 RESTRICTED  
  
S/CSC/M/79  
 18 avril 2019 
(19-2606) Page: 1/7 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19  MARS  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 19 mars 2019 sous la présidence de 
M. Nurbek  Maksutov  (République kirghize) . L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/CSC/8 , a été adopté.  
 
Le Président a indiqué que la dernière réunion du Comité s'était tenue le 15 mars 2017. Il a rappelé 
le mandat figurant  dans le document S/L/16 , qui énonce les trois attributions du Comité . La premi ère 
consiste à  "superviser la mise en œuvre des engagements spécifiques intéressant tous les modes de 
fourniture, y compris les engagements spécifiques relatifs au mouvement des personnes physiques "; 
la deuxième à examiner les engagements spécifiques des Membres à l'effet d' améliorer , à l'avenir,  
leur exactitude  technique et l eur cohérence ; et la troisième à superviser l'application des procédures 
de modification des listes visées à l'article XXI de l'AGCS . Compte t enu d e son  vaste mandat , le 
Comité  avait été sous-utilisé et de nombreuses questions  relevant de son mandat  n'avaient  jamais  
été abordées, ou seulement partiellement . Le travail du Comité, comme celui de l'OMC, devrait être 
dirigé par les Membres et ces de rniers devraient réfléchir aux moyens  de mieux utiliser cette 
institution pour servir leurs intérêts.  
 
Le Président a indiqué que la passation de la présidence du Comité devait normalement avoir lieu à 
la fin de la  première  réunion de l'année . Cependant, puisque les consultations menées par le 
Président sortant du Conseil du commerce des services (CCS) n'étaient pas encore achevées, la 
passation a été reportée jusqu'à la conclusion  des consultations . Par conséquent,  la question de la 
désignation du nouveau Président n 'a pas été traitée lors de cette réunion par le Comité.  
1  POINT A – QUESTIONS SE RAPPOR TANT À L'ÉTABLISSEME NT DES LISTES  
1.1.  Le Président  a déclaré que, depuis qu'il a vait repris la présidence du Comité en juin  2018, il 
avait tenu de nombre uses consultations avec les Membres . Au cours de ces dernières , l'avis a été 
exprimé  que les questions relatives à l'établissement des listes n'avaient pas été adéquatement 
traitées  par le Comité . Certains délégués ont mentionné en particulier la possibilité d'examiner les 
questions relatives à l'établissement des listes découlant de la fourniture électronique des services , 
telles que  la mention  "non consolidé" accompagnée d' un astérisque pour les mo des 1 et 2 . Il a 
indiqué que le paragraphe  47 des Lignes directrices pour l'établissement des listes (S/L/92) déclarait 
que "Si le mode de fourniture jugé irréalisable ne l'est pas réellement, ou s'il devient réalisable par 
la suite, la mention devra être interprétée comme signifiant "non consolidé" ". Puisque les 
technologies numériques avaien t rendu presque tous les services commercialisables, il a demandé 
aux Membres s'ils souhaitaient revenir sur ce paragraphe des Lignes directrices pour l'établissement 
des listes . Une autre question soulevée par certains Membres était la distinction entre les modes  1 
et 2 en ce qui concerne les transactions en ligne, ou la limite entre l'accès aux marchés et le 
traitement national pour certaines mesures comme les prescri ptions en matière de localisation des 
données . Il a encouragé les Membres à se demander s'il était opportun  que le Comité examine ces 
questions et s'il s souhaitai ent présenter des contributions à cet égard.  
1.2.  Le représentant de la République kirghize  a présenté la communication de sa délégation 
concernant le mode  4 relatif à l'établissement des listes, qui avait été distribuée le 6  mars 2019 sous 
la cote JOB/SERV/287 . Pour la République kirghize, comme pour de nombreux autres Membres en 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/79  
- 2 - 
  développement,  le mode  4 était considéré comme un domaine d'avantage comparatif et représentait 
une composante importante de l'économie . La République kirghize était un des premiers 
exportateurs mondiaux de services , par rapport à sa population et à la taille de son éco nomie,  près 
d'un tiers de sa population active travailla nt à l'étranger et receva nt des envois de fonds qui 
atteignaient 30 % de son PIB . Le mode  4 semblait être un sujet de préoccupation important pour la 
République kirghize . Il était extrêmement important  pour cette dernière  de promouvoir des avancées 
à l'OMC, en garantissant la certitude et la prévisibilité du commerce des services selon le mode  4. 
