 RESTRICTED  
  
WT/BFA/196  
15 juillet  2021 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA R ÉUNION TENUE LES 22 JUIN ET 1ER JUILLET 2021  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 22  juin et le 
1er juillet  2021. Son Excellence l'Ambassadrice Bettina Waldmann (Ambassadrice de l'Allemagne 
auprès de l'OMC) a souhaité la bienvenue aux Membres.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
 
1.1.  La Présidente a indiqué que l'ordre du jour de la réunion portant la référence WTO/AIR/BFA/45, 
ainsi que l'ordre du jour annoté portant la réf érence JOB/BFA/53, et les documents connexes avaient 
été envoyés le 11 juin 2021.  
1.2.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/BFA/45 a été adopté.  
2  ACCUEIL DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET D E LA DIRECT RICE  GÉNÉRAL E ADJOINT E À 
LA RÉUNION  
 
2.1.  La Présidente a  souhaité la bienvenue à la Directrice générale (DG) à la réunion et l'a remerciée 
pour sa présence à la réunion de présentation de la proposition de budget pour le prochain exercice 
biennal. Elle a ajouté que le Secrétariat fournirait également des rensei gnements actualisés sur 
l'examen externe de l'Organisation.  
2.2.  La Présidente a ensuite souhaité chaleureusement la bienvenue à la Directrice générale 
adjointe (DGA), Mme Ellard, ajoutant qu'elle avait brièvement rencontré la DGA le jour précédent 
pour aborder plusieurs questions. La Présidente a dit que le Comité avait attendu avec intérêt 
l'arrivée de la DGA et la possibilité de travailler avec elle.  
2.3.  La DGA Ellard a remercié la Présidente pour son accueil et salué la DG et tous les participants 
à la ré union. Elle a dit qu'elle avait activement préparé et approfondi les questions en vue de ce tte 
première réunion du CBFA  à laquelle elle participait . Elle a ajouté qu'elle se réjouissait de rencontrer 
les délégués et de collaborer avec eux. Elle était consc iente de l'importance du budget et a ajouté 
que, dans sa vie professionnelle antérieure, dans le cadre de son travail pour le Congrès américain, 
l'une de ses responsabilités était de superviser le budget du Représentant des États -Unis pour les 
questions co mmerciales internationales. Elle a conclu en disant qu'elle savait que le budget avait un 
impact considérable sur la capacité d'une organisation à mener à bien sa mission.  
2.4.  Revenant à la DG, la Présidente a déclaré que lors de leur dernière rencontre, la D G avait 
exposé plusieurs de ses idées. Elle a précisé que la DG avait indiqué qu'elle proposerait de maintenir 
dans la proposition de budget pour 2022 -2023 le même plafond que celui qui a été appliqué au cours 
des 11 dernières années. Elle a ajouté que la DG avait également dit que, si l'examen externe de 
l'Organisation donnait lieu à des recommandations nécessitant un financement supplémentaire pour 
mener à bien la réforme et mieux servir les Membres de l'OMC, elle p orterait ce point à l'attention 
des délégations lors de l'examen intermédiaire du budget biennal.  
3  PROPOSITION DE BUDGET DE L'OMC POUR 2022 -2023 – WT/BFA/W/556 ET 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR L'EXAMEN STRUCTUREL  
 
3.1.  La DG s'est déclarée ravie d'assister à la  réunion du Comité, notamment avec la DGA Ellard.  WT/BFA/196  
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  3.2.  Elle a remercié le Comité pour le travail qu'il avait accompli sur le budget et la Présidente pour 
son dévouement. La DG a ensuite remercié la Directrice de l'administration et des services généraux 
ainsi q ue l'équipe pour avoir préparé le document budgétaire.  
3.3.  En présentant la proposition de budget, la DG a indiqué que, compte tenu de la pandémie et 
de l'impact qu'elle avait sur les économies et les finances publiques des Membres, la proposition 
budgétaire p our la période biennale 2022 -2023 était maintenue à un taux de croissance nominale 
nulle. Elle a indiqué que ce budget avait été maintenu au même niveau nominal depuis 2011 et 
donc, en termes réels, cela signifiait une contraction.  
3.4.  Elle a souligné que la r éduction des ressources réelles de l'OMC coïncidait avec une période de 
changements rapides dans l'économie mondiale, et dans la façon dont les biens et les services 
étaient produits et consommés. De nouveaux défis étaient  apparus, en tête desquels des pro blèmes 
en rapport avec les biens communs mondiaux, comme la pandémie, le changement climatique, le 
changement technologique et d'autres questions. Elle a ajouté que ces changements avaient des 
implications importantes pour le système commercial multilatéra l, l'OMC et le mode de 
fonctionnement du Secrétariat.  
3.5.  S'agissant de l'examen structurel, la DG a déclaré que, depuis son entrée en fonction, elle 
n'avait cessé de souligner l'importance d'évaluer si le Secrétariat était toujours adapté à sa mission. 
Elle a déclaré qu'elle voyait certaines lacunes structurelles et procédurales, d'où sa décision de 
demander à une tierce partie d e passer en revue  l'Organisation et de recommander la direction à 
prendre afin de mieux servir les Membres et de s'adapter aux nouve aux changements de l'économie 
mondiale.  
3.6.  La DG a dit qu'une procédure d'appel d'offres avait été mis e en place sous l'égide de la 
Directrice de la Division de l'administration et des services généraux, et que le cabinet McKinsey & 
Company avait été choisi c omme entité chargée de mener l'examen. Elle a noté que, comme elle 
l'avait mentionné à la précédente réunion du Comité, l'entité examinerait l'objectif et la stratégie du 
Secrétariat, sa structure, sa capacité, sa culture, ses capacités, ses processus et s a technologie.  
3.7.  La DG a dit que c'était la première fois qu'une société de conseil externe était sollicitée pour 
effectuer un examen diagnostique indépendant de cette envergure depuis la création de 
l'Organisation. Elle a indiqué qu'elle avait été informée  qu'en 2005, un consultant s'était penché sur 
la question des contrats de courte durée et du besoin potentiel continu en la matière, et avait fourni 
le rapport Frankl, ce qui était très différent de la portée du travail entrepris actuellement.  
3.8.  Elle a indi qué que divers administrateurs de l'Organisation lui avaient dit que plusieurs Divisions 
avaient mis en place des processus de changement interne s, mais c'était la première fois qu'un 
examen global de l'Organisation était mené.  
3.9.  La DG a mentionné des initia tives émanant du Secrétariat telles que la version 3.0 du 
Secrétariat, datant d'environ 2003, et l'examen stratégique qui avait débuté en 2013. L'exercice le 
plus récent avait conduit à une révision de plusieurs politiques internes, notamment celles relati ves 
à la mobilité interne, à la gestion du comportement professionnel  et aux programmes de 
reconnaissance, disant que là aussi ces exercices avaient eu une portée beaucoup plus limitée.  
