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12 mai 2021 
(21-4069) Page: 1/20 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
EN PERSPECTIVE  
La communication ci -après, datée du 1 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  En janvier  2020, un groupe de Membres a présenté le document  JOB/AG/1771, proposant un  
"Cadre de négociation sur le soutien interne" (ci-après dén ommé le Cadre ). Les proposant s 
cherchent à parvenir dans le cadre de l'OMC à un accord visant  "à plafonner et à réduire de moitié 
au moins la somme des niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des 
échanges et de la production actuellement appliqués au niveau mondial dans l'agriculture d'ici 
à 2030", d'une manière qui soit juste, proportionnée et qui tienne compte  des besoins de 
développement.  
1.2.  Les coauteurs indiquent  aussi que dans les négociations en vue de cet accord, "[les Membres] 
prendront en considération toutes les formes de soutien intern e ayant des effets de distorsion des 
échanges et de la production au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture" . Les proposants ont 
noté que le Cadre ne prescrit aucune modalité à cette fin, ne préjuge pas de la manière dont les 
divers éléments so nt inclus ni ne suppose que toutes les formes de soutien doivent être traitées 
également . Les modalités des réductions telles que la portée et le champ d'application, les formules 
de réduction et les définitions des termes relèveraient de s discussions et d es négociations distinctes 
à déterminer par les Membres .2 
1.3.  Le présent document, qui a été rédigé par la délégation brésilienne à titre de contribution au 
débat, vise à analyser brièvement, dans une perspective historique, l'article 6:2, l'une des catégories 
"non plafonnées" de soutien interne au titre de l'article 6 . Les dépenses au titre de l'article 6:2 sont 
exemptées des calculs de la mesure globale du soutien (MGS) totale courante, ainsi que des limites 
quantitatives  et des engagements de réduc tion. 
1.4.  Les données statistiques se fondent essentiellement sur  l'outil analytique du Canada sur le 
soutien interne , exposé dans le document  JOB/AG/190 , y compris les taux de change, et sur les 
notifications  des Membres .3 Une limite de cette analyse, qui ressort du  document mentionné, est  
que les notifications de soutien interne de nombreux Membres sont obsolètes . À cet égard, par le 
biais du Cadre, les coauteurs ont déclaré que "la mise en œuvre des obligations de notification 
existantes en vertu de l'article 18 de l'Accord sur l'agricult ure, qui renforce donc la transparence 
concernant les niveaux de soutien interne autorisés existants, est impérative, et tous les efforts 
doivent être faits pour présenter toutes les notifications en suspens sous la forme du tableau DS:1".  
 
1 En février 2021, une version révisée incluant un nouveau coauteur a été distribuée.  
2 Des renseignements complémentaires sur la raison d'être de l'approche adoptée dans le Cadre figure 
dans le document RD/AG/81/Rev.1 . 
3 Notification s présentées par les Membres au 17 novembre 2020.  JOB/AG/195  
- 2 - 
  1.5.  Cette analyse ne  tient pas pleinement compte de certains aspects de l'article 6:2, notamment 
de toutes les notions incluses dans sa définition et des questions et réponses formulées dans le cadre 
du Comité de l'agriculture en session ordinaire . Nous encourageons les Membr es à approfondir ces 
questions par des analyses et des communications supplémentaires.  
Les conclusions principales  de cette analyse sont les suivantes : 
• parmi les Membres qui sont autorisés à recourir à l'article 6:2, moins de la moitié ont notifié au 
moins une fois le recours aux programmes visés depuis 2001, et moins d'un quart l'ont notifié 
au cours des cinq dernières années;  
• parmi les Membres qui notifi ent un soutien au titre de l'article 6:2, cinq sont responsables 
d'environ 90 % des dépenses annuelles;  
• le soutien interne au titre de l'article 6:2 a connu une croissance exponentielle au cours des 
années 2000 . Il y a eu depuis  des hauts et des bas, mais l e pic de 2010 n'a pas été dépassé;  
• au total, les dépenses au titre de l'article  6:2 représentent actuellement plus d'un quart de 
l'ensemble  du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges4; 
• au niveau individuel , le soutien interne au titre de l'a rticle 6 :2 est relativement faible par rapport 
aux plafonds de chaque Membre au titre de l'a rticle 6 ( niveaux de minimis  autorisés de soutien 
par produit et autre que par produit et, dans les cas où cela est applicable,  MGS totale consolidée 
finale ); 
• dans certains cas, il s'agit de la seule forme de subvention prévue par l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture ; 
• même si l' utilisation n'est pas uniforme entre les Membres, la part de l'Amérique latine et des 
Caraïbes , de l'Afrique et du Moyen -Orient dans l'utilisation globale notifiée au titre de l'article  6:2 
est restée relativement faible depuis 2001;  
• alors que le nombre de mesures de subvention s à l'investissement dépasse le nombre de 
mesures de subventions aux intrants agricoles, les dépenses sont plus importantes pour les 
subventions aux intrants agricoles que pour les subventions à l'investissement;  
• plus de  30% des programmes ou mesures notifiés au titre de l'a rticle 6 :2 depuis  1995 ont une 
composante  de spécificité par produit ; 
• étant donné que cette analyse repose sur les notifications de soutien interne, les Membres sont 
encouragés à s'assurer qu'ils remplissent leurs obligations de notifica tion dans les délais et de 
manière précise et complète . Cela nous aidera tous à mieux comprendre la situation actuelle en 
ce qui concerne le soutien interne, tout en contribuant à éclairer nos négociations en cours.  
2  ARTICLE 6:2 
2.1  DÉFINITION  
2.1.  Au titre de l'Accord sur l'agriculture , la mesure globale du soutien  (MGS) est définie comme 
étant le niveau de soutien annuel accordé pour un produit agricole, la seule exception étant le soutien 
accordé pour des programmes qui remplissent les critères de l'Annexe 2 de l'Accord.  
2.2.  Néanmoins, les engagements de réduction du soutien interne s'appliquent "à toutes ses 
mesures de soutien interne [c'est -à-dire celles du Membre] en faveur des producteurs agricoles à 
l'exception des mesures internes qui ne sont pas soumises à réduction compte tenu des critères 
énoncés dans le présent article [article 6] et à l'Annexe 2 du présent accord ". En ce qui concerne  
"les critères énoncés dans le présent article ", pour parvenir à un c onsensus dans les né gociations 
sur l'Accord  sur l'agriculture durant le Cycle d' Uruguay, les Membres sont convenus qu'il y aurait 
 