Elle voulait appeler  l'attention des Membres sur certaines questions relatives à l'inscription dans les  
listes des engagements selon le  mode  4 qui, du point de vue de cette délégation, devaient encore 
être clarifiées et comprises par les Membres . La République kirghize a trouvé qu 'un grand nombre 
de mentions du mode  4 étaient  vagues et ambiguës, ce qui pourrait laisser un grand pouvoir 
discrétionnaire à l'administration . Dans une certaine mesure, le manque de clarté et de transparence 
dans les engagements concernant le mode  4 engendrait un flou juridique et, par conséquent, 
affaiblissait la valeur des engage ments spécifiques . La communication a mis en évidence  certains 
problèmes fréquents relatifs à l'établissement des listes pour le mode  4, qui concernent notamment 
les examens des besoins économiques, les catégories de personnes physiques et le lien entre le s 
engagements horizontaux et les inscriptions sectorielles . La communication ne prétend ait pas être 
exhaustive, elle vis ait à redynamiser les discussions au sein du Comité et à inviter les Membres à 
réfléchir aux possibles travaux futurs . La première quest ion concernant l'établissement des listes 
pour le  mode  4 a de nouveau abordait à nouvea u des points soulevés précédemment par certains 
Membres  de l'OMC , mais en ciblant  davantage  le mode  4 lui-même . Malgré les dispositions et les 
lignes directrices qui mon traient explicitement que les examens des besoins économiques devraient 
être exprimés en termes quantitatifs, plutôt qu'en termes qualitatifs comme on le voyait parfois , le 
manque de clarté et de spécificité constituait le principal problème pour l'établis sement de s listes 
des Membres . Un autre problème concernait les catégories de personnes physiques, comme les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, les personnes en voyage d'affaires, les fournisseurs 
de services contractuels, les professionnels indépendants, etc. L es catégories étaient soit mal 
définie s ou différaient beaucoup d'une liste à l'autre s'agissant de la portée et du champ 
d'application . L'absence de définition convenue pour les différentes catégories du mode  4 et les 
mentions vagues inscrites dans de nombreuses listes accroiss aient encore da vantage l'incertitude 
liées aux engagements au titre du mode  4, étant donné qu'elles po uvaient donner lieu à une mise 
en œuvre arbitraire . Le troisième problème portait sur la relation entre les inscriptions horizontales 
et les inscriptions sectorielles , où les engagements horizontaux étaient combinés avec les mentions 
"néant" ou "non consolidé" au niveau sectoriel . Comme mentionné dans la note d'information du 
Secrétariat intitulée "Présence de personnes physiques (mode  4)", cela soulevait un problème 
d'interprétation étant donné qu'"on ne sait pas toujours s'il faut interpréter ces mentions comme un 
engagement complet, une absence d'engagement, ou encore si l'inscription horizontale est censée 
primer" (S/C/W/75) . Il n'en était pas question dans les Lignes directrices des mentions "néant" ou 
"non consolidé" dans la section sectorielle pour le mode  4. Le manque de cohérence entre les 
inscriptions horizontales et sectorielles accroissait donc l'incertitude liée aux engagements pour le 
mode  4. En gardant à l'es prit que d'autres questions  liées à l'établissement des listes méritaient  
d'être examin ées, la présente communication représent ait un premier pas vers la redynamisation 
des discussions au sein du Comité, dans le but d'améliorer la clarté et la précision des engagements . 
