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25 septembre 2023  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPEENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 14 juillet 2023 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Roumanie . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  Table des matières  
I. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ .... 5 
1.  Soutien aux PME dont l'activité a été interdite par des ordonnances militaires pendant  
l'état d'urgence ou restreinte pe ndant l'état d'alerte, dans le contexte de la propagation du  
virus SARS -CoV-2 ................................ ................................ ................................ .............  5 
2.  Soutien aux PME et développement des PME dans le contexte de la COVID -19 ..................  6 
3.  Régime d'aide publi que pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie  .......................  7 
4.  Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers  ................................ ....... 8 
5.  Programme d'organisation du Salon des PME  ................................ ................................  9 
II. CONTRE -GARANTIE DES GARANTIES ACCORDÉES POUR SOUTENIR LA CRÉATION  
ET LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (START -UP) ...........  10 
III RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES PME  ................................ .......................  11 
IV. RÉGIMES DE CONTRE -GARANTIE VISANT À SOUTENIR L'ACCÈS DES PME AU 
FINANCEMENT  ................................ ................................ ................................ ...............  12 
V. PROGRAMME "GARANT CONSTRUCT"  ................................ ................................ .... 14 
VI.  AIDES SOUS FORME DE GARANTIES SUR LES PRETS (MESURE  A) ET DE TAUX 
D'INTERET BONIFIES POUR LES PRETS (MESURE  B), ACCORDEE S PAR LA BANQUE 
D'EXPORT -IMPORT DE LA ROUMANIE (EXIMBANK S.A.) AU NOM ET POUR LE COMPTE  
DE L'ÉTAT, DANS LE CONTEXTE DE LA FLAMBEE DE COVID -19, EN FAVEUR DES PME 
DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT SUPERIEUR A 20  MILLIONS DE RON EN  2019  
ET DES GRANDES ENTREP RISES.  ................................ ................................ ....................  15 
VII. AIDES SOUS FORME DE GARANTIES SUR LES PRETS (MESURE  A) ET DE TAUX 
D'INTERET BONIFIES POUR LES PRETS (MESURE  B), ACCORDEES PAR LA BANQUE 
D'EXPORT -IMPORT DE LA ROUMANIE (EXIMBANK S.A.) AU NOM ET POUR LE COMPTE  
DE L'ÉTAT, DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE EC ONOMIQUE GENEREE PAR  
L'AGRESSION DE LA RUSSIE CONTRE L'UKRAINE.  ................................ .........................  17 
VIII. PROGRAMME D'AIDE PUBLIQ UE "INVEST PLUS" DE L'IMM  ................................ .... 19 
IX. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  ................................ . 21 
6. Extraction du charbon et autres activités minières  ................................ ........................  21 
X. ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ...... 23 
7. Protection de l'environnement  ................................ ................................ ...................  23 
8. Aide à la protection de l'environnement:  ................................ ................................ ..... 24 
XI. DÉVELOPPEMENT RÉG IONAL  ................................ ................................ ....................  28 
9. Promotion des exportations  ................................ ................................ ......................  28 
10. Développement régional par la stimulation des investissements ayant une incidence  
majeure sur l'économie ................................ ................................ ................................ ..... 29 
A. Décision du gouvernement n°  807/2014 sur l'établissement de certains régimes d'aide publique 
pour soutenir  les investissements ayant une grande incidence sur l'économie,  
telle que modifiée et complétée ultérieurement.  ................................ ................................ ... 30 
B. Décision du gouvernement n°  332/2014 visant à établir un régime d'aide publique pour soutenir 
les investissements contribuant au développement régional par la création d'emplois,  
telle que modifiée  ................................ ................................ ................................ ............  33 
11. Régime d'aides de minimis  pour les microentreprises  ................................ ....................  37 
12. Régime d'aides de minimis  pour les microentreprises et les investissements réalisés  
dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta du Danube  ................................ .... 38 
13. Aide publique et aides de minimis  en faveur du soutien aux PME ................................ .... 39 G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  14. Aide publique et aides de minimis  en faveur du soutien aux pme pour les investissements 
réalisés dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta du Danube  .........................  40 
XI. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ..................  42 
15. Innovation et recherche  ................................ ................................ ...........................  42 
16. Recherche -développement  ................................ ................................ ........................  44 
A. Aide publique pour la recherche, le développement et l'innovation  – Axe prioritaire 1 
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020 ................................ .............................  44 
B. Aide publique pour la recherche -développement et l'innovation  – Instruments financiers  –  
Axe prioritaire 1 Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020 ................................ ...... 45 
17. Aide publique en faveur de l'innovation dans le secteur des TIC  ................................ ..... 46 
XII. PRÉSERVATION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE CULTUREL  .............................  47 
18. Aide publique et aides de minimis  à la cinématographie  ................................ ................  47 
XIII. TRANSPORTS  ................................ ................................ ................................ .........  50 
19. Aide publique dans le secteur des transports routiers ................................ ....................  50 
20.  Aide publique pour le transport ferroviaire  ................................ ................................ .. 52 
A. Contrats de service public pour le transport de voyageurs par rail  ................................ ....... 52 
B. Secteur du transport public de voyageurs par rail  ................................ .............................  53 
21.  Aide p ublique pour le transport par métro  ................................ ................................ ... 54 
22. Aide publique pour le transport par voies navigables  ................................ ....................  55 
A. LIOP 2014 -2020 ................................ ................................ ................................ ..........  55 
B. Décision du gouvernement n° 525/1998 Ce point sera retiré du rapport. La société RADIONAV 
est en cours de liquidation et a ucun autre financement n'a été imputé sur le budget de l'État.  
La dernière ouverture de crédit a eu lieu en janvier 2019, pour un montant de 227 000 lei.  ........  57 
C. Décision du gouvernement n°  492/2003 et Décision du gouvernement  n° 451/2018  ..............  57 
23. Aide publique pour les aéroports ................................ ................................ ................  58 
A. Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020 (LIOP), domaine 
d'investissement visant les infrastructu res aéroportuaires.  ................................ .....................  58 
B. Aide au fonctionnement de la Société nationale "Mihail Kogălniceanu"  – Aéroport  
international de Constanța S.A.  ................................ ................................ ..........................  59 G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  Taux de change officiels  
 
Décembre 2021 1 EUR = 4,9489 RON  
1 USD = 4,3789 RON  
 
Décembre 2022 1 EUR = 4,9224 RON  
1 USD = 4,6477 RON  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  I. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1.   Soutien aux PME dont l'activité a été interdite par des ordonnances militaires 
pendant l'état d'urgence ou restreinte pendant l'état d'alerte, dans le contexte de la 
propagation du virus SARS -CoV-2 
1. Titre du programme de subventions  
Octroi d'un soutien financier provenant de fonds externes non remboursables, en lien avec le 
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020, dans le contexte de la crise causée par la 
COVID -19, ainsi que d'autres mesures dans le cadre des fonds européens.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Reprendre les activités économiques des PME au niveau national, reprendre les activités sur un 
marché de consommation et de produ ction fortement affecté par l'épidémie de COVID -19, soutenir 
les PME qui sont susceptibles de rencontrer de graves difficultés pour mener à bien leurs activités 
courantes et d'investissement, avec une incidence directe sur les recettes budgétaires de l'Éta t, mais 
aussi sur l'augmentation du taux de chômage en Roumanie.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide publique est accordée par le Ministère des investissements et des projets européens. Le 
Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme, en partenariat avec les organismes de soutien aux 
PME, d'attraction des investissements et de promotion des exportations et le Service spécial des 
télécommunications (ci -après dénommé  le "partenariat"), est l'administrateur du régime d'aide 
publique en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de soutien.  
Les aides publiques accordées dans le cadre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, 
conformément à la section 3.1 ( "Aides sous forme de subventions directes, d'avances remboursables 
ou d'avantages fiscaux") de la Communication de la Commission européenne – Encadrement 
temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la 
flambé e de COVID -19 (2020/C 91 I/01), publiée au Journal officiel de l'UE du 20/03/2020, et 
modifiée ultérieurement.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n°  130 du 31  juillet  2020 sur certaines mesures de soutien 
financier provenant de fonds externes non rembour sables, en lien avec le Programme opérationnel 
"Compétitivité" 2014 -2020, dans le contexte de la crise causée par la COVID -19, ainsi que d'autres 
mesures dans le cadre des fonds européens, avec les modifications ultérieures.  
5. Forme de la subvention  
− Mesure 1  – microdons octroyés à partir de fonds externes non remboursables, sous la forme 
d'un montant forfaitaire de 2 000 EUR (9 679 RON).  
− Mesure 2 – dons octroyés aux fins de l'alimentation du fonds de roulement, sous la forme 
d'un montant forfaitaire de 2 000 EUR (9  679 RON) pour les PME dont le chiffre d'affaires 
est compris entre 5  000 et 13 500 EUR en 2019 ou sous la forme d'un montant représentant 
15% du chiffre d'affaires de 2019, mais ne dépassant pas 150  000 EUR.  
Le taux de change applicable est celui d 'InforEuro de septembre 2020, soit 1 EUR = 4,8395 RON.   
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes morales (sociétés/coopératives), conformément à l'article  2 de la Loi n°  346/2004 relative 
à la création et au développement des PME, modifiée ult érieurement.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Mesure 1  – montant total versé aux bénéficiaires en 2022: 48 832 000 EUR (236 322 464 RON).  
Mesure 2  – montant total versé aux bénéficiaires en 2021: 669 228 466 EUR (3 045 424 630 RON).  
- montant total versé aux bénéficiaires en 2022: 112 698 407 EUR (543 245 694 RON).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les mesures sont valables jusqu'au 30 décembre 2020 (mesures liées à la facilitation des échanges 
prises en réponse à la Covid -19 approuvées le 20 mars 2020), les versements au titr e de ces 
mesures seront effectués jusqu'au 31 décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
2.   Soutien aux PME et développement des PME dans le contexte de la  
COVID -19  
1. Titre du  programme de subventions  
Dons pour le fonds de roulement accordés aux entités agro -industrielles sur la base du régime d'aide 
publique établi par l'ORDONNANCE D'URGENCE n° 61 du 6 mai 2022 relative à certaines mesures 
d'octroi de microdons et de dons dest inés à l'alimentation du fonds de roulement aux entités du 
secteur agroalimentaire et dont le financement provient de fonds externes non remboursables – IMM 
AGRIFOOD.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022-2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du régime d'aide publique est de soutenir les petites et moyennes entreprises 
agroalimentaires dont l'activité a été affectée par les effets de la pandémie de COVID -19, en leur 
accordant un soutien financier provenant de fonds externe s non remboursables du Programme 
opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide publique est accordée par le Ministère des investissem ents et des projets européens. Le 
Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme, en partenariat avec les organismes de soutien aux 
PME, d'attraction des investissements et de promotion des exportations et le Service spécial des 
télécommunications (ci -après  dénommé le "partenariat"), est l'administrateur du régime d'aide 
publique en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de soutien.  
Les aides publiques accordées dans le cadre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, 
conformément à la secti on 3.1 ("Aides sous forme de subventions directes, d'avances remboursables 
ou d'avantages fiscaux") de la Communication de la Commission européenne – Encadrement 
temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de l a 
flambée de COVID -19 (2020/C 91 I/01), publiée au Journal officiel de l'UE du 20/03/2020, et 
modifiée ultérieurement.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 61 du 6 mai 2022 relative à certaines mesures d'octroi 
de microdons et de dons destinés à l'alime ntation du fonds de roulement aux entités du secteur 
agroalimentaire et dont le financement provient de fonds externes non remboursables.  
5. Forme de la subvention  
L'aide publique est accordée comme suit:  
− pour les PME dont le chiffre d'affaires 2019 est supé rieur à 33 350 EUR, le montant du don 
est égal à 15% du chiffre d'affaires et ne peut dépasser le montant de 120 000 EUR 
(593 748 RON).  
Le taux de change applicable est celui d'InforEuro de mai 2022, soit 1 EUR = 4,9479 RON.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME, petites et moyennes entreprises agricoles, coopératives agricoles, groupements et 
organisations de producteurs dans les domaines de l'agriculture, de la pisciculture et de 
l'aquaculture, de l'industrie alimentaire et d'autres activités similaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé aux bénéficiaires en 2022: 238  316 168 EUR (1  178 271 849 RON).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La mesure est valable jusqu'au 30 juin 2022 (mesure liée à la facilitation des échanges prise en 
réponse à la Covid -19 telle que modifiée), les versements au titre de cette mesure seront effectués 
jusqu'au 31 décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
3.   Régime d'aide publique pour le secteur de la restauratio n et de l'hôtellerie  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aide publique pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie fondé sur l'Ordonnance 
d'urgence du gouvernement n  ° 224/2020 relative à certaines mesures de soutien financier aux 
entrepri ses dans le domaine du tourisme, de la restauration publique et de l'organisation 
d'événements, dont l'activité a été affectée dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet d e la subvention  
L'objectif du régime d'aide publique est d'apporter un soutien financier aux entreprises du secteur 
de l'hôtellerie, aux structures d'hébergement, aux structures de restauration, aux agences de 
voyage, touchées par les effets de la pandémie  au cours de la période allant de mars à juin 2020.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme est l'entité qui accorde l'aide publique et administre 
le régime.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  Les aides publiques accordées dans le cadre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, 
conformément à la section 3.1 ("Aides sous forme de subventions directes, d'avances remboursables 
ou d'avantages fiscaux") d e la Communication de la Commission européenne – Encadrement 
temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la 
flambée de COVID -19 (2020/C 91 I/01), publiée au Journal officiel de l'UE du 20/03/2020, et 
modifié e ultérieurement.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n  ° 224/2020 relative à certaines mesures de soutien 
financier aux entreprises dans le domaine du tourisme, de la restauration publique et de 
l'organisation d'événements, dont l'activité a été affectée  dans le contexte de la pandémie de  
COVID -19. 
Loi n°  15/2021 relative au budget de l'État pour l'année  2021.  
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée aux bénéficiaires sous la forme de dons représentant 20% de la base de calcul, 
résultant des activités admissibles en 2020 par rapport à 2019, mais pas plus que l'équivalent en 
RON de la somme de 800 000 EUR/bénéficiaire. Les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, 
c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements.  
Le taux de change applicable est  celui de la Banque nationale de Roumanie du 29 juin 2021, soit 
1 EUR = 4,9260 RON.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les structures touristiques ayant des fonctions d'hébergement classées, les structures de 
restauration, les agences de voyage ag réées, les guides touristiques certifiés et les organisateurs 
d'événements.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021 – montant total versé aux bénéficiaires en 2021: 197  702 681,40 EUR (978  410 800 RON).  
2022 – montant total versé aux bénéficiaires en 2022: 229  633 843,25 EUR (1  130 349 630 RON).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subventi on, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2021 (mesure liée à la facilitation des échanges prise 
en réponse à la Covid -19), les versements au titre de cette mesure seront effectués jusqu'a u 
30 juin 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
4.   Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022-2027.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler le développement de l'artisanat et des petites industries en Roumanie, en consolidant les 
petits artisans de la classe moyenne , qui exercent leurs activités à titre individuel ou au sein 
d'associations spécifiques ou autres organisations, particulièrement dans les régions rurales, en 
sauvegardant l'artisanat dont la création exige énormément de dextérité manuelle et en revitalisa nt 
les services et produits offerts par les artisans, particulièrement les services et produits traditionnels, 
y compris les arts et l'artisanat folklorique.  
Promouvoir les arts et les métiers sur les marchés nationaux et internationaux.  
4. Fondement et légis lation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme est l'entité qui accorde les subventions et administre 
le régime de minimis . 
Loi n°  317/2021 relative a u budget de l'État pour l'année  2022.  
Loi n°  346/2004 relative à la création et au développement des PME.  
Le régime d'aides de minimis  pour 2022 a été approuvé par l'Ordonnance n°  1.705/2022 du 
Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme.  
5. Forme de la sub vention  
Allocations financières (montant forfaitaire de 2  500 RON/bénéficiaire) pour 68 artisans participant 
au Salon national de l'artisanat en 2022.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux sociétés commerciales, aux coopératives et aux autres personnes 
morales, comme les associations et les fondations.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant tota l versé aux bénéficiaires en 2022: 152  500 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2027, les versements a u titre de cette mesure seront 
effectués jusqu'au 31 décembre 2028.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
5.   Programme d'organisation du Salon des PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'organisation du Salon des PME – TIMM 2022  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022-2027.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir l'esprit d'entreprise, stimuler le développement des entreprises et l'emploi dans le 
secteu r des PME, faciliter les contacts entre les entrepreneurs/petites et moyennes entreprises (PME) 
et d'autres agents économiques/institutions publiques ou entreprises privées fournissant des 
services pour le secteur des PME.  
4. Fondement et législation (y compr is l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme est l'entité qui accorde les subventions et administre 
le régime de minimis . 
Loi n°  317/2021 relative au budget de l'É tat pour l'année  2022.  
Loi n°  346/2004 relative à la création et au développement des PME.  
Le régime d'aides de minimis  pour 2022 a été approuvé par l'Ordonnance n°  1.704/2022 du 
Ministère de l'entrepreneuriat et du tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Allocations financières (montant forfaitaire de 1  500 RON/bénéficiaire) pour 75 PME participant au 
Salon des PME  – TIMM 2022.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les PME roumaines telles que définies par la Loi n  ° 346/2004 et ses modifications ultérieures.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé aux bénéficiaires en 2022: 112  500 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou t out autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2027, les versements au titre de cette mesure seront 
effectués jusqu'au 31 décembre 2028.  
9. Données st atistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
II CONTRE -GARANTIE DES GARANTIES ACCORDÉES POUR SOUTENIR LA CRÉATION ET LE 
DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (START -UP) 
1. Titre du programme  de subventions  
Norme n° 2/2010 relative à la contre -garantie des garanties accordées pour soutenir la création et 
le développement des petites et moyennes entreprises (start -up). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'objectif du régime de minimis , tel qu'établi par la norme n° 2/2010, est de promouvoir et 
d'encourager l'esprit d'entreprise et de garantir aux PME roumaines certaines perspectives de G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  croissance réelles, en facilitant l'accès au f inancement, selon qu'il s'agit de l'octroi de contre -
garanties par le Fonds roumain de contre -garantie.  
Couvrant une partie des risques découlant d'une garantie, le Fonds roumain de contre -garantie 
réduit, par son activité, les coûts de financement globaux  des PME. Il contribue au développement 
du secteur des PME en augmentant sa compétitivité, la croissance économique, la création et le 
maintien d'emplois.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds roumain de contre -garantie gère le régime de minimis  et accorde en  parallèle les aides 
de minimis . 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n  ° 23/2009 portant création du Fonds roumain de 
contre -garantie, approuvée par la Loi n  ° 312/2009.  
Arrêté du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'environn ement 
économique n° 1364 du 23 décembre 2009 portant approbation des conditions d'octroi des 
contre -garanties.  
Arrêté du Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial n° 2199/2011 
portant approbation des conditions d'octroi des cont re-garanties.  
5. Forme de la subvention  
Contre -garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux PME qui remplissent les conditions de ces régimes.  
La contre -garantie ne peut dépasser 80% et une valeur de 1 200 000 euros ou l'équivalent en 
RON/bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021 – montant total versé en  2021: 620 RON.  
2022 – montant to tal versé en 2022: 0 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les régimes de contre -garantie sont entrés en vigueur en 2010.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effet sur le commerce international.  
III RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Appliqué dans tous les secteurs économiques, à l'exception de l'agriculture. Le régime est transposé 
par la norme n° 1/2012 sur la stim ulation de l'accès au financement pour les PME et la norme 
n° 2/2012 relative à la stimulation de l'accès au financement pour les PME nouvellement créées 
(start -up). G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 12 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la s ubvention  
L'objectif du régime de mimimis , tel qu'établi par la norme n° 1/2012, respectivement par la norme 
n° 2/2012, est d'améliorer l'accès des PME au financement, en prenant en charge une partie du 
risque assumé par les fonds de garantie lorsque des g aranties sont accordées aux PME.  
Couvrant une partie des risques découlant d'une garantie, le Fonds roumain de contre -garantie 
réduit, par son activité, les coûts de financement globaux des PME. Il contribue au développement 
du secteur des PME en augmentan t sa compétitivité, la croissance économique, la création et le 
maintien d'emplois.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds roumain de contre -garantie gère le régime de minimis  et accorde en parallèle les aides de 
minimis . 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n  ° 23/2009 portant création du Fonds roumain de 
contre -garantie, approuvée par la Loi n  ° 312/2009.  
Arrêté du Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial n° 2199/2011 
portant approbation des conditions d'octroi des c ontre -garanties.  
5. Forme de la subvention  
Contre -garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux PME qui remplissent les conditions de ces régimes.  
La contre -garantie ne peut dépasser 80% et une valeur de 1  200 000 euros ou l'équivalent en 
RON/bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021- montant total versé en 2022 – 56, 171 RON.  
2022 – montant total versé en 2022 – 21,190 RON  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les régimes de contre -garantie sont entrés en vigueur en 2012.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d' effet sur le commerce international.  
IV. RÉGIMES DE CONTRE -GARANTIE VISANT À SOUTENIR L'ACCÈS DES PME AU 
FINANCEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Régimes de contre -garantie visant à soutenir l'accès des PME au financement (aides de minimis ) G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 13 - 
 
