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10 novembre  2023 
(23-7592) Page: 1/10 
Comité du commerce et de l'environnement  Original:  espagnol  
 
  
RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF À DES CHAÎNES 
D'APPROVISIONNEMENT ZÉRO DÉFORESTATION  
DÉGRADATION DES FORÊTS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE  PAR L'ARGENTINE, LE BRÉSIL, LA COLOMBIE,  
L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LE MEXIQUE,  
LE PARAGUAY ET LE PÉROU  
La communication ci -après, datée du 9 novembre  2023, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras , du Mexique, 
du Paraguay et du Pérou.  
 
_______________  
 
 
1.  À la réunion du Comité du commerce et de l'environnement1 du 2 février  2022, l'Union 
européenne (UE) a présenté les principaux éléments du projet de règlement relatif à la 
déforestation  (RD/CTE/206 ). 
2.  Le 13 juin 2023, l'Union européenne a communiqué le document WT/CTE/GEN/30 , par lequel elle 
"informe les Membres du Comité du commerce et de l'environnement qu'elle a publié, le 9  juin 2023, 
le texte du Règlement (U E) n° 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31  mai 2023 
relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains 
produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant 
le Règlement (UE) n°  995/2010 (le "Règlement relatif à la déforestation")" et que le Règlement 
entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, 
c'est-à-dire le 2 9 juin 2023. 
3.  Lors de la Semai ne du commerce et de l'environnement de l'OMC, tenue sous l'égide du Comité 
du commerce et de l'environnement du 12 au 1 6 juin 2023, l'Union européenne a organisé une 
séance d'information sur son Règlement relatif à la déforestation, à l'occasion de laquel le elle a invité 
les Membres à discuter du Règlement et de sa mise en œuvre avec des représentants de la 
Commission européenne.  
4.  Les Membres auteurs de la présente communication ont participé à cette séance d'information, 
durant laquelle ils ont exprimé leu rs préoccupations concernant cette norme unilatérale qui impose 
une mesure commerciale susceptible de générer des coûts plus élevés ou des obstacles au 
commerce, en particulier pour les petites entreprises et les producteurs des chaînes qui revêtent 
une gr ande importance pour nos pays.  
5.  Il est particulièrement préoccupant de constater que de nombreux aspects de la réglementation 
européenne ne sont pas clairs à ce jour ou nécessitent des dispositions complémentaires, ce qui 
signifie que les opérateurs et tous les acteurs de ces chaînes devront mettre en œuvre les 
adaptations nécessaires pour se conformer à la réglementation dans un délai beaucoup plus court 
que le délai de 18 mois prévu par le Règlement pour sa mise en œuvre.  
 
