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29 octobre  2019 
(19-7178) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Revisions to Safety Standards for Non -Full-Size Baby Cribs and Play Yards  (Révisions 
intéressant les normes de sécurité pour les lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires et les 
parcs pour bébés)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis (CPSC) a 
précédemment publié des normes de sécurité pour des produits de consommation applicables aux 
lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires et les par cs pour bébés au titre de l'article 104 de 
la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA) . Les normes 
incorporaient par référence les normes ASTM facultatives pour ces lits et parcs, avec quelques 
modifications . L'ASTM a récemment révisé ces normes facultatives . La CPSIA  prévoit une procédure 
à suivre lorsqu'un organisme établissant des normes facultatives actualise une norme que la 
Commission a incorporé par référence dans un règlement établi au titre de l'article 104 . 
Conformément à cette procédure, la règle finale dire cte notifiée révise les normes obligatoires 
applicables aux lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires et les parcs pour bébés afin 
d'incorporer par référence la version actualisée de la norme ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 20 janvier 2 020, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 2 novembre 2 019. Si elle reçoit de telles 
observations, la CPSC publiera dans le Federal Register un avis visant à retirer cette règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 0 janvier 2 020. 
DOCUMENTS PERTINENTS: G/TBT/N/USA/650  et addenda  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-23/html/2019 -23088.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-23/pdf/2019 -23088.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_6043_00_e.pdf  
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