  
  
G/SCM/Q2/MUS/10  
25 mars 2024 
(24-2536) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT  LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE MAURICE1 
La communication ci -après, datée du 25  mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
L'Australie remercie Maurice pour sa dernière notification concernant les subventions et salue ses 
efforts visant à contribuer à la transparence des programmes de subventions . 
L'Australie  pose les questions ci -après concernant les programmes figurant dans ladite notification:  
4 AIDE AUX PÊCHEURS ARTISANAUX  
Question n°  1 
Maurice pourrait -elle préciser les critères d'admissibilité que doivent remplir  les pêcheurs pour 
bénéficier  de ce programme?  
Question n°  2 
Ce programme offre-t-il des avantages aux pêcheurs qui pratiquent la pêche de capture marine?  
__________  
 
1 G/SCM/N/401/MUS . 