1 Le Comité a pour but de faire en sorte que les politiques en matière de commerce international et les 
politiques environnementales se renforcent mutuellement. Le développement durable et la protection et la 
préservation de l'environnement sont des objectifs fondamentaux de l'OMC. Ces objectifs sont inscrits dans 
l'Accord de Marrakech, qui a institué l'OMC, et vont de pair avec l'objectif de l'Organisation de réduire les 
obstacles au commerce et d'éliminer les discriminations dans les relations commerciales internationales.  WT/CTE/GEN/33  
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  6.  En vertu du Règl ement européen, les pays se verront en principe attribuer unilatéralement une 
note de risque de déforestation, dont les critères spécifiques et la méthodologie n'ont pas été 
communiqués aux pays potentiellement concernés et n'ont pas fait l'objet d'une coo rdination avec 
eux. 
7.  En outre, les Membres auteurs de la présente communication souhaitent remercier l'Union 
européenne d'avoir organisé des séances d'information . Toutefois, étant donné que ces séances 
n'ont pas permis de répondre à toutes les questions et  qu'il n'y a pas eu de notification officielle 
prévoyant un délai pour la présentation d'observations, ils souhaitent poser les questions ci -après, 
en espérant obtenir des réponses par écrit:  
8.  Comment l'UE entend -elle réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce pour les pays 
en développement ou les pays les moins avancés très dépendants de l'agriculture et de certains 
produits de base, en tenant compte notamment des coûts et des problèmes structurels liés à la mise 
en conformité qui pourraient inc iter les opérateurs européens à changer de pays fournisseur?  
9.  Comment l'UE envisage -t-elle d'éviter que les coûts liés à la mise en œuvre des systèmes de 
traçabilité et de diligence raisonnée n'incombent aux producteurs des pays tiers?  
10.  L'UE a indiqué que le Règlement relatif à la déforestation ne prévoyait pas l'application 
extraterritoriale de mesures, étant donné que la conformité n'était exigée que pour les produits 
destinés à être "mis à disposition sur le marché de l'Union" . Dans ce contexte:  
a. Comment éviter qu'une modification dans l'utilisation légale des sols d'un pays se 
répercute sur la catégorie de risque de ce pays et, par extension, non seulement sur la 
production destinée à l'UE, mais aussi sur l'ensemble de la production nationale?  
b. Comment l'U E entend -elle compenser ou reconnaître davantage la déforestation légale de 
chaque pays, qui sera en tout état de cause considérée comme interdite par cette 
législation?  
11.  Les responsabilités communes mais différenciées des pays et la responsabilité de l'UE en ce qui 
concerne la déforestation et les émissions antérieures n'ont pas été prises en compte au moment 
de l'établissement de la date butoir pour déterminer l'existence d'une déforestation 
(31 décembre  2020) et dans les prescriptions énoncées dans le Règ lement . Dans ce contexte:  
a. Quel mécanisme l'UE prévoit -elle de mettre en place pour régler ces points?  
b. Comment les engagements en matière de restauration tels que ceux figurant dans le Cadre 
mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal récemment adopté on t-ils été pris en 
compte au moment de l'établissement de la date butoir dans le Règlement de l'UE?  
12.  Comment l'UE entend -elle contribuer à l'atténuation des coûts d'adaptation qui découlent de 
l'obligation de démontrer la conformité avec les mesures prévues dans son Règlement ? Comment la 
"coopération" que l'UE peut fournir aux pays tiers se compare -t-elle au soutien interne accordé aux 
producteurs?  
13.  Quels mécanismes l'UE prévoit -elle pour apporter des garanties aux producteurs et aux 
exportateurs des pays tier s et éviter les demandes d'information inutiles ou peu claires de la part 
des opérateurs européens?  
14.  Article premier – Objet et champ d 'application : 
En ce qui concerne la viande bovine et les produits bovins, les exigences en matière de 
géolocalisation prév ues par le Règlement font référence à l'emplacement géographique de chacun 
des établissements où les bovins ont été élevés . Toutefois, il semble également que les aliments 
fournis au bétail ne doivent pas entraîner de déforestation (voir le considérant 39 du préambule du 
Règlement de l'UE).  
a. Comment cela peut -il être déterminé?  WT/CTE/GEN/33  
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  b. Quels sont les renseignements ou les documents requis à cet égard?  
15.  Article 8 – Diligence raisonnée : 
Le régime de diligence raisonnée prévu par le Règlement accorde aux opérateurs européens un 
grand pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les documents spécifiques qu'ils peuvent exiger 
des producteurs et exportateurs de pays tiers . Chaque opérateur européen peut être plus ou moins 
enclin à prendre le risque d'être expo sé aux sanctions prévues par le Règlement . Cela pourrait avoir 
des conséquences commerciales différentes pour un même pays exportateur:  
a. Comment l'UE ou les autorités compétentes des États membres évalueront -elles si les 
réactions ou exigences "excessives" des opérateurs européens sont arbitraires ou 
discrétionnaires?  
b. Comment éviter de telles situations?  
c. Des canaux seront -ils mis en place pour permettre aux fournisseurs des pays tiers ou à 
leurs gouvernements de faire part de leurs préoccupation s concernant ces pratiques?  
16.  Article 9 – Exigences en matière d 'informations : 
a. Comment l'UE entend -elle répondre aux défis logistiques posés par certains des produits 
visés dans des situations où la logistique commerciale impose de mélanger des produits 
provenant de plusieurs producteurs?  
En ce qui concerne la géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ont été produits les 
produits de base en cause que contient le produit en cause, ou à partir desquels le produit en cause 
a été fabriqué (article 9 .1 d)):  
i. L'UE exigera -t-elle l'utilisation d'un outil numérique spécifique (par exemple Google 
Earth ou Copernicus)?  
ii. L'UE (ou les autorités compétentes des États membres) acceptera -t-elle ou 
reconnaîtra -t-elle les programmes et systèmes de cartographie, de géolocalisation et 
d'information par satellite développés par des pays tiers qui exportent vers l'UE?  
iii. Comment l'équivalence entre les différents programmes, plate s-formes ou systèmes 
présentés par les secteurs privés des pays fournisseurs sera -t-elle assur ée? En 
d'autres termes, comment les définitions et les méthodes de mesure de la 
déforestation seront -elles harmonisées pour garantir aux opérateurs européens la 
neutralité quant aux options qui s'offrent à eux?  
b. Quelles informations seront considérées comme "suffisamment concluantes et vérifiables" 
pour démontrer que les produits sont zéro déforestation (article 9.1 g)) et que les produits 
de base en cause ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de 
production (artic le 9.1 h))?  
c. Quelles mesures l'UE prendra -t-elle pour s'assurer que le pouvoir discrétionnaire accordé 
pour la recherche d'informations ne constitue pas un obstacle au commerce?  
i. Quelle sera la limite du pouvoir discrétionnaire accordé aux opérateurs à cet é gard?  
17.  Article 10 – Évaluation du risque : 
Les critères à prendre en compte dans l'évaluation du risque effectuée par les opérateurs européens 
semblent sanctionner les efforts de conservation et valoriser la déforestation effectuée par le passé . 
L'UE pourrai t-elle apporter des éclaircissements sur les points ci -après concernant plusieurs des 
critères prévus à l'article 10.2 du Règlement?  
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  - b) la présence de forêts dans le pays de production ou des parties de ce pays  
 
