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23 octobre  2023 
(23-7132) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSEES PAR LES ÉTATS -UNIS AUX ÉMIRATS ARABES UNIS CONCERNANT  
LES DOCUMENTS G/VAL/N/1/ARE/1 ET G/VAL/N/2/ARE/1  
ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci -après, datée du 2 0 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier les Émirats arabes unis pour la notification de leur législation 
sur l'évaluation en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/ARE/1  ainsi que pour leurs 
réponses à la liste de questions figurant dans le document G/VAL/N/2/ARE/1 . 
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions suivantes:  
 
Questions relatives aux renseignements figurant dans le document G/VAL/N/1/ARE/1  
 
Règles de mise en œuvre  de la Loi sur le régime douanier commun du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG)  
 
• Article 1 I) 6) : L'article 9:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que le taux 
de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au mom ent 
de l'importation . L'article 1 I) 6) dispose que "le moment du paiement des droits de douane 
et taxes sera celui approuvé pour le taux de change" . Le moment du paiement des droits 
de douane coïncide -t-il toujours avec celui de l'importation dans les pays du CCG?  
• Article 1 II) : Selon la quatrième  méthode , "Valeur déductive", la valeur devrait être 
déterminée sur la base de la première vente des marchandises dans le Royaume, 
déduction faite des dépenses e ncourues après l'arrivée dans les États du CCG . 
Pouvez -vous clarifier la référence au "Royaume" dans la traduction, et expliquer pourquoi 
les termes "pays" ou "États du CCG" ne sont pas utilisés ici?  
Principes de détermination de la valeur à des fins douan ières 
 
• Disposition générale 1.5 : Cette disposition prévoit qu'aucun crédit résiduel imputable à 
des envois précédents ne sera pris en compte au moment de déterminer la valeur en 
douane des marchandises à évaluer . Pouvez -vous expliquer en quoi cette disposi tion est 
compatible avec la note relative à l'article premier, annexe I de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, selon laquelle "un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou 
partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur", et avec l'avis co nsultatif 8.1 du Comité 
technique de l 'évaluation en douane, selon lequel "un crédit fait partie du prix payé, et, 
aux fins de l'évaluation, il doit être compris dans la valeur transactionnelle".  
 G/VAL/Q/ARE/1  
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  Questions relatives aux renseignements figurant dans le doc ument G/VAL/N/2/ARE/1  
 
Liste de questions  
 
• Question 1 b) : Le règlement dispose que "Les marchandises endommagées seront 
passibles des droits de douane calculés sur la base de leur valeur à la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane ." Comment les douanes déterminent -elles 
la valeur des marchandises endommagées lors de l'enregistrement de la déclaration en 
douane?  
• Question 7 : La réglementation mentionne la publication concernant le taux de change 
pour l'Arabie saoudite . Veuillez indiquer si cela est aussi applicable aux autres pays du 
CCG. 
• Question 9  b): L'article 61 dispose que "L'importateur sera informé par écrit de la décision 
du comité concernant sa plainte . Cette décision doit être motivée" . La notification écrite 
présente -t-elle les  raisons de la décision d'évaluation ? L'article 61 dispose également que 
"Sans préjudice de son droit d'en appeler devant les tribunaux, l'importateur peut faire 
appel devant le comité d'évaluation des décisions entrainant une majoration de la valeur 
et ce, dans les 15  jours suivant l'enregistrement de la déclaration en douane ou à compter 
de la date de l'avis d'évaluation qui lui a été envoyé par courrier recommandé" . Veuillez 
expliquer pour quelle raison l'importateur ne bénéficie que d'un délai de 15 jou rs pour 
faire appel.  
• Question 10  a) iii): Les États du CCG ont répondu que "les décisions judiciaires et 
administratives ne sont pas publiées" . Les États du CCG prévoient -ils de publier  les 
décisions d'application générale relatives à la mise en œuvre  de l'Accord sur l'évaluation 
en douane?  
 
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