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8 avril 2019 
(19-2219) Page: 1/6 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSION SUR L'ÉLABORATION DE LIGNES DIRECTIVES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU AU CONSEIL GÉNÉRAL  
Révision * 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Nous reconnaissons pleinement l'importance fondamentale du mécan isme de règlement des 
différends de l'OMC pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles . À notre avis, un 
Organe d'appel qui fonctionne bien et observe strictement les règles négociées et convenues par les 
Membres de l'OMC est un pilier esse ntiel du système tout entier . À cet égard, l'impasse persistante 
concernant le lancement du processus de sélection visant à pourvoir les sièges vacants à l'Organe 
d'appel, qui fait courir à ce dernier un risque réel de paralysie totale, et l'indication que  l'Organe 
d'appel s'écarte depuis longtemps de certaines des dispositions du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), sont toutes 
deux pour nous des sujets de grave préoccupation.  
1.2.  Nous sommes reconnaissants à certains Membres d'avoir soulevé ces questions importantes et 
nous nous réjouissons des propositions soumises qui visent à répondre à ces préoccupations, y 
compris les communications présentées par l'Union européenne et plusieurs Me mbres sous la 
cote WT/GC/W/752, par l'Australie, Singapour et plusieurs Membres sous la cote WT/GC/W/754 , par 
le Honduras sous  les cotes WT/GC/W/758, WT/GC/W/759, WT/GC/W/760 et WT/GC/W/761  et par 
le Brésil sous la cote WT/GC/W/767 . Ayant également pris no te de toutes les discussions pertinentes 
tenues aux réuni ons du Conseil général et de l'Organe de règlement des différends ("ORD"), nous 
rappelons en particulier les importantes divergences de vues entre les Membres quant à la façon 
dont il conviendrait de  répondre à ces préoccupations, et même quant au bien -fondé de ces 
préoccupations.  
1.3.  Par souci de commodité, nous ferons ci -après référence aux cinq questions traitées dans le 
document WT/GC/W/752 comme étant 1) la question de la règle 15 ; 2) la question des  90 jours ; 
3) la question du droit interne ; 4) la question des avis consultatifs ; et 5) la question du précédent, 
et à la question traitée dans le document WT/GC/W/754 comme étant "la question de l'abus de 
pouvoir" . Nous ne répéterons pas ici la teneur rée lle de chaque question.  
1.4.  Pour mieux appréhender la controverse actuelle, nous jugeons utile de commencer par la 
question des 90 jours . Lors des discussions précédentes, il est apparu que, pour de nombreux 
Membres, c'était la surcharge de travail à l'Organe d'appel qui était à l'origine de cette question . Les 
                                                
* À toutes fins utiles, la présente version révisée comprend une nouvelle section 3 intitulée 
"Suggestions concernant les lignes directrices" qui porte sur le fond des lignes directrices possibles. D'autres 
révisions sont faites au paragraphe 2.4 (donna nt des précisions sur les principes des mécanismes d'interaction 
possibles), au paragraphe  2.5 (soulignant le danger de dispositions trop prescriptives) et au paragraphe 2.6 
(donnant des précisions sur le facteur temps de cette question).  WT/GC/W/763/Rev.1  
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  négociateurs du Mémorandum d'accord en 1995 n'ayant pas prévu l'augmentation du nombre et de 
la complexité des appels, le délai fixé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord n'est simplement 
pas réaliste aujourd'hui.  
1.5.  Il apparaît par ailleurs que certains Membres considèrent que la question des 90 jours procède 
du fait que l'Organe d'appel ne tient intentionnellement pas compte des règles du Mémorandum 
d'accord, ou du moins ne fait pas tout son possible pou r les respecter . En outre, il y a des éléments 
indiquant que, dans certains différends récents, alors même que la procédure d'appel dépassait de 
beaucoup les 90 jours, l'Organe d'appel a néanmoins consacré du temps et des pages à l'examen 
de questions qui n'étaient pas directement liées au règlement du différend.  
