 RESTRICTED  
  
G/C/W/ 804 
25 octobre 2021  
(21-8078) Page: 1/15 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
PROJET DE RAPPORT ( 2021 ) DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d 'examen annuel des activités de l 'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l 'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises (ci -après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit établir chaque année un rapport  annuel  destiné au Conseil général sur 
ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent êtr e "factuels, et 
[indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes 
subsidiaires; ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux 
PARTIES CONTRACTANTES".  
 
Depuis la public ation de son rapport annuel pour 2020 (G/L/ 1381), le CCM s 'est réuni à trois reprises 
en session formelle aux dates suivantes: 31 mars et 1er avril 2021  (G/C/M/ 139 et 
G/C/M/139/Add.1 ); 8 et 9 juillet 2021 (G/C/M/140) et 1er et 2 novembre 2021( G/C/M/ 1411). En 
outre, le CCM s 'est réuni à quatre  reprises en session informelle, le 11 février 2021 pour discuter de 
la question de son fonctionnement et de celui de ses organes subsidiaires ; et les 31 mars, 14  juillet 
et 26 juillet 2021  pour examiner la liste de noms des candidats à la présidence de ces organes 
subsidiaires.  
 
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l 'objet d 'une décision étaient les 
suivantes:  
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU C ONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..............  2 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  .......................  2 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  3 
3.1  Projet de décision sur la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2022 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC)  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
3.2  Demandes collectives relative s à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  ................................ ...............  3 
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  ...........................  3 
4.1  Union européenne – Demande de prorogation de la dérogation – Application du 
traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans 
(G/C/W/794)  ................................ ................................ ................................ ......................  3 
4.2  Cuba – Demande de prorogation de la dérogation relative à l'article XV:6 du GATT de 
1994 figurant dans la Décision du 7 d écembre 2016 (WT/L/1003) (G/C/W/803)  .........................  4 
5  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  4 
6  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.28)  ................................ ................................ ................................ ..........  5 
7  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU  GATT DE 1994  ................................ ................................ .............  5 
 
1 À paraître.  G/C/W/ 804 
- 2 - 
  7.1  Adhésion de la République d'Arménie et de la République kirghize à l'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 – Demande présentée  par l'Union européenne  ................................ ................................  5 
7.2  Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de l'Arménie 
(G/L/1110/Add.7)  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
7.3  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghize 
(G/L/1137/Add.6)  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE 
DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ...........................  6 
9  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII DU GATT  DE 1994: RETRAIT DU 
ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385, G/L/1385/ADD.1, 
G/L/1386 ET G/L/1386/ADD.1)  ................................ ................................ ......................  6 
10  UNIO N EUROPÉENNE – RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES – 
LISTE  CLXXV  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
11  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À REN FORCER LES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATIONS AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; 
AUSTRALIE; CANADA; CHILI; COSTA RICA; UNION EUROPÉENNE; ISRAËL; 
JAPON; RÉPUBLIQUE DE CORÉE; NOUVELLE -ZÉLANDE; NORVÈGE; PHILIPPINES; 
SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIR E DOUANER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; ROYAUME -UNI; ET ÉTATS -UNIS  ................................ ........................  7 
12  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  ................................ ................................ ...........  7 
13  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ .. 8 
14  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE 
SES ORGANES SUBSIDIAIRES  ................................ ................................ ..........................  8 
15  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ . 8 
16  CHANGEMENTS DE PERSONNEL DU SECRÉTARIAT EN RELATION AVEC LE 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ . 9 
ANNEXE  1: PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION DU 
CCM DU 31 MARS 2021  ................................ ................................ ................................ .. 10 
ANNEXE  2: PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION DU 
CCM DU 8 JUILLET 2021  ................................ ................................ ................................ . 12 
ANNEXE  3: PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION DU 
CCM DU 1ER NOVEMBRE 2021  ................................ ................................ .........................  14 
 
1  ÉLECTION DU PR ÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion du 31 mars , le Conseil a élu, par acclamation, S.E.  M. Lundeg Purevsuren 
(Mongolie)  à sa présidence pour 2021 -2022. 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.  À sa réunion du 31 mars , le Conseil  a suspendu  les travaux sur ce point de l 'ordre du jour 
jusqu'à nouvel avis en attendant les consultations du Président sortant du CCM.  Le processus a 
ensuite été dirigé par l'Ambassadeur Dacio Castillo, Président du Conseil général.  G/C/W/ 804 
- 3 - 
  2.2.  Le Conseil est revenu sur ce point de l'ordre du jour le 26 juillet2, quand le Président a fait 
savoir que les Membres n'avaient pas été en mesure de parvenir à un consensu s sur la liste de noms 
pour les organes subsidiaires  et que les consultations se poursuivraient sous la direction du Président 
du Conseil général. À sa réunion des 27 et 28 juillet3, le Conseil général est convenu de proposer les 
personnes ci -après pour élection à la présidence des organes subsidiaires du Conseil du commerce 
des marchandises pour 202 2: 
Organe subsidiaire du CCM  Président(e)  
Comité des participants sur l 'expansion du commerce 
des produits des technologies de l 'information  Mme Katarzyna Stecz (Pologne ) 
Comité de l 'agriculture  M. Marcos Da Rosa Uranga (Uruguay)  
Comité des pratiques antidumping  M. Ahmed Al -Sulaiti (Qatar)  
Comité de l 'évaluation en douane  M. Buddhi Prasad Upadhyaya (Népal)  
Comité des licences d 'importation  M. Hsin -lung Hung (Taipei chinois)  
Comité de l 'accès aux marchés  M. Chakarin Komolsiri (Thaïlande ) 
Comité des règles d 'origine  M. Sulaiman Satari (Afghanistan)  
Comité des sauvegardes  Mme Mary Lisa Madell (Royaume -Uni)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  M. Juteau Deadjufo Tousse (Cameroun ) 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Mme Noriko Teranishi (Japon ) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Mme Elisa Maria Olmeda de Alejandro (Mexique)  
Comité de la facilitation des échanges  M. Christopher O'Toole (Canada)  
Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce  Mme Vilma Peltonen(Finlande)   
Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État M. Sultan Alsharif (Arabie saoudite)  
3  QUESTIONS RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1  Projet de décision sur la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2022 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC ) 
3.1.  À sa r éunion du 1er novembre , le Conseil a examin é un projet de d écision sur la Procédure pour 
l'introduction des modifications du SH2022 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) . Le Conseil [a approuvé] le projet de d écision 
reproduit dans le document G/C/W/802 et recommandé qu'il soit transmis au Conseil général pour 
adoption . 
