 RESTRICTED  
  
WT/REG/M/108  
19 décembre  2023 
(23-8678) Page: 1/12 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-huitième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DES  20, 21 ET 27 NOVEMBRE  2023  
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  KELLY (Nouvelle -Zélande)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La cent -huitième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR " 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1  daté du 
10 novembre  2023. 
1.2.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux Membres à la cent -huitième session du CACR et leur 
a rappelé qu'elle se déroulait en format hybride,  certains Membres étant présents dans la salle et 
d'autres connectés à distance par le biais d'Interprefy . Le projet d'ordre du jour était indiqué dans 
l'aérogramme.  
1.3.  Au titre du point K "Autres questions", la Présidente transmettrait aux Membres des 
rensei gnements concernant les activités d'assistance technique relatives aux ACR menées par le 
Secrétariat en 2023 et celles prévues pour 2024, et  la date proposée pour la première réunion du 
CACR en 2024.  
1.4.  Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après, tel que mod ifié: 
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Accord commercial de rapprochement économique australo -néo-zélandais – déclaration 
de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande  
C. Annonces préalables  
D. Notification d'accords commerciaux régionaux  
I. Accord sur la coopération économique et le commerce entre l'Inde et l'Australie, 
marchandises et services  
II. Accord de libre -échange entre la Türkiye et le Monténégro, services  
E. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
I. Accord de libre -échange en tre la Türkiye et la Géorgie, marchandises  
II. Accord instituant la Zone économique commune, marchandises – Notification du 
retrait de l'Ukraine de l'Accord  
III. Accord de libre -échange entre l'Ukraine et la Macédoine du Nord, marchandises  
IV. Accord de li bre-échange entre la Türkiye et le Monténégro, marchandises  
V. Accord de libre -échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services – 
Notification de suspension entre El Salv ador et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
F. ACR non notifiés  
G. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
H. Améliorations à apporter au fonctionnement du CACR afin de mieux servir les Membres:  
I. Rapport de la Présidente sur la réunion informelle tenue le 5 juillet  2023 
I. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord d'association entre le Royaume -Uni et l'Amérique centrale (Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama),  marchandises et 
services  
II. Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni, l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU) et le Mozambique, marchandises  WT/REG/M/108  
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  III. Accord de partenariat stratégique, de commerce et de coopération entre le 
Royaume -Uni et la Rép ublique de Moldova, marchandises et services  
IV. Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Équateur, 
marchandises et services  
V. Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Indonésie, 
marchandises et services  
VI. Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et 
l'Albanie, marchandises et services  
VII. Accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Royaume -Uni et la 
Géorgie, marchandises et services  
J. Adoption du Rapport annuel (2023) du CACR au Conseil général  
K. Autres questions  
B. ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
AUSTRALO -NÉO-ZÉLANDAIS – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE ET DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
1.5.  Le représentant de l' Australie  a indiqué qu'il était formidable de s'adresser au Comité en une 
occasion aussi favorable . Les Membres savaient à quel point l'Australie et la Nouvelle -Zélande étaient 
proches, sur le plan géographique et culturel et à bien d'autres égards . Le 40ème annive rsaire de 
l'Accord commercial de rapprochement économique australo -néo-zélandais (ACREANZ) méritait 
d'être largement célébré, compte tenu de toutes les avancées réalisées en matière d'intégration 
économique . L'ACREANZ était l'accord de libre -échange le plu s profond, le plus solide et le meilleur 
qui soit . Il s'agissait de l'accord commercial le plus complet au monde.  
1.6.  L'ACREANZ s'était développé au fil du temps pour englober des questions telles que la politique 
de la concurrence et la circulation des person nes, et comprenait 80 protocoles, arrangements et 
déclarations distincts . Il avait permis aux deux économies de s'intégrer de manière fluide et leurs 
entreprises pouvaient mener leurs activités au -delà de la frontière en toute efficacité . L'ACREANZ 
représe ntait une contribution au système de l'OMC, dans la mesure où il s'appuyait sur les règles de 
l'Organisation, qu'il renforçait et élargissait dans une large mesure . Il prenait également appui sur 
l'architecture économique régionale au sein de laquelle l'Au stralie et la Nouvelle -Zélande , ainsi qu e 
d'autres économies de la région, étaient lié es dans le cadre de divers groupements – comme  l'APEC, 
le PTPGP et , avec  les pays de l'ASEAN , l'AANZFTA, PACER et PACER Plus . Ensemble, l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande  contribuaient largement aux travaux de l'OMC, dans le cadre en particulier du 
Groupe de Cairns, mais aussi d'autres groupes . Ainsi, au -delà de leurs relations bilatérales, il 
convenait de célébrer leur contribution de taille au système commercial ouvert et fondé sur des 
règles et à ses principes , sur lesquels l'OMC était édifiée . Le représentant a salué l'énorme succès 
de l'ACREANZ qui, depuis 40 ans, était l'accord de libre -échange le plus complet au monde.  
1.7.  Le représentant de la Nouvell e-Zélande  a donné des précisions sur l'histoire et l'évolution des 
relations commerciales dans le cadre de l'ACREANZ et du partenariat transtasmanien, en s'appuyant 
sur une présentation .1 Les relations entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande étaient fond ées sur une 
solide amitié de longue date . Elles s'étaient construites autour de liens culturels  et familiaux, d'une 
rivalité bon enfant et amicale et d'un partenariat commercial très solide . L'ACREANZ constituait l'ALE 
le plus libéral de l'Australie et de  la Nouvelle -Zélande, ainsi qu'un modèle au sein du système 
multilatéral . Ces 40 dernières années, il avait été le fondement des relations commerciales et 
économiques des 2 pays. Signé en 1983 avant même la création de l'OMC en 1995 , il avait été l'un 
des p remiers accords de ce type au monde . Il avait conduit à une plus grande harmonisation et au 
libre-échange de part et d'autre de la mer de Tasman, qui séparait les deux pays mais les unissait 
également . Il avait en outre conduit à une réduction  des formalit és administratives pour les 
entreprises des deux pays.  
1.8.  Le commerce transtasmanien de marchandises  avait connu une progression annuelle de 
10,6%. L'Australie était le deuxième partenaire commercial de la Nouvelle -Zélande  en termes de 
valeur  et sa principale  source d'importation, tandis que la Nouvelle -Zélande figurait parmi les 
10 principaux partenaires commerciaux de l'Australie, se maintenant au sein d'une liste qui 
comprenait des économies telles que la Chine, le Japon et les États -Unis, qui disposaient t outes de 
populations bien plus grandes que la sienne . Plus de 18  500 entreprises australiennes réalisaient 
des exportations au -delà de la mer de Tasman et l'Australie était le principal investisseur étranger 
 
