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8 juillet  2022 
(22-5285) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LE PANAMA CONCERNANT LA PROCÉDURE  
PERMETTANT DE RÉTABLIR L'ACCÈS AU MARCHÉ DES POMMES DE  
TERRE ET DES OIGNONS PÉRUVIENS (PCS N° 512) 
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR LE P ÉROU 
La communication ci -après, reçue le 8 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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1.  Le Pérou fait part aux Membres de l'OMC de sa préoccupation commerciale concernant la 
cessation des importations d'oignons et de pommes de terre destinés à la consommation en 
provenance du Pérou par le Panama, ainsi que les retards injustifiés co rrespondants dans les 
démarches phytosanitaires destinées à rétablir le commerce des produits mentionnés.  
2.  Le Pérou souhaite souligner qu'aux termes des articles  2:2 et 5 de l'Accord SPS de l'OMC, les 
Membres ne doivent établir des mesures sanitaires ou phy tosanitaires que dans la mesure applicable, 
entre autres, pour préserver les végétaux, et ces mesures doivent en outre être fondées sur une 
évaluation des risques . De même, l'article  5:4 de l'Accord précise que les Membres doivent tenir 
compte de l'objecti f qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce . 
Cependant, nous regrettons que le Panama n'ait pas tenu compte des dispositions mentionnées et 
qu'il ait à l'inverse appliqué des mesures restrictives et injustifiées au commerce des pommes de 
terre et des oignons en provenance du Pérou.  
3.  S'agissant du commerce des oignons péruviens, le Panama a suspendu l'importation de ce produit 
en 2016 alors qu'il n'avait pas détecté d'organisme de quarantaine dans les envois qui justifierait la 
suspension de l'importation en tant que mesure d'urgence (section 5.1.6.4, NIMP  n° 20, Directives 
pour un système phytosanitaire de réglementation des importations) . Il convient  de mentionner que 
cette suspension a été uniquement fondée sur la mise à jour d'u ne analyse des risques 
phytosanitaires (ARP) et sans fournir de raison technique comme le prévoit l'article  5 de l'Accord 
SPS, ce qui a interr ompu l es échanges entre les deux  parties . En outre, cette gestion est contraire 
au principe de la "justification t echnique" de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV), qui prévoit que les Parties devront justifier techniquement les mesures 
phytosanitaires sur la base des conclusions d'une analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le 
cas échéant, d'autres examens ou évaluations comparables des données scientifiques disponibles.  
4.  Par ailleurs, en ce qui concerne le commerce des pommes de terre destinées à la consommation, 
le Panama maintient depuis 2009 la suspension des importations de c e produit en raison de 
l'interception d'un parasite dans une cargaison à destination . En outre, en mai  2010, l'autorité 
phytosanitaire du Pérou a adressé au Panama une proposition de protocole phytosanitaire pour 
l'exportation des pommes de terre, à la suite d'un échange d'observations avec son homologue, et 
elle n'a reçu aucune réponse à ce jour . Dans ce contexte, il n'y a pas de justification technique qui 
empêche de rouvrir le marché panaméen.  
5.  De la même manière, conformément à l'article  8 et à l'Anne xe C, il faut engager et achever les 
procédures de type sanitaire ou phytosanitaire, entre autres, sans retard injustifié, en fournissant 
les renseignements à la partie intéressée et avec des prescriptions qui soient limitées à ce qui est 
raisonnable et né cessaire . Face à cette situation, le Pérou a donc continué d'envoyer constamment 
des renseignements techniques relatifs à l'analyse des risques de parasites en vue d'obtenir la G/SPS/GEN/2051  
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  réouverture du marché panaméen de la pomme de terre et de l'oignon ; il n'a tout efois pas obtenu 
de réponses de la part de l'autorité sanitaire du Panama quant aux résultats de son analyse des 
risques, et celle -ci lui a même de nouveau demandé les mêmes renseignements que ceux déjà 
transmis en temps opportun par son autorité sanitaire , ce qui a rallongé la procédure d'une manière 
inutile et injustifiée.  
6.  Les mesures appliquées par le Panama ont eu des effets préjudiciables pour les exportations de 
pommes de terre et d'oignons péruviens . La dernière année pour laquelle des exportations d e 
pommes de terre vers le Panama ont été enregistrées, en volume et en valeur, a été l'année 2009 . 
Il est important de souligner que 2008 a été la meilleure année pour l'exportation des pommes de 
terre péruviennes à destination du Panama étant donné que le s envois avaient dépassé les 
604 tonnes, soit 249  000 USD. Par contre, en 2009, la chute de ces exportations a été  
spectaculaire : -69%. 
7.  De même, les exportations péruviennes d'oignons frais à destination du Panama ont nettement 
baissé en 2017, aussi bien en valeur qu'en volume . À la fin de l'année, elles affichaient -98.04 % par 
rapport à 2016 et , de ce fait, la croissance annuelle moyenne pour la période 2012 -2017 a baissé 
de 53,17 %, malgré un potentiel d'exportation de 2.3  millions d'USD pour ce sect eur.1 
8.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des articles  2, 5 et 8 et de l'Annexe  C 
de l'Accord SPS, le Pérou demande au Panama de rouvrir le marché aux exportations péruviennes 
d'oignons et de pommes de terre, et d'éviter toute aut re action qui rallongerait inutilement cette 
procédure, en élevant des obstacles inutiles et injustifiés au commerce.  
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1 D'après Export Potential Map de l'ITC pour la position tarifaire  070310.  