3.10.   La DG a ajouté que, selon le résultat de l'examen structurel, le Secré tariat pourrait devoir 
être restructuré ou des investissements réalisés afin de mieux servir les Membres et le système 
commercial multilatéral. Les initiatives de perfectionnement à l'intention du personnel pourraient 
être étendues, en fonction de ce qui s erait recommandé, des cours sur les valeurs organisationnelles 
et le leadership et d'autres changements nécessaires pourraient être prévus en vue d'amener 
l'Organisation à un niveau plus élevé. La DG a déclaré qu'elle soulevait cette question pour avertir 
les Membres que, selon le résultat, qui n'était pas préjugé, le Secrétariat pourrait devoir saisir le 
CBFA lors de l'examen intermédiaire pour demander des ressources supplémentaires.  
3.11.   Avant de céder la parole à la chef du budget et à la Directrice de la Di vision de l'administration 
et des services généraux afin qu'elles présentent les principaux aspects de la proposition budgétaire, 
la DG a informé brièvement le Comité de l'état d'avancement de la révision structurelle, en précisant 
que les services de cons eil avaient commencé une semaine plus tôt, lundi, et qu'une réunion publique 
de tout le personnel avait eu lieu vendredi en vue d'informer les membres du personnel de la WT/BFA/196  
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  méthodologie appliquée et d'entendre leur avis. Une enquête a vait été distribuée au pe rsonnel dans 
le cadre du processus et des groupes de discussion constituer aient également un format de 
consultation. À un moment donné, l'équipe souhait ait également contacter les Membres pour 
recueillir leur avis sur la manière dont ils pens aient pouvoir être mieux servis. La DG a précisé que 
le processus n'en était qu'à ses débuts et que le Secrétariat ferait le point à mesure que le processus 
avancerait.  
3.12.    Deux fonctionnaires du Secrétariat ont présenté les principaux postes des propositions 
budgétaires p our 2022 et 2023 et le financement du budget par les contributions et les recettes 
diverses, ainsi que les réaffectations opérées dans le cadre du  budget biennal entre les parties A, B 
et C.  
3.13.   En particulier , le budget consacré aux voyages liés à l'assistance technique a été réduit de 
300 000 CHF en 2022 et 2023 , respectivement, ce qui a ramené le montant total du budget à ce 
qu'il était en 2020. L'assistance temporaire a été augmentée de 300  000 CHF en 2023.  
3.14.   Pour 2022, par rapport à 2021, 200  000 CHF ont été réaffectés des services généraux aux 
dépenses d'équipement et 300  000 CHF des frais de voyage et de réception aux frais financiers.  
3.15.   Plusieurs Membres ont remercié la DG pour sa présence à la réunion et ont chaleureusement 
souhaité la bienvenue  à la nouvelle DGA.  
3.16.   Plusieurs Membres ont souligné l'importance de l'assistance technique pour ses bénéficiaires 
et l'importance de son financement continu ainsi que des activités de formation en présentiel.  
3.17.   Certains Membres ont salué les efforts déployés  par le Secrétariat en vue de maintenir  un 
budget à croissance nominale nulle pendant plus de 11 ans. Certains Membres ont également déclaré 
que si l'OMC avait l'intention de renoncer à une croissance nominale nulle, une justification 
minutieuse serait néc essaire.  
3.18.   Un certain nombre de Membres ont demandé à être inclus dans les consultations menées par 
les consultants externes chargés de l'examen structurel et ont également demandé des précisions 
sur l'unité de la livraison des résultats .  
3.19.   Un Membre a indiq ué que le budget actuel de l'OMC était seulement fondé sur les ressources 
alors qu'il devrait être fondé sur les objectifs. Il a souligné en outre que, pour faire avancer cette 
initiative, un plan stratégique était nécessaire.  
3.20.   Certains Membres ont souligné l'importance de l'établissement de rapports sur les activités 
afin d'obtenir une image claire de l'utilisation des ressources.  
3.21.   Un Membre s'est dit préoccupé par la réduction de la dotation budgétaire relative aux 
membres des g roupes spéciaux et par l'augmentation de l'allocation pour les intérêts négatifs. Les 
Membres ont également exprimé des préoccupations sur certaines questions de longue date telles 
que le dépassement de crédits au titre du personnel engagé pour une courte durée, les coûts 
engagés par l'OMC pour rembourser l'impôt sur le revenu des États -Unis aux membres du personnel 
et les questions de procédure relatives aux services de consultants. Elle espérait que ces questions 
pourraient être traitées de manière satisf aisante dans le cadre de l'examen externe lancé par la 
Directrice générale ou par le Secrétariat à l'avenir.  
3.22.   Un Membre a rappelé que sa délégation avait demandé une réduction volontaire à court terme 
du budget pour 2021, en solidarité avec les Membres, en raison de la pandémie, et qu'il souhaitait 
réitérer cette demande pour le budget de 2022. L'intervenant a ajouté que l'heure était à l'austérité 
et a souligné la nécessité de bien dépenser l'argent des contribuables.  
3.23.   En réponse, la DG a déclaré que son anc ienne activité consistait à réduire les budgets et que 
si l'OMC en demandait davantage, cela serait très bien considéré. Elle a ajouté que l'examen 
structurel ne pouvait pas être préjugé et que les Membres ne seraient sollicités que si des ressources 
additionnelles étaient nécessaires.  WT/BFA/196  
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  3.24.   Elle a également mentionné les économies réalisées grâce aux mesures visant à réduire la 
pyramide inversée et que ces économies avaient désormais atteint leur limite. Elle a rappelé en 
outre que la structure de l'Organisation , qui avait évolué au cours des 25 dernières années, devait 
être adaptée aux évolutions nouvelles telles que le développement numérique et le changement 
climatique.  
3.25.   La DG a expliqué que l'unité de la livraison des résultats travaillait sur les résultats li vrables 
pour la CM12 et qu'elle était uniquement composée de fonctionnaires internes, détachés à cette fin, 
et disposait de plusieurs points focaux dans différentes divisions.  
3.26.   Elle a dit que le budget par produits serait examiné après l'examen et qu'une s tratégie serait 
nécessaire.  
3.27.   Une fonctionnaire du Secrétariat a expliqué que la dotation budgétaire au titre des honoraires 
des membres des groupes spéciaux pour la période biennale avait été réduite et que, si des 
ressources supplémentaires étaient nécessa ires au cours de l'année, des fonds seraient réaffectés. 
Elle a également expliqué que l'intérêt négatif avait été introduit par les banques en 2015 et qu'il 
devrait être maintenu au moins pendant les trois prochaines années. L'interv enante a dit qu'il éta it 
de plus en plus difficile de négocier des seuils d'intérêt nul avec les banques. Elle a également précisé 
que les placements en francs suisses susceptibles de générer des intérêts positifs étaient très 
risqués.  
3.28.   En réponse à une question sur le processus  de sélection des outils utilisés pour les réunions 
virtuelles, une fonctionnaire du Secrétariat a expliqué qu'il y avait actuellement très peu de 
concurrence sur le marché des plate s-formes offrant à la fois des fonctionnalités d'interprétation et 
des car actéristiques de cybersécurité élevées. Elle a ajouté que, compte tenu de l'importance du 
Forum public et de la Conférence ministérielle, le processus de sélection avait été reporté à début 
2022 et que les plate s-formes actuelles seraient utilisées jusque -là. 
