapport aux années précédentes (graphique 3.11). Le chiffre enregistré en 2020 (355) représente 
le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis 2002, mais reste inférieur au record absolu de 
372 enregistr é en 2001. L'augmentation du nombre des ouvertures d'enquêtes en 2020 s'est 
également traduite par une hausse du nombre total de mesures appliquées en 2021.  WT/TPR/OV/W/17  
- 30 - 
  Graphique 3.11 Nombre d'enquêtes antidumping ouvertes et de mesures appliquées, 
2008 -2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.49.  Les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes entre 2020 et 2022 n'ont guère 
changé, la majorité des enquêtes ouvertes visant les secteur s des métaux, des produits chimiques, 
des matières plastiques et du caoutchouc.  
3.50.  Pendant la période à l'examen, le Comité des pratiques antidumping a tenu deux réunions, le 
26 octobre 2022 et le 3 mai 202317, au cours desquelles 40 préoccupations commercial es ont été 
soulevées au sujet de pratiques antidumping. La majorité de ces préoccupations (70%) ont été 
soulevées au sujet de mesures antidumping imposées par la Chine (6), l'Union européenne (4), les 
États-Unis (3), la République de Corée (3), le Viet Nam  (3), l'Afrique du Sud (2), l'Égypte (2), 
l'Inde  (2), le Maroc (2), et l'Ukraine (2). Les autres préoccupations commerciales soulevées ont 
concerné des mesures antidumping imposées par l'Australie (1), le Brésil (1), le Canada (1), les 
États membres de l'U EE (Arménie, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize) (1), 
l'Égypte (1), Israël (1), la Malaisie (1), les Philippines (1), le Royaume -Uni (1), le Taipei chinois (1) 
et la Thaïlande (1).  
3.51.  D'autres questions et préoccupations ont été soulevées  concernant: i)  le maintien de mesures 
antidumping résultant de réexamens à l'extinction; ii) la durée des mesures antidumping des 
États-Unis – mesures prolongées; iii)  les réexamens à l'extinction effectués par l'Union européenne, 
conduisant au maintien d e mesures antidumping prolongées; iv)  le Règlement (UE) 2017/2321 et 
le Règlement (UE) 2018/825 de l'Union européenne; v)  le traitement, par les États -Unis, de certains 
pays comme pays à économie autre que de marché (NME) dans des enquêtes antidumping; vi)  la 
méthode de l'économie autre que de marché dans les enquêtes antidumping; vii) l'importance de la 
présentation des notifications en temps voulu à des fins de transparence; viii) les examens 
transitoires des mesures antidumping de l'Union européenne effe ctués par le Royaume -Uni et le 
maintien de ces mesures par le Royaume -Uni après le Brexit, et la longueur des examens 
transitoires; ix) les enquêtes anticontournement fréquemment ouvertes ces dernières années par le 
Département du commerce des États -Unis; x) les effets négatifs de la situation géopolitique sur 
 
17 Documents de l'OMC G/ADP/M/62, du 18  janvier  2023, et G/ADP/M/63 (à paraître), respectivement.  
218 217
173
165208287
236
229298
249
202215355
186
89143 143
134
99121161 159182
162201205
152
107287
103
050100150200250300350400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ouvertures d'enquêtes Mesures
Source:  WTO Secretariat.Number of initiations of anti -dumping investigations and measures applied, 2008 -22WT/TPR/OV/W/17  
- 31 - 
  l'économie de l'Ukraine, son infrastructure, ses installations de production essentielles, ses capacités 
et ses coûts de production, son potentiel d'exportation, et la capacité des parties intéressées  de 
défendre leurs intérêts dans les enquêtes sur l'existence d'un dumping; et xi) les réexamens à 
l'extinction des États -Unis attribuant des taux uniques par pays.  
Mesures compensatoires  
3.52.  Bien que le nombre global d'ouvertures d'enquêtes en matière de droi ts compensateurs ait 
considérablement baissé depuis 2020, le nombre de mesures compensatoires a varié pendant la 
période à l'examen (tableau 3.10). Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de 
droits compensateurs n'aboutissent pas nécessaire ment à l'imposition de mesures. Il est toutefois 
possible de conclure que le nombre élevé d'enquêtes ouvertes en 2020 a entraîné une hausse notable 
du nombre de mesures appliquées en 2021.  
Tableau 3.10 Nombr e d'enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes et de 
mesures appliquées, par Membre, 2020 -2022  
Membre présentant le 
rapport  2020  2021  2022  
Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  
Australie  7 0 1 2 0 0 
Brésil  0 0 2 0 0 2 
Canada  4 1 1 4 2 2 
Chine  4 2 0 1 0 0 
Colombie  0 1 0 0 0 0 
États-Unis 30 13 11 30 11 8 
Inde 7 4 0 2 3 3 
Royaume -Unib,c 0 0 0 0 2 0 
Union européennea 3 3 3 1 1 3 
Viet Nam  1 0 0 1 0 0 
Total  56 24 18 41 19 18 
a L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
b Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462, du 
29 janvier 2020, et WT/GC/206, du 1er février 202 0. 
c État membre de l'Union européenne jusqu'au 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/17  
- 32 - 
  Graphique 3.12 Nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes et de 
mesures appliquées, 2008 -2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.53.  Le graphique  3.12 présente les chiffres annuels concernant les ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs et le s mesures appliquées entre  2008 et  2022. Il montre une 
tendance à la hausse du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
entre  2015 et  2020, malgré une légère fluctuation en  2019. Après un niveau record en 2020, le 
nombre d'ouvertur es d'enquêtes en matière de droits compensateurs a sensiblement baissé. Les 
métaux et les produits chimiques ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes signalées 
pendant la période à l'examen.  
3.54.  Aux réunions ordinaires du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 
25 octobre 2022 et 2 mai 202318, onze préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet 
d'actions en matière de droits compensateurs menées par le Brésil (1), la Chine (1), les 
États-Unis (3); l'Inde (2), l'Union européen ne (3) et le Viet Nam (1).  
3.55.  Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres ayant bénéficié d'une prorogation au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) le ni veau faible et décroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demandes de 
renseignements conformément aux articles 25.8 et 25.9 (proposition des États -Unis sur les 
procédure s); iv) la demande de renseignements sur les politiques et mesures des États -Unis en 
matière de subventions dont il est allégué qu'elles sont discriminatoires; v) subventions et 
surcapacité; vi) l'utilisation par les États -Unis des données de fait disponib les défavorables dans le 
cadre de diverses enquêtes en matière de droits compensateurs; vii) les enquêtes en matière de 
droits compensateurs effectuées par l'Union européenne au sujet des subventions dites 
transnationales; viii) la transparence des subvent ions et les obligations de la Chine en matière de 
publication et d'établissement de points d'information en vertu de son protocole d'accession; ix) la 
modification projetée de la procédure d'examen des nouvelles notifications complètes concernant 
les subve ntions; et x) le Règlement relatif aux subventions étrangères de l'Union européenne.  
 
18 Documents de l'OMC G/SCM/M/121, du 2 février 2023, et G/SCM/M/123 (à paraître), respectivement.  
1628
925
233345
31344155
3656
1819
11
919
91013121523
182835
2441
18
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ouvertures d'enquêtes Mesures
Source:  WTO Secretariat.Number of initiations of countervailing investigations and measures applied, 2008 -22WT/TPR/OV/W/17  
- 33 - 
  Mesures de sauvegarde  
3.56.  Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant  un dommage grave et qui visent des 
importations provenant de toutes les sources, c'est -à-dire de tous les pays/territoires douaniers 
exportateurs.19 Les mesures de sauvegarde sont soumises à des règles et à des calendriers différents 
de ceux qui s'appliqu ent aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont 
donc pas directement comparables à ces autres types de mesures correctives commerciales.  
Tableau 3.11 Nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et de mesures 
appliquées, par Membre, 2020 -2022  
Membre présentant 
le rapport  2020  2021  2022  
Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  Ouverture 
d'enquêtes  Mesures  
Afrique du Sudd 2 1 0 1 0 0 
Arabie saoudite, 
Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unisa; Koweït, 
État du; Oman; et 
Qatar  0 0 0 0 0 0 
Canada  0 0 0 0 0 0 
Colombie  0 0 0 0 0 0 
Costa  Rica 0 1 0 0 0 0 
Égypte  1 0 0 1 0 0 
Équateur  0 0 0 0 0 0 
États-Unis 1 0 0 0 0 0 
Fédération de Russiec 0 0 0 0 0 0 
Guatemala  0 0 0 0 0 0 
Inde 0 0 0 0 1 0 
Indonésie  4 5 0 4 0 0 
Jordanie  0 0 0 0 0 0 
Madagascar  0 1 0 0 1 0 
Malaisie  1 0 0 0 0 0 
Maroc  0 2 1 0 1 0 
Panama  0 0 0 0 0 0 
Pérou  1 0 1 0 0 0 
Philippines  5 0 0 0 0 1 
Royaume -Unie s.o.f s.o.f 0 0 0 0 
Thaïlande  1 0 0 0 0 0 
Tunisie  0 0 1 0 1 0 
Türkiye  2 1 1 1 0 1 
Ukraine  4 1 5 2 0 0 
Union européenneb 0 0 0 0 0 0 
Total  22 12 9 9 4 2 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020, 27  État 
membres après cette date).  
c Notifié par la Fédérati on de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 
30 novembre  2015), République kirghize et Bélarus (non -Membre de l'OMC) – collectivement.  
d Notifié par  l'Afrique du Sud; mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et 
de la Namibie.  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son t erritoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462, du 
29 janvier 2020, et WT/GC/206, du 1er février 2020.  
f État membre de l'Union européenne jusqu'au 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
19 À l'exception des Membres exportateurs bénéficiant du traitement spécial et différencié prévu pour les 
pays en développement à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/TPR/OV/W/17  
- 34 - 
  3.57.  En 2022, quatre enquêtes en matière de sauvegardes ont été ouvertes, et deux mesures ont 
été appliquées (tableau 3.11). Ce nombre représente une baisse notable par rapport aux années 
précédentes, notamment en termes d'ouvertures d'enquêtes. Le nombre d'enquêtes ouvertes 
s'élevait à 30 en 2019, le deuxième niveau le plus élevé depuis 1995. Depuis lors, une baisse 
jusqu'au niveau actuel a été observée.  
Graphique 3.13 Nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et de mesures 
appliquées, 20 08-2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.58.  Aux réunions ordinaires du Comité des sauvegardes des 24 octobre 2022 et du 1er mai 202320, 
18 préoccupations ont été soulevées au sujet d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes par 
le Costa Rica (1), les États-Unis (1), l'Inde (2), l'Indonésie (3), Madagascar (3), le Maroc (2), les 
Philippines (1), le Royaume -Uni (1), la Tunisie (1), la Türkiye (1), l'Union européenne (1) et le 
Viet Nam (1). 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)21 
3.59.  La section ci -après  porte sur les questions liées à la transparence dans le domaine SPS, y 
compris les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) examinées aux réunions du Comité SPS 
pendant la période allant du 1er octobre  2022 au 31 mars 2023. La plupart des notificatio ns 
ordinaires concernaient la réglementation en matière de santé des personnes et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, tandis que la majorité des notifications de mesures d'urgence 
concernaient la santé des animaux/les maladies animales. Pendan t la période à l'examen, les 
Membres se sont réunis en octobre et novembre 2022 et en février et mars 2023 pour faire 
progresser le programme de travail issu de la Déclaration SPS adoptée à la CM12 intitulée "Relever 
les défis SPS du monde moderne". Les ré sultats de ces discussions seront présentés aux ministres 
à la CM13.  
3.60.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes22, ou de notifier 
immé diatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
 
20 Documents de l'OMC G/SG/M/61, du 1er février 2023, et G/SG/M/62 (à paraître), respectivement.  
21 Les renseignements figurant dans la présente section proviennent de la plate-forme ePing SPS et OTC  
et de la base de données sur les préoccupations commerciales. Voir aussi les rappo rts annuels publiés sous les 
cotes G/SPS/GEN/804/Rev.15 et G/SPS/GEN/204/Rev.23, du 1er mars 2023.  
22 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
22
9
4610
411
6811 11
69
712 12
9
2
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ouvertures d'enquêtes MesuresNumber of initiations of safeguard investigations and measures applied, 2008 -22
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/17  
- 35 - 
  le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable su r le commerce 
international. Un plus grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un 
recours accru à des mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence 
concernant les mesures de sécurité sanitaire des produit s alimentaires et de protection zoosanitaire 
et phytosanitaire, dont la plupart sont présumées être des mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.61.  Pendant la période à l'examen, 1  106 notifications ordinaires et notifications de mesures 
d'urgence ont été p résentées à l'OMC (y compris les révisions et addenda). Par rapport à la période 
de six mois précédente, les notifications ordinaires (y compris les révisions et addenda) ont 
augmenté d'environ 7%, tandis que les notifications de mesures d'urgence (y compr is les addenda) 
ont baissé d'environ 36%.  
Graphique 3.14 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications ordinaires, les 
notifications de mesures d'urgence, les révisions et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.62.  Pendant la période considérée, 71% des notifications ordinaires et des notifications de 
mesures d'urgence (y compris les révisions et addenda) ont été présentées par des pays en 
développement et des PMA (pays les moins avancés) (graph ique 3.14). En octobre 2022, la Namibie 
a présenté sa première notification SPS.23 De plus, quatre PMA africains (le Burundi, l'Ouganda, le 
Rwanda et la Tanzanie) ont figuré parmi les dix principaux auteurs de notifications pendant la période 
à l'examen (g raphique 3.15). Les notifications de ces Membres ont compris des projets de normes 
est-africaines, présentés conjointement. Le nombre de notifications SPS ordinaires, y compris les 
révisions et addenda, attribuées à la Communauté d'Afrique de l'Est a augme nté d'environ 38% par 
rapport à la période de six mois précédente.  
 
23 Document de l'OMC G/SPS/N/NAM/1, 18 octobre 2022.  
875
578939
659260
136167
123
02004006008001 0001 2001 400
Ensemble des Membres Pays en développement
MembresEnsemble des Membres Pays en développement
MembresWTO_SPS.1   Number of SPS notifications, including regular, emergency, revisions and addenda
Source: WTO Secretariat.Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceAvril 2022 -Sept. 2022 Oct. 2022 -Mars 2023WT/TPR/OV/W/17  
- 36 - 
  Graphique 3.15 Dix principaux auteurs de notifications entre octobre 2022 et mars 2023 
(notifications ordinaires, y compris les révisions et les addenda)  
 
Source:  Plate-forme ePing SPS et OTC . 
 
3.63.  Par mot -clé, la plupart des notifications ordinaires présentées pendant la période à l'examen 
ont concerné la réglementation de la santé humaine et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, suivies par des me sures régissant les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides 
(graphique 3.16 a)). La majorité des notifications de mesures d'urgence ont porté sur la santé des 
animaux et les maladies animales (graphique 3.16 b)). Environ 62% des notifications de m esures 
d'urgence ont été associées à la grippe aviaire, tandis que moins de 1% des notifications ordinaires 
ont porté sur ce sujet.  
3.64.  Environ 93% des notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence ayant trait 
à la grippe aviaire indiquaie nt que la mesure était conforme à la norme internationale pertinente, 
contre 81% durant la période de six mois précédente. L'Organisation mondiale de la santé animale 
(OMSA, fondée en tant qu'OIE) a relevé que "[c]ette appréciation de conformité avec les C odes de 
l'OMSA est à chaque fois une autodéclaration faite par le Membre notifiant et n'a pas été soumise 
au Secrétariat de l'OMC pour validation. Néanmoins, cela laisse penser que la plupart des Membres 
de l'OMC qui soumettent une notification à l'OMC pre nnent en compte les Codes de l'OMSA lorsqu'ils 
amendent leur cadre législatif ou introduisent une nouvelle législation relative aux maladies 
animales."24 
 
24 OMSA (2022), Mise en œuvre des normes de l'OMSA: Rapport annuel de l'Observatoire , page  45, 
Adresse consultée: https://www.woah.org/app/uploads/2023/03/observatory -report -fr-.pdf. 
115
94
65
55504235 34 33 32
020406080100120140
Brésil Japon Tanzanie Canada Ouganda Union
européenneKenya Burundi Rwanda États-UnisWTO_SPS.2 -Top 10 notifiers from October 2022 to March 2023 (regular including 
revisions and addenda)
Source:   WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/17  
- 37 - 
  Graphique 3.16 Dix principales notifications ordina ires et notifications de mesures 
d'urgence par mot -clé (y compris les révisions et addenda)25 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.65.  L'Accord SPS exige des Membres qu'ils fondent leurs mesures commerciales dans le domaine 
SPS sur les normes, directives et recomm andations internationales, notamment celles qui sont 
élaborées par la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex) en ce qui concerne l'innocuité 
des produits alimentaires; par l'OMSA en ce qui concerne la santé des animaux et les zoonoses; et 
par la C onvention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) en ce qui concerne la 
préservation des végétaux. Les trois organismes de normalisation et l'OMS surveillent la situation 
liée à la COVID -19 et, à ce jour, n'ont pas recommandé de restriction d es échanges. En l'absence 
de normes internationales pertinentes, les mesures SPS doivent être fondées sur une évaluation des 
risques. Cependant, un certain laps de temps s'écoulera sans doute avant que des éléments de 
preuve scientifiques suffisants soient  disponibles. À la suite de l'apparition de la pandémie, certains 
Membres ont estimé qu'ils devaient agir rapidement pour garantir un niveau de protection sanitaire 
approprié. En vertu de l'Accord SPS, les Membres ont le droit d'adopter des mesures proviso ires sur 
la base des renseignements disponibles. À mesure que de nouveaux éléments de preuve 
scientifiques apparaissent et que des évaluations des risques peuvent être effectuées, ces mesures 
doivent être réexaminées dans un délai raisonnable.  
3.66.  Entre le 1er février  2020 et le 31 mars 2023, 31  Membres (en comptant l'Union européenne 
comme un seul Membre) ont notifié 67  mesures SPS en lien avec la pandémie de COVID -19. Les 
plus récents documents concernant des mesures SPS en lien avec la COVID -19 ont été reçus  le 
16 janvier 2023: la levée de restrictions temporaires précédemment imposées a été notifiée au 
moyen de deux addenda.26 Vingt-huit mesures ont été notifiées au moyen de notifications ordinaires. 
En outre, 29  addenda aux notifications ordinaires ont été présentés, la plupart prorogeant à la fois 
les périodes de mise en œuvre des mesures temporaires et les délais pour la présentation 
d'observations et les dates d'adoption de réglementations précédemment notifiées. Vingt mesures 
ont été notifiées en tant qu e mesures d'urgence. De plus, 12 addenda de notifications de mesures 
d'urgence ont été présentés, dont 9 levaient (ou levaient partiellement) des restrictions temporaires 
précédemment imposées et trois prolongeaient la durée de validité des mesures tempora ires de 
facilitation des échanges. Neuf Membres ont présenté leurs mesures au moyen d'une communication 
d'information (document de la série GEN) et un document additionnel de la série GEN27 a été 
 
25 Les notifications peuvent avoir été associées à plus d'un mot -clé. 
26 Documents de l'OMC G/SPS/N/DNK/6/Add.1 et G/SPS/N/HKG/47/Add.1. Vous trouverez des 
informations au sujet des notifications sur la plate-forme ePing SPS et OTC . 
27 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.5 du 14  janvier  2021 (aussi distribué sous la cote 
G/TBT/GEN/296/Rev.5 du 14  janvier  2021).  
WT/TPR/OV/W/17  
- 38 - 
  présenté par 40 Membres. Au total, 27% des notifications rel atives à la COVID -19 concernaient des 
mesures  SPS.28 
3.67.  Aucune mesure ordinaire ou mesure d'urgence liée à la COVID -19 n'a été notifiée pendant la 
période à l'examen. Deux addenda ont été présentés, qui notifiait la levée de restrictions temporaires 
précédemment imposées. 29 Une PCS soulevée précédemment30 liée à la COVID -19 a fait l'objet de 
nouvelles discussions aux réunions du Comité SPS de novembre 2022 et mars 2023.31 Au total, deux 
PCS concernant des mesures SPS liées à la COVID -19 ont été examinées au Comité SPS depuis le 
début de la pandémie.32 
3.68.  Initialem ent, ces mesures concernaient surtout des restrictions visant les importations et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles ont ensuite été 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Bien que certaines restrictions 
aient été maintenues par la suite, la plupart des notifications et communications présentées depuis 
début avril  2020 concernaient des mesures prises pour faciliter les échanges, en accordant des 
flexibilités temporaires aux autor ités de contrôle pour l'utilisation des versions électroniques des 
certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné que la situation liée à la COVID -19 a rendu 
problématique la transmission des certificats originaux sous format papier. Globaleme nt, deux tiers 
environ des notifications (à l'exclusion des addenda) et communications présentées concernaient 
des mesures considérées comme facilitant les échanges.  
3.69.  À la fin de 2022, 98% de l'ensemble des notifications avaient été présentées en ligne via la 
plate-forme ePing SPS et OTC . Le nombre de notifications SPS en ligne a augmenté de manière 
constante au cours des cinq dernières années (encadré 3.3).  
 