3.2  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l 'introduction de s 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  
3.2.  À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a examiné quatre demandes collectives relatives à 
une prorogation des dérogations concernant l 'introduction des modifications du Système 
harmonisé  2002, 2007, 2012 et 2017  dans les Listes de concessions de l 'OMC. Le Conseil [a 
approuvé] les demandes et recommandé que les projets de décisions reproduites dans les 
documents G/C/W/796, G/C/W/797, G/C/W/798 et G/C/W/799 soient transmis au Conseil général 
pour adoption.  
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE IX DE L 'ACCORD SUR L 'OMC 
4.1  Union européenne  – Demande de prorogation de la dérogation  – Application du 
traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans  
(G/C/W/794)  
4.1.  À sa ré union du  8 juillet , le Conseil a examin é une demande et un projet de décision de 
l'Union  européenne visant à proroger la dérogation relative à l'application du tra itement préférentiel 
autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans (document  G/C/W/7 94), qui permettrait de 
déroger aux obligations découlant de l'article  I:1 et de l'article XIII du GATT de 1994 pendant 
 
2 Voir le document  G/C/M/139/Add.1.  
3 Voir le document WT/GC/M/192.  G/C/W/ 804 
- 4 - 
  cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2026.  Le Cons eil a approuvé la demande de pro rogation de la 
dérogation et  est convenu de transmettre le p rojet de décision au Conseil général pour adoption.  
4.2  Cuba – Demande de prorogation de la d érogation relative à l'article XV:6 du GATT de 
1994 figurant dans la Décision du 7 décembre 2016 (WT/L/1003) (G/C/W/803)  
4.2.  À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a examin é une demande et un projet de décision de 
Cuba visant à proroger la dérogation accordée à Cuba en vue de faciliter sa mise en conformité avec 
l'article XV:6 du GATT de 1994 (document G/C/W/803). Le Conseil [a approuvé ] la demande de 
proroga tion de la d érogation et est convenu de transmettre le pr ojet de dé cision au Conseil général 
pour adoption . 
5  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  À ses réunions du 31 mars , du 8 juillet  et du  1er novembre , le Conseil a été informé de la 
notification  des accords commerciaux régionaux ci -après:  
• Royaume -Uni – Ghana, marchandises (WT/REG449/N/1);  
• ASEAN – Hong Kong, Chine, marchandises et  services  (WT/REG448/N/1 -S/C/N/1043);  
• UE – Royaume -Uni, marchandises et servic es (WT/REG447/N/1 -S/C/N/1041);  
• Indonésie – Australie, marchandises et services (WT/REG446/N/1 -S/C/N/1040);  
• UE – AFOA  – Accession des Comores, marchandises (WT/REG445/N/1 ); 
• Ukraine – Israël, marchandises  (WT/REG444/N/1);  
• Royaume -Uni – SACU et Mozambique, marchandises  (WT/REG443/N/1);  
• Chine – Maurice, marchandises et services (WT/REG442/N/1 -S/C/N/1037);  
• 32 accords commerciaux notifiés par le Royaume -Uni: 1)  Royaume -Uni-Colombi e 
(marchandises et services) ; 2) Royaume -Uni – Kosovo (marchandises) ; 3) Royaume -Uni-
Liban  (marchandises) ; 4) Royaume -Uni-États du Pacifique  (marchandises) ; 5) Royaume -
Uni-États du Pacifique  (Samoa) (marchandises) ; 6) Royaume -Uni-États du Pacifique  (Îles 
Salomon ) (marchandises) ; 7) Royaume -Uni-Palestine (marchandises) ; 8) Royaume -Uni-
Kenya (marchandises) ; 9) Royaume -Uni-Camero un (marchandises) ; 10)  Royaume -Uni-
Canada (marchandises) ; 11)  Royaume -Uni-CARIFORUM (marchandises et services) ; 
12) Royaume -Uni-Côte d'Ivoire (marchandises) ; 13 ) Royaume -Uni-Amérique centrale  
(marchandises et services) ; 14)  Royaume -Uni-Chili (marchandises et services) ; 
15) Royaume -Uni-Îles Féroé  (Danemark) (marchandises) ; 16)  Royaume -Uni-Équateur  et 
Pérou  (marchandises et services) ; 17)  Royaume -Uni-Égypte (marcha ndises) ; 
18) Royaume -Uni-AFOA  (marchandises) ; 19)  Royaume -Uni-Israël (marchandises) ; 
20) Royaume -Uni-Maroc  (marchandises) ; 21)  Royaume -Uni-Norvège et Islande  
(marchandises) ; 22)  Royaume -Uni-République de Corée  (marchandises et services) ; 
23) Royaume -Uni-Singap our (marchandises et services) ; 24)  Royaume -Uni-Tunisi e 
