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20 septembre 2023  
(23-6256) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
35 Vasyl Lypkiv skyi Street, Kyiv, 03035, Ukraine  
https://mepr.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits chimiques (substances, mélanges, articles explosifs ou 
pyrotechniques). Tou s les codes des chapitres 28 à 38 de la section VI du Système 
harmonisé, à l'exclusion du chapitre 30 - Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approv al of the Technical Regulation on Safety of 
Chemical Products"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique relatif à la sécurité des produits chimiques), 249 
pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet  de décision a pour objectif la mise en œuvre détaillée des dispositions -
cadres de la Loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique et la gestion des produits chimiques, 
en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et de 
l'environ nement, la libre circulation des produits sur le marché intérieur, de promouvoir 
l'utilisation d'autres méthodes pour l'évaluation des dangers liés aux produits chimiques 
et de promouvoir les innovations tout en augmentant la compétitivité, de définir les 
exigences fondamentales pour garantir la sécurité des produits chimiques pendant la 
fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits par des entreprises.  
Les dispositions adoptées établissent les procédures pour:  
- l'enregistrement par l 'État des substances chimiques avant leur mise sur le marché, en 
vertu duquel des entités évaluent les propriétés dangereuses des substances au moyen G/TBT/N/UKR/179/Rev.1  
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  d'essais et d'une évaluation de la sécurité chimique (10 t/an au moins) grâce à une 
approche axée sur les risques;  
- le partage de données en vue d'éviter la réalisation d'essais non nécessaires par des 
entités dans le cadre de l'enregistrement pas l'État de substances, essais qui doivent être 
uniquement communs pour des substances identiques;  
- l'évaluation approfondie de produits chimiques par l'organe exécutif central agréé;  
- la communication de renseignements concernant la sécurité par les fournisseurs sous 
forme de feuilles de données sur la sécurité (y compris les scénarios d'exposition, s' ils ont 
été élaborés) en aval de la chaîne d'approvisionnement;  
- l'identification des substances particulièrement dangereuses (équivalentes aux 
substances extrêmement préoccupantes au niveau de l'UE) et des substances toxiques 
(d'une toxicité aiguë et tox iques pour certains organes cibles) et l'établissement des listes 
correspondantes;  
- l'imposition des restrictions visant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de 
certains produits chimiques qui posent un risque non contrôlé pour la santé des personnes 
et/ou pour l'environnement.  
Le projet de règlement technique propose la transposition, dans la législation ukrainienne, 
de la plupart des dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen 
et du Conseil du 18 décembre 2006 conc ernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH).  
C'est la première fois qu'un règlement technique sur la sécurité des produits chimiques 
est élaboré en Ukrain e. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La raison et la nécessité d'améliorer la protection de la santé des personnes et 
de l'environnement contre l'impact dangereux des produits chimiques au moyen des 
procédures susmentionnées qui sont prévues par le projet de règlement technique 
découlent du bas niveau de garantie de la sécurité chimique imputable aux procédures 
nationales (législation) actuelles obsolètes et à la politique ukrainienne d'harmonisation 
avec la législation de l'UE; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; 
protection de l'environnement; harmonisation  
8. Documents pertinents: Loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique et la gestion des 
produits chimiques; Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la 
conformité  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Entrée en vigueur de la Décision trois  mois 
après sa publication  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/179/Rev.1  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/proyekt -postanovy -kabinetu -ministriv -ukrayiny -pro-
zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -shhodo -bezpechnosti -himichnoyi -produktsiyi/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 023/TBT/UKR/23_12480_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _12480_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_07_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_09_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_10_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_11_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_12_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_13_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_14_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_15_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_16_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_17_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_18_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12480_19_x.pdf  
 