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G/SCM/Q1/BRA/44  
G/SG/Q1/BRA/13  
6 mai 2019 
(19-3078) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1  
CONCERNANT  LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
Question n° 1 
Veuillez fournir les précisions suivantes sur la procédure administrative électronique du Brésil : 
a)  Depuis combien de  temps le Département de  la défense commerciale (DECOM) utilise -t-il le 
système électronique " DECOM Digital ( SDD)" pour ses procédures en matière de mesures 
correctives commerciales ? 
b)  Le DECOM conserve -t-il toujours des archives sur  papier pour les  affaires qui ont été ré solues  
avant la mise en place du SDD? Dans l'affirmative, les parties intéressées peuvent -elles 
toujours avoir accès à ces archives ? Si oui, comment ? 
c)  Le DECOM dispose -t-il toujours d'une salle de lecture où les parties intéressées peuvent 
consulter les dossiers  des affaires ? 
d)  Le DECOM conserve -t-il des dossiers sur  papier pour n'importe laquelle de ses  procédure s 
actuelle s/en cours en matière de mesures correctives commer ciales ? 
Réponse  
 
a) Le système électronique DECOM Digital (SDD)  a été mis en œuvre le 3 1 juillet  2015 pour les 
procédures administratives en matière de mesures antidumping régies par le Décret n°  8058 
de 2013 . Cette mise en œuvre était prévue par l'Ordonnance n ° 58 de 2015.  
 
Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 30 de 2018, le SD D a commencé à être utilisé 
pour les procédures administratives relatives aux subventions, aux mesures compensatoires 
et aux sauvegardes globales régies par le Décret n° 1751 de 1995 et le Décret n° 1488 
de 1995.  
                                                
1 G/ADP/ Q1/BRA/ 40-G/SCM/ Q1/BRA/ 40-G/SG/ Q1/BRA/ 9 (daté du 29  mars 2019).  
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  (daté  du 
30 janvier  2019).  G/ADP/Q1/BRA/44 • G/SCM/Q1/BRA/44 • G/SG/Q1/BRA/13  
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  b) Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt public (SDCOM)3 conserve toujours 
des archives sur papier pour les affaires résolues avant la mise en place du SDD . Il convient 
de souligner qu e toutes les archives sur papier ont été numérisées en 2018.  
La partie intéressée ou ses représentants dûment autorisés peuvent présenter une demande 
d'accès à ces documents à l'adresse électronique "pedidosdevista@mdic.gov.br".  
Les parties intéressées qui  souhaitent avoir accès aux dossiers des affaires résolues , mais qui 
n'étaient pas autorisées en tant que représentants dans le cadre d e la procédure 
administrati ve ou dont les documents d'habilitation ont expiré doivent régulariser leur 
représentation afin d'accéder aux dossiers.  
 
c) Le SDCOM ne met pas de salle de lecture à la disposition des parties intéressées pour la 
consultation des dossiers des affaires . Les parties intéressées qui demandent l'accès aux 
dossiers des affaires résolues avant la mise  en œuvre du SDD sont invitées à prendre 
rendez -vous pour obtenir une copie électronique des dossiers au Ministère de l'économie.  
 
Les dossiers des procédures a dministrative s menées au moyen du SDD peuvent être consultés 
à distance par les parties intéress ées suivant la procédure établie par l'Ordonnance n ° 30 
de 2018. De plus, du matériel de numérisation et un accès au Web sont maintenus à la 
disposition des représentants des parties intéressées au Ministère de l'économie, de 10 heures 
à 17 heures.  
 
d) Le SDCOM ne conserve pas de dossiers sur papier pour ses procédures électroniques en cours , 
et l'accès aux dossiers est accordé aux parties intéressées uniquement par le biais du SDD.  
 
Question n° 2 
Au paragraphe 2 de l'article 2, le Brésil indique que les parties intéressées à une procédure en 
matière de mesures correctives commerciales " participeront aux enquêtes par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé par le DECOM" . Or il est indiqué au paragraphe 3 que "l'intervention" 
de représentants non autorisés au cours de procédures en matière de mesures correctives 
commerciales sera acceptée pour l'exécution de certaines démarches, y compris , la présentation des 
réponses aux questionnaires et d es observations sur des modèles de produits . Veuillez donner des 
éclaircissements sur cette incohérence apparente ou préciser si la "participation au x enquêtes" et 
"l'intervention" recouvrent des démarches différentes et/ou distinctes . Les parties intéress ées à des  
procédures brésiliennes en matière de mesures correctives commerciales  peuvent -elles présenter 
des réponses au x questionnaire s et/ou participer autrement que par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé ? Dans l'affirmative, veuillez expl iquer toute s limitation s du droit des 
parties de participer aux enquêtes ou toute s activités spécifique s nécessitant un représentant 
autorisé . 
Réponse  
 
Il n'y a pas d'incohérence dans les dispositions de l'Ordonnance n ° 30 de 2018 ni de limitation du 
droit des parties de participer aux enquêtes menées par l'autorité brésilienne chargée de s enquête s. 
 