Les mesures de conservation qui ont permis de préserver ces forêts jusqu'à présent 
impliquent -elles une augmentation du niveau de risque et la nécessité de fournir davantage 
de documents?  
 
- c) la présence de populations autochtones dans le pays de production ou des parties de 
ce pays  
L'existence de populations autochtones implique -t-elle une augmentation du niveau de 
risque et la nécessité de fournir davantage de documents?  
 
- d) la consultation et la coopération de bonne foi avec les populations autochtones 
présentes dans le pays de pro duction ou des parties de ce pays  
L'UE pourrait -elle préciser comment elle considère que les consultations avec les populations 
autochtones devraient être organisées ? Quels sont les critères à appliquer pour qu'une 
demande foncière soit considérée comme re présentative et motivée?  
 
- h) les préoccupations concernant le pays de production et d 'origine ou des parties de ces 
pays, tels que le niveau de corruption, l 'ampleur de la falsification de documents et de 
données, l 'absence de mesures d 'application de la l oi, les violations des droits de l 'homme 
reconnus internationalement, les conflits armés ou l 'existence de sanctions imposées par 
le Conseil de sécurité de l 'Organisation des Nations  Unies  ou par le Conseil de l 'Union 
européenne  
i. L'UE pourrait -elle préciser les bases, les indicateurs et les critères que les opérateurs 
européens devraient prendre en compte pour évaluer, de manière objective et 
précise, les performances d'un pays en termes de respect des lois, de corruption, de 
falsification de documen ts ou de violations des droits de l'homme ? Comment le type 
de sources que les opérateurs peuvent utiliser pour cette analyse sera -t-il 
déterminé?  
 
ii. La Commission prévoit -t-elle de fournir aux États membres une liste de bases de 
données et d'indicateurs qu'e lle considère comme objectifs à cet égard ? Dans 
l'affirmative, les bases de données considérées comme fiables peuvent -elles être 
convenues d'un commun accord avec le pays tiers évalué?  
 
iii. Comment les évaluations du risque effectuées par les opérateurs de l'U E seront -elles 
vérifiées ? Quels critères seront utilisés pour mesurer l'objectivité de leurs 
conclusions?  
 
iv. Un mécanisme est -il envisagé pour permettre aux pays tiers de contester les 
évaluations du risque effectuées par les opérateurs?  
 
v. Sur un plan plus gé néral, quelle est la relation entre, par exemple, le respect des 
lois et du droit international relatif aux droits de l'homme, d'une part, et l'objectif du 
Règlement de l'UE consistant à prévenir la déforestation et la dégradation des forêts, 
d'autre part?  
 
