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14 octobre  2019 
(19-6640) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
LENTILLE DES PETITES ENTREPRISES  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 14  octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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1  INTRODUCTION  
Au cours de la réunion du Groupe de travail sur les MPME du 22  février  2019, le Canada a présenté 
un exposé sur son principe réglementaire de "Lentille des petites entreprises" . L'une des questions 
posées au cours de la discu ssion qui a suivi était de savoir si des études avaient été menées sur 
l'effet de la Lentille . Bien qu'il n'y ait pas eu de rapport ou d'évaluation récente sur la Lentille étant 
donné que son application a changé avec l'introduction de la nouvelle Directiv e du Cabinet du Canada 
sur la réglementation, des renseignements sont fournis ci -dessous en ce qui concerne les rapports 
réglementaires du Canada portant sur les années précédentes, qui comprennent des données sur la 
mise en œuvre de la Lentille des petite s entreprises . En outre, on trouvera quelques exemples 
spécifiques des résultats de l'application de la Lentille.  
 
À titre de rappel, en vertu du principe de la Lentille des petites entreprises, les organismes de 
réglementation fédéraux sont tenus d'identi fier et de prendre en considération les besoins des petites 
entreprises dans la conception des règlements . Ce principe s'applique à tous les nouveaux 
règlements ou modifications réglementaires adoptés par les ministres et le Gouverneur en Conseil 
et tient compte des coûts directs de mise en conformité et des coûts administratifs imposés aux 
petites entreprises . Lorsqu'ils examinent les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité, 
les organismes de réglementation sont encouragés à proposer d'autr es options en matière de mise 
en conformité et/ou d'administration aux petites entreprises, si nécessaire . Si aucune autre option 
n'est proposée, l'organisme de réglementation doit expliquer dans le résumé de l'étude d'impact de 
la réglementation (REIR) po urquoi ces options n'étaient pas appropriées.  
 
2  CONTEXTE  
La Lentille a été introduite pour la première fois le 1er février  2012 en tant que prescription énoncée 
dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation . Elle s'appliquait aux modifica tions 
réglementaires (nouveaux règlements et modifications réglementaires) qui avaient une incidence 
sur les petites entreprises et dont le coût, à l'échelle nationale, excédait 1 million de dollars  EU par 
année . Elle s'appliquait également aux proposition s ayant une incidence sur les coûts, à l'échelle 
nationale, de moins de 1 million de dollars  EU par an lorsque les coûts pour les petites entreprises 
étaient excessifs (des coûts élevés pour quelques petites entreprises, par exemple) ; l'application de 
la Lentille était déterminée au cas par cas pour ces propositions.  
 
Des renseignements sur l'application de la Lentille ont été rendus publics dans le cadre des rapports 
annuels sur la mise en œuvre du Plan d 'action pour la réduction du fardeau administratif . Le principe 
de la Lentille n'a pas été appliqué au cours de l'exercice 2012 -2013. Il a été présenté dans la Fiche 
d'évaluation annuelle de 2013 -2014 et de 2014 -2015, ainsi que dans le rapport annuel de 
2015-2016. En 2016 -2017, l'approche vis -à-vis de l'établissement de rapports a évolué, et un INF/MSME/W/13  
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  rapport axé sur la règle du "un pour un" et une analyse coûts -bénéfices doivent désormais être 
présentés au Parlement ; les autres prescriptions énoncées dans la Directive du Cabinet sur la gestion 
de la ré glementation, y compris la Lentille des petites entreprises, n'étaient pas incluses dans le 
rapport au Parlement.  
 
À l'origine, dans le cadre de la Lentille, les organismes de réglementation étaient tenus de fournir 
dans le REIR une version initiale de la réglementation, ainsi qu'une option de rechange moins 
contraignante et plus flexible . Les coûts de l'option initiale et de l'option flexible ont également été 
divulgués, et la différence a été exprimée sous forme d'économies de coûts pour le s petites 
entreprises . Si l'option la moins contraignante n'était pas adoptée, il incomberait à l'organisme de 
réglementation d'en expliquer la raison dans le REIR final . Les organismes de réglementation 
devaient également remplir une liste de contrôle en 20 points visant à démontrer les efforts déployés 
pour limiter la charge pesant sur les petites entreprises.  
 
Au cours de ses 6 premières années de mise en œuvre (2012 -2013 à 2017 -2018), la Lentille a été 
utilisée 30 fois au total . Cette fréquence relative ment faible est le résultat d'un certain nombre de 
facteurs:  
 
• La Lentille ne s'appliquait qu'aux initiatives dont les coûts annuels nationaux étaient supérieurs 
à 1 million de dollars  EU, soit environ 20 initiatives par année . La plupart des règlements pou r 
lesquels la Lentille a été déclenchée étaient inférieurs à ce seuil mais avaient des répercussions 
disproportionnées sur les petites entreprises.  
• La Lentille ne s'appliquait pas aux règlements qui visaient à réduire les coûts pour les petites 
entreprises . 
3  SITUATION ACTUELLE  
La Directive du Cabinet sur la réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre  2018, 
remplaçant la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation en tant que politique régissant 
le processus d'élaboration de la réglemen tation . En vertu de la nouvelle Directive, la Politique sur la 
limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises a été adoptée et définit les prescriptions 
relatives à la règle du "un pour un" et à la Lentille des petites entreprises.  
 
