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Référence: WLI/100  8 décembre 2020 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
FAIT  À GENÈVE LE 30 MARS 2012  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
 Nous avons  l'honneur de porter à votre connaissance que, le 2 décembre  2020, la Suisse  a 
accepté le Protocole susmentionné  (le "Protocole") . 
 
 Conformément à son paragraphe  3, le Protocole entrera en vigueur pour la Suisse le 
1er janvier 2021 . 
 
Avec l'entrée en vigueur du  Protocole pour la Suisse le 1er janvier 2021, toutes les Parties à 
l'AMP a uront accepté le Protocole. Par conséquent, conformément au paragraphe 1  du Protocole , à 
compter du 1er janvier 2021, l'Accord sur les marchés publics  annexé au Protocole ( l'"AMP amendé ") 
remplacera l'Accord sur les marchés publics fait à Marrakech le 15  avril 1994 (l'"Accord de 1994")  
en ce qui concerne toutes les Parties à l'AMP . 
 
 La présente notification dépositaire vous est adre ssée conformément au paragraphe  4 du 
Protocole.  
 
 
 
 
 
 
 
Yonov Frederick Agah  
  
Karl Brauner  
  
Alan Wolff  
  
Xiaozhun Yi  
Directeurs généraux adjoints  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
20-8824                   WT/Let/ 1497 