- i) la complexité de la chaîne d 'approvisionnement concernée et de la phase de traitement 
des produits en cause, en particulier les difficultés à établir un lien entre les produits en 
cause et la parcelle où les produits de base en cause ont été produits  
Outre la progressivité des droits pour les produits en provenance des pays en 
développement, la transformation des produits de base dans les pays en développement 
est-elle sanctionnée par une augmentation du niveau de risque et implique -t-elle la 
nécessité  de fournir davantage de documents?  
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  - j) le risque de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits en 
cause d 'origine inconnue ou produits dans des zones qui étaient ou sont concernées par 
la déforestation ou la dégradation des forêts  
i. Outre les coûts supplémentaires liés à la situation géographique de certains pays, 
tels que les pays en développement sans littoral, la nécessité de transborder et de 
consolider à nouveau les cargaisons dans les ports maritimes des pays tiers de 
transit est -elle sanctionnée par une augmentation du niveau de risque et 
implique -t-elle la nécessité de fournir davantage de documents?  
 
ii. Dans le cadre de transactions triangulaires, comment éviter le risque que les 
produits soient mélangés avec des produi ts d'origine inconnue?  
 
iii. Que se passe -t-il si le mélange de produits a lieu sur le territoire européen ? Dans 
quelle mesure les exportateurs des pays tiers peuvent -ils être tenus responsables?  
 
- n) les informations complémentaires sur la conformité au présent  règlement, qui peuvent 
comprendre des informations provenant de systèmes de certification ou d 'autres systèmes 
vérifiés par des tiers, notamment les systèmes volontaires reconnus par la Commission 
en vertu de l 'article 30, paragraphe 5, de la directive (U E) 2018/2001 du Parlement 
européen et du Conseil, pour autant que ces informations satisfassent aux exigences 
énoncées à l 'article 9 du présent règlement  
i. Comment l'UE articulera -t-elle la relation entre les systèmes volontaires de 
certification des critère s de durabilité définis dans la Directive sur les énergies 
renouvelables pour les produits de base utilisés comme biocarburants ou pour 
produire des biocarburants, d'une part, et les certifications ou informations requises 
par le Règlement relatif à la déf orestation, d'autre part?  
 
ii. Comment la Commission européenne ou les autorités compétentes des États 
membres de l'UE reconnaîtront -elles les protocoles ou systèmes de traçabilité mis 
au point par les pays tiers (soit par le secteur privé et la chaîne de valeur, soit par 
les autorités) qui exportent des produits couverts par le Règlement vers le marché 
de l'UE?  
 
iii. Des approches d'"équivalence" seront -elles envisagées pour établir des protocoles 
adaptés à la situation de chaque pays et aux caractéristiques sp écifiques du secteur 
ou du produit concerné?  
 
Le Règlement indique que la Commission devrait évaluer le risque de déforestation et de dégradation 
des forêts au niveau d'un pays ou de parties de pays sur la base d'une série de critères tenant 
compte de donn ées quantitatives, objectives et internationalement reconnues, ainsi que d'éléments 
montrant que les pays sont activement engagés dans la lutte contre la déforestation et la 
dégradation des forêts . Il précise également que, pour assurer une transparence et  une clarté 
appropriées, la Commission devrait notamment mettre à la disposition du public les données utilisées 
aux fins de l'évaluation comparative, les raisons motivant la proposition de changement de 
classement et la réponse reçue du pays concerné.  
 
 a. Quand ces données seront -elles disponibles?  
 
Les articles 9, 10 et 11, ainsi que d'autres dispositions du Règlement, établissent des procédures 
mais ne fixent aucun délai.  
 
 a. L'UE établira -t-elle des délais spécifiques pour les procédures prévues par l e Règlement afin 
d'offrir une plus grande certitude aux entreprises?  
 
