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15 février  2022 
(22-1393) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.R 29 (Résolution 1 du Conseil des ministres) Protocole d'harmonisation  
1 Membre(s) adressant la notification: Équateur et Mexique  
2 Date de la notification: 11 mars  1996 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.212  
7 Parties à l'Accord: Équateur et Mexique  
8 Date d'adoption: 31 mai  1993 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er mai 19831 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.R 29 (Résolution 1 du Conseil des ministres)  
Le Protocole d'harmonisation avec l'Accord de portée partielle de renégociation du 
patrimoine historique n°  29 (AAP.R 29) harmonise avec la NALADI la classification des 
produits commercialisés dans le cadre de l'Accord et regroupe en  un texte unique les 
dispositions et les annexes de l'Accord.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après: 
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4c68517712d8a3e383257d8000553a43/c7a
18d2276e2e14a03256825007d8191?OpenD ocument  
 
 
1 Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'Accord initial . 