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8 mai 2024 
(24-3644) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AU NIGÉRIA  CONCERNANT  
LE DOCUMENT G/VAL/N/1/NGA/2  
NIGÉRIA  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Nigéria d'avoir notifié la Loi  sur l'Administration des douanes nigérianes 
dans l e document G/VAL/N/1/NGA/2 . Les États -Unis notent que le lien indiqué dans la notification 
(https://customs.gov.ng/w p-content/uploads/2023/08/NCS -ACT-2023-1.pdf) ne peut pas être 
ouvert : "l'accès depuis votre pays a été désactivé par l'administrateur".  
 
Les États -Unis demandent des réponses écrites aux questions suivantes portant sur l a Loi sur 
l'Administration des douanes nigérianes:  
 
1. La section 73 2) prévoit qu'"une personne ne résidant pas au Nigéria  pourra être  tenue de 
produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une 
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée" . Veuillez 
expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'a rticle 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, qui prévoit ce qui suit : "Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne 
résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de 
permettre l'accès à  une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur 
calculée ". 
 
2. Les articles 9 à 15 de l'Accord ont -ils été mis en œuvre?  
 
3. Les notes interprétatives ont -elles toutes été mises en œuvre?  
 
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