3.29.   En ce qui concerne la question relative à une réduction budgétaire, un e fonctionnaire du 
Secrétariat a suggéré que l'excédent de 2020 pourrait éventuellement être utilisé pour réduire les 
contributions des Membres pour 2022, comme le prévoit l 'article 23 du  Règlement financier, mais 
que cela devait être analysé au sein du Secrétariat.  
3.30.   Un Membre a posé la question suivante: si l'Organe d'appel recommençait à fonctionner et 
que son activité n'était plus bloquée en 2022 ou en 2023, d'où proviendrait alors  son financement? 
En réponse, un e fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que la possibilité qu'il y ait quelques 
procédures d'appel était prise en considération et que, si les Membres décidaient d'en lancer  une, 
des ressources pourraient être réaffectées à partir d'autres domaines, y compris la ligne budgétaire  
correspondant aux honoraires des membres des groupes spéciaux, en vue de  financer de tels 
processus d'arbitrage.  
3.31.   La Président e a remercié les Membres pour leur participation très active aux discussions lors 
de la première lecture du budget et pour leurs observations et délibérations de fond sur ce sujet. 
Elle a ajouté qu'il ne s'agissait que de la première lecture aujourd'hui, un début pour engager des 
discussions plus détaillées. Elle a suggéré que le Comité revienne sur des discussions plus détaillées 
à la réunion du Comité du 12 juillet.  
4  PROPOSITION DE BUDGET 2022 -2023 DE L'ITC – JOB/BFA/52  
4.1.  La Directrice exécutive de l'ITC a remercié la Présidente de les avoir invités à la réunion du 
Comité et a déclaré qu'elle était heureuse d'être à nouveau en présence du CBFA aujourd'hui. Elle a 
remercié les Membres pour les observations positives qu'ils avaient formulées à la réunion du Comité 
de mai, concernant  le mandat, le travail et les résultat s de l'ITC, ainsi que sur la contribution de 
l'ITC au mandat de l'OMC et à l'amélioration de la transparence. Elle a déclaré qu'elle se réjouissait 
à la perspective de renforcer la coopération et les synergies entre l'OMC et l'ITC.  
4.2.  La Directrice exécutive a déclaré que les Membres se souvenaient sans doute que le budget 
ordinaire d e l'ITC était financé à parts égales par l'OMC et l'ONU et que, par conséquent, il était 
approuvé par le Conseil général de l'OMC et l'Assemblée générale des Nations Unies. Avant leur 
approbation, le programme de travail, le rapport d'activité et le budget proposés par l'ITC étaient  WT/BFA/196  
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  examinés par le CBFA et, du côté de l'ONU, par le Comité du programme et de la coordination (CPC), 
le Comité consultatif pour les questions administrat ives et budgétaires (CCQAB) et la cinquième 
Commission. Elle a ajouté que, ce mois -ci, l'ITC a vait présenté sa proposition de budget 2022 au 
CCQAB et au CPC pour examen et que l'ITC a vait reçu des réactions positives et des questions. Elle 
a dit que la cin quième Commission  examinerait le budget proposé à l'automne et que l'Assemblée 
générale devrait approuver le budget pour 2022 avant la fin de l'année. Sur la base des dispositions 
administratives, l'ITC s'appuiera it sur le plus faible des deux montants app rouvés par les deux 
organisations de tutelle afin de respecter le principe de la répartition égale.  
4.3.  La Directrice exécutive a rappelé que l'ONU avait adopté un cycle budgétaire annuel, tandis 
que le budget de l'OMC était biennal. Pendant la période de tran sition et l'arrangement provisoire, 
la proposition de budget de l'ITC pour 2022 -2023 était présentée en utilisant deux fois la contribution 
de l'OMC pour 2022. Le niveau du budget 2023 du Secrétariat de l'ONU sera it déterminé à la fin de 
l'année 2022. Par conséquent, le projet de budget de l'ITC pour 2023 pourra it être mis à jour pour 
refléter le niveau du budget approuvé par l'ONU pour 2023. Ces ajustements, le cas échéant, 
seraient présentés à l'OMC en 2022 lors de l'examen à mi -parcours.  
4.4.  L'intervenante a présenté la proposition budgétaire de l'ITC pour la période biennale 
2022-2023, figurant dans le document portant la cote JOB/BFA/52. Le montant total des ressources 
nécessaires s'él evait à 72 972 500 CHF, les recettes diverses d'un montant de  400 000 CH F étant 
exclues, ce qui indiquait donc une croissance nominale nulle par rapport au budget pour 2020 -2021 
approuvé par l'OMC. La contribution nette de l'OMC était estimée à 36 486 250 CHF.  
4.5.  La Directrice exécutive  a souligné que le montant du projet de bud get de l'ITC pour 2022 selon 
le format du fascicule de l'ONU était plus élevé que le montant figurant dans le document 
JOB/BFA/52. Cet écart résult ait de l'ajustement de l'ONU visant à  tenir compte de l'inflation et, 
comme mentionné précédemment, l'ITC s'a ppuyait sur le plus faible des deux montants approuvés 
par les deux organisations de tutelle afin de respecter le principe de la répartition égale.  
4.6.  Les ressources du budget ordinaire de l'ITC couvr aient les frais de fonctionnement, notamment  
l'expertise de base et le développement, la maintenance et l'expansion des actifs incorporels de l'ITC 
et de l'offre mondiale, l'élaboration de programmes, y compris le suivi et l'évaluation, et la gestion 
de base et la coordination au niveau des pays. Le s détails du budget par classe de dépenses étaient  
fournis dans les renseignements supplémentaires.  
4.7.  La Directrice exécutive a ajouté que, grâce aux ressources proposées, l'ITC serait en mesure 
de mettre en œuvre pleinement et efficacement son mandat. Sa p restation était alignée sur 
11 objectifs de développement durable, ce qui fournissa it de ce fait  un outil permettant de mesurer 
les résultats et l'impact.  
4.8.  L'intervenante a déclaré que l'ITC collectait des fonds pour ajouter des ressources 
complémentaires à son budget ordinaire et ainsi augmenter l'enveloppe mise à sa disposition pour 
remplir son mandat et répondre à la demande des pays en développement membres. En 2022, l'ITC 
s'appuierait sur son budget ordinaire pour mettre en œuvre un soutien d'une valeu r de 100 millions 
d'USD financé par des contributions extrabudgétaires. Elle a remercié les États membres de l'ONU 
qui avaient soutenu l'ITC à cet égard.  
4.9.  La Directrice exécutive a déclaré que les documents soumis aux Membres indiquaient 
l'exécution du budg et ordinaire de  l'ITC pour 2020 et ce qui était prévu pour 2021. Les dépenses 
totales concernant  l'année 2020 s 'étaient  élevées à 97% du budget ordinaire approuvé et pour 2021, 
une exécution du budget à 99% était attendue.  
