  
  
G/SCM/N/379/IND  
19 octobre 2021 
(21-7914) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2021. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/379/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
Enquêtes initiales  
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des)  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I dommage)  Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie);  
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Fils de filaments rayonne 
viscose de plus de 
60 deniers  
540120, 54033, 540332  
et 540341  
6/26/2020 -DGTR -1/1 20/07/2020 
S: 01/04/2019-
31/03/2020 
I: 01/04/2016-
31/03/2020 - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Corée, Rép. 
de Caoutchouc styrène -
butadiène  
4002.19  
6/21/2019 -DGTR -1/1 29/10/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - 30/03/2021  
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le 
30/12/2020* * - - - 
Indonésie  Produits plats en acier 
inoxydable  
7219 et 7220  
6/16/2019 -DGTR -1/1 18/10/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  09/10/2020  
22,31% à 24,83% 
de la valeur c.a.f.  - - 01/02/2021  
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le 
15/01/2021**  - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué da ns les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/379/IND  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite)  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/2019 -DGTR -1/5 05/11/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - - Enquête 
achevée le 
03/05/2021*  
 
En attente de 
l'imposition  - - - 
Malaisie  Verre trempé texturé, 
avec ou sans revêtement  
7007.1900  
6/13/2019 -DGTR -1/1 12/09/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - 09/03/2021  
9,71% 
à 10,14% de la 
valeur c.a.f.  - - Enquête 
achevée le 
11/12/2020*  - - - 
Verre flotté clair  
7005.1090  
6/14/2019 -DGTR -1/1 01/10/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - 30/03/2021  
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le 
29/12/2020* * - - - 
Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/2019 -DGTR -2/5 05/11/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - - Enquête en 
achevée le 
03/05/2021*  
 
En attente de 
l'imposition  - - - 
Fil/fil machine en 
aluminium de diamètre 
supérieur à 7 mm  
76011040, 76012040, 
76041010, 76042920, 
76051100, 76052100  
6/3/2020 -DGTR -1/1 30/06/2020  
S: 01/04/2019 -
31/12/2019  
I: 01/04/2019 -
31/12/2019  - - - - Enquête  
achev ée le 
28/06/2021*  
 
En attente de 
l'imposition  - - - 
Tubes et tuyaux en  
cuivre (*)  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -1/3 25/09/2020  
S: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/04/2016 -
31/03/2020  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
 Lingots d'alliages 
d'aluminium de fonderie 
de première fusion  
76012010  
6/43/2020 -DGTR -1/1 24/12/20204 
S: 01.04.2019 – 
30/09/2020 
I: 01/04/2020-
30/09/2020 - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Sri Lanka  Panneaux de fibres  (*) 
4411 
6/17/2019 -DGTR -3/5 05/11/2019 
S: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - - Enquête  
achevée le 
03/05/2021*  
 
En attente de 
l'imposition  - - - 
 
4 Veuillez noter que, suite à une erreur, cette enquête n'a pas été mentionnée dans le document G/SCM/N/371/IND.    
  G/SCM/N/379/IND  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/209 -DGTR -4/5 05/11/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - - Enquête 
achevée le 
03/05/2021*  
 
En attente de 
l'imposition     
 Tubes et tuyaux en  
cuivre (*)  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -2/3 25/09/2020  
S: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/04/2016 -
31/03/2020  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Turquie  Carbonate de sodium  
283620  
6/38/2019 -1/1 02/03/2020  
S: 01/04/2010 -
31/12/2019  
I: 01/04/2015 -
31/12/2019  - - - 27/01/2021  
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le 
27/01/2021  - - - 
Viet Nam  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/2019 -DGTR -5/5 05/11/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - - Enquête 
achevée le 
03/05/2021*  
 
En attente de 
l'imposition  - - - 
Tubes et tuyaux en  
cuivre (*)  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -3/3 25/09/2020  
S: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/04/2016 -
31/03/2020  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
* Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'impositio n de mesures antidumping . L'imposition d'un droit repose 
sur la décision finale du Ministère des finances . Par conséquent, les date s mentionnées dans la colonne 8 indiquent la date à laquelle une recommandation d'imposition d'une mesure 
compensatoire a été adressée au gouvernement central, et la date figurant dans la colonne 5 indique la date à laquelle la rec ommandation a été accepté e et le droit notifié . 
** Les conclusions finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'imposit ion de mesures antidumping. L'imposition d'un droit repose sur 
la décision finale du Ministère des finances. Dans cette enquête par ticulière, la recommandation de la DGTR d'imposer une mesure antidumping n'a pas été acceptée par le Ministère des finances. 
Par conséquent, la date figurant dans la colonne (7) pour ces enquêtes est la date à laquelle il a été décidé de ne pas impos er de mesure.    
  G/SCM/N/379/IND  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
 en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourch ette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des  
colonnes 2 et 3  Volume des 
importa tions 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
401120  
6/8/2018 -DGAD -1/1 20/04/2020  
NSR 
S:01/10/2019 -
30/09/2020  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
73064000, 73066900, 
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -1/2 11/02/2021***  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Moulages pour 
génératrice s électriques 
à roue éolienne  
84834000, 85030090, 
85030010  
17/6/2013 -1/1 - - - - 18/01/2021  
 
Expiration de la 
mesure  - - - - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
73064000, 73066900, 
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -1/2 11/02/2021***  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
***  L'objectif de cette demande est limité à l'exclusion d'un certain type de produit faisant l'objet de l'enquête, l'Autorité n' a pas cherch é à évaluer le montant de la subvention ou du préjudice, il 
n'est donc pas nécessaire de préciser les date s S/I pertinentes.  
NSR   - Réexamen pour nouveaux exportateurs .G/SCM/N/379/IND  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR  AU 30 JUIN 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  Certains produits plats 
en acier inoxydable 
laminés à chaud et à 
froid 
14-18-2015-1/1 Droits  07/09/2017  
01/2017 -Customs 
(CVD)  - 
Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
6/8/2018 -DGAD -1/1 Droits  24/06/2019  
01/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Saccharine  
6/18/2018 -DGAD -1/1 Droits  30/08/2019  
02/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Atrazine  
06/19/2018 -DGAD -1/1 Droits  17/09/2019  
03/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -1/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Indonésie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -1/4 Droits  08/01/2020 
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
Malaisie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -2/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
Verre trempé texturé, 
avec ou sans revêtement  Droits  08/01/2020 
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
Thaïlande  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -3/4 Droits  08/01/2020 
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -2/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -4/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Moulages pour 
génératrice électriques à 
roue éolienne  
17/6/2013 -1/1 18/01/2021  Expiration de la mesure  
 
 
__________  
 