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10 août 2020 
(20-5489) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -seizième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE HONDURAS  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUILLET  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/21/Rev.1, daté du 
6 juillet  2020. 
1.2.  Au titre du point  D.IV de l'ordre du jour de la session , le CACR a examin é l'Accord de 
libre-échange entre le P érou et le Honduras ( marchandises et services) (ci -après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2017. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1 7 octobre  2018 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG393/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation d u commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/918) . Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux march andises et aux services (document WT/REG393/1, daté du 1 1 octobre  2019) ainsi que les 
questions et réponses portant sur l'Accord (document WT/REG393/2, daté du 9 janvier  2020) 
avaient été distribuées . 
1.4.  Le représentant du Pérou , s'exprimant au nom des deux P arties, a évoqué la situation 
particulière qui avait  forcé celles -ci à s'adresser au Comité par des moyens virtuels , à savoir  la 
terrible pandémie qui frappait  actuellement leurs nations . Il espér ait que les efforts déployés 
conjointement permettraient de surmonter bientôt cette situation . Il était clair que le commerce 
était le moteur qui redynamiserait les  économies , qui avaient également été affectées . 
1.5.  L'intervenant a dit que les circonstances actuelles ne détournaient pas les Parties de  leurs 
objectifs de politique commerciale, qui étaient axés sur la promotion d'une croissance durable  la 
modernisation de leurs économies et l'amélioration de l'efficacité et de la productivité de celles -ci, 
en vue de garantir leur compétitivité et de contribue r à réduire la pauvreté dans leurs pays . Cette 
politique commerciale, fondée sur l'ouverture et la libéralisation des marchés, avait pour but de faire 
de leurs pays des exportateurs de marchandises et de services de grande qualité, tout en favorisant 
l'investissement et en encourageant une intégration plus poussée  entre eux . 
1.6.  Dans ce contexte, des négociations visant à établir un Accord de libre -échange entre le 
Honduras et le Pérou avaient été lancées en 2010 dans le cadre d'une initiative conjointe entre l e 
Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Panama . Ces pays avaient accepté de 
prendre part à ce  processus avec le Pérou sur la base d' une approche qui avait comporté  des 
négociations régionales , mais qui était mise en œuvre de façon bilaté rale entre cha cun des  pays 
d'Amérique centrale et le Pérou . Il avait été tenu compte d e données d'expérience tirées de  la 
négociation d'accords similaires.  
1.7.  Le premier cycle de négociations avait eu lieu en novembre  2010, et le dernier cycle de 
négociations bilatérales s'était tenu en mai 2015. Après huit séries de négociations, et un travail WT/REG393/M/1  
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  considérable accompli sur une période de cinq ans, l'Accord de libre -échange avait été signé à Lima  
(Pérou) , le 2 9 mai 2015, et approuvé par le Congrès national du Honduras au moyen du 
Décret  n° 105 2015 du 5 août 2016. Le Pérou avait ratifié l'Accord au moyen du Décret 
suprême  n° 060 2016 RE du 2 3 juillet  2016 et prévu sa mise en œuvre au moyen du Décret 
suprême  n° 009 2016 MINCET UR, publié le 3 0 décembre  2016 au Journal officiel (El Peruano) . 
L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2017. 
1.8.  Les Parties avaient présenté la notification pertinente à l'OMC le 1 1 octobre  2018, 
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et à l'article V:7 a) de l'AGCS.  
1.9.  L'Accord s'inscri vait dans le cadre de la stratégie commerciale des Parties, qui visait à 
contribuer à la consolidation des processus d'intégration économique et à l'insertion sur les marchés 
internationaux et à améliorer les conditions d'accès aux marchés . L'Accord établissait également un 
cadre juridique assorti de règles claires, stables et transparentes, ainsi que des disciplines qui 
promouvaient le commerce des  marchandises et de s services et l'investissement et qui compre naient 
des mécanismes permettant d'éviter  l'application de mesures discrétionnaires ayant des effets  
injustifiés sur le commerce . En outre, il garantissait aux opérateurs économiques un certain niveau 
de sécurité juridique et de prévisibilité  et offrait aux consommateurs davantage de choix lors de 
l'achat de marchandises et de services . Il définissait également des procédures de règlement des 
différends efficaces et transparentes.  
1.10.  L'Accord avait donné  accès aux Parties à un marché élargi compt ant environ 40  millions 
d'individus , auxquels il convenait d'ajouter  les 9 millions de personnes vivant au Costa Rica et au 
Panama, puisque  le Pérou avait des accords commerciaux existants  avec ces pays , ce qui permettait 
un cumul de l'origine . En outre, i l s'agissait d'un instrument qui favoriserait les échanges bilatéraux, 
générant en premier lieu des avantages pour les PME, qui étaient toujours à la recherche de 
destinataires proches et partageant les mêmes idées pour le urs produits à valeur ajoutée.  
