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21 décembre  2022 
(22-9602) Page: 1/44 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE − DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES  
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DES ARBITRES  
 
 
 
 
 
 
 
  WT/DS591/ARB25  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
2  ARGUMENTS DES PARTIES  ................................ ................................ .........................  12 
3  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  ................................ ................................ ...........  12 
4  ANALYSE DES ARBITRES  ................................ ................................ ............................  12 
4.1  Questions soulevées en appel  ................................ ................................ ......................  12 
4.2  Allégation au titre de l'article 5.2  iii) et 5.3 de l'Accord antidumping  ................................ .. 13 
4.2.1  Introduction et constatations du Groupe spécial  ................................ ..........................  13 
4.2.2  Examen de l'all égation de la Colombie à la lumière de l'article  17.6 de  
l'Accord antidumping  ................................ ................................ ................................ ........  15 
4.2.3  Question de savoir s'il est admissible d' interpréter le membre de phrase "le cas échéant" 
figurant à l'article 5.2  iii) de l'Accord antidumping comme accordant le "libre choix" de l'utilisation 
des prix de vente à un pays tiers comme base de la valeur normale  ................................ ........  17 
4.2.4  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article 5.2  iii) et 5.3 de 
l'Accord antidumping en exigeant une explication des raisons pour lesquelles les prix de vente 
intérieurs n'avaient pas été utilisés comme base de la valeur normale  ................................ ..... 20 
4.2.5  Conclus ion ................................ ................................ ................................ .............  21 
4.3  Allégation au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping  ................................ ...............  22 
4.3.1  Introduction et constatations du Groupe spécial  ................................ ..........................  22 
4.3.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le MinCIT avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping en accordant le traitement 
confidentiel à des renseignem ents caviardés sans que des "raisons valables"  
aient été exposées  ................................ ................................ ................................ ...........  23 
4.3.3  Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  26 
4.4  Allégation au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  ................................ ............  26 
4.4.1  Introduction et constatations du Groupe spécial  ................................ ..........................  26 
4.4.2  Question de savoir si le Groupe spécial  a fait erreur en constatant que l'allégation de 
l'Union  européenne concernant les coûts d'emballage au titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping relevait de son mandat conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  ...... 29 
4.4.3  Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  33 
4.5  Allégation au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping  .........................  33 
4.5.1  Introduction et  constatations du Groupe spécial  ................................ ..........................  33 
4.5.2  Question de savoir s'il est admissible d'interpréter l'expression "importations faisant  l'objet 
d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping comme incluant les 
importations des exportateurs dont il avait été déterminé qu'ils avaient des marges de dumping 
finales de minimis  ................................ ................................ ................................ ............  36 
4.5.3  Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  43 
4.6  Constatations formulées dans la décision  ................................ ................................ ...... 43 
 WT/DS591/ARB25  
- 3 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROC ÉDURES DE TRAVAIL POUR L'ARBITRAGE  
Table des matières  
Annexe A -1 Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , notifiées par les parties à l'Organe de règlement des différends le 
20 avril 2021 (WT/DS591/3/Rev.1)  
Annexe A -2 Procédures additionnelles pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , adoptées par les A rbitres le 1 9 octobre  2022 
Annexe A -3 Procédures additionnelles pour la protection des RCC et la diffusion publique partielle de 
l'audience, adoptées par les Arbitres le 1er novembre  2022 
ANNEXE B  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
Table des matières  
Annexe B -1 Notification d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , du paragraphe 5 des Procédures convenues et de la 
règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  
Annexe C -1 Résumé analytique de la communication écrite de la Colombie  
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication écrite  de l'Union européenne  
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  
Annexe D -1 Résumé analytique de la communication écrite du Brésil en tant que tierce partie  
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite du Japon en tant que tierce partie  
Annexe D -3 Résumé analytique de la communication écrite des États -Unis en tant que tierce partie  
 WT/DS591/ARB25  
- 4 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Abréviation  Désignation  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord sur l'évaluation en 
douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI I de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
AMPA  Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire  
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23  mai 1969, 
Recueil des traités des Nations Unies, volume 1155, page  331 
DIAN Direction des impôts et des douanes nationales  
FEDEPAPA  Fédération colombienne des producteurs de pommes de terre  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  
MinCIT  Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Procédures convenues  Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, notifiées par les 
parties à l'Organe de règlement des différends le 2 0 avril 2021 
(WT/DS591/3/Rev.1)  
Rapport du Groupe spécial  Rapport final du Groupe spécial distribué aux Membres le 1 0 octobre  2022 
dans l'affaire Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en 
provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas, joint à  la notification 
d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, du paragraphe 5 des Procédures convenues et de la 
règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/DS591/7 et 
WT/DS591/7/Add.1)  
RCC Renseig nements commerciaux confidentiels  
 WT/DS591/ARB25  
- 5 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Droits antidumping 
sur la viande de volaille  Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant 
la viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R , adopté le 
19 mai 2003 
Canada – Tubes soudés  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures antidumping visant les 
importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , 
WT/DS482/R  et Add.1, adopté le 25  janvier  2017 
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport du Groupe spécial Communau tés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en 
provenance du Brésil , WT/DS219/R , adopté le 18  août 2003, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R  
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines 
questions douanières , WT/DS315/ AB/R, adopté le 11  décembre  2006 
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R , adopté le 28  juillet  2011 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) (article 21:5 – Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s, WT/DS397/AB/RW  
et Add.1, adopté le 12  février  2016 
CE – Linge de lit  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance 
d'Inde , WT/DS141/R , adopté le 12  mars 2001, modifié par le rappor t de 
l'Organe d'appel WT/DS141/ AB/R 
CE – Saumon (Norvège)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure 
antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , 
WT/DS337/R , adopté le 15  janvier  2008, et Corr.1  
Chine – HP SSST (Japon) / 
Chine – HP SSST (UE)  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute p erformance ("HP SSST") en provenance de l'Union 
européenne , WT/DS454/AB/R  et Add.1 / WT/DS460/AB/R  et Add.1, adoptés 
le 28 octobre  2015 
Chine – Matières premières  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R  / WT/DS395/AB/R  / 
WT/DS398/AB/R , adoptés le 22  février  2012 
Colombie – Droits antidumping 
sur les frites congelées en 
provenance d'Allemagne, de 
Belgique et des Pays -Bas Rapport  final du Groupe spécial distribué aux Membres le 10  octobre  2022 
dans l'affaire  Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en 
provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas, joint à la notification 
d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, du paragraphe 5 des Procédures convenues et de la 
règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/DS591/7  et 
WT/DS591/7/Add.1 ) 
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R , 
adopté le 12  janvier  2000 
Corée – Valves pneumatiques 
(Japon)  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Droits antidumping visant les valves 
pneumatiques en provenance du Japon , WT/DS504/AB/R  et Add.1, adopté 
le 30 septembre  2019 
Corée – Valves pneumatiques 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping visant les valves 
pneumatiques en provenance du Japon , WT/DS504/R  et Add.1, adopté le 
30 septe mbre 2019, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS504/AB/R  WT/DS591/ARB25  
- 6 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Costa Rica – Avocats (Mexique)  Rapport du Groupe spécial Costa Rica – Mesures concernant l'importation 
d'avocats frais en provenance du Mexique , WT/DS524/R  et Add.1, adopté le 
31 mai 2022 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/R , adopté le 31  août 2004, mod ifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R  
États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS429/R  et Add.1, 
adopté le 22  avril 2015, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS429/AB/R  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires po ur champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R , adopté le  
17 décembre 2004  
Guatemala – Ciment II  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , 
WT/DS156/R , adopté le 17  novembre  2000 
Maroc ‒ Mesures antidumping 
définitives visant les cahiers 
scolaires (Tunisie)  Rapport du Groupe spécial Maroc – Mesures antidumping définitives visant 
les cahiers scolaires en provenance de Tunisie , WT/DS578/R  et Add.1, 
distribué aux Memb res de l'OMC le 27  juillet  2021, appel formé le 
28 juillet  2021 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , 
WT/DS295/AB/R , adopté le 20  décembre  2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R , 
adopté le 20  décembre  2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R  
Mexique – Tubes et tuyaux  Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R , adopté le 
24 juillet  2007 
UE – Alcools gras (Indonésie)  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping 
visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie , 
WT/DS442/AB/R  et Add.1, adopté le 29  septembre  2017 
UE – Biodiesel (Argentine)  Rapport du Groupe spécial Union e uropéenne – Mesures antidumping visant 
le biodiesel en provenance d'Argentine , WT/DS473/R  et Add.1, adopté le 
26 octobre  2016, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS473/AB/R  
 WT/DS591/ARB25  
- 7 - 
  Parties:  
 
Colombie  
Union européenne  
 Arbitres:  
José Alfredo Graça Lima, Président  
Alejandro Jara  
Joost Pauwelyn  
Tierces parties:  
 
Brésil  Honduras  
Chine  Inde 
États-Unis  Japon  
Fédération de Russie  Türkiye  
   
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent arbitrage concerne certaines questions de droit et interprétations du droit figurant 
dans le rapport du Groupe spécial Colombie  – Droits antidumping sur les frites congelées en 
provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas.1 Ces questions de droit et interprétations du 
droit se rapportent aux constatations formulées par le Groupe spécial au sujet de la compatibilité 
avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord  antidumping) des droits antidumping imposés par la Colombie sur 
certains produits congelés à base de pommes de terre originaires d'Allemagne, de Belgique et des 
Pays-Bas. 
1.2.  Le 29 juin 2020, Groupe spécial a été établi pour examiner une plainte déposée par 
l'Union  européenne selon laquelle, en imposant les droits susmentionnés, la Colombie a agi d'une 
manière incompatible avec les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.1, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 5.3, 
5.8, 6.1.2, 6.2, 6.5, 6.5.1, 6.8, 6.9, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1, 12.2, 12.2.2, et 18.1, et les paragraphes 3 
et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, avec l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane), et avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994).2 
1.3.  Le 13 juillet  2020, l'Union européenne et la Colombie ont informé l' Organe de règlement des 
différends ( ORD) qu'elles étaient convenues d e procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) dans le présent différend .3 Ces procédures ont été par la suite révisées le 
20 avril 2021 (Procédures convenues) et ont été conclues par les parties "[a]fin de donner effet à la 
communication JOB/DSB/1/Add.12", à savoir l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire (AMPA) conformément à l'article 25 du Mémor andum d'accord sur le 
règlement des différends et "pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du groupe 
spécial remis aux parties dans le [présent] différend".4 
1.4.  Le 29 août 2022, le Groupe spécial a remis son rapport final en anglais aux p arties .5 À la suite 
d'une communication de la Colombie dans laquelle elle demandait au Groupe spécial de suspendre 
ses travaux afin de faciliter l'arbitrage au titre des Procédures convenues6, le 1 3 septembre  2022, 
 
1 Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord (Procédures convenues), le rapport du Groupe spécial dans les trois langues de travail 
de l'OMC a été joint à  la notification d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord, du paragraphe 5 des Procédures convenues et de la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel distribuée aux Membres lorsque la Colombie a engagé la présente pro cédure 
d'arbitrage. (WT/DS591/7 et WT/DS591/7/Add.1) (Voir le paragraphe  1.7 et infra les notes de bas de page  16 
et 17.) 
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, WT/DS591/2 
(demande d'établisse ment d'un groupe spécial de l'Union européenne).  
3 WT/DS591/3.  
4 WT/DS591/3/Rev.1 , paragraphe 1 . (note de bas de page omise)  (Voir l'annexe A -1 de l'addendum de 
la présente décision (WT/DS591/ARB25/Add.1) .). 
5 Voir la communication du Groupe spécial, WT/DS591/6, page 1.  
6 WT/DS591/6, page 2. Le Groupe spécial a noté dans sa communication que "[c]onformément au 
paragraphe 4 des Procédures convenues pour l'arbitrage, "[u]ne telle demande de n'importe laquelle des 
parties [était] réputée constitu er une demande conjointe des parties visant à ce que la procédure de groupe 
spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord"".  (Ibid.) WT/DS591/ARB25  
- 8 - 
  le Groupe spécial a donné pour instruct ion au greffe du règlement des différends de "transmettr[e] 
immédiatement la version originale anglaise de son rapport final … au groupe d'arbitres [au titre de 
l'AMPA]"7, conformément aux procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour facili ter 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(procédures de travail additionnelles du Groupe spécial) .8 Le 16 septembre  2022, le Groupe spécial 
a transmis son rapport final dans les trois langues de travail de l'OMC aux parties, aux tierces parties 
et au groupe d'arbitres au titre de l'AMPA, conformément aux procédures de travail additionnelles 
du Groupe spécial . Le même jour, le Groupe spécial a informé l'ORD de sa décision d'accéder à la 
demande de suspension de sa procédure.9 
1.5.  Dans son rapport, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:  
a. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives à la décision du 
Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme (M inCIT) d'ouvrir 
l'enquête correspondante:  
i. l'Union européenne n'avait pas établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car le MinCIT n'avait pas 
vérifié qu'il y avait des  éléments de preuve "suffisants" pour ouvrir l'enquête en 
ce qui concerne l'éventail complet des produits relevant de la sous -position 
tarifaire 2004.10.00.00;  
ii. l'Union européenne n'avait pas établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car le MinCIT ne disposait 
pas d'éléments de preuve "suffisants" démontrant que la Fédération colombienne 
des producteurs de pommes de terre (FEDEPAPA) représentait les producteurs 
nationaux du produit "similaire" pour justifier l'ouverture de l'enquête 
correspondante;  
iii. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car, en n'examinant pas 
si l'utilisation des prix de vente à un pays tie rs, au lieu des prix de vente 
intérieurs, était "appropriée" compte tenu des faits et circonstances spécifiques 
de l'enquête en cause, le MinCIT n'avait pas examiné l'"adéquation" des éléments 
de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y ava it des éléments 
de preuve "suffisants" pour justifier l'ouverture de l'enquête correspondante;  
iv. l'Union européenne n'avait pas établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage examinés et invoqués par le MinCIT étaient 
insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête correspondante;  
v. l'Union européenne n'avait pas établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de 
preuve de l'existence d'un lien de causalité examinés et invoqués par le MinCIT 
étaient insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête correspondante ; et 
vi. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une man ière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 5.3, le Groupe spécial n'a jugé nécessaire de 
formuler des constatations additionnelles sur l'allégation de l'Union européenne 
au titre de l'article  5.8 de l'Accord antidumping pour arriver à une  solution positive 
du présent différend.10 
b. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives au traitement 
confidentiel de certains renseignements par le MinCIT:  
 
7 WT/DS591/6, page 2.  
8 Procédures de travail additionnelles du Groupe spéci al pour faciliter l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS591/7/Add.1, annexe A -5. 
9 WT/DS591/6, page 2.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.  WT/DS591/ARB25  
- 9 - 
  i. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incom patible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping 
en ce qui concerne les renseignements caviardés de la section d  i) de la demande 
révisée de la FEDEPAPA car le MinCIT avait accordé un traitement confidentiel à 
ces renseignemen ts sans que des "raisons valables" aient été exposées par le 
requérant . Compte tenu de cette constatation d'incompatibilité, le Groupe spécial 
n'a pas jugé nécessaire de formuler d'autres constatations sur l'allégation de 
l'Union européenne au titre de l'a rticle 6.5.1 concernant les renseignements de la 
section d  i) de la demande révisée pour arriver à une solution positive du présent 
différend;  
ii. l'Union européenne n'avait pas établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations a u titre de l'article 6.5 en ce qui concerne les 
renseignements contenus dans l'annexe 10 de la demande révisée car elle n'avait 
pas démontré : a) que le requérant n'avait pas exposé les "raisons valables" 
nécessaires pour le traitement confidentiel demandé ; et b) que le MinCIT n'avait 
pas évalué objectivement l'exposé de "raisons valables" en tant que fondement 
de l'octroi du traitement confidentiel ; et 
iii. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping en ce qui concerne les renseignements contenus dans l'annexe 10 
de la demande révisée de la FEDEPAPA car le MinCIT n'avait pas "exig[é]" du 
requérant qu'il "donne[]" des résumés non confidentiels des rens eignements 
confidentiels contenus dans l'annexe 10 ; et, dans la mesure où ces 
renseignements n'étaient pas susceptibles d'être résumés, les raisons pour 
lesquelles des résumés ne pouvaient être fournis n'avaient pas été exposées.11 
c. en ce qui concerne les a llégations de l'Union européenne relatives à l'utilisation alléguée 
des "données de fait disponibles" par le MinCIT:  
i. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping 
car le MinCIT avait ignoré les prix à l'exportation fournis par les exportateurs dans 
leurs réponses  au questionnaire et, à la place, avait choisi d'utiliser les prix à 
l'exportation extraits de la base de données de la Direction des impôts et des 
douanes nationales  (DIAN) pour établir sa détermination de l'existence d'un 
dumping ; et 
ii. ayant constaté que l a Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 6.8, le Groupe spécial n'a pas jugé pas nécessaire 
de formuler des constatations additionnelles sur le point de savoir si la Colombie 
avait également agi d'une maniè re incompatible avec ses obligations au titre des 
paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II et de l'article 2.1 pour arriver à une solution 
positive du présent différend.12 
d. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives à l'évaluation par le 
MinCIT des demandes d'ajustements des exportateurs:  
i. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec son obligation de procéder à une "comparaison équitable" au 
titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping car le Mi nCIT avait refusé les 
ajustements au titre de l'assortiment des produits demandés par Agrarfrost, par 
Aviko et par Mydibel;  
 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.  WT/DS591/ARB25  
- 10 - 
  ii. l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
concernant la demande d'ajustement au titre des  coûts d'emballage présentée 
par Mydibel relevait du mandat du Groupe spécial;  
iii. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec son obligation de procéder à une "comparaison équitable" au 
titre de l'article 2.4 de l 'Accord antidumping car le MinCIT avait refusé la demande 
d'ajustement au titre des coûts d'emballage présentée par Mydibel;  
iv. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec son obligation de procéder à une "compara ison équitable" au 
titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping car le MinCIT avait refusé la demande 
d'ajustement au titre du coût de l'huile présentée par Agrarfrost ; et 
v. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec son 
obligation de procéder à une "comparaison équitable" au titre de l'article 2.4, le 
Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire de formuler des constatations 
additionnelles sur le point de savoir si la Colombie avait également agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de la dernière phrase de 
l'article 2.4 pour arriver à une solution positive du présent différend.13 
e. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives aux déterminations 
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MinCIT:  
i. l'Union européenne avait établi que la Colombie avait agi d'une manière 
incompatible avec se s obligations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de 
l'Accord antidumping car le MinCIT avait inclus dans ses déterminations de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité les importations provenant des 
exportateurs dont il avait été détermin é qu'ils avaient : a) des marges de dumping 
finales de minimis  (Clarebout (Belgique), Agristo (Belgique) et Autres sociétés 
(Belgique)) ; et b) des marges de dumping finales négatives  (Ecofrost (Belgique) 
et Farm  Frites (Pays -Bas)) ; et 
ii. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, le Groupe spécial n'était pas 
appelé à formuler d'autres constatations en ce qui concerne les autres motifs 
présentés par l'Union européenne à l' appui de ses allégations contestant l'analyse 
par le MinCIT des "effets sur les prix" au titre de l'article 3.2 et 3.1 ; de l'incidence 
sur la branche de production nationale au titre de l'article 3.4 et 3.1 ; et du lien 
de causalité au titre de l'article 3. 5 et 3.1.14 
1.6.  Le Groupe spécial, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, a recommandé 
que la Colombie rende ses mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de  1994 et de 
l'Accord antidumping.15 
1.7.  Le 6 octobre  2022, la Colombie a notifié à l'ORD sa décision d'engager un arbitrage au titre de 
l'article  25 du Mémorandum d'accord au moyen d'une "Notification d'un appel" conformément à 
l'article 25 du Mémorandum d'accord, au paragraphe 5 des Procédures convenues et à la règle 20 
des Procédures  de travail pour l'examen en appel .16 Le même jour, la Colombie a déposé sa 
communication écrite . La déclaration d'appel de la Colombie, à laquelle est joint le rapport du Groupe 
spécial, a été distribuée aux Membres le 1 0 octobre  2022.17 
1.8.  Conformément au paragraphe 7 des Procédures convenues, nous avons été choisis pour être 
Arbitres dans la présente procédure d'arbitrage et nous avons élu M. José Alfredo Graça Lima en 
 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.  
16 Ci-après dénommée "déclaration d'appel de la Colombie".  
17 WT/DS591/ 7 et WT/DS591/7/Add.1.  WT/DS591/ARB25  
- 11 - 
  tant que Président dans le présent arbitrage .18 Le 12 octobre  2022, les M embres ont été informés 
de notre désignation en tant qu'Arbitres et de l'élection du Président.19 
1.9.  Après avoir consulté les parties lors d'une réunion d'organisation tenue le 1 8 octobre  2022, et 
conformément au paragraphe 12 des Procédures convenues, nous a vons adopté, le 1 9 octobre  2022, 
les procédures additionnelles pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (procédures additionnelles pour l'arbitrage), y compris le plan de travail .20 
En outre, en réponse aux demandes formulées par les parties à la réunion d'organisation en ce qui 
concerne le traitement et la manipulation des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) ainsi 
que la diffusion publique de l'audience, et après avoir demandé aux part ies et aux tierces parties de 
faire des observations et après avoir reçu ces observations, nous avons adopté, le 
1er novembre  2022, les procédures additionnelles pour la protection des RCC et la diffusion publique 
partielle  de l'audience.21 
1.10.  Conformément au  plan de travail figurant dans les procédures additionnelles pour l'arbitrage, 
l'Union européenne a déposé sa communication écrite le 24 octobre  2022. Le 27 octobre  2022, le 
Brésil, les États -Unis et le Japon ont chacun déposé une communication écrite en t ant que tierce 
partie . Le même jour, la Chine et la Fédération de Russie ont chacune notifié leur intention de 
comparaître à l'audience.22 
1.11.  Par une lettre datée du 2 novembre  2022, nous avons invité les parties et les tierces parties 
à une conférence prépar atoire à l'audience, sous forme virtuelle, pour nous aider à identifier les 
questions devant être traitées à l'audience, et pour éviter les questions qui ne releva ient pas de 
notre mandat , qui n'étaient pas nécessaires à la résolution du présent différend,  ou qui n'étaient pas 
contestées entre les parties . En particulier, nous avons indiqué notre souhait d'examiner quelles 
questions de droit et interprétations du droit spécifiques devaient être traitées en ce qui concerne 
des allégations particulières, et d'étudier quelles questions étaient nécessaires à la résolution du 
différend . Dans les observations fournies le 7 novembre  2022, la Colombie s'est dite préoccupée par 
le fait que les sujets proposés pour la conférence préparatoire à l'audience allaient au -delà de ce qui 
était prévu aux paragraphes 12 et 13 des Procédures convenues, et a demandé que, également pour 
des raisons de régularité de la procédure, l'examen de ces questions se cantonne uniquement à 
l'audience.  
1.12.  À la conférence préparatoire à l'audienc e tenue, sous forme virtuelle, le 9 novembre  2022, 
nous avons clarifié que l'objet de la conférence n'était pas de remplacer l'audience, mais de signaler 
aux parties ce sur quoi nous souhaiterions faire porter notre analyse ou nous concentrer à l'audience,  
ainsi que de donner aux parties la possibilité de limiter leur communication si elles le souhaitaient. 
Par conséquent, nous avons informé les parties et les tierces parties de l'ordre dans lequel les 
questions devraient être soulevées à l'audience, mis en  avant les sujets mentionnés dans notre lettre 
du 2 novembre  2022 sur lesquels nous avons demandé des éclaircissements aux parties à 
l'audience, et avons fourni certains renseignements logistiques et pratiques en ce qui concerne la 
diffusion publique parti elle. Le 10 novembre  2022, une lettre a été envoyée aux parties et aux tierces 
parties contenant les renseignements transmis lors de la conférence virtuelle et certains 
renseignements logistiques concernant l'audience.  
1.13.  L'audience a eu lieu en présentiel le 1 5 novembre  2022 dans les locaux de l'OMC . Les parties 
et six tierces parties (Brésil, Chine, États -Unis, Fédération de Russie, Japon et Türkiye) ont assisté 
à l'audience . Les parties et cinq tierces parties23 ont fait des déclarations orales  et/ou répondu aux 
questions . Conformément aux procédures additionnelles pour la protection des RCC et la diffusion 
publique partielle de l'audience, les déclarations orales des États -Unis, de la Fédération de Russie et 
 