28 OMC, La COVID -19 et le commerc e mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
29 Documents de l'OMC G/SPS/N/DNK/6/Add.1 du 16  janvier 2023 et G/SPS/N/HKG/47/Add.1 du 
16 janvier  2023. De plus amples renseignements sur les notifications sont disponibles sur la plate-forme ePing 
SPS et OTC . 
30 De plus amples renseignements sur les PCS peuvent être obtenus dans la base de données sur les 
préoccupations commerciales spécifiques . 
31 PCS 487: Mesures de la Chine liées à la COVID -19 affectant le commerce des produits alimentaires et 
agricoles.  
32 PCS n° 487 et 488. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les PCS dans la base de 
données sur les préoccupations commerciales spécifiques . WT/TPR/OV/W/17  
- 39 - 
  Encadré 3.3 Faciliter la mise en œuvre des obligations en matière de transparence  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un pr oblème majeur, en particulier pour les PME. Les Membres de 
l'OMC sont tenus de notifier, lorsqu'elles sont encore à l'état de projet, les mesures SPS et OTC qui pourraient 
avoir un effet notable sur le commerce et qui ne sont pas compatibles avec les norme s internationales 
existantes. Chaque année, l'OMC reçoit environ 5  000 notifications SPS et OTC.  
La plate-forme ePing SPS et OTC  permet aux utilisateurs (pouvoirs publics, opérateurs économiques, société 
civile) de consulter les notifications SPS ou OTC et les préoccupations commerciales soulevées par les Membres 
aux Comités SPS et OTC de l'OMC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et 
l'objectif de la  mesure. La nouvelle plate -forme contient en outre des renseignements sur les points 
d'information et les autorités chargées des notifications. Les utilisateurs enregistrés peuvent aussi s'inscrire 
pour recevoir par courrier électronique des alertes quotid iennes ou hebdomadaires et suivre les notifications 
concernant les produits et/ou les marchés qui les intéressent; ils peuvent également communiquer avec leurs 
homologues nationaux et internationaux. Cela facilite le dialogue et l'échange de renseignements  entre les 
secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui permet aux parties prenantes de régler 
leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie des mesures de réglementation.  
La plate -forme ePing SPS et OTC est le moyen le plus efficace pour présenter des notifications à l'OMC. Elle 
intègre les fonctionnalités du précédent système de présentation des notifications (NSS) SPS, sur lequel elle 
s'appuie. Ces dernières années, le nombre de notifications SPS pr ésentées en ligne a affiché une croissance 
constante: elles ont représenté jusqu'à 98% des notifications communiquées en 2022, en comptant les 
notifications présentées via la plate -forme.  
Présentation en ligne de notifications SPS entre 2018 et 2022 (via l e NSS et la plate -forme ePing 
SPS et OTC)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.70.  Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels sur la transparence contenant des 
renseignements détaillés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS.33 
3.71.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que PCS, des préoccupations au sujet de la non -notification d'une mesure 
SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, lors de l'une quelconque des réunions ordinaires du Comité 
SPS qui ont lieu chaque année.  
3.72.  Deux réunions du Comité SPS ont eu lieu pendant la période à l'examen: du 9 au 
11 novembre  2022 et du 22 au 24 mars 2023. À ces réunions, les Membres de l'O MC ont soulevé 
19 PCS pour la première fois et examiné à nouveau 50 PCS soulevées précédemment, y compris 
7 PCS qui avaient été soulevées pour la première fois à la réunion de novembre 2022; 6 de ces PCS 
portaient sur des problèmes qui avaient été soulevés  au moins 15 fois.34 
 
33 Renseignements disponibles dans la révision la plus récente du document de l'OMC 
G/SPS/GEN/804/Rev.15 -G/SPS/GEN/204/Rev.23 du 1er mars 2023.  
34 Des renseignements relatifs aux PCS soulevées précédemment sont disponibles dans la base de 
données des préoccupations commerciales . 
72%81%85%91%98%
2018 2019 2020 2021 2022WTO_SPS.4 -Online submission of SPS notifications from 2018 to 2022 (through NSS and 
ePing SPS&TBT Platform)
Source:   WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/17  
- 40 - 
  3.73.  Parmi les 19 PCS soulevées pour la première fois aux deux réunions du Comité SPS, 7 (37%) 
portaient sur la santé des animaux/les maladies animales, 6 (32%) sur l'innocuité des produits 
alimentaires, 5  (26%) sur d'autres types de préocc upations et 1 (5%) sur la préservation des 
végétaux. S'agissant des 43 PCS soulevées précédemment au cours de la période considérée, 
15 (35%) portaient sur d'autres types de questions, 12 (28%) sur l'innocuité des produits 
alimentaires, 10 ((23%) sur la sa nté des animaux, et 6 (14%) sur la préservation des végétaux. 
Parmi les 62 PCS soulevées ou examinées pendant la période considérée, 18 (29%) portaient sur 
des mesures relatives à l'innocuité des produits alimentaires, 17 (28%) portaient sur la santé des 
animaux, 7  (11%) portaient sur la préservation des végétaux et 20 (32%) portaient sur d'autres 
types de questions.  
3.74.  À la réunion du Comité SPS de novembre 2022, le Secrétariat a informé le Comité qu'il avait 
contacté 37 Membres pour obtenir des renseignement s concernant le statut (résolu, partiellement 
résolu ou non signalé comme résolu) des PCS qui n'avaient pas été examinées depuis 
novembre  2020. À la suite de ces contacts, 31 de ces PCS avaient été signalées comme résolues et 
14 comme partiellement résolue s. À des fins de transparence, les renseignements fournis au 
Secrétariat par les Membres avaient été diffusés dans le document de l'OMC G/SPS/GEN/2062/Rev.1 
en novembre 2022, qui comprenait également les résultats d'exercices similaires entrepris en 2013, 
2017 et 2020. Il a été relevé que plus de 57% des PCS examinées au Comité étaient considérées 
comme résolues ou partiellement résolues.35 
3.75.  En novembre 2022, le Comité a tenu une séance thématique sur les normes et les meilleures 
pratiques internationales en  matière d'identification, d'évaluation et de gestion des risques 
phytosanitaires, en étroite collaboration avec la CIPV. Les discussion ont porté sur des sujets tels 
que l'utilisation de la technologie dans l'identification des organismes nuisibles, la lu tte contre les 
dangers liés à la santé des végétaux à différents stades du système alimentaire à des fins de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de sécurité alimentaire, et l'importance de la communication, 
y compris entre partenaires commercia ux et avec le secteur privé.36 
3.76.  En mars 2023, le Comité SPS a adopté le document de l'OMC G/SPS/67, qui contient une liste 
des outils et ressources existants pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS s'agissant des 
procédures d'homologation des produi ts alimentaires, animaux et végétaux. Le Comité a également 
adopté le document G/SPS/68, qui énonce des recommandations relatives aux procédures 
d'homologation SPS. Les procédures d'homologation désignent toute procédure visant à vérifier et 
à assurer le r espect des mesures SPS.37 Les documents étaient le résultat des travaux du Groupe 
de travail sur les procédures d'homologation, qui avait été établi par suite d'une recommandation 
découlant du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord SPS, adoptée 
en 2020.38 
3.77.  Aux réunions du Comité de novembre 2022 et de mars 2023, l'Ukraine a donné au Comité 
des renseignements sur sa situation SPS. Plusieurs Membres ont exprimé leur soutien et salué les 
efforts déployés par l'Ukraine pour respecter ses obligations SPS dans le cadre de l'OMC; ils ont 
fermement condamné les opérations militaires de la Fédération de Russe en Ukraine, relevant 
qu'elles constituaient une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies; ils ont  
également déclaré que l'invasion exacerbe la crise actuelle de la sécurité alimentaire. La Fédération 
de Russie a souligné que cette question ne relevait pas du mandat de l'OMC et a fait valoir que les 
mesures de restriction commerciale à motivation polit ique prises à son égard par plusieurs Membres 
de l'OMC étaient à l'origine des pénuries potentielles dans les pays importateurs nets de produits 
alimentaires.39 
 
35 Voir le rapport résumé de l a réunion du Comité SPS de novembre 2022 publié sous la cote 
G/SPS/R/108 le 16 décembre 2022.  
36 La page Web consacrée à l'événement vous donne accès au rapport, aux exposés et aux 
enregistrements de la séance thématique: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematic_session_nov22_f.htm . 
37 Elles peuvent par exemple être utilisées pour évaluer des produits ou catégories de produits avan t 
que leur entrée sur un marché ne soit autorisée, pour veiller à ce que ces produits importés soient conformes 
aux prescriptions SPS du pays importateur ou pour s'assurer que le système SPS d'un pays exportateur fournit 
les garanties nécessaires avant l'e ntrée des produits sur le marché.  
38 Le texte intégral du rapport est reproduit dans le document de l'OMC G/SPS/64 du 3 août 2020 et son 
addendum G/SPS/64/Add.1 du 3 août 2020.  
39 Voir les rapports résumés des réunions du Comité SPS de novembre 2022 et de ma rs 2023 publiés 
sous les cotes G/SPS/R/108, le 16 décembre 2022, et G/SPS/R/109, le 5 mai 2023, respectivement.  WT/TPR/OV/W/17  
- 41 - 
  3.78.  Pendant la période à l'examen, les Membres se sont réunis en octobre et novembre 2022 et 
en fév rier et mars 2023 pour faire progresser le programme de travail issu de la Déclaration relative 
aux questions SPS intitulée "Relever les défis SPS du monde moderne" (encadré 3.4).40 
Encadré 3.4 Programme de travail concernant la Déclaration SPS adoptée à la CM12  
Les Membres de l'OMC et observateurs participent aux discussions en cours dans le cadre de la Déclaration 
relative aux questions SPS, qui a été adoptée à la CM12 en 2022 (Déclaration SPS adoptée à la CM12) et qui a 
été publiée sous la cote WT/MIN(22)/27  le 22 juin 2022. La Déclaration reconnaît les nouvelles possibilités et 
les difficultés émergentes liés à l'évolution du secteur agricole à l'échelle mondiale depuis l'adoption de l'Accord 
SPS en 1995, et donne pour instruction au Comité SPS de mettre en place un programme de travail pour 
améliorer encore la mise en œuvre de l'Accord SPS en vue de mieux gérer les questions liées aux échanges 
internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de végéta ux. 
Le programme de travail concernant la Déclaration SPS adoptée à la CM12 est mis en œuvre au moyen de 
discussions au sein de  groupes thématiques:  
1. Comment favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus durables, y 
compri s par la croissance durable et l'innovation dans la production agricole et le commerce 
international, et par l'utilisation de normes, directives et recommandations internationales élaborées 
par la Commission du Codex Alimentarius, l'OMSA et la CIPV comme f ondement de mesures SPS 
harmonisées visant à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les 
végétaux.  
2. Comment encourager les Membres à fonder les mesures SPS sur des principes et des preuves 
scientifiques, y compris lorsque de s normes, directives ou recommandations internationales n'existent 
pas ou ne sont pas appropriées; et comment promouvoir l'utilisation par les Membres des principes 
utilisés par les organismes internationaux de normalisation afin de faire face à l'incertit ude scientifique 
pour l'analyse des risques.  
3. Comment améliorer la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits alimentaires, 
d'animaux, de végétaux et de produits connexes par l'adaptation des mesures SPS aux conditions 
régionales, y compr is les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies, ce qui peut renforcer la capacité des Membres de protéger la santé et la 
vie des animaux et de préserver les végétaux grâce à des efforts visant  à limiter la propagation de 
parasites tels que la mouche méditerranéenne des fruits, de maladies telles que la peste porcine 
africaine, d'organismes porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes.  
4. Comment encourager la coopération avec les organisatio ns ayant le statut d'observateur qui 
soutiennent les travaux du Comité SPS et les organismes internationaux de normalisation par des 
échanges et une assistance technique dans le cadre de ce programme de travail.  
5. Comment accroître la participation des pa ys en développement et pays les moins avancés Membres, et 
mieux répondre à leurs besoins spéciaux, en ce qui concerne l'élaboration et l'application des mesures 
SPS; et comment mieux faire connaître et comprendre les effets des mesures SPS sur les possibil ités 
d'exportation de ces Membres.  
Les résultats du programme de travail, ouvert aux Membres et aux observateurs, y compris les trois organismes 
internationaux de normalisation reconnus dans l'Accord SPS (à savoir le Codex, l'OMSA et la CIPV), feront 
l'objet d'un rapport aux ministres à la CM13 en 2024.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  
3.79.  Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence du Comité OTC 
pour notifier leurs mesures constituant des obstacles techniques au commerce (OTC), ainsi que pour 
examiner et souvent régler des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) de façon non 
litigieuse. Le principal objectif indiqué dans la plupart des nouvelles notifications OTC ordin aires 
présentées par les Membres de l'OMC au cours de la période à l'examen était l'application de 
prescriptions en matière de qualité. Au total, 155 PCS ont été examinées durant la période 
considérée. Depuis 2020, les Membres ont présenté à l'OMC  226 noti fications OTC liées à la 
COVID -19 en réponse à la pandémie.  
 
40 Le processus proposé pour le programme de travail concernant la Déclaration SPS adoptée à la CM12 
est disponible dans le document de l'OMC G/S PS/W/330/Rev.1.  WT/TPR/OV/W/17  
- 42 - 
  Notifications présentées au Comité OTC  
3.80.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
des règlements techniques et des procédures d'évaluation de  la conformité, nouveaux ou modifiés, 
ou de notifier l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des 
obligations de notification dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres 
Membres des mesur es de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable 
sur le commerce et de leur donner la possibilité de formuler des observations.  
3.81.  Entre le 1er octobre  2022 et le 1er mai 2023 (la période considérée), les Membres de l'OMC 
ont pré senté 1  325 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC.41 Les Membres qui ont notifié 
le plus de mesures pendant la période considérée – 60% de l'ensemble des nouvelles notifications 
ordinaires – étaient les suivants: Rwanda (160), Kenya (130), Tanz anie (125), Ouganda (98), 
Burundi (87), États -Unis (59), Union européenne (47), Brésil (32), République de Corée (33) 
et Ghana (29). Le principal objectif indiqué dans la plupart de ces nouvelles notifications OTC 
ordinaires était l'application de prescrip tions en matière de qualité. Plusieurs autres notifications 
concernaient la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, l'information des 
consommateurs, l'étiquetage, la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la 
protection de s consommateurs, la réduction des obstacles au commerce et la facilitation des 
échanges, l'harmonisation, ainsi que la protection de l'environnement.  
3.82.  Au total, 1  080 notifications complémentaires (c'est -à-dire des addenda, des corrigenda ou 
des suppléments ) ont été présentées pendant la période considérée. Il est intéressant que les 
Membres utilisent de façon fréquente et continue ce type de notifications car cela accroît la 
transparence et la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de réglem entation.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)42 
3.83.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures OTC spécifiques projetées ou appliquées par d'autres 
Membres. Les questions soulevées peuvent aller de demandes de renseignements complémentaires 
et d'éclaircissements à des questions relatives à la conformité des mesures avec les disciplines 
énoncées dans l'Accord OTC. La tendance globale suggère que les Membres passent  de plus en plus 
par le Comité OTC pour soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non 
litigieuse.  
3.84.  Au total, 155  PCS (32  nouvelles et 123  soulevées précédemment) ont été examinées au cours 
des 2 réunions du Comité tenues pendant la pério de considérée. Ces 32 nouvelles PCS concernaient 
des mesures OTC prises par l'Union européenne (9); l'Inde (6), les États -Unis (4); la Chine (2); 
l'Angola, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, l'Indonésie, la Malaisie, le Maroc, le Panama, l'Espagne, le 
Royaume -Uni et le Viet Nam (1 chacun). Ces nouvelles PCS concernaient des réglementations 
portant sur un éventail de produits (par exemple les machines à laver, les substances dangereuses, 
les boissons alcooliques ainsi que le matériel médical, électrique et  de recharge), et sur des sujets 
divers (par exemple l'étiquetage et l'emballage, la gestion des déchets, l'efficacité énergétique et 
les économies d'énergie, les procédures d'évaluation de la conformité et les règlements techniques).  
3.85.  Lors des 2 réunions t enues par le Comité pendant la période considérée, 10  PCS "persistantes" 
(c'est -à-dire des PCS soulevées plus de 16  fois au cours de réunions du Comité) ont été examinées.  
Notifications OTC liées à la COVID -19 et discussions sur la COVID -19 menées dans le cadre 
du Comité OTC  
3.86.  Depuis le début de la pandémie de COVID -19, 45% de l'ensemble des notifications présentées 
par les Membres de l'OMC en réponse à la COVID -19 relevaient de l'Accord OTC.43 
Trente -quatre  Membres ont présenté 226  notifications  OTC liées à la COVID -19 à l'OMC. Ces 
notifications portaient essentiellement sur la rationalisation extraordinaire et temporaire de la 
 