18.  Article 15 – Assistance technique, conseils et échange d 'informations : 
Bien que l'article 15.5 du Règlement dispose que la Commission "peut faciliter la mise en œuvre 
harmonisée du présent règlement, en publiant des lignes directrices pertinentes", il n'y a pas 
d'informations détaillées sur ces lignes directrices.  WT/CTE/GEN/33  
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  a. L'UE peut -elle fournir plus d'informations sur ces lignes directrices ? Seront -elles générales 
ou spécifiques à un produit ? Définiront -elles les informations à fournir ? Les mêmes 
informations seront -elles considérées comme suffisantes pour satisfaire aux exigences en 
matière de diligence raisonnée de tous les États membres ? Ces lignes directrices 
seron t-elles obligatoires ou indicatives?  
b. L'UE pourrait -elle préciser le statut des "groupes de réflexion" annoncés par la Commission 
pour élaborer des lignes directrices en matière de traçabilité et de diligence raisonnée pour 
chacun des secteurs des produits de base et des sous -produits couverts par le Règlement?  
c. L'UE pourrait -elle préciser comment il sera possible d'établir des protocoles adaptés à la 
situation de chaque pays et aux caractéristiques spécifiques du secteur ou du produit 
concerné?  
d. La Commission  tiendra -t-elle compte des protocoles ou systèmes de traçabilité et de 
certification mis au point par les pays tiers (soit par le secteur privé et la chaîne de valeur, 
soit par les autorités) dans le cadre de ces lignes directrices?  
Nous comprenons que des  orientations seront élaborées pour développer certains points du 
Règlement, apporter plus de clarté et faciliter sa mise en œuvre . Compte tenu de la diversité des 
situations et des capacités des fournisseurs de produits à destination de l'UE, il sera impo rtant de 
disposer de ces orientations avant l'entrée en vigueur du Règlement et pendant les 18 ou 24 mois 
qui suivront son entrée en vigueur.  
a. Quand est -il prévu que des orientations, des conseils ou des clarifications soient fournies 
sur la manière de mett re en œuvre les processus et de satisfaire aux exigences énoncées 
dans le Règlement?  
19.  Article 16 – Obligation d 'effectuer des contrôles : 
Pourquoi est -il nécessaire que chaque autorité compétente établisse des critères de risque nationaux 
différents ? Cela po urrait conduire à une application non uniforme du Règlement.  
20.  Article 17 – Produits en cause qui nécessitent une action immédiate : 
Quels critères seront utilisés pour recenser les situations dans lesquelles "des produits en cause 
présentent un risque si éle vé de non -conformité [] qu 'ils nécessitent une action immédiate des 
autorités compétentes" ? Comment l'UE garantira -t-elle une exécution uniforme du Règlement si ce 
sont les autorités compétentes de chaque État membre qui déterminent les situations nécessitant 
une action immédiate?  
 
21.  Article 18 – Contrôle des opérateurs et des commerçants qui ne sont pas des PME : 
a. L'UE pourrait -elle préciser qui prendra en charge le coût des contrôles supplémentaires 
décrits à l'article 18.2 ? Ces contrôles s 'appliqueront -ils aux opérateurs uniquement en cas 
de non -conformité?  
b. Quelle sera la durée de ces contrôles ? Compte tenu, en particulier, de leurs implications 
pour les exportateurs ou les producteurs dans les pays tiers.  
22.  Article 21 – Coopération et échang e d'informations : 
Cette disposition semble mettre l'accent sur l'échange d'informations en cas de non -conformité . 
L'article 21.4 prévoit, par exemple, que les autorités compétentes "alertent immédiatement les 
autorités compétentes des autres États membres et la Commission lorsqu 'elles détectent des cas 
potentiels de non -conformité au présent règlement et des lacunes graves qui pourraient avoir des 
incidences sur plus d 'un État membre".  
 