La République kirghize a proposé d'examiner les questions générales suivantes : 
a. Si un Membre décidait de préciser  ses inscriptions relatives aux examens des besoins 
économiques pour le mode  4, que pourraient être les éléments communs, en particulier 
dans le cas des examens des besoins du marché du travail inscrits dans la section 
horizontale ? 
b. Était-il souhaitable d'élaborer des définitions communes des catégories de personnes 
couvertes par le mode  4? Dans l'affirmative, sur quoi ces définitions pouvaient -elles se 
fonder ? Sinon, comment accroître la clarté et la prévisibilité des catégories inscrites 
pour le mode  4? Serait -il par exemple possible d'élaborer une liste des principaux 
éléments de définition ? 
c. Serait -il utile de préciser le lien entre les engagements horizontaux et sectoriels pour le 
mode  4? 
d. Afin d'améliorer la clarté et la précision des engagements  au titre du mode  4, les 
Membres seraient -ils disposés à envisager d'appliquer les Procédures pour la S/CSC/M/79  
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  certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques 
(S/L/84) ? 
1.3.  La représentant e de l'Inde a déclaré que les questions présentées dans la communication de 
la République kirghize étaient pertinentes et auraient dû être traitées depuis longtemps . Elle a dit 
que l'Inde avait présenté plusieurs propositions dans ces domaines, parmi lesquelle s certaines 
avaient également été mentionnées dans le document JOB/SERV/287 . L'Inde recommandait 
fortement aux Membres de collaborer dans les domaines identifiés . Premièrement, il était nécessaire 
d'être pleinement transparent quant aux critères sur lesquel s les examens des besoins économiques 
étaient  basés . Deuxièmement, pour que l'évaluation de la demande soit objective, il était essentiel 
d'élaborer les principaux éléments de définition pour les catégories faisant l'objet d'engagements au 
titre du mode  4. Par exemple, les fournisseurs de services indiens  ont été confrontés à des difficultés 
causées par une évaluation subjective des qualifications d'un candidat, particulièrement dans le cas 
d'un "spécialiste" de la sous -catégorie des Personnes transférées à  l'intérieur d'une société . 
Troisièmement, il serait extrêmement utile de préciser le lien entre les engagements horizontaux et 
sectoriels pour le mode  4. Dans les listes de certains Membres, il existait un conflit entre les 
engagements pour le  mode  4 dans les sections sectorielles et les sections horizontales , qui devait 
être clarifié ou modifié le plus rapidement possible . Enfin, en ce qui concerne la proposition pour les 
Membres d'envisage r appliquer les Procédures pour la certification de rectifications  ou 
d'améliorations des listes d'engagements spécifiques, l'Inde souhaitait entendre les Membres sur 
d'autres options possibles pour remédier à ces questions essentielles sur l'établissement des listes.  
1.4.  Le représentant du Tadjikistan  a partagé quelques obs ervations initiales . L'objectif de la 
communication de la République kirghize était de promouvoir la libéralisation du commerce des 
services selon le mode  4, ce qui était intéressant pour les pays en développement . Le mode  4 était 
défini comme étant la fou rniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à 
la présence de personnes physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre . Les 
examens des besoins économiques constitu aient, du point de vue de l'accès aux marchés et du 
traitement national, l'un des plus importants obstacles au commerce international des services au 
titre de l'AGCS, touchant une vaste gamme de secteurs pertinents pour le mode  4. Le Tadjikistan a 
noté que les examens des besoins économiques n 'étaient pas inscrits de la même manière par tous 
les Membres  et ces mesures p ouvaient en règle générale être considérées comme une restriction 
quantitative à l'égard des services et des fournisseurs de services étrangers . Par conséquent, toutes 
les propositions et les négociations devraient avoir pour objectif d'envisager l'accroissement de la 
participation des pays en développement dans le commerce international de ces services, en mettant 
l'accent  sur les secteurs et les m odes de fourniture qui intéressent les pays en développement du 
point de vue des exportations . Le Tadjikistan était disposé à participer à toute discussion 
complémentaire  et espérait un travail constructif pour atteindre des résultats raisonnables.  