1.6.  Sans vouloir nous prononcer sur l'argument qui expliquerait le mieux la question des 90 jours, 
nous pourrions, pour commencer, rappeler certains faits bien connus concernant l'établissement de 
l'Organe d'appel . Au cours des négociations du Mémorandum d'accord pendant le Cycle d'Uruguay, 
les Membres n'ont pas manifesté l'intention de créer un tribunal commercial international fort . 
L'Organe d'appel qui existe aujourd'hui est plus le fruit d'une idée de dernière minute des 
négociateurs, ou une soupape de sécurité au cas où il arriverait qu'un rapport de groupe spécial soit 
"mauvais" .1 À cet égard, l'article 17 du Mémorandum d'accord énonce un certain nombre de 
contraintes pesant sur l'Organe d'appel . L'article 17:6, par exemple, limite l'examen en appel aux 
seules questions de droit, sans qu'un mécanisme de renvoi ne soit prévu . Sur le plan institutionnel, 
par rapport à d'autres tribunaux internationaux (par exemple la Cour internationale de justice), 
l'Organe d'appel comprend moins de membres (sept) ayant un mandat plus court (de quatre ans, 
renouvelable une fois) . En outre, l'article 17:3 du Mémorandum d'accord exige que tous les membres 
de l'Organe d'appel "[soient] disponibles à tout moment et à bref  délai", ce qui implique qu'ils 
exercent ces fonctions à temps partiel.  
1.7.  De ce point de vue, le délai très serré fixé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ne peut 
pas être interprété simplement comme une disposition législative dépassée ou mauvaise . Il doit en 
revanche être considéré comme un autre élément établi délibérément par les négociateurs dans le 
but de circonscrire la fonction de l'Organe d'appel . En plus d'être un délai de procédure, le délai 
serré peut avoir d'autres implications pour l'approch e des différends suivie par l'Organe d'appel.2 
1.8.  Il est également utile de rappeler, et la littérature en témoigne également, que l'Organe d'appel 
a subi un important processus d'auto -évolution au cours des deux dernières décennies avant d'être 
aujourd'hui l argement reconnu comme l'organe juridictionnel suprême du système commercial 
multilatéral.3 
1.9.  Là encore, nous n'entendons pas porter de jugement sur cette évolution . Nous souhaitons juste 
souligner qu'il existe bien un fossé entre, d'une part, ce que les Membres voulaient que soit l'Organe 
d'appel en 1995 et, d'autre part, ce que l'Organe d'appel est et fait réellement aujourd'hui . Selon 
nous, c'est ce fossé qui est à l'origine des questions évoquées plus haut et il devrait donc être au 
centre de nos futur es discussions axées sur la recherche de solutions.  
2  APPROCHE PROPOSÉE  
2.1.  Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que les Membres engagent immédiatement 
des discussions en vue d' élaborer des lignes directrices sur le fonctionnement futur de l'Organe 
                                                
1 Voir, par exemp le, Peter Van den Bossche, "From Afterthought to Centerpiece – The WTO Appellate 
Body and its Rise to Prominence in the World Trading System" dans Rufus Yerxa et Bruce Wilson (éds), 
Key Issues in WTO Dispute Settlement – The First Ten Years  (Cambridge Univ ersity Press, 2005), page  64. 
("Par précaution, les négociateurs ont prévu un mécanisme d'examen en appel afin de se prémunir contre ces 
"mauvais" rapports [de groupes spéciaux]. L'introduction de l'examen en appel était la contrepartie de 
l'adoption quasi  automatique des rapports de groupes spéciaux.")  
2 Voir, par exemple, Robert Howse, "The World Trade Organization 20 Years: Global Governance by 
Judiciary", European Journal of International Law , volume 27, n° 1 (2016), 9, page 20. ("En instituant un 
exame n en appel uniquement en cas d'erreur de droit et en fixant pour cet examen un délai très serré (de 60 à 
90 jours), les négociateurs du Cycle d'Uruguay garantissaient pratiquement qu'une base factuelle déterminée 
par des juges pour l'essentiel amateurs et des technocrates de l'administration de l'OMC serait décisive pour la 
définition des différends.")  
