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Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Sous-section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000044132913
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044133323
2080374783
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
L224-25-31
Code de la consommation
300
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
LEGIARTI000044132917
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044133325
1073741823
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
L224-25-32
Code de la consommation
301
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; ...
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000032221525
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545649
1073741823
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 44
L224-26
Code de la consommation
302
Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques. Les ar...
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000043539588
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043539588
1610612735
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 44
L224-26-1
Code de la consommation
303
L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient acc...
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000043539590
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043539590
1879048191
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 44
L224-26-2
Code de la consommation
304
La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu'elles ne fournissent aussi d'autres services de communications électroniques. Préalablement à la conclusion d'un contrat, ces entreprises i...
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000043539592
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043539592
2013265919
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 44
L224-26-3
Code de la consommation
305
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent : 1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le ca...
Sous-section 2 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032221529
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545657
1073741823
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45
L224-27
Code de la consommation
306
Préalablement à la conclusion d'un contrat : 1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent les informations relatives notamment à la qualité du service rendu, aux montants dus au titre de l'activation du service, à la durée minimale requise pour pou...
Sous-section 2 : Information précontractuelle
LEGIARTI000043539610
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043539610
1610612735
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45
L224-27-1
Code de la consommation
307
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.
Sous-section 2 : Information précontractuelle
LEGIARTI000043539612
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043539612
1879048191
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45
L224-27-2
Code de la consommation
308
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements termina...
Sous-section 2 : Information précontractuelle
LEGIARTI000044328701
2021-11-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044328701
2013265919
JORFTEXT000044327272
LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21
L224-27-3
Code de la consommation
309
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptati...
Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221533
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046194164
357913941
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
L224-28
Code de la consommation
310
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le...
Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221535
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545700
715827882
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46
L224-29
Code de la consommation
311
I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs fournisseurs mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant de surveiller et de maîtriser l'usage...
Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221537
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545688
894784852
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46
L224-30
Code de la consommation
312
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisatio...
Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221539
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545676
1431655764
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46
L224-31
Code de la consommation
313
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des disposition...
Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221541
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545672
1789569705
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46
L224-32
Code de la consommation
314
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte p...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221545
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545735
195225786
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-33
Code de la consommation
315
Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat. Lorsqu'en application d...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221547
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545731
390451572
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-34
Code de la consommation
316
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.La restitution, par un fournisseur de services de commu...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221549
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226650
585677358
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-35
Code de la consommation
317
Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221551
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226647
780903144
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-36
Code de la consommation
318
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221553
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226645
976128930
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-37
Code de la consommation
319
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7. En applica...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000046190171
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046190177
1073741823
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
L224-37-1
Code de la consommation
320
Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportan...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221555
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545725
1171354716
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-38
Code de la consommation
321
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la récep...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221557
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226641
1366580502
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-39
Code de la consommation
322
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter de fr...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221559
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545721
1561806288
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-40
Code de la consommation
323
Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221561
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545717
1757032074
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-41
Code de la consommation
324
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne cons...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032221563
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545713
1952257860
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-42
Code de la consommation
325
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes : 1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comp...
Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000033206889
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545711
2049870753
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
L224-42-1
Code de la consommation
326
I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27...
Sous-section 5 : Offres groupées
LEGIARTI000033206891
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545748
1073741823
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48
L224-42-2
Code de la consommation
327
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les p...
Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
LEGIARTI000033206893
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545746
715827882
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48
L224-42-3
Code de la consommation
328
Un opérateur de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7, proposant gratuitement aux utilisateurs finals un outil de comparaison et d'évaluation des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles au public por...
Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
LEGIARTI000033206895
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545744
1431655764
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48
L224-42-4
Code de la consommation
329
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la ...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221569
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226629
143165576
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-43
Code de la consommation
330
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221571
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226627
286331152
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-44
Code de la consommation
331
Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-43 en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221573
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226625
429496728
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-45
Code de la consommation
332
I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat. Le contrat prévoit également, sous peine de la...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221575
2020-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000042155988
572662304
JORFTEXT000042148119
LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)
L224-46
Code de la consommation
333
Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible : 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incom...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221577
2020-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000042155983
715827880
JORFTEXT000042148119
LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)
L224-47
Code de la consommation
334
I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46. II.-Dans l...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000042155010
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545835
787410668
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
L224-47-1
Code de la consommation
335
Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221579
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226619
858993456
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-48
Code de la consommation
336
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221581
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226617
1002159032
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-49
Code de la consommation
337
Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221583
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226615
1145324608
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-50
Code de la consommation
338
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221585
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545830
1288490184
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
L224-51
Code de la consommation
339
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221587
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226611
1431655760
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-52
Code de la consommation
340
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221589
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226609
1574821336
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-53
Code de la consommation
341
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221591
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545823
1717986912
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
L224-54
Code de la consommation
342
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221593
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226604
1861152488
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-55
Code de la consommation
343
Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce s...
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221595
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545819
2004318064
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
L224-56
Code de la consommation
344
Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphonique...
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
LEGIARTI000032221599
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226597
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-57
Code de la consommation
345
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation ...
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
LEGIARTI000032221601
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226595
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-58
Code de la consommation
346
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032221605
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226591
429496729
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-59
Code de la consommation
347
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032221607
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226589
858993458
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-60
Code de la consommation
348
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032221609
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226587
1288490187
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-61
Code de la consommation
349
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de c...
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032221611
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226585
1717986916
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-62
Code de la consommation
350
Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article 2 de la loi n° 94-665 d...
