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29 septembre  2022 
(22-7309) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving 2,2 -Dibromo -2-cyanoacetamide (DBNPA) as an 
existing active substance for use in biocidal products of product -type 4 in accordance with 
Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de 
décision d'exécution de la Commission n'approuvant pas le 2,2 -Dibromo -2-
cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée 
dans les produits biocides du type de produits 4, conformément au Règlement (UE) 
n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas le 
2,2-Dibromo -2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active destinée à être 
utilisée dans les produits biocides du type de produits  4. 
Le DBNPA a des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant avoir des effets 
néfastes sur  les personnes et l 'environnement (organismes non ciblés), conformément 
aux critères établis dans le Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission . Il 
satisfait donc aux critères d'exclusion établis à l'article  5, paragraphe  1, point  d) du 
Règlement (U E) n°  528/2012 . Aucun des critères de dérogation au titre de l'article  5, 
paragraphe  2 du RPB n 'est considéré satisfait et des solutions de remplacement existent 
concernant l 'utilisation de cette substance dans les produits biocides du type de 
produits  4. G/TBT/N/EU/929  
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  En conséquence, il convient de ne pas approuver le DBNPA à des fins d'utilisation dans 
les produits biocides du type de produits  4. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre  2017 définissant 
des critères scientifiq ues pour la détermination des propriétés perturbant le système 
endocrinien, conformément au règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et 
du Conseil ( J.O. L  301, 17/11/2017, page 1)  
EUR-Lex - 32017R2100 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Les Avis de l'Agence européenne des produits chimiques sont disponible s sur son site 
Web. 
(http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12  mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/ TBT/EEC/22_6634_00_e.pdf  
 