1.11.  En 2019, les échanges bilatéraux avaient atteint environ 66 millions d'USD , un chiffre qui 
restait encore très bas, et qui posait aux Parties un défi de taille – celui d'accroître les échanges au 
moyen des mécanismes prévus dans l'Accord, en particulier au co urs de la phase de reprise 
économique de l'après -pandémie.  
1.12.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 3  456 lignes tarifaires étaient en franchise de droits sur 
une base NPF , ce qui représentant 51,5 % du tarif douanier hondurien et correspondait à 70 % de 
ses importations en provenance du Pérou pendant la période 2014 -2016. À la suite de l'entrée en 
vigueur de l'Accord , 2 109 lignes  tarifaires  supplémentaires (29 % du tarif douanier) étaient passées 
en franchise de droits pour les importations en provenance du Pérou (7,1 % des importations en 
provenance du Pérou relevaient de  ces lignes) . Dix ans après le début de la mise en œuvre, 20 % 
supplémentaires du tarif douanier seraient libéralisés, représentant 22 ,7% des importations en 
provenance du Pérou . Au terme de la période de transition, en 2031, 98,7 % du tarif douanier 
hondurien deviendr aient libres de droits pour les importations depuis le Pérou, soit 100 % de ces 
importations en valeur . Quatre -vingt-treize  lignes  tarifaires  (1,3% du tarif douanier hondurien) 
resteraient passibles de droits ou soumises au système de fourchettes de prix.  
1.13.  De la même manière, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 5  441 lignes tarifaires étaient en 
franchise de droits sur une base NPF, ce qui représentait 69,9 % du tarif douanier péruvien et 
correspondait à 72,5 % des importations en provenance du Honduras pen dant la période 2014 -2016. 
Lorsque l'Accord était entré en vigueur, 1  120 lignes supplémentaires (14,4 % du tarif douanier) 
avaient bénéficié de la franchise de droits pour les importations en provenance du Honduras . Dix ans 
après le début de la mise en œuv re, 13,8 % supplémentaires du tarif douanier seraient  libéralisés , 
représenta nt 13,5 % des importations en provenance du Honduras . Au terme de la période de 
transition, en 2031, 99 % du tarif douanier péruvien deviendr aient libres de droits pour les 
importations en provenance du Honduras, soit 100 % de ces importations en valeur . 
Soixante -dix-huit lignes (près de 1 % du tarif douanier  péruvien ) rester aient passibles de droits.  
1.14.  À la lumière de ce qui précédait, les Parties étaient certaines que l'Accord serait très bénéfique 
et permettrait aux deux pays d'atteindre leurs objectifs de croissance et de développement . Elles 
espéraient que la présentation de l'Accord aiderait les Membres à mieux comprendre les termes  de 
celui-ci et étaient disposées à répondr e à toutes  les questions additionnelles que pourraient avoir 
les Membres.  WT/REG393/M/1  
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  1.15.  La représentante de la Colombie  a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle . Elle 
a indiqué que les travaux réalisés étaient particulièrement pertinents étant donné que les deux 
Parties étaient d'importants partenaires commerciaux de la Colombie . Elle a mentionné les deux 
questions écrites que la Colombie avait envoyées aux Parties au sujet des règles d'origine et du 
cumul de l'origine et a fait savoir que les autorités d e son pays étaient satisfaites de la réponse 
donnée par les Parties . Elle a pris note avec intérêt des dispositions relatives à un cumul "élargi" de 
l'origine , qui étaient applicables  lorsque les deux Parties avaient un accord de libre -échange avec la 
même tierce partie . La Colombie souhaiterai t en savoir plus sur l'expérience des Parties concernant 
la mise en œuvre de cette disposition . La question soulevée par l'Équateur, qui portait  également 
sur le cumul de l'origine, avait aussi éveillé l'intérêt de sa délégation . L'intervenante a remercié les 
délégations hondurienne et péruvienne pour les travaux accompli s concernan t la présentation 
factuelle.  
1.16.  La représentante des États-Unis a rem ercié le Pérou, le Honduras et le Secrétariat pour la  
transparence  dont ils avaient fait preuve  au sujet de cet Accord . Elle a félicité le Pérou et le Honduras 
pour le degré élevé de libéralisation prévu au titre de  l'Accord . Toutefois, elle a fait observe r que les 
deux Parties avaient des accords non notifiés en vigueur . Elle espérait que ces accords seraient 
notifiés dans les meilleurs délais.  
1.17.  Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre le Pérou et 
le Honduras relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait maintenant être achevée 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégatio ns qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 3 août 2020. Les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
au plus tard le 1 7 août 2020. Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans 
les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'Organisation . 
1.18.  Le Comité a pris note  des observations . 
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