4 Le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges inclut l'ensemble du soutien accordé au 
titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.  JOB/AG/195  
- 3 - 
  trois types de dépenses internes que les Membres en développement - exclusivement - ne serai ent 
pas tenus d'inclure dans leurs calculs de la MGS totale courante (tableau  DS:1), et qui ne feraient 
pas non plus partie de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . Ces trois types de dépenses sont les 
subventions aux investissement s ou les subventions  aux intrants qui s'inscrivent dans des 
programmes de développement et les subvention s visant à encourager la diversification des cultures 
qui font partie de  programmes de remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites . 
2.3.  L'article 6 :2 de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit : 
Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi -parcours, à savoir que les mesures 
d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement 
agricole et rural font partie  intégrante des programmes de développement des pays en 
développement,  
a) les subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour 
l'agriculture dans les pays en développement Membres et  
b) les subventions aux intrants agricoles qui sont g énéralement disponibles pour les 
producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  
seront exclues des engagements de réduction du soutien interne qui leur seraient autrement 
applicables,  
c) tout comme le soutien interne aux producteurs des pays en développement 
Membres destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites.  
Le soutien interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pa s à 
être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.  
2.2  PRÉOCCUPATIONS  CONCERNANT LA DÉFINITION  ACTUELLE  
2.4.  La discussion concernant l'ar ticle 6 :2 a été bien résumée dans le document  JOB/AG/160 , qui 
indique que malgré l'objectif légitime tendant à autoriser les pays en développement Membres "à 
accorder certaines formes de soutien par produit et autre que par produit, sans aucun engagement  
de réduction, afin de leur permettre de poursuivre des objectifs légitimes de développement", 
"lorsqu'elles sont utilisées de manière excessive ou sans restriction appropriée, ces subventions 
peuvent aussi être une source de distorsion pour les échanges e t la production de produits agricoles . 
Ces préoccupations sont particulièrement aiguës dans le cas des subventions aux intrants5, alors 
que le soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites a 
été moins controver sé". Cette évaluation est encore plus pertinente quand on sait que "les Membres 
classent la majeure partie de leur soutien au titre de l'article 6:2 comme étant des subventions aux 
intrants, une moindre partie comme étant des subventions à l'investissement  et une partie encore 
moindre comme étant un soutien destiné à encourager le remplacement des cultures illicites de 
plantes narcotiques "6, comme on l'analysera plus avant dans le présent do cument.  
2.5.  Une autre source de préoccupation  possible , comme indiqué dans le document  JOB/AG/160 , 
est le sens ou la p ortée de certains termes essentiels de l'article 6:2 : quel type de  restriction ferait 
que le p rogramme ne serait pas "généralement disponible" ? Quels types de producteurs  "ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées "? Le soutien devrait -il aller directement aux 
producteurs et non aux fournisseurs d'intrants (par exemple compagnies d 'électricité ou fournisseurs 
 