  2. Période s ur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces régimes ont pour objectif principal de soutenir les PME en améliorant leur accès au financement, 
en aidant les entrepreneurs (jeunes pousses, SRL -D), en favorisant l'absorption des fonds structurels 
et en soutenant certains secteurs.  
Couvrant une partie des risques découlant d'une garantie, le Fonds roumain de contre -garantie 
réduit, par son activité, les coûts de financement globaux des PME et permet d'ac croître la confiance 
des banques et des autres catégories de prêteurs dans la solidité et la solvabilité des fonds de 
garantie et du marché financier global ainsi que dans le développement du secteur des PME et de 
l'environnement économique, avec des incid ences directes sur le maintien des emplois, 
l'accroissement de la production et des services, l'absorption des fonds de l'UE, l'atténuation et 
l'élimination des effets de la crise et la reprise de la croissance économique.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds  roumain de contre -garantie gère le régime de minimis  et accorde en parallèle les aides 
de minimis . 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n  ° 23/2009 portant création du Fonds roumain de 
contre -garantie, approuvée par la Loi n  ° 312/2009.  
Arrêté n°  489/2015  du Ministère de l'énergie, des PME et de l'environnement commercial portant 
approbation des conditions d'octroi des contre -garanties.  
Arrêté n° 724 du 20 avril 2018 du Ministère de l'environnement commercial, du commerce et de 
l'entrepreneuriat portant ap probation des conditions d'octroi des contre -garanties par le Fonds 
roumain de contre -garantie.  
5. Forme de la subvention  
Contre -garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux PME qui remplissent les conditions de ces r égimes.  
La contre -garantie ne peut dépasser 80% et une valeur de 100  000 euros ou l'équivalent en 
RON/bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021 – montant total versé en  2021: 14 734 RON.  
2022 – montant total versé en 2022: 620 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les régimes de contre -garantie sont entrés en vigueur en 2015.  
9. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 14 - 
 
  V. PROGRAMME "GARANT CONSTRUCT"  
1. Titre du programme de subventions  
Programme "Garant construct".  
Le programme comporte deux volets:  
a) le sous -programme de soutien aux projets des PME du secteur de la construction; et  
b) le sous -programme de soutien aux projets à petite échelle pour les unités administratives 
territoriales, qui englobe des projets impliqu ant le financement de certaines activités dans 
le secteur de la construction.  
Le programme (y compris ses deux sous -programmes) prévoit une aide sous la forme de:  
a) garanties de prêt, consistant en l'octroi de garanties au nom et pour le compte de l'État 
jusqu'à 90% de la valeur des financements accordés par les établissements de crédit aux 
PME actives dans le secteur de la construction, et aux unités administratives territoriales 
pour le financement de projets admissibles. Les garanties accordées au titre de  la mesure 
concernent des prêts pour les investissements et les crédits de fonds de roulement que 
l'établissement de crédit met à la disposition du bénéficiaire du programme conformément 
à ses propres règles internes, sur la base d'un accord de prêt;  
b) dons direct couvrant la totalité du montant de:  
i. la commission de risque liée à la garantie de l'État accordée pour toute la période 
de validité de la garantie;  
ii. les frais d'administration pour toute la période de disponibilité de la garantie de 
l'État;  
iii. les inté rêts liés aux prêts/lignes de crédit contractés par les bénéficiaires du 
programme pour une période maximale de 24 mois à compter de la date d'octroi du 
prêt; iv. Et une composante non remboursable pouvant aller jusqu'à 10% de la 
valeur du financement gara nti dans le cadre du programme pour les prêts à 
l'investissement uniquement.  
2. Période sur laquelle porte la notification   
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est de soutenir le financement de la mise en œuvr e i) de projets 
visant à améliorer l'efficacité énergétique, ii) d'investissements dans l'énergie verte et 
iii) d'alignement sur les objectifs environnementaux mis en œuvre par les PME du secteur de la 
construction et par les unités administratives territo riales, en fournissant des garanties de l'État 
d'une manière transparente et non discriminatoire.  
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le Ministère des finances. La gestion de la mesure est déléguée au Fonds 
national de garantie des crédits po ur les PME – IFN (ci -après dénommé "FNGCIMM") et au Fonds 
roumain de contre -garantie (Fondul Roman de Contragarantare, "FRC").  
Le fondement juridique de la mesure est l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n  ° 24/2022 pour 
l'approbation et le financement d e certains programmes de garantie dans des secteurs prioritaires 
pour l'économie roumaine (ci -après l'"Ordonnance d'urgence du gouvernement") et l'arrêté conjoint 
du Ministère des finances n  ° 999 du 15 avril 2022 et du Ministère du développement, des trav aux 
publics et de l'administration publique n° 628 du 19 avril 2022 portant approbation du régime d'aide 
publique associé au programme "Garant construct".  
Cette notification ne concerne que le Fonds roumain de contre -garantie.  
5. Forme de la subvention  
Garan ties d'État.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 15 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finaux du sous -programme de soutien aux projets d'investissement pour les PME 
dans le secteur de la construction sont les petites et moyennes entreprises au sens de la Loi 
n ° 346/2004 relative à la création et au développement des PME, y compris ses modifications 
ultérieures, qui concerne aussi les start -ups. 
Les bénéficiaires du sous -programme de soutien aux projets d'investissement pour les PME dans le 
secteur de la const ruction sont, entre autres:  
a) des entreprises;  
b) des personnes autorisées exerçant une activité économique;  
c) des entreprises individuelles et des entreprises familiales;  
d) des coopératives;  
e) des bureaux d'architectes.  
Les bénéficiaires du sous -programme de so utien aux projets d'investissement à petite échelle pour 
les unités administratives territoriales sont les municipalités, les villes, les communes, dans la 
mesure où elles exercent des activités économiques dans le cadre du droit de la concurrence.  
Les éta blissements de crédit et les institutions financières ne sont pas des bénéficiaires finaux 
admissibles dans le cadre de l'ensemble du programme.  
Parmi les critères d'éligibilité pour l'ensemble du programme, il est précisé que le bénéficiaire ne 
doit pas a voir demandé d'autres types d'aide publique pour les mêmes coûts admissibles et 
qu'aucune décision de récupération de l'aide publique ne doit avoir été prise à son encontre ou, si 
une telle décision a été prise, elle doit avoir été exécutée, conformément a ux dispositions légales en 
vigueur.  
L'aide ne peut être accordée au titre de la mesure à des bénéficiaires qui étaient déjà en difficulté 
au sens du Règlement général d'exemption par catégorie n°  6 du 31 décembre 2019.  
7. Montant unitaire de la subvention ou,  dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021 – 0 RON.  
2022 – montant total versé en 2022: 4 993 510 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les régi mes de garantie sont entrés en vigueur en 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
VI.  AIDES SOUS FORME DE GARANTIES SUR LES PRETS (MESURE  A) ET DE TAUX 
D'INTERE T BONIFIES POUR LES PRETS (MESURE  B), ACCORDEES PAR LA BANQUE 
D'EXPORT -IMPORT DE LA ROUMANIE (EXIMBANK S.A.) AU NOM ET POUR LE COMPTE DE 
L'ÉTAT, DANS LE CONTEXTE DE LA FLAMBEE DE COVID -19, EN FAVEUR DES PME DONT LE 
CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT SUPERIEUR A 20  MILLIONS DE RON EN  2019 ET DES 
GRANDES ENTREPRISES.  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 16 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre des mesures nationales visant à contrer l'incidence négative de la flambée de 
COVID -19 sur l'économie roumaine, les mesures d'aide publique mises en œuvre par l'EximBank 
visent à faciliter l'accès au financement pour les entreprises confrontées à une pénurie de liquidités, 
afin de garantir la continuité de leurs activités économiques.  
3. Fondem ent et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
□ Loi n°  96/2000 sur l'établissement et le fonctionnement de la Banque d'export -import de la 
Roumanie – EximBank S.A., republiée.  
□ Décision du gouvernement n°  534/2007 relative à la création, aux devoirs et aux 
compétences du Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances et à 
la réglementation des opérations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par 
l'EximB ank au nom et pour le compte de l'État.  
□ Communication de la Commission européenne concernant l'encadrement temporaire des 
mesures d'aide publique visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, sous -chapitre  3.2 – "Aides sou s forme de garanties sur les prêts", 
sous-chapitre  3.3 – "Aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts", 
sous-chapitre  3.4 – "Aides sous forme de garanties et de prêts acheminés par des 
établissements de crédit ou d'autres établissements fina nciers".  
□ Norme (NI -GAR-14-I/0) relative au programme -cadre d'aides publiques sous forme de 
garanties sur les prêts dans le contexte de la pandémie de COVID -19, approuvée par la 
Décision du Comité interministériel des finances, des garanties et des assuranc es n° 257 du 
7 octobre  2020, telle que modifiée, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie  I, 
n° 910 du 7  octobre  2020.  
□ Norme (NI -FIN-08-I/0) relative au programme -cadre d'aides publiques sous forme de 
garanties sur les prêts dans le contexte de l a pandémie de COVID -19, approuvée par la 
Décision du Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances n°  258 du 
7 octobre  2020, telle que modifiée, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie  I, 
n° 910 du 7  octobre  2020.  
4. Forme d e la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Mesure A: garanties sur les prêts pour les investissements et les crédits de fonds de roulement.  
Mesure B: prêts aux taux d'intérêt bonifiés.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Au titre de la mes ure A, le programme accordera une aide publique à un nombre estimé de 
325 bénéficiaires et au titre de la mesure  B, à un nombre estimé de 100  bénéficiaires.  
Afin d'assurer une complémentarité avec d'autres mesures d'aide publique similaires prises au 
nivea u national pour soutenir les PME, ce programme est destiné exclusivement aux PME dont le 
chiffre d'affaires était supérieur à 20  millions de RON en  2019 et aux grandes entreprises (ci -après 
dénommées les "entreprises"), qui n'étaient pas en difficulté au 3 1 décembre  2020.  
Ce programme s'applique aux entreprises actives en Roumanie dans tous les secteurs, à l'exception 
des suivants:  
a) secteurs des jeux et des paris;  
b) fabrication et distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de tabac, d'alcool, de 
substanc es soumises au contrôle national, d'herbes, de stupéfiants et de substances et 
formules psychotropes;  
c) services d'enquête et de protection;  
d) transactions immobilières (construction/achat de biens immobiliers dans le but de les vendre 
ou de les louer);  
e) interm édiation financière et assurances.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 17 - 
 
