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18 février  2022 
(22-1578) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.173 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 6 août 2 020 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 14 mai 2 019 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 28 juin 2 019 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.173 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  173 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.CE 18.173) incorpore à l'AAP.CE 18 la Directive n°  05/19 de la 
Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises 
pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la R épublique argentine une réduction 
tarifaire de 2% applicable à la position 9018.39.29, pour un contingent de 
6 000 000 d'unités et une période de 12  mois.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/54df
be4f698e9f64032582f200437c75?OpenDoc ument  
 