   
  
G/SG/N/8/MDG/10  
G/SG/N/10/MDG/10  
G/SG/N/11/MDG/10/Suppl.1  
 
26 octobre 2023 
(23-7222) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12 :1 A) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE  
D'UNE ENQUÊTE  ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12 :4 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L 'ADOPTION  
D'UN MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE  À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Farine  
La communication ci -après, datée du 2 4 octobre 2023 et reçue à la même date , est distribué e à la 
demande de la délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 b) et l'article 12:1 c) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et de la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, sur les importations de farine. Il est également notifié, conformément à 
l'article 9, note de bas de page 2, dudit accord, de la décision de ne pas appliquer la mesure de 
sauvegarde envisagée aux importations en provenance des pays en développement.  
1. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS, ET DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accro issement des importations  
A. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i. Évolution imprévue des circonstances  
La perturbation du commerce international de farine de blé suite à la guerre en Ukraine devenue 
profitable pour certains pays exportateurs constitue une circonstance imprévue qui a favorisé 
l'accroissement des importations de ce produit à Madagascar. D'autant plus, la promotion des 
exportations dans certains pays exportateurs dont l 'Inde et l 'Égypte , explique également la cause 
de l'accroissement des impor tations de farine de blé à Madagascar. Elle permet à leurs producteurs 
de profiter de différentes formes de soutien qui les rendent plus compétitifs. En outre, la flambée 
des cours mondiaux de blé a encouragé les agriculteurs indiens à augmenter les surfac es plantées 
avec des variétés à hauts rendements.  G/SG/N/8/MDG/10 • G/SG/N/10/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10/Suppl.1  
- 2 - 
 
  ii. Évolution en termes absolus des importations  
En termes absolus, les importations de farine ont connu un accroissement significatif durant la 
période considérée. Une hausse considérable de 25 points a été en registrée de 2021 à 2022.  
iii. Évolution des importations par rapport à la production nationale  
En termes relatifs par rapport à la production nationale, les importations ont connu un accroissement 
de 17 points d'indice entre 2021 et 2022.  
B. DOMMAGE GRAVE  
La détermination de l 'existence du dommage grave causé par l 'accroissement des importations a été 
fondée sur une analyse objective et quantifiable de tous les facteurs pertinents qui influent la 
situation de la branche de production nationale de produit similaire ou directement concurrent. Les 
données dont dispose l 'Autorité d 'enquête ont permis de dét erminer l 'existence du dommage grave 
subi par la branche de production nationale telle que présentée ci -dessous.  
i. Rythme  d'accroissement  des importations  
Les importations de farine à Madagascar se sont accrues tant en termes absolus qu'en termes 
relatifs par rapport à la production nationale notamment en 2022 où elles ont atteint plus de 
185 milles tonnes. Cet accroissement a eu des répercussions négatives sur les indicateurs de 
performance de la branche de production nationale.  
 
ii. Part de marché  intérieur  absorbée  par les importations  
La part de marché absorbée par les importations est très élevée. En moyenne, durant la période 
d'enquête, elles détiennent  plus de 70% de la consommation totale. Par contre, la part de marché 
des producteurs locaux e st loin d 'atteindre la moitié de la consommation nationale.  
 
iii. Production  nationale  
Bien qu 'en phase de redémarrage, la branche de production nationale a du mal à augmenter son 
volume de production. Après avoir connu une amélioration en 2021, une chute de 68  points d 'indice 
est constatée en 2022 par rapport à 2021 à cause de la reprise des importations.  
iv. Variation du niveau des ventes  
L'évolution du volume de ventes suit la même allure que celle de la production. Cependant, la baisse 
du volume des ventes est beaucoup plus accentuée en 2022 car elle a atteint 75 points d'indice par 
rapport à l'année précédente.  
 
v. Taux  d'utilisation  de la capacité  de production  
La capacité de production de la branche de production nationale a été constante au cours des  trois 
dernières années. Par contre, le taux d 'utilisation de cette capacité a suivi le rythme de l 'évolution 
de la production. Il est loin d 'être optimal car il n 'arrive pas à franchir la barre de 45%. Une perte 
de 68 points d 'indice a été enregistrée en 2022 par rapport à 2021.  
 
vi. Emploi  
L'effectif des employés de la branche de production nationale est passé de 100 à 181 points d 'indice 
entre 2020 et 2021. Pourtant,  une chute de 8 points d 'indice est enregistrée en 2022 comparé à 
celui de 2021.  
 