1.5.  Le repr ésentant de la Chine  a dit comme  l'Inde et a indiqué que ce type de discussion aurait 
dû avoir lieu il y a longtemps . La Chine souhaitait contribuer aux discussions techniques sur les 
questions perti nentes soulevées dans la proposition . En ce qui concern e la question des examens 
des besoins économiques, la Chine accueillait avec satisfaction les discussions pertinentes basées 
sur la note d'information  du Secrétariat . Préciser les exigences concernant les  examens des besoins 
économiques pour le  mode  4 permettrait d'améliorer la prévisibilité et l a certitude des engagements . 
La Chine a encouragé les Membres à faire part de  leurs pratiques et  de leurs  expériences dans ce 
domaine , en précisant cependant  que ces  discussions techniques devraient être sans  préjudice des 
droits des Membres d'élaborer  des réglementations  conform es à leurs engagements . Concernant les 
définitions communes des catégories de personnes physiques, la Chine a convenu qu'elles seraient 
souhaitables . La Note d'information du Secrétariat  avait présenté des définitions préliminaires sur 
des termes tels que les professionnels indépendants, les fournisseurs de services contractuels, les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société et les personnes en voyage d'affaires, etc. C es 
définitio ns pourraient constituer une bonne base pour les discussions futures . La Chine était 
favorable  à des précisions  supplémentaires sur le lien entre les engagements horizontaux et 
sectoriels pour le mode  4, qui contribueraient à l'amélioration des engagements des Membres, et 
par conséquent, en faciliteraient la  mise en œuvre . Concernant l'application des Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques , puisque la 
certification était soumise à l'approbation de tous les Membres de l'OMC, ce processus ne pourrait 
pas être mené à bien  sans une compréhension mutuelle et un consensus entre tous les Membres . 
Par conséquent , des discussions techniques  pertinen tes sur l'amélioration de la précision  des 
engagements des Membres seraient plus utiles . La Chine a indiqué qu'elle attendait avec intérêt la 
suite des discussions  sur ces questions.  S/CSC/M/79  
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  1.6.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait une déclaration au nom du Gro upe africain . Le 
Groupe a salué la redynamisation des travaux dans le Comité des engagements spécifiques après 
une interruption de deux  ans. Le Groupe africain a reconnu l'importance des questions relatives à 
l'établissement des listes  concernant les engagements spécifiques des Membres . Il a également noté 
la pertinence du mode  4, lequel intéressait depuis longtemps  les pays en développement et les pays 
les moins avanc és. Les Membres pourraient  tirer profit d'une discussion plus approfondie sur ces 
questions et pourraient accepter de soutenir le travail à venir dans le Comité des engagements 
spécifiques . Le Groupe a indiqué que ces travaux futurs devraient comprendre toutes les questions 
relatives à l'établissement des listes pertinentes, sans se limite r au mode  4, et prévoir  des 
discussions sur la classification des ordinateurs et des services de télécommunication, et sur le 
mode  1 relatif à la fourniture de services.  
1.7.  Le représentant de la Thaïlande  a salué les efforts visant à relancer les discussions au sein du 
Comité . La Thaïlande était favorable à  un processus conduit par les Membres et était donc ouverte 
à un exercice de partage d'informations ou d'expériences sur de s sujets relevant du mandat du 
Comité, susceptibles d'intéresser les Membres . Cet exercice devrait être réalisé à titre volontaire et 
sans préjudice des engagements existants des Membres.  
