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10 décembre  2019 
(19-8498) Page: 1/23 
  
 
MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  
AB-2018-11 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent  addendum contient le s annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS513 /AB/R.  
 
La déclaration  d'appel et les résumés analytiques des communications écrites  figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participan ts tiers. 
Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les 
paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans l'original ont 
été renumérotés et le texte a été formaté pour êt re conforme au style de l'OMC. Les résumés 
analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants tiers dans le 
cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
_______________  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 2 - 
LIST DES ANNEXES  
ANNEX E A 
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel du Maroc  4 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication du Maroc en tant qu'appelant  9 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de la Turquie en tant qu'intimé  13 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  21 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  22 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers 23 WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
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ANNEX E A 
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel du Maroc  4 
 
 WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 4 - 
ANNEXE  A-1* 
DÉCLARATION D'APPEL DU MAROC  
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures 
de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16  août 2010) (les "Pro cédures de travail"), le 
Maroc notifie à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Maroc – 
Mesures antidumping visant cer tains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie  
(WT/DS513/R) ("rapport du Groupe spécial").  
2. Conformément à la règle 21 des Procédures de travail, le Maroc dépose la présente déclaration 
d'appel conjointement avec sa communication en tan t qu'appelant auprès du Secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité du Maroc de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport 
du Groupe spécial dans son appel.  
4. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial 
concernant son mandat. En particulier, l e Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
allégations de la Turquie au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping relevaient de son 
mandat.1 En conséquence, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du 
Groupe spé cial figurant, entre autres, aux paragraphes 7.27 à 7.29 et 7.66, et constate que les 
allégations de la Turquie au titre de l'article 3.1 et 3.4 ne relevaient pas du mandat du Groupe 
spécial. En outre, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme toutes l es constatations de fond 
du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, y compris, entre autres, 
les constatations figurant aux paragraphes 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 7.218, 7.219, 7.222, 
7.235, 7.245, 7.250, 7.254, 7.2 62, 7.274, 7.277, 7.278, 7.283, 7.285, 7.287, 7.288, 7.289 et 8.3.d 
à f. 
5. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 6.8 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interpré tation et 
l'application de l'article 6.8 et, de plus, n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Les erreurs du Groupe spécial inclue nt, entre autres choses, les suivantes:  
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'avait pas établi une détermination positive de 
non-coopération dans la détermination finale.2 Le Groupe spécial a également agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 d u Mémorandum d'accord pour parvenir à sa 
constatation;  
• la constatation selon laquelle le MDCCE était tenu d'"échang[er] sérieusement" avec les 
producteurs et selon laquelle le MDCCE ne l'avait pas fait3; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'avait pas pu raisonnablement appliquer les 
données de fait disponibles du fait de son incapacité de vérifier les renseignements sur les 
ventes à l'exportation auprès de commerçants tiers4; 
 
* Ce document, daté du 23 novembre 2018, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS513/5.  
 
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  
2 Voir, p ar exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.91.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92, 7.93, 7.99 et 7.101.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 et 7.95.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 5 - 
• la constatation selon laquelle le MDCCE ne disposait pas d'un fondement appro prié pour 
déterminer que les deux producteurs avaient eux -mêmes manqué de signaler les ventes 
à l'exportation5; et 
• la constatation selon laquelle le MDCCE ne pouvait pas rejeter et remplacer tous les 
renseignements sur les ventes que les producteurs avaien t communiqués.6 
6. Le Maroc demande également que l'Organe d'appel examine le traitement par le Groupe 
spécial de la pièce MAR -11 (RCC) dans le contexte de l'évaluation par le Groupe spécial de l'allégation 
de la Turquie au titre de l'article 6.8 de l'Acco rd antidumping. Le traitement par le Groupe spécial 
de la pièce MAR -11 n'est pas compatible avec l'obligation découlant de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord de procéder à une évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective 
des fai ts de la cause.7 
7. Du fait des erreurs indiquées aux paragraphes 5 et 6 ci -dessus, le Maroc demande que 
l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial figurant, entre autres, aux 
paragraphes  7.92, 7.93, 7.94, 7.95, 7.97, 7.99, 7.100, 7.101, 7.102, 7.103, 7.104, 7.107 et 8.3.b, 
selon lesquelles le recours du MDCCE aux données de fait disponibles en ce qui concerne la 
non-déclaration alléguée par les producteurs de la totalité de leurs ventes à l'exportation était 
incompatible avec l'article 6. 8. 
8. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et 
l'application de l'article 3.1 et, de plus, n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les erreurs du Groupe spécial incluent les suivantes:  
• la constatation selon laquelle il peut y avoir violation indépendante de l'article  3.1 
lorsqu'un acte ou une om ission erroné, tel qu'une constatation erronée selon laquelle la 
branche de production nationale en question est non établie, entache l'analyse globale du 
dommage8; 
• la constatation selon laquelle il n'avait pas besoin de se prononcer sur la question de sav oir 
si l'Accord antidumping exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle détermine que 
la branche de production nationale était non établie dans le contexte de l'établissement 
d'une détermination selon laquelle la création de cette branche de produc tion était 
retardée de façon importante9; 
• la conduite d'une évaluation et la formulation de constatations au titre de l'article 3.1 dans 
l'abstrait, sans tenir compte de la question de savoir s'il existe une obligation de 
déterminer la "non -création", ou d es contours de cette obligation10; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'a pas évalué, sur la base d'éléments de preuve 
positifs et d'un examen objectif, si la branche de production nationale était établie11; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'a p as correctement examiné la question de la 
création de la branche de production nationale12; 
 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.95, 7.97, 7.99, 7.100, 7.101 et 7.102.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.103.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.148 et 7.151.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 213 relative au 
paragraphe  7.148.  
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.151, 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 
7.207, 7.218, 7.219 et 8.3.d. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.219.  
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .219. WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 6 - 
• la constatation selon laquelle le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 
de l'Accord antidumping en déterminant que la branche de production natio nale était non 
établie13; et 
• en outre, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en constatant que l'analyse de la "création" faite par le MDCCE 
contrevenait à l'Accord antidumping sans constater que l'Accor d antidumping exigeait de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle détermine que la branche de production nationale 
était "non établie".14 Pour parvenir à cette constatation, le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question, y comp ris une évaluation objective de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions.  
9. Sur la base de ce qui précède, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations 
du Groupe spécial figurant, entre autres, dans la note de bas de page 213 relative au 
paragraphe  7.148 et aux paragraphes 7.148, 7.151, 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 7.218, 
7.219 et 8.3.d du rapport du Groupe spécial. Le Maroc demande ég alement que l'Organe d'appel 
constate que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une 
évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
10. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne le "retard important dans la création 
de la branche de production nationale". La constatation du Groupe spécial concernant la dé cision du 
MDCCE de procéder à une analyse du dommage sous la forme d'un "retard important dans la création 
de la branche de production nationale" repose entièrement sur sa constatation au titre de l'article  3.1 
concernant la "non -création" .15 En conséquence , suite à l'infirmation de la constatation du Groupe 
spécial au titre de l'article 3.1 concernant la constatation de "non -création"16, le Maroc demande que 
l'Organe d'appel infirme également les constatations du Groupe spécial figurant, entre autres, aux 
paragraphes  7.222 et 8.3.e, selon lesquelles le  MDCCE a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en procédant à l'analyse du dommage sous la forme d'un 
"retard important dans la création de la branche de production nat ionale" . 
11. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne son évaluation du marché captif. 
Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétat ion et son application de l'article 3.1 et 3.4. Les 
erreurs du Groupe spécial incluent, entre autres choses, les suivantes:  
• la constatation selon laquelle, en n'évaluant pas chacune des deux parties qui constituaient 
la branche de production nationale d'ac ier laminé à chaud au Maroc, le MDCCE n'a pas 
évalué de manière impartiale la branche de production nationale dans son ensemble et, 
par conséquent, n'a pas satisfait à la prescription en matière d'objectivité énoncée à 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping17; 
• la constatation selon laquelle la prescription en matière d'objectivité énoncée à l'article  3.1 
s'applique à l'évaluation par le MDCCE de chaque facteur relatif au dommage qui faisait 
partie de son analyse du dommage et, par conséquent, obligeait le MDC CE à évaluer les 
données concernant le marché captif dans son évaluation de chacun de ces facteurs relatifs 
au dommage18; 
• la constatation établissant que la conclusion du MDCCE selon laquelle les ventes captives 
de Maghreb Steel n'étaient pas en concurrence  directe avec les importations ne faisait pas 
 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 
7.218, 7.219 et 8.3.d. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 213 relative au 
paragraphe  7.148.  
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.222 et  8.3.e. 
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 
7.218, 7.219 et 8.3.d. 
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.274.  
18 Voir, par  exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.274.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 7 - 
office d'explication satisfaisante sur la base de laquelle le MDCCE pouvait exclure le marché 
captif de son analyse du dommage19; et 
• la constatation selon laquelle le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping en écartant le marché captif dans son analyse du 
dommage.20 
12. En conséquence, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant, entre autres, aux paragraphes 7.273, 7.2 74, 7.277, 7.278, 7.289.b et 8.3.f ii) du 
rapport du Groupe spécial.  
13. Le Maroc demande aussi que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne son éval uation du 
rapport McLellan. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  3.1 et 3.4. Les erreurs du Groupe spécial comprennent notamment les suivantes:  
• le fait d'avoir reproché au MDCCE de s'être appuyé sur le rap port McLellan parce que 
certaines des projections du rapport s'étaient révélées ne pas être entièrement exactes21; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'a pas fondé sa détermination du dommage sur 
un examen objectif22 parce qu'il a rejeté l'importance de s inexactitudes contenues dans le 
plan d'activité, sans examiner davantage leur incidence sur les niveaux effectifs et projetés 
des résultats de Maghreb Steel, sur la base d'explications qui n'étaient pas motivées ni 
adéquates23; et 
• la constatation établiss ant que le recours du MDCCE au rapport McLellan était inapproprié, 
et que l'analyse globale du dommage effectuée par le MDCCE, qui se fondait sur ce rapport, 
était incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.24 
14. En conséquence, le Maro c demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant, entre autres, aux paragraphes 7.283, 7.285, 7.287, 7.288, 7.289.c et 8.3.f iii) de 
son rapport.  
_______________  
 
