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22 mars 2024 
(24-2491) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 21 mars 2024 et adressée par la délégation de la Suisse , est 
distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Suisse – Mesure fédérale  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2024 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Département fédéral des finances (DFF)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesures:  
Modification de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance 
(RS 961.01)  
Modification de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance 
privées (RS 961.011)  
Description:  
Les modifications de la loi et de son ordonnance d’exécution contiennent de nouvelles règles visant 
notamment à renforcer la prot ection des assurés, ainsi que la compétitivité et la capacité 
d’innovation du secteur.  
En cas d’insolvabilité, une entreprise d’assurance doit être assainie plutôt que liquidée 
obligatoirement, comme le droit le prévoyait avant l’entrée en vigueur de la mo dification. Cette 
possibilité permet de tenir compte des intérêts des preneurs d’assurance en cas de crise.  S/C/N/1160  
 
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  La modification introduit un nouveau système de catégorisation des clients. Ce système permet aux 
entreprises d’assurance de bénéficier d’un allégem ent des obligations prudentielles, notamment si 
elles n’ont pour partenaires contractuels que des clients professionnels ne nécessitant pas de 
protection particulière. De plus, les entreprises qui ont un modèle économique particulièrement 
innovant et porte ur peuvent même être entièrement ou partiellement libérées de la surveillance, à 
condition que la protection des assurés n’en soit pas affectée.  
La modification de la loi renforce les règles de comportement applicables aux intermédiaires 
d’assurance. Tous les intermédiaires d’assurance doivent acquérir les compétences et connaissances 
nécessaires à leur activité et en apporter la preuve. Seuls les intermédiaires d’assurance non liés à 
une entreprise d’assurance doivent figurer au registre public de l’autori té de surveillance. Ils doivent 
en particulier informer des indemnités reçues de la part d’entreprises d’assurance.  
La modification de la loi soumet en outre les produits d’assurance présentant les caractéristiques 
d’un placement aux prescriptions relativ es à l’obligation d’établir une feuille d’information de base 
(entrée en vigueur le 1er janvier 2026).  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:  
RS 961.01 - Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance  
RS 961.011 - Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance 
privées   
 
 
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