(marchandises) ; 25)  Royaume -Uni-Turquie  (marchandises) ; 26)  Royaume -Uni-Ukraine 
(marchandises et services) ; 27)  Royaume -Uni-Viet Nam (marchandises et services) ; 
28) Royaume -Uni-Suisse et Liechtenstein (marchandises) ; 29) Royaume -Uni-Macédoine du 
Nord (marchandises et services) ; 30) Royaume -Uni-République de  Moldova (marchandises 
et services) ; 31)  Royaume -Uni-Géorgie  (marchandises et services) ; 32)  Royaume -Uni-
Japon (marchandises et se rvices)  (WT/REG410/N/1 à WT/REG441/N/1);  
• Communication de l'Union européenne et du  Royaume -Uni (WT/REG/GEN/N/10) –
Notification des accords inappliqués ; 
• Traité sur l'Union européenne  (WT/REG39/N/1 -S/C/N/6/ADD.1) – Notification de 
modifications ; 
• Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la Serbie , 
marchandises  (WT/REG455/N/1);  
• Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'Albanie, 
marchandises  (WT/REG454/N/1);  
• Accord d'association entre le Royaume -Uni et la J ordanie, marchandises (WT/REG453/N/1);  
• Accord de libre -échange entre la République de Corée et l'Amérique centrale, marchandises  
(WT/REG452/N/1);  
• Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER -Plus), 
march andises  (WT/REG451/N/1);  
• Accord commercial entre la Namibie et le Zimbabwe, marchandises  (WT/REG450/N/1);  
• Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et le Kosovo, 
marchandises (WT/REG411/N/1/Rev.1);  G/C/W/ 804 
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  • Accord de partenariat  économique entre le Royaume -Uni et les États du CARIFORUM  , 
marchandises (WT/REG420/N/1/Add.1);  
• Accord intérimaire établissant un accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni 
et le Cameroun, marchandises  (WT/REG418/N/1/Add.1);  
• Accord de partenariat  économique entre le Royaume -Uni et  le Kenya, marchandises 
(WT/REG417/N/1/Add.1);  
• Accord d'a ssociation entre l'Union eu ropéenne et l'Amérique centrale , marchandises 
(WT/REG332/N/1/Add.1);  
• Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN  (ATIGA), marchandises 
(WT/REG457/N/1);  
• Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN  (ATIGA), marchandises 
(WT/REG457/N/1/Add.1);  
• Accord de continuité commerciale entre le  Royaume -Uni et le Mexique , marchandises e t 
services (WT/REG456/N/1 -S/C/N/1060); et 
• Accord de continuité commerciale entre le  Royaume -Uni et le  Canada, marchandises et 
services (WT/REG419/N/1/Add.1 -S/C/N/1061).  
6  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/ REV.28)  
6.1.  À sa réunion du 31 mars , le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.28 informant les 
Membres de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'annexe IA de l 'Accord sur l 'OMC. 
7  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D 'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L 'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROC ÉDURES AU TITRE DE L 'ARTICLE XXVIII:3 
DU GATT DE 1994  
7.1  Adhésion de la République d 'Arménie et de la République kirghize à l 'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 
– Demande présentée par l 'Union européenne  
7.1.  À sa réunion du 31 mars , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union européenne , 
et à laquelle s'est associée la Suisse,  rappelant  les progrès qui avaient été réalisés dans les 
négociations avec l'Arménie et la République kirghize au sujet des droits de douane pour les produits 
non agricoles , mais indiquant que ces progrès n'avaient pas concerné les produits agricoles. L'Un ion 
européenne espérait que les parties poursuivraient les discussions en vue d'achever les négociations 
aussi rapidement que possible.  
7.2  Adhésion de la République d 'Arménie à l 'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT  de 1994 – Communication de l'Arménie 
(G/L/1110/Add. 7) 
7.2.   À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par 
l'Arménie sur les renégociations qu 'elle a menées au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 à la 
suite de son adhésion à l 'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la période 
mentionnée dans le document G/L/1110/Add. 7. Il a pris note de  la [de s] déclaration [s] faite[s] par 
..., et ..., et [est convenu ] de proroger la période visée jusqu 'au [2 janvier 2023] . 