 
 
 
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.277.  
20 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.278, 7.289.b  et 8.3.f ii). 
21 Voir, par exemple, le rapport du Gr oupe spécial, paragraphes 7.283, 7.285, 7.287 et 7.288.  
22 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289. c. 
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.283, 7.285 , 7.287, 7.288, 7.289.c et 
8.3.f iii). 
24 Voir, par exe mple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.288, 7.289. c et 8.3.f  iii). WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
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ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication du Maroc en tant qu'appelant  9 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de la Turquie en tant qu'intimé  13 
 
 WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
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ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU MAROC EN TANT QU'APPELANT1 
1. Le Maroc fait appel du rapport du Groupe spécial Maroc – Mesures antidumping visant certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie .2 Le Groupe spécial a commis de graves 
erreurs de droit et d'interprétation du droit, et n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question, en constatant que la détermination antidumping établie par le Maroc était incompatible 
avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accor d général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") .  
A LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON INTERPRÉTATION ET SON 
APPLICATION DE L'ARTICLE  4:4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
2. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les  allégations de la Turquie au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping concernant la "création" et le "retard" relevaient de son 
mandat. Il a également fait erreur en constatant que l'argument de la Turquie au titre de l'article  3.4 
concernant  les facteurs relatifs au dommage relevait de son mandat. Les allégations de la Turquie 
au titre de l'article 3.1 et 3.4 concernant la "création " et le "retard", ainsi que les facteurs relatifs 
au dommage, n'avaient pas fait l'objet de consultations et n' étaient donc pas soumises à bon droit 
au Groupe spécial.  
3. Le fait que la Turquie contestait la constatation de non -création établie par le MDCCE ou sa 
détermination de l'existence d'un retard, ou le fait allégué que les facteurs relatifs au dommage 
n'ava ient pas été examinés, auraient dû être mentionnés dans la demande de consultations pour 
que cette demande donne une indication du fondement juridique de la plainte. Cela est d'autant plus 
vrai si l'on considère qu'aucune des dispositions mentionnées expre ssément dans la demande de 
consultations de la Turquie ne fait référence aux termes "création" ou "retard important". La 
demande de consultations de la Turquie ne fait pas non plus référence au fait allégué que le MDCCE 
n'a pas "évalu[é] tous les facteurs pertinents relatifs au dommage". En fait, la Turquie n'a fait qu'une 
référence très générale à la "[d]étermination de l'existence d'un dommage/d'un lien de causalité" 
ainsi qu'à quatre dispositions différentes de l'Ac cord antidumping qui contiennent des ob ligations 
distinctes et ne mentionnent pas ni ne fournissent de critère juridique relatif à la création ou au 
retard, et elle a renvoyé à une description explicative sans rapport avec les dispositions énumérées. 
La simple énumération des dispositions jurid iques, conjointement à la référence à la 
"[d]étermination de l'existence d'un dommage/d'un lien de causalité", sans plus, était insuffisante 
pour donner une indication du fondement juridique des allégations de la Turquie. Qui plus est, le 
Groupe spécial a reconnu que la description explicative effectivement fournie par la Turquie dans sa 
demande de consultations était sans rapport avec les allégations au titre de l'article 3.1 et 3.4. Cette 
demande n'indique pas suffisamment le fondement juridique de la pla inte présentée par la Turquie 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4. Pour ces raisons, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe 
spécial et constate que les allégations de la Turquie au titre de l'article 3.1 et 3.4 ne relevaient pas 
du mandat du Groupe spécial. Par conséquent, il demande à l'Organe d'appel d'infirmer toutes les 
constatations de fond formulées par le Groupe spécial au titre de ces dispositions.  
B. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR A U REGARD DE L'ARTICLE  6.8 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD EN CONSTATANT 
QUE LE MDCCE N'ÉTAIT PAS EN DROIT D'UTILISER LES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES  
5. L'article  6.8 de l'Accord antidumping autorise l'utilisation des donné es de fait disponibles dans 
le cadre d'une enquête antidumping dans certaines circonstances. L'autorité chargée de l'enquête 
peut recourir aux données de fait disponibles lorsqu'une partie: i)  refuse de donner accès aux 
 