  6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget du programme s'élève à 4  milliards de  RON au total (environ 800  millions  d'EUR), 
distribués de la manière suivante:  
a) Pour la mesure A – un budget de 2  milliards de RON (environ 400  millions d'EUR), qui 
permettra à l'EximBank d'accorder des garant ies allant jusqu'à 6,5  milliards de RON (environ 
1,5 milliard d'EUR) à un nombre estimé de 325  bénéficiaires;  
b) Pour la mesure B – un budget de 2  milliards de RON (environ 400  millions d'EUR), qui 
permettra à l'EximBank d'accorder des prêts allant jusqu'à 2  milliards de RON (environ 
400 millions d'EUR) à un nombre estimé de 100  bénéficiaires.   
En fonction des besoins de financement de chaque mesure, l'EximBank pourra réaffecter les fonds 
d'un budget à l'autre, dans la limite du budget global du programme.  
Mesure A: garanties sur les prêts pour les investissements et les crédits de fonds de roulement.  
− Pour l'année  2021: 2  191 579 530 RON.  
− Pour l'année  2022: 693  590 540 RON.  
Mesure B: prêts aux taux d'intérêt bonifiés.  
− Pour l'année  2021: 92  003 910 RON.  
− Pour l'année  2022: 143  104 000 RON.  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution des mesures  A et B: 7 octobre  2020.  
En vigueur jusqu'au 30 juin 2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
a) pour les trois années  les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Année  Mesure  Nombre de 
bénéficiaires  Montant total  
(en RON)  Pourcentage 
du budget 
total  
2020  A: garanties  7 246 074 106  12,30   
B: prêts subventionnés  2 33 000 000  1,65 
2021  A: garanties  147 2 389 324 520  36,76   
B: prêts subventionnés  10 140 344 045  7,02 
2022  A: garanties  167 2 679 830 052  41,23   
B: prêts subventionnés  12 380 800 598  19,04  
Aucun effet sur le commerce international.  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure  
VII. AIDES SOUS FORME DE GARANTI ES SUR LES PRETS (MESURE  A) ET DE TAUX 
D'INTERET BONIFIES POUR LES PRETS (MESURE  B), ACCORDEES PAR LA BANQUE 
D'EXPORT -IMPORT DE LA ROUMANIE (EXIMBANK S.A.) AU NOM ET POUR LE COMPTE DE 
L'ÉTAT, DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE ECONOMIQUE GENEREE PAR L'AGRESSION DE 
LA RUSSIE CONTRE L'UKRAINE.  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 18 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à garantir l'accès au financement pour les entreprises en difficulté, dans le 
contexte de la crise économique générée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.  
3. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
□ Loi n°  96/2000 sur l'établissement et le fonctionnement de la Banque  d'export -import de la 
Roumanie – EximBank S.A., republiée.  
□ Décision du gouvernement n°  534/2007 relative à la création, aux devoirs et aux 
compétences du Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances et à 
la réglementation des opér ations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par 
l'EximBank au nom et pour le compte de l'État.  
□ Communication de la Commission européenne concernant l'encadrement temporaire de crise 
pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économ ie à la suite de l'agression de la 
Russie contre l'Ukraine, sous -chapitre 2.2 – "Soutien à la liquidité, sous forme de garanties", 
sous-chapitre 2.3 – "Soutien à la liquidité sous la forme de prêts bonifiés".  
□ Norme (NI -GAR-15-I/0) "Garanties EximBank dans le cadre du régime d'aide d'État pour 
l'Ukraine", approuvée par la Décision du Comité interministériel des finances, des garanties 
et des assurances n° 438/2022, telle que modifiée et publiée au Journal officiel de la 
Roumanie, Partie I, n° 1145 et 1145bis  du 28 novembre 2022.  
□ Norme (NI -FIN-10-I/0) "Prêts EximBank dans le cadre du régime d'aide d'État pour 
l'Ukraine", approuvée par la Décision du Comité interministériel des finances, des garanties 
et des assurances n° 437/2022, telle que modifiée et publiée  au Journal officiel de la 
Roumanie, Partie I, n° 1145 du 28 novembre 2022.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Mesure A:  garanties sur les prêts pour les investissements et les crédits de fonds de roulement.  
Mesure B: prêts aux taux d'intérêt bonifiés.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Au titre de la mesure  A, le programme accordera une aide publique à un nombre  estimé de 
120 bénéficiaires et au titre de la mesure  B, à un nombre estimé de 100  bénéficiaires.  
Afin d'assurer une complémentarité avec d'autres mesures d'aide publique similaires prises au 
niveau national pour soutenir les PME, ce programme est destiné exclusivement aux PME dont le 
chiffre d'affaires est supérieur à 20  millions de RON selon le dernier bilan annuel et aux grandes 
entreprises (ci -après dénommées les "entreprises").  
Ce programme s'applique aux entreprises actives en Roumanie dans tous les s ecteurs, à l'exception 
des suivants:  
a) secteurs des jeux et des paris;  
b) fabrication et distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de tabac, d'alcool, de 
substances soumises au contrôle national, d'herbes, de stupéfiants et de substances et 
formules psyc hotropes;  
c) services d'enquête et de protection;  
d) transactions immobilières (construction/achat de biens immobiliers dans le but de les vendre 
ou de les louer);  
e) intermédiation financière et assurances.  
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget du programme s'élève à 2,5  milliards de  RON au total (environ 500  millions  d'EUR), 
distribués de la manière suivante: EUR 500 million):  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 19 - 
 
  a) Pour la mesure A  – un budget de 1,5  milliards de RON (environ 300  millions d'EUR), qui 
permettra à l'EximBank d'accorder des garanties allant jusqu'à 4,5  milliards de RON (environ 
900 millions d'EUR) à un nombre estimé de 120  bénéficiaires; EUR 300 million);  
b) Pour la mesure B  – un budget de 1  milliards de RON (environ 200  millions d'EUR), qui 
permettra à l'EximBank d'accorder des prêts allant jusqu'à 1  milliard de RON (environ 
200 millions d'EUR) à un nombre estimé de 100  bénéficiaires.  
En fonction des besoins de financement de cha que mesure, l'EximBank pourra réaffecter les 
fonds d'un budget à l'autre, dans la limite du budget global du programme.  
− Pour l'année 2021: 0 RON.  
− Pour l'année 2022: 0 RON.  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution des mesures  A et B: 28 novembre 2022.  
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
VIII. PROGRAMME D'AIDE PUBLIQUE "INVEST PLUS" DE L'IMM  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide publique "Invest Plus" de l'IMM.  
 
La mesure prévoit des aides sous forme de dons directs (pour couvrir les intérêts liés aux prêts/lignes 
de crédit contractés pour une période maximale de 12 mois, et les frais, à savoir le montant de la 
commission de risque et des frais de gesti on) et de garanties de prêt.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Novembre -décembre 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Volet GARANT CONSTRUCT – objectif  
Ce volet vise à soutenir les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique , d'investissement dans 
l'énergie verte et d'alignement sur les objectifs environnementaux mis en œuvre par les PME et les 
petites entreprises à capitalisation boursière moyenne qui sont actives dans le secteur de la 
construction et par les unités administ ratives territoriales, conformément à ses deux sous -
composantes:  
a) Sous-composante des PME et des petites entreprises à capitalisation boursière moyenne. 
Objectif:  sous-composante visant à soutenir les projets d'investissement des PME et des 
petites entreprises à capitalisation boursière moyenne actives dans le secteur de la 
construction;  
b) Sous-composante des unités administratives territoriales.  
Objectif: sous -compo sante visant à soutenir les projets d'investissement à petite échelle des unités 
administratives territoriales qui impliquent le financement d'activités économiques dans le secteur 
de la construction.  
Volet INNOVATION – objectif  
Ce volet vise à soutenir le s entreprises qui font des inventions et des innovations, à soutenir les 
activités de promotion des exportations des PME et des petites entreprises à capitalisation boursière 
moyenne (consistant en des activités conduisant à la stimulation des exportations  roumaines, G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 20 - 
 
  c'est-à-dire le soutien aux transactions internationales et aux investissements roumains à 
l'étranger), à renforcer la stimulation du commerce en ligne et de la dématérialisation, la 
reconversion des entreprises locales, les brevets d'innovatio n sur les produits, les stratégies, 
l'environnement, le passage au numérique, le secteur des "exportations propres".  
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le Ministère des finances. L'administration de la mesure est déléguée comme 
suit: 
a) volet I MM INVEST ROMANIA est géré par le Fonds national de garantie des crédits pour les 
petites et moyennes entreprises S.A. – IFN (le "FNGCIMM");  
b) le volet AGRO IMM INVEST est géré par le FNGCIMM et le Fonds de garantie des crédits 
agricoles – S.A. – IFN (le "F ondul de Garantare a Creditului Rural " (FGCR) ); 
c) le volet IMM PROD est géré par le FNGCIMM;  
d) le volet GARANT CONSTRUCT est géré par le FNGCIMM et le Fonds roumain de 
contre -garantie – S.A. (le "Fondul Roman de Contragarantare (FRC)");  
e) le volet INNOVATION est géré par le FRC;  
f) le volet RURAL INVEST est géré par le FGCR.  
Cette notification ne concerne que le Fonds roumain de contre -garantie.  
Le fondement juridique de la mesure est l'Ordonnance d'urgence n° 99/2022 relative au régime 
d'aide d 'État IMM Invest Plus et ses volets  – IMM INVEST ROMANIA, AGRO IMM INVEST, IMM PROD, 
GARANT CONSTRUCT, INNOVATION et RURAL INVEST ("ordonnance d'urgence"), l'Arrêté 
n° 1535/2022 des Ministères des finances, du développement, des travaux publics et de 
l'adm inistration publique, de l'entrepreneuriat et du tourisme et de l'agriculture et du développement 
rural et l'Arrêté n° 3033/2022 des Ministères des finances et de la recherche, de l'innovation et du 
passage au numérique.  
5. Forme de la subvention  
Garanties d 'État.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finaux de la mesure sont, selon le volet concerné, les suivants:  
− GARANT CONSTRUCT:  Les PME et les entreprises à capitalisation boursière moyenne actives 
dans le secteur de la construction, en ce qui concerne la sous -composante de soutien aux 
projets d'investissement des PME et des entreprises à capitalisation boursière moyenne, et 
les unités administratives territoriales, en ce qui concerne la sous -composante de soutien 
aux projets d'investissement à petite échelle des unités administratives territoriales;  
− INNOVATION: Les PME et les petites entreprises à capitalisation boursière moyenne.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l 'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée  
GARANT CONSTRUCT  
2021 – 0 RON.  
2022 – Montant total versé en 2022: 16 420 590 RON.  
INNOVATION  
2021 – 0 RON.  
2022 – Montant total versé: 95 960 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les régimes de garantie sont entrés en vigueur en 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 21 - 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
IX. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
6. Extraction du charbon et autres activités minières  
1. Titre du programme de subventions  
Aides publiques destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, 
pendant la période 2011 -2024.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2024.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- 
4. Fondement et législation  
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  
Les aides publi ques sont compatibles avec le marché intérieur en ce qui concerne la période allant 
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021 conformément à la Décision du Conseil 2010/787/UE du 
10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture d es mines de charbon 
qui ne sont pas compétitives. Ces aides sont autorisées en vertu de la Décision de la Commission 
européenne C(2012) 1020 (finale) de février 2012, à savoir les aides publiques 33033 – Roumanie; 
Lettre en réponse de la Commission europée nne du 14 décembre 2012 concernant l'autorisation des 
aides publiques 33033 – Roumanie; aides publiques 42800 – Prolongation des aides en raison de 
charges exceptionnelles pour la fermeture de mines en Roumanie; Lettre en réponse de la 
Commission européenn e du 20 décembre 2016 n  ° COMP/CD/MD/jbl*2016/125983 et 
Décision  C(2018) 1001 (finale)/16.02.2018, Modification des mesures d'aide à la fermeture des 
mines en Roumanie.  
Complexe d'énergie Hunedoara  
Les aides publiques sont compatibles avec le marché intér ieur en ce qui concerne la période allant 
du 1er avril 2017 au 31 décembre 2024 conformément à la Décision du Conseil 2010/787/UE du 
10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon 
qui ne sont pas compétit ives. Ces aides sont autorisées en vertu de la Décision de la Commission 
européenne C(2016/7719) et de la Décision C(2018) 1001 (finale)/16  février  2018, Modification des 
mesures d'aide à la fermeture des mines en Roumanie.  
a) La subvention a été accordée pa r le Ministère de l'énergie;  
b) Les dispositions légales nationales régissant l'octroi des subventions sont les suivantes:  
Décision du gouvernement n°  1069/2007 relative à la stratégie énergétique de la Roumanie pour la 
période 2007 -2020;  
Loi n°  85/2003 sur l es industries extractives;  
Décision du gouvernement n°  230 du 26  mars 2020 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives de la Société 
nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu S.A. P etroșani, pour l'année 2020, publiée au 
Journal officiel n° 256 du 27 mars 2020;  
Décision du gouvernement n°  832 du 1er  octobre  2020, publiée au Journal officiel n  ° 924 du 
9 octobre 2020, portant modification de l'article  2 1) de la Décision du gouverneme nt n ° 230/2020 
portant approbation de l'octroi d'aides publiques destinées à faciliter la fermeture des mines de G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 22 - 
 
  charbon qui ne sont pas compétitives de la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée 
de Jiu S.A. Petroșani, pour l'année 2020;  
Décision du gouvernement n°  411 du 15 avril 2021 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives de la Société 
nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu S.A. Pet roșani, pour l'année 2021, publiée au 
Journal officiel n° 393 du 15 avril 2021;  
Décision du gouvernement n°  229 du 26 mars  2020 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compét itives du Complexe 
d'énergie Hunedoara  S.A., en situation d'insolvabilité pour l'année 2020, publiée au Journal officiel 
n° 256 du 27 mars  2020;  
Décision du gouvernement n°  833 du 1er  janvier  2020 portant modification de l'article  2 1) de la 
Décision du go uvernement  n° 229 du 26  mars 2020 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives du Complexe 
d'énergie Hunedoara  S.A., en situation d'insolvabilité pour l'année 2020, p ubliée au Journal officiel 
n° 924 du 9  octobre  2020;  
Décision du gouvernement  n° 420 du 7 avril 2021 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives du Complexe 
d'énergi e Hunedoara  S.A., en situation d'insolvabilité pour l'année 2021, publiée au Journal officiel 
n° 399 du 16 avril 2021;  
Décision du gouvernement  n° 368 du 18  mars 2021 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives du Complexe 
d'énergie Hunedoara  S.A., en situation d'insolvabilité pour l'année 2022, publiée au Journal officiel 
n° 275 du 22 mars  2022.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un d on direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA et 
au Complexe d'énergie Hunedoara.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  
Le budget total associé à la mesure est le suivant: 915 445 millions de RON (budget 
autorisé)/883  629 millions de RON (budget réalisé/consommé) pour la période 2011 -2021.  
Pour l'année 2021: 9  230 millions de RON (budget autorisé)/ 6 561 millions de RON (budget 
réalisé/consommé).  
pour l'année 2022: 0 RON.  
Complexe d'énergie Hunedoara  
Le budget total associé à la mesure est le suiv ant: 679 943 millions de RON (budget autorisé) pour 
la période 2016 -2024.  
Pour l'année 2021: 11 587 millions de RON (budget réalisé/consommé)/97 410 millions de RON 
budgétisés dans le cadre de la Décision du gouvernement 420/2021 établissant à 108 234 mill ions 
de RON le budget autorisé.  
Pour l'année 2022: 0 RON (budget réalisé/consommé)/43 246 millions de RON budgétisés dans le 
cadre de la Décision du gouvernement 368/2022 établissant à 48 051 millions de RON le budget 
autorisé.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 23 - 
 
