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2024- ... «%ASFF_YYYY_ID»   
Ordonnance  
réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation 
d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers  
 (OITE -PT)
  
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et 
d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers1 est modifiée 
comme suit: 
Titre précédant l’art.  8a 
Section  1a Animaux de rente traités avec certains médicaments antimicrobiens 
et produits animaux dérivés  
Art. 8a 
Ex-art. 5a 
Titre précédant l’art.  9 
Section  1b Viande de bœuf en provenance des États qui n’interdisent pas l’utili-
sation d’hormones comme stimulateurs de performance  
Titre précédant l’art.  10a 
Section  1c Fourrures et produits de la pelleterie   
  
 
1 RS 916.443.10 OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
2 / 8 Art. 10a Interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie 
issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements  
1 L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux ayant 
subi de mauvais traitements est interdite.  
2 On entend par fourrures les peaux munies de leurs poils de mammifères à l’excep-
tion de celles des animaux domestiqués des espèces équine, bovine, porcine, ovine et 
caprine, ou des lamas et des alpagas.  
3 Est qualifiée de mauvais traitement toute méthode: 
a. qui entraîne de l’anxiété ou des maux chez les animaux détenus ou chassés 
en vue de produire des fourrur es, ou  
b. qui cause des douleurs aux animaux détenus ou chassés en vue de produire des fourrures.  
Art. 10b Dérogations à l’interdiction d’importer des fourrures et des produits 
de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements  
Les fourrure s et les produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais 
traitements peuvent être importés:  
a. s’ils sont emportés par un voyageur pour son usage personnel;  
b. en tant que bien de déménagement;  
c. s’ils proviennent d’une succession;  
d. à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.  
Art. 10c Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas 
subi de mauvais traitements  
Sont qualifiés comme issus d’animaux n’ayant pas subi de mauvais traitements l e s fourrures et les produits de la pelleterie: 
a. en provenance d’un pays dont la législation interdit les méthodes visées à l’art.  10a, al. 3, en vue de produire des fourrures, ou 
b. produits selon des directives de production qui excluent les méthodes visée s 
à l’art.  10a, al. 3, et qui sont reconnues par l’OSAV.  
Art. 10d Liste de pays  
1 Le DFI établit une liste de pays au sens de l’art.  10c, let. a. 
2 Les pays sont inscrits sur cette liste à leur demande. La demande doit être accom-
pagnée de la preuve que la  législation interdit les méthodes visées à l’al.  10a, al. 3, 
en vue de produire des fourrures.  
3 Le DFI vérifie tous les deux  ans si la législation des pays qui figurent sur la liste 
interdit toujours les méthodes visées à l’art.  10a, al. 3, en vue de pro duire des four-
rures. Si tel n’est pas le cas, le DFI radie le pays concerné.  OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
3 / 8 Art. 10e Reconnaissance des directives excluant la production de fourrures et 
de produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais 
traitements  
1 L’importateur peut présenter à l’OSAV une demande de reconnaissance de direc-
tives de production relevant du droit privé qui excluent les méthodes visées à 
l’art.  10a, al. 3, en vue de produire des fourrures.  
2 L’OSAV reconnaît les directives de production si les conditions s uivantes sont 
remplies: 
a.  les directives interdisent les méthodes visées à l’art.  10a, al. 3, en vue de 
produire des fourrures et des produits de la pelleterie;  
b.  le respect des directives lors de la production de fourrures et de produits de 
la pelleterie est garanti par un programme de certification uniformisé.  
3 Il élabore un cahier des charges détaillé auquel les établissements doivent se con-
former pour remplir les conditions énoncées à l’al.  2. 
4 Il statue par voie de décision sur la demande de reconnaissance.  
5 Les directives de production sont reconnues pour deux  ans. Si l’importateur dépose 
une nouvelle demande au plus tard quatre  semaines avant l’échéance d e la recon-
naissance en vigueur, celle -ci reste valable jusqu’à ce que l’OSAV ait statué sur la 
nouvelle demande.  
