MÉTHODES DE QUANTIFICATION (MQ)
25 novembre, 2021
Comité consultatif multipartiteAVERTISSEMENT
•Cette présentation ne fournit que de l’orientation.
•Elle ne remplace d’aucune manière la Loi sur la protection 
d’environnement (1999) ni le projet de règlement intitulé Règlement 
sur les combustibles propres . 
•En cas d’incompatibilité entre le présent document et la Loi ou le 
projet de règlement, la Loi et le projet de règlement prévalent .
•Cette présentation et les ébauches des méthodes de quantification 
comprennent des références au projet de règlement. Ces références 
pourraient changer et la version définitive du Règlement sur les 
combustibles propres pourrait être différente du projet de règlement.
2APERÇU
•Introduction
–Mises à jour
–Projets internationaux de réduction des émissions de CO2e 
•Survol de la MQ générique
•Survol de la MQ pour le récupération assistée des hydrocarbures avec 
captage et stockage permanent du CO2
•Survol de la MQ pour le cotraitement dans les raffineries
La présentation et les ébauches des méthodes de quantification 
seront disponibles sur le CFS Google Drive dans le dossier 15.MISES À JOUR PROPOSÉES 
Catégorie de conformité 1 : possibilités de création d’unités de conformité
•Catégorie de conformité 1 régit les unités de conformité pour des mesures au cours du cycle de vie d’un combustible 
fossile liquide qui réduisent son intensité en carbone (IC) par des projets de réduction des émissions de CO2e.
•Conformément à la portée réduite du RCP et à l’accent mis sur les combustibles principalement utilisés dans le 
transport, aucune unité de conformité ne sera accordée pour les projets de réduction ou de suppression des émissions 
de CO2equi réduisent l’IC du cycle de vie des combustibles gazeux ou solides .
La MQ pour le captage et le stockage permanent du CO2(CSC) et celle pour la récupération assistée 
des hydrocarbures (RAH) avec captage et stockage permanent du CO2
•Les émissions de CO2doivent être captées à une installation d e combustibles fossiles ou à une usine d’hydrogène, au 
prorata de la portion d’hydrogène fournie à l’installation de combustibles fossiles. 
•Le captage direct dans l’air ne sera plus une source admissible de CO2, cependant, il est prévu d’encourager cette 
technologie dans le cadre du système fédéral de crédits compensatoires.
•Il n’est plus nécessaire de faire de distinction entre les émissions de combustion et les émissions de procédé, ce qui 
simplifie la méthode de quantification.
4La définition d’ installation de combustibles fossiles a été révisée: une installation qui produit, 
traite, stocke ou transporte des combustibles fossiles finis qui sont à l’état liquide dans des 
conditions normales ou des charges d’alimentation à base de pétrole en amont du raffinage. PROJETS INTERNATIONAUX DE                                     
RÉDUCTION DE CO2E 
•Création d’unités de conformités pour des projets de réduction des émissions 
de CO2e dans des installations de combustibles fossiles aux États -Unis et dans 
d’autres pays, au prorata de la portion de combustibles fossiles liquides ou de 
pétrole brut fournie au Canada.
•Les installations situées à l’extérieur du Canada auront accès à un mécanisme 
pour faire reconnaître leurs projets.
–Les ébauches de méthodes de quantification s’appliquent seulement aux projets menés au 
Canada, mais peuvent être adaptées pour les autres juridictions dans le cadre de ce 
mécanisme, en veillant à ce que les projets internationaux soient comparables aux projets 
canadiens en terme d’efficacité et d’exigences et qu’ils rencontrent les objectifs du RCP .
5MQ POUR L’INTÉGRATION D’HYDROGÈNE                   
À FAIBLE IC
•Références utilisées comme point de départ:
–Règlement Low -Carbon Fuel Standard de la Californie (Renewable Hydrogen Credit Program)
–Spécifications pour les calculs d’IC à partir du modèle ACV des combustibles
•Les décisions à prendre comprennent:
–Captage du CO2pour les projets de CSC et de RAH: devrait -il continuer de créer des unités de 
conformité dans le cadre des MQ pour le CSC et le RAH ou plutôt créer des unités dans le cadre 
de cette nouvelle MQ pour l’intégration d’hydrogène à faible IC
–Inclusion ou non de l’hydrogène utilisé comme combustible
•Risque de double comptage avec l’hydrogène créant des unités de conformité dans la catégorie des 
combustibles gazeux dans le cadre de la catégorie de conformité 2
•Pas toujours possible pour les producteurs de distinguer l’hydrogène utilisé comme matière première ou 
comme combustible
–Exigences relatives aux pipelines d’hydrogène partagés par plus d’une source
–La sélection du scenario de référence lorsque l’hydrogène est utilisé comme matière première
•Valeur d’IC basée sur l’historique de l’installation ou qui est dynamique pour tenir compte des améliorations 
futures
•Valeur d’IC prédéfinie ou valeur d’IC spécifique è l’installation pour l’hydrogène produit à partir de gaz naturel
6MQ GÉNÉRIQUE
25 novembre 2021
Comité consultatif multipartiteAPERÇU
•Introduction
•Transition de la MQ générique vers une MQ spécifique
•Admissibilité
•Évaluation de l’additionnalité rationalisée -Chevauchement des 
règlementations
•Création d’unités de conformité
•Processus de demande et d’approbation
•Sélection du scénario de référence
•Quantification des réductions des émissionsINTRODUCTION
Objectif
•Favoriser des 
investissements 
précoces et des 
technologies 
innovatrices.Contexte
•La MQ générique 
vise à trouver le 
juste équilibre entre 
fournir suffisamment 
de directives aux 
promoteurs de 
projets pour 
quantifier les 
réductions 
d’émissions de leur 
projet et fournir de 
la souplesse étant 
donné la grande 
variété de projets.Limite sur l’utilisation
•Un fournisseur 
principal peut utiliser 
les unités de 
conformité créées 
en vertu de cette 
MQ pour satisfaire 
jusqu’à 10 % de son 
exigence de 
réduction annuelle.Exemples
•Efficacité 
énergétique
•Électrification
•Méthane
•Systèmes de 
production 
combinée de 
chaleur et 
d’électricitéTRANSITION DE LA MQ GÉNÉRIQUE VERS UNE MQ 
SPÉCIFIQUE
•Les projets existants ont le choix (c .-à-d. ce n’est pas une obligation) de rester dans le cadre de la MQ 
générique ou de faire la transition vers la MQ spécifique au type de projet pour la durée de la période initiale 
de création d’unité de conformité.