4.10.   Le plan de programme proposé par  l'ITC pour 2022 intégrait les enseignements tirés en 2020 
et maintenait la logique d'intervention des cadres de programme précédents. Il s'appuyait sur les 
résultats et les effets obtenus et était continuellement mis à jour pour répondre aux besoins du 
marché. L'ITC a vait organisé ses interventions autour de trois domaines clés. Premièrement, pour 
accroître la transparence du commerce et aider les bénéficiaires à prendre des décisions politiques, 
stratégiques et commerciales en connaissance de cause, l'ITC  offrait des biens publics mondiaux 
sous la forme d'informations commerciales et de renseignements sur les marchés. À cet égard, l'ITC 
avait touché 380 000 clients réguliers. Deuxièmement, afin de créer un environnement commercial 
plus propice aux MPME, l' ITC avait soutenu les stratégies des États membres, les changements de WT/BFA/196  
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  réglementation et de politique dans plus de 120 cas en 2020 et avait amélioré l'efficacité et les 
services aux organismes de soutien aux entreprises dans plus de 330 cas. Troisièmement,  en vue 
d'accroître la valeur du commerce et des investissements inclusifs et durables, l'ITC avait fourni une 
assistance technique directe à plus de 21  000 MPME qui avaient amélioré leurs opérations 
commerciales et à plus de 18  000 qui avaient effectué de s transactions internationales en 2020. Bon 
nombre de ces MPME étaient gérées par des femmes ou des jeunes et avaient adopté des pratiques 
durables sur le plan environnemental.  
4.11.   Plus de 80% des interventions de l'ITC ciblaient les PMA, les pays sans littor al, les petits états 
insulaires en développement (PEID), les petites économies vulnérables, les pays touchés par des 
conflits et l'Afrique subsaharienne, plus de 55 % de l'assistance technique spécifique aux pays étant 
destinée aux PMA.  
4.12.   L'ITC accordait une attention particulière à l'autonomisation économique des femmes, à la 
croissance verte, à la jeunesse et au commerce ainsi qu'à la collaboration avec l'Afrique pour rendre 
opérationnelle la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf ). Cela s'ajoutait à ses 
activités relatives à la chaîne de valeur, la politique commerciale et la facilitation des échanges, ainsi 
qu'à ses biens publics mondiaux tels que le Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial, 
guichet unique mondial p ermettant aux MPME d'avoir accès à des informations sur le commerce et 
les marchés.  
4.13.   En 2022, l'ITC aura atteint plusieurs objectifs de transformation en continuant à mettre 
l'accent sur la mise à l'échelle des résultats, en impliquant des milliers de MPME bénéficiaires dans 
les pays prioritaires, et en élargissant son soutien aux décideurs politiques et institutions chargées 
d'offrir un soutien au commerce et à l'investissement dans plus de 120  États membres. L'exemple 
du fascicule montr ait de quelle manièr e l'ITC tirera it parti du commerce et de l'investissement 
Sud-Sud en catalysant plus de 200 millions de dollars dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie 
manufacturière légère et des services en Afrique de l'Est d'ici à la fin de 2022. L'ITC cherc hera à 
mobiliser des partenariats, à innover et à intégrer les enseignements tirés des évaluations et des 
audits, afin d'atteindre les résultats escomptés de manière efficace et efficiente.  
4.14.   Pour clore, la Directrice exécutive de l'ITC a souligné l'engageme nt de l'ITC pour faire en sorte 
que le commerce fonctionne comme un moteur de croissance inclusive et de développement durable, 
et a déclaré que les ressources qui étaient confiées à l'ITC seraient gérées de manière efficace et 
efficiente pour livrer des r ésultats et contribuer au Programme à l'horizon 2030. Elle a remercié les 
Membres pour leur soutien constant et leurs conseils à l'ITC et espérait que le budget serait examiné 
favorablement.  
4.15.   Plusieurs Membres ont remercié la Directrice exécutive de l'ITC pour son exposé  et ont déclaré 
que l'ITC a vait été et rest ait un partenaire privilégié et fiable qui fourni ssait un renforcement 
important des capacités aux pays en développement s'agissant de  la promotion et l'exploitation de 
leur potentiel commercial.  
4.16.   De nombreux Membres ont cité des projets spécifiques financés par l'ITC dans leurs pays 
respectifs et ont expliqué de quelle manière  l'ITC incarnait  une assistance collaborative fournie aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés ainsi qu'aux PE V et aux P EID. Ils ont 
également salué le s bienfait s des activités d'assistance technique fournies par l'ITC en ce qui 
concern ait l'agence de promotion des investissements commerciaux, la formation des fonctionnaires 
dans le domaine du commerce et des services et les négociations commerciales.  
4.17.   Les Membres ont encouragé l'OMC à continuer de soutenir l'ITC alors qu'il s'engageait sur la 
voie de la reprise économique après la pandémie de COVID -19. Cela permettra it notamment  aux 
pays africains de reconstruire leurs capacités de production et leur compétitivité à l'exportation et 
de contribuer à la participation des MPME au commerce mondi al ainsi que de tirer le meilleur parti 
des marchés régionaux et des chaînes de valeur en prévision de la prochaine entrée en vigueur de 
la ZLECAf.  
4.18.   Un Membre a déclaré que de nombreux bénéficiaires avaient salué les activités de l'ITC et a 
ajouté que sa dé légation discernait  la complémentarité des travaux de l'ITC avec ceux de l'OMC, 
notamment en ce qui concern ait les activités visant à aider les Membres à participer aux négociations 
et à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  WT/BFA/196  
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  4.19.   Un Membre a déclaré que sa dél égation se félicitait de la coopération de longue date entre 
l'OMC et l'ONU pour financer  l'ITC et, plus important encore, utiliser concrètement ce financement 
afin d' aider les entrepreneurs, surtout dans les pays en développement, à tirer parti d'opportun ités, 
inscrites dans les règles commerciales et parfois, peut -être, cachées dans les règles commerciales. 
Le Membre a dit que cette coopération était particulièrement cruciale pour les organisations 
internationales , s'agissant de relever les défis majeurs,  de juguler la COVID -19 et de parvenir à une 
relance socioéconomique et verte.  
4.20.   Le Membre a demandé que le nouveau plan stratégique de l'ITC pour 2020 -2025 soit évalué 
afin de spécifier comment il s'articul ait avec la proposition budgétaire et les propositi ons budgétaires 
futures.  
4.21.   Un Membre a remercié les donateurs d'avoir fourni les ressources nécessaires à l'ITC, ce qui 
avait permis le déroulement des activités. Il a ajouté que l'ITC obtenait des résultats tangibles dans 
de nombreux pays dans le cadre de ses travaux et que, dans le contexte de la reprise post -COVID, 
cela sera it encore plus important en raison de l'intégration des marchés en Afrique.  
4.22.   Un Membre a félicité l'ITC pour l'accent qu'il mettait sur l'autonomisation des femmes et sa 
contribution a ux outils et ressources nécessaires à l'intégration de la dimension du genre dans les 
politiques commerciales aux niveaux mondial, régional et intermédiaire.  
4.23.   De nombreux Membres ont exprimé leur soutien à la proposition de budget 2022 -2023 de 
l'ITC telle q u'elle figur ait dans le document portant la cote JOB/BFA/52.  
4.24.   La Présidente a remercié les Membres pour leurs observations concernant la proposition de 
budget de l'ITC et a convié la Directrice exécutive de l 'ITC à la réunion suivante du Comité pour 
poursu ivre le débat relatif à ce  point de l'ordre du jour.  