1 Nombre total de mots: 2  442 (dans sa version originale).  
2 Rapport du Groupe spécial Maroc  – Acier laminé à chaud (Turquie) ("rapport du Groupe spécial "). WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 10 - 
renseignements nécessaires; ii)  ou ne communique pas les renseignements nécessaires dans un 
délai raisonnable; ou bien iii)  entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.3 
6. Dans l'enquête en cause, le MDCCE a dû utiliser les données de fait disponibles pour calculer 
la marge de dump ing en raison de l'absence de coopération de la part des producteurs turcs, 
Erdemir  Group et Colakoglu, au cours de l'enquête. Pendant l'enquête, le MDCCE a déterminé que 
les producteurs turcs n'avaient pas déclaré une partie notable de leurs transactions à l'exportation 
vers le Maroc dans leurs réponses au questionnaire, ce qui indiquait une absence de coopération.4 
Les deux producteurs turcs n'avaient donc pas fourni les renseignements nécessaires dans un délai 
raisonnable. Sur cette base, le MDCCE a déci dé de recourir aux données de fait disponibles.5 Les 
explications des producteurs concernant ces ventes n'étaient pas suffisantes pour démontrer qu'ils 
auraient en fait déclaré toutes leurs ventes.6 Par conséquent, l'utilisation par le MDCCE des données 
de fait disponibles était compatible avec l'article  6.8 de l'Accord antidumping.  
7. La conclusion du Groupe spécial au titre de l'article 6.8 est principalement fondée sur sa 
constatation selon laquelle le MDCCE n'a pas maintenu, dans la détermination finale , sa 
détermination selon laquelle les producteurs turcs n'avaient pas déclaré les ventes à l'exportation 
pertinentes.7 La constatation du Groupe spécial est incorrecte, puisque le MDCCE a effectivement 
établi une détermination positive de non -coopération d ans la détermination finale.8 
8. Le Groupe spécial a ensuite critiqué la détermination du MDCCE au motif que ce dernier n'avait 
pas "échangé sérieusement" avec les producteurs turcs.9 Ce faisant, il a appliqué un critère juridique 
incorrect au titre de l'a rticle 6.8. Si le Groupe spécial considérait que le MDCCE n'avait pas 
suffisamment communiqué avec les parties intéressées, il aurait dû analyser la conduite du MDCCE 
à la lumière des obligations spécifiques énoncées à l'Annexe II. Or il n'a fourni aucune analyse au 
titre de l'Annexe II. En tout état de cause, sa constatation est erronée puisque le MDCCE a 
suffisamment échangé avec les producteurs sur la question des ventes non déclarées, et a étayé sa 
constatation concernant ces ventes. Le MDCCE a examiné de façon approfondie la question des 
ventes non déclarées et a fondé sa constatation de non -coopération sur une évaluation objective 
des données de fait versées au dossier. En outre, comme les ventes non déclarées constituaient 
environ 50% des ventes décla rées et 30% des ventes totales, le MDCCE était en droit de rejeter 
l'ensemble des renseignements communiqués.10 En formulant ses constatations concernant les 
échanges menés par le MDCCE, le Groupe spécial a également fait erreur dans son appréciation des 
éléments de preuve du Maroc au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, le 
Maroc demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
recours du MDCCE aux données de fait disponibles était incompatibl e avec l'article 6.8.  
C. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR AU REGARD DE L'ARTICLE  3.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD DANS SES 
CONSTATATIONS CONCERNANT LA "CRÉATION"  
9. La conformité avec l'article 3 ne peut pas être évaluée  dans l'abstrait. Un groupe spécial ne 
peut pas évaluer si l'autorité chargée de l'enquête a procédé à un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs sans savoir de quelle obligation cette autorité doit s'acquitter. Pour 
évaluer l'objectivité  d'une évaluation, un groupe spécial doit d'abord savoir ce qui devrait être évalué 
et quel est le critère pour cette évaluation. La question de savoir si une détermination est fondée 
sur des éléments de preuve positifs dépend nécessairement des éléments d evant être établis au 
titre de la disposition conventionnelle pertinente. Or le Groupe spécial n'a pas identifié l'obligation 
sous-jacente ni n'en a défini les contours avant de procéder à son analyse au titre de l'article 3.1. 
Au contraire, il s'est délib érément abstenu de se prononcer sur la question de savoir si l'obligation 
d'établir une détermination de "non -création" existait, et, par conséquent, s'est également abstenu 
de définir les contours de cette obligation.11 De ce fait, il ne s'est pas non plus  prononcé sur les 
 
3 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Carreaux en céramique , paragraphe  6.20. 
4 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe 53; voir aussi la détermination préliminaire, 
pièce TUR-6, tableau n°  4. 
5 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, paragrap he 56. 
6 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  60 et 61.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.91. 
8 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe 58.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.92. 
10 Voir le rapport du Groupe spécial États Unis  – Tôles en acier , paragraphes  7.60 à 7.62.  
11 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page  213 relative au paragraphe  7.148.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 11 - 
facteurs que l'autorité chargée de l'enquête devrait évaluer dans son examen de la création ou sur 
la question de savoir si une méthode particulière était requise. En d'autres termes, le Groupe spécial 
n'a pas expliqué quelles obligations , s'il y en avait, incombaient à l'autorité chargée de l'enquête 
concernant son analyse de la "création". Comme le Groupe spécial n'a pas déterminé quelles étaient 
les obligations du MDCCE dans ce contexte, il n'a pas non plus pu déterminer si l'évaluation  avait 
été faite objectivement ou était fondée sur des éléments de preuve positifs.  
10. Étant donné que le Groupe spécial n'a identifié aucune obligation prévue pour l'analyse de la 
création par le MDCCE, il a fait erreur dans son interprétation et son app lication de l'article 3.1. Pour 
ces raisons, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping en 
déterminant que la branche d e production nationale était non établie.  
11. Le Groupe spécial a également fait erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
en constatant que l'analyse de la "création" par le MDCCE contrevenait à l'Accord antidumping alors 
même qu'il n'avait pas constaté que l'Accord antidumping exigeait de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle détermine que la branche de production nationale était "non établie". Il a reconnu que les 
parties étaient en désaccord sur le point de savoir si une telle obligation  existait, mais a décidé qu'il 
n'avait pas besoin d'examiner cette question.12 Il était obligé d'évaluer s'il existait ou non à 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping une obligation imposant à l'autorité chargée de l'enquête de 
déterminer que la branche de p roduction nationale n'était pas établie. Il n'aurait pas pu examiner la 
compatibilité avec l'article 3.1 sans avoir d'abord réglé la question de l'interprétation du droit. Le 
Maroc note que rien dans l'article 3.1 ne laisse penser que l'autorité chargée de  l'enquête est tenue 
de déterminer si la branche de production nationale est "établie" pour pouvoir s'appuyer sur le 
concept du retard important. En outre, l'allégation de la Turquie selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête était tenue de déterminer que la branche de production était non établie n'était même pas 
fondée sur l'article 3.1. En constatant qu'il n'avait pas besoin d'examiner cette question, le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible avec son obligation de procéder à une évaluation objective 
de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
12. En conséquence de l'infirmation de la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 
concernant la "non -création", le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme égaleme nt la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le MDCCE a indûment procédé à son analyse du 
dommage sous la forme d'un retard important et a donc agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
D. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE MDCCE NE S'ÉTAIT 
PAS CONFORMÉ À L'ARTICLE  3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EN CE QUI 
CONCERNE LE MARCHÉ CAPTIF  
13. Le Groupe spécial a constaté à tort que l'autorité chargée de l'enquête devait examiner et 
présenter sépar ément le marché libre et le marché captif pour chacun des facteurs énumérés à 
l'article 3.4 afin de se conformer à la prescription de l'article 3.1 concernant l'"examen objectif".13 
Ni le texte de l'Accord antidumping ni les déclarations antérieures de l'Or gane d'appel n'étayent la 
constatation du Groupe spécial.  
14. L'article 3.1 exige "un examen objectif" qui soit "fondé sur des éléments de preuve positifs". 
L'article 3.4 énumère de nombreux "facteurs et indices économiques … qui influent sur la situation 
de [la] branche". Cela inclut des facteurs qui n'existent pas sur le marché captif ou ne sont pas 
pertinents dans le contexte du marché captif. L'interprétation du Groupe spécial est une qualification 
erronée des constatations antérieures de l'Organe d'app el. L'Organe d'appel a constaté que, pour se 
conformer à leurs obligations au titre de l'article 3.4, les autorités chargées de l'enquête devaient 
examiner tous les facteurs énumérés dans cet article.14 Il n'a toutefois pas constaté que l'autorité 
chargée d e l'enquête devait examiner séparément chaque facteur pour le marché libre et pour le 
marché captif.  
15. Les actions du MDCCE sont étayées par la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle les 
"autorités chargées de l'enquête doivent déterminer objecti vement, et sur la base d'éléments de 
 
