 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/429  
30 juillet 2019 
(19-4915) Page: 1/28 
Organe de règlement des différends  
28 mai 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 MAI  2019 
Président : M. l'Ambassadeur  David Walker (N ouvelle -Zélande) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS ADOPTÉ ES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 8 
G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis ................................ .. 8 
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  9 
2  MISE EN ŒUVRE DES R ECOMMANDATIONS D E L'ORD  ................................ ................  10 
A. Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides  ................................ ................................ ................................ ...... 10 
B. Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles  ................................ ............................  14 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE  2000 SUR LA COMPENS ATION POUR CONTINUAT ION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 15 
A. Déclaration de l'Union  européenne  ................................ ................................ ..................  15 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉE NNES ET CERTAINS ÉTA TS MEMBRES – MESURES  
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  16 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  16 
5  QATAR – CERTAINES M ESURES CONCERNANT LE S MARCHANDISES E N 
PROVENANCE DES ÉMIRA TS ARABES UNIS  ................................ ................................ .... 18 WT/DSB/M/429  
- 2 - 
  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis 
(WT/DS576/2)  ................................ ................................ ................................ ..................  18 
6  ÉTATS -UNIS – DROITS  ANTIDUMPING ET COMP ENSATEURS VISANT LES  
OLIVES MÛRES EN PROV ENANCE D'ESPAGNE ................................ ................................ . 19 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne  ..................  19 
7  CHINE – CONTINGENTS  TARIFAIRES VISANT C ERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ....................  20 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  20 
8  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL;  LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LA CORÉ E; LE COSTA RICA; CU BA; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUAT EUR; L'ÉTAT PLURINAT IONAL DE BOLI VIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA; LE H ONDURAS; HONG  KONG, CHINE; 
L'INDE; L'INDONÉSIE;  L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; L E 
NICARAGUA; LA NORVÈG E; LA NOUVELLE -ZÉLAN DE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉRO U; LA RÉPUBLIQUE BOL IVARIENNE DU VENEZUE LA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE; LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE; LE RWA NDA; 
SINGAPOUR; LA SUISSE ; LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT DE TAÏ WAN, 
PENGHU, KINMEN ET MA TSU; LA TURQUIE; L'U KRAINE; L'UN ION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; ET LE VIE T NAM  ................................ ................................ .........................  21 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.195)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.170)  
C. Commun autés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.133)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compe nsatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.17)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation  des États -Unis (WT/DS471/17/Add.9)  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.8)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tu bulaires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12/Add.8)  
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.4 -WT/DS478/22/Add.4)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait huit sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21: 6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réu nion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point du jour, 
il a invité les délégati ons à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en 
conformité . Il a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour évi ter la WT/DSB/M/429  
- 3 - 
  répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au p remier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.195)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.195, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidu mping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays  avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  16 mai 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'ava it pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciai t les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette q uestion . 
1.5.  L'ORD a  pris note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.170)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.1 70, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  La représentante des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 mai 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce poi nt 
de l'ordre du jour . Elle a dit  qu'elle tenait à régler ce différend le plus tôt possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine a dit que son pays  avait noté que les États -Unis avaient présenté 
leur 171ème rapport de situation dans ce différend . Encore une fois, ce  dernier rapport de situation, 
comme cela avait été le cas pour les rapports de situation que les États -Unis avaient présentés avant 
de précédentes réunions de l'ORD, ne différait pas de leur tout premier rapport de situation présenté 
sur ce différ end. Près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial 
dans l 'affaire  DS160,  ce différend n 'était toujours pas  résolu . L'article 110 5) de la Loi des États -Unis 
sur le droit d'auteur, dont il avait été constaté qu'il était in compatible avec les prescriptions de la 
Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC, était encore en vigueur . Sans procéder à une 
quelconque mise en œuvre, les États -Unis avaient continuellement manqué à leur obligation 
d'accorder le niveau minimal de  protection exigé par l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et ils étaient 
devenus le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . Conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, 
"[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] WT/DSB/M/429  
- 4 - 
  indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD" . 
Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements 
au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.10.   La représentante des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait souligné à de précédentes 
réunions de l'ORD, en intervenant au titre de ce point, la Chine essayait de donner l'impression de 
se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Or la Chine s 'était lancée dans une politique 
industrielle qui avait entraîné le transfert et le vol de propriété intellectuelle et de technologies au 
détriment des États -Unis et de ses travailleurs et entreprises . En revanche , la protection que les 
États-Unis assuraie nt en matière de propriété intellectuelle sur leur propre territoire égalait ou 
surpassait celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet , aucune des pratiques préjudiciables 
en matière de transfert de technologie de la Chine  qui avaient été évoquées  à de récentes réunions 
de l'ORD ne ressemblait à celles auxquelles les entreprises ou les innovateurs chinois faisaient face 
aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que , une nouvelle fois , les États -Unis avaient  essayé de 
détourner la di scussion vers d 'autres questions dénuées de pertinence . Au titre de ce point de l 'ordre 
du jour , la question pertinente était de savoir si ceux -ci avaient  pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . De toute évidence, la réponse était 
négative . Dans leur déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour, les États -Unis semblaient 
laisser entendre que la protection qu'ils accordaient en matière de  droits de propriété intellectuelle 
était supérieure à ce lle qui était offerte par les autres . Sa pertinence  eu égard à  la question  à 
l'examen  mise à part , cette affirmation  contredisait simplement les faits . Il était clair que les 
États-Unis avaient délibérément  différé la mise en conform ité dans ce différend depuis plus de  
14 ans. Ils étaient le seul Membre de l 'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l 'ORD au titre de l 'Accord sur les ADPIC . S'agissant des  vague s allégations  que 
ceux-ci avaient formulé es au sujet de la protection qu'elle accordait  en matière de droits de propriété  
intellectu elle et des  prétendus transferts de technologie forcés , la Chine a souhaité renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites à de précédentes réunions de l 'ORD et notamment à celle 
du 28 mai 2018. Le pays de l 'intervenant prenait au sérieux ses engagements au titre de l'Accord 
sur les ADPIC et était toujours prêt à  prendre part à des  discussions de bonne foi concern ant 
n'importe quel le question spécifique de propriété intellectuelle . La Chine envisageait favorablement 
de prendre part à des discussions de bonne foi avec les autres Membres concernant n 'importe 
laquelle de ces question s et se tenait toujours prête  à le faire . Il était juste de dire que la mise en 
œuvre  à laquelle les États -Unis auraient dû procéder depuis longtemps dans ce différend constituait 
une grande source de préoccupation  pour les Membres et le système commercial multilatéral , étant 
donné que cela  compromettait gravement l'efficacité et la crédibilité du  mécanisme de règlement 
des différends . Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à honorer  scrupuleusement  leur 
devoir de mettre en œuvre les recomm andations et décisions de l 'ORD dans ce différend . De plus , 
elle les a invité s à inclure dans leur rapport de situation suivant les raisons spécifiques pour lesquelles 
ils n'avaient pas pu mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD dans cette affaire 
depuis si longtemps . 
1.12.   L'ORD a pris note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à  sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.133)  
1.13.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.13 3, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avan cement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.14.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE continuait de progresser en ce qui 
concern ait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
En général, des efforts visant à  réduire les retards à toutes les étapes  des procédures d 'autorisation  
étaient constamment déployés  à un niveau élevé . Cela avait déjà permis d 'amélior er nettement la  
situation . Il convenait de noter que les retards enregistrés dans l 'évaluation des  risques  pour WT/DSB/M/429  
- 5 - 
  certaines demandes s 'expliquaient essentiellement par les  délais qui étaient nécessaires aux 
requérants pour répondre à des questions  scientifiques justifiées . L'UE a tenu à indiquer  que, 
le 30 avril 2019, trois projets d 'autorisation  – une relative à  de nouvelles variétés  de maïs 
génétiquement modifié1 et deux relatives au renouvellement d 'autorisations  concernant  un type de 
soya2 et un type de coton3 génétiquement modifiés – avaient été soumis au vote des États membres 
dans le cadre du Comité, vote qui n'avait abouti à "aucun avis" . Ces mesures seraient maintenant 
soumises au vote  du Comité d 'appel le  5 juin 2019. L'UE restait résolue à agir d'une manière 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . De mani ère plus générale , et comme elle l 'avait 
déclaré à maintes reprises à de précédentes réunions de l 'ORD, l'UE a tenu à rappeler que son 
système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . 
1.15.   La représentante des États-Unis a remerci é l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours  et attendait avec intérêt la tenue 
de discussions avec elle en juin . Les États -Unis demeuraient préoccupés par les mesures de l'UE 
affectant l'approbation des produits biotechnologiques . Il y avait actuellement des retards 
persistants qui affectaient des douzaines  de demandes qui étaient en attente d'approbation depuis 
des mois, voire des années, ou qui avaient déjà été approuvées . Comme ils l 'avaient souligné à de 
précédentes réunions de l'ORD , même lorsque l'UE approuvait enfin un produit biotechnologiqu e, 
des États membres de l'UE continuaient d'imposer des interdictions sur le produit soi -disant 
approuvé . La modification de la Directive  UE 2001/18 par la Directive  UE 2015/413 permettait aux 
États membres de l 'UE de restreindre ou d 'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés 
(OGM) et ce même lorsque l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que 
le produit était sûr . Cette législation leur permettait de restreindre pour des raisons non scientifiques 
certaines utilisat ions de produits biotechnologiques autorisés par l'UE sur leur territoire en requérant 
que les autorisations de culture dans l'UE soient modifiées de manière à exclure de la culture 
certaines parties du territoire d 'un de ses États membres . Au moins 17 Éta ts membres, ainsi que 
certaines régions à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient présenté de telles demandes 
concernant le maïs MON -810. Ce fait n 'était pas conciliable avec les représentations faites par l 'UE 
aux précédentes réunions de l 'ORD selon lesquelles aucun de ses États membres n 'avait pris de 
mesures afin d 'interdire la culture de ce produit . L'UE n'avait pas montré comment le fait de ne pas 
cultiver certains produits ne revenait pas à les interdire . En outre, elle n'avait fourni aucun élément 
permettant d 'étayer la suggestion qu 'elle avait formulée à la plus récente réunion de l'ORD selon 
laquelle les interdictions de culture n 'affectaient pas la libre circulation des semences dans l 'UE. Les 
États-Unis ont une nouvelle fois mis l 'accent  sur la déclaration publique faite le  13 novembre  2018 
par le groupe de conseillers scientifiques de haut niveau de l'UE, en réponse à l'arrêt rendu par la 
Cour de justice européenne (CJUE) le 2 5 juillet  2018 qui examinait les formes d'organismes obtenus 
par mutagenèse admissibles à l'exemption prévue dans la Directive UE 2001/18/CE . La Directive 
avait été une question centrale dans le différend ayant donné lieu à ces procédures engagées à 
l'OMC et concernait la dissémination volontaire d'organismes génétiq uement modifiés, ou OGM, dans 
l'environnement . Contrairement à la déclaration  faite par  l'UE aux précédentes réunions de l 'ORD, 
cet arrêt de la CJUE concernait des OGM  déjà autorisés . La déclaration du  groupe de conseillers  
scientifi ques de haut niveau de l 'UE avait trait à l'absence d e données scientifiques étayant le cadre 
réglementaire établi au titre de la  Directive  UE 2001/18 . Lors des précédentes réunions  de l'ORD, 
l'UE avait affirmé à maintes reprises que ces conseillers scientifiques  n'étaient qu 'un autre groupe 
de parties prenantes . La déclaration ne traduisait claire ment pas une simple réaction  de la part d 'un 
tel groupe . Elle faisait plutôt état des avis scientifiques fournis à la  Commission  européenne  en 
réponse à la demande de celle -ci visant à obtenir de tels  renseignements . Le message des conseillers 
scientifiques de haut niveau contenu dans cette déclaration était clair : "eu égard à l'arrêt de la Cour, 
il [était] devenu évident que, par suite de nouvelles connaissances scientifiques et de récents progrès 
techniques, la Directive relative aux OGM n['était] plus appropriée à son objet ". Il était en outre 
indiqué dans la décla ration que les connaissances scientifiques actuelles remettaient en  question la 
définition  d'un "OGM" au sens de la  Directive et que la mutagenèse , tout comme la  transg enèse, se 
produisait naturellement . Les États -Unis exhortaient l'UE à agir de manière à mettre en conformité 
les mesures en cause dans ce différend . Ils l'exhortaient en outre à faire en sorte que toutes ses 
mesures affectant l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par 
                                                
1 Maïs MZHG0JG.  
2 Renouvellement du soya MON 89788.  
3 Renouvellement du LLCoton25.  WT/DSB/M/429  
- 6 - 
  chacun de ses États membres,  soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions 
soient prises sans retard indu . 
1.16.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation tenait à rappeler aux  Membr es 
que la Directive "choisir de ne pas souscrire" n'était pas visée par les recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend . Les Accords de l 'OMC n'exigeaient pas d'harmonisation complète au 
niveau  international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou autonomie en matière 
réglementaire aux  Membres de l'OMC. L'Union  européenne  adoptait différentes approches en 
matière réglementaire en ce qui concernait les  produits non génétiquement modifiés et les O GM, 
mais, dans tous les cas , sa réglementation  n'établissait pas de  discriminat ion entre les produits  
similaires import és et nationaux . Aucun pay s de l'UE n'avait imposé d '"interdiction ". Aux termes de 
la Directive, un Membre de l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture 
seulement si ces mesures étaient conformes au dr oit de l'UE et si elles étaient motivées, 
proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux . L'UE avait également indiqué 
que les dispositions de la Directive  permettant le retrait n 'affectaient pas  le libre -échange ou la  libre 
circulation  des semences  dans l 'UE. S'agissant du ma ïs MON-810, il n'y avait pas d '"interdiction ". 