18 Le paragraphe 7 des Procédures convenues dispose, entre autres choses, que "[l]es arbitres seront 
3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanents constitué conformément au 
paragraphe  4 de la communication JOB/ DSB/1/Add.12", que le choix "se fera sur la base des mêmes principes 
et méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel au titre de l'article 17:1 du 
Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'exa men en appel, y compris le 
principe du roulement", et que "[l]es arbitres éliront un Président."  
19 WT/DS591/8.  
20 Annexe A -2 de l'addendum de la présente décision (WT/DS591/ARB25/Add.1).  
21 Annexe A -3 de l'addendum de la présente décision (WT/DS591/ARB25/Add .1). 
22 Voir le plan de travail, procédures additionnelles pour l'arbitrage. Voir aussi les paragraphes 11 et 16 
des Procédures convenues.  
23 Ces tierces parties étaient le Brésil, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie et le Japon.  WT/DS591/ARB25  
- 12 - 
  de l'Union européenne ont été enregi strées sur un support vidéo et mises en ligne par la suite sur 
le site Web de l'OMC pour qu'elles puissent être visionnées par les personnes enregistrées .24 Le 
16 novembre  2022, nous avons eu une discussion avec les autres membres du groupe d'arbitres au 
titre de l'AMPA conformément au paragraphe 5 de l'AMPA et au paragraphe 8 des Procédures 
convenues.25 
1.14.  Conformément aux procédures additionnelles pour la protection des RCC et la diffusion 
publique partielle de l'audience, une copie de la décision destinée à  être remise  aux parties  leur a 
été préalablement fournie  le 13 décembre  2022 pour faire en sorte qu'aucun RCC n'a été inclus par 
inadvertance . La décision finale a été remise aux parties en anglais le 19 décembre  2022 et notifiée 
à l'ORD , au Conseil du co mmerce des marchandises et au Comité des pratiques antidumping  dans 
les trois langues de travail de l'OMC le 21 décembre  2022, ces deux dates respectant le délai de 90 
jours suivant l'ouverture de la procédure d'arbitrage.  
2  ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1.  Les allégat ions et arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques de leurs 
communications écrites . La déclaration d'appel de la Colombie et les résumés analytiques des 
communications écrites  des parties figurent dans les annexes B et C de l' addendum de la présente 
décision, WT/DS591/ARB25/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
3.1.  Les arguments des tierces parties qui ont déposé une communication écrite (Brésil, États -Unis 
et Japon) sont exposés dans les résumés analytiques de leurs communications écrites et figurent à 
l'annexe  D de l' addendum de la présente décision, WT/DS591/ARB25/Add.1.  
4  ANALYSE DES ARBITRES  
4.1  Questions soulevées en appel  
4.1.  Nous examinons les questions ci -après sur la base des allégations formulées en appel par la 
Colom bie26: 
a. la question de savoir s'il est admissible d'interpréter le membre de phrase "le cas échéant" 
figurant à l'article 5.2  iii) de l'Accord antidumping comme accordant le "libre choix" de 
l'utilisation des prix de vente à un pays tiers comme base pour la valeur normale; et la 
question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article 5.2  iii) et 5.3 de 
l'Accord antidumping en exigeant une explication des raisons pour lesquelles les prix de 
vente intérieurs n'avaient pas été utilis és; 
b. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le MinCIT avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping en accordant le 
traitement confidentiel à des renseignements caviardés sans que des "ra isons valables" 
aient été exposées;  
c. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'allégation de 
l'Union européenne au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant les coûts 
d'emballage d'un exportateur relevait d e son mandat; et  
d. la question de savoir s'il est admissible d'interpréter l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping 
comme incluant les importations des exportateurs dont il ava it été déterminé qu'ils avaient 
des marges de dumping de minimis . 
 
24 L'enregistrement vidéo peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds591_f.htm . 
25 JOB/DSB/1/Add.12 et WT/DS591/3/Rev.1, respect ivement.  
26 Colombie, déclaration d'appel de la Colombie, annexe B -1. WT/DS591/ARB25  
- 13 - 
  4.2.  Les Arbitres prennent dûment note du paragraphe 12 des Procédures convenues, qui prescrit 
que la décision dans le présent arbitrage devra être remise dans un délai de 90 jours à compter du 
dépôt de la déclaration d'appel et qui permet aux Arbitres de "prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure". Le paragraphe 13 des Procédures 
convenues dispose en outre que "les arbitres pourront aussi proposer des mesur es de fond aux 
parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur l'absence alléguée d'évaluation objective des 
faits conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord". Dans une lettre envoyée aux parties le 
19 septembre  2022, avant l'appel, nous avo ns fourni des directives concernant, entre autres choses, 
la longueur des communications écrites et des audiences ainsi que la langue de la procédure, et les 
parties ont été encouragées à être sélectives pour ce qui était du nombre d'allégations qu'elles 
présentaient en appel et à s'abstenir de formuler des allégations au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.27 Au cours de la présente procédure, la Colombie a accepté que la procédure 
se déroule en anglais; elle nous a en outre expliqué qu'elle avait  délibérément limité les allégations 
en appel et n'avait pas formulé d'allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les 
Arbitres tiennent à saluer les efforts faits par la Colombie dans le présent arbitrage en vue de faciliter 
la remise de la décision dans les meilleurs délais.  
4.2  Allégation au titre de l'article 5.2  iii) et 5.3 de l'Accord antidumping  
4.2.1   Introduction et constatations du Groupe spécial  
4.3.  La Colombie conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping parce que le MinCIT a ouvert l'enquête en 
cause sans examiner si l'utilisation faite par le requérant des prix de vente à un pays tiers, au lieu 
des prix de vente intérieurs, comme base de la valeur no rmale était "appropriée".28 Elle axe son 
appel sur l'interprétation donnée par le Groupe spécial du membre de phrase "le cas échéant" 
figurant à l'article 5.2  iii)29 et sur le fait que le Groupe spécial n'a pas tenu compte du "libre choix" 
allégué du requé rant dans la sélection des renseignements sur les prix utilisés comme base de la 
valeur normale au stade de l'ouverture d'une enquête antidumping.  
4.4.  L'article 5.2  iii) et 5.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  
Article  5 
Engagement de la procédure e t enquête ultérieure  
5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend l'article  VI du GATT de 1994 
tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des 
éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux 
prescriptions du présent par agraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:  
… 
iii) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation 
(ou, le cas échéant , des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir 
du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur 
construite du  produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, 
sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant 
sur le territoire du Membre importateur;  
 
27 Voir les procédures additionnelles pour l'arbitrage, annexe 2 (Annexe A -2 de l'addendum de la 
présente décision (WT/DS591/ARB25/Add.1)).  
28 Voir Colombie, déclaration d'appel, paragraphe 1 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.75, 7.78, 7.79 et 8.1.a.iii).  
29 Sauf indication contraire, toutes les références autonomes à des dispositions figurant dans la présente 
décision concernent des articles de l'Accord  antidumping.  WT/DS591/ARB25  
- 14 - 
  … 
5.3 Les autorités examineront l'exactit ude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans 
la demande pour déterminer s'il y a des preuves suffisantes pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.  
(non souligné dans l'original)  
 
4.5.  Le Groupe spécial a constaté "un rapport ou un lien explicite" entre l'article 5.2  iii) et 
l'article  5.3.30 Il a noté que, conformément à l'article 5.2  iii), la possibilité de fournir les prix de vente 
à un pays tiers et la valeur construite était, " contrairement au cas des prix de vente intérieurs , 
limitée  textuellement au "cas échéant" et fai[sait] partie d'un texte entre parenthèses".31 Il a 
constaté que, aux fins de l'examen effectué par l'autorité au titre de l'article 5.3, l'utilisation de 
l'expression "where appropriate" (le cas échéant) impliquait "a u minimum l'exercice d'un jugement 
quant au caractère indiqué, adapté ou "approprié" de l'utilisation des prix de vente à un pays tiers 
au lieu des prix de vente intérieurs , compte tenu de la situation particulière considérée".32 Il n'a 
donc pas souscrit à  l'interprétation de la Colombie selon laquelle le membre de phrase "le cas 
échéant" indiquait "qu'un requérant joui[ssait] d'un "libre choix" total pour communiquer tout 
renseignement qu'il souhait[ait] en vue du calcul de la valeur normale", et a noté qu e cette 
interprétation priverait de tout effet le sens ou l'emplacement de l'expression "le cas échéant", ce 
qui serait contraire au principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile.33 
4.6.  Le Groupe spécial a ensuite examiné les faits de l'enquête  correspondante. Il a noté que la 
Fédération colombienne des producteurs de pommes de terre (FEDEPAPA) "n'[avait] pas expliqué 
pourquoi elle avait choisi de fournir les prix de vente à un pays tiers plutôt que les prix de vente 
intérieurs comme base du cal cul de la valeur normale", mais avait simplement indiqué que les prix 
des exportations de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, et des Pays -Bas à destination du 
Royaume -Uni avaient été utilisés.34 Il a noté que la FEDEPAPA avait en outre expliqué avoi r choisi 
spécifiquement le Royaume -Uni pour les prix de vente à un pays tiers au motif que celui -ci était un 
important producteur, importateur et consommateur de pommes de terre précuites congelées 
(peut -être le plus grand marché d'Europe) et qu'il faisait  partie de l'Union européenne, ce qui rendrait 
les prix à l'exportation très proches des prix sur les marchés intérieurs des pays visés par la 
demande.35 Il a en outre noté que le MinCIT avait simplement repris les raisons données par la 
FEDEPAPA pour expl iquer le choix des prix de vente au Royaume -Uni en tant que pays tiers. Selon 
le Groupe spécial, le dossier indiquait donc "une absence totale d'explication de la part de la 
FEDEPAPA ou d'examen à cet égard de la part du MinCIT concernant les raisons pour lesquelles  les 
prix de vente intérieurs ne figuraient pas dans la demande et ne pouvaient pas être utilisés aux fins 
de l'ouverture d'une enquête dans la situation spécifique à l'examen".36 
4.7.  Le Groupe spécial a conclu que le MinCIT avait agi d'une manière incompatible avec l'article  5.3 
car il n'avait pas examiné si l'utilisation des prix de vente à un pays tiers, au lieu des prix de vente 
intérieurs, était "appropriée" et n'avait donc pas exa miné l'"adéquation" des éléments de preuve 
fournis dans la demande afin de déterminer s'il y avait des "éléments de preuve suffisants" pour 
justifier l'ouverture de l'enquête.37 
 
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.63.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65. (mise en relief dans l'original)  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.69. (mise en relief dans l'original)  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraph e 7.70.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.73.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.73.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75 (mise en relief ajoutée par le Groupe spécial). La 
Colombie a fait valoir que le MinCIT s'était appuyé sur les prix de vente à un pays tiers comme cela avait été 
fait dans le cadre d'une procédure antidumping concernant les importations du même produit au Brésil, où 
l'autorité brésilienne avait aussi indiqué les raisons pour lesquelles le requérant dans cette enquê te n'avait pas 
réussi à obtenir les prix de vente intérieurs. Le Groupe spécial a toutefois rejeté l'argument de la Colombie, 
notant que le dossier, contrairement à celui de l'enquête brésilienne, ne contenait rien qui indiquait que la 
FEDEPAPA ait tenté d 'obtenir les prix de vente intérieurs ou qu'elle ait par ailleurs rencontré des difficultés pour 
obtenir ces prix. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.77)  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  WT/DS591/ARB25  
- 15 - 
  4.2.2   Examen de l'allégation de la Colombie à la lumière de l'article  17.6 de l'Acco rd 
antidumping  
4.8.  Les parties conviennent que notre évaluation de la question de savoir si les constatations 
spécifiques du Groupe spécial au titre de l'article 5.2  iii) et 5.3 constituent une erreur de droit doit 
être guidée par l'article 17.6.38 Il en est a insi bien que la Colombie n'ait pas formulé en appel 
d'allégation distincte au titre de l'article 17.6. L'article 17.6 est pertinent et s'applique à toute 
interprétation de l'Accord antidumping, y compris à notre interprétation au titre de l'article 5.2  iii) 
et 5.3.  
Article  17 
Consultations et règlement des différends  
17.6 Lorsqu'il examinera la question visée au paragraphe 5:  
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe  spécial déterminera si 
l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était 
impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était 
impartiale et objective, même si le groupe  spécial est arrivé à une conclusion différente, 
l'évaluation ne sera pas infirmée;  
ii) le groupe  spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le 
groupe  spécial constatera qu'une disposition pertinente de  l'Accord se prête à plus d'une 
interprétation admissible, le groupe  spécial constatera que la mesure prise par les autorités 
est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles.  
 
4.9.  L'article 17.6  i) concerne l'évaluation des  faits de la cause. Il charge les groupes spéciaux de 
déterminer si l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était "correct" et si 
l'évaluation de ces faits était "impartiale et objective". Dès lors que ces éléments sont réunis, 
l'évaluation ne sera pas infirmée, "même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente". 
Comme l'a dit le Groupe spécial en l'espèce, cela signifie qu'"un groupe spécial qui examine une 
détermination de l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pa s procéder à un examen de novo des 
éléments de preuve, ni substituer son propre jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquête".39 
Compte tenu de cela, le Groupe spécial a indiqué que le "critère d'examen applicable" à l'examen de 
l'allégation de l'Un ion européenne au titre de l'article 5.2  iii) et 5.3 consistait à "considér[er] si une 
autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu déterminer que la demande et la 
demande révisée que la FEDEPAPA [avait] présentées au MinCIT contenaient des éléments de preuve 
"suffisants"  – sur la base d'un examen de l'"exactitude" et de l'"adéquation" de ces éléments de 
preuve  – pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping visant les importations de frites 
congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas".40 Nous partageons l'avis du 
Groupe spécial à cet égard.  
4.10.  L'article 17.6  ii), quant à lui, concerne des questions d'interprétation du droit. La première 
phrase prescrit aux groupes spéciaux d'"interprét[er] les dispositions pertinentes de l'Accord 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". La deuxième 
phrase dispose que, dans les cas où un groupe  spécial constatera qu'une disposition pertinente se 
prête à plus d'une inter prétation admissible, il devra constater que la mesure prise par l'autorité est 
conforme à l'Accord "si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles".  
4.11.  Le Groupe spécial a indiqué que la question de savoir si une disposition se prêtait à plus d' une 
interprétation "admissible" (aux termes de la deuxième phrase) dépendait du point de savoir si 
plusieurs interprétations de ce type se dégageaient après que le Groupe spécial avait examiné la 
 
38 Parties, réponses aux questions posées à l'audie nce. 
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.4.  
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux 
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.60; Mexique – Tubes et tuyaux , 
paragraphes 7.26 et 7.32; États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.79; et Guatemala – 
Ciment II , paragraphe 8.31).  WT/DS591/ARB25  
- 16 - 
  disposition pertinente conformément aux règles coutumières d 'interprétation du droit international 
public (aux termes de la première phrase). Il a donc indiqué que le "point de départ" de son analyse 
interprétative devait être une interprétation de la disposition pertinente conformément aux règles 
d'interprétation des traités, y compris les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités (Convention de Vienne).41 
4.12.  Notre approche des allégations concernant l'interprétation dans le présent appel est 
différente. Nous ne commençons pas l'exercice d' interprétation en nous focalisant uniquement sur 
la première phrase de l'article 17.6  ii) car, selon nous, cela ne permet pas de tenir suffisamment 
compte du contexte immédiat de cette phrase, à savoir l'article 17.6  i) et la deuxième phrase de 
l'article 1 7.6 ii). Chacune de ces dispositions doit être interprétée d'une manière qui accorde une 
déférence spéciale aux autorités chargées de l'enquête au titre de l'Accord antidumping.42 La 
deuxième phrase de l'article 17.6  ii) prescrit aux groupes spéciaux de fa ire preuve de déférence à 
l'égard de la mesure prise par l'autorité et de l'accepter dès lors qu'elle "repose" sur une 
interprétation "admissible". Comme nous l'avons noté, l'article 17.6  i) empêche un groupe spécial 
de procéder à une évaluation de novo  des données de fait versées au dossier; l'établissement et 
l'évaluation des faits par l'autorité doivent être admis dès lors qu'ils sont "correct[s]" et "impartia[ux] 
et objecti[fs]" et il en est ainsi "même si le groupe  spécial est arrivé à une conclusion d ifférente".  
4.13.  Par la lecture conjointe de ces dispositions, nous cherchons à inclure les éléments 
d'interprétation au titre de l'article 17.6  ii). Par conséquent, nous commencerons par nous demander 
si l'interprétation que la Colombie propose du membre de ph rase "le cas échéant" figurant à 
l'article  5.2 iii) – reflétée dans la décision du MinCIT d'ouvrir son enquête, en partie, sur la base des 
prix de vente à un pays tiers  – est une interprétation "admissible". En tant que critère permettant 
d'évaluer l'"admi ssibilité", la première phrase de l'article 17.6  ii) nous renvoie aux règles 
coutumières d'interprétation des traités. Cependant, nous ne procéderons pas à notre propre 
interprétation de novo  de l'expression "le cas échéant" pour arriver à ce que nous esti mons être 
l'application "finale" ou "correcte" des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne. Nous nous 
demanderons plutôt si un interprète des traités utilisant la méthode d'interprétation des traités 
énoncée dans la Convention de Vienne  – à savoir, un e interprétation faite "de bonne foi suivant le 
sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de 
son but" et, le cas échéant, "des moyens complémentaires d'interprétation"  – aurait pu arriver à 
l'interpr étation de la Colombie. Et ce, quand bien même, en tant qu'interprètes de novo  des traités, 
nous arriverions à une conclusion différente.  
4.14.  Notre approche suppose, comme le fait la deuxième phrase, que différents interprètes des 
traités appliquant les mêmes outils de la Convention de Vienne pourraient, de bonne foi et avec de 
solides arguments à l'appui, arriver à des conclusions différentes quant à l'interprétation "correcte" 
d'une disposition d'un traité.43 Cela peut être particulièrement vrai pour l'Accord  antidumping, dont 
 