–Les prolongations et les nouveaux projets doivent utiliser la MQ spécifique au type de projet.
•Le promoteur de projet transmet une nouvelle demande plus courte pour la reconnaissance du projet.
–L’évaluation de l’additionnalité est déjà réalisée au niveau du type de projet.
•Période de création d’unité de conformité restante = Période de création d’unité permise dans le cadre de la 
MQ spécifique (normalement 10 ans) –Années pendant lesquelles le projet a déjà créé les unités dans le 
cadre de la MQ générique.
•Les unités de conformité peuvent commencer à être créées dans le cadre de la MQ spécifique au type de 
projet sans la limite de 10 % à l’utilisation.
•Les unités de conformité inutilisées et accumulées qui ont été créées précédemment dans le cadre de la MQ 
générique seront toujours assujetties à la limite de 10 %.
•Les règles de quantification et les critères d’admissibilité peuvent être différents dans le cadre de la MQ 
générique et la MQ spécifique au type de projet, ayant pour résultat plus ou moins d’unités de conformité 
après la transition. ADMISSIBILITÉ –CRITÈRES GÉNÉRAUX
•Veuillez -vous référer aux alinéas 28(1)(a) à (c) et aux paragraphes 
28(3) et 30(1) du projet de règlement pour les critères généraux.
•De plus, les types de projets suivants ne sont pas admissibles à la 
création d’unités de conformité dans le cadre de cette MQ :
–un projet d’un type qui est déjà admissible à la création d’unités de 
conformité dans le cadre d’une MQ spécifique;
–l'électricité à faible intensité en carbone fournie par le biais d'accords 
d'achat d'électricité virtuels ;
–l’électricité ou l’énergie thermique transférées au réseau électrique;
–un système de créances comptables (« book and claim ») pour le GNR;
–les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. 
11CRITÈRES SPÉCIFIQUES
D’ADMISSIBILITÉ ET D’INADMISSIBILITÉ
Admissible Inadmissible
Efficacité 
énergétique 
et 
électrification•Le projet implique une pièce physique d’équipement qui a été 
montée et consomme de l’énergie ou un dispositif de commande 
ou un équipement ayant un effet sur la consommation d’énergie. 
De plus, l’une des conditions suivantes:
•Pièce justificative démontrant que la fin de vie de l’équipement 
ou du dispositif dans le scénario de référence survient après 
la fin de la période de création d’unités de conformité; 
•Pièce justificative démontrant qu’il y a plusieurs options 
d’équipement pour le projet, et l’équipement ou le dispositif 
choisi est plus efficace que les pratiques courantes de 
l’industrie.•Lespratiques exemplaires dans 
le fonctionnement des 
équipements
•Un changement d’équipement
pour des raisons d’entretien
Changement
de 
combustible•Leprojet implique un changement d’un combustible à forte IC à un 
combustible à plus faible IC, autre qu’un projet de production 
combinée de chaleur et d’électricité;
•Dans le cas d’un changement à un combustible produit à partir de 
biomasse, le combustible satisfait les critères d’utilisation des 
terres et critères de biodiversité prévus à l’article 48 du projet de 
règlement.•Actions qui sont admissibles à 
la création d’unités de 
conformité dans le cadre d’une 
autre MQ ou d’une catégorie de 
conformité en vertu du projet de 
règlement (sauf les 
combustibles gazeux dans le 
cadre de la CC2)CRITÈRES SPÉCIFIQUES
D’ADMISSIBILITÉ ET D’INADMISSIBILITÉ
Admissible Inadmissible
Méthane •Le projet implique l’installation d’un é quipement de conservation de gaz 
d’hydrocarbures ou d’un équipement qui dirige une source de gaz 
d’hydrocarbures qui était évacuée, brûlée à la torche ou détruite avant le 
projet vers un é quipement existant de conservation de gaz d’hydrocarbures .
•Le gouvernement provincial ou territorial n’a pas ordonné à l’exploitant, au 
titulaire de licence ou titulaire d’approbation de conserver le gaz qui aurait 
été évacué, brûlé à la torche ou détruit.
•Dans le cas d’une installation qui est assujettie à une limite globale, 
l’entreprise serait toujours conforme à la limite globale en l’absence du projet.
•Dans le cas où le gaz d’hydrocarbures était évacué avant le projet, au moins 
l’un des éléments suivants est démontré:
•en absence du projet, l’installation serait toujours conforme aux 
objectifs globaux et aux limites des règlements et des directives qui 
sont en vigueur dans sa propre province ou qui seront en vigueur en 
2023;
•le volume combiné du torchage et de l’évacuation au site ne dépasse 
pas 900 m3/jour, calculé sur une moyenne mobile de trois mois;
•la conservation n’a pas été déterminée comme étant économique en 
utilisant l’arbre décisionnel économique dans le cadre de la Directive 
060 en Alberta.  •Dispositifs pneumatiques, y 
compris les régulateurs et les 
pompes pneumatiques
•Détection et réparation des 
fuites (DRF)
•Compresseurs
•Puits orphelins
•Le torchage ou la destruction 
de gaz d’hydrocarbures qui 
ont été évacués avant le 
projetCRITÈRES SPÉCIFIQUES
D’ADMISSIBILITÉ ET D’INADMISSIBILITÉ
Admissible Inadmissible
Production 
combinée de 
chaleur et 
d’électricité•Le projet implique au moins une des actions suivantes :
1.Changer d’un combustible à plus forte IC et un combustible à 
plus faible IC pour la production d’énergie thermique par un 
système de production combinée de chaleur et d’électricité;
2.L’installation d’une technologie qui ne brûle pas de 
combustibles fossiles pour la production de l’énergie 
thermique pour un système de production combinée de 
chaleur et d’électricité;
3.L’utilisation d’un combustible autre qu’un combustible fossile.
