  
  
S/C/N/960  
15 octobre  2019 
(19-6697) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE  L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 7 octobre 2 019 et adressée par la délégation de la République du 
Kazakhstan, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
République du Kazakhstan  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
16 décembre 2 018 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque nationale de la République du Kazakhstan  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
La Loi n°  126-IV du 1 8 décembre 2 000 sur les activités d'assurance de la République du Kazakhstan 
(ci-après Loi n° 126-IV) a été modifiée pour permettre la conclusion et l'exécution de contrats 
d'assurance avec des compagnies d'assurance non domiciliées en  République du Kazakhstan en ce 
qui concerne l'assurance sur les ri sques liés aux services de transport maritime (sauf pour les navires 
fournissant des services de transport par cabotage) et de transport aérien commercial ainsi que de 
lancement d'engins spatiaux et transport effectué par ces engins (y compris les satellit es), de même  
que sur  les risques  concernant  les marchandises transportées, le véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant . La loi n° 126 -IV autorise également la 
réassurance  et l'intermédiation en assurance, par exemple les activités de courtage et d'agence , en 
mode transfrontières pour  les risques susmentionnés.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/960  
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Du point d'information et de l'autorité responsable des notifications  
 
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity  
Adress e: 8 Mangilik Yel str., "House of Ministries " Adm. Bldg., Entrance 7,  
Nur-Sultan, R épublique du  Kazakhstan , 010000  
Téléphone : +7 7172 74 37 61,  
  +7 7172 76 86 02.  
Fax: +7 7172 76 88 04  
Courrier électronique : wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
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