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20 septemb re 2019 
(19-6064) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de chauffage des locaux  et dispositifs de chauffage mixtes  dont la  
puissance thermique nominale  est ≤ 400 kW , y compris s’ils sont intégrés dans des 
produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de 
tempéra ture et d’un dispositif solaire, ou dans des produits combinés constitués d’un 
dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of  
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for space heaters and combination heaters"  (Projet de  décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine  portant approbation du Règlement technique sur les exigences 
d'écoconception  applicables aux dispositifs de chauffage des locaux  et aux dispositifs de 
chauffage mixtes ), 36 page(s), en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences d'écoconception  
pour la mise sur le marché et/ou la mise en service  des dispositifs de chauffage des locaux  
et des dispositifs de chauffage mixtes  dont la  puissance thermique nominale  est ≤ 400  
kW, y compris s’ils sont intégrés dans des produits combinés constitués d’un dispositif de 
chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, ou dans 
des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un r égulateur de 
température et d’un dispositif solaire . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la consommation de 
ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et l'élimination des  dispositifs 
de chauffage des locaux  et des dispositifs de chauffage mixtes . Ce projet de décision vise 
également à re ndre les dispositions du Règlement technique conformes au 
Règlement  (UE) n°  813/2013 du 2 août 2013 de la Commission  portant application de la 
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d’écoconception applic ables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux 
dispositifs de chauffage mixtes . G/TBT/N/UKR/155  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Loi de l'Ukraine  n° 124 du 15 janvier 2015 sur les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer   
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la  date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Le texte est disponible sur le Site Web officiel de l’ Agence natio nale de l'efficacité 
énergétique et des économies d'énergie de l’Ukraine:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist   
 