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000045205500
2022-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000045205500
1932735281
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 187
L224-62-1
Code de la consommation
351
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les prote...
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
LEGIARTI000032221617
2017-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000034072632
1073741823
JORFTEXT000034070801
LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
L224-63
Code de la consommation
352
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
LEGIARTI000032221619
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226577
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-64
Code de la consommation
353
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
LEGIARTI000032221623
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226573
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-65
Code de la consommation
354
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est p...
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
LEGIARTI000032221627
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226569
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-66
Code de la consommation
355
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.Un ...
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
LEGIARTI000032221631
2020-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000041598772
1073741823
JORFTEXT000041553759
LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19
L224-67
Code de la consommation
356
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
Sous-section 5 : Stationnement
LEGIARTI000032221635
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226561
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-68
Code de la consommation
357
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont le véhicule est équipé. ...
Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
LEGIARTI000043371943
2021-04-15
VIGUEUR
LEGIARTI000043371943
1073741823
JORFTEXT000043370894
Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 4
L224-68-1
Code de la consommation
358
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de rev...
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
LEGIARTI000032221641
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226555
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-69
Code de la consommation
359
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-69 sont ainsi définis : 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation...
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
LEGIARTI000032221643
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226551
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-70
Code de la consommation
360
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74. Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la...
Sous-section 2 : Publicité
LEGIARTI000032221647
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226547
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-71
Code de la consommation
361
Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
Sous-section 2 : Publicité
LEGIARTI000032221649
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226545
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-72
Code de la consommation
362
En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur reçoit du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter. Pour l'ensemble des c...
Sous-section 3 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032221653
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226541
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-73
Code de la consommation
363
Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée à l'article L. 224-73 indique en outre : 1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ; 2° Si l'immeuble est en construction, les indicat...
Sous-section 3 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032221655
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226539
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-74
Code de la consommation
364
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 224-69 et L. 224-70, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du min...
Sous-section 3 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032221657
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226537
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-75
Code de la consommation
365
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre support durable.Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union eu...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221661
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226533
153391689
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-76
Code de la consommation
366
Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties. Toute modification fait l'objet d'une communication au consommateur av...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221663
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226531
306783378
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-77
Code de la consommation
367
Le contrat comprend : 1° Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 ; 2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément aux dispositions de l'article L. 224-77 ; 3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ; 4° La date et le lieu de sa c...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221665
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226529
460175067
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-78
Code de la consommation
368
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, sans avoir à indiquer de motif. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de l...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221667
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226527
613566756
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-79
Code de la consommation
369
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L. 224-78, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221669
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226525
766958445
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-80
Code de la consommation
370
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221671
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226523
920350134
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-81
Code de la consommation
371
Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221673
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226521
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-82
Code de la consommation
372
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permett...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221675
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226519
1227133512
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-83
Code de la consommation
373
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221677
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226517
1380525201
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-84
Code de la consommation
374
Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 224-69 et définis aux 1°, 2° et 4° de...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221679
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226515
1533916890
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-85
Code de la consommation
375
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consomm...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221681
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226513
1687308579
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-86
Code de la consommation
376
En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme mentionnés à l'article L. 224-70, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel env...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221683
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226510
1840700268
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-87
Code de la consommation
377
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long terme, d...
Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221685
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226507
1994091957
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-88
Code de la consommation
378
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
LEGIARTI000032221689
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226503
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-89
Code de la consommation
379
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.Le contrat mentionne le nom du professionnel, son ad...
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221693
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226499
306783378
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-90
Code de la consommation
380
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de...
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221695
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226497
613566756
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-91
Code de la consommation
381
Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221697
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226495
920350134
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-92
Code de la consommation
382
Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable comporte son nom, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même profes...
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221699
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226493
1227133512
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-93
Code de la consommation
383
Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221701
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226491
1533916890
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-94
Code de la consommation
384
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221703
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226489
1840700268
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-95
Code de la consommation
385
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Co...
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
LEGIARTI000032221707
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226485
429496729
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-96
Code de la consommation
386
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
LEGIARTI000032221709
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226483
858993458
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-97
Code de la consommation
387
Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le numéro unique d'identification, ainsi que, si le professionne...
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
LEGIARTI000032221711
2021-09-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044056431
1288490187
JORFTEXT000044044119
Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 24
L224-98
Code de la consommation
388
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit al...
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
LEGIARTI000032221713
2017-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000034072650
1717986916
JORFTEXT000034070801
LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 8
L224-99
Code de la consommation
389
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier à l'égard de leurs clients sont fixées par les ...
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
LEGIARTI000032221717
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226475
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-100
Code de la consommation
390
Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
LEGIARTI000032221719
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226473
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-101
Code de la consommation
391
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
LEGIARTI000032221721
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226471
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-102
Code de la consommation
392
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Section 11 : Enseignement
LEGIARTI000032221725
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226467
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-103
Code de la consommation
393
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
LEGIARTI000032221729
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226461
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-104
Code de la consommation
394
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont ...
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
LEGIARTI000032221733
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226457
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-105
Code de la consommation
395
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
LEGIARTI000032221737
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226453
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-106
Code de la consommation
396
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
LEGIARTI000032221739
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226451
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-107
Code de la consommation
397
Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Section 15 : Contrats de services funéraires
LEGIARTI000032221743
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226447
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L224-108
Code de la consommation
398
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie ci...
Section 16 : Equipements électriques et électroniques
LEGIARTI000041556138
2020-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000041556143
1073741823
JORFTEXT000041553759
LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19
L224-109
Code de la consommation
399