  
  
G/TBT/N/CIV/13  
16 décembre 2019  
(19-8638) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère du Commerce et de l'Industrie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du S H ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  PRODUITS USAGES: Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  DÉCRET n° 92 -487 du 26 
août 19 92 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires (4 page(s), en 
Français)  
6. Teneur:  Le présent décret a pour objet d'interdire la détention en vue de la vente ou de 
la distribution à titre gratuit, ou la vente ou la distribution à titre gra tuit des denrées 
alimentaires dont l 'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes au présent décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, Étiquetage; Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Protection de 
l'environnement; Prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:   
• Loi n° 2016 -410 du 15 juin 2016  relative à la répression des fraudes et des 
falsifications en matière de vente des biens ou services.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Deja adopté  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 octobre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations:  déjà en vigueur  G/TBT/N/CIV/13  
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère du Commerce et de l'Industrie,  
Abidjan -Plateau, Immeuble Postel 2001, 18è étage  
BP V 142/143 Abidjan, Côte d'Ivoire  
TEL : +225 20 21 76 35/20 21 63 41/20  21 37 07/20 21 13 92. FAX : +225 20 21 29 
89/20 21 91 72  
Email : info@commerce.gouv.ci  
 
Centre de référence du système commercial multilatéral  
Abidjan plateau, Immeuble Fadiga  
Monsieur BLOTIGNON Vanié, Chef du centre de référence  
Tel : 20321478/07458094  
Email : vanieblotignon@gmail.com   
https://members.wto.org/crnattachments/201 9/TBT/CIV/19_7195_00_f.pdf  
 