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30 avril 2024 
(24-3494) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 3 avril 2 024 et adressée par la délégation de l'Ukraine, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2 avril 2 024 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Titre complet:  
 
Décision n° 208 du 2 1 février 2 024 de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse 
portant ap probation des conditions d'octroi de licences pour les activités professionnelles sur les 
marchés de capitaux – Commerce d'i nstruments financiers  
 
Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des services:  
 
La Comm ission nationale des valeurs mobilières et de la bourse a approuvé les conditions d'octroi 
de licences pour les activités professionnelles sur les marchés de capitaux ( commerce d' instruments 
financiers) (ci -après dénommées conditions d'octroi de licences) au moyen de sa Décision n°  208 
du 21 février 2 024. 
 
Ces conditions d'octroi de licences établissent les exigences obligatoires  concernant  l'obtention d'une 
licence permettant de mener les différents types d'activités relatives aux instruments financiers  et 
l'exercice de ces activités sur les marchés de capitaux,  la liste des documents devant être présentés 
par le demandeur en vue d'obtenir une licence, les particularités  des combinaison s de types 
d'activités relatives aux instruments financiers, entre el les et avec d'autres types d'activités, y 
compris les activités professionnelles sur les marchés de capitaux et les marchés organisés de 
marchandises , ainsi que l'exercice d'activités professionnelles de commerce d'instruments financiers.  S/C/N/1166  
- 2 - 
  Les conditions d' octroi de licences couvre nt les types d'activités de commerce d'instruments 
financiers suivantes : activités de sous -courtage ; activités de courtage ; activités de négociation ; 
activités de gestion de portefeuille d'instruments financiers ; conseil en investi ssement ; activités de 
souscription et/ou de placement avec garantie ; activités de placement sans garantie.  
 
Les conditions d'octroi de licences ont été élaborées afin d'aligner le cadre réglementaire avec les 
exigences de la législation dans ce domaine ainsi que  de mettre en œuvre la législation de l'UE.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS À L'ADRESSE SUIVANTE:  
Site Web officiel: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0349 -24#Text  
(disponible en ukrainien)  
 
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