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8 novembre 2023  
(23-7539) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général (Codes ICS:67.040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement modifiant certains règlements visant les additifs 
alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les 
méthodes d'analyse pour les aliments . Langue(s):  anglais et français . Nombre de 
pages:  107 
6. Teneur:  Le règlement proposé modifierait la partie B du Règlement sur les aliments et 
drogues (RAD), ainsi que des modifications ciblées aux parties A et D du RAD. En 
particulier, les modifications proposées comprennent l'introduction de cadres modernisés 
pour l'établissement et la mise à jour des règles relatives aux normes de composition des 
aliments, aux critères microbiologiques et aux méthodes d'analyse, ainsi que la poursuite 
de la modernisation du cadre sur les additifs alimentaires qui a été initiée en 2012. Des 
modifications corrélatives seraient apportées à certains règlements pris en vertu de la Loi 
sur le cannabis, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi su r les produits antiparasitaires et 
de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
mala dies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/CAN/1537  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada, Partie I, 4 novembre 2023, pages 3365 -3471 
(disponible en anglais et en français) https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-
04/pdf/g1 -15744.pdf   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le règlement proposé entrerait en vigueur à la date de 
sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 février 2024  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, nu méro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Une copie électronique du texte réglementaire est disponible en ligne à l'adresse suivante:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/html/reg2 -eng.html  (français)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/html/reg2 -fra.html  (anglais)  
L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 