  8. Durée de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention a été accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA 
pour couvrir les pertes de production jusqu'au 31 décembre 2017 et au Complexe d'énergie 
Hunedoara jusqu'à l'année 2018, inclusivement. Le dernier versement d'aides destinées à couvrir 
les dépenses exceptionnelles liées à la cessation des activités minières sera effectué le 
31 décembre  2021 (Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA) et le  
31 décembre 2024 pour le Complexe d'énergie Hunedoara, conformément à la Décision de la 
Commission européenne C(2018)1001 (finale).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
X. ENVIRONNEMENT  
7. Protection de l'environnement  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la protection de l'environnement:  
− Programme de transport de type RoLa visant à inciter au transport des marchandises par 
chemin de fer plutôt que par route afin de rédu ire les émissions de gaz à effet de serre du 
secteur des transports routiers – régime d'aide publique (personnes morales).  
− Programme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile national  – régime de 
minimis  (personnes morales).  
− Programme de réduc tion des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports 
par la promotion des véhicules routiers économes en énergie – régime de minimis  
(personnes morales).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou obje t de la subvention  
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accordée par le Fonds pour l'environnement.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes: Décision du Comité 
décisionnel du Fond s pour l'environnement n°  11 du 4  novembre  2014 portant approbation du 
programme RoLa (SA 39883/2014) et de la prolongation du régime d'aide destiné au transport de 
type combiné RoLa pendant la période 2018 -2020 – Décision du Comité décisionnel du Fonds po ur 
l'environnement n°  14 du 14  décembre  2017 (SA 49631/2017).  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes: Décisions du Président 
du Fonds pour l'environnement n°  241 du 22  mai 2017 – Programme d'incitation pour le 
renouvellement du parc automobile national, et n°  242 du 22  mai 2017 – Programme de réduction 
des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports par la promotion des véhicules 
routiers économes en énergie (fondées sur le Règlement (CE) n°  1407/2013 relatif à l'application 
des articles  107 et  108 du Trait é sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ). 
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 24 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée   
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets ont été sélectionnés par une commission 
en fonction des critères établis par les textes.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les programmes financés sont le "Prog ramme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile 
national", le "Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie" ainsi que le Programme de 
transport de type RoLa visant à inciter au transport des marchandises par chemin de fer plutôt que 
par route afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports routiers, 
tous ces programmes étant pluriannuels.  
8. Durée de la subven tion et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les Décisions du Président du Fonds pour l'environnement n°  241 du 22  mai 2017 et n°  242 du 
22 mai 2017 sont applicables jusqu'à la fin de l'année 2019.  
La décision du Comité décisionnel du Fonds  pour l'environnement n°  14 du 14  décembre  2017 est 
applicable jusqu'à la fin de l'année 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
8. Aide à la protection de l'environnement:  
1. Titre du progr amme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide à la protection de l'environnement  – dans le cadre du Programme opérationnel pour les grandes 
infrastructures (LIOP) 2014 -2020. Le secteur de l'énergie, y compris  la production à partir de sources 
d'énergie renouvelables, la distribution, la mesure intelligente et la cogénération, est un domaine 
d'investissement visant à protéger l'environnement qui nécessite des subventions.  
Dans le cadre du Programme LIOP 2014 -2020, le secteur de l'énergie reçoit des financements au 
titre de l'Axe prioritaire n° 6 visant à promouvoir des énergies propres et l'efficacité énergétique afin 
de contribuer à une économie sobre en carbone, lequel vise les objectifs spécifiques suivants:  
• AP n°  6 – Objectif spécifique  6.1 – Production  
Accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables moins exploitées 
(énergie produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique).  
• AP n°  6 – Objectif spécifique  6.1 – Distribution  
Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de sources 
alternatives.  
• AP n°  6 – Objectif spécifique  6.2  
Réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels.  
• AP n°  6 – Objectif spécifique  6.3  
Réduction de la consommation d'énergie moyenne des mé nages.  
• AP n°  6 – Objectif spécifique  6.4  
Augmentation des économies découlant de la consommation d'énergie primaire produite par 
des systèmes de cogénération à rendement élevé.  
• AP n°  8 – Objectif spécifique  8.1  
Augmentation de la capacité du système nat ional de production d'énergie avec le passage à 
une énergie produite à partir de sources renouvelables.  
• AP n°  8 – Objectif spécifique  8.2  
Accroissement de la capacité d'interconnexion du système national de transport du gaz 
naturel avec les pays voisins.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 25 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides consacrées à la réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels et à 
la construction/modernisation d'infrastructures é nergétiques.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'administrateur du régime d'aide publique est le Ministère des fonds européens  – l'autorité de 
gestion du Programme opé rationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance du Ministère des fonds européens n°  1635 du 18  août 2016 portant approbation du 
régime d'aides de minimis  pour la réduction de la consommation d'énergie des consommateurs 
industriels jusqu'au niveau établi par l'accord de financement, ainsi que des dépenses admissibles 
engagées pendant la mise en œuvre du projet.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal,  etc.) 
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets ont été sélectionnés au cours d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères précisés dans le Manuel des demandeurs pour chaque 
appel à projets lié aux objectifs spécif iques de l'Axe prioritaire n° 6 du Programme LIOP 2014 -2020, 
à savoir: les opérateurs des réseaux de distribution ou de transport d'électricité, les entreprises 
commerciales de l'industrie consommant plus de 1 000 tep (tonnes d'équivalent pétrole) par an, les 
distributeurs et concessionnaires du service public de l'électricité, les entreprises industrielles.  
Les appels à projets liés aux objectifs spécifiques de l'Axe prioritaire n° 8 du Programme LIOP 
2014-2020 sont fondés sur une liste de projets priorita ires ou des projets identifiés au préalable, la 
date limite pour la présentation des projets étant en lien avec le cadre de performance et dans les 
limites du budget alloué.  
La situation pour chaque appel à projets est la suivante:  
Objectif spécifique  6.1 – Production  
Régime d'aide publique  – Accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables 
moins exploitées (énergie produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique), en 
vigueur depuis le 14  avril 2017.  
− État actu el du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet 2019.  
− 12 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 62  119 054,58  EUR.  
− 0 projet engagé.  
Objectif spécifique 6.1  – Distribution.  
Régime d'aide publique  – Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de 
sources alternatives, en vigueur depuis le 24  novembre  2017.  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet 2019.  
− 6 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 21  478 883,58  EUR.  
− 1 projet engagé - d'une valeur totale admissible de 2  751 848,67 EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 26 - 
 
  Objectif spécifique  6.2  
Régime d'aide publique  – Réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels, 
en vigueur depuis le 26 avril 2017  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet 2019.  
− 27 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 5  490 824,31  EUR.  
− 11 projets engagés  – d'une valeur totale admissible de 2  179 395,91 EUR.  
Objectif spécifique  6.3  
Régime d'aide publique  – Réduction de la consommation d'énergie moyenne des ménages, en 
vigueur depuis le 24 novembre 2017.  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet 2019.  
− 2 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 12  588 725,99  EUR.  
− 2 projets engagés  – d'une val eur totale admissible de 12  588 725,99 EUR.  
Objectif spécifique  6.4  
Régime d'aide publique  – Augmentation des économies découlant de la consommation d'énergie 
primaire produite par des systèmes de cogénération à rendement élevé, en vigueur depuis le 
14 avril 2017.  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet 2019.  
− 3 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 13  397 883,97  EUR.  
− 1 projet engagé, d'une valeur de 8  041 129,11  EUR.  
Objectifs spécifiques  8.1 et  8.2 
Les aides publiq ues accordées au titre des objectifs spécifiques  8.1 et  8.2 sont des aides individuelles 
ponctuelles et ne relèvent pas d'un régime d'aide publique.  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 31 mars 2019.  
− 1 projet engagé, d'une valeur de 45 108 625 ,84 EUR (Objectif spécifique  8.2). 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
Les montants totaux des subventions accordées pour chaque appel à projets sont les suivants:  
Objectif spécifique  6.1 – Production  
Accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables moins exploitées (énergie 
produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique).  
− Valeur maximale des contrats  – 100 630 588 EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 15  094 588,2  EUR.  
− L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées et ne 
peut dépasser 15  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement. Pour un 
même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y  compris les aides de minimis . 
− Pour l'année 2021: 14  308 070 RON.    
− Pour l'année 2022: 20  262 130 RON.   
 
Objectif spécifique 6.1  – Distribution  
Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de sources alternatives.  
− Valeur maximale des contrats  – 25 157 647,2  EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 3  773 647,08  EUR. 
− L'aide est accordée en RON, sous  la forme d'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut dépasser 5  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement. Pour un 
même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable a vec d'autres aides d'État, y compris les aides de minimis . G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 27 - 
 
  Objectif spécifique  6.2  
Réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels.  
− Valeur maximale des contrats  – 14 103 529 EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 2  115 529,35  EUR.  
− Le montant maximal admissible de l'aide accordée à une seule entreprise (qu'elle soit 
considérée petite, moyenne ou grande) ne peut dépasser l'équivalent de 200  000 RON 
calculé au taux de change d'InforEuro le moi s précédant l'introduction de la demande de 
subvention. Les aides de minimis  peuvent être cumulées avec d'autres aides de minimis  
dans les limites du plafond fixé dans le Manuel.  
− Pour l'année 2021: 795  120 RON.  
− pour l'année 2022: 597  110 RON.  
 
Objectif s pécifique  6.3  
Réduction de la consommation d'énergie moyenne des ménages.  
− Valeur maximale des contrats  – 48 660 825 EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 7  299 123,75  EUR.  
− L'aide est accordée en RON, sous la forme d'un rembour sement des dépenses engagées et 
ne peut dépasser 5  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement. Pour un 
même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'É tat, y compris les aides de minimis . 
− Pour l'année 2021: 4  288 310 RON.   
− Pour l'année 2022: 24  903 260 RON.   
 
Objectif spécifique  6.4  
Augmentation des économies découlant de la consommation d'énergie primaire produite par des 
systèmes de cogénération à rendement élevé.  
− Valeur maximale des contrats  – 76 235 294 EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 11  435 294,1  EUR.  
− L'aide est accordée en RON, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut dépasser 15  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement. Pour un 
même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de c e 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides de minimis . 
− Pour l'année 2021: 3  999 580 RON.  
− Pour l'année 2022: 0 RON.   
Objectif spécifique  8.1  
Augmentation de la capacité du système national de production d'énergie avec le passage à une 
énergie produite à partir de sources renouvelables.  
− Valeur maximale des contrats  – 28 235 292 EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 4  235 293,8  EUR.  
− L'aide est accordée en RON, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées. Les 
coûts admissibles seront les coûts d'investissement. Conformément à l'article  48 du 
Règlement (UE) n  ° 651/2014 de la Commission, le montant de l'aide n'excédera pas la 
différence entre le montant des coûts admissibles et les bén éfices d'exploitation découlant 
de l'investissement. Le montant des bénéfices d'exploitation sera déduit des coûts 
admissibles ex ante ou au moyen d'un mécanisme de récupération.  
Objectif spécifique  8.2  
Accroissement de la capacité d'interconnexion du sys tème national de transport du gaz naturel avec 
les pays voisins.  
− Valeur maximale des contrats  – 62 040 000 EUR. 
− Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15%, environ 9  306 000,0  EUR.  
− L'aide est accordée en RON, sous la forme d'un remboursement des d épenses engagées. Les 
coûts admissibles seront les coûts d'investissement. Conformément à l'article  48 du 
Règlement (UE) n  ° 651/2014 de la Commission, le montant de l'aide n'excédera pas la 
différence entre le montant des coûts admissibles et les bénéfice s d'exploitation découlant G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 28 - 
 
  de l'investissement. Le montant des bénéfices d'exploitation sera déduit des coûts 
admissibles ex ante ou au moyen d'un mécanisme de récupération.  
− Pour l'année 2021: 101  973 080 RON.   
− Pour l'année 2022: 24  211 980 RON.   
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un financement non remboursable soumis aux aides d'État sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement aux demandeurs admissibles de chaque appel à projets, au titre des règles sur les 
aides d'État établies dans le Règlement (UE) n°  651/2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Tra ité (Règlement 
des aides d'État exemptées) et conformément aux dispositions du régime d'aide publique relatif à 
chaque Manuel des demandeurs. L'aide publique est accordée à la signature du contrat de 
financement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   
XI. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
9. Promotion des exportations  
1. Titre du programme de subventions  
− Promotion des exportations financées par le budget de l'État (PPE).  
− Internationalisation des agents économiques roumains (PINT).  
− Programme de coopération Suisse -Roumanie pour la réduction des disparités économiques 
et sociales entre les pays de l'UE élargie (PCER).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
− PPE – Aide à la promotion des exportations fournie par le biais d'un soutien à la participation 
aux foires et aux expositions internationales dans le cadre du stand national, aux missions 
économiques, au portail d' information commerciale, aux études de marché et à d'autres 
événements.  
− PINT – Programme d'internationalisation conçu pour soutenir la participation des entreprises 
individuelles roumaines aux événements promotionnels internationaux de leur choix.  
− PCER – Services intégrés à l'intention des PME roumaines visant à promouvoir les 
exportations des entreprises des secteurs des meubles en bois et de la bioagriculture, 
principalement en provenance des régions de développement Nord -Est et Sud -Munténie.  
Aides publiq ues accordées pour:  
a) la participation d'entreprises roumaines à des foires et à des expositions internationales dans 
des stands nationaux;  
b) la participation des entreprises à titre de groupe dans le cadre des missions économiques 
internationales;  
c) la participation des entreprises individuelles roumaines aux foires, aux expositions 
internationales ou aux missions économiques de leur choix;  
d) la formation et la participation des entreprises roumaines aux événements promotionnels 
internationaux.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 29 - 
 