•De plus, dans le cas où l’énergie thermique et l’électricité ne sont 
pas produits à l’installation de combustibles fossiles, les conditions 
suivantes doivent être satisfaites:
•L’électricité est fournie directement à l’installation de 
combustibles fossiles et n’est pas fournie par un réseau de 
distribution d’électricité;
•L’énergie thermique est fournie directement à l’installation de 
combustibles fossiles et n’est pas fournie par un réseau 
partagé qui a plus d’une source d’énergie thermique.ÉVALUATION DE L’ADDITIONNALITÉ RATIONALISÉE -
CHEVAUCHEMENT DES RÈGLEMENTATIONS (1)
•Les actions qui font partie d’un type de projet qui sont légalement requises par d’autres lois, 
règlements, directives ou arrêtes fédéraux ou provinciaux ne sont pas additionnelles.
•S’il y a chevauchement des règlementations, les projets existants ne recevront plus d’unités de 
conformité pour la durée restante du projet.
•Les types de projets suivants ne sont pas considérés être légalement exigés: 
–Un type de projet qui est visé par les exigences de conformité ou qui permet la création de crédits dans le cadre des 
systèmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux de la tarification de la pollution par le carbone;
–Un type de projet qui est visé par la Norme de la Colombie -Britannique sur les combustibles à faible teneur en 
carbone .
•Le projet de règlement offre des occasions de création d’unités de conformité, même si un projet 
donné crée des crédits dans un autre programme. Toutefois, différents programmes pourraient décider 
de ne pas accorder de crédits pour les mêmes mesures .
–Par exemple, des projets qui créent des unités de conformité à partir de l’enregistrement de la version définitive du 
règlement ne pourront pas obtenir de crédits en vertu de Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à 
effet de serre pour la réduction ou la suppression des émissions réalisée par les sources, puits et réservoirs inclus 
dans la portée du projet.
–Les intervenants qui veulent obtenir des précisions à ce sujet devraient communiquer avec les responsables des 
programmes qui les intéressent pour déterminer si la création d’unités de conformité au titre du projet de règlement 
rendrait le projet inadmissible à ce programme donné .
15CHEVAUCHEMENT DES RÈGLEMENTATIONS (2)
•Les avantages connexes –Si une action est exigée par une législation, les avantages connexes ne seront pas 
additionnels et donc ne seront pas admissibles à la création des unités de conformité .
–Par exemple, si un règlement est mis en œuvre exigeant une action pour réduire le SO2et cette action a l’avantage 
connexe de réduire les GES, cette action ne sera pas admissible à la création d’unités de conformité en vertu du projet 
de règlement. 
•Si elle n’est pas exigée par la législation, mais que l’action est nécessaire pour se conformer à la législation, elle ne 
sera pas additionnelle et ne sera pas admissible à la création d’unités de conformité. 
–Si l’action n’est pas exigée afin d’être en conformité avec la législation, elle est additionnelle et peut être admissible à 
la création d’unité de conformité. Autrement dit, en absence du projet, la conformité à la législation en question est 
toujours démontrée.
•Dans le cas où la législation est mise en œuvre dans une province ou un territoire, mais pas dans une autre 
province ou un autre territoire, le chevauchement de règlementation est évalué en fonction de la législation la plus 
sévère. 
–Si une province ou un territoire règlemente une action, cette action n’est pas admissible à la création d’unités de 
conformité
–Exception: Si la législation la plus sévère comprend un seuil d’application et l’installation démontre que la législation ne 
s’applique pas en raison de ce seuil, l’action peut être admissible pour cette installation. 
•Projets de méthane : àcause de la complexité du cadre règlementaire et législatif pour le méthane à travers le 
Canada, des critères d’admissibilité spécifiques pour ces projets sont indiquées à la diapositive 8.CRÉATION D’UNITÉS DE CONFORMITÉ
•10 ansPériode initiale de création 
d’unités de conformité
•Une prolongation de 5 ans (sous réserve que la MQ existe 
toujours et que les critères d’admissibilité sont encore satisfaits)Possibilité de prolongation 
•Propriétaire ou exploitant de l’installation de combustible fossileCréateur d’unité de 
conformité 
•LiquideCatégorie des unités de 
conformité créées PROCESSUS DE DEMANDE ET D’APPROBATION 
•La demande doit inclure les renseignements indiqués à la 
section Exigences de déclaration.
•Pour qu’un projet soit reconnu, il doit satisfaire aux 
critères visés au paragraphe 30(1) du projet de règlement
et aux critères suivants:
–les activités sélectionnées et les émissions de CO2e associées 
qui se seraient produites si le projet n’avait pas été mis en 
œuvre, y compris le périmètre, sont appropriées ;
–le périmètre pour le projet est approprié.SCÉNARIO DE PROJET ET DE RÉFÉRENCE
-PÉRIMÈTRES
•Les périmètres pour le scénario de référence et le scénario de projet 
devraient être placés de manière à ce qu’ils soient les plus petits 
possibles, mais assez grands pour qu’ils comprennent tout de même 
l’impact du projet sur les émissions de GES afin de réduire la probabilité 
de fuites. 
–Les fuites font référence à la mise en œuvre d’une activité ou projet qui peut 
avoir une incidence sur les émissions au -delà du périmètre de projet. 
•Il se peut qu’une situation survienne où le périmètre couvre plusieurs 
installations.
–Par exemple, si les émissions étaient déplacées d’une installation à une autre. SÉLECTION DU SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
•Il faut déterminer les activités, ainsi que les données d’activité, qui auraient eu lieu si le projet n’avait 
pas été mis en œuvre. 
•Afin de calculer les émissions, les données d’activité et les facteurs d’émission sont souvent utilisés .
–Les données d’activité sont le niveau d’une action spécifique qui produit des émissions. 
•Par exemple, la consommation d’énergie, la production de combustibles ou les déchets produits.