4.25.   En conclusion, la Présidente a remercié les interprètes d'être restés au -delà de l'heure normale 
et a souhaité aux Membres un conseil général intéressant dans l'après -midi. Elle a ajouté qu'une 
salle de  réunion sera it réservée toute la journée pour la prochaine réunion du Comité.  
5  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE DU CBFA SUR LES TRAVAUX EN COURS  
5.1.  La Présidente a indiqué que le Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale s'était réuni 
plusieurs fois  depuis la réunion du CBFA du 25 mai. Elle a dit qu'elle espérait que le Groupe de travail 
serait en mesure de présenter un rapport plus substantiel sur l'état de la situation et, si possible, 
des recommandations à la réunion du 12 juillet. Elle a dit que le Président du Groupe de travail 
fournirait de plus amples détails sur cette question au titre du point suivant de l'ordre du jour.  
5.2.  S'agissant de la question de la continuité des opérations de l'OMC, la Présidente a rappelé la 
proposition présentée par le  Mexique et les États -Unis comprenant une révision de l'article 6 du 
Règlement financier. Cette approche limiterait les actions du Comité à une révision. La révision 
accorderait à la DG la permission de demander une prorogation du pouvoir d'engager des dép enses 
dans le cadre du processus budgétaire biennal. La Présidente a également rappelé les idées qui 
avaient été discutées précédemment dans le cadre d'une éventuelle révision de l'article 10 du 
Règlement financier. Elle a indiqué que ces questions avaient  été abordées lors de la réunion du 
CBFA du 25 mai. Elle a ajouté qu'elle avait également tenu des consultations avec les délégations 
intéressées les 11 et 14 juin et qu'elle était disponible pour rencontrer les Membres afin de les aider 
à trouver une solu tion pour l'avenir. Toutefois, elle a proposé de ne le faire que si les parties 
prenantes manifestaient un intérêt suffisant à cet égard et a dit que sa porte restait ouverte.  
5.3.  La Présidente a déclaré qu'elle avait offert aux délégations la possibilité de l a rencontrer au 
sujet de la possibilité de verrouiller les révisions des  articles du Rè glement financier convenu es en 
2019 et de recommander au Conseil général de les approuver. Elle a déclaré que le point I de l'ordre 
du jour, la demande  présentée par le Secrétariat   d'approbation des révisions du Règlement financier 
convenue s en 2019 , serait, espérait -elle, soutenu par le Comité avant la pause estivale.  
5.4.  En conclusion de sa mise à jour, la Présidente a précisé qu'elle poursuivrait cette pratique lors 
des prochaines réunions.  WT/BFA/196  
- 8 - 
  6  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA COHÉRENCE DANS 
L'ÉTABLISSEMENT ET LA GESTION DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC  
6.1.  La Présidente a indiqué que trois réunions avaient eu lieu depuis la dernière fois où elle  avait 
fourni des renseignements actualisés au Comité.  
6.2.  À la réunion du 2 juin, l'IFCT a présenté ses processus de gestion du plan d'AT, les sources 
connexes de financement, les activités et le suivi et l'évaluation. D'une manière générale, les 
Membres cons idéraient qu'il s'agissait d'un bon processus et avaient confiance dans son intégrité et 
son fonctionnement. Il était important de noter qu'il compre nait des consultations avec les Membres, 
un plan écrit, une supervision des Comités de l'OMC, un rapport an nuel et un mécanisme formel de 
suivi et d'évaluation.  La Présidente a déclaré que le Groupe de travail avait également décidé de 
passer à des réunions hebdomadaires afin de faire avancer les travaux plus rapidement.  
6.3.  Le 8 juin, le Groupe de travail a vait examiné de nouvelles suggestions concernant la matrice 
et avait poursuivi les discussions dans le cadre  de questions d'orientation.  Le Groupe de travail a vait 
également échangé des points de vue sur l'importance d'une vision claire s'agissant des nouveaux 
fonds d'affectation spéciale et sur ce que pourrait être la portée appropriée de tout nouveau fonds 
d'affectation spéciale.  
6.4.  Au cours de la réunion du 23 juin , le Groupe de travail s'est recentré sur la recherche d'une 
voie permettant d'aller de l'avant.  Bien qu'il n'y ait pas encore de consensus sur tous les points, il 
convenait  de préciser que les points d'accord étaient plus nombreux que les points de  désacc ord. 
L'intervenante  a indiqué qu'avant la réunion, elle avait distribué une synthèse de haut niveau 
reprenant ce qu'elle comprenait comme étant les questions et les solutions possibles exprimées par 
le Groupe de travail au cours d'une réunion précédente et  qu'elle avait ensuite recueilli d'autres 
observations. Elle a précis é que le Groupe de travail lui avait donné le feu vert pour entamer des 
consultations avec l'IFCT et d'autres fonctionnaires du Secrétariat afin de discuter de l'applicabilité 
de ces idée s et de présenter une proposition basée sur celles -ci. Elle a déclaré qu'elle entamerait 
bientôt ces consultations et qu'elle soumettrait quelques idées au Groupe de travail à sa réunion 
suivante.  
6.5.  Un Membre a remercié la Présidente du Groupe de travail pou r son travail acharné. Il a déclaré 
que les discussions au sein du groupe de travail avaient été très productives et qu'elles 
commençaient à ramener les participants au type de conversations qu'ils avaient l'habitude d'avoir 
avant que tou s ne se  retrouvent  confinés avec  Zoom en raison de la pandémie. Notant qu'il mettait 
peut-être la DGA Ellard dans l'embarras, le Membre a déclaré qu'il espérait que la direction du 
Secrétariat pourrait coopérer avec les Membres et trouver un terrain d'entente s'agissant de discuter 
des changements que les Membres envisageaient d'apporter en matière de gestion des fonds 
d'affectation spéciale et de création de nouveaux fonds.  
6.6.  Le Membre a dit que sa délégation était un peu préoccupée par la répétition de pratiques qu'elle 
avait dénoncées avec force dans le cadre  de ce comité. Il a déclaré que, pendant de nombreuses 
années, les Membres avaient reçu l'assurance que lesdites pratiques ne se reproduiraient pas et 
pourtant elles continuaient de se produire. Il a dit qu'il souhaitai t continuer à valoriser le processus 
des petits groupes, mais qu'il craignait un peu que cela ne serve à rien sans l'adhésion de la direction 
du Secrétariat. Il a demandé aux responsables  du Secrétariat et du Comité de travailler plus 
étroitement ensemble pour obtenir l'assurance  que les Membres ne travaillent pas pour rien  et que 
leurs points de vue puissent être soumis à un processus, compris et mûrement réfléchis avant que 
d'autres décisions soient prises.  
6.7.  La DGA Ellard a remercié le Membre pour ses observations. Elle a également remercié la 
Présidente du Groupe de travail pour son rapport très productif, en disant qu'il créait un bon espace 
de dialogue pour toutes les questions en jeu.  
6.8.  La DGA Ellard a déclaré  que, du point de vue de la direction, il y avait un énorme intérêt à 
prendre en compte les vues de toutes les parties. Elle a dit qu'elle comprenait les observations 
formulées par chaque Membre et que les vues exprimées par chaque Membre devraient être prises 
en compte pour ce qui était de la cré ation de fonds d'affectation spéciale, la manière dont ces fonds 
d'affectation spéciale étaient  exécutés et le type de contrôle exercé sur eux. Elle a noté que, au WT/BFA/196  
- 9 - 
  cours des réunions internes qui avaient eu lieu peu avant la réunion du Comité, le sujet des  fonds 
d'affectation spéciale avait été débattu et que ces discussions se poursuivraient.  