7.3  Adhésion de la République kirghize à l 'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghize 
(G/L/1137/Add. 6) 
7.3.  À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a pris note de s renseignements communiqués par la 
République kirghize sur les renégociations qu 'elle a menées au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 à la suite de son adhésion à l 'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la 
période mentionnée dan s le document G/L/1137/Add. 6. Il a pris note de  la [de s] déclaration [s] 
faite[s] par ..., ... et ..., et [est convenu ] de proroger la période visée jusqu 'au [12 février 2023]. G/C/W/ 804 
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  8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE VII B) 
DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  À sa réunion du 31 mars , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Bangladesh au 
nom du  Groupe des PMA et soutenues par le Brésil, l'Inde, le Népal, le Nigéria, le Tchad, la Turquie 
et Vanuatu, dans laquelle il demandait aux Membres d 'examiner la proposition visant à permettre 
aux PMA Membres ayant récemment quitté ce statut de bénéficier de  l'exception prévue à 
l'article  27.2 a) de l 'Accord SMC  en faveur des pays en développement visés à l 'Annexe VII b). Des 
renseignements additionnels ont été demandés par les États -Unis et l'Union européenne.  
8.2.  À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris not e des déclarations faites par le  Bangladesh et le 
Tchad au nom du Groupe des PMA et soutenues par le Brésil, l'Inde, le Népal et la Turquie, 
demandant à nouveau aux Membres de considérer la proposition.  Des renseignements additionnels 
ont été demandés par les États -Unis et l'Union européenne.  
8.3.  À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a pris note de la [des] déclaration[s] faite[s] par […].  
9  PROC ÉDURES AU TITRE DE L' ARTICLE  XXVIII DU GATT  DE 1994: RETRAIT DU 
ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385, G/L/1385/ADD.1, G/L/1386 ET 
G/L/1386/ADD.1)  
9.1.  À sa r éunion du 31 mars , le Conseil a approuvé la demande de l'Union européenne concernant 
une prorogation de six mois pour préserver les droits des Membres de retirer les concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII :3 du GATT  de 1994 , demand e faite en 
rapport avec la répartition des concessions relatives aux contingents tarifaires de l'UE à la suite du 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne4 (G/L/1385). Le Conseil a également approuvé la 
demande du Roya ume-Uni concernant une prorogation de six mois pour préserver les droits des 
Membres de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVII I:3 du 
GATT  de 1994, demande faite en rapport avec les renégociations en cours sur l'établissement de la 
Liste de concessions du Royaume -Uni à la suite de son retrait de l'Union européenne5 (G/L/1386). 
Le Conseil a approuvé les deux prorogations jusqu'au 1er janvier 2022.  
9.2.  À sa réunion du 1er novembre , le Conseil [a approuvé] la demande de l'Union européenne 
concernant une prorogation de six mois pour préserver les droits des Membres de retirer les 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII :3 du GATT  de 1994 , demande 
faite en rapport avec la répartition des concessions relatives aux contingents tarifaires de l'UE à la 
suite du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne 6 (G/L/1385/Add.1). Le Conseil a également 
approuvé la demande du Roya ume-Uni concernant une prorogation de six mois pour préserver les 
droits des Membres de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article  XXVIII :3 du GATT  de 1994, demande faite en rapport avec les renégociations e n cours sur 
l'établissement de la Liste de concessions du Royaume -Uni à la suite de son retrait de l'Union 
européenne  (G/L/1386/Add.1). Le Conseil [a approuvé]  les deux prorogations jusqu'au 
1er juillet  2022.  
10  UNION EUROPÉENNE  – RECTIFICATION ET MODIFICATION DE S LISTES – LISTE  CLXXV  
10.1.   À sa r éunion du 1er novembre , le Conseil […].  
 
4 Document  G/SECRET/42 . 
5 Document  G/SECRET/44 . 
6 Document  G/SECRET/42.  G/C/W/ 804 
- 7 - 
  11  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA 
TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS 
AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; CHILI; 
COSTA  RICA; UNION EUROPÉENNE; ISRAËL; JAPON; RÉPUBLIQUE DE CORÉE; 
NOUVELLE -ZÉLANDE; NORVÈGE; PHILIPPINES; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE 
DOUANER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ROYAUME -UNI; ET 
ÉTATS -UNIS7 
11.1.   À la réunion du CCM du 31 mars , les États -Unis, au nom des co -auteurs, ont informé le Conseil 
qu'ils restaient déterminés  à faire progresser cette proposition en 2021, parce qu'ils considéraient 
que la transparence était essentielle à la poursuite du  fonctionnement et de la pertinence de l'OMC 
en tant qu'institution.  
11.2.   À la réunion du CCM du 8 juillet , les États -Unis ont prése nté, au nom des co -auteurs, une 
proposition révisée sur la transparence (JOB/GC/204/Rev.5 -JOB/CTG/14/Rev.5), qui était le résultat 
de vastes consultations avec les Membres.  Les changements clés comprenaient ce qui suit: i) retirer 
totalement le s sanctions financières  des mesures administratives; ii) élargir le  rôle du Groupe de 
travail des notifications pour inclure des possibilités d'améliorer les processus et de prendre d'autres 
mesures en vue d'aider les Membr es à se conformer à leurs obligatio ns en matière de notifications; 
iii) ajouter une période d e transition de plusieurs années entre l'adoption d'une décision et 
l'application de mesures administratives; iv) suggérer un  changement au processus d'examen des 
politiques commerciales pour inclur e un point sur le respect par les Membres de leurs obligations en 
matière de notifications;  v) autoriser tout Membre à demander au Secrétariat une assistance 
technique et un soutien au renforcement des capacités pour l'aider à respecter ses obligations en 
matière de notifications (c'est -à-dire y compris les pays développés); vi) rendre les mesures 
administratives plus proportionnées; et vii) soumettre toutes les notifications à des mesures 
administratives après le même laps de temps suivant le délai de noti fication applicable (c'est-à-dire 
pas de différenciation pour les notifications au titre de l'Accord sur l'agriculture). L'Argentine, le Chili, 
la Norvège et Singapour ont pris la parole pour demander d'être associés à la proposition en qualité 
de co -auteu rs. Plusieurs autres Membres ont soutenu la r évision, indiquant que c'était un pas dans 
la bonne direction, et ont félicité les co -auteurs  pour leur approche inclusive. D'autres délégations 
ont à nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet de  certains as pects de la proposition, 
notamment au sujet des mesures administratives qui y figuraient toujours . 
