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24 novembre  2022 
(22-8736) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
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The Notification of Department of Agriculture Re : Conditions for import of Cannabis and Hemp 
Seeds B.E. 2565 (2022)  (Notification du Département de l'agriculture concernant les conditions 
applicables à l'importation des graines de cannabis et de chanvre (2022 - 2565 È.B.))  
Le projet de conditions régissant l'importation en Thaïlande de graines de cannabis et de chanvre, 
notifié le 1 9 août 2 022 sous la cote G/SPS/N/THA/559, a été adopté et publié dans le Journal 
officiel du 2 8 octobre 2 022. 
Date d'entrée en vigueur : Le lendemain de la pub lication au Journal officiel (2 9 octobre 2 022).  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_7993_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_7993_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/THA/559/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
  http://www.spsthailand.net/  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
  http://www.spsthailand.ne t/ 
 
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