7  RAPPORT DU BUREAU DU CONTR ÔLE INTERNE (BCIN) – WT/BFA/ W/557 
7.1.  Le chef du Bureau du contrôle interne (BCIn) a présenté un résumé des activités menées par 
le BCIn entre juillet 2020 et mai 2021, et a mis en exergue les priorités pour l'année à venir.  
7.2.  Comme l'exige l'Institut des auditeurs internes, il a confirmé l'indépendance du BCIn au sein 
de l'Organisation et a fait le point sur le budget et les ressources du BCIn.  
7.3.  Le chef du BCIn a rappelé que son contrat de cinq ans prenait fin en septembre 2021. Il a 
expliqué que le processus de recrutement du nouveau chef du BCIn avait été lancé en avril et était 
en cours. Le nouveau chef devrait prendre ses fonctions en octobre 2 021.  
7.4.  Le chef du BCIn a fourni un compte rendu détaillé des activités menées par le BCIn depuis 
juillet 2020, qui ont été regroupées en quatre piliers: 1) promotion de normes élevées de 
comportement conforme à l'éthique; 2) évaluation de la qualité des fon ctions de contrôle interne; 
3) conduite des enquêtes administratives; et 4) exécution d'audits internes et fourniture d'un soutien 
aux parties prenantes.  
7.5.  Il a ensuite détaillé les priorités du BCIn pour 2021 -2022, à savoir: 1) réviser la Charte du 
contrôl e interne (à soumettre à l'approbation du CBFA); et 2) mener une évaluation externe de la 
qualité des fonction s d'enquête et d'audit interne du BCIn; 3) continuer de mener des activités de 
communication pour promouvoir une culture d'intégrité et de comport ement éthique à l'OMC; 
4) mener des enquêtes administratives; et 5) accomplir les tâches incluses dans le plan d'audit 
interne pour 2021 -2022 et continuer d'apporter un soutien à la direction et au personnel, selon que 
de besoin.  
7.6.  Un Membre a remercié le c hef du BCIn pour le travail accompli ces dernières années, le soutien 
apporté aux Membres et les statistiques sur l'évolution des signalements de conduite prohibée 
(allégations). Il a dit qu'il préconisait  de faire appel à une tierce partie externe en vue d'effectuer 
une évaluation de la qualité des travaux du BCIn, indiquant qu'il s'agissait d'un outil requis et 
nécessaire pour combler les lacunes éventuelles. Le Membre a également reconnu l'implication 
continue du BCI n dans la promotion d'un comportement éthique. Le Membre a en outre déclaré que 
sa délégation soutenait la création d'une fonction de déontologue dédié. Il a demandé que sa 
déclaration complète soit jointe au présent rapport.  
7.7.  Un Membre a déclaré que sa dél égation appréciait la priorité accordée par le Secrétariat à 
l'éthique, et l'implication du BCIn, non seulement dans la promotion de mesures curatives mais aussi 
dans la mise en œuvre de contrôles préventifs. Tout en reconnaissant la nécessité de continuer  à 
assurer l'indépendance du BCIn, le Membre a encouragé le BCIn à continuer de travailler avec le 
Secrétariat pour prévenir les comportements prohibés et promouvoir une conduite correcte. Le 
Membre a demandé dans quelle mesure l'OMC était équipée pour fai re respecter et contrôler le 
respect des normes éthiques s'agissant de ses partenaires extérieurs, en particulier les consultants 
et les sous -traitants.  
7.8.  Le chef du BCIn a remercié les Membres pour leur soutien constant. Il a indiqué que l'OMC 
prenait actue llement des mesures actives pour se doter  d'un déontologue dédié, qui serait chargé 
de promouvoir les normes éthiques, sans mettre en péril l'indépendance du Bureau vis -à-vis de la 
direction.  
7.9.  Le chef du BCIn a expliqué que l'un des domaines de conformité partielle identifiés dans 
l'autoévaluation de la qualité du BCIn était lié aux parties externes. Le BCIn travaillera avec le 
Bureau du conseiller juridique auprès de l'administration, et les autres Divisions concernées, pour 
veiller à ce que les clauses ap propriées concernant les enquêtes, les audits et l'éthique soient 
incluses dans les contrats et accords conclus avec des parties externes.   
7.10.   S'adressant au Secrétariat, un Membre a demandé comment il envisageait de traiter des cas 
potentiels de comportemen t répréhensible  émanant des sous -traitants ou d'autres tierces parties. WT/BFA/196  
- 10 - 
  Le Membre a précisé qu'il n'avait aucune indication que cela se produisait à l'OMC mais a souligné 
que c'était précisément la raison pour laquelle cela devrait être pris en compte.  
7.11.   La DGA a remercié le Membre pour ses observations et a souscrit à la nécessité de faire 
preuve de transparence , non seulement au sein du Secrétariat, mais aussi avec les partenaires 
externes. Elle a souligné l'importance de se doter d'un système permettant de  traiter tout problème 
avant que des questions ne soient soulevées.   
7.12.   Le Comité a pris note du rapport.  
8  DEMANDE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT FINANCIER DONT LA RÉVISION A ÉTÉ 
CONVENUE EN 2019 – WT/BFA/ W/559 
8.1.  La Présidente a présenté le point de l'ordre du jour  en indiquant que le document qui avait été 
envoyé aux Membres contenait une demande d'approbation émanant du Secrétariat concernant le 
texte révisé des articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier, qui avait été convenu 
en 2019. Le docu ment prévoyait qu'un texte complet du Règlement financier révisé pourrait être 
soumis au CBFA lors de sa réunion du 12 juillet et présenté ultérieurement pour approbation au 
Conseil général les 6 et 7  octobre. Se référant au paragraphe 2.7 du document, la Présidente a 
déclaré que le Secrétariat proposait en outre de poursuivre les discussions sur les articles 19 et 23 
du Règlement financier. En outre, la Présidente a attiré l'attention des Membres sur un document 
supplémentaire qui avait été distribué le 28  juin, et qui tenait compte des modifications.  
8.2.  Une fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que les révisions avaient d'abord été proposées au 
Comité en mars  2019 et que les délibérations avaient marqué une pause depuis novembre 2019. 
Elle a ajouté que les huit articles du Règlement financier soumis pour approbation avaient été 
entérinés par le Comité en avril et juin 2019.  
8.3.  La première révision consistait en un changement de la fréquence de révision du Règlement 
financier, qui passait de quatre ans à cinq a ns, au titre de l'article 4 de ce même règlement.  
8.4.  La dernière phrase de l'article 17 du Règlement financier a vait été supprimée car il se pouvai t 
qu'il n'y ait pas toujours un compte d'excédent. En effet, à l'heure actuelle, l'OMC présente un déficit 
financier.  
8.5.  L'article 26 du Règlement financier prévoit que des recommandations soient faites au Conseil 
général, mais il omet l'étape consistant à faire évaluer ces recommandations par le CBFA, qui ferait 
à son tour une recommandation au Conseil général.  
