  
  
IP/N/1/CRI/34  
IP/N/1/CRI/D/2  
IP/N/1/CRI/P/12  
1er mai 2023 
(23-3025) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA : DÉCRET EXÉCUTIF N° 34758 -J-COMEX  – MODIFICATIONS  
DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES BREVETS  
D'INVENTION, LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
ET LES MODÈLES D'UTILITÉ (DÉCRET EXÉCUTIF  
N° 15222 -MIEM -J DU 12  DÉCEM BRE 1983 ) 
Membre présentant 
la notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret exécutif n°  34758 -J-COMEX – Modifications du Règlement 
d'application de  la Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles 
industriels et les modèles d'utilité  (Décret exécutif n° 15222 -MIEM -J du 
12 décembre 1 983) 
Objet  Dessins et modèles industriels ; Brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_9349_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Décret n°  34758 -J-COMEX de septembre 2 008, modifiant le paragraphe 2 de l'article 25 du 
décret  n° 15222 -MIEM -J. Ajout du paragraphe 3 de l'article 3 du Décret n° 15222 -MIEM -J. 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  24 septembre 2 008 
Autre date   IP/N/1/CRI/34 • IP/N/1/CRI/D/2 • IP/N/1/CRI/P/12  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 avril 2 023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual  (Registre de la propriété intellectuelle ) 
secretariapi@rnp.go.cr   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  