5 Les paiements au titre de l 'utilisation d 'intrants, une forme de soutien couplé, sont jugés par l 'OCDE 
comme étant, avec le soutien des prix du marché, l 'une des mesures de soutien qui faussent le plus les 
échanges et la production (Politiques agricoles: suivi et évaluation 2020, Éditions OCDE, Paris, 
https://doi.org/10.1787/928181a8 -en). L'OCDE a souligné que "des éléments indiquent également que le 
soutien couplé peut exacerber les effets sur l 'environnement en incitant les agriculteurs à accroître l a 
production et à intensifier l 'utilisation d 'intrants dommageables pour l 'environnement. Il peut également saper 
les efforts d 'adaptation au changement climatique en obligeant les agriculteurs à produire certaines cultures 
même lorsque les conditions sont  de moins en moins favorables" (Agriculture Policy Brief. Food systems and 
the triple challenge, OCDE (janvier 2021).  
6 BRINK, Lars & ORDEN, David. "Taking Stock and Looking Forward on Domestic Support under the 
WTO Agreement on Agriculture". St. Paul, Min nesota: University of Minnesota, Department of Applied 
Economics, International Agricultural Trade Research Consortium ( avril 2020).  JOB/AG/195  
- 4 - 
  d'engrais) ? Le document indique également une série possible d'obligations renforcées en matière 
de transparence, telles que des descriptions plus complètes des programmes ; des ventilations plus 
complètes des dépenses - c'est-à-dire programme par programme ; davantage d'informations pour 
montrer comment il est satisfait aux critères, afin de garantir que seul le soutien répondant aux 
critères du paragraphe 6:2 soit exclu du calcul de la MGS totale courante du Membre . À cette list e, 
on peut ajouter le respect de l'obligation actuelle de soumettre une notification sous forme du 
tableau DS:2 pour toute nouvelle mesure de soutien ou toute modification d'une mesure existante 
comme dans le document G/AG/2 . 
2.3  UTILISATEURS  
2.6.  À quelques exceptions près7, tout Membre en développement autodéclaré à l'OMC8 a 
potentiellement le droit d'adopter et de notifier des mesures au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, pour autant que les critères de classification soient remplis . Dans ces conditions, ces 
mesures peuvent être exemptées du calcul de sa  MGS totale courante . 
2.7.  Cinquante  (50) Membres en développement ont notifié des mesures au titre de cette catégorie 
au moins une fois depuis 2001 (voir le tableau 1), et 27 Membres - dont 12 PMA - ont notifié de 
telles mesures au cours des 5 dernières années . 
Table au 1: Membres qui ont notifié un soutien au titre de l'article 6:2 depuis 2001  
Bangladesh  Barbade  Botswana  Brésil  Burundi  
Chili Colombie  Costa Rica  Cuba Égypte  
El Salvador  Émirats arabes unis  Équateur  Guatemala  Honduras  
Inde Indonésie  Jordanie  Lesotho  Madagascar  
Malaisie  Malawi  Mali Maroc  Maurice  
Mexique  Mongolie  Namibie  Népal  Oman  
Panama  Paraguay  Pérou  Philippines  Qatar  
République de 
Corée  République démocratique 
populaire lao  République 
dominicaine  Royaume de 
Bahreïn  Sénégal  
Seychelles  Sri Lanka  Tchad  Thaïlande  Togo 
Tunisie  Turquie  Uruguay  Viet Nam  Zambie  
2.8.  Les dépenses au titre de l'article 6:2 sont fortement concentrées dans un petit nombre de 
Membres . Par exemple, en 20169, cinq Membres ont représenté 94 % du soutien interne notifié au 
titre de l'article 6:2 (voir le graphique 1) . Selon l'outil analytique du Canada sur le soutien interne, 
un Membre majeur (A) en a représenté 73,9 % en 2016, tandis que les quatre autres principaux 
Membres ont représenté 8,9 % (B), 5,9 % (C), 2,7 % (D) et 2,4 % (E) du soutien interne.  
 
7 Par exemple, dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine pourrait octroyer un soutien par le 
biais de mesures go uvernementales du type de celles visées à l'article 6:2, et le montant de ce soutien serait 
inclus dans le calcul de sa mesure globale du soutien (MGS). Le Protocole d'accession du Kazakhstan contient 
une disposition semblable concernant le soutien accordé  au titre de l'article 6:2.  
8 Selon les coauteurs du document JOB/AG/138 , "124 Membres sont autorisés à octroyer un soutien au 
titre de l'article 6:2" . 
9 2016 est l'année la plus récente pour laquelle les cinq Membres qui ont notifié les dépenses annuelles 
les plus élevées au titre de l'article 6:2 ont adressé à l'OMC une notification sous la forme du tableau DS:1.  JOB/AG/195  
- 5 - 
  Graph ique 1: Dépenses en matière de soutien interne au titre de l'a rticle 6 :2 en 2016  
 
 
2.9.  Le soutien au titre de l'article 6:2 est également la principale catégorie de soutien notifiée par 
plusieurs Membres de l'OMC . Par exemple, en 2016, les dépenses au titre de l'article 6:2 
représentaient les seules dépenses au titre de l'article 6 notifiées par 1210 Membres en 
développement et le type de soutien le plus important pour certains grands Mem bres en 
développement . L'article 6:2 représentait 80,3 % des dépenses au titre de l'article 6 du plus gros 
utilisateur en matière de soutien interne (A), tandis que pour les autres gros utilisateurs, il 
représentait 94,6 % (B), 93,3 % (C), 29,1 % (D) et 25,5 % (E) (voir le graphique 2 et l'annexe 1).  
Graph ique 2: Part des cinq principaux utilisateurs du soutien au titre de l'a rticle 6 :2 dans 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges  en 2016  
 
 
2.10.   Le recours au soutien interne n'est pas uniforme parmi les pays en développement des 
différentes régions . L'Afrique, par exemple, compte 46 Membres et représente 37 % de l'ensemble 
des Membres en développement, mais seuls 2 pays africains11 figuraient parmi les 10 principaux 
utilisateurs de cette catégorie au cours d'une année quelconque au cours de la dernière décennie . 
2.11.   Malgré l'absence d'utilisation uniforme parmi le s Membres, une analyse régionale montre que 
l'Asie est en tête des dépenses, représentant au moins 85 % des dépenses chaque année depuis 
2001, sauf en 2002 et 2019 (voir le graphique 3) . Les dépenses en Amérique latine et dans les 
 
10 Botswana, Chili, Égypte, Guatemala, Malawi, Mali, Oman, Paraguay, Pérou, Philippines, Seychelles et 
Sri Lanka.  
11 L'un à la 7ème place en 2017 et un autre à la 10ème place en 2015.  
JOB/AG/195  
- 6 - 
  Caraïbes, ainsi qu'en Afri que et au Moyen -Orient, sont restées relativement faibles sur l'ensemble 
de la période.  
Graph ique 3: Part du soutien au titre de l'article 6:2 notifié par région12 
 
