 RESTRICTED  
  
TN/AG/GEN/49  
TN/AG/SCC/GEN/20  
 
15 juillet 2019  
(19-4697) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous -Comité du coton  Original: français  
 
  
NÉGOCIATIONS AGRICOLES À L'OMC  
Communication des pays co -auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton1 
La communication ci -après, datée du 15 juillet  2019, est distribuée à la  demande de la délégation 
du Bénin au nom des pays co -auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton  (C4). 
 
_______________  
 
 
PROJET DE DÉCISION M INISTÉRIELLE SUR LE COTON  
Les Ministres ,  
 
Soulignant  l'importance vitale du coton dans l'économie des  pays africains producteurs, en général, 
et celle des pays les moins avancés (PMA) d'entre eux, en particulier, tout en mettant en évidence 
qu'au cours de ces dernières années le coton s'est avéré l'une des questions les plus contentieuses 
à l'OMC aussi bi en dans les négociations commerciales que dans le cadre du processus de règlement 
des différends,  
 
Constatant  que les soutiens internes accordés au coton par certains Membres de l'OMC distordent 
les prix et perturbent le marché international de ce produit, avec de graves conséquences pour 
l'économie et la vie sociale dans les pays africains producteurs, en particu lier les pays les moins 
avancés (PMA),  
 
Rappelant  que le groupe C4 a souligné plusieurs fois le besoin de réaliser des progrès concernant 
l'engagement des Ministres du commerce des pays Membres de l'OMC et a montré sa bonne volonté 
d'aboutir à un consensu s crédible par les négociations,  
 
Tenant compte  de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, qui reconnaît l'importance d'opérer une 
réforme fondamentale du secteur de l'agriculture,  
 
Rappelant et réaffirmant  le mandat et les principes exposés au paragraphe 13 de la Déclaration 
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), Exprimant leur préoccupation face à l'absence de 
progrès dans les négociations sur ce troisième pilier du coton par faute de volonté politique et 
d'engagement réel de la part de certains acteurs, sous le volet commercial de cette question vitale, 
depuis 2003, date de la soumission à l'Organisation mondiale du commerce, de l'Initiative sectorielle 
en faveur du coton,  
 
Se référant  aux Décisions ad optées sur le coton, et contenues respectivement dans le paquet de 
juillet 2004 (WT/L/579 du 2 août 2004) visant à traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et 
spécifique, la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC du 22 décembre 2005),  
notamment ses paragraphes 11 et 12 relatifs au coton, le projet révisé de modalités concernant 
l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4 du 6 décembre 2008) et la Décision de Bali (WT/MIN/(13)/41  -  
WT/L/916 du 11 décembre 2013),  
 
Rappelant  la Décision sur le coton  adoptée à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi 
(WT/MIN(15)/46  - WT/L/981) qui souligne notamment les efforts à faire par les Membres pour 
                                                
1 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad.  TN/AG/GEN/49 • TN/AG/SCC/G EN/20  
 
- 2 - 
 
  atteindre les objectifs d'élimination totale, à terme, de toutes les formes de soutien au coton aya nt 
des effets de distorsion du marché,  
 
Reconnaissant  les progrès d'étape réalisés sur les questions liées à l'accès au marché, à la 
concurrence à l'exportation et au volet développement lors de la dixième Conférence ministérielle 
de l'OMC, tenue à Nairob i en décembre 2015,  
 
Rappelant  le rapport de situation du Directeur Général de l 'OMC, sur les négociations commerciales 
multilatérales, à la Onzième Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires en décembre 2017,  
 
Confirmant  que les Membres reconnaissent  véritablement que la question des soutiens internes 
accordés au coton n'a pas encore été traitée de façon effective, et qu'il est nécessaire d'obtenir des 
résultats concrets, substantiels et mesurables en cette matière, et  
 
Sans préjudice de la conclusion  globale des négociations sur l'Agriculture dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement,  
 
Décident de ce qui suit  : 
 
A.  VOLET COMMERCIAL  
1  SOUTIEN INTERNE   
1.1  Limite de la Mesure globale de soutien  
La Mesure globale de soutien accordée au coton sera limitée suivant les modalités ci -après  :  
a) i.  Dans les cas où la Mesure globale de soutien (MGS) totale consolidée finale sera 
supérieure à deux milliards de dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans 
lesquels la consolidation est e xprimée, la réduction sera de 40%;  
 
ii.  dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 1 milliard de dollars EU 
et inférieure ou égale à deux milliards de dollars EU, ou aux équivalents dans les termes 
monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction sera de 35%;  
 
iii.  dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera inférieure ou égale à un milliard de 
dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la consolidation est 
exprimée, le taux de réduction sera de 30%.  
 
b) La réduction du soutien MGS pour le coton applicable aux pays en développement Membres 
qui ont des engagements concernant la MGS total e consolidée finale sera de deux tiers ( 2/3) 
de la réduction applicable aux pays développés Membres, conformément au paragraphe a) 
ci-dessus.  
 
c) Les pourcentages de réduction prévus aux paragraphes a) et b) sont appliqués à la valeur 
de base du soutien calc ulée comme étant la moyenne arithmétique des montants notifiés 
par les Membres pour le coton.  
 