  4. Fondement et législation  
a) Les subventions sont accordées par le Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du 
tourisme.  
b) Les dispositions légales nationales régissant l'octroi des subventions sont les suivantes:  
Ordonnance n°  1882/2020 portant approbation des pr ogrammes d'aides de minimis  pour le 
Programme de promotion des exportations financées par le budget de l'État;  
a) régime d'aides de minimis  dénommé "Participation des opérateurs économiques aux foires 
et expositions internationales organisées à l'étranger";  
b) régime d'aides de minimis  dénommé "Organisation des missions économiques à l'étranger";  
c) régime d'aides de minimis  dénommé "Réalisation d'études de marchés et de produits.  
5. Forme de la subvention  
Toutes les subventions prenaient la forme d'un don calculé en f onction des dépenses approuvées 
par les directions générales compétentes du Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du 
tourisme.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises privées et publiques de tous les secteurs de l'éco nomie peuvent bénéficier de 
ce programme.  
Dans le cas du Programme de coopération Suisse -Roumanie, seules les entreprises privées sont 
autorisées à en bénéficier.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
a) régime d'aides de minimis  dénommé "Organisation des missions économiques à 
l'étranger";  
Pour l'année 2021: 0 RON.   
Pour l'année 2022: 1  619 118 RON.  
 
b)  régime d'aides de minimis  dénommé "Participation des opérateurs économiques aux foires 
et expositions internationales organisées à l'étranger";  
Pour l'année 2021: 498  228 RON.   
Pour l'année 2022: 44  567 204 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette s ubvention  
Montant plafonné à l'équivalent en RON de 200  000 EUR par entreprise, sur une période de trois 
exercices budgétaires.  
Le programme d'internationalisation vise la période 2017 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce  
- 
10. Développement régional par la stimulation des investissements ayant une incidence 
majeure sur l'économie  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 30 - 
 
  A. Décision du go uvernement n°  807/2014 sur l'établissement de certains régimes d'aide 
publique pour soutenir les investissements ayant une grande incidence sur l'économie, 
telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
2. Période sur laquelle porte la notification. La pério de sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
Le régime d'aide publique prévoit le financement d'investissements réalisés par des entreprises dans 
des actifs corporels et incorporels de haute technologie d'une valeur minimale de 4,5 millions de 
RON. 
L'objectif du programme est de soutenir le développement régional en réalisant des investissements 
dans l'un des secteurs visés à l'annexe 1 de la Décision du gouvernement n  ° 807/2014.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions lég ales en vertu desquelles la 
subvention est accordée )  
La subvention est accordée par le Ministère des finances de la Roumanie.  
Fondement  
Le régime d'aide publique prévoit le financement d'investissements réalisés par des entreprises dans 
des actifs corpore ls et incorporels de haute technologie d'une valeur minimale de 4,5 millions de 
RON. 
L'objectif du programme est de soutenir le développement régional en réalisant des investissements 
dans l'un des secteurs visés à l'annexe 1 de la Décision du gouvernement  n ° 807/2014.  
Le budget maximal du programme est de 7  379,95  millions de RON, soit l'équivalent d'environ 
1 499,99  millions d'EUR. Le budget annuel moyen du programme est de 737,995 millions de RON, 
soit l'équivalent de 149,99 millions d'EUR, et le budge t annuel maximum qui peut être engagé 
comprend le budget annuel moyen et les montants établis à cette fin mais non utilisés au cours des 
années précédentes, dans les limites des crédits d'engagement et des budgets approuvés par les 
lois de finances annuell es. 
Le nombre total estimé d'entreprises qui bénéficieront de l'aide publique dans le cadre du régime 
est de 300.  
La période de validité du régime d'aide publique pour la conclusion d'accords de financement s'étend 
du 14 novembre 2014 au 31 décembre 2023. De plus, jusqu'au 31 décembre 2028, le versement de 
l'aide publique sera effectué sur la base des accords conclus, parallèlement à des actions de suivi de 
l'investissement.  
Fondement juridique  
• Décision du gouvernement n°  807/2014 du 17  septe mbre 2014 sur l'établissement de 
certains régimes d'aide publique pour soutenir les investissements ayant une grande 
incidence sur l'économie, telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
• Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 décla rant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité, valide entre le 1er  juillet  2014 et le 31  décembre  2020, tel que modifié et 
complété ultérieurement.  
• Décision du gouvernement n° 311/20 22 concernant l'intensité maximale de l'aide publique 
régionale autorisée pendant la période 2022 -2027 pour les investissements initiaux, 
y compris les ajouts et modifications ultérieurs.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 31 - 
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide pub lique est accordée aux entreprises conformément aux dispositions de la Décision et du 
Règlement, au moyen d'allocations provenant du budget de l'État, du budget du Ministère des 
finances publiques  – Mesures générales, sous la forme de montants non rembours ables, 
conformément aux dépenses admissibles et dans la limite de l'intensité maximale admissible.  
Sont considérés comme des dépenses admissibles les coûts hors TVA correspondant au rendement 
par rapport à l'achat, selon le cas, des actifs corporels et inc orporels:  
− réalisation de nouvelles constructions;  
− location de bâtiments existants;  
− achat de biens corporels (installations techniques, nouvelles machines et équipements);  
− achat  d'actifs incorporels (brevets, licences, savoir -faire et autres droits de propriété 
intellectuelle).  
L'aide publique sollicitée ne peut pas dépasser la valeur totale des contributions au développement 
régional correspondant à l'investissement pour lequel un financement est sollicité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas , indiquer comment il est déterminé ) 
Le régime s'applique aux aides de tous les secteurs économiques, à l'exception des aides suivantes 
prévues à l'article  1 3) du Règlement:  
a) aides accordées dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, conformément au 
Règlement (UE) n°  1,379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2013 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de 
l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n°  1,184/2006 et (CE) n°  1,224/2009 du  
Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°  104/2000 du Conseil;  
b) aides accordées dans le secteur de la production agricole primaire;  
c) aides accordées dans le secteur de la transformation et du commerce des produits agricoles, 
dans les cas suivants:  
(i) lorsque l a valeur de l'aide est déterminée en fonction du prix ou de la quantité 
desdits produits achetés auprès de producteurs primaires ou commercialisés par les 
entreprises en question; ou  
(ii) lorsque l'octroi de l'aide est subordonné à leur transfert partiel ou int égral aux 
producteurs du secteur primaire;  
d) aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas productives, 
conformément à la Décision n°  2010/787 du Conseil;  
e) aides favorisant les activités de l'industrie sidérurgique, de l'industrie  houillère, du secteur 
de la construction navale, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et 
des infrastructures connexes, et du secteur de l'énergie et des infrastructures énergétiques.  
Les entreprises ne peuvent pas bénéficier des t ypes d'aides publiques suivants:  
a) aides consacrées aux activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou d'autres États 
Membres, respectivement les aides directement liées aux quantités exportées, à la 
constitution et à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres coûts liés à l'activité 
d'exportation;  
b) aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de produits 
importés;  
c) aides au fonctionnement.  
Critères d'éligibilité  
 Pour les entreprises:  
• doit être enregistrée conformément à la Loi n  ° 31/1990;  
• réalise  un investissement initial en Roumanie, dans n'importe quel secteur, à l'exception 
de ceux qui sont exclus par le Règlement;  
• n'entre pas dans la catégorie des "entreprises en difficulté";  
• ne fait pas l'objet d'une procédure d'exécution, d'insolvabilité, de  faillite, de redressement 
judiciaire, de dissolution, de fermeture opérationnelle, de liquidation ou de suspension 
temporaire d'activité;  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 32 - 
 
  • ne fait pas l'objet d'une décision de récupération de l'aide publique;  
• n'a pas bénéficié d'autres aides publiques rég ionales pour couvrir les coûts admissibles de 
la nature des coûts salariaux dans le cadre du même projet d'investissement unique;  
• ne s'est pas installée dans l'unité où l'investissement doit être réalisé au cours des 
deux dernières années précédant l'enreg istrement de la demande d'approbation du 
financement, ou deux ans après l'achèvement de l'investissement;  
• affiche une rentabilité du chiffre d'affaires supérieure à zéro au cours de l'un des 
trois derniers exercices clos et des fonds propres positifs au co urs du dernier exercice clos 
(pour les entreprises en activité);  
• a souscrit un capital libéré conformément à la loi d'un montant minimum de 100 000 RON 
et n'appartient pas à des actionnaires qui possèdent ou ont possédé au cours des 
deux dernières années u ne autre entreprise enregistrée conformément à la loi n° 31/1990, 
qui exerce ou a exercé l'activité pour laquelle elle demande un financement (pour les 
nouvelles entreprises);  
• n'a aucun lien avec des juridictions non coopératives.  
 
 Pour les investissements : 
• être considéré comme un investissement initial ou un investissement initial en faveur 
d'une nouvelle activité économique, conformément aux dispositions du Règlement;  
• avoir une valeur totale, hors TVA, d'au moins 4,5 millions de RON, soit l'équivalent 
d'environ  1 million d'euros;  
• démontrer son efficacité économique et sa viabilité pendant la période de réalisation de 
l'investissement et pendant cinq ans à compter de la date de son achèvement conformément 
au plan d'activité;  
• démontrer que les conditions relatives  à l'effet stimulant de l'aide publique sont remplies;  
• satisfaire aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs;  
• générer des contributions au développement régional;  
• créer un effet multiplicateur quantifiable dans l'économie.  
7. Montant unitaire de la subventio n, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
• Voir dans l'annexe les montants unitaires des subventions.  
• Le mont ant total de l'aide publique versée en 2021 s'est élevé à 462 416 434 RON.  
• Le montant total de l'aide publique versée en 2022 s'est élevé à 633 308 668 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Des accords de financement peuvent être conclus dans le cadre de ce régime jusqu'au 
31 décembre  2023, conformément à la législation relative aux aides publiques et à la carte régionale 
autorisée par la Comm ission européenne, dans la limite du budget annuel alloué au régime.  
Les aides publiques seront versées entre 2015 et 2028, sur la base des accords de financement 
conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertin ent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 33 - 
 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution  de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure .  
REPARTITION DES VALEURS D'INVESTISSEMENT PAR REGION  
 
Région  Montant total (en millions d'euros)  
Ouest  259 
Nord-ouest  879 
Centre  727 
Nord-est 99 
Sud-est 364 
Sud 1 012  
Bucarest  92 
Sud-ouest  539 
B. Décision du gouvernement n°  332/2014 visant à établir un régime d'aide publique pour 
soutenir les investissements contribuant au développement régional par la création 
d'emplois, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Décision du gouvernement n°  332/2014 du 23  avril 2014 visant à établir un régime d'aide publique 
pour soutenir les investissements contribuant au développement régional par l a création d'emplois, 
telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier ca s, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Décision du gouvernement n° 332/2014 vise à mettre en place un régime d'aide publique, dans 
un objectif de dévelop pement régional, grâce à la réalisation d'investissements qui déterminent la 
création d'emplois dans tous les secteurs, à l'exception de ceux prévus par la réglementation 
G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 34 - 
 
  européenne applicable et dans la Liste des secteurs d'activité pour lesquels aucune a ide d'État n'est 
accordée, qui figure à l'annexe n° 1.  
L'octroi d'une aide publique régionale pour les investissements réalisés dans le cadre du régime se 
fait dans le respect des dispositions relatives aux aides publiques régionales du Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de 
l'Union européenne n° 187 du 26 juin 2014, série L, et est exempté de l'obligation de notification à 
la Commission européenne.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée )  
La subvention est accordée par le Ministère des finances de la Ro umanie.  
Fondement  
Le régime d'aide publique fait partie du "Programme d'aides publiques pour le financement des 
projets d'investissement", à charge du budget du Ministère des finances publiques  – Mesures 
générales.  
L'aide publique établie dans le cadre du régime sera accordée dans la limite des crédits 
d'engagement et des crédits budgétaires approuvés chaque année au titre de la législation relative 
au budget de l'État pour ce programme.  
Le budget maximal du régime est de 2  700 millions de RON, soit l'équivalent d'environ 600  millions 
d'euros, avec la possibilité de le compléter, de la manière suivante:  
a) crédits d'engagement pour la conclusion d'accords de financement pour la 
période  2014-2023;  
b) crédits budgétaires p our le paiement de l'aide publique pour la période 2015 -2028.  
Le budget annuel moyen du régime est de 450  millions de RON, soit l'équivalent d'environ 
100 millions d'euros.  
 
Le nombre total estimé d'entreprises qui bénéficieront de l'aide publique sur la base du régime est 
de 1 700. 
Des accords de financement peuvent être conclus au titre du régime jusqu'au 31  décembre  2023, 
conformément à la législation relative aux aides publiques et à la carte régionale autorisée par la 
Commission européenne, dans la li mite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle. Les aides publiques seront versées entre 2015 et 2028, sur la base des accords 
de financement conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle.  
Fondement juridique  
• Décision du gouvernement n°  332/2014 du 23  avril 2014 visant à établir un régime d'aide 
publique pour soutenir les investissements contribuant au développement régional par la 
création d'emplois, telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
• Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité, valide entre le 1er  juillet  2014 et le 31  décembre  2020, tel que modifié et 
complété ultérieurement.  
• Décision du gouvernement n° 311/2022 concernant l'intensité maximale de l'aide publique 
régionale autorisée pendant la période 2022 -2027 pour les investissements initiaux, 
y compris l es ajouts et modifications ultérieurs.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 35 - 
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide publique est accordée aux entreprises conformément aux dispositions de la Décision et du 
Règlement, au moyen d'allocations provenant du budget de l'État , du budget du Ministère des 
finances publiques  – Mesures générales, sous la forme de montants non remboursables, 
conformément aux dépenses admissibles et dans la limite de l'intensité maximale admissible.  
Sont considérés comme des dépenses admissibles les  coûts salariaux, enregistrés pendant une 
période de deux années consécutives, à la suite de la création d'emplois.  
L'aide publique sollicitée ne peut pas dépasser la valeur totale des contributions au développement 
régional correspondant à l'investissemen t pour lequel un financement est sollicité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déte rminé ) 
Le régime s'applique aux aides de tous les secteurs économiques, à l'exception des aides suivantes 
prévues à l'article  1 3) du Règlement:  
a) aides accordées dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, conformément au 
Règlement (UE) n°  1,379/2013 d u Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2013 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de 
l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n°  1,184/2006 et (CE) n°  1,224/2009 du 
Conseil et abrogeant le règle ment (CE) n°  104/2000 du Conseil;  
b) aides accordées dans le secteur de la production agricole primaire;  
c) aides accordées dans le secteur de la transformation et du commerce des produits agricoles, 
dans les cas suivants:  
(i) lorsque la valeur de l'aide est détermi née en fonction du prix ou de la quantité 
desdits produits achetés auprès de producteurs primaires ou commercialisés par les 
entreprises en question; ou  
(ii) lorsque l'octroi de l'aide est subordonné à leur transfert partiel ou intégral aux 
producteurs du secte ur primaire;  
d) aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas productives, 
conformément à la Décision n°  2010/787 du Conseil;  
e) aides favorisant les activités de l'industrie sidérurgique, de l'industrie houillère, du secteur 
de la c onstruction navale, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et 
des infrastructures connexes, et du secteur de l'énergie et des infrastructures énergétiques.  
Les entreprises ne peuvent pas bénéficier des types d'aides publiques suivant s: 
a) aides consacrées aux activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou d'autres États 
Membres, respectivement les aides directement liées aux quantités exportées, à la 
constitution et à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres coûts  liés à l'activité 
d'exportation;  
b) aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de produits 
importés;  
c) aides au fonctionnement.  
Critères d'éligibilité:  
 Pour les entreprises:  
− doit être enregistrée conformément à la Loi n  ° 31/1990;  
− réalise un investissement initial en Roumanie, dans n'importe quel secteur, à l'exception de 
ceux qui sont exclus par le Règlement et l'Annexe 1 de la Décision du gouvernement 
n° 332/2014;  
− n'entre pas d ans la catégorie des "entreprises en difficulté";  
− ne fait pas l'objet d'une procédure d'exécution, d'insolvabilité, de faillite, de redressement 
judiciaire, de dissolution, de fermeture opérationnelle, de liquidation ou de suspension 
temporaire d'activité;  
− ne fait pas l'objet d'une décision de récupération de l'aide publique;  
− n'a pas bénéficié d'autres aides publiques régionales pour couvrir les coûts admissibles de 
la nature des coûts salariaux dans le cadre du même projet d'investissement unique;  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 36 - 
 