3 Voir, en général, Howse, note 2 plus haut. Voir aussi David Unterhalter, "The Authority of an 
Institution: The Appellate Body under Review", dans Gabrielle  Marceau (éd.) A History of Law and Lawyers in 
the GATT/WTO  (Cambridge University Press, 2015), pages 466 à 475.  WT/GC/W/763/Rev.1  
- 3 - 
  d'appel. Dans le cadre de ces discussions, les Membres devraient examiner en profondeur le 
Mémorandum d'accord et, si nécessaire, les documents relatifs aux négociations pertinents afin de 
définir plus clairement le rôle de l'Organe d'appel . Un objectif import ant sera de préciser toutes 
limites explicites ou implicites que les Membres ont eu l'intention d'imposer à l'Organe d'appel 
pendant le Cycle d'Uruguay.  
2.2.  Plus spécifiquement, dans les lignes directrices à élaborer, les Membres voudront peut -être 
préciser ce rtaines dispositions du Mémorandum d'accord afin d'établir des règles de fonctionnement 
meilleures et plus claires que l'Organe d'appel devra suivre . S'agissant de certaines dispositions 
jugées claires et pertinentes aujourd'hui, les Membres voudront peut -être aussi réaffirmer les 
obligations qu'elles imposent en soulignant leur importance, ou en précisant l'objectif qui les 
sous-tend afin de guider les pratiques futures de l'Organe d'appel.  
2.3.  De plus, les Membres devraient envisager des façons de remédier au x conflits potentiels entre 
certaines dispositions du Mémorandum d'accord qui ont été évoqués lors des discussions 
antérieures . Par exemple, pour traiter la question des avis consultatifs, les Membres pourront vouloir 
élaborer des interprétations permettan t une lecture harmonieuse de l'obligation pour l'Organe 
d'appel de traiter "chacune des questions" prévue à l'article 17:12, d'une part, et l'obligation de 
"règlement rapide" prévue à l'article 3:3, d'autre part.  
2.4.  De plus, certains Membres craignent aussi q ue "si l'Organe d'appel ne respecte pas les règles 
explicites existantes énoncées dans le Mémorandum d'accord, il ne respecte pas non plus la moindre 
modification ou note de bas de page du Mémorandum d'accord" . Dans ce cas, il nous faut conclure 
que le vra i problème auquel nous faisons face aujourd'hui pourrait être non pas la modification des 
règles mais l'application des règles du Mémorandum d'accord . En effet, selon nous, c'est dans ce 
domaine de l'application que les lignes directrices peuvent jouer leu r rôle le plus important et 
efficace . Au moyen des lignes directrices, les Membres peuvent établir des mécanismes afin 
d'accroître la transparence des pratiques pertinentes de l'Organe d'appel . Certains exemples de tels 
mécanismes ont été fournis dans les propositions antérieures, comme la tenue de réunions annuelles 
entre l'Organe d'appel et les Membres suggérée dans le document WT/GC/W/752, ou le mécanisme 
d'examen extern e proposé dans le document WT/GC/W/760 . Nous estimons qu'afin de minimiser 
les coûts administratifs tout en préservant l'indépendance de l'Organe d'appel, de tels mécanismes 
pourraient, dans la mesure du possible, mettre à profit  les pratiques existantes, comme le rapport 
annuel de l'Organe d'appel ou l'expression de vues au titre de l'art icle 17:14 du Mémorandum 
d'accord . Nous p ensons que, grâce à la contribution collective des Membres, un équilibre adéquat 
peut être établi entre une application effective et l'environnement commercial mondial en constante 
évolution.  
2.5.  Enfin, lors de l'élabor ation des lignes directrices et des mécanismes pertinents, les Membres 
devraient éviter les dispositions  trop prescripti ves et trop intrusi ves en ce qui concerne les approches 
interprétatives de l'Organe d'appel . L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose déjà que le 
système de règlement des différends devrait s'acquitter de sa tâche d'interprétation "conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public" . Plus les règles ou les mesures 
de contrôle interventionnistes ser ont rigides, plus elles auront tendance à porter atteinte à  
l'indépendance de l'Organe d'appel et à limiter sa capacité de faire face à la dynami que de plus en 
plus complexe  des différends . Une intervention excessive pourrait aussi générer  des problèmes  
d'"antisélection" en ce qui concern e la composition de l'Organe d'appel ; autrement dit,  des 
personnes dont l'autorité est reconnue et qui ont fait la preuve de leur connaissance du droit, du 
commerce international et d'autres domaines pertinents risqu eraient de ne pas avoir envie de  
travailler  à l'intérieur d' un cadre aussi rigide  et figé.  