12 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page  213 relative au paragraphe  7.148.  
13 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.274.  
14 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphes 121 à 128.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 12 - 
preuve positifs, l'importance à attacher à chaque facteur potentiellement pertinent ainsi que le poids 
à accorder à chacun d'eux" au titre de l'article 3.4.15 En d'autres termes, l'Organe d'appel a constaté 
qu'il apparte nait à l'autorité chargée de l'enquête de soupeser les éléments de preuve et de décider 
de l'importance de chaque facteur potentiel. Le MDCCE a soupesé les éléments de preuve et a 
constaté qu'il était approprié d'exclure le marché captif de son analyse. L' interprétation du Groupe 
spécial selon laquelle le MDCCE aurait dû examiner le marché captif au regard de chaque facteur de 
l'article 3.4 ne tient pas compte de la façon dont l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer son 
analyse du dommage et crée des  obligations dénuées de sens qui ne sont pas étayées par l'Accord. 
Pour ces raisons, le Maroc demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'analyse du MDCCE concernant le marché captif était incompatible avec l'ar ticle 3.1 
et 3.4.  
E. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON APPLICATION DE L'ARTICLE  3.1 ET 
3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EN CONSTATANT QUE LE RECOURS DU MDCCE AU 
RAPPORT MCLELLAN ÉTAIT INAPPROPRIÉ  
16. Pour procéder à son évaluation du retard important, le  MDCCE a comparé les projections 
figurant dans le plan d'activité établi par Maghreb Steel avec ses résultats effectifs.16 Le plan 
d'activité avait été élaboré sur la base d'un rapport de préfaisabilité établi par McLellan.17 La plupart 
des projections figur ant dans le rapport McLellan étaient exactes, et ce rapport constituait donc une 
base fiable par rapport à laquelle comparer les résultats effectifs de Maghreb Steel.18 Le MDCCE a 
toutefois noté que certaines des hypothèses étaient imprécises, et il a décid é d'analyser ces 
questions à la lumière de ce qui s'était effectivement passé, afin d'évaluer la fiabilité du plan.19 
17. Le Groupe spécial a reproché au MDCCE de s'être appuyé sur le rapport McLellan parce que 
trois des projections figurant dans le rapport  ne s'étaient pas avérées exactes. Il n'a pas reconnu 
qu'on ne pouvait pas s'attendre à ce que des projections, du fait de leur nature même, soient 
toujours exactes. Le fait que la totalité des projections figurant dans un rapport ne s'avèrent pas à 
100% e xactes ne constitue pas une base suffisante pour invalider le rapport, et a fortiori  pour 
reprocher à l'autorité chargée de l'enquête de s'être appuyée dessus. En reprochant au MDCCE de 
s'être appuyé sur le rapport McLellan, on le soumet à un critère impos sible.  
18. En tout état de cause, les raisons fournies par le Groupe spécial pour chacune des trois 
inexactitudes ne sont qui plus est pas convaincantes. Le Groupe spécial a admis que le MDCCE avait 
reconnu à juste titre que le rapport McLellan comportait certaines lacunes, et avait remédié aux 
inexactitudes.20 Fait important, le MDCCE n'a pas simplement accepté les projections sans plus mais 
il les a plutôt évaluées à la lumière de ce qui s'était effectivement passé et a analysé leur caractère 
approprié sur  la base des faits portés à sa connaissance.21 Par conséquent, contrairement à ce qu'a 
constaté le Groupe spécial, il est parvenu à sa conclusion sur le caractère approprié du rapport 
McLellan en se fondant sur une évaluation impartiale et objective des faits.  
19. Le MDCCE a dûment examiné toutes les différences entre les projections et les chiffres réels. 
Il est parvenu à la conclusion raisonnable que les différences ne rendaient pas le plan d'activité non 
fiable. Pour ces raisons, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le MDCCE s'était app uyé à 
tort sur le rapport McLellan. Par conséquent, le Maroc demande à l'Organe d'appel d'infirmer la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le MDCCE a rejeté l'importance des inexactitudes 
contenues dans le plan d'activité, sans examiner davantage leur incidence sur les niveaux effectifs 
et projetés des résultats de Maghreb Steel et sur la base d'explications qui n'étaient pas motivées 
ni adéquates. En conséquence, le Maroc demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du 
Groupe spécial selo n laquelle l'analyse globale du dommage effectuée par le MDCCE, fondée sur ce 
rapport, est incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
 
 
15 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Acier laminé à chaud , paragraphe  197. 
16 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe 116.  
17 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe 118.  
18 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  155 à 158.  
19 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe 159.  
20 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe 159.  
21 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe 159.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 13 - 
ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA  
TURQUIE EN TANT QU'INTIMÉ1 
1 APPEL DU MAROC CONCERNANT LA CONSTATATION D'INCOMPATIBILITÉ AVEC 
L'ARTICLE  6.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING FORMULÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
1.1. Dans l'enquête correspondante, l'autorité marocaine chargée de l'enquête (MDCCE) a allégué 
qu'il manquait 10 200 tonnes métriques dans les déclarations des deux exportateurs turcs visés par 
l'enquête, Erdemir Group et Colakoglu, concernant leurs ventes du produit visé à destination du 
Maroc pendant la période couverte par l'enquête. Le MDCCE a calculé ce chiffre en ret ranchant les 
ventes de 18 800 tonnes métriques déclarées par les exportateurs turcs dans leurs réponses au 
questionnaire des ventes de 29 000 tonnes métriques qui, selon ses allégations, représentaient le 
volume total des importations visées pendant la pér iode couverte par l'enquête, d'après les 
statistiques marocaines officielles. Il a donc rejeté toutes les données sur les ventes présentées par 
les deux exportateurs turcs et a déterminé les marges de dumping pour ces sociétés en s'appuyant 
uniquement sur les "données de fait disponibles".2 
1.2. Le Groupe spécial a indiqué que "[p]our avoir recours aux données de fait disponibles par suite 
du fait que les producteurs n'[avaient] pas déclaré certaines ventes à l'exportation, le MDCCE était 
tenu de déterminer  positivement que ces producteurs n'avaient en fait pas déclaré les ventes à 
l'exportation pertinentes".3 Or le MDCCE n'a pas établi une détermination suffisante selon laquelle 
les exportateurs n'avaient en fait pas fourni de renseignements. Le Groupe spéc ial a également 
critiqué le fait que le MDCCE "n'[avait] pas échangé sérieusement avec les producteurs sur ce point" 
pour déterminer si les exportateurs n'avaient effectivement déclaré aucune vente.4 Il a donc reconnu 
le bien -fondé de l'allégation de la Tu rquie selon laquelle "le recours du MDCCE aux données de fait 
disponibles en ce qui concerne la non -déclaration alléguée par les producteurs de la totalité de leurs 
ventes à l'exportation [était] incompatible avec l'article  6.8".5 
1.3. Le Maroc a fait appe l des constatations du Groupe spécial pour plusieurs motifs. Comme il est 
expliqué ci -après, tous ces motifs sont dénués de fondement et devraient être rejetés.  
1.4. En ce qui concerne le motif 1 , le Maroc ne partage pas le point de vue du Groupe spécial s elon 
lequel "[le MDCCE] n'a … pas déterminé positivement que les producteurs n'avaient pas en fait 
déclaré certaines ventes à l'exportation".6 Il présente ce motif d'appel comme étant une "question 
de qualification juridique [de la détermination du MDCCE] qui entre dans le champ de l'examen en 
appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord".7 À titre subsidiaire, le "Maroc considère 
que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la détermination finale" et a 
donc "agi d'une man ière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord".8 
1.5. Le Maroc décrit de façon inappropriée ce motif comme étant une erreur de qualification juridique 
de la détermination finale faite par le MDCCE. Ce motif d'appel vise clairement l'évaluation faite par 
le Groupe spécial de la teneur  de la détermination finale, à savoir son appréciation des données de 
 
