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28 juin 2022 
(22-4971) Page: 1/7 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La notification ci -après, datée du 23  juin 2022 est distribuée à la demande de la délégation d u 
Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement de 2022 concernant la Loi de 2018 sur l'ivoire (entrée en 
vigueur (n°  2) et disposition transitoire)  
3 Date de publication  16 mars 2 022 
4 Date d'entrée en vigueur  6 juin 2 022 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/288/contents/made  
 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ______________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l'annexe.  
 
9 Nature du régime de licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementatio n/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc .); 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Animal and Plant Health Agency  
Adresse : Centre for International Trade - Bristol, Horizon House, 
Deanery Road, Bristol, BS1 5AH  
Site Web: https://www.gov.uk/guidance/declare -ivory-you-
intend -to-sell-or-hire-out 
Téléphone : (+44) 03000 200 301  
Courrier électronique: ivoryact@apha.gov.uk   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Animal and Plant Health Agency  
Adresse : Centre for International Trade - Bristol, Horizon House, 
Deanery Road, Bristol, BS1 5AH  
Site Web: https://www.gov.uk/guida nce/dealing -in-items -
containing -ivory-or-made -of-ivory  
Téléphone : (+44) 03000 200 301  
Courrier électronique: ivoryact@apha.gov.uk   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  La procédure de licences s'appliquera à compter du 6  juin et sera 
appliquée tant que le régime prévu dans la Loi de 2018 sur l'ivoire 
sera en vigueur.  
 
L'enregistrement d'un produit dans le cadre d'une exemption 
ordinaire est instantané, puisqu'il se fait sur la base d'un e 
autodéclaration au moyen du service numérique pour l'ivoire.  
 
Une demande de certificat d'exemption pour l'importation d'un 
produit de grande valeur artistique, culturelle ou historique datant 
d'avant 1918 peut prendre jusqu'à 35  jours ouvrables.  G/LIC/N/2/GBR/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   La Loi de 2018 sur l'ivoire interdit l'importation d'articles fabriqués à 
partir d'ivoire ou contenant de l'ivoire, quel que soit leur âge, sauf 
lorsqu'ils relèvent de l'une des exemptions limitées et soigneusement 
définies.  
 
Toute personne souhaitant importer de l'ivoire doit préalablement 
enregistrer le produit conformément à la section  10 de la Loi ou 
demander un certificat d'exemption au titre de la secti on 2. 
 
Des instructions pour l'enregistrement sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.gov.uk/guidance/dealing -in-items -
containing -ivory-or-made -of-ivory 
 
Des instructions pour demander un certificat d'exemption sont 
disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/guidance/ivory -apply -for-an-exemption -
certificate -to-deal-in-pre-1918-outstandingly -high-artistic -
cultural -or-historical -value -items  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 Autres : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
_______________  
 
 
  G/LIC/N/2/GBR/15  
- 4 - 
  ANNEXE
Désignation  Code de 
marchandise 
du 
Royaume -Uni Sous -
position  CITES1 
Ivoire; poudre et déchets d'ivoire  0507100000   
C400 
Position: Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, 
écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie, et ouvrages 
similaires, en bois; statuettes et autres objets 
d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne 
relevant pas du Chapitre 94  4420   
Statuettes et autres objets d'ornement,  
en bois tropicaux   
442011  C400 
Autres   
442019  C400 
Bois marquetés et bois incrustés   
4420901000  C400 
Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un 
simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté 
ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune 
modification substantielle de forme   
4420909191  C400 
Autres   
4420909199  C400 
Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un 
simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté 
ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune 
modification substantielle de forme   
4420909910  C400 
Autres   
4420909990  C400 
Position: Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs 
parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés 
de métaux précieux  7113   
En argent, même revêtu, plaqué ou doub lé d'autres 
métaux précieux   
7113110000  C400 
En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux précieux   
7113190000  C400 
En plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux 
communs   
7113200000  C400 
Position: Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en 
métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux  7114   
En argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres 
métaux précieux   
7114110000  C400 
En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux précieux   
7114190000  C400 
En plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux 
communs   
7114200000  C400 
 
