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6 janvier  2021 
(21-0231) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La notification  ci-après , datée du  6 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Suisse . 
 
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NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES  
RÉVISÉES SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Partie présentant 
la notification  SUISSE  
Fondement 
juridique   article XXII:5 de l'AMP révisé  
 Décision du comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des articles XIX et XXI I:5 de l'AMP révisé (document GPA/113, 
annexe A de l'appendice 2, paragraphe 1)  
Intitulé  du texte 
juridique notifié  • Loi fédérale sur les marchés publics (LMP);  
• Ordonnance sur les marchés publics (OMP).  
Lien vers le texte 
juridique  LMP: https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2020/641.pdf ; 
OMP: https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2020/691.pdf . 
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale ) 
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifi cations 
précédentes  Notification des législations nationales d'application (document 
GPA/15/Add.1 , daté du 15 septembre  1999): 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=E&CatalogueIdList=33604,49656&CurrentCatalogueIdIn
dex=0&FullTextHash=371857150&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecor
d=True&HasSpanishRecord=True  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte juridique notifié consiste en une révision de la législation fédérale mettant en œuvre 
l'AMP révisé et harmonisant davantage les lois et règlements sur les marchés publics aux niveaux 
fédéral et cantonal.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Date d'adoption  21 juin 2019 (LMP) ; 12 février  2020 (OMP)  
Entrée en 
vigueur  1er janvier  2021 GPA/LEGIS/CHE/1  
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  Autres 
renseignements  Projets de loi connexes  
 
• Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés 
publics:  https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2017/1695.pdf ; 
• Message relatif à l'approbation du Protocole portant amendement  de 
l'accord sur les marchés publics de l'OMC: 
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2017/1899.pdf ; 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL  
 
 
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