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27 janvier  2022 
(22-0708) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 24  janvier  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis se félicitent de la présentation en temps voulu par la Chine de sa notification de 2021 
concernant les subventions, mais n'en demeurent pas moins préoccupés par le fait que la Chine 
signale de manière superflue des p rogrammes de subventions dénués de pertinence, qui ne satisfont 
pas aux critères de notification en vertu de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord sur les subventions), tout en ne signalant pas suffisamment des 
programmes importants  relevant de secteurs économiques majeurs , qui satisfont effectivement aux 
critères de notification.  
 
Question n°  1 
 
Comme indiqué ci -dessus, il apparaît que la notification de la Chine concernant les subventions 
signale de manière sup erflue des programmes de subventions dénués de pertinence qui ne devraient 
pas être notifiés . Il s'agit notamment de programmes portant sur la réduction de la pauvreté, les 
personnes handicapées, les médicaments contre le VIH, la promotion générale de l'emploi et le 
traitement des eaux usées.  
 
Les programmes destinés aux entreprises qui emploient des personnes handicapées ou invalides  
comprennent : le programme n ° 19, Exonération des versements au fonds pour la sécurité de 
l'emploi en faveur des personnes handicapées , le programme n° 21, Traitement préférentiel en 
matière de TVA pour les entreprises qui emploient des personnes handicapées  et le programme 
n° 22, Traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu pour les entreprises qui emplo ient 
des personnes handicapées  du gouvernement  central.  
 
a. Ces programmes semblent être accessibles à toutes les entreprises . Sur quelle base, les 
programmes sont-ils spécifiques au sens  de l'article  2 de l' Accord sur les subventions ? 
 
Les programmes qui bénéficient directement aux personnes handicapées ou invalides comprennent 
les programmes suivants du gouvernement central : le programme n ° 23, Traitement fiscal 
préférentiel applicable aux produits importés utilisés exclusivement par les pe rsonnes handicapées  
et le programme n° 24, Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits utilisés par les 
personnes handicapées.  
 
b. Comment une entreprise bénéficie -t-elle d'une exonération de TVA accordée à un 
consommateur?  
 
1 G/SCM/N/372/CHN . G/SCM/Q2/CHN/106  
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  Question n°  2 
 
Nous n otons que la Chine fait grand usage des  fonds publics d'orientation  pour effectuer  des prises 
de participation au capital social d'entreprises de divers secteurs . Les propriétaires majoritaires de 
ces fonds sont généralement des ministères et des entreprises d'État, qui veillent en définitive à ce 
que les fonds soient dépensés dans le respect de la politique gouvernementale . Lors d'une 
conférence de presse , l'année dernière, la Commission nationale pour le développement et la 
réforme s'est inquiété e du fait que les investissements dans l'industrie des semi -conducteurs étaient 
réalisés "à l'aveuglette", ce qui entraînait un "gaspillage de ressources" . En outre, dans un rapport 
concernant  les financements accordés à des conditions inférieures à celles  du marché , publié par 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il a été conclu qu e, pour 
un grand nombre des prises de participation effectuées à l'aide de  fonds publics d'orientation , le 
rendement généré n'atteignait pas  un niveau conforme  aux attentes d'un investisseur privé.  
 
À la lumière de ces faits, pourquoi la Chine n'a -t-elle pas notifié les fonds publics d'orientation  
suivants : 1) le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés ; 2) le Fonds 
d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés de Shanghai ; 3) le Fonds d'investissement 
pour l'industrie des circuits intégrés du Hubei ; 4) le Fonds national d'investissement pour l'industrie 
des circuits intégrés , phase  2; et 5) le Fonds d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés 
de Beijing?  
 
