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6 décembre  2022 
(22-9063) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (21 -1.5e)  (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (21 -1.5e))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 2 décembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 31 janvier 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-02/html/ 2022-25807.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-02/pdf/2022 -25807.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8288_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (21 -1.5e)  (Règles 
relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (21 -1.5e))  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1740/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles rel atives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA)  pour des substances chimiques qui 
ont fa it l'objet d' avis précédant la fabrication (PMN)  et d'un avis d'application commerciale de 
substance microbienne (MCAN) . Les SNUR disposent que quiconque prévoit de fabriquer (terme 
défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante 
dans la règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Cette notification déclenche le processus d' évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, 
compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en question, pendant la période 
d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle 
utilisation i mportante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi 
une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 3 1 janvier 2 023. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, 
la règle sera promulguée le 1 6 décembre 2 022 à 13 heures  (heure de l'Est ). 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1740  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0588. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0588/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont  également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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