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17 décembre  2019 
(19-8771) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of the Environment and Energy  (Département de l'environnement et de 
l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
Site Web: www.dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Climatiseurs à usage commerce/industriel d'une puissance > 65 kW ; Machines 
et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesq uels 
le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415) . Ventilateurs et 
climatiseurs ( ICS 23 .120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Greenhouse and Energy 
Minimum Standards (Air Conditioners above 65kW) Determination  2019 (Décision de 
2019 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de 
consommation d'énergie applicables aux climatiseurs d'une puissance supérieure à 
65 kW), 10 pages en anglais  
6. Teneur : Les modifications prévues pa r l'instrument notifié qu'il est proposé d'apporter 
aux règles relatives à l'efficacité énergétique des climatiseurs sont énoncées ci -après.  
Climatiseurs à usage commercial/industriel  
Introduction d'un niveau minimum de performance énergétique (MEPS) de 2,9 pour les 
climatiseurs d'une puissance > 65 kW, sur la base du taux d'efficacité énergétique annuel 
(AEER) et du coefficient de performance annuel (ACOP) de ces appareils.  
Note: Les niveaux minimum de performance énergétique fixés pour ces produits (ent re 
2,6 et 2,8) s'appliquent actuellement au titre du Code national de la construction (NCC) . 
L'Australie va introduire ces MEPS (au niveau supérieur de 2,9 indiqué plus haut) au titre 
de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à effet de  serre.  G/TBT/N/AUS/113  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
1. Alignement des normes et réglementations sur les normes internationales.  
2. Contribution au plan  de l'Australie visant à améliorer le rendement énergétique 
de 40% d'ici à 2030.  
3. Contribution à la réalisation de l'objectif de l'Australie consistant à réduire de 
26% à 28%, par rapport aux niveaux de 2005, les émissions de gaz à effet de 
serre d'ici à 20 30. 
Protection de l'environnement ; harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de 
la productivité  
8. Documents pertinents:  
Une copie de l'avant -projet d'instrument est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.energyrating.gov.au/document/exposure -draft-green house -and-energy -
minimum -standards -air-conditioners -above -65kw  
Ce texte fait référence aux prescriptions applicables aux climatiseurs d'une puissance 
allant jusqu'à 65 kW spécifiées dans la Décision de 2019 relative aux normes minimales 
en matière d'émissi ons de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables 
à ces appareils, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L00490  
Une liste complète de documents d'orientation concernant les modifications proposées 
est disponible dans la partie Key Documents  (Documents importants), à l'adresse 
suivante: http://energ yrating.gov.au/products/space -heating -and-cooling#toc4  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification ; la date limite pour la présentation des observations est le 1 5 février 2 020. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Une copie de l'avant -projet d'instrument est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.energyrating.gov.au/document/exposure -draft-greenhouse -and-energy -
minimum -standards -air-conditioners -above -65kw  
Ce texte fait référence aux prescriptions applicables aux climatiseurs d'une puissance 
allant ju squ'à 65 kW spécifiées dans la Décision de 2019 relative aux normes minimales 
en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie 
applicables à ces appareils, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L00490  
Une liste complète de documents d'orientation concernant les modifications proposées 
est disponible dans la partie Key Documents  (Documents importants), à l'adresse 
suivante: http://energyrating.gov.au/products/space -heating -and-cooling#toc4  
http://www.energyrating.gov.au/document/exposure -draft-greenhouse -and-energy -
minimum -standards -air-conditioners -above -65kw  
https://www.legislation.gov.au/ Details/F2019L00490  
http://energyrating.gov.au/products/space -heating -and-cooling#toc4  
 