1 La colonne "CITES" figurant dans le tableau contient les codes de s marchandises relevant de la Loi sur 
l'ivoire. Dans la pratique, cela signifie que lorsqu'un négociant choisit un code relevant de la Loi, il verra une 
note de bas de page l'informant que les articles en ivoire ne peuvent être commercialisés que s'ils pos sèdent 
un numéro d'enregistrement/certificat d'exemption, et il sera informé que l'article est soumis à contrôle au titre 
du code C400 de la CITES, qui s'applique aussi à cette marchandise (et qu'il doit présenter un permis CITES).  G/LIC/N/2/GBR/15  
- 5 - 
  Désignation  Code de 
marchandise 
du 
Royaume -Uni Sous -
position  CITES1 
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou 
doublés de métaux précieux  7115   
Position: Ouvrages en perles fines ou de culture, en 
pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou 
reconstituées  7116   
En perles fines ou de culture   
7116100000  C400 
Position: Couteaux (autres que ceux du n°  82.08) à 
lame tranchante ou dentelée, y  compris les serpettes 
fermantes, et leurs lames  8211   
Assortiments   
8211100000  C400 
Couteaux de table à lame fixe   
8211910000  C400 
Autres couteaux à lame fixe   
8211920000  C400 
Position: Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, 
pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à 
beurre, pinces à sucre et articles similaires  8215   
Sous-position: Assortiments contenant au moins un 
objet argenté, doré ou platiné:   
821510   
Argentés, dorés ou platinés   
8215102000  C400 
En acier inoxydable   
8215103000  C400 
Sous-position: Autres assortiments:   
821520   
En acier inoxydable   
8215201000  C400 
Autres   
8215209000  C400 
Position: Pianos, même automatiques; clavecins et 
autres instruments à cordes à clavier  9201   
Sous-position: Pianos droits   
920110   
Neufs   
9201101000  C400 
Usagés   
9201109000  C400 
Pianos à queue   
9201200000  C400 
Autres   
9201900000  C400 
Position: Autres instruments de musique à cordes 
(guitares, violons, harpes, par exemple)  9202   
Sous-position: À cordes frottées à l'aide d'un archet   
920210   
Violons   
9202101000  C400 
Autres   
9202109000  C400 
Sous-position: Autres:   
920290   
Guitares   
9202903000  C400 
Autres   
9202908000  C400 
Position: Instruments de musique à vent (orgues à 
tuyaux et à clavier, accordéons, clarinettes, trompettes, 
cornemuses, par exemple), autres que les orchestrions 
et les orgues de Barbarie  9205   G/LIC/N/2/GBR/15  
- 6 - 
  Désignation  Code de 
marchandise 
du 
Royaume -Uni Sous -
position  CITES1 
Instruments dits "cuivres"   
9205100000   
Sous-position: Autres:   
920590   
Accordéons et instruments similaires   
9205901000  C400 
Harmonicas à bouche   
9205903000   
Orgues à tuyaux et à clavier; harmoniums et 
instruments similaires à clavier et à anches libres 
métalliques   
9205905000  C400 
Autres   
9205909000  C400 
Instruments de musique à percussion (tambours, 
caisses, xylophones, cymbales, castagnettes, maracas, 
par exemple)  9206  
C400 
Position: Parties (mécanismes de boîtes à musique, par 
exemple) et accessoires (cartes, disques et rouleaux 
pour appareils à jouer mécaniquement, par exemple) 
d'instruments de musique; métronomes et diapasons 
de tous types  9209   
Cordes harmoniques   
9209300000   
Parties et accessoires de pianos   
9209910000   
Parties et accessoires des instruments de musique 
du n° 92.02   
9209920000  C400 
Parties et accessoires des instruments de musique 
du n° 92.07   
9209940000  C400 
Sous-position: Autres:   920999  C400 
Parties et accessoires des instruments de musique 
du n° 92.05   
9209992000  C400 
Autres   
9209997000  C400 
Position: Autres meubles et leurs parties  9403   
Sous-position: Meubles en bois des types utilisés dans 
les cuisines:   
940340   
Sous-position: Éléments de cuisine:   
94034010   
Faits à la main   
9403401010  C400 
Autres   
9403401090  C400 
Sous-position: Autres:   
94034090   
Faits à la main   
9403409010  C400 
Autres   
9403409090  C400 
Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à 
coucher   
9403500000  C400 
Sous-position: Autres meubles en bois:   
940360   
Meubles en bois des types utilisés dans les salles à 
manger et de séjour   
9403601000  C400 
Meubles en bois des types utilisés dans les magasins   
9403603000  C400 G/LIC/N/2/GBR/15  
- 7 - 
  Désignation  Code de 
marchandise 
du 
Royaume -Uni Sous -
position  CITES1 
Autres meubles en bois   
9403609000  C400 
Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux 
de société, y compris les jeux à moteur ou à 
mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux 
de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, 
par exemple), jeux fonctionnant par l'introduction d'une 
pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte 
bancaire, d'un jeton ou par tout autre moyen de 
paiement  9504   
Billards de tout genre et leurs accessoires   
9504200000  C400 
Autres   
9504908000  C400 
Position: Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois 
d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à 
tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y 
compris les ouvrages obtenus par moulage)  9601   
Sous-position: Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire:   
960110   
Faits à la main   
9601100010  C400 
Autres   
9601100090  C400 
Position: Tableaux, peintures et dessins, faits 
entièrement à la main, à l'exclusion des dessins 
du n° 4906 et des articles manufact urés décorés à la 
main; collages, mosaïques et tableautins similaires  9701   
Sous-position: Ayant plus de 100 ans d'âge   
970121   
Tableaux, peintures et dessins   
9701210000   
Mosaïques   
9701220000   
Autres   
9701290000   
Position: Productions originales de l'art statuaire ou de 
la sculpture, en toutes matières  9703   
Ayant plus de 100 ans d'âge   
9703100000  C400 
Autres   
9703900000  C400 
Position: Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge  9706   
Ayant plus de 250 ans d'âge   
9706100000  C400 
Autres   
9706900000  C400 
 
__________  