Règle générale, les parties intéressées à une enquête en matière de mesures correctives 
commerciales ne peuvent y participer que par l'intermédiaire d'un repré sentant dûment autorisé par 
le DECOM . 
 
Toutefois, dans le seul cas des actes énumérés au paragraphe 3 de l'article 2, l'intervention d'un 
représentant non autorisé dans une procédure de défense commerciale est acceptée, sous réserve 
de la régularisation de sa situation dans le délai indiqué dan s l'avis d'ouverture de l'enquête , à défaut 
de quoi les actes du représentant seront considérés comme inexistants . 
 
Cette exception est prévue par l'Ordonnance n ° 30 de 2018, car, dans certains cas, la procédure de 
régularisation des représentants exige la traduction et l'authentification des documents, ce qui peut 
                                                
3 Le SDCOM a succédé au DECOM dans la nouvelle structure du Ministère de l'économie, établie en vertu 
du Décret n ° 9745 du 8  avril 2019.  G/ADP/Q1/BRA/44 • G/SCM/Q1/BRA/44 • G/SG/Q1/BRA/13  
- 3 - 
  occasionner des délais plus longs que les délais prévus pour que les parties accomplissent les actes 
prévus au paragraphe 3 de l'article 2 de cette ordonnance.  
 
Il est nécessaire de fixer un délai pour la régularisation  de la représenta tion dans l'avis d'ouverture 
de l'enquête, car l'autorité chargée de l'enquête doit être en mesure d'organiser les procéd ures de 
l'enquête, par exemple l'analyse des réponses au questionnaire, l'envoi des lettres de carence, les 
vérifications sur place, etc. S i une partie intéressée ne régularise pas sa représentation dans le délai 
fixé, les actes énumérés au paragraphe 3 de  l'article 2 seront considérés comme inexistants . En 
revanche , si la partie intéressée régularise sa représentation une fois ce délai écoulé , elle peut 
participer à l'enquête en conservant ses droits en tant que partie intéressée ( l'accès aux dossiers de 
l'enquête et la présentation d' observations ou d'autres informations, à l'exception des actes visés 
par le délai qui était expiré au moment où la partie intéressée a régularis é sa représentation).  
 
Cependant, un document présenté par un représentant non aut orisé ne sera en aucun cas pris en 
considération dans une enquête en matière de mesures correctives commerciales menée par 
le Brésil.  
 
Question n° 3 
L'article 4 dispose  qu'au Brésil " Tous les actes de procédure " dans des procédures en matière de 
mesures correctives commerciales  "seront signés électroniquement au moyen de certificats 
électroniques délivrés dans le cadre d'ICP -Brasil" . Le paragraphe 1 de l'article 4 dispose  en outre 
que "pour obtenir un certificat numérique ICP -Brasil réglementaire, le repr ésentant d'une partie 
intéressée doit suivre les lignes directrices fournies par l'Institut national des technologies de 
l'information à l'adresse http://www.iti.gov.br ". 
a)  Les parties intéressées à des  procédures b résiliennes en matière de mesures correctives 
commerciales qui ne se trouvent pas a u Brésil (par exemple les entreprises étrangères 
interrogées  et/ou leurs représentants, les responsables gouvernementaux des pays interrogés 
ou les exportateurs) peuvent -elles obtenir un certificat numérique et utiliser l e SDD ? Dans 
l'affirmative, le processus à cet effet est-il le même que celui établi par les lignes directrices ? 
b)  Les entreprises étrangères interrogées  sont-elles tenues d'avoir un conseil local ou "un 
représentant dûment autorisé" présent physiquement au Brésil pour obtenir l'accès au SDD ? 
c)  Les membres du grand public peuvent -ils s'enregistrer dans le SDD et l'utiliser ? 
Réponse  
 
a) Les parties intéressées étrangères à des procédures en matière de mesures correctives 
commerciales menées par le SDCOM peuvent obtenir un certificat numérique lié à leur numéro 
de passeport, conformément aux lignes directrices établies par l'Institut national des 
technologies de l'information ("http://www.iti.gov.br/certificado -digital/58 -certificado -
digital/87 -como -obter "). Ainsi, les étrangers non domiciliés au Brésil qui souhaitent obtenir  
un certifica t numérique doivent se présenter à l'une des centaines d'autorités d'enregistrement 
situées au Brésil, avec leur passeport et les autres documents requis par ICP -Brasil.  
 
b) Pour l 'autorité brésilienne chargée des enquêtes, un des principaux objectifs de l a mise en 
œuvre du SDD en 2015 était d'assurer une transparence accrue et une plus grande 
participation des parties prenantes aux procédures en matière de mesures correctives 
commerciales . 
 