Conformément aux dispositions de la  Directive, les demandeurs avaient  restreint la portée 
géographique de leurs  demandes de mise en culture pour des pays de l 'UE spécifiques . Les 
demandeurs, qui étaient l es seules partie s directement affectée s, n'avaient formulé aucune objection  
à cet égard . Cela confirm ait qu 'ils n'étaient pas intéressés à  commerciali ser leurs produits dans tous 
les États membres de l 'UE. S'agissant de la déclaration  du groupe de conseillers scientifiques de 
haut niveau , l'UE a tenu à rappeler que ce groupe était un groupe  indépendant constitué  d'experts 
scientifiques qui fournissai ent des avis  scientifiques à la  Commission  européenne . Premièrement , 
l'UE a tenu à  répéter  que cette déclaration  portait sur les défis futurs auxquels feraient face  les 
produits obtenus par de nouvelles  techniques de mutagenèse et non sur les  "OGM conventionnels ". 
Il n'y était pas indiqué ou sous -entendu que la  Directive  UE 2001/18 n'était pas adaptée  en ce qui 
concernait les OGM  conventionnels . Deuxièmement , l'arrêt de la CJ UE avait suscité de nombreuses 
réactions  et un large éventail de points de vue différents avaient été avancés . La déclaration , à 
laquelle les États -Unis avaient renvoyé , a alimenté  les discussions  en cours  au sujet des  nouvelles  
techniques de mutagenèse avec toutes les parties prenantes . Certaines de ces parties prenantes  
souscrivaient à cette déclaration . Toutefois , de nombreuses autres  considéraient que la législation  
actuelle permettait d'atténuer les risques associés aux  nouveaux développements en matière de  
biotechnolo gie. La Commission  européenne  nourrissait  un vif intérêt pour ce débat , qui devrait 
s'étendre  au-delà du statut au regard de la réglementation des nouvelles t echnologies et se 
concentrer sur la manière dont les  nouveaux  produ its pouvaient aider à  faire face aux enjeux  de 
société  tels que le changement climatique ou la réduction de la consommation  de pesticides, sans 
conséquence  négative  sur la santé et la  protection de l 'environnement . 
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.17)  
1.18.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.17, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compe nsatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.19.   La représentante des  États-Unis a dit que so n pays avait présenté un rapport de situation 
dans ce différend le  16 mai 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié au Federal Register un avis 
annonçant  l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les  import ations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19  763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures , les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l 'ORD concern ant ces  ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . WT/DSB/M/429  
- 7 - 
  1.20.   Le représentant de la Corée a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée se félicitait de l 'abrogation  des ordonnances, qui faisaient partie des 
mesures en cause dans ce différend . À l'heure actuelle, elle examinait si cette abrogation, dans ses 
effets , permettrait de procéder à une pleine mise en conformité  avec les décisions et 
recommandations de l 'ORD en ce qui concernait les  mesures "telles qu 'appliquées " en cause . En 
même temps , elle exhortait de nouveau les États -Unis à prendre  des mesures rapides et appropriées 
afin de mettre en œuvre les recommandations de l 'ORD concernant la mesure  "en tant que telle " en 
cause dans ce différend . 
1.21.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays jugeait préoccupant que les États -Unis n'aient 
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En particulier, le 
Canada déplorait vivement que, malgré l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis continuent 
de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs canadiens sur la base d'une méthode 
dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport  de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.9)  
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.9, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.24.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16 mai 2019, conformément à l'article 21:6  du Mémorandum d'accord . Comme ils 
l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.25.   Le représentant de la Chine  a dit que le rapport de l'Organe d'appel dans ce différend avait 
été distribué aux Membres le 11 mai 2017. Par la suite , le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel . L'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé que le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre serait de 15 mois . Le délai raisonnable était venu à 
expiration le 2 2 août 2018. Le 9 septembre  2018, la Chine avait dema ndé à l'ORD l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations et la question avait été soumise à arbitrage, 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Jusque -là, les États -Unis avaient présenté 
dix rapports de situation , dont l e contenu était pratiquement identique . Aucun de ces rapports 
n'indiquait qu'ils avaient fait d'importants progrès dans la mise en œuvre pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD dans ce différend, si ce n'était qu'ils continuaient de "mener des 
consu ltations avec les parties intéressées" . Du fait qu'ils ne s'étaient pas encore mis en conformité 
près de deux ans après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial 
par l'ORD dans ce différend, et neuf mois après l'expiration du délai raisonnable, ce différend n'était 
toujours pas réglé . Malheureusement, la Chine n'était pas la seule victime du manque de respect 
témoigné par les États -Unis à l 'égard du système de règlement des différends de l 'OMC. Au titre du 
point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours , cinq des huit différends  sous la  surveillance  de 
l'ORD avaient trait au fait que les États -Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec les 
recommandations et décisions de l 'ORD. Un tel comportement  compromettait sérieusement 
l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC , ce qui allait à l'encontre 
des intérêts de l'ensemble des Membres . S'agissant du différend en question, la Chine était très 
déçue et vivement préoccu pée par l 'état des progrès réalisés par les États -Unis dans la mise en 
œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD . Les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC que les États -Unis avaient adoptées avaient gravement porté atteinte à ses intérêts 
économiques et commerciaux légitimes, faussé le marché international concerné et causé de graves 
dommages au système commercial multilatéral fondé sur des règles . Le fait que les États -Unis ne 
procèdent pas à la mise en conformité dans le cadre de s procédures de règlement des différends 
compromettait également l eur propre crédibilité  quand ils exhortaient les autres Membres de l 'OMC 
à mettre en œuvre des décisions  dans le cadre d 'autres procédures . La Chine exhortait, une fois de WT/DSB/M/429  
- 8 - 
  plus, les États -Unis à prendre des mesures concrètes, à respecter pleinement les règles de l'OMC et 
à mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarat ions et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.8)  
1.27.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS484/18/Add.8, qui contenait le 
rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire sur les mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet . 
1.28.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie a souhaité renvoyer aux 
rapports de situation qu 'elle avait présentés et aux déclarations qu 'elle avait faites aux précédentes 
réunions de l 'ORD. Elle poursuivrait ses travaux avec les parties prenantes concernées, ainsi qu'avec 
le Brésil, en ce qui concernait les mesures qui permettr aient de régler ce différend . 
1.29.   Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait remercier l'Indonésie pour son rapport 
de situation . Les préoccupations du Brésil concern ant la mise en œuvre par l 'Indonésie des  
recomm andations et décisions de l 'ORD dans ce différend restaient inch angées , étant donné qu 'il 
n'avait été fait mention d 'aucun changement dans le rapport de situation présenté par celle -ci dans 
ce différend . Ces préoccupations concernaient la "prescription relative à la liste positive", qui était 
toujours en vigueur . L'Indonésie avait choisi de maintenir la liste et d'y inclure certains des codes 
du SH pour la viande de poulet et les produits à base de poulet qui avaient fait l'objet de la plainte 
du Brésil . Cependant, un code du SH n'était toujours pas sur la liste pos itive de l'Indonésie . Le Brésil 
notait que l'Indonésie avait supprimé la prescription imposant d'établir des rapports de distribution 
contenant des renseignements sur l'utilisation ou le lieu de vente de la viande de poulet et des 
produits à base de poulet  importés . La prescription relative aux plans de distribution continuait 
néanmoins d'être en vigueur en vertu de l'article 22 1) l) du Règlement n° 34/2016 du Ministère de 
l'agriculture . S'agissant de la  possibilit é de modifier les conditions des licences d'importation , le 
Brésil croyait savoir que , malgré les modifications, les importateurs seraient toujours passibles de 
diverses sanctions dans les cas où certaines prescriptions ne seraient pas rigoureusement observées . 
Pour finir , il tenait à souligner le  statut insatisfaisant de l'analyse du certificat sanitaire vétérinaire 
brésilien pour l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet . Il pensait que 
l'Indonésie continuait de retarder indûment l'approbation du certificat . Il a rappelé que le  délai 
raisonnable imparti à l'Indonésie pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend était arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018: la question de la mise en œuvre intégrale 
restait à démontrer . Il exhortait d onc l'Indonésie à se conformer pleinement aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.30.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.8)  
1.31.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS488/12/Add.8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumpin g visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée . 
1.32.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 mai 2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d' accord . 
Le 23 novembre  2018, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register 
un avis indiquant qu'il entamait une procédure pour réunir des renseignements, analyser les 
éléments de preuve versés au dossier et examiner les déterminations qui seraient nécessaires pour 
mettre l'enquête antidumping  en cause dans ce différend en conformité avec les recommandations WT/DSB/M/429  
- 9 - 
  et décisions de l'ORD . L'avis était disponible dans  83 F.R. 59359 . Les États -Unis poursuivraient les 
consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite a ux 
recommandations de l'ORD . 
1.33.   Le représentant d e la République de Corée  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis 
pour leur rapport de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée  
s'attendait à ce que les États-Unis mettent scrupuleusement  en œuvre  les recommandatio ns de 
l'ORD dans le délai raisonnable prolongé, qui arriverait  à expiration le 12 juillet  2019.  
1.34.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
H. I ndonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et  
de produits d'origine animale : R apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.4 -WT/DS478/22/Add.4)  
1.35.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.4 -WT/DS478/22/Add.4, 
qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits horticoles, d'animau x 
et de produits d'origine animale . 
1.36.   Le représentant de l'Indon ésie a dit que sa délé gation avait présenté son rapport 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Afin de se conformer aux recommandations 
et décisions de l 'ORD, l'Indonésie  poursuivait ses efforts pour améliorer son système d'importation 
ainsi que pour ajuster les lois et règlements pertinents . Ces efforts comprenaient des discussions 
approfondies  et des réunions avec les parties prenantes concernées visant à réunir des contr ibutions 
permettant  de procéder  à une pleine mise en conformité dans ces différends . L'Indonésie  tenait à 
remercier la Nouvelle -Zélande et les États -Unis de prendre part à ces discussions bilatérales . Elle 
poursuivrait ses efforts et continuerait de participer aux discussions visant à régler ces différends . 
1.37.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande a dit que son pays  tenait à remercier l'Indonésie pour 
son rapport de situation . La Nouvelle -Zélande prenait acte des mesures que l'Indonésie avait prises 
pour mettre sa réglementation en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend . Le pays de l 'intervenant  se félicitait également de l'engagement pris par l'Indonésie de 
se conformer pleinement à ces recommandations et décisions . La Nouvelle -Zélande  ne considérait 
pas, toutefois, que la pleine conformité avait été réalisée en ce qui concernait un certain nombre 
des mesures examinées dans ce différend . Il était toujours partic ulièrement préoccupant  que 
l'Indonésie maintienne des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité  limités , 
des interdictions d 'importer pendant la période de récolte , des prescriptions de réalisation des 
import ations  et des restrictions imposées au  volume  des importation s fondées sur la capacité de 
stockage . Ces questions continuaient d'entraîner  des conséquences  préjudiciables pour les 
exportateurs néo -zélandais . La Nouvelle -Zélande se félicitait de  l'engagement pris par l 'Indonésie 
de participer  à des discussions approfondies avec elle et les États -Unis, discussions qu 'elle avait 
l'intention de poursuivre . Elle restait très intéressée par les progrès accomplis concernant les 
nouvelles modifications  législatives  qui devaient entrer en vigueur d 'ici le mois de juin 2019 étant 
donné que , comme l 'Indonésie l 'avait indiqué dans son rapport de situation , la date convenue pour 
que cette mesure , qui était la mesure  18, soit mise en conformité  avec les  recomm andations et 
décisions  de l'ORD était le  22 juin 2019. Elle continuerait de travailler avec l'Indonésie à une mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend qui s'appliquerait 
sur le long terme et serait significative d'un point de vue commercial . 
1.38.   La représentante des États-Unis a dit que l 'Indon ésie n'avait toujours pas mis ses  mesures en 
conformité avec les règles de l 'OMC. Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d 'actualité concernant les mesures en cause et notamment  le 
maintien  des mesures suivantes : les restrictions  concernant  la période de récolte , les prescriptions 
de réalisation  des importations , les prescriptions en matière de capacité des entrepôts , les créneaux 
de présentation des demandes limités , les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis attendaient toujours de voir quelles mesures concrètes l 'Indonésie prendrait  
pour mettre ses mesures en pleine conformité , notamment en ce qui concernait les modifications  de 
sa législation auxquelles elle avait l 'intention de procéder eu égard à la  mesure 18. Ils restaient 
disposés  à travailler avec elle afin de régler ce différe nd, pleinement et efficacement, mais ils étaient WT/DSB/M/429  
- 10 - 
  vivement préoccupés par le fait qu'elle continu ait de ne pas se conformer pleinement aux 
recommandations de l 'ORD. 
1.39.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  
A. Corée – Interdictions d 'importer , et prescriptions en matière d 'essais et de  certification pour les  
radionucl éides 
B. Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles  
2.1.  Le Président  a rappelé que,  conformément au Mémorandum d'accord,  l'ORD était chargé de 
tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD afin d'assurer 
le règlement effectif des différends dans l'intér êt de tous les Membres . À cet égard, l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait informer l'ORD, dans les 30  jours 
suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet 
de la mi se en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . Le Président  a ensuite propos é 
que les deux sous -points soient examin és séparément . 
A. Corée – Interdictions d 'importer , et prescriptions en matière d 'essais et de certification 
pour les radionucléides  
2.2.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion  du 26 avril 2019, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, sur l'affaire : "Corée  – Interdictio ns d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de 
certification pour les radionucléides " (DS495) . Comme les Membres le savaient, le délai de 30  jours 
pour ce différend avait expiré le  26 mai 2019. Le 14 mai 2019, la Corée  avait inform é l'ORD par écrit 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
cette affaire . La communication  en question a vait été déposée sous la cote  WT/DS495/14 . Le 
Président a ensuite invit é le représentant de la Corée à prendre la parole . 