vii. Productivité  G/SG/N/8/MDG/10 • G/SG/N/10/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10/Suppl.1  
- 3 - 
 
  La productivité de la branche de production nationale a progressé de 47 points d 'indice pendant la 
période considérée. Pour l 'année 2021, elle s 'est accrue de 79 points d 'indice mais elle a connu une 
baisse de 32 points d 'indice en 2022 par ra pport à l 'année précédente.  
 
viii. Stocks  
L'accumulation des stocks au niveau de la branche de production nationale indique ses difficultés à 
écouler sa production. En effet, le volume de stocks de farine à la fin de l 'année 2022 a largement 
dépassé le double de  celui de 2020. Comparé à l 'année précédente, le volume de stocks s 'est accru 
de 95 points d 'indice en 2022, contre 69 points en 2021.  
ix. Rentabilité  
Le résultat de la branche a été fortement affecté par l'afflux des importations. Une dégradation de 
40 points  d'indice est constatée sur la période allant de 2020 à 2022  tandis que le volume de ventes 
a progressé de 165 points d 'indice. Entre 2021 et 2022, la branche de production nationale a perdu 
57 points d'indice en termes de rentabilité.  
C. LIEN DE CAUSALIT É 
i. Effets de l 'accroissement des importations  
ANNÉES 2020  2021  2022  
Importation  100 87 112 
Consommation nationale  100 126 136 
Production  100 323 255 
Vente  100 340 265 
Taux d 'utilisation capacité de production  100 323 255 
Part de marché des importations  100 69 83 
Part de marché BPN  100 270 196 
Stock  100 169 264 
Résultat  100 117 60 
L'accroissement des importations de farine s 'est traduit par l 'accaparement de la part de marché par 
les importateurs au détriment de la branche de production nationale. La part de marché absorbée 
par les importations a dès lors augmenté de 14 points d 'indice tandis que celle de ladite branche a 
baissé de 74 points d 'indice. Contrairement à l 'évolution des importations, les indicateurs de la 
branche d e production nationale ont enregistré une dégradation notable et généralisée constituant 
ainsi un dommage grave. Les producteurs locaux n 'ont pas eu la moindre chance de profiter la 
hausse significative de la demande nationale entre 2021 et 2022. La consom mation nationale a 
gagné 16 points d 'indice en 2022 par rapport à l 'année précédente. Par contre, la production et la 
vente ont respectivement chuté de 68 et 75 points d 'indice. Face à l 'accroissement des importations, 
les producteurs de farine locale ont de difficultés à se positionner sur le marché domestique. Une 
telle situation a favorisé l 'accumulation de stocks qui a généré d 'importantes charges 
supplémentaires pour les industries locales et a minimisé leur marge bénéficiaire. Ainsi, l 'Autorité 
d'enquête a conclu l 'existence de la coïncidence temporelle entre l 'accroissement des importations 
et la détérioration des indicateurs de la branche de production nationale.  
ii. Autres facteurs de causalité  
 
- Contraction de la demande ou modification de la configura tion de la consommation  G/SG/N/8/MDG/10 • G/SG/N/10/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10/Suppl.1  
- 4 - 
 
  Comme le mode de consommation ou d 'utilisation de la farine n 'a connu de changement significatif 
au cours de la période d 'enquête, la modification de la configuration de la consommation ne peut 
pas être retenue comme cause du dommage causé à la branche de production nationale.  
S'agissant de la consommation nationale de farine, celle -ci a connu une augmentation soutenue de 
36 points d 'indice. Des accroissements respectifs de 26 et 10 points d 'indice sont observés en 2021 
et en 2 022. De ce fait, la contraction de la demande nationale ne peut non plus être considérée 
comme cause du dommage subi par la branche de production nationale.  
 
- Concurrence entre les producteurs nationaux  
Les deux unités de production de farine se situent dans deux localités géographiquement éloignées. 
De surcro ît, la production nationale est largement en dessous de la moitié de la demande nationale. 
Ainsi, la concurrence interne n'est aucunement à l'origine du dommage des producteurs locaux.  
 
- Évolution technologique  
La branche de production nationale dispose de machines performantes capables de produire de la 
farine de bonne qualité suivant le niveau actuel de la technologie de production de farine. De plus, 
la deuxième unité de production est entiè rement neuve, dotée de la nouvelle technologie. De ce fait, 
le retard en matière de technologie ne peut être considéré comme source de dommage subi par la 
branche de production nationale.  
 
