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4 août 2020 
(20-5396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques 
(19-5.B) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 3 août 2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 octobre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-03/html/2020 -15014.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-03/pdf/2020 -15014.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_4707_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'appli cation de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1525/Add.1  
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  RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances ch imiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme engloba nt l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de la 
substanc e chimique, compte tenu des conditions d'utilisation définies, pendant la période d'examen 
correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé so n examen de l'avis, établi une 
détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises au terme de cette 
détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 2 octobre  2020. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, 
la règle sera promu lguée le 1 7 août 2020 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1525  portent l e numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0495. Le dossier relatif à cette demande de 
renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0495 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier de consultation ( docket  number ). 
 
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