8.6.  L'article 27 a) du Règlement financier a été modifié pour faciliter la  lecture et un nouvel 
article  27 b) a été ajouté pour prévoir la procédure de proposition de reconstitution du Fonds de 
roulement si les ressources qu'il contenait avaient été utilisées pou r d'autres moyens extraordinaires 
déterminés par le Conseil général.  
8.7.  Les modifications apportées à l'article 29 du Règlement financier étaient pour la plupart d'ordre 
rédactionnel. Plus important encore, le Règlement financier en vigueur prév oyait un scén ario dans 
lequel un Membre pourrait se retirer de l'Organisation. Toutefois, un Membre aurait le droit de 
prélever les sommes qui lui étaient  attribuables sur le Fonds de roulement. Les révisions 
reconnaiss aient l'existence d'engagements qui seraient égale ment attribuables au Membre et qui 
devraient être compensés par les avoirs appartenant au Membre sortant s'agissant du Fonds de 
roulement.  
8.8.  L'article 37 du Règlement financier réduit la fréquence, de trimestrielle à semestrielle, des 
rapports selon les rubr iques de produits et dans le cadre du rapport annuel sur les résultats 
financiers.  
8.9.  L'article 38 e) du Règlement financier étend ait la portée des simples "contrôles financiers" à 
toutes les formes de contrôles internes et l'article 38 f) du Règlement financ ier reconna issait 
l'existence de fonctions de contrôle interne dans l'Organisation, y compris l'examen, l'audit interne 
et l'enquête.  WT/BFA/196  
- 11 - 
  8.10.   L'article 42 du Règlement financier prévo yait que tout écart par rapport aux processus de 
passation du marché fixé, tel s que prévus par cet article, s erait expressément inclus dans un rapport 
aux Membres.  
8.11.   Un Membre a informé le Comité que sa délégation proposerait un texte modifié de l'article 19 
du Règlement financier, à la réunion du CBFA du 12 juillet. Il a précisé que la proposition révisée 
présenterait un compromis et ne modifierait pas de manière significative la manière dont le 
processus d'approbation des fonds d'affectation spéciale se déroula it actuellement. Il a ajouté qu'elle 
visait à améliorer la transparence, ce sur quoi l e CBFA s'était concentré au cours des deux dernières 
années. Il a dit que sa délégation espérait que d'autres délégations comprendraient ce point de vue 
et resteraient co nstructives pendant les discussions sur les modifications proposées.  
8.12.   Le Membre a demandé à la Présidente quel processus elle souhaitait suivre en vue de faciliter 
les discussions sur la proposition modifiée et a ajouté que cette clarté aiderait sa délégat ion à 
prendre une décision sur la manière de faire avancer la proposition de la Présidente relative à 
l'approbation du Règlement financier à la réunion suivante du CBFA.  
8.13.   La Présidente a remercié le Membre pour l'esprit de compromis dont sa délégation fais ait 
preuve.  
8.14.   Un Membre a remercié le Secrétariat d'être revenu à nouveau sur ce sujet, ajoutant que la 
révision du Règlement financier était un travail régulier que le Comité devrait faire une fois tous les 
quatre ans conformément au R èglement en vigueur. L 'intervenante a précisé que, depuis de 
nombreuses années, le Comité avait soumis des révisions à l'approbation du Conseil général et que 
les modifications proposées qui n'avaient pas recueilli le plein accord du Comité demeuraient 
inchangées. Le Membre a a jouté que, tout en reconnaissant qu'il pouvait y avoir des divergences de 
vues sur le Règlement, une approche globale ne serait pas utile pour ce type d'exercice, car il 
s'agissait d'une pratique régulière. Elle s'est également déclarée préoccupée par le f ait que, 
s'agissant de la prochaine révision, certains Membres pourraient hésiter à se mettre d'accord sur le 
choix de l'article à réviser, car ils craindraient qu'en l'absence de consensus sur un article, rien ne 
puisse être convenu sur le texte complet d u Règlement financier.   
8.15.   Le Membre a indiqué qu'en 2019, il y avait eu deux articles qui n'avaient pas fait consensus 
au Comité – les articles 19 et 23. À l'époque, sa délégation avait quelques inquiétudes au sujet de 
l'article 23 mais , ensuite, après une évaluation plus approfondie, elle avait indiqué à la dernière 
réunion du Comité en 2019 que, étant donné que  le Comité avait accepté de soumettre au Conseil 
général les articles révisés et convenus, sa délégation serait en mesure de faire preuve de souples se 
en ce qui concernait l'article 23. Elle a ajouté que la position de sa délégation restait inchangée.  
8.16.   Un Membre a dit que sa délégation se félicitait de la demande de clarté sur la voie à suivre. 
Il a proposé que sa délégation rencontre l'autre délégatio n dont l'avis sur l'article 23 différait de celui 
de sa délégation. L'intervenant a déclaré que les points de vue des deux délégations concernant 
l'article 23 du Règlement financier n'étaient pas très éloignés et que le Comité avait simplement 
manqué de te mps en 2019. Il a proposé que les deux délégations tentent de résoudre ce problème 
et a ajouté que sa délégation souhaiterait participer au processus relatif à la modification suggérée 
de l'article 19 du Règlement financier.  
8.17.   Un Membre a déclaré que sa dél égation était pleinement favorable à l'approbation du texte 
révisé déjà convenu des huit articles du Règlement financier. Elle a ajouté qu'elle comprenait les 
préoccupations soulevées par les autres délégations qui s'étaient exprimées avant elle et a décla ré 
que les articles 19 et 23 continueraient d'être débattus.  
8.18.   Un Membre a dit que sa délégation n'avait  pas fait référence à un ensemble de dispositions 
ou à un lien entre l'article 19 ou tout autre article en suspens avec ceux qui avaient été approuvés. 
Il a précisé que sa délégation recherchait une voie claire à suivre s'agissant des discussions 
concernant l'article 19 et, comme mentionné par une autre délégation, l'article 23. Il a dit que sa 
délégation comprenait en outre que quelques autres articles se raient examinés cette année, citant 
les articles 6 et 10 du Règlement financier. Il a demandé comment la Présidente entendait faire 
avancer cette question.  WT/BFA/196  
- 12 - 
  8.19.   La Présidente a remercié le Membre pour les précisions apportées. Elle a proposé que les 
Membres di scutent à nouveau de la proposition concernant les articles 19 et 23 du Règlement 
financier très prochainement et, si nécessaire, aussi après la pause estivale. La Présidente a indiqué 
son intention d'utiliser le format du CBFA soit en mode informel soit e n mode formel. Exprimant 
l'espoir que cette approche répondrait aux souhaits des délégations, la Présidente a déclaré que si 
des délégations souhaitaient tenir des discussions bilatérales, comme l'avait suggéré un Membre 
s'agissant de l'article 23 du Règle ment financier, elle demanderait aux Membres concernés de lui 
indiquer à quel moment les résultats pourraient être intégrés dans le processus officiel.  
8.20.   La Présidente a proposé que le Comité prenne note des observations formulées et que le sujet 
soit repri s lors de la réunion d u CBFA du 12 juillet.  
