  
  
G/TBT/N/IDN/133  
19 avril 2021 
(21-3293) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Authority (FDA) of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Cooperation and Public Relation  (Bureau de la coopération et  des relations 
publiques)  
Food and Drug Authority (FDA) of Indonesia  (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires)  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Téléphone : +6221 4287 5379  
Fax: +6221 4287 5379  
Courrier électronique: kerjasamahumas@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
 
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  (BSN)(Agence nationale 
de normalisation de la République d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and Enq uiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +(+62) 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  ou tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web : http://www.tbt.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et aliments transformés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of Indonesian 
Food and Drug Authority (FDA) Indonesia No. 20 of 2019 concerning Food Packaging  
(Règlement n°20 (2019) de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des G/TBT/N/IDN/133  
- 2 - 
  produits alimentaires concernant l'emballage des produits alimentaires), 172 pages, en 
indonésien.  
6. Teneur : L' Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
concernant l'emballage des produits alimentaires a publié son Règlement n°20 (2019) 
concernant l'emballage des produits alimentaires . Le règlement notifié est la version 
révisée du Règlement n°  HK.03.1.23.07.11.6664 (2011) du Directeur de la FDA 
concernant le contrôle des emballages alimenta ires, qui avait été précédemment modifié 
par le Règlement de la FDA n° 16 (2014) . En raison de l'évolution de la réglementation 
d'autres pays en matière de conditionnement alimentaire et du fait que certaines 
exigences réglementaires ne sont plus applicabl es, la FDA a terminé le processus de 
révision du règlement notifié.  
Le règlement notifié couvre les points suivants:  
1. Substances interdites pour le conditionnement alimentaire  
2. Substances autorisées pour le conditionnement alimentaire, ave c limites maximales de 
migration  
3. Matériaux autorisés pour le conditionnement alimentaire  
Les substances et matériaux autres que ceux énumérés dans le règlement ne peuvent 
être utilisés pour le conditionnement alimentaire qu'après obtention d'une approbati on 
du Directeur de la FDA . Pour obtenir cette approbation, le demandeur doit soumettre une 
demande écrite complète au Directeur de la FDA au moyen du formulaire de référence.  
En ce qui concerne les matériaux d'emballage alimentaire fabriqués à partir de pa pier 
recyclé, le fabricant doit se conformer au Règlement et aux autres règlements relatifs aux 
bonnes pratiques de fabrication des matériaux pour contact alimentaire.  
Le règlement notifié comporte les appendices suivants:  
Appendice I Liste des substances interdites pour le conditionnement alimentaire  
Appendice II Liste des substances autorisées pour le conditionnement alimentaire  
Appendice III Liste des matériaux autorisés pour le conditionnement alimentaire  
Appendice IV Type d'aliments et conditions  
Appen dice V Formulaire de demande - innocuité de l'emballage alimentaire  
 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Act No. 18 of 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)  
2. Government Regulation Number 86 of 2019 on Food Safety  (Règlement 
gouvernemental n° 28 de 2004 s ur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires)  
9. Date projetée pour l'adoption : 26 juillet 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 26 juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IDN/133  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +(+62) 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  ou tbt.indonesia@bsn .go.id  
Site Web : http://www.tbt.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/21_2821_00_x.pdf  
 