2.3.  Le représentant  de la Corée  a dit que, le  26 avril 2019, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans l 'affaire  "Corée  – Radionucléides " (Japon) (DS495) . Étant 
donné que la r éunion en  cours se tenait, comme le Président l 'avait indiqué, un peu après  le délai 
de 30 jours qui s 'était écoulé depuis la date d'adoption de ces rapports , la Corée , dans sa  
communication écrite du  14 mai 2019 qui avait été déposée sous la cote  WT/DS495/14, avait notifié 
son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans cette affaire 
d'une manière  compatible avec les  obligations qui lui incombaient dans le cadre de l 'OMC au titre de 
l'article 21:3 du Mémorandum d 'accord . L'intervenant a dit que le Japon avait souscrit à  cette 
approche . À la réunion en cours , la Corée tenait à  réitérer son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD  dans ce différend d 'une manière compatible avec ses  
obligations  dans le cadre de l 'OMC. Elle estima it qu'il fallait compter  une semaine pour procéder à 
une mise en œuvre complète en  publiant à nouveau les mesures pertinentes . Elle notifierait  dans 
les moindres délais  l'ORD et le Japon , en temps voulu , après avoir procédé à la mise en œuvre . 
2.4.  Le représentant  du Japon a dit que son pays prenait  note de la communication de la Corée qui 
avait été déposée sous la cote  WT/DS495/ 14 ainsi que de la déclaration que celle -ci avait faite à la 
réunion en cours . À ce stade , le Japon tenait à formuler deux observations particulières . 
Premièrement , à la réunion de l 'ORD du  26 avril 2019, la Corée  avait allégué que l 'Organe d 'appel, 
en infirmant les constatations  juridiques du Groupe spécial , avait également infirmé l es constatation s 
de fait correspondantes de celui -ci relatives à l'innocuité des produits alimentaires japonais . Le Japon 
ne voyait aucun fondement à cette allégation . Comme l 'article 17:6 du Mémorandum d 'accord  le 
prévoyait , le mandat de l 'Organe d 'appel se limitait aux  "questions de droit couvertes par le rapport 
du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci". Le seul cas dans lequel 
l'Organe d 'appel pouvait examiner les constatations de fait des groupes spéciaux  était celui dans 
lequel une partie  contestait ces constatations au titre de l 'article 11 du Mémorandum d 'accord . Étant 
donné que la Corée n 'avait pas  invoqué  l'article 11 du Mémorandum d 'accord  dans le cadre de son  
appel concernant  les constatations de fait du Groupe spécial , sauf en ce qui concernait une allégation  
relative à des motifs  techniques limités , l'Organe d 'appel n 'était simplement pas en mesure d 'infirmer WT/DSB/M/429  
- 11 - 
  ces constatations de fait . Ainsi, en droit , l'infirmation par l 'Organe d 'appel des constatations de droit 
du Groupe spécial n 'avait aucune incidence sur les constatations de fait du Groupe spécial  et les  
erreurs alléguées que le Groupe spécial avait commises en appliquant le droit n 'avaient  aucune 
incidence  sur les constatations de fait correspondantes . En fait, les constatations  de fait du Groupe 
spécial relatives à l 'innocuité des produits alimentaires japonais avaient été adoptées par l 'ORD, 
sans modification . Dans ces circonstances , le Japon exhortait tous les Membres de l 'OMC, qui  
maintenaient toujours des mesures restrictives à l'égard des produits alimentaires japonais, à retirer 
ces mesures imm édiatement. Deuxièmement , il croyait que cette affaire  illustrait une nouvelle fois 
le fait que l 'Organe d 'appel "se fixait des objectifs trop ambitieux ". Comme le Japon  l'expliquerait 
plus t ard en détail , le Groupe spécial avait analysé  attentivement  et soigneusement les questions en 
se fondant sur les faits, les éléments de preuve et les arguments des  parties  ainsi que sur les  avis 
faisant autorité  des experts  scientifiques . L'Organe d 'appel avait  "empiété à la légère sur " les 
constatations du Groupe spécial et critiqu é celui-ci pour la simple raison qu 'il n'avait pas analysé les 
questions ou ne s 'était pas prononcé sur elles exactement de la manière dont l 'Organe d 'appel voulait 
qu'il le fasse . Les différends  qui étaient portés devant l 'OMC étaient souvent  complex es et 
extrêmement techniques et scientifi ques, comme dans l 'affaire en cause, qui  faisait intervenir 
l'Accord  SPS. L'infirmation par l 'Organe d 'appel des constatations du Groupe spécial pour des motifs  
techniques  ne servirait qu 'à montrer que l 'Organe d 'appel avait une  vision erronée de ses pouvoirs 
institutionnels . Dans un sens , celui-ci s'était mis à la place du Groupe spécial et avait  remplacé 
l'approche adoptée par ce dernier par son approche  privilégiée . En conséquence de quoi, l 'Organe 
d'appel n'avait pas réglé le différend , ne se prononçant pas  sur la compatibilité avec les règles de 
l'OMC des  mesure s contestées , et il n'avait ainsi pas rempli sa f onction consistant à arriver à une 
solution positive des différend s. Pour cette raison , le Japon voyait cette affaire comme un autre 
exemple d u fait que l 'Organe d 'appel "se fixait des objectifs trop ambitieux ". Il convenait de corriger 
cette situation . 
2.5.  Le Japon a dit que , dans sa  communication à l'ORD datée du  14 mai 2019 et déposée sous la 
cote WT/DS495/14 , la Corée avait déclaré qu'elle "aurait besoin d 'un délai  raisonnable " et qu 'elle 
"se tenait prête à examiner cette question avec le Japon en temps utile ". Les recommandations 
pertinentes de l 'ORD dans ce différend avaient trait aux  obligations de transparence de la Corée au 
titre de l'article 7 et de l'Annexe B 1) de l'Accord SPS . Comme l 'Organe d 'appel l 'avait expliqué , au 
titre de l 'article 21:3 du Mémorandum d 'accord , le délai raisonnable constitu ait une exemption 
limitée  dont on  ne pouvait  se prévaloir que  quand il était "irréalis able" de se conformer  
"immédiatement ".4 La notification de la Corée du  14 mai 2019 mettait en évidence  combien  la Corée 
avait manqué de transparence tout au long  de la procédure de règlement des différends  et le fait 
que cela continuait d 'être le cas à ce jour . Pour illustrer davantage ce point , le Japon a rappelé 
l'allégation qu 'il avait formulée au titre de l 'article 5.6 de l'Accord  SPS et la discussion relative à un  
niveau approprié de p rotection . Avant que la procédure du Groupe spécial ait été engagée , la Corée 
avait affirmé au Japon que son niveau approprié de protection  comprenait un élément quantitatif , à 
savoir  une limite d 'exposition de  1 mSv/ année .5 La Corée avait alors ajouté deux éléments 
qualitatifs, c 'est-à-dire le  principe "aussi bas qu 'il est raisonnablement possible " (ALARA) et le niveau 
dans l '"environ nement ordinaire ", au cours de la procédure du Groupe spécial , et ce,  sans présenter  
d'éléments de preuve à l 'appui . Ainsi, au cours de cette procédure , la Corée n 'avait pas été en 
mesure d 'expliquer comment les  notions de principe  ALARA et de  "niveau dans l 'environnement 
ordinaire " pouvai ent lui servir de niveau approprié de protection ou de présenter au Groupe spécial 
des éléments justifiant son affirmation au regard de sa propre législation  national e. Le Groupe spécial 
avait pris bonne note de tout cela .6 Malgré le manque de transparence d e la Corée et l 'incapacité de 
celle-ci à fournir des explications , le Groupe spécial avait admis que "la Corée a[vait] déterminé son 
niveau approprié de protection pour elle -même et que , pour elle, ces concepts [étaient] importants 
et éclair[ai]ent la façon dont elle formul [ait] ses mesures SPS ".7 Il l'avait fait "à la lumière de la 
prérogative qu' [avaie] nt les Membres de déterminer leur propre niveau approprié de protection ".8 
Le Groupe spécial n 'avait toutefois pas admis la description que la Corée avait faite de son niveau 
approprié de protection  sans réserve . Avec l'appui de ses propres  experts  scientifiques , il avait étudié  
attentivement ces notions inexpliquées , la question de savoir comment elles pouvaient  ou ne 
pouvaient pas  servir de niveau approprié de protection  valable ainsi que la  relation et les  interactions 
                                                
4 Rapport de l 'Organe d 'appel "États -Unis – Réduction à zéro"  (Japon), paragraphe  157. 
5 Rapport du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", paragraphe  7.161.  
6 Rapport du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", note de bas de page  716 relative au 
paragraphe  7.171.  
7 Rapport du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", paragraphe  7.171.  
8 Rapport du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", note de bas de page  716 relative au 
paragraphe  7.717.  WT/DSB/M/429  
- 12 - 
  entre l 'élément quantitatif et les deux autres éléments qualitatifs  établis par la Corée .9 Après av oir 
mené  ces analys es, le Groupe spécial avait constaté ce qui suit : "[m]ême si l'Accord SPS n'oblige [ait] 
pas les Membres à proposer un niveau approprié de protection quantitatif, leur niveau approprié de 
protection ne d [evait]  pas non plus être vague ou équivoque au point qu'ils puissent se soustraire à 
leurs obligations ".10 Le Groupe spécial avait conclu  ce qui suit : "si un Membre appliqu[ait] une 
mesure donnée assortie d'une limite quantitative expresse pour les contaminants, cela indiqu[ait] 
que les produits dont les niveaux de contaminants [étaient] inférieurs à cette limite satisf[eraient] 
à son niveau ap proprié de protection" . Le Japon a indiqué que  "concernant non seulement les 
mesures contestées mais aussi les produits alimentaires en général, la Corée a [vait]  établi des 
limites maximales pour les radionucléides, avec une limite supérieure maximale de 1 mSv/année en 
ce qui concern [ait] la consommation totale de radionucléides issus de l'activité humaine provenant 
de toutes les sources ".11 
2.6.  L'Organe d 'appel lui -même avait reconnu que les analyses du Groupe spécial montraient que 
le principe  ALARA et l'expos ition dans l 'environnement ordinaire  ne serviraient pas de niveau 
approprié de protection valable ou n'en constituer aient pas  des éléments .12 Il avait toutefois  
reproché au Groupe spécial de ne pas avoir  explicit ement13 examin é ou expliqué la question en 
suivant l 'approche qu 'il voulait que celui -ci adopte . Il ne s 'agissait pas du  critère approprié pour 
examiner les  analyses et les conclusions juridiques d'un groupe spécial , et encore moins d 'un motif  
approprié pour  en infirmer les constatations et  les conclusions  par ailleurs pertinentes . Un groupe 
spécial  avait pour devoir de  "procéder à une évaluation objective de la question dont il [était]  saisi, 
y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions " et de "formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ".14 Pour s'acquitter 
de ce devoir , les groupes spéciaux étaient tenus de fournir  "les justifications fondamentales " de leurs 
constatations .15 L'Organe d 'appel avait alors pour r ôle de  "confirmer , modif ier ou infirmer les 
constatations et les  conclusions juridiques du groupe spécial " conformément à l 'article 17:13 du 
Mémorandum d 'accord . Ainsi, rien dans le Mémorandum d 'accord n 'exigeait que les groupes spéciaux 
examin ent ou analysent une question et expliquent leur raisonnement exactement de la manière 
privilégiée par l 'Organe d 'appel ou en adoptant l 'approche souhaitée par celui -ci. En outre , 
conformément aux  articles 3:3, 3:4 et 3:7 du Mémorand um d'accord , assurer le règlement  "rapide ", 
"satisfa isant" et "positi f" d'un différend commercial engagé au titre du Mémorandum d 'accord était  
l'objectif du système de règlement des différends de l 'OMC, y compris de l 'Organe d 'appel , et la 
fonction  que les Membres de l 'OMC avaient  confiée  à celui -ci. Le rôle  qui incombait à l 'Organe d 'appel 
consistant à "confirmer , modif ier ou infirmer " les constatation s et les  conclusions juridiques des 
groupes spéciaux au titre de l 'article 17:13 du Mémorandum d 'accord  était conforme à cet objectif 
même et devait s 'exercer de manière à ce que le système de règlement des différends s 'acquitte de 
cette fonction . L'ORD avait établi l 'Organe d 'appel non pas pour condamner les groupes spéciaux en 
infirmant leurs constatations pour des motifs techniques ou autres que de fond , mais pour  vérifier  
ou corriger les constatations et  les conclusions  juridiques  des groupes spéciaux  de manière à arriver 
à une solution  "rapide "16, "satisfa isante "17 et "positive "18 des différend s. Comme le Japon l 'avait 
expliqué à l 'Organe d 'appel  au cours de la procédure d 'appel qui s 'était tenue dans le cadre de ce 
différend, il existait des manières  parfaitement  plausibles de confirmer ou de modifier , si nécessaire , 
les constatations et les  conclusions des groupes spéciaux relatives au  niveau approprié de protection . 
Ainsi, l'Organe d 'appel aurait pu conclure  ce qui suit , en apportant certaines modifications le cas 
échéant : i) que le Groupe spécial avait bien examin é l'importance des deux éléments qualitatifs  qui, 
selon  les affirmations de la  Corée , faisaient partie  de son niveau approprié de protection ; ii) qu'il 
avait bien analysé les interactions  de ces éléments avec l 'élément quantitatif ; et iii) qu'il avait bien 
déterminé que, en se fondant sur l 'analyse du Groupe spécial , ces deux éléments qualitati fs étaient 
trop vague s et équivoques  pour servir de  niveau approprié de protection valable . Toutefois , au lieu 
d'apprécier les analyses et constatations approfondies et rigoureuses du Groupe spécial fondées sur 
les faits, les éléments de preuve et les arguments des parties afin de parvenir à un règlement de ce 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", paragraphes 7.165 à 7.171.  
