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15 juillet  2021 
(21-5611) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D 'ARRANGEMENT  COMMERCIA L PRÉFÉRENTIEL  
La présente notification, initialement distribuée le 23 juillet 2015 dans le document 
WT/COMTD/N/46, est de nouveau distribuée conformément aux nouvelles cotes des notifications et 
documents ultérieurs relatifs aux arrangements commerciaux préférentiels adoptées le 5  avril 2019 
par le Comité du commerce et du développement à sa cent huitième session.1 
 
1. Membre notifiant : Thaïlande 
2. Date de la  notification : 21 juillet  2015 
3. Disposition du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la notification (WT/L/806) : 
 Paragraph e 1 a) 
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du paragraphe  c)) 
 Paragraph e 1 b) 
(ACPr prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés ) 
 Paragraph e 1 c) 
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque accordé aux produits et autorisé dans 
le cadre de l'Accord sur l'OMC ) 
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous -programme ): Tous les pays les moins 
avancés (PMA)  classés comme tels p ar l'Organisation des Nations Unies  
5. Date d'entrée en vigueur : 9 avril 2015 
6. Date de la dernière reconduction (le cas échéant ): non applicable  
7. Description succincte de l'arrangement commercial préférentiel : 
Le régime en franchise de droits et sans contingent de la Thaïlande prévoit des préférences 
tarifaires unilatérales et non réciproques pour les PMA . Au titre de ce régime : 
i. Les préférences tarifaires sont accordées à compter du 9 avril 2015 jusqu'au 
31 décembre  2020 à tous les PMA classés comme tels par l'Organisation des 
Nation s Unies . 
ii. Une exemption de droits de douane et de contingents tarifaires est accordée pour 
6 998 produits (au niveau de la position à 8 chiffres du SH), représentant 73,21% des 
lignes tarifaires de la Thaïlande . 
iii. Pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel, les produits exportés par des PMA 
doivent satisfaire à tous les critères énoncés dans les Règles d'origine relatives à  
l'accès en franchise de droits et sans contingent . 
iv. Le traitement tarifaire préférentiel peut être suspendu temporairement ou de façon 
permanente en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un PMA, en 
 
1 Le 23 juillet 2015, une notification de la Thaïlande au Conseil du commerce des marchandises a 
également été distribuée (G/C/W/714). La présente redistribution concerne uniquement la notification  au  Comité 
du commerce et du développement (WT/COMTD/N/46).  WT/COMTD/PTA5/N/1  
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  cas de fraude, d'irrégularités , ou si les  règles d'origine et les procédures y relatives  ne 
sont pas respectées, ou si le respect n'est pas assuré . 
v. Si, du fait du traitement tarifaire préférentiel accordé au titre de ce régime, un produit 
originaire d'un PMA est importé en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'elles cause nt ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ce traitement 
tarifaire préférentiel peut être suspendu et les dr oits de douane normalement  
applicables à ce produit peuvent être ré tablis . 
Ce régime  a pris effet par le biais de la notification du Ministère des finances  relative à 
l'exemption de droits de douane pour les pays les moins avancés , du 30 mars 2015, et des 
règles d'origine pertinentes . Cette notification figure dans le cha pitre 80d du Journal officiel 
n° 132 du 8 avril 2015 ( E.B. 2558) et sur le site Web du gouvernement thaïlandais 
(Département des douanes):  www.customs.go.th . 
8. Le texte et tout instrument y relatif (par exemple les règlements, annexes, listes 
et protocoles) sont : 
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) en anglais  
 accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après : 
http://www.customs.go.th/wps/wcm/connect/Library+cus501th/InternetTH/5 /9_1/dfqf/  
 
 
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