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21 janvier  2022 
(22-0414) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RECOURS À L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 1 7 janvier  2022 et adressée par la délégation des États -Unis 
et la délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Union européenne et les États -Unis notifient à l'Organe de règlement des différends qu'ils sont 
mutuellement convenus, conformément à l'article 25:2 d u Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'ac cord), de recourir à un arbitrage 
en application des dispositions de cet article au sujet de la question en instance devant le Groupe 
spécial Union européenne  – Droits additionnels  visant certains  produits en provenance des États -Unis 
(DS559). Les parties demandent à la Directrice générale d'aider à la composition de l'arbitre comme 
prévu dans les procédures convenues annexées . Elles demandent également à la Directrice générale 
de fournir un soutien approprié du Secrétariat pour cette procédure.  
 
Une fois la composition de l'arbitre arrêtée, l'arbitrage sera suspendu immédiatement et 
indéfiniment, et il sera immédiatement mis fin au différend porté devant le Groupe spécial Union 
européenne  – Droits additionnels  visant certains  produits en provenance des États -Unis (DS559) au 
moyen du retrait de la plainte et d'une notification adressée par les parties à l'Organe de règlement 
des différends (ORD) conformément au Mémorandum d'accord . Une annexe contenant des 
procédures convenues pour la procédure au tit re de l'article  25 est jointe à la présente lettre . Nous 
vous prions de bien vouloir faire distribuer la présente lettre et son annexe à l'Organe de règlement 
des différends.  
 
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  WT/DS559/ 7 
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  Annexe  – Procédures et calendrier convenus pour l'arbitrage au titre de l'article  25 
 
1. Les parties rappellent qu'elles sont mutuellement convenues, conformément à l'article 25:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), de recourir  à un arbitrage en application des dispositions de cet article au 
sujet de la question en instance devant le Groupe spécial Union européenne  – Droits additionnels  
visant certains  produits en provenance des États -Unis (DS559) (WT/DS5 59/2), question qui est 
incorporée dans la présente procédure par référence.  
2. La procédure d'arbitrage ne progressera pas tant que l'arbitre n'aura pas été entièrement composé 
conformément aux procédures mutuellement convenues par les parties . Les parties demandent que 
le Secrétariat prenne immédiatement contact avec les membres du groupe spécial chargé de la 
procédure mentionnée au paragraphe 1 pour déterminer s'ils seraient disponibles pour siéger en 
tant que membres de l'arbitre dans la présente procédure, et qu'il tienn e les parties informées . S'ils 
sont disponibles, ils seront désignés comme membres de l'arbitre avec effet à la date de la lettre du 
Secrétariat informant les parties de cette disponibilité . Si un membre du groupe spécial n'est pas 
disponible pour siéger e n tant que membre de l'arbitre, les parties pourront s'entendre sur un 
remplaçant, qu'elles désigneront comme membre de l'arbitre d'un commun accord avec effet à la 
date à laquelle elles le notifieront au Secrétariat . Si les parties ne s'entendent pas sur un remplaçant, 
elles demandent à la Directrice générale de désigner un remplaçant dans un délai d'une semaine à 
compter de la présentation de la demande à cet effet par la partie plaignante.  
3. Une fois que l'arbitre sera entièrement composé, la procédure d'arbitrage sera suspendue 
immédiatement et indéfiniment . L'arbitrage restera suspendu à moins que la partie plaignante n'en 
notifie la reprise à l'arbitre . La partie plaignante ne pourra pas notifier un telle reprise avant le 
1er novembre  2022. 
4. Si l'arbitrage reprend, la partie plaignante fournira immédiatement à l'arbitre et à la partie 
défenderesse des copies électroniques des communications des deux parties au Groupe spécial . Les 
communications comprendront toutes les communications écrites et orales  (c'est -à-dire y compris 
les réponses aux questions et les observations y relatives) telles qu'elles ont été déposées par écrit 
auprès du Groupe spécial, y compris les pièces.  
a. Les parties demandent en outre que tous autres documents internes qui n'étaie nt pas à 
la disposition ou pas encore à la disposition des parties lors de la procédure du Groupe 
spécial soient immédiatement transférés par le Secrétariat du dossier de la procédure du 
Groupe spécial au dossier de la procédure d'arbitrage.  
b. L'arbitre c ontactera les tierces parties au différend porté devant le Groupe spécial Union 
européenne  – Droits additionnels  visant certains  produits en provenance des États -Unis 
(DS559) afin d'obtenir leur consentement écrit pour qu'il puisse recevoir des copies de l eurs 
communications écrites et orales au Groupe spécial . Dans la mesure ou une tierce partie 
donnera son consentement par écrit, l'arbitre communiquera ce consentement aux parties, 
et la partie plaignante fournira à l'arbitre et à la partie défenderesse de s copies électroniques 
des communications de cette tierce partie au Groupe spécial.  
 
c. Si la partie défenderesse estime qu'une quelconque communication au Groupe spécial  – 
qu'elle émane d'une partie ou d'une tierce partie ayant donné son consentement  – n'a pas 
été communiquée à l'arbitre par la partie plaignante, elle fournira à l'arbitre et à la partie 
plaignante des copies électroniques de cette communication . Tout désaccord sur le point de 
savoir si les communications appropriées ont été fournies à l'ar bitre sera tranché par 
l'arbitre.  
 
5. Si l'arbitrage reprend, l'arbitre reprendra l'examen de la question en cause dont le Groupe spécial 
était saisi là où il a été mis fin à la procédure du Groupe spécial . La procédure d'arbitrage sera menée 
selon les règ les, procédures et pratiques régissant les procédures de groupe spécial qui se seraient 
appliquées à la procédure du Groupe spécial, sauf disposition contraire expresse du présent accord.  
 
6. Le membre de phrase "pendant une période qui ne dépassera pas 12  mois" figurant à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord ne s'appliquera pas à la présente procédure d'arbitrage.  
 
7. L'arbitre établira un calendrier, en consultation avec les parties.  
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