  − ne s'est  pas installée dans l'unité où l'investissement doit être réalisé au cours des 
deux dernières années précédant l'enregistrement de la demande d'approbation du 
financement, ou deux ans après l'achèvement de l'investissement;  
− présente des fonds propres posit ifs au cours du dernier exercice financier achevé (pour les 
entreprises actives)  
− a souscrit un capital libéré conformément à la loi d'un montant minimum de 30  000 RON et 
n'appartient pas à des actionnaires qui possèdent ou ont possédé au cours des deux 
dernières années une autre entreprise enregistrée conformément à la loi n° 31/1990, qui 
exerce ou a exercé l'activité pour laquelle elle demande un financement (pour les nouvelles 
entreprises);  
− n'a aucun lien avec des juridictions non coopératives.  
 Pour les investissements:  
− être considéré comme un investissement initial ou un investissement initial en faveur d'une 
nouvelle activité économique, conformément aux dispositions du Règlement;  
− mener à la c réation d'au moins 100 emplois;  
− être viable et déterminer l'efficacité économique de l'entreprise, conformément au plan 
d'activité;  
Le régime est ouvert à tous les secteurs, à l'exception de ceux qui figurent dans l'annexe  1 de la 
Décision du gouvernement n°  332/2014.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précéde nte) Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Voir dans  l'annexe les montants unitaires des subventions.  
• Le montant total de l'aide publique versée en 2021 s'est élevé à 11 020 197 RON.  
• Le montant total de l'aide publique versée en 2022 s'est élevé à 23 171 872 RON.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Des accords de financement peuvent être conclus au titre du régime jusqu'au 31  décembre  2023, 
conformément à la législation relative aux aides publ iques et à la carte régionale autorisée par la 
Commission européenne, dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle.  
Les aides publiques seront versées entre 2015 et 2028, sur la base des accords de financ ement 
conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation budgétaire 
annuelle.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statis tique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la producti on, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui,  autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure .  
Non disponible  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 37 - 
 
  11. Régime d'aides de minimis  pour les microe ntreprises  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aides de minimis  de soutien au développement des microentreprises au titre de l'Axe 
prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 2014 -2020 "Améliorer la compétitivité des PME", 
domaine prioritaire en matière d'investissement  2.1 Promouvoir l'entrepreneuriat, notamment  en 
facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en encourageant la création de nouvelles 
sociétés, y compris par l'intermédiaire de pépinières d'entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
Appuyer le secteur des microentreprises en vue de renforcer la position sur le marché des 
microentreprises opérant dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale et dans les pla ns de développement régional, en octroyant des 
fonds non remboursables à des fins d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n°  2578/2017 portan t approbation du régime d'aides de minimis  de soutien 
au développement des microentreprises dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta 
du Danube au titre du Programme opérationnel régional 2014 -2020.  
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Com mission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d'aides s'applique aux sept régions les moins développées de la Roumanie (Nord -Est, 
Sud-Est – exception faite de l'investissement territorial intégré du delta du Danube, Sud, Sud -Ouest, 
Ouest, Nord -Ouest et Centre).  
Les aides de minimis  sont accordées aux entreprises ou aux sociétés coopératives relevant de la 
catégorie des microentreprises, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel  budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre des aides de minimis  liées à la production des 
marchandises est le suivant:  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 0 RON.  
pour l'année 2022: 0 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 0 RON.  
pour l'année 2022: 0 RON.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 38 - 
 
  8. Durée de la subvention  
2016-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . 
Non disponible  
12. Régime d'aid es de minimis  pour les microentreprises et les investissements réalisés 
dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta du Danube  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aides de minimis  de soutien au développement des microentreprises dan s la zone de 
l'investissement territorial intégré du delta du Danube au titre du Programme opérationnel régional 
2014-2020 – Axe prioritaire  2 "Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière 
d'investissement  2.1 Promouvoir l'entreprene uriat, notamment en facilitant l'exploitation 
économique des nouvelles idées et en encourageant la création de nouvelles sociétés, y compris par 
l'intermédiaire de pépinières d'entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif gén éral et/ou objet de la subvention  
Appuyer le secteur des microentreprises en vue de renforcer la position sur le marché des 
microentreprises opérant dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale  et dans les plans de développement régional, en octroyant des 
fonds non remboursables à des fins d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n°  2578/2017 portant approbation du régime d'aides de minimis  de soutien 
au développement des microentreprises dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta 
du Danube au titre du Programme opérationnel régional 2014 -2020.  
Règlement (UE) no 140 7/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d'aides s'applique à l'investissement territorial intégré du delta du Danube.  
Les aides de minimis  sont accordées aux entreprises ou aux sociétés coopératives relevant de la 
catégorie des microentreprises, sous réserve de certaines conditions.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 39 - 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel  budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre des aides de minimis  liées à la production des 
marchandises est le suivant:  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 0 RON.  
pour l'année 2022: 0 RON.  
b) Venant du F onds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 0 RON.  
pour l'année 2022: 0 RON.  
8. Durée de la subvention  
2017-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
13. Aide publique et aides  de minimis  en faveur du soutien aux pme  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure de soutien consistant à accorder de l'aide publique et des aides de minimis  afin d'augmenter 
la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des  petites et 
moyennes entreprises au titre de l'Axe prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 2014 -2020 
"Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière d'investissement  2.2 Appuyer 
la création et l'extension des capacités de poin te pour le développement des produits et services.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites 
et moyennes entreprises dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale, en octroyant des fonds non remboursables à des fins 
d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicat ion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n°  3254/2016 portant approbation de la mesure de soutien consistant à 
accorder de l'aide publique et des aides  de minimis  afin d'augmenter la compétitivité économiq ue 
en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et moyennes entreprises au titre du 
Programme opérationnel régional 2014 -2020, telle que modifiée ultérieurement.  
Règlement n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides  compatibles avec 
le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 40 - 
 
  5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesure s'applique aux sept régions les moins développées de la Roumanie (Nord -Est, Sud -Est – 
exception faite de l'investissement territorial intégré du delta du Danube, Sud, Sud -Ouest, Ouest, 
Nord-Ouest et Centre).  
La mesure vise les petites et moyennes entreprises qui demandent des financements pour investir 
dans les activités admissibles, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publique et des aides de minimis  liées 
à la production des m archandises est le suivant:  
Régimes d'aide publique  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 34  673 000 RON.   
pour l'année 2022: 61  167 180 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 195  137 000 RON.  
pour l'année 2022: 347  497 000 RON.  
Régimes d'aides de minimis  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 3  390 900 RON.  
pour l'année 2022: 72  698 410 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 19  234 170 RON.  
pour l'année 2022: 258  400 000 RON.  
8. Durée de la subvention  
2017-2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . 
Non disponible  
14. Aide publique et aides de minimis  en faveur  du soutien aux pme pour les 
investissements réalisés dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta du 
Danube  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure de soutien consistant à accorder de l'aide publique et des aides de minimis  afin d'augmen ter 
la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et 
moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l'investissement territorial 
intégré du delta du Danube au titre de l'Axe prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 
2014-2020 "Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière 
d'investissement  2.2 Appuyer la création et l'extension des capacités de pointe pour le 
développement des produits et services.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 41 - 
 
  2. Période sur la quelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites 
et moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l'investissement territorial 
intégré du delta du Danube dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale, en octroyant des fonds non remboursables à des fins 
d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n°  5559/2017 portant approbation de la mesure de soutien consistant à 
accorder de l'aide publique et des aides de minimis  afin d'a ugmenter la compétitivité économique 
en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et moyennes entreprises pour les 
investissements réalisés dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta du Danube au 
titre du Programme opéra tionnel régional 2014 -2020, telle que modifiée ultérieurement.  
Règlement n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec 
le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesur e s'applique à l'investissement territorial intégré du delta du Danube.  
La mesure vise les petites et moyennes entreprises qui demandent des financements pour investir 
dans les activités admissibles, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire d e la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publique et des aides de minimis  liées 
à la production des marchandises es t le suivant:  
Régimes d'aide publique  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 27  102 000 RON.  
pour l'année 2022: 10  526 000 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 151  805 000 RON.  
pour l'année 2022: 59  446 000 RON.  
Régimes d'aides de minimis  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 1  453 000 RON.  
pour l'année 2022: 898  010 RON.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 42 - 
 
  b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 8  085 000 RON.  
pour l 'année 2022: 5  249 570 RON.  
8. Durée de la subvention  
2017-2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
XI RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
15. Innovation et recherche  
1. Titre du programme de subventions  
 
1) Régimes d'aide publique associés aux programmes du Plan national de recherche, de 
développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI III):  
1-   Développement du système national de recherche -développement.  
2-   Augmentation de la compétitivité économique par la recherche -développement et 
l'innovation.  
3-   Coopération européenne et internationale.  
4-   Recherche -développement et innovation dans le domaine de  la technologie spatiale 
et de la recherche avancée (STAR).  
5-   Recherche -développement et innovation des lasers ultra -haute puissance (ELI -RO). 
6-   Participation au sein des organismes et programmes internationaux de recherche 
atomique et subatomique.  
7-   Recherch e-développement et innovation des systèmes rivières -deltas -mers 
(DANUBIUS).  
Les régimes d'aide publique ont été approuvés par la Décision de l'Autorité nationale de la recherche 
et de l'innovation (NASRI) n  ° 9281/2015.  
2) Subventions de l'EEE  – Programme de recherche dans les domaines prioritaires, financé par 
le mécanisme financier de l'Espace économique européen, EEE (États donateurs: Norvège, 
Islande et Liechtenstein).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Aide à la recherche -développement, conformément au Règlement (UE) n°  651/2014 de la 
Commission européenne.  
Objectifs:   
− attirer  des investissements privés dans la recherche -développement et l'innovation, 
notamment dans les domaines présentant un potentiel de développement à moyen et à long 
terme;   
− développer les ressources humaines pour la recherche -développement et l'innovation t out 
en créant de nouveaux emplois;   
− promouvoir le transfert de technologie des organisations de recherche vers le secteur de 
l'industrie, afin de renforcer la compétitivité économique et la visibilité des résultats de la 
recherche sur le marché roumain et européen.  
Pour ce qui est des subventions de l'EEE: renforcer la coopération en matière de recherche 
développement entre la Roumanie et les États donateurs de l'EEE.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 43 - 
 
  4. Fondement et législation  
a) La subvention est accordée par le Ministère de la recherche et de  l'innovation;  
b) Fondement juridique:  
 
− Ordonnance du gouvernement n°  57/2002 sur la recherche scientifique et le développement 
technologique, approuvée par la Loi n°  230/2004, modifiée et complétée par la Loi 
n° 241/2018;   
− Décision du gouvernement n° 583/2015 portant approbation du Plan national de recherche, 
de développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI III), modifiée et complétée par 
la Décision du gouvernement n° 8/2018;   
− Décision de l'Autorité nationale de la recherche et d e l'innovation n°  9281/2015 (portant 
approbation des régimes d'aide publique associés aux programmes du Plan PNCDI III);  
− Mémorandum d'accord entre les États donateurs de l'Espace économique européen (EEE) et 
le gouvernement de la Roumanie.  
5. Forme de la subv ention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de dons spécifiques au titre des programmes associés au PNCDI III sont désignés 
aux articles  7 et 8 de l'Ordonnance du gouvernement n°  57/2002, modi fiée et complétée par la 
Loi n° 241/2018.  
a)  instituts ou centres de recherche -développement faisant partie de sociétés roumaines 
(regii  autonome) et d'administrations publiques centrales ou locales;   
b)  unités  de recherche -développement constituées sous forme de sociétés commerciales;   
c)  sociétés  commerciales, et structures qui en dépendent, dans lesquelles la recherche 
développement est l'activité principale ou une activité secondaire;  
d)  institutions d'enseignement supérieur certifiées;  
e)  organisations non gouvernementales privées/publiques dont la  recherche -développement est 
l'activité principale ou une activité secondaire;  
f)  instituts nationaux de recherche -développement;  
g)  instituts et centres de recherche dépendant de l'Académie roumaine et d'académies 
sectorielles;  
h)  instituts, centres ou sites de  recherche -développement constitués comme institutions 
publiques;  
i)  centres internationaux de recherche -développement établis conformément à des accords 
internationaux;   
j)  autres institutions publiques ou structures ayant une activité de recherche -développem ent. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
PNCDI III, sous -programme  2.1: Compétitivité par la recherche -développement et l'innovation  
pour l'année 2021: 31  441 980 RON.   
pour l'année 2022: 33  731 520 RON.  
Programme de recherche -développement et d'innovation des lasers ultra -haute puissance (ELI -RO). 
pour l'année 2021: 100  000 RON.  
pour l'année 2022: 100  000 RON.   
PNCDI III, sous -programme  3.2: Horizon 2020  
pour l'année 2021: 8  897 880 RON.   
pour l'année 2022: 7  392 600 RON.   
PNCDI III, sous -programme  3.5: Autres initiatives et programmes européens et internationaux  
pour l'année 2021: 12  288 870 RON.   
pour l'année 2022: 11  695 310 RON.   G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 44 - 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
− PNCDI III: 2015 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
16. Recherche -dévelop pement  
A.   Aide publique pour la recherche, le développement et l'innovation  – Axe prioritaire 1 
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  
Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020)  – 
Recherche -développement et innovation:  
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement et l'innovation  – Ordonnance 
ministérielle n°  3822/2015, fondée sur le Règlement (UE) n°  651/2014;  
• Régime d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n°  3823/2015  – Financement des 
jeunes entreprises et entreprises dérivées de recherche -développement et d'innovation, 
fondée sur le Règlement (UE) 1407/2013;  
• Régime d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n°  4686/2015  – Financement des 
partenariats pour le transfert des connaissances, fondée sur le Règlement (UE) 1407/2013.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide visan t à accroître l'investissement privé dans la recherche -développement et l'innovation et 
aide au transfert des connaissances en matière de recherche -développement et d'innovation entre 
les entités publiques et privées, augmentation des capacités de recherch e, accroissement des 
activités de sensibilisation en matière de recherche internationale.  
Objectifs: Améliorer la compétitivité au moyen de la recherche -développement et de l'innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions lég ales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POC).  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordé e aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l'économie à l'exception des secteurs faisant l'objet de l'exclusion prévue par le 
Règlement n°  651/2014 ou le Règlement n°  1407/2013.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Régime d'aide publique pour la RDI  – Arrêté ministériel n°  3822/2015.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 45 - 
 