1 Distribuée sous la cote RD/RTA/62 . WT/REG/M/108  
- 3 - 
  en Nouvelle -Zélande, avec des investissements d'une valeur supérieure à 21 milliards d'AUD . La 
Nouvelle -Zélande était le neuvième investisseur en Australie, avec des investissements de 
12 milliards d'AUD . Ces 40 dernières années, l'ACREANZ avait constitué le fondement des relations 
commerciales et économiques qu'entretenaient l'Australie et la Nouvelle -Zélande . Il profitait aux 
deux pays, non seulement en permettant une réduction des obstacles au commerce, mais aussi en 
consolidant un partenariat étroit qui avait su s'adapter à l'évolut ion des circonstances et des priorités 
et qui avait fait progresser la coopération bilatérale dans des domaines qui dépassaient largement 
la portée de l'accord initial.  
1.9.  L'histoire du rapprochement économique et commercial de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande 
montrait que les deux pays avaient une longue tradition d'accords commerciaux formels remontant  
à 1922, soit avant l'établissement de hauts -commissariats dans chacune de leurs capitales . Le 
premier accord commercial ainsi passé prévoyait pour l'Aust ralie un abaissement des droits de 
douane frappant certains articles en provenance de Nouvelle -Zélande et l'admission en franchise de 
droits en Nouvelle -Zélande du bois d'œuvre . Il avait été suivi en 1933 par l'Accord commercial entre 
l'Australie et la Nou velle-Zélande, dans le cadre duquel les deux pays s'étaient accordé des 
préférences et certains taux de droits spéciaux . En 1966, l'Accord commercial de rapprochement 
économique australo -néo-zélandais a vait été signé et était entré en vigueur ; à la fin des  années 
1970, il avait permis d'éliminer les droits de douane et les restrictions quantitatives visant 80 % des 
échanges entre les deux pays . À l'époque, cet accord constituait l'accord bilatéral le plus complet 
jamais signé . Il avait toutefois été reconnu que la manière dont il était structuré ne lui permettait 
pas de répondre à l'évolution de l'environnement économique international ; il ne disposait pas d'un 
mécanisme efficace pour supprimer les restrictions restantes, ni de clauses de réexamen semblables 
à celles qui figurent  couramment dans les accords commerciaux actuels.  
1.10.   L'Arrangement transtasmanien de 1973 relatif aux voyages avait instauré la libre -circulation 
entre les deux pays, ce qui avait permis aux citoyens australiens et néo -zélandais de réside r et de 
travailler dans l'autre pays, sous réserve de certaines restrictions . Au fil du temps, les Parties avaient 
pris conscience de la nécessité de moderniser davantage leurs relations commerciales et l'ACREANZ 
avait ainsi vu le jour en 1983 . Il était de venu la pierre angulaire de leurs relations commerciales et 
économiques . Il était sous -tendu par les objectifs suivants : resserrer les relations plus générales 
entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande ; développer des liens économiques plus étroits par un 
accroissement mutuellement bénéfique du libre -échange entre les deux pays ; éliminer les obstacles 
au commerce entre les Parties  d'une manière graduelle et progressive, selon un échéancier convenu 
et avec le minimum de perturbations ; et développer les échanges entre les deux Parties, dans un 
contexte de concurrence loyale . L'ACREANZ avait été reconnu comme un accord extrêmement 
complet et un accord de libre -échange efficace et compatible au niveau multilatéral, qui couvrait 
l'essentiel des échanges  de marchandises, de produits agricoles et de services entre les deux pays.  
1.11.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que l'Australie et l a Nouvelle -Zélande étaient 
devenues de plus en plus importantes l'une pour l'autre à mesure que leurs relations commerciales 
et touristiques et, partant, les liens entre leurs populations, s'étaient approfondis dans les 
années  1980 et 1990, avec le soutien  de l'ACREANZ . Par ailleurs, les deux pays avaient reconnu 
qu'il était important d'élargir le champ d'application de l'Accord et de moderniser ses éléments . 
En 2009, la plupart des objectifs commerciaux définis au niveau régional dans le cadre de l'ALE 
avaient été atteints . Les Ministres avaient approuvé le programme pour le Marché économique 
unique, conçu pour permettre aux entreprises, aux consommateurs et aux investisseurs de mener 
leurs activités des deux côtés de la mer de Tasman, dans un environnement  réglementaire 
homogène . Ce programme visait à s'appuyer sur l'ACREANZ pour identifier des actions novatrices et 
peu coûteuses destinées  à réduire la discrimination et les coûts induits par l'existence dans chaque 
pays de règlements ou d'organismes différe nts, concurrents ou faisant double emploi . Il avait en 
outre intégré divers systèmes, cadres réglementaires et organisations gouvernementales des deux 
pays. 
1.12.   Dans le cadre du programme pour le Marché économique unique, l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande dis posaient d'un organisme officiel unique qui avait procédé à l'élaboration des 
normes alimentaires et d'un accord de reconnaissance mutuelle connu sous le nom 
d'Accord  transtasmanien de reconnaissance mutuelle de 1998, dans lequel a vait été établi le princi pe 
selon lequel les marchandises qui pouvaient légalement être vendues en Australie pouvaient 
également l'être en Nouvelle -Zélande, et vice versa . Toute personne autorisée à exercer une activité 
professionnelle en Nouvelle -Zélande était également habilitée  à exercer une activité professionnelle 
équivalente en Australie, et vice versa . Parmi les autres instruments figuraient un accord sur les WT/REG/M/108  
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  marchés publics conclu en 2013, qui visait à créer et à maintenir un marché unique pour les marchés 
publics entre l'A ustralie et la Nouvelle -Zélande ; un ensemble d'autres initiatives destinées à faciliter 
la conduite des affaires dans toute la mer de Tasman, comme l'Arrangement transtasmanien de 
2018 sur la facturation électronique ; l'établissement en 2016 d'une reconnai ssance mutuelle entre 
le programme d'opérateurs de confiance australiens et le programme néo -zélandais de sécurité des 
exportations, visant à fournir aux entreprises membres des avantages réciproques en matière de 
facilitation des échanges ; et l'Accord de coopération de 2017 dans les domaines de la science , de la 
technologie et de l'innovation entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande, qui prévoyait tout un éventail 
d'initiatives de coopération entre les systèmes scientifiques, de recherche et d'innovation d es deux 
pays. Des conseils, groupes de travail et organes consultatifs conjoints avaient été créés pour 
s'occuper de sujets divers et variés allant de la surveillance dans le secteur bancaire aux normes de 
comptabilité et d'audit, notamment le Conseil tran stasmanien du contrôle bancaire en 2005 et le 
Groupe consultatif transtasmanien sur les normes de comptabilité et d'audit en 2004 . 
1.13.   Bien que l'ACREANZ  soit un accord mature et important, il n'avait jamais contenu certains 
des chapitres figurant dans les ALE modernes . Il avait néanmoins continué à se développer et à 