L'UE pourrait -elle préciser comment les résultats positifs des contrôle s seront partagés afin d'éviter 
que de nouveaux contrôles soient exigés par d'autres États membres?  
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  23.  Article 23 – Mesures provisoires : 
a. L'UE pourrait -elle préciser comment les mesures provisoires sont levées et après combien 
de temps?  
b. Comment l'UE garantira -t-elle une application uniforme du Règlement si ces mesures sont 
prises par les autorités compétentes selon les modalités prévues par chaque État membre?  
c. Comment l'UE assurera -t-elle la prévisibilité pour les exportateurs dont les produits 
peuven t faire l'objet de mesures provisoires, bien qu'ils aient été envoyés avec les 
informations requises et que les opérateurs européens aient fait preuve de diligence 
raisonnée?  
24.  Article 24 – Mesures correctives en cas de non -conformité et article 25 – Sanctio ns: 
a. L'UE pourrait -elle préciser la différence entre les mesures provisoires et les mesures 
correctives?  
b. Comment l'UE garantira -t-elle une application uniforme du Règlement si les mesures 
correctives et les sanctions sont évaluées et déterminées par chaque État membre?  
25.  Article 29 – Évaluation des pays : 
a. Compte tenu de la date limite pour l'établissement de la liste initiale des pays à risque 
élevé et des pays à risque faible, il serait souhaitable que l'UE clarifie les points suivants:  
i. Quelles sources d'information l'UE utilisera -t-elle pour vérifier le respect des critères 
énoncés à l'article 29?  
ii. Les sources d'information et les critères d'évaluation seront -ils définis d'un commun 
accord avec le pays faisant l'objet de l'évaluation ? Les critères et les  sources seront -ils 
adaptés à la réalité de chaque pays?  
iii. Quand et comment les données seront -elles demandées aux partenaires 
commerciaux?  
b. Parmi les critères à prendre en compte pour le classement des pays figurent "les tendances 
de la production des produi ts de base en cause et des produits en cause" (article 29.3 c)).  
i. Lors de l'évaluation du taux d'expansion des terres agricoles pour les produits de base 
en cause, sera -t-il tenu compte des cas d'expansion des terres agricoles résultant de 
la variabilité du  climat, de l'amélioration des sols, de l'adaptation des produits à des 
types de sols spécifiques et/ou de la mise en œuvre de pratiques agricoles durables, 
ainsi que de l'élaboration de politiques appropriées visant à réduire au minimum les 
effets négatif s sur les forêts et à promouvoir une coexistence plus harmonieuse de 
l'agriculture et de la conservation des forêts?  
ii. Une augmentation de la production sera -t-elle considérée comme négative, sera -t-elle 
sanctionnée par une augmentation du niveau de risque e t impliquera -t-elle la nécessité 
de fournir davantage de documents ? Dans quelle mesure cela est -il compatible avec 
la réalisation de certains objectifs de développement durable (ODD) tels que l' ODD 2? 
iii. Comment l'UE entend -elle prendre en compte l'intensific ation durable, reconnue 
comme une pratique respectueuse de la biodiversité par le Cadre mondial de 
Kunming -Montréal récemment adopté?  
iv. Comment les acteurs non étatiques participeront -ils à l'identification et à la collecte 
des données ? Comment l'UE évaluera -t-elle les informations fournies par les pays tiers, 
les ONG et/ou la société civile et comment vérifiera -t-elle qu'elles sont objectives, 
véridiques et exactes?  WT/CTE/GEN/33  
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  v. Quel sera le droit d'objection et/ou de réponse d'un pays faisant l'objet d'une 
évaluation en  ce qui concerne les sources utilisées et l'évaluation effectuée?  
c. Étant donné que la définition de la "dégradation des forêts" donnée dans le Règlement de 
l'UE n'est pas convenue au niveau international:  
i. Dans quelles conditions, selon quels paramètres, et sur la base de quels éléments, la 
"dégradation des forêts" sera -t-elle déterminée, vérifiée et mesurée?  
ii. La notion de "dégradation des forêts" s'appliquera -t-elle à tous les produits/secteurs 
couverts par le Règlement ou seulement au secteur du bois et aux produits en bois ou 
contenant du bois?  
iii. Comment l'UE considèrera -t-elle la législation des pays tiers qui autorise la 
"déforestation légale" ? L'UE pourrait -elle préciser les critères qui seront utilisés pour 