2.6.  Étant donné que cette question revêt aujourd'hui un caractère urgent, nous proposons que le 
processus d'élaboration des lignes directrices susme ntionné soit mené à bien le plus rapidement  
possible  (en [X]  jours) . Une autre raison importante de proposer le processus d'élaboration comme 
solution à l'impasse existante est que le délai dont nous disposons  est provisoire . S'il n'est pas 
nécessaire de mener d 'éventuelles  procédures  internes  de modification du traité, il y a plus de 
chance s que les Membres parviennent à  mener à bien le processus d'élaboration des lignes 
directrices en temps voulu, évitant ainsi  la paralysie totale de l'Organe d'appel qui risque  sinon  de 
se produire  à la fin de 2019.  
2.7.  S'agissant de la forme juridique des lignes directrices, nous proposons que les Membres 
envisagent de suivre les procédures prévues à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC et le cadre suggéré WT/GC/W/763/Rev.1  
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  dans le document WT/GC/W/754 pour éta blir une interprétation faisant autorité du Mémorandum 
d'accord . Un autre moyen d'adopter les lignes directrices, auquel les Membres pourraient envisager 
de recourir, serait une décision du Conseil général ou  de l'ORD.  
2.8.  Nous devrions partir du pri ncipe qu'u ne fois cette proposition adoptée , les Membres pourraien t 
immédiatement convenir d'engager les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel afin de permettre à ce dernier de travailler conformément aux lignes directrices 
convenues à pleine capacité.  
2.9.  Les Membres devraient continuer à surveiller de près les activités de l'Organe d'appel . Au cas 
où après un certain temps ([Z] mois), l'Organe d'appel, bien qu'observant scrupuleusement les 
lignes directrices, trouverait quand mê me difficile de respecter certaines limites procédurales 
(comme le délai de 90 jours) en raison de la surcharge de travail, les Membres devraient envisager 
de traiter ces questions en modifiant le Mémorandum d'accord . Ces modifications pourraient inclure 
l'allongement du délai ou l'accroissement du nombre de membres de l'Organe d'appel, comme l'ont 
suggéré l'Union européenne et plusieurs Membres dan s le document WT/GC/W/753.  
2.10.   Le graphique figurant à la fin du présent document  illustre le processus, dans le c as de la 
question des 90 jours.  
3  SUGGESTIONS CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES  
3.1.  Eu égard aux principes énoncés plus haut, nous faisons des suggestions concernant les lignes 
directrices possibles pour les cinq questions évoquées dans le document WT/GC/W/752 e t les 
mécanismes qui renforceront les interactions entre l'Organe d'appel et les Membres.  
3.2.  Question de la règle 15 . Les Membres réaffirment  que les règles énoncées à l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord, concernant le  mandat des membres de l'Organe d'appel et la procédure 
régissant leur  désignation et la prorogation de leur  mandat, devraient être suivies strictement . Une 
personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel peut être autorisée à achever l'examen d'un 
appel par l'ORD uniquement ou devrait l'être en application de règles transitoires convenues par 
l'ensemble d es Membres de l'OMC.4 
3.3.  Question des 90 jours . Les Membres réaffirment  que les délais énoncés  à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord sont obligatoires . Ces dé lais témoignent  du vif désir des Membres de voir les 
différends réglés rapidement, comme il est aussi indiqué aux articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum 
d'accord . Une lecture de ces dispositions relatives aux délais conjointement avec l'article 17:6 du 
Mémoran dum d'accord devrait aussi avoir pour effet une limitation de  l'examen en appel aux 
questions de droit nécessaires au règlement du différend . Néanmoins, en fonction des besoins 
pratiques, les Membres conviennent que ces délais pourraient être prorogés avec  l'accord des parties 
au différend.  
