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16 novembre  2022 
(22-8512) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRESCRIPTION DE L'INDE CONCERNANT LE CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES  
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM –  
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  501 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 11 novembre  2022, constitue la déclaration  faite par les 
États-Unis d'Amérique à la réunion des 9-11 novembre 2022 du Comité SPS et est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis ont à maintes reprises fait part de  leurs préoccupations au sujet du  Décret lors 
des six précédentes réunions du Comité SPS, la dernière fois  en juin de cette année , comme l'indique 
le document  G/SPS/GEN/2045 . 
2.  Les États -Unis notent que l'Inde refuse toujours de fournir une explication du fondement  
scientifique et de l' évaluation des risques  justifiant ce certificat attestant que les produits sont  non 
génétiquement modifié s, pour chaque lot et  pour les  24 cultures énoncées dans le Décret . 
3.  L'Inde a déclaré  que l'obligation de réglementer l 'import ation de produits alimentaires 
"génétiquement modifiés" n'était pas nouvelle , comme cela était mis en évidence par la Loi sur la 
protection de l'environnement  (1986), et que cette obligation  n'avait pas entraîné de perturbations 
des échanges . 
4.  Les États-Unis doivent souligne r que l'exigence  prévoyant, pour chaque lot , un certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés  a été imposée pour la première fois en  2020 et 
que, depuis son entrée en vigueur , le Décret a entraîné des perturbations des échanges pour  les 
exportations des États -Unis, notamment pour les pommes et le riz . 
5.  Les États -Unis affirment  que le fait que d'autres pays s'y conforment  et que l'Inde elle -même 
délivre des certificats similaires  ne constitue pas une  justification suffisante du Décret, et qu'en outre  
le Décret doit être notifié au Comité  SPS. 
6.  Les États -Unis réitèrent encore une fois leur volonté de participer à des activités de coopération 
technique avec la FSSAI et invitent instamment l'Inde à retirer sans délai ce tte mesure.  
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