s'adapter aux dynamiques de l'environnement économique international moderne . Comme indiq ué 
précédemment, l'Accord avait été complété par plus de 80 protocoles, arrangements et déclarations, 
qui étaient considérés comme faisant partie de son cadre . Ces derniers avaie nt favorisé la 
coopération et la collaboration transtasmanienne s dans des doma ines aussi variés que la recherche 
scientifique, la reconnaissance mutuelle ou le renforcement des liens entre le peuple maori, la 
population aborigène et les habitants des îles du Détroit de Torres . Par exemple, la Déclaration sur 
le commerce durable et i nclusif entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande avait été approuvée et signée 
par les Ministres en août 2023. Dans cette déclaration, les deux pays s'engageaient plus avant à 
faire en sorte que les entreprises, les individus et les sociétés en général tir ent parti des économies 
plus modernes, résilientes et durables . Elle contenait un nouveau chapitre consacré à l'ACREANZ, ce 
qui démontrait la capacité des deux pays à s'adapter et à tirer au mieux parti des possibilités de 
collaboration . De même, l'Arrange ment de collaboration entre les peuples autochtones d'Australie 
et d'Aotearoa (Nouvelle -Zélande) signé en 2019 reconnaissait l'importance du commerce, des 
entreprises et de l'économie dans le cadre plus large du partenariat et de la collaboration visant à 
renforcer les liens entre les communautés aborigènes, les habitants du Détroit de Torres et les 
communautés maories . 
1.14.   Au fur et à mesure que les relations entre les deux pays avaie nt mûri, l'ACREANZ était resté 
un point de discussion et de développement con stant. La célébration de son 40ème anniversair e 
marqu ait une étape importante, ainsi que la reconnaissance des valeurs mutuelles des Parties . En 
juillet  2023, les Premiers Ministres des deux pays avaient approuvé la Feuille de route 
transtasmanienne à l'ho rizon 2035, qui définissait les priorités des relations bilatérales en prévoyant 
notamment un pilier consacré aux économies durables et inclusives et en énonçant pour ambition 
commune non seulement d'améliorer les flux commerciaux économiques, mais de le f aire de telle 
manière à aider à relever les défis du changement climatique et à mettre l'accent sur l'inclusion 
économique . Toujours en 2023, les deux pays étaient entrés dans l'histoire en devenant les premiers 
pays à accueillir conjointement la Coupe du monde féminine de la FIFA, ce qui témoignait de 
l'étroitesse et de la solidité de leurs relations . Si cette compétition apportait des avantages 
économiques considérables, elle avait également constitué une occasion commune de lancer le débat 
au niveau mond ial sur les sports féminins et l'égalité des genres, ainsi que d'améliorer la visibilité 
de la marque transtasmanienne . 
1.15.   Les Parties continuaient de travailler en étroite collaboration dans la région et sur la scène 
internationale afin de renforcer les avan tages de l'ACREANZ et de créer de nouveaux débouchés 
pour le commerce transtasmanien ; ils avaient ainsi récemment signé une version améliorée de l'ALE 
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande, au mois d'août, afin de moderniser la participation économique 
de leurs  pays dans la région la plus dynamique au monde grâce à de nouvelles dispositions 
améliorées portant sur des domaines tels que le commerce électronique, le développement durable 
et l'investissement . 
1.16.   La Présidente  a remercié les deux délégations pour leurs exposés et pour l'occasion offerte 
de reconnaître et de célébrer cette étape importante . 
1.17.    Le représentant du Royaume -Uni a remercié les délégations pour leur excellent exposé . Même 
s'il n'était  pas certain que l'ACREANZ  soit le meilleur accord au monde, étant donné que la 
concurrence pour ce titre était assez vive, il ne faisait aucun doute qu'il apportait une contribution WT/REG/M/108  
- 5 - 
  de taille et systémique . En effet, il s'appuyait sur des accords régionaux importants, mais venait 
aussi renforcer et amplifier les Accords de l'OMC, ce qui était un aspect incroyablement important . 
Il était un précurseur de ce qui pouvait être accompli en améliorant la prospérité économique grâce 
à des accords commerciaux . Le Royaume -Uni adressait à la  Nouvelle -Zélande et à l'Australie tous 
ses vœux de réussite dans les efforts qu'elles déployaient pour renforcer encore leurs relations 
économiques . 
1.18.   Le représentant de l' Australie  a reconnu que l'accord entre l'Australie et le Royaume -Uni faisait 
égalemen t partie des meilleurs accords au monde, mais a indiqué que peu d'accords pouvaient 
rivaliser avec un accord aussi approfondi que celui établi dans le cadre du partenariat entre l'Australie 
et la Nouvelle -Zélande . Il a indiqué qu'il aimerait vraiment savoi r si cette barre avait été dépassée . 
1.19.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que dans la mesure où elle soutenait 
ardemment une intégration régionale profonde et complète et faisait elle -même partie d'un bloc 
économique et commercial relativement comp let et intégré et d'un marché unique, l'UE ne pouvait 
que saluer la relation étroite et intégrée qui existait entre la Nouvelle -Zélande et l'Australie . 
Remerciant les deux délégations pour l'exposé très intéressant qu'elles avaient fait, notamment au 
sujet de l'histoire de l' Accord et de son évolution dans le cadre du programme pour le Marché 
économique unique, ainsi que des projets d'avenir, l'UE les a félicitées pour le 40ème anniversaire de 
l'ACREANZ et leur a souhaité plein succès . 
1.20.   La rep résentante du Canada  a félicité la Nouvelle -Zélande et l'Australie pour l'anniversaire de 
leur ALE . Elle avait découvert, non sans une certaine déception, que l'ALE nord -américain n'avait 
pas été le premier ALENA . Le Canada estimait que le libre -échange était extrêmement important 
pour le développement économique . La représentante a adressé aux Parties tous ses vœux de 
réussite pour l'avenir et pour des économies encore plus vigoureuses . 
1.21.   Le représentant des États-Unis a félicité les deux Parties à l'occasion de  l'anniversaire de 
l'ACREANZ et les a remerciées pour leur exposé , à la fois  excellent et intéressant . 
C. ANNONCES PRÉALABLES  
1.22.   La Présidente  a indiqué que la dernière annonce préalable reçue par le Comité datait de 2022 . 
Les Membres savaient tous qu'il se passait beaucoup de choses au niveau des ACR mais que les 
informations ne parvenaient pas jusqu'à l'organe qui était chargé de les examiner . Elle a invité tous 
les Membres qui négocia ient activement des ACR à informer le Comité des évolutions récentes . Elle 
a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient informer le Secrétariat de tout changement intervenu 
dans les annonces préalables.  
D. NOTIFICATIO N D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.23.   La Présidente  a indiqué que deux nouvelles notifications avaient été reçues depuis la 
cent-septième  session du CACR.  
I. Accord sur la coopération économique et le commerce entre l'Inde et l'Australie, 
marchandises et servi ces (WT/REG473/N/1 -S/C/N/1139 ) 
II. Accord de libre -échange entre la Türkiye et le Monténégro, services ( S/C/N/1138 ). 
 
E. NOTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À DES ACR EXISTANTS  
1.24.   La Présidente  a indiqué que cinq  notifications avaient été reçues d epuis la dernière  session 
du CACR . Les notifications étaient les suivantes, et elle a invité les Membres à faire des interventions 
distinctes au sujet de chaque accord:  
E.I. Accord de libre -échange entre la Türkiye et la Géorgie, marchandises 
(WT/REG261/N/1/Add.1 ) 
E.II. Accord instituant la Zone économique commune, marchandises – Notification du retrait 
de l'Ukraine de l'Accord ( WT/REG254/N/2 ) 
 
1.25.   Le représentant de l' Ukraine  a indiqué qu'en présentant sa notification le 2 8 juillet  2023, 
l'Ukraine avait informé le Secrétariat de l'OMC et les Membres qu'elle se retirait de l'Accord instituant WT/REG/M/108  
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  la Zone économique commune, notifié le 2 7 août 2008 sous la cote WT/REG254/N/1 . Il était en 
particulier indiqué dans le préambule de l'Accord que la République du Bélarus, la République du 
Kazakhstan, la Fédération de Russie et l'Ukraine, agissant en tant que Parties à l'Accord, 
réaffirmaient les relat ions amicales qui unissaient le urs États et le urs peuples et entendaient assurer 
leur prospérité sur la base des normes et principes fondamentaux du droit international . Le 
24 février  2022, la Russie, utilisant le territoire, l'espace aérien et les infrast ructures de transport 
de la République du Bélarus, avait lancé une guerre d'agression brutale contre l'Ukraine, la deuxième 
depuis 2014, bafouant ainsi de manière cynique les normes énoncées dans l'Accord . Deux des trois 
homologues de l'Ukraine dans le cad re de l'Accord s'étaient livrés à cet acte d'agression à l'encontre 
de l'Ukraine . La guerre de la Russie avait déjà eu des conséquences extrêmement délétères pour 
l'économie et le commerce de l'Ukraine et avait entraîné la mort de milliers de civils, la de struction 
massive d'infrastructures civiles essentielles et des catastrophes environnementales . Dans ces 
circonstances et compte tenu des dispositions de l'article 11 de l'Accord, l'Ukraine s'était retirée de 
l'Accord instituant la Zone économique commune . Cet accord n'avait plus de sens ni pour l'Ukraine 
ni pour son développement économique . Le retrait avait pris effet le 2 1 juillet  2023. 
1.26.   Le représentant du Royaume -Uni a appuyé la décision qu'avait prise l'Ukraine de se retirer de 
la Zone économique commun e. Rendue nécessaire par l'invasion non provoquée et illégale de la 
Russie, cette décision venait brutalement rappeler les difficultés que rencontraient les nations 
souveraines pour préserver leur intégrité territoriale et leur indépendance économique . En tant que 
pays libre et démocratique, l'Ukraine avait le droit de déterminer son propre avenir . En mars, le 
Royaume -Uni avait signé un accord historique sur le commerce numérique qui permettrait de 
soutenir l'économie ukrainienne et de renforcer les relatio ns bilatérales des deux pays en matière 
de commerce et d'investissement . L'Ukraine bénéficierait d'un accès garanti aux services financiers 
essentiels à ses efforts de reconstruction, grâce à la facilitation des flux de données transfrontières 
prévue par l 'accord, et les entreprises ukrainiennes seraient en mesure de réaliser des échanges 
commerciaux plus efficaces et à moindre coût avec le Royaume -Uni grâce aux transactions 
électroniques, aux signatures électroniques et aux contrats électroniques . Outre ces initiatives, le 
Royaume -Uni avait prorogé la suppression des droits de douane pour l'ensemble des produits 
ukrainiens jusqu'en mars 2024. Cette mesure apportait une aide considérable aux entreprises 
ukrainiennes qui avaient été tou chées par l'invasion russe, en soutenant leur capacité à exporter 
des marchandises . 
1.27.   Le représentant de l' Union européenne  a de nouveau condamné avec la plus grande fermeté 
la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui avait constitué une violation flagrante 
de la Charte des Nations Unies, et a réaffirmé le soutien sans faille de l'Union européenne en faveur 
de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières 
internationalement reconnues, ai nsi que le droit inhérent de celle -ci à l'autodéfense contre 
l'agression de la Russie . L'UE continuerait de fournir à l'Ukraine et à sa population un solide soutien 
financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique, aussi longtemps que cela ser ait 
nécessaire . La démonstration la plus récente de l'engagement de l'UE sur le plan politique était 
l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine . 
1.28.   Le représentant du Canada  a vigoureusement condamné l'invasion injustifiée et non 
provoquée de l'Uk raine par la Russie, qui avait des conséquences humanitaires considérables et 
entraînait la mort de nombreux innocents . Il ne s'agissait pas simplement d'une attaque contre 
l'Ukraine, mais d'une attaque contre le droit international et le système multilaté ral fondé sur des 
règles, qui constituaient également les fondements de l'Organisation mondiale du commerce . 
1.29.   Le représentant des États-Unis a dit qu'il partageait les sentiments des Membres qui s'étaient 
déjà exprimés pour condamner l'agression de l'Ukrain e par la Russie . Il a fait part du  soutien sincère 
de la délégation de son pays à l'égard de l'Ukraine et de sa solidarité envers le peuple ukrainien 
dans ce contexte sans précédent . Les États -Unis se félicitaient des mesures prises par un groupe 
hétérogèn e de Membres de l'OMC pour soutenir le peuple ukrainien dans la lutte qu'il menait pour 
défendre son pays de manière vaillante et courageuse . 
1.30.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est jointe aux autres délégations qui avaient 
exprimé leur préoccupation  et a réaffirmé que son pays condamnait sans équivoque l'agression russe 
illégale et non provoquée à l'encontre de l'Ukraine et demandait à la Russie d'y mettre un terme . 
1.31.   Le représentant du Japon  a indiqué que son pays condamnait fermement l'agression de la 
Russie contre l'Ukraine . Le Japon demandait instamment une fois de plus à la Russie de mettre fin WT/REG/M/108  
- 7 - 
  à cette agression et de retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses fron tières 
internationalement reconnues, et ce, immédiatement.  
1.32.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'Ukraine pour son intervention et pour sa 
notification, et a reconnu les circonstances difficiles dans lesquelles l'Ukraine continuait de s'acquitter 
de ses engagements en matière de transparence dans le cadre de l'OMC . Il a fait sienne la déclaration 
de l'Australie condamnant l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une violation 
manifeste du droit international, y compris de la Char te des Nations  Unies . L'Australie soutenait 
fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et demandait à la Russie de cesser 
ses attaques et de retirer ses forces . Le représentant a également noté les conséquences 
humanitaires catastro phiques qu'avait cette invasion.  
III. Accord de libre -échange entre l'Ukraine et la Macédoine du Nord, marchandises 
 (WT/REG248/N/1/Add.1 ) 
 
