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29 mars 2022 
(22-2590) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture   
 
  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
Addendum  
1.1.  Le Conseil général a approuvé, à sa réunion extraordinaire du 1 5 décembre  2021, le report 
exceptionnel de la date limite au 31  mars 2022 pour l'adoption d'une décision sur le fonctionnement 
futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation . Le Comité de l'agriculture a donc 
poursuivi ses délibérations en 2022 sur cette questi on. 
1.2.  À sa centième réunion ordinaire reconvoquée le 2 9 mars 2022, le Comité est parvenu à un 
consensus sur le projet de décision figurant à l'annexe du document G/AG/32 et est convenu de 
communiquer le projet de décision (ci -joint) au Conseil général en vue  de son examen et de son 
approbation conformément aux paragraphe s 13 à 15 de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires (WT/MIN(13)/39).  
  G/AG/32/Add.1  
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  Pièce jointe  
Le Conseil général,  
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
Prenant note  de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 concernant le Mémorandum d'accord 
sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, 
tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture (WT/MI N(13)/39 -WT/L/914) datée du 
11 décembre  2013 (ci -après dénommée la "Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires"),  
 
Rappelant  les recommandations issues de l'Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration  des cont ingents tarifaires figurant à l'annexe  2 du document G/AG/29 approuvées 
par le Conseil général à sa réunion des  9 et 10  décembre  2019,  
 
Reconnaissant  que le paragraphe  1 des recommandations mentionnées ci -dessus et le report 
ultérieur approuvé par le Conse il général à sa réunion extraordinaire le 1 5 décembre  201 fixent le 
31 mars 2022 comme date limite pour l'adoption d'une décision sur le fonctionnement futur du 
paragraphe 4 de l'Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifair es, 
 
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord sur l'OMC , 
 
Décide  ce qui suit:  
 
1. Le paragraphe  4 de l'Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
devra se lire comme suit:  
4.a. Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves 
au moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires suivantes5,6: le 
principe du "premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière) ; ou un système de 
licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire . 
Pour décider laquelle de ces deux options mettre en œuvre, le Membre imp ortateur consultera 
les Membres exportateurs intéressés . La méthode choisie sera appliquée par le Membre 
importateur pendant deux ans au minimum, après quoi – pour autant que des notifications 
auront été présentées en temps utile pour les deux années – cela sera noté dans le registre 
de suivi du Secrétariat et la mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation.  
4.b. Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode 
d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la mé thode courante en place . Ce 
choix d'une autre méthode d'administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité 
de l'agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme . La méthode choisie sera 
appliquée par le Membre importateur penda nt deux ans au minimum, après quoi si le taux 
d'utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au 
paragraphe 3 b), cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention "classé" 
sera inscrite en face de l a préoccupation . À la demande d'un Membre intéressé, les dispositions 
du paragraphe  4 a) s'appliqueront si, au bout de deux ans, le taux d'utilisation n'a pas 
augmenté à raison d'au moins deux tiers des augmentations annuelles décrites au 
paragraphe  3 b). Si aucune demande n'est faite, la mention "classé" sera inscrite en face de 
la préoccupation.  
 
5 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas les droits d'un 
Membre bénéficiant d'une attribution par pays de parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son 
attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.  
6 En cas de conflit, les dispositions spécifiques relatives aux arrangements d'importation en matière de 
contingents tarifaires spécifiées dans la list e de concessions du Membre importateur prévaudront dans la limite 
du conflit.  G/AG/32/Add.1  
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  2. Par conséquent, les paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires, ainsi que l'Annexe  B, deviennent inopérants.  
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