 RESTRICTED  
  
G/STR/M/40  
14 septembre  2022 
(22-6811) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 13 MAI 2022  
PRÉSIDENT : SULTAN ALSHARIF (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ) 
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le "Groupe de travail ") a tenu une 
réunion ordinaire le 13 mai 2022, en présentiel et virtuellement via Interprefy.  
2.  Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour ci -après (l'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/16  le 2 2 avril 2 022, complété par les 
documents  WTO/AIR/STR/16/ADD.1  et WTO/AIR/STR/16/ADD.2 , respectivement distribués le 
29 avril 2022 et le 3 mai 2022).  
1   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ................................ ................................ ................................ ...........................  1 
2   EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ 
EXAMINÉES  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
3   NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ .............  7 
4   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ..... 7 
5   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...............  8 
 
1  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
3.  Le Président  a présenté le premier point de l'ordre du jour, à savoir l'examen des nouvelles 
notifications des Membres . Des Membres ont demandé la parole.  
4.  Le Royaume -Uni a condamné la poursuite de l'agress ion à grande échelle et les violations 
flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies, qui étaient commises par un 
Membre de l'OMC contre un autre . Les répercussions économiques des interventions dévastatrices 
de grande ampleur de la Fédération de Russie commen çaient à se faire sentir, notamment sur la 
sécurité alimentaire, et les act ions de la Fédération de Russie entrav aient la capacité de l'Ukraine à 
participer pleinement aux trava ux de l'OMC et au système commercial mondial . La Russie continuait 
de violer le droit international, les droits de l'homme et de multiples engagements en faveur de la 
paix et de la sécurité, mais le Royaume -Uni continuerait à travailler avec ses alliés et partenaires 
dans tout le système multilatéral pour condamner les actions de la Russie et isoler celle -ci sur la 
scène internationale.  
5.  Le Canada  a fermement condamné l'invasion injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie, estimant qu'il s'agissait là d'une violation manifeste du droit international et 
de l'ordre international fondé sur des règles . La Fédération de Russie était la seule responsable de 
la crise, son discours ne pouvait rien y changer, et elle s'était coupée du système  commercial 
international . Le Canada agissait pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité, qui 
étaient inextricablement liés à un environnement international fondé sur des règles, et collaborerait 
avec ses alliés et partenaires afin de promouvoir la paix et la sécurité pour tous les États et leurs 
citoyens.  G/STR/M/40  
- 2 - 
  6.  Les États-Unis ont renvoyé à  la déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie avec le soutien du Bélarus, distribuée dans le document WT/GC/244, qui condamnait les 
actions de la Russie comme é tant une violation du droit international, de la Charte des  Nations Unies 
et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis ont 
condamné les actions de la Fédération de Russie, estimant qu'elles affaiblissaient le système fondé 
sur des règles que les Membres avaient bâti et  qu'ils s'employaient à améliore r. Ils ont réitéré leur 
appui à  l'Ukraine en cette période difficile.  
7.  Le Japon a souscrit aux déclarations faites par les autres Membres . Il a condamné l'agression de 
la Fédération de Russie contre l'Ukraine dans les termes les plus fermes , car elle portait clairement 
atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constituait une grave violation 
du droit international . Il avait été porté à l'attention du Japon qu'une série d'actes inhumains av aient 
été commis en Ukraine, et les actions de la Fédération de Russie en Ukraine constitu aient des 
violations graves du droit international humanitaire et des crimes de guerre . L'agression de la 
Fédération de Russie avait plongé l'économie mondiale dans l a tourmente , avait perturb é le secteur 
agricole de l'Ukraine et constitu ait une grave menace pour la sécurité alimentaire mondiale . Le Japon 
a demandé instamment à la Fédération de Russie de retirer immédiatement ses forces d'Ukraine.  