1.8.  La représentant e de la Turquie  a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle le mode  4 
était celui qui avait été le plus négligé en ce qui c oncerne les engagements existants et le travail 
entrepris afin d'accroître les effets positifs des engagements existants . Comme l'Ambassadeur de 
Turquie l'a vait indiqué précédemment  à la réunion du CNC, les Membres négociaient les questions 
concernant les modes  1 et 2 grâce à l'initiative sur le  commerce électronique et sur le mode  3 grâce 
à l'initiative relative à la  facilitation des investissements, même si  tous les Membres n' y avaient  pas 
participé . La Turquie a salué toutes ces initiatives mais elle ten ait également à attirer l'attention des 
Membres sur l'absence  d'initiative  et/ou de négociations sur le mode  4, ce qui accentu ait le 
déséquilibre des engagements concernant les autres modes et ce mode . La Turquie était à nouveau 
frappée par le peu d'engagements contractés par les Membres pour le mode  4, qui étaient aussi 
ambigus et s'apparentaient étroitement au  mode  3. Même si cela était sans lien direct avec les 
discussions, la raison principal e expliqu ant le  manque d'engagements et l'ambiguïté semblait 
découler du fait que lorsqu'ils  contracta ient des engagements, les Membres ne possédaient pas les 
outils pour faire la distinction entre les séjours temporaires et permanents, les permis de travail et 
entre un  fournisseur de services tel qu e défini dans l'AGCS et un candidat ordinaire sur le marché 
du travail intérieur . Visiblement, les Membres n'avaient toujours pas ces outils . La note d'information 
du Secrétariat , sous la cote S/C/W/301, indiquait que "même les concessions accordées au titre 
d'accords commerciaux préférentiels ont seulement permis des avancées relativement limitées en 
ce qui concerne les engagements relatifs au mode  4 dans le cadre de l'AGCS ". Lorsque les 
négociations sur l'accès aux march és seraient  engagées à nouveau , il pourrait s'agir du premier 
point à régler . En attendant, les Membres devraient au moins essayer d'établir des définitions  et des 
disciplines pour mieux exploiter les avantages  des engagements existants . La communicat ion de la 
République kirghize avait utilement mis en avant le travail qui pourrait  être entrepris avant que ne 
commencent les négociations sur l'accès aux marchés . La Turquie a également fourni certaines 
réponses aux questions soulevées dans la communicati on. La réponse  à la première question était 
que dans les procédures suivies en ce qui concerne l'entrée, les séjours temporaires et les permis 
de travail, Les Membres ne faisaient par  la distinction entre  les migrations temporaires et 
permanentes . Les exam ens des besoins du marché du travail auraient  pu se révéler inutiles pour les 
personnes physiques,  telles que défini s dans l'AGCS , si les autorités chargées des migrations  avaient 
pu faire la distinction avec les  candidats étrangers ordinaires sur le  march é du travail intérieur . Pour 
la deuxième question, il conviendrait d'établir des définitions communes . La base de ces définitions 
communes pourrait être les entrées  existantes des Membres  qui étaient déjà compilées par le 
Secrétariat dans sa Note informelle du document JOB(03)/195 . Pour la troisième question, il serait 
très utile de préciser le lien entre les engagements horizontaux et sectoriels pour le mode  4. 
Cependant, en clarifiant les  relations entre les engagements horizontaux et sectoriels, tous les 
modes de fourniture devraient être inclus . En ce qui concerne la dernière question, la Turquie 
n'hésiterait pas à activer un processus de certification s'il en était ainsi convenu, mais c ela serait 
difficile étant donné la charge du processus et les intérêts divergents des Membres à ce stade . 
1.9.  Le représentant de l' Ouganda  a fait une déclaration au nom du Groupe des PMA . Le Groupe  
attachait la plus haute importance aux questions relatives au  mode  4, comme le montrait la 
Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de 
la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés (S/ C/W356) . Dans sa demande collective, le Groupe a appelé à la S/CSC/M/79  
- 5 - 
  suppression des examens des besoins économiques . Spécifiquement , conformément au point  A.2, 
le Groupe des PMA a demandé aux Membres de "supprimer tous les examens des besoins 
économiques et tous les examens du marché du travail, ou autres procédures d'effet similaire, pour 
les fournisseurs des PMA entrant sur le marché en vertu d'un contrat de bonne foi, pour une durée 
de deux ans renouvelable" . En poursuivant la discussion, le Groupe des PMA souh aitait savoir si les 
Membres soumis à  des examens des besoins économiques seraient prêts à  les supprimer au profit 
des fournisseurs de services des PMA qui avaient réussi à susciter l'intérêt du consommateur pour 
leurs services au titre du mode  4. À cet égard, les catégories souhaitables étaient les fournisseurs 
de services contractuels et les professionnels indépendants.  