1 Le présent résumé analytique contient 3  741 mots au total (notes de bas de page incluses) (dans sa 
version originale). La communication de la Turquie en tant qu'intimé contient 42  142 mots au total (not es de 
bas de page incluses) (dans sa version originale).  
2 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  52 à 63.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.91. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.92. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.104 à  7.107.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.91. 
7 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  65. 
8 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  66. WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 14 - 
fait versées au dossier. Ces évaluations sont de nature factuelle  et ne peuvent être examinées sur 
aucune base, si ce  n'est au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.9 
1.6. En outre, s'agissant de l'évaluation factuelle par le Groupe spécial de la détermination finale , le 
Maroc n'a signalé aucun cas dans lequel le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
1.7. Cependant, même à supposer que le motif d'appel du Maroc concerne la qualification juridique  
de la détermination finale du MDCCE, le Maroc n'a pas établi que le Groupe spécial avait commis de 
quelconques erreurs de droit dans son évaluation des constatations du MDCCE. En constatant que 
l'utilisation des données de fait disponibles par le MDCCE ne reposait sur aucune constatation 
positive de non -coopération, ou de non -communication de renseignements10, le Groupe spécial a 
constaté qu'il y avait de nombreuses lacunes et insuffisances dans l'enquête du MDCCE.11 La 
constatation d'incompatibilité avec l'article 6.8 formulée par le Groupe spécial devrait donc être 
confirmée.  
1.8. En ce qui concerne le motif 2.1, le Maroc considère que "[l]e Groupe spécial a appliqué un 
critère juridique incorrect au titre de l'article 6.8 en exigeant qu'il y ait des "échanges sérieux" avant 
que l'autorité chargée de l'enquête ne soit autorisée à recourir aux données de fait disponibles".12 
Cependant, au lieu d'"énonce[r] une prescription relative à des "échanges sérieux""13, dans le cadre 
de son évaluation, le Groupe spécial a examiné de manière diligente et globale les arguments des 
parties concernant la conduite de l'enquête par le MDCCE et a formulé des constatations de fait 
pertinentes pour renforcer sa constatation générale d'incompatibilité avec l'article 6.8. En tout état 
de cause, la déclaration du Maroc selon laquelle "il n'y a pas de prescription spécifique relative à des 
"échanges sérieux" au titre de l'article 6.8"14 est clairement contredite par les termes mêmes de 
l'article 6.8, de l'Annexe II et par la jurisprudence de l'OMC interprétant ces dispositions.15 Par 
conséquent, le motif d'appel du Maroc devrait être rejet é. 
1.9. Le Maroc fait appel de certaines constatations de fait additionnelles formulées par le Groupe 
spécial ( motifs 2.2 à 2.5 ), sans toutefois spécifier les fondements juridiques précis de son appel. À 
titre préliminaire , la Turquie considère que ces mot ifs d'appel ne satisfont pas aux prescriptions des 
règles 20  2) d) et 21  2) b) des Procédures de travail pour l'examen en appel et devraient donc être 
rejetés. À titre subsidiaire, si l'Organe d'appel en décidait autrement, la Turquie estime que le Maroc 
n'a pas étayé ces motifs d'appel en faisant référence à des erreurs de droit spécifiques commises 
par le Groupe spécial.  
1.10. En ce qui concerne le motif 2.2 , le Maroc indique que "le Groupe spécial a fait erreur en 
considérant que le MDCCE n'avait pas suf fisamment échangé avec les producteurs sur la question 
des ventes non déclarées".16 Il omet toutefois de mentionner que, pendant toute la durée de 
l'enquête, le MDCCE n'a fourni aucune précision aux exportateurs turcs sur les ventes spécifiques 
qui, selon l ui, n'avaient pas été déclarées. Dans ces circonstances, le Groupe spécial a exprimé ses 
doutes "concernant la non -déclaration alléguée par les producteurs de ventes à l'exportation 
additionnelles non indiquées quelles qu'elles soient".17 De même, il a reje té l'argument du Maroc 
selon lequel les producteurs turcs n'avaient pas déclaré la partie de leurs ventes à l'exportation pour 
lesquelles le MDCCE avait communiqué des documents, en tant qu'explication a posteriori .18 En 
résumé, le Groupe spécial a formulé une constatation de fait raisonnable et bien fondée, et l'appel 
du Maroc concernant cette constatation devrait être rejeté.  
1.11. En ce qui concerne le motif 2.3 , le Maroc estime que le Groupe spécial a fait erreur en laissant 
entendre que "le MDCCE ne dis posait pas d'un fondement approprié pour déterminer que les deux 
 
9 Voir, entre autres choses, le rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuya uterie , 
paragraphe  177. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.91. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 à 7.104.  
12 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  70. 
13 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  71. 
14 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  72. 
15 Voir, entre autres choses, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , 
paragraphes 82, 86; le rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.251.  
16 Maroc, communicatio n en tant qu'appelant, paragraphes 80 et  92. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.99. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.97. WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 15 - 
producteurs avaient eux -mêmes manqué de signaler les ventes à l'exportation", étant donné que le 
MDCCE "[avait] examiné de façon approfondie la question des ventes non déclarées et [avait] fo ndé 
sa constatation de non -coopération sur une évaluation objective des données de fait versées au 
dossier".19 Or le Groupe spécial a constaté que l'enquête du MDCCE concernant l'écart allégué était 
tout sauf approfondie et objective.20 Étant donné que le Ma roc répète essentiellement les arguments 
qu'il a présentés au Groupe spécial, la Turquie demande à l'Organe d'appel de rejeter la tentative 
du Maroc de faire à nouveau valoir son point de vue.  
1.12. En ce qui concerne le motif 2.4 , le Maroc estime que le G roupe spécial a fait erreur en 
constatant que "le MDCCE n'avait pas pu raisonnablement appliquer les données de fait disponibles 
du fait de son incapacité de vérifier les renseignements sur les ventes à l'exportation auprès de 
commerçants tiers".21 Alors qu 'il ne souscrit pas à la constatation du Groupe spécial selon laquelle il 
aurait été facile de vérifier si les exportateurs visés par l'enquête avaient déclaré l'ensemble de leurs 
ventes lors des visites de vérification auprès des exportateurs, le Maroc n' a pas expliqué pourquoi 
cette constatation du Groupe spécial était incorrecte.22 Il n'a pas établi qu'il y avait une quelconque 
erreur dans la constatation du Groupe spécial.  
1.13. En ce qui concerne le motif 2.5 , le Maroc estime que le "Groupe spécial a fa it erreur en 
constatant que le MDCCE n'avait pas expliqué pourquoi la non -déclaration [alléguée] des ventes 
[s'élevant à 10  200 tm] [par les exportateurs turcs] viciait les données sur les ventes qui avaient 
été communiquées".23 Comme l'ont précisé l'Organe  d'appel et les Groupes spéciaux dans les affaires 
États-Unis – Tôles en acier  et Chine – Produits à base de poulet de chair (article  21:5 – États-Unis), 
si l'autorité chargée de l'enquête conclut que certains faits non déclarés entachent la fiabilité de t out 
l'ensemble des données de l'exportateur visé par l'enquête, elle doit expliquer cette conclusion dans 
ses déterminations.24 Comme le Groupe spécial l'a confirmé, la détermination finale du MDCCE ne 
contient aucune explication de ce type.25 En résumé, le Maroc n'a pas établi qu'il y avait une 
quelconque erreur dans cette partie de l'analyse du Groupe spécial.  
1.14. Enfin, en ce qui concerne le motif 3 , le Maroc fait appel du rejet par le Groupe spécial de la 
pièce MAR -11 (RCC), qui, selon lui, énumérait le s ventes à l'exportation constituant l'écart allégué.26 
Il n'indique aucune erreur de droit qui équivaudrait à une violation de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Il ne fait que reformuler ses arguments, qui ont déjà été rejetés par le Groupe spécial, et 
tente de faire à nouveau valoir son point de vue devant l'Organe d'appel. Comme il est bien établi, 
le simple fait que le Groupe spécial n'a pas souscrit aux arguments et éléments de preuve du Maroc 
est insuffisant pour étayer une allégation au titre de l' article 11.27 
1.15. Pour ces raisons, la Turquie estime que le Maroc n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait 
erreur dans sa constatation d'incompatibilité avec l'article 6.8. Cependant, au cas où l'Organe d'appel 
infirmerait cette constatation, la Turquie lui demande de compléter l'analyse juridique pour ce qui 
est de ses allégations au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, et de 
constater que l'utilisation par le MDCCE des données de fait disponibles éta it incompatible avec ces 
dispositions.  
2 APPEL DU MAROC CONCERNANT L'ANALYSE PAR LE MDCCE DE LA "CRÉATION" DANS LE 
CADRE DE L'ANALYSE DU DOMMAGE  
2.1. Dans le cadre de son analyse du retard important, le MDCCE a effectué une analyse en deux 
étapes. Première ment, il a déterminé si la branche de production avait été "établie". Il a qualifié 
 