Dans cette optique , il n'est pas nécessaire que les répondants étr angers qui souhaitent accéder 
au SDD aient un représentant au Brésil, car les parties intéressées peuvent consulter les 
dossiers et soumettre des documents en ligne par le biais du système où qu'ils se trouvent 
dans le monde, sans avoir à se rendre en pers onne dans les locaux du SDCOM.  
 
c) L'autorité brésilienne chargée de s enquête s ne tient pas d 'archives publiques sur les 
procédures administratives en matière de mesures correctives commerciales . Il n'y a que deux 
types de dossier dans les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales  menées 
par le Brésil : i) le dossier non confidentiel , auquel seul le SDCOM, les parties intéressées  telles 
que définies dans la législation applicable et leurs représentants dûment autorisés  ont accès ; G/ADP/Q1/BRA/44 • G/SCM/Q1/BRA/44 • G/SG/Q1/BRA/13  
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  et ii) le dossier confidentiel , auquel seul le SDCOM  a accès . Il est important de souligner que 
seuls les enquêteurs du SDCOM ont accès aux renseignements confidentiels soumis par les 
parties  par le biais du SDD . Les parties intéressées et leurs représentants dûment  autorisés 
ne peuvent accéder qu'aux dossiers non confidentiels  du SDD.  
 
Par conséquent , les membres du grand public ne peuvent pas s'enregistrer dans le SDD ni 
l'utiliser . Ils peuvent obtenir des renseignements sur chaque affaire menée par l'autorité 
brésilienne chargée de l'enquête uniquement en prenant connaissance des avis publics 
complets (c'est -à-dire les avis publics concernant l'ouverture de l'enquête et les 
déterminat ions préliminaires et finales) publiés dans le Journal officiel du gouvernement 
fédéral.  
 
Question n° 4 
Le paragraphe 2 de l'article 7 dispose  que "La partie qui présente un document est seule responsable 
en cas de divulgation de renseignements confidentie ls due à une erreur de classement du 
document".  
a)  Le droit brésilien prévoit -il des sanctions en cas de divulgation indue de données 
confidentielles ? Par exemple que se passerait -il si une partie divulguait des données 
confidentielles dans un document mal classé? 
b)  Que se passerait -il si le DECOM divulguait par inadvertance des données confidentielles dans 
un document préparé par le DECOM ( comme une dé termination préliminaire ou finale ou un 
document concernant les faits essentiels) ? Comment le DECOM  serait -il tenu pour 
responsable ? 
c)  Toutes les infraction s liées à la divulgation indue de renseignements exclusi fs seraient-elles 
traitées de la même manière , que le document ait été déposé  électronique ment ou sur support 
papier ? 
Réponse  
 
a) Tout d'abor d, il importe de souligner que la partie qui télécharge un fichier doit indiquer si ce 
fichier est  à diffusion restreint e ou confidentiel . Sur la base de ce  classement , le SDD verse le 
fichier au dossier correspondant . Si un renseignement est classé confidentiel,  il sera 
automatiquement versé au dossier confidentiel d'une enquête donnée et seuls les enquêteurs 
du SDCOM y auront accès.  
 
Si une partie indique par erreur que son document confidentiel est à diffusion restreinte lors 
de son téléchargement dans le SDD, les autres parties pourront consulter ce document dès 
que le  SDCOM permettra son téléchargement . Les enquêteurs du SDCOM ne sont pas 
autorisés à modifier la classe de confidentialité  choisie par une partie intéressée pour ses 
documents lors  du téléchargement du fichier . La partie intéressée qui constate l'erreur de 
classement peut demander qu e le document soit retiré du dossier . En pareil cas, le SDCOM 
consigne ra dûment le retrait au dossier à diffusion restreint e, et le document confidentiel qui 
avait été classé par erreur ne sera plus accessible aux autres parties intéressées.  
 
Étant donné que les parties intéressées aux enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales menées par le Brésil  n'ont accès qu'au dossier à diffusion restrein te de l'affaire 
et qu'elles ne peuvent donc pas accéder aux renseignements confidentiels téléchargés par 
d'autres parties, elles peuvent uniquement rendre publi cs leurs propres renseignements ; c'est 
pourquoi aucune sanction n'est prévue à leur encontre en cas d'erreur de class ement d'un 
document.  
 
b) Tout manquement à l'obligation de secret professionnel et de confidentialité de la part d'un 
fonctionnaire brésilien engage sa responsabilité administrative, civil e et pénale.  
 
