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15 août 2022 
(22-6183) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Dispositifs utilisant les espaces blancs non soumis à licence  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 12 août 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 août 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-12/html/ 2022-17374.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-12/pdf/2022 -17374.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_5582_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Dispositifs utilisant les espaces blancs non soumis à licence  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale ; annonce de la date d'entrée en vigueur  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1094/Add.2  
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  RÉSUMÉ : La Commission fédérale des communications annonce que le Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) a approuvé, pour une période de trois ans, la nouvelle collecte de renseignements 
dans le cadre du document "Rapport et ordonnance, et Ordonnance de réexamen de la Commission 
relatifs à la modification de la partie 15 du Règlement de la Commission pour les dispositifs utilisant 
les espaces blancs non soumis à licence" . Ce document est conforme à l'Ordonnance, qui prévoyait 
que la Commission publiera un document dans le Federal Register pour annoncer l'approbation de 
l'OMB et la date d'entrée en vigueur des règles relatives à la collecte de renseignemen ts. 
CALENDRIER : La modification apportée au document 47 CFR 95 .2309, publiée dans le Federal 
Register 84 FR 34792 le 1 9 juillet 2 019, est entrée en vigueur le 1 2 août 2 022. 
L'avis de date d'entrée en vigueur de cette règle finale porte les numéros de dossi er (docket ) 16-
56, 14 -165, FCC 19 -24. Les dépôts et les procédures pour cette action de la Commission sont 
accessibles à partir du système électronique de dépôt des observations (ECFS) de la Commission 
aux adresses suivantes: https://www.fcc.gov/ecfs/search/search -
filings/results?q=(proceedings.name:(%2216 -56%22))  et 
https://www.fcc.gov/ecfs/search/search -filings/results?q=(proceedings.name:(%2214 -165%22)) . 
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