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12 octobre  2022 
(22-7653) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Cigarette Lighters ; Advance Notice of Proposed Rulemaking ; Request 
for Comments and Information  (Norme relative à la sécurité d'emploi des briquets . Préavis de 
proposition de réglementation - Invitation à formuler des observations et demande d'informations)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-06/html/2022 -21668.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-06/pdf/2022 -21668.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6881_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Submission for OMB Review ; Comment 
Request ; Standard for Cigarette Lighters  (Activités de collecte de renseignements de l'Agence ; 
soumission à l'OMB aux fins d'examen ; invitation à présenter des observations ; norme pour les 
briquets)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/107/Add.6  
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  ORGANISME : US Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation des États -Unis) 
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités admin istratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act ), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) 
annonce qu'elle a soumis au Bureau de la gestion et du budget (OMB) une demande de prolongation 
de l'autorisation de collecte de renseignements a uprès des fabricants et des importateurs de briquets 
jetables et de fantaisie . Cette collecte de renseignements se rapporte à des prescriptions relatives à 
des essais et à la tenue d'archives des règles mettant en application la norme de sécurité pour les 
briquets, précédemment approuvée sous le numéro de contrôle du Bureau de la gestion et du budget 
(OMB) 3041 -0116. Le 25 juillet  2022, la CPSC a publié dans le Federal Register  un avis annonçant 
son intention de demander cette prolongation . La CPSC n'a pas reçu d'observations en réponse à 
cet avis . Par conséquent, en publiant cet avis, la Commission annonce qu'elle a soumis à l'OMB une 
demande de prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements.  
CALENDRIER : La date limite pour la présentation des observations écrites concernant cette demande 
de prolongation de l'autorisation de collecte de renseignements est fixée au 7 novembre  2022. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/107  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2009-0044. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2009-0044/document  et permet d'ac céder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de doss ier (docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 7 novembre  2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties p renantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation de s observations.  
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