•Afin d’établir le scénario de référence, ces données d’activité peut être obtenues en utilisant les 
moyens suivants :
–les données historiques d’activité ( basées sur un sous -ensemble des composants existants, des configurations de 
processus et des procédures de fonctionnement dans une installation avant la mise en œuvre du projet);
–les solutions de rechange équivalentes sur le plan fonctionnel (les technologies ou pratiques qui fournissent des 
produits ou services d’un type et de qualité qui présentent des fonctionnalités équivalentes au projet);
–les pratiques courantes de l’industrie (les pratiques les plus communes au Canada par rapport aux pratiques de 
fonctionnement ou aux composants de l’installation ), qui doivent être équivalentes sur le plan fonctionnel au projet. Les 
pratiques courantes doivent être conformes aux législations fédérales ou provinciales/territoriales et doivent respecter 
les normes ou codes minimaux;
–les données d’activité dans le projet (p. ex. la consommation d’électricité dans le projet est le même que celle dans le 
scénario de référence ).OPTIONS POUR LES DONNÉES DU SCÉNARIO DE 
RÉFÉRENCE
OuiDÉBUTDonnées 
historique 
d’activité?Fournir des 
renseignements sur 
des solutions de 
rechange 
équivalentes sur le 
plan fonctionnel ou 
des pratiques 
courantes de 
l’industrie
Fournir des renseignements 
et données d’activité (2 ans 
au minimum, à moins qu’une 
justification n’ait été 
approuvée) sur des solutions 
de rechange équivalentes sur 
le plan fonctionnel ou des 
pratiques courantes de 
l’industrieFournir un minimum 
de 2 ans de 
données historiques 
d’activité à moins 
qu’une justification 
n’ait été approuvéeDonnées 
d’activité 
du projet?Non
NonOuiSCÉNARIO DE RÉFÉRENCE POUR LA PRODUCTION 
COMBINÉE DE CHALEUR ET D’ÉLECTRICITÉ
•Pour un système de production combinée de chaleur et d’électricité qui brûle des combustibles fossiles , les émissions du 
scénario de référence sont basées sur la formula suivante :
𝐸×𝐼𝐶𝐸+𝑇×𝐼𝐶𝑇
où
•E-l’électricité consommée par l’installation de combustibles fossiles pendant le projet 
•ICE–la plus petite de ces deux valeurs :
–L’intensité en carbone du réseau électrique dans la province ou le territoire où le projet a lieu, indiquée dans le tableau 
37 de la Méthode du modèle ACV des combustibles *
–40 g CO2e/MJ (144 g /kWh)
•T–l’énergie thermique consommée par l’installation de combustibles fossiles pendant le projet
•ICT–l’une des valeurs suivantes :
–L’intensité en carbone de l’énergie thermique produite avant le projet
–Dans le cas où aucune énergie thermique n’était produite avant le projet, 85,6 g CO2e/MJ*
*Ces intensités en carbone peuvent être mises à jour périodiquement. Il faut utiliser les intensités en carbone publiées dans la 
version de la Méthode du modèle ACV des combustibles pour la période de conformité au cours de laquelle la création d’unités 
de conformité a lieu. SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE POUR LA PRODUCTION 
COMBINÉE DE CHALEUR ET D’ÉLECTRICITÉ
•Pour un système de production combinée de chaleur et d’électricité qui ne brûle pas de combustibles fossiles , les 
émissions du scénario de référence sont basées sur la formula suivante :
𝐸×𝐼𝐶𝐸+𝑇×𝐼𝐶𝑇
où
•E-l’électricité consommée par l’installation de combustibles fossiles pendant le projet 
•ICE–la plus petite de ces deux valeurs :
–L’intensité en carbone du réseau électrique dans la province ou le territoire où le projet a lieu, indiquée dans le tableau 
37 de la Méthode du modèle ACV des combustibles *
–96,0 g CO2e/MJ (345 g /kWh)
•T–l’énergie thermique consommée par l’installation de combustibles fossiles pendant le projet
•ICT–l’une des valeurs suivantes :
–L’intensité en carbone de l’énergie thermique produite avant le projet
–Dans le cas où aucune énergie thermique n’était produite avant le projet , 85,6 g CO2e/MJ*
*Ces intensités en carbone peuvent être mises à jour périodiquement. Il faut utiliser les intensités en carbone publiées dans la 
version de la Méthode du modèle ACV des combustibles pour la période de conformité au cours de laquelle la création d’unités 
de conformité a lieu. QUANTIFICATION DES RÉDUCTIONS D’ÉMISSIONS
•Réductions d’émissions (tCO2e) = Émissionsscénario de référence –Émissionsprojet
•Les unités de conformité doivent être calculées au prorata de l’année selon 
les périodes pendant lesquelles les unités dans le projet ont été non 
fonctionnelles.
–Ce calcul au prorata considéra les jours civils de fonctionnement par rapport aux 
jours civils de non -fonctionnement. 
•Les facteurs d’émission provenant du modèle ACV des combustibles 
peuvent être utilisés dans la MQ générique . Dans le cas où un facteur 
d’émission n’est pas disponible ou la valeur dans le modèle n’est pas 
techniquement applicable , le facteur d’émission peut être trouvé dans 
d’autres sources réputées indiquées dans la MQ.QUANTIFICATION DE LA R ÉDUCTION DES ÉMISSIONS 
POUR L’ÉLECTRICITÉ OU L’ÉNERGIE THERMIQUE 
TRANSFÉRÉES
•Il faut soustraire les émissions provenant de l’électricité ou de l’énergie thermique transférées des 
émissions totales du projet
–É𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑃𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡=É𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠𝑦𝑠𝑡è𝑚𝑒 −é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑖𝑐𝑖𝑡é 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡é𝑒 ×𝐼𝐶é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑖𝑐𝑖𝑡é −é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒𝑡ℎ𝑒𝑟𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 ×
𝐼𝐶é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒𝑡ℎ𝑒𝑟𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒
•Afin de soustraire les émissions provenant de l’électricité transférée, les émissions sont calculées en 
utilisant la quantité d’électricité transférée multipliée par la plus petite de ce deux valeurs:
–L’intensité en carbone du réseau électrique dans la province ou le territoire où le projet a lieu, indiquée dans le tableau 
37 de la Méthode du modèle ACV des combustibles *
–40 g CO2e/MJ (144 g CO2/kWh)
•Afin de soustraire les émissions provenant de l’énergie thermique transférée, les émissions sont 
calculées en utilisant la quantité d’énergie thermique multipliée par l’intensité en carbone de 85,6* g 
CO2e/MJ (308 gCO2e/kWh).