19 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphes 84, 92.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.97, 7.101, 7.102, note de bas de page 153.  
21 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  92. 
22 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe 83; rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.95. 
23 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphes  93 et 94. 
24 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 293 (et 289); 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , paragraphes 7.60 et 7.61, note de bas de page 60; et 
rapport du Groupe spécial  Chine  – Produits à base de poulet de chair (article  21:5 – États Unis), 
paragraphe  7.343.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.103.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.101, note de bas de page 153; Maroc, communication en 
tant qu'appelant, paragraphes 97,  102. 
27 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe  5.227.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 16 - 
cette première étape d'"indispensable".28 Deuxièmement, il a déterminé si cette création avait été 
retardée de façon importante.29 
2.2. Le Groupe spécial a conclu qu'il pouva it y avoir violation indépendante de l'article  3.1 de l'Accord 
antidumping lorsqu'une constatation erronée selon laquelle la branche de production nationale était 
"non établie" entachait l'analyse globale du dommage.30 
2.3. Le Maroc fait appel, à la fois en  tant que question de droit et en tant que question 
d'"applicabilité" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, du fait que le Groupe spécial n'a, 
selon les allégations, identifié aucune obligation énoncée à l'article 3 exigeant que le MDCCE effectu e 
une analyse de la "création".  
2.4. L'article 3.1 exige que "[l]a détermination de l'existence d'un dommage" soit fondée sur un 
examen objectif et des éléments de preuve positifs. Il s'applique non seulement à la conclusion finale 
de l'existence d'un domm age mais également à chacune des étapes intermédiaires nécessaires 
conduisant à la constatation globale de l'existence d'un dommage. Dans une évaluation du dommage 
fondée sur un "retard important dans la création d'une branche de production", l'autorité do it 
s'assurer que les déterminations selon lesquelles 1) une branche de production était "non établie" 
et 2) la création avait été "retardée", étaient fondées sur un examen objectif et des éléments de 
preuve positifs.  
2.5. Le Groupe spécial a observé que le  MDCCE "s'[était] appuyé" sur son analyse de la "création" 
pour déterminer que la forme de dommage appropriée à examiner était un retard important dans la 
création de la branche de production nationale.31 Ainsi, il a conclu à juste titre que, une fois que l e 
MDCCE s'était appuyé sur une étape analytique pour fonder sa détermination globale de l'existence 
d'un dommage, il était tenu de mener cette étape conformément à l'article 3.1.32 Le Groupe spécial 
n'a pas commis d'erreur de droit.  
2.6. Le Maroc allègue en  outre, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, que le Groupe 
spécial a commis une erreur concernant l'"applicabilité" en ne déterminant pas s'il existait à 
l'article  3.1 l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de déterminer si la branch e de production 
nationale était non établie.33 
2.7. Le Groupe spécial a évalué si l'article 3.1 s' appliquait  à l'analyse de la création par le MDCCE et 
a conclu qu'"il [pouvait] y avoir violation indépendante de l'article  3.1 lorsqu'un acte ou une omission 
erroné, tel qu'une constatation erronée selon laquelle la branche de production nationale en question 
[était] non établie, entach[ait] l'analyse globale du dommage".34 L'article 3.1 est donc applicable  à 
toute mesure qui entache l'analyse globale du dommage . Le Groupe spécial a examiné explicitement 
la question de l'applicabilité de l'article 3.1 à l'analyse de la "création" par le MDCCE.  
2.8. Pour ces raisons, l'appel du Maroc devrait être rejeté.  
2.9. Si toutefois l'Organe d'appel constate que le Groupe sp écial a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, la Turquie lui demande de compléter l'analyse et de 
constater que l'article 3.1 impose des obligations concernant les analyses du dommage sous la forme 
d'un retard important. Si une branche de production est établie, il n'y a plus rien à retarder. Par 
conséquent, à titre préliminaire, l'autorité doit s'assurer qu'une branche de production est "non 
établie" avant d'évaluer si cette création a été retardée.  
2.10. Par conséquent, la Turquie demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la détermination du MDCCE concernant la "création" était incompatible avec 
l'article 3.1.35 De même, elle demande à l'Organe d'appel de confirmer la constata tion séparée du 
 
28 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe 80.  
29 Turquie, première communication écrite, paragraphes  8.6 à 8.9 et  9.1 à 9.5.  
30 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 213. 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.148.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.149 et 7.150.  
33 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  124. 
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.151.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragr aphes  7.219 et 8.3.d.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 17 - 
Groupe spécial selon laquelle l'analyse de la "création" par le MDCCE était également incompatible 
avec l'article 3.4.36 
3 APPEL DU MAROC CONCERNANT LE MARCHÉ CAPTIF DANS L'ANALYSE DU DOMMAGE  
3.1. Le MDCCE a exclu la production captive de son analyse du dommage au titre de l'article 3.4.37 
Le Groupe spécial a admis que le MDCCE aurait dû évaluer les données pour le marché captif dans 
son analyse globale du dommage.38 Il a également constaté que l'explication donnée par le MDCCE 
pour justifier son rejet de l'importance du marché captif n'était pas objective. Il a conclu que le 
MDCCE avait agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 en écartant le marché captif 
dans son analyse.39 
3.2. En appel, le Maroc formule deux argum ents. 
3.3. Premièrement, le Maroc fait valoir que "le Groupe spécial a conclu à tort que l'autorité chargée 
de l'enquête devait examiner et présenter séparément le marché libre et le marché captif pour 
chacun des facteurs énumérés à l'article 3.4".40 Le Gro upe spécial a rappelé les indications données 
par l'Organe d'appel selon lesquelles l'article 3.1 exigeait que, lorsque l'autorité entreprenait 
l'examen d'une partie d'une branche de production nationale, elle devait, en principe, examiner, de 
la même mani ère, toutes les autres parties qui composaient cette branche, et examiner aussi la 
branche de production dans son ensemble.41 
3.4. Le Maroc allègue que plusieurs facteurs peuvent ne pas être pertinents pour l'analyse du marché 
captif. Cependant, même si c'é tait le cas, l'autorité serait quand même tenue d'évaluer ces facteurs, 
et, au cas où ils ne seraient pas applicables au marché captif, de le dire. Par conséquent, aucun 
facteur ne peut être exclu a priori  de l'analyse du marché captif. En fait, l'autorité  doit déterminer 
elle-même, au cas par cas, si chaque facteur est pertinent. Pour cette raison, la Turquie demande à 
l'Organe d'appel de rejeter l'appel du Maroc concernant la déclaration du Groupe spécial selon 
laquelle le MDCCE était tenu d'évaluer "chaq ue facteur relatif au dommage qui faisait partie de son 
analyse du dommage".  
3.5. Deuxièmement, le Maroc critique la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'explication 
du MDCCE indiquant qu'il était nécessaire d'exclure les ventes captives de l'an alyse du dommage 
parce qu'elles n'étaient pas en concurrence directe avec les importations n'était pas "satisfaisante".42 
Dans son appel, le Maroc demande effectivement à l'Organe d'appel d'infirmer ses propres décisions 
dans les affaires États-Unis – Acier laminé à chaud  et États-Unis – Fils de coton , dans lesquelles il 
avait souligné que le fait que la production captive n'était pas en concurrence avec les importations 
était "extrêmement pertinent" pour l'analyse du dommage. Le Groupe spécial a donc consta té à 
juste titre que le MDCCE ne pouvait pas dûment s'appuyer sur son assertion selon laquelle la 
production captive de Maghreb Steel n'était pas en concurrence avec les importations pour justifier 
le fait d'écarter la production captive.  
3.6. La Turquie demande donc à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial 
concernant le traitement du marché captif.43 
4 APPEL DU MAROC CONCERNANT LES ERREURS FIGURANT DANS LE RAPPORT MCLELLAN 
DANS LE CADRE DE L'ANALYSE DU DOMMAGE  
4.1. Le MDCCE  s'est appuyé sur les projections contenues dans le rapport MCLELLAN pour évaluer 
les facteurs relatifs au dommage énumérés à l'article 3.4. Il a toutefois reconnu qu'au moins trois 
projections essentielles figurant dans ce rapport étaient inexactes. Le Gr oupe spécial a constaté que 
 