8.  L'Union européenne  a condamné avec la plus grande fermeté l' agression militaire non provoquée 
et injustifiée perpétrée par la Fédération de Russie  en Ukraine , qui violait de manière flagrante le 
droit international et compromettait la sécurité et la stabilité internationales . Elle a demandé à la 
Russie de cesser immédiatement son acte d'agression, de retirer ses troupes et de respecter 
pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues . Elle se rangeait résolument du côté de l'Ukraine et de son 
peuple , avait imposé d'importantes sanctions économiques et commerciales à la Fédération de 
Russie et se tenait prête à prendre rapidement de nouvelles mesures.  
9.  L'Australi e a réitéré son soutien constant au peuple ukrainien en ces temps difficiles . Elle a de 
nouveau condamné l'invasion non provoquée, injuste et illégale de l'Ukraine par la Fédération de 
Russie , affirmant qu'elle allait à l'encontre du droit international, y compris de la C harte des Nations 
Unies, ainsi que des règles et normes mondiales qui constituaient le fondement des organisations 
multilatérales comme l'OMC . Lorsqu'il était question de l'ordre international fondé sur des règles, 
l'Australie ne p ouvait plus rester silenc ieuse face aux actions poursuivies par la Fédération de Russie , 
qui étaient incompatibles avec ces règles . Elle a demandé à la Fédération de Russie de retirer 
immédiatement ses troupes d'Ukraine.  
10.  Moldova  a condamné l'agression de la Fédération de Russie co ntre l'Ukraine et a exprimé son 
soutien au peuple ukrainien et sa solidarité avec celui -ci en ces moments difficiles . Elle s'est déclarée 
gravement préoccupée par l'i ncidence du conflit sur le bien -être de la population locale et sur 
l'économie nationale, et a indiqué que l'économie moldave souffrait beaucoup d es perturbations des 
chaînes d'approvisionnement agricoles et de ses principaux marchés d'exportation . Elle était 
déterminée à fournir tout le soutien nécessaire au peuple ukrainien.  
11.  La Corée  s'est associée à la condamnation de l'invasion militaire de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie, qui viol ait les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international . Le recours 
à la force qui avait fait des victimes innocentes ne pouvait être justifié en aucune circonstance . La 
souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine d evaient être respectées . 
La Corée a fait part de s es préoccupations concernant l'incertitude accrue sur les m arché s et les 
perturbatio ns de s chaîne s d'approvisionnement résultant de l'intervention de la Fédération de Russie 
en Ukraine, ainsi que les perturbations d es travaux de l'OMC . La seule option était que la Fédération 
de Russie mette fin à l'agression et reprenne le chemin de la di plomatie.  
12.  La Fédération de Russie  a répondu qu'il s'agissait d'accusations sans fondement et a réitéré la 
position qu'elle avait défendue devant d'autres organes de l'OMC, à savoir que les questions qui 
sortaient du cadre de l'OMC et qui étaient plutôt du ressort d'autres organisations internationales et 
organismes diplomatiques ne devaient pas être discutées à l'OMC . La Fédération de Russie s'était 
toujours montrée ouverte à l'idée d' analyser et de discuter d e la crise ukrainienne et de s es 
consé quences avec la communauté mondiale dans l 'enceinte approprié e. L'économie mondiale 
souffr ait déjà de la hausse des prix des denrées et des carburants, qui résulta it des mesures 
restrictives et discriminatoires prises par certains Membres à l'en droit de la Fédération de Russie . La 
seule issue qui s'offrait pour régler la crise actuelle passait par des discussions économi ques, et non 
politique s, et d es mesures qui empêcher aient la violation unilatérale des règles commerciales G/STR/M/40  
- 3 - 
  convenues multilatéralement . Dans le cas contraire , les économies et les marchés mondiaux – 
surtout ceux des pays en développement Membres – continueraient de souffrir.  