*Ces intensités en carbone peuvent être mises à jour périodiquement. Il faut utiliser les intensités en 
carbone publiées dans la version de la Méthode du modèle ACV des combustibles pour la période de 
conformité au cours de laquelle la création d’unités de conformité a lieu. MÉTHODE DE QUANTIFICATION POUR LA 
RÉCUPÉRATION ASSISTÉE DES 
HYDROCARBURES AVEC CAPTAGE ET 
STOCKAGE PERMANENT DU CO2
25 novembre, 2021
Comité consultatif multipartiteAPERÇU
•Introduction
•Termes et définitions
•Applicabilité et admissibilité
•Installation de production d’hydrogène
•Création d’unités de conformité
•Permanence
•Scénario du projet
•Scénario de référence
•Méthodes de quantificationINTRODUCTION
•Des unités de conformité peuvent être créées dans le cadre du projet de 
règlement conformément à cette méthode de quantification (MQ) par le 
captage du dioxyde de carbone (CO2), son utilisation pour la récupération 
assistée des hydrocarbures et le stockage permanent de ce CO2.
•Le CO2est émis dans de nombreux procédés utilisés par les installations de 
combustibles fossiles. Ce CO2peut être capté pour d’autres utilisations ou 
évacué directement dans l’atmosphère.
•Le captage des émissions de CO2et leur transfert vers un stockage 
permanent permettent de réduire les émissions anthropiques de CO2dans 
l’atmosphère.TERMES ET DÉFINITIONS
•Captage du CO2: Le captage, la purification et la compression du CO2à une installation où il serait 
autrement directement rejeté dans l’atmosphère.
•Gaz injecté : La quantité totale de CO2qui est mesurée directement en amont de la tête de puits d’injection. 
Cette quantité est issue du scénario du projet et sert à déterminer le niveau d’activité du scénario de 
référence.
•Injection du CO2: Une activité qui consiste à placer le CO2capté dans un site de stockage géologique à 
long terme.
•Installation de combustibles fossiles : une installation qui produit, traite, stocke ou transporte des 
combustibles fossiles finis qui sont à l’état liquide dans des conditions normales ou des charges 
d’alimentation à base de pétrole en amont du raffinage. 
•Stockage du CO2: L’isolement à long terme du dioxyde de carbone dans des formations géologiques 
souterraines (synonyme de stockage permanent).
•Système de transport du CO2: Tout mode de transport utilisé pour déplacer le CO2capté vers le site 
d’injection du CO2.APPLICABILITÉ ET ADMISSIBILITÉ
•Pour démontrer qu'un projet de réduction des émissions de CO2e satisfait aux exigences de cette MQ, le participant 
doit fournir des preuves suffisantes que :
1. Le projet permet de capter le CO2directement à partir d’une installation émettrice au Canada;
2. Le projet injecte des gaz de dioxyde de carbone dans une formation géologique produisant du pétrole au Canada qui est 
capable de les stocker de façon permanente, tel que défini par les règlements pertinents dans la ou les province(s) ou le ou 
les territoire(s) où le projet est situé; 
3. Le CO2capté et injecté provient d’une ou de plusieurs des sources suivantes :
a. CO2capté à une installation de combustibles fossiles qui n’est pas associé à la production de combustibles à faible 
intensité en carbone autre que les combustibles produits à partir de cotraitement;
b. CO2capté à une installation de production d’hydrogène qui fournit son hydrogène à une installation de combustibles 
fossiles, au prorata de la proportion d’hydrogène produit fourni à l’installation de combustibles fossiles.
4. Le captage du CO2a commencé le 1er juillet 2017 ou après;
5. Le projet doit être en règle avec tous les permis d’exploitation et les règlements pertinents dans la ou les province(s) ou l e ou 
les territoire(s) où il est situé ;
6. Le projet ne doit pas être tenu d'abaisser la pression du réservoir pour l'abandon en dessous de la pression à la fin des 
opérations de production comme condition de ses permis et/ou exigences réglementaires.
Le Ministre pourrait ne pas reconnaître des projets pour fin de création d’unités de conformité dans le cadre du projet 
de règlement dans une province ou un territoire s’il n’est pas possible de démontrer que les provinces ou territoires en 
question disposent d’une réglementation pertinente pour assurer un stockage permanent. INSTALLATION DE PRODUCTION D’HYDROGÈNE 
•Les installations de production d'hydrogène sont souvent intégrées aux 
installations de combustibles fossiles et une approche unique est nécessaire.
•Unique à une installation de production d'hydrogène, une partie du CO2
capté est admissible si l'hydrogène est fourni à une installation de 
combustibles fossiles.
–Cette partie est déterminée par la proportion d'hydrogène produit fourni à l'installation de 
combustibles fossiles.CRÉATION D’UNITÉS DE CONFORMITÉ
•Période de création d’unités de conformité
–Admissible pour créer des unités de conformité pendant une période de 10ans à 
compter de la date de reconnaissance du projet par le Ministre.
–Après 10 ans, une période de prolongation de 5 ans est autorisée conformément au 
paragraphe 29(3) du projet de règlement.
•Créateurs d’unité de conformité
–Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation qui injecte le CO2dans une formation 
géologique est le créateur par défaut. 
–Doit s’enregistrer en tant que créateur enregistré avant de pouvoir créer des unités de 
conformité.
–Le créateur enregistré peut être différent du créateur par défaut, si le propriétaire ou 
l’exploitant de l’installation qui injecte le CO2dans une formation géologique conclut un 
accord avec un autre participant afin de créer des unités de conformité pour le projet. PERMANENCE
•Annulation pendant la période de création d’unités
–Ces annulations, tant intentionnelles qu'involontaires, doivent être quantifiées 
selon la MQ.
–Ces annulations seront soustraites directement du nombre d’unités de 
conformité créées chaque année.
•Annulation après la période de création d’unités
–Un facteur de réduction de 2% est appliqué aux unités créées par les projets de 
RAH.
–Ces unités de conformité ne sont jamais retournées au créateur enregistré.
–Les projets qui doivent réduire la pression dans le réservoir à la fin des 
opérations de production ne sont pas admissibles dans le cadre du CFR.SCÉNARIO DU PROJET 
•Le scénario du projet est le captage, la compression, le transport et l’injection du CO2dans une formation géologique en 
vue de son stockage permanent .