41 Source: plate-forme ePing SPS et OTC . 
42 Cette section tient compte des PCS soulevées aux réunions du Comité  OTC des 16 -18 novembre  2022 
et des 8 -10 mars 2023.  
43 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contien nent 
les termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCoV".  WT/TPR/OV/W/17  
- 43 - 
  certification et des procédures connexes, ainsi que sur l'introduction de nouvelles prescriptions 
réglementaires pour les produits mé dicaux, en réponse à la pandémie. La majorité (environ 66%) 
de ces notifications portaient sur des règlements relatifs à des produits médicaux, par exemple les 
équipements de protection individuelle, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, 
d'autres fournitures médicales et d'autres produits.  
3.87.  Depuis le début de la pandémie de COVID -19, les Membres ont fait référence à cette pandémie 
dans 55  PCS. La référence à la COVID -19 dans le cadre de ces discussions était liée aux effets 
importants de la  pandémie sur les économies des Membres.  
3.88.  Dernièrement, il semble que le Comité  OTC reçoive des notifications de règlements concernant 
diverses technologies numériques. L'encadré 3.5 examine de plus près les mesures réglementaires 
notifiées au Comité OTC en  ce qui concerne les véhicules autonomes et les systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord.  
Encadré 3.5 Véhicules autonomes, systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et OTC  
Les véhicules autonomes et les systè mes d'aéronefs sans équipage à bord, qui figurent parmi les nombreux 
produits nouveaux issus de la vague actuelle de transformation numérique, font désormais partie intégrante de 
la chaîne logistique internationale. D'ici à 2026, on estime que la valeur du  marché mondial devrait atteindre 
58,5 milliards d'USD pour les drones44 et 556,6 milliards d'USD pour les véhicules autonomes.45 
Les règles du commerce international ont elles -mêmes des incidences importantes pour l'innovation ainsi que 
pour l'adoption et  la gouvernance de ces technologies numériques. En effet, les gouvernements soumettent 
chaque jour davantage les véhicules autonomes et les systèmes d'aéronefs sans équipage à bord à divers types 
de mesures non tarifaires, y compris un large éventail de me sures réglementaires relevant de l'Accord OTC. 
Les normes et règlements techniques constituent un cadre essentiel pour le développement de technologies 
numériques innovantes et aident à répondre à différentes préoccupations légitimes de politique publique liées 
au déploiement de ces technologies. Par exemple, selon un rapport d'étude de l'OMD/OMC, la pertinence et la 
disponibilité de technologies telles que les drones dépendent de la question de savoir si l'environnement 
réglementaire permet une utilisation  sûre de ces drones et de l'établissement d'un cadre qui définira les 
conditions dans lesquelles la technologie sera appliquée.46 
Les Membres de l'OMC ont déjà commencé à notifier au Comité OTC un nombre croissant de règlements portant 
sur diverses questions concernant les véhicules autonomes et les systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. 
Cette tendance a été particulièrement marquée ces cinq dernières années.  
À ce jour, les Membres ont notifié au Comité au moins 57 mesures OTC visant les véhicules  autonomes et les 
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, et 74% d'entre elles ont été notifiées au cours des 5 dernières 
années. Ces mesures portent, entre autres, sur les politiques concernant la santé et la sécurité des personnes, 
la sécurité national e, les prescriptions en matière de performance et de qualité et différentes procédures 
d'évaluation de la conformité (comme les essais et la certification). Parmi les autres objectifs de politique 
générale figurent notamment la prévention des pratiques de nature à induire en erreur ainsi que la protection 
et l'information des consommateurs, la réduction des coûts et l'accroissement de la productivité, ainsi que 
l'harmonisation. Les Membres qui présentent le plus de notifications dans ce domaine sont la Chin e, les Émirats 
arabes unis, les États -Unis, la France, le Japon, le Mexique, la République de Corée et l'Union européenne.  
Ces notifications OTC concernent par exemple:  
• les prescriptions en matière d'essais applicables aux véhicules ne nécessitant pas la p résence d'un 
conducteur à bord (États -Unis).  
• les spécifications techniques et les exigences en matière d'évaluation et d'essai, ainsi que les exigences 
administratives liées à la réception par type du système de conduite automatisée des véhicules 
entièreme nt automatisés (Union européenne).  
• les prescriptions relatives à l'installation de dispositifs de signalement électronique et lumineux sur 
certains aéronefs circulant sans équipage à bord pour permettre aux forces de défense et de sécurité 
nationales d'ide ntifier les drones en vol et de les distinguer des autres aéronefs pendant le vol.  Il a été 
indiqué que cette mesure était nécessaire pour faire face aux risques liés à la multiplication des drones 
survolant illégalement des sites sensibles sur le territoi re du Membre notifiant (France).  
• diverses prescriptions en matière de sécurité et méthodes d'essai applicables aux aéronefs civils sans 
équipage à bord (Chine).  
 
44 Rapport d'étude de l'OMD/OMC sur les technologies de rupture (juin  2022). Adresse consultée: OMC | 
Rapport d'étu de de l'OMD/OMC sur les technologies de rupture . 
45 Voir, par exemple, Sharp Growth In Autonomous Car Market Value Predicted But May Be Stalled By 
Rise In Consumer Fear (forbes.com) . 
46 Rapport d'étude de l'OMD/OMC sur les technologies de rupture (juin  2022). Adr esse consultée: OMC | 
Rapport d'étude de l'OMD/OMC sur les technologies de rupture . WT/TPR/OV/W/17  
- 44 - 
  • certaines prescriptions  en matière de certification applicables à certains systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord (États -Unis).  
Les Membres ont également soulevé au moins quatre PCS concernant la réglementation applicable à ces types 
de produits. Ces préoccupations concernent notamment la réglementation relative aux systèmes d'aéronefs 
sans équipa ge à bord47, les procédures et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules 
en ce qui concerne leur système de conduite automatisée48 et leur système d'urgence de maintien de la 
trajectoire49, ainsi que la déclaration relative à l a sécurité de la fonction de conduite autonome avancée.50 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.89.  À la réunion du Comité  OTC des 8 -10 mars 2023, l'Ukraine et plusieurs autres Membres ont 
exprimé leur ferme opposition à la guerre en Ukraine, plusieurs Membres indiquant qu'elle violait le 
droit international. La Fédération de Russie a appelé les Membres à s'abstenir d'intervenir sur des 
questions et des événements ne relevant pas de la compé tence du Comité OTC et de l'OMC 
elle-même.51 
3.90.  Aux réunions du Comité OTC des 16 -18 novembre  2022 et des 8 -10 mars 2023, l'Ukraine a 
fourni des renseignements actualisés sur ses activités OTC. Elle a dit qu'en dépit des pertes 
considérables dues à la guerre qui affectaient les travaux des organismes compétents dans le 
domaine de la réglementation technique, de la normalisation et de la métrologie, elle continuait de 
prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement du système de réglementation technique . 
Depuis 2022, elle avait présenté 70 notifications et répondu à 50  demandes liées à des 
questions  OTC. En outre, tous les organismes accrédités chargés de l'évaluation de la conformité en 
Ukraine continuaient d'appliquer des procédures d'évaluation de la conformité. Le Programme 
national de normalisation pour 2023 prévoyait l'élaboration de 1  843 projets de normes nationales, 
dont 1  133 feraient l'objet d'une harmonisation avec les normes internationales et européennes.52 
Dans le même contexte, l'Ukraine a  également notifié au Comité  OTC le report de l'entrée en vigueur 
de certaines mesures réglementaires du fait de l'imposition de la loi martiale dans le pays.53 
3.5  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.91.  Au cours de la période d'examen, le C omité de l'agriculture a tenu deux réunions ordinaires 
les 21 -22 novembre  2022 et les 27 -28 mars 2023.54 Le soutien interne a dominé les discussions, en 
particulier sur les mesures et les notifications de la Chine, des États -Unis et de l'Inde . Les discuss ions 
étaient également axées sur les restrictions à l'exportation des produits alimentaires et la sécurité 
alimentaire, qui représentent un thème clé pour un résultat potentiel à la CM13.  
3.92.  Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et pour tenir des consultations sur les questions concernant la 
mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le travail 
 
47 Adresse consultée: Union européenne: Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission relatif 
aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs 
sans équipage à bord ( ID 585).  
48 Adresse consultée: Union européenne – Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
modalités d'application du Règlement  (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne l'uniformité des procédures et les spécifications techniques applicables à la réception par type des 
véhicules à moteur entièrement automatisés au regard de  leur système de conduite automatisée (SCA) 
(ID 766).  
49 Adresse consultée: Union européenne: Uniformité des procédures et spécification s techniques 
applicables à la réception par type des véhicules à moteur au regard de leur système d'urgence de maintien de 
la trajectoire (ELKS) (ID 700).  
50 Adresse consultée: Fédération de Russie – Sur la sécurité des véhicules à roues (TR  CU 018/2011) 
(ID 687).  
51 Document de l'OMC G/TBT/M/89 (à paraître).  
52 Documents de l'OMC G/TBT/M/88, 8 février 2023; et G/TBT/M/89 (à paraître).  
53 Documents de l'OMC G/TBT/N/UKR/233, 27 octobre 2022; G/TBT/N/UKR/212/Add.1, 
15 novembre  2022; G/TBT/N/UKR/234/Add.1, 23 novembre 2022; et G/TBT/N/UKR/124/Add.2, 
25 novembre  2022.  
54 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents de l'OMC G/AG/R/104, 17 janvier 2023, 
et G/AG/R/105 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/17  
- 45 - 
  d'examen du Comité est fondé s ur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs 
engagements et sur les questions soulevées au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture 
(c'est -à-dire les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre). Au total, les Membr es ont posé 
308 questions pendant la période considérée.55 
3.93.  Comme les statistiques ci -après tendent à le démontrer, une grande majorité des questions 
soulevées au Comité concernaient des mesures de soutien interne et de limitation des exportations. 
Au total , 300 notifications ont été présentées par les Membres entre le 15  octobre  2022 et le 
15 mai 2023. Cela représente une augmentation de près de 60% du nombre de notifications par 
rapport à la même période de l'année précédente, qui s'explique par les effort s menés par le Comité 
pour réduire le nombre de notifications en suspens concernant les subventions à l'exportation 
(tableau ES:1), comme l'indique la section sur la transparence ci -après. Au total, 135 questions ont 
été posées sur des notifications indivi duelles (soit 43% du nombre total de questions); 85  pour cent 
d'entre elles concernaient des notifications de soutien interne et les 15% restants des notifications 
relatives à l'accès aux marchés, aux subventions à l'exportation ainsi qu'aux prohibitions o u 
restrictions à l'exportation. S'agissant des questions soulevées au titre de l'article 18:6 de l'Accord 
sur l'agriculture, 171 questions ont été posées par 23 Membres au sujet de 75 questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre, lors des réunions vi sées par cet examen.56 Sur ces 75 questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre, plus de la moitié (44) ont été examinées pour la première 
fois. Parmi elles, 55% portaient sur des programmes de soutien interne, 16% sur des politiques 
prohibant ou rest reignant les exportations de denrées alimentaires, 11% sur des questions liées à 
l'accès aux marchés et les 18% restants sur la concurrence à l'exportation et d'autres questions.  
3.94.  Dans le domaine du soutien interne, une attention particulière a été accordée  à l'examen des 
mesures et des notifications de la Chine, de l'Inde et des États -Unis en la matière. Plusieurs questions 
ont été posées à la Chine au sujet de sa dernière notification concernant le soutien interne pour la 
période 2017 -2020. La plupart de c es questions concernaient l'évolution du soutien des prix du 
marché et la méthode de calcul associée, le recours aux mesures de la catégorie bleue et le respect 
par la Chine de ses engagements en matière de soutien interne ( de minimis ). Dans ces dernières 
notifications, la Chine a affirmé qu'elle respectait ses engagements en matière de soutien interne 
depuis 2020. Le Comité a également poursuivi l'examen des notifications de soutien interne 
présentées par l'Inde, dans lesquelles ce pays invoquait la clause  de paix énoncée dans la Décision 
de Bali sur la détention de stocks publics à compter de 2018/19 pour justifier le dépassement de la 
limite de minimis  pour le riz. Les discussions, qui s'appuyaient dans certains cas sur les questions 
écrites détaillées po sées par plusieurs Membres, étaient centrées sur le niveau des prix de soutien 
minimaux annuels, les renseignements relatifs aux niveaux prédéterminés de stocks, le déblocage 
de stocks publics sur le marché intérieur, la méthode de calcul du soutien des pr ix du marché ainsi 
que sur les renseignements concernant les primes liées au prix au niveau provincial et leur prise en 
compte. Les mesures et les notifications des États -Unis en matière de soutien interne ont également 
été examinées de manière approfondie , en particulier la valeur de la MGS totale courante des 
États-Unis qui avait atteint 18,1 milliards d'USD sur l'une des années considérées, soit son niveau 
le plus élevé depuis 1995 qui se rapprochait de la limite de la MGS totale fixée à 19,1  milliards  d'USD. 
La hausse des dépenses pendant la période a été imputée à deux nouvelles mesures de soutien 
ad hoc, à savoir le Programme de facilitation de l'accès aux marchés et le Programme d'aide 
alimentaire lié au coronavirus, qui ont expiré dans l'intervalle. Des questions ont également été 
posées aux États -Unis au sujet de la modification de leur pratique de déclaration concernant les 
programmes de soutien ad hoc . 
3.95.  Les mesures de limitation des exportations de produits alimentaires ont également fait l'objet 
de plusieurs questions spécifiques dans le cadre du Comité durant cette période. Ces questions 
portaient sur les mesures de l'Argentine visant la viande de bœuf et certaines céréales, la prohibition 
à l'exportation d'amidon de maïs imposée par la Chine, les restrictions à l'exportation de farine de 
blé, de lentilles, de riz et de certains autres produits imposées par l'Égypte, la mesure de la Hongrie 
 
55 Les questions sont disponibles dans le cadre de la compilation des questions publiées pour chaque 
réunion du Comité de l'agricul ture dans les documents de l'OMC G/AG/W/226 du 11 novembre 2022 (réunion 
du Comité de l'agriculture des 21 -22 novembre) et G/AG/W/231 du 17  mars 2023 (réunion du Comité de 
l'agriculture des 27 -28 mars). Toutes les questions et réponses sont disponibles dan s le Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture ( AG-IMS). 
56 Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Équateur; États -Unis; Fédération de Russie;  
Inde; Indonésie; Japo n; Nicaragua; Nouvelle -Zélande; Paraguay; République de Corée; Royaume -Uni; 
Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; Union européenne; Uruguay; et Venezuela, République bolivarienne 
du. WT/TPR/OV/W/17  
- 46 - 
  visant le blé et d'autres céréales, les restrictions à l'exportation de blé et de riz imposées par l'Inde, 
les restrictions à l'exportation d'huile de palme imposées par l'Indonésie, les restrictions à 
l'exportation de poulets et d'œufs imposées par la Malaisie, les restrictions à l'exportation de maïs 
blanc imposées par le Mexique et les restrictions à l'exportat ion de certains légumes imposées par 
le Maroc, le Tadjikistan et la Türkiye. Toutes ces questions visaient principalement à évaluer la 
compatibilité de ces mesures avec les règles pertinentes de l'OMC, à déterminer comment les 
intérêts des pays importateur s affectés étaient pris en considération et à souligner qu'il était 
important de notifier les restrictions à l'exportation en temps utile au Comité. Dans certains cas, les 
Membres auxquels des questions avaient été posées ont informé le Comité qu'ils avaie nt modifié le 
champ d'application de la mesure, qu'ils avaient retiré totalement la mesure, ou ils ont même nié 
avoir appliqué la restriction à l'exportation.  
3.96.  Les Membres ont également manifesté un grand intérêt pour l'examen de la stratégie de lutte 
contre la déforestation et la dégradation des forêts de l'Union européenne. Un groupe de pays en 
développement Membres ont adressé au Comité la  lettre c onjointe57 qu'ils avaient envoyée au 
Parlement européen, au Conseil de l'UE et à la Commission européenne pour exprimer leurs 
préoccupations concernant le caractère extraterritorial du règlement projeté, la possibilité d' un effet 
négatif et discriminatoire sur les intérêts à l'exportation des pays en développement ainsi que la 
nécessité d'un dialogue avec les pays en développement Membres susceptibles d'être affectés afin 
de répondre à leurs préoccupations.  
Transparence  
3.97.  Les Membres ont entamé des discussions sur la simplification des obligations de notification 
et de transparence en matière de concurrence à l'exportation. Étant donné que la majeure partie 
des notifications concernant les subventions à l'exportation indiquai ent qu'il n'était pas fait recours 
à de telles subventions (déclarations "néant"), notamment à la suite de la Décision  de Nairobi 
de 2015 sur la concurrence à l'exportation58, le Comité a décidé d'autoriser les Membres à déclarer 
l'absence de subventions à l'exportation sous la forme d'une annonce orale au Comité pour qu'ils 
puissent s'acquitter de leurs notificati ons concernant les subventions à l'exportation restées en 
suspens. Six PMA Membres (Guinée, Haïti, Mauritanie, Niger, Ouganda et Sierra Leone) ont utilisé 
cette nouvelle voie simplifiée pour la première fois à la réunion du Comité de mars  2023 pour 
annonce r qu'ils n'avaient pas eu recours à des subventions à l'exportation de produits agricoles; ils 
se sont ainsi acquittés de leurs obligations en suspens en matière de notifications pour un total de 
125 années.  
Sécurité alimentaire  
3.98.  La question de la sécurité alimentaire est en tête des priorités du Comité, surtout depuis le 
début de la pandémie de COVID -19. Les Membres indiquent aussi souvent qu'il s'agit d'un thème 
clé où des résultats pourraient être obtenus à la CM13. Conformément au mandat énoncé au 
paragr aphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire59, le 
Comité a approuvé un programme de travail60 visant à examiner les préoccupations des pays les 
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PMA 
et PDINPA) en matière de sécurité alimentaire, qui comprend quatre thèmes: l'accès aux marchés 
internationaux de p roduits alimentaires, le financement des importations de produits alimentaires, 
la résilience dans l'agriculture et la production pour les PMA et les PDINPA, ainsi que des questions 
horizontales dont la collaboration avec les organisations internationales.  Le Comité a également 
établi un groupe de travail chargé de mener des discussions sur les différents thèmes. Le but du 
Groupe de travail est de parvenir à des solutions concrètes au plus tard à la fin novembre  2023. Le 
Groupe de travail s'est déjà réuni t rois fois dans l'intervalle et a organisé des discussions spécifiques 
concernant plusieurs éléments du programme de travail, s'appuyant sur deux ateliers thématiques 
consacrés au financement agricole et à la productivité et la résilience. Les Membres ont é galement 
examiné leurs réponses61 à un questionnaire62 sur les besoins et les difficultés des PMA et des 
PDINPA en matière de sécurité alimentaire, mis au point par le Groupe de travail l'an dernier. Une 
 