12  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
12.1.   À la réunion du  CCM du  31 mars , 32 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention 
du Conseil, dont les cinq nouvelles préoccupations commerciales suivantes: i)  transparence des 
exportations de vaccins contre la COVID -19 et mesure d'autorisation de l'Union européenne; 
ii) certification obligatoire imposée par l'Inde pour les produits en acier; iii) restriction imposée par 
l'Inde à l'importation de climatiseurs; iv) procédures d'évaluation de la conformité appliquées par le 
Mexique au fromage en vertu d'une norme officielle mexicaine de 2018; et v ) prohibition 
discriminatoire de la Suède concernant l'accès aux marchés des éq uipements 5G. Des 
renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 1.  
12.2.   À la réunion du CCM du 8 juillet , 35 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention 
du Conseil, dont les 10 nouvelles préoccupations commerciales suivantes:  i) Décret de l'Inde sur le 
contrôle de la qualité de la soude caustique; ii) politique d'importation des pneus de l'Inde; 
iii) interdiction d'import de l'huile de palme imposée par Sri Lanka; iv) n ormes indiennes et 
restrictions à l'importation dans le secteur a utomobile ; v) Ordonnance de l'Inde de 2020 sur le papier 
pour copieur ordinaire ; vi) Règlement de la Chine sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR); vii) transparence des subventions et obligation de la Chine en matière de 
publication et d'établissement de points d'information en vertu de son protocole d'accession; 
viii) pacte vert de l'UE ; ix) prorogation par le Royaume -Uni de mesures de sauvegarde visant 
certains produits en acier;  et x) prorogation par l'UE de mesures de sau vegarde visant certains 
produits en acier . Des renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 2.  
12.3.   À la réu nion du  CCM du  1er novembre , 37 préoccupations commerciales ont été portées à 
l'attention du Conseil, dont les cinq nouvelles préoccupations commerciales suivantes : i) mesures 
 
7 Au moment de la r édaction du pr ésent rapport, la dernière ve rsion de la proposition est reproduite 
dans le document  JOB/GC/204/Rev.7 -JOB/CTG/14/Rev.7.  G/C/W/ 804 
- 8 - 
  administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés ; 
ii) Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires importé s soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM; iii) Plate-forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber/Programme de la sécurité des 
produits Saleem du Royaume d'Arabie saoudite; iv) Prescr iptions du Panama  relatives à la récolte 
et à la germination des oignons et pommes de terre; et v) Programme de l'Indonésie de 
remplacement des importations. Des renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 3. 
13  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTR ONIQUE  
13.1.   À sa réunion du 31 mars , le Conseil a pris note des déclarations faits par le Tchad (au nom 
du Groupe des PMA), l'Inde, le Pakistan et l'Ukraine, qui demandaient la redynamisation du 
Programme de travail et des discussions sur le moratoire sur les t ransmissions électroniques. Les 
Membres ont évoqué les répercussions de la pandémie de COVID -19 sur le commerce international 
et son impact néfaste sur les plans sanitaire, économique et social dans les PMA . Ces Membres ont 
relevé qu'à la lumière de la rév olution numérique actuelle, il était important tout d'abord de 
comprendre les questions relatives au commerce électronique, telles que ses effets sur la 
concurrence et les structures de marché, le transfert de technologie, le stockage des données et 
l'auto matisation, ainsi que son incidence sur les emplois traditionnels et les lacunes dans les cadres 
réglementaires dans les pays en développement.  Il était donc nécessaire d'analyser les implications 
financières et politiques du moratoire pour les pays en dév eloppement avant toute tentative 
d'élaboration de règles, afin d'éviter de creuser encore davantage le fossé numérique.  
13.2.   À la réunion du  CCM du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Tchad (au 
nom du Groupe des PMA), l'Inde, le Nép al, le Pakistan, la Norvège et l'Indonésie.  Les Membres ont 
encore souligné l'importance qu'il y avait à bien appréhender toutes les répercussions du commerce 
électronique. Compte tenu de la pandémie de COVID -19, des interventions immédiates étaient 
essent ielles par le truchement du Programme de travail et une approche globale était nécessaire 
pour garantir que les économies plus faibles tiraient avantage du commerce électronique de manière 
équitable. Un Membre a exprimé son ferme soutien au Programme de tr avail, y compris le moratoire, 
et s'est félicité des discussions tenues tant au CCM que dans d'autres enceintes pertinentes.  
13.3.   À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par […].  