  Régimes d'aide publique  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 13  829 110 RON.   
pour l'année 2022: 34  181 100 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 70  373 860 RON.   
pour l'année 2022: 177  148 670 RON.  
Programme d'aides de minimis  – Arrêté ministériel n°  3823/2015.  
Régimes d'aides de minimis  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 2  505 360 RON.  
pour l'année 2022: 1  316 240 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 14  452 340 RON.  
pour l'année 2022: 6  506 030 RON.  
Programme d'aides de minimis  – Arrêté ministériel n°  4686/2015.  
Régimes d'aides de minimis  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 900  220 RON.   
pour l'année 2022: 3  531 060 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 46  294 770 lei.   
pour l'année 2022: 18  162 780 lei.  
8. Durée de la subvention  
2014-2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible . 
B. Aide publique pour la recherche -développement et l'innovation  – Instruments 
financiers  – Axe prioritaire 1 Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  
Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020)  – 
Recherche -développement et innovation  – Instruments finan ciers.  
• Régime d'aide publique et régime d'aides de minimis  – Ordonnance 
ministérielle  n° 194/2018 investissement en capital -risque pour les PME.  
• Aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n  ° 351/2018 prêts pour les PME dans le cadre 
du Programme opératio nnel "Compétitivité".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Facilitation de l'accès au financement pour les PME au moyen des investissements en capital -risque 
et des prêts.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 46 - 
 
  4. Fondement et législa tion 
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS) par l'intermédiaire du Fonds 
européen d'investissement.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de capital -risque et de prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l'écon omie à l'exception des secteurs faisant l'objet de l'exclusion prévue par le 
Règlement n  ° 651/2014 ou le Règlement n°  1407/2013.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la  subvention  
Régime d'aide publique et régime de minimis  – Arrêté ministériel n° 194/2018.  
Régimes d'aide publique  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 3  753 100 RON.  
pour l'année 2022: 5  224 907 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 21  267 700 RON.  
pour l'année 2022: 28  142 074 RON.  
Régimes d'aides de minimis  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 2  344 600 RON.   
pour l'année 2022: 183  700 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 0 RON.   
pour l'année 2022: 987  600 RON.  
Aides de minimis  – Arrêté ministériel n  ° 351/2018.  
Régimes d'aides de minimis  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
pour l'année 2021: 0 RON.   
pour l'année 2022: 0 RON.  
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
pour l'année 2021: 0 RON.  
pour l'année 2022: 0 RON.  
8. Durée de la subvention  
2014-2030.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
17. Aide publique en faveur de l'innovation dans le secteur des TIC  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 47 - 
 
  Régimes d'aide publique associés au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020)  – Aide 
au développement régional au moyen d'investissements, d'aides accordées aux PME innovantes, 
d'aides à la recherche -développement et à l'innovation et d'aides en faveur des infrastructures à 
haut débit:  
2. Période sur laquell e porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien en faveur de la valeur ajoutée générée par le secteur des TIC et de l'innovation par la mise 
sur pied de groupements.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accor dée par le Ministère des investissements et des projets européens.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant  "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l'économie à l'exception des secteurs faisant l'objet de l'exclusion prévue par le 
Règlement n°  651/2014 ou le Règlement n°  1407/2013 . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
- 
8. Durée de la subvention  
2014-2030.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
XII. PRÉSERVATION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE CULTUREL  
18. Aide publique et aides de minimis  à la cinématographie  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
• Régime d'ai de à la production de films pour projection en salle;  
• soutien de minimis  pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger;  
• soutien de minimis  pour les programmes culturels, l'enseignement cinématographique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et la publication de livres;  
• soutien de minimis  aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai;  
• soutien de minimis  pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les 
genres;  
• aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 48 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
➢ Régime d'aide à la production de films pour projection en salle:  
• stimuler et soutenir la production cinématographique en encourageant l'initiative 
privée dans les domaines de la création, du financement, de la production, de la 
distribution et de l'exploit ation des films roumains ou réalisés avec la participation 
de la Roumanie;  
• soutenir la formation professionnelle dans l'industrie cinématographique;  
• affirmer l'identité culturelle de la Roumanie et de ses minorités grâce à la 
réalisation de films cinématog raphiques et leur promotion dans le monde;  
• développer la coopération cinématographique en Europe et au niveau international.  
➢ Soutien de minimis  pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger:  
• promouvoir la c réation cinématographique;  
• défendre et inclure les films roumains dans les compétitions et festivals nationaux 
et internationaux;  
➢ soutien de minimis  pour les programmes culturels, l'enseignement cinématographique, 
l'organisation de manifestations cinématog raphiques et la publication de livres:  
• promouvoir la création cinématographique;  
• promouvoir la culture cinématographique;  
• promouvoir le cinéma roumain;  
• soutenir la culture cinématographique et les programmes d'éducation;  
• soutenir la publication d'ouvrages spécialisés;  
• soutenir l'organisation d'événements culturels cinématographiques.  
➢ Soutien de minimis  aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai:  
• soutenir  le bon fonctionnement des salles de cinéma pour lesquelles les films d'art 
et d'essai représentent au moins un certain pourcentage de la programmation 
annuelle;  
• promouvoir la culture et la création cinématographiques, la diversité culturelle et 
linguistiq ue, notamment les films peu commercialisés;  
• promouvoir les films indépendants et le cinéma d'art et d'essai européen.  
➢ Soutien de minimis  pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les 
genres  
• promouvoir la culture et la création cinéma tographiques:  
• promouvoir et exploiter aux niveaux national et international les films roumains ou 
réalisés avec la participation de la Roumanie;  
• distribuer, aussi bien en Roumanie qu'à l'étranger, les films roumains de tous les 
genres: fiction, documentair e, animation.  
➢ aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie:  
• développer la culture et l'enseignement cinématographiques, ainsi que le dialogue 
interethnique et interculturel;  
• promouvoir la diversité culturelle et linguistique;  
• promouvoi r la création cinématographique;  
• encourager l'organisation de festivals;  
• stimuler la coopération cinématographique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Centre cinématographique de Roumanie est l'autorité publique responsable de la mise en œuvre 
et de la gestion des programmes d'aides susmentionnés dans le domaine du cinéma (les subventions 
sont accordées par l'intermédiaire du Fonds pour le cinéma). Le  Centre cinématographique de G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 49 - 
 
  Roumanie est un établissement public d'intérêt national doté de la personnalité juridique et relevant 
du Ministère de la culture et de l'identité nationale.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont celles de la Loi n°  328/2006 portant 
approbation de l'Ordonnance du gouvernement n°  39/2005 relative à la cinématographie, modifiée 
et complétée ultérieurement.  
La législation nationale applicable vient compléter le cadre juridique présenté ci -dessus.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les subventions accordées par le Centre cinématographique de Roumanie prennent la forme de prêts 
remboursables, sans intérêt et d'aides financières non remboursables (jusqu'à 80%) pour toutes les 
autres  activités susmentionnées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, i ndiquer comment il est déterminé ) 
Les bénéficiaires du programme pour la production cinématographique sont des producteurs de films 
roumains agréés, des personnes physiques et les ressortissants des États membres de l'UE inscrits 
au Registre de la cinémato graphie. Par conséquent, les principes de non -discrimination en raison de 
la nationalité, de liberté d'établissement et de libre mouvement des marchandises et des services 
sont respectés.  
Les aides de minimis  sont accordées aux entreprises qui soumettent u n dossier de financement et 
satisfont aux conditions suivantes:  
− sont légalement constituées et exercent leurs activités en Roumanie;  
− présentent un dossier préparé conformément au Règlement approuvé par l'Ordonnance du 
Ministère de la culture n°  2335/2006, telle que modifiée.  
Les montants accordés, par décision du conseil d'administration, varient en fonction des demandes 
présentées et du budget réservé au film ou à la mesure.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, mon tant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subv ention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Montant unitaire de la subvention sous forme de prêt remboursable, sans intérêt:  
Année  Subvention  Subvention/montant  unitaire  
2020 5 669 755 EUR  138 286 370  
2021 7 933 005 EUR  203 410  
 
Montant unitaire du don sous forme d'aide financière non remboursable:  
Année  Subvention  Subvention/montant unitaire  
2020 3 627 860 EUR  36 370  
2021 4 674 923 EUR  57 176  
2022 113 033 764 EUR   
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 50 - 
 
  Durée de la subvention:  
a) Prêts remboursables, sans intérêt: 2019 -2021;  
b) Aides financières non remboursables (aides de minimis ): 2019 -2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre au teur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure .  
Nous estimons que cette analyse des effets commerciaux engendrés par le soutien apporté à 
l'industrie cinématographique en Roumanie et aux événements culturels cinématographiques n'est 
pas pertinente, du moins pas pour le moment.  
En outre, les documents de politique publique insistent sur la valeur intrinsèque et pérenne de la 
diversité culture lle et de la créativité dans l'espace culturel, et mettent en garde contre l'application 
machinale d'une logique purement économique dans ce domaine.  
Cela correspond tout à fait à la réponse de la Commission des pétitions du Parlement européen reçue 
le 29 mars 2011, selon laquelle l'aide nationale est essentielle pour contribuer à l'émergence d'un 
marché européen de la culture vigoureux. De ce point de vue, le financement public octroyé par les 
États membres joue un rôle prépondérant dans la préservation de  la diversité culturelle en Europe. 
En effet, le secteur de la culture a traditionnellement souffert de faiblesses structurelles, y compris 
de l'insuffisance de fonds propres des entreprises, de la fragmentation des marchés nationaux et de 
la faible circul ation transnationale des œuvres d'art européennes. L'aide nationale permet aux États 
membres de renforcer leur capacité à définir et à mettre en œuvre des politiques culturelles afin de 
préserver la diversité culturelle en Europe. On peut dire que les prog rammes d'aide publique et de 
minimis  ont pour principal effet de sauvegarder l'identité culturelle et de promouvoir la diversité 
culturelle, l'incidence économique n'étant que secondaire.  
XIII. TRANSPORTS  
19. Aide publique dans le secteur des transports ro utiers  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le remboursement des montants représentant la différence entre le taux réglementaire du droit 
d'accise et le taux d'accise différencié pour le gaz ole utilisé comme carburant pour moteur concerne 
les agents économiques exerçant leurs activités dans le domaine du transport routier et du transport 
de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification de vrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Régimes d'aide publique  sous la forme de remboursements des montants représentant la différence 
entre le taux réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise différencié prévu aux paragraphes  9 G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 51 - 
 
  et 10 de l'article 342 de la Loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, tel que mod ifiée, pour le diesel 
utilisé comme carburant pour moteur par les sociétés de transport routier.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
− Le régime d'aide publique est adminis tré par l'Autorité routière roumaine (ARR).  
− Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité, 
notamment celles mentionnées à l'article 4 4 – Aide sous la forme de réductions des taxes 
environnementales au titre de la Directive 2003/96/CE, Loi n°  227/2015 relative au Code 
fiscal, tel que modifiée.  
− Décision du gouvernement n°  537/2014 relative aux conditions, procédures et modalités de 
rembou rsement des montants accordés au titre de l'aide publique représentant la différence 
entre le taux réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise différencié pour le diesel 
utilisé comme carburant pour moteur, telle que modifiée et complétée.  
− Décision  du gouvernement n°  549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de 
remboursement des montants accordés au titre de l'aide publique aux fins du paiement de 
parties du droit d'accise calculé pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
- 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d'aide publique s'adresse aux agents économiques qui utilisent le diesel comme carburant 
pour moteur dans le cadre suivant:  
− transport routier de marchandises en compte propre ou pour compte d'autrui, par des 
véhicules à moteur ou des ensembles de  véhicules articulés exclusivement destinés au 
transport routier de marchandises et dont le poids brut autorisé n'est pas inférieur à 
7,5 tonnes;  
− transport de voyageurs, transport ordinaire ou ponctuel de voyageurs, excluant le transport 
public local de vo yageurs, par des véhicules relevant des catégories M2 et M3 telles qu'elles 
sont définies dans la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant 
un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, de s 
composants et des entités techniques destinés à ces véhicules;  
− comme il est mentionné à l'article  3 de la Décision du gouvernement n°  537/2014 relative 
aux conditions, procédures et modalités de remboursement des montants accordés au titre 
de l'aide publ ique représentant la différence entre le taux réglementaire du droit d'accise et 
le taux d'accise différencié pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur, telle que 
modifiée, "Le taux d'accise différencié portant réduction à 189,52 lei/1  000 litres,  par rapport 
à 224,30  lei/tonne pour le taux réglementaire pour le diesel, s'applique en remboursant aux 
agents économiques titulaires d'une licence de l'Union européenne les montants 
représentant la différence entre le taux réglementaire du droit d'accise  et le taux d'accise 
différencié pour les quantités de diesel en provenance de Roumanie;  
− Comme il est mentionné à l'article  8 de la Décision du gouvernement n°  549/2018 relative 
aux conditions, procédures et délais de remboursement des montants accordés au  titre de 
l'aide publique aux fins du paiement de parties du droit d'accise calculé pour le diesel utilisé 
comme carburant pour moteur:  
"1) Le montant à rembourser, se rapportant à la différence entre le taux réglementaire du 
droit d'accise et le taux d'ac cise différencié établi pour le diesel conformément au Code fiscal, 
représente la valeur exprimée en lei."  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
pour l'année 2021: 0 lei.  
pour l'année 2022: 209  724 599 lei.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 52 - 
 
  8. Durée de la subvention  
− Les conditions du premier régime d'aide publique, tel qu'il est mentionné à l'article  2 de la 
Décision du gouvernement n°  549/2018 relative aux conditions, procédures et déla is de 
remboursement des montants accordés au titre de l'aide publique aux fins du paiement de 
parties du droit d'accise calculé pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur, sont les 
suivantes:  
"Le paiement de l'aide publique est effectué dans les li mites du budget prévu pour le 
programme, conformément aux engagements juridiques publiés sur le fondement des 
décisions portant approbation des demandes de remboursement du droit d'accise, jusqu'au 
31 décembre 2017."  
− À l'heure actuelle, comme il est mentio nné à l'article  3 du paragraphe  1) de la 
Décision  n° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de remboursement des 
montants accordés au titre de l'aide publique aux fins du paiement de parties du droit 
d'accise calculé pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur:  
"Le paiement de l'aide publique est effectué dans les limites du budget prévu pour le 
programme, conformément aux engagements juridiques publiés sur le fondement des 
décisions portant approbation des demandes de remboursement d u droit d'accise, jusqu'au 
31 décembre 2020".  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce .  
Non disponible  
20.  Aide publique pour le transport ferroviaire  
A. Contrats de service public pour le transport de voyageurs par rail  
1. Titre du programme de subventions  
Transport ferroviaire de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvention prélevée sur le budget de l'État et accordée à l'entrep rise roumaine de transport 
ferroviaire de voyageurs "C.F.R. Călători" - S.A., pour la prestation de services d'intérêt économique 
général dans des conditions de sécurité et de confort.  
4. Fondement et législation  
Décision du gouvernement n°  231/2016 portant ap probation des contrats de service public pour le 
transport de voyageurs par rail pour la période 2016 -2019.  
5. Forme de la subvention  
Compensation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise roumaine de transport ferroviaire de voyageurs "CFR Că lători"  – S.A. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
pour l'année 2021: 1  299 390 197 RON.  
pour l'année 2022: 1  398 577 412 RON.   G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 53 - 
 
