  
  
G/TFA/N/GTM/3  
5 février 2020  
(20-0902) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 10:4.3 ET 10:6.2 ET DE L'ARTICLE 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 4 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le Guatemala présente la notification suivante sur la mise en œuvre au titre de l'article 10:4 et 10:6 
et de l'article 12:2 de l'Accord sur la facilitation des échange s (WT/L/931).  
 
Article 10:4.3  
 
Le Guatemala dispose d'un guichet unique pour les exportations (VUPE), qui a été établi en répon se 
à l'augmentation significative des exportations, en tant qu'initiative des secteurs public et privé, 
pour créer un organisme qui facilite l'exécution des formalités et des procédures qui sous -tendent 
toutes les exportations à destination de différents pays dans le monde.  
 
Ce guichet est donc devenu l'organisme chargé de centraliser, d'accélérer et de simplifier les 
formalités d'exportations, contribuant au développement de ces dernières  et soucieux d'améliorer  
de manière continue l'exécution de sa mission.  
 
Il a été créé en septembre 1 986 avec l'entrée en vigueur de l'Accord 790 -86, sous la responsabilité 
du Ministère d e l'économie . En 1998, ce dernier délègue l'administration du guichet unique pour les 
exportations (VUPE) à l'Association guatémaltèque des exportateurs (AGEXPORT) par le biais de 
l'Accord 575 -98, laquelle accepte la responsabilité du guichet et la mise en  œuvre du Système 
électronique d'autorisation des exportations (SEADEX).  
 
Sept entités gouvernementales et trois du secteur privé font partie du VUPE, ainsi que la Commission 
nationale des ports ; le guichet  est disponible 24h/24 et 365 jours par an.  Parmi les meilleurs 
exemples illustrant son efficacité, on peut citer  celui de la délivrance d'une licence d'exportation 
(DEPREX), qui ne requiert pas plus de temps que celui nécessaire à l'utilisateur pour saisi r les 
informations , lesquelles sont transmises en quelques secondes . Actuellement, 96 % des transactions 
s'effectuent à distance à partir des bureaux des exportateurs, évitant les déplacements  et les coûts 
en terme s de temps, de transport et d'intermédiaire s. 
 
Le lien permettant d'accéder à la page du guichet unique pour les exportations (VUPE) est le suivant: 
http://vupe.export.com.gt/ . 
 
Article 10:6.2  
 
Le recours à des agents en douane est obligatoire pour certain s régimes douaniers.  
 
Les agents en douane sont les personnes physiques agréées par le Service des douanes pour agir à 
titre habituel au nom de tierces personnes dans le cadre des formalités douanières, des régimes 
douaniers et des opérations de douane.  
 G/TFA/N/GTM/3  
- 2 - 
  L'agent en douane est le représentant légal de son mandant pour les procédures et les notifications 
relatives au dédouanement et les actes découlant de celui -ci. Devant le fisc, l'agent en douane est 
solidairement responsable avec le déclarant du paiement des obligations fiscales douanières 
découlant des formalités, des régimes ou des opérations dans lesquels il est intervenu, ainsi que du 
paiement des différences, intérêts, amendes, surtaxes et ajustements correspondants.  
 
La déclaration de marcha ndises transmise sous forme électronique par un agent en douane est 
présumée avoir été effectuée avec le consentement du détenteur des marchandises ou de la 
personne qui possède la libre disposition de celles -ci. En outre, la transmission électronique est liée 
à l'agent en douane sur une base facultative.  
 
