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28 octobre  2020 
(20-7561) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE  
Papier à cigarettes  
La communication ci -après, datée du 27 octobre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ind onési e. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonési en des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l' "Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations 
du produit considéré.  
Le 1er octobre 2020 , l'Autorité chargée de  l'enquête a reçu de l'Association indonésienne des pâtes 
et papiers  (Asosiasi Pulp dan Kertas Indonesia /APKI ), dénommée ci -après le "Requérant", une 
demande visant l'application de mesures de sauvegarde contre les importations du produit 
considéré . Après avoir examiné la demande dûment documentée, l' Autorité chargée de l'enquête a 
conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes.  
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquê te a été ouverte le 26 octobre 2020 . 
2  PRODUIT FAISANT L'OB JET DE L'ENQUÊTE  
Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux en rouleaux, même enduits, relevant de s 
codes  ex. 4813.20.00, ex. 4813.90.10 et ex. 4813.90.90  du Système harmonisé (SH).  
3  RAISONS  POUR LESQUELLES L'E NQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes suite à 
l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du R equérant, dont la 
production constitue une proportion majeure de la production nationale totale des produits 
visés en Indonésie.  
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Internet suivante:  
http://kppi.kemendag.go.id/  
4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondanc e doit être envoyée 
est le suivant:  G/SG/N/6/IDN/37  
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  THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone  / Fax: (62-21) 3857758  
Courrier électronique : kppi@kemendag.go.id  
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION  DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES  PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie in téressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un 
délai de 15 jours ouvrables en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par 
l'Autorité chargée de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax 
de la partie intéressée.  
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant un 
intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues . 
L'audition est prévue le jeudi 19 novembre 2020  de 10 heures à 11h30 . Toutes les parties 
intéressées, qui souhaitent participer à l'audition, doivent se faire connaître et toutes les 
preuves et observations doivent être présentées à l'Autorité chargée de l'enquête le 
16 novembre 2020  au plus tard . L'enregi strement le jour de l'audition (19 novembre 2020 ) 
commencera à 9  heures et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
 
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