•Emplacements du projet
–Un projet est constitué de plusieurs emplacements interreliés, y compris :
•Une installation où se produit la production du CO2qui est capté par le projet;
•Une installation où se trouve l’infrastructure de captage du CO2, y compris de compression/déshydratation (qui peut se trouver sur le même site que la 
production du CO2);
•Un moyen de transporter le CO2de l’installation de captage jusqu’au(x) site(s) d’injection;
•Les stations de compression situées le long du pipeline de CO2(où une compression supplémentaire par rapport à celle fournie à l’installation de captage 
est nécessaire);
•Le(s) site(s) où le CO2est injecté dans une formation géologique .
•Le(s) site(s) où le CO2est produit et traité pour être injecté dans la formation géologique .
–Chaque emplacement du projet doit être défini de manière unique (adresse municipale, coordonnées du système de positionnement 
mondial (GPS ), fichier du périmètre)
•Agrégation de projets
–Plusieurs installations de production de CO2, installations de captage, pipelines et/ou sites d’injection peuvent être regroupés en un seul 
projet. SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
•Désignation et sélection du scénario de référence
–Le scénario de référence de cette MQ est l’émission continue de CO2
dans l’atmosphère qui est capté et injecté dans le cadre du projet.
–Le scénario de référence ne comprend aucune quantité de CO2
réinjectée.
–Le scénario de référence est dynamique et sera quantifié chaque année –
car la quantité de CO2capté et injecté variera au cours de la période du 
projet.MÉTHODES DE QUANTIFICATION
•La MQ décrit les termes suivants qui doivent être quantifiés dans les scénarios de référence et du projet. Pour déterminer les 
réductions totales d’émissions pour la période de conformité, l'équation suivante doit être utilisée:
𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑’é𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 (𝑡𝐶𝑂2𝑒)𝑃𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡=É𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑆𝑐é𝑛𝑎𝑟𝑖𝑜 𝑑𝑒𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 −É𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑃𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡−É𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒𝑟é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛
•Sources du scénario du projet: 
–Production et livraison des intrants matériels 
–Construction des installations de RAH et forage et service des puits
–Production d’électricité hors site
–Production de chaleur hors site
–Production d’électricité sur le site
–Consommation de combustibles
–Évacuation de CO2 aux puits d’injection, de recyclage et de production
–Émissions fugitives aux puits d’injection, de recyclage et de production
–Torchage aux puits d’injection, de recyclage et de production
–Émissions du sous -sol vers l'atmosphère
–Perte, élimination ou recyclage des matières utilisées
•Sources du scénario de référence: 
–CO2injectéMÉTHODE DE QUANTIFICATION POUR LE 
COTRAITEMENT DANS LES RAFFINERIES
25 novembre, 2021
Comité consultatif multipartiteAPERÇU
•Définitions
•Introduction
•Applicabilité et admissibilité
•Création d’unités de conformité
•Périmètre du projet
•Référence
•Scénario étalon pour le cotraitement
•Quantifications des réductions des émissions 
–Quantification de la masse/volume de combustible à faible IC
–Intensité en carbone
•Points additionnels pour les consultationsDÉFINITIONS
•Le cotraitement est la substitution d'une partie de la charge d'alimentation à base de pétrole 
d'une raffinerie par une charge d'alimentation à faible CI pour créer un combustible cotraité 
qui a un composant de combustible à faible IC et un composant de combustible pétrolier . 
•Pour créer des unités de conformité en vertu du projet de règlement, il est seulement 
nécessaire de quantifier la masse de combustible produit et de déterminer l‘IC du composant 
de combustible à faible IC.
Unité de 
cotraitementCharge d’alimentation pétrolière
Charge d’alimentation à faible ICCombustible pétrolier
Combustible à faible IC*Combustible cotraité
*Portion potentiellement admissible à 
la création des unités de conformité 
en vertu du projet de règlementINTRODUCTION
•Le MQ fournit les exigences pour la création d’unités de conformité en vertu 
du projet de règlement pour le cotraitement de charges d'alimentation à 
faible IC avec des charges d'alimentation à base de pétrole dans une 
raffinerie, notamment :
–Les types de projets admissibles;
–Les méthodes de calcul pour déterminer la quantité et l’IC du combustible à faible IC 
produit; 
–Les exigences relatives à la surveillance et aux rapports pour la création annuelle 
d’unités de conformité.APPLICABILITÉ ET ADMISSIBILITÉ
•Les projets admissibles comprennent le cotraitement dans une unité d’hydrotraitement ou de 
craquage catalytique fluide dans une raffinerie.
•Les combustibles à faible IC produit à partir du cotraitement sont assujettis aux critères 
d’utilisation des terres et biodiversité et doivent être utilisés ou vendus pour utilisation au 
Canada comme combustible pur ou dans un mélange.
•Le propane à faible IC, produit à partir du cotraitement, fourni à une station de ravitaillement 
de véhicules est admissible à la création d’unités de conformité dans la catégorie des 
combustibles liquides. Il s'agit du même traitement que le propane renouvelable dans la 
catégorie de conformité 3 (CC3). 
•Les combustibles exportés ne sont pas admissibles à la création d’unités de conformité en 
vertu du projet de règlement, cependant, dans le cas où plusieurs types de charges 
d’alimentation à faible IC sont traitées simultanément, l‘IC des combustibles peut être 
attribuée à des lots spécifiques, y compris pour le combustible exporté.COTRAITEMENT EN VERTU DU PROJET DE 
RÈGLEMENT
•Le cotraitement est une activité de catégorie de conformité 1 (CC1) -des actions tout au long 
du cycle de vie d'un combustible fossile qui réduisent son IC grâce à des projets de 
réduction des émissions de CO2e, mais partage certaines similitudes avec la catégorie de 
conformité 2 (CC2) -la fourniture de combustibles à faible CI. 
Activités similaires à la CC2Enregistrement
Rapport 
d’enregistre -
mentIdentification des scénarios de 
fonctionnement
Référence 
(min. 12 
mois)Scenario étalon du 
cotraitement (min. 3 mois)
Taux d’alimentation 
maximum (min. 1 mois, 
doit comprendre chaque 
mode de fonctionnement)Demandes
Demande 
pour une 
nouvelle 
filière 
par.67(2 )Demande 
d’ICDemande 
de 
reconnais -
sance du 
projetCréation d’unités
Rapport 
de 
création 
d’unités  
(Annuel)Re-
détermination 
de l’IC (aux 
deux ans)CRÉATION D’UNITÉS DE CONFORMITÉ
•Période de création d’unités de conformité
–Il n’y a aucune fin à la période de création d’unités de conformité, tout comme une option dans le cadre de la catégorie 
de conformité 2 du projet de règlement.