évaluer les politiques, le s projets et les normes de ces pays en matière de sylviculture ? 
Comment les avantages environnementaux de ces politiques seront -ils évalués ? 
Comment l'UE considèrera -t-elle les approches en matière de "compensation" de la 
déforestation légale qui sont actu ellement autorisées?  
iv. L'UE reconnaîtra -t-elle comme équivalentes les mesures environnementales de lutte 
contre la déforestation adoptées par les pays tiers exportateurs qui, bien qu'elles 
s'écartent du projet de l'UE, poursuivent les mêmes objectifs?  
d. L'article 29.4 a) du Règlement prévoit qu'aux fins de l'évaluation, il peut être tenu compte 
"[d]es informations présentées par le pays concerné, les autorités régionales concernées, 
les opérateurs, les ONG et les tiers, y compris les populations autochtones, le s 
communautés locales et les organisations de la société civile, en ce qui concerne la 
couverture effective des émissions et des absorptions de l 'agriculture, de la sylviculture et 
de l'utilisation des terres dans la contribution déterminée au niveau natio nal à la  CCNUCC":  
i. L'UE pourrait -elle préciser quels sont les "opérateurs" dont les informations seront 
prises en compte dans le cadre de cette disposition?  
ii. L'UE pourrait -elle préciser quelles sont les "ONG" dont les informations seront 
considérées comme ad missibles au titre de cette disposition?  
iii. L'UE pourrait -elle préciser le niveau de représentativité nécessaire pour être 
objectivement considéré comme représentatif d'une population autochtone, au sens 
de cette disposition?  
iv. L'UE pourrait -elle préciser comme nt elle sélectionnera les "organisations de la société 
civile" dont les informations seront prises en compte au titre de cette disposition?  
v. Comment l'UE entend -elle évaluer les critères définis dans les accords multilatéraux 
sur le changement climatique?  
vi. Comment l'UE envisage -t-elle d'exiger des pays tiers et des tierces parties qu'ils 
fournissent des informations non prévues dans les accords multilatéraux sur le 
changement climatique?  
e. L'article 29.4 b) du Règlement prévoit qu'il peut être tenu compte de "l 'existence et [de] 
la mise en œuvre effective d 'accords et d 'autres instruments entre le pays concerné et 
l'Union et/ou ses États membres pour lutter contre la déforestation et la dégradation des 
forêts" ; à cet égard:  
i. Quel type d'accords et d'autres instru ments conclus entre le pays concerné et l'Union 
et/ou ses États membres et facilitant le respect du Règlement seront pris en compte?  WT/CTE/GEN/33  
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  ii. Quelle sera l'importance relative de chaque type d'accord ou d'instrument ? Les accords 
conclus au niveau des États membres et ceux conclus avec l'UE auront -ils la même 
validité ou le même poids, ou bien les seconds prévaudront -ils? 
iii. Quel type de pratiques ces accords doivent -ils contenir pour être considérés comme 
conformes au Règlement et propices à sa mise en œuvre?  
f. L'article 29.4 c) du Règlement dispose qu'il peut être tenu compte du point de savoir si un 
pays "applique des sanctions suffisamment sévères visant à annihiler les avantages 
découlant de la déforestation ou de la dégradation des forêts" . Quels sont les cr itères 
auxquels doivent répondre les sanctions appliquées par les pays tiers pour être 
considérées comme suffisamment sévères pour garantir le respect des lois nationales?  
g. Conformément à l'article 29.4 d) du Règlement, aux fins de l'évaluation du risque de  
déforestation d'un pays, il peut être tenu compte de "l'existence … des législations 
protégeant les droits de l 'homme, les droits des populations autochtones, les 
communautés locales et les autres titulaires de droits fonciers coutumiers":  
i. Quelle relation  l'UE établit -elle entre le risque de déforestation et la protection des 
droits de l'homme dans les pays tiers?  
ii. Quels critères de transparence l'UE appliquera -t-elle pour évaluer les informations 
disponibles sur les droits de l'homme et les droits des popu lations autochtones et des 
communautés locales au régime foncier coutumier?  
iii. Quelles seront les informations vérifiables (documents spécifiques qui doivent être 
présentés) et quels critères ou indicateurs l'UE prendra -t-elle en compte pour évaluer 
ces aspec ts? 
h. Conformément à l'article 29.5 du Règlement, "[l]a Commission entame un dialogue 
spécifique avec tous les pays qui sont classés ou qui risquent d 'être classés comme 
