  
  
G/ADP/N/ 357/PER  
8 octobre  2021 
(21-7599) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2021. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/ 357/PER 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet 
d'une enquête3; 
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
marges  de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus à armure toile 
100% polyester  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00  
(Dossier n° 042 -2019-
CDB-CHN)  06/02/2020  
D: 01/ 01/2019-
31/12/2019  
I: 01/ 01/2016-
31/12/2019  - - - Détermination 
définitive : 
28/02/2021  
Négative  
Journal 
officiel  
Page 31 du 
28/02/2021   
Il a été 
déterminé 
qu'il n'y avait 
pas de 
dommage 
important  - 3 813 t  
Période:  
01/01/2016- 
31/12/2019  PTVI:  
39,1%  
Période:  
01/01/2016-
31/12/2019  HMP 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles : https://www.indecopi.gob.pe/en/cdb -publicaciones . 
2 Tous les terme s et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/ 357/PER 
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Tissus cons titués d'un 
mélange de polyester et 
de coton  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00, 
5513.11.00.00, 
5513.21.00.00  
(Dossier n°  017-2020-
CDB-CHN) 14/10/2020 
D: 01 /04/2019-
01/03/2020  
I: 01/01/2017-
01/03/2020 Détermination  
préliminaire:  
21/05/2021  
positive  
Mesure imposée  
Journal officiel 
page 37 du 
21/05/2021  
Imposition de 
droits 
antidumping 
provisoires pour 
une période de 
4 mois.  
Les mesures 
antidumping 
provisoires 
entrent en vigueur 
à partir du 
22/05/2021  
P: 21/05/2021  
C: 22/05/2021  
2,08 USD par kg  - - - - 476,3 t  
Période: 
01/01/2017 -
31/03/2020  PTVI: 35,4%  
Période: 
01/01/2017 -
31/03/2020  HMP 
 Fermetures à glissière et 
leurs parties  
9607.11.00.00 , 
9607.19.00.00 , 
9607.20.00.00  
(Dossier n°  023-2020-
CDB-CHN) 09/12/2020 
D: 01 /07/2019-
01/06/2020 
I: 01/01/2017-
01/06/2020 - - - - - 4 346 t  
Période: 
01/01/2017 -
01/06/2020  
 DIPTI:  
33,9%  
Période  
01/01/2017 -
01/06/2020  HMP   
  G/ADP/N/ 357/PER 
- 4 - 
 
Réexamens/ Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marge s 
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel B100  
3826.00.00.00  
(Dossier n°  036-2014-CFD-
ARG) 11/12/2019  
Réexamen 
pour 
changement 
de 
circonstances      Date de 
suppression: 
02/06/2021  
Détermination  
finale:  
02/06/2021 (P)  
Mesure non 
modifiée  
Journal officiel 
page 39 du 
02/06/2021  
Maintien en 
vigueur des droits 
pendant la 
période prévue 
par la Résolution 
189-2016/CDB -
INDECOPI car il a 
été constaté qu'il 
existait une 
probabilité de 
réapparition du 
dumping et du 
dommage à la 
branche de 
production 
nationale en cas 
de suppression 
des droits.  0 
(pas 
d'importations)  
Période:  
01/01/2018 -
31/12/2018  
 DIPTI:  
0% 
Période: 
01/01/2018-
31/12/2018 n.d.   
  G/ADP/N/ 357/PER 
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine 
(suite)  Biodiesel B100  
3826.00.00.00  
(Dossier n° 036 -2014-CFD-
ARG) 10/09/2020 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - 0 t 
Période:  
01/01/2019 -
31/12/2019  n.d. CV 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des 
mules et sandales, à dessus 
en caoutchouc, matière 
plastique ou cuir naturel]  
6402.19.00.00, 
6402.20.00.00, 
6402.91.00.00, 
6402.99.90.00, 
6403.91.90.00, 
6403.99.90.00, 
6405.10.00.00 , 
6405.90.00.00  
(Dossier n°  001-98-CDS-CHN)  24/12/2020  
Réexamen 
pour 
changement 
de 
circonstances  - - - - - 23 931 milliers 
de paires  
Période:  
01/01/2017 - 
01-06/2020  
 n.d. HMP 
Inde Tissus de fibres discontinues 
de polyester, mélangées 
principalement avec des fibres 
discontinues de rayonne 
viscose  551511  
Exp. Nº. 041 -2009-CFD-IND - - - - 02/04/2021 
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
DIPTI  Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales . 
CV (n)  Valeur construite (nom du pays où les facteurs ont été évalués, si ce n'est pas le marché intérieur) . 
HMP Prix s ur le marché intérieur.  
n.d. non disponible.  
PTVI Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête . 
 G/ADP/N/ 357/PER 
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiésel (B100)  
(Dossier n° 036-2014-CFD-ARG) Droits  25/10/2016 
Journal officiel  du 
25/10/2016  
Page 602371  - 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou 
cuir naturel]  (Dossier n° 001-98-
CDS-CHN)  Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
Page 183320 , du 
31/01/2000  30/11/2011  
Journal officiel  
Page 454045 , du 
29/11/2011  
 
30/11/2016  
Journal officiel  
Page 57, du 
25/10/2017  
 Couverts en acier inoxydable  
(Dossier n° 003-2001-CDS-CHN) Droits  19/02/2002 
Journal officiel  
Page 217621 , du 
19/02/2002  18/07/2011  *** 
Journal officiel  
Page 446694 , du 
17/07/2011  
 
19/07/2016  *** 
Journal officiel  
Page 5, du 
12/06/2017  
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(Dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010 
Journal officiel  
Page 421228 , du 
25/06/2010  26/06/2015  
Journal officiel  
Page 607032 , du 
19/12/2016 *** 
 
26/06/2020  
Journal officiel  
Page 59, du 
25/12/2020  
Pakistan  Tissus en popeline   
(Dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
Page 264071  du 
06/03/20041, 15/03/2010  
Journal officiel  
Page 415567 , du 
14/03/2010  
 
22/06/2016 
Journal officiel  
Page 590359 , du 
22/06/20162 
 
15/03/2020  
Journal officiel  
Page 21, du 
29/11/2020  
 
1 Modifié par la deuxième instance administrative le 5 décembre 2004 (Journal officiel; page 281772) . 
2 Modification des droits antidumping par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure 
de réexamen pour changement de circonstances  le 11 octobre 2016 (Journal officiel; page 601312) . G/ADP/N/ 357/PER 
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU  1ER JANVIER AU 30 JUIN  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangées principalement 
avec des fibres discontinues de rayonne 
viscose  
Exp. Nº. 041 -2009-CFD-IND 02/04/2021  Suppression, à compter 
du 2 avril 2021, des 
droits antidumping. 
Journal officiel, page 42 
du 02/04/2021. 
Expiration sans 
réexamen  
__________  