 
Global Article 6.2 support in US$ million  Soutien total au titre de l'article 6:2 en millions de 
$EU 
Latin America & The Caribbean  Amérique latine et Caraïbes  
Africa & Middle East  Afrique et Moyen -Orient  
Asia Asie 
DS:1 Notifying Members  Membres présentant des notifications sous la forme 
du tab leau DS:1  
Number of DS:1 Notifying Members  Nombre de Membres présentant des notifications 
sous la forme du tableau DS:1  
 
2.4  UTILISATION  NOTIFI ÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DEPUIS  2001  
2.12.   Le soutien interne au titre de l'article  6:2 est passé de  9,6 milliards d'USD en  2001 à un niveau 
maximal de  39,3 milliards d'USD en  2010 (voir le graphique  3 ci-dessus) . Il s'est depuis stabilisé 
aux alentours de 30  milliards d'USD . En 2018, les Membres ont notifié un montant de  28,8 milliards 
d'USD, chiffre qui augmenterait probablement à mesure que de nouveaux Membres en 
développement mettraient à jour leurs notifications concernant le soutien interne.  
2.13.   Les variations des dépenses totales peuvent s'expliquer, pour l'essentiel, par les variations 
des dépenses du M embre qui a le plus recours au soutien  (A) au titre de l'article  6:2 (voir le 
graphique  4). Les dépenses notifiées par ce Membre sont passées de 8,3  milliards d'USD en 2001 à 
un niveau maximal de 31,6  milliards d'USD en  2010 pour retomber ensuite à 24,2  milliards d'USD 
en 2018.  
 
12 Les notifications des 28 États membres de l'UE -28 sont comptées comme une seule pour toute la 
période 2001-2019, même dans les cas où l'État membre ne faisait pas partie du bloc pour certaines des 
années de la série.  
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- 7 - 
  Graphique 4 : Soutien au titre de l'article  6:2 accordé depuis  2001 – Dépenses globales et 
dépenses du principal utilisateur ayant été notifiées  
 
 
2.14.   Le nombre de Membres ayant notifié des dépenses au titre de l'article  6:2 devrait aus si être 
pris en compte, en particulier étant donné que le nombre de notifications sous la forme du 
tableau  DS:1 a diminué après  2014. Cela peut indiquer que le soutien notifié sous -estime le soutien 
effectif accordé au cours des cinq dernières années.  
2.5  SOUT IEN AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 PAR RAPPORT AU SOUTIEN AU TITRE DE 
L'ARTICLE  6 ET À LA VALEUR DE LA PRODUCTION  
2.15.   Malgré la stabilisation du soutien en termes absolus, le soutien au titre de l'article  6:2 en 
pourcentage du soutien total accordé au titre de l'ar ticle 6 a récemment connu une tendance à la 
hausse (voir le graphique  5). En 2001, sa part était de 9,1 %, soit 9,6  milliards d'USD sur 
105,9  milliards d'USD . En 201613, le soutien au titre de l'article  6 a atteint 121,7  milliards d'USD et 
le soutien au titre de l'article  6:2 s'élevait à 30,9  milliards d'USD, ce qui représentait 25,4 % du 
soutien total.  
Graphique 5 : Soutien au titre de l'article  6:2 en pourcentage du soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges depuis  200114 
 
 
 
13 L'année 2016 est aussi la dernière année pour laquelle des données sont disponibles pour les dix 
principaux utilisateurs au niveau mondial du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de 
la production.  
14 Nombre de notifications par ann ée comme dans le graphique  3. 
 
 
JOB/AG/195  
- 8 - 
  2.16.   Il est intéressant de noter que le soutien au titre de l'article  6:2 en pourcentage de la valeur 
de la production n'est pas important pour la plupart des utilisateurs . D'après Brink et Orden15, 
s'agissant du soutien accordé au titre de cette catégorie pour la pér iode 2014-2016, "pour de 
nombreux Membres16, le montant exempté ne correspond qu'à un faible pourcentage de la valeur 
de la production agricole" . En fait, le soutien au titre de l'article  6:2 en pourcentage de la valeur de 
la production est en baisse pour la plupart (Membres  A, D, E et  F) des principaux utilisateurs (voir 
le graphique  6). 
Graphique 6 : Dépenses des principaux utilisateurs de l'article  6:2 en pourcentage  (%) 
de la valeur de leur production  
 
 
2.17.   Les raisons expliquant cette évolution sont multiples : l'augmentation de la valeur de la 
production ; la réduction des dépenses au titre de l'article  6:2 en termes absolus ; et/ou le fait que 
l'augmentation des dépenses au titre de l'article  6:2 n'est pas aussi élevée que la croissance de la 
valeur de  la production, ce qui entraîne une diminution de l'indicateur (voir l'annexe  2). 
2.18.   À mesure que la valeur de la production croît, les niveaux de minimis  autorisés peuvent mieux 
englober les dépenses habituellement notifiées au titre de l'article  6:2. D'après Brink et Orden, pour 
les Membres ayant un niveau de soutien au titre de l'article  6:2 relativement élevé, ces "exemptions 
libèrent donc une place importante pour accorder éventuellement un soutien MGS dans le cadre de 
leurs limites".17 
2.19.   D'après les donnée s, la plupart des Membres mettant en œuvre des programmes de 
développement ont notifié des niveaux de dépenses relativement faibles s'agissant des niveaux de 
soutien autorisés de la catégorie orange18 (voir le graphique 7).  
 
