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31 octobre 2023  
(23-7333) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministères économiques et financiers  
Direction générale des entreprises/SCIDE/PNRP  
Bât. Sieyès -Teledoc 143  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires  
Commissariat au développement durable  
Service de l'économie verte et solidaire  
Tour Séquoia  
92055 Paris-La Défense Cedex  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros d e l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Equipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un calcul et d'un 
affichage de l'indice de durabilité  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret en Conseil d'Etat 
relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques; (0 page(s), 
en français)  
6. Teneur:  L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au 
moment de l'acte d'achat pour informer le consommateur sur la longévité des produits 
électriques et électroniques. Cet indice a pour vocation de remplacer l'indice de 
réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d'évolutivité des 
produits.  
En particulier, la fiabilité co mprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu'à 
leur maintenance et entretien. Le présent décret s'applique à tous les équipements 
électriques et électroniques faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de 
durabilité.  G/TBT/N/FRA/233  
 
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  Il établit les nouvelles définitions applicables à l'indice de durabilité (article R. 541 -234 du 
code de l'environnement), le régime d'obligation applicable au fabricant ou metteur sur 
le marché concernant le calcul et la transmission de l'indice (article R. 541 -235), la 
centralisation des données relatives à l'indice de durabilité (article R. 541 -236), le régime 
d'obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l'affichage de l'indice (article R. 
541-237), le cadre général pour le calcul de l'indice de durabilité (article R. 541 -238) et, 
pour les équipements concernés, l'abrogation des textes relatives à l'indice de 
réparabilité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La directive (UE) 2018/851 relative aux déchets incite les Etats membres à 
prendre des mesures appropriées pour éviter la production de déchets. De plus, le plan 
d'action européen pour l'économie circulaire (COM (2020) 98) inclut parmi ses objectifs 
l'amélioration de la durabilité et de la r éparabilité des produits. Dans le cadre de la loi 
n°2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie 
circulaire et suite à la mise en place d'un indice de réparabilité européen pour les 
smartphones et les tablettes, la F rance souhaite remplacer progressivement l'ensemble 
des indices de réparabilité par des indices de durabilité, à partir du 1er janvier 2024. Les 
premières catégories concernées sont les smartphones, les téléviseurs et les lave -linges 
ménagers.  
Comme pour l 'indice de réparabilité, les textes de l'indice de réparabilité ne prévoient pas 
d'étiquettage des unités de produit mais un affichage en rayon assuré par les vendeurs 
en magasin ou sur les sites de vente en ligne.  
En prenant en compte les critères de fiab ilité et d'évolutivité, l'indice de durabilité a pour 
objectif d'inciter les consommateurs à faire durer leurs produits en privilégiant l'achat de 
produits plus robustes, en les entretenant davantage et en les réparant une fois le produit 
cassé ou en panne . Ainsi, l'indice de durabilité s'inscrit en complémentarité de l'indice de 
réparabilité européen vis -à-vis de l'information du consommateur afin d'allonger la durée 
d'usage des produits. C'est un objectif majeur pour réduire les impacts sur 
l'environnemen t et préserver les ressources de la planète car la majeure partie de 
l'empreinte environnemental des équipement électriques et électroniques est due à leur 
fabrication,  
Cette mesure vise également à inciter les fabricants à intégrer dès la conception de l eurs 
produits des critères de durabilité, tendant ainsi vers des produits plus respectueux de 
l'environnement car « éco -conçus ».  
Sur le plan environnemental, cette mesure permettra à la France de poursuivre son 
objectif national de réduction de la consom mation de ressources liée à la consommation 
française : réduire de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 
2030 par rapport à 2010 (loi n° 2015 -992). Des produits plus durables entraîneront en 
effet une baisse de la consommation de re ssources (réduction du besoin en produits 
neufs) et de la quantité de déchets de produits électriques et électroniques, ainsi qu'une 
baisse des impacts environnementaux (comme les émissions de gaz à effet de serre) 
associés à la leur fabrication et leur fi n de vie.;  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
Loi n° 2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie 
circulaire (article 16)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/FRA/233  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 