1.33.   Le représentant de l' Ukraine  a salué l'examen par le CACR de l'ALE modifié entre l'Ukraine et 
la Répub lique de Macédoine . Cet ALE avait initialement été conclu le 1 8 janvier  2001, avant d'être 
révisé en octobre  2022. Les modifications étaient entrées en vigueur pour les deux Parties le 
6 juillet  2023. L'ALE modifié constituait un document fondamental pour la coopération économique 
entre les deux pays . Ces dernières années, la Macédoine du Nord s'était classée au troisième rang 
des principaux partenaires commerciaux de l'Ukraine dans la région des Balkans, après la Bulgarie 
et la Serbie . En 2022, le volume d es échanges de l'Ukraine avec la Macédoine du Nord s'était élevé 
à 100,6 millions d'USD, avec des exportations de 75,5 millions d'USD . Cela correspondait à un recul  
de 40 % par rapport à 2021, tandis que les importations avaient atteint 25, 1 millions d'USD,  soit une 
augmentation de 9, 7% par rapport à 2021 . La balance commerciale s'était établie à 50,4 millions 
d'USD . Les indicateurs actuels des échanges bilatéraux avaient fait apparaître une dynamique 
positive pour les deux pays . 
1.34.   La modification de l'ALE bilatéral  avait été effectuée par l'adoption de deux décisions . La 
Décision n° 1 avait remplacé le Protocole B et ses annexes ; elle prévoyait une libéralisation accrue 
des échanges de produits agricoles et de produits alimentaires transformés, avec d 'importantes 
réductions des droits de douane, qui était parfois ramenés à zéro . La Décision n° 2 avait remplacé 
le Protocole C ; elle prévoyait le remplacement du système bilatéral existant de règles d'origine par 
le protocole modèle paneuroméditerranéen su r les règles d'origine préférentielles . La détermination 
de l'origine des marchandises dans le cadre des échanges entre les Parties conformément à la 
Convention paneuroméditerranéenne avait permis de créer des possibilités supplémentaires 
d'accroissement d es exportations de produits en utilisant le cumul diagonal . Le renforcement de la 
coopération économique et l'élimination des obstacles au commerce des marchandises constituaient 
les principaux objectifs du dialogue économique avec la Macédoine du Nord . L'Ukraine était 
fermement convaincue que les nouvelles modifications de l'ALE favoriseraient le renforcement de la 
coopération commerciale et économique bilatérale ; permettraient un accroissement de la valeur des 
échanges entre les Parties ; aideraient les ex portateurs des deux pays ; et donneraient aux 
producteurs nationaux de nouvelles possibilités d'accroître leurs exportations de marchandises vers 
les marchés étrangers, ce qui viendrait à constituer un facteur important de la reprise de l'activité 
des entre prises en Ukraine, au vu de l'agression actuelle de la Fédération de Russie.  
1.35.   L'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie avait exercé une pression sans précédent sur le 
système commercial mondial et avait fait peser des incertitudes extrêmes sur les ma rchés des 
produits de base et les marchés financiers . Tout le monde avait souffert des actions inconsidérées 
de la Russie . Cette dernière avait exacerbé la crise alimentaire mondiale et continuait de déstabiliser 
les marchés mondiaux des produits alimentai res, anéantissant  délibérément le commerce des 
produits alimentaires et les voies d'approvisionnement en produits agricoles . L'agression de la Russie 
ne menaçait pas l'Ukraine, mais empêchait ses partenaires de s'acquitter correctement des 
obligations qui leur incombaient au titre des ALE bilatéraux . L'Ukraine était reconnaissante envers 
la Macédoine du Nord du soutien qu'elle lui apportait et des efforts qu'elle continuait de déployer 
pour assurer le bon fonctionnement du régime commercial bilatéral des de ux pays . Elle était d'avis 
que la pleine mise en œuvre de l'ALE modifié permettrait d'atteindre les objectifs consistant à 
stimuler le développement économique, à intensifier la coopération économique entre les Parties, à 
développer leurs échanges commerci aux mutuels, à éliminer les obstacles au commerce et à créer 
un environnement commercial prévisible pour la planification des activités des entreprises et 
l'investissement, et contribuerait de manière significative à l'intégration future des deux pays dans  
l'Union européenne.  WT/REG/M/108  
- 8 - 
  1.36.   Le représentant de la Macédoine du Nord  s'est réjoui d'avoir l'occasion de présenter des 
aspects importants de l'ALE modifié en cours d'examen par le Comité, dont certains avaient déjà été 
mentionnés par l'Ukraine . La modification avai t été notifiée le 1 9 juin 2023, dans le respect de 
l'engagement pris par les Parties au titre du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux . L'Accord avait été signé à Skopje le 1 8 janvier  2001 et était entré en 
vigueur le 5 juillet  2001. Il avait été conclu alors que les deux pays n'étaient pas encore Membres 
de l'OMC . Les Parties visaient à renforcer la coopération économique entre les deux pays, à 
contribuer à l'élimination des obstacles au commerce  et à créer des conditions favorab les à 
l'investissement, particulièrement au développement du cofinancement . L'Accord, qui était appliqué 
depuis plus de 22 ans, avait déjà établi une zone de libre -échange dans le secteur industriel.  
1.37.   En 2022, la Macédoine du Nord et l'Ukraine avaient modifié l'ALE en signant deux décisions . 
La Décision n° 1/2022 avait remplacé le Protocole B et ses annexes, qui faisaient partie intégrante 
de la Décision . Le Protocole B s'appliquait aux produits mentionnés au chapitre  II de l'ALE et 
prévoyait un e libéralisation accrue du commerce des produits agricoles et des produits alimentaires 
transformés importés par les deux pays . Le nouveau Protocole B couvrait l'Annexe I a), b) et c) et 
l'Annexe II a), b) et c) et prévoyait une suppression des droits de d ouane jusqu'à un droit applicable 
nul ou dans le cadre de contingents tarifaires, ainsi qu'une réduction partielle ou progressive des 
droits de douane et de tous les droits ayant un effet équivalent . L'attribution de contingents tarifaires 
par les autorité s douanières continuait de reposer sur le principe du "premier arrivé, premier servi" . 
La Décision n° 2/2022 avait remplacé le Protocole C en vue de l'adoption du protocole modèle 
paneuroméditerranéen sur les règles d'origine préférentielles, dans le but d e permettre le cumul 
diagonal entre les pays participant au système de cumul.  
1.38.   La décision relative à la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de 
produits alimentaires transformés était conforme aux dispositions de l'OMC, en p articulier à 
l'article  XXIV du GATT de 1994, et prévoyait une libéralisation importante pour les produits sensibles 
et un intérêt commun pour la création progressive d'une zone de libre -échange . Auparavant, les 
contingents tarifaires appliqués à l'importat ion des produits agricoles et des produits alimentaires 
transformés avaient été les seuls éléments dont la libéralisation avait été convenue . Les Parties 
s'attendaient à un possible élargissement du volume des échanges bilatéraux et à un possible 
renforcem ent de la coopération pour améliorer l'environnement de l'activité des entreprises et 
soutenir ainsi la libéralisation commerciale multilatérale . L'ALE modifié avait été publié au Journal 
officiel de la République de Macédoine du Nord n° 81 du 1 8 avril 2023 et était entré en vigueur le 
6 juillet  2023. En 2022, le volume des échanges commerciaux avec l'Ukraine avait atteint 
130 millions d'USD . La Macédoine du Nord se réjouissait d e pouvoir apporter une plus grande  
certitude dans les relations commerciales et  de contribuer à la libéralisation des échanges et  à la 
croissance économique déjà prévues dans l'Accord  modifié . 
IV. Accord de libre -échange entre la Türkiye et le Monténégro, marchandises
 (WT/REG282/N/1/Add.1 ) 
V. Accord de libre -échange en tre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services – Notification de 
suspension entre El Salvador et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ( WT/REG283/N/3 -S/C/N/544/Add.2 ) 
 
