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7 avril 2022 
(22-2847) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique)  
General Directorate for the Market, Competition, Consumer Protection and Technical 
Regulations  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la protection des 
consommateurs et  de la réglementation technique)  
Division VI - Technical regulation - Product safety and compliance  (Division VI - 
Réglementation technique - Sécurité et conformité des produits)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmention né: 
Ministry for economic development  
General Directorate for the Market, Competition, Consumer Protection and Technical 
Regulations  
Division VI - Technical regulation - Product safety and compliance  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone : +39 06 4705.5368  
tbt.italia@mise.gov.it  
 
Point d'information OTC de la Commission européenne: GROW -EU-TBT@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux de constru ction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation on the end -of-
waste status of inert construction and demolition waste and other inert waste of mineral 
origin, pursuant to Article 184b(2) of Legislative Decree  No 152 of 3 April 2006  
(Règlement sur le statut de fin de la qualité de déchet des matériaux de construction de 
rebut et des débris de démolition inertes et d'autres déchets inertes d'origine minérale, 
conformément à l'article 184 b) 2) du Décret législat if n° 152 du 3 avril 2 006), 15 pages, 
en italien  G/TBT/N/ITA/36  
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  6. Teneur : Le décret notifié vise à mettre en œuvre les prescriptions de l'article 184 b) du 
Décret législatif n° 152 du 3 avril 2 006, qui a été introduit dans la législation italienne, 
conformément à l'art icle 6 4) de la Directive 2008/98/CE, par la voie du Décret législatif 
n° 205 du 3 décembre 2 010, qui a mis en œuvre ladite directive . De manière générale, il 
est noté que les agrégats qui ressortent de plusieurs granulométries découlent du 
traitement des matériaux de construction de rebut et des débris de démolition inertes, et 
des déchets inertes d'origine minérale, avec des résultats similaires à ceux des carrières.  
Il convient de noter que l'annexe 2 énonce la condition suivante:  
"S'agissant des utilisa tions mentionnées au point 1 f), les limites définies à l'entrée 47 de 
l'Annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la présence de chrome VI 
dans le ciment et les mélanges contenant du ciment doivent être respectées".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le statut de fin de la qualité de déchet est une mesure concrète visant à 
parvenir, comme convenu par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, à 
une société soucieuse du r ecyclage et de la valorisation, qui devient réalité lorsque les 
matériaux résultant d'un processus de recyclage ou de valorisation de haute qualité 
peuvent être réintroduits sur le marché et peuvent faire concurrence aux matières 
premières vierges, permett ant ainsi une réduction de la consommation de ressources 
naturelles et de matières premières ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- Part Four of Legislative Decree 152/2006 (Environmental Code);  
- Explanatory report;  
- Technical & regulatory analysis;  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 juin 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 juin 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/fr/search/  (Numéro de notification : 2022/149/I) , et/ou à l'adresse: 
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/search/  
 