57 Document de l'OMC G/AG/GEN/213, 29 novembre 2022.  
58 Document de l 'OMC WT/MIN(15)/45, WT/L/980, 21 décembre 2015.  
59 Document de l'OMC WT/MIN(22)/28, WT/L/1139, 22 juin 2022.  
60 Document de l'OMC G/AG/35, 22 novembre 2022.  
61 Document de l'OMC G/AG/W/233, 3 avril 2023.  
62 Document de l'OMC G/AG/GEN/214, 8 décembre 2022.  WT/TPR/OV/W/17  
- 47 - 
  page Web  dédiée présente de façon plus détaillée les discussions menées dans le cadre du 
programme de travail.63 
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.99.  Le conflit en U kraine a régulièrement été évoqué dans les discussions du Comité sur la sécurité 
alimentaire et dans des questions spécifiques concernant le commerce des céréales, étant donné 
que la Fédération de Russie et l'Ukraine étaient, respectivement, le premier et le cinquième 
exportateurs de blé au monde et représentaient ensemble 25% des exportations mondiales de ce 
produit en 2021.64 Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par la poursuite de la guerre en 
Ukraine et ses graves répercussions sur la sécurité alim entaire mondiale. La Fédération de Russie a 
soulevé la question des sanctions économiques et commerciales ainsi que des restrictions portuaires, 
y compris sous la forme de questions écrites ou de questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre.  
3.6  Soutien économique général  
3.100.   À la réunion formelle de l'OEPC du 6  décembre  2022 consacrée à l'examen du tour d'horizon 
annuel de l'évolution de l'environnement commercial international établi par la Directrice générale65, 
les Membres de l'OMC ont procédé à un échange de vues constructif. Certains ont exprimé un soutien 
résolu à la couverture par le Secrétariat des mesures de soutien économique et ont souligné 
l'importance d'une transparence accrue dans ce domaine. Plusieurs Membres ont évoqué les mesures 
de sou tien économique liées à la pandémie et ont insisté sur leurs effets de distorsion potentiels, en 
particulier pour les pays en développement et les économies à faible revenu. D'autres ont souligné 
la nécessité d'un consensus sur la portée de l'exercice et o nt appelé les Membres de l'OMC à 
participer davantage aux rapports et à s'engager dans des discussions pour améliorer l'exercice, y 
compris dans le cadre de la septième évaluation du MEPC.  
3.101.   Depuis juillet  2017, les rapports de suivi du commerce ne comprenne nt pas d'annexe 
distincte sur les mesures générales de soutien économique. Cela s'explique en partie par le faible 
taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à la demande de renseignements sur ces 
mesures et, en partie, par le fait qu'une tel le annexe était biaisée, allant à l'encontre des Membres 
qui communiquent et publient généralement des renseignements détaillés sur ces politiques. Lors 
de leurs discussions, les délégations ont abordé cette question et plusieurs d'entre elles ont souligné  
la nécessité de préserver et de renforcer la transparence au moyen de l'exercice de suivi du 
commerce. Plusieurs Membres ont mentionné avec satisfaction la liste des mesures de soutien liées 
à la COVID -1966 mise en ligne et compilée par le Secrétariat de l'OMC dès les premiers temps de la 
pandémie. Cette liste dresse un rapport informel sur la situation dans le but d'accroître la 
transparence en ce qui concerne les mesures de soutien prises en réponse à la pandémie. Elle ne 
comprend que les renseignements et les mesures communiqués par les délégations directement à 
la Section du suivi du commerce de l'OMC, et seulement dans la langue originale de la 
communication.  
Mesures de soutien économique ordinaires (non liées à la COVID -19) 
3.102.   En réponse à la demande de renseignements adressée par la Directrice générale le 
10 mars 2023 aux fins du présent rapport, 41 Membres de l'OMC (Albanie; Costa Rica; Hong -Kong, 
Chine; Indonésie; Jamaïque; Mongolie; Monténégro; Mozambique; Royaume d'Arabie saoudite; 
Royaume -Uni; Suiss e; Thaïlande; Türkiye; et Union européenne67;) ont communiqué volontairement 
des renseignements sur 75 mesures générales de soutien économique ordinaires non liées à la 
pandémie. Les recherches menées par le Secrétariat indiquent qu'au cours de la période considérée, 
les Membres de l'OMC ont mis en œuvre de nombreuses autres mesures de soutien ayant des 
conséquences potentiellement importantes pour le commerce.  
 
63 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/wrkprog -fsldcs_f.htm . 
64 Document de l'OMC WT/AG/GEN/204, 6 septembre 2022, paragr aphe 5.  
65 Document de l'OMC WT/TPR/OV/25, 22 novembre 2022.  
66 OMC, COVID -19: Mesures de soutien . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19 _f/trade_related_support_measures_f.htm . 
67 En comptabilisant l'UE -27 et ses membres séparément.  WT/TPR/OV/W/17  
- 48 - 
  3.103.   En analysant les mesures de soutien ordinaires communiquées par les Membres de l'OMC et 
celles qu i ont été identifiées par le Secrétariat, on constate une augmentation des nouvelles mesures 
de soutien introduites par les gouvernements pendant la période considérée. La plupart des mesures 
consistaient en des programmes de réduction de l'impact sur l'en vironnement, y compris des 
dispositifs de production d'énergie renouvelable faisant appel à des technologies nouvelles, un 
soutien à l'efficacité énergétique et à la décarbonation, un soutien aux systèmes solaires 
photovoltaïques, des investissements dans des centrales électriques fonctionnant avec des énergies 
de substitution et dans des projets d'énergie propre et renouvelable. D'autres mesures prévoyaient 
des crédits aux entreprises du secteur de l'énergie, des programmes visant à aider les entreprises à  
couvrir les hausses du prix de l'électricité ainsi que des investissements destinés à accroître les 
capacités productives tout en réduisant l'impact sur l'environnement.  
3.104.   Plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les agriculteurs et le secteur agricol e, sous la 
forme par exemple d'un soutien des prix des produits agricoles et des plans de production 
alimentaire, ainsi que de programmes d'aide pour soutenir l'élevage et d'autres secteurs agricoles 
spécifiques, tels que le blé, l'orge et l'huile d'olive.  Plusieurs de ces mesures étaient liées aux effets 
de la guerre en Ukraine. Des mesures prévoyaient également le recours aux technologies pour 
accroître la productivité agricole, des subventions destinées à soutenir les entreprises 
agroalimentaires et des programmes généraux de développement de l'agriculture biologique. Les 
secteurs du tourisme, de l'aviation et du transport ont bénéficié de la mise en œuvre d'autres 
mesures de soutien ciblées durant la période considérée. Certains programmes de soutien ava ient 
trait au déploiement de l'infrastructure destinée aux véhicules électriques. Les mesures prévoyaient 
aussi des aides pour faire face à l'inflation, des incitations fiscales, des investissements visant à 
promouvoir le développement numérique et le sout ien aux industries stratégiques de haute 
technologie, comme celles des semi -conducteurs, des batteries secondaires ou des biotechnologies.  
3.105.   Comme par le passé, des mesures de soutien économique ont été introduites sous la forme 
de programmes pluriannuels, a vec des déboursements financiers échelonnés sur la durée de vie 
d'un projet, et d'autres ont pris la forme de dons ou de programmes d'aide ponctuels. Il reste difficile 
d'évaluer la portée et l'ampleur des programmes de soutien économique publics, car il n 'est pas aisé 
de disposer de données fiables, complètes et comparables. Du fait du manque de renseignements 
fiables, les analystes se tournent vers les données au niveau des entreprises comme une autre 
solution possible pour chiffrer les programmes de sout ien. Des travaux récents de l'OCDE68 ont 
montré que, même si le type de soutien reçu par les entreprises était très différent d'un secteur à 
l'autre, la complexité des chaînes d'approvisionnement rendait difficile l'identification des 
bénéficiaires finals du soutien public.  
3.106.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement quant à la compatibilité des 
mesures figurant dans la présente section avec les règles de l'OMC. Il est possible que ces mesures, 
qu'elles fassent partie de la stratégie commercia le globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d'urgence face à la pandémie, aient des effets sur le commerce, mais il n'est 
pas toujours aisé de déterminer si elles restreignent ou facilitent le commerce (et dans quelle 
mesure), ou  si elles faussent la concurrence.  
Mesures de soutien économique liées à la COVID -19 
3.107.   En réponse à la demande de renseignements adressée par la Directrice générale le 
10 mars 2023, 10 Membres69 ont notifié volontairement au Secrétariat 36 mesures de soutien  liées 
à la COVID -19, en rapport essentiellement avec des prorogations, renouvellements ou abrogation 
de mesures. Le nombre de mesures de soutien liées à la pandémie adoptées par les gouvernements 
au cours de la période considérée a nettement diminué par r apport au niveau record observé aux 
deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020.  
 
68 OCDE Trade Policy Paper, avril 2023 n°  270, Government Support in Industrial Sectors, A Synthesis 
Report. Adresse consulté e: https://www.oecd -ilibrary.org/docserver/1d28d299 -
en.pdf?expires=1685456054&id=id&accname=guest&checksum=AE944BAA7184BFA6F735D3E5146C1D4Ahttp
s://www .oecd -ilibrary.org/fr/trade/government -support -in-industrial -sectors_1d28d299 -en. 
69 Cambodge; Chili; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; Mongolie; Monténégro; Myanmar; Royaume 
d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Thaïlande.  WT/TPR/OV/W/17  
- 49 - 
  3.108.   Depuis le début de la pandémie, au moins 1  784 mesures de soutien économique liées à la 
COVID -19 ont été mises en place par 113 Membres et 7 observateurs.70 Parmi cell es-ci, 1 139 (64%) 
avaient été communiquées directement au Secrétariat de l'OMC à la mi -mai 2023. Plus de la moitié 
(55%) de ces mesures ont été introduites par les économies du G -20. Le nombre de mesures de 
soutien liées à la COVID -19 mises en place depui s le début de la pandémie dépassait largement 
l'activité observée suite à la crise financière mondiale de 2008 -2009.  
3.109.   Les gouvernements ont suivi des approches différentes pour soutenir leurs économies dans 
le contexte de la pandémie.  Les mesures ont pris la forme de dons, de prêts ou de programmes de 
relance visant des secteurs de l'économie fortement touchés par la pandémie, ainsi que de mesures 
budgétaires et financières destinées à soutenir les activités commerciales et les MPME et  de 
programmes de relance plus généraux. Diverses interventions des banques centrales font aussi 
partie des mesures de soutien prises pour répondre à la pandémie de COVID -19. Les mesures mises 
en place par les économies à revenu élevé ont été beaucoup plus  nombreuses, variées et généreuses 
en termes de fonds alloués que celles qui ont été prises par les économies à faible revenu.  
3.110.   Les mesures de soutien liées à la COVID -19 sont généralement apparues comme étant de 
nature temporaire. Pourtant, les information s relatives aux abrogations, y compris les dispositions 
législatives spécifiques supprimant tout ou partie des programmes de soutien, ne sont souvent pas 
affichées sur les sites Web des gouvernements, ni annoncées dans la presse, ou ne sont pas 
régulièreme nt communiquées au Secrétariat. Il est donc difficile de fournir le nombre précis des 
mesures supprimées.  
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la crise alimentaire, de la crise énergétique 
et du conflit en Ukraine  
3.111.   Pendant la période d'examen actuell e, de nombreuses mesures générales de soutien 
économique ont été adoptées en réponse aux crises interdépendantes qui ont persisté dans les 
secteurs de l'énergie et de l'alimentation, et du fait de la poussée inflationniste. Les répercussions 
de la guerre e n Ukraine, de la crise alimentaire et des événements climatiques ont continué de peser 
lourdement sur l'économie mondiale, et les gouvernements ont répondu par une série de mesures 
susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce. Plusieurs  Membres de l'OMC ont 
indiqué qu'il était important d'assurer un suivi de ces mesures, en particulier en période de crise.  
3.112.   L'encadré ci -après contient des renseignements concernant la nouvelle base de données en 
ligne de l'OMC sur les notifications relativ es aux subventions présentées au titre de l'Accord SMC.  
Encadré 3.6 Base de données de l'OMC sur les subventions  
Le 25  mai 2023, le Secrétariat a lancé la base de données de l'OMC sur les subventions , qui contient des 
renseignements sur les notifications concernant les subventions présentées par les Membres de l'Organisation 
au titre de l'Accord SMC pour le cycle de notification de 2021.  
Suivant le modèle de notification utilisé par les Membres de l'OMC (document de l'OMC G/SCM/6/Rev.1, 
11 novembre  2011), la base de données contient une description des mesures, des renseignements sur 
l'objectif et  la durée d'application des mesures, le type de mesure, les critères d'admissibilité et la valeur 
monétaire, ainsi que des données statistiques concernant les éventuels effets sur le commerce des mesures 
notifiées par les Membres concernés. La présentation  des renseignements sous la forme d'une feuille de calcul 
vise à faciliter l'accès aux renseignements notifiés ainsi que leur recherche et leur analyse, par rapport aux 
versions pdf des documents originaux des Membres, qui sont tous rendus publics.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
3.113.   L'encadré ci -après sur les subventions aux entreprises est une contribution de Global Trade 
Alert.  
 
70 Azerbaïdjan, Bélarus, Éthiopie, Guinée équatoriale, Iraq, Liban et Serbie.  WT/TPR/OV/W/17  
- 50 - 
  Encadré 3.7 Subventions aux entreprises: une perspective mondiale  
Ces dernières anné es, certaines initiatives de premier plan en matière de subventionnement sont devenues 
une source de discorde entre les partenaires commerciaux, faisant craindre un mimétisme ou des représailles. 
Le présent encadré n'est pas centré sur certains épisodes sp écifiques, mais contient des données relatives à la 
dynamique des subventions à l'échelle mondiale.  
Même si, d'une juridiction à l'autre, il existe des différences entre le volume des informations communiquées 
par les autorités publiques, il est étonnant d e voir la quantité de renseignements que l'on peut trouver en 
consultant les sites Web des organismes publics ou les déclarations des entreprises prescrites par la loi en ce 
qui concerne l'octroi et l'obtention de subventions. Depuis le 1er novembre  2008, l'équipe de Global Trade Alert 
collecte de manière systématique des renseignements sur les modifications des politiques de subventions aux 
entreprises et sur l'octroi de ces subventions. Ce travail de collecte de données n'inclut pas les me sures d'aide 
étrangère, les prestations sociales versées par les États, les transferts entre les différents niveaux de 
gouvernement, ni les subventions correspondant à un transfert de ressources publiques inférieur à 
10 millions  d'USD. Toutes les subventio ns aux entreprises enregistrées sont sélectives à au moins un égard. 
Les subventions ne sont pas exclues de l'inventaire dressé par Global Trade Alert du seul fait que leur objectif 
déclaré ne serait pas économique ou serait lié à l'innovation.  
Au total, 2 3 670 cas d'attribution de subventions aux entreprises et de modifications de politiques de 
subventions aux entreprises ont été répertoriées et sont disponibles dans un inventaire téléchargeabl e. Ce total 
correspond aux subventions versées aux entreprises qui sont en concurrence sur les marchés intérieurs − et 
exclut donc tous les types d'incitations à l'exportation accordées par les États. Dans plus de 97% de s registres 
réunis, les renseignements sur les initiatives en matière de subventionnement des entreprises sont étayés par 
une source officielle ou par une déclaration d'entreprise prescrite par la loi. Si on considère l'Union européenne 
comme un territoire  douanier unique, les interventions répertoriées en matière de subventions correspondent 
à 121 territoires douaniers au total.  
De nombreux gouvernements ont accordé des subventions aux entreprises en période de crises, comme lors 
de la crise financière mon diale et de la pandémie de COVID -19. Entre 2011 et 2019, on a toutefois répertorié 
au total 11  012 cas d'attribution de subventions à des entreprises en concurrence sur les marchés intérieurs. 
Durant les années de crise, le pourcentage des interventions en  matière de subvention enregistrées 
correspondant à des réductions ou à la suppression du soutien de l'État était de 1,5%. Entre 2011 et 2019, ce 
pourcentage est passé à 2,1%. La réduction des subventions n'est pas la norme.  
Pour transférer des ressources à des entreprises en concurrence sur les marchés intérieurs, les gouvernements 
ont choisi parmi 12 types de subventions différents. Dans plus de 9  600 cas, ils ont accordé des dons financiers. 
Dans 7  121 autres, les organismes d'État ont accordé  des prêts. À 1  861 reprises, les gouvernements ont 
accordé des garanties de prêt. Des réductions fiscales sélectives ont été accordées dans un peu moins de 
1 700 cas. Au total, 969 subventions à la production ont été attribuées et les organismes publics o nt procédé 
à 962 injections de capitaux ou autres opérations de sauvetage.  
Les subventions accordées aux agriculteurs et autres intérêts pour les producteurs agricoles occupent depuis 
longtemps une place centrale dans les débats sur la politique commercial e. Au total, 4  469 cas d'attribution de 
subventions et modifications de politiques ont été documentés. En outre, 5  658 interventions en matière de 
subvention aux entreprises ont été enregistrées dans les secteurs des services des économies nationales. La 
majeure partie des subventions sont attribuées au secteur manufacturier et aux secteurs associés à la 
production industrielle. Les effets des subventions accordées aux entreprises sur les conditions de concurrence 
ne se limitent pas à un type quelconque d'a ctivité économique.  
Une caractéristique du travail de collecte de données réalisé dans le cadre de Global Trade Alert est que les 
codes des marchandises du SH, qui peuvent être établis de manière crédible pour les producteurs de 
marchandises, sont identifi és lorsque les conditions de concurrence sont affectées par l'octroi d'une subvention 
aux entreprises. Étant donné que l'accent est mis ici sur les subventions accordées aux entreprises locales, il 
est donc possible d'identifier les marchés à l'intérieur d 'un territoire douanier qui sont susceptibles d'être 
affectés par l'octroi d'une subvention aux entreprises. Seuls les cas dans lesquels l'octroi d'une subvention est 
susceptible de fausser les règles du jeu au profit des entreprises locales sont pris en c ompte dans les résultats 
ci-après.  
En utilisant les données Comtrade de l'ONU disponibles au niveau le plus désagrégé, il est possible d'identifier 
les partenaires commerciaux ayant exporté vers un marché étranger quand une subvention a été accordée à 
une ou plusieurs entreprises étrangères en concurrence avec les importations. En utilisant des techniques 
admises pour calculer le volume d'échanges visés, il est possible d'estimer la part des exportations d'un pays 
destinées à un partenaire commercial qui co ncernaient les catégories de produits pour lesquelles des 
subventions ont été accordées à des entreprises en concurrence avec les importations. Ces calculs montrent 
l'accès aux marchés étrangers qui est exposé à un risque de subventionnement des entreprise s locales.  
Le tableau ci -après montre, pour différents groupes d'exportateurs, l'accès aux marchés qui est exposé à un 
risque lié aux subventions en vigueur en mai  2023.  WT/TPR/OV/W/17  
- 51 - 
  Groupe d'exportateurs  Part des exportations en concurrence avec au moins 
une entrepris e subventionnée en concurrence avec 
les importations en mai  2023  
ASEAN  0,431  
UE-27 0,505  
Union économique eurasiatique  0,649  
G-20 0,469  
G-7 0,481  
Amérique latine et Caraïbes  0,660  
PMA 0,440  
Moyen -Orient et Afrique du Nord  0,467  
Pays non membres du G -20 0,518  
Afrique subsaharienne  0,536  
Au niveau mondial (ensemble des territoires 
douaniers)  0,487  
Source:  Global Trade Alert, mai  2023.  
Pour interpréter ces statistiques sur l'accès aux marchés exposé à un risque, il convient de garder à l'esprit que 
les données sont vraisemblablement sous -estimées.  
Bien que ces estimations de l'accès aux marchés exposé à un risque montrent dans quelle mesure le commerce 
transfrontières de marchandises peut être impacté par les subventions aux ent reprises en concurrence avec les 
importations, il convient de rappeler que certaines subventions peuvent avoir des avantages, aux niveaux 
national et transfrontières, qui vont au -delà de l'entreprise bénéficiaire. Aux fins des débats sur les politiques, 
il peut s'avérer très utile d'établir l'ampleur de ces avantages mais aussi d'estimer l'effet des subventions aux 
entreprises sur les mouvements transfrontières des marchandises, des services et des investissements.  
Source:  Global Trade Alert.  
3.7  Évolution des  politiques commerciales dans certains autres domaines  
Conseil du commerce des marchandises  
3.114.   À la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) des 24 -25 novembre 202371, 
45 préoccupations commerciales ont été soulevées, chiffre qui n'avait jamais été atteint auparavant 
en une seule réunion du CCM et qui a plus que doublé depuis 2019. Des préoccupations ont été 
soulevées au sujet de mesures prises par l'Australie (2), la Chine (7), l'Égypte (2), les États -Unis 
(7), l'Inde (4), l'Indonésie (2) , le Mexique (1), le Nigéria (1), le Pakistan (1), le Panama (1), les 
Philippines (1), le Royaume -Uni (2), l'Union européenne (11) et le Viet Nam (1); et au sujet d'une 
mesure mise en œuvre par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le 
Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne. Une préoccupation a aussi été soulevée par les 
Membres suivants en tant que groupe: Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats 
arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar (1). Sur les 45 préoccupations commerciales soulevées, 
9 étaient liées à des tensions politiques entre la Chine et les États -Unis et 7 à des mesures 
environnementales unilatérales ayant une incidence sur le commerce.  
3.115.   À la réunion du CCM des 3 -4 avril 202372, 41 préoccupat ions commerciales ont été soulevées, 
dont la plupart étaient liées à la montée des tensions politiques et/ou à des mesures 
environnementales unilatérales. Ces préoccupations commerciales portaient sur des mesures prises 
par l'Australie (1), la Chine (7), l 'Égypte (2), les États -Unis (7) l'Inde (5), l'Indonésie (2), le 
Mexique  (1), le Népal (1), le Pakistan (1), le Panama (1), le Royaume -Uni (2) et l'Union 
européenne  (9) et sur une mesure mise en œuvre par les Membres suivants: Australie, Canada, 
États-Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Suisse et Union européenne. Une préoccupation 
a aussi été soulevée par les Membres suivants en tant que groupe: Royaume d'Arabie saoudite, 
Royaume de Bahreïn, Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar.  
Aide p our le commerce  
3.116.   L'initiative Aide pour le commerce, qui a été lancée à la Conférence ministérielle de 2005, 
aide les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, à renforcer la 
capacité commerciale et l'infrastructure liée au com merce dont ils ont besoin pour tirer parti des 
Accords de l'OMC et accroître leurs échanges.  
 