15 BRINK & ORDEN, op. cit.  
16 Les auteurs ont indiqué deux exceptions "dans lesquelles les exemptions au titre de l'article  6:2 
atteignaient 7 % ou 8% de la valeur de la production au cours des premières années de la décennie  2010". 
17 BRINK & ORDEN, op. cit.  
18 Les niveaux de soutien autorisés de la catégorie orange sont la somme des niveaux autorisés au titre 
de la mesure globale du soutien totale consolidée finale et des niveaux " de minimis " autorisés par produit et 
autre que par  produit. Pour obtenir des données complémentaires par Membre sur le soutien au titre de 
l'article  6:2, de la catégorie orange et de l'article  6, veuillez vous reporter aux annexes  3 et 4 plus loin.  
JOB/AG/195  
- 9 - 
  Graphique 7 : Dépenses des princi paux utilisateurs de l'article  6:2 (dernière 
notification19) par rapport aux niveaux de soutien autorisés de la catégorie orange 
(valeur de la production disponible la plus récente)  
 
 
2.6  SOUS -CATÉGORIES PRÉVUES À L'ARTICLE  6:2 
2.20.   Depuis  1995, 1  715 mesures au t otal ont été notifiées dans le tableau explicatif  DS:2 
("Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié") . Sur ce 
total,  963 étaient des subventions à l'investissement (56 %), 696 des subventions aux intrants 
agricoles (41 %); et 52 des subventions au remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites 
(3%) (voir les graphiques  8 et 9). 
2.21.   Un soutien des pouvoirs publics a été accordé pour l'acquisition à la fois de formes générales 
d'intrants, comme l'élect ricité ou le carburant, et d'intrants spécifiques, comme les semences, les 
engrais ou les aliments pour animaux . D'une manière générale, le soutien des pouvoirs publics aux 
investissements a été moins détaillé que le soutien aux intrants, mais il est souve nt lié à 
l'amélioration des sites de production . Les subventions au remplacement sont beaucoup moins 
fréquentes et il n'y a eu qu'un seul cas où un Membre a précisé quel type de production il 
encourageait afin de remplacer, de manière appropriée, des cultu res de plantes narcotiques illicites.  
 
19 Au 17 novembre 2020.  
JOB/AG/195  
- 10 - 
  Graphique 8 : Mesures notifiées au titre de l'article  6:2 depuis 1995 – par sous -catégorie  
 
 
Graphique 9 : Part de chaque sous -catégorie dans le soutien notifié au titre de 
l'article  6:2 depuis  1995 – par nombre de prog rammes ou de mesures  
 
 
2.22.   Même si le nombre de programmes de subventions à l'investissement dépasse le nombre de 
programmes de subventions aux intrants, entre  2001 et  2019, les dépenses totales pour ces derniers 
sont plus de huit fois supérieures à celles engagées pour les premiers (voir le graphique  10). 
JOB/AG/195  
- 11 - 
  Graphique 10 : Dépenses notifiées au titre de l'article  6:2 depuis  2001 – par 
sous -catégorie  
 
 
2.23.   Il est possible d'identifier une composante de spécificité par produit dans 519  programmes ou 
mesures n otifiés depuis  1995 (voir le graphique  11). Sur les 963  mesures de subventions à 
l'investissement, 191 (18,9 %) comportaient une composante de spécificité par produit20 sous une 
forme ou sous une autre figurant dans la description donnée dans la notification . Sur les 
696 mesures de subventions aux intrants agricoles, 326 (46,9 %) comportaient une composante de 
spécificité par produit sous une forme ou sous une autre . C'était le cas de seulement  2 (3,6 %) des 
56 mesures de subventions au remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.  
Graphique 11 : Dépenses notifiées depuis  1995 pour le soutien au titre de l'article  6:2 
faisant spécifiquement référence à un produ it – par sous -catégorie  
 
 
2.24.   La spécificité par produit concerne majoritairement le soutien pour les "cultures" 
(211 mesures), suivi du soutien pour le "bétail" (107  mesures) . Un nombre significatif de mesures 
visaient les "fruits/fruits à coques/légumes/pro duits horticoles" (67) ; les "épices/thés" (41) ; le "riz" 
(22); le "café" (19) ; les "produits laitiers/le lait" (15) ; et le "coton/la soie" (11) (voir le 
graphique  12). 
 
20 La spécificité par produit a été  évaluée chaque fois qu'il y avait une référence textuelle à un groupe 
de produits ou à un produit dans la description des mesures notifiées ou chaque fois qu'il y avait une indication 
importante indiquant que le soutien n'avait été accordé qu'à un groupe de produits ou à un produit, comme 
dans le cas de l'octroi de subventions aux intrants agricoles pour l'acquisition spécifique de semences ou 
d'aliments pour animaux. La spécificité par produit a également été évaluée à la fois dans des catégories très 
larges comme les "cultures" et le "bétail" et dans des catégories plus restreintes, en fonction de la description 
figurant dans les mesures notifiées.  
JOB/AG/195  
- 12 - 
  Graphique 12 : Programmes ou mesures "par produit" et "généralement disponibles" – 
depuis  1995  
 
