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23 février  2021 
(21-1479) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Resolution of 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Annexes 3 and 4 to the Technical 
regulation  on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and 
electronic equipment"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modification des annexes 3 et 4 du Règlement technique relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques), 4 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte établissement de délais précis pour certaines 
exemptions spécifiées dans les annexes 3 et  4 du règlement technique, permettant ainsi 
une plus grande sécurité juridique et temporelle du règlement et la mise  en place de 
nouvelles exemptions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l a santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, disponible 
en ukrainien  
Resolution of Cabinet of Ministers  of Ukraine of March 10, 2017 No. 139 "On approval of 
the Technical regulation on the restriction of the use of certain hazardous substances in 
electrical and electronic equipment" (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 
139 du 1 0 mars 2 017 port ant approbation du Règlement technique relatif à la limitation G/TBT/N/UKR/183  
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  de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques)  
G/TBT/N/UKR/170  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du co mmerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=85741da0 -afcd-492c-8e62-
89073dfecd1c&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproVnesenniaZminUDodatk
i3-I4-
DoTekhnichn ogoReglamentuObmezhenniaVikoristanniaDeiakikhNebezpechnikhRechovin
VElektrichnomuTaElektronnomuObladnanni  
 