 RESTRICTED  
  
S/C/W/440  
9 juin 2023 
(23-3953) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DU CHILI  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites du Chili aux questions de la Corée  (S/C/W/431 ) 
La communication ci -après , datée du 9 juin 2023 et présentée par la délégation du Chili, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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QUESTION N°  134 DE LA CORÉE SUR L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION NPF DU CHILI POUR 
TOUS LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME ( S/C/W/431 , PAGE 16)  
En ce qui concerne les mesures d'exemption de l'obligation NPF fondées sur la réciprocité visant les 
transports maritimes internationaux (marchandises) "Mesures de réciprocité concernant l'accès des 
navires chiliens aux cargaisons", nous nous demandons si cett e exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  
 
Réponse du Chili  
L'exemption mise en place par le Chili permet l'existence de mesures qui octroient un traitement 
préférentiel à des navires étrangers, pour autant que le même traitement soit accordé aux navires 
chiliens.  
 
Cette condition remonte à l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Chili avait conclu un accord bilatéral avec 
le Brésil sur cette question en 1978, qui a été dénoncé par le Brésil en 2017 et, depuis le 
7 janvier  2020, n'est plus en vigueur.  
 
Actuellement, la législation chilienne réglemente cette question en autorisant l'octroi de conditions 
préférentielles, à condition qu'elles soient également accordées aux navires chiliens, sur la base de 
la réciprocité . Il n'y a pas d'autres accords internationaux régissant cette question conclus par le 
Chili. 
 
Position du Chili:  
Compte tenu de ce qui précède, le Chili souhaite maintenir l'exemption, sur la base de la réciprocité.  
 
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