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22 juin 2023 
(23-4297) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala.  
 
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Comme suite à la notification datée du 23 février 2022 (G/TFA/N/GTM/1/Add.2), et conformément 
à l'article 17:1 a), 17:1 b) et 17:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Guatemala notifie 
par la présente que les dates de mise en œuvre définitive des dispositions suivantes ont été 
reportées.  
 
Disposition  Intitulé/ 
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive  Raison de la modification  
Article 10:4.1  
Article 10:4.2  Guichet unique  1er janvier 2024  30 juin 2025  Des difficultés budgétaires sont 
rencontrées pour appliquer 
cette mesure. Quelques 
donateurs ont fourni une 
coopération, notamment en 
matière de formation et de 
services de consultation pour 
évaluer les progrès 
informatiques, mais le manque 
de coopération persiste en ce 
qui concerne l'assistance 
technique et économ ique 
nécessaire au développement 
de la plate -forme informatique 
du guichet unique et 
l'interopérabilité avec les 
organismes gouvernementaux 
qui participent aux opérations 
de commerce extérieur. Des 
progrès ont été accomplis en ce 
qui concerne la numérisati on 
des autorisations non tarifaires 
dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire, qui représentent 
une part importante de 
l'ensemble des autorisations 
non tarifaires.  G/TFA/N/GTM/1/Add.3  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/ 
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive  Raison de la modification  
    Bien que les progrès  
informatiques réalisés par 
d'autres organismes 
gouvernementaux  fassent 
l'objet de limitations , des 
efforts ont continué d'être 
déployés avec les ressources 
disponibles, et les fractures 
numériques sont en train d'être 
recensées pour numériser le 
reste des  autorisations non 
tarifaires.  
À la demande de l'Organe 
exécutif, l'Organe législatif a 
approuvé la Loi sur la 
simplification des prescriptions 
et des procédures 
administratives, qui établit un 
fondement juridique pour la 
numérisation des processus et 
l'interopérabilité des systèmes 
informatiques, une condition 
préalable essentielle pour 
mettre en œuvre le guichet 
unique du commerce extérieur.  
 
 
__________  
 