Pour être agréé en tant qu'agent en douane, le service des douanes guatémaltèque a mis au point 
une procédure qui permet aux personnes physiques qui satisfont aux prescriptions d'obtenir 
l'agrément permet tant d'assurer les fonctions d'agent en douane ; celles-ci sont présentées 
succinctement ci -dessous:  
 
a) Dépôt d'une demande de la part du candidat, dans laquelle il devra joindre 
obligatoirement : 1) sa pièce d'identité personnelle, 2) un diplôme de niveau lic ence en 
matière douanière ou une licence dans d'autres disciplines, auquel cas il devra justifier 
d'au moins deux ans d'expérience en matière douanière.  
 
b) Après avoir rempli les conditions légales requises, le requérant devra se soumettre à un 
test psychomé trique.  
 
c) S'il réussit ce test, il effectuera un bilan de compétences, préparé par le service des 
douanes par l'intermédiaire d'un jury composé de trois fonctionnaires du même service , 
spécialisés dans chacun des domaines suivants : 1) connaissance des march andises, 
classement tarifaire et règles d'origine ; 2) évaluation en douane des marchandises ; et 
3) législation et procédures douanières . Le requérant est admis s'il obtient un 
pourcentage minimum de 70 % de réponses justes dans chacune des épreuves.  
 
d) En cas  de réussite du bilan de compétences, le service des douanes accorde  l'agrément 
d'agent en douane au requérant, lequel  est subordonné à la présentation d'une garantie 
couvrant les activités . Après avoir présenté cette garantie, l'agrément  est enregistré  dans 
le système informatique du service des douanes, et la transmission de la déclaration de 
marchandises s'effectue au moyen d'une signature électronique.  
 
Les dispositions qui précèdent sont régies par les articles 5, 6, 18, 19, 22 et 23 du Code douanier 
uniforme centraméricain (CAUCA) et les articles 76 à 82, 84, 87 à 90 du Règlement du Code douanier 
uniforme centraméricain (RECAUCA).  Les textes de loi précités constituent les règles douanières de 
base en matière d'opérations douanières.  Compte tenu de ce qui précède, le service des douanes 
guatémaltèque a publié sur son site Web les procédures régissant le processus d'autorisation, les 
fonctions et les obligations des agents en douane, comme suit:  
 
PR-IAD/DNO -AR-01 Procédure pour l'autorisation et l 'enregistrement  des auxiliaires de la fonction 
publique douanière  
PR-IAD/DNO -AR-02 Procédure pour l'administration et les auxiliaires de la fonction publique douanière  
PR-IAD/DNO -AR-03 Procédure en matière de certificats numériques pou r les auxiliaires de la fonction 
publique douanière  
PR-IAD/DNO -AR-04 Procédure pour l 'enregistre ment des assistants ou des employés des auxiliaires de la 
fonction publique douanière auprès de la SAT, et paramètres pour l'enregistrement  
PR-IAD/DNO -DE-01 Procédure pour l'entrée des marchandises sur le territoire national  
PR-IAD/DNO -DE-02 Procédure pour la sortie des marchandises du territoire national  
PR-IAD/DNO -DE-03 Vérification immédiate des marchandises  
PR-IAD/DNO -DE-05 Procédure pour l'entrée des marchandises dans les entrepôts fiscaux et douaniers  
PR-IAD/DNO -DE-06 Procédure pour la sortie des marchandises dans les entrepôts fiscaux et douaniers  
 
Les procédures ci-dessus  figurent  dans le Manuel des procédures de l'Administration des douanes 
de la Direction de l'administration fiscale sur son portail Web, à l'adresse suivante: 
https://portal.sat.gob.gt/portal/manual -de-procedimientos -de-la-intendencia -de-aduanas . 
 G/TFA/N/GTM/3  
- 3 - 
  Article 12:2.2  
 
Renseignements sur les points de contact:  
 
• Interlocuteur principal:  
M. Edwin Curtidor Juárez, Chef du Département des douanes, Service des renseignements 
douaniers, courrier électronique: eocurtid@sat.gob.gt , tél.: (+502) 2329 -7070, poste  1334.  
 
• Autre interlocut rice: 
Mme Carla Rosaura Mejía Navas, Chef de l'Unité des douanes, Ser vice des renseignements 
douaniers, courrier électronique: crmejian@sat.gob.gt , tél.: (+502) 2329 -7070, poste  1317.  
 
__________  