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8 juillet  2021 
(21-5400) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1776]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Canaux du système d'identification automatique ; Radiocommunications ( ICS 
33.060), Services mobiles ( ICS 33.070).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Automatic Identification 
System Channels  (Canaux du système d'identification automatique), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - un avis de proposition de réglementation (NPRM) ado pté 
par la Commission fédérale des communications (la Commission) permet à cette dernière 
de satisfaire à ses obligations légales au titre de l'article  8416 de la Loi d'autorisation de 
défense nationale pour l'exercice budgétaire 2021, qui lui demande d'en gager une 
procédure réglementaire au plus tard le 3 0 juin 2021, afin d'examiner s'il faut autoriser 
ou non l'utilisation des dispositifs employés pour marquer le matériel de pêche dans les 
canaux du système d'identification automatique (AIS) . Le public est  invité à formuler des 
observations concernant la mesure dans laquelle la bande des 1900 -2000 kHz est utilisée 
pour aider aux opérations de pêche, la mesure dans laquelle des dispositifs employés 
pour marquer le matériel de pêche sont déployés sans autorisation dans les canaux AIS 
et sur la question de savoir s'il faut autoriser ou non l'utilisation de ces dispositifs dans 
les canaux AIS . En outre, le NPRM examine si l'attribution de la fréquence de 160,900  
MHz aux dispositifs employés pour marquer l e matériel de pêche serait une solution de 
remplacement viable . Dans l'éventualité où la Commission autoriserait les dispositifs 
employés pour marquer le matériel de pêche à utiliser les canaux AIS ou la fréquence de 
160,900 MHz, le public est invité à for muler des observations sur la question de savoir si 
des contraintes techniques ou opérationnelles pourraient être imposées pour assurer la 
sécurité maritime et protéger les personnes concernées . Enfin, le public est invité à 
formuler des observations sur l es modalités d'étiquetage des équipements autorisés qui 
permettraient d'indiquer aux acheteurs si ces équipements sont conformes aux règles de 
la Garde côtière et à celles de la Commission.  G/TBT/N/USA/1746  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 35700, 7 juillet  2021; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  90: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-07/html/2021 -14362.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-07/pdf/2021 -14362.pdf  
La présentation d'observation se fait en ligne au moyen du système électronique de 
présentation d'observations de la FCC, à l'adresse suivante: 
https://www.fcc.gov/ecfs/filing/06160 133805919 ; cette page contient un résumé de 
l'avis de proposition de réglementation (NPRM) (dossier ( docket ) WT n°  21-230) FCC 21 -
69, adopté le 1 5 juin 2021 et publié le 1 6 juin 2021. Le texte intégral de la proposition, 
y compris tous les appendices, peut être consulté par le public sur le site Web de la 
Commission, à l'adresse suivante:  https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -21-
69A1.pdf . L'avis au public publié an térieurement est disponible à l'adresse:  
https://ecfsapi.fcc.gov/file/0527095713461/DA -21-613A1.pdf . 
Ces deux documents sont disponibles via le système de gestion électronique des 
documents de la FCC (EDOCS) à l'adresse suivante: https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=quick&dockets=21 -230. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes so nt priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations sont à présenter 
à la FCC à l'adresse https://www.fcc.gov/ecfs/filings  et seront acceptées si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour leur présentation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 août 2021; les parties 
intéressées peuvent présenter des observations jusqu'au 6 août 2021 et répondre à des 
observations jusqu'au 7 septembre  2021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4545_00_e.pdf  
 