3.4.  Question du droit interne . Les Membres réaffirment  qu'au titre de l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord, l'examen en appel devrait être limité à des questions de droit . Il est entendu 
que les "questions de droit" ici n'incluent pas les constatations des groupes spéciaux concernant le 
sens des mesures internes  d'un Membre . Les Membres conviennent que l'Organe d'appel devrait 
refuser d'examiner tous appels interjetés au titre de l'article 11  du Mémorandum d'accord qui 
concernent des constatations factuelles du groupe spécial, à moins que l'appelant n'établisse 
prima  facie que le groupe spécial a commis une erreur fondamentale qui met en cause sa bonne 
foi.5 
3.5.  Question des avis consultatifs . Les Membres précisent que les articles 3:3, 3:4 , 17:5 
et 17:12, lus conjointement, devraient signifier que l'Organe d'appel devrait examiner les questions 
de droit soulevé es dans la mesure où elles assurent un règlement rapide et satisfaisant du différend.  
                                                
4 Dans le dernier cas, nous suggérons aux Membres d'examiner le texte de la règle transitoire ci -après: 
Une personne qui cesse d'être membre de  l'Organe d'appel pourra achever l'examen de tout appel auquel elle 
aura été affectée alors qu'elle était membre et dans lequel l'audience aura eu lieu. Cette personne sera 
réputée, à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133.  WT/GC/W/763/Rev.1  
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  3.6.  Question du précédent . Les Membres affirment qu'au titre du Mémorandum d'accord, les 
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'ont pas valeur de précédent ayant force 
obligatoire . Les constatations d 'un groupe spécia l et de l'Organe d'appel devr aient être fondées sur 
les accords visés et les éléments de preuve présentées dans chaque différend individuel . Néanmoins, 
afin que la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral soient assurées 
conformément  à l'article 3:2 du Mémorandu m d'accord et que les attentes juridiques légitimes des 
Membres  soient protégées , les raisonnements et interprétations donnés  dans des différends 
antérieurs par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel pourront être pris en compte par l'organe 
juridictionnel , après une délibération appropriée et indépendante, lors de l'examen de questions 
pertine ntes. 
3.7.  Mécanisme d'interaction . Afin de faciliter les communications entre l'Organe d'appel et les 
Membres de l'OMC, le Secrétariat devrait périodiquement publier un rapport pour mettre en lumière 
et résumer les vues et préoccupations exprimées par les Membres au titre de l'article 17:14 d u 
Mémorandum d'accord sur des rapports de l'Organe d'appel, en particulier ceux qui touchent à  des 
questions visées dans les présente s lignes directrices ou d'autres questions ayant une importance 
systémique (par exemple en cas de dépassement du  délai de 9 0 jours) . L'Organe d'appel devrait 
s'efforcer de répondre à ces vues et préoccupations en adaptant ses pratiques en conséquence  et 
d'indiqu er les dispositions qu'il a prises à cet effet dans son rapport annuel ou, s'il le juge approprié, 
dans un document s pécifique, qui pourrait être publié plus fréquemment.  
  WT/GC/W/763/Rev.1  
- 6 - 
   
 
__________  
Raisons pour lesquelles  
l'Organe d'appel ne respecte  
pas le délai de 90 jours?  
Surcharge de 
travail  Non-prise en compte  
des règles, avis 
consultatifs, etc.  
Discussions sémantiques/ 
diagnostiques, en vue de  
préciser les limites  s'appliquant  
 à l'Organe d'appel  
Élaboration de lignes directrices 
pour le futur Organe d'appel  
Pas de 
consensus  Consensus  
Lancement du 
processus de 
sélection  
Fonctionnement de l'Organe 
d'appel selon les lignes 
directrices  
Surcharge  Pas de 
surcharge  
Plus de membres, 
délais plus  
longs, etc.  Paralysie  [X] jours  
[Y] jours  
[Z] mois  