1.10.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a relevé l'importance du sujet 
pour les économies en développement et e spérait échanger en profondeur sur tous les éléments qui 
étaient pertinents dans ce contexte.  
1.11.   Le représentant du Pakistan  a déclaré que les questions et les problèmes soulevés étaient 
pertinents et importants . Le Pakistan  attendait avec intérêt de particip er à toute discussion sur ce 
sujet et sur la communication spécifique de la République kirghize.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a indiqué que la communication de la République kirghize 
renvoyait à la Note d'information du Secrétariat sur le mode  4 et a dem andé quels nouveaux 
changements étaient recherchés . Certaines propositions figurant dans  la communication 
représenteraient un défi pour le Comité, comme convenir de critères communs, de définitions  et de 
catégories . Les États -Unis ont constaté que les Memb res ayant accédé  récemment avaient 
généralement  pris des engagements plus complets , couvrant tous les domaines, que les  Membres 
originels . Cela mériterait d'être examiné . Il a été dit que les engagements du mode  4 étaient faibles, 
mais cela était souvent dû au manque de couverture sectorielle . Le fait que de nombreuses listes de 
Membres  originels n'avaient pas de  couverture sectorielle complète affaiblissait les entrées, et ce 
pour tous les modes . Les États -Unis ont soutenu la déclaration de l'Afrique du S ud selon laquelle des 
questions devaient être examinées  au-delà du mode  4. Par exemple, certains Membres  n'avaient 
pas encore présent é de listes mises à jour suite à l'adoption d'une  nouvelle législation,  bien qu'ils 
aient indiqué qu'ils le feraient dans l eurs listes originales . Cela aurait dû être fait depuis longtemps.  
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a accueilli favorablement le fait de présenter quelques 
travaux substantiels pour le Comité, qui pourraient ajouter de la valeur à ce qui a vait été réa lisé au 
cours des dernières années . Concernant la première question soulevée par la communication de la 
République kirghize, l'approche adoptée par l'Union européenne serait de ne pas imposer d'examens 
des besoins économiques  pour la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société . 
Pour les autres catégories, il pourrait être très difficile d'établir des critères communs en matière 
d'examens des besoins économiques , car les pratiques des M embres divergea ient, ce qui rendrait 
difficil e l'identification d 'éléments communs . Cependant, les Membres pourraient être encouragés à 
être aussi clairs que possible au moment d'inscrire dans leur liste les engagements pour le  mode  4. 
En ce qui concerne  la deuxième question sur les définitions commu nes des catégories de personnes 
couvertes par le mode  4, l'UE avait toujours estimé  que l'exercice serait utile . Une communication 
existante de l'Union européenne et d'autres Membres datant du 18  février  2005 
(document  TN/S/W32 ), suggérait l'adoption de ca tégories communes pour les engagements suivant 
le mode  4. Au sujet de la troisième question sur la relation entre les engagements horizontaux et 
sectoriels , l'Union européenne serait disposée à l'examiner, mais elle ne comprenait pas l'enjeu . La 
quatrième question pourrait être prématurée, du point de vue de l'Union européenne.  
1.14.   Le représentant de la Colombie  a convenu qu'il était encore possible d'améliorer la 
transparence des examens des besoins économiques . Les engagements au titre du mode  4 
pourraient être plus profitables . Les discussions pourraient se baser sur les éléments existants des 
engagements des Membr es. Il fallait un gros travail plus approfondi  pour améliorer la clarté des 
inscriptions horizontales et sectorielles . 
1.15.   Le représentant  du Pérou  estimait que les questions soulevées étaient pertinentes et 
pourraient être discutées avec profit au sein du Comité . Le Pérou s'intéressait beaucoup au mode  4, 
mais également aux autres modes de fourniture . Si d'autres Membres s'y intéressaient, le Pérou 
accueillerait favorablement des discussions informelles basées sur les questions et les déclarations 
qui ont été soumises par la République kirghize . S/CSC/M/79  
- 6 - 
  1.16.   Le représentant  du Mexique  a souscrit aux observations formulées par  la Colombi e. 
Cependant, en raison des systèmes  nationaux qui différaient grandement, il pourrait être difficile 
d'identifier des définitions et des dénominateurs communs . Le Mexique serait également intéressé 
par des discussions  sur les engagements horizontaux  et sector iels. Il restait beaucoup à faire à c et 
égard et la Note d'information du Secrétariat était très utile.  