Question n°  3 
 
Selon des renseignements publics , après plusieurs années difficiles et suite à la constatation de 
graves irrégularités comptables, la Compagnie chinoise de placements fiduc iaires et 
d'investissements (CITIC ), une entreprise publique, a déclaré en 2017 qu'elle allait acquérir 
807 millions de nouvelles actions et 320  millions de dollars  EU d'obligations convertibles dans le 
groupe Hongqiao, également une entreprise publique , considérée comme la plus grande fonderie 
d'aluminium . Pourquoi cet investissement n'a-t-il pas été pris en compte  dans la notification de la 
Chine ? En tant que propriétaire de la CITIC, le gouvernement chinois a -t-il réalisé cet investissement 
d'une manière compatible  avec la pratique habituelle  concernant les investissements  des 
investisseurs privés, compte tenu notamment de la surcapacité existante dans le secteur ? Dans 
l'affirmative, cette analyse est -elle publiq ue? 
 
Question n°  4 
 
Selon des renseignements publics, en 2016, les autorités de niveau provincial de la région autonome 
ouïgoure du Xinjiang ont annoncé un ensemble de politiques préférentielles favorisant  les fonderies 
d'aluminium du comté de Jimsar . Ces politiques comprenaient l'octroi de terrains, d'allégements 
fiscaux et de subventions à certaines entreprises . Pourquoi ces programmes n'ont -ils pas été 
notifiés?  
 
Question n°  5 
 
Selon des renseignements publics, l'entreprise sidérurgique Lingyuan Iron & S teel Co . Ltd, une 
entreprise d'État, a annoncé en 2015 qu'elle avait reçu 790  millions de yuan de l'administration 
municipale ; des rapports analogues indiquent que l'entreprise reçoit des subventions depuis 2012 . 
Pourquoi ces programmes n'ont -ils pas été n otifiés?  
 
Question n°  6 
 
En mars  2020, l'Administration nationale de l'énergie (NEA) a publié l'annonce n ° 17 de 2020 
(l'annonce), qui indiquait que l 'enveloppe budgétaire  destiné e au soutien de nouveaux projets dans 
l'industrie solaire photovoltaïque nationale pour 2020 serait de 1,5  milliard de yuan. Selon les 
informations recueillies, l a dotation  recouvre  les opérations allant de  la production de pièces et 
d'équipements photovolt aïques à la distribution de l'énergie et à l'intégration au réseau national 
chinois . Pourquoi ce programme n'a -t-il pas été notifié ? Bien que l 'enveloppe budgétaire  ait été 
inférieur e à cel le de l'année précédente , pourquoi la Chine continue -t-elle de subventionner un 
secteur dans lequel il existe déjà une capacité excédentaire ? G/SCM/Q2/CHN/106  
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  Question n°  7 
 
L'une des banques spécialisées de la Chine est la Banque chinoise pour le développement  (CDB) . À 
ce titre, les politiques de prêt de cet établissement sont en phase avec  la politique gouvernementale, 
qui prévoit la possibilité d'accorder des financements préférentiels aux entreprises et secteurs 
favorisés.  
 
a. Nous c royons savoir qu'en novembre  2016,  la CDB et le Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information ont signé un accord conjoint, aux termes duquel la banque 
s'est engagée à investir 44  milliards de dollars  EU pour soutenir le programme "Made in 
China 2025", dans le cadre du 13ème plan quinquennal (2016 -2020) . Pourquoi ce 
programme n'a -t-il pas été notifié?  
 
b. Selon une recherche publiée dans le Journal of Finance en février  2018, 95 % des prêts 
industriels de la CDB sont accordés à des entreprises d'État . Comment la banque 
évalue -t-elle ses prêts aux entreprises d'État et quelle prime de risque leur 
attribue -t-elle? Selon cette même recherche, 86 % des entreprises publiques de niveau 
provincial ont des prêts en cours auprès de la banque . Cette recherche aboutit à la 
conclusion  que "les prêts industriels de la CDB aident les entreprises d'État à s'agrandir  
et à vendre davantage, mais conduisent à une réduction de la taille et à une diminution 
des ventes  des entreprises privées ". Comment la Chine explique -t-elle cet eff et 
discriminatoire de l'octroi de prêts de l'établissement ? Dans quelle mesure les prêts de 
la CDB aux entreprises publiques sont -ils non performants ? 
 
c. La CDB Capital, filiale de la CDB, intervient dans les prises de participation . Veuillez 
décrire les facteurs dont la CDB Capital tient compte pour prendre ses décisions en 
matière de prise de participation . Quel est le taux de rendement cible des capitaux 
propres recherché par la CDB Capital ? Dans quelle mesure cet objectif est -il atteint ? 
 