14  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MA RCHANDISES ET DE SES 
ORGANES  SUBSIDIAIRES  
14.1.   À la réunion du CCM du 31 mars , le Président a rappelé  les discussions tenues à la réunion 
informelle en février 2021, y compris les discussions portant sur un plan annuel de réunions, 
l'introduction éventuelle d'un projet d'eAgenda collectif, la conduite des réunions du CCM et la tenue 
régulière, par le Secr étariat, de séances d'information introductive adressées aux nouveaux 
délégués; il a également encouragé les délégations à poursuivre la réflexion sur ces question.  
14.2.   Aux réunions du CCM du 8 juillet  et du 1er novembre , le Président a communiqué des 
renseign ements sur ses efforts de coordination avec les présidents et secrétariats des organes 
subsidiaires du CCM pour éviter les chevauchements de réunions et améliorer la planification des 
dates de réunions du CCM et de ses organes subsidiaires en 2021 et 2022.8 
15  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
15.1.   À sa réunion du 1er novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.9 Étant donné que leurs réunions s'étaient tenues après l a dernière réunion du CCM de 
 
8 Documents RD/CTG/13 et RD/CTG/14.  
9 Pratiques antidumping (G/L/…); évaluation en douane (G/L/…); procédures de licences d'importation 
(G/L/1406); ATI  (G/L/…); accès aux marchés (G/L/1407); inspection avant expédition et entité indépendante 
(G/L/…); règles d'origine (G/L/1405); sauvegardes (G/L/…); mesures sanitaires et phytosanitair es (G/L/…); 
subventions et mesures compensatoires (G/L/…); obstacles techniques au commerce (G/L/…); facilitation des 
échanges (G/L/…); MIC (G/L/1404); et Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (G/L/1403) . G/C/W/ 804 
- 9 - 
  2021, les  rapports annuels des Comités OTC et SPS seraient soumis directement au Conseil général 
à sa prochaine réunion ordinaire . 
16  CHANGEMENTS DE PERSONNEL DU SECRÉTARIAT EN RELATION AVEC LE CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISE S 
16.1.   À sa réunion du 31 mars , le Conseil a été informé que M. Alejandro Gamboa -Alder prendrait 
sa retraite du Secrétariat à la fin du mois de mai 2021 et que M. Roy Santan le remplacerait au 
poste de Secrétaire du Conseil.  
 
_______________  
 
  G/C/W/ 804 
- 10 - 
  ANNEX E 1:  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION  
DU CCM DU 31 MARS 2021  
N° Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
1 Angola – Pratiques de restriction des 
importations  Fédération de Russie  États-Unis 
2 Australie – Prohibition discriminatoire 
concernant l'accès au marché de la technologie 
5G Chine   
3 Chine – Droits de douane sur certains circuits 
intégrés  Japon  et Union européenne  Taipei chinois  
4 Chine – Loi sur le contrôle des exportatio ns Japon  et Union européenne   
5 Chine – Application de mesures perturbatrices 
et restrictives pour le commerce  Australie   
6 Chine – Mesures restrictives pour l'importation 
de matériaux de rebut  États-Unis Canada et  
Nouvelle -Zélande  
7 Égypte – Restrictions à l'importation de sucre  Union européenne  Brésil  
8 Égypte – Système d'enregistrement du 
fabricant  Fédération de Russie  et Union 
européenne  République de Corée 
et Turquie  
9 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (le Pacte vert pour 
l'Europe de décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédération de 
Russie , Kazakhstan, Qatar , 
République kirghize  et Royaume 
d'Arabie saoudite  Argentine, Australie, 
Brésil, Canada, 
Égypte, États -Unis, 
Mexique, Pakistan, 
Paraguay, Philippines, 
République de Corée  
Royaume de Bahreïn, 
Taipei chinois, Turquie 
et Uruguay  
10 Union européenne - Transparence des 
exportations de vaccins contre la COVID -19 et 
mesure d'autorisation  Australie  Canada, Colombie, 
Égypte, Équateur, 
Inde, Japon, Mexique, 
Nouvelle -Zélande, 
Pakistan, Panama, 
Paraguay, République 
de Corée,  
Royaume -Uni,  
Sainte -Lucie, Suisse, 
Turquie et Vanuatu  
11 Union européenne – Projet de règlement 
d'exécution en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et l es indications 
géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation 
de certains produits du secteur vitivinicole  États-Unis Argentine et Nouvelle -
Zélande  
12 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles  Australie, Brésil, Canada, 
Colombie, Costa Rica, 
Côte d'Ivoire, Équateur, États -
Unis, Guatemala, Honduras, 
Jamaïque, Panama, Paraguay, 
Pérou et Uruguay  Argentine, Chili et Inde  
13 Union européenne – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Chine, Nouvelle -
Zélande et Uruguay  Canada, Ind e, 
Mexique, Paraguay, 
Suisse 
14 Union européenne  – Systèmes de quali té 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires - Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant 
qu'indications géographiques  Uruguay  Argentine et  
Nouvelle -Zélande  
15 Union européenne – Règlement (UE) 
n° 2017/2321 et Règl ement (UE) n° 2018/825  Chine et Fédération de Russie   
16 Union européenne – Règlement CE 
n° 1272/2008 (Règlement CLP)  Fédération de Russie   
17 Union européenne  – Interdiction discriminatoire 
d'accès aux marchés par la Suède pour les 
équipements 5G  Chine   
18  Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon   G/C/W/ 804 
- 11 - 
  N° Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
19  Inde – Certification obligatoire pour les 
produits en acier  Japon   
20  Inde – Restrictions quantitatives visant 
certaines légumineuses  Australie, Canada, États-Unis, 
Fédération de Russie, Ukraine et 
Union européenne  Argentine et Inde  
21 Indonésie – Politiques et pratiques ayant des 
effets de restriction des importations et des 
exportations  Australie, États -Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande et Union 
européenne    
22  Royaume d'Arabie saoudite - Politiques et 
pratiques commerciales restrictives concernant 
la Turquie  Turquie   
23 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman et Qatar - 
Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Japon, Suisse et Union 
européenne   
24 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité des fromages à la norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis  
25 Mongolie – Mesures appliquées à certains 
produits agricoles  Fédération de Russie   