71 Document de l'OMC G/C/M/144 du 10 mars 2023.  
72 Document de l'OMC G/C/M/145 du 22 mai 2023.  WT/TPR/OV/W/17  
- 52 - 
  3.117.   Depuis 2006, un montant total de 556  milliards d'USD a été dépensé pour financer des 
programmes et des projets au titre de l'Aide pour le commerce, dont 152  millia rds d'USD ont été 
affectés aux PMA (graphique 3.17). En 2020, une part égale des décaissements (49%) a été 
consacrée au renforcement des capacités de production et aux infrastructures économiques. 
L'Afrique et l'Asie sont restés les plus grands bénéficiair es (graphique 3.18) de ces décaissements, 
qui ont atteint un total de 48,7 milliards d'USD en 2020.  
Graphique 3.17 Engagements et décaissements au titre de l'Aide pour le commerce, par 
groupe de revenu  
(milliards d'USD, à prix constants de 2020)  
 
Source:  Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l'OCDE.  
Graphique 3.18 Décaissements au titre de l'Aide pour le commerce, par continent  
(Milliards d 'USD, à prix constants de 2020)  
 
Source:  SNPC de l'OCDE.  
20,722,625,828,932,035,336,639,141,243,442,246,2 46,7 47,248,7
27,130,039,7 40,142,9 42,450,754,052,959,4
54,561,1
58,2
54,664,6
5,26,17,18,49,0 9,4 9,49,410,6 10,211,310,512,913,914,3 14,0
7,09,411,212,213,2 12,811,817,9
13,918,8
15,419,821,0
17,119,7
010203040506070
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Décaissements en faveur de tous les pays Engagements en faveur de tous les pays
Décaissements en faveur des PMA Engagements en faveur des PMAChart AfT.1   Aid -for-trade commitments and disbursements by income group
(USD billion, 2020 constant prices)
02468101214161820
Afrique Amérique Asie Pays en
développement,
non spécifiésEurope Océanie
Moyenne 2006-2008 Moyenne 2009-2011 Moyenne 2012-2014 Moyenne 2015-2017 Moyenne 2018-2020WT/TPR/OV/W/17  
- 53 - 
  3.118.   Le 10 février 2023, les Membres ont adopté le programme de travail 2023 -2024, intitulé 
"Partenariats pour la sécurité alimentaire, la connectivité numérique et l'intégration du commerce", 
qui prévoi t aussi l'organisation d'une série d'ateliers thématiques tout au long de la période biennale. 
L'élément central du programme de travail devrait être le neuvième Examen global, qui sera mené 
au milieu de l'année 2024. L'Examen reposera sur un exercice de s uivi et d'évaluation.  
Comité des licences d'importation  
3.119.   À la réunion du Comité des licences d'importation du 23 mai 202373, neuf préoccupations 
commerciales récurrentes ont été soulevées. Quatre préoccupations ont été soulevées au sujet de 
mesures imposées par l'Indonésie, à savoir le mécanisme de balance -matières, le régime de licences 
d'importation visant certains produits textiles, l'enregistrement obligatoire des importateurs de 
produits en acier, et les restrictions à l'importation de climatise urs. En outre, les Membres ont 
soulevé des préoccupations concernant les prescriptions de l'Angola en matière de licences 
d'importation, le nouveau régime de licences d'importation de la République dominicaine, les 
prescriptions de l'Égypte en matière de l icences d'importation visant certains produits agricoles et 
produits transformés, l'importation de pneumatiques par l'Inde, et l'importation de blé fourrager par 
la Thaïlande.  
Commerce électronique  
3.120.   Les travaux menés dans le cadre du Programme de travail su r le commerce électronique se 
sont intensifiés en application de la Décision du CM12, qui appelait à redynamiser le Programme de 
travail en mettant particulièrement l'accent sur sa dimension développement. La Décision demandait 
aussi aux Membres d'intensif ier les discussions concernant la portée, la définition et l'incidence du 
moratoire. Pendant le premier trimestre de 2023, les Membres ont dialogué de manière constructive 
et ont fait part de leurs expériences nationales et régionales concernant plusieurs sujets, à savoir la 
protection des consommateurs, la fracture numérique, les cadres juridiques et réglementaires, et le 
moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Plusieurs 
délégations ont distribué des communicatio ns pour contribuer aux discussions spécifiques. Dans le 
cadre des échanges de vues sur ce que l'OMC pourrait faire dans ces domaines, seule ou en 
collaboration avec d'autres organisations, de nombreux Membres ont souligné que l'Organisation 
devait utiliser  son pouvoir de mobilisation pour réunir les organisations intergouvernementales (OIG) 
pertinentes travaillant sur des questions relatives au commerce électronique. À cet égard, un atelier 
avec les OIG, prévu pour les 1er-2 juin 2023, portera sur les quatr e thèmes examinés à ce jour. Pour 
la suite, le facilitateur a encouragé les Membres à commencer à réfléchir aux résultats et 
recommandations possibles en ce qui concerne le Programme de travail et le moratoire pouvant être 
examinés par les Ministres à la C M13. 
3.121.   Dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, les 
participants, qui sont actuellement au nombre de 8974, ont accéléré les travaux en vue de parvenir 
à une conclusion substantielle avant la fin de l'année 2 023. À cet égard, lors de la série de 
négociations menées en mars, le dialogue a repris sur des questions fondamentales, dont certaines 
n'avaient pas été examinées depuis un certain temps, à savoir l'architecture juridique, les flux de 
données et la locali sation des données, le code source, le moratoire et le développement. À ce jour, 
les participants sont parvenus à une convergence sur onze articles concernant les questions 
suivantes: données publiques ouvertes, protection des consommateurs, messages élect roniques 
commerciaux non sollicités, signatures électroniques et authentification électronique, contrats 
électroniques, transparence, cybersécurité, accès ouvert à Internet, commerce sans papier, cadres 
pour les transactions électroniques, et facturation é lectronique. Les discussions techniques à ce sujet 
se sont achevées en février 2023. Les récentes séries de négociations reflètent l'objectif des 
coorganisateurs de donner une nouvelle impulsion aux négociations, y compris en organisant des 
séances d'infor mation sur des questions spécifiques, avec la participation de diverses parties 
prenantes.  
Subventions à la pêche  
3.122.   Les travaux sur les subventions à la pêche se sont intensifiés après l'adoption de l'Accord 
sur les subventions à la pêche à la CM12. En octob re 2022, lors d'une retraite de réflexion sur le 
fond et la procédure des nouvelles négociations (deuxième vague de négociations), les Membres ont 
 
73 Document de l'OMC G/LIC/M/56 (à paraître).  
74 La République kirghize a adhéré en février 2023 et Oman en avril 2023.  WT/TPR/OV/W/17  
- 54 - 
  proposé de commencer par un exercice de renforcement des connaissances pour éclairer les 
négociations. Sur ce tte base, le Secrétariat a organisé deux ateliers portant sur la mise en œuvre 
de l'Accord actuel et l'évolution des questions en suspens, et sur les données relatives à l'état des 
ressources halieutiques et la situation concernant les subventions à la pêc he. 
3.123.   Le 27 janvier 2023, le Président du Groupe de négociation sur les règles a distribué un 
programme de travail prévoyant quatre séries de réunions d'une semaine chacune (les Semaines de 
la pêche) entre mars et juillet, dans le but de dialoguer sur la bas e d'un texte unique avant l'été. Au 
cours des Semaines de la pêche de mars et avril, de solides échanges sur les questions en suspens 
ont eu lieu entre des centaines de délégués participants, en poste à Genève et dans les capitales. 
Au cours de ces discuss ions, les Membres ont réaffirmé leur détermination à s'acquitter du mandat 
donné par la CM12 de conclure un accord complet sur les subventions à la pêche pour la CM13.  
3.124.   Sept ateliers régionaux d'assistance technique et de renforcement des capacités ont été 
organisés par le Secrétariat pour permettre aux fonctionnaires chargés du commerce et de la pêche 
en poste dans les capitales des pays en développement et des PMA Membres de saisir les détails de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche et pour fac iliter un échange de vues et d'expériences 
concernant l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de l'Accord, ainsi que la deuxième vague de 
négociations. La Directrice générale a tenu des dialogues de niveau ministériel en marge des ateliers 
organisés à l'in tention des régions du Pacifique, des pays arabes et de l'Afrique francophone.  
3.125.   Au 16 mai 2023, le Secrétariat de l'OMC avait reçu les instruments d'acceptation de la Suisse 
(date d'acceptation: 20 janvier 2023), de Singapour (10 février 2023), des Seychell es 
(10 mars 2023), des États -Unis (11 avril 2023), du Canada (2 mai 2023), de l'Islande (10 mai 2023) 
et des Émirats arabes unis (16 mai 2023).  
3.126.   En novembre 2022, le Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche a été établi pour 
aider les pays en développ ement et les PMA à mettre en œuvre l'Accord sur les subventions à la 
pêche. L'Australie, l'Allemagne, l'Islande, le Japon et le Canada ont contribué au nouveau Fonds 
d'affectation spéciale de l'OMC pour la pêche.  
Marchés publics  
3.127.   L'Accord plurilatéral de l' OMC sur les marchés publics de 2012 (AMP  de 2012) est un 
instrument important pour maintenir ouverts les marchés publics des Parties à l'AMP et préserver la 
bonne gouvernance dans la passation de ces marchés. L'AMP 2012 compte actuellement 21  Parties, 
représentant 48  Membres de l'OMC75, et le Comité des marchés publics compte 37 observateurs.  
3.128.   Au cours de la période considérée, les Parties à l'Accord ont réalisé de nouveaux progrès 
concernant l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012. La conclusion  de ce processus 
d'accession, selon des modalités mutuellement acceptables et appropriées, serait importante pour 
l'AMP de 2012 et enverrait un signal fort aux pays de la région.  
3.129.   L'Albanie a réitéré sa volonté d'accéder à l'AMP de 2012. Elle a indiqué qu'u n groupe de 
travail chargé de l'accession de l'Albanie à l'AMP de 2012 avait été établi.  
3.130.   La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a acquis le statut 
d'observateur auprès du Comité des marchés publics.  
Micro, petites et moyenne s entreprises  
3.131.   En 2023, le Groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) 
a adopté un nouveau programme de travail reposant sur cinq piliers, à savoir la promotion de l'accès 
des MPME à l'information, le renforcement des ca pacités commerciales des MPME, la fourniture 
d'orientations de politique générale, la mise en œuvre de l'ensemble de textes de décembre 202076, 
et le renforcement du dialogue avec le secteur privé.  
 
75 L'Union européenne et ses 27  États membres ont accepté l'Accord et comptent comme une Partie.  
76 Document de l'OMC INF/MSME/4/Rev.2 du 6 octobre 2021.  WT/TPR/OV/W/17  
- 55 - 
  3.132.   En ce qui concerne le premier pilier, le Groupe s'est empl oyé à mettre en ligne, à l'occasion 
de la Journée des MPME 2023, une version remaniée de la plate -forme Trade4MSMEs, incluant des 
nouvelles pages par pays, une fonction de recherche améliorée et des supports visuels actualisés. 
Cette plate -forme, lancée en  décembre 2021, est une ressource en ligne qui regroupe des 
informations commerciales pour les MPME et les décideurs politiques.  
3.133.   Afin de renforcer les capacités commerciales des MPME et de promouvoir l'inclusion, le 
Groupe de travail sur les MPME est conve nu d'examiner des recueils de bonnes pratiques, concernant 
par exemple les programmes d'opérateurs économiques agréés, et a décidé de regrouper les guides 
Trade4MSMEs en manuels.  
3.134.   Les sujets examinés dans le cadre du pilier relatif aux orientations de polit ique générale 
incluent la préparation des MPME à la cybersécurité, la promotion de l'adoption de la Loi type de la 
CNUDCI sur les documents transférables électroniques, la promotion de la numérisation du 
commerce et de l'utilisation plus large des normes p our avancer dans cette voie, les envois de faible 
valeur, la durabilité, l'informalité et les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives 
aux MPME. En ce qui concerne ce dernier point, le Groupe de travail sur les MPME a lancé une 
invitation à  présenter des travaux universitaires sur les effets de ces dispositions.  
3.135.   Pour ce qui est du quatrième pilier, la mise en œuvre de l'ensemble de textes de 
décembre  2020 s'est poursuivie. Au cours de la première réunion ouverte, qui s'est tenue en mars, 
quatre Membres ont indiqué avoir inclus ou avoir l'intention d'inclure des renseignements relatifs 
aux MPME dans les examens de leurs politiques commerciales (EPC) de 2023. Le Secrétariat continue 
de mettre à jour la base de données sur les référence s aux MPME dans les EPC.  
3.136.   Conformément au cinquième pilier, la communication avec le secteur privé est restée une 
priorité pour le Groupe. En avril 2023, le Groupe a tenu une troisième réunion annuelle avec des 
représentants d'entreprises, et des documents ont continué d'être envoyés par le secteur privé sous 
une cote de type INF/MSME/P. En collaboration avec le Centre du commerce international et la 
Chambre de commerce internationale, le Groupe a aussi lancé la troisième édition de son concours 
"Small Busin ess Champions" sur le thème "Aider les petits exploitants agricoles à se mondialiser". 
Dans le cadre de l'initiative, qui est ouverte aux chambres de commerce, aux associations 
professionnelles, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux petites e ntreprises, un 
appel à propositions visant à aider les petits exploitants à participer au commerce international a 
été lancé.  
3.137.   Depuis le premier semestre de 2023, le Groupe de travail informel sur les MPME, qui a été 
lancé par 88 Membres de l'OMC à la CM11 en décembre 2017, compte 98 membres77 qui sont 
représentatifs de tous les niveaux de développement et de toutes les régions du monde. Le Groupe 
est ouvert à tous les Membres de l'OMC. Les Membres participants représentent environ 90% des 
exportations mondi ales. 
3.138.   L'encadré ci -après sur l'utilisation des technologies numériques en Afrique francophone est 
une contribution du Centre du commerce international.  
Encadré 3.8 Les technologies numériques avancées rendent les entreprises plus 
efficaces  
La pandémie a stimulé l'utilisation des technologies numériques. La COVID -19 a mis en évidence le rôle crucial 
que jouent les outils numériques dans la survie et la résilience des  entreprises. Néanmoins, toutes les 
technologies n'ont pas la même finalité et la manière dont elles sont utilisées influe sur l'avantage compétitif 
et la croissance des entreprises.  
Une enquête menée en Afrique francophone par le Centre du commerce intern ational (ITC) et la Conférence 
permanente des chambres consulaires africaines et francophones (CPCCAF) montre que l'utilisation des 
technologies numériques permet d'augmenter les bénéfices.a Quatre entreprises interrogées sur cinq utilisant 
des technologie s numériques ont affirmé qu'elles les aidaient à réduire les coûts. 85% d'entre elles ont aussi 
dit qu'elles les aidaient à augmenter les ventes.b 
Cependant, les gains réels en termes d'efficacité et de compétitivité découlent d'une utilisation intégrée d' outils 
numériques plus avancés. Par exemple, la probabilité d'enregistrer une amélioration de l'efficacité de la 
production était presque deux fois plus élevée pour les entreprises qui avaient adopté des technologies 
numériques comme le stockage de données  en nuage, la comptabilité numérique et la gestion informatique des 
 
77 En 2023, les Émirats arabes unis sont officiellement devenus membre du Groupe de travail sur les 
MPME.  WT/TPR/OV/W/17  
- 56 - 
  stocks que pour les entreprises qui utilisaient les technologies numériques uniquement à des fins de 
communication, par exemple les courriers électroniques ou les réseaux sociaux.c En outr e, la probabilité 
d'enregistrer une augmentation des ventes était plus élevée (plus de 30 points de pourcentage) pour les 
entreprises utilisant des plates -formes de commerce électronique que pour les entreprises n'en utilisant pas.  
Figure 1 L'utilisation a vancée des technologies numériques et du commerce électronique génère 
une hausse des dividendesd 
 
