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4 mai 2023 
(23-3162) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Raisin et produits d e la viticulture, vin de raisin.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On Grapes and Viticulture Products" (Projet de loi de l'Ukraine sur le raisin et les produits 
de la viticulture), 81 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit:  
· de mettre les termes et définitions, la classification des variétés de raisins et les 
prescriptions relatives à la production de produits vitivinicoles et de produits vinicoles 
aromatisés, ainsi que certain es pratiques et restrictions œnologiques, en conformité avec 
les exigences adoptées dans les pays de l'UE;  
· d'établir des exigences relatives à la production et à la distribution de vins, de produits 
vitivinicoles et de produits vinicoles aromatisés compo rtant des dispositions en matière 
d'indications géographiques similaires aux règles actuelles de l'UE;  
· de définir le mécanisme de protection des indications géographiques en Ukraine;  
· d'introduire de nouveaux termes et définitions en conformité avec les catégories de la 
législation européenne;  
· d'établir un système d'information unifié de l'État dénommé "Registre de la viticulture 
et de la vinification";  
· de prévoir la possibilité d'un soutien de l'État dans le domaine de la viticult ure et de la 
vinification;  G/TBT/N/UKR/186/Rev.1  
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  · de mettre en œuvre des règles relatives à l 'étiquetage et à la présentation des produits 
vitivinicoles;  
· d'établir des principes en matière d 'inspection de la production de produits vitivinicoles, 
de la vigne jusqu 'au produit final, afin de déterminer les institutions de contrôle et leurs 
pouvoirs ainsi que de spécifier les sanctions en cas de non respect des exigences légales.  
Ce projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 
2026. 
La Loi de l'Ukraine de 2005 sur le raisin et le vin de raisin sera abrogée à la même date.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/4162 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09414_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09414_00_x.pdf  
 