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31 mai 2021 
(21-4465) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
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Intitulé : Proyecto de Resolución Conjunta "Modificación del Código Alimentario Argentino - Capítulo 
XVII - Alimentos de régimen o dietéticos" - Título "Suplementos dietarios"  (Projet de Décision 
conjointe "Modification du Code alimentaire argentin - Chapitre XVII - Aliments diététiques ou de 
régime" - Titre "Compléments alimentaires")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 19 décembre  2020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 décembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 décembre  2020; 
Un délai de TROIS CENT SOIXANTE -CINQ (365) jours à partir de l 'entrée en vigueur de 
la présente Décision est accordé aux entre prises pour la mise en conformité.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg20.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/final_measure/21_3730_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ARG/364/Add.1  
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Teneur : Le présent addendum a pour objet d'annoncer l'approbation, au titre de la décision 
conjointe (Resolución Conjunta) SCS et SAByDR n°  3/2020, du projet de Décision conjointe 
"Modification du Code alimentaire argentin - Chapitre XVII - Aliments diététiques ou de régime" - 
Titre "Compléments alimentaires", objet de la notification G/TBT/N/ARG/364.  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argent ina (Contact OTC pour l'OMC de la République 
argentine)  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
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