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14 octobre 2022  
(22-7728) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique  
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  
Bureau des produits industriels - 5A 
59, boulevard Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
bureau -5A@dgccrf.finances.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  - Outils de bricolage et de jardinage motorisés (tondeuses à gazon de tous 
types, tronçonneuses, taille -haies, débroussailleuses, motoculteurs, motobineuses, 
broyeurs de végétaux à moteur électrique et nettoyeurs haute pression) ;  
- Articles de sport et de loisirs (bicyclettes, trottinettes no n motorisées, tentes de loisir, 
tables de tennis de table, tapis de course, elliptiques, vélos d'appartement et rameurs) ;  
- Bicyclettes à assistance électrique ;  
- Engins de déplacement personnel motorisés (dont trottinettes électriques, hoverboards, 
etc.). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à la 
disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, 
les articles de sport et de loisirs, les bicyclettes à assistance électrique et l es engins de 
déplacement personnel motorisés.; (10 page(s), en français)  
6. Teneur:  Le décret est pris pour l'application de l'article L. 111 -4-1 du code de la 
consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'outils de 
bricolage et d e jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à 
assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de rendre les 
pièces détachées de ces matériels disponibles pendant la période de commercialisation 
du modèle c oncerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la 
date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (période ne pouvant être 
inférieure à 5 ans d'après la loi).  G/TBT/N/FRA/225  
 
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  Le décret établit ainsi la liste des catégories de produits con cernés et de leurs pièces 
détachées devant être mises à disposition sur le marché, les échéances à partir desquelles 
les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que 
les périodes minimales complémentaires après la date de mise sur le marché de la 
dernière unité du modèle concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les activités de réparation et d'entretien de biens de consommation nécessitent 
le plus souvent de remplacer les pièces d'origine par des pièces de rechange, appelées 
pièces détachées. Ainsi, pour permettre aux consommateurs de réparer ou de faire 
réparer les produits et allonger leur durée de vie, la disponibilité des pièces détachées 
consti tue un enjeu important.  
Dans ce contexte, l'objectif du présent décret est de faciliter la réparation des catégories 
de produits ciblées en améliorant la disponibilité des pièces détachées. Il s'agit ainsi de 
favoriser l'allongement de la durée de vie et d 'utilisation de ces produits.  
Les catégories de produits ciblées présentent des enjeux significatifs en matière de 
réparation, s'agissant de produits largement utilisés par les consommateurs et dont 
l'achat neuf ou la réparation représente un coût importa nt.; Non spécifié  
8. Documents pertinents:   
Article L. 111 -4-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 30 
de la loi n° 2021 -1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et 
renforcement de la résilience f ace à ses effets.  
9. Date projetée pour l'adoption:  28 décembre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  01/01/2023  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://ec.europa.eu/growth/tool s-
databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=611  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/FRA/22_6947_00_f.pdf  
 