10 Rappor t du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", paragraphe  7.171.  
11 Rapport du Groupe spécial "Corée – Radionucléides", paragraphe  7.172.  
12 Rapport de l 'Organe d 'appel "Corée – Radionucléides", paragraphe  5.35. 
13 Rapport de l 'Organe d 'appel "Corée – Radionuc léides", paragraphe  5.35. 
14 Article  11 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
15 Article  12:7 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
16 Article  3:3 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
17 Article  3:4 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
18 Article  3:7 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  WT/DSB/M/429  
- 13 - 
  différend , et avec l 'appui de ses propres experts scientifiques, l 'Organe d 'appel avait  "empiété  à la 
légère  sur" les constatations du Groupe spécial et les avait  modifiées  simpl ement parce q u'il aurait 
pu vouloir analyser les questions ou expliquer son ra isonnement différemment . Le Japon  croyait que 
c'était une erreur . Une approche juste aurait consisté à  ménager le degré de déférence requis à 
l'égard des jugements pertin ents d'un groupe spécial,  particulièrement dans le cadre de différends 
tels que celui qui était en cause , qui "soul[evaient] des questions scientifiques ou techniques"19 
importantes à l 'égard  desquelles l 'Organe d 'appel  n'avait pas de compétences . À la fin, celui-ci avait 
reproché au Groupe spécial d 'avoir témoigné  du respect envers la prérogative de la Corée de 
déterminer son  niveau approprié de protection et avait infirmé les constatations par ailleurs 
pertinentes du Groupe spécial pour des motifs  irréversibles . Ce faisant , l'Organe d 'appel avait en fait 
félicité la Corée pour son manque de transparence et pour le fait de ne pas avoir  participé à la 
procédure de règlement des différends de bonne foi , en ne communiquant pas des renseignements 
au Groupe spécial et en rendant  son niveau approprié de protection aussi intentionnellement ambigu  
que possible sans autre justification . En conséquence , l'Organe d 'appel avait  refusé au Japon les 
constatations que celui -ci méritait dans le cadre du système de règlement des différends , pénalisant 
plutôt  celui-ci sans raison . Le Japon tenait à demander à chacun des Membres de l 'OMC s 'il s'agissait 
du résultat pour lequel le système  avait été conçu quand ils l'avaient établi en  1995.  
2.7.  Le représentant  de la Corée a dit que sa délégation ne souhaitait pas faire une deuxième  
déclaration  au titre de ce point de l 'ordre du jour, mais que, étant donné que le Japon avait fait une 
aussi longue déclaration, son pays n 'avait pas d 'autre choix que de lui répondre . La Corée tenait à 
faire part de ses préoccupations au sujet des déclarations du Japon relatives au rapport de l 'Organe 
d'appel dans l 'affaire  "Corée  – Radionucl éides" (Japon) (DS495) . Comme les  Membr es le savaient, 
ce point de l 'ordre du jour avait trait à la mise en œuvre par la Corée  dans le cadre de ce différend , 
et non au rapport de l 'Organe d 'appel en tant que tel . La Corée a rappelé que le Japon avait 
pleinement exprimé  ses vues relatives au rapport de l 'Organe d 'appel à la réunion de l 'ORD 
du 26 avril 2019, quand ce rapport avait été adopté . Pourtant , il avait décidé de  contester une 
nouvelle fois ce même rapport à la réunion en cours . Le fait que le Japon continue de protester 
nuisait certainement aux Membres  et au système dans son ensemble . La Corée tenait à formuler 
quelques remarques concernant les déclarations répétées du Japon au titre de ce point de l 'ordre du 
jour. Premièrement , contra irement aux affirmations répétées du Japon  selon lesquelles l 'Organe 
d'appel n'avait pas achevé son analyse  dans cette affaire , et ce, de manière injustifiée , l'Organe 
d'appel  avait rendu les constatations appropriées  qui relevaient de son  mandat au titre de 
l'article 17:6 du Mémorandum d 'accord . En outre , dans l 'appel qu 'il avait interjeté dans le cadre de 
l'affaire  DS495, le Japon s'était limité à affirmer que l 'approche adoptée par le  Groupe spécial  était 
juste et qu 'il convenait que l 'Organe d 'appel confirme les constatations de celui -ci. Le Japon n 'avait 
formulé aucune  demande visant à ce que l 'Organe d 'appel poursuive ses travaux dans le cas où il 
serait en désaccord avec l 'approche adoptée par le Groupe spécial . Bien que la Corée croie que le 
résultat final aurait été le même, le Japon avait simplement décidé de ne pa s exercer ce droit . 
Comme le disait l a célèbre maxime : "la loi ne vient pas au secours de  ceux qui dorment ". Il était  
regrettable  que le  Japon cherche à blâmer l 'Organe d 'appel pour sa propre décision . Deuxièmement , 
le Japon avait allégué que le rapport de l 'Organe d 'appel ne réglait pas le différend parce qu 'il ne 
permettait pas de déterminer si les mesures de la Corée étaient compatibles ou non avec les règles 
de l'OMC. Cette position était contraire tant à la jurisprudence bien établie de l 'OMC qu 'à un principe 
international consacré  de longue date . Selon ce principe géné ral de droit international  public , une 
mesure adoptée par un État était présumée compatible avec le droit international jusqu 'à preuve du 
contraire . Ce principe  fondamental  se faisait aussi l 'écho de raisons pratiques . Ainsi, les Membr es 
n'adoptaient pas , et en fait ne pouvaient pas adopter , des mesures seulement après que  la 
conformité  de ces mesures avec leurs obligations dans le cadre de l 'OMC avait été confirmée par 
l'ORD. Ainsi, la présomption  de compatibilité devait être attaché e à toutes les mesures des Membres 
tant qu'il n'en avait pas été  établi autrement . Dans ce différend particulier , la charge de la preuve 
consistant à établir  que les mesures de la Corée étaient  incompatibles avec l'Accord SPS incombait 
au Japon, en sa qualité de partie demanderesse , et celui -ci n'était pas parvenu à s'acquitter de cette 
charge de la preuve . Enfin et surtout , les tentatives persistantes du Japon visant à compromettre la  
dignit é et l 'intégrité d'un rapport  spécifique de l 'Organe d 'appel qui avait été adopté par l 'ORD 
compromettaient  inévitablement un important ordre défendu de longue date  dans le cadre  de l'OMC. 
Un tel ordre international, bien qu 'intangible, était un élément  indispensable  de la coexistence 
harmonieuse des États . L'affirmation unilatérale du Japon, qui ne visait qu 'à promouvoir les propres 
intérêts spécifiques de celui -ci au détriment de l 'ordre  international , ne faisait que nuire aux intérêts 
collectif s de la communauté  international e. Les Membres étaient libres d 'être en désaccord avec les 
                                                
19 Article  11.2 de l 'Accord SPS.  WT/DSB/M/429  
- 14 - 
  décisions  des groupes spéciaux ou de l 'Organe d 'appel . Ils étaient également en droit de faire part 
de ce désaccord et , en l'occurrence, le Japon l'avait déjà pleinement fait, de manière répétée et dans 
le cadre de nombreuses instances . Les Membres ne sauraient toutefois tolérer  l'expression 
persistante d 'un tel désaccord, particulièrement quand il était à tort associé aux discu ssions en cours 
concernant la réforme systémique, parce que le résultat probablement biaisé d 'une tel le tentative 
ne pourrait jamais  s'avérer utile pour l 'avenir du système . Concernant  d'autres questions 
spécifiques , la Corée a souhaité renvoyer aux déclarations qu 'elle avait faites à la réunion de l 'ORD 
du 26 avril 2019. 
2.8.  Le repr ésenta nt des États-Unis a dit que son pays avait écouté attentivement les interventions  
des parties, y compris celles qui avaient été faites  à la réunion de l 'ORD du  26 avril 2019. Ces 
interventions avaient soulevé des questions systémiques au sujet desquelles les États -Unis auraient 
aimé formuler quelques remarques . Premièrement , le Mémorandum d 'accord prévoyait  qu'une partie 
défenderesse indiquerait ses  intentions en relation avec les recommandations de l 'ORD. Le 
Mémorandum d 'accord prévoyait une  recommandation, comme l 'indiquait l 'article 19:1. Au titre de 
cette disposition , la recomm andation adop tée par l 'ORD visait à ce qu 'une mesure dont il avait été 
constaté qu 'elle était incompatible avec les règles de l 'OMC soit rendue compatible avec les accords 
visés pertinents . Quand l 'Organe d 'appel infirmait la conclusion juridique d 'un groupe spécial selon 
laquelle une mesure était incompatible avec les règles de l 'OMC, il en résultait que l 'ORD n'adoptait  
pas de recommandation . Il s'agissait d 'une conséquence grave . Il ne convenait de rendre une 
constatation d 'incompatibilité que lorsque la conclusion juridique, ou l 'interprétation sur laquelle 
cette conclusion était fondée , était clairement erronée . Deuxièmement , le Japon avait soulevé des 
préoccupations relatives à l 'infirmation des constatations du Groupe spécial a u titre de l 'article 5.6 
de l'Accord  SPS, et les États -Unis partageaient ces préoccup ations . Dans le  rapport de l 'Organe 
d'appel, il était indiqué que les constatations du Groupe spécial relatives à l 'évaluation quantitative 
de l'innocuité des importations en provenance du Japon ne permettraient pas  "nécessairement " 
d'atteindre les niveaux  qualitati fs de protection établis , que le Groupe spécial n 'avait pas  
"explicitement  intégré " son évaluation  des formulations verbal es du niveau de  protection  et qu 'il 
avait en définitive  "pas tenu compte  clairement  de tous les  éléments " du niveau de  protection . Dans 
le cadre de cette évaluation, il semblait qu 'aucune conclusion n 'avait été rendue quant au fait que 
le Japon  n'avait pas établi les  éléments de son allégation , ou quant au fait que l 'évaluation 
quantitative  de l'innocuité des importations en provenance du Japon ne pouvait  pas satisfaire aux 
niveaux qualitatifs établis . On n'y déclarait aucunement que les conclusions juridiques du Groupe 
spécial étaient, pour dire les choses simplement , erronées . Troisièmement , l'infirmation était en 
l'occurrence  préoccupante parce que le Groupe spécial avait formulé des constatations de fait 
relatives à l 'innocuité de ces produits après avoir consulté des experts scientifiques . Au titre du 
Mémorandum d 'accord , c'était aux groupes spéciaux qu 'il revenait de rendre des constatations de 
fait, y compris  en ce qui avait trait au contenu et à l 'effet des mesures nationales . Au titre de 
l'article 17:6 du Mémorandum d 'accord, on ne pouvait pas examiner les faits en appel, mais on 
devait se limiter aux questions de droit et aux interprétations juridiques . Dans le  rapport de l 'Organe 
d'appel en cause , on n'avait pas expressément  infirmé les constatations du Groupe spécial relatives 
à l'innocuité des importations en provenance du Japon . On avait cependant infirmé les constatations 
du Gr oupe spécial selon lesquelles l'innocuité de ces importations satisfaisait au niveau de protection 
d'un autre Membre, mais sans avoir démontré comment les constatations du Groupe spécia l 
pouvaient ne pas satisfaire à ce  niveau de  protection . Dans le cadre de l 'examen en appel auquel on 
avait procédé dans ce différend, on semblait s 'être moins soucié du fond et des  erreurs de droit que 
de la forme et de la formulation . Par conséquent , les États-Unis souscrivaient à la vue du Japon 
selon laquelle ce rapport de l 'Organe d 'appel soulevait des préoccupations concernant le fait que 
celui-ci en faisait trop , et ils ont invité les Membres à réfléchir  à cette  important e question  
systémique. 
2.9.  L'ORD a pris note des d éclarations et des renseignements  fournis par la Corée au sujet de ses 
intentions relatives à la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
B. Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles  
2.10.   Le Président  a rappelé que, à sa réunion du  26 avril 2019, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial dans le différend  "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles " (DS511) . 
Comme les Membres le savaient, le délai de 30 jours pour ce différend avait expiré l e 26 mai 2019. 
Le 16 mai 2019, la Chine avait informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD . Cette communication figurait dans le  document 
WT/DS511/13 . Le Président  a ensuite invit é le repr ésentant de la Chine à prendre la parole . WT/DSB/M/429  
- 15 - 
  2.11.   Le représentant de la Chine a dit que, à sa réunion du  26 avril, l'ORD avait  adopté  les 
recommandations et décisions dans l'affaire "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles " 
(DS511) . Le 16 mai 2019,  conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, son pays avait 
informé l 'ORD de son  intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend par une communication écrite figurant dans le  document WT/DS511/13 . À la réunion 
en cours , la Chine souhaitait réitérer son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend  d'une manière qui respecte les obligations qu'e lle avait 
contractées dans le cadre de l'OMC . Elle a dit qu 'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour cette 
mise en œuvre . La délégation  du représentant  se tenait  prête à examiner cette question avec les 
États-Unis en temps utile, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord . 
2.12.   Le représentant  des États-Unis a dit que son pays  remerciait la  Chine pour sa  communication 
du 16 mai 2019 et pour la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours , indiquant qu'elle avait 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend 
et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour cette mise en œuvre . Les mesures  internes  de 
soutien de la Chine, incompatibles avec les règles de l 'OMC, étaient une importante  source de 
préoccupation s pour les États -Unis et les autres Membres de l 'OMC. Par conséquent, ceux -ci 
espéraient que la Chine agirait rapidement pour mettre ses mesures en conformité avec ses 
obligations . Ils se tenaient prêts  à s'entendre avec elle, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord , sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD . 
2.13.   L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par la Chine quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l 'UE à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que  l'UE demandait  de nouveau aux États -Unis de 
cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche 
de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait manifestement 
un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . L'UE appelait 
de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situ ation dans ce différend . 
Elle continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour tant que les États -Unis n'auraient 
pas mis en œuvre les  recommandations  et décisions de l 'ORD dans ce différend . 
3.3.  Le représentant du Brésil  a dit qu'en tant que pa rtie initiale à ce différend son pays tenait à 
remercier l'UE d'avoir, une fois de plus, inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . 
Au-delà du débat relati f à la question de savoir si le Membre concerné  avait l'obligation de continuer 
à présenter  des rapports de situation dans ce différend , la raison pour laquelle les Membr es devaient 
revenir sur ce point de l 'ordre du jour à chaque réunion de l 'ORD était que  des millions de dollars en 
droits antidumping et compensateurs étaient encore illégalement versés aux entreprises américaines 
requérantes . Plus de  16 ans depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend , et plus de  13 ans après que la Loi sur la réduction du déficit avait abrogé l'Amendement , 
le Brésil exhortait les États -Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . 
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays  tenait à remercier l'Union européenne d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada souscrivait au point de vue de 
l'UE selon lequel le différend devait encore être tenu sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cess ent d'appliquer les mesures en cause dans ce différend . 