En ce sens, au titre du point VII I de l'article 116 de la Loi n ° 8 112 du 1 1 décembre  1990 
(statut juridique des fonctionnaires de l'administration fédérale, des municipalités et des 
fondations publiques fédérales), le fonctionnaire est tenu au secret en ce qui concerne les G/ADP/Q1/BRA/44 • G/SCM/Q1/BRA/44 • G/SG/Q1/BRA/13  
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  informations relatives à ses fonctions . Le non -respect de cette obligation est sanctionné par 
le licenciement, conformément au point IX de l'art icle 132 de la loi susmentionnée.  
 
En outre, lorsque la divulgation de renseignements confidentiels par un fonctionnaire a une 
incidence sur une autre personne , le fonctionnaire  en cause peut être tenu responsable en 
vertu du droit civil  et avoir l'obligation d'indemniser la partie lésée au titre de l'article 927 du 
Code civil du Brésil ( Loi n° 10 406 du 1 0 janvier  2002).  
 
Enfin, au titre de l'article 325 du Code pénal du Brésil (Loi n ° 2 848 du 7 décembre  1940), la 
violation du secret professionnel est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à 
deux ans ou d'une amende si la divulgation ne constitue pas un  crime plus gr ave. Si la violation 
cause un préjudice à l'administration publique ou à d'autres personnes, le fonctionnaire est 
passible d'une peine de deux à six ans d'emprisonnement, ainsi que d'une amende.  
 
c) Le droit brésilien ne fait pas de distinction entre le su pport papier et le fichier électronique 
lorsqu'il y a eu divulgation de renseignements confidentiels . Ainsi, les deux types de violation 
doivent être traités de la même manière . 
 
Question n° 5 
Les articles 10 et 11 traitent de s opérations courantes de maintenance du SDD et de ce qui se 
produit en cas d'indisponibilité du système.  
a)  Le DECOM a -t-il dû faire face à  des pannes prolongées du SDD depuis sa mise en service ? 
Dans l'affirmative, comment le DECOM les a-t-il gérées? 
b)  Les délais  établis pour les affaires ont-ils été prolongés ? 
c)  Les parties peuvent -elles utiliser d'autres méthodes de dépôt lorsque le SDD est en panne ? 
Par exemple, si l e SDD ne fonctionne pas , les parties peuvent -elles présenter des 
communications  sur papier au DECOM ? 
Réponse  
 
a) Oui, surtout au début de la mise en œuvre  du SDD.  
 
Chaque fois qu'une partie signale un e défectuosité du SDD, l'équipe informatique du ministère 
détermine s'il s'agit effectivement d'une défectuosité du système . Jusqu'à ce que le problème  
soit résolu, tous les délais sont automatiquement reportés au premier jour ouvrable suivant 
la résolution du problème, conformément à l'article 12 de l' Ordonnance n°  41 de 2018.  
 
Dans quelques cas critiques, le délai fixé pour la conclusion de l'enquête a  également dû être 
prolongé afin que les parties intéressées puissent communiquer des informations et avoir 
accès aux renseignements  dans les délais fixés, conformément à la réglementation 
brésilienne.  
 
b) Depuis la mise en œuvre du SDD, le système a connu  quelques périodes d' indisponibilité , mais 
les parties concernées n'ont jamais subi de préjudice dans l'exercice de leur droit à la défense.  
 
Chaque fois que la période d' indisponibilité  du SDD a coïncidé avec l'expiration d'un délai, 
le SDCOM a consigné l e report au premier jour ouvrable suivant la normalisation du système, 
conformément à l'article 12 de l' Ordonnance n° 30 de 2018.  
 
c) En vertu de l'article 1 de l'Ordonnance n° 30 du 8 juin 2018, les formalités administratives, la 
notification d'actions, l a constitution de dossiers et la transmission des pièces dans le cadre 
des procédures menées par le SDCOM, conformément aux Décrets n°  1488 du 1 1 mai 1995, 
n° 1751 du 1 9 décembre  1995 et n° 8058 du 2 6 juillet  2013, s'effectueront exclusivement par 
l'interm édiaire du SDD . 
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  C'est en fait l'une des raisons pour lesquelles l'Ordonnance n ° 30 de 2018 prévoit 
explicitement la prolongation des délais . En ce sens, bien que l'autorité brésilienne chargée 
de l'enquête n'accepte pas d'autres méthodes de dépôt lorsque le SDD est en panne, elle 
accorde un délai supplémentaire aux parties intéressées pour verser les documents aux 
dossiers électroniques, dans le s conditions et selon les modalités prévues aux articles 11 et  12 
de ladite ordonnance.  
 
__________  