La nouvelle Di rective et la nouvelle Politique n'ont pas changé l'objectif premier de la Lentille, bien 
qu'un certain nombre d'ajustements aient été apportés à sa portée et à sa conception:  
 
• La portée de la Lentille a été élargie pour inclure tous les règlements du Gouv erneur en Conseil 
et les règlements ministériels, sans aucun seuil fondé sur l'incidence totale de la proposition 
sur les coûts.  
• Les propositions qui se traduisent par un avantage net pour les petites entreprises seront 
retenues et serviront à illustrer le s efforts déployés par les organismes de réglementation pour 
améliorer l'environnement réglementaire.  
• Les exigences en matière d'analyse ont été harmonisées avec celles de l'analyse 
coûts -avantages, ce qui signifie qu'une analyse de la valeur monétaire est  nécessaire pour les 
propositions qui génèrent des coûts importants (supérieurs à 1 million de dollars  EU par an) 
et une analyse qualitative doit être effectuée pour les propositions dont les coûts sont 
moindres.  
• La conception analytique a été simplifiée e n éliminant les prescriptions relatives à la 
proposition d'une option initiale et d'une option flexible . Les organismes de réglementation 
sont désormais tenus de déterminer l'incidence sur les coûts pour les petites entreprises et 
d'expliquer comment ils o nt limité cette incidence.  
• Les organismes de réglementation sont toujours encouragés à offrir plus de souplesse aux 
petites entreprises, et doivent fournir une explication si cela n'est pas possible.  INF/MSME/W/13  
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  • La liste de contrôle en 20 points, qui comprenait plusie urs éléments non liés à la Lentille, a 
été retirée des prescriptions formelles, mais a été simplifiée et proposée aux organismes de 
réglementation comme outil facultatif.  
La nouvelle approche et les nouvelles modalités de la Lentille rendront son utilisati on plus fréquente, 
ce qui se traduira par une prise en compte systématique des répercussions sur les petites entreprises 
dans le processus réglementaire  et fera de la Lentille un véritable instrument politique.  
 
4  EXEMPLES DE L'APPLICATION DE LA LENTILLE  
La traçabilité du bétail est importante pour la sécurité des consommateurs et la compétitivité du 
secteur . Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux  de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) oblige les éleveurs de porcs à cons erver des registres et à déclarer 
les déplacements des porcs, de la naissance ou de l'importation à l'abattage ou à l'exportation . 
L'application de la Lentille a entraîné une modification réglementaire qui permet de préserver la 
sécurité sanitaire du systè me alimentaire canadien, tout en tenant compte des besoins des petites 
entreprises . Par suite d'une analyse et d'une consultation, une option flexible a été choisie . Plutôt 
que d'employer un système de traçabilité fondé sur l'identification et l'étiquetage  individuels des 
porcs (à un coût estimatif total annualisé de près de 77  millions de dollars  EU pour les entreprises, 
soit 13  079 dollars  EU par entreprise), l'ACIA a choisi d'adopter un système fondé sur la déclaration 
des déplacements et l'identificatio n en groupe, ce qui a permis de réduire sensiblement les coûts 
imposés aux entreprises . L'on estime que ce système se chiffre à un coût annualisé de 1,6 million 
de dollars, soit 295 dollars par entreprise, pour plus de 5 000 petites entreprises à l'échelle  nationale, 
ce qui correspond à une économie annuelle de 75 millions de dollars  EU. 
 
Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l 'érable  accorde aux petits établissements 
producteurs de sirop d 'érable agréés par le gouvernement fédéral un délai de deux ans pour mettre 
en œuvre graduellement de nouvelles exigences réglementaires . Ils peuvent se conformer soit à la 
nomenclature de classifica tion actuelle soit à la nouvelle nomenclature, et ils disposent d 'un certain 
temps pour acquérir et installer du nouveau matériel ainsi que pour modifier les étiquettes afin de 
respecter les nouvelles exigences . Cette mesure aura pour effet de réduire dans  une proportion de 
227 000 dollars  EU le fardeau administratif et le fardeau de conformité de 204 petites entreprises 
au cours des 10 prochaines années.  
 
La prise en compte de la situation des petites entreprises ne doit pas se faire au détriment de la 
protection de la santé, de la sécurité ou de l 'environnement . Dans certains cas, l 'adoption d 'une 
approche moins fastidieuse et plus souple n 'est pas indiquée . L'organisme de réglementation doit 
alors expliquer pourquoi il en est ainsi dans le Résumé de l 'étude d'impact de la réglementation qui 
est publié . Par exemple, dans le cas du Décret modifiant l 'annexe de la Loi sur le tabac , Santé 
Canada a envisagé, puis rejeté, la possibilité de différer la mise en application de nouvelles 
restrictions à l 'égard de pr oduits du tabac aromatisés qui ciblent les jeunes . Le fait de différer 
l'application de ces restrictions aurait laissé du temps aux petits distributeurs de tabac pour écouler 
leurs stocks des produits en question, mais le ministère a démontré que cela irai t à l'encontre des 
objectifs de protection de la santé visés par cette modification.  
 
Dans certains cas, même si la Lentille des petites entreprises ne s 'applique pas, les organismes de 
réglementation font des efforts additionnels pour alléger le fardeau imposé aux petites entreprises, 
et ce, tout simplement parce qu 'il s'agit d 'une bonne pratique réglementaire . Ainsi, en application 
du Règlement modifiant le Règlement sur les semences , l'Agence canadienne d 'inspection des 
aliments a éliminé certai nes exigences de tenue de registres, d'établissement de rapports et 
d'examen qui étaient inutiles, de même que l 'exigence de tenue d 'essais préalables à 
l'enregistrement, ce qui a permis de réduire les coûts administratifs et les coûts de conformité de 
29 petites entreprises . La modification en question allège de 114  426 dollars  EU par année le 
nouveau fardeau imposé aux entreprises, soit environ 4  000 dollars  EU par entreprise concernée, ce 
qui correspond à une valeur actualisée de 803  682 dollars  EU sur 10 ans. 
 
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