Question n°  8 
 
Un examen des états financiers de diverses entreprises exploitant des combustibles fossiles en 
Chine, telles que Sinopec, PetroChina et CNOOC, indique que les pouvoirs publics ont accordé des 
dotations financières d'un montant total de 12,4  milliards de yuan (1,8  milliard de dollars  EU) 
en 2020. Pourquoi ces contributions financières n'ont-elles pas été prises en compte dans la 
notification de la Chine ? 
 
Question n°  9 
 
Selon u n examen des documents budgétaires publics , 128 milliards de yuan 
(18,3  milliards  de dollars  EU) ont été dépensés en 2020 pour faire baisser le prix des carburants . 
Pourquoi cette dépense n'a-t-elle pas été prise en compte dans la notification de la Chine ? 
 
Question n°  10 
 
Selon les documents budgétaires publics, 4,4  milliards de yuan  (628 millions de dollars  EU) ont été 
dépensés en 2020 pour soutenir le financement de l'exploration pétrolière, gazière et charbonnière 
de diverses entités . Pourquoi ces dépenses n'ont-elles pas été prises en compte dans la n otification 
de la Chine ? 
 
Question n°  11 
 
Combien de mesures juridiques normatives mentionnées dans la notification ont été publiées dans 
le Bulletin du MOFCOM, comme l'exige le Protocole d'accession de la Chine ? Si certaines ont été 
publiées, veuillez indiquer lesquelles.  
 
Question n°  12 
 
S'agiss ant des programmes suivants, veuillez expliquer comment les gouvernements nationaux et 
infranationaux définissent la surcapacité et comment les fonds sont répartis entre les secteurs ciblés : 
programme n ° 1.2 de Beij ing (Fonds pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon 
et la réaffectation/le déplacement des employés) ; program me n ° 3.2 du Hebei (Programme de G/SCM/Q2/CHN/106  
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  primes et de subventions pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon) ; 
programme n ° 5.4 de la Mongolie intér ieure  (Fonds spécial de promotion et de subventionnement 
pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l'acier et du charbon ); programme n ° 12.3 
de l'A nhui (Fonds de primes et de subventions pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
de l'acier et du charbon) ; programme n ° 20.2 du Guangxi Zhua ng (Prime et subvention spéciales 
pour la restructuration des entreprises industrielles) ; programme n ° 25.1 du Yunnan (Fonds pour la 
réduction de la surcapacité) ; et programme n ° 27.3 du Shaanxi ( Fonds pour la réduction de la 
surcapacité).  
 
Question n°  13 
 
Veuillez expliquer si les programmes suivants aident les entreprises à délocaliser leurs capacités 
vers d'autres régions de la Chine ou d'autres pays : programme n ° 1.2 de Beijing ( Fonds pour la 
réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon et la réaffectation/le déplacement des 
employés) ; programme n ° 3.2 du Hebei (Programme de primes et de subventions pour la réduction 
de la surcapacité dans le secteur du charbon) ; programme n ° 5.4 de l a Mongolie intérieure (Fonds 
spécial de promotion et de subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
de l'acier et du charbon) ; programme n ° 12.3 de l'Anhui (Fonds de primes et de subventions pour 
la réduction de la surcapacité da ns les secteurs de l'acier et du charbon) ; programme n ° 20.2 du 
Guangxi Zhuang (Prime et subvention spéciales pour la restructuration des entreprises industrielles) ; 
programme n ° 25.1 du Yunnan (Fonds pour la réduction de la surcapacité) ; et programme n ° 27.3 
du Shaanxi (Fonds pour la réduction de la surcapacité) . 
 
