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IP/N/1/TUR/C/8  
9 février  2024 
(24-1130) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: R ÈGLEMENT SUR LE TITRE DE CESSION À PRÉSENTER  
AUX SOCIÉT ÉS DE GESTION COLLECTIVE  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur le titre de cession à présenter aux sociétés de gestion 
collective  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ]   Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/TUR/24_00966_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Des modifications ont été a pportées au règlement subsidiaire relatif aux sociétés de gestion 
collective, en coopération avec tous les secteurs connexes, pour rendre ces sociétés plus efficaces 
et transparentes, et tenir compte de tous les faits nouveaux intervenus au niveau internat ional et 
des règlements internationaux (en particulier la Directive 2014/26/UE de l'UE) qui affecteront leur 
bon fonctionnement. Dans ce contexte, afin de renforcer les capacités de représentation des 
sociétés de gestion collective dans les processus d'oct roi de licences, le Règlement sur le titre de 
cession à présenter aux sociétés de gestion collective, daté de 1986 et régissant les principes 
relatifs aux titres (un élément important du système de licences collectives), a été abrogé, et le 
nouveau Règleme nt est entré en vigueur le 1er janvier 2021.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/TUR/23 • IP/N/1/TUR/C/8  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date  Publication: 7 novembre 2020  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 décembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi IP/N/1/EU/C/9  
(Directive 2014/26/UE de l'UE)  
 
https://telifhaklari.ktb.gov.tr/Eklenti/106981,meslek -birliklerine -verilecek -
yetki-belgesi -hakkinda -yonetmelikpdf.pdf?0   
(Règlement en turc)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Directorate General for Copyright  (Direction générale du droit d'auteur)  
Ministry of Culture and Tourism of Republic of Türkiye  (Ministère de la 
culture et du tourisme de la République de Türkiye)  
Atatürk Bulvarı  
Derman Cad. No: 29, 06050  
Ulus / ANKARA  
TÜRKİYE  
 
Adresse électronique: copyrightturkey@ktb.gov.tr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  