13.  Pour l'examen des notifications nouvelles et complètes présentées par les Membres en rapport 
avec des entreprises commerciales d'État , le Président  a proposé que le Groupe de travail procède 
de la même manière qu e lors des réunions précédentes  et s'emploie principalement à déterminer : 
i) si la notification rép ondait de manière adéquate aux demandes de renseignements figurant dans 
le questionnaire  (G/STR/3/Rev.1 ); et ii) si des renseignements supplémentaires étaient requis afin 
que l'on puisse avoir une idée précise de la façon dont op éraient les entreprises ayant fait l'objet de 
notifica tions et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international.  
14.  Le Président a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées 
tous les deux ans . Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes figura it dans le 
document G/STR/N/19 , et demandait aux Membres de présenter des notifications pour les années  
2020 et 2021 au plus tard le 30  juin 2022. Le Groupe de travail examinerait les notifications de 
14 Membres distribuées depuis la précédente réunion tenue le 5 octobre 2021.  
15.  Le Président a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour 
1995 ( G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen 
devaient les présenter par écrit à  la délégation notifiante et au Secrétariat au plus tard trois semaines 
avant la réunion . Le Président a également rappelé que les Membres qui posaient des questions non 
encore présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, devaient e nsuite les 
envoyer par écrit au Membre concerné en adressant une copie au Secrétariat pour distribution.  
16.  Aucune question n'a été posée et aucune observation n'a été formulée concernant les 
notifications des Membres suivants : Argentin e (G/STR/N/19/ARG ), El Salvador  
(G/STR/N/19/SLV ), République kirghize (G/STR/N/19/KGZ ), Macao, Chin e (G/STR/N/19/MAC ), 
Républi que de Moldova  (G/STR/N/19/MDA ), Nicarag ua (G/STR/N/18/NIC -G/STR/N/19/N IC), 
Macédoine du Nord (G/STR/N /19/MKD ), Royaume d'Arabie saoudite (G/STR/N/19/SAU ), 
République des Seychelles  (G/STR/N/19/SYC ), Taipei  chinois  (G/STR/N/18/TPKM/Add.1 -
G/STR/N/19/TPKM ), et Tonga  (G/STR/N/19/TON ). 
17.  S'agissant de la notification présentée par la Chine (G/STR/N/18/CHN ), les États-Unis ont 
remercié la Chine, mais ont fait observ er que sa  notification ne contenait pas de renseignements sur 
la quantité importée , le prix moyen à l'importation , le pr ix de vente représentatif moyen sur le 
marché intérieur , la m ajoration des prix , le prix d'achat moyen, le prix moyen à l'exportation ainsi 
que la production nationale  dans certains cas, et indiquait plutôt qu'elle ne disposait pas des 
renseignements ("Non disponible") . Les États -Unis s'inter rogeaient à savoir si , effectivement,  la 
Chine ne disposait pas de ces renseignements, notant que plusieurs entités figurant dans la 
notification étaient des sociétés cotées en bourse tenues de présenter périodiquement des rapports 
et que certains des renseignements manquants étaient rendus public s par d'autres moyens . Les 
États-Unis ont en outre souligné que, compte tenu du rôle joué par l'État dans la production de 
nombre des produits mentionnés dans la notification, il était probable que la Chine prenne 
connaissance des données sur la production nationale et en assure le suivi . Les États -Unis ont 
demandé à la Chine de r éviser sa notification et de fournir les renseignements au Groupe de travail 
pour examen . Enfin, les États -Unis ont souligné le rôl e capital de la fonction de transparence du 
Groupe de travail et de l'OMC en général  et ont fait observer que les notifications étaient parfois le 
seul moyen de connaître l es activité s des autres Membres dans un domaine donné et que tous les 
Membres s 'étaient engagés à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence.  
18.  La Chine a répondu qu' elle venait de prendre connaissance des préoccupations des États -Unis 
et qu'elle communiquerait la demande des États -Unis à son administration centrale pour examen 
avant de donner une réponse officielle . La Chine a également indiqué que, depuis son accession, elle 
avait fait de son mieux pour respecter ses obligations en matière de notification dans le cadre de 
l'OMC.  
