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12 juin 2023 
(23-3986) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - Piso 2  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1712 int. 4315 et 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales)  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Constituyente 1476 - 3er Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2412 int. 6358  
+598 2410 int. 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif dou anier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tomates, à l'état frais ou réfrigéré (SH  0702).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto por el 
que se incorpora la Resolución MERCOSUR/GMC N° 26/17 - "Reglamento Técnico 
MERCOSUR de Identidad y Calidad de Tomate (Derogación de la Res . GMC Nº 99/94)"  
(Projet de Décret incorporan t de la Décision MERCOSUR/GMC n°  26/17 - Règlem ent 
technique MERCOSUR relatif à l'identité et à la qualité des tomates (abrogation de la Déc. 
GMC n°  99/94)), 10 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Adoption du Règlement technique MERCOSUR relatif à l'identité et à la qualité 
des tomates, qui s'appliquera sur le territoire des États parties au MERCOSUR aux 
échanges commerciaux entre ceux -ci ainsi qu'aux importations provenant de l'extérieur 
de la zone.  G/TBT/N/URY/79  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les textes complets du projet de décret et de la Décision n°  26/17 sont joints à la présente 
notification:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_10170_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_10170_01_s.pdf  
 