 
3  OBSERVATIONS FINALES  
3.1.  Le présent document vise à contribuer aux discussions des Membres en offrant une vue 
d'ensemble (sur la base des notifications sous la forme du tableau  DS:1) concernant l'utilisation du 
soutien interne au titre de l'article  6:2. 
3.2.  Ce type de discussions est nécessaire, parce que, bien que les chiffres ne puissent pas être 
analysés sans tenir pleinement compte de la composante développement de l'article  6:2, les 
données semblent indiquer que ce type de soutien, à la fois en termes absolus et en pourcentage 
du soutien total accordé au titre de l'article  6, a été plus élevé ces dernières années par rapport au 
début du siècle . Les dépenses au titre des subventions aux intrants agricoles, qui dépassent en 
valeur les dépenses au t itre des subventions à l'investissement, concentrent une large part du 
soutien interne en général . S'agissant de l'avenir des négociations sur le soutien interne comme il 
est établi par l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, le fait d'exclure plus du quart du soutien interne 
notifié ayant des effets de distorsion des échanges des futures règles et modalités rendrait d'emblée 
obsolète le résultat de ces négociations.  
3.3.  En outre, d'après les données, la plupart des utilisateurs de l'article  6:2, qui représ entent moins 
de la moitié des Membres ayant droit de le faire et seulement un quart si l'on prend uniquement en 
compte les cinq dernières années, ont notifié de faibles niveaux de dépenses à la fois par rapport à 
leurs niveaux de soutien autorisés de la ca tégorie orange et à la valeur de leur production . Même 
les principaux utilisateurs – cinq des Membres ayant notifié un soutien interne au titre de l'article  6:2 
sont responsables d'environ  90% des dépenses chaque année – assistent à une diminution de 
l'importance relative du soutien au titre de l'article  6:2 par rapport à la fois à leurs niveaux de soutien 
autorisés de la catégorie orange et à la valeur de leur production, s'accompagnant de modifications 
de leurs politiques internes et d'une augmentation de  leur marge " de minimis ". Par conséquent, si 
la réforme est effectuée au moyen d'une approche de "plafonnement et de réduction" qui tient 
compte de la totalité de la marge de manœuvre découlant de l'article  6, l'inclusion de l'article  6:2 
ne limiterait pas  indûment la marge de manœuvre dont disposent les Membres en développement . 
En vue de la réalisation des Objectifs de développement durable, les Membres pourront toujours 
mettre en œuvre des programmes agricoles qui permettront "aux agriculteurs d'avoir la  possibilité 
de i) participer au développement économique et d'en bénéficier, ii)  d'avoir des conditions de travail 
JOB/AG/195  
- 13 - 
  décentes et équitables, et iii)  de pouvoir obtenir et contrôler les ressources nécessaires au maintien 
des moyens de subsistance".21 
3.4.  S'agiss ant des modalités de négociation, toute discipline tenant seulement compte des niveaux 
de soutien autorisés de la catégorie orange donnera une estimation très erronée du poids de certains 
Membres lors de l'évaluation des potentiels de distorsion dans la pr oduction et le commerce mondial . 
Ainsi, l'exclusion de l'article  6:2 semble porter préjudice aux modalités visant à attribuer des 
obligations correspondant au rôle des Membres dans la distorsion actuelle du système international 
de commerce des produits ag ricoles et nuirait aux intérêts de la majorité des Membres de l'OMC . En 
outre, plusieurs Membres ont dit qu'il était nécessaire de clarifier certains concepts et/ou d'établir 
des dispositions additionnelles en matière de transparence pour limiter les effet s de distorsion 
potentiels de ce type de subventions sur le commerce international et la production . Compte tenu 
principalement des données communiquées par les Membres au moyen de notifications, le présent 
document indique certains domaines dans lesquels des renseignements complémentaires et de 
meilleure qualité sont nécessaires pour réaliser de meilleures évaluations dans le cadre des 
négociations en cours.  
3.5.  Indépendamment de l'approche qui serait appliquée pour la réduction des niveaux de soutien 
autorisé s au titre de l'article  6 et de la façon dont l'article  6:2 sera pris en considération dans les 
négociations, le résultat devrait être compatible avec le principe de proportionnalité dans les 
réductions, conformément aux lignes directrices proposées par le  "Cadre de négociation sur le 
soutien interne" . Le recours à l'approche proportionnelle fait en sorte que plus un Membre contribue 
au potentiel de distorsion des échanges mondiaux22, plus sa contribution aux efforts de réduction 
devrait être importante . L'application réussie de ce principe est le meilleur moyen de créer des 
"conditions égales pour tous" dans le système agricole international . Conjointement aux autres 
éléments du Cadre, cela empêcherait les fuites ou les charges excessives s'agissant des réf ormes 
qui seraient nécessaires.  
3.6.  À l'avenir, les Membres devront examiner comment évaluer de manière appropriée les cas dans 
lesquels le soutien interne relevant de l'article  6:2 bénéficie réellement aux agriculteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées, qui pratiquent une agriculture de subsistance, 
à destination des marchés locaux ou dans le contexte de programmes sociaux et qui sont, en ce 
sens, des acteurs de la lutte contre la faim et l'insécurité alimentaire au niveau na tional.  
3.7.  Cette évaluation est de la plus haute importance pour que les Membres soient en mesure 
d'élaborer des règles visant à répondre aux besoins individuels des Membres en matière de 
développement, en leur donnant une marge de manœuvre qui, bien qu'elle soit soumise à une 
certaine limitation, ne compromette pas les programmes agricoles des Membres destinés aux 
agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées . Dans le même temps, 
les Membres ne peuvent pas se servir de cette mar ge de manœuvre pour déguiser un soutien 
accordé dans le cadre de programmes de substitution des importations ou pour des produits 
agricoles très exportés sous le couvert du soutien au titre de l'article  6:2. 
3.8.  L'OMC est l'enceinte compétente pour que les Mem bres définissent les règles applicables au 
soutien interne qui permettront aux agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées de jouer, avec dignité, leur rôle dans les chaînes de valeur agricoles, et de 
contribuer ainsi à l'a mélioration de la disponibilité des produits alimentaires et de l'accès à ces 
produits . Ces règles devront traiter non seulement de la marge de manœuvre, mais devront aussi 
corriger et prévenir les restrictions et distorsions des échanges sur les marchés a gricoles mondiaux, 
comme il est indiqué dans l'ODD  2. 
_______________  
 