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.286.  
42 Sinon, cela correspondrait à un exercice d'interprétation ordinaire appl icable à n'importe quel Accord 
de l'OMC et cela ne permettrait pas de donner effet au caractère unique de l'article 17.6 tel qu'il s'applique à 
l'Accord antidumping. On voit mal pourquoi, s'ils considéraient que l'article 17.6 traduisait simplement une 
approche conventionnelle de l'interprétation des traités suivant la Convention de Vienne, les rédacteurs 
auraient ajouté la disposition et pourquoi, dans une décision séparée, ils ont prescrit que le "critère d'examen 
prévu au paragraphe 6 de l'article 17 … [soit] réexaminé après une période de trois ans afin de voir s'il [était] 
susceptible d'application générale." (Décision sur l'examen de l'article  17.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994)  
43 Voir Ian Sinclair, The Vienna Convention on the Law of Treaties , 2ème éd. (Manchester Press, 1984), 
page 153 ("un examen de la jurisprudence internationale récente relative à l'interprétation des traités ne 
montre que trop clairement que de très grandes différences dans les résultats obtenus restent possibles même 
si l'on s'efforce consciemment d'appliquer les règles de la Convention"); et D. McRae, "Treaty Interpretation by 
the WTO Appellate Body: The Conundrum of Article 17(6) of the Anti -Dumping Agreement", dans E. Cannizzaro 
(éd.), The Law of Treaties Beyond the Vienna Convention  (Oxford University Press, 2011), chapitre 10, 
page 179 ("les règles de la Convention de Vienne ne sont pas des règles primaires qui imposent des 
obligations; ce s ont des règles secondaires qui disent aux États et aux organes juridictionnels comment 
aborder le processus d'interprétation. De fait, elles renferment en elles -mêmes des obligations, comme celle de 
ne pas faire appel aux travaux préparatoires à moins que le résultat ne soit ambigu ou manifestement absurde. 
Elles ne dictent toutefois aucun résultat particulier. Elles sont facilitantes, et non disciplinaires, et ne donnent 
pas "pour instruction à celui qui interprète un traité de déterminer une signification  unique à donner à ce 
traité", comme l'a écrit un ancien membre de l'Organe d'appel … Selon ce point de vue, une interprétation fait 
autorité non pas en raison de l'application de la Convention de Vienne mais plutôt en raison de l'autorité du 
tribunal qui a choisi entre les différentes interprétations possibles. Compte tenu de cela, dans tous les WT/DS591/ARB25  
- 17 - 
  les rédacteurs sont partis du principe que les autorités chargées de l'enquête emploient des 
méthodes et des approches différentes. L'interprétation des traités n'est pas une science exacte et 
l'application de la méthode prévue dans la C onvention de Vienne n'aboutit pas comme par magie et 
inévitablement à un résultat unique. Dans la plupart des affaires, l'interprétation des traités suppose 
un soupesage, une mise en balance et un choix.  
4.15.  Ainsi, lors de la vérification d'une interprétation proposée, la question fondamentale pour nous 
est de savoir tracer une limite au -delà de laquelle une interprétation n'est plus "admissible" au 
regard de la méthode d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne. Les sens 
donnés par le dictionnaire étayent l'idée que la recherche d'interprétations "admissibles" diffère de 
la tentative de trouver sa propre interprétation  – "finale" et "correcte".44 En fait, la question est de 
savoir si l'interprétation de quelqu'un d'autre est "permise", "s usceptible d'être autorisée", 
"acceptable" ou "admissible" en tant que résultat découlant de l'application correcte du processus 
d'interprétation prescrit par la Convention de Vienne. Bien évidemment, n'importe quelle 
interprétation avancée par une autorit é ne peut pas être acceptée comme étant "admissible". Le 
processus d'interprétation prévu par la Convention de Vienne définit un cadre au -delà duquel 
certains sens ne peuvent pas être acceptés. Tout comme les interprétations admissibles ne peuvent 
pas se l imiter à une unique réponse "finale" et "correcte" déterminée par un tribunal donné, toutes 
les interprétations n'ont pas le degré de solidité ou la justification analytique nécessaire pour faire 
l'objet d'une déférence en tant qu'interprétations '"admissi bles" dans les limites de la méthode 
d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne.  
4.2.3   Question de savoir s'il est admissible d'interpréter le membre de phrase "le cas 
échéant" figurant à l'article 5.2  iii) de l'Accord antidumping comme ac cordant le "libre 
choix" de l'utilisation des prix de vente à un pays tiers comme base de la valeur normale  
4.16.  La Colombie soutient que la "principale question de droit dans le présent appel est celle du 
sens du membre de phrase "le cas échéant"" figurant à l 'article 5.2  iii) de l'Accord antidumping.45 
Elle considère que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de ce membre de phrase 
en refusant au requérant le pouvoir discrétionnaire du "libre choix"46 des renseignements sur les 
prix à inclure dans sa demande, et en exigeant une explication de la part du requérant et une 
justification de la part de l'autorité chargée de l'enquête concernant les raisons pour lesquelles les 
prix de vente intérieurs n'avai ent pas été utilisés comme source de la valeur normale.47 Elle allègue 
en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans son examen contextuel de l'article 2.2  – qui fait 
référence aux prix de vente à un pays tiers et à la valeur normale construite comme s olutions 
conditionnelles pouvant remplacer les prix de vente intérieurs dans une détermination de l'existence 
d'un dumping  – ce qui l'a amené à importer la hiérarchie stricte de cette disposition dans le cadre 
de la sélection des renseignements sur les pri x au stade de l'ouverture de l'enquête au titre de 
l'article 5.2  iii).48 
 
exercices d'interprétation, l'existence d'une ou de plusieurs interprétations admissibles est la norme plutôt que 
l'exception. Cela repose sur l'idée que l'interpr étation est affaire de choix."). (notes de bas de page omises)  
44 Selon le Oxford English Dictionary online, 
https://www.oed.com/view/Entry/141213?redirectedFrom=perm issible  – eid, le terme "permissible" 
(admissible) s'entend de "[t]hat can or ought to be permitted; allowable" ([q]ui peut ou devrait être permis; 
susceptible d'être autorisé). La version française de l'Accord antidumping emploie l'expression "interprétat ion 
admissible"; dans le Dictionnaire Le Robert  en ligne, https://dictionnaire.lerobert.com/definition/admissible , le 
terme "admissible" signifie "[q]u'on peut admettre". La version es pagnole de l'Accord antidumping emploie 
l'expression "interpretaciones admisibles" (interprétations admissibles); dans le Diccionario de la lengua 
española, Real Academia Española en ligne, https://dle.ra e.es/admisible?m=form , le terme "admisible" 
(admissible) signifie "[q]ue puede admitirse" ([q]u'on peut admettre). Dans le Oxford French to English 
Dictionary online, https://premium.oxforddictionaries.com/translate/french -english/admissible , le terme 
"admissible" est traduit par "acceptable" (acceptable) et "admissible" (admissible). De même, dans le Oxford 
Spanish to English Dictionary online, https://premium.oxforddictionaries.com/translate/spanish -
english/admisible , le terme "admisible" (admissible) est traduit par "acceptable" (acceptable) (toutes les 
définitions ont été consultées le 2 décembre 2022).  
45 Colombie, communication écrite, paragraphe 4.23.  
46 Colombie, communication écrite, paragraphe 4.42. Voir aussi ibid., paragraphe  4.19 (indiquant que 
"[l]e requérant peut donc décider librement s'il y a lie u de s'appuyer sur les prix de vente intérieurs, sur les 
prix de vente à un pays tiers ou sur la valeur normale construite.").  
47 Colombie, communication écrite, paragraphes  4.18, 4.19 et 4.24.  
48 Colombie, communication écrite, paragraphes 4.19, 4.43, 4.44 et 4.70 à 4.77.  WT/DS591/ARB25  
- 18 - 
  4.17.  L'Union européenne soutient que la principale question de droit n'est pas l'interprétation du 
membre de phrase "le cas échéant" figurant à l'article 5.2  iii), mais plutôt la question de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête a, conformément à l'article 5.3, examiné les éléments de preuve 
fournis dans la demande pour déterminer s'ils étaient adéquats et suffisants pour justifier l'ouverture 
de l'enquête.49 Selon elle, le Groupe spéci al a appliqué correctement les règles d'interprétation50 et 
n'a pas écarté ou interprété de façon erronée les prescriptions au titre de l'article 5.2  iii) et 5.3.51 
L'Union européenne n'a pas non plus souscrit à l'affirmation de la Colombie selon laquelle 
l'interprétation du Groupe spécial conduisait à un formalisme vide ou à un critère de fond 
inapplicable.52 
4.18.  L'interprétation de l'article 5.2  iii) avancée par la Colombie pose une difficulté d'interprétation 
immédiate car elle cherche à minimiser l'importan ce du sens et de l'emplacement du membre de 
phrase "le cas échéant". L'article 5.2  iii) spécifie les trois types de prix de produits ci -après aux fins 
de la valeur normale: i) les prix des ventes intérieures; ii) les prix des ventes à un pays tiers; et 
iii) la valeur normale construite. Cependant, la structure de la phrase ne place pas ces trois sources 
de prix sur un pied d'égalité. Au lieu que les trois sources soient simplement énumérées 
successivement, les prix de vente à un pays tiers et la valeur norm ale construite sont qualifiés par 
le membre de phrase "le cas échéant", mais pas les prix de vente intérieurs.  
4.19.  L'article 5.3, quant à lui, constitue l'angle sous lequel ces renseignements sur les prix doivent 
être examinés au stade de l'ouverture d'une enq uête antidumping. Spécifiquement, l'article 5.3 
prévoit que les autorités "examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'un e enquête". Comme la Colombie et certaines tierces parties l'affirment en l'espèce, 
l'examen du caractère suffisant des éléments de preuve pour l'ouverture d'une enquête n'exige pas 
que la quantité et la qualité des éléments de preuve soient identiques à c elles qui sont exigées au 
titre de l'article 2.2, qui énonce des prescriptions plus explicites et plus détaillées pour la 
détermination de la valeur normale au cours de la phase d'enquête.53 En outre, l'article 5.3 n'exige 
pas une explication de la façon d ont l'examen est effectué par l'autorité.54 L'article 5.2, qui dispose 
qu'"[u]ne simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être 
jugée suffisante" et limite ce que la demande doit contenir aux "renseignements qui pe uvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant", confirme que ce seuil en matière d'éléments de 
preuve est relativement bas au stade de l'ouverture de l'enquête.  
4.20.  Lorsque nous lisons l'article 5.2  iii) et l'article 5.3 conjointement, conformément à la méthode 
d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne, nous ne pouvons pas accepter 
l'interprétation de la Colombie comme étant une interprétation "admissible". Premièrement, le fait 
que le membre de phrase "le cas échéant" s'appli que seulement aux prix de vente à un pays tiers 
et à la valeur normale construite signifie que seuls ces prix font obligation à l'autorité d'"examiner[]" 
leur "caractère approprié" pour l'ouverture d'une enquête. Nous notons que, en ce qui concerne 
cette é valuation, la Colombie ne conteste pas les définitions de l'expression "where appropriate" (le 
cas échéant) proposées par le Groupe spécial, à savoir "[i]n a or the case in which, in the 
circumstances in which" (dans un ou le cas dans lequel; dans les circ onstances dans lesquelles) ou 
de "[s]pecially fitted or suitable" (particulièrement adapté ou indiqué).55 La Colombie convient 
également que l'article 5.3 exige que l'autorité chargée de l'enquête examine une demande afin de 
déterminer qu'il y a des élémen ts de preuve suffisants pour l'ouverture d'une enquête, cet examen 
 
49 Union européenne, communication écrite, paragraphe 30.  
50 Union européenne, communication écrite, paragraphes  36 et 40.  
51 Union européenne, communication écrite, paragraphes  43 à 48. 
52 Union européenne, communication écrite, paragraphes  49 et 50 (faisant référence à Colombie, 
communication écrite, paragraphes 4.84 à 4.87).  
53 Colombie, communication écrite, paragraphes 4.19, 4.43 et 4.44; Brésil, communication écrite en 
tant que tierce partie, paragraphes 3 à 6; Japon, communication écrite e n tant que tierce partie, 
paragraphe  21; États -Unis, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 6 et 8. Voir aussi le 
rapport du Groupe  spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.35.  
54 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragrap he 6.198.  
55 Colombie, communication écrite, paragraphe  4.23 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.69). La Colombie soutient que le même sens est rendu par l'expression française "le cas échéant" 
et l'expression espagnole "cuando proceda". ( Ibid.) WT/DS591/ARB25  
- 19 - 
  étant toutefois limité à l'évaluation du point de savoir si les éléments de preuve sont "exacts" et 
"adéquats" sur le fond.56 
4.21.  Deuxièmement, le fait que le membre de phrase "le cas échéant" est associé aux prix de vente 
à un pays tiers et à la valeur normale construite nous indique que, d'une manière générale, il faut 
accorder une plus grande valeur probante aux prix de vente intérieurs puisqu'une évaluation de leur 
"caractère approp rié" n'est pas exigée.57 La Colombie fait valoir que le fait que le libellé figurant à 
l'article 5.2  iii) "contraste fortement" avec le libellé détaillé figurant à l'article 2.2 "donne grandement 
à penser" que les rédacteurs n'envisageaient pas que la "hié rarchie stricte" de l'article 2.2 s'applique 
dans le contexte de l'article 5.2.58 Nous partageons ce point de vue. Toutefois, reconnaître la valeur 
probante des prix de vente intérieurs n'équivaut pas à importer les prescriptions, ou la "hiérarchie 
stricte ", de l'article 2.2 dans l'article 5.2  iii). Comme il est indiqué, dans le contexte de l'ouverture 
d'une enquête au titre de l'article 5.3, tout ce qui est requis c'est que les éléments de preuve fournis 
dans la demande soient suffisants . En effet, comme l e Brésil l'a fait valoir devant nous, l'article 5.2 
n'impose pas de présenter les meilleurs  renseignements disponibles, mais seulement les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition  du requérant.59 Par conséquent, 
dans les cas où la d emande présentée au MinCIT contenait des prix de vente à un pays tiers, 
l'article  5.2 iii) et l'article 5.3, lus conjointement, exigeaient un examen du "caractère approprié" de 
ces éléments de preuve, sachant que l'utilisation des prix de vente intérieurs n'aurait pas donné lieu 
à une telle évaluation.  
4.22.  Par conséquent, nous ne voyons pas comment un interprète des traités utilisant la méthode 
d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne aurait pu arriver à l'interprétation 
du membre de ph rase "le cas échéant" donnée par la Colombie. Nous pensons comme le Groupe 
spécial que l'interprétation par la Colombie de l'expression "le cas échéant" comme accordant au 
requérant un "libre choix" dans la sélection des prix représentant la valeur normale  "priverait de 
tout effet le sens ou l'emplacement de l'expression "le cas échéant", ce qui serait contraire au 
principe de l'effet utile dans l'interprétation des traités".60 À l'audience, la Colombie a indiqué que le 
membre de phrase n'était pas redondan t parce qu'il visait précisément à signaler que la hiérarchie 
stricte énoncée à l'article 2.2 ne devait pas être importée dans le cadre de la sélection des 
renseignements sur les prix au titre de l'article 5.2  iii). Cependant, cela se serait apparemment 
produit si le membre de phrase "le cas échéant" n'avait simplement pas figuré dans la disposition. 
Même si nous sommes d'accord avec la Colombie et les tierces parties lorsqu'elles font valoir que la 
hiérarchie stricte de l'article 2.2 ne peut pas être impor tée dans l'article 5.2  iii) et 5.3 étant donné 
que l'article 2.2 impose un critère en matière de preuve plus rigoureux pour la phase d'enquête 
d'une procédure antidumping, il ne peut être donné effet au sens et à l'emplacement du membre de 
phrase "le cas é chéant" que si celui -ci indique, comme nous l'avons suggéré, que le MinCIT a un 
certain devoir d'examen du caractère suffisant des prix de vente à un pays tiers compte tenu de la 
préférence pour les prix de vente intérieurs en matière de preuve.  
4.23.  Nous jugeo ns en outre vains les autres arguments de la Colombie concernant le degré de 
pouvoir discrétionnaire qui, d'après la lecture qu'elle fait de cet article, est prévu par l'article 5.2  iii). 
Par exemple, la Colombie mentionne des dispositions de plusieurs Acc ords de l'OMC dans lesquelles 
apparaît le membre de phrase "where appropriate" (dans les versions françaises "le cas échéant", 
"selon qu'il sera approprié", " dans les cas où cela sera approprié ", "dans le cas où cela sera 
approprié ", "dans les cas appropri és") pour étayer son point de vue selon lequel ce membre de 
phrase indique un choix discrétionnaire.61 Compte tenu de la grande diversité des Accords et des 
 
56 Colombie, communication écrite, paragraphes  4.20, 4.52 et 4.79.  
57 De même, le fait que le membre de phrase "le cas échéant" figure à l'article 5.2  iii) avant la référence 
aux "prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à  un acheteur indépendant" sur le territoire du 
Membre importateur donne à penser qu'une plus grande valeur probante est attachée aux "renseignements sur 
les prix à l'exportation". Même si, comme la Colombie, nous ne voyons aucune raison d'importer la hiéra rchie 
stricte de l'article 2 dans le cadre de la sélection des renseignements sur les prix au stade de l'ouverture de 
l'enquête au titre de l'article 5.2  iii), nous ne pensons pas comme elle que l'article 2.3 accorde à l'autorité le 
pouvoir discrétionnaire  d'utiliser les prix à l'exportation construits, puisqu'un tel recours est subordonné à 
l'absence de prix à l'exportation ou à l'existence d'un prix à l'exportation peu fiable. (Colombie, communication 
écrite, paragraphe 4.48)  
58 Colombie, communication écr ite, paragraphes 4.43 et 4.44.  
59 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 7. Voir aussi Japon, communication écrite 
en tant que tierce partie, paragraphe 19; et États -Unis, communication écrite en tant que tierce partie, 
paragraphes 6 et 7.  
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.70.  
61 Colombie, communication écrite, paragraphes 4.45 et 4.46.  WT/DS591/ARB25  
- 20 - 
  circonstances dans lesquels ce membre de phrase est employé, en relation avec différents organes 
décisionnaires dans différents contextes, nous ne sommes pas en mesure de discerner s'ils étayent 
une interprétation généralisée de ce membre de phrase comme accordant un "libre choix" dans la 
sélection des renseignements sur les prix au titre de l'article 5 .2 iii) et 5.3, comme le fait valoir la 
Colombie.  
4.24.  Par conséquent, nous ne voyons aucune raison de modifier la position du Groupe spécial selon 
laquelle l'examen par l'autorité du caractère suffisant des éléments de preuve au titre de l'article 5.3 
"requier t, à tout le moins, l'exercice d'un jugement quant au caractère adapté ou approprié de 
l'utilisation des prix de vente à un pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, dans la situation 
spécifique dont elle est saisie".62 
4.2.4   Question de savoir si le Gro upe spécial a fait erreur au regard de l'article 5.2  iii) et 
5.3 de l'Accord antidumping en exigeant une explication des raisons pour lesquelles les 
prix de vente intérieurs n'avaient pas été utilisés comme base de la valeur normale  
4.25.  La Colombie soutient en  outre que le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article 5.2  iii) 
et 5.3 de l'Accord antidumping en exigeant que la FEDEPAPA explique les raisons pour lesquelles  
elle n'avait pas utilisé les prix de vente intérieurs.63 Selon elle, cela constitue u ne erreur de droit, 
parce que les dispositions pertinentes ne prescrivent pas une telle explication, et conduit à un 
formalisme vide ou à un critère de fond inapplicable.64 
4.26.  L'Union européenne soutient que le Groupe spécial a eu raison de ne pas exiger d'explication 
de la part du requérant, sur le plan de l'interprétation au titre de l'article 5.3, mais qu'il a en fait 
noté que le dossier ne contenait pas d'explication de la p art de la FEDEPAPA concernant les raisons 
pour lesquelles les prix de vente intérieurs n'avaient pas été fournis.65 
4.27.  D'après l'examen de cette question par le Groupe spécial, nous observons que le MinCIT a 
demandé à la FEDEPAPA de fournir des renseignements  concernant "[une] définition de la valeur 
normale choisie aux fins de la détermination de la marge de dumping … c'est-à-dire le prix du produit 
considéré fixé par la Belgique".66 Dans sa demande révisée, la FEDEPAPA a indiqué qu'elle utilisait 
les prix à l'exportation vers le Royaume -Uni comme base de la valeur normale, ajoutant que le 
Royaume -Uni (comme les pays visés par la demande) était membre de l'Union européenne et 
souscrivait à la libre circulation des marchandises au sein d'un marché commun. Comme  l'a expliqué 
la FEDEPAPA, cela "rendrait les prix des exportations de ces pays à destination du marché 
britannique très proches de ceux du marché intérieur du pays qui fait l'objet de cette demande".67 
Enfin, nous savons que, dans son avis d'ouverture de l'enquête, le MinCIT a répété la raison avancée 
par la FEDEPAPA pour l'utilisation des prix à l'exportation vers le Royaume -Uni.68 Le Groupe spécial 
en a conclu que le dossier indiquait "une absence totale d'explication de la part de la FEDEPAPA ou 
d'exame n à cet égard de la part du MinCIT concernant les raisons pour lesquelles  les prix de vente 
intérieurs ne figuraient pas dans la demande et ne pouvaient pas être utilisés aux fins de l'ouverture 
d'une enquête dans la situation spécifique à l'examen".69 
4.28.  L'analyse du Groupe spécial représente, selon nous, une application trop stricte du critère 
juridique. Comme le Groupe spécial lui -même l'a reconnu, la tâche consiste à considérer si une 
autorité chargée de l'enquête impartiale et objective, sur la base d'un examen de l'"exactitude" et 
de l'"adéquation" des éléments de preuve, aurait pu déterminer que la demande contenait des 
"éléments de preuve suffisants" pour l'ouverture de l'enquête.70 Pour satisfaire à l'article 5.2  iii) et 
 