26 Fédération de Russie – Pratiques ayant des 
effets de restriction du commerce  États-Unis et Union européenne   Australie et Ukraine  
27 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant 
divers produits   Australie et Union européenne  Argentine et Japon  
28 Royaume -Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements du 
Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: Préoccupations systémiques   Australie, Brésil, Chine, 
Fédérat ion de Russie , 
Nouvelle -Zélande et Uruguay  Chine, Inde, Mexique 
Paraguay, 
Royaume -Uni et Suisse  
29  États-Unis – Décret -loi relatif à la protection 
du système d'énergie en gros  Chine   
30 États-Unis – Mesures de contrôle des 
exportations pour les produits des TIC  Chine   
31 États-Unis – Restrictions à l'importation des 
pommes et des poires  Union européenne   
32 États-Unis – Mesures concernant la prohibition 
de l'accès aux marchés pour les produits des 
TIC Chine   
 
  G/C/W/ 804 
- 12 - 
  ANNEXE  2:  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION  
DU CCM DU 8 JUILLET  2021  
N° Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
1 Angola – Pratiques de restriction des 
importations  Fédération de Russie  États-Unis et  
Union européenne  
2 Australie – Prohibition discriminatoire 
concernant l'accès au marché de la 
technologie 5G  Chine   
3 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR)  Australie, États -Unis et 
Japon  Nouvelle -Zélande , 
République de Corée  et 
Union européenne  
4 Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon et Union européenne  Australie et États -Unis 
5 Chine – Application de mesures perturbatrices 
et restrictives pour le commerce  Australie  Canada, États -Unis, 
Japon, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni et  
Union européenne  
6 Chine – Mesures restrictives pour l'importation 
de matériaux de rebut  États-Unis Nouvelle -Zélande  
7 Chine – Transparence des subventions et 
obligation de la Chine en matière de 
publication et d'établissement de points 
d'information en vertu de son protocole 
d'accession  Australie, Canada,  
États-Unis, Japon, 
Royaume -Uni et  
Union européenne   
8 Égypte – Système d'enregistrement du 
fabricant  Fédération de Russie et 
Union européenne  Turquie  
9 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (le Pacte vert pour 
l'Europe de décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédération 
de Russie , Kazakhstan, 
Qatar, République kirghize, 
Royaume d'Arabie saoudite  
et Royaume de Bahreïn  Argentine, Australie, 
Brésil, États -Unis, Inde, 
Japon, Nouvelle -Zélande, 
Pakistan, République  de 
Corée, Taipei chinois, 
Turquie  et Uruguay  
10 Union européenne  – Prorogation de mesures 
de sauvegarde visant certains produits en 
acier * Brésil   
11 Union européenne  – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, 
Canada, Colombie,  
Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Honduras, 
Jamaïque, Panama, 
Paraguay, Pérou, 
République dominicaine et 
Uruguay  Chile, Guatemala et Inde  
12 Union européenne  – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Chine et Uruguay  Canada, Chili, Inde, 
Mexique, Nouvelle -
Zélande et Paraguay  
13 Union européenne  – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées al imentaires - Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant 
qu'indications géographiques  Argentine et Uruguay  Nouvelle -Zélande  
14 Union européenne  – Règlement (UE) n° 
2017/2321 et Règlement (UE) n° 2018/825  Chine et Fédération de 
Russie   
15 Union européenne  – Règlement CE n° 
1272/2008 (Règlement CLP)  Fédération de Russie   
16 Union européenne  – Interdiction 
discriminatoire d'accès aux marchés par la 
Suède pour les équipements 5G  Chine   
17 Union européenne  – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie  Brésil, Paraguay et 
Uruguay  
18 Inde – Décret sur le contrôle de la qualité de 
la soude caustique  Taipei chinois   
19 Inde – Politique relative à l'importation de 
pneumatiques  Indonésie , Taipei chinois et 
Union européenne  République de Corée  
20 Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon   G/C/W/ 804 
- 13 - 
  N° Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
21 Inde – Normes indiennes et restrictions à 
l'importation dans le secteur automobile 
(Ordonnances en matière de contrôle de la 
qualité): jantes, vitrages de sécu rité, casques  Indonésie   
22 Inde – Certification obligatoire pour les 
produits en acier  Japon   
23 Inde - Ordonnance de 2020 sur le papier pour 
copieur ordinaire  Indonésie   
24 Inde – Restrictions quantitatives visant 
certaines légumineuses  Australie, Canada,  
États-Unis, Fédération de 
Russie et  
Union européenne  Ukraine  
25 Indonésie – Politiques et pratiques ayant des 
effets de restriction des importations et des 
exportations  États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande et  
Union européenne  Norvège  
26 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman et Qatar - 
Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Japon, Suisse 
et Union européenne   
27 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité des fromages à la norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis  
28 Fédération de Russie – Pratiques ayant des 
effets de restriction du commerce  États-Unis et Union 
européenne  Australie  
29 Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile 
de palme  Indonésie  Colombie et Malaisie  
30 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant 
divers produits  Australie et Union 
européenne  Japon  
31 Royaume -Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements 
du Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: Préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Fédération de 
Russie et Uruguay  Australie, Canada et Inde  
32 Royaume -Uni – Prorogation  de mesures de 
sauvegarde visant certains produits en acier * Brésil et Suisse  Fédération de Russie , 
République de Corée et 
Turquie  
33 États-Unis – Mesures de contrôle des 
exportations pour les produits des TIC  Chine   
34 États-Unis – Restrictions à l'importation des 
pommes et des poires  Union européenne   
35 États-Unis – Mesures concernant la prohibition 
de l'accès aux marchés pour les produits des 
TIC Chine   
* Préoccupation soulevée au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour.  
