 RESTRICTED  
  
S/CSC/W/74  
24 novembre  2022 
(22-8775) Page: 1/2 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS  
SPÉCIFIQUES AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2022)  
Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, respectivement le 1 8 octobre  2021, le 
10 mars 2022 et le 1er juillet  2022.2 Lors de ces réunions, le Comité a abordé les trois points 
suivants : mise en œuvre des engagements spécifiques, questions de classification et questions se 
rapportant à l'établissement des listes.  
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.  Pendant la période considérée, le Comité a continué d'examiner les engagements conditionnels 
figurant dans les listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS , un exercice e ngagé à la suite 
de la communication des États -Unis du 5 mars 2020 en vue d'accroître la transparence des 
engagements .3 Cet exercice a été facilité par la compilation des engagements conditionnels établie 
par le Secrétariat .4 La compilation comprend les mentions dans les listes d'engagements spécifiques 
au titre de l'AGCS qui subordonnent l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'actualisation des 
engagements spécifiques à une procédure nationale, comme une nouvelle législation ou un examen 
des politiques . Des renseignements liés à la mise en œuvre des engagements conditionnels ont été 
ultérieurement ajoutés dans la compilation, sous réserve de leur disponibilité .5 Les Membres ont 
également été invités à vérifier et compléter ces renseigneme nts. 
2.  La participation à l'exercice sur les engagements conditionnels se faisait sur une base volontaire . 
Au cours de la période considérée, quelques Membres ont communiqué des renseignements 
actualisés sur la mise en œuvre de leurs engagements inclus dans la compilation, et trois autres 
révisions de la compilation ont été distribuées en conséquence .6 En particulier, la Thaïlande a informé 
le Comité de la mise en œuvre de ses engagements conditionnels dans le domaine des 
télécommunications et de la certific ation des améliorations apportées à sa liste d'engagements 
conformément au document S/L/84.  
3.  Lors des réunions du 1 0 mars et du 1er juillet  2022, le Comité a examiné une proposition 
(S/CSC/W/73) présentée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des 
engagements spécifiques et de l'article II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières de 
services de transport routier au titre de l'AGCS . Cette proposition soulevait principalement trois 
questions à examiner dans le cadre du Comit é: 1) la compatibilité de l'imposition de contingents 
pour les camions avec des engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le 
mode 1  concernant les services de transport routier ; 2) la signification de la mention "Non consolidé" 
dans l a colonne "Accès aux marchés" et de la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" 
en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de transport routier ; et 
3) l'obligation  NPF concernant toutes les mesures visant le transport routier  international, y compris 
les contingents pour les camions, les droits de passage, les mesures douanières, etc. P lusieurs 
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2021), 
figurant dans le document S/CSC/27 du 19 octobre 2021.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/87, S/CSC/M/88 rectifié par le 
docume nt S/CSC/M/88/Corr.1, et S/CSC/M/89, et doivent être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 La communication des États -Unis figure dans le document S/CSC/W/69.  
4 La compilation des engagements conditionnels figure dans le document S/CSC/W/70.  
5 S/CSC /W/70/Rev.1.  
6 S/CSC/W/70/Rev.2, S/CSC/W/70/Rev.3, S/CSC/W/70/Rev.4 et S/CSC/W/70/Rev.5.  S/CSC/W/74  
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  délégations ont indiqué qu'elles examinaient encore la proposition et qu'elles formuleraient des 
observations plus détaillées à son su jet ultérieurement . D'autres délégations ont indiqué que le 
Comité n'était pas un organe adapté pour interpréter les listes.  
2  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
4.  À la réunion du 1 8 octobre  2021, la Division de la statistique des Nations Unies a présenté au 
Comité un outil supplémentaire permettant de visualiser la correspondance entre la CPC provisoire 
et la version 2.1 de la CPC . Les Membres ont accueilli cette présentation avec satisfaction . Ils ont 
aussi dit souhaiter que la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS /W/120) soit 
ajoutée à l'outil de visualisation . Au cours des réunions ultérieures tenues pendant la période 
considérée, le Secrétariat a informé le Comité des pr ogrès accomplis à cet égard.  
3  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
5.  Le Comité n'a pas mené de discussions de fond au titre de ce point.  
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