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.70.  
63 Colombie, communication écrite, paragraphes  4.18, 4.19 et 4.24.  
64 Colombie, commun ication écrite, paragraphes 4.50 à 4.65 et 4.84 à 4.89.  
65 Union européenne, communication écrite, paragraphes  24 à 28. 
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.72 (citant la lettre du MinCIT invitant la FEDEPAPA à 
remédier aux insuffisances (pièce EU -9a présentée au Groupe spécial)).  
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.73 (citant la demande révisée (pièce EU -10 présentée au 
Groupe spécial) ). 
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.74 (faisant référence à l'avis d'ouverture de l'enquête 
(pièce  EU-1a présentée au Groupe spécial)).  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75. (mise en relief dans l'original)  
70 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14 (faisant référence aux rapports des Groupes 
spéciaux Argentine – Droits antidumping sur la v iande de volaille , paragraphe 7.60; Mexique – Tubes et WT/DS591/ARB25  
- 21 - 
  5.3 en l'espèce, le MinCIT étai t tenu d'examiner le "caractère approprié" et le "caractère suffisant" 
des prix à l'exportation vers le Royaume -Uni eu égard à la valeur probante des prix de vente 
intérieurs. Étant donné que l'autorité avait demandé au requérant de définir la valeur norma le 
retenue par référence aux prix de vente intérieurs pour la Belgique et que le requérant avait ensuite 
expliqué qu'il s'appuyait sur les prix à l'exportation vers le Royaume -Uni, qui faisait partie du marché 
commun avec les pays concernés (comme la Belgi que) et représentait donc des prix qui étaient "très 
proches" des prix de vente intérieurs, nous considérons que les constatations de fait formulées par 
le Groupe spécial démontrent que la demande contenait un fondement approprié qui aurait permis 
au MinCI T d'examiner le "caractère approprié" et le "caractère suffisant" de ces prix à l'exportation 
parce que les renseignements étaient axés sur la valeur probante de ces prix par rapport aux prix 
de vente intérieurs.71 Nous rappelons qu'aux fins de l'ouverture  d'une enquête au titre de 
l'article  5.3, la quantité et la qualité des éléments de preuve nécessaires sont forcément moindres 
que ce qui est exigé pour l'imposition de mesures antidumping.72 Les renseignements ne doivent 
pas nécessairement constituer les meilleurs  éléments de preuve mais seulement des éléments de 
preuve suffisants pour l'ouverture d'une enquête. En outre, comme l'a indiqué la Colombie, le MinCIT 
s'est finalement appuyé sur les prix de vente intérieurs comme base de calcul de la valeur norm ale 
dans sa détermination finale.73 
4.29.  Nous prenons également note du fait que le Groupe spécial a reconnu que la FEDEPAPA avait 
inclus en annexe à sa demande la décision d'ouvrir une enquête rendue par l'autorité brésilienne 
dans son enquête antidumping visa nt les pommes de terre congelées, dans laquelle il était expliqué 
que le requérant brésilien n'avait pas pu obtenir le prix intérieur dans les États membres de 
l'Union  européenne concernés, et que, comme le Royaume -Uni faisait partie du marché unique de 
l'Union européenne, ses prix constituaient une base appropriée pour la valeur normale.74 Cela donne 
une indication supplémentaire de ce que contenait la demande présentée au MinCIT qui aurait pu 
éclairer son examen du "caractère approprié" et du "caractère s uffisant" de l'utilisation des prix à 
l'exportation vers le Royaume -Uni par rapport aux prix de vente intérieurs.  
4.2.5   Conclusion  
4.30.  Compte dûment tenu des critères spéciaux énoncés à l'article 17.6 de l'Accord antidumping, 
nous concluons que l'interprétation donnée par la Colombie du membre de phrase "le cas échéant" 
figurant à l'article 5.2  iii) n'est pas une interprétation admissible, c'est -à-dire une interprétation à 
laquelle aurait pu arriver un interprète des traités utilisant la méthode d'interprétation des traités 
énoncée dans la Convention de Vienne. Par conséquent, nous ne voyons pas de raison de modifier 
l'énonciation par le Groupe spécial du critère juridique selon lequel l'examen par l'autorité du 
caractère suffisant des éléments de  preuve au titre de l'article 5.3 "requiert, à tout le moins, 
l'exercice d'un jugement quant au caractère adapté ou approprié de l'utilisation des prix de vente à 
un pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, dans la situation spécifique dont elle e st saisie".75 
4.31.  Dans le même temps, nous constatons que le Groupe spécial a appliqué ce critère de façon 
trop stricte à l'examen des éléments de preuve effectué par le MinCIT dans les circonstances portées 
à sa connaissance. Étant donné que l'article 5.3 pre scrit que l'autorité chargée de l'enquête constate 
qu'il y a des "éléments de preuve suffisants" dans la demande pour l'ouverture d'une enquête, nous 
considérons que les constatations de fait pertinentes du Groupe spécial montrent que la demande 
examinée p ar le MinCIT présentait des renseignements concernant l'utilisation des prix de vente à 
un pays tiers qui étaient axés sur la valeur probante de ces prix par rapport aux prix de vente 
 
tuyaux , paragraphes 7.26 et 7.32; États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.79; et 
Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.31).  
71 On peut soutenir qu'à l'époque, les ventes au Royaume -Uni ne constituaient pas des ventes sur un 
marché distinct puisque le Royaume -Uni faisait partie de l'union douanière de l'Union européenne. L'Accord 
antidumping ne précise pas la manière dont le concept de "pays tiers" doit être interprété lorsque plusieurs 
pays constituent un territoire douanier ou un marché unique. En tout état de cause, nous ne sommes pas saisis 
de cette question d'interprétation.  
72 Voir plus haut les paragraphes 4.19 à 4.21; et le rapport du Groupe spécial Maroc ‒ Mesures 
antidumping définitives visant les cahiers scolaires (Tunisie) , paragraphe 7.353 ("[P]lusieurs groupes spéciaux 
ont reconnu que la quantité et  la qualité des éléments de preuves fournis au stade de la plainte étaient 
nécessairement moindres que celles des éléments de preuve requis pour l'imposition de mesures 
antidumping."). Voir aussi Colombie, communication écrite, paragraphes 4.66 à 4.69 et 4 .78 à 4.80.  
73 Colombie, communication écrite, paragraphe 4.8.  
74 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 176 relative au paragraphe  7.76.  
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.70.  WT/DS591/ARB25  
- 22 - 
  intérieurs, et, par conséquent, nous n'estimons pas que l'évaluation du "caractère approprié" 
exigeait la fourniture ou l'examen d'une explication additionnelle concernant les raisons pour 
lesquelles les prix de vente intérieurs n'avaient pas été utilisés. Nous ne partageons donc pas l'avis 
du Groupe spécial selon lequel une a utorité impartiale et objective n'aurait pas pu constater que les 
éléments de preuve figurant dans la demande de la FEDEPAPA étaient "suffisants" pour l'ouverture 
de l'enquête.  
4.32.  Compte tenu de ce qui précède, nous infirmons  les constatations formulées par l e Groupe 
spécial aux paragraphes 7.75, 7.78, 7.79 et 8.1.a.iii de son rapport, et nous constatons  que les 
constatations de fait pertinentes du Groupe spécial démontrent que le MinCIT s'est acquitté de son 
devoir au titre de l'article 5.2  iii) et 5.3 de l'A ccord antidumping, aux fins de l'ouverture d'une 
enquête, en examinant le "caractère approprié" des prix de vente à un pays tiers constitués des prix 
à l'exportation vers le Royaume -Uni, y compris, en particulier, le caractère suffisant de ces prix par 
rapport aux prix de vente intérieurs. Par conséquent, nous constatons  que l'Union européenne n'a 
pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping.  
4.3  Allégation au titre de l'article 6.5 de l'Accord antid umping  
4.3.1   Introduction et constatations du Groupe spécial  
4.33.  La Colombie conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping en ce qui concerne 
certains renseignements caviardés de la section d  i) de la demande révisée de la FEDEPAPA car le 
MinCIT a accordé un traitement confidentiel à ces renseignements sans que des "raisons valables" 
aient été exposées.76 Selon la Colombie, comme la FEDEPAPA n'a ja mais présenté de demande de 
traitement confidentiel des renseignements en cause, et que le MinCIT n'a jamais accordé de 
traitement confidentiel à ces renseignements, la prescription de l'article 6.5 imposant de traiter les 
renseignements comme confidentiel s sur exposé de raisons valables n'a pas été déclenchée. La 
Colombie fait en outre valoir que les renseignements en cause étaient de toute façon divulgués dans 
d'autres documents versés au dossier public.  
4.34.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose ce qu i suit:  
Article  6 
Éléments de preuve  
6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour 
la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront  pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis. 
 
4.35.  Le Groupe spécial a observé que l'article 6.5 portait sur le traitement confidentiel par les 
autorités chargées de l'enquête de deux catégories de renseignements: a)  ceux qui sont de nature 
confidentielle, ou b)  ceux qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête. Il a 
également observé qu'un exposé de "raisons valables" était une "condition préalable à l'octroi du 
traitement con fidentiel aux renseignements fournis à l'autorité"77 et s'appliquait aux deux catégories 
de renseignements.78 Il a ajouté que les autorités étaient tenues d'évaluer objectivement les "raisons 
 
76 Voir Colombie,  déclaration d'appel , paragraphe 2 (faisant référe nce au rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.126, 7.152.a et 8.1.b.i).  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.115 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de 
fixation (Chine) (article 21:5  – Chine) , paragraphe  5.38).  
78 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe  7.115 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de 
fixation (Chine) , paragraphe  537; et le rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment  II, paragraphe  8.219).  WT/DS591/ARB25  
- 23 - 
  valables" alléguées qui étaient avancées comme fondement de la d emande de traitement 
confidentiel.79 
4.36.  Le Groupe spécial  a ensuite relevé que les renseignements en cause  – figurant dans la 
section  d i) de la demande révisée  – portaient sur le dommage allégué par la FEDEPAPA en ce qui 
concerne l'industrie colombienne de t ransformation de la pomme de terre.80 Comme le Groupe 
spécial l'a également observé, cette section contenait certains renseignements caviardés par le 
requérant81 mais pour lesquels aucun exposé de "raisons valables" n'avait été fourni par le requérant 
ou demandé par le MinCIT.82 Néanmoins le Groupe spécial a estimé qu'il était "évident que le MinCIT 
[avait] traité ces renseignements comme des renseignements confidentiels, même en l'absence d'un 
exposé de "raisons valables" par le requérant".83 Il a rejeté l 'argument de la Colombie selon lequel, 
étant donné que le requérant n'avait jamais demandé que les renseignements caviardés soient 
traités comme confidentiels, le MinCIT n'avait pas accordé ce traitement confidentiel et l'article 6.5 
ne s'appliquait donc p as. Il a en revanche constaté que "le fait que le requérant [avait] présenté des 
renseignements qui avaient été caviardés sans exposer de "raisons valables"  – associé au fait que 
le MinCIT [avait] traité ces renseignements comme confidentiels  – démontr[ait ] que l'article 6.5 
n'[avait] pas été respecté".84 
4.37.  Le Groupe spécial a également rejeté l'argument de la Colombie selon lequel la disponibilité 
des renseignements caviardés ailleurs dans le dossier la dispensait de se conformer aux obligations 
prévues à l' article 6.5. Selon lui, il n'y avait pas d'indication claire que la teneur des renseignements 
caviardés était disponible ailleurs dans le dossier. En outre, le Groupe spécial a rejeté l'affirmation 
de la Colombie selon laquelle le fait que les tableaux per tinents , dont un figurait dans la demande 
initiale et n'était pas caviardé,  avaient le même titre, la même structure et la même source de 
renseignements suffisait à montrer que les renseignements dans les demandes initiale et révisée 
étaient les mêmes. Il n'a donc pas "souscri[t] … à l'argument de la Colombie selon lequel une lecture 
conjointe des deux demandes "montr[ait] clairement", et permet[tait] à un lecteur d'"inférer 
facilement", que les renseignements caviardés dans la demande révisée étaient, "en réalité", les 
mêmes  que les renseignements pertinents contenus dans la demande initiale".85 
4.3.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le MinCIT 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping en  
accordant le traitement confidentiel à des renseignements caviardés sans que des 
"raisons valables" aient été exposées  
4.38.  L'hypothèse fondamentale sur laquelle repose l'allégation de la Colombie en appel est qu'une 
"demande" de traitement confidentiel était requise pour le déclenchement des obligations énoncées 
à l'article 6.5.86 La Colombie fait valoir que, comme il n'y avait pas eu de demande explicite visant 
à ce que certains renseignements caviardés dans la demande révisée soient traités comme 
confidentie ls, il ne pouvait être constaté ni que le MinCIT avait accordé un traitement confidentiel 
aux renseignements ni qu'il n'avait pas exigé un exposé de raisons valables au titre de l'article 6.5.87 
En outre, elle soutient que les renseignements caviardés en c ause n'ont pas été traités comme 
confidentiels car ils étaient disponibles sous forme non caviardée ailleurs dans le dossier public 
(c'est -à-dire dans la demande initiale).88 
4.39.  L'Union européenne répond que le Groupe spécial a constaté à juste titre que malgré l'absence 
de demande explicite, le MinCIT avait bien accordé le traitement confidentiel aux renseignements 
 
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.117 (faisant référence au  rapport de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine)  (article 21:5  – Chine) , paragraphes  5.39 et 5.40; et au rapport du Groupe spécial 
Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphes 7.427 et 7.440).  
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.120.  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.120.  
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.122.  
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.122.  
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.126.  
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125. (mise en relief dans l'original)  
86 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.12 et 5.13.  
87 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.16 à 5.23.  
88 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.26 à 5.28.  WT/DS591/ARB25  
- 24 - 
  de la section  d i) de la demande révisée, et que les autres parti es intéressées n'avaient pas pu 
consulter les renseignements caviardés dans la demande révisée.89 
4.40.  D'après ce que nous comprenons, la Colombie ne conteste pas l'énonciation par le Groupe 
spécial du critère juridique relatif à l'article 6.5 en soi. Comme la Colombie l'a précisé à l'audience, 
elle n'affirme pas qu'une demande explicite de traitement confidentiel est toujours  requise pour le 
déclenchement des obligations prévues à l'article 6.5  mais plutôt que, dans les circonstances de la 
présente affaire, où les renseignements caviardés en cause, contrairement à d'autres 
renseignements fournis, n'avaient pas fait l'objet d'une telle demande explicite, il ne pouvait pas 
être constaté que le MinCIT avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5.90 Nous notons 
que l'article 6.5 ne fait lui -même pas référence à une "demande" mais dispose plutôt que, lorsque 
des renseignements seront "fournis à titre confidentiel" par une partie à une enquête, ils seront 
"traités comme tels" par l'autorité chargée de l'enqu ête sur exposé de "raisons valables".  
4.41.  Les faits sous -jacents établis par le Groupe spécial sont les suivants. Après le dépôt par la 
FEDEPAPA de sa demande initiale dans le présent différend, le MinCIT a envoyé une lettre dans 
laquelle il demandait, entre a utres choses, "[l']identification et la justification des documents 
confidentiels, et un résumé ou une version non confidentielle de ces documents".91 Dans sa demande 
révisée, la FEDEPAPA a dit que "[l]es noms spécifiques des sociétés appartenant à la bran che de 
production nationale, tous leurs renseignements financiers, et en général numériques, et toute 
donnée classée comme secret commercial, [étaient] confidentiels".92 La FEDEPAPA a ensuite 
présenté une annexe de sa demande révisée à titre confidentiel ( l'annexe 10) et a caviardé certains 
renseignements dans une section distincte de la demande révisée (la section  d i)), intitulée 
"Dommage causé à l'industrie de transformation de la pomme de terre".93 Le MinCIT a par la suite 
accordé un traitement confiden tiel à "tout ce qui concern[ait] des données ou des renseignements 
financiers considérés comme faisant partie de secrets commerciaux", mais a dit que les noms 
spécifiques des sociétés appartenant à la branche de production nationale ne pouvaient pas être 
considérés comme confidentiels.94 Seule la demande révisée avec les caviardages dans la section  d i) 
figurait dans le dossier public.95 
4.42.  D'après ce que nous comprenons, la FEDEPAPA  a présenté à la fois une version caviardée et 
une version non caviardée de sa demande révisée.96 La version caviardée contenait des caviardages 
dans deux parties de la demande révisée: i)  la section d  i), qui concernait le dommage allégué causé 
à l'indust rie colombienne de transformation de la pomme de terre; et ii)  l'annexe 10, qui contenait 
des renseignements sur les trois sociétés nationales au nom desquelles la FEDEPAPA avait déposé 
sa demande.97 Cependant, comme la Colombie l'a confirmé au Groupe spéc ial, la demande explicite 
de traitement confidentiel présentée par la FEDEPAPA concernait uniquement l'annexe 10 et ne se 
rapportait pas à la section  d i).98 Néanmoins, par la suite, les caviardages dans la section  d i) de la 
demande révisée sont restés da ns le dossier public sans qu'aucune autre action, y compris un exposé 
 
89 Union eur opéenne, communication écrite, paragraphes  61 à 63. 
90 Colombie, réponses aux questions posées à l'audience.  
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110 (citant la lettre du MinCIT invitant la FEDEPAPA à 
remédier aux insuffisances (pièce EU -9a présentée a u Groupe spécial), paragraphe 5).  
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110 (citant la demande révisée (pièce EU -10 présentée au 
Groupe spécial), section 11).  
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.110 et note de bas de page 2 41 y relative (faisant référence 
à la réponse de la Colombie à la question n°  1.1 du Groupe spécial, paragraphe 3; et citant la demande révisée 
(pièce EU -10 présentée au Groupe spécial, section 10  d i)). 
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110 (citant l'avis d'ouverture de  l'enquête (pièce EU -1a 
présentée au Groupe spécial), section 1.5).  
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.122 et 7.126. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, note 
de bas de page 2 61 relative au paragraphe  7.120 (faisant référence aux versions cavia rdée et non caviardée 
de la demande révisée figurant dans les pièces EU -10 et COL -67 présentées au Groupe spécial).  
96 Pièces EU -10 et COL -67 présentées au Groupe spécial, respectivement.  
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.110 et note de bas de page 241 y relative. Le Groupe 
spécial a expliqué qu'en dépit du fait que les renseignements confidentiels des sociétés nationales figuraient 
dans les annexes 10 à 12 de la demande révisée, il appellerait ces trois annexes l'"annexe 10" pour plus de 
commodité. ( Ibid., note de bas de page 2 41 relative au paragraphe 7.110)  
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.120 et 7.122 et note de bas de page 2 67 y relative (faisant 
référence à la réponse de la Colombie à la question n°  13.2 du Groupe spécial, paragraphe 67).  WT/DS591/ARB25  
- 25 - 
  de "raisons valables", soit entreprise par la FEDEPAPA ou le MinCIT.99 Qui plus est, aucune version 
non caviardée de la section  d i) de la demande révisée n'a jamais été versée au dossie r public .100 
4.43.  L'article 6.5 dispose qu'un exposé de raisons valables est requis dès lors que des 
renseignements ont été "fournis à titre confidentiel" par une partie à une enquête et qu'ils ont été 
"traités comme tels" par l'autorité chargée de l'enquête. D' après nous, la présentation de 
renseignements à la fois sous forme caviardée et sous forme non caviardée indique que ces 
renseignements étaient, selon les termes de l'article 6.5, "fournis à titre confidentiel". De même, le 
fait que le MinCIT a permis que la section d  i) de la demande révisée reste dans le dossier public 
sous cette forme caviardée indique que ces renseignements étaient, selon les termes de l'article 6.5, 
"traités" comme confidentiels par le MinCIT. Vu qu'il n'y a pas eu d'exposé de "raisons  valables" pour 
que les renseignements soient traités comme confidentiels, le MinCIT a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5.101 
4.44.  La Colombie soutient en outre qu'il ne peut pas être constaté que les renseignements 
caviardés dans la section  d i) ont été traités comme confidentiels car ils étaient disponibles sous 
forme non caviardée ailleurs dans le dossier. Selon les termes de la Colombie, "toute partie 
intéressée cherchant les renseignements par ailleurs caviardés dans la demande révisée aurait pu 
les trouver dans le tableau correspondant de la demande initiale, qui avait été versée au dossier 
public".102 À l'appui, la Colombie mentionne la déclaration du Groupe spécial selon laquelle ""les 
tableaux pertinents" dans les deux demandes "ont le même titre, la même structure et la même 
source de renseignements" ".103 
4.45.  Le Groupe spécial a dit que ces similitudes n'étaient "pas suffisant[es] … pour démontrer que 
les renseignements en cause étaient les mêmes ".104 Spécifiquement, il a constaté que les similitu des 
en elles -mêmes "ne démontr[aient] pas (ou ne [faisaient] pas qu'il [était] facile d'"inférer") que les 
"valeurs" ou "tendances" spécifiques caviardées dans un tableau [étaient] les mêmes  que les 
"valeurs" ou "tendances" dont il [était] allégué qu'elles  [étaient] disponibles dans un autre 
tableau".105 En conséquence, il a rejeté l'argument de la Colombie selon lequel une lecture des deux 
demandes "montr[ait] clairement", ou permettait à un lecteur d'"inférer facilement", que les 
renseignements caviardés d ans la section  d i) de la demande révisée étaient les mêmes que les 
renseignements pertinents contenus dans la demande initiale.106 
4.46.  Le fait que les mêmes renseignements qui sont caviardés dans un document sont disponibles 
et divulgués dans un autre document  peut signifier que le requérant ne considère plus que ces 
renseignements doivent réellement rester "confidentiels". Cependant, pour l'exportateur et les 
autres parties intéressées, ce n'est pas nécessairement le cas. Les parties intéressées ne doivent 
pas seulement chercher et identifier l'endroit exact où trouver les renseignements dans l'autre 
document. En outre, elles ne peuvent pas savoir avec certitude si les renseignements fournis dans 
un document et ceux qui sont supprimés dans un autre sont réellem ent les mêmes. Le requérant 
 