19.  Concernant les notifications de la Malaisie (G/STR/N/17/MYS -G/STR/N/ 18/MYS ), 
l'Union  européenne  a remercié la Malaisie  et a noté que, lors de l'examen de sa politique 
commerciale effectué en 2018, la Malaisie avait indiqué que la société Padiberas Nasional Berhad 
(BERNAS) menait des activités non commerciales liées à l'importation de riz pour le compte du G/STR/M/40  
- 4 - 
  gouvernement malaisien .1 Toutefois, les notifications de la Malaisie distribuées dans les 
documents  G/STR/N/17/MYS -G/STR/N/18/MYS  indiquaient que l'importation et la distribution de riz 
par BERNAS cons tituaient une activité commerciale . En outre, les médias ont rapporté que le 
principal actionnaire privé de BERNAS, Tradewinds, tirait des bénéfices commerciaux substantiels 
de l'importation de riz dans le cadre des régimes de licence d'importation existan ts. Au vu de ce qui 
précède , l'Union européenne a demandé à la Malaisie de préciser comment les activités 
commerciales et non commerciales de BERNAS étaient dissociées , et si les activités d'importation 
de riz étaient commerciales, comme indiqué dans les notifications relatives aux entreprises 
commerciales d'État (à la section 3  A)), ou non commerciales, comme indiqué lors de l'examen de 
la politique commerciale et à la  section 3  B) des notifications relatives aux entreprises commerciales 
d'État . Si BERNAS menait à la fois des activités commerciales et non commerciales liées aux 
importations de riz, l'Union européenne a demandé à la Malaisie de fournir des statistiques 
additionnelles distinctes pour chaque type d'activité . L'Union européenne a indiqué qu'elle 
communiquerait ses questions par écrit après la réunion.  
20.  S'agissant de la notification présentée par l' Australi e (G/STR/N/19/AUS ), l'Union européenne 
a remercié l'Australie pour cette notification  et a posé des questions à propos de l'Office de 
commercialisation du riz de Nouvelle -Galles du Sud : 1) Pour l'Australi e, en quoi le monopole sur les 
exportations de riz de la Nouvelle -Galles du Sud s'inspirait -il de "considérations d'ordre commercial" 
au sens de l'article XVII:1 b)  du GATT de 1994? 2) Comment les entreprises des autres Membres 
pouvaient -elles rivaliser pour l'achat de riz australien destiné à l'exportation conformément à 
l'article  XVII:1 b) du GATT de 1994 ? 3) Concernant la prorogation des pouvoirs conférés à l'Office 
de commercialisation du riz jusqu'en juin 2 027, y aurait -il des changements dans le fonctionnement 
du monopole d'exportation par rapport aux années précédentes ? 4) Pour quelles raisons l'Office de 
commercialisat ion du riz n'avait -il pas été supprimé ? 5) Pour quelles raisons les objectifs de l'Office 
de commercialisation du riz n'avaient -ils pu être atteints autrement que par une structure de marché 
monopolistique ? et 6) Comment l' Australi e assurerait -elle le respect de la condition prévue par la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation , selon laquelle dans l'exercice de leurs p ouvoirs 
de monopole d'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
devaient agir d'une manière qui rédui sait au minimum les effets de distorsion des échanges et n'a vait 
pas pour effet de détourner ou d'entraver les e xportations d'un autre Membre ? L'Union européenne 
a indiqué qu' elle communiquerait ses questions par écrit après la réunion.  
21.  L'Australi e a remercié l'Union européenne pour ses questions et a indiqué qu'elle y répondrait 
en temps voulu par écrit . 
22.  Le Président  a appelé l'attention des délégations sur le document qui présentait la situation 
concernant les notifications ( G/STR/27 ). Il a indiqué que la situation concernant les notifications 
montrait que de nombreux Membres ne s'acquitt aient pas de leurs obligations en matière de 
notification, et que cela empêchait les Membres de tirer pleinement parti de la transparence . Il a 
donc exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire et à consulter 
le Secrétar iat s'ils avaient des questions . Il a également remercié les Membres qui avaient présenté 
une notification.  