Source:  ITC. 
Les entreprises qui font du commerce à l'échelle internationale tirent plus de valeur des technologies 
numériques que les entreprises qui n'en f ont pas, car ces technologies leur permettent d'améliorer l'efficacité 
et la rapidité des livraisons.e Cela tient en partie au fait que les entreprises commerciales sont plus grandes et 
disposent donc de plus de ressources à investir dans les toutes derniè res technologies.f À l'autre extrémité du 
spectre, les entreprises informelles et les entreprises dirigées par des jeunes ont indiqué qu'elles utilisaient les 
outils numériques principalement pour établir des liens avec de nouveaux clients.  
En dépit des av antages que présentent les technologies avancées, leur adoption reste limitée en Afrique 
francophone. Environ un quart seulement des entreprises interrogées ont dit qu'elles utilisaient les technologies 
pour leur comptabilité, la tenue des registres et la gestion des stocks. Une part encore plus faible ont indiqué 
qu'elles en avaient une utilisation plus avancée comme le stockage de données en nuage, la finance numérique 
et les plates -formes de commerce électronique.g 
Les principaux obstacles doivent être s upprimés et les compétences numériques améliorées pour 
approfondir l'utilisation du numérique  
Pour exploiter le potentiel des technologies numériques, il faut supprimer les obstacles persistants qui entravent 
leur utilisation et leur adoption par les entre prises en Afrique francophone. Parmi les obstacles les plus souvent 
mentionnés, on peut citer la mauvaise qualité de la connexion à Internet ou au réseau et le coût élevé des 
abonnements aux services Internet.  
L'investissement dans l'amélioration de l'infr astructure des TIC et l'accroissement de la concurrence entre les 
opérateurs de réseaux peut jouer un rôle important dans la réduction de certains obstacles à la numérisation. 
Les règlements qui sous -tendent l'économie numérique font l'objet de discussions  aux niveaux national et 
international. Pour combler les lacunes réglementaires, les gouvernements devraient s'aligner sur les meilleures 
pratiques internationales consacrées par des modèles tels que la Loi type sur le commerce électronique.h Ils 
pourraien t ainsi éviter les divergences réglementaires qui coûtent si cher aux petites entreprises.  
Pour tirer pleinement et efficacement parti des technologies numériques, il est aussi essentiel de disposer d'une 
main-d'œuvre ayant des compétences numériques. Plus  de 9 entreprises interrogées sur 10 estiment qu'elles 
auront besoin d'un plus grand nombre d'employés dotés de compétences numériques au cours des 5 années à 
venir. Pour renforcer les compétences numériques, il faut intégrer des connaissances numériques d e base, 
comme le traitement de texte, les messageries électroniques et l'utilisation des claviers et des écrans tactiles, 
dans les programmes d'enseignement.  
Reste que le renforcement des capacités est une stratégie à long terme et pourrait ne pas donner de solutions 
aux entreprises à court terme. Les gouvernements doivent donc faciliter le mouvement transfrontières de la 
main-d'œuvre. Ils peuvent donner la pos sibilité aux entreprises de recruter des personnes qualifiées à 
l'étranger. La réduction des obstacles au mouvement temporaire des personnes sur un marché étranger peut 
ouvrir la porte à l'importation des compétences nécessaires.i 
En 2022, l'ITC a lancé l' initiative "Switch ON" dans le but d'aider les petites entreprises ainsi que les entreprises 
détenues par des femmes et les entreprises dirigées par des jeunes à développer les compétences dont elles 
ont besoin pour se numériser. L'objectif est d'aider les  petites entreprises à accroître leur présence en ligne et 
à utiliser les circuits commerciaux numériques pour accéder aux marchés mondiaux. En parallèle, l'ITC aide les 
pays à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des stratégies favorisant la pr éparation au numérique.  
78%42%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%AvancéeDe base
Part des entreprises enregistrées ayant enregistré une amélioration 
de l'efficacité de la productionUtilisation des technologies numériques62%29%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%OuiNon
Part des entreprises enregistrées ayant enregistré une augmentation 
des ventesUtilisation des plates -formes de commerce 
électroniqueWT/TPR/OV/W/17  
- 57 - 
  a Entre mai et août 2022, l'ITC et la CPCCAF ont interrogé 4  973 entreprises en Afrique francophone. Des données 
ont été recueillies auprès d'entreprises du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, 
du Gabo n, du Mali, du Maroc, du Tchad, du Togo et de la Tunisie. Pour plus de renseignements, voir la 
publication intitulée "Compétitivité des PME en Afrique francophone 2022 – Promouvoir la transformation 
numérique" (Genève, Suisse: ITC, novembre 2022), disponib le à l'adresse suivante: 
https://intracen.org/fr/ressources/publications/competitivite -des-pme-en-afrique -francophone -2022. 
b ITC. 
c ITC. 
d La figure de gauche présente la réponse des entreprises aux deux questions suivantes: "Utilisez -vous des 
technologies numériques à l'une des fins suivantes?" et "Quels avantages tirez -vous de l'utilisation des 
technologies numériques?". Les entreprises faisant une utilisation "de base" sont celles qui ont uniquement choisi 
les options "Communication avec les clients (acheteurs) ou les fournisseurs par courrier électronique" et/ou 
"Commercialisation et publicité sur les réseaux sociaux" pour répondre à la première question. Les entreprises 
faisant une utilisation "avancée" sont celles qui ont indiqué qu'elles u tilisaient toute autre technologie numérique 
(les options incluaient par exemple "g. Comptabilité, tenue des registres et gestion des stocks"). En ce qui 
concerne les avantages découlant de l'utilisation des technologies numériques, l'accent est mis sur la  réponse "b. 
Amélioration de l'efficacité et de la rapidité de la production". La figure de droite présente les réponses des 
entreprises qui ont indiqué qu'elles utilisaient des technologies numériques aux deux questions suivantes: 
"Utilisez -vous des techn ologies numériques à l'une des fins suivantes? e. Vente sur des plates -formes de 
commerce électronique ou des marchés sociaux" et "Quels avantages tirez -vous de l'utilisation des technologies 
numériques? g. Augmentation des ventes".  
e ITC. 
f ITC; "SME Comp etitiveness Outlook 2022: Connected Services, Competitive Businesses" (Genève, Suisse: Centre 
du commerce international, septembre 2022), disponible à l'adresse suivante: 
https://intracen.org/fr/node/348339 . 
g ITC. 
h CESAP -ONU (2017), "Les mécanismes de transfert des risques de catastrophe: questions et considérations 
intéressant la région Asie -Pacifique".  
i ITC, "SME Competitiveness Outlook 2022: Connected Services, Compet itive Businesses" (Genève, Suisse: Centre 
du commerce international, septembre 2022), disponible à l'adresse suivante: 
https://intracen.org/fr/node/348339 . 
Source:  Centre  du commerce international.  
Entreprises commerciales d'État et mesures concernant les investissements et liées au 
commerce  
3.139.   Pendant la période à l'examen, six préoccupations commerciales ont été soulevées à la 
réunion du Comité des mesures concernant les in vestissements et liées au commerce (MIC)78 du 
23 février 2023, concernant des mesures mises en œuvre par la Chine (2), l'Inde (1) et 
l'Indonésie  (3). 
3.140.   Aux deux réunions du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État qui ont eu lieu 
pendant la période à l'examen, le 21 octobre 2022 et le 28 avril 202379, 13 préoccupations 
commerciales ont été soulevées concernant des politiques et des mesures liées aux entreprises 
commerciales d'État appliquées par l'Australie (1), la Chine (3), le Costa Rica (1 ), la Fédération de 
Russie (2), l'Inde (2), la Nouvelle -Zélande (1), le Panama (1) et la Thaïlande (2). Aux deux réunions, 
la question du faible niveau de respect des obligations en matière de notification a aussi été soulevée.  
Commerce et environnement  
3.141.   À la CM12, les Ministres ont souligné l'importance du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue sur la relation entre 
les mesures commerciales et les mesures environnementales. Ils ont ainsi donné un nouvel élan aux 
discussions liées à l'environnement à l'OMC. Pendant la période considérée, le CCE a organisé deux 
réunions ordinaires et sa troisième Semaine du commerce et de l'environnement80, et il a continué 
de se concentrer sur des questions importan tes au niveau mondial, y compris l'économie circulaire 
et la pollution par les matières plastiques, le commerce et le changement climatique, et la 
biodiversité. À la réunion du CCE de mars 2023, la question de savoir comment redynamiser les 
travaux du Comi té a été examinée; la Chine, la Colombie, l'Inde, le Paraguay et l'Union européenne 
ont apporté des contributions.81 
 
78 Document de l'OMC TRIMS/M/53 du 3 avril 2023.  
79 Documents de l'OMC G/STR/M/41 du 22 décembre 2022 et G/STR/M/42 (à paraître).  
80 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/trat op_f/envir_f/tedweek2022_f.htm . 
81 Rapport annuel 2022, document de l'OMC WT/CTE/29 du 16 décembre 2022, et comptes rendus des 
réunions du CCE d'octobre 2022 et de mars 2023, documents de l'OMC WT/CTE/M/76 du 6 mars 2023 e t 
WT/CTE/M/77 (à paraître), respectivement.  WT/TPR/OV/W/17  
- 58 - 
  3.142.   Certains Membres ont poursuivi leurs travaux par le biais d'autres plates -formes. Par 
exemple, en octobre 2022, la première réunion sur la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles82 a porté sur l'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, 
l'examen des moyens d'accroître la transparence et la réalisation des objectifs de durabilité à long 
terme. En décembre 2022, dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale83, un événement de haut niveau a été organisé pour faire le point sur les progrès 
accomplis et définir les priorités pour les travaux à venir d'ici à  la CM13. En mai 2023, dans le cadre 
du Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement 
durable84, un projet de vision des coordonnateurs concernant la voie à suivre et les éléments pour 
un résultat possible à la C M13 ont été présentés.  
3.143.   En parallèle, le Secrétariat de l'OMC a aussi travaillé avec plusieurs parties prenantes, y 
compris l'OCDE (pour le Forum inclusif sur les approches d'atténuation des émissions de carbone 
(IFCMA)), la Banque mondiale et le Forum écon omique mondial (pour le lancement conjoint de 
l'initiative " Action on Climate and Trade Initiative" (ACT), qui vise à fournir une assistance technique 
et un renforcement des capacités aux économies en développement, y compris les PMA), et 
l'industrie sidé rurgique (pour le premier forum de l'OMC sur les normes de décarbonation85). Au 
cours de la période considérée, la Conférence des Nations Unies sur l'eau, qui a réuni des dirigeants 
mondiaux et d'importants décideurs, a marqué un moment important pour les enjeux liés à cette 
question.  
3.144.   L'encadré ci -après examine de plus près la Conférence des Nations Unies sur l'eau 2023 et 
ses principaux résultats.  
Encadré 3.9 Conférence des Nations Unies sur l'eau 2023 e t Commission mondiale sur 
l'économie de l'eau  
La Conférence des Nations Unies sur l'eau , qui a été organisée conjointement par les Pays -Bas et le Tadjikistan 
en mars 2023, a marqué un moment important pour la question de l'eau. C'était la première fois en près de 
50 ans (la seule Conférence antérieure ayant été tenue en 1977) que les dirigeants mondiaux et les principaux 
décideurs discutaient de cette question.  
À ce sujet, l'ODD 6 établit des références et des cibles concernant l'eau potable et l'assainissement pour tous. 
Le Rapport  mondial des Nations Unies sur la  mise en valeur des ressources en eau 2023 met en exergue les 
défis rencontrés: 26% de la population mondiale, soit environ 2 milliards de personnes, n'a pas accès à des 
services d'eau potable sûrs et 3,6 milliards de personnes n'ont pas accès à des servic es d'assainissement sûrs.  
L'un des principaux résultats de la Conférence a été le Programme d'action pour l'eau , qui comprend plus de 
700 engagements pris par des États membres, des OIG, des ONG et d'autres parties prenantes. La Directrice 
générale de l'OMC a participé à la Conférence dans le cadre du Dialogue interactif en séance plénière sur l' eau 
pour le développement durable  et d'autres événements spéciaux et de haut niveau.  
La Directrice générale de l'OMC a aussi dialogué avec les médias et d'autres parties prenantes en sa qualité de 
coprésident e de la Commission mondiale sur l'économie de l'eau . Lors de la Conférence, la Commission a publié 
ses constatations préliminaires dans la publication Turning the Tide: A Call to Collective Action , qui servira de 
base pour son rapport final, qui doit être publié en mai 2024.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Facilitation des échanges  
3.145.   Le Comité de la facilitation des échanges s'est réuni à deux reprises pendant la période 
considérée, en novembre 2022 et en mars 2023. Le taux global de mise en œuvre des engagements 
est actuellement de 76%.  
3.146.   Pendant la période considérée, le Comité a reçu 20 notifications. Il a continué de s'efforcer 
de combler les lacunes en ce qui concerne la réponse aux besoins identifiés en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités. Des discussions pl us générales ont aussi été tenues sur 
le soutien à la mise en œuvre en cours au sens plus large, y compris au niveau régional, ainsi que 
sur les possibilités de collaboration et de coopération futures entre les délégations. Le Comité s'est 
félicité du prem ier échange de données d'expérience organisé par les comités régionaux de la 
facilitation des échanges.  
 
82 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/fossil_fuel_f.htm . 
83 Adresse consult ée: https://www.wto.org/french/tratop_f/tessd_f/tessd_f.htm . 
84 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/ppesp_f/ppesp_f.htm . 
85 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_0903 2023_f/tbt_09032023_f.htm . WT/TPR/OV/W/17  
- 59 - 
  3.147.   Des discussions sur des questions de mise en œuvre découlant de la CM12, en lien avec 
l'amélioration du fonctionnement du Comité et la réponse de l'OMC à la pandémie, ont eu lieu aux 
deux réunions, en vue de présenter au CCG, avant le 30 novembre 2023, un rapport écrit décrivant 
les discussions tenues et les améliorations apportées.  
3.148.   À la réunion de mars 2023, les États -Unis ont posé des questions sur le R èglement 
n° 190/PMK.04/2022 du 14 décembre 2022 de l'Indonésie, intitulé "Transferts de biens 
autoconsommés".86 À la même réunion, et à la demande des États -Unis, une séance informelle sur 
le thème de l'état de préparation aux catastrophes a été organisée,  afin de souligner les difficultés 
rencontrées pour faire circuler l'aide humanitaire et les fournitures de secours à travers les frontières 
internationales en période de catastrophe.  
3.149.   Pendant la période considérée, les travaux menés dans le cadre du Mécani sme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges (TFAF) ont été axés sur le retour aux activités en présentiel, 
l'exécution du programme de dons, et la mise en œuvre des procédures de transparence renforcées 
définies dans le cadre actualisé87 pour la ges tion et le fonctionnement convenu par les Membres en 
avril 2022. L'évaluation externe du Mécanisme, qui s'est achevée à la fin de l'année 2022, a été 
examinée par les Membres pour formuler des recommandations de mesures.  
3.150.   Le plan de travail du TFAF pour 202 388, qui a été élaboré conformément aux procédures 
établies dans son nouveau cadre de gestion et définit les priorités et les activités à mener tout au 
long de l'année, a été approuvé par le Comité de la facilitation des échanges en octobre 2022. Les 
Membr es peuvent présenter des demandes de dons et d'activités ad hoc  à tout moment sur le site 
Web du TFAF.89 
3.151.   Parmi les activités d'assistance technique, on peut relever l'atelier régional sur la facilitation 
des échanges à l'intention de la région du Pacifique , qui a été organisé en collaboration avec le 
Groupe de la Banque mondiale et le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (PIFS) en Australie, 
les 13 -16 décembre 2022. À la demande des Maldives, un atelier national a été organisé en 
collaboration avec la  CNUCED, la Banque asiatique de développement et l'OMD, à Malé, les 
22-25 janvier 2023. La mise en relation d'une manifestation d'intérêt pour un don du TFAF présentée 
par le Malawi a abouti avec le Groupe de la Banque mondiale qui prévoit d'aider ce pays à mettre 
en œuvre cinq dispositions de l'AFE. Une demande de don pour l'élaboration de projets est en train 
d'être élaborée avec Madagascar et devrait être présentée avant la fin de la période à l'examen.  
Financement du commerce  
3.152.   Les banques multilatérales de développement ont continué de recevoir trop de demandes 
concernant leurs programmes de facilitation du financement du commerce. Pour les pays ayant des 
contraintes de balance des paiements, l'augmentation de la valeur des importations, en particulier 
des produits alimentaires et de l'énergie, a mis à rude épreuve la capacité des secteurs financiers 
nationaux à fournir des niveaux plus élevés de financement du commerce. En outre, l'accès aux 
devises, qui est indispensable pour émettre des instruments de f inancement du commerce, est aussi 
un problème grandissant pour les pays confrontés à des contraintes sectorielles externes. L'offre de 
financement du commerce international a également été affectée par l'augmentation du risque -pays 
(risque politique ou éco nomique) et les récentes perturbations financières, qui ont des répercussions 
sur la situation du marché interbancaire. Étant donné que le financement du commerce consiste 
principalement en opérations à court terme, sa disponibilité est particulièrement se nsible aux 
conditions du marché interbancaire.  
Autonomisation économique des femmes  
3.153.   L'égalité des genres est en train de devenir un élément important des stratégies et politiques 
commerciales des Membres de l'OMC, qui reconnaissent de plus en plus que l'autonomisation 
économique des femmes est essentielle pour assurer une croissance durab le et réduire la pauvreté. 
Par le passé, les Membres de l'OMC se limitaient à inclure des objectifs généraux soutenant 
l'autonomisation économique des femmes dans leurs politiques commerciales, mais pendant la 
 