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la WT/DSB/M/429  
- 16 - 
  Loi de 200 0 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, soit plus de onze ans auparava nt. Ce mois -ci, l'UE avait notifié à l'ORD que le 
niveau actuel  des contre -mesur es au titre de la formule de l 'arbitre concernant les  marchandises 
déclarées  avant  2007 était de  3 355 82 dollars EU. E n conséquence , l'UE avait annoncé que, à 
compter du  1er mai 2019, elle appliquerait un droit additionnel  de 0,001% sur certain es import ations 
en provenance des États -Unis. Ces derniers estimaient que ces chiffres traduisaient avec éloquence 
l'utilité et la sagesse caractérisant  ce point de l 'ordre du jour . Pour ce qui était des rapports de 
situation sur cette question qui avaient été demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà 
expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation 
de présenter d'autres rapp orts de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la 
partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . La pratique des Membres confirmait 
cette interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qui était largement admise . Les 
Membres agissant en tant que partie défenderesse ne présentaient plus de rapports de situation 
dans les cas où le Membre défendeur avait allégué qu'il s'était mis en conformité et que le Membre 
plaignant en disconvenait, comme les Membres le constateraient au point suivant de l'ordre du jour 
concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . En conséquence , vu que le s 
États-Unis avaient informé l 'ORD qu 'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour procéder à 
la mise en conformité, il s n'avaient rien de plus à déclarer dans un rapport de situation . 
3.6.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que les États -Unis avaient fait référence à la valeur  
des contre -mesures qui avaient été appliquées par l 'UE à compter de mai  2019. Il y avait deux points 
que sa délégation  tenait à soulever . Premièrement, la valeur de cette  contre-mesure montrait 
combien l 'UE faisait preuve de précision pour s 'assurer qu 'elle n 'appliquait pas des droits supérieurs 
à la distorsion des échanges qui était réellement cré ée par la mesure des États -Unis. Deuxièmement, 
l'UE rappelait qu'il avait été constaté que la Loi sur la compensation pour continua tion du dumping 
et maintien de la subvention était contraire aux règles de l'OMC parce qu'elle prévoyait le transfert 
des droits antidumping et des droits compensateurs perçus à la branche de production nationale des 
États-Unis. Aussi longtemps que se pour suivrait la redistribution des droits recouvrés, les États -Unis 
contreviendraient à l'article 18.1 de l'Accord antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la 
mise en œuvre intégrale ne serait toujours pas opérée . Quand les transferts de droits anti dumping 
et de droits compensateurs cesseraient, les mesures de l'UE prendraient également fin . 
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  prenait note  de l'annonce récente de l'UE 
indiquant qu'elle maintiendrait sa suspension de concessions concernant les marchandises des 
États-Unis à un niveau très faible . Cela était regrettable, en particulier compte tenu de leur 
collaboration généralement étroite . Les États -Unis poursuivaient leur examen de l'action de l'UE et 
n'accepteraient p as que le maintien de ces contre -mesures, aussi peu importantes soient -elles, soit 
considéré comme compatible avec l'autorisation de l'ORD . 
3.8.  L'ORD a pris note des déclarations . 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensu ite invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait que, une fois encore, l 'Union 
européenne (UE) n 'avait pas présenté  aux Membres de rapport de situation concernant le différend  
"CE – Aéronefs c ivils gros porteurs " (DS316) . Les États -Unis avaient soulevé cette même question 
à de récentes réunions de l'ORD, où l'UE avait pareillement choisi de ne pas présenter de rapport d e 
situation . Comme ils l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE avait fait valoir  que, 
aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "la question de la mise en œuv re rest[erait] WT/DSB/M/429  
- 17 - 
  inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue ". Et l'UE avait fait valoir 
que si , en sa qualité de partie demanderesse,  elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre 
Membre] selon laquelle [ce Membre] [avait] mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . 
L'UE ne contestait pas le fait que la question n 'était toujours pas résolue aux fins de l'article  21:6 
du Mémorandum d 'accord . Sa seule tentative de concilier la position  qu'elle avait exprimée avec  le 
fait qu 'elle n 'avait pas présenté de rapport de situation dans ce différend consistait à faire valoir 
qu'une certaine exception s 'appliquait en ce qui concernait la  présentation de s rapport s de situation 
si des procédures étaient en cours . Le seul  problème qui était soul evé par cette tentative de l 'UE 
était que le Mémorandum d 'accord ne prévoyait nullement une telle e xception . Il s'agissai t 
simpl ement d 'une invention de l'UE pour s 'efforcer de justifier la manière dont elle avait agi dans le 
cadre de ce différend d 'une ma nière incompatible avec la position juridique qu'elle avait adoptée 
dans le cadre d 'autres différends . De l'avis même  de l'UE, il convenait qu 'elle présente des rapport s 
de situation . Pourtant elle ne l 'avait pas fait . La seule différence que les États-Unis pouvaient voir 
était que, maintenant qu'elle était une partie défenderesse , l'UE choisissait d'aller à l'encontre de 
l'interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qu'elle avait longtemps appuyée à tort . 
Conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord , dès lors qu 'un Membre défendeur avait 
annoncé dans  un rapport qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans 
des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" , et il n 'avait par conséquent plus d 'obligation 
de présenter un rapport . Mais étant donné que l 'UE alléguait ne pas souscrire à cette  position, elle 
devait, aux réunions suivantes de l 'ORD, présenter des rapports de situation concernant le 
différend  DS316.  
4.3.  Le représentant de  l'Union  européenne  a dit que les États -Unis avaient encore une fois  laissé 
entendre que l 'UE adoptait des  positions incompatibles avec l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord  
en fonction du fait qu 'elle était une partie demanderesse ou une partie défenderesse dans un 
différend . Les affirmations des États -Unis étaient dénuées de fondement . Comme la délé gation de 
l'intervenant l 'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions  de l'ORD, le point 
essentiel en ce qui concernait  l'obligati on de la partie défenderesse de présenter des rapports de 
situation à l 'ORD était l'étape à laquelle en était le différend . Dans le différend  "CE – Aéronefs civils 
gros porteurs " (DS316) , on se trouvait à une étape à laquelle  la partie défenderesse n 'avait pas 
l'obligation de présenter des rapports de situation à l 'ORD. L'UE tenait à rappeler que, dans le 
différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) , elle avait notifié à l'OMC une nouvelle série 
de mesures dans une communication sur la mise en conformité , qu'elle avait présentée à la réunion  
de l'ORD du  28 mai 2018. Les États -Unis avaient répondu que les mesures  incluses dans cette  
communication ne faisaient pas en sorte que l 'UE s 'était pleinement conformée  aux 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . À la lumière de cette position, 
le 29 mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture  de consultations avec ceux-ci, conformément aux 
articles 4 et 21:5 du Mémorandum d 'accord . Ces consultations n'avaient pas permis de régler le 
différend . Par conséquent , l'UE avait ensuite présenté une demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial de la mise en conformité . Ce groupe spécial avait été établi par l 'ORD le  27 août 2018. Il 
était actuellement en train d 'examiner  "l'existence ou … la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions " de l'ORD. Dans le cadre de 
cet examen, le groupe spécial de la mise en conformité avait tenu une réunion avec les parties et 
les tierces parties et  examinait les réponses des  parties  à ses questions sur la mise en conformité 
par l'UE. L'intervenant a souligné qu'une procédure de mise en conformité était toujours en cours 
dans ce différend . Que la question soit ou non  "résolue" au sens de l 'article 21 :6 du Mémorandum 
d'accord constituait l 'objet même de cette  procédure . L'intervenant a demandé comment on pouvait 
dire que la partie défenderesse devait présenter des  "rapports de situation " à l'ORD dans ces  
circonstances . L'UE serait très préoccupée par une lecture de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
qui exigerait du Membre défendeur qu'il  notifie le prétendu  "état d 'avancement de ses efforts de 
mise en œuvre " en présentant des rapports de situation à l 'ORD, alors même que la procédure de 
règlement des différends concernant cette question précise était en cours . Le point de vue de l 'UE 
était en outre étayé par l 'article 2 du Mémorandum d 'accord sur l 'administration des règles et 
procédures de règlement des différends : quand, à la suite d 'un désaccord entre les  parties au sujet 
de la mise en conformité , la question était entre les mains des juges , elle ne se trouvait 
temporairement  plus tenue sous la surveillance de l 'ORD. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations . WT/DSB/M/429  
- 18 - 
  5  QATAR – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARCHANDISES EN PROVENANCE 
DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis  
(WT/DS576/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  26 avril 2019 
et était convenu d 'y revenir . Il a appelé l 'attention des Membres sur la  communication des Émirats 
arabes unis figurant dans le  document WT/DS576/2 et a invité le représentant des É.A.U. à prendre 
la parole . 
5.2.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que sa délé gation avait expliqué, à la  réunion de 
l'ORD du  26 avril 2019, que les  mesures de rétorsion du Qatar visant les produits et les fournisseurs 
des É .A.U. étaient clairement contraires à l'interdiction des mesures unilatérales au titre de 
l'article  23 du Mémorandum d'accord et constituaient une violation des obligations fondamentales 
dans le cadre de l'OMC en matière de  non-discrimination et de transparenc e. Le Qatar n'avait pas le 
droit de prendre des mesures unilatérales de rétorsion  avant même que le Groupe spécial dans le 
différend  "Émirats arabes unis  – Marchandises , services et DPI" (DS526)  n'ait rendu une décision et 
sans avoir d 'abord obtenu l 'autorisation de l 'ORD. Il s'agissait de principes fondamentaux  du 
Mémorandum d 'accord . En prenant des mesures de rétorsion unilatérales , le Qatar avait fait preuve 
d'un mépris flagrant pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles et pour le 
mécanisme de règlement des différends  de celui -ci. Pour ces raisons , les É.A.U. devai ent demander  
une nouvelle fois à l 'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type qui serait chargé 
d'examiner cette question . 
5.3.  Le représentant du  Qatar  a dit que sa délé gation déplorait la décision des Émirats a rabes unis  
(É.A.U.) de présenter une deuxième  demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . 
Comme le  Qatar  l'avait expliqué à la réunion de l 'ORD du  26 avril 2019, les mesures alléguées que 
l'É.A.U. avait mentionnées dans la demande d 'établissement  d'un groupe spécial qu 'ils avaient 
présentée  n'avaient jamais existé  ou avaient cessé d 'exister . Il y a plus d 'un mois , le Qatar avait 
informé les É .A.U. que certain s instruments provisoires  énumérés dans la demande d 'établissement  
d'un groupe spécial que ceux -ci avaient présentée n 'existaient plus . Le Qatar déplorait que les É .A.U. 
aient ensuite choisi , par des déclarations  agressives dans les  médias, de qualifier  l'annulation de ces 
instruments par le Qatar  de "confession " du fait que ces  instruments étaient incompatibles avec les 
règles de l 'OMC. Il n'avait rien admis de la sorte . Les instruments  concernés étaient compatibles 
avec les règles de l 'OMC, mais ils n 'étaient plus nécessaires . En outre , le Qatar était désorienté  par 
la deuxième  demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les  É.A.U . Immédiatement 
après la réunion  de l'ORD d u 26 avril 2019, les É.A.U.  avaient reconnu que les mesures n 'existaient 
plus dans un communiqué de presse intitulé  "Le Qatar retire les  mesures  mises en place à l 'encontre 
des É.A.U. ". Il était contradictoire qu'ils demandent à la réunion en cours que l 'OMC se prononce sur 
ces mêmes mesures . Le Qatar  n'était pas favorable à l'adoption d 'une approche  aussi impétueuse 
pour porter des différends devant l 'ORD. Il était également perplexe de voir les É.A.U.  continue r de 
maintenir leur ensemble de mesures économiques coercitives contre lui et, en même temps , se 
plaindre d 'une prétendue absence d 'accès à son  marché . Dans la mesure où les É.A.U.  souhaitaient 
faciliter l'accès de leurs marchandises à ce marché , ils devaient lever leurs propres  restrictions et 
arrêter de se plaindre au sujet de mesures qatariennes inexistantes . Le Qatar était sensible au fait 
que les exportateurs des É.A.U.  souffraient de ne pas avoir accès à sa clientèle . Mais ils devaient 
regarder de plus près ce qui se passait chez eux pour en trouver la  cause . Il était vraiment ahurissant  
que les É.A.U.  formulent une plainte concernant un manque d'accès allégué au marché du Qatar 
alors qu'ils maintenaient depuis deux ans un boycott sur la  base d'intérêts de sécurité nationale 
allégués . Les É.A.U.  ayant renouvelé leur demande d 'établissement d 'un groupe spécial à la réunion 
en cours , le Qatar comprenait que ceux-ci ne considéraient plus que les  restrictions à l'exportation 
de marchandises v ers le  Qatar  étaient  nécessa ires pour protéger ces  intérêts . Ils devraient, par 
conséquent , retirer leurs restrictions à l 'export ation sans plus tarder . Le Qatar restait déterminé  à 
se conformer aux  règles de l 'OMC et il était convaincu qu 'il aurait gain de cause quand il se défendrait 
contre les fausses  allégations  des É.A.U.  Il ne limitait  pas ses interaction s économique s avec ceux -ci. 
De manière totalement contraire aux  politiques commerciales  discriminatoires appliquées par les 
É.A.U.  à son égard , le Qatar continuait d 'export er plus de  750 million s de dollars  EU de gaz naturel  
chaque année à destination des É.A.U . À la suite d 'une interruption de service des gazoducs en avril, 
les exportateurs du  Qatar  avaient travaillé de manière à veiller à ne pas interrompre 
l'approvisionnement des É.A.U.  en procédant à  des expéditions de GNL  à destination des É.A.U.  Par 
ces export ations, le Qatar avait continu é à assurer un approvisionnement  stable  correspondant à WT/DSB/M/429  
- 19 - 
  plus de  30% des besoins énergétiques de ceux -ci. L'article 3:7 du Mémorandum d 'accord  avertissait 
les Membr es de ne déposer des plaintes que quand cela pourrait vraisemblablement être utile . En 
insistant pour poursuivre une action qui ne saurait être utile , les É.A.U.  abusaient de leurs  privilèges  
en tant que Membre de l 'OMC. Il convenait qu'ils adoptent une appro che plus constructive afin de  
régler leur différend avec le  Qatar.  
