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8 juin 2021 
(21-4654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme PILAR MARILYN M. PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produ its alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme CAROLINE C . DULLER  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Courrier électronique: ccduller@fda.gov.ph ; mvdpinion@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Prémélange de riz enrichi en fer  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revised Bureau Circular 
No. 2007 -010 entitled Guidelines in the Initial Issuance and Renewal of License to Operate 
for Iron Rice Premix Manufacturer/Repacker/Importer and Updating of the Standards fo r 
Iron Rice Premix (Circulaire révisée n°  2007-010 de l'Office - Lignes directrices pour la 
délivrance et le renouvellement d'une licence d'exploitation pour les 
fabricants/reconditionneurs/importateurs de prémélanges de riz enrichi en fer et mise à 
jour d es normes relatives à ces produits), 8 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de circulaire notifié établit des lignes directrices et des normes 
actualisées concernant la teneur appropriée en fer pour le riz produit sous forme de 
prémélange enrichi en fer destiné à remédier à l'anémie ferriprive répandue dans le pays . 
Ce projet couvre toute personne ou établissement fabriquant, reconditionnant ou 
important des prémélanges de riz enrichi en fer  utilisés en tant qu'ingrédients pour 
l'enrichissement du riz en fer, conformément à la Loi RA  8976.  G/TBT/N/PHL/255  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratique s de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité . 
8. Documents pertinents:  
• RA 8976 - Philippine Food Fortification Act of 2000  
• AO 2020 -0017 - Revised Guidelines on the Unified Licensing Requirements and 
Procedures of the Food and Drug Administration Repealing Administrative Order 
No. 2016 -003 
9. Date projetée pour l'adoption : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et la 
publication dans un j ournal de grande diffusion, et après accusation de la réception d'une 
copie par l'Office des registres administratifs nationaux.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et 
la publication dans un journal de grande di ffusion, et après accusation de la réception 
d'une copie par l'Office des registres administratifs nationaux.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 751 4700 ; (632) 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Direction de l'organisation  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_3931_00_e.pdf  
 