 
  G/C/W/ 804 
- 14 - 
  ANNEXE  3:  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION  
DU CCM DU 1ER NOVEMBRE 2021  
N° Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Autre(s) 
Membre(s) 
intervenant  
[à actualiser après 
la réunion]  
1 Angola – Pratiques de restriction des 
importations  Fédération de Russie   
2 Australie – Prohibition discriminatoire 
concernant l'accès au marché de la 
technologie 5G  Chine   
3 Chine – Projet de mesures administratives 
pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  États-Unis  
4 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR)  Australie, États -Unis, Japon et 
Union européenne,   
5 Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon et Union européenne   
6 Chine – Application de mesures perturbatrices 
et restrictives pour le commerce  Australie   
7 Chine – Transparence des subventions et 
obligation de la Chine en matière de 
publication et d'établissement de points 
d'information en vertu de son protocole 
d'accession  Australie et Union européenne   
8 Égypte – Système d'enregistrement du 
fabricant  Union européenne   
9 Union européenne - Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (le Pacte vert pour 
l'Europe de décembre  2019)  Chine et Fédération de Russie   
10 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, 
Canada, Colombie, Costa Rica, 
Équateur, États -Unis, 
Jamaïq ue, Panama, Paraguay 
et Uruguay   
11 Union européenne – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Chine et Uruguay   
12 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires - Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant 
qu'indications géographiques  Uruguay   
13 Union européenne  – Règlement (UE) 
n° 2017/2321 et Règlement (UE) n° 2018/825  Chine et Fédération de Russie   
14 Union européenne  – Règlement CE n° 
1272/2008 (Règlement CLP)  Fédération de Russie   
15 Union européenne  – Interdiction 
discriminatoire d'accès aux marchés par la 
Suède pour les équipements 5G  Chine   
16 Union européenne  – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie   
17 Inde – Politique relative à l'importation de 
pneumatiques  Indonésie , Taipei chinois  et 
Union européenne   
18 Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon   
19 Inde – Normes indiennes et restrictions à 
l'importation dans le secteur automobile 
(Ordonnances en matière de contrôle de la 
qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques  Indonésie   
20 Inde – Certification obligatoire pour les 
produits en acier  Japon   
21 Inde – Décret de l'Inde relatif à l'exigence 
prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat 
attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM  États-Unis  G/C/W/ 804 
- 15 - 
  N° Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Autre(s) 
Membre(s) 
intervenant  
[à actualiser après 
la réunion]  
22 Inde - Ordonnance de 2020 sur le papier pour 
copieur ordinaire  Indonésie   
23 Inde – Restrictions quantitatives visant 
certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Fédération de Russie et  
Union européenne,   
24 Indonésie – Politiques et pratiques ayant des 
effets de restriction des importations et des 
exportations  États-Unis, Japon,  
Nouvelle -Zélande et  
Union européenne   
25 Indonésie –Programme de remplacement des 
importations  Union européenne   
26 Royaume d'Arabie saoudite – Plate-forme en 
ligne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits 
Saleem du Royaume d'Arabie saoudite  États-Unis  
27 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman et Qatar - 
Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Suisse et  
Union européenne   
28 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité des fromages à la norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis  
29 Mongolie – Mesures appliquées à certains 
produits agricoles  Fédération de Russie   
30 Panama - Prescriptions relatives à la récolte et 
à la germination des oignons et pommes de 
terre États-Unis  
31 Fédération de Russie – Pratiques ayant des 
effets de restriction du commerce  États-Unis et Union européenne   
32 Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile 
de palme  Indonésie   
33 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant 
divers produits  Australie et Union européenne   
34 Royaume -Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements 
du Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: Préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Fédération de 
Russie et Uruguay   
35 États-Unis – Mesures de contrôle des 
exportations pour les produits des TIC  Chine   
36 États-Unis – Restrictions à l'importation des 
pommes et des poires  Union européenne   
37 États-Unis – Mesures concernant la prohibition 
de l'accès aux marchés pour les produits des 
TIC Chine   
 
 
__________  