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IP/N/1/PRT/C/2  
19 avril 2023 
(23-2802) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PORTUGAL: DÉCRET -LOI N°  100/2017 DU 23 AOÛT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 
RÉGISSANT LA GESTION COLLECTIVE DES ORGANISATIONS EN CE QUI CONCERNE LE  
DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES AINSI QUE L'OCTROI DE LICENCES 
MULTITERRITORIALES DE DROITS SUR DES ŒUVRES MUSICALES EN VUE  
DE LEUR UTILISATION EN LIGNE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Membre 
présentant la 
notification  PORTUGAL  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret -loi n° 100/2017 du 2 3 août  portant modification de la Loi régissant 
la gestion collective des organisations en ce qui concerne le droit d'auteur 
et les droits connexes ainsi que l'octroi de licences multiterritoriales de 
droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en  ligne dans le 
marché intérieur  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/PRT/23_8963_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/PRT /23_8963_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/PRT/C/1 ; IP/N/1/PRT/1/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié constitue la première modification de la Loi n°  26/2015 du 1 4 avril  portant 
transposition de la Directive n°  2014/26/EU concernant la gestion collective du droit d 'auteur et 
des droits voisins et l 'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en 
vue de leur utilisation en ligne dans le marché i ntérieur et portant modification du Code du droit 
d'auteur et des droits connexes et du tableau des indemnisations justes joint à la Loi n°  62/98 du 
1er septembre.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, portugais  IP/N/1/PRT/4 • IP/N/1/PRT/C/2  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  29 juillet 2 017 
Autre date  Adoption : 28 juillet 2 017 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 avril 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/EU/C/9  (Directive n° 2014/26/EU ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  IGAC ( Inspeção -Geral das Atividades Culturais ) 
Inspection générale des activités culturelles  
 
https://www.igac.gov.pt/inicio  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  