99 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.122 ( indiquant que "[l]es parties ne contestent donc pas 
que le requérant n'a pas tenté d'exposer des "raisons valables" pour le traitement confidentiel de ces 
renseignements.") . 
100 L'Union européenne a indiqué à l 'audience que la première fois qu'elle avait pu prendre connaissance 
des renseignements caviardés, c'était quand la version non caviardée avait été fournie au Groupe spécial dans 
la présente procédure. (Union européenne, réponses aux questions posées à l'a udience; voir aussi le rapport 
du Groupe spécial, note de bas de page 2 61 relative au paragraphe  7.120 (faisant référence à la section  d i) 
des versions caviardée et non caviardée de la demande révisée figurant dans les pièces EU -10 et COL -67 
présentées au  Groupe spécial). ) 
101 C'est pourquoi notre examen de cette question n'est pas influencé par l'affirmation de la Colombie 
selon laquelle l'Union européenne aurait plutôt dû présenter une allégation au titre de l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping, qui a tra it à la prescription voulant que l'autorité ménage en temps utile aux parties intéressées 
la possibilité de prendre connaissance des renseignements non confidentiels pertinents pour la présentation de 
leurs dossiers. (Colombie, réponses aux questions posée s à l'audience; voir aussi Colombie, communication 
écrite, paragraphe 5.23 et note de bas de page 86 y relative.) Comme nous considérons qu'un traitement 
confidentiel a été accordé par le MinCIT aux renseignements de la section  d i) de la demande révisée, 
l'article  6.4 n'est pas applicable à ces renseignements.  
102 Colombie, communication écrite, paragraphe 5.27.  
103 Colombie, communication écrite, paragraphe  5.26 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.125).  
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .125. (mise en relief dans l'original)  
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125. (mise en relief dans l'original)  
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125.  WT/DS591/ARB25  
- 26 - 
  peut le savoir avec certitude; l'exportateur ne peut pas en être sûr. Au contraire, le fait que les 
renseignements ont été caviardés dans un document ultérieur pourrait amener une partie intéressée 
à penser qu'il y a sûrement eu  une modification de ces renseignements qui justifie la différence de 
traitement entre non caviardé et caviardé.  
4.47.  Eu égard à la constatation de fait du Groupe spécial selon laquelle une lecture conjointe des 
deux demandes ne montrait pas clairement, ni ne p ermettait à un lecteur d'inférer facilement, que 
les renseignements caviardés dans la section  d i) étaient les mêmes que les renseignements figurant 
dans la demande initiale, nous ne voyons pas de raison de modifier l'interprétation du Groupe spécial 
selon laquelle ces renseignements étaient à juste titre considérés comme ayant bénéficié d'un 
traitement confidentiel de la part du MinCIT.107 
4.3.3   Conclusion  
4.48.  Compte tenu de ce qui précède, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.126, 7.152.a et 8.1.b.i de son rapport, selon laquelle l'Union européenne 
avait établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping en ce qui concerne les renseignements caviardés de la 
section  d i) de la demande révisée de la FEDEPAPA car le MinCIT avait accordé un traitement 
confidentiel à ces renseignements sans que des "raisons valables" aient été exposées par le 
requérant.  
4.4  Allégation au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  
4.4.1   Introduction et constatations du Groupe spécial  
4.49.  La Colombie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union e uropéenne satisfaisait à la prescription de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord pour ce qui était de l'"allégation concernant les coûts 
d'emballage" au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et selon laquelle, par conséquent, cette 
allégation rele vait du mandat du Groupe spécial.108 L'"allégation concernant les coûts d'emballage" 
en cause se rapportait à l'allégation présentée par l'Union européenne au Groupe spécial selon 
laquelle "la Colombie [avait] agi d'une manière incompatible avec la prescrip tion énoncée à 
l'article  2.4 imposant de procéder à une comparaison équitable parce que le MinCIT n'[avait] pas 
accepté la demande d'ajustement de [l'exportateur belge] Mydibel et [avait] choisi, au lieu de cela, 
d'exclure certains coûts d'emballage du pri x à l'exportation, mais [avait] conservé les coûts 
d'emballage pour la valeur normale".109 Selon la Colombie, alors que la première partie de cette 
allégation, concernant le rejet d'une demande d'ajustement, figurait dans la demande 
d'établissement d'un gro upe spécial, la deuxième partie, relative à l'exclusion de certains coûts 
d'emballage du côté du prix à l'exportation uniquement, était une allégation distincte formulée 
seulement pendant la procédure du Groupe spécial et ne relevait donc pas du mandat de ce 
dernier.110 
4.50.  La partie pertinente de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
 
107 La Colombie fait valoir que les renseignements figurant dans la note de bas de page 3 re lative à la 
section  d i) de la demande révisée n'ont pas été traités comme confidentiels parce qu'ils ont finalement été 
divulgués par le MinCIT dans son avis d'ouverture de l'enquête. (Colombie, communication écrite, 
paragraphes  5.24 et 5.25) Toutefois, n ous n'estimons pas que cela modifie le point de vue du Groupe spécial et 
le nôtre selon lequel les renseignements figurant dans le corps du texte de la section  d i), qui restait dans le 
dossier public sous sa forme caviardée, étaient à juste titre considér és comme ayant bénéficié d'un traitement 
confidentiel de la part du MinCIT.  
108 Voir Colombie,  déclaration d'appel , paragraphe 3 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.232, 7.233, 7.244 et 8.1.d.ii).  
109 Rapport du Groupe spécial, parag raphe 7.218.  (note de bas de page omise)  
110 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.1. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.219 et 7.223.  La Colombie demande que nous déclarions " sans objet et sans effet juridique " la 
constatation de fond formulée par le  Groupe spécial au titre de l'article 2.4  au cas où nous admettrions son 
appel au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. (Colombie, communication écrite, paragraphes 6.35 et 
6.38)  WT/DS591/ARB25  
- 27 - 
  Article  6 
Établissement de groupes spéciaux  
2. La demande d'établissement d'un groupe  spécial sera présentée par écrit. Elle précisera si des 
consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème  … 
4.51.  La partie pertinente  de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Union  européenne, y compris son paragraphe 5,  est ainsi libellé e: 
Il apparaît que les mesures en cause susmentionnées [dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial] sont incompatibles avec les obligations de la Colombie au titre des 
dispositions suivantes des accords visés:  
5. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale. En particulier , 
elle n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix , y 
compris des différences dans les caractéristiques physiques, et/ou de toutes autres 
différences entre les produits vendus sur les marchés intérieurs de l'Allemagne, de l a 
Belgique et des Pays -Bas et les produits visés par l'enquête vendus sur le marché 
d'exportation dont il était démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix. La 
Colombie a fait abstraction , entre autres choses, des différences entre les types de  
produits, des proportions différentes de produits à forte valeur et à faible valeur 
exportés en Colombie et vendus sur le marché intérieur en Allemagne, en Belgique et 
aux Pays -Bas, ainsi que des différences d'emballage  et des différences découlant de 
l'utilisation de différents types d'huiles.111 
4.52.  De plus, la partie pertinente de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  
Article  2 
Détermination de l'existence d'un dumping  
2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'expor tation et la valeur normale. … 
Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans 
les niveaux commerciaux , dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les autres 
différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix. 
4.53.  À titre de contexte, l'"allégation concernant les coûts d'emballage" de l'Union européenne  en 
cause découlait des faits suivants divulgués devant le MinCIT.112 Dans sa réponse au questionnaire 
pendant l'enquête, Mydibel a dit qu'alors qu'elle utilisait les mêmes matériaux d'emballage dans 
toutes ses ventes, les coûts de ces éléments communs diff éraient selon que les produits étaient 
destinés à l'exportation ou aux ventes sur le marché intérieur, en raison de différences dans les 
types de produits et les spécifications des clients.113 En particulier, les clients sur son marché 
intérieur demandaient  des matériaux d'emballage qui impliquaient des coûts plus élevés.114 Pour 
que cette différence soit prise en compte, Mydibel a demandé un ajustement115 en désignant le coût 
 
111 WT/DS591/2, pages 2 et 3. (pas de mise en relief dans l'original)  
112 Notre brève description de ces faits repose sur les constatations de fait du Groupe spécial qui ne font 
pas l'objet d'un appel.  
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.217 et 7.234 (faisant référence à la réponse de Mydibel 
au questionnaire (pièce EU -30a présentée au Groupe spécial (RCC)), section 5; aux observations de Mydibel 
concernant le rapport technique sur les faits essentiels (pièce COL -1 présentée au Groupe spécial (RCC)), 
pages 10, 11 et 21).  
114 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.234 (faisant référence aux observations de Mydibel 
concernant le rapport technique sur les faits essentiels (pièce COL -1 présentée au Groupe spécial (RCC)), 
page 21). 
115 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.217 (fais ant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 182 et 183; à la réponse de Mydibel au questionnaire 
(pièce EU -30a présentée au Groupe spécial (RCC)), section 5).  WT/DS591/ARB25  
- 28 - 
  des "matériaux d'emballage" comme l'un des éléments du coût de fabrication et en ind iquant, pour 
chaque type de produit, le montant correspondant à l'emballage.116 
4.54.  Le MinCIT n'a pas procédé à l'ajustement demandé par Mydibel.117 Au lieu de cela, il a déduit 
certains coûts d'emballage du prix à l'exportation118, sans apporter aucun ajustement correspondant 
à la valeur normale119, ce qui a donné lieu à ce qu'il est convenu d'appeler une "déduction 
asymétrique".120 Dans ses observation s sur la divulgation des faits essentiels par le MinCIT, Mydibel 
a explicitement dit que ses exportations n'entraînaient pas de coûts d'emballage pour l'exportation 
additionnels  distincts de ceux engagés pour ses ventes sur le marché intérieur.121 Malgré 
l'observation de Mydibel, le MinCIT a affirmé qu'il avait déduit les coûts des "matériaux d'emballage 
pour l' exportation " du prix à l'exportation uniquement (accroissant ainsi toute marge de dumping) 
et qu'il n'avait procédé à aucun ajustement de la valeur n ormale pour tenir compte des coûts 
d'emballage (ce qui aurait fait baissé la marge de dumping) car, selon lui, "les coûts d'emballage  … 
[faisaient] partie des coûts … de production".122 
4.55.  Au cours de la procédure du Groupe spécial, l'Union européenne a affirm é que la Colombie 
avait agi d'une manière incompatible avec la prescription de l'article 2.4 imposant de procéder à une 
comparaison équitable car le MinCIT "[avait] fait erreur en rejetant" la demande d'ajustement de 
Mydibel "visant à ce qu'il soit tenu co mpte des différences dans le coût des composants d'emballage 
communs", puis "[avait] aggravé l'erreur" en procédant à la "déduction asymétrique".123 La Colombie 
a contesté le caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, faisant valoir qu'alors que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial faisait référence au fait allégué que le MinCIT avait fait "abstraction" des différences 
de coûts d'emballage, l'allégation visant la "déductio n asymétrique" exposée dans la première 
communication écrite de l'Union européenne était "fondamentalement différente" de celle qui figurait 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.124 À titre subsidiaire, la Colombie a également 
contesté le bien -fondé de l'allégation susmentionnée de l'Union européenne.125 
4.56.  Après avoir examiné la demande d'établissement d'un groupe spécial et la façon dont 
l'Union  européenne avait exposé son allégation p endant sa procédure, le Groupe spécial a constaté 
qu'"il n'[était] pas nécessaire que la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Union  européenne examine en détail tous les aspects factuels du calcul ayant abouti au fait allégué 
que la Colombie n' [avait] pas procédé à une comparaison équitable".126 "En particulier", selon lui, 
"il n'était pas nécessaire que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique quels étaient 
 
116 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.238 (faisant référence à la réponse de Mydibel au 
questionnaire (pièce EU -30a présentée au Groupe spécial (RCC)), section 5; à la réponse de Mydibel au 
questionnaire, annexe 3.2.1.2, 3rd workbook "costes de manufactura" (pièce EU -30.1 présentée au Groupe 
spécial (RCC)).  
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.217.  
118 Voir le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 468 relative au paragraphe  7.242 (faisant 
référence à Union européenne, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 74 (faisa nt 
valoir que "le montant déduit par le MinCIT du prix à l'exportation … correspond à ce que Mydibel a indiqué à 
titre de coûts d'emballage ordinaires totaux" et "est à peu près identique au montant qui a été inclus à titre de 
coûts d'emballage totaux du c ôté de la valeur normale")). Le Groupe spécial a observé que "la Colombie 
n'[avait] ni étayé ses affirmations concernant l'existence de coûts d'emballage pour l'exportation … ni tenté de 
réfuter les arguments à l'effet contraire de l'Union européenne". ( Ibid., paragraphe  7.242)  
119 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.217 (faisant référence aux réponses du MinCIT aux 
observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a présentée au Groupe spécial), section 7).  
120 Voir, par exemple, Colombie, communication éc rite, paragraphe  6.4. 
121 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.238 (faisant référence aux observations de Mydibel 
concernant le rapport technique sur les faits essentiels (pièce COL -1 présentée au Groupe spécial (RCC)), 
pages 14 et 17).  
122 Rapport du Group e spécial, paragraphe 7.239 (citant les réponses du MinCIT aux observations sur 
les faits essentiels (pièce EU -17a présentée au Groupe spécial), section 7 (mise en relief ajoutée par le Groupe 
spécial); Union européenne, réponses aux questions posées à l'a udience.  
123 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.235 (faisant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  183). Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.218.  
124 Rapport du Groupe spécial, paragrap hes 7.219 et 7.223 (faisant référence à Colombie, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 10.10, 10.12 et 10.14).  
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.219 (faisant référence à Colombie, première 
communication écrite au Groupe spéc ial, paragraphes 10.24, 10.26 et 10.27; réponses aux questions du 
Groupe spécial n° 5.5  a), paragraphes 184 à 186, et n°  5.6, paragraphe 190).  
126 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.231.  WT/DS591/ARB25  
- 29 - 
  les ajustements spécifiques qui, selon les allégations, n'avaient pas été e ffectués  – ou avaient été 
effectués à tort  – et pourquoi".127 Le Groupe spécial a donc conclu que l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord n'exigeait pas de l'Union européenne qu'elle inclue son argument relatif à la "déduction 
asymétrique" dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial pour que cette demande 
contienne un bref exposé du fondement juridique de sa plainte concernant la "comparaison 
équitable".128 La Colombie fait appel de ces constatations.  
4.57.  Lorsqu'il a examiné le bien -fondé de l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.4, 
le Groupe spécial a observé une "absence de connexion" entre les arguments des parties car ils 
visaient "des types différents de coûts d'emballage et, de ce fait, des types d'ajustements distincts 
et sans rappo rt entre eux".129 Spécifiquement, les arguments de l'Union européenne portaient sur 
la demande de Mydibel visant à ce qu'il soit procédé à un ajustement "pour tenir compte des 
différences de coûts alléguées" dues à "des différences dans les types de produit s et les spécifications 
des clients", tandis que les arguments présentés par la Colombie à titre de réfutation se rapportaient 
à un ajustement effectué par le MinCIT "pour tenir compte du fait que les ventes à l'exportation de 
Mydibel entraînaient, selon l es allégations, des coûts d'emballage additionnels  – et différents  – par 
rapport à ses ventes sur le marché intérieur".130 Après avoir examiné les faits pertinents 
sous-tendant ces arguments131, le Groupe spécial a considéré que, comme l'examen des coûts 
d'emballage effectivement réalisé par le MinCIT " ne répondait pas  sur le fond " à l'ajustement 
demandé, le MinCIT n'avait "pas [fourni] un fondement approprié pour refuser" la demande de 
Mydibel.132 Il a également considéré que "le MinCIT ne disposait pas d'un fondement approprié … 
pour déduire certains autres coûts d'emballage du prix à l'exportation" uniquement.133 Ces deux 
considérations ont servi de base à la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle la Colombie 
avait agi d'une manière incompatible a vec l'article 2.4 parce qu'elle n'avait pas procédé à une 
comparaison équitable. Ces constatations ne font pas l'objet de l'appel de la Colombie au titre de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord mais elles fournissent un contexte pertinent pour l'évaluation  
de cet appel.  
4.4.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'allégation 
de l'Union européenne concernant les coûts d'emballage au titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping relevait de son mandat conformément à l'article 6:2  du Mémorandum 
d'accord  
4.58.  Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les "mesures spécifiques en cause" 
et "un bref exposé du fondement juridique de la plainte" indiqués dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial constituent la "question portée devant l'ORD" qui, conformément à l'article 7:1 
du Mémorandum d'accord, est le fondement du mandat d'un groupe spécial. L'expression 
"fondement juridique de la plainte" figurant à l'article 6:2 a été interprétée comme désignant 
l'"allégation" formul ée par un plaignant dans un différend, par exemple une allégation selon laquelle 
la partie défenderesse a agi d'une manière incompatible avec une disposition identifiée d'un accord 
particulier.134 Des constatations établies dans des différends antérieurs do nnent à penser que, pour 
satisfaire à la prescription imposant de fournir un "bref exposé" de l'allégation suffisant pour 
"énoncer clairement le problème", la partie plaignante doit établir explicitement un lien entre la ou 
les mesures contestées et la ou les dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été 
enfreintes.135 De plus, alors que le fait de ne pas énoncer une allégation dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial exclut cette allégation du mandat du Groupe spécial, il n' en va 
pas de même pour les arguments. Contrairement aux allégations, les "arguments" sont les raisons 
avancées par une partie plaignante pour démontrer que la mesure de la partie défenderesse enfreint 
effectivement la disposition conventionnelle identifiée .136 Par conséquent, ils ne font pas partie d'"un 
 
