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25 novembre  2022 
(22-8790) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 4 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval of the Criteria  for release of the N -
nitrosamines and N -nitrosatable substances from elastomer or rubber teats and soothers"  (Projet 
de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des Critères de libération de 
N-nitrosamines et de substances N -nitros ables par les tétines et les sucettes en élastomère ou 
caoutchouc)  
L'Ukraine notifie l'adoption du Décret du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 1734 du 
24 septembre  2022 portant approbation des Critères de libération de N -nitrosamines et de 
substances N -nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice le 1 4 octobre 2 022 et publié le 
28 octobre 2 022. Il entrera en vigueur le 2 8 avril 2 023. 
Le texte du décret est disponible à l'adresse https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1241 -
22#Text . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour  la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesu re déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limit e initialement annoncée pour la G/SPS/N/UKR/186/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse élect ronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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