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17 septembre  2021 
(21-6941) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Vêtements et textiles . Une liste complète des produits couverts est reproduite 
dans la norme d'information actuelle, Avis relatif à la protection des consommateurs n°  25 
de 2010 ; (SH 6201, 6202, 6203, 6204, 6205, 6206, 6207, 6208, 6209, 6210, 6211, 
6212, 6214, 6215, 6216, 6217, 6301, 6302, 6303, 6304, 6307, 6308, 6309)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Review of the information 
standard - Care labelling for clothing and textile products  (Révision de la norme 
d'information - Étiquetage d'entretien pour les vêtements et textiles)  
6. Teneur : L'ACCC propose d'élaborer une nouvelle norme d 'information sur l'étiquetage 
d'entretien pour les vêtements et textiles, afin de laisser aux fournisseurs le choix de 
communiquer ces renseignements au moyen de symboles internationalement reconnus 
ou de mots.  
L'ACCC a tenu des consultations au niveau nat ional à ce sujet et les parties prenantes ont 
apporté leur contribution concernant le moyen d'action 2 (reconnaissance de normes 
internationales) du document de consultation.  
La proposition permettrait aux fournisseurs de se conformer aux parties pertinentes de 
l'une des deux normes volontaires suivantes:  
• Norme australo -néozélandaise AS/ NZS 1957 :1998 . Textiles - Care labelling  
(Textiles - Étiquetage d'entretien)  
• Norme internationale ISO 3758 -2012. Code d'étiquetage d'entretien au moyen 
de symboles  G/TBT/N/AUS/135  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme d'information exige qu'en Australie, les vêtements et textiles soient 
accompagnés de certains renseignements relatifs à leur entretien . Ces renseignements 
d'entretien fournissent aux consommateurs, aux personnes travaillant dans le nettoyage 
à sec et aux professionnels du nettoyage des indications relatives à l'entretien des 
vêtements et textiles, afin d'optimiser leur durée de vie utile et d'éviter les accide nts tels 
que les rétrécissements et les transferts de couleur . La norme d'information exige 
actuellement que des instructions d'entretien concernant le lavage, le blanchiment, le 
séchage et le repassage soient inscrites en anglais et attachées aux vêtement s et textiles 
visés. L'ACCC propose de permettre que ces renseignements d'entretien soient indiqués 
au moyen de symboles internationalement reconnus, établis dans la norme 
internationale, comme alternative aux exigences actuellement applicables . Le fait de  
permettre la conformité à ces normes réduirait la charge réglementaire qui pèse sur le 
secteur et, par conséquent, les obstacles techniques au commerce ; information des 
consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
Document de consultation - Review of the information standard - Care labelling for 
clothing & textile products  
Norme d'information actuelle - Avis relatif à la protection des consommateurs n° 25 de 
2010 
Site Web de Product Safety Australia - Étiquetage d'entretien pour les vêtements et 
textiles  
9. Date projetée pour l'adoption : À confirmer, soumise à l'approbation du gouvernement . 
Envisagée pour la fin de 2021 ou le début de 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La nouvelle norme d'information proposée 
donnera lieu à une période de transition (en général, de 12 mois) afin de laisser 
suffisamment de temps aux fournisseurs pour s'adapter aux nouvelles exigences.  
10. Date limi te pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Voir la section 8 pour les documents pertinents . Pour toute demande: 
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
 