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30 septembre  2019 
(19-6234) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par  l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 25 septembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne  à la délégation de l'Inde et à la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée à l'Organe de règlement des différends con formément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, l'Union européenne  informe le gou vernement indien, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (Taipei chinois) et l'Organe de règlement des différends 
que, compte tenu de son intérêt commercial substantiel, elle désire être admise à participer aux 
consultations de mandées par le Taipei chinois dans une communication distribuée aux Membres de 
l'OMC le 9  septembre  2019 (WT/DS588/1, G/L/1323) et intitulée "Inde – Traitement tarifaire de 
certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication ". 
 
L'Union européenne souhaite être informée de la date et du lieu des consultations.  
 
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