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G/SG/N/10/IND/23/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/18/Suppl.1  
15 septembre  2020 
(20-6158) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À INTRODUIRE UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(Fibres optiques monomodes)  
INDE 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre 2 020, est distribuée à la d emande de la 
délégation de l'Inde .* 
 
_______________  
 
 
Le présent document constitue la notification d'une constatation finale de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de "fibres 
optiques monomodes" (ci -après le "produit considéré") . 
La branche de production nationale  avait demandé  l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les 
importations du produit considéré en Inde pour la protéger , en ce qui concerne les  produits similaires 
ou directement concurrents , d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causés par 
un accroissement des importations . 
Un examen de la demande et des éléments de preuve/dé tails/documents communiqués  
conjointement avec celle -ci a permis à l'autorité cha rgée de l'enquête d'arriver à la  conclusion que 
la demande satisfaisait aux prescriptions de  l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier 
(détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) ("le Règlement "). Ainsi, une enquête en 
matière de sauvegardes visant les importations du produit considéré en Inde a été ouverte via la  
notification publiée au Journal officiel de l'Inde , supplément spécial, daté du  23 septembre 2 019, 
voir G.S.R. n° 293 (E). L'ouverture de l'enquête a été notif iée via le document de l'OMC  
G/SG/N/6/IND/46 et les constatations provisoires via le document de l'OMC  G/SG/N/8/IND/32 -
G/SG/N/10/IND/23 -G/SG/N/11/IND/18 . Toutefois, aucune mesure provisoire n'a été imposée.  
À présent , l'autorité charge de l'enquête a publi é ses constatations finales . L'effet de l'évolution 
imprévue des circonstances et l'obligation découlant du GATT de 1994 , conformément à l'a rticle XIX 
 
* Une copie de la détermination finale a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez consulter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/IND/32/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/23/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/18/Suppl.1  
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  du GATT de 1994, ont été clairement établis dans les constatations . De plus, l'autorité chargée de 
l'enqu ête a conclu dans les constatations finales que, au cours de la période couverte par l'enquête, 
il y a eu une détérioration du fonctionnement de la branche de production nationale , ce qui indique 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage gr ave dans le futur . La constatation 
de l'existence d'un dommage grave  subi par la branche de production nationale du fait de 
l'accroissement des importations du produit considéré se résume comme suit : 
a) le volume des importations du produit considéré s'est accru notablement au cours de la 
période couverte par l'enquête , princi palement  en 2018-2019 et au premier trimestre de  
2019-2020; 
b) les importations aux deuxième et troisième trimestres de  2019-2020 sont à un niveau 
comparable au niveau de  2016-2017 et 2017-2018 relativement à la production ; 
c) la part de marché de la branche de production nationale a diminué , tandis que celle des 
importations a augmenté . L'accroissement  des importations du produit considéré a absorbé  
la part de marché de la branche de production nationale ; 
d) l'utilisation des capacités de la branche de production n ationale a notablement diminué  au 
cours de la période couverte par l'enquête malgré une augmentation de la demande . Les 
stocks du produit considéré ont aussi notablement augmenté ; 
e) les ventes intérieures de la branche de production nationale ont notablement diminué  au 
cours de la période la plus récente, la part de marché perdue ayant été absorbée par les 
importations ; 
f) les bénéfices de la branche de production nationale  en 2017-2018 ont fait place à  des pertes 
notables au cours de 2018-2019 et apr ès la période couverte par l'enquête ; 
g) il y a des ventes à des prix inférieurs et un empêchement de hausses de prix  notables en 
raison des importations du produit considéré ; 
h) de façon globale, la branche de production nationale a subi un dommage grave pendan t la 
période couverte par l'enquête en raison de l'accroissement des importations . 
1  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Il est proposé d'imposer pendant un an un droit de sauvegarde de 10% ad valorem  sur les prix c.a.f. 
pour les importations du produit considéré en provenance de tous les pays , à l'exception des pays 
en développement, comme il est indiqué plus loin . 
Comme la part des importations en provenance des pays en développement énumérés dans la 
Notification n° 19/2016 -Custo ms(NT) du Ministère des finances du gouvernement indien datée du 
5 février  2016, à l'exception de la République populaire de Chine,  ne dépasse pas 3 % 
individuellement et 9 % collectivement, les importations du produit considéré en provenance des 
pays en dév eloppement, à l'exception de la République populaire de Chine, ne seront pas visées par 
le droit de sauvegarde, conformément à l'article 8B 1) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier . 
Il est proposé que le droit de sauvegarde visant les importations du pro duit considéré soit perçu 
pendant un an . Puisqu e ce droit est projeté pour  un an seulement, aucune libéralisation  non 
progressive n'est recommandée par l'autorité chargée de l'enquête.  
2  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de publication de la notification  y 
relative par le Département des recettes publiques du Ministère des finances du gouvernement 
indien . 
3  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Tout recours contre l'ordonnance du Gouvernement central découlant de ces constatations sera 
interjeté devant la  Cour d'appel pour les droits de douane, les droits d'accise et les droits sur les 
services conformément à la Loi de 1975 sur le tarif douanier . G/SG/N/8/IND/32/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/23/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/18/Suppl.1  
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  Une copie de la constatation finale  figure en pièce jointe . Elle est également disponible dans le 
domaine public  et peut être consultée à partir du site Web de la DGTR, à l'adresse suivante : 
file:///C:/Users/doc/Downloads/Final%20Findings_21%20Aug%202020_Single%20Mode%20Optic
al%20Fibre.pdf  
 
 
__________  