présentant un risque élevé, dans le but de les aider à réduire leur niveau de risque":  
i. Quel type d'informations le pays concerné doit -il fournir dans le cadre de ce dialogue?  
ii. Comment seront élaborés les mécanismes permettant de réduire le niveau de risque 
de ces pays ? Qui financera ces mécanismes?  
iii. Quel type de suivi est envisagé dans le cadr e de ces programmes?  
i. L'UE prévoit un système d 'évaluation comparative des pays pour évaluer le risque de 
non-conformité avec l'exigence "zéro déforestation" prévue par le Règlement, et pour 
classer les pays de production dans les catégories "risque faible" , "risque standard" ou 
"risque élevé" . Nous aimerions savoir comment seront prises en compte les circonstances 
et les capacités propres à chaque pays, ainsi que les mesures prises à ce jour en ce qui 
concerne ce classement.  
i. Comment l'UE s'assurera -t-elle q ue les autorités compétentes de tous ses membres et 
les opérateurs exerçant une diligence raisonnée ne violent pas les principes du 
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée?  
ii. Si un exportateur n'est pas d'accord avec la manière do nt la diligence raisonnée est 
exercée par l'opérateur, à quelle autorité peut -il s'adresser pour demander un 
réexamen ou déposer une plainte?  
j. Si ce classement est basé sur des critères généraux, comment les circonstances et les 
capacités propres à chaque p ays tiers seront -elles prises en compte afin de ne pas avoir 
d'effet négatif sur les producteurs et les exportateurs des zones à faible risque, en les 
désavantageant par rapport à des produits similaires dans d'autres pays?  WT/CTE/GEN/33  
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  26.  Article 30 – Coopération avec les pays tiers : 
a. L'UE pourrait -elle préciser comment les objectifs de coopération seront atteints pour aider 
les producteurs à satisfaire aux exigences du Règlement et fournir des garanties dans le 
contexte de la diligence raisonnée ? Dans quelle mesure cela inclut -il la possibilité de 
travailler sur des approches d'"équivalence"?  
b. L'UE peut -elle encourager l'investissement direct et les fonds directs provenant de 
plates-formes financières publiques et privées pour les partenaires commerciaux  dans le 
cadre de ces dialogues?  
27.  Article 33 – Système d'information : 
a. L'UE pourrait -elle fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place 
du système d'information?  
b. Comment les résultats positifs des contrôles seront -ils partagés à l'a vance afin d'éviter 
que de nouveaux contrôles soient exigés par d'autres États membres?  
c. Quel type d'accès les tiers auront -ils au système d'information élaboré par la Commission?  
28.  Article 34 – Réexamen : 
Avant même la mise en œuvre du Règlement, l'analyse d' impact de la Commission (" COMMISSION 
STAFF WORKING DOCUMENT IMPACT ASSESSMENT – minimizing the risk of deforestation and forest 
degradation associated with products placed on the EU market ") a établi ce qui suit : "[p]armi les 
produits de base analysés, le maïs et le caoutchouc représentent la plus petite part de la 
déforestation incarnée, alors que le volume de leurs échanges est très important (environ 
2,8 milliards d'euros par an pour le maïs et 17,6 milliards d'euros pour le caoutchouc) . Si ces deux 
produits de base étaient inclus dans le champ d'application, il faudrait déployer des efforts 
considérables et supporter une charge financière et administrative importante, ce qui n'aurait qu'un 
effet limité en termes de réduction de la déforestation due à  la consommation dans l'UE" . Néanmoins, 
le caoutchouc a été inclus dans le Règlement . À la lumière de l'article 34 du Règlement:  
a. L'UE pourrait -elle indiquer s'il est possible qu'un réexamen démontre que le Règlement 
est trop contraignant et qu'il entraîne des restrictions commerciales excessives avec un 
impact environnemental très limité et, par conséquent, s'il existe un mécanisme 
permettant d'exclure des produits de base et des produits associés de son champ 
d'application?  
b. Étant donné que l'engagement de restauration concerne avant tout les pays développés, 
alors que l'engagement des pays en développement porte sur la conservation, l'UE 
prévoit -t-elle un mécanisme de réexamen qui fixerait une date butoir plus proche pour 
l'UE et les autres pays développés?  
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