 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/21  
3 mars 2022 
(22-2085) Page: 1/1 
Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LÉGISLATION  
Les textes ci -après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste, peuvent être consultés1 au Secrétariat . Des versions électroniques sont disponibles 
dans la section "Législation et règlements d'application" du Portail d'information sur les accessions2 
ou, sur demande, à l'adr esse suivante: accessions@wto.org : 
1. Décret -loi n° 26/2014 du 10  septembre  2014 relatif à "l'établissement du Centre national de 
logistique";  
2. Décret -loi n°  2/2020 du 8 janvier  2020 relatif à "l'établissement de la st ructure de l'autorité 
douanière";  
3. Décret -loi n° 10/2021 du 16 juin 2021 relatif à la première modification de l a Loi n°  11/2017 
du 24  mai 2017 sur la migration et l'asile ; 
4. Loi n°  23/2021 du 10  novembre  2021 relative aux "administr ations locales et à la 
décentralisation administrative";  
5. Loi n°  25/2021 du 2  décembre  2021 relative aux "systèmes judiciaires";  
6. Résolution  gouvernementale n°  29/2020 du 19  août 2020 relative à "l'établissement de la 
Commission de coordination et de surveillance des réformes inst itutionnelles"; et  
7. Guide 2017 de l'investissement du Timor -Leste.  
__________  
 
1 En anglais seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/tls_f/a1_timor_leste_f.htm . 