1.17.   Le représentant  de l'Australi e considérait le mode  4 comme un mode  de fourniture important, 
tout comme les trois autre s modes . L'Australi e était prête à  participer à toute discussion technique 
future sur ces question s soulevées dans la communication de la République kirghize.  
1.18.   Le représentant du Chili a lui aussi appuyé le rétablissement du dialogue au sein du Comité 
et dans tous les organes permanents  chargés des services . Une plus grande clarté concernant les  
examens des besoins économiques p ourrait être atteinte et serait nécessaire . L'expérience du Chili 
en matière de négociations, y compris au niveau régional, a montré qu'il était difficile d'établir des 
définitions et des catégories communes pour le mode  4, car les réglementations intérieures 
différaient selon les pays . Le Chili estimait qu'il valait la peine de discuter de la clarification de la 
relation entre les engagements horizontaux et sectoriels au titre du mode  4. Il pensai t lui aussi que 
certaines listes avaient suscité quelques doutes et que des clarifications étaient nécess aires. 
1.19.   Le représentant de la République kirghize  a remercié les délégués pour leurs interventions de 
haut niveau et leur intérêt pour le sujet . Il a souligné que, comme en témoign aient les observations 
des Membres, même si le Comité n'était pas parvenu à u ne solution et n' était pas passé aux étapes 
suivantes, l'objectif était de mieux comprendre  ces questions . Les organes de l'OMC devraient créer 
une plate -forme de discussion pour permettre aux Membres d'exprimer leurs opinions, y compris les 
points de vue opposés . Cela permettrait aux Membres de mieux comprendre l'ampleur et la nature 
des problèmes, et ainsi de trouver des solutions pour l'avenir.  
1.20.   Le Président  a invité les Membres à réfléchir à ses observations luminaires au titre de ce point 
de l'ordre du jour concernant les questions relatives à l'établissement des listes découlant de la 
fourniture électronique des services ou des transactions en ligne . Faisant observer qu'aucune 
délégation ne demandait la parole, il a suggéré que le Comité prenne note des  déclarations et 
revienne sur ce point à la réunion suivante . Il continuerait à consulter les Membres au sujet de la 
façon dont le Comité devrait procéder au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.21.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSI FICA TION  
2.1.  Le Président  a rappelé que , depuis juin  2018, il avait tenu de nombreuses consultations . 
L'intérêt exprimé pour des discussions sur la classification des questions en lien avec les transactions 
en ligne n'avait pas faibli . Une des questions spécifique s suggérées concernait  la classification des 
services de plates -formes : étaient -ils couverts par le document W/120 et, le cas échéant , dans 
quelle catégorie se rangeaient -ils? Par exemple, l'économie de partage  était devenue un modèle 
économique important, recoupant  de nombreux secteurs différents tels que la distribution, le 
transport ou les loisirs . Cela comprenait des transactions en ligne basées sur des plates -formes ainsi 
qu'un accès facilité aux biens et aux ser vices. Amazon, Uber, eBay  ou Airbnb étaient des exemples 
bien connus . Le Président a invité les Membres à réfléchir à la question de savoir si, et de quelle 
manière, le Comité pouvait entreprendre des travaux utiles dans ce domaine.  
2.2.  Le Président  a proposé au Comité de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante . Il continuerait à consulter les Membres au sujet de la façon dont le Comité devrait procéder 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune délégation n'est intervenue au titre de ce point.  S/CSC/M/79  
- 7 - 
  3.2.  Le Président  a indiqué qu'il tiendrait des consultations sur la date de la réunion suivante et qu'il 
en informer ait les Membres en temps utile.  
3.3.  La réunion a été déclarée close . 
__________  