 
21 FAO. Policy space for sustainable agriculture in the World Trade Organization Agreement on 
Agriculture 202 0. 
22 Sans préjudice des positions des Membres, le "potentiel de distorsion des échanges" tel qu'il est défini 
par le Costa Rica dans le document RD/AG/76  est un bon exemple de l'approche quantitative adoptée pour ce 
concept.  JOB/AG/195  
- 14 - 
  ANNEXE 1  
SOUTIEN INTERNE ACCORDÉ PAR LES PRINCIPAUX UTILISATEURS  
DU SOUTIEN  AU TITRE DE L'ARTICLE  6:21 
Dans les graphiques ci -après, l'IIDD et l'IFPRI ont considéré que le soutien de la catégorie verte 
était le soutien notifié relevant de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture ; que le plafond de la MGS 
correspondait aux  limites de la MGS totale consolidée finale ; que le soutien au titre de l'article  6:2 
était le soutien notifié au titre de l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture ; que le soutien " de minimis " 
était le soutien notifié en deçà des niveaux " de minimis " par produit et autre que par produit ; et que 
le soutien de la catégorie orange (MGS) se limitait à la MGS totale courante.  
Membre A  
 
USD, millions  Millions d'USD  
De minimis threshod (product -specific + 
non-product -specific using FAO VoP data)  Seuil de minimis  (par produit et autre que par 
produit sur la base de données de la FAO sur la 
valeur de la production)  
Green box  Catégorie verte  
Article 6.2  Article 6:2  
De minimis  Niveau de minimis  
 
Membre B  
 
National currency, billions  Monnaie nationale, en milliards  
Green box  Catégorie verte  
Article 6.2  Article 6:2  
De minimis  Niveau de minimis  
 
1 Source: Calculs de l'IIDD et de l'IFPRI, sur la base des notifications à l'OMC. Dans: Glauber et alii . 
"What National Farm Policy Trends Could Mean  for Efforts to Update WTO Rules on Domestic Support". 
Winnipeg: IIDD, avril  2020. L'étude ne comprend pas de tableau analogue pour les Membres  C et D. 
 
 
JOB/AG/195  
- 15 - 
  Membre E  
 
USD, thousands  Milliers d'USD  
De minimis threshod (product -specific + 
non-product -specific)  Seuil de minimis  (par produit et autre que par 
produit)  
Green box  Catégorie verte  
AMS ceiling  Plafond de la MGS  
De minimis  Niveau de minimis  
Amber box (AMS)  Catégorie orange (MGS)  
Article 6.2  Article 6:2  
 
_______________  
 
 
 
JOB/AG/195  
- 16 - 
  ANNEXE 2  
DÉPENSES AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 PAR RAPPORT À LA VALEUR DE LA PRODUCTION  
 
 
 
 
JOB/AG/195  
- 17 - 
   
 
 
 
_______________  
JOB/AG/195  
- 18 - 
  ANNEXE 3  
RAPPORT ENTRE LE SOUTIEN AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 ET LE SOUTIEN  
DE LA CATÉGORIE ORANGE1 
Membre  Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (montant 
notifié le plus 
élevé)/dépenses au 
titre du soutien de la 
catégorie orange 
(dernière 
notification2) Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (dernière 
notification3)/dépenses 
au titre du soutien de 
la catégorie orang e 
(dernière notification3) Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (montant 
notifié le plus 
élevé)/niveaux de 
soutien autorisés de 
la catégorie orange4 
(sur la base de la 
valeur de la 
production disponible 
la plus récente5) Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (dernière 
notification3)/niveaux 
de soutien autorisés 
de la catégorie 
orange4 (sur la base 
de la valeur de la 
production disponible 
la plus récente5) 
A 323,8%  247,8%  38,6%  29,6%  
B 1 189,4%  1 189,4%  11,2%  11,2%  
C 1 410,0%  1 410,0%  29,1%  29,1%  
D 54,1%  41,1%  6,1%  4,6%  
E 163,5%  9,4%  6,2%  0,4%  
F6 315,7%  160,3%  5,2%  2,6%  
G 199,5%  143,6%  6,2%  4,4%  
H 4 469,2%  2 515,4%  12,3%  6,9%  
I 4 560,0%  4 560,0%  7,6%  7,6%  
J - - 40,4%  20,9%  
K 77,6%  21,7%  10,4%  2,9%  
L - - 5,4%  3,1%  
M - - 768,5%  768,5%  
N 888,9%  888,9%  7,4%  7,4%  
O*7 - - 4,3%  4,3%  
P * - - 3,1%  3,1%  
Q 237,0%  237,0%  12,8%  12,8%  
R 1 136,4%  536,4%  4,0%  1,9%  
S* - - 14,4%  2,4%  
T* - - 40,8%  14,9%  
U - - 1,2%  0,8%  
V - - 13,0%  9,5%  
W 171,4%  135,7%  1,1%  0,8%  
X 57,7%  17,9%  1,6%  0,5%  
Y - - 3,3%  2,8%  
Z* - - # # 
AA - - 19,8%  14,9%  
AB* - - 1,3%  0,7%  
AC* - - 3,8%  2,1%  
AD - - 2,8%  0,6%  
AE 269,0%  6,9%  24,5%  0,6%  
AF - - 87,5%  5,7%  
AG* 1,6%  1,6%  1,8%  1,8%  
AH 8,5%  0,3%  0,5%  0,0%  
AI* 17,8%  17,8%  0,3%  0,3%  
AJ - - 2,5%  0,1%  
AK - - 31,8%  13,50%  
AL - - 7,4%  3,7%  
AM - - 117,6%  29,4%  
 