Question n°  14 
 
Veuillez expliquer si un des programmes suivants fournit un soutien aux entreprises pour mettre en 
œuvre  la transition des technologies de production d'acier de la méthode du haut-fourneau/four à 
oxygène basique à la méthode du four à arc électrique, ou à d'autres modes de production : 
programme n ° 5.4 de la Mongolie intérieure (Fonds spécial de promotion et de subventionnement 
pour la réduction de la surcapacité dans les secteu rs de l'acier et du charbon) ; programme n ° 12.3 
de l'Anhui (Fonds de primes et de subventions pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
de l'acier et du charbon) ; programme n ° 25.1 de la province du Yunnan (Fonds pour la réduction de 
la surcapa cité); et programme n ° 27.3 de la province du Shaanxi (Fonds pour la réduction de la 
surcapacité) . 
 
Question n°  15 
 
Veuillez expliquer si l'un des programmes suivants s'applique également à l'industrie de l'aluminium 
pour chaque province/région autonome : programme n ° 1.2 de Beijing (Fonds pour la réduction de 
la surcapacité dans le secteur du charbon et la réaffectation/le déplacement des employés) ; 
programme n ° 3.2 du Hebei (Programme de primes et de subventions pour la réduction  de la 
surcapacité dans le secteur du charbon) ; programme n ° 5.4 de la Mongolie intérieure (Fonds spécial 
de promotion et de subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l'acier 
et du charbon) ; programme n ° 12.3 de l'Anhui (Fon ds de primes et de subventions pour la réduction 
de la surcapacité dans les secteurs de l'acier et du charbon) ; programme n ° 20.2 du Guangxi Zhuang 
(Prime et subvention spéciales pour la restructuration des entreprises industrielles) ; 
programme  n° 25.1 du Yunnan (Fonds pour la réduction de la surcapacité) ; et programme n ° 27.3 
du Shaanxi (Fonds pour la réduction de la surcapacité) . 
 
Question n°  16 
 
Veuillez expliquer ce qu'on entend par  "haute technologie" aux fins du programme n° 4: Mesures 
fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie . 
 
Question n°  17 
 
Dans le cas du programme  n° 12: Traitement préférentiel en matière de TVA relatif à l'utilisation 
intégrée des ressources , à quoi font  référence les chiffres 1, 2, 3 et 4 sous la rubrique " Comment la 
subvention est accordée "? G/SCM/Q2/CHN/106  
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  Question n°  18 
 
Le Catalogue des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur 
l'achat de véhicules mentionné dans le programme  n° 15: Traitement fiscal préférentiel applicable 
aux véhicules et aux navires économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles  fait-il figurer 
des véhicules ou des navires importés?  
 
Question n°  19 
 
Les bénéficiaires du programme n ° 16: Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux 
trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain sont-ils des  organismes publics ? 
Si tel est le cas, pourquoi ce programme n'a -t-il pas été notifié?  
 
Question n°  20 
 
Comme indiqué les années précédentes, dans le cadre du programme n ° 27: Mesures fiscales 
préférentielles en faveur des projets réalisés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, 
de l'élevage et de la pêche , les entreprises de pêche hauturière  sont totalement exonérées  de l'impôt 
sur le revenu . Est-ce exact?  
 
Question n°  21 
 
Quel est le taux normal de la taxe sur les ressources ? Quels autres paiements sont versés au 
gouvernement pour le droit d'exploitation minière ( programme n ° 31: Mesures fiscales 
préférentielles pour l'extraction par remplissage et l'extraction de ressources au stade 
d'épuisement )? 
 
Question n°  22 
 
Veuillez expliquer pourquoi la Chine notifie un programme qui accorde  des subventions aux 
"personnes pauvres enregistré es" (programme n ° 38: Promotion de l'entrepreneuriat et de l'emploi 
de personnes appartenant à des groupes cibles )? 
 
Question n°  23 
 
Les machines importées sont -elles admissibles aux avantages du programme n ° 42: Fonds pour le 
développement de la production agricole ? 
 
Question n°  24 
 
Les subventions accordées dans le cadre du programme n ° 49: Fonds spécial pour le développement 
des activités économiques et commerciales extérieures  sont-elles liées à l'exportation ? Qu'est-ce 
que "la méthode factorielle" ? 
 