–Le type de projet est considéré être additionnel aussi longtemps que les autres combustibles à faible IC demeureront 
admissibles à la création d’unités de conformité en vertu de projet de règlement.
•Créateurs d’unité de conformité
–La personne qui produit au Canada un volume de combustible liquide cotraité à faible IC pendant une période de 
conformité est le créateur par défaut .
–Doit s’enregistrer en tant que créateur enregistré avant de pouvoir créer des unités de conformité.
–Le créateur enregistré peut être différent du créateur par défaut, si le propriétaire ou l’exploitant de l’installation qui 
produit le combustible cotraité à faible IC conclut un accord avec un autre participant afin de créer des unités de 
conformité pour le projet. 
•Catégorie d’unités de conformité
–Création d’unités dans la catégorie des combustibles liquides pour la production de combustibles à faible IC qui sont à 
l’état liquide dans des conditions normales.
–Création d’unités dans la catégorie des combustibles gazeux pour la production de propane cotraité à faible IC.
–Création d’unités dans la catégorie des combustibles liquides pour la production de propane cotraité à faible IC qui est 
fourni à une station de ravitaillement de véhicules (pièces justificatives nécessaires).APPROCHE GÉNÉRALE
•Même approche que la CC2 pour la création d’unités de conformité.
•Les unités de conformité pour les combustibles cotraités à faible CI sont créées en fonction de la 
quantité de combustible à faible CI fourni au marché canadien chaque année (en MJ) et de la 
différence entre l‘IC du combustible à faible IC et l‘IC de référence pour le combustible.
•Les unités de conformité ne sont créées que lorsque :
–L'exploitation de la raffinerie se situe dans les limites identifiées par le demandeur dans la 
demande d‘IC des combustibles cotraités;
–Il est démontré que l’erreur du bilan matière pour le projet de cotraitement est à l’intérieur 
d’une plage de 3%.
•Tous les combustibles produits à partir de charges d’alimentation biogéniques doivent être 
validés par des tests de carbone -14, avec une exigence de tester chaque lot à partir de 2025. 
•Les unités de conformité feront l'objet d'une vérification conformément au projet de règlement. UNITÉS DANS LA CATÉGORIE DES 
COMBUSTIBLES LIQUIDES
ICRéférence IC l’IC de référence pour la catégorie des combustibles liquides pour l’année de conformité, 
prévue à l’article 1 de l’annexe 1 du projet de règlement (g CO2e/MJ)
ICij l’IC du combustible à faible IC, i, pour un mode de fonctionnement j, déterminée en utilisant la MQ et le 
modèle ACV des combustibles (g CO2e/MJ)
Qijsous réserve du paragraphe 32(1) du projet de règlement (critères d’utilisation des terres et de la 
biodiversité), la quantité du combustible à faible IC, i, pour un mode de fonctionnement j, produit au 
Canada par la personne au cours de la période de conformité pour utilisation comme combustible au 
Canada (m3)
D la densité énergétique du combustible à faible IC, prévue à l’annexe 2 du projet de règlement ou 
comprise dans la demande de nouvelle filière (par. 67(2)) en utilisant les  Spécifications pour les calculs 
d’IC du modèle ACV des combustibles (MJ/m3)𝑹é𝒅𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆𝒔é𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒕𝑪𝑶𝟐𝒆=𝑰𝑪𝑹é𝒇é𝒓𝒆𝒏𝒄𝒆𝑰𝑪−𝑰𝑪𝒊𝒋×𝑸𝒊𝒋×𝑫𝒊×𝟏𝟎−𝟔PROPANE COTRAITÉ À FAIBLE IC –UNITÉS DANS LA 
CATÉGORIE DES COMBUSTIBLES GAZEUX
ICdiffla différence entre d’une part , l’IC de référence du propane renouvelable, prévue à l’article 
3 de l’annexe 1 du projet de règlement, et d’autre part, l’IC du propane cotraité à faible IC, 
déterminée en utilisant la MQ et le modèle ACV des combustibles (g CO2e/MJ)
Qijsous réserve du paragraphe 32(1) du projet de règlement, la quantité de propane cotraité à 
faible IC produit au Canada par la personne au cours de la période de conformité pour 
utilisation comme combustible au Canada, à l’exclusion du propane cotraité à faible IC pour 
lequel des unités de conformité dans la catégorie des combustibles liquides ont été créées (m3)
D la densité énergétique du propane renouvelable, prévue à l’annexe 2 du projet de règlement 
(25 310 MJ/m3)𝑹é𝒅𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆𝒔é𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒕𝑪𝑶𝟐𝒆=𝑰𝑪𝒅𝒊𝒇𝒇×𝑸×𝑫×𝟏𝟎−𝟔PROPANE COTRAITÉ À FAIBLE IC –UNITÉS DANS LA 
CATÉGORIE DES COMBUSTIBLES LIQUIDES
ICdiffla différence entre d’une part, l’IC de référence du propane renouvelable, prévue à l’article 
3 de l’annexe 1 du projet de règlement, et d’autre part, l’IC du propane cotraité à faible IC, 
déterminée en utilisant la MQ et le modèle ACV des combustibles (g CO2e/MJ)
Qijsous réserve du paragraphe 32(1) du projet de règlement, la quantité de propane cotraité à 
faible IC fourni à une station de ravitaillement, tel qu’indiqué dans les pièces justificatives 
mentionnées au paragraphe 86(2) du projet de règlement (m3)
•Les pièces justificatives doivent démontrer que le propane cotraité à faible IC a été fourni à 
un poste de ravitaillement et indiquer le nom de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi 
que le volume fourni pendant la période de conformité.
D la densité énergétique du propane renouvelable, prévue à l’annexe 2 du projet de règlement 
(25 310 MJ/m3)𝑹é𝒅𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆𝒔é𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒕𝑪𝑶𝟐𝒆=𝑰𝑪𝒅𝒊𝒇𝒇×𝑸×𝑫×𝟏𝟎−𝟔PÉRIMÈTRE DU PROJECT
•Le périmètre du projet de cotraitement comprend toutes les unités, en aval de l'unité qui 
est alimentée par la charge d’alimentation à faible IC pour le cotraitement, qui réalisent 
tout traitement supplémentaire du combustible à faible CI, y compris le mélange du 
combustible à un produit fini, mais excluant :
–Toute unité de production d’hydrogène;
–Le mélange d’éthanol ou de biodiesel avec le combustible cotraité.
