  
  
G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
15 août 2019  
(19-5307) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  13 août 2019 , est distribuée  à la demande de la délégation de 
l'Ukraine  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 22 mai 2018  (G/TFA/N/UKR/1/Add.1), l'Ukraine notifie que les 
dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre . 
Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C B 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportati on C B 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C B 
Article 12 :1 Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération  C B 
Article 12 :2 Échange de renseignements  C B 
Article 12 :3 Vérification  C B 
Article 12 :4 Demande  C B 
Article 12 :7 Report de la réponse ou refus de 
répondre à une demande  C B 
Article 12 :8 Réciprocité  C B 
Article 12 :9 Charge administrative  C B 
Article 12 :12 Accords bilatéraux et régionaux  C B 
 
Par ailleurs, l'Ukraine notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements 
additionnels de la catégorie B, ainsi que de ses engagements de  la catégorie  C, conformément à 
l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 3: 1 à 3:8 Décisions anticipées  31 décembre  2021 
Article 3: 9 a) i) Décisions anticipées  31 décembre  2019 
Article 3:9 a) ii)  Décisions anticipées  30 juin 2020  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 3:9 b) à d)  Décisions anticipées  31 décembre 2020  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre  2021 
Article 5: 2 Rétention  31 décembre  2020 
Article 5: 3 Procédures d'essai  28 février  2022 
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre  2021 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les redevances 
et impositions aux fins du traitement douanier 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre  2021 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  31 décembre  2021 
Article 7: 3 Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  31 décembre  2020 
Article 7: 4.3 Gestion des risques  31 décembre  2021 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  31 décembre  2020 
Article 7: 6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  31 décembre  2020 
Article 10: 4 Guichet unique  31 décembre  2020 
Article 11: 3 à 11.8 Liberté de transit  31 décembre  2020 
Article 11: 10 Liberté de transit  31 décembre  2020 
Article 12: 1 Mesures favorisant le respect des exigences et la 
coopération  31 décembre  2021 
Article 12: 2 Échange de renseignements  31 décembre  2021 
Article 12: 3 Vérification  31 décembre  2021 
Article 12: 4 Demande  31 décembre  2021 
Article 12: 5 Protection et confidentialité  31 décembre  2021 
Article 12: 6 Fourniture de renseignements  31 décembre  2021 
Article 12: 7 Report de la réponse ou refus de répondre à une 
demande  31 décembre  2021 
Article 12: 8 Réciprocité  31 décembre  2021 
Article 12: 9 Charge administrative  31 décembre  2021 
Article 12: 10 Coopération douanière  31 décembre  2021 
Article 12: 11 Utilisation ou divulgation non autorisée  31 décembre  2021 
Article 12: 12 Accords bilatéraux et régionaux  31 décembre  2021 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de l'Ukraine 
est résumée dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  B 28 février 2 019 28 février 2 019 - 
Article 1:4  Notification  B 28 février 2 019 28 février 2 019 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 28 février 2 019 28 février 2 019 - 
Article 2:2  Consultations  B 28 février 2 019 28 février 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
Article 3:1  
à 3:8   C 31 décembre 2 021 31 décembre 2021  • Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous 
les aspects de cette disposition . 
• Soutien technique pour aider à 
développer et renforcer les 
capacités des fonctionnaires des 
douanes et du personnel d'autres 
organismes compétents . 
Article 3:9 a) i)   C 31 décembre 2 019 31 décembre 2019  • Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous 
les aspects de cette disposition . 
Article 3:9 a) ii)   C 30 juin 2020  30 juin 2020  • Assistance technique:  soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents; formation sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 3:9 b)  
à d)  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Assistance technique:  soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents; formation sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 -   
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2021  • Soutien technique : amélioration 
de l'automatisation et de 
l'efficacité des échanges de 
renseignements grâce au 
"guichet unique".  
• Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes pertinents en vue 
d'une meilleure compréhension 
des procédures.  