23.  L'Union européenne  et les États-Unis ont tous deux accueilli avec satisfaction la déclaration par 
laquelle le Président avait encouragé les Membres à présenter les notifications requises et ont fait 
observer que de nombreux Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas 
présenté depuis un certain temps . Se référant aux données communiquées par le Secrétariat, l'Union 
européenne et les États -Unis ont noté que 48  Membres n'avaient présenté aucune notification ces 
10 dernières années, et seulement 43  des 136 Membres avaient présenté la notification requise pour 
le cycle le plus récent . Il s'agissait du niveau de mise en conformité le p lus bas jamais relevé par le 
Groupe de travail, le précédent étant de 45 notifications en 1996 . L'Union européenne et les 
États-Unis ont souligné que la transparence était une obligation importante pour tous les Membres 
de l'OMC, et les notifications et co ntre-notifications étaient parfois pour les autres Membres le seul 
moyen d'être informés de façon appropriée des activités de certains Membres dans un domaine 
donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de transparence du Groupe de 
travail. L'Union européenne et les États -Unis ont également fait observer qu'une grande partie des 
renseignements à fournir dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État avait 
déjà été fournie et examinée dans le cadre du processus d'e xamen des politiques commerciales et 
au Comité de l'agriculture de l'OMC, en particulier par le biais du questionnaire annuel sur la 
 
1 WT/TPR/M/366/Add.1, p age. 87, question  n° 9. G/STR/M/40  
- 5 - 
  concurrence à l'exportation, ou était communiqué e par d'autres moyens à l'OMC . Les Membres 
pouvaient ainsi bénéficier de sy nergies eu égard aux renseignements communiqués dans les 
notifications concernant les entreprises commerciales d'État et dans le cadre des notifications au 
Comité de l'agriculture, ce qui pouvait contribuer à améliorer la transparence et réduire les 
contra intes pour les Membres . L'Union européenne et les États -Unis encourageaient donc les autres 
Membres à soumettre leurs notifications régulières concernant les entreprises commerciales d'État 
dans les délais impartis et à apporter en temps utile des réponses substantielles aux questions des 
autres Membres . L'Union européenne et les États -Unis ont également indiqué qu'ils appuieraient 
pleinement toute initiative prise par le Président ou le Secrétariat en rapport avec l e respect des 
obligations en mati ère de notification . 
24.  Le Royaume -Uni a remercié les Membres qui avaient présenté leurs notifications concernant les 
entreprises commerciales d'État pour 2020 et les Membres qui avaient fait des efforts pour être à 
jour dans leurs notifications . Il a également remercié le Secrétariat pour ses efforts constants visant 
à mettre en lumière la situation concernant les notifications . Il estimait que la transparence faisait 
partie intégrante du bon fonctionnement de l'OMC et a donc appelé les Membres qui n 'avaient pas 
présenté leurs notifications en suspens à prendre toutes les mesures nécessaires pour le faire de 
manière complète et en temps voulu et à demander le soutien du Secrétariat si nécessaire . 
25.  Le Japon s'est associé au soutien exprimé à la déclaration conjointe de l'Union européenne et 
des États -Unis sur l'importance de l'accroissement de la transparence, et a rappelé que le Japon 
comptait parmi les coauteur s d'une proposition de décision ministérielle sur l 'amélioration de la 
transparence d ans le domaine de l'agriculture, reproduite dans le document JOB/AG/213 . Le respect 
des prescriptions en matière de notification était essentiel au suivi de la mise en œuvre des règles 
actuelles et comme point de départ de d iscussions ultérieures . Le Japon a encouragé tous les 
Membres à présenter leurs notifications dans les délais prévus, et a soutenu les points de vue 
exprimés par l'Union européenne et les États -Unis sur les synergies avec les travaux du Comité de 
l'agricul ture. 
26.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions et des réponses, ainsi que des 
déclarations.  