En tout état de cause, le niveau de la MGS devra rester inférieur ou égal au de minimis  établi en 
vertu de l'article 6 .4 de l'Accord sur l'Agriculture.  
 
1.2  De minimis  
d) Les Membres développés et les Membres en développement n'accorderont pas un montant 
cumulé de soutien MGS et de soutien relevant du champ d'application de l'article 6 .5 de 
l'Accord sur l'Agriculture en faveur des producteurs de coton dépassant la l imite du montant 
monétaire qui résulterait de l'application des droits de minimis  établis en vertu de l'article  6.4 
de l'Accord sur l'Agriculture.  
 
1.3  Soutien de la catégorie bleue  
Le niveau de réduction du soutien de la catégorie bleue est fixé à 2/3 du nive au de celui de la MGS.  TN/AG/GEN/49 • TN/AG/SCC/GEN/20  
 
- 3 - 
 
  1.4  Autres dispositions :  transfert de soutien d 'une boîte à l 'autre  
Les Membres devront éviter de transférer le soutien accordé au coton d 'une catégorie ayant plus 
d'effets de distorsion à une autre catégorie ayant des effets moindres de distorsion.  
 
Les Pays les moins avancés (PMA) Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de 
réduction.   
 
1.5  Période de mise en œuvre   
Les engagements contractés en ce qui concerne la MGS pour le coton s'appliqueront et dans un délai 
de cin q (5) ans, à partir du 1 janvier 2021, selon le calendrier ci -après  : 
 
- Dans les cas où la mesure globale de soutien (MGS) totale consolidée finale sera 
supérieure à deux  milliards de dollars EU, ou aux équivalents dans les termes 
monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction sera de 40% . 
 
• 8%, chaque année sur une période de cinq (5) années, à compter du 1 janvier 2021 jusqu 'au 
31 décembre 2025.  
 
- Dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à un milliard de 
dollars EU et inférieure ou égale à deux  milliards de dollars EU, ou aux équivalents 
dans les termes monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, la 
réduction sera de 35% . 
 
• 7%, chaque année sur une période de cinq (5) années, à compter du 1 janvier 2021 jusqu 'au 
31 décembre 2025.  
 
- Dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera inférieure ou égale à un milliard 
de dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, le taux de réduction sera de 30%.  
 
• 6%, chaque année sur une période de cinq (5) années, à compter du 1 janvier 2021 jusqu 'au 
31 décembre 2025 . 
1.6  Catégorie verte  : surveillance, notification et transparence  
Les Membres sont encouragés à assurer une surveillance effective des soutiens de la catégorie verte, 
et sont exhortés à respecter leurs obligations de notification, dans le cadre de la transparence 
requise.  
 
2  ACCÈS AU MARCHÉ  
Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles que les Membres viendront à adopter, la 
question de l'accès au marché du coton et des produits dérivés du coton sera traitée conformément 
au paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) et aux 
paragraphes 1 à 6 de la Décision ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/46  - WT/L/981).  
 
3  CONCURRENCE À L'EXPO RTATION  
Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles que les Membres viend ront à adopter, la 
concurrence à l'exportation concernant le coton sera traitée ainsi qu'il est prévu au paragraphe 11 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) et au paragraphe 9 de la Décision 
ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/46  - WT/L/981).  
 
B.  VOLET DÉVELOPPEMENT  
Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles que les Membres viendront à adopter, les 
aspects de la question du coton relatifs au développement seront traités ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN (05)/DEC) et aux paragraphes 
10, 11, 12 et 13 de la Décision ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/46  - WT/L/981).  TN/AG/GEN/49 • TN/AG/SCC/G EN/20  
 
- 4 - 
 
  C.  MISE EN ŒUVRE ET SUIVI  
Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles que les Mem bres viendront à adopter, la 
mise en œuvre et le suivi des décisions sur le coton seront traités ainsi qu'il est prévu aux 
paragraphes 14, 15 et 16 de la Décision ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/46  - WT/L/981).  
 
 
__________  