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.3.d et 8.3.e.  
37 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe 11.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.273.  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.278 et 8.3 .f ii). 
40 Maroc, co mmunication en tant qu'appelant, paragraphe  135. 
41 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Acier laminé à chaud , paragraphe  204. (pas d'italique dans 
l'original)  
42 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  149. 
43 Rapport du Groupe spécial, para graphe  8.3.f ii). WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 18 - 
le MDCCE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 en n'évaluant pas la 
pertinence et les conséquences de ces erreurs.44 
4.2. Premièrement, le Maroc fait valoir que le fait que "certaines des projections ont pu s'avérer 
inexactes ne compromet pas l'objectivité de l'analyse".45 Il qualifie de façon erronée la constatation 
du Groupe spécial, qui était que le MDCCE n'avait pas dûment analysé l'incidence des inexactitudes, 
et non le fait qu'il y avait des inexactit udes. L'argument du Maroc, s'il était admis, signifierait que le 
MDCCE pouvait utiliser le rapport MCLELLAN comme un point de repère valable par rapport auquel 
comparer les résultats effectifs, même si ces inexactitudes avaient pour effet d'exacerber l'exi stence 
d'un dommage. L'argument du Maroc devrait être rejeté.  
4.3. Deuxièmement, le Maroc critique l'analyse du Groupe spécial concernant l'examen par le MDCCE 
de chacune des trois inexactitudes figurant dans le rapport MCLELLAN.  
4.4. Pour ce qui est de l' augmentation projetée de la demande, le Maroc ne fait que répéter les 
constatations de fait du MDCCE et indique que les explications données par celui -ci étaient 
appropriées. Le Groupe spécial a noté que l'inexactitude dans l'augmentation de la demande 
entraînerait, "selon toute probabilité", une surestimation dans les projections de certains facteurs 
pertinents pour l'analyse du dommage, tels que les ventes, les décisions d'investissement et les 
stocks, entre autres. Le Maroc n'explique pas en quoi le MDCC E a considéré que l'inexactitude dans 
l'augmentation de la demande n'affectait pas les projections pour les facteurs pertinents relatifs au 
dommage.  
4.5. S'agissant des ventes projetées du produit d'aval, le Maroc critique la constatation du Groupe 
spécial  selon laquelle le MDCCE aurait dû examiner si la consommation interne d'acier laminé à 
chaud n'avait "pas été affectée", en dépit de l'inexactitude dans l'augmentation projetée des ventes 
du produit d'aval.46 La consommation projetée d'acier laminé à chaud  a été utilisée pour prévoir les 
résultats de plusieurs facteurs économiques au titre de l'article 3.4. La question était donc de savoir 
si la projection de la consommation d'acier laminé à chaud n'avait pas été affectée par la baisse 
effective des ventes du produit d'aval alors même que, selon les projections, ces ventes 
augmenteraient. Comme le Groupe spécial l'a constaté, le MDCCE aurait dû évaluer si l'erreur 
affectait la consommation projetée d'acier laminé à chaud.  
4.6. Pour ce qui était des prix proj etés de la brame, le Maroc fait valoir que le Groupe spécial a fait 
erreur en constatant que le MDCCE aurait dû enquêter sur l'incidence de cette inexactitude pendant 
la période allant de juin  2010 à décembre  2011.47 Il fait en outre valoir que la différenc e entre les 
prix de la brame n'avait pas affecté Maghreb Steel durant 2012, après la mise en service des usines 
électriques. Cependant, étant donné qu'il s'agit d'une matière première utilisée dans la production 
d'acier laminé à chaud, l'inexactitude des p rix projetés de la brame en acier "doit avoir eu une 
incidence sur les décisions commerciales, comme celles qui concernent l'investissement et la 
capacité de production, entre autres"48, pendant au moins les 19 premiers mois de la période 
couverte par l'enq uête. 
4.7. La Turquie demande à l'Organe d'appel de confirmer les constatations du Groupe spécial 
concernant les erreurs identifiées dans le rapport MCLELLAN.  
5 APPEL DU MAROC CONCERNANT LA DEMANDE DE CONSULTATIONS DE LA TURQUIE  
5.1. L'appel du Maroc conce rne l'insuffisance alléguée du "fondement juridique de la plainte" énoncé 
dans la demande de consultations de la Turquie. Le Maroc fait valoir que la Turquie était tenue 
d'indiquer, dans sa demande de consultations, qu'elle contestait les analyses spécifiq ues du MDCCE 
concernant la "création" et le "retard", ainsi que le fait que six facteurs économiques énumérés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping n'avaient pas été analysés.  
5.2. L'article 4:4 du Mémorandum d'accord contient les prescriptions relatives  à la demande de 
consultations. Le "fondement juridique de la plainte" se rapporte aux "allégations concernant une 
 
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.288.  
45 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  165. 
46 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  169. 
47 Maroc, communication en tant qu'appelant, paragraphe  173. 
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.286.  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 19 - 
disposition spécifique d'un accord visé qui énonc[e] l'obligation à laquelle il [est] allégué qu'il y [a] 
eu manquement".49 En outre, la presc ription de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord est 
d'"indiquer" le fondement juridique dans la demande de consultations. À la différence de l'article  6:2, 
l'article 4:4 n'exige pas un "bref exposé" du fondement juridique dans la demande de consultations.  
5.3. Dans sa demande de consultations, la Turquie a "indiqué" le fondement juridique de la plainte: 
à savoir l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. Chacune de ces dispositions contient 
une obligation unique. En outre, dans sa demande de co nsultations, la Turquie a clairement contesté 
la seule et unique détermination de l'existence d'un dommage établie par le MDCCE.  
5.4. Dans son appel, le Maroc amalgame également les critères juridiques applicables aux 
articles  4:4 et 6:2 du Mémorandum d'ac cord. Spécifiquement, il cherche à extrapoler le critère 
juridique applicable au "bref exposé" prévu dans l'article 6:2 à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, 
bien que ce dernier ne contienne pas une telle prescription.  
5.5. Par conséquent, la Turquie dem ande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'article 3.1 et 3.4 relevait dûment de son mandat.50 
6 CONSTATATIONS ET DÉCISIONS DEMANDÉES  
6.1. La Turquie demande que l'Organe d'appel rejette les demandes du Maroc vis ant l'infirmation 
des constatations d'incompatibilité avec les articles 3.1, 3.4 et 6.8 de l'Accord antidumping formulées 
par le Groupe spécial. En outre, elle demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'artic le 3.1 et 3.4 relevait dûment de son mandat, puisqu'elle a satisfait 
aux prescriptions de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord pour ce qui était de sa demande de 
consultations.  
7 SUGGESTION DEMANDÉE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE  
7.1. La Turquie demande à l'O rgane d'appel de suggérer que le Maroc supprime le droit antidumping 
en cause.  
7.2. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping, le Maroc considère qu'une violation de cette disposition "n'aurait pas de conséquences 
réelles pour la mesure antidumping en question".51 En outre, les multiples constatations de violation 
des articles 3.1, 3.4, 6.8 et 6.9 exigent, pour la mise en œuvre, que la mesure en cause soit 
supprimée.  
7.3. Une suggestion de l'Organ e d'appel permettrait d'éviter une éventuelle procédure au titre de 
l'article 21:5. Cette suggestion est nécessaire parce qu'il est probable que le rapport de l'Organe 
d'appel serait distribué au moment de l'enquête dans le cadre du réexamen à l'extinction . Une 
suggestion aiderait sans retard les parties à atteindre l'objectif d'une solution positive et rapide du 
différend.  
7.4. La Turquie demande à l'Organe d'appel de suggérer au Maroc qu'il supprime le droit antidumping 
en cause.  
_______________  
 
 
 