127 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.231.  
128 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.232.  
129 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.237.  
130 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.237.  
131 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.238 à 7.242.  
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.243. (pas d e mise en relief dans l'original)  
133 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.244.  
134 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP SSST (Japon) / Chine  – HP SSST 
(UE), paragraphe 5.14 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits l aitiers , paragraphe 139).  
135 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , 
paragraphe 5.6; Chine  – Matières premières , paragraphe 220.  
136 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP SSST (Japon) /  Chine  – HP SSST 
(UE), paragraphe 5.14 ( faisant référence au  rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , WT/DS591/ARB25  
- 30 - 
  bref exposé du fondement juridique de la plainte" et n'ont pas à être inclus dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.137 D'après ce que nous comprenons, les parties, en principe, 
souscrivent au cr itère juridique applicable au titre de l'article 6:2 qui est exposé ci -dessus.138 
4.59.  En appel, la Colombie soutient que les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord ne reflètent pas correctement la distinction entre les "allégations" et les 
"arguments".139 Selon elle, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
mentionne uniquement une allégation concernant des ajustements  au titre des coûts d'emballage et 
ne vise pas des erreurs relatives aux calculs et des erreurs analogues telles que, à son avis, 
l'"allégation " concernant la déduction asymétrique de l'Union européenne. La Colombie estime que 
les deux "allégations" sont "distinctes, font intervenir deux ensembles de faits différents et deux 
décisions distinctes et indépendantes de l'autorité chargée de l'enquête".140 L'Union européenne 
répond que "la Colombie essaie de donner l'impression qu'il y a deux allégations distinctes alors qu'il 
n'y en a en fait qu'une seule: le MinCIT a fait fi de ses obligations au titre de l'article 2.4 … en 
procédant à une comparaison inéquitable entre la valeur normale et le prix d'exportation parce que 
plusieurs prises en compte/ajustements n'ont pas été dûment effectués (y compris les prises en 
compte/ajustements concernant les coûts d'emballage)".141 
4.60.  L'allégation de l'Union européenne concernant les coûts d'emballage est énoncée dans le 
paragraphe 5 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial et reprend le libellé des première 
et troisième phrases de l'articl e 2.4 de l'Accord antidumping. Quand nous lisons le paragraphe 5 de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial à la lumière de l'article 2.4, tous les deux cités plus 
haut142, nous souscrivons à la description faite par le Groupe spécial de l'allégation  pertinente 
énoncée au paragraphe 5:  
[L]'Union européenne décrit les éléments de sa plainte au titre de l'article 2.4 comme 
étant: a) le fait allégué qu'il n'a "pas [été] procédé à une comparaison équitable entre 
le prix d'exportation et la valeur normale" ; b) "[e]n particulier", le fait allégué qu'il n'a 
pas été "dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix"; et 
c) à titre d'exemple ("entre autres choses"), le fait allégué que la Colombie a fait 
abstraction des "différences d'emba llage".143 
4.61.  Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne établit 
explicitement un lien entre i) l'aspect pertinent de la mesure, c'est -à-dire le traitement par le MinCIT  
des différences affectant la comparabilité des prix, y compris le fait allégué qu'il a fait abstraction 
des différences d'emballage, et ii) la disposition pertinente des accords visés, à savoir la prescription 
imposant de "dûment ten[ir] compte" des diffé rences affectant la comparabilité des prix et de 
procéder à une "comparaison équitable" au titre de l'article 2.4.144 Comme le Groupe spécial l'a 
également relevé, le fait allégué d'avoir fait abstraction des différences d'emballage est mentionné 
à titre d' "exemple". Par conséquent, il contribue à illustrer l'allégation mais le fait que 
l'Union  européenne a choisi d'être plus précise en donnant des exemples ne devrait pas être 
considéré comme restreignant la portée de l'allégation.145 
4.62.  La prescription de l'art icle 2.4 imposant de "dûment ten[ir] compte" a été interprétée comme 
signifiant qu'"il pourr[ait] être requis de majorer ou de minorer , dans une mesure appropriée, le prix 
à l'exportation ou la valeur normale pour tenir compte des "différences" … affect[an t] la 
 
paragraphe  139). Les États -Unis ont eux aussi fait remarquer à l'audience que les procédures de travail types 
figurant à l'Appendice  3 du Mé morandum d'accord précisaient que les "faits" et les "arguments" seraient 
présentés dans la communication écrite d'une partie. (États -Unis, déclaration liminaire en tant que tierce partie 
à l'audience)  
137 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Costa Rica  – Avocats (Mexique) , paragraphe 3.8 de 
l'annexe D; le rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphes 5.6 et 5.31.  
138 Parties, réponses aux questions posées à l'audience.  
139 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.9.  
140 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.3. Voir aussi plus haut le paragraphe  4.49. 
141 Union européenne, communication écrite, paragraphe 66.  
142 Voir plus haut les paragraphes  4.51 et 4.52. 
143 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.227.  
144 Voir aussi Union européenne, communicatio n écrite, paragraphes 70 à 7 3. 
145 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  153. WT/DS591/ARB25  
- 31 - 
  comparabilité des prix, assurant ainsi le "caractère équitable" de la comparaison".146 Il a aussi été 
noté que "l'article 2.4 interdi[sait] aux autorités chargées de l'enquête d'effectuer des ajustements 
… lorsque [les différences dans les caractérist iques] n'[avaient] aucune incidence sur la 
comparabilité des prix" et qu'"effectuer des prises en compte qui n['étaient] pas justifiées rendr[ait] 
la comparaison inéquitable".147 Le texte de l'article 2.4 et son interprétation indiquent donc que non 
seuleme nt l'absence de due prise en compte (par exemple, le rejet  par le MinCIT  de la demande de 
Mydibel visant à ce qu'il soit dûment tenu compte des coûts d'emballage plus élevés pour les ventes 
sur le marché intérieur) mais aussi un ajustement injustifié (par exemple, la déduction asymétrique 
par le MinCIT des coûts d'emballage uniquement du côté du prix à l'exportation) pourraient entraîner 
une violation du principe de la "comparaison équitable".148 Les deux types de conduite de la part de 
l'autorité concernent  des différences affectant la comparabilité des prix qui pourraient influer sur la 
capacité d'assurer une comparaison équitable.  
4.63.  Par conséquent, eu égard au critère juridique applicable au titre de l'article 2.4, nous ne 
voyons pas dans cet article de fond ement qui étaye l'interprétation restreinte donnée par la Colombie 
de "ten[ir] compte" comme se rapportant uniquement aux "ajustements  … demandés  par les parties 
visées par l'enquête" et comprenant "le traitement de dépenses particulières engagées par 
l'exportateur".149 Nous ne voyons pas non plus de différence entre le fait de "dûment tenir compte" 
et les "questions comme les erreurs relatives aux calculs et les erreurs analogues", lesquelles ne 
sont, selon la Colombie, pas mentionnées au paragraphe 5 de la  demande d'établissement d'un 
groupe spécial.150 En fait, selon nous, le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial vise potentiellement les erreurs commises par l'autorité dont il est allégué qu'elles ont rendu 
une "prise en compte" qu' elle a effectuée "indue" ou "inéquitable".  
4.64.  De même, nous ne constatons pas que le paragraphe 6 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial étaye la position de la Colombie.151 Le paragraphe  6 dit ce qui suit:  
[Il apparaît que les mesures en cause susm entionnées sont incompatibles avec les 
obligations de la Colombie au titre de] [l]'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que 
la Colombie n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale en déduisant  deux foi s certains frais de transport maritime et 
d'assurance du prix d'exportation d'une société, réduisant ainsi indûment le prix 
d'exportation.152 
4.65.  Les paragraphes 5 et 6 concernent tous les deux le fait qu'il n'a pas été procédé à une 
"comparaison équitable" au titre de l'article 2.4, bien qu'ils aient chacun leur propre objet. Le fait 
que le paragraphe 6 apparaît axé sur certaines déductions faisant double emploi n'exclut pas la 
possibilité que l'allégation formulée au paragraphe 5 vise d'autres erreurs dans la détermination du 
MinCIT  concernant ce dont elle doit "dûment ten[ir] compte". Nous n'interprétons donc pas le 
paragraphe 6 comme diminuant ou modifiant la portée de l'allégation énoncée au paragraphe 5 
concernant un manquement à l'obligation de "dûment ten [ir] compte".  
4.66.  S'agissant des allégations de l'Union européenne au cours de la procédure du Groupe 
spécial153, nous rappelons que le fait que le MinCIT a fait abstraction de l'ajustement demandé 
comme sa déduction asymétrique ont eu lieu dans le même context e et pendant la même phase 
d'enquête, c'est -à-dire dans le cadre du traitement par le MinCIT des coûts d'emballage aux fins de 
la comparaison des prix concernant Mydibel.154 Pour préciser son allégation au titre de l'article 2.4 
pendant la procédure du Grou pe spécial, l'Union européenne s'est appuyée sur l'erreur alléguée 
 
146 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.29 4. (pas de mise en relief dans 
l'original)  
147 Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe 5.22.  (note de bas de page 
omise)  
148 Voir aussi Union européenne, communication écrite, paragraphe 69.  
149 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.22. (pas de mise en relief dans l'ori ginal) La Colombie 
indique que le paragraphe 5 mentionne "une série d'ajustements". Eu égard au libellé employé au 
paragraphe  5, nous comprenons que la Colombie utilise le terme "ajustements" pour désigner le fait de "ten[ir] 
compte". ( Ibid.) 
150 Colombie, c ommunication écrite, paragraphe 6.22.  
151 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.23.  
152 WT/DS591/2, page 3. (pas de mise en relief dans l'original)  
153 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.228.  
154 Voir le contexte factuel indiqué plus haut aux paragraph es 4.53 et 4.54. WT/DS591/ARB25  
- 32 - 
  commise par le MinCIT en refusant l'ajustement demandé, ainsi que sur la déduction asymétrique 
qui, selon elle, "[avait] aggravé" cette erreur.155 Nous partageons donc le point de vue du Gro upe 
spécial selon lequel les deux allégations concernent des "détail[s]" des "aspects factuels du calcul 
ayant abouti au fait allégué que la Colombie n'a pas procédé à une comparaison équitable".156 
Comme le Groupe spécial l'a constaté à juste titre, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'avait pas à fournir ces détails ou à indiquer "quels étaient les ajustements spécifiques qui, selon 
les allégations, n'avaient pas été effectués  – ou avai ent été effectués à tort  – et pourquoi".157 
4.67.  La Colombie affirme néanmoins que les allégations de l'Union européenne concernant ces 
deux aspects de la conduite du MinCIT "portent sur deux questions factuellement et juridiquement 
"distinctes et sans rapport e ntre elles"" et sont "deux allégations différentes".158 La Colombie affirme, 
et c'est là la pierre angulaire de son argument, que "[l]e Groupe spécial a lui -même décrit ces deux 
questions comme étant "d'une nature et d'un type différents" et comme constitua nt "des types 
différents de coûts d'emballage et, de ce fait, des types d'ajustements distincts et sans rapport entre 
eux".159 
4.68.  Les déclarations citées par la Colombie ont été faites par le Groupe spécial alors qu'il décrivait 
une certaine "absence de connex ion" entre les arguments des parties et les faits sous -tendant ces 
arguments.160 Lues dans leur contexte, ces déclarations reflètent l'appréciation par le Groupe spécial 
du fait que, lors de l'examen de la question des coûts d'emballage, ce que le MinCIT ét ait tenu de 
faire et ce qu'il avait réellement fait  différaient. Comme il est indiqué plus haut, après avoir examiné 
comment ce décalage transparaissait dans le traitement par le MinCIT des ajustements au titre des 
coûts d'emballage161, le Groupe spécial en  est venu à estimer que le MinCIT n'avait "pas [fourni] un 
fondement approprié pour refuser" la demande de Mydibel car ce qu'il avait réellement fait 
(c'est -à-dire la déduction asymétrique) " ne répondait pas  sur le fond à l'ajustement … demandé".162 
Le décalage entre les deux aspects factuels en cause était donc l'une des raisons qui étayaient la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle le traitement par le MinCIT des coûts d'emballage était 
incompatible avec l'article 2.4.163 Cela ne fait pas de c es deux aspects factuels, comme la Colombie 
le fait valoir, deux "allégations" distinctes qui sont "juridiquement indépendantes l'une de l'autre", 
et encore moins des allégations qui ne sont en quelque sorte pas visées par la demande 
d'établissement d'un g roupe spécial de l'Union européenne.164 
4.69.  En outre, la Colombie met en avant l'objectif d'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial en matière de régularité de la procédure, qui est notamment de permettre au défendeur de 
savoir à quelle argumentation il  doit répondre et de commencer à préparer sa défense.165 Cependant, 
à part faire une référence générale au nombre d'allégations contenues dans  la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne, à un "sous -ensemble" seulement de 
 
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.235. Voir au ssi ibid., paragraphe  7.228.  
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.231.  
157 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.231.  
158 Colombie, communication écrite, paragraphe s 6.3 et 6.28 . (mise en relief omise)  
159 Colombie, communication écrite, paragraphe  6.29 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.237 et 7.243).  (mise en relief omise)  
160 Voir le résumé pertinent des constatations du Groupe spécial plus haut au paragraphe 4.57. Voir 
aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.237 et 7.243. Étant donné la description faite par le Groupe 
spécial des arguments que les parties lui avaient présentés, nous ne sommes pas convaincus par l'affirma tion 
de la Colombie selon laquelle "[l]'UE n'a jamais mentionné la demande d'ajustement de Mydibel devant le 
Groupe spécial" et selon laquelle "[l]'argumentation de l'UE dans sa totalité, depuis la première communication 
écrite jusqu'à ses réponses aux que stions du Groupe spécial, s'articule autour de la déduction asymétrique 
alléguée". (Colombie, communication écrite, paragraphe 6.29) (mise en relief omise) Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.228 (citant Union européenne, première communi cation écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  183 (qui fait référence à la fois au rejet de la demande d'ajustement par le MinCIT et à sa 
déduction asymétrique)).  
161 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.238 à 7.242.  
162 Rapport du Groupe spécial, pa ragraphe 7.243. (pas de mise en relief dans l'original)  
163 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.244. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.242 et 7.243.  
164 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.29. (mise en relief omise) Compte ten u des faits de la 
cause, nous ne jugeons pas pertinent d'examiner les scénarios hypothétiques  avancés par la Colombie selon 
lesquels "le problème de la déduction asymétrique aurait pu se poser même si Mydibel n'avait pas demandé 
d'ajustement pour les coûts  d'emballage". ( Ibid., paragraphe 6.29) Nous ne jugeons pas non plus pertinent 
d'examiner, pour trancher l'appel de la Colombie, comment un défendeur pourrait se mettre en conformité 
dans "le cas hypothétique ou les deux allégations seraient admises par un  groupe spécial". ( Ibid.) 
165 Colombie, communication écrite, paragraphes 6.1 3 à 6.16.  WT/DS591/ARB25  
- 33 - 
  desquelles  l'Union européenne a donné suite166, les arguments de la Colombie n'indiquent pas 
comment il a été porté atteinte à ses droits en matière de régularité de la procédure à cause du 
manque allégué de clarté de ladite demande d'établissement. Au contraire, éta nt donné que les deux 
éléments factuels sous -tendant les allégations de l'Union européenne se rapportaient à la même 
phase d'enquête concernant les coûts d'emballage de Mydibel167, nous ne voyons pas de raison de 
considérer que la Colombie n'a pas été suffi samment avisée de la portée de l'allégation de l'Union 
européenne énoncée au paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4.70.  Enfin, la Colombie fait valoir que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.5  ii) de 
l'Accord antidumpi ng, lus conjointement, "exig[ent] du plaignant … qu'il indique [dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial] l'ensemble spécifique de "faits communiqués" à l'autorité 
chargée de l'enquête pendant l'enquête".168 Cela signifie, qu'aux fins d'une allég ation au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, un plaignant doit indiquer "l'élément particulier de la 
détermination", comme les ajustements, la construction du prix d'exportation ou la mécanique de la 
comparaison, afin que le défendeur puisse "s avoir à quelle argumentation [il] doit répondre".169 Nous 
notons que l'article 17.5  ii) régit le champ des éléments de preuve qu'un groupe spécial est autorisé 
à examiner dans les différends concernant des mesures antidumping.170 Les "faits" visés à 
l'articl e 17.5 ii) constituent ce qu'un groupe spécial peut examiner au cours de sa procédure, et non 
ce qu'un plaignant doit exposer dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous ne 
voyons donc pas en quoi l'article 17.5  ii) de l'Accord antidumping es t pertinent pour l'évaluation du 
caractère suffisant d'une demande d'établissement d'un groupe spécial.171 En revanche, nous 
estimons qu'une description détaillée des faits, telle que suggérée par la Colombie, n'est pas requise 
dans une demande d'établissem ent d'un groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  
4.4.3   Conclusion  
4.71.  Compte tenu de ce qui précède, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.232, 7.233, 7.244 et 8.1.d.ii de son rapport, selon laquell e l'allégation de 
l'Union européenne au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant la demande 
d'ajustement au titre des coûts d'emballage présentée par Mydibel relevait de son mandat. Pour ces 
raisons, nous rejetons  aussi la demande de la Co lombie visant à ce que nous "déclar[ions] sans objet 
et sans effet juridique" les constatations de fond formulées par le Groupe spécial au titre de 
l'article  2.4. 
4.5  Allégation au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping  
4.5.1   Introduction et  constatations du Groupe spécial  
4.72.  La Colombie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le MinCIT  avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 en incluant dans ses déterminations 
finales de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité les importations provenant des 
exportateurs dont il avait été déterminé qu'ils avaie nt des marges de dumping finales de minimis .172 
 
166 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.16.  
167 Le MinCIT a expliqué sa déduction asymétrique, et les raisons pour lesquelles il n'avait procédé à 
aucun ajustement de  la valeur normale au titre des coûts d'emballage, dans la même section de sa réponse 
aux observations sur la divulgation des faits essentiels. (Voir les réponses du MinCIT aux observations sur les 
faits essentiels (pièce EU -17a présentée au Groupe spécial ), section 7 (mentionnées dans le rapport du Groupe 
spécial, notes de bas de page 4 64 et 465), pages 28 à 30 .) 
168 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.18.  
169 Colombie, communication écrite, paragraphe 6.19  (citant le rapport de l'Organe d'appel , États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 162).  
170 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.835 à 
7.843; États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , paragraphe s 7.7 et  7.8; États-Unis – Bois de construction 
résineux V , paragraphes 7.31 à 7.43; et CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes 7.42 à 7.47.  
171 Comme l'Union européenne l'affirme, l'article 17.5  ii) "n'a rien à voir avec la demande 
d'établissement d'un groupe spécial". (Union européenne, communication écrite, paragraphe 67) Comme les 
États-Unis le font également observer, l'article 17.5  ii) délimite le champ de l'examen par un groupe spécial, 
sur la base d'éléments de preuve,  de l'évaluation faite par l'autorité chargée de l'enquête des faits portés à sa 
connaissance, et ne traite pas ni ne concerne l'indication des mesures spécifiques en cause et du fondement 
juridique de la plainte au titre de l'article 6:2  du Mémorandum d'a ccord . (États -Unis, déclaration liminaire en 
tant que tierce partie à l'audience)  
172 Voir la déclaration d'appel de la Colombie, paragraphe 4 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.303, 7.307 et 8.1.e.i). Voir aussi Colombie, communi cation écrite, paragraphe 7.1. La WT/DS591/ARB25  
- 34 - 
  Selon elle, l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à 
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 comme incluant les importations assorties de marges de dumping finales 
de mini mis, comme l'avait fait le MinCIT, "est correcte, ou tout du moins, constitue une interprétation 
"admissible" au sens de l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping".173 
4.73.  L'article 3 de l'Accord antidumping, intitulé "Détermination de l'existence d'un dommage ", 
développe la prescription relative au dommage. L'article 3.1 dispose ce qui suit:  
Article  3 
Détermination de l'existence d'un dommage  
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article  VI du GATT  de 1994 se 
fondera sur des éléments d e preuve positifs et comportera un examen objectif a)  du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping  et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping  
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b)  de l'incidence de ces importations  
sur les producteurs nationaux de ces produits . (pas de mise en relief dans l'original)  
4.74.  L'article 3.2, 3.4 et 3.5 fait référence aux "importations faisant/qui font l'objet d'un dumping" 
sans examiner explicitement si cela inclut ou exclut les importations assorties de marges de dumping 
de minimis . 
4.75.  Outre les dispositions susmentionnées en cause au titre de l'article 3, les parties et le Groupe 
spécial ont aussi fait référence, entre autres, à l'article 2.1 et à l'article 5.8 en tant que cont exte 
pertinent. L'article 2 contient des règles sur la détermination de l'existence d'un dumping, et son 
premier paragraphe dispose ce qui suit:  
Article  2 
Détermination de l'existence d'un dumping  
2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, 
c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur 
normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est 
inférieur a u prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
 
4.76.  L'article 5, quant à lui, intitulé "Engagement de la procédure et enquête ultérieure", énonce 
les règles et les étapes plus précises concernant des demandes et enquêtes antidumping spécifiques. 
L'article  5.8 dispose ce qui suit:  
Article  5 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
5.8 Une demande présentée au titre du paragraphe  1 sera rejetée et une en quête sera close dans 
les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de 
preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite 
de la procédure. La clôture de l'enquête se ra immédiate dans les cas où les autorités détermineront 
que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou 
potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping 
sera considérée  comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est 
inférieure à 2 %. (pas de mise en relief dans l'original)  
 