5.4.  Le représentant de la Turquie a dit que  son pays avait , à plusieurs reprises, souligné que les 
Membres auraient tous intérêt à s 'assurer que le système de règlement des différends était soumis 
à une pression moindre, particulièrement en ce moment . La Turquie avait également indiqué qu 'il 
serait préférable  et idéal de régler les questions par la voie du dialogue, comme le prévoyait  
l'article 3:7 du Mémorandum d 'accord . Cela était devenu d 'autant plus important dans le contexte 
des discussions en cours sur  le fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . Tout en gardant cela à l 'esprit , la Turquie a souhaité attirer l 'attention des Membres sur 
l'article 3:10 du Mémorandum d 'accord , qui prévoyait qu 'il convenait d 'engager un effort  de bonne 
foi et demandait aux Membres de juger si la présentation d 'une demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial serait utile . Cela permettrait  également d 'éviter les  "actes contenti eux" auxquels cet 
article faisait spécifiquement référence . La Turquie croyait que la question en cause méritait 
précisément qu 'on exerce pareil jugement . Elle a dit espérer que les parties à ce différend , qui 
étaient partenaires  au sein du Conseil de coopération du Golfe , régleraient cette question à l 'amiable 
sans engager de procédure devant un groupe spécial . 
5.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . 
5.6.  Les représentants de l 'Afghan istan, du Brésil , du Canada , de la Chine , de l 'Égypte , des 
États-Unis, de la Fédération de Russie , de l 'Inde, du Japon , de la Norvège , du Royaume d 'Arabie 
saoudite , du Royaume de  Bahreïn , de Singapour , du Taipei chinois , de la Turquie , de l'Ukraine  et de 
l'Union  européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial . 
6  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES OLIVES MÛRES 
EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union  européenne  
(WT/DS577/3)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Union  européenne figurant dans le 
document WT/DS577/3 et a invité le représentant de l 'UE à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l'UE avait de graves préoccupations 
concernant les enquêtes qui avaient conduit  à l'imposition  par les États -Unis de droits antidumping 
et compensateurs visant les olives mûres en provenance d 'Espagne . Ces préoccupations  avaient trait 
au ciblage  des subventions non spécifiques , à l'absence d'analyse de la transmission , au fait qu 'il 
n'avait pas été montré que les importations causaient un dommage à la branche de production des 
États-Unis et à l'usage  de chiffres inc orrect s à l'égard d 'une des entreprises espagnoles . L'UE priait 
instamment  les États -Unis de mettre ces droits, ainsi que leur législation  correspondante, en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l 'OMC. À cette fin , elle a présenté une demande 
d'établisse ment d 'un groupe spécial qui serait chargé d 'évaluer pleinement ces mesures . 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  déplorait la décision de l 'UE de présenter 
une demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . Comme les États-Unis l 'avaient 
expliqué à celle -ci, des droits visant les olives mûres en provenance d 'Espagne avaient été impos és 
à la suite d 'enquêtes  approfondies en matière de droits antidumping et compensateurs menées par 
le Département du commerce  des États -Unis et d 'enquêtes  visant à établir l 'existence d 'un dommage  
tout aussi approfondies menées par la Commission du commerce international des États -Unis, d'une 
manière pleinement compatible ave c les règles de l 'OMC. En outre , la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial présentée par l 'UE comprenait des allégations qui ne figuraient pas dans la demande 
de consultations , ce qui signifiait que les  parties devaient encore tenir des consult ations au sujet de 
ces allégations . Pour ces raisons , les États -Unis ne consentaient pas à l 'établissement d 'un groupe 
spécial  à la réunion en cours . WT/DSB/M/429  
- 20 - 
  6.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
7  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS517/R et WT/DS517/R/Add.1)  
7.1.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion  du 22 septembr e 2017, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d 'examiner la plainte des États -Unis afférente à ce différend . Le rapport du Groupe 
spécial figurant dans le s document s WT/DS517/R et WT/DS517/R/ Add.1 avait été mis en distribution 
générale le  18 avril 2019. Ce rapport était soumis à l'ORD pour adoption à la réunion en cours, à la 
demande des  États-Unis. Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leur s vues au sujet d e ce rapport . 
7.2.  Le représentant des États-Unis a remerci é le Groupe spécial  et le personnel du Secrétariat qui 
l'avait assisté pour le travail qu 'ils avaient accompli dans ce différend . Les États -Unis se félicitaient 
des constatations rendues par le Groupe spécial dans ce rapport , qui confirm aient que la Chine 
n'avait pas administré ses contingents tarifaires  pour le blé, le maïs et le ri z de manière compatible 
avec les engagements  qu'elle avait contractés  dans le cadre de l 'OMC. Elle s'était engagée à 
administrer ses contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, au moyen 
de procédures administratives et de prescriptions clairement spécifiées qui n'entravaient pas 
l'utilisation de chaque contingent tarifaire . Le Groupe spécial a constaté que plusieurs aspects de 
l'administration par la Chine des contingents tarifaires , et en particulier ses critères d 'admissibilité , 
principes  d'attribution , procédures de réattribution , processus de consultation publique , attribution s 
dans la part de chaque  contingent tarifaire réservée au commerce d 'État et dans la part réservée au 
commerce non étatique et restrictions  en matière de transformation , n'étaient pas transparents, 
prévisibles ou équitables , ne faisaient pas appel à  des procédures ou prescriptions clairement 
spécifiées  et entravaient au final  l'utilisation des contingents tarifaires de la Chine . Les États -Unis 
avaient aussi pris note des constatations du Groupe spécial  selon lesquelles les  nombreuses  
disparit és entre ce qui était énoncé dans les instruments juridiques de la Chine et la pratique de 
celle-ci démontraient également  qu'elle administ rait ses contingents tarifaires de manière 
incompatible avec ses engagements . Par exemple, le Groupe spécial avait constaté que , alors que 
les instruments juridiques de la Chine prévoyaient que l es parts des contingents tarifaires réservée s 
au com merce d'État d 'une part et au commerce non étatique d 'autre part étaient  disponibles pour 
être réparties entre tous les requérants , en pratique , la Chine n'attribuait exclusivement la part des 
contingents tarifaires réservée au commerce d 'État qu'aux entreprises commerciales d 'État, et sans 
appliquer ses règles publiées . Cela signifiait , entre autres choses , que COFCO, entreprise d 'État 
chinoise pour le commerce des céréales , n'était pas tenue de  restituer les montants contingentaires 
non utilisés  pour qu 'ils soient réattribués aux  entités du secteur privé . Par conséquent , à moins que  
COFCO n'importe la totalité du volume qui lui avait été attribué , d'important es parties des  
contingents  tarifaires de la Chine  restaient inutilisé es chaque an née. Le rapport du Groupe spécial 
avait également confirmé ce que le faible taux d 'utilisation des contingents tarifaires en  Chine 
donnait à  entendre : que l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires  entravait 
l'utilisation de ces contingents  de manière incompatible avec les obligations contractées  par celle -ci 
dans le cadre de l 'OMC. En conséquence , les Membr es de l'OMC n 'avaient pas accès  au marché de 
la Chine , alors que celle-ci y avait consenti quand elle  avait accédé à l'OMC . Par conséquent , les 
États-Unis proposaient respectueusement à l 'ORD d'adopte r le rapport figurant dans les 
documents  WT/DS517/R  et WT/DS517/R/Add.1 et attendaient avec intérêt  que la Chine procède à 
la mise en œuvre dans les plus brefs délais . 
7.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays tenait à remercier les  membres d u Groupe 
spécial  et le personnel du Secrétariat qui les avait assistés  pour l 'excellent travail qu 'ils avaient 
accompli  dans ce différend . Dans le droit fil  du différend  "Chine – Soutien interne aux producteurs 
agricoles " (DS511) , il s'agissait de la deuxième procédure concernant l 'agriculture  engagée par les 
États-Unis contre la Chine . L'agriculture revêtait une importance particulière pour cette dernière  
avec sa population estimée à  1,3 milliard d 'habitants . Vu que la Chine s 'était exprimée de manière 
exhaustive sur ce  point à la réunion  de l'ORD du  26 avril 2019, elle s 'abstiendrait de répéter sa 
déclaration antérieure  à la réunion en cours . Elle prenait note du fait  que, tout juste 15 jours après 
que le Groupe spécial avait  remis son rapport  final aux parties, le Secrétariat avait déjà terminé la 
traduction de ce rapport et l 'avait distribué à l 'ensemble des Membres . Bien qu 'elle admir e 
l'extraordinaire efficacité dont le Secrétariat avait fait preuve , la Chine s 'attendait aussi à ce qu 'on 
puisse faire  preuve d 'autant d 'efficacité dans le cadre des différends à venir , y compris ceux  qu'elle 
soumettrait . Dans le différend  en question , le Groupe spécial avait reconnu que l 'avis au public WT/DSB/M/429  
- 21 - 
  concernant l'attribution et la réattribution des produits agricoles concernés  avait été rendu  
conformément aux règles de l 'OMC. En prati que, la Chine avait déjà  publié des renseignements 
adéquats sur  l'attribution de ces contingents tarifaires , y compris  les montants contingentaires 
totaux disponibles pour attribution, les délais applicables aux demandes , les critères et le principe, 
ainsi que le  processus d 'attribution intégral . Elle déplorait que le Groupe spécial ait néanmoins 
constaté que sa manière d 'administrer l es contingents tarifaires  était entachée  d'erreurs . Elle tenait 
à souligner que l 'administration des importations de riz, de blé et de maïs au moyen de contingents 
tarifaires était son droit réservé depuis qu 'elle avait accédé à l 'OMC. Elle continue rait d 'administrer 
ces contingents conformément aux règles de l 'OMC. Elle respectait toujours ces règles et  s'acquittait 
avec sérieux des engagements qu 'elle avait contractés envers  l'OMC. Bien qu 'elle soit déçue de 
certaines des constatations qui avaient été rendues par le Groupe spécial, elle décidait de convenir 
de l'adoption du rapport du Groupe spécial  à la réunion en cours,  afin de régler ce différend . En 
attendant , elle exhortait  les Membr es à maintenir une attitude  objective et impartiale, à sauvegarder 
l'intégrité  des règles de l 'OMC, à respect er les résultats des négociations  en vue de l 'accession et à 
œuvrer ensemble au  mainti en de l'autorité  et de la  stabilité  du système commercial  multilatéral . 
7.4.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation  tenait à remercier la  Chine pour 
la déclaration  qu'elle avait faite à la r éunion en cours , attendait avec intérêt de recevoir plus de 
renseignements au sujet de  la mise en œuvre  des recommandations et décisions  de l'ORD 
concernant l 'administration des contingents tarifaires et était convaincue  que cela se ferait 
conformément aux règles de l 'OMC et de manière pleinement  transparen te pour l 'ensemble des 
Membres . 
7.5.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopt é le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents  WT/DS517/R et WT/DS517/R/ Add.1.  
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; L E 
HONDURAS; HONG  KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE B OLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE RWANDA; SINGAPOUR; LA SUISSE; 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION  EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE VIET  NAM 
(WT/DSB/W/609/REV.10)  
8.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, intervenant au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev .10 et a invité la représentante du Mexique à prendre 
la parole . 
8.2.  La représentante  du Mexique, prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition figurant 
dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.10, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter une proposition conjointe, datée du  15 avril 2019, pour lancer les processus de 
sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . À la réunion en cours , le Mexique, prenant la 
parole au nom de ces  75 Membr es, tenait à faire la décla ration suivante . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le 
fonctionnement  de ce t organe ainsi que le fonctionnement général du système de règlement des 
différends et allait à l'encontre des intérêts des Membres . Il incombait aux Membres de l'OMC de 
sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends e t le système 
commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel, tel qu' il était indiqué dans la proposition qui avait été présentée à l 'ORD à la  
réunion en cours . Cette proposition visait : "i) à lancer quatre processus de sélection : un pour 
remplacer M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le  30 juin 2017; 
un autre pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait 
pris effet le  1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le  11 décembre  2017; e t un dernier  pour remplacer 
M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin WT/DSB/M/429  
- 22 - 
  le 30 septembre  2018; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30 jours pour la 
présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de sélection de remettre ses 
recommanda tions dans les 60 jours une fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures ". 
Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concernait les délais des 
processus de sélection, mais ils pensaient que les Membres deva ient tenir compte de l'urgence de 
la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans 
l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends . 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président de poursuivre ses 
travaux sur cette question . Comme les États -Unis l 'avaient expliqué lors de réunions antérieures, ils 
n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Il n'avait toujours pas été répondu aux 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état . Comme ils l'avaient expliqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, depuis plus de 15 ans et au fil de plusieurs administrations des États -Unis, ils 
s'étaient dit s vivement préoccupés par le fait que l'Or gane d'appel se fixait des objectifs trop 
ambitieux  et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC . En se fixant 
constamment des objectifs trop ambitieux, l'Organe d'appel de l'OMC avait ajouté des obligations 
que les États -Unis et d' autres Membres de l'OMC n'avaient jamais acceptées . Le programme de 
politique commerciale des États -Unis pour 2018 avait exposé plusieurs de leurs préoccupations de 
longue date .20 Les États -Unis avaient exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quan t au fait 
que les rapports d'appel allaient bien au -delà du texte énonçant les règles de l'OMC dans divers 
domaines comme les subventions, les droits antidumping, les droits antisubventions, les normes et 
obstacles techniques au commerce et les sauvegardes , restreignant leur capacité de réglementer 
dans l'intérêt public ou de protéger leurs travailleurs et leurs entreprises nationales contre des 
pratiques commerciales déloyales . Et comme ils l'avaient expliqué à de récentes réunions de l'ORD, 
l'Organe d'appel avait rendu des avis consultatifs sur des questions qui n'étaient pas nécessaires au 
règlement d'un différend et il avait examiné l'établissement des faits par les groupes spéciaux alors 
que les appels étaient limités aux questions de droi t. Par ailleurs , l'Organe d'appel avait affirmé que 
les groupes spéciaux devaient suivre ses rapports alors que les Membres n'étaient pas convenus 
d'un système de précédents à l'OMC, et il avait constamment fait abstraction du délai obligatoire de 
90 jours pour les procédures d'appel – tout cela contrairement aux règles convenues régissant le 
règlement des différends à l'OMC . Et depuis plus d'un an, les États -Unis demandaient aux Membres 
de l'OMC de corriger une situation dans laquelle l'Organe d'appel agis sait comme s'il avait le pouvoir 
de permettre à ses anciens membres de continuer à connaître des appels même après l'expiration 
de leur mandat – tel que les Membres de l'OMC l'avaient établi . Cette prétendue "règle 15", telle 
qu'elle était libellée, était un autre exemple du mépris de l'Organe d'appel pour les règles de l'OMC . 