86 Document de l'OMC G/TFA/IDN/1, 20 mars 2023.  
87 Document de l'OMC G/TFA/3 du 5 avril 2022.  
88 Document de l'OMC G/TFA/TFAF/2 du 8 décembre 2022.  
89 Adresse consultée: https://www.tfafacility.org/fr/assistance -et-dons. WT/TPR/OV/W/17  
- 60 - 
  période à l'examen, bon nombre d'entre eux ont  commencé à établir des objectifs d'intégration des 
questions de genre dans l'ensemble de leurs politiques, programmes et initiatives liés au commerce. 
Les politiques commerciales ont de plus en plus tendance à reconnaître le rôle joué par les femmes 
dans l'économie et à considérer les femmes comme des agents économiques stratégiques qui 
peuvent favoriser la croissance du commerce et l'intégration dans le système commercial 
multilatéral.  
3.154.   De nombreux Membres ont introduit des programmes de soutien aux export ations pour aider 
les entrepreneuses qui exportent pour la première fois ou qui souhaitent accroître leur présence sur 
les marchés internationaux. Les politiques incluent de plus en plus des programmes spécifiques 
visant à permettre aux entrepreneuses d'ac céder au financement et au crédit à des conditions 
avantageuses, par exemple sous la forme de lignes de crédit indirectes à moyen et long termes ou 
de garanties de prêt.  
3.155.   Plus largement, les initiatives de politique commerciale dont l'objectif est de souten ir 
financièrement les MPME peuvent avoir une incidence positive sur les femmes même si elles ne les 
ciblent pas spécifiquement, car de nombreuses MPME sont détenues ou dirigées par des femmes. 
Certaines politiques commerciales prévoient aussi des préférenc es pour encourager les 
entrepreneuses à participer aux procédures de passation des marchés publics, et certains 
gouvernements soutiennent les entrepreneuses en définissant leur statut à partir de critères 
spécifiques, donnant souvent lieu à la délivrance d 'un certificat. Cela peut aider les femmes d'affaires 
à accéder aux possibilités commerciales.  
3.156.   Dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, le soutien aux femmes est largement 
répandu; en effet, certains gouvernements renforcent leur soutien aux agri cultrices en utilisant le 
soutien interne et les subventions de la catégorie verte. Certains programmes comprennent une 
formation, un accès à des terres agricoles, un soutien à l'entrée sur les marchés internationaux et 
un accès aux subventions aux intrant s et au soutien financier. En revanche, alors même que la 
plupart des femmes travaillent dans le secteur des services, il y a actuellement peu de politiques 
dans ce domaine qui tiennent spécifiquement compte des questions liées à l'égalité des genres, sauf  
dans le secteur du tourisme.  
3.157.   Des difficultés persistent au niveau de l'élaboration des politiques en ce qui concerne le 
soutien à l'égalité des genres dans le commerce. Les gouvernements ont du mal à collecter des 
données sur le commerce ventilées par sex e, qui sont pourtant essentielles pour éclairer l'élaboration 
des politiques commerciales. De même, la plupart des politiques commerciales sont dépourvues de 
processus d'évaluation de l'impact ou d'exercice de suivi qui permettraient d'en examiner et d'en 
comprendre les effets.  
États d'avancement des négociations en vue de l'accession à l'OMC  
3.158.   Les négociations en vue de l'accession des Comores  et du Timor -Leste , qui sont tous deux 
des PMA, ont considérablement avancé pendant la période à l'examen et pourraient être finalisées 
en 2023, de sorte que les deux ensembles de textes relatifs à l'accession pourraient être adoptés 
avant ou pendant la CM13. Au cours des dernières réunions des Groupes de travail de l'accession 
respectifs, la liste des questions en suspens a été réduite, en particu lier en ce qui concerne les 
mesures législatives requises pour se mettre en conformité avec les règles de l'OMC. Dans le cas 
des Comores, le projet vérifié de Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises et le projet vérifié de Liste d e concessions et d'engagements concernant le commerce 
des services ont été distribués aux Membres au début du mois de mai 2023, clôturant ainsi le volet 
"accès aux marchés" des négociations. De plus amples renseignements sur les autres accessions en 
cours sont disponibles ici. 
3.159.   Depuis son lancement en 2021, le programme "Le commerce a u service de la paix"  de l'OMC 
a été renforcé et diverses activités de sensibilisation , de recherche , de formation et de renforcement 
des capacités  ont été poursuivies dans ce cadre pendant la période considérée. Parmi les faits 
marquants du dernier trimestre de 2022, on peut mentionner la troisième édition de la Semaine du 
commerce au service de la paix , qui examinait comment instaurer la paix par le biais du commerce 
et de l'intégrat ion économique, en particulier dans les États fragiles et touchés par des conflits, et 
le lancement du premier cours interdisciplinaire de master sur le commerce au service de la pa ix, 
qui a été dispensé en collaboration avec l'Institut de hautes études internationales et du WT/TPR/OV/W/17  
- 61 - 
  développement de Genève. En 2023, le programme "Le commerce au service de la paix" a été axé 
sur le pilier recherche, et des p rogrès ont été faits en ce qui concerne la rédaction du premier 
ouvrage entièrement consacré à l'examen des liens entre le commerce et la paix.  
 WT/TPR/OV/W/17  
- 62 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
Mesures ordinaires visant le comme rce des services  
4.1.  Au cours de la période considérée, 74  nouvelles mesures visant le commerce des services ont 
été instaurées. La moitié de ces mesures étaient de nature horizontale et ciblaient différents modes 
de fourniture dans divers secteurs. Un grand n ombre de mesures relatives aux communications et 
aux TIC, ainsi qu'au commerce de services financiers a été enregistré (11 et 13, respectivement). 
D'autres mesures visaient les services fournis aux entreprises, les services de santé, les services 
relatifs au tourisme et aux voyages, et les services de transport. Dans l'ensemble, la plupart des 
mesures étaient de nature à faciliter les échanges (par exemple, dans les domaines de la présence 
commerciale et de la présence de personnes physiques), mais certaine s nouvelles politiques 
semblaient avoir un effet restrictif sur le commerce (comme les mesures visant les services de 
communication et les services en réseau, ainsi que les politiques portant sur le contrôle de 
l'investissement étranger).  
4.2.  L'annexe  4 de l'a ddendum contient des renseignements supplémentaires sur les 74  nouvelles 
mesures adoptées dans les secteurs de services par 42  Membres de l'OMC et 2  observateurs.1 
Mesures visant la fourniture par l'intermédiaire de plusieurs modes dans divers secteurs  
4.3.  Le Brésil  a adopté une nouvelle loi, en vigueur depuis le 30  décembre  2022, qui prévoit 
notamment l'augmentation du montant de devises autorisé lors de voyages à l'étranger 
(10 000 USD), ainsi que la levée de l'exigence de réciprocité au titre de laquelle le s banques 
étrangères peuvent acquérir plus de 30% des actions assorties de droits de vote dans les banques 
brésiliennes. L' Argentine  a mis en place un nouveau prélèvement au titre de l'impôt sur la fortune 
de 25% pour les achats et les dépenses effectués à  l'étranger par cartes de crédit et de débit qui 
dépassent un plafond fixé à 300  USD par mois. Cette taxe est distincte et en sus des nouvelles règles 
et des nouveaux taux d'imposition applicables aux achats de marchandises et de services en devises 
à l'ét ranger; elle vient s'ajouter à l'augmentation de 35% à 45% imposée sur certains achats 
effectués à l'étranger.  
Mesures visant la fourniture au moyen d'une présence commerciale dans divers secteurs  
4.4.  Plusieurs gouvernements ont apporté des modifications à leu rs politiques d'investissement qui 
ont des effets sur la fourniture de services au moyen d'une présence commerciale (mode  3) dans 
divers secteurs. En Jordanie , une nouvelle loi publiée le 16  octobre  2022 prévoit le traitement non 
discriminatoire, le libre transfert de capitaux ainsi que des garanties et des incitations en matière 
d'investissement. Elle précise que le recrutement d'étrangers à des postes administratifs et 
techniques nécessitant des compétences spécialisées est autorisé jusqu'à 25% des effect ifs. Cette 
proportion peut être portée à 40% si les compétences ne sont pas disponibles localement. Cette 
nouvelle loi n'a pas abrogé le Règlement n°  77 de 2016 sur les investissements étrangers, qui 
impose des restrictions en matière de participation dans  certaines activités. Le 1er janvier  2023, la 
Chine  a augmenté le nombre de secteurs dans lesquels l'investissement étranger est encouragé. La 
liste de ces secteurs englobe désormais des services modernes, comme les services de recyclage et 
de traitement d es pales d'éolienne hors d'usage et de débris de modules photovoltaïques, les 
services techniques (dans des domaines comme les technologies avancées d'intégration de systèmes 
et les services à faible émission de carbone, la protection de l'environnement, l es services verts, et 
les économies d'énergie et d'eau), les services de génie civil, les services linguistiques ou les services 
de soins aux personnes âgées.  
4.5.  Plusieurs États membres de l'UE (Espagne, Estonie, République slovaque et Roumanie) ont 
adopté ou  révisé des textes législatifs visant à surveiller les investissements directs et indirects des 
ressortissants de pays non membres de l'UE. En Estonie , le régime instauré le 2  février  2023 
s'appliquera à 11 domaines spécifiques concernant par exemple les f ournisseurs de services 
essentiels, les entreprises contrôlées par l'État et les fournisseurs de services nationaux de télévision 
ou de radiodiffusion. Il n'y a pas de seuil de taille ou de valeur, et les transactions sont 
 
1 La mention d'une mesure dans l' annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC 
quant à la nature protectionniste ou non de la mesure ou de son objet. En outre, aucun élément de l'annexe 
n'implique un jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure  donnée avec les dispositions 
de tel ou tel Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/17  
- 63 - 
  automatiquement visées par le rég ime d'IED lorsqu'un investisseur d'un pays non membre de l'UE 
acquiert un contrôle direct ou indirect, une participation qualifiée ou une partie de l'entreprise cible. 
Le 29  mars 2023, la République slovaque  a mis en place trois procédures de filtrage: le filtrage 
obligatoire, le filtrage volontaire et le filtrage d'office. Tout investissement étranger peut désormais 
faire l'objet d'un filtrage lorsqu'il est raisonnable de présumer qu'il peut menacer ou perturber la 
sécurité ou l'ordre public, alors que dan s le cadre du régime précédent, seuls les investissements 
dans les infrastructures essentielles étaient soumis à des procédures de filtrage. Les investissements 
étrangers relevant de la catégorie des investissements essentiels doivent être approuvés par le  
Ministère de l'économie. La liste de ces investissements essentiels reste à définir dans un autre texte 
législatif.  
4.6.  La Direction générale du Trésor de la France  a publié de nouvelles lignes directrices relatives 
au contrôle des investissements étrangers d irects, conférant davantage de transparence au 
processus. Ces lignes directrices expliquent ce que les autorités entendent par les "activités 
sensibles", qui font l'objet d'un contrôle. Les facteurs, qui sont évalués au cas par cas, correspondent 
par exemp le aux clients cibles, aux applications des produits/services concernés, à la dangerosité et 
à la substituabilité sur le marché. Une attention particulière est accordée aux nouvelles activités de 
recherche -développement. Les lignes directrices précisent au ssi qu'une activité peut être considérée 
comme sensible quel que soit le chiffre d'affaires généré sur le marché.  
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.7.  Un tiers des m esures signalées concernaient le commerce des services de communication, des 
services Internet et autres services de réseau, ou des services informatiques. Le Nigéria  a publié un 
code de pratique pour les plates -formes de services informatiques interactifs  et les intermédiaires 
Internet (en vigueur depuis décembre  2022), qui dispose que les grandes plates -formes numériques 
(comptant plus d'un  million d'utilisateurs au Nigéria) doivent être constituées en société dans le 
pays. Le Règlement sur les services n umériques de l' Union européenne  est entré en vigueur le 
16 novembre  2022. Il s'applique aux services intermédiaires en ligne, qui comprennent les services 
d'informatique en nuage ou les services d'hébergement de sites Internet, les services intermédiaires 
proposant des infrastructures de réseau, les plates -formes en ligne regroupant des vendeurs et des 
consommateurs (comme les boutiques d'applications) et les très grandes plates -formes en ligne 
ainsi que les très grands moteurs de recherche qui sont utilisé s par plus de 10% de la population 
totale de l'UE. Le Règlement sur les services numériques comprend de nouvelles obligations relatives 
à la traçabilité des utilisateurs de services sur les marchés en ligne, des obligations imposant aux 
très grandes plates -formes en ligne et aux très grands moteurs de recherche de prévenir l'utilisation 
abusive des systèmes, et des mesures de transparence applicables à toutes les plates -formes en 
ligne.  
4.8.  Le Kenya  a annoncé qu'à compter de mars  2023, les entreprises étrangère s du secteur des TIC 
ne seraient plus tenues de céder 30% de leurs parts à des ressortissants kényans, une prescription 
qui avait été établie en 2020 dans le cadre de la Politique nationale relative aux technologies de 
l'information et de la communication,  pour une durée de trois ans. En mars  2023, Israël  a indiqué 
qu'il assouplirait certaines restrictions relatives à la participation au capital de l'actuel fournisseur de 
services de téléphonie locale à réseau fixe. Les établissements institutionnels seront  autorisés à 
détenir jusqu'à 7,5% du capital, contre 5% auparavant. Le 9  février  2023, l' Éthiopie  a déclaré qu'elle 
vendrait 45% du capital de l'opérateur public de télécommunications.  
4.9.  La Fédération de Russie  a modifié la Loi fédérale sur les données personnelles, de sorte que les 
évaluations d'impact et les enregistrements auprès de l'autorité chargée de la protection des 
données sont désormais des conditions préalables aux transferts transfrontières de donné es 
personnelles. Ces modifications s'appliquent à toute entité ayant l'intention de transférer des 
données personnelles de la Fédération de Russie vers une entité située dans une autre juridiction 
(personne physique, personne morale ou organisme public), q uelle que soit la nationalité des 
personnes concernées. Cette prescription ne s'applique pas si une décision d'adéquation existe 
concernant le pays de destination. Depuis le 27  mars 2023, le Royaume d'Arabie saoudite  a assoupli 
les prescriptions relatives aux transferts internationaux de données; ainsi, il n'est plus nécessaire 
d'obtenir une autorisation lorsque le transfert est réalisé en application d'obligations découlant 
d'accords internationaux auxquels le pays est partie, sous réserve qu'il soit effec tué en vertu d'un 
contrat auquel la personne concernée est partie.  WT/TPR/OV/W/17  
- 64 - 
  Services financiers  
4.10.  Pendant la période considérée, 10  Membres ont apporté diverses modifications à des 
politiques relatives aux secteurs des services financiers. Par exemple, en janvier  2023, Maurice  a 
adopté de nouvelles règles visant les établissements dont l'activité principale consiste à fournir des 
services partagés de portée mondiale à une entité liée qui fournit des services financiers en dehors 
de Maurice. Ces établissements doivent être constitués en société à Maurice, ne pas être titulaires 
d'autres licences, autorisations, enregistrements ou homologations, sauf approbation de la 
Commission des services financiers, et ne pas participer à la fourniture de services ou à l'exercice 
d'activités qui ne figurent pas dans la sixième annexe de la Loi sur les services financiers. Le 
7 février  2023, la République de Corée  a libéralisé son marché national des changes interbancaire 
en autorisant les institutions financières étrangères établies h ors du pays (propriétaires ou non de 
succursales sur le territoire) à y participer directement, sous réserve qu'elles soient enregistrées 
auprès des autorités coréennes.  
4.11.  Le 28  novembre  2022, l' Union européenne  a adopté le Règlement sur la résilience 
opérat ionnelle numérique, qui vise non seulement le commerce des services financiers, mais aussi 
la fourniture par des tiers de services liés aux TIC à l'intention du secteur financier. Ce règlement 
établit des règles sur le suivi des risques liés aux tâches ext ernalisées et exige que les accords 
d'externalisation soient conformes à certaines prescriptions (par exemple, l'accès aux données, leur 
récupération et leur restitution; certains niveaux de service). Au titre de ce règlement, les autorités 
de surveillance  du secteur financier peuvent assurer une surveillance directe des fournisseurs tiers 
de services TIC qui ne participent pas eux -mêmes à des activités réglementées, mais qu'elles jugent 
"critiques" pour les établissements financiers.  
Autres secteurs de ser vices  
4.12.  De nouvelles politiques ont également été adoptées dans le domaine des services de 
transport. Le 5  février  2023, le Bangladesh  a adopté une nouvelle ordonnance, exigeant qu'un 
certificat d'exemption doit être demandé pour le transport de marchandises  par tout navire ne 
battant pas pavillon bangladais, et que la délivrance et la révocation de ce certificat sont soumis à 
l'avis de la Société d'État des transports maritimes et de l'Association des armateurs du Bangladesh. 
Cette ordonnance établit notamme nt des prescriptions relatives à la composition de l'équipage pour 
les navires étrangers qui sont titulaires d'un certificat d'exemption exclusivement délivré pour le 
transport de marchandises commerciales du Bangladesh dans les zones côtières: si le certi ficat porte 
sur une période comprise entre trois mois et moins d'un an, l'équipage total doit compter au moins 
50% d'officiers et de marins bangladais; au -delà d'un an, ce taux doit être de 100%. Une nouvelle 
loi est entrée en vigueur en Égypte  le 20  novem bre 2022, habilitant la Direction des transports 
fluviaux (RTA) à appliquer les lois régissant la navigation intérieure, les ports de plaisance et le 
mouillage dans les eaux intérieures. La RTA peut accorder aux investisseurs des concessions de 
service pub lic pour la construction, la gestion, l'exploitation ou la maintenance des ports, des quais 
et des aires de mouillage sur le Nil. La concession, dont la durée ne peut être inférieure à 5  ans ni 
supérieure à 15  ans, doit être autorisée par le Conseil des mi nistres et le Ministère de la défense 
doit approuver l'emplacement du port.  
4.13.  S'agissant des services juridiques, depuis le 1er novembre  2022, une nouvelle catégorie de 
cabinets juridiques constitués en société a été établie au Japon , à savoir des cabinets c onjoints, dont 
les membres sont des avocats japonais agréés et des avocats étrangers enregistrés. Ces derniers 
sont uniquement autorisés à fournir des services liés au droit étranger, mais les cabinets conjoints 
peuvent désormais établir des succursales su r l'ensemble du territoire japonais, alors qu'ils ne 
pouvaient disposer que d'un seul bureau selon les dispositions antérieures. En Inde, de nouvelles 
règles, entrées en vigueur le 10  mars 2023, autorisent les avocats et cabinets juridiques étrangers 
à fou rnir des services dans le pays, sous réserve de réciprocité. Le Conseil indien de l'ordre des 
avocats doit encore définir les domaines dans lesquels ces avocats/cabinets juridiques étrangers 
peuvent exercer. Le champ des activités sera limité aux services de conseil concernant le droit 
étranger, le droit international, l'arbitrage commercial international, les tâches relatives aux 
opérations/entreprises comme les coentreprises, les fusions et acquisitions, les questions de 
propriété intellectuelle, la rédac tion de contrats et autres questions connexes. Les fournisseurs de 
services étrangers seront uniquement autorisés à conseiller des personnes/entités étrangères sur 
les lois du pays dans lequel ils ont été agréés, mais ils pourront représenter des entités é trangères 
dans le cadre d'arbitrages internationaux ayant lieu en Inde, que ceux -ci relèvent ou non du droit 
étranger.  WT/TPR/OV/W/17  
- 65 - 
  4.14.  Certaines mesures ont également été adoptées dans le secteur du tourisme. Par exemple, au 
Costa Rica , une modification apportée au Règlem ent d'application de la Loi sur les ports de plaisance 
et les postes d'amarrage touristiques, en vigueur depuis le 31  octobre  2022, a établi qu'un navire 
étranger utilisant les services d'un port de plaisance ou de postes d'amarrage touristiques au 
Costa  Rica pouvait rester dans le pays pendant une période de deux ans renouvelable. Au Royaume 
d'Arabie saoudite , depuis le 25  mars 2023, les exploitants hôteliers étrangers souhaitant exercer 
leurs activités dans le Royaume sont tenus d'établir une entité jurid ique agréée, ce qui nécessite 
notamment l'obtention d'une licence d'investissement étranger et d'un certificat d'enregistrement 
commercial.  
Services fournis au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.15.  La plupart des mesures visant la fourniture de servic es au moyen du mouvement des 
personnes physiques qui ont été mises en œuvre au cours de la période considérée étaient de nature 
à faciliter les échanges. Par exemple, le 8  novembre  2022, le Royaume d'Arabie saoudite  a allongé, 
pour toutes les catégories de  visas à entrée unique, la durée maximale de séjour qui est passée de 
un à trois mois. Le 1er avril 2023, la Finlande  a élargi les critères d'admissibilité au bénéfice de son 
visa D pour inclure les personnes occupant des postes de direction et leurs famil les, ce qui accélérera 
le processus d'entrée. Le 5  décembre  2022, le Mozambique  a lancé une plate -forme de visas 
électroniques notamment pour les visas des membres d'équipages, les visas sportifs et culturels, et 
les visas d'affaires. Le système en ligne p ermet de déposer directement une demande de visa et de 
transférer les documents requis; une réponse est ensuite transmise dans un délai de cinq jours 
ouvrables.  
4.16.  Certaines mesures visant la fourniture de services étaient de nature restrictive; ainsi, le 
Paraguay  impose aux ressortissants étrangers effectuant des missions de courte durée d'obtenir un 
permis de résidence de courte durée, dont la durée de validité maximale est de 90  jours 
(renouvelable une fois), contre 6  mois dans le cadre du permis de travail  antérieur. Toutefois, la 
durée de validité du statut de résident temporaire a été portée à deux ans (renouvelable pour la 
même durée), alors qu'elle était d'un an auparavant.  
Préoccupations commerciales soulevées au Conseil du commerce des services  
4.17.  Lors d es réunions du Conseil du commerce des services (CCS) tenues le 14  octobre  20222, le 
8 décembre  20223 et le 9  mars 20234, des préoccupations ont de nouveau été soulevées 
concernant: i)  les mesures de cybersécurité prises par la Chine et le Viet Nam (préoccupation 
soulevée par le Japon et les États -Unis); ii)  les mesures appliquées par l'Australie concernant la 5G 
(préoccupation soulevée par la Chine); iii)  les mesures des États -Unis relatives aux services et 
fournisseurs de services chinois (préoccup ation soulevée par la Chine); et iv)  les mesures de l'Inde 
relatives aux services et fournisseurs de services chinois (préoccupation soulevée par la Chine).  
Accords sur les services aériens  
4.18.  Le tableau  4.1 donne des renseignements concernant les accords sur  les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. D'après les sources disponibles, ces ASA offrent de meilleures conditions d'accès 
qu'auparavant. Tous sont des a ccords bilatéraux, à l'exception notable de l'accord ASEAN -UE. 
 