6 L’OSAV tient un registre des directives de production reconnues et le publie sur 
son site internet. Le registre recense en particulier:  
a.  l’intitulé des directives concernées;  
b.  l’importateur;  
c.  le pays de production;  
d.  l’établissement de production.  
Art. 10f Exigences s’appliquant aux organismes de certification suisses  
1 L’organisme de certification garant du respect des directives d e production au sens 
de l’art.  10e doit: 
a. être accrédité par le service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’orga-
nisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN 
ISO/IEC 17020:2012. Exigences pour le fonctionnement de différe nts types 
d’organismes procédant à l’inspection, type  C2); 
b. disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure de certification 
et de contrôle qui fixe notamment les critères que les établissements soumis 
à son contrôle doivent observer comme charges, ainsi que d’un plan de me-
sures applicable si des irrégularités sont constatées;  
  2 Les normes peuvent être consultées gratuitement et obtenues contre paiement auprès de l’As-
sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee  70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.  OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
4 / 8 c. disposer des qualifications, de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires 
pour exercer ses activités;  
d. disposer d’un nombre suffisant de collaborateurs possédant les qualifica-
tions, la formation et l’expérience requises pour évaluer si l’une des mé-
thodes visées à l’art.  10a, al. 3, a été appliquée en vue de produire des four-
rures ou des produits de la pelleterie;  
e. être indépendant et libr e de tout conflit d’intérêt du point de vue de l’activité 
qu’il exerce;  
f. disposer d’une réglementation adéquate concernant l’indépendance et la ro-
tation des contrôleurs, et  
g. veiller à ce que les irrégularités graves soient immédiatement signalées à l’OSAV dans leur intégralité.  
2 L’OSAV élabore un cahier des charges détaillé auquel l’organisme de certification 
doit se conformer pour remplir les exigences énoncées à l’al. 1.  
Art. 10g Exigences s’appliquant aux organismes de certification étrangers  
1 L’OS AV reconnaît les organismes de certification étrangers en vue d’accomplir les 
tâches énumérées à l’art.  10h s’ils sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’une 
qualification équivalente à celle exigée par la Suisse. La qualification est équivalente 
si l’organisme de certification étranger a été accrédité par:  
a. un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European 
cooperation for Accreditation, ou  
b. un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité inter-national.  
2 Les organismes de certification doivent notamment prouver:  
a. qu’ils remplissent les exigences prévues à l’art.  10f; 
b. qu’ils connaissent la législation suisse pertinente.  
3 L’OSAV peut notamment imposer à l’organisme de certification les  charges sui-
vantes:  
a. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles 
uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative 
à la protection des données;  
b. discuter au préalable avec l’OSAV toute modification envisagée des faits 
pertinents pour la reconnaissance;  
c. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des 
réserves suffisantes.  
4 L’OSAV annule la reconnaissance si les charges ne sont plus remplies.  OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
5 / 8 Art. 10h  Tâch es des organismes de certification  
1 Les organismes de certification examinent si les établissements qui produisent des 
fourrures et des produits de la pelleterie conformément aux directives de production 
visées à l’art.  10e respectent le cahier des charges de l’OSAV en tous points.  
2 À cette fin, ils effectuent un contrôle au moins une fois par an et par établissement. 
En outre, ils effectuent chaque année des contrôles par sondage sans préavis dans au 
moins 10 % des établi ssements.  
3 Pour chaque contrôle au sens de l’al.  2, les organismes de certification rédigent un 
rapport qu’ils font contresigner par la personne responsable de l’établissement con-
trôlé.  
4 Ils rédigent à l’intention de l’OSAV un rapport annuel sur les con trôles.  
Art. 10i Preuve à fournir lors de l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie  
1 Quiconque importe des fourrures ou des produits de la pelleterie doit fournir la 
preuve que les conditions à l’importation sont remplies.  
2 La preuve que les fourrures et les produits de la pelleterie proviennent d’un pays 
dont la législation interdit les méthodes visées à l’art.  10a, al. 3, en vue de produire 
des fourrures est établie si le pays en question figure sur la liste tenue par le DFI vi-
sée à l’art.  10d.  
