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8 mai 2020 
(20-3498) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 6 mai 2 020 et adressée par la délégation de l 'Ukraine, est distribuée 
aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
16 janvier 2 020 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Ministère de l'éducation et des sciences de l'Ukraine  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Loi de l 'Ukraine n°  392-IX du 1 8 décembre 2 019 portant modification de certains actes législatifs 
sur l'amélioration de l 'activité d 'enseignement dans le secteur de l 'enseignement supérieur . 
 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
La Loi clarifie la terminologie utilisée, simplifie la procédure  d'obtention de la licence pour les activités 
d'enseignement supérieur (demande en ligne pour l 'obtention de la licence , établissement du délai 
de 10 jours pour l 'examen des demandes et du délai de 35 jours pour l 'obtention de la licence ) et 
améliore la st ructure des établissements d 'enseignement supérieur.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/1012  
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Site Web officiel : https://zakon.rada.gov.ua/laws/sh ow/392 -20 (disponible en ukrainien ) 
 
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