 
49 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.80, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières, paragraphe  130. 
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.29. 
51 Maroc, première communication écrite, paragraphe  58. WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 20 - 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  21 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  22 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers 23 
 WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 21 - 
ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'Union européenne pense comme le Groupe spécial que l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue d'échanger sérieusement avec les producteurs lorsqu'il y a des dou tes en ce qui concerne 
l'exhaustivité, l'exactitude ou la fiabilité des renseignements fournis. Cependant, cette obligation 
n'exige pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle dise aux exportateurs comment remédier aux 
défauts de leurs réponses initiale s aux questionnaires. Les demandes d'explications ou de 
renseignements additionnels doivent être suffisamment claires et précises, compte tenu des 
circonstances de chaque enquête.  
2. L'Union européenne note que l'autorité chargée de l'enquête ne peut établ ir des 
déterminations sur la base des données de fait disponibles que si elle a observé les dispositions de 
l'Annexe II. Par conséquent, le respect de toutes les obligations énoncées par ces dispositions est 
pertinent pour l'évaluation d'une allégation d'i ncompatibilité avec l'article 6.8. Étant donné que 
l'Annexe II contient les dispositions spécifiques éclairant la question de savoir si les renseignements 
nécessaires ont été communiqués et si le recours aux données de fait disponibles est justifié, le 
Groupe spécial aurait pu choisir d'examiner d'abord les allégations formulées au titre des divers 
paragraphes de l'Annexe II.  
3. L'Union européenne affirme que les autorités chargées de l'enquête peuvent chercher à obtenir 
des renseignements additionnels manq uants lors de vérifications sur place auprès des producteurs, 
mais ne sont pas dans l'obligation de le faire. Les producteurs qui coopèrent devraient communiquer 
toutes les données pertinentes sur les ventes pendant les étapes de l'enquête précédant la 
vérification.  
4. L'Union européenne pense comme le Groupe spécial que l'autorité chargée de l'enquête peut 
considérer que la non -déclaration de certaines ventes entache ou rend inutilisables les données sur 
les ventes qui ont été communiquées. Lorsqu'elle rej ette des données incomplètes, l'autorité chargée 
de l'enquête doit fournir une explication appropriée à cet effet, axée spécifiquement sur la façon 
dont les renseignements omis compromettent la fiabilité des renseignements sur les ventes 
communiqués pendan t l'enquête.  
5. L'Union européenne considère que, quand pour établir une détermination de l'existence d'un 
dommage, l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur des constatations qui ne sont pas requises 
par l'Accord antidumping, ces constatations doivent néanmoins être fondées sur des éléments de 
preuve positifs et un examen objectif. L'article 3.1 de l'Accord antidumping prescrit que l'autorité 
chargée de l'enquête fonde sur un examen objectif et des éléments de preuve positifs toutes ses 
constatations  qui font partie de l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les producteurs nationaux. En particulier, il est essentiel que la détermination selon laquelle la 
branche de production est non établie, qui est une condition préal able logique nécessaire à la 
constatation d'un retard, soit conforme à l'article 3.1 puisqu'une détermination erronée entacherait 
l'analyse globale du dommage.  
6. L'Union européenne estime que, en l'absence d'une explication satisfaisante, l'autorité chargée 
de l'enquête doit examiner tous les facteurs énoncés à l'article 3.4 en ce qui concerne le segment 
libre et le segment captif du marché intérieur et le marché intérieur dans son ensemble.
 
1 Nombre total de mots de la communication (y compris les notes de bas de page mais à l'exclusion du 
résumé analytique) = 4  478; nombre total de mots du résum é analytique = 444 (dans leur version originale).  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 22 - 
ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. Le Japon se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues à l'Organe d'appel 
sur trois questions d'interprétation systémiques soulevées dans le présent différend.  
2. Premièrement, le processus de consultations sert aux parties à définir et délimiter le champ 
du différend. Le champ de la demande de consultations n'est pas nécessairement identique à celui 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial, parce que les allégations formul ées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial constituent le prolongement naturel du processus de 
consultation.  
3. Deuxièmement, il faudrait utiliser les "données de fait disponibles" visées à l'article 6.8 
(incorporant l'Annexe II) de l'Accord a ntidumping,  non pas pour sanctionner la non -coopération des 
parties intéressées, mais pour remplacer les renseignements qui pourraient manquer, afin de 
parvenir à une détermination exacte de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.  
4. Enfin, toutes les di spositions de l' Accord antidumping  concernant le "dommage", y compris les 
15 facteurs spécifiés à l'article 3.4, s'appliquent à la détermination de l'existence d'un "retard 
important". Lorsqu'un facteur particulier énuméré à l'article 3.4 n'est pas pertine nt, cette absence 
de pertinence doit être expliquée.  
 
 
1 Nombre total de mots: 160 (dans la version originale).  WT/DS513/AB/R/Add.1  
 
- 23 - 
ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. Les États -Unis se félicitent d'avoir la possibilité d'exposer leurs vues sur certaines 
constatations mises en cause en appel par le Maroc. Dans la présente communication, ils exposeront 
leurs vues sur l'interprétation juridique correcte de certaines dispositions de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article  VI de l'Accord général s ur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping")  et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") qui ont été évoquées dans le présent différend.  
2. Dans leur communic ation, les États -Unis examinent les allégations du Maroc au titre des 
articles 3.1 et 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Premièrement, ils examinent certaines des allégations du Maroc concernant les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping. Comme il est indiqué ci -après, ils 
conviennent que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a donné du texte de l'article 6.8 une lecture 
qui incluait une obligation additionnelle en constatant  que le MDCCE n'avait pas "échangé 
sérieusement" avec les parties en cause.  
3. Cependant, l'appel du Maroc concernant les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article  6.8 de l'Accord antidumping soulève également des préoccupations systémiques. 
Spécifiquement, l'allégation du Maroc au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord met en 
évidence la charge qui incombe à l'Organe d'appel et aux autres parties lorsque des parties font 
appel de ce qui constitue clairement des déterminations factuelles d 'un groupe spécial en qualifiant 
ces déterminations de manquement à l'obligation du groupe spécial de procéder à une "évaluation 
objective" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a, dans le présent 
appel, la possibilité de remett re en question la façon dont son approche initialement limitée de 
l'examen de l'"évaluation objective" d'un groupe spécial a été détournée par les appelants de façon 
à couvrir pratiquement toutes les déterminations factuelles d'un groupe spécial. Compte te nu de 
l'absence de fondement textuel dans le Mémorandum d'accord pour l'examen en appel de 
l'établissement des faits par les groupes spéciaux, l'Organe d'appel devrait en fait réaffirmer que les 
questions dûment susceptibles d'appel se limitent aux questio ns de droit et interprétations du droit 
couvertes par un rapport de groupe spécial.2 
4. En outre, les États -Unis expliqueront également que l'appel du Maroc au titre de l'article 6.8 
soulève la question de savoir si la législation nationale d'un Membre de l'OMC est une question de 
droit ou de fait. Comme ils l'ont déjà indiqué, le sens de la législation nationale d'un Membre, et 
certainement son application comme en l'espèce, est une question de fait et non une question de 
droit entrant dans le champ de l'e xamen en appel.  
5. Les États -Unis examineront ensuite l'allégation du Maroc au titre de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et expliqueront que, même s'ils ne partagent pas l'avis du Maroc selon lequel il n'est 
pas possible d'enfreindre l'article 3.1 ind épendamment d'autres obligations énoncées à l'article 3, 
un groupe spécial ne peut pourtant pas évaluer l'article 3.1 dans l'abstrait. Ils pensent donc comme 
le Maroc que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1 en imposant des 
obligations qui n'existaient pas dans le texte de l'article 3.1.  
__________  
 
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11 mars 2015), les États -Unis indiquen t que le présent résumé analytique contient 485 mots au 
total et leur communication de participant tiers (sans le texte du résumé analytique) 8 124 mots (notes de bas 
de page incluses) (dans leur version originale).  
2 Article 17:6 du Mémorandum d'accord (" L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci."). 