•Une MQ distincte sera élaborée pour l’intégration d’hydrogène à faible IC utilisé à une 
installation de combustibles fossiles.
•Lorsque différentes activités de cotraitement ont lieu dans des unités distinctes d'une 
installation, un projet différent est reconnu pour chaque unité qui est alimentée par la 
charge d’alimentation à faible IC pour le cotraitement .
–Un raffineur faisant du cotraitement dans une unité d’hydrotraitement et dans une unité de 
craquage catalytique fluide aura deux projets de cotraitement dans son installation. RÉFÉRENCE
•Le QM utilise une référence statique , ce qui signifie que la référence est considérée être la 
même sur une période de 24 mois jusqu'à la prochaine re-détermination de l'IC, à moins que 
le raffineur ne modifie cette référence. 
•La référence initiale est une période de 12 mois de données collectées dans le cadre du 
mode de fonctionnement « pétrole uniquement » de la raffinerie. 
•La référence doit identifier les modes de fonctionnement pertinents qui comprennent un 
ensemble de paramètres opérationnels qui modifient la consommation d'énergie d'une unité 
de cotraitement , les émissions de CO2e du procédé ou les rendements de produits, 
conformément aux seuils de la MQ. 
–Des exemples de modes de fonctionnement pour un projet de cotraitement dans une unité de
craquage catalytique fluide pourraient comprendre un mode diesel d'été et un mode diesel d'hiver. 
•Les modifications apportées à la référence nécessiteront une nouvelle demande 
d'approbation de l‘IC et une nouvelle demande pour une nouvelle filière. SCENARIO ÉTALON DU COTRAITEMENT
•Le scénario étalon de cotraitement décrit les conditions de fonctionnement de la 
raffinerie qui sont établies pendant que du cotraitement a lieu. 
•Le scénario étalon comprend les exigences suivantes :
–Un scénario étalon s'applique à une charge d’alimentation distincte à faible CI qui est 
traitée (plusieurs charges d’alimentation nécessiteront plusieurs scénarios étalon); 
–Il doit comprendre tous les modes de fonctionnement de la raffinerie pendant la période 
de conformité; 
–Il est valable pour un fonctionnement jusqu'à un taux maximum d'alimentation de la 
charge d’alimentation à faible CI. 
•Les modifications apportées au scénario étalon (nouvelle charge d’alimentation, 
nouveau taux maximum d'alimentation de la charge d’alimentation à faible CI) 
nécessiteront une nouvelle demande d'approbation de l‘IC et pourraient nécessiter 
une nouvelle demande pour une nouvelle filière.MÉTHODES DE CALCUL POUR LA MASSE/VOLUME 
DES COMBUSTIBLES COTRAITÉS À FAIBLE IC
•Plusieurs méthodes de calcul pour la quantification de la quantité de combustible à faible CI produit sont 
disponibles, selon le type de projet et de charge d’alimentation .
•Des demandes d’ajustement aux méthodes de calcul peuvent être effectuées à l’aide de la demande pour une 
nouvelle filière.
Projet de cotraitement Méthode de calcul Types de charge d’alimentation
Unité 
d’hydrotraitement Bilan matière en fonction des rendements observés Non-biogénique
Bilan matière de carbone Non-biogénique
Bilan matière total Non-biogénique
Bilan matière avec tests au carbone -14 Biogénique
Tests au carbone -14 des lots produits Biogénique
Unité de craquage 
catalytique fluide Bilan matière en fonction des rendements observés Non-biogénique
Bilan matière de carbone Non-biogénique
Bilan matière total Non-biogénique
Bilan matière avec tests au carbone -14 Biogénique
Tests au carbone -14 des lots produits BiogéniqueINTENSITÉ EN CARBONE
•L’intensité en carbone des combustibles à faible IC cotraités sera déterminée à l’aide de la méthode 
d’attribution différentielle et nécessitera la création d’une nouvelle filière dans le modèle ACV des 
combustibles.  
•Une IC est valable pour:
–Une charge d’alimentation distincte (c. -à-d. le canola de l'Alberta) ou un type de charge d’alimentation (c. -à-d. l'huile de 
canola par rapport à l'huile de cuisson usagée) si les charges d’alimentation distinctes sont agrégées au sein d'un même 
type de charge d’alimentation; 
–Un taux maximum d'alimentation d’une charge d’alimentation distincte ou d’un type de charge d’alimentation (c.-à-d. jusqu'à 
10 000 barils par jour de canola); 
–Un combustible à faible IC produit (par exemple, du diesel coproduit à faible IC); 
–Un mode de fonctionnement applicable (par exemple, le diesel ayant un faible point de trouble).
•L’IC sera déterminée en utilisant le modèle ACV des combustibles:
–Les Spécifications pour les calculs d’IC du modèle ACV des combustibles s’appliqueront au combustibles cotraités à faible 
IC.
–Des directives supplémentaires pour les calculs d’IC à l’aide modèle ACV des combustibles pour un nouvelle filière pour 
l’unité d’hydrotraitement de diesel et l’unité de craquage catalytique fluide sont en cours d'élaboration et devraient être 
disponibles à l'hiver 2022. POINTS ADDITIONNELS POUR LES CONSULTATIONS
•Dans l’ébauche de la MQ, nous demandons également des commentaires 
sur les activités d’importation (via l’Annexe 2).
–Les combustibles cotraités à faible CI qui sont importés seront éligibles via un 
mécanisme de reconnaissance des projets internationaux. 
•Des informations supplémentaires sont requises pour le cotraitement dans 
les usines de valorisation et le cotraitement du naphta renouvelable (annexe 
1) afin de déterminer si ces activités pourraient être incluses dans une future 
version de la MQ:
–Une description des activités commerciales qui sont entreprises ou qui sont prévues; 
–Renseignements sur la quantification de la quantité de combustible à faible IC produit et 
les méthodes de calcul pour déterminer l‘IC du combustible.