1.39.   Le représentant du Taipei chinois  a précisé que conformément au paragraphe 2 de 
l'article  18.05 de l'ALE, toute dénonciation prendrait effet 180 jours après que la Partie concernée 
en ait informé l'autre Partie par écrit, à moins que les Parties ne soient convenues d'un autre délai . 
À cet égard, aucune notification écrite d'El Salvador n'avait été reçue . Par conséquent, la déclaration 
unilatérale d'El Salvador visant à abroger cet ALE était manifestement incompatible avec la 
procédure prescrite au paragraphe 2 de l'article 18.05 et n'avait donc en rien l'effet envisagé au 
paragraphe 1 dudit article . L'absence de notification écrite et d'effet juridique demeurait inchangée 
par la décision unilatéralement prise par le pays de diffuser la communication . 
F. ACR NON NOTIFIÉS ( WT/REG/W/181/REV.1 ) 
1.40.   La Présidente  a indiqué qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait récemment été 
distribuée sous la cote WT/REG/W/181/Rev.1 . Y étaient recensés 56  ACR figurant dans des 
présentations factuelles publiées jusqu'au 9  novembre  2023. Aucune modification n'avait été 
apportée depuis la précédente distribution. Le Secrétariat avait informé la Présidente qu 'une WT/REG/M/108  
- 9 - 
  notification de l'accord commercial préférentiel entre le Mozambique et l'Indonésie, le n°  27, avait 
été reçue et serait bientôt distribuée.  
1.41.   La délégation du Mozambique  a remercié le Secrétariat pour les renseignements fournis. 
Comme l'avait indiqué l a Présidente, l'ACR entre le Mozambique et l'Indonésie venait d'être notifié. 
Il avait été signé le 27  août 2019 et était entré en vigueur le 6  juin 2022. Il couvrait les 
marchandises, en particulier les produits agricoles et les textiles, et avait été not ifié au titre de 
l'article XXIV du GATT.  
G. ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES 
(WT/REG/W/182/REV.1 ) 
1.42.   S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR  – dans le cas des 
ACR auxquels participaien t uniquement des Membres de l'OMC  – on dénombrait 41  ACR pour 
lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, en comptant les marchandises et les 
services séparément. Les présentations factuelles de 35 autres ACR auxquels des non -Membres 
étaient Parties devaient également être élaborées, si l'on comptait les marchandises et les services 
séparément, comme convenu précédemment par le Comité. L'élaboration des présentations 
factuelles de huit autres accords sur les services était suspendue en attenda nt la négociation sur les 
engagements concernant les services. Parmi ces accords, il y en avait un auquel participaient des 
non-Membres de l'OMC. Une liste mise à jour de tous ces ACR avait été distribuée récemment sous 
la cote WT/REG/W/182/Rev.1 . La Présidente a rappelé aux Membres que le programme de travail 
du CACR était à disposition sous forme électronique sur le site Web des Membres depuis la 
mi-septembre et qu'il pouvait être consulté à tout moment.  
1.43.   Une personne du Secrétariat  a fourni l es renseignements additionnels ci -après.  
1.44.   S'agissant des accords entre Membres de l'OMC, le Secrétariat avait reçu des observations 
concernant l'accord entre le Royaume -Uni et le Viet Nam et la présentation factuelle avait été 
finalisée et serait distribuée sous peu. Des observations étaient attendues sur l'ATIGA et les accords 
UE-États du Pacifique (marchandises), Royaume -Uni-Équateur, Pérou et Colombie et Inde -ÉAU 
(marchandises et services dans les deux cas) et ASEAN -Japon (services). Le Secrétar iat rédigeait 
actuellement des présentations factuelles sur la ratification du PTPGP par la Malaisie, le Chili et le 
Brunéi Darussalam, ainsi que sur les accords Royaume -Uni-Islande, Liechtenstein et Norvège, 
Israël -Colombie, Royaume -Uni-Australie, Corée -Cambodge et Corée -Indonésie. Des données 
avaient également été reçues des Parties pour l'accord Royaume -Uni-Nouvelle -Zélande, et pour 
plusieurs autres accords concernant le Royaume -Uni des données avaient été reçues des autorités 
britanniques mais pas des a utres partenaires; dans certains cas, les données reçues étaient 
insuffisantes. Pour l'accord de la CEDEAO (marchandises), certaines données avaient été reçues du 
Togo, du Niger, du Sénégal et du Bénin, mais aucune de la part des autres Parties. S'agissant  de 
l'Accord -cadre de l'ASEAN sur les services, le Secrétariat attendait l'entrée en vigueur pour toutes 
les Parties de l'Accord sur le commerce des services de l'ASEAN. Comme on ne savait pas si l'ATISA 
remplacerait l'AFAS, pour le moment les travaux conc ernant l'AFAS étaient suspendus, des 
éclaircissements ayant été demandés à l'ASEAN sur la question de savoir si les deux accords 
continueraient de coexister. Pour l'accord AELE -CCG, les données qui étaient attendues le 
23 décembre  2022 avaient été reçues u niquement de l'AELE. Pour l'accord du CCG (marchandises), 
des réponses aux questions des Membres étaient attendues des Parties. Des demandes de données 
avaient également été envoyées pour des notifications plus récentes, et des données étaient 
attendues po ur les accords Inde -Australie le 28  novembre et Türkiye -Monténégro le 5  décembre.  
1.45.   S'agissant d'accords avec des Parties non -Membres de l'OMC, des observations avaient été 
reçues sur la présentation factuelle du PACER Plus (marchandises) et la distribution se ferait 
prochainement. Pour l'accord CIS (marchandises), quelques observations avaient été reçues, mais 
pas de toutes les Parties. Pour l'accord UEE -Iran (marchandises), la date limite pour la présentation 
des données était le 22  juin 2020, et aucune don née n'avait été reçue, d'aucune des Parties. En ce 
qui concerne l'accord UEE -Serbie (marchandises), des données avaient été reçues uniquement de la 
Serbie. Pour l'adhésion des Comores à l'accord UE -AFOA, les données devaient être communiquées 
pour le 30  mars 2021 et elles avaient été reçues uniquement de l'UE. Pour les accords entre le 
Royaume -Uni et les Îles Féroé, le Royaume -Uni et le Liban et le Royaume -Uni et le CARIFORUM, les 
données qui devaient être communiquées pour le 5  mai 2021 étaient attendues d es Parties autres 
que le Royaume -Uni. Quant à l'accord entre le Royaume -Uni et la Palestine, les données qui étaient 
attendues le 10  mai 2021 avaient été reçues du Royaume -Uni. Pour les accords Türkiye -Kosovo et WT/REG/M/108  
- 10 - 
  Royaume -Uni-Kosovo, les données avaient été reçues. Quant à l'accord Türkiye -Îles Féroé, les 
données qui étaient attendues pour le 12  janvier n'avaient pas été reçues des Îles Féroé. Les 
données étaient incomplètes pour les accords suivants: AELE -Liban, Türkiye -Syrie, 
Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan et Fédération de Russie -Turkménistan. Les demandes 
de données avaient été adressées quelques années auparavant.  
H. AMÉLIORATIONS À APPORTER AU FONCTIONNEMENT DU CACR AFIN DE MIEUX 
SERVIR LES MEMBRES  
H.I Rapport de la Présidente sur la réunion infor melle tenue le 5  juillet  2023 
(JOB/REG/8 ) 
 
