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14 mars 2022 
(22-2234) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 7 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Bulletin n° 2/2022 : Liste des produits soumis à licence 
d'importation en application de la Loi sur les 
exportations et les importations  
3 Date de publication  1er mars 2022 
4 Date d'entrée en vigueur  2 mars 2 022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.commerce.gov.mm  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui  
 
Non   
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis 
aux procédures de licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au 
niveau à 6 ou 10 chiffres) est jointe dans l'annexe I 
(SH2017) et peut aussi être consultée à l'adresse: 
https://www.importlicensing.wto.org  
9 Nature du régi me de 
licences  Automatique :   
Non-automatique :  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/6  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Département du 
commerce, Ministère du commerce  
Adresse : Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du  
Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Adresse électronique : [dottradepolicy1@gmail.com ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Directeur, Division de la 
politique commerciale, D épartement du commerce, Ministère 
du commerce  
Adresse : Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du  
Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Adresse électronique : [dottradepolicy1@gmail.com ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Ministère du commerce, en vertu des pouvoirs conférés 
par l'alinéa  b) de l'article 13 de la Loi sur les exportations et 
les importations, a publié les notifications suivantes 
concernant les licences d'importation:  
 
Bulletin  
 
Le Ministère du commerce a publié par la voie du 
Bulletin  n° 2/2022 une liste additionnelle  des importations de 
marchandises nécessitant une licence dans le cadre de la 
deuxième étape  (dans la continuité de la première et de la 
deuxième étape s, qui ont  été notifiée s au moyen  des 
document s G/LIC/N/2/MMR/4  et G/LIC/N/2/MMR/5 ). La liste  
couvre 57 lignes tarifaires au niveau des positions à 
6 chiffres du  SH ou 141 lignes au niveau des positions à 
10 chiffres sur le total des produits du tarif douanier  2017 du 
Myanmar . L'objectif est de  remédie r aux effets néfastes de la 
quatrième vague de COVID -19, d'adapter l'utilisation de 
devises étrangères et de garantir un régime et un traitement 
justes et équitable s des licences d'importation . Cette liste 
s'applique  à partir du 2 mars 2022 et tous les pro duits 
figurant dans l'annexe au présent bulletin  peuvent être 
importés au Myanmar par voie terrestre, maritime et 
aérienne après l'obtention, en conformité avec les lois, règles 
et règlements prévus, d'une licence d'importation auprès du 
Département du com merce.  
 
Comme il a déjà été indiqué dans les notifications 
précédentes, la liste des positions tarifaires assujetties au 
régime de licences d'importation est publiée par étapes et la 
dernière étape  sera publiée à court terme et couvrira plus de 
1 000 lignes tarifaires au niveau des positions à 10  chiffres 
du SH sur le total des produits du tarif douanier  2017 du G/LIC/N/2/MMR/6  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Myanmar.  
 
Le total des positions tarifaires assujetties au régime de 
licences d'importat ion sera publié en une seule notification et 
le processus interne de publication de cette notification, qui 
est en cours, prend près de deux mois.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature  
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en mat ière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)    
 
_______________  
 
 
  G/LIC/N/2/MMR/6  
- 4 - 
  ANNEXE I  
 
 
G/LIC/N/2/MMR/6  
- 5 - 
   
G/LIC/N/2/MMR/6  
- 6 - 
   
G/LIC/N/2/MMR/6  
- 7 - 
   
G/LIC/N/2/MMR/6  
- 8 - 
   
 
__________  
