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10 juillet  2020 
(20-4770) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 0 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau  DS:2). 
 
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- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme d'indemnisation en cas d'incend ie ou d'ouragan (WHIP) de 2017  
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi budgétaire de 2018 (votée par les deux partis) (P.L. 115 -123) 
 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 8.  
 
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe  1 de 
l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part de s consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls).  
 
Le programme WHIP prévoyait d'accorder des versements aux agriculteurs pour couvrir les dépenses 
nécessaires liées aux pertes de récoltes, d'arbres, d' arbrisseaux  et de buissons et de vignes causées 
par les ouragans Harvey, Irma, Maria et d'autres ouragans et incendies survenus pendant l 'année 
civile 2017 . Les pertes dues aux ince ndies admissibles étaient celles qui étaient dues au feu, aux 
glissements de terrain et à une fumée épaisse . Les pertes dues aux ouragans comprenaient celles 
qui étaient liées aux conditions connexes telles qu'une pluie excessive et des inondations dans de s 
comtés déclarés zones sinistrées prioritaires par le Président ou désignés comme telles par le 
Secrétaire d'État concerné . Les produits admissibles étaient les productions végétales, les arbres, 
les arbustes et les vignes . L'indemnisation se fondait sur les pertes individuelles et était calculée sur 
la base d'une formule qui tenait compte de la valeur escomptée des récoltes perdues, de la valeur 
des récoltes, du régime d'assurance et des indemnités d'assurance perçues.  
 
Les producteurs non assurés de cult ures admissibles pouvaient recevoir un versement au titre du 
WHIP si la perte représentait plus de 35 % de la production . La valeur escomptée de la récolte utilisée 
dans le cadre du WHIP pour calculer les versements aux producteurs non assurés était basée sur un 
rendement moyen olympique (moyenne sur cinq ans déduction faite des extrêmes) . La nature ou la 
quantité de la produc tion future n'était pas requise ni spécifiée, bien que tous les producteurs qui 
avaient reçu un versement au titre du WHIP étaient tenus de se procurer une assurance -récolte ou 
une aide au titre du Programme d'aide en cas de perte de récoltes non assurées (NAP) pour les deux 
campagnes agricoles suivantes.  
 
Les versements faits au titre du WHIP aux producteurs bénéficiant d'une assurance -récolte fédérale 
ou d'une couverture au titre du programme d'aide en cas de perte de récoltes non assurées sont 
notifiés d ans le tableau explicatif DS:6 parce que la perte de production subie par ces producteurs 
pourrait être inférieure à 30 % en fonction du niveau d'assurance ou de couverture au titre du NAP.  
 
4) COÛT DE LA MESURE:  
152 millions d'USD ont été versés aux produc teurs non assurés au titre des pertes admissibles au 
cours de l'année civile 2017, pour les cultures qui auraient dû être récoltées durant la campagne 
agricole 2017 ou 2018.  
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  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
18 juillet 2 018. 
 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
En vertu  de la Loi budgétaire (votée par les deux partis), le financement de ce programme était 
disponible jusqu'au 3 1 décembre 2 019. 
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Cultures, arbres, arbrisseaux  et buissons et vi gnes 
 
 
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