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27 octobre  2022 
(22-8087) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides et articles traités avec des produits biocides ou incorporant 
des produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving d -Allethrin as  an existing active substance for use 
in biocidal products of product -type 18 in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 
of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision d'exécution de la 
Commission n'approuvant pas la d -alléthrine en tant que substance active existante 
destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18, conformément au 
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Co mmission notifié n'approuve pas la d -
alléthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides 
du type 18.  
Selon l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, il ne faut pas s'attendre à ce 
que les produits biocide s du type 18 contenant de la d -alléthrine remplissent les critères 
établis à l'article 19:1, points b), iii) et iv) du Règlement (UE) n° 528/2012.  
Dans cet avis, l'Agence note que les exigences de référence proposées, établies à partir 
des données fournies  par l'un des demandeurs, ne correspondent pas à la composition 
des produits utilisés pendant les essais qui ont permis d'obtenir les données 
toxicologiques fournies par les demandeurs . Par conséquent, les données fournies dans 
les demandes n'ont pas permi s de déterminer si les produits biocides représentatifs G/TBT/N/EU/933  
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  pouvaient remplir les critères établis à l'article 19:1, point b) du Règlement (UE) 
n° 528/2012.  
Selon l'avis de l'Agence, les données toxicologiques disponibles permettent d'identifier un 
risque inac ceptable pour le grand public découlant de l'exposition indirecte aux 
photométabolites génotoxiques qui sont formées après l'application des produits 
représentatifs.  
En outre, selon l'avis de l'Agence, un risque inacceptable pour l'environnement a été 
identifié vis -à-vis du milieu aquatique (eau de surface et sédiments) et du sol.  
En conclusion, compte tenu des risques pour la santé des personnes et pour 
l'environnement, aucune utilisation sûre n'a pu être déterminée pour les produ its biocides 
représentatifs faisant l'objet des demandes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
L'Avis de l'Agence européenne des pr oduits chimiques est disponible sur son site Web 
(http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_7293_00_e.pdf  
 