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30 mars 2021 
(21-2604) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons spiritueuses ; Boissons alcoolisées ( ICS 67 .160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) …/… of XXX amending Regulation (EU) 2019/787 of the 
European Parliament and of the C ouncil as regards allusions to legal names of spirit drinks 
or geographical indications for spirit drinks in the description, presentation and labelling 
of other spirit drinks  (Projet de règlement délégué (UE) de la Commission …/… de XXX 
portant modificati on du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les allusions aux dénominations légales ou aux indications géographiques de 
boissons spiritueuses dans la description, la présentation et l'étiquetage d'autres boissons 
spiritueus es), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié établit l'obligation d'indiquer la dénomination légale d'une 
boisson spiritueuse dans le même champ visuel qu'une allusion, dans le cas d'une 
référence directe ou indirecte à une ou plusieurs catégories de boissons spiritueuses ou 
d'indications géographiques de boissons spiritueuses dans la description, la présentation 
ou l'étiquetage d'autres boissons spiritueuses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le ca s 
échéant : Le Règlement (UE) 2019/787 a été publié le 1 7 mai 2 019 et la plupart de ses 
dispositions relatives à l'étiquetage et à la production entreront en vigueur 
le 25 mai 2021. 
Le Règlement n'exige pas que la dénomination légale d'une boisson spiritueuse faisant 
allusion à une ou plusieurs catégories ou indications géographiques de boissons 
spiritueuses figure dans le même champ visuel que l'allusion.  G/TBT/N/EU/793  
- 2 - 
  Le texte notifié vise à spécifier les conditions d'étiquetage de ces boissons spiritueuses, 
et à imposer que leur dénomination légale apparaisse dans le même champ visuel que 
l'allusion.  
En l'absence d'une telle exigence, il est possible que la nature réelle de la boisson 
spiritueuse ne soit pas claire, et que l'étiquetage porte les consommateurs à  croire que 
l'allusion est la dénomination réelle de la boisson spiritueuse . Dans certains cas, ceci peut 
conduire à un abus de la réputation de la boisson spiritueuse (catégorie ou indication 
géographique) à laquelle il est fait allusion, car la boisson n e serait plus conforme aux 
exigences de production établies pour chaque catégorie de boisson spiritueuse  à 
l'annexe  I du Règlement (UE) 2019/787, ou au cahier des charges pertinent.  
Le règlement délégué notifié devrait entrer en vigueur à partir du 2 5 mai 2021, c'est -à-
dire le même jour que les dispositions auxquelles il se réfère;  
Autres  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 
concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons 
spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et 
l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques 
relatives aux boissons spiritueuses, ain si que l'utilisation de l'alcool éthylique et des 
distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le 
règlement  (CE) n° 110/2008 (OJ L 130, 17.5.2019, p. 1).  
Ce règlement a été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EU/432/Rev.1.  
Il est accessible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0787&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Trois jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 2 5 mai 2 021).  
10. Date limite pour la présentation des obser vations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2331_00_e.pdf  
 