2  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
27.  Le Président  a rappelé que des délégations avaient demandé au Groupe de t ravail de revenir 
sur les notifications de deux Membres . Tout d'abord, s'agissant des  notifications de l'Inde figurant 
dans les documents G/STR/N/15/IND  et G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND , le Président  a rappelé 
que le 28  octobre  2019, les États -Unis avaient posé à l'Inde des questions écrites sur ces 
notifications, qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/21 . Le 9 juin 2021, l'Inde avait 
adressé des réponses écrites aux questions des États -Unis, qui ava ient été distribuées sous la 
cote G/STR/Q1/IND/22 . Le 14 septemb re 2021, l'Australie avait aussi posé des questions concernant 
le document G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND , qui avaient été distribuées  sous la 
cote G/STR/Q1/IND/23 . Le 5 avril 2022, l'Union européenne avait également posé des questions 
écrites sur les notifications de l'Inde figurant dans les documents G/STR/N/16/IND -
G/STR/N/17/IND , qui avaient été distribuées sous la co te G/STR/Q1/IND/24 . 
28.  Les États-Unis ont remercié l'Inde pour ses réponses , mais ont également noté qu 'elle n'avait 
pas répondu à plusieurs questions sur le fond . Les États -Unis souhaitaient obtenir des 
renseignements actualisés sur la question de savoir quand les réponses finalisées et une notification 
actualisée seraient communiquées , soulignant que l'Inde avait indiqué dans ses réponses de juin  
2021 que les réponses étaient toujours en cours de finalisation et qu'une notification révisée serait 
également fournie en temps utile.  
29.  L'Australi e avait salué les notifications de l'Inde figurant dans le document 
G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND  qui contenait des données sur le commerce pour la période 
2014-2018. L'Australie a fait observer que les notifications de l'Inde ne mentionnaie nt aucune 
entreprise commerciale d'État bénéficiant de privilèges à l'importation ou à l'exportation en ce qui 
concernait les légumineuses ; or l'Australie croyait comprendre que plusieurs entreprises 
commerciales d'État énumérées dans la notification avaie nt obtenu des privilèges commerciaux pour 
les légumineuses et que d'autres entreprises ne figurant pas dans la notification semblaient 
également avoir des privilèges commerciaux similaires pour les légumineuses . L'Australie a rappelé G/STR/M/40  
- 6 - 
  qu'elle avait officiel lement posé des questions à l'Inde le 14  septembre  2021, comme indiqué dans 
le document G/STR/Q1/IND/23 , afin de savoir si l'Inde avait accordé à des entreprises des droits ou 
des privilèges spéciaux pour l'impo rtation ou l'exportation de légumineuses, et a demandé des 
renseignements actualisés sur la question de savoir quand l'Inde communiquerait sa réponse.  
30.  L'Union européenne  a rappelé qu 'à la réunion précédente du Groupe de travail, tenue le 
15 octobre  20212, elle avait posé à l'Inde des questions concernant l'entreprise publique 
Vijaya  Dairy, établie dans l'État indien du Telangana, questions qui avaient ensuite été présentées 
par écrit dans le document G/STR/Q1/IND/24  le 5 avril 2022. L'Union européenne a demandé des 
renseignements actualisés sur la question de savoir quand l'Inde communiquerait sa réponse.  
31.  L'Inde a remercié les États -Unis, l'Australie et l'Union européenne pour leurs questions et 
l'intérêt porté à ses notifications.  
32.  L'Inde a indiqué qu'elle consulterait la capitale avant de répondre aux questions des États -Unis. 
33.  S'agissant des questions de l'Australie, l'Inde a indiqué qu'elle avait déjà répondu à des 
questions similaires adressées par ce Membre, distribuées dans le docu ment G/STR/Q1/IND/20  du 
12 avril 2019,  à la réunion du Groupe de travail tenue le 1 6 juillet 2 019. Les réponses de l'Inde 
avaient été consignées dans le compte rendu de cette réunion3 et demeuraient les mêmes . 