Il n'avait pas été répondu aux préoccupations des États -Unis. Lorsqu'il se fixait des objectifs trop 
ambitieux et abusait du pouvoir qui lui avait été conféré dans le cadre du système  de règlement des 
différends, l'Organe d'appel sapait la légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les 
Membres de l'OMC qui tenaient à ce que les Accords soient respectés, tels qu'ils avaient été négociés 
et convenus . Les États -Unis continuerai ent d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par 
le système de règlement des différends de l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et leurs 
discussions avec les Membres et le Président pour chercher à trouver une solution à ces questions 
importantes . 
8.4.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD, dès 
février  2017. Le caractère grave et urgent de la situation ne faisait que s 'accroître au fil des mois . 
Les Membres de l 'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus 
brefs délais . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition qui visait à lancer 
les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle invitait tous les autres Membres à souscrire à 
cette proposition, de façon à ce que de nouveaux membres de l'Organe d'appel puissent être 
désignés dès que possible . Elle tenait aussi à rappeler que des propositions concrètes avaient été 
présentées au Conseil général  dans le but de faire débloquer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Elle invitait tous les Membres à engager ces discussions de manière construct ive de façon 
à ce que les postes vacants à l'Organe d'appel puissent être pourvus dans les meilleurs délais . 
8.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration du Mexique . Cela faisait 
maintenant  25 mois qu'il avait été proposé pour la pr emière fois de lancer les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel . Le Canada déplorait vivement que l'ORD n'ait pas été en mesure de se 
                                                
20 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationale s, Programme 
de politique commerciale du Président pour 2018, pages 22 à 28.  WT/DSB/M/429  
- 23 - 
  conformer à l'obligation juridique que lui imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de 
désigner des candidats  pour pourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Le texte du 
Mémorandum d'accord était clair, à savoir que "[d]ès qu'ils devien[draient] vacants, les postes 
[seraient] repourvus" . Cette prescription ne prévoyait pas d'exceptions ni de justifications pour ne 
pas repourvoir les postes devenus vacants de l'Organe d'appel . L'incapacité de sélectionner et de 
désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel ne pouvait que rendre plus nécessaire le recours 
à la règle 15 des Procédures de trava il pour l'examen en appel  et accroître les difficultés à respecter 
le délai de  90 jours dans lequel l'Organe d 'appel devait rendre  ses rapport s. Cette situation n'allait 
pas dans le sens des préoccupations que les États -Unis avaient exprimées au sujet de c ette pratique . 
Le Canada souscrivait à la déception exprimée par plusieurs autres Membres concernant la décision 
des États -Unis de ne pas se rallier au consensus pour aller de l'avant avec la proposition . Il appuyait 
le processus informel sur les questions  relatives à l 'Organe d 'appel qui était mené par le Président 
de l'ORD, en qualité de facilitateur, sous les auspices  du Conseil général , afin d'examiner les 
différentes propositions visant à répondre aux préoccupations des États -Unis. Il appelait ceux -ci à 
prendre part utilement aux discussions  constructive s visant à régler les problèmes  qu'ils percevaient 
dans le système . Il restait déterminé à coopérer avec d'autres Membres intéressés, y compris les 
États-Unis, en vue de répondre à ces préoccupations et de lancer rapidement les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . Il tenait à inviter les Membres qui n'avaient pas encore adhéré à la 
proposition visant à lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel à lui accorder 
l'attention  qu'elle méritait et à l'appuyer . 
8.6.  La représentante de l 'Australi e a dit que son pays  souhaitait renvoyer aux déclarations  qu'il 
avait faites sur cette question aux précédentes réunions  de l'ORD et à redire qu 'il était gravement 
préoccupé par l'incapacité de l 'ORD à  engager les processus de sélection de nouveaux membres de 
l'Organe d 'appel . L'Australi e se félicitait du  leadership dont le Président avait fait preuve, en qualité 
de facilitateur du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel du Conseil général . 
Elle avait pris note du récent rapport de situation que le Président  avait présenté au Conseil génér al, 
y compris de l 'évaluation franche  selon l aquelle "jusqu'à présent, les discussions [avaient]  montré 
qu'une solution qui répondrait aux principales préoccupations soulevées ne serait pas facile à 
trouve r". Elle soutenait  fermement l a poursuite d es travaux  dans le cadre de ce processus et 
s'attendait à une accélération de ceux -ci avant la pause estivale . Elle tenait à saluer les précieuses 
contributions des Membr es à ce processus  et elle  les encourageait à continuer d 'apporter des 
contributions constructives en vue d 'élaborer une solution pragmatique, dans leur intérêt à tous . 
8.7.  Le représentant de la  Chine a tenu à se faire l 'écho de la déclaration du Mexique au nom de 
75 Membr es. La Chine déplorait que les efforts collectivement déployés par ces Membres aient été, 
une fois de plus , annihilés par le blocage illégitime d 'un Membre en particulier , ce qui ne faisait 
qu'aggraver la crise à laquelle l 'Organe d 'appel  faisait actuellement face . Elle a rappelé que les 
Membres avaient la responsabilité commune de repourv oir rapidement les postes devenus vacants 
à l'Organe d 'appel , comme l 'exigeait  l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord . Le libellé clair de cette 
disposition indiquait qu 'il convenait de satisfaire à cette  responsabilité sans aucune condition 
préalable . Cependant , en vue de se sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel, les Membres avaient déployé, et continuaient de 
déployer, de sérieux efforts afin de répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées par un 
Membre en particulier . Diverses  propos itions concrètes , y compris les propositions conjointes de 
l'UE, de la Chine et d'autres Membres  avaient été présentées et examinées lors de réunions 
informelles qui s 'étaient tenues so us les  auspices du Conseil général . Il était regrettable que les  
Membr es attend ent toujours de voir le Membre concerné prendre part à cet effort de manière 
constructive . Si tous les  Membr es appuyaient le système commercial multilatéral  fondé sur des 
règles , il était temps que ce Membr e fasse preuve de son sérieux et de sa sincérité en prenant part 
utilement aux discussions  pertinentes  portant sur la réforme de l 'Organe d 'appel . La Chine notait 
que ce Membre s 'était récemment prononcé contre l 'amélioration du Mémorandum d 'accord et qu 'il 
avait déclaré que le libellé actuel de celui -ci était suffisamment clair et ne nécessitait pas qu 'on lui 
apporte d 'autres ajustements . Ces affirmations contredisaient toutefois la position qu 'il avait 
lui-même a doptée . Par exemple , l'article 17:12 du Mémorandum d'accord exigeait de l'Organe 
d'appel qu'il examine chacune des questions soulevées en appel . Par conséquent , il semblait que ce 
dernier  n'avait rien fait  de mal et qu'il s'acquittait simplement de son devoir quand il examinait 
toutes les questions soulevées dans le cadre d 'un appel . Si les Membr es souhaitaient véritablement 
limiter les  examens en appel à la mesure nécessaire  pour régler un différend , il était nécessaire 
d'apporter certains éclaircissements ou modifications à cet a rticle. Le temps était compt é. Si le 
statu quo se poursuivait , cela conduirait  inévitablement  au démantèlement  de l'Organe d 'appel , ce 
qui nuirait gravement à l'efficacité et à  la crédibilité du système de règlement des différends de WT/DSB/M/429  
- 24 - 
  l'OMC . Pour éviter les conséquences indésirables , la Chine appelait tous les Membr es à participer de 
manière c onstructive  aux discussions informelles et à  s'efforcer  de trouver une issue à  l'impasse  
dans laquelle se trouvaient les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  dès que  
possible.  
8.8.  Le représentant du Chili a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique et 
souhaitait souligner qu 'il était nécessaire de lancer les processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel dès que  possible . Le lancement de  ces processus avait été la priorité du Chili depuis 
que le processus de désignation de ces memb res s'était retrouvé  dans une impasse , ce qui était 
encore le cas à l 'heure actuelle, et ce qui avait donc également des incidences négatives sur le 
mécanisme de règlement des différends . En outre , si cette situation perdurait , en décembr e 2019, 
l'Organe d 'appel ne disposerait plus du nombre minimal de membres lui permettant  d'exercer ses 
fonctions . Compte tenu de cette  situation, le Chili estimait  qu'il était  urgent d'avancer dans la 
recherche d 'une solution . La proposition figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 avait été 
présentée dans le cadre des efforts nécessaire s en vue d 'appuyer l 'engagement et la participation 
des Membres pour apporter une  solution à cette question . En outre , le Chili estimait  que le processus 
informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel qui se tenait sous les  auspices du Conseil 
général , sous la conduite du Président de l 'ORD en qualité de facilitateur , offrait un cadre à l 'intérieur 
duquel on pouvait trouver des  solutions visant à sortir l 'Organe d 'appel de l 'impasse dans laquelle il 
se trouvait . Dans le cadre de ce proce ssus informel , des pro positions , telles que celles dont 
l'Australi e, le Chili et le Japon étaient les coauteurs , avaient été avancées concernant le 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel et les q uestions qui avaient été soulevées à cet égard . Pour finir, 
le Ch ili tenait à souligner qu 'il était nécessaire  que les Membres prennent part aux propositions  
visant à trouver des solutions potentielles à la situation actuelle  et échangent leurs points de vue à 
leur sujet . 
8.9.  Le représentant du Japon a dit que son pays exprimait ses remerciements pour la proposition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 , qu'il appuyait . Le Japon appuyait également le 
processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel qui se tenait sous les  auspic es du 
Conseil général . Ce process us était bien engagé  et le Japon avait activement contribué aux travaux 
menés dans le cadre de celui -ci. Il était essenti el que les Membres de l 'OMC s 'engagent  active ment 
afin d 'aboutir à la conclusion rapide et réussie  de ce processus . 
8.10.   Le représentant du Taipei  chinois  a dit que sa délé gation tenait simplement à renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites  aux précédentes réunions de l 'ORD sur le même sujet . Elle 
continuerait d 'appuyer le processus informel tenu sous les a uspices du Conseil général  et sous la 
direction du Président de l 'ORD en tant que facilitateur et souhaitait que tous les Membres œuvrent 
ensemble à trouver une solution dès que  possible.  
8.11.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande a dit que son pays  tenait à réitérer son appui à la 
proposition conjointe figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.10 et a souligné qu 'il était 
important d 'engager les processus de sél ection  des membres d e l'Organe d 'appel dès que  possible . 
La Nouvelle -Zélande  se félicitait des  discussions  relatives à l 'impasse actuelle menées  dans le cadre 
du processus informel tenu sous les  auspices du Conseil général . À l'instar des  autres  Membr es, elle 
se concentrait sur la nécessité urgente d 'identifier des solutions pour répondre aux questions qui 
avaient été soulevées . 
8.12.   Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites aux précédentes réunions de l'ORD. La Turquie a fait part de ses graves 
préoccupations concernant  l'impasse actuelle . Étant l'un des  75 coauteur s de la proposition  figurant 
dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 , elle a également souligné l 'obligation  qui incombait aux 
Membres de  lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder , comme le 
prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . À cet égard , elle appuyait et saluait les travaux  
intensifs qui étaient menés dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe 
d'appel  tenu sous les auspices du Conseil général . Dans le cadre de ce processus informel , les 
Membres avaient tenu des discussions  constructives et prés enté plusieurs propositions visant à  se 
sortir de l 'impasse  actuelle . La Turquie  appréciait ces  discussions et propositions à leur ju ste valeur . 
Cependant, elle était d'avis que ces discussions ne devraient pas être liées au lancement des 
processus de séle ction des membres de l'Organe d'appel et qu'il convenait de les examiner 
séparément . Elle croyait qu 'il ne serait de l 'intérêt de personne d 'établir un lien entre ces  discussions 
et les  processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle était prête à travailler  WT/DSB/M/429  
- 25 - 
  constructive ment avec tous les Membr es pour trouver une issue à cette impasse et invitait toutes 
les parties à prendre part à des discussi ons avec les Membres à cet égard . 
8.13.   Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites aux précédentes réunions de l 'ORD concernant le caractère urgent du lancement des  processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel . Ces processus avaient été  bloqués  depuis plus de 
deux ans. En décemb re 2019, le système de règlement des différends  s'arrêterait de fonctionner . 
Les Membr es ne pouvaient pas manquer à leur devoir de maintenir un Organe d 'appel permanent . 
Il était nécessaire qu 'ils discutent des propositions qui avaient été présentées en vue de se sortir de 
cette impasse . Dans cette optique , le Brésil se félicitait  des progrès qui avaient été accomplis dans 
le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel tenu sous les  auspices 
du Conseil général . Il restait prêt à prendre part à des discussions  pragmatiques afin de régler ces 
questions . 
8.14.   Le représentant de l 'Uruguay  a dit que son pays  appuyait les déclarations faites par le Mexique 
au nom des  75 co auteu rs de la proposition  figurant dans le  document  WT/DSB/W/609/Rev.10, ainsi 
que la déclaration faite par C uba au nom des membres  du GRULAC , qui étaient aussi des Membres 
de l'OMC. L'Uruguay a souligné que les Membres de l 'OMC prenaient part à des discussions 
constructive s et positive s sous les  auspices du Conseil génér al, et ce, sous l 'égide  du Président de 
l'ORD qui agissait en tant que facilitateur . Les propositions faites par les  Membr es visaient à 
améliorer le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . En conséquence , il conviendrait de lancer les  
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel afin de veiller à ce que cette organisation 
puisse continuer de compter sur un mécanisme de règlement des différends . 