1.46.   La Présidente  a fait référence à son rapport sur la réunion informelle tenue le 5  juillet  2023, 
lors de la dernière réunion du CACR. On pouvait dire que le Comité avait progressé sur de nombreux 
éléments depuis le début de cette conversation. C'était le cas en particul ier pour de nombreuses 
suggestions de procédure et autres suggestions actuellement mises en œuvre par le Secrétariat. La 
Présidente a proposé d'aborder le point H.I de l'ordre du jour en donnant la parole au Secrétariat 
afin de présenter au Comité toutes l es nouveautés procédurales mises en œuvre par la Section des 
ACR. Il était important que cela soit formellement consigné. Après cela, la Présidente proposait de 
poursuivre les discussions en mode informel sur les trois thèmes figurant dans le 
document  JOB/REG/8 . Elle comptait sur les délégations pour garder à l'esprit toutes les 
communications présentées à cet égard, à savoir le document de la Chine ( WT/REG/W/180 ) et les 
questions des États -Unis et réponses de nombreux Membres ( JOB/REG/6/Rev.1 ). Elle proje tait de 
résumer les discussions et de mentionner les prochaines étapes possibles lorsque le Comité serait 
repassé en mode formel.  
1.47.   La représentante du Secrétariat  a noté que pour certaines modifications déjà mentionnées au 
Comité il s'agirait seulement d'un  rappel. Le programme de travail du CACR était disponible en ligne 
depuis le mois de septembre, à la fois dans un calendrier simplifié des prochaines réunions et dans 
un tableau de bord interactif réservé aux Membres. La représentante a invité les Membres qui 
avaient rencontré des difficultés quelconques pour accéder aux renseignements, ou qui avaient des 
suggestions d'amélioration, à contacter le Secrétariat. Une nouvelle page sur le Comité était 
disponible, également réservée aux Membres, avec des renseig nements complémentaires sur le 
fonctionnement et les coordonnées de l'équipe du Secrétariat. Elle suivait la même structure que 
pour d'autres comités de l'OMC par souci de cohérence au sein du Secrétariat. La plate -forme 
électronique pour les délégués étai t désormais aussi opérationnelle. Le Secrétariat croyait 
comprendre que la plate -forme avait été ouverte aux points de contact des délégations le 
6 novembre pour des essais, et qu'elle serait mise à la disposition de tous les délégués en poste à 
Genève et dans les capitales ayant accès à l'enregistrement électronique le 20  novembre. La 
représentante a encouragé les Membres à utiliser la plate -forme pour assurer l'exactitude des 
communications, et a averti qu'à terme les listes de courrier électronique ne se raient plus utilisées 
et que le Secrétariat s'appuierait entièrement sur la plate -forme. Elle a également demandé aux 
Membres de faire part de leurs observations éventuelles sur les séances d'information organisées 
par le Secrétariat les 20 et 21  septembre , en particulier si des améliorations pouvaient être 
apportées pour les prochaines séances. Enfin, la date limite approchant, elle a invité les Membres à 
répondre à l'enquête concernant la base de données. Le Secrétariat souhaitait recevoir avant la 
clôtur e autant d'observations que possible des Membres, afin de pouvoir incorporer toutes 
suggestions.  
1.48.   La représentante du Mozambique  a remercié le Secrétariat pour cette mise à jour sur la 
manière d'accéder aux renseignements concernant le Comité. Elle avait ef fectivement reçu des 
renseignements sur la plate -forme électronique pour les délégués et les points de contact, mais elle 
avait eu du mal à trouver et à consulter le programme de travail du Comité.  
1.49.   La Présidente  a dit que le Secrétariat assurerait un suivi  bilatéral avec la délégation du 
Mozambique.  
1.50.   Pour faciliter les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a proposé de 
passer en mode informel puis, à l'issue des échanges, de revenir en mode formel et de proposer des 
mesures envis ageables.  WT/REG/M/108  
- 11 - 
  1.51.   Repassant au mode formel, la Présidente  a noté que les échanges quant aux différents 
éléments proposés par les Membres pour améliorer le fonctionnement du Comité avaient été 
complets et cohérents. S'agissant des modifications procédurales mises e n œuvre par le Secrétariat, 
il y avait eu un soutien en faveur de leur déploiement et de leur poursuite. Dans ce contexte, la 
Présidente a exhorté tous les Membres à s'inscrire sur la plate -forme électronique pour les délégués, 
qui faisait partie de la réf orme globale de l'OMC "par la pratique", visant à rationaliser les 
communications entre le Secrétariat et les Membres. S'agissant des séances thématiques, il avait 
été noté qu'il n'y avait pas de convergence autour d'une programmation proactive, mais que l es 
délégations parvenaient à s'organiser comme elles le souhaitaient pour discuter des éléments 
présentant un intérêt dans les ACR. Il restait d'autres questions que les délégations souhaiteraient 
peut-être examiner à l'avenir. La Présidente a dit qu'elle demanderait au Secrétariat de distribuer 
un document reflétant ces différents points, et que le Comité poursuivrait les discussions à la 
première réunion de 2024.  
I. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT  I.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord  était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG422/M/1 ) 
 
