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IP/N/1/IRL/P/37  
21 décembre  2023 
(23-8773) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2012 SUR LES BREVETS (MODIFICATION) (N° 1 DE 2012)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2012 sur les brevets (modification) (n° 1 de 2012)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_14805_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/P/20 ; IP/N/1/IRL/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée donne effet à l'article premier de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la 
Convention sur la  délivrance de brevets européens, conclu à Londres le 17 octobre 2000, modifie 
la Loi de 1992 sur les brevets et traite des questions connexes.  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  3 septembre 2012;  
La Loi notifiée a été promulguée le 01/02/2012. Toutefois, ses dispositions 
ont été mises en application par les ordonnances suivantes: l'Ordonnance 
de 2012 portant application de la Loi de 2012 sur les brevets (modification) 
(S.I. n° 329/2012)  
Autre date  Adoption: 3 septembr e 2012  
  IP/N/1/IRL/112 • IP/N/1/IRL/P/37  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 décembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/IRL/P/36  
(Ordonnance de 2012 portant application de la Loi de 2012 sur les brevets 
(modification) (S.I. n° 329/2012))  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  