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29 janvier  2020 
(20-0672) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES RÉPONSES1 AUX 
QUESTIONS RELATIVES À LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 7 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Nous remercions la Chine pour ses réponses aux questions des États -Unis concernant sa notification 
de 2017, mais nous avons quelques questions complémentaires.  
Question n°  1 
Il apparaît qu'aucune des mesures ju ridiques sous -centrales mentionnées dans la partie relative aux 
gouvernements sous -centraux de la notification de la Chine n'a été publiée dans le Bulletin du 
MOFCOM . La Chine convient -elle que les documents normatifs établissant ou mettant en œuvre un 
programme de subventions au niveau des gouvernements sous -centraux doivent être publiés au 
Bulletin du MOFCOM conformément au Protocole d'accession de la Chine?  
Question n°  2 
Bien que la Chine soutienne que le Fonds d'investissement dans l'industrie nation ale des circuits 
intégrés (Fonds CI)  n'est "affilié à aucun ministère", selon des renseignements publics, le Fonds CI 
est détenu à près de 100 % par divers ministères et entreprises publiques . En outre, sur la base de 
nombreuses mesures juridiques qui établ issent et réglementent le Fonds CI, telles que les Directives 
visant à promouvoir le développement de l'industrie nationale des circuits intégrés , le gouvernement 
a créé le Fonds CI pour atteindre certains objectifs gouvernementaux de développement 
économi que. Compte tenu de ces faits, veuillez expliquer pourquoi le Fonds CI ne devrait pas être 
considéré comme une entité pouvant accorder des subventions au titre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions).  
Ques tion n°  3 
Quelle est la différence entre un "fonds public d'investissement" et un "fonds d'investissement 
industriel à capitaux publics" ? De quel type de fond s relève le Fonds CI?  
Question n°  4 
La mesure qui a établi le Fonds d'orientation des investisseme nts de capital -risque pour les secteurs 
émergents stratégiques dispose que "si nécessaire, l'État peut promettre de renoncer de manière 
appropriée aux bénéfices de son investissement en renonçant à la distribution des bénéfices 
excédentaires" .3 S'agit-il d'une disposition commune à tous les "fonds d'orientation" ? Les "fonds 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/81.  
2 G/SCM/N/315/CHN.  
3 Lettre de réponse du Conseil d'État concernant la création du Fonds d'orientation des investissements 
de capital -risque pour les secteurs émergents stratégiques (Guo Han [2015] n° 131), section 9  2). G/SCM/Q2/CHN/87  
- 2 - 
  publics d'investissement" ou les "fonds d'investissement industriel à capitaux publics" contiennent -ils 
également cette même disposition?  
Question n°  5 
Les États -Unis ont précédemment de mandé des renseignements sur la Mesure intérimaire de la 
province de Jiangxi concernant l'administration du fonds d'orientation des investissements dans les 
industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de Jiangxi 
(27 mars 2012) .4 Il apparaît que ce Fonds d'orientation pour les industries nouvelles stratégiques 
au niveau provincial non seulement accorde un soutien à l'investissement, mais aussi fait appel à 
des organismes de réglementation publics pour encourager les institutions financières à accorder 
des prêts destinés à des projets d'investissement ciblés . Par exemple, la mesure dispose ce qui suit : 
"Article 12 . Renforcer la coopération avec les institutions financières et les encourager à accorder 
un soutien sous forme de prêts . Le bureau de la Commission de gestion5 recommandera les projets 
privilégiés aux institutions financières . Une fois que les institutions financières auront examiné 
[l'investissement], elles répondront au bureau de la Commission de gestion en indiquant les  projets 
adoptés par le comité des prêts et le montant de la ligne de crédit . S'agissant des institutions 
financières qui accordent à l'entreprise entreprenant le projet un soutien sous la forme d'un prêt 
d'un montant égal ou supérieur à six fois le montan t des fonds d'orientation investis, la Commission 
de gestion, après examen et accord, peut leur accorder [aux institutions financières prêteuses] une 
subvention unique, dont le montant équivaudra à 5 % du principal du prêt, et qui sera prélevé sur 
les dépen ses du fonds d'orientation indiquées pour l'année en question" . S'agit-il d'une disposition 
commune à tous les "fonds d'orientation" ? Les "fonds publics d'investissement" ou les "fonds 
d'investissement industriel à capitaux publics" contiennent -ils également cette même disposition?  
Question n°  6 
En réponse à une question concernant le budget central de gestion des capitaux d'État, il apparaît 
que la Chine indique que les injections de capitaux par le gouvernement dans les entreprises 
publiques "dépass [ent] ... le cadre des subventions défini par l'OMC" . Pourtant, l'article premier de 
l'Accord sur les subventions prévoit explicitement que les prises de participation des pouvoirs publics 
au capital social constituent une "contribution fi nancière" . Et l'article 14 considère clairement qu'une 
prise de participation des pouvoirs publics au capital social qui est incompatible avec la pratique 
habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de 
capital -risque) des investisseurs privés confère un avantage . La Chine convient -elle qu'une prise de 
participation des pouvoirs publics au capital social qui est incompatible avec la pratique habituelle 
concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la f ourniture de capital -risque) des 
investisseurs privés devrait être considérée comme une subvention au regard de l'Accord sur les 
subventions?  
 
__________  
 
4 G/SCM/Q2/CHN/74.  
5 La Commission de gestion est composée de plusieurs représentants des gouvernements provinciaux, y 
compris le Gouverneur exécutif adjoint du gouvernement provincial de Jiangxi, voir Mesure intérimaire de la 
province de Jiangxi concernant l'administration  du fonds d'orientation des investissements dans les industries 
nouvelles stratégiques, gouvernement populaire de la province de Jiangxi (27 mars 2012), article 5.  