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7 juillet  2022 
(22-5244) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  9 décembre  2021, est distribué e à la demande de la délégation 
du Togo . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' Année Agricole  2020 . 
 
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  G/AG/N/TGO/11  
 
- 2 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: TOGO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE AGRICOLE DU 01 -01-2020 AU 31 -12-2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
XOF  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Subvention aux produits agricoles.  
Achat des produits agricoles aux agriculteurs par l'Agence Nationale de 
Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT) à un prix négocié avec les 
organisations interprofessionnelles agricoles sur la base du compte 
d'exploitation.  1 195 766 000  Centrale 
d'Approvisionnement 
et de Gestion des 
Intrants Agricoles 
(CAGIA)   
Sous total:  1 195 766 000    
Total de la catégorie verte  1 195 766 000    
 
  
  G/AG/N/TGO/11  
 
- 3 - Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: TOGO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE AGRICOLE DU 01 -01-2020 AU 31 -12-2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type  de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'article 6:2  Valeur 
monétaire  
 
XOF  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
(a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture"  Subvention aux équipements agricoles.  
Détaxation sur les équipements agricoles conformément à l'ordonnance N°20 -005 du 
30 juin 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux 
mesures d'accompagnement d'ordre fiscal et douan ier liées à la pandémie 
du COVID -19. - Centrale d'Approvisionnement et de 
Gestion des Intrants Agricoles 
(CAGIA)  (1) 
(b) Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées  Octroi de crédits intrants à taux d'intérêt nuls aux acteurs des chaînes de valeurs.  18 611 500  Centrale d'Approvisionnement et de 
Gestion des Intrants Agricoles 
(CAGIA)   
Soutien de plus de 250 000 ménages agricoles en intrants à trav ers la mise en 
oeuvre du plan de riposte agricole contre COVID -19. - Centrale d'Approvisionnement et de 
Gestion des Intrants Agricoles 
(CAGIA)  (2) 
Sous total:  18 611 500    
Total programmes de développement  18 611 500    
(1) Le valeur monétaire n'est pas disponible.  
(2) Le valeur monétaire est inclus dans les subventions aux engrais.  
 
 
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