9  REMBOURSEMENT DES IMPÔTS DES ÉTATS -UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  La Présidente a rappelé qu'il y avait eu un bref échange de vues sur cette question à la réunion 
précédente du Comité . Elle a ajouté que, à l'époque, la Chine avait posé plusieurs questions et que 
le Secrétariat avait indiqué qu'il préparerait une note séparée pour répondre à ces questions.  
9.2.  La Présidente a déclaré que le Secrétariat avait également noté que les auditeurs externes 
avaient été invités à examiner la question. Initialement, le Secrétariat s'attendait à ce que ces 
travaux soient achevés en juin.  
9.3.  La Présidente a dit qu'elle souhait ait donner la parole à une fonctionnaire du Secrétariat pour 
une brève déclaration visant à assurer la transparence, puis à la Chine.  
9.4.  Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que les auditeurs externes avaient achevé l'audit des 
états financiers de 2020 et a vaient formulé  une observation à ce sujet. Elle a dit que, étant donné 
que cet audit avait été effectué à distance, sans compter  les complications liées à cette approche, il 
n'avait pas été possible pour les auditeurs externes de terminer leur rapport à te mps pour la réunion 
actuelle du Comité.  
9.5.  La fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que, comme indiqué lors des réunions précédentes 
du Comité, le Secrétariat ne devrait pas préjuger du point de vue d'une tierce partie. À cet égard, 
elle a demandé que le Com ité patiente jusqu'à la réunion du 12 juillet, date à laquelle les auditeurs 
externes présenteraient leur rapport. S'agissant d'un document du Secrétariat, la fonctionnaire a 
déclaré que, compte tenu du récent changement de direction, il convenait de donne r à la nouvelle 
DGA le temps d'examiner ce sujet en profondeur.  
9.6.  La fonctionnaire du Secrétariat a déclaré qu'elle avait pris note des commentaires de la Chine 
lors des réunions précédentes et qu'elle répondrait à la demande de la délégation. Elle a ajouté  qu'il 
n'y avait aucune intention d'éviter la question ou de créer de l'opacité, mais plutôt d'attendre le 
moment opportun, pour présenter un document en même temps que la recommandation de 
l'auditeur externe sur les mêmes questions, avant la réunion du 12  juillet. Elle a conclu qu'il était 
préférable d'apporter cette clarté aux Membres par écrit lorsque cette clarté serait atteinte.  
9.7.  La déléguée de la Chine a remercié le Secrétariat pour cette mise à jour. Elle a déclaré que ce 
problème existait depuis trè s longtemps et que, pendant des années, cette question avait été 
soulevée par les auditeurs externes. Elle a dit que sa délégation avait également soulevé cette 
question quasi chaque année au moment où le rapport sur les dépenses et le budget étaient 
prése ntés au Comité.  
9.8.  Elle a dit que, malheureusement, il n'y avait eu aucun retour d'information sur cette question 
et que ce comité n'avait jamais eu de discussions à ce sujet. C'est la raison pour laquelle sa 
délégation avait demandé que ce point soit inscri t à l'ordre du jour de la dernière réunion et avait 
également soulevé ces questions spécifiques pour que le Secrétariat les examine. Elle a dit, comme 
cela avait été indiqué à la réunion précédente, que sa délégation demandait simplement un 
document d'info rmation factuel expliquant pourquoi ce problème se produisait. Elle a précisé qu'elle 
ne pensait pas qu'il soit si difficile pour le Secrétariat d'établir un tel document d'information étant 
donné qu'il s'agissait simplement d'une présentation factuelle. E lle a dit que, bien entendu, dans les 
étapes suivantes, après avoir reçu des informations sur ce qui s'était passé exactement et pourquoi WT/BFA/196  
- 13 - 
  cela s'était passé, d'autres discussions pourraient être menées sur la question de savoir si cela 
pouvait être traité et comment y remédier. Elle a précisé  que sa délégation était un peu déçue de 
ne pas avoir eu de nouvelles du Secrétariat après la dernière réunion. Elle a déclaré que c'était pour 
cette raison que sa délégation avait proposé d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour, car 
l'aérogramme relatif à la réunion du Comité ne comprenait pas le point.  
9.9.  En conclusion, le Membre a déclaré que l'objectif de sa délégation était de faire le point sur le 
travail du Secrétariat, étant donné que sa délégation avait sou levé de nombreuses questions 
factuelles lors de la dernière réunion. Elle a pris acte de ce qui avait été dit par l a fonctionnaire du 
Secrétariat et a dit qu'elle se félicitait que le Secrétariat ait déjà commencé à travailler sur cette 
question et ait dem andé aux auditeurs externes d'examiner cette question. Elle a exprimé l'espoir 
d'avoir un aperçu du document factuel le plus tôt possible.  
9.10.   La Présidente a indiqué qu'elle avait déjà noté, à la réunion précédente du CBFA, qu'il 
s'agissait d'une question co mplexe ayant des implications juridiques. Elle a ajouté qu'il serait donc 
utile de recevoir un point de vue impartial de la part des auditeurs externes d'ici à la réunion du 
Comité du 12 juillet. En outre, le Secrétariat allait préparer une note pour exame n par les Membres 
lors de cette même réunion.  
10  RAPPORT DE SITUATION SUR LE FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE EN FAVEUR DES 
PMA POUR LA PARTICIPATION AUX CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES – WT/BFA/W/558  
10.1.   Un fonctionnaire du Secrétariat a informé le Comité de l'état d'av ancement du Fonds 
d'affectation spéciale pour la participation des PMA à la CM12. Il a indiqué que, grâce à des 
hypothèses plus affinées et à des annonces de contributions supplémentaires, la situation s'était 
améliorée, passant du feu rouge au feu orange.  Cela signifiait qu'il y avait encore un écart prévu et 
que des contributions supplémentaires seraient nécessaires pour financer une réunion en présentiel. 
Toutefois, le déficit de financement était plus modeste que ce qui avait été indiqué initialement.  
10.2.   Actuellement, il estimait que 100 000 CHF supplémentaires pourraient combler le déficit si 
toutes les promesses de dons formelles et informelles étaient honorées. Il a invité les autres 
Membres à faire des contributions au fonds avant l'automne.  
10.3.   Un Membre a demandé ce qu'il adviendrait des contributions non utilisées au cas où la 
Ministérielle ne se tiendrait pas comme prévu. Le fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que ces 
conditions étaient régies par les accords de contribution individuels. Les conféren ces ministérielles 
étant des événements récurrents, de nombreux Membres acceptaient de reporter tout solde restant 
sur la conférence suivante. Autrement, il s'agissait d'une procédure simple de remboursement des 
contributions, ce qui était également fait p ériodiquement, à la demande de certains Membres.  
11  REMARQUES FINALES  
11.1.   La Présidente a remercié les Membres pour leur participation à la réunion et a déclaré qu'elle 
avait vraiment apprécié de voir tant de ses collègues en personne. Elle a exprimé l'espoir que le 
Comité puisse continuer à se réunir en présentiel.  
11.2.   Avant de clore la réunion, la Présidente a informé le Comité que la réunion formelle suivante 
du CBFA aurait li eu le 12 juillet. Elle a dit qu'elle espérait alors voir les Membres , en bonne santé.  
__________  