  
  
G/TBT/N/UKR/206/Add.1  
19 mai 2022 
(22-3867) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval  of the Technical 
Regulation on ecodesign requirements for solid fuel local space heaters"  (Projet de décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les 
exigences d'écoconception applicables aux appare ils de chauffage individuels à combustibles solides)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 3 mai 2022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 mai 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 novembre  2025 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/532 -2022-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine informe les Membres de l'OMC que le projet de décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception 
applicables aux appareils de chauffage individuels à combustibles sol ides (G/TBT/N/UKR/206) a été 
adopté le 3 mai 2022 (Décision n°  532), a été publié le 1 1 mai 2022 et entrera en vigueur le 
11 novembre  2025. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  