  8. Durée de la subvention  
2020-2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . 
Non disponible  
B. Secteur du transport public de voyageurs par rail  
1. Titre du programme de subventio ns  
Transport ferroviaire de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Sociétés privées de chemins de fer qui ont fourni un service d'intérêt économique général, 
conformément à la Décision du gouvernement n°  2408/2004 concernant la méthode de financement 
à partir du budget de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et les coûts 
dans le secteur du transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et  complétée.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique de la compensation:  
 
Décision du gouvernement n°  2408/2004 concernant la méthode de financement à partir du budget 
de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et les coûts da ns le secteur du 
transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et complétée.  
5. Forme de la subvention  
Compensation accordée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés privées de chemins de fer suivantes ont conclu un contrat de services avec le Ministère 
des transports:  
S.C. SOFTRANS SRL  
S.C. TRANSFEROVIAR CALATORI SRL  
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL  
S.C. REGIO CALATORI SRL  
S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL  
pour l'année 2021: 19  815 236 RON.  
pour l'année 2022: 29  746 011 RON.  
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL  
pour l'année 2021: 61  215 RON.  
pour l'année 2022: 94  729 006 RON.  
S.C REGIOCĂLĂTORI S.R.L  
pour l'année 2021: 168  395 056 RON.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 54 - 
 
  pour l'année 2022: 180  780 724 RON.  
S.C. SOFTRANS S.R.L.  
pour l'année 2021: 28  190 466 RON.  
pour l'année 2022: 23  426 918 RON.  
S.C. TRANSFEROVIAR CĂLĂTORI S.R.L.  
pour l'année 2021: 121  545 644 RON.  
pour l'année 2022: 139  450 942 RON.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
21.  Aide publique pour le transport par métro  
1. Titre du programme de subventions  
Services publics de transport de voyageurs par métro.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
Services publics de transport de voyageurs par métro.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique de la compensation:  
Ordonnance d'urgence du gouvernement  n ° 12/2016 portant modification de l'article 241, 
paragraphe  4, de la Loi n°  38/2003 sur le transport de marchandises par taxi pour compte d'autrui 
et établissant des mesures dans le domaine du transport par métro relatives à l'application des 
dispositions du Règlement (CE) n°  1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par 
route, et abrogeant les règlements (CEE) n°  1191/69 et (CEE)  n° 1107/70 du Conseil.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement  n° 12/1998 concernant les chemins de fer roum ains et la 
réorganisation de la société de transport ferroviaire roumaine, publiée une nouvelle fois.  
5. Forme de la subvention  
Compensation pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs par métro.  
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
L'entreprise opérant le métro de Bucarest "METROREX" S.A.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Subventions pour le transport de voyageurs par métro.  
pour l'année 2021: 852  669 580 RON.  
pour l'année 2022: 934  851 740 RON.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 55 - 
 
  8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
22. Aide pu blique pour le transport par voies navigables  
A. LIOP 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Crédits en vue de continuer d'améliorer les conditions de navigation et de développer les 
infrastructures portuaires et les infrastructures intermodales/mult imodales locales  – dans le cadre 
du Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020 (LIOP).  
Le financement accordé en vue d'améliorer les conditions de navigation et de développer les 
infrastructures portuaires et les infrastructures intermodales/multimodales locales au titre du LIOP 
2014-2020 s'inscrit dans le cadre de l'Axe prioritaire   1 – Accroître la mobilité grâce au 
développement du réseau RTE -T et conformément aux priorités en matière d'investissement dans 
le domaine du transport par métro définies sous le point 7i  – Soutien d'un espace européen unique 
des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau RTE -T, et de l'Axe 
prioritaire 2  – Développer un système de transport multimodal, de quali té, durable et efficace, avec 
les objectifs spécifiques suivants:  
• Objectif spécifique  1.3 
Accroître l'utilisation des voies navigables et des ports sur le réseau central RTE -T. 
• Objectif spécifique  2.4 
Accroître le volume des marchandises en transit via les  terminaux et ports intermodaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Aide à l'amélioration des conditions de navigation et au développement des infrastructures 
portuaires et des infrastructures intermodales/multimodales locales.  
4. Fondement et législation  
L'administrateur du régime d'aide publique est le Ministère des transports en tant qu'organe 
intermédiaire en matière de transport dans le cadre du Programme opérationnel pour les 
infrastructures.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
− Ordonnance du Ministère des transports n  ° 1532/2017 relative à l'approbation du régime 
d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures port uaires et les 
infrastructures intermodales/multimodales locales associées au Programme opérationnel 
pour les grandes infrastructures (POI 2014 -2020), Axe prioritaire 1  – Objectif spécifique  1.3 
– Accroître l'utilisation des voies navigables et des ports si tués sur le réseau central RTE -T, 
et Axe prioritaire  2 – Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable 
et efficace, Objectif spécifique  2.4 – Accroître le volume des marchandises en transit via les 
terminaux et ports intermodaux;  
− Règle ment (UE) n°  2017/1084 de la Commission du 14  juin 2017 portant modification du 
Règlement (UE) n°  651/2014 relatif à l'aide pour les infrastructures portuaires et 
aéroportuaires, aux seuils de notification pour l'aide à la préservation de la culture et du 
patrimoine, à l'aide pour les infrastructures sportives et les installations de loisirs 
multifonctionnelles ainsi qu'aux régimes régionaux d'aide pour les régions G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 56 - 
 
  ultrapériphériques, portant modification du Règlement (UE) n°  702/2014 en ce qui concerne 
le calcul des coûts admissibles;  
− Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; 
− Décision C(2015) 4823 de la Commission européenne du 9 ju illet 2015 portant approbation 
de certains éléments du Programme opérationnel "grandes infrastructures" relatifs au 
soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion au titre de 
l'objectif relatif aux investissements pour la crois sance et l'emploi en Roumanie.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets sont sélectionnés au terme d'une 
procédure d'évaluation en  fonction des critères spécifiques définis dans le Manuel des demandeurs 
pour chaque appel à projets relevant de l'Objectif spécifique  1.3, à savoir: les administrateurs du 
canal Danube -mer Noire (RA AFDJ SA Galati, CN ACN SA Constanta), les gestionnaires des ports 
maritimes et fluviaux situés sur le réseau central RTE -T, désignés conformément aux dispositions 
légales applicables (CN APM SA Constanta, CN APDF SA Giurgiu, CN APDM SA Galati, CN ACN SA 
Constanta), et le Ministère des transports par l'intermédi aire du département spécialisé du secteur 
de la construction navale; et pour ceux relevant de l'Objectif spécifique  2.4: les gestionnaires des 
ports fluviaux (CN APDF SA Giurgiu, CN APDM SA Galati, CN ACN SA Constanta), les autorités 
publiques locales char gées de la gestion des ports fluviaux, les autorités publiques locales situées 
dans les lieux prioritaires du MPGT pour la construction et la modernisation/le développement des 
terminaux intermodaux/multimodaux (Bacău, Timişoara, Cluj -Napoca, Oradea) et le  Ministère des 
transports par l'intermédiaire du département spécialisé du secteur maritime.  
La situation pour chaque appel à projets est la suivante:  
Objectif spécifique  1.3  
Régime d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures associées au Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures (POI 2014 -2020), Axe prioritaire  1 – Accroître la 
mobilité grâce au développement du réseau RTE -T et conformément aux priorités en matière 
d'investissement dans le domaine  du transport par métro définies sous le point  7i – Soutien d'un 
espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le 
réseau  RTE-T, Objectif spécifique  1.3 – Accroître l'utilisation des voies navigables et des ports sur le 
réseau central RTE -T, approuvé le 17  octobre  2017.  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 31 décembre 2020;  
− 2 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 44  297 004,76  EUR;  
− 2 projet engagé, d'une valeur de 44  297 004,76  EUR.  
Objectif spécifique  2.4  
Régime d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures associées au Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures (POI 2014 -2020), Axe prioritaire 2  – Développer un 
système de transport multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif spécifique 2.4  – Accroître 
le volume des marchandises en transit via les terminaux et ports intermodaux, approuvé le 
17 octobre 2017.  
− État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 31 décembre 2020;  
− 1 projet présenté  – d'une valeur totale admissible de 39  269 288 EUR;   
− 0 projet engagé.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subv ention  
Les montants des subventions accordées pour les deux appels à projets sont les suivants:  
− Valeur maximale des contrats  – 687 360 001 EUR.  
− Contribution budgétaire de l'État  – 249 360 001 EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 57 - 
 
  pour l'année 2021: 84  668 360 RON.  
pour l'année 2022: 12 0 635 080 RON.  
Le budget total estimé de l'aide accordée en matière d'infrastructures pour les investissements dans 
les infrastructures portuaires s'élève à 647  360 001 EUR (équivalent en lei) et est constitué de fonds 
européens non remboursables provenan t du Fonds de cohésion (288  000 000 EUR) et du Fonds 
européen de développement régional (120  000 000 EUR) et de fonds de cofinancement public 
provenant du budget de l'État/de budgets locaux (239  360 001 EUR).  
Le budget total estimé de l'aide accordée pour les investissements dans les infrastructures locales 
de type intermodal/multimodal au titre du régime s'élève à 40  000 000 EUR (équivalent en lei) et 
est constitué de fonds européens non remboursables provenant du Fonds européen de 
développement régional ( 30 000 000 EUR) et de fonds de cofinancement public provenant du budget 
de l'État/de budgets locaux (10  000 000 d'EUR).  
8. Durée de la subvention  
Un financement non remboursable soumis aux aides publiques sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement au titre des règles sur les aides publiques établies dans le Règlement 
(UE) n° 2017/1084 du 14  juin 2017, portant modification du Règlement (UE) n°  651/2014 relatif à 
l'aide pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires, et conform ément aux dispositions du 
régime d'aide publique relatif au Manuel des demandeurs pour les Objectifs spécifiques  1.3 et  2.4. 
L'aide publique est accordée à la signature du contrat de financement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce  
Non disponible  
B. Décision du gouvernement n° 525/1998 Ce point sera retiré du rapport. La société 
RADIONAV est en cours de liquidation et aucun autre financement n'a été imputé sur le 
budget de l'État. La dernière ouverture de cr édit a eu lieu en janvier 2019, pour un 
montant de 227 000 lei.  
C. Décision du gouvernement n°  492/2003 et Décision du gouvernement  n° 451/2018  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'infrastructure de transport maritime.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021 – aujourd'hui  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvention provenant du budget de l'État pour le soutien aux infrastructures de transport.  
4. Fondement et législation  
Subvention provenant du budget de l'Éta t pour le soutien aux infrastructures de transport. La 
navigation est libre, aucun droit de douane n'est appliqué pour la navigation sur le Danube ou sur 
le canal de Bega. Selon la Convention de Belgrade concernant le régime de la navigation, signée en 
1948, les États riverains du Danube doivent garantir des conditions de navigation appropriées dans 
leurs secteurs.  
 
Fondement juridique de la compensation:  
Décision du gouvernement n° 492/2003 relative à l'organisation et au fonctionnement de 
l'Administratio n autonome de l'Administration du Bas Danube de Galați, telle que modifiée.  
Décision du gouvernement n° 451/2018 relative à l'organisation et au fonctionnement de 
l'Administration autonome de l'Administration du canal navigable de Bega, Timis.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 58 - 
 
  5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Niveau national.  
Administration du Bas Danube de Galați, administration autonome (AFDJ).  
Administration du canal navigable de Bega , Timis, administration autonome (ACNB).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2019: AFDJ  – 40 000 000 lei.  
         ACNB  – 1 490 000 lei.  
 
2020: AFDJ  – 40 000 000 lei.  
         ACNB  – 2 480 928 lei.  
 
2021: AFDJ  – 44 000 000 lei.  
         ACNB  – 1 409 690 lei.  
 
2022: AFDJ  – 31 355 950 lei.  
         ACNB  – 2 057 291 lei.  
8. Durée de la subvention  
2019 – 2020 – aujourd'hui (permanente)  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
Non disponible  
 
23. Aide publique pour les aéroports  
A. Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020 (LIOP), domaine 
d'investissement visant les infrastructures aéroportuaires.  
1. Titre du programme de subventions  
Aide au développement des infrastructures aéroportuaires  – dans le cadre du Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020 (LIOP), domaine d'investissement visant 
les inf rastructures aéroportuaires.  
Le secteur des infrastructures aéroportuaires dans le cadre du LIOP 2014 -2020 est financé au titre 
de l'Axe prioritaire 2  – Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable et 
efficace, avec les objectifs spéc ifiques suivants:  
• Objectif spécifique  2.3 
Accroître l'utilisation durable des aéroports.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide au développement des infrastructures aéroportuaires.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
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  4. Fondemen t et législation  
L'administrateur du régime d'aide publique est le Ministère des transports en tant qu'organe 
intermédiaire en matière de transport dans le cadre du Programme opérationnel pour les 
infrastructures.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend  la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets sont sélectionnés au terme d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères spécifiques définis dans le Manuel des demandeurs 
pour chaque appel à projets relevant de l'Objectif spécifique 2.3, à savoir: les autorités et entreprises 
roumaines, les autorités publiques locales, les administrations autonomes, les entreprises roumaines 
et privées et les entités gérant et/ou louant les  infrastructures aéroportuaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
- 
8. Durée de la subvention  
Un financement non remboursable soumis à l'aide publique sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement pour les aéroports au titre des règles sur l'aide publique établies dans le Règlement 
(UE) n°  2017/1084 de la Commission du 14  juin 2017 portant modification du Règlement (UE) 
n° 651/2014 relatif à  l'aide pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires et conformément 
aux dispositions du régime d'aide publique relatives au Manuel des demandeurs pour l'Objectif 
spécifique  2.3. L'aide publique est accordée à la signature du contrat de financemen t. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
B. Aide au fonctionnement de la Société nationale "Mihail Kogălniceanu"  – Aéroport 
international de Constanța S.A.  
1. Titre du programme de subventions  
Aide au fonctionnement et à l'investissement pour la Société nationale "Mihail Kogălniceanu"  – 
Aéroport international de Constanța S.A.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2023.  
3. Objectif général et/ou objet de  la subvention  
Subvention provenant du budget de l'État pour le soutien aux infrastructures de transport.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des transports et des infrastructures.  
 
Décision du gouvernement n°  1305 du 30 dé cembre 2021, publiée au Monitorul Oficial (Journal 
officiel) du  30 décembre 2021.  
Ordonnance du Ministère des transports n° 2144 du 15 décembre 2020 publiée au Journal officiel 
n° 1306 du 29 décembre 2020.  G/SCM/N/401/EU/Add.23  
 
- 60 - 
 
  Décision du gouvernement n°  707 du 29 juin 2021, publiée au Monitorul Oficial (Journal officiel) 
n° 655 du 2 juillet 2021.  
Décision du gouvernement n°  411 du 25 mars 2022, publiée au Monitorul Oficial (Journal officiel) 
n° 296 du 28 mars 2022.  
Décision du gouvernement n°  1275 du 19 octobre 2022, publiée au Monitorul Oficial (Journal officiel) 
n° 1022 du 20  octobre  2022.  
5. Forme de la subvention  
Compensation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise roumaine "Mihail Kogălniceanu"  – Constanța  International Airport S.A.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
pour l'année 2021: 36  515 710 RON.  
pour l'année 2022: 57  339 450 RON.  
8. Durée de la subventi on 
2021-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
 
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