• Fourniture de mat ériel technique 
aux bureaux de douane et autres 
bureaux pertinents présents aux 
frontières . 
Article 5:2  Rétention  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2020  • Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents, entre autres, et 
formation sur tous les aspects de 
cette disposition . 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 28 février 2 021 28 février 202 2 • Élaboration des lois et politiques 
pertinentes  pour les organismes  
afin que les négociants aient 
droit à un second essai . 
• Mise en place de laboratoires 
accrédités et fourniture du 
matériel nécessaire pour réaliser 
les essais . 
• Renforcement des capacités des 
organismes pertinents présents 
aux frontières, des techniciens 
de laboratoire et des 
établissements universitaires en 
matière d'essais .   
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Assistance technique:  soutien 
consultatif et formation sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 7:4.1  
et 7:4.2  Gestion des risques  B 31 décembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 7:4.3   C 31 décembre 2 020 31 décembre 202 1 • Assistance  technique : 
développement du système 
automatisé actuel de gestion des 
risques aux frontières . 
• Soutien dans le domaine des 
technologies de l'information et 
de la communication (TIC) et des 
infrastructures immatérielles , y 
compris fourniture de matériel , 
pour la mise en place d'un 
système moderne de gestion des 
risques . 
Article 7:4.4   A - - -   
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Soutien technique:  élaboration et 
mise en place d'un système de 
contrôle après dédouanement 
fondé sur les TI.  
• Soutien financier et soutien dans 
le domaine des TIC et des 
infrastructures immatérielles 
pour la création de bases de 
données relatives aux contrôles 
et l'établiss ement de liens avec 
le système de gestion des 
risques.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Assistance technique:  soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents, entre autres, et 
formation sur tous les aspects de 
cette disposition.  
• Soutien dans le domaine des TIC 
et des infrastructures 
immatérielles pour la réalisation 
de l'Étu de de l'OMD sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9.1  
et 7:9.2  Marchandises périssables  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 7: 9.3 
et 7:9.4   A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
  A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre 2 018 31 décembre 2 019 -   
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2020  • Assistance technique pour 
l'examen des lois pertinentes en 
vue de l'établissement d'un 
guichet unique national 
regroupant l'ensemble des 
services . 
• Soutien dans le domaine 
des TIC, y compris fourniture de 
matériel et d'un accès à  
l'Internet à haut débit (large 
bande) , pour la mise en place et 
le fonctionnement d'un guichet 
unique  à tous les postes frontière  
et postes de dédouanement . 
• Nécessité de renforcer les  
capacités des fonctionnaires des 
organismes pertinents présents 
aux frontières et des entreprises 
pour les former en vue de 
l'établissement  d'un guichet 
unique national . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 10:8.1  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:8.2   B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11: 1 
et 11:2  A - - -   
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11: 3  
à 11:8  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2020  • Assistance technique  (soutien 
consultatif et formation ) et 
soutien dans le domaine des TIC  
pour l'intégration dans le  
nouveau système de transit 
informatisé de l'UE . 
• Soutien financier et fourniture de 
matériel pour la modernisation 
des installations de transit  aux 
postes frontière . 
Article 11 :9  A - - - 
Article 11: 10  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2020  • Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour l'intégration dans le 
nouveau système de transit 
informatisé de l'UE.  
• Soutien financier et fourniture de 
matériel pour la modernisation 
des installations de transit aux 
postes frontière . 
Article 11: 11  
à 11:17  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
Article 12:1  Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:2  Échange de renseignements  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:3  Vérification  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:4  Demande  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:5  Protection et confidentialité  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour la mise en œuvre du 
système de demande.  
Article 12:6  Fourniture de renseignements  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour la mise en œuvre du 
système de demande.    
  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12:7  Report de la réponse ou refus de 
répondre à une demande  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:8  Réciprocité  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:9  Charge administrative  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 12:10  Limitations  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour la mise en œuvre du 
système de demande.  
Article 12:11  Utilisation ou divulgation non autorisée  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour la mise en œuvre du 
système de demande.  
Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
__________  