Colombie ne fait pas appel de la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.305 selon 
laquelle le MinCIT a agi d'une manière incompatible avec les mêmes dispositions en incluant dans son analyse 
du dommage  et du lien de causalité les importations provenant des exportateurs dont il avait été constaté 
qu'ils avaient des marges de dumping négatives. ( Ibid., note de bas de page 116 relative au paragraphe 7.1)  
173 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.10.  WT/DS591/ARB25  
- 35 - 
  4.77.  Le Groupe spécial a fait observer que, bien que l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" ait le même sens dans l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, elle n'était pas définie à l'article 3.174 
Il a noté que les parties identifiaient des éléments textuels et contextuels différents à l'appui de 
leurs positions.175 Pour lui, le principe de l'effet utile, qui déc oulait de l'article 31 de la Convention 
de Vienne, signifiait qu'il ne pouvait pas adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre 
redondantes ou inutiles les dispositions de l'Accord antidumping.176 
4.78.  Le Groupe spécial a considéré que, "[e]n l' espèce", l'article 5.8 de l'Accord antidumping 
"fourn[issait] un contexte important pour l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet 
d'un dumping"" parce que, en plus de l'article 2.1, les dispositions de l'article 5 étaient applicables 
à l'intégralité de l'enquête antidumping visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout 
dumping allégué et réglementaient cette enquête.177 L'article  5.8 prescrit à l'autorité de mettre un 
terme à son enquête dès qu'elle détermine que la marge  de dumping est de minimis . En outre, une 
détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 suit et prend en compte la 
détermination de la marge de dumping. Lues ensemble, ces dispositions indiquent que, une fois 
qu'une marge de dumping de minimis  a été attribuée à un producteur ou à un exportateur, le fait 
de continuer à traiter toutes importations provenant de ce producteur ou de cet exportateur comme 
des "importations faisant l'objet d'un dumping" dans toutes analyses ultérieures du domma ge et du 
lien de causalité au titre de l'article 3 rendrait inopérante la prescription imposant de "[clore] … 
immédiate[ment]" l'enquête.178 
4.79.  La Colombie a fait valoir devant le Groupe spécial que les articles 3.3 et 9.4 (qui excluent bien 
explicitement les marges de dumping de minimis ) démontraient l'absence de lien entre l'article 5.8 
et l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 car, lorsque les rédacteurs avaient décidé de qualifier les marges de 
dumping comme étant celles qui étaient supérieures au seuil de minimis , ils l'avaient fait 
expressément.179 De l'avis du Groupe spécial, toutefois, étant donné le champ "considérablement 
différent" de ces dispositions, le fait que les articles 3.3 et 9.4 rendaient explicitement l'article 5.8 
opérationnel dans les situations spécifiques  prévues dans ces dispositions faisait ressortir la 
pertinence contextuelle de l'article 5.8 aux fins des déterminations générales  de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité au titre de l'article 3.180 De plus, le Groupe spécial a rejeté  le fait 
que la Colombie s'était appuyée sur la constatation du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , dans 
laquelle celui -ci avait constaté que la notion de "dumping" n'avait pas de composante de minimis , 
parce que cette constatation concernait l'interprét ation du terme "dumping" à l'article 7.1 ii), qui se 
limitait à l'application de mesures antidumping provisoires  qui n'étaient pas en cause en l'espèce.181 
Le Groupe spécial a, au lieu de cela, souligné la déclaration de ce même Groupe spécial selon laquell e 
les importations en provenance d'un exportateur ayant une marge de dumping de minimis finale "ne 
devraient pas être traitées comme "faisant l'objet d'un dumping" aux fins de l'analyse et des 
déterminations finales concernant le dommage et le lien de caus alité", parce que "l'article 5.8 
signifi[ait] effectivement qu'il n'y [avait] pas de dumping juridiquement recevable" de la part de cet 
exportateur.182 
4.80.  Enfin, le Groupe spécial ne souscrivait pas au point de vue de la Colombie selon lequel, dans 
son système  juridique, dans lequel les déterminations finales de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité se produisaient en même temps, "la seule façon de clore 
immédiatement une enquête, en ce qui concerne des producteurs ou des exportateurs  pour lesquels 
une marge de dumping de minimis  [était] déterminée, consist[ait] à les exclure du champ 
 
174 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.287 à 7.289.  
175 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289 à 7.291.  
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.291.  
177 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.292.  
178 Rapport du Groupe spécial, para graphe 7.29 4. (note de bas de page omise)  
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295 (faisant référence à Colombie, réponse à la question 
n° 6.3 du Groupe spécial, paragraphe  204; deuxième communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  9.23).  
180 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.298. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.296 et 7.297.  
181 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.299 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Canada  – Tubes soudés , paragraphes 7.59 et 7.64).  
182 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.299 (citant le rapport du Groupe spécial Canada  – Tubes 
soudés , paragraphe 7.83).  WT/DS591/ARB25  
- 36 - 
  d'application de l'ordonnance."183 Le Groupe spécial a constaté que la liberté dont jouissaient les 
autorités pour structurer leurs enquêtes ne pouvait pa s servir à justifier le non -respect de la 
prescription sans ambiguïté de l'article 5.8 imposant de clore immédiatement une enquête dans les 
cas où les autorités déterminaient que la marge de dumping était de minimis .184 En conclusion, il a 
constaté que l'interprétation par la Colombie de l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" comme comprenant les importations à marge de minimis  n'était pas "admissible" au sens 
de la seconde phrase de l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping.185 
4.81.  Aux paragraphes 4.8 à 4.15 plus haut, nous a vons exposé notre approche s'agissant du 
traitement des questions d'interprétation dont nous sommes saisis au titre de l'article 5.2 iii) et 5.3 
(en particulier, le membre de phrase "le cas échéant") à la lumière de l'article 17.6 ii). Nous suivons 
la même  approche ci -après pour examiner l'appel de la Colombie au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 
3.5 concernant l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping". Ce faisant, notre tâche ne 
consiste pas à rechercher une interprétation unique que nous considérons comme étant "finale" ou 
"correcte". Au lieu de cela, nous testerons l'interprétation donnée par la Colombie de l'expression 
"importations faisant l'objet d'un dumping" et nous nous demanderons si un interprète des traités, 
utilisant la méthode d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne, aurait pu 
parvenir à l'interprétation de la Colombie. En d'autres termes, nous examinerons la question de 
savoir si l'interprétation de la Colombie a le degré de solidité ou la justificatio n analytique nécessaire 
pour faire l'objet d'une déférence en tant qu'interprétation "admissible" dans les limites de la 
méthode d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne.  
4.5.2   Question de savoir s'il est admissible d'interpréter l'expression "importations 
faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping comme incluant les importations des exportateurs dont il avait été déterminé 
qu'ils avaient des marges de dumping finales de minimis  
4.82.  En appel, la Colombie soutient que le Groupe spécial n'a pas tenu compte du sens ordinaire 
de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" à la lumière de la définition du "dumping" 
donnée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping186 et s'est concentré, à la place, sur une disposition 
contextuelle, à savoir l'article 5.8, au détriment du contexte fourni par d'autres dispositions telles 
que les articles 3.3, 3.5 et 9.4.187 La Colombie fait en outre  valoir que le fait que le Groupe spécial 
s'est appuyé sur l'article 5.8 repose sur l'interprétation erronée selon laquelle l'autorité doit 
déterminer avec certitude l'existence d'un dumping avant  d'évaluer l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalit é, bien qu'un tel processus séquentiel de prise de décisions ne soit pas exigé par 
l'Accord antidumping.188 La Colombie cherche aussi à étayer son point de vue avec des moyens 
complémentaires d'interprétation des traités, y compris les travaux préparatoires  pour le Code 
antidumping issu des Négociations Kennedy.189 
4.83.  L'Union européenne soutient que le "sens ordinaire" de l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3 s'entend des importations imputables aux producteurs ou 
aux ex portateurs pour lesquels, à la fin d'une enquête, une marge de dumping supérieure au niveau 
de minimis  a été calculée.190 Pour elle, une telle lecture concorde avec les "modalités et objectifs" 
de l'Accord antidumping dans son ensemble191, assure l'effectivi té de toutes les dispositions 
pertinentes, y compris les articles 5 et 6 de l'Accord192, et est étayée par les constatations formulées 
dans des différends antérieurs.193 En formulant sa constatation, le Groupe spécial a donc pris dûment 
en considération le s ens ordinaire de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" dans 
 
183 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.300 (citant Colombie, réponse à la question n°  6.3 du 
Groupe spécial, paragraphe 210 (citant  le rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le 
riz, paragraphe 219)).  
184 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.301 et 7.302.  
185 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.303.  
186 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.16 à 7.26 . 
187 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.27 à 7.36.  
188 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.37 à 7.57.  
189 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.21 à 7.24 et 7.58 à 7.60.  
190 Union européenne, communication écrite, paragraphe 105.  
191 Union européenne, communication écrite, paragraphes 106 a et 108 à 110.  
192 Union européenne, communication écrite, paragraphes 106 b et 111 à 124.  
193 Union européenne, communication écrite, paragraphes  125 à 132. WT/DS591/ARB25  
- 37 - 
  son contexte194, et n'a pas fait erreur en s'appuyant sur l'article 5.8 ou en rejetant les arguments 
de la Colombie sur la base du contexte et des travaux préparatoires.195 
4.84.  Tout d 'abord, nous notons que le MinCIT a fondé ses déterminations finales de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité en l'espèce sur toutes les importations faisant l'objet de 
l'enquête, c'est -à-dire celles provenant d'exportateurs pour lesquels il a vait déterminé des marges 
de dumping finales qui étaient i) supérieures au seuil de minimis  (2% ou plus); ii) inférieures au 
seuil de minimis  (moins de 2 %); et iii) négatives.196 La question soulevée par l'appel de la Colombie 
est celle de savoir si, en inc luant les importations provenant d'exportateurs pour lesquels des marges 
de dumping finales de minimis  ont été déterminées, les déterminations de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité établies par le MinCIT reposent sur une interprétation "adm issible" de 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. Les 
versions espagnole et française de la même expression sont, respectivement, "importaciones objeto 
de dumping" et "importations faisant l'obj et d'un dumping". Le texte de ces dispositions ne définit 
pas l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" et, tel qu'il est libellé, ne dit rien sur la 
question de savoir si cette expression se limite aux importations assorties de marges de du mping 
supérieures à un seuil particulier.  
4.5.2.1   Contexte fourni par l'article 2.1 et les dispositions pertinentes de l'article 5  
4.85.  L'interprétation de la Colombie s'appuie principalement sur le fait que, selon la définition du 
"dumping" figurant à l'article 2.1, u n dumping existe lorsque la marge de dumping est supérieure à 
0%. Pour la Colombie, en l'absence d'indication expresse du contraire, chaque fois qu'il est fait 
référence au "dumping" n'importe où dans l'Accord antidumping, la définition figurant à l'articl e 2.1 
doit s'appliquer. Ainsi, l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" fait référence à 
"toutes importations pour lesquelles l'autorité calcule une marge de dumping positive, quelle que 
soit l'importance de cette marge ".197 
4.86.  L'article 2.1, intitulé "Détermination de l'existence d'un dumping", expose des dispositions 
pertinentes pour déterminer si un "produit" peut être "considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping" et le fait "[a]ux fins [de]" l'Accord antidumping. L'article 3  fait toutefois référence 
spécifiquement aux " importations  faisant l'objet d'un dumping"198 dans le contexte des 
déterminations de l'existence d'un dommage, et non au concept générique de "dumping" pris 
isolément, comme le fait l'article 2.1. Bien que la dé finition figurant à l'article 2.1 soit pertinente 
pour l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping", elle n'est pas le seul 
contexte pertinent pour évaluer le sens ordinaire de cette expression au titre de l'article 3. Cela tient 
au fait que, à la différence des considérations figurant à l'article 2.1 relatives à une détermination 
de l'existence d'un "dumping" (ou de l'état "faisant l'objet d'un dumping"), l'expression " importations  
faisant l'objet d'un dumping" figurant à l' article 3 fait référence à un groupe spécifique d'importations 
faisant l'objet d'une détermination de l'existence d'un dommage établie par l'autorité dans le 
contexte d'une enquête antidumping spécifique qui peut elle -même conduire à l'application de droit s. 
Cela est étayé par l'article premier de l'Accord antidumping qui indique qu'une mesure antidumping 
peut être "appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article  VI du GATT de 1994, et à la 
suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent accord ".199 Ainsi, 
outre l'article 2.1, d'autres dispositions de l'Accord antidumping concernant l'ouverture et la conduite 
d'enquêtes donnent aussi des indications sur le sens et le champ d'application de l'expression 
"importati ons faisant l'objet d'un dumping".  
4.87.  Les "dispositions" mentionnées à l'article premier commencent par la "Détermination de 
l'existence d'un dumping" à l'article 2; viennent ensuite la "Détermination de l'existence d'un 
dommage" à l'article 3, puis la "Défin ition de la branche de production nationale" à l'article 4. Chaque 
disposition, prise séparément, traite un des éléments de fond d'une enquête antidumping, y compris 
en définissant les concepts pertinents. L'article 5, quant à lui, lie ces éléments entre e ux en 
réglementant l'"[e]ngagement de la procédure et [l']enquête ultérieure" par l'autorité chargée de 
 
194 Union européenne, communication écrite, par agraphes  146 à 155. 
195 Union européenne, communication écrite, paragraphes  156 à 224. 
196 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.282.  
197 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.16. (pas de mise en relief dans l'original)  
198 Pas de mise en relief d ans l'original.  
199 Pas de mise en relief dans l'original; note de bas de page omise.  WT/DS591/ARB25  
- 38 - 
  l'enquête visant à déterminer " l'existence, le degré et l'effet  de tout dumping allégué".200 Lues dans 
leur intégralité, les disciplines imposées par l'a rticle 5 visent à couvrir toutes les étapes de l'enquête 
menée par l'autorité qui en est chargée, y compris l'analyse conduisant à la détermination de 
l'existence d'un dommage.201 
4.88.  Nous rappelons l'argument de la Colombie selon lequel la référence au dumping  "n'importe 
où" dans l'Accord antidumping202, y compris à l'article 5.1 et 5.7, doit signifier "la différence entre 
une valeur normale plus élevée et un prix à l'exportation plus bas, quelle qu'en soit l'importance ".203 
Cette lecture est toutefois contredite  par l'article 5.1, qui fait référence à "une enquête visant à 
déterminer l'existence, le degré  et l'effet de tout dumping allégué" et indique que non seulement 
l'existence d'un dumping, mais aussi son degré , sont pertinents pour la conduite d'une enquête 
antidumping. En vertu de l'Accord antidumping, le degré du dumping est exprimé en termes de 
marge de dumping. Lorsque l'autorité détermine que la marge de dumping est de minimis , 
l'article  5.8 exige que "la clôture de l'enquête [soit] immédiate". Ainsi, no nobstant l' existence  d'un 
dumping au sens de l'article 2.1, s'il est déterminé que le degré  du dumping est de minimis  pour un 
exportateur, cela met un terme à l'enquête pour cet exportateur. Cela signifie aussi que, dans les 
scénarios déclenchant la "clôtu re … immédiate" prévue à l'article 5.8 (c'est -à-dire marges de 
dumping de minimis , volumes négligeables  d'importations faisant l'objet d'un dumping, ou dommage 
négligeable ), le dumping n'est pas "condamnable" au sens de l'article VI:1 du GATT de 1994204, et 
ne peut donc pas faire l'objet d'une mesure antidumping. La clôture immédiate de l'enquête, comme 
l'ont noté les groupes spéciaux dans des différends antérieurs, indique qu'il n'y a plus de "dumping 
juridiquement recevable".205 
4.89.  L'expression "importations  faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3 et la référence à 
l'"importance de la marge de dumping" à l'article 3.4 indiquent qu'une détermination concernant 
l'effet dommageable du dumping  au titre de l'article 3 ne peut pas être dissociée de l' existence et 
du degré de ce dumping . Compte tenu de ce lien, lorsque l'autorité détermine des marges finales 
de minimis  pour un exportateur206, le fait que le dumping n'est plus "juridiquement recevable" 
signifie que les importations de cet exportateur ne pe uvent plus faire partie des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" aux fins de la détermination finale de l'existence d'un dommage requise pour 
l'imposition de droits sur les importations assorties de marges de dumping supérieures au niveau 
de minimis .207 En ce sens, nous sommes d'accord avec le Groupe spécial pour dire que "la 
détermination de l'existence d'un dommage suit  – et prend en compte  – la détermination de 
l'existence et du degré de tout dumping allégué (c'est -à-dire la détermination de la marge de 
dumping)."208 Au lieu d'imposer un processus "séquentiel" de prise de décisions à l'autorité chargée 
 
200 Accord antidumping, article 5.1. (pas de mise en relief dans l'original)  
201 Voir Union européenne, communication écrite, paragraphe 117.  
202 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.16.  
203 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.41. (pas de mise en relief dans l'original) Voir aussi 
Ibid., paragraphe 7.42.  
204 L'article VI:1 du GATT de 1994 dispose dans sa partie pertinente que "le dumping … est 
condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important  à une branche de production établie … ou 
s'il retarde de façon importante  la création d'une branche de production nationale". (pas de mise en relief dans 
l'original) La prescription concernant l e dommage "grave" concorde aussi avec la notion de "caractère 
négligeable" sous -tendant les scénarios déclenchant la "clôture … immédiate" à l'article 5.8.  
205 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.625; 
Canada – Tubes soudés , paragraphe 7.83.  
206 Ainsi, nous ne traitons pas un scénario dans lequel "l'autorité chargée de l'enquête calcule une marge 
de dumping positive inférieure à 2 % (de minimis ) à un moment donné de l'enquête ", c'est -à-dire avant sa 
détermination finale de l'existence d'un dumping. (Colombie, communication écrite, paragraphe 7.45 (pas de 
mise en relief dans l'original)) Nous ne jugeons donc pas pertinent d'examiner le fait que la Colombie s'est 
appuyée sur la constatation du Groupe spécial dans l'affaire Canada – Tubes soudés  car ses constatations 
concernent des mesures provisoires. (Voir ibid., paragraphes 7.17 et 7.18 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe 7.59); au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.299 .) 
En outre, l'importance que la Colombie attache à cette constatation du Groupe spécial repose sur son 
hypothèse selon laquelle le sens ordinaire de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" découl e 
directement de la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1. (Voir, par exemple, ibid., paragraphes 7.16 et 
7.26.) Notre analyse exposée plus haut examine cette hypothèse mais n'y souscrit pas.  
207 Comme le Japon le note de façon analogue, à la lumi ère de la première phrase de l'article VI:1 du 
GATT de 1994, "les importations faisant l'objet d'un dumping ne devraient pas être condamnables  (à savoir, ne 
devraient pas être neutralisées par des droits antidumping) pour un dommage important qui ne leur e st pas 
imputable ." (Japon, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 48 (pas de mise en relief dans 
l'original))  
208 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.293.  WT/DS591/ARB25  
- 39 - 
  de l'enquête209, la déclaration du Groupe spécial reflète correctement la nature interconnectée des 
déterminations finales de l' existence d'un dumping et d'un dommage établies par l'autorité comme 
étant deux conditions préalables à l'imposition d'une mesure antidumping définitive.210 À la lecture 
de l'ensemble de ces dispositions d'une manière globale, nous constatons, comme l'a fai t le Groupe 
spécial, que l'inclusion dans la détermination de l'existence d'un dommage des importations 
d'exportateurs ayant des marges finales de minimis  "rendrait inopérante la prescription … imposant 
de "[clore] … immédiate[ment]" l'enquête" au titre de  l'article 5.8.211 
4.90.  La Colombie ne souscrit pas au point de vue selon lequel interpréter l'expression "importations 
faisant l'objet d'un dumping" comme incluant celles qui sont assorties d'une marge de dumping 
de minimis  rendrait l'article 5.8 inopérant.212 Pour elle, la "détermination" finale prévue à 
l'article  5.8, à partir de laquelle la "clôture … immédiate" est requise, fait référence à "une 
détermination définitive qui n'admet aucune autre modification" à la fin de l'enquête.213 Étant donné 
que, dans le s ystème juridique de la Colombie, les autorités établissent les déterminations finales 
de l'existence d'un dumping et d'un dommage en même temps , la Colombie soutient que la seule 
conséquence juridique de la "clôture … immédiate" de l'enquête est d'exclure les exportateurs ayant 
des marges de minimis  finales du champ d'application des droits antidumping.214 
4.91.  Nous rappelons que, selon la Colombie, l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" fait référence à "toutes importations pour lesquelles l'au torité calcule une marge de 
dumping positive , quelle que soit l'importance de cette marge".215 Pourtant, comme la Colombie le 
reconnaît, selon son interprétation, les importations des exportateurs auxquels on a attribué une 
marge de dumping négative  ne peuv ent pas faire partie des "importations faisant l'objet d'un 
dumping" aux fins des analyses du dommage et du lien de causalité.216 Ainsi, quelle que soit la façon 
dont les diverses étapes d'une enquête sont structurées, l'autorité de la Colombie, agissant 
conformément à sa propre interprétation, doit faire en sorte que les importations des exportateurs 
dont il a été déterminé qu'ils avaient des marges de dumping finales négatives  soient exclues des 
"importations faisant l'objet d'un dumping" dans sa détermina tion finale de l'existence d'un 
dommage.217 En d'autres termes, l'autorité doit d'abord établir une détermination finale concernant 
le dumping (bien que pas nécessairement dans une décision formelle séparée), puis supprimer 
certaines importations dans le bu t d'analyser le dommage et, enfin, effectuer une analyse du 
dommage et du lien de causalité pour déterminer les droits appropriés (qui seront appliqués 
uniquement aux importations assorties de marges de dumping supérieures au niveau de minimis ). 
En suivant  cette logique, nous ne voyons pas pourquoi l'autorité chargée de l'enquête de la Colombie 
est dans l'impossibilité de donner effet à la prescription relative à la "clôture … immédiate" en 
excluant des "importations faisant l'objet d'un dumping" non seulem ent les importations assorties 
de marges de dumping finales négatives mais aussi celles qui sont assorties de marges de minimis  
finales pour la détermination finale de l'existence d'un dommage.218 La référence de la Colombie à 
sa pratique antidumping n'étay e donc pas son point de vue selon lequel la seule conséquence 
 