3 La preuve que les fourrures et les produits de la pelleterie ont été produits confor-
mément à des directives de production qui excluent les méthodes visées à l’art.  10a, 
al. 3, et qui sont reconnues par l’OSAV est établie s’ils sont assortis d’une attesta-
tion délivrée par l’organisme de certification confirmant que les directives de pro-
duction ont été respectées.  
Titre précédant l’art.  10j 
Section  1d Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes  
Art. 10j 
Ex-art. 10a 
Titre  précédant l’art.  11 
Section  1e Réimportation, échantillons d’exposition et prélèvements, trafic 
voyageurs, lettres et colis  
Art. 83, al.  2bis  
2bis S’il constate à l’importation des fourrures ou des produits de la pelleterie qui ne 
relèvent pas de l’art.  10b ou 10c , ou des produits dérivés de pinnipèdes qui ne relè-
vent pas de l’art.  10j, al. 2, il le signale à l’OSAV.  
 OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
6 / 8 Art. 84, al.  1bis 
1bis Si l’autorité cantonale constate des fourrures ou des produits de la pelleterie qui 
ne relèvent pas de l’art.  10b ou 10c , ou des produits dérivés de pinnipèdes qui ne re-
lèvent pas de l’art.  10j, al. 2, elle le signale à l’OSAV.  
Art. 84a  Mesures à prendre par l’OSAV en cas d’importation illégale  
Lors d’un signalement au sens des art.  83, al.  2bis, ou 84, al.  1bis, l’OSAV peut préle-
ver des échantillons aux fins d’identifier les fourrures, les produits de la pelleterie ou 
dérivés de pinnipèdes en cause. Il refoule les fourrures, les produits de la pelleterie 
ou dérivés de pinnipèdes dont l’importation est interdite.  
Art. 111a  Disposition transitoire de la modification du ...  
Les fourrures ou les produits de pelleterie qui ne relèvent pas de l’art.  10b ou 10c  
peuvent encore être importés jusqu’au [ deux  ans après l’entrée en vigueur ]. 
II 
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.  
III 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ..., sous réserve de l’al.  2. 
2 Le ch.  II entre en vigueur le ….  
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
La présidente de la Confédération,  
Le chancelier de la Confédération,  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
7 / 8 Annexe  
(ch. II) 
Modification d’un autre acte  
 
 
L’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures3 est modifiée 
comme suit:  
Titre  
Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie 
(ordonnance sur la déclaration de s fourrures, ODFou) 
Art. 4, al.  3 et 4  
Abrogés  
Art. 5, al.  2 et 3  
2 L’origine de la peau doit être déclarée comme suit:  
a. s’il s’agit d’un animal capturé dans la nature: «chasse avec piégeage sans cruauté» ou «chasse sans piégeage»;  
b. s’il s’agit d’un an imal d’élevage: «élevage en cage sur sol non grillagé», 
«élevage en cage aux parois fixes et sur sol non grillagé» ou «élevage en en-
clos».  
3 Abrogé  
Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peaux 
Si le produit se compose de plusieurs peaux d’espèce animale, de provenance ou 
d’origine différentes, il faut: 
a. apposer sur le produit les déclarations exigées aux art.  3 à 5 pour les 
trois  principales peaux qui le composent;  
b. fournir sur demande les indications exigées aux art.  3 à 5 pour les a utres 
peaux.  
Art. 14b Disposition transitoire de la modification du ...  
Les fourrures et les produits de la pelleterie importés avant l’échéance de la disposi-tion transitoire relative à la modification du ... de l’ordonnance du 18 no-
vembre  2015 réglant les  échanges d’importation, de transit et d’exportation d’ani-
  3 RS 944.022 OITE -PT «%ASFF_YYYY_ID» 
8 / 8 maux et de produits animaux avec les pays tiers4 peuvent encore être déclarés selon 
l’ancien droit et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.  
  4 RS 916.443.10 