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4 juin 2019 
(19-3839) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2016 . 
 
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Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs ci -joints.  
 
 
 
   
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0  
 
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions de CLP Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche agricole:  
financement partiel de projets novateurs . Acquisition de technologies . Information 
à l'appui de l'innovation.  10 917 133 Fondation pour 
l'innovation dans 
l'agriculture (FIA)   
Centres de recherche -développement:  
élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des produits 
scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable 
(socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des 
divers agents int ervenant dans le secteur agricole.  16 336 183 Institut de recherche 
agricole (INIA)   
Sous -total  27 253 316   
2 c) Services de formation  Service de développement technologique pour l'agriculture familiale:  
Services de conseil technique (SAT ): vise à développer et à consolider les 
capacités de production et les capacités des entreprises par la fourniture de 
conseils dans les domaines de la production, de l'utilisation des technologies et de 
la gestion, entre autres.  52 889 152  Institut de 
dével oppement de 
l'agriculture (INDAP)   
Aide aux organisations (PRODES: Fonds pour des projets de développement 
organisationnel ): aide au développement organisationnel et à la création de 
capacités en matière de gestion et d'organisation (orientation, formation, 
direction et développement d'activités).     
Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs ): services de conseil direct à 
caractère technique et économique (dans les domaines suivants: comptabilité, 
fiscalité, droit et stratégie).     
Services d'aide au développement (PRODESAL et PRODECOP ): aide à la passation 
de contrats de services de conseil technique en vue d'améliorer la productivité et 
la situation environnementale et d'accroître les niveaux d'associativité.       
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions de CLP Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
 Formation et éducation des femmes en milieu rural:  
s'adresse à près de 3 000 femmes participant à des ateliers de formation 
technique, de formation personnelle, de formation à la gestion et de 
développement organisationnel.  1 449 019 INDAP -Fondation 
PRODEMU 
(promotion et 
développement de la 
femme)   
 Promotion de la qualité:  
aide aux entreprises pour améliorer la qualité et leur productivité par la fourniture 
de conseils spécialisés en gestion de la qualité.  309 372 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
 Sous -total  54 647 543   
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation  Fonds d'assistance technique (FAT) : fourniture de conseils aux petits et 
moyens producteurs agricoles désireux de recourir à des services de consultation, 
en leur facilitant l'accès à des services d'assistance technique extérieurs et 
spécialisés ; et 964 053 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Programme de préinvestissement dans l'irrigation et de promotion de 
l'efficacité énergétique (PIR et PIEE):  
aide à la passation de contrats de conseils pour l'élaboration de projets 
d'irrigation.     
Sous -total  964 053   
2 e) Services d'inspection  Protection agricole : vise à protéger, à maintenir et à améliorer la santé des 
animaux, et préserver les végétaux, et à  contrôler l'état sanitaire de ceux -ci et de 
leurs produits, sous -produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de 
maladies ou d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels.  72 118 044 Service de 
l'agriculture et de 
l'élevage (SAG )  
Sous -total  72 118 044   
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion  Programme d'encouragement (PROFO) : mécanisme d'octroi de primes visant 
à promouvoir la modernisation des entreprises, par l'association d'entreprises 
établies dans une même localité et ayant des activités similaires ou 
complémentaires.  1 740 308 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Programme de développement des fournisseurs (PDP) : aide au diagnostic, 
à l'élaboration et au développement de projets d'entreprises visant à améliorer la 
qualité et la productivité des entreprises qui les approvisionnent.  2 274 006 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Sous -total  4 014 314   
2 g) Services d'infrastructure  Loi n° 18.450 : encouragement de l'investissement privé dans les travaux 
d'irrigation et de drainage . Vise à stimuler la construction de petites installations 
hydrauliques destinées à l'agriculture.  26 058 597 Commission 
nationale de 
l'irrigation   
Irrigation pour l'agriculture familiale : aide au processus de diversification et 
d'accroissement de la productivité de l'agriculture familiale par l'amélioration, le 
développement ou l'introduction de l'irrigation.  3 665 093 INDAP   
Sous -total  29 723 690     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions de CLP Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Fonds de secours agricole : fourniture d'aides au secteur agricole pour 
contrebalancer les effets négatifs des phénomènes climatiques.  0 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture   
Sous -total     
14. Autres versements directs aux 
producteurs  Assurance agricole : vise à permettre au secteur agricole de prévenir les pertes 
financières dues aux catastrophes naturelles . Prévoit une aide ou un financement 
partiel de la prime d'assurance.  4 859 820 COMSA (Comité 
d'assurance agricole)   
Sous -total  4 859 820   
Total catégorie verte  193 580 780   
Élaboration : Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.  
    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
millions de CLP Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Prime à l'investissement  10 284 400 INDAP   
Sous -total  10 284 400   
Total programmes de développement  10 284 400   
Élaboration : Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.  
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7)  
 
millions de CLP Mesures du 
soutien par 
produit (d'après 
le tableau 
explicatif DS:8)  
 
millions de CLP Total  
(2+3)  
 
 
 
 
millions de CLP Valeur de la 
production  
 
 
 
 
millions de CLP Soutien en 
pourcentage 
de la valeur 
de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
 
millions de CLP Note  
 
1 2 3    4  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  50 977 9 488 000 0,54%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
Source : Comptabilité nationale, Banque centrale du Chili. 
 
 
    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
millions de CLP Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(avec  détail 
des calculs)  
 
millions de CLP Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
millions de CLP Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(3+4 -5) 
 
 
millions de CLP Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Régénération de sols dégradés  AC 01/01/2016  31/12/ 2016 29 950   29 950 Commission 
nationale de 
l'irrigation   
Loi n° 18.450 sur l'irrigation  AC 01/01/2016  31/12/ 2016 21 027   21 027 Commission 
nationale de 
l'irrigation   
TOTAL  50 977  
 
 
 
__________  