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13 décembre  2019 
(19-8642) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5  ET DU PARAGRA PHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origi ne applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'arti cle 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'appar aître pour un Membre.  
2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une  liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre convenu qu e 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les  règles d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux  qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux pr éférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
VANUATU  
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine sel on lequel les membres notifient 
leurs règles d'origine et leurs décisions judiciaires et administratives d'application générale, le 
gouvernement du Vanuatu notifie au Secrétariat qu'il n'applique pas de règles d'origine non  
préférentielles.  
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Conformément à l'article 5:1 et au paragraphe 4 de l' Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, 
le gouvernement du Vanuatu fournit au Secrétariat les instruments juridiques se rapportant aux 
règles d'origine préférentielles a insi qu'une brève description de leur application.  G/RO/N/189  
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  1. Accord commercial du Groupe du fer de lance mélanésien (MSGTA2 ) 
L'accord commercial révisé du Groupe du fer de lance mélanésien est entré en vigueur en 
2005. Conformément à l'article 13 du MSGTA, les ma rchandises obtiendront le statut de 
produit originaire du MSGTA et un traitement préférentiel si elles respectent les règles 
d'origine telles que présentées en détail dans l'annexe III de l' accord . Pour être considérées 
comme admissibles, les marchandises originaires doivent être soit i) entièrement 
produites/obtenues ou ii) suffisamment transformées comme défini dans le MSGTA.  
Le certificat d'origine du MSGTA, aussi appelé Formulaire "A" du MSG, doit être fourni par 
l'exportateur d'un pays membre du MSGTA à l'importateur d'un autre pays membre comme 
pièce justificative pour confirmer le statut des marchandises originaires.  
Le texte intégral de l' accord peut être consulté sur le site Internet officiel du MSG:  
- "https://www.msgsec.info/wp -content/uploads/MSGTrade/2005 -27-oct-msg-trade-
agreement -2005.pdf " 
2. Accord commercial entre les pays insulaires du Pacif ique (PICTA ) 
L'accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique est entré en vigueur en 2003 . 
Conformément à l'article 5:1 du PICTA, les marchandises obtiendront le statut de produit 
originaire du PICTA si elles respectent les règles d'origine tell es que présentées en détail dans 
l'annexe 1 de l' accord . Pour être considérées comme admissibles au bénéfice du régime 
préférentiel du PICTA, les marchandises originaires doivent être soit i) entièrement 
produites/obtenues ou ii) avoir subi une modificatio n substantielle comme défini dans l'accord.  
Le certificat d'origine du PICTA, aussi appelé Formulaire "FIC1" et joint à l'accord dans 
l'annexe  IV, doit être fourni par l'exportateur d'un pays membre du PICTA à l'importateur d'un 
autre pays membre comme piè ce justificative pour confirmer le statut des marchandises 
originaires.  
Le texte intégral de l' accord peut être consulté sur la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux:  
- http://rtais.wto.org/UI/PublicShowMemberRTAIDCard.aspx?rtaid=582  
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