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6 avril 2020 
(20-2735) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1624]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OM C des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs utilisant les espaces blancs non soumis à licence ; systèmes de 
télécommunication ( ICS 33 .040), radiocommunications ( ICS 33.060), services mobiles 
(ICS 33 .070), techniques audio, vidéo et audiovisuelles ( ICS 33 .160), équipements de 
loisirs ( ICS 97 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Unlicensed White Space 
Device Operations in the Television Ban ds (Fonctionnement des dispositifs utilisant les 
espaces blancs non soumis à licence dans les bandes de télévision), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La Commission propose dans le document notifié de 
réviser ses règles, afin d'offrir  davantage de possibilités aux dispositifs utilisant les 
espaces blancs non soumis à licence qui fonctionnent dans les bandes de télédiffusion 
(bandes de télévision) pour qu'ils puissent offrir des services large bande hertziens dans 
les zones rurales ains i que des applications relatives à l'Internet des objets (IOT) . Par 
conséquent, la Commission présente plusieurs propositions visant à encourager la 
poursuite de la croissance de l'écosystème des dispositifs utilisant les espaces blancs, en 
particulier pou r fournir  des services large bande abordables aux communautés des zones 
rurales et mal desservies, pouvant participer à la réduction de la fracture numérique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévent ion de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1597  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 18901, 3 avril 2 020; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Partie 15:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-03/html/2020 -06569.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-03/pdf/2020 -06569.pdf  
• G/TBT/N/USA/1094 et G/TBT/N/U SA/1094/Add.1  Dispositifs utilisant les 
espaces blancs non soumis à licence  
• Amendment of 47 CFR Part 15 Rules for Unlicensed White Spaces Devices  de la 
Commission fédérale des communications (FCC):  
https://www.fcc.gov/document/amendment -part-15-rules-unlicensed -white -
spaces -devices  
• Des renseignements concernant les espaces blancs sont disponibles via le 
système de gestion électronique des documents de la FCC  (EDOCS) à l'adresse 
suivante:  
https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=advanced&titleText=white%20space&bureaus%5B0%5D=OET  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2451_00_e.pdf  
 