8.15.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a dit que sa délé gation souhaitait renvoyer au x 
déclarations qu 'elle avait faites aux précédentes réunions de l 'ORD. Il a rappelé que sa  délégation  
était déçue et inquiète du fait qu 'on n'ait toujours pas trouvé d 'issue à  l'impasse concernant les 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Elle saluait les efforts déployés par 
différents  Membres afin de répondre aux préoccupations exprimées par d 'autres au sujet de l 'Organe 
d'appel dans le cadre du processus informel mené sous les  auspices du Conseil général . 
Hong Kong, Chine était ré solue à dialoguer  de manière constructive afin de  trouver une solution dès 
que possible . Elle exhortait tous les Membres, et en particulier ceux qui avaient soulevé des 
préoccupations d 'ordre systémique , à en faire autant . Elle a souligné que la  discussion relative aux 
questions  systémiques ne devrait pas constituer une raison de retarder le lancement des processus 
de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Il n'était pas justifié d 'attach er des conditions 
préalables  au lancement de ce s proces sus. Hong Kong, Chin e appelait les  Membr es à mettre fin au 
blocage affectant ces processus sans plus tarder . 
8.16.   La représentante de la  Russie  a dit que son pays  déplorait que les  processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel  n'aient pas été lancés . La Russie saluait les efforts collectivement 
déployés par les Membres en vue d 'apporter une solution à ce problème par l 'intermédiaire du 
processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel mené sous les auspices du Conseil 
général, e t notamment les nombreuses propositions qui étaient actuellement à l 'examen . La Russie 
demeurait résolue à contribuer à ces efforts et s'est dite prête à travailler en vue de parvenir à un 
résultat équilibré visant à  préserver l e système commercial multilatéral fondé sur des règles, y 
compris son mécanisme de règlement des différends . Il était crucial que tous les Membres prennent 
part à un dialogue constructi f. En particul ier, la Russi e attendait avec intérêt d 'entendre les 
États-Unis, qui avaient causé le blocage affectant les processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel,  exprimer leurs vues . À ce stade , les Memb res se trouvaient dans une situation 
critique et la prise de  mesures immédiates s 'imposait . La Russie n 'acceptera it jamais qu 'un seul 
Membre  ait la capacité de  promouvoir ses intérêts et de  décider  s'il convenait ou non que l'Organe 
d'appel fonctionne . L'établissement  de l'Organe d 'appel avait été le fruit de la volonté commune des 
Membres , et la Russie en é tait convenue quand elle avait accédé à l 'OMC. Si l'Organe d 'appel cessait 
d'exister, ce changement  de circonstances pourrait entraîner des circonstances imprévisibles . La 
Russi e insistait pour que les processus de  sélection des membres de l 'Organe d 'appel soi ent lancé s 
immédiatement afin de repourvoir les postes devenus vacants à l 'Organe d 'appel . Elle croyait  qu'une 
position aussi dure n'était étayée  par aucun  fondement juridique ou raison approprié e. 
8.17.   Le représent ant de Cuba a dit que son pays , prenant la parole au nom des membres du Groupe  
des pays d 'Amérique latine et des  Caraïbes  (GRULAC) , qui étaient aussi Membres de l 'OMC, 
souhaitait souligner, une fois encore, les graves préoccupations de ces pays concernant l 'impasse 
relative  aux processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Cette importante question WT/DSB/M/429  
- 26 - 
  n'avait pas connu d 'issue constructive et positive , et l'impasse se trouvait prolongée  en raison 
d'objectifs politiques , qui nuisaient au  système commercial multilatéral . Le GRULAC se félicitait du  
processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel mené sous les auspices du Conseil 
général  qui avait été établi afin d'entretenir un  dialogue visant à  débloquer les processus de sélection 
des membres de l 'Organe d 'appel . Cela témoignait de l 'urgenc e et de l 'importance de cette question . 
Un certain nombre de propositions avaient été présentées , lesquelles visaient à atteindre cet objectif . 
Certaines de ces propositions avaient été présentées par des Membres de l 'OMC qui étaient des pays 
du GRULAC . Malheureusement, on n 'avait pas enregistré de progrès concrets . Par conséquent, l e 
GRULAC examinait attentivement les préoccupations qui avaient ét é soulevées concernant le 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel . On se servait de ces préoccupations  pour justifier le fait de 
bloquer le  lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Encore une fois , 
il était bon de souligner  que, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord , les postes 
devaient être repourvus dès qu'ils devenaient  vacants . Cette disposition impérative avait été 
systématiquement  enfreinte . Les Membres de l 'OMC également membres du GRULAC  étaient 
disposés  à examiner les propositions qui avaient été présentées , qui étaient susceptibles de répondre 
aux préoccupations spécifiques qui avaient été soulevées, et ils attendaient avec intérêt toute 
nouvelle proposition . Le fait de chercher à apporter une  solution aux préoccupations d 'ordre 
systémique  ne devrait pas faire  obstacle au fonctionnement du système de règlement des différends . 
Tous les  Membr es devaient faire preuve  de bonne foi dans la recherche de  solutions . À défaut de 
quoi, en dé cembr e 2019, l'Organe d 'appel cesserait de fonctionner . Les pays en question tenaient à 
continuer de contribuer à trouver une solution définitive à ce problème urgent et appuyaient les 
efforts déployés en ce sens par le Président de l 'ORD. 
8.18.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question aux précédentes réunions de l 'ORD. La Suisse déplorait profondément 
que l 'ORD soit toujours dans l 'incapacité  de lancer les processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel en vue de re pourvoir les postes vacants . Elle se tenait prête à poursuivre les 
discussions dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel mené 
sous les auspices du Conseil général . Elle appelait une nouv elle fois tous les  Membr es à prendre part 
aux discussions de manière constructiv e, en vue de trouver des solutions concrètes . 
8.19.   Le représentant de la Norvège a dit que son pays  tenait , encore une fois , à souligner ses 
graves préoccupations à l 'égard de cette question et à renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites 
aux précédentes réunions de l 'ORD au titre de ce même point de l 'ordre du jour . La Norvège notait 
que les États -Unis continuaient de  répéter les mêmes principaux points, déclarant qu 'il n'avait pas 
été répondu à leurs préoccupations  alors qu 'il était manifeste que les Membres travaillaient  avec 
ardeur et  sans relâche à y répondre . Elle appelait tous les Membres à  se joindre au dialogue et à 
trouver une manière d 'aller de l 'avant ensemble . 
8.20.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays  partageait également de profondes 
préoccupations et un sentiment d 'urgence concernant la nécessité de repourvoir les postes vacants 
à l'Organe d 'appel . À cet égard , la Corée appuyait la déclaration f aite par le Mexique sur le fondement 
de la proposition conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 . Elle était au nombre 
des coauteurs de la proposition . Elle se réjouissait à la perspective d'obtenir de bons résultats  dans 
le cadre du  processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel mené sous les auspices 
du Conseil général et sous la conduite du Président de l 'ORD en tant que facilitateur . 
8.21.   Le représentant de Singapo ur a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarat ions qu 'il 
avait faites aux précédentes réunions de l 'ORD et réitérait ses graves préoccupations d 'ordre 
systémique concernant l 'incapacité à lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel . Dans à peine plus de six  mois, l 'Organe d 'appel ne compterait plus qu 'un seul membre si 
les postes devenus vacants n 'étaient toujours pas repourvus . Compte tenu des pressions exercées 
sur l'Organe d 'appel , Singapo ur demandait à tous les Membr es d'en tenir compte lorsqu 'ils 
envisageaient de se pour voir en appel . Surtout , les questions d 'ordre systémique qui avaient été 
soulevées pouvaient être examinées dans le cadre d 'un processus distinct . À cet égard , même si les 
Memb res continu aient de  s'engage r dans le  processus informel sur les questions relatives à l 'Organe 
d'appel mené sous la direction du Président de l 'ORD en tant que facilitateur , Singapour tenait à 
souligner qu'il convenait toujours d 'autoriser inconditionnellement les processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel . Elle était prête à œuvrer de manière constructive et sur la base de la 
collaboration pour contribuer à trouver une issue à l'impasse actuelle . WT/DSB/M/429  
- 27 - 
  8.22.   La représentante du  Mexique a dit que son pays déplorait le fait que, en dépit des multiples 
tentatives de différentes délégations, les Membres continuent de faire face à un Organe d 'appel qui 
ne compta it que trois de ses sept membres . Le Mexique avait de graves préoccupations concer nant 
cette question , qui devenaient de plus en plus pressantes , et, une fois de plus, il demandait aux 
Membres d'examiner, de façon responsable, la situation actuelle , dans laquelle ils étaient incapables , 
depuis près de  deux ans , de lancer les processus d e sélection des membres de l 'Organe d 'appel . En 
ne lançant pas ces processus , les Membr es ne tenaient manifestement pas compte de l 'obligation 
qui leur incombait au titre de l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord de repourvoir les postes dès 
qu'ils devenaient vacants . Cette situation était inacceptable et aurait une incidence  systémique grave 
sur l'Organisation . L'Organe d 'appel  s'était trouvé confronté à de nombreux  appels  en cours  et cela 
ne ferait  qu'empirer étant donné qu 'il ne lui restait que trois membres pour connaître de tou tes les 
affaires sur lesquelles il devait se prononcer . Cela compromettait le principe de collégialité  de 
l'Organe d 'appel . Le Conseil général était actuellement saisi de plus de dix propositions qui visaient 
à répondre a ux préoccupations qui avaient été soulevées . Ce fait à lui seul devait constituer une 
raison suffisante  pour que les Membres conviennent de lancer les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel conformément au Mémorandum d'accord . Les processus  de sélection 
devaient être examinés de manière distincte de toute préoccupation d 'ordre systémique  de manière 
à ce que  les postes vacants à l'Organe d'appel puissent être repourvus aussi rapidement que 
possible . À cet égard, le Mexique invitait instamment tous les  Membr es, y compris celui qui avait 
soulevé des préoccupations , à prendre  part de manière acti ve et constructive au processus informel  
mené  par le Président de l 'ORD en tant que facilitateur . 
8.23.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 75 co auteurs  de la propos ition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10,  a dit déplorer que,  pour la 23ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et qu'ils 
aient d onc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisation . Le fait 
qu'un Membre puisse avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devait pas servir de prétexte pour compromettre o u perturber les travaux de 
celui-ci. Sur le plan juridique, rien ne justifiait l 'impasse actuelle dans laquelle se trouvaient les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction 
d'avantages pour de nombre ux Membres . Comme l'article 17:2 du Mémorandum d'accord le 
prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils devien[draient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . 
Aucune discussion  systémique ne devait empêcher l 'Organe d 'appel de continuer à exercer 
pleinement ses activités  et les  Membr es devaient  s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes qui y devenaient  vacants . En s'abstenant 
d'agir à la réunion en cours, les Membres feraient d urer la situation actuelle, qui avait de graves 
répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel et allait à l'encontre des intérêts de tous les 
Membres de l'OMC . 
8.24.   Le représentant du Chili a dit que son pays , prenant la parole au nom de l 'Argentin e, du Brésil, 
du Chili, de la Colombi e, du Guatemala, du Pérou et du M exique, tenait à souligner qu 'exactement 
2 ans et 16 jours s 'étaient écoulés depuis que la première proposition relative aux processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel avait été di stribuée dans le document déposé sous la 
cote WT/DSB/W/596, dat é du  12 mai 2017. Les pays en  question  restaient convaincus de 
l'importance de la primauté du  droit et de la nécessité de disposer d 'un système commercial 
multilatéral dans le cadre duquel les organes prévus  par les accords visés , y compris l 'Organe 
d'appel , continuaient à fonctionner . Bien que plus de deux ans se soient écoulés , les pays 
susmentionnés étaient toujours convaincus qu 'il serait  extrêmement bénéfique de lancer les 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
8.25.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et a rappelé ses graves préoccupations 
concerna nt l'impasse actuelle quant aux postes vacants à pourvoir à l'Organe d'appel et les effets 
de cette impasse sur la crédibilité de l'OMC . En tant que  l'un des  75 pays coauteurs de la proposition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 , l'Inde reconnaissait le caractère central du 
système de règlement des différends de l'OMC pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial fondé sur des règles . En ne convenant pas de lancer les processus de  sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel , les Membres se rapprochaient encore davantage de la paralysie 
imminente du système de règlement des différends . L'Inde accueillait favorablement les propositions 
de réforme formulées par divers membres eu égard a u fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Elle 
était prête à s'engager constructive ment avec les autres Membres de l 'OMC pour examiner les  
différents facteurs d 'inefficacité existant dans le système de règlement des différends tout en en WT/DSB/M/429  
- 28 - 
  renforçant les principales caractéristiques et les grands principes . Cet exercice ne pouvait toutefois 
pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de l'Organe d'appel . L'Inde a 
rappelé qu'il était important de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . 
8.26.   Le Président  a remercié toutes les  délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé , l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient dûment consignées dans le com pte rendu de la réunion . Comme un certain 
nombre de délé gations l'avaient déclaré , cette question  exigeait un engagement politique de la part 
de tous les Membres de l 'OMC, de manière urgente . Comme un certain nombre de délégations en 
avaient fait mention , sous les  auspices du Conseil général , le Président  a indiqué qu'il était convenu 
d'assister  la Présidente du Conseil général , à titre personnel  en tant que facilitateur , dans le cadre 
d'un process us informel de d iscussions  ciblées portant sur  des questions  relatives au  fonctionnement 
de l'Organe d 'appel . Il a ensuite rappelé que, le  7 mai 2019, il avait  présenté au Conseil général un 
rapport d'activité  relatif à  ses consultations  informelles . Ce rapport avait été distribué à tous les 
Membres sous la cote JOB/GC/217 . Le Président  avait l 'intention de poursuivre ce processus informel  
de discussions  axées sur la recherche de solutions  selon une variété  de formats différents  en vue de  
présenter un rapport au  Conseil général  à sa réunion du  23 juillet  2019. 
8.27.   L'ORD a pris note des déclarations . 
__________  