209 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.49.  
210 De façon analogue, nous ne  considérons pas que la déclaration du Groupe spécial soit contradictoire 
avec la prescription de l'article 5.7 imposant que "[l]es éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au 
dommage [soient] examinés simultanément" . (Voir Colombie, communication é crite, paragraphe 7.41 .) Le 
terme "simultanément", au lieu d'imposer une structure temporelle stricte, souligne que l'autorité chargée de 
l'enquête ne devrait pas examiner les éléments de preuve concernant le dumping et le dommage "de manière 
compartimenté e". (Union européenne, communication écrite, paragraphe 187. Voir aussi ibid., 
paragraphes  189 et 190.)  
211 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302.  
212 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.55.  
213 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.49.  
214 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.49, 7.56, 7.57 et 7.59; réponse aux questions 
posées à l'audience.  
215 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.16. (pas de mise en relief dans l'original)  
216 Colombie, réponse aux questions posées à l'audience.  
217 Brésil, réponse aux questions posées à l'audience.  
218 Voir Union européenne, communication écrite, paragraphe 198 (notant que "les difficultés pratiques 
invoquées par la Colombie … sont illusoires"). Voir aussi Japon, communication écrite en t ant que tierce partie, 
paragraphe 56 (notant qu'"il est incontestable qu'au moins les importations provenant d'exportateurs ayant 
des marges de dumping nulles ne devraient pas être incluses dans les importations faisant l'objet d'un 
dumping au titre de l'a rticle 3" et que, "quel que soit le moment précis auquel chaque détermination est 
établie, il est évident que la détermination, la constatation ou l'analyse concernant le dommage et le lien de 
causalité suit et prend en compte celles concernant la marge de  dumping, en tant qu'ordre "logique"").  WT/DS591/ARB25  
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  juridique de la "clôture … immédiate" de l'enquête au titre de l'article 5.8 est d'exclure les 
exportateurs ayant des marges de minimis  de l'application des droits.219 
4.92.  De même, nous ne considéron s pas que les constatations formulées par l'Organe d'appel au 
titre de l'article 5.8 dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  permettent d'étayer 
le point de vue de la Colombie.220 Les constatations formulées dans ce différend, y compris l a 
déclaration selon laquelle "la seule façon de clore immédiatement  une enquête [en ce qui concerne 
les exportateurs ayant des marges de dumping nulles] consiste à les exclure du champ d'application 
de l'ordonnance", découlent de l'application par l'Organe  d'appel de l'article 5.8 au scénario factuel 
particulier de ce différend, à savoir, dans lequel le Mexique a effectivement appliqué des droits à des 
importations assorties de marges de dumping nulles.221 Ces constatations ne définissent pas de 
manière exha ustive la façon dont l'enquête doit être "close" au titre de l'article 5.8 en cas de 
détermination finale  d'une marge de dumping de minimis .222 
4.5.2.2   Contexte fourni par les articles 3.3, 3.5 et 9.4  
4.93.  Outre la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1, la Co lombie s'appuie sur plusieurs 
autres éléments contextuels pour souligner l'"absence de lien" entre l'article 5.8 et l'article 3.1, 3.2, 
3.4 et 3.5. Pour elle, "rien dans l'Accord antidumping n'indique expressément que la conséquence 
(ou le but) juridique d e la clôture immédiate d'une enquête prévue à l'article 5.8 est d'exclure les 
importations assorties de marges de dumping de minimis  de l'analyse du dommage et du lien de 
causalité prévue à l'article 3"223, et cela est confirmé par les articles 3.3, 9.4 et 3.5.  
4.94.  Nous commençons par l'article 3.5, qui est la disposition interdisant à l'autorité d'imputer aux 
"importations faisant l'objet d'un dumping" les dommages causés par "tous les facteurs connus 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ", y compris, "entre autres, le volume et les 
prix des importations non vendues à des prix de dumping ."224 La Colombie fait valoir qu" [à] 
l'évidence ", "les importations assorties de marges de dumping de minimis  sont en dehors  de la 
catégorie des importations  non vendues à des prix de dumping" et, " par conséquent ", ces 
importations à marges de minimis  "font partie des "importations faisant l'objet d'un dumping"".225 
Cet argument suppose que toutes les importations qui sont "vendues à des prix de dumping" doivent 
nécessairement  appartenir au groupe des "importations faisant l'objet d'un dumping". Toutefois, la 
question de savoir si cette supposition est correcte dépen d de la réponse à la question même de 
savoir ce que l'on entend par "importations faisant l'objet d'un dumping". S'appuyer sur ce facteur 
de non -imputation pour interpréter l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" est donc 
"autoréférentiel"226 et vain.  
4.95.  La Colombie considère néanmoins que la pertinence contextuelle de l'article 3.5 devient 
encore plus apparente lorsque cette disposition est juxtaposée aux articles 3.3 et 9.4. La Colombie 
note que la quatrième phrase de l'article 3.5 (c'est -à-dire la liste exemplative de facteurs de 
non-imputation) a été ajoutée pendant le Cycle d'Uruguay en même temps que les articles 3.3 et 
9.4. Pour elle, l'absence de toute référence aux marges de dumping de minimis  à l'article 3.5, et les 
références expresse s à ces marges aux articles 3.3 et 9.4, étayent son point de vue selon lequel, si 
 
219 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.300.  
220 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.56, 7.57 et 7.59.  
221 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 219 . (pas de 
mise en relief dans l'original) L'Organe d'appel a fait cette déclaration après avoir noté que, "[e]n l'espèce, 
l'ordonnance  établissant les droits antidumping [était] venue après l'établissement de la détermination finale  
d'une marge de dumping nulle pour [les exportateurs en cause], mais elle visait quand même ces 
exportateurs." ( Ibid., paragraphe 219 (pas de mise en relief dans l'original)) Comme le Japon le note aussi, 
"dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , l'accent était  mis sur le traitement final des 
exportateurs ayant des marges de dumping de minimis  eux-mêmes, et non sur leur rôle dans la détermination 
de l'existence d'un dommage." (Japon, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 57)  
222 Nous soulignon s que notre analyse est délimitée par la question dont nous sommes saisis, 
c'est-à-dire le point de savoir s'il est admissible d'interpréter l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" comme incluant les importations des exportateurs dont il a  été "déterminé" qu'ils avaient des marges 
de dumping finales de minimis . Il est entendu qu'il ne nous est pas demandé d'examiner, et nous ne le faisons 
pas, l'incidence d'une détermination préliminaire d'une marge de minimis  dans l'enquête de l'autorité a vant la 
détermination finale de l'existence d'un dumping.  
223 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.55.  
224 Pas de mise en relief dans l'original.  
225 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.30. (pas de mise en relief dans l'original)  
226 Union europée nne, communication écrite, paragraphe 166.  WT/DS591/ARB25  
- 41 - 
  les rédacteurs avaient souhaité limiter les "importations faisant l'objet d'un dumping" mentionnées 
à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 aux importations faisant l'objet d'un dum ping qui étaient supérieures 
aux marges de minimis , ils auraient pu le faire explicitement.227 
4.96.  En vertu de l'article 3.3, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une 
évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d'un pays que si elles 
déterminent, entre autres, que "la marge de dumping établie en relation avec les importations en 
provenance de chaque pays  est supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 8 de 
l'article  5."228 La référence à "la marge de dum ping établie en relation avec les importations en 
provenance de chaque pays" s'écarte de la règle générale229 selon laquelle "les autorités 
détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur 
concerné."230 De même, l'a rticle 9.4 "a … lui aussi un champ d'application différent de l'article 3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5"231 car il "porte sur la détermination de ce qu'il est convenu d'appeler le taux "résiduel 
global", c'est -à-dire le droit antidumping qui est appliqué aux importati ons en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui ne sont pas examinés  par l'autorité chargée de l'enquête", et 
prescrit que l'autorité "ne tienn[e] pas compte … des marges nulles ou de minimis " pour calculer le 
taux "résiduel global".232 En revanche, l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, en cause dans le présent 
différend, "concerne[] la détermination, par l'autorité chargée de l'enquête, de l'existence d'un 
dommage causé par des "importations faisant l'objet d'un dumping" en provenance de producteurs 
et d'e xportateurs qui sont examinés  par l'autorité chargée de l'enquête".233 
4.97.  Par conséquent, aux articles 3.3 et 9.4, le renvoi au seuil de minimis  tel qu'il est défini à 
l'article 5.8, qui se rapporte d'une manière générale à la marge de dumping déterminée pour un 
exportateur ou un producteur individuellement234, rend ce seuil "opérationnel"235 pour les situations 
spécifiques prévues dans ces dispositions. Ainsi, le fait que le seuil de minimis  est rendu opérationnel 
dans les situations spécifiques prévues aux arti cles 3.3 et 9.4 renforce, au lieu de réfuter236, le lien 
entre l'article 5.8 et l'article 3 d'une manière générale. Compte tenu de ce lien, il n'était pas 
nécessaire que les rédacteurs, chaque fois qu'ils mentionnaient l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping", renvoient à l'article 5.8 dans le contexte de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. Dans 
ces dispositions, la pertinence du seuil de minimis  est implicite d'après une lecture globale de ces 
dispositions. Nous partageons, à cet égard, le point  de vue de l'Union européenne selon lequel, en 
ce qui concerne la rédaction des traités, une règle d'application générale n'a pas besoin d'être 
répétée chaque fois qu'elle est pertinente.237 Au contraire, comme le Groupe spécial l'a indiqué, "le 
fait que les articles 9.4 et 3.3 [faisaient] référence à l'article 5.8 et aux "marges de minimis " et 
rend[aient] l'article 5.8 opérationnel dans les situations spécifiques  prévues dans ces disposition s 
fai[sait] ressortir … la pertinence contextuelle de l'article 5.8 aux fins des déterminations générales  
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité au titre de l'article 3."238 
4.5.2.3   Moyens complémentaires d'interprétation invoqués par la Colombie  
4.98.  La Colombie a présenté au Groupe spécial certains documents concernant l'historique de la 
négociation relative à l'article 5.8 de l'Accord antidumping. Ces documents comprenaient des 
comptes rendus des discussions sur une disposition du Code antidumping issu des Négociations 
Kennedy qui est "presque identique à… l'article 5.8 de l'Accord antidumping".239 Le Groupe spécial 
n'a pas examiné les arguments de la Colombie concernant l'historique de la négociation, constatant, 
 
227 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.32.  
228 Pas de mise en relief dans l'original.  
229 Voir le rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  220. 
Voir aussi le rapport du Groupe spécial, notes de bas de page 551 et 552 relatives aux paragraphes 7.296 et 
7.298, respectivement.  
230 Accord antidumping, article 6.10. (pas de mise en relief dans l'original)  
231 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.297.  
232 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.297. (mise en relief dans l'original)  
233 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.297. (mise en relief dans l'original)  
234 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Canada – Tubes soudés , paragraphes 7.21 et 
7.26; Mexiq ue – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.140; le rapport de l'Organe d'appel Mexique 
– Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 216.  
235 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.298.  
236 Voir Colombie, communication écrite, paragraphe 7.35.  
237 Union européenne, réponse aux questions posées à l'audience.  
238 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.298. (mise en relief dans l'original)  
239 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.24.  WT/DS591/ARB25  
- 42 - 
  au lieu de cela, qu'il n'était pas nécess aire de le faire compte tenu de sa "conclusion sans ambiguïté 
résultant de l'exercice d'interprétation au titre de l'article 31 de la Convention de Vienne".240 
4.99.  En appel, la Colombie soutient de même que l'historique de la négociation démontre que les 
partie s contractantes du GATT ont rejeté explicitement une proposition de limiter la définition du 
"dumping" aux marges supérieures au niveau de minimis .241 Certains documents mentionnés par la 
Colombie peuvent en effet laisser entendre que les négociateurs du Co de antidumping issu des 
Négociations Kennedy ont choisi de ne pas limiter la définition du dumping  aux cas dans lesquels la 
différence de prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation était supérieure à un certain 
pourcentage minimal.242 L'importa nce attribuée par la Colombie à ces documents repose toutefois 
sur son point de vue selon lequel la définition du "dumping" est, à elle seule, suffisante pour obtenir 
le "sens ordinaire" de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping". Dans l'a nalyse 
précédente, nous avons constaté qu'une telle lecture allait à l'encontre du contexte global des 
dispositions de l'Accord antidumping concernant l'ouverture et la conduite d'enquêtes. Ainsi, ce que 
l'historique de la négociation a pu révéler au sujet  des discussions sous -tendant la définition du 
"dumping" n'élève pas l'interprétation de la Colombie au rang d'interprétation "admissible".  
4.100.   En outre, même si les documents mentionnés par la Colombie243 pouvaient être lus comme 
indiquant que la règle de mini mis "concern[ait] l'imposition de mesures antidumping ou le droit de 
prendre de telles mesures"244, ce seul fait n'empêchait pas que la règle de minimis  puisse également  
être pertinente pour délimiter le champ d'application de l'expression "importations fai sant l'objet 
d'un dumping" aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage. Comme le note 
l'Union  européenne, le fait que la règle de minimis  est pertinente pour l'imposition d'une mesure 
antidumping ne signifie pas que c'est la seule façon dont c ette règle est pertinente.245 Enfin, la 
Colombie soutient que "les négociateurs ont conçu la règle de la "limite en pourcentage" comme 
s'appliquant même si … les importations, y compris celles qui sont assorties de marges de dumping 
de minimis , ont été éval uées et qu'il a été constaté qu'elles causaient un dommage au sens de 
l'article VI".246 Toutefois, un examen des documents mentionnés ne montre pas que la pertinence 
des marges de minimis  en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage a été 
examinée par les négociateurs.247 La référence aux "importations", y compris celles qu i sont 
assorties de marges de dumping de minimis , qui ne peut pas être discernée des documents, est 
subordonnée au point de vue de la Colombie selon lequel l'expression "importations faisant l'objet 
 
240 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 565 relative au paragraphe  7.303.  
241 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.24.  
242 Colombie, communication écrite, paragraphes 7.21 à 7.24 (citant Anti-Dumping Checklist , 
Addendum, Comments by the United States on Items I -V, 30 June 1966, TN.64/NTB/W/12/Add.5 
(pièce  COL-19 présentée au Groupe spécial), page 4; Possible Elements to be Considered for Inclusion in an 
Anti-Dumping Code: Note by the Secretariat, TN.64/NTB/W/13, 23 August 1966 (pièce COL -20 présentée au 
Groupe spécial), page 9; et faisant référence à Possibl e Elements to be Considered for Inclusion in an 
Anti-Dumping Code: Note by the Secretariat (Revised List), TN.64/NTB/W/14, 9 December 1966 (pièce COL -21 
présentée au Groupe spécial)).  
243 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.58 (citant Anti-Dumping C hecklist , Addendum , 
Comments by the United States on Items I -V, TN.64/NTB/W/12/Add.5, 30 June 1966 (pièce COL -19 présentée 
au Groupe spécial), page 5; Anti-Dumping Checklist , Comments by Norway on Items I -V and IX -XIII, 
TN.64/NTB/W/12/Add.1, 23 June 1966 ( pièce COL -51 présentée au Groupe spécial), page 3; Anti-Dumping 
Checklist , Comments by the European Economic Community on Items I -V and IX - XIII, 
TN.64/NTB/W/12/Add.2, 24 June 1966 (pièce COL -52 présentée au Groupe spécial), page 3; Anti-Dumping 
Checklist , Comments by Denmark on Items I -V and IX -XIII, TN.64/NTB/W/12/Add.7 30 June 1966 
(pièce  COL-54 présentée au Groupe spécial), pages 1 et 2; Anti-Dumping Checklist , Addendum , Comments by 
Sweden on Items I -V and IX -XIII, TN.64/NTB/W/12/Add.8, 7 July  1966 (pièce COL -55 présentée au Groupe 
spécial), page  3; et faisant référence à Anti-Dumping Checklist , Addendum , Comments by the Government of 
Canada on Items I -V and IX -XI, and XIII TN.64/NTB/W/12/Add.3, 30 June 1966 (pièce COL -53 présentée au 
Groupe sp écial), page 3)).  
244 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.59.  
245 Union européenne, communication écrite, paragraphes  218 et 219. 
246 Colombie, communication écrite, paragraphe 7.60. (pas de mise en relief dans l'original)  
247 Voir Colombie, communication  écrite, paragraphe 7.58. Voir aussi Japon, communication écrite en 
tant que tierce partie, paragraphe 58 (notant que "les observations des négociateurs mentionnées par la 
Colombie ont été formulées dans un contexte différent dans lequel la question était de savoir si des droits 
antidumping devraient être imposés aux importations assorties de marges de dumping de minimis , et pas dans 
le contexte de savoir si les importations assorties de marges de dumping de minimis  devraient être incluses 
dans l'analyse du  dommage et du lien de causalité").  WT/DS591/ARB25  
- 43 - 
  d'un dumping" inclut les importations assorties de marges  de minimis .248 En résumé, les moyens 
complémentaires d'interprétation sur lesquels s'appuie la Colombie ne donnent pas crédit à son 
interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" en tant qu'interprétation 
"admissible".  
4.5.3   Conclusio n 
4.101.   Notre analyse des arguments textuels et contextuels avancés par la Colombie indique que 
son interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" comme incluant les 
importations d'exportateurs dont il a été déterminé qu'ils avaient d es marges de dumping finales 
de minimis  ne concorde pas avec une lecture globale des dispositions pertinentes de l'Accord 
antidumping, et rend inopérante la prescription relative à la "clôture … immédiate" prévue à 
l'article  5.8. Ayant testé l'interprétati on de la Colombie à la lumière des articles 31 et 32 de la 
Convention de Vienne, nous ne considérons pas qu'un interprète des traités, utilisant la méthode 
d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne, aurait pu arriver à l'interprétat ion 
donnée par la Colombie. Cette interprétation n'a pas le degré de solidité ou la justification analytique 
nécessaire pour faire l'objet d'une déférence en tant qu'interprétation "admissible" dans les limites 
de la méthode d'interprétation des traités én oncée dans la Convention de Vienne.  
4.102.   Compte tenu de ce qui précède, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.303, 7.307 et 8.1.e.i de son rapport, selon laquelle l'Union européenne 
avait établi que la Colombie avait a gi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping car le MinCIT avait inclus dans ses 
déterminations finales de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité les importations 
provenan t des exportateurs dont il avait été déterminé qu'ils avaient des marges de dumping finales 
de minimis . 
4.6  Constatations formulées dans la décision  
4.103.   Dans la présente décision, nous avons formulé les constatations suivantes:  
a. nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.75, 7.78, 
7.79 et 8.1.a.iii de son rapport, et nous constatons  que les constatations de fait pertinentes 
du Groupe spécial démontrent que le MinCIT s'est acquitté de son devoir au titre de l'ar ticle 
5.2 iii) et 5.3 de l'Accord antidumping, aux fins de l'ouverture d'une enquête, en examinant 
le "caractère approprié" des prix de vente à un pays tiers constitués des prix à l'exportation 
vers le Royaume -Uni, y compris, en particulier, le caractère s uffisant de ces prix par 
rapport aux prix de vente intérieurs; par conséquent, nous constatons  que l'Union 
européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 5.3 de l'Accord antidumping;  
b. nous confirmons  la constat ation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.126, 
7.152.a et 8.1.b.i de son rapport, selon laquelle l'Union européenne avait établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 
de l'Accord an tidumping en ce qui concerne les renseignements caviardés de la section  d i) 
de la demande révisée de la FEDEPAPA car le MinCIT avait accordé un traitement 
confidentiel à ces renseignements sans que des "raisons valables" aient été exposées par 
le requéran t; 
c. nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.232, 
7.233, 7.244 et 8.1.d.ii de son rapport, selon laquelle l'allégation de l'Union européenne 
au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant la demande d'aj ustement au 
titre des coûts d'emballage présentée par Mydibel relevait de son mandat; nous rejetons  
aussi la demande de la Colombie visant à ce que les constatations de fond formulées par 
 
248 Voir Colombie, communication écrite, paragraphe. 7.60 (notant que "les négociateurs ont conçu la 
règle de la "limite en pourcentage" comme s'appliquant même si les conditions de l'article VI du GATT de 1947 
étaient réu nies"; que l'"[u]ne de ces conditions … est la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité"; et que " [e]n d'autres termes , la règle de la "limite en pourcentage" s'appliquerait même si, et 
donc lorsque , les importations, y compris c elles qui sont assorties de marges de dumping de minimis , ont été 
évaluées et qu'il a été constaté qu'elles causaient un dommage au sens de l'article VI" (souligné dans l'original; 
pas de mise en relief dans l'original )). WT/DS591/ARB25  
- 44 - 
  le Groupe spécial au titre de l'article 2.4 soient "déclar[ées] sans  objet et sans effet 
juridique"; et  
d. nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.303, 
7.307 et 8.1.e.i de son rapport, selon laquelle l'Union européenne avait établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible a vec ses obligations au titre de l'article  3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping car le MinCIT avait inclus dans ses déterminations 
finales de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité les importations provenant 
des exportateurs dont il avai t été déterminé qu'ils avaient des marges de dumping finales 
de minimis . 
4.104.   Le paragraphe 9 des Procédures convenues dispose que les constatations du Groupe spécial 
dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante de la présente décision  au même 
titre que nos propres constatations, et que la décision comprendra des recommandations, s'il y a 
lieu. Par conséquent, nous recommandons que la Colombie rende conformes à l'Accord antidumping 
les mesures dont il a été constaté dans la présente déc ision, et dans le rapport du Groupe spécial 
modifié par la présente décision, qu'elles étaient incompatibles avec cet accord.  
 
 
 
      
______________  ____________________  ______________  
 Alejandro JARA   José Alfredo GRAÇA LIMA  Joost PAUWELYN  
 Arbitre   Président  Arbitre  
 