2 Document de l'OMC  S/C/M/150 du 14  novembre  2022.  
3 Document de l'OMC  S/C/M/151 du 31  janvier  2023.  
4 Document de l'OMC  S/C/M/152 du 18  avril 2023.  WT/TPR/OV/W/17  
- 66 - 
  Tableau 4.1 Accords de transport aérien5 conclus ou modifiés entre octobre  2022 
et mai 2023  
Parties  Date de signature  Source  
Barbade  Qatar  29/09/2022  Barbados Today , "Barbados signs air services 
agreement with Government of Qatar"  
https://barbadostoday.bb/2022/09/29/barbados -signs-
air-services -agreement -with-government -of-qatar/  
Belize  Qatar  01/10/2022  Breaking Belize News , "Qatar and Belize sign air 
services agreement"  
https://www.breakingbelizenews.com/2022/10/01/qata
r-and-belize -sign-air-services -agreement/  
Éthiopie  Tchad  01/10/2022  2merkato.com, "Ethiopia Signs Aviation Agreements 
with Chad and Turkey"  
https://www.2merkato.com/news/alerts/6783 -ethiopia -
signs-aviation -agreements -with-chad-and-turkey  
Singapour  Palaos  03/10/2022  The Straits Times , "Singapore signs open skies 
agreement with Palau"  
https://www.straitstimes.com/singapore/singapore -sign
s-open-skies-agreement -with-palau  
Seychelles  Kazakhstan  03/10/2022  Agence de presse des Seychelles, "Seychelles signs air 
service agreement with Kazakhstan"  
http://www.seychellesnewsagency.com /articles/17504/
Seychelles+signs+air+service+agreement+with+Kazak
hstan  
Tonga  Émirats arabes unis  10/10/2022  Matangi Tonga Online , "Tonga signs Air Services 
Agreement with United Arab Emirates"  
https://matangitonga.to/2022/10/10/tonga -signs-air-s
ervices -agreement -united -arab-emirates  
Guyana  Chine  13/10/2022  Caribbean  National Weekly , "Guyana signs air 
agreement with China" 
https://www.caribbeannationalweekly.com/news/caribb
ean-news/guyana -signs-air-agreement -with-china/  
ASEAN  Union européenne  17/10/2022  The Business Times , "Comprehensive air transport pact 
inked between Asean and European Union, Government 
and Economy"  
https://www.businesstimes.com.sg/government -econo
my/comprehensive -air-transport -pact-inked -between -a
sean-and-european -union 
Serbie Türkiye  19/10/2022  EX-YU Aviation News , "Serbia - Turkey reach deal on 
new routes, frequencies and capacity"  
https://www.exyuavia tion.com/2022/10/serbia -turkey -
reach -deal-on-new-routes.html  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Finlande  02/11/2022  Arabian Business , "Saudi Arabia, Finland sign pact to 
provide air services between the two countries"  
https://www.arabianbusiness.com/industries/transport/
saudi -arabia -finland -sign-pact-to-provide -air-services -b
etween -the-two-count ries 
Bahreïn, Royaume 
de Bosnie -Herzégovine  09/11/2022  Sarajevo Times , "Kingdom of Bahrain and BiH sign the 
Agreement on Services in Air Transport"  
https://sarajevotimes.com/kingdom -of-bahrain -and-bih
-sign-the-agreement -on-services -in-air-transport/  
Barbade  Rwanda  11/11/2022  St Kitts Nevis Observer , "Barbados and Rwanda Cement 
Closer Ties"  
https://www.thestkittsnevisobserver.com/barbados -and
-rwanda -cement -closer -ties/ 
Canada  Inde 15/11/2022  Aviation Week , "Canada, India Expand Air Services 
Agreement"  
https://aviationweek.com/air -transport/airports -networ
ks/canada -india-expand -air-services -agreement -0 
États-Unis Équateur  17/11/2022  Département d'État des États -Unis, "United States and 
Ecuador Sign Open Skies Agreement"  
https://www.state.gov/united -states -and-ecuador -sign-
open-skies-agreement/  
Barbade  Arabie saoudite, 
Royaume d'  29/11/2022  Loop News , "Barbados, Saudi Arabia sign air services 
agreement"  
https://barbados.loopnews.com/content/barbados -saud
i-arabia -sign-air-services -agreement  
Nigéria  Seychelles  09/12/2022  Daily T rust, "Nigéria, Seychelles sign BASA on direct 
flights"  
https://dailytrust.com/nigeria -seychelles -sign-basa-on-
direct -flights/  
Bangladesh  Rwanda 12/01/2023  MENAFN, "BD, Rwanda Ink Bilateral Air Services 
Agreement"  
https://menafn.com/1105431666/BD -Rwanda -Ink-Bilat
eral-Air-Services -Agreement  
 
5 L'expression "Accords de transport aérien" s 'entend ici des accords sur les services aériens, 
mémorandums d'accord, échanges de notes et autres instruments pertinents.  WT/TPR/OV/W/17  
- 67 - 
  Parties  Date de signature  Source  
Qatar  Sainte -Lucie 16/01/2023  MENAFN, "Qatar and Saint Lucia Sign Air Services 
Agreement"  
https://menafn.com/1105435490/Qatar -And-Saint-Luci
a-Sign-Air-Services -Agreement  
Canada  République dominicaine  03/02/2023  Simple Flying, "Canada Signs Open Skies Agreement 
With Dominican Republic"  
https://simpleflying.com/canada -open-skies-agreement
-dominican -republic/  
Monténégro  Azerbaïdjan  06/02/2023  See News , "Montenegro signs air service agreement 
with Azerbaijan – report"  
https://seenews.com/news/montenegro -signs-air-servi
ce-agreement -with-azerbaijan -report -813638   
Union européenne  Japon  20/02/2023  Conseil de l'Union européenne, "External aviation 
policy: EU signs agreement boosting air services with 
Japan"  
https://www.consilium.europa.eu/en/press/press -releas
es/2023/02/20/external -aviation -policy -eu-signs-agree
ment-boosting -air-services -with-japan/   
Guyana  Inde 22/02/2023  Loop News , "Air Services Agreement between Guyana 
and India approved for signing"  
https://caribbean.loopnews.com/content/air -services -a
greement -between -guyana -and-india-approved -signing   
Sri Lanka  Pays-Bas 22/02/2023  Ada Derana Business , "Sri Lanka signs Air Services 
Agreement with the Netherlands"  
http://bizenglish.adaderana.lk/sri -lanka -signs-air-servic
es-agreement -with-the-netherlands/   
Ghana  Sao Tomé -et-Principe  08/03/2023  Graphic Online , "Ghana, Sao Tome and Príncipe sign air 
traffic agreement"  
https://www.graphic.com.gh/news/general -news/ghana
-news-ghana -sao-tome-and-principe -sign-air-traffic -agr
eement.html   
Philippines  Türkiye  05/04/2023  Malaya Business Insight , "PH, Türkiye improve air 
services agreement"  
https://malaya.com.ph/news_business/ph -turkiye -impr
ove-air-services -agreement/   
Canada  Émirats arabes unis  05/04/2023  Mirage News , "Canada -UAE Air Transport Agreement 
Expanded for More Flights"  
https://www.miragenews.com/canada -uae-air-transpor
t-agreement -expanded -for-981899/   
République 
dominicaine  Brésil  14/04/2023  Dominican Today , "Dominican Republic and Brazil 
update air transport agreement protocol"  
https://dominicantoday.com/dr/world/2023/04 /14/dom
inican -republic -and-brazil -update -air-transport -agreem
ent-protocol/   
Inde Guyana  20/04/2023  The Economic Times , "India, Guyana sign Air Services 
Agreement to allow easier travel between the nations"  
https://economictimes.indiatimes.com/industry/transpo
rtation/airline s-/-aviation/india -guyana -sign-air-service
s-agreement -to-allow-easier -travel -between -the-nation
s/articleshow/99711161.cms   
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services6 
4.19.  Au cours de la période considérée, aucune nouvelle mesure liée à la COVID -19 visant le 
commerce des services n'a été signalée. Depuis le début de la pandémie, le Secrétariat a recueilli 
des renseignements sur 156  mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services qui ont 
été adoptées par des Membres et observateurs. Seul un Membre, la Nouvelle -Zélande, a indiqué le 
retrait d'une mesure liée à la COVID -19 concernant le commerce des services (la fin du programme 
visant à garantir la connectivité régional e et la continuité des services aériens essentiels malgré les 
perturbations dues à la COVID -19, qui a contribué au rétablissement de connexions internationales 
et à la reprise économique).  
 
6 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été compilés par le Secrétariat de l'OMC 
pour dresser un rapport info rmel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Ils ne portent 
pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre ces me sures ni ne remettent ce droit en 
question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures liées la COVID -19 visant le 
commerce des services qui sont énumérées sur le site Web de l'OMC avaient des effets de restriction ou de 
facilitation des échanges. Les renseignements ne sont pas exhaustifs et n'abordent pas les mesures générales 
de soutien relatives aux services. Par ailleurs, l'objectif n'est pas de recenser toutes les mesures liées à la 
COVID -19 adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limiter les mouvements, ni toutes les 
mesures prises pour atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des autres limites aux mouvements.  WT/TPR/OV/W/17  
- 68 - 
  4.20.  Au total, 22  mesures ont été déclarées supprimées au cours des 3 de rnières années. La liste 
complète des mesures compilées depuis le début de la pandémie de COVID -19 est disponible sur le 
site Web de l'OMC.7 
 
 
7 Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_services_measure_f.htm . WT/TPR/OV/W/17  
- 69 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont continué d'ajuster et de moderniser 
leurs régimes de propriété intellectuelle (PI) afin de tenir compte des évolutions technologiques et 
économiques. En avril  2023, la Namibie a déposé son instrument d'acceptati on du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
5.2.  Tandis que de nombreuses mesures liées à la pandémie ont été progressivement éliminées, 
certains Membres ont systématisé le recours à des procédures en ligne créées pendant les 
confinements. Plu sieurs Membres ont maintenu l'application de mesures financières liées à la guerre 
qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'acquisition et la gestion de droits de propriété 
intellectuelle (DPI). La Türkiye a mis en œuvre des mesures destinées aux dét enteurs de DPI dans 
les régions touchées par les séismes.  
5.3.  La Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -191 a été adoptée 
en juin  2022. Depuis, les Membres ont discuté d'une éventuelle extension de la Décision aux outils 
de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19. 
Mesures liées à la COVID -19 
5.4.  Le rythme de mise en œuvre des mesures spécifiques relatives aux technologies médicales 
liées à la COVID -19 s'est ralenti. Certains Membres ont allongé la durée pendant laquelle l es 
procédures en ligne d'enregistrement et de gestion des DPI étaient accessibles, tandis que d'autres 
ont supprimé ce type de mesures. D'autres Membres, comme le Chili, ont intégré l'utilisation de 
formulaires de demande en ligne à leurs procédures.  
Faits  nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
5.5.  Plusieurs Membres continuent d'appliquer à des ressortissants désignés (personnes morales ou 
physiques) un large éventail de mesures financières qui visent à la fois des actifs corporels et 
incorp orels, comme les DPI. Ces mesures pourraient avoir des effets indirects sur le maintien et 
l'octroi de licences de DPI.2 
Mesures liées aux situations d'urgence  
5.6.  La Türkiye a prorogé les délais administratifs pour les détenteurs et les demandeurs de DPI 
issus des provinces touchées par les séismes.3 
Stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle  
5.7.  L'Albanie a établi un groupe de travail interorganisations pour assurer le suivi et la mise en 
œuvre de sa stratégie nationale en matière de PI pour l a période  2022-2025.4 Le tableau  5.1 
présente les évolutions en matière de législation nationale et d'administration survenues pendant la 
période considérée.  
 
1 Document de l'OMC WT/MIN(22)/30 du 22  juin 2022.  
2 Adresse consultée, entre autres: https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00330 . 
3 Communication présentée par la Türkiye dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
4 Communication présentée par l'A lbanie dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  WT/TPR/OV/W/17  
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  Tableau 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Membre  Mesure  
Chili Entre novembre  2022 et juin  2023, l'Institut national de la propriété intellectuelle a mis à 
jour ses redevances d'examen, imposé l'utilisation d'un formulaire en ligne pour les 
demandes d'opposition relatives aux marques et fixé les redevances dans le cad re du 
Protocole de Madrid.a 
Chine  En octobre 2022, l'Administration nationale du droit d'auteur avait publié 7 listes de mots 
clés pour les systèmes d'alerte à des fins de protection du droit d'auteur, couvrant un total 
de 38 œuvres, dont 6 films destinés à être projetés en salle dont des droits étaient détenus 
à l'étranger.b 
Hong Kong, 
Chine  Le projet de loi de 2022 sur le droit d'auteur (modification) a été adopté par le Conseil 
législatif en décembre 2022, le but étant de renforcer la protecti on dans un environnement 
numérique. Il est entré en vigueur en mai 2023.c 
Monténégro  Les modifications apportées à la Loi sur les marques et à la Loi sur les brevets sont entrées 
en vigueur en janvier 2023.d 
Myanmar  La Loi sur les marques est entrée en v igueur en avril 2023 et le Comité central de la 
propriété intellectuelle a été réorganisé en février 2023.  
Nigéria  La nouvelle Loi sur le droit d'auteur a été promulguée en mars 2022.e 
Norvège  La nouvelle Loi douanière et le Règlement sur le mouvement des marchandises ont été mis 
à jour, intégrant des dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits, au 
titre desquelles: i) des interventions peuvent être menées par les autorités douanières sur 
les expéditions en transit si leur contenu est protégé par des DPI en Norvège; et ii)  les 
petits envois contenant des achats en ligne peuvent être interceptés et retenus par les 
autorités douanières dans le cadre d'une procédure de saisie et  de destruction simplifiée.f 
Taipei chinois  Les règles relatives aux moyens de faire respecter les droits contenues dans la Loi sur les 
brevets ont été modifiées en octobre 2022.g 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  La Stratégie nationale en matière de propriété  intellectuelle a été lancée en 
décembre  2022; le système de délivrance des licences obligatoires pour les œuvres 
protégées par le droit d'auteur a été mis en place en novembre 2022; et des campagnes 
visant à faire respecter les droits ont été menées en ma rs 2023.h 
Ukraine  Les fonctions de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle ont été revues en 
novembre  2022; la Loi sur les indications géographiques pour les spiritueux est 
partiellement entrée en vigueur en décembre 2022; et la Loi sur le dro it d'auteur et les 
droits connexes est entrée en vigueur en janvier 2023.  
a Communication présentée par le Chili dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
b Communication présentée par la Chine dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
c Communication présentée par Hong Kong, Chine dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
d Communication présentée par le Monténégro dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
e Adresse consultée: Nigéria Passes New Copyright Act 2022 (wipo.int ). 
f Communication présentée par la Norvège dans le cadre du Rapport de suivi du comm erce. 
g Communication présentée par le Taipei chinois dans le cadre du Rapport de suivi du commerce; et 
notifications présentées au Conseil des ADPIC, documents de l'OMC  IP/N/1/TPKM/36 
et IP/N/1/TPKM/P/18 du 2  décembre  2022.  
h Communication présentée par l e Royaume d'Arabie saoudite dans le cadre du Rapport de suivi du 
commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
5.8.  Au cours de la période considérée, le Conseil des ADPIC a tenu deux réunions formelles (en 
octobre  2022 et en mars  2023) et plusieurs  réunions informelles. Les discussions ont 
essentiellement porté sur l'éventuelle extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant 
les vaccins contre la COVID -195 aux outils de diagnostic et aux traitements. Des progrès appréciables 
et une par ticipation active ont été observés du point de vue de la fonction de transparence du 
Conseil: 198 notifications ont été présentées concernant un large éventail de lois nouvelles et 
révisées en matière de PI. Les Membres ont fait part de leurs expériences n ationales et échangé des 
renseignements détaillés au sujet du "Rôle de la propriété intellectuelle dans la levée de fonds pour 
les jeunes entreprises" et de la "Coopération transfrontières entre les offices de la propriété 
intellectuelle". Des discussions approfondies sur les incitations au transfert de technologie vers les 
PMA en vue d'atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies ont eu lieu dans 
le cadre d'un atelier spécifique qui a coïncidé avec la réunion de mars.  
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5 Document de l'OMC  WT/MIN(22)/30 du 22  juin 2022.  