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IP/N/1/GBR/T/19  
25 septembre  2020 
(20-6533) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2008 RELATIF AUX MARQUES (MARQUES ANTÉRIEURES )  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2008 relatif aux marques (marques antérieures)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5583_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modificat ion ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/27, IP/N/1/GBR/T/15 ; IP/N/1/GBR/20, IP/N/1/GBR/T/14 ; 
IP/N/1/GBR/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Le Règlement modifie la Loi de 1994 sur les marques et rectifie  les erreurs et omissions. Les 
marques internationales sont placées sur le même pied d'égalité que les marques 
communautaires. Une autre modification supprime l'obligation de satisfaire aux "conditions 
d'utilisation" lorsqu'une marque antérieure invoquée p ar la personne s'opposant à 
l'enregistrement d'une marque ou demandant une déclaration d'invalidité  est une marque 
notoire bénéficiant d'une protection en vertu de la Convention de Paris ou de l' Accord sur les 
ADPIC.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  10 mai  2008; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/1067/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/32 • IP/N/1/GBR/T/19  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/1067/contents/made  - 
Modifie/remplace: Loi de 1994 sur les marques  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ 
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.   