POINT  I.II 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG443/M/1 ) 
 
POINT  I.III 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que doc ument distinct sous la 
cote WT/RE G439/M/1 ) 
 
POINT  I.IV 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG463/M/1 ) 
 
POINT V  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que  document distinct sous la 
cote WT/REG464/M/1 ) 
 
POINT VI  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG454/M/1 ) 
 
POINT VII  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG440/M/1 ) 
 
J. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2023) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.52.   La Présidente  a indiqué que le projet de rapport annuel  2023 du Comité au Conseil général 
avait été distribué sous la cote WT/REG/W/183 , et que la date limite pour la présentation 
d'observations  avait été fixée au 6  novembre. Des observations avaient été reçues de la Chine et 
une version révisée, incorporant aussi des modifications purement formelles apportées par le 
Secrétariat, avait été distribuée sous la cote RD/RTA/61 . Par la suite, d'autres obse rvations avaient 
été reçues, ou avancées par diverses délégations au cours de discussions informelles au Comité, et 
des projets de rapports incorporant les modifications avaient été distribués sous les 
cotes  RD/RTA/61/Rev.1 , RD/RTA/61/Rev.2 , RD/RTA/61/Rev.3  et RD/RTA/61/Rev.4 . 
1.53.   Le Comité  a adopté le rapport annuel (2023) du CACR au Conseil général.2 
 
2 Distribué sous la cote WT/REG/34 . WT/REG/M/108  
- 12 - 
  K. AUTRES QUESTIONS  
1.54.   La Présidente  a rappelé, au sujet des activités de coopération technique, qu'il avait été 
convenu à la trente -deuxiè me session du Comité de les examiner régulièrement à la dernière réunion 
de l'année. Elle a invité le Secrétariat à rendre compte des activités menées en 2023 et prévues 
pour 2024. Des renseignements détaillés figuraient dans le document de séance RD/RTA/60 . 
1.55.   Une personne du Secrétariat  a informé le Comité que, comme en faisait état le 
document  RD/RTA/60 , le Secrétariat avait progressivement repris les formations en présentiel, à 
Genève et ailleurs. La Section des ACR continuait de participer aux cours réguliers e n ligne de l'OMC, 
et dispensait à la demande des formations à l'occasion de séminaires nationaux. Les objectifs des 
activités énumérées allaient de la sensibilisation à la dynamique des ACR dans le commerce mondial 
à des activités de formation et de consei l à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux sur les 
règles de l'OMC et les procédures liées aux ACR. Depuis 2006, la Section des ACR avait ajouté des 
renseignements sur le Mécanisme pour la transparence dans ces activités de formation. En 2024, la 
Section des ACR participerait à au moins deux cours de formation de niveau intermédiaire ( un en 
français, un en anglais), quatre  cours régionaux de politique commerciale dans quatre  régions 
différentes, et trois cours avancés de politique commerciale, chacu n contenant un module sur les 
ACR. À ce jour, aucune demande nationale n'avait été reçue pour des activités spécialisées 
concernant les ACR en 2024. Le Secrétariat continuerait de proposer sur sa plate -forme 
d'apprentissage en ligne un cours spécialisé con cernant les ACR, élaboré il y a quelques années.  
1.56.   La Présidente  a fait savoir au Comité que la prochaine réunion du CACR était provisoirement 
prévue pour les 27 -28 mars 2024.  
1.57.   Le Comité  a pris note  de toutes les observations formulées pendant la réunion.  
__________  
 
 