Question n°  25 
 
Pourquoi le gaz naturel est -il considéré comme une énergie renouvelable dans le cadre du 
programme n ° 50: Fonds spécial pour le développement des énergies renouvelables ? 
 
Question n°  26 
 
À qui est accordé le traitement fiscal  préférentiel prévu par le programme n ° 56: Traitement fiscal 
préférentiel pour la protection de l'environnement visant les usines de traitement centralisé d'eaux 
usées urbaines et rurales et de traitement d'ordures ménagères ? Si le traitement est  appliqué à un 
organisme public, pourquoi ce programme est -il notifié ? 
 
Question n°  27 
 
Quel est le fondement juridique de l 'arrêt des activités  au titre de la  réduction des capacités dans le 
cadre du programme n ° 59: Traitement préférentiel de l'impôt foncier et de la taxe sur 
l'aménagement de l'espace urbain en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités G/SCM/Q2/CHN/106  
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  et à l'ajustement structurel ? Quelles mesures  sont prises pour garantir que de nouvelles capacit és 
ne seront pas créées par la suite ? 
 
Question n°  28 
 
Quels types d'entreprises commerciales sont subventionné es dans le cadre du  programme n ° 62: 
Traitement fiscal préférentiel du transfert d'habitants des zones inhospitalières à des fins de lutte 
contre la pauvreté ? Si aucune entreprise commerciale ne reçoit de subventions dans le cadre de ce 
programme, pourquoi celui -ci figure -t-il dans la notification ? 
 
Question n°  29 
 
En quoi le programme n ° 66: Politiques fiscales préférentielles pour les entre prises participant à des 
projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  se 
différencie -t-il du programme n ° 27: Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés 
dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche ? 
 
Question n°  30 
 
Veuillez décrire l'objectif de l'allocation de fonds sous la forme d e "fonds généraux assortis d'une 
liste de tâches" (programme n ° 67: Amélioration des stocks de poissons et libération d' alevins) . 
Quels types d'éléments peuvent figurer  dans une liste de tâches ? 
 
Question n°  31 
 
La notification de la Chine indique que le programme " Fonds de subventionnement pour le 
développement de la pêche et la mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des navires " a 
expiré le 31  décembre  2019, mais que "[c]ertains des fonds ont été alloués en 2020" . Il est ensuite 
déclaré dans la notification que le fonds de subventionnement pour 2020 s'élevait à près de 
8 milliards de yua n. Le programme est -il resté en vigueur en 2020, ou a -t-il officiellement pris fin le 
31 décembre  2019? S'il n'a pas pris fin, une nouvelle mesure a -t-elle été adoptée  pour poursuivre 
le programme en 2020, et dans l'affirmative, cette mesure a-t-elle été p rise en compte dans la 
notification de la Chine ? 
 
Question n°  32 
 
Selon l'avis publié le 31  décembre  2021 concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des 
combustibles raffinés au niveau national dans le cadre du système  (et les versions antérieures de 
ce programme), les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche bénéficient d'un prix 
préférentiel par rapport aux autres acheteurs au détail, établi sur la base d'un prix de vente 
déterminé par l'État . Dans se s réponses aux questions des États -Unis sur la notification présentée 
par la Chine en 2019, la Chine  avait signalé que le programme sur l'ajustement à la hausse de la 
réforme des prix des carburants raffinés domestiques selon le système  avait été abrogé . Il semble 
toutefois que le système reste en vigueur dès lors qu'il a été mis à jour à plusieurs reprises en 2019, 
2020 et 2021 . Si le programme a été abrogé, pourquoi continue -t-il à faire l'objet de mises à jour ? 
Veuillez expliquer et communiquer la référe nce juridique de la mesure juridique d'abrogation . Si le 
programme est en vigueur, la Chine a -t-elle l'intention de le notifier et de le publier au Bulletin 
du MOFCOM?  
 
