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9 décembre  2019 
(19-8447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VANUATU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Energy  (Département de l'énergie)  
Ministry of Climate Change and Adaptation  (Ministère du changement et de l'adaptation 
climatiques)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of External Trade  (Département du com merce extérieur)  
Ministry of Foreign Affairs, International Cooperation & External Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de la coopération internationale et du commerce extérieur)  
PMB 9030 , Port Vila, Vanuatu  
Téléphone : (678) 33420 Fax : (678) 23142 ; courrier électronique: 
vwato@vanuatu.gov.vu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les produits visés par cette législation sont les suivants : 1. C ongélateurs et 
réfrigérateurs [SH 84.18] Réfrigérateurs, congélateurs -conser vateurs et autres matériel, 
machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; 
pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
du n° 84.15 ; 2. C limatiseurs [SH 84.15] Machines et appa reils pour le conditionnement 
de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la 
température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas 
réglable séparément ; 3. Lampes [SH 85.39 ] Lampes et tubes électriques à incandescence 
ou à décharge, y compris les articles dits " phares et projecteurs scellés " et les lampes 
et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges ; lampes à arc ; lampes et tubes à diodes 
émettrices de lumière (LED).  
5. Intitulé, no mbre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Efficiency of 
Electrical Appliances, Equipment and Lighting Products, Act No.24 of 2016  (Efficacité 
énergétique des appareils électroménagers, des accessoires et des produits d'éclairage 
électriques, Loi n° 24 de 2016), 26 page(s), en anglais ; 26 page(s), en français).  
6. Teneur : La loi notifiée établit les normes minima de performance énergétique et les 
exigences en matière d'étiquetage énergétique pour les appareils électroménagers, les 
accessoires et les produits d'éclairage électriques ; elle établit les exigences minimales de 
performance auxquelles ces produits doivent satisfaire et prévoit l'enregistrement des G/TBT/N/VUT/1  
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  marques dont les modèles sont énergétiquement performants . La vente, la publ icité ou 
l'exposition d'appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière d'étiquetage 
énergétique est interdite . La loi comprend en outre des dispositions relatives à 
l'enregistrement de marques/modèles et à l'annulation d'enregistrements . Enfin, el le 
établit les fonctions et les pouvoirs du régulateur et la procédure de désignation des 
agents autorisés ainsi que leurs pouvoirs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'étiquetage énergétique et les normes minima de performance énergétique 
sont couramment utilisées dans le monde entier pour réduire la consommation d'énergie 
et les émission s de gaz à effet de serre . Les pays insulaires du Pacifique risquent de 
prendre du retard dans ce domaine et de conserver des appareils inefficaces . C'est 
pourquoi, en 2012, la Commission du Pacifique Sud (SPC) a lancé un projet visant à aider 
ces pays à établir leurs propres programmes d'étiquetage et de performance 
énergétiques . Le programme du Pa cifique pour l'établissement de normes et d'un 
étiquetage pour les appareils (PALS) fait partie de la stratégie  du SPC pour accroitre le 
développement économique durable en améliorant l'efficacité énergétique . Les pays 
insulaires du Pacifique, comme les Îles Cook, les Fidji, Kiribati, Nioué, la Papouasie -
Nouvelle -Guinée, le Samoa, les Îles Salomon, les Tonga, Tuvalu et le Vanuatu font partie 
du Programme PALS . Ces pays mettent en œuvre l'étiquetage énergétique et des normes 
minima de performance énergétique  pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les 
climatiseurs et les lampes, bien qu'ils en soient à des stades différents . Des efforts 
importants ont été déployés pour élaborer des lois et des règlements appropriés, pour 
obtenir les approbations nécessaire s et pour établir des liens de collaboration entre 
secteurs et organismes.  
8. Documents pertinents:  
• Energy Efficiency of Electrical Appliances, Equipment and Lighting Products, Act 
No.24 of 2016  (Efficacité énergétique des appareils électroménagers, des 
accessoires et des articles d'éclairage électriques, Loi n° 24 de 2016)  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 mars 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 septembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : Cette loi est en vigueur depuis 
2017.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut être obtenu sur le site Web de l'Institut d'information juridique des îles du 
Pacifique (PacLII):  
http://www.paclii.org/cgi -
bin/sinodisp /vu/legis/num_act/eeoeaealpa2016660/eeoeaealpa2016660.html?stem=&s
ynonyms=&query=Energy%20Efficiency%20of%20Electrical%20Appliances,%20Equip
ment%20and%20Lighting%20Products  
 