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12 décembre  2023 
(23-8504) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
authorisation of cinnamon bark  essential oil and cinnamon leaf essential oil from  
Cinnamomum verum  J. Presl as feed additives for certain animal species  species (Text 
with EEA relevance)  (Projet de règlement d'exécution de la Commission concernant 
l'autorisation de l'huile essentielle d'écorce de cannelier et de l'huile essentielle de feuille 
de cannelier issues de Cinnamomum verum  J. Presl en tant qu 'additifs pour l 'alimentation 
de certaines espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )). Langue(s) : 
anglais . Nombre de pag es: 12 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14473_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14473_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié concerne l'autorisation en tant que "substances 
aromatiques" de deux huiles essentielles issues de la plante Cinnamomum verum  J. Presl 
dans le cadre de la législation de l'UE sur les additifs destinés à l'alimentation des 
animaux, à savoir le Règlement (CE) n°  1831/2003 . Cette mesure vise à autoriser ces 
additifs pour certaines espèces animales : les espèces animales destinées à 
l'engraissement à l'exception des équidés, les salmonidés et les poissons, à l'exception 
des géniteur s, des porcelets et des porcelets de suidés mineurs . Pour les autres espèces 
et catégories d'animaux, les additifs sont retirés du marché, sous réserve de certaines 
périodes de transition.  
Il est proposé de prévoir des périodes de transition selon les diff érents types d'aliments 
pour animaux et selon les différentes espèces et catégories d'animaux . Concernant les 
espèces et catégories d'animaux pour lesquelles les additifs sont autorisés, les périodes 
de transitions suivantes sont proposées : 6 mois pour les  stocks existants des additifs et 
des prémélanges contenant les additifs et 12  mois pour les stocks d'aliments composés 
pour animaux produits avec les additifs . Concernant les espèces et catégories d'animaux 
pour lesquelles l'additif est retiré : 12 mois pour les stocks des additifs, 15  mois pour les 
stocks de prémélanges contenant les additifs et 24  mois pour les stocks d'aliments 
composés pour animaux produits avec les additifs.  G/SPS/N/EU/699  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Code d'usages pour une bon ne alimentation animale (CAC/RC 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : février 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois  à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 février  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/699  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Un ité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 