Question n°  33 
 
Les organismes publics sont -ils les seuls bénéficiaires des subventions  accordées dans le cadre des 
programmes n ° 2.9 et 2.10 de Tianjin ? Si tel est le cas, pourquoi ce programme a-il été notifié?  
 
Question n°  34 
 
Quels types de branches de production bénéficient des avantages dans le cadre des  
programmes  n° 3.5, 3.6, 3.8 et 3.9 du Hebei ? 
 
Question n°  35 
 
Quels types de branches de production bénéficient du programme n° 4.5 du Shanxi ? G/SCM/Q2/CHN/106  
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  Question n°  36 
 
Qu'entend -on par  "economic forest" (sylviculture) (programme n ° 5.11 de la région autonome de la 
Mongolie intérieure) ? 
 
Question n°  37 
 
Si le programme n ° 7.5 du Jilin  est destiné à  la construction d'infrastructures de recharge publiques , 
pourquoi fait -il l'objet d'une notification ? Quelle entreprise commerciale en bénéficie ? 
 
Question n°  38 
 
Dans le cadre du  programme n ° 8.11 de la province du Heilongjiang , quel est le type de métal visé 
par la subvention?  
 
Question n°  39 
 
Certains des avantages prévus par le programme n ° 9.1 de Shanghai sont-ils liés aux exportations?  
 
Question n°  40 
 
Comment le fait de soutenir l'entrée en bourse d'une entreprise dans le cadre du programme n ° 9.16 
de Shanghai  permet -il d'accélérer la "restructuration industrielle" ? 
 
Question n°  41 
 
Quel est le fondement juridique autorisant la fermeture d'installations  dans le cadre du 
programme  n° 10.8 du Jiangsu ? 
 
Question n°  42 
 
Quelles activités spécifiques sont soutenues dans le cadre du programme n ° 11.2 du Zhejiang ? 
Comprennent -elles la rénovation ou la construction de navires de pêche ? 
 
Question n°  43 
 
En quoi le fait de subventionner la construction de navires de pêche permet -il de " contrôler l'intensité 
de la pêche" ou l'un des autres objectifs généraux énumérés dans le progra mme n ° 11.7 du 
Zhejiang ? Il semblerait que l 'octroi de subventions à un e augment ation du nombre  de navires de 
pêche conduise à  une intensification  de la pêche . 
 
Question n°  44 
 
Le programme n ° 13.1 du Fujian  comprend -il la rénovation ou la construction de navires de pêche ? 
 
Question n°  45 
 
De quelle manière le programme n ° 13.3 du Fujian (intitulé Fonds spécial pour les ports de pêche ) 
aide-t-il à "promouvoir l'innovation scientifique dans le secteur de la pêche ". 
 
Question n°  46 
 
Dans le cadre du programme n ° 15.2 du Shandong , des fonds sont -ils alloués à la construction ou 
à la rénovation de navires de pêche ? 
 
Question n°  47 
 
La nécessité d'un moratoire sur la pêche  indique -t-elle que le niveau de l'effort de pêche doit être 
maîtrisé ? Dans la négative, pourquoi (programmes n ° 19.3, 19.13 , 19.19 du Guangdong) ? G/SCM/Q2/CHN/106  
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  Question n°  48 
 
Dans le cadre du programme n ° 19.17 du Guangdong , qu'entend -on par secteurs stratégiques 
émergents ? 
 
Question n°  49 
 
Veuillez décrire plus en détail ce qui peut être considéré comme des "nouveaux matériaux " dans le 
cadre du programme n ° 27.1 du Shaanxi ? 
 
Question n°  50 
 
Le programme n ° 32.2 de la Ville de Dalian de la province du Liaoning  soutient -il l'achat ou la 
rénovation de navires destinés à la pêche de capture marine ? 
 
Question n°  51 
 
Le programme n ° 35.2 de la Ville de  Xiamen de la province de Fujian  finance -t-il l'acquisition ou la 
rénovation de navires de pêche hauturière ? 
 
Question n°  52 
 
Qu'entend -on par secteur stratégique émergent dans le cadre du programme n ° 36.2 de la Ville de 
Shenzhen de la province du Guangdong ? 
 
 
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