1 Comme dans le document JOB/AG/190 , les chiffres du soutien ont été arrondis au nombre entier le 
plus proche.  
2 Si le soutien au titre de la catégorie orange indiqué dans la dernière notification d'un Membre est nul, 
le symbole " -" apparaît dans la c ellule du tableau correspondante.  
3 Au 17  novembre  2020.  
4 Pour la MGS totale consolidée finale, d'après les taux de change de  2019, sauf pour le 
Membre  F (2018).  
5 Si la valeur de la production d'un Membre n'est pas disponible selon le document JOB/AG/190 , le 
symbole "#" apparaît dans la cellule du tableau correspondante.  
6 Comme dans le document JOB/AG/190 , la MGS totale consolidée finale et le soutien notifié du 
Membre  F ont été multipliés par l'indice d'ajustement pour chaque année notifié avant la conversion en USD 
nominaux. Cette modifica tion a été apportée pour tenir compte de la façon dont ce Membre notifie à l'OMC son 
soutien interne à l'agriculture.  
7 Le symbole * indique que ce Membre est un pays moins avancé (PMA).  JOB/AG/195  
- 19 - 
  Membre  Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (montant 
notifié le plus 
élevé)/dépenses au 
titre du soutien de la 
catégorie orange 
(dernière 
notification2) Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (dernière 
notification3)/dépenses 
au titre du soutien de 
la catégorie orang e 
(dernière notification3) Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (montant 
notifié le plus 
élevé)/niveaux de 
soutien autorisés de 
la catégorie orange4 
(sur la base de la 
valeur de la 
production disponible 
la plus récente5) Dépenses au titre de 
l'article  6:2 (dernière 
notification3)/niveaux 
de soutien autorisés 
de la catégorie 
orange4 (sur la base 
de la valeur de la 
production disponible 
la plus récente5) 
AN 7,7%  0,0%  0,0%  0,0%  
AO - - 58,8%  0,0%  
AP - - # # 
AQ - - 0,2%  0,0%  
AR - - # # 
AS - - 3,2%  0,0%  
AT - - # # 
AU - - # # 
AV - - 0,2%  0,0%  
AW - - 0,4%  0,0%  
AX - - 0,0%  0,0%  
_______________  JOB/AG/195  
- 20 - 
  ANNEXE 4  
PART DES UTILISATEURS DE L'ARTICLE  6:2 DANS LE SOUTIEN GLOBAL1 AU TITRE  
DE LA CATÉGORIE ORANGE ET DE L'ARTICLE  6 EN 20162 
 Niveaux de soutien 
autorisés de la catégorie 
orange3 Dépenses au titre de la 
catégorie orange  Dépenses au titre de 
l'article  6 
A 9,4%  0,7%  23,4%  
B 3,6%  0,2%  2,4%  
C 1,0%  0,2%  1,6%  
D 1,8%  2,6%  2,3%  
E 4,5%  2,7%  2,4%  
F 1,4%  0,7%  1,0%  
G 0,8%  0,0%  0,2%  
H 0,5%  0,0%  0,3%  
J 0,1%  0,0%  0,2%  
M 0,0%  0,0%  0,0%  
N 0,1%  0,0%  0,1%  
P* 0,2%  0,0%  0,1%  
Q 0,1%  0,0%  0,1%  
R 0,4%  0,0%  0,1%  
S* 0,1%  0,0%  0,0%  
U 0,7%  0,0%  0,0%  
W 0,1%  0,0%  0,0%  
X 0,4%  0,0%  0,0%  
AF 0,0%  0,0%  0,0%  
AI* 0,2%  0,0%  0,0%  
AJ 0,2%  0,0%  0,0%  
AN 0,1%  0,1%  0,0%  
AO 0,0%  0,0%  0,0%  
AP 0,0%  0,0%  0,0%  
AT 0,2%  0,0%  0,0%  
AW 0,0%  0,0%  0,0%  
 
 
__________  
 
 
1 Par "global" on entend tous les Membres pour lesquels des données s ont disponibles en 
novembre  2020, et pas uniquement ceux qui ont notifié un soutien au titre de l'article  6:2. 
2 Seuls 63  Membres ont présenté leur notification sous la forme du tableau  DS:1 pour  2016, selon le 
document  JOB/AG/190 . Parmi ces 63  Membres, 26 ont notifié un soutien au titre de l'article  6:2. Les dépenses 
au titre de la catégorie orange et de l'article  6 peuvent évoluer du fait des notifications qui seront adressées 
prochainement par d'autres Membres.  
3 Comme dans le document  RD/AG/74 . Si l'on tient  compte uniquement des 101  Membres analysés 
dans le document  JOB/AG/190 , les parts de cinq Membres seraient légèrement différentes: 9,6 % pour A; 4,6% 
pour E; 3,7 % pour B; 1,1 % pour C; et 0,8 % pour U. 