Conformément à la politique en matière de commerce extérieur, et sur recommandation des 
ministères et départements d'exécution du gouvernement indien, l'organisme chargé des 
notifications relatives aux entreprises commerciales d'État de l'Inde avait dressé une liste de 
15 entreprises commerciales d'État bénéficiant de privi lèges d'importation ou d'exportation pour 
certains articles identifiés, mais aucune d'entre elles n'avait obtenu des droits ou des privilèges 
spéciaux pour l'importation ou l'exportation de légumineuses au cours de la période concernée, ni 
exporté de légum ineuses achetées sur le marché intérieur . Ces entreprises commerciales d'État 
écoulaient des légumineuses sur le marché libre dans le cadre d'enchères électroniques ou de ventes 
institutionnelles conformément  aux directives gouvernementales . En outre, une partie des stocks 
était offert e aux États de la Fédération, pour être utilisé e dans le cadre de divers programmes 
sociaux du gouvernement central et des gouvernements des États visant à fournir à des bénéficiaires 
ciblés des aliments riches en protéines à un prix abordable . 
34.  En réponse aux questions de l'Union européenne, l'Inde a indiqué que l'organisme indien chargé 
des notifications relatives aux entreprises commerciales d'État n'avait pas encore reçu de demande 
de l'État du Telangana visant à notifier Vijaya Dairy en tant qu'entreprise commerciale d'État . L'Inde 
a indiqué qu'elle présenterait une réponse écrite après la réunion et qu'elle fournirait de plus amples 
renseignements, lorsqu'ils seraient disponibles, à l'Union européenne de manière bilatérale ou à la 
prochaine réunion du Groupe de travail.  
35.  À propos des notifications du  Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM ), le Président  a 
rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification  (G/STR/Q1/VNM/4 ) et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents G/STR/Q1/VNM/5  et G/STR/Q1/VNM/5/Corr.1 . Les 
États-Unis avaient posé des questions complémentaires au Viet Nam dans le 
document  G/STR/Q1/VNM/6  et le Viet  Nam y avait répondu dans le document G/STR/Q1/VNM/7 . En 
novembre  2020, les États -Unis avaient posé de nouvelles questions complémentaires au Viet N am 
dans les documents G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1 . Le Viet Nam y avait répondu 
dans le document G/STR/Q1/VNM/9 . 
36.  Les États-Unis ont remercié le Viet Nam pour ses réponses, notant que dans sa réponse à la 
question no 4 des documents G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1 , le Viet Nam avait dit 
qu'il devait procéder à une vérification supplémen taire avant de pouvoir fournir une réponse . Les 
États-Unis ont demandé au Viet Nam d'indiquer quand il comptait répondre . En outre, les États -Unis 
ont fait observer que la réponse du Viet Nam à la question no 7 ne semblait pas y répondre . Par 
conséquent, l es États -Unis ont indiqué qu'ils soumettraient à nouveau cette question afin que le 
Viet Nam puisse donner une nouvelle réponse.  
 
2 G/STR/M/39, para graphe 22. 
3 G/STR/M /35, para graphes  10 et 14.  G/STR/M/40  
- 7 - 
  37.  Le Viet Nam  a répondu qu' il consulterait bilatéralement les États -Unis pour comprendre leurs 
préoccupations et connaître les raisons pour lesquelles la réponse fournie n'était pas satisfaisante.  
38.  Le Groupe de travail a pris note  des questions et des réponses, ainsi que des déclarations.  
3  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATIO N DE RUSSIE  
39.  Les États-Unis ont noté avec regret que, pour une quatorzième réunion consécutive, la question 
de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie 
était inscrite à l'ordre du jour . Toutefois, les États -Unis ont déclaré qu'en raison de la guerre 
d'agression préméditée et non provoquée que la Fédération de Russie livrait à l' Ukraine et des 
horreurs indicibles que son armée faisait subir au peuple ukrainien, ils ne procéderaient pas comm e 
si de rien n'était à l'égard des questions concernant la Fédération de Russie . Les États -Unis ont 
déclaré que les actions de la Fédération de Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur 
des règles que les Membres avaient mis en place au sein d e l'OMC et qu'ils s 'étaient efforcés 
d'améliorer . Par conséquent, les États -Unis ont indiqué qu'ils ne feraient pas une intervention 
complète et ont renvoyé les Membres aux déclarations qu'ils avaient faites lors des réunions du 
Groupe de travail de 20154, 20165, 20176, 20187, 20198, 20209 et 2021.10 
40.  Le Royaume -Uni a déclaré qu'il considérait la transparence comme une obligation  importante 
pour tous les Membres de l'OMC, et essentielle au bon fonctionnement de l'OMC . La présentation et 
l'examen ultérieur des notifications étaient parfois le seul moyen pour les Membres d'être informés 
de façon appropriée des activités de certains Membres dans un domaine donné et d'évaluer 
l'incidence possible sur le commerce . Par conséquent, le Royaume -Uni a exhorté tous les Membres 
à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter en temps utile et de manière complète de 
leurs obligations au titre de tous les Accords . 
41.  L'Union européenne  a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de faire une déclaration complète 
parce qu'elle n'avait pas eu d'échanges avec la Fédération de Russie, mais elle a renvoyé à la 
déclaration qu'elle avait faite à la p récédente réunion du Groupe de travail, le 5 octobre 2 021.11 
42.  La Fédération de Russie  a remercié les États -Unis, le Royaume -Uni et l'Union européenne de 
l'intérêt qu'ils continuaient de porter à cette question . La Fédération de Russie a déclaré que, comme 
elle l'avait déjà fait savoir au Groupe de travail, elle poursuivait les consultations internes auprès 
des ministères et entreprises concernés pour faire avancer ses notifications . Elle a t outefois  indiqué 
qu'en dépit de ses efforts constants, elle se heurtait à des difficultés résultant des sanctions 
unilatérales discriminatoires imposées par certains Membres de l'OMC à des entreprises 
commerciales d'État de la Fédération de Russie . Elle a ajouté que ces mesures constituaient des 
violations sans précédent des règles fondamentales de l'OMC et des principes du Groupe de travail, 
et qu'elles avaient exacerbé la tourmente dans laquelle était plongée l'économie mondiale, qui ne 
s'était pas encore complètement remise de  la pandémie de COVID -19. Elle a indiqué qu'en raison 
de ces circonstances externes, ainsi que des cyberattaques visant des entités publiques , elle aurait 
besoin de plus de temps pour achever ses procédures internes.  
43.  Le Groupe de travail a pris note  des dé clarations faites . 
4  AUTRES QUESTIONS  
44.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
 
4 G/STR/M/27, para graphe  27, et G/STR/M/28, paragraphe  37. 
5 G/STR/M/29, paragraphes  73 et 74, et G/STR/M/30, paragraphes  64 et 65.  
6 G/STR/M/31, paragraphe  36, et G/STR/M/32, paragraphe 28. 
7 G/STR/M/33, paragraphe  36, et G/STR/M/34, paragraphe  29. 
8 G/STR/M/35, paragraphe  35, et G/STR/M/36, paragraphe  27. 
9 G/STR/M/37, paragraphe  44. 
10 G/STR/M/38, paragraphe  31, et G/STR/M/39, paragraphe  28. 
11 G/STR/M/39, paragraphes  28 et 30.  G/STR/M/40  
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  5  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
45.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires soit immédiatement avant, soit immédiatement après la semaine durant laquelle le 
Comité des pratiques antidumping, le Comité des sauvegardes et le Comité des subventio ns et des 
mesures compensatoires tenaient leurs réunions ordinaires . Ainsi, le Président a proposé de fixer la 
réunion suivante du Groupe de travail au 21 octobre 2 022. 
46.  Aucune objection n'a été soulevée . 
47.  La réunion a été déclarée close . 
 
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