- Performance à l 'exportation  
La farine de blé fabriquée localement e st destinée entièrement au marché domestique. A cet effet, 
la mauvaise performance à l 'exportation ne peut être retenue comme cause du dommage subi par 
la branche de production nationale.  
 
1.2. Désignation précise du produit en cause  
Le produit visé par la  mesure de sauvegarde est la farine, importée sous le code du système 
harmonisé 11010000 intitulé: "Farines de froment (blé) ou de méteil" du tarif des douanes de 
Madagascar.  
1.3. Désignation précise de la mesure projetée  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de droit additionnel ad valorem au taux de 12% 
de la valeur CAF.  
1.4. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entre en vigueur le 24 octobre 2023, date de publication de 
l'avis public dans  les deux journaux "TARATRA " et "La Vérité ". 
1.5. Durée probable de la mesure  
La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans, y compris la période d 'application 
de la mesure provisoire depuis le 1er mars 2023.  
1.6. Date projetée pour le r éexamen (au titre de l'article 7:4)  
Le réexamen, au titre de l'article 7:4 de l 'Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  
1.7. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la  mesure  
Période  Droit additionnel  
1er mars 2023 au 31 décembre 2023  12% 
2024 11,5%  
2025 11% G/SG/N/8/MDG/10 • G/SG/N/10/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10/Suppl.1  
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  1er janvier 2026 au 28 février 2027  10,5%  
1.8. Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des actions 
qu'elle a envisagées d 'entreprendre pour améliorer sa compétitivité face à la concurrence avec les 
importations. Son programme d 'ajustement repose sur les points suivants: augmentation de 
l'utilisation de la capacité de production en vue d 'augmente r le volume de production, réalisation de 
nouveaux investissements afin d 'augmenter sa capacité de production actuelle, amélioration 
permanente de la qualité de produit, diversification des sources d 'approvisionnement en matières 
premières, renforcement de  l'effectif des employés et mise à jour permanente en matière de 
nouvelles technologies.  
1.9. Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs des marchandises  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré.  
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur Général de l'A NMCC à 
l'adresse e -mail: dg.anmcc@gmail.com ; dg@anmcc.mg . 
 
2. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA NON -APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
2.1. Désignation de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de droit additionnel ad valorem au taux de 12% 
de la val eur CAF.  
2.2. Produits visés par la mesure  
Le produit visé par la mesure de sauvegarde est la farine, importée sous le code du système 
harmonisé 11010000 intitulé: "Farines de froment (blé) ou de méteil" du tarif des douanes de 
Madagascar.  
2.3. Pays en dé veloppement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan; Afrique du Sud; Albanie; Angola; Antigua et Barbuda; Arabie saoudite; Argentine; 
Arménie; Bahreïn; Bangladesh; Barbade; Belize; Bénin;  Bolivie, État Plurinational de; Botswana; 
Brésil; Brunéi Darussalam; Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; Cambodge; Cameroun; Chili; 
Colombie; Congo; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti; Dominique; El Salvador; Émirats arabes 
unis; Équateur; Eswatini;  Ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Gabon; Gambie; Géorgie; 
Ghana; Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée -Bissau; Guyana; Haïti; Honduras; Îles Salomon; 
Indonésie; Israël; Jamaïque; Jordanie; Kazakhstan; Kenya; Koweït; Lesotho; Libéria; Malaisie; 
Malawi; Maldives; Mali; Maroc; Maurice; Mauritanie; Mexique; Moldova; Mongolie; Monténégro; 
Mozambique; Myanmar; Namibie; Népal; Nicaragua; Niger; Oman; Ouganda; Pakistan; Panama; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République Cen trafricaine; 
République démocratique du Congo; République démocratique populaire lao; République 
dominicaine; République kirghize; Rwanda; Saint Vincent -et-les-Grenadines; Sainte -Lucie; Saint -
Kitts-et-Nevis; Samoa; Sénégal; Seychelles; Sierra Leone; Sri La nka; Suriname; Tadjikistan; 
Tanzanie; Tchad; Thaïlande; Togo; Tonga; Trinité -et-Tobago; Tunisie; Ukraine; Uruguay; Vanuatu; 
Venezuela; République Bolivarienne; Viet Nam; Yémen; Zambie; Zimbabwe.  G/SG/N/8/MDG/10 • G/SG/N/10/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10/Suppl.1  
- 6 - 
 
  2.4. Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